Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

87ème. Année-No 77 PORT-AU-PRINCE Vendredi 30 Septembre 1932 LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur. : CANDELON RIGAUD Numéro extraordinaire OMMAIR E: Article 3-Les prévisions des Recettes Donné à la Maison Nationale, à Port-au1'Exercice budgétaire douanières, des Taxes internes et des Recettes Prince, le 25 Septembre 1932, An 129ème Loi 1932-1933. des Voies et Moyens pour diverses pour l'année budgétaire 1932-1933. de l'Indépendance. Loi sanctionaant 1'Accord transactionnel intervenu conformément à l'état de classement. annexé Le Président: entre le Gouvernement ct la Cie Nationale. des-Che: DENIS St-AUDE mins de Fer d'Haiti, Accord, cahier des charges ct à la présente Loi, sont comme suit:, Les Secrétaires: correspondance y annexés. insaisissable. Gourdes R. LOUBEAU ad hoc. concernant le bien.ruralde famille Recettes douanières 24. .000.000.00 C. FOMBRUN ad hoc. se relative à T'égalité des traitements pour le frét- Taxes internes. .000.000.00 NOM DE LA dans les ports ouverts au commerce étranger. Recettes diverses 700.000,00 AU REPUBLIQUE Loi réorganisant le service national de la production Le Président de la République ordonne que agricole et de 1Enseignement le Service National rural. de T'Enseigne28.700.000.00 la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau de la peR réorganisant Taxes additionnelles, valeur globale. en Vment professionnel.. enlevant au préalable le montant des République, imprimée, publiée et exécutée. Avis. taxes sur le Tabac, surTAlcool. sur Donné au Palais National, à Port-aula carte d' lidentité qui ne peuvent y figurer, ces taxes n' 'ayant pas étévoPrince, le 29 Septembre 1932, An 129ème tées. et en augmentant la prévision CENTde TIndépendance. LOI dela taxe GOURDES sur le sel de 3.103.000.00 STENIO VINCENT MILLE Total des prévisions des Recettes. 31.803.000.00 Par le Le Président: Secrétaire d'Etat des Finances: STENIO VINCENT Article 4. --pour l'année budgétaire 1932LUCIEN HIBBERT Président de la République 1933, des Crédits sont ouverts aux divers Dé- Le Secrétaire d'Etat des Relations Extéricures Vu les articles 55 et 116 de la Constitu- partements ministériels jusqu'à concurrence et A. des BLANCHET Cultes: tion: de: Le Secrétaire d' 'Etat du Commerce et des Vu la Loi du 25 Septembre 1932 sur le Gourdes Travaux E. Publics: FANFAN Av. Budget et la Comptabilité Publique: Dette Relations Publique Extérieures 8.615.037.40 543.637.50 Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Fi- Finances 2.736.307.00 du Travail ct de SALOMON T'Agriculture Commerce 316.677.00 Dr.

Vu la Loi du 25 Septembre 1932 sur le Gourdes Travaux E. Publics: FANFAN Av. Budget et la Comptabilité Publique: Dette Relations Publique Extérieures 8.615.037.40 543.637.50 Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Fi- Finances 2.736.307.00 du Travail ct de SALOMON T'Agriculture Commerce 316.677.00 Dr. PAUL nances, Intéricur 9.872.879.88 Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de ia Justice Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'E- Travaux Publics. 4.023.446,42 E. LESCOT Justice 1.249.365.75 tat, A PROPOSE Agriculture Travail 1.618.029.87 569.185.00 Et le Corps Législatif a voté la Loi sui- Instruction Cultes Publique. 1.829.995.05 419.016.60 LOI vante: Article ler.-La perception des impôts Total Gdes. 31.793.577.47 STENIO VINCENT l'Exercice 1932-1933 sera faite confor- Article 5. La période de liquidation de Préstdent de la République mément pour aux Lois existantes ou qui pourront Trois mois prévue pour l'Exercice 1931- Vu l'article 55 de la Constitution, votées. 1932, par les articles 29,30.3 31. 32, 33et34 être ultérieurement - 1'Exercice de la Loi du :5 Août 1931 est suprimée, ct il Vu la transaction du 6. Janvier 1930 interArticle 2.- Sont prorogés pour aux. des de cet venue entre le Gouvernement d,Haiti représen1932-1933 la Loi du 24 Octobre 1876 sur. sera pourvu paiements dépenses au 30 té par M. Francis Salgado, Secrétaire-d'Etat la Régie des Impositions directes, les articles Exercice engagées et non payées à Sep- des Finances et M: Charles de Delva, Secrétaire du Août 1900: la tembre 1932, comme il est prévu T'Article 41 et 52 de la Loi 3 partie 20 de la Loi du 25 Septembre 1932 sur, le d'Etat des Travaux Publics, dûment autoridu Tarif de celle-ci concernant les professions sès par décision du Conseil des Secrétaires industries nouvelles non prévues parla Loi Budget et la comptabilité publique. d'Etat, en date du 4 Janvier 1930. d'une et du 24 Octobre 1876; la Loi du 27 Août Article 6.-La présente Loi abroge. toutes part: 1912 qui fixe le montant de TImpôt locatif: Lois ou dispositions de loi qui y sont con- Et M: Roger L. Farnham, demeurant eti Loi du 21 Décembre 1922 créant les taxes traires. et sera exécutée à la diligence du Se- domicilié à Red New-Jersey, U.S.A, agissant A la véhicules: les Lois des 19 Mai 1920 et crétaire d'Etat des Finances et des autres Se- au nom et pour compte de la Compagnie sur Nationale des Chemins de fer.

locatif: Lois ou dispositions de loi qui y sont con- Et M: Roger L. Farnham, demeurant eti Loi du 21 Décembre 1922 créant les taxes traires. et sera exécutée à la diligence du Se- domicilié à Red New-Jersey, U.S.A, agissant A la véhicules: les Lois des 19 Mai 1920 et crétaire d'Etat des Finances et des autres Se- au nom et pour compte de la Compagnie sur Nationale des Chemins de fer. d'Haiti, di13 Août 1928 instituant des délais et. des crétaires d'Etat, chacun en ce. qui le concerne. ment autorisé par décision du Tribunal fédéformes de Procédure pour le recouvrement Donné au palais de la Chambre, à Port- ral du District Sud de New-York. en date des Impositions directes; la Loi du 5 Août. au-Prince, le 25 Septembre 1932, An 129ème du 15 Janvier 1930, d'autre part; 1931 imposant I'Aicool et le Tabac, ainsi que de l'Indépendance: Considérant le Gouvernement Haîtien de Loi et Tarif actuellePrésidene: avait accordé à be Compagnie Nationale des toutes dispositions taxes ou im- (S.) 3: Jh., LOUBEAU Chemins de Fer deux concessions sanctionment en vigueur de comportant.des l'Etat ou des Communes. Les (S.) Secrétaires: DUM. ESTIME. S. C. ZAMOR nées par les,Lois des 10 Août 1905, 16 Seppôts en faveur LE MONITEUR tembre 1906, et le 18Juillet 1907, modifiées *veaux embranchements ou extensions avec par un contrat en date du 1O Avril. 1910 escs nouvelles installations et son nouveau Ila été convenu et arrêté ce qui suit sanctionné par lal Loi du 28Juillet 1910 pour ematériel roulant ct fixe qui s'y trouveront. sous réserve de la sanction législative: deux. chemins de fer dont T'un des Gonaives Article 16.-Après le mot <Tribunaux> Considérant que le Gouvernement avait aca Hinche età Gros Morne ct l'autre du Cap- ajouter <Haitien>. cordé à la Compagnie deux concessions, sancHaîtien à Port-an-Prince: Article 17. -Substitution des mots eCorps tionnées par les Lois du 10 Août 1905, du Considérant que par la Loi du 27 Décem- Législatifs à <Conscil d'Etat.> 16 Septembre 1906, et du 18 Juillet 1907, bre 1923 T'Etat Haitien s'cst engagé à con- Article additionnel. <Ce présent Contrat modifiées par. un contrat en date du 10 Avril tribuer pour'une part ne devant pas dépasser ene contient aucune stipulation ni aucun pri- 1910. sanctionné par la Loi du 28 Juillet 1.740.000 dollars (Un million sept cent evilègespécial qui nese rapportent strictement 1910. pour deux Chemins de Fer dont l'un quarante mille dollars) aux dépenses de cons- cà T'Administration et à T'Exploitation du des Gonaives à Hinche et à Gros truction de ces deux lignes de chemin de fer: <Chemin de Fer, ainsi qu'à la conduite de ses Morne; et Considérant que par la transaction inter- eaffaires.

Loi du 28 Juillet 1.740.000 dollars (Un million sept cent evilègespécial qui nese rapportent strictement 1910. pour deux Chemins de Fer dont l'un quarante mille dollars) aux dépenses de cons- cà T'Administration et à T'Exploitation du des Gonaives à Hinche et à Gros truction de ces deux lignes de chemin de fer: <Chemin de Fer, ainsi qu'à la conduite de ses Morne; et Considérant que par la transaction inter- eaffaires. l'autre du Cap Haitien à Port-au-Prince. venue dans l'intervalle entre le Gouvernement <Tous engagements du Gouvernement con- Considérant qu'il fut reconnu nécessaire de Haitien et la Compagnie Nationale des che- <cernant la garantie d'intérêts et d'amortisse- formuler un plan de réorganisation de la mins de fer à la date du 6 Janvier 1930, <ments de toutes obligations du Chemin de Compagnie, lequel, dûment sanctionné par la l'Etat Haitien est et demeureexonéré de lai dite Fer à émettre dès la date de sa sanction de- Loi du 27 Décembre 1923, stipule, en son arcontribution de 1.740.000 dollars dans les emeurent formellement: annulés, toute. responconditions prévues dans la dite transaction: <sabilité de l'Etat de ce chef étant écartée.> ticle 18, qu'un nouveau contrat serait passé Considérant qu'il y a lieu de sanctionner Article 2.-La présente loi sera exécutée à entre les parties pour remplacer ceux ci-dessus la sus dite transaction pour qu'e 'elle sorte son la diligence des Secrétaires d' Etat des Tra- mentionnés, et attendu que l'expérience a déplein et entier effet: vaux Publics et des Finances chacun en ce qui montré qu'il est dans l'intérêt bien entendu du Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des le concerne. Gouvernement aussi bien que de la CompaTravaux Publics et des Finances et de l'avis Donné à la maison Nationale à Port-au- gnie qu'un nouveau régime intervienne entre du Conseil des Secrétaires d'Etat, Prince, le 22 Septembre 1932 an 129ème de les partics, et par lequel le Gouvernement l'Indépendance. A PROPOSE Le Président soit complètement exonéré de toute particiErle Corps Législatif a voté la loi suivan- (S.) DENIS St-AUDE . pation future dans les finances de l'entreprise, te: Les Secrétaires: tout en laissant à la Compagnie une entière Article ler.- Est et demeure sanctionnée, Dr. H. PAULTRE Dr. J. LATORTUE liberté dans la continuation de la construction pour sortir son plein et entier effet la transac- Donné à la Chambre des Députés à Port- du chemin de fer aussi bien que dans l'exploition en date du 6 Janvier 1930 ainsi que les au-Prince, le 22 Septembre 1932 an 129ème tation des sections déjà construites, sans l'inmodifications et additions' ci-après faites aux de l'Indépendance. tervention du Gouvernement sauf en articles 3 du cahier des Charges, 8, 11, 14, 15, Le Président ce qui est 16. 17 et l'addition d'un nouvel article à la Dr. Jh. LOUBEAU prévu dans le présent contrat et sauf ce qui dite transaction passée entre l'Etat Haitien et Les Secrétaires: est généralement autorisé par les lois de la le sieur Roger L. Farnham ès qualités. DUM ESTIME E.

ouvernement sauf en articles 3 du cahier des Charges, 8, 11, 14, 15, Le Président ce qui est 16. 17 et l'addition d'un nouvel article à la Dr. Jh. LOUBEAU prévu dans le présent contrat et sauf ce qui dite transaction passée entre l'Etat Haitien et Les Secrétaires: est généralement autorisé par les lois de la le sieur Roger L. Farnham ès qualités. DUM ESTIME E. C. ZAMOR République d'Haiti, en vue d'assurer la sauLe 2ème paragraphe de l'article 3 du caAU NOM DE LA REPUBLIQUE vegarde de la vie et des biens des populations, hier" des Charges est remplacé par le suivant: Le Président de la République ordonne et dans l'intérêt d'une exploitation technique eLApprobation et l'autorisation administra- la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau de convenable garantissant la sécurité du trafic. stive seront nécessaires pour tous is esimilaires à construire en d'autres endroits.> ouvrages République, imprimée, publiée et exécutée. Article 1-Le Gouvernement, par les pré-- L'article 8 du contrat est ainsi modifié en Donné au Palais National, à Port-au- sentes, confirme, pour une période expirant son paragrahe 3: Prince, le 26 Septembre 1932, An 129ème le 5 Août 1960. le privilège exclusif accordé eArticle 8. - Le ditAgent Fiscal devra, ce, de l'Indépendance. à la Compagnie Nationale des Chemins de esous sa seule, responsabilité et celle de la Par le Président: STENIO VINCENT Fer d'Haiti pour la construction etl'exploita- <Compagnie, (les dits Agent fiscal et la Le Secrétaire d'Ecat des Travaux Publics; tion d'un chemin de fer de Port-au-Prince <Compagnie se portant fort que les porteurs EDGARD FANFAN Av. au Cap-Haitien passant à ou de I'Ared'obligations ne pourront jamais se retourLe Secrétaire d'Etat des Finances: près <ner contre l'Etat pour aucune action en resLUCIEN HIBBERT cabaie. Saint-Marc, Petite Rivière de l'Artistitution à l'occasion du versement effectué de bonite, Verettes, Hinche, Mirebalais, Lasca- <la manière ci-après indiquée.) -au moyen hobas, Pignon. Bahon et Grande Rivière du <de ce dépôt versé au porteur des dites obliCONTRAT Nord, dont deux divisions, celle du Capegations la somme de $35,75 et à la ComHaitien à Bahon et celle de Port-au-Prince spagnie $16,34 pour chacune des obligations à Verettes sont déjà construites et actuelle- <présentées.. ENTRE LES SOUSSIGNES. ment en exploitation, Article 11.-2ème alinéa. Addition des 1.-Francis Salgado, Secrétaire La Compagnie a le droit, mais <sous également mots: sa responsabilité personnelle ex- d'Etat des Finances et Mr Charles de non ile privilège exclusif, de construire à un clusives un mot cautorisées. Delva, Secrétaire d'Etat des Travaux moment quelconque, à sa convenance, et d'exArticle 14.--Remplacer les mots: <trois Publics, agissant au nom de l'Etat Haitoute durée de cette années consécutivess par <deux années conséploiter pendant la concutivess, etau deuxième alinéa du même ar- tien, ci-aprés désigné le Gouvernement, cession, tous embranchements ou extensions ticle dire: <dans le cas où la Compagnie sus- et en vertu d'une décision du Conseil qu'elle jugera nécessaires pour relier à sa ligne pendrait pendant deux années consécutives...

au nom de l'Etat Haitoute durée de cette années consécutivess par <deux années conséploiter pendant la concutivess, etau deuxième alinéa du même ar- tien, ci-aprés désigné le Gouvernement, cession, tous embranchements ou extensions ticle dire: <dans le cas où la Compagnie sus- et en vertu d'une décision du Conseil qu'elle jugera nécessaires pour relier à sa ligne pendrait pendant deux années consécutives... des Secrétaires d'Etat en datedu 14Jan- principale et desservir effectivement les entreetc. au lieu de: <Dans le cas où la Compa- vier 1930, d'une part. prises agricoles, industrielles ou minérales dans gnie suspendrait pendant trois années con- 2.-Mr. Roger L. Farnham, demeu- la région traversée par la dite ligne principale sécutives., A l'article 15 du dit contrat, intercaller rant et domicilié à Red Bank, New du chemin de fer. La construction de toutes - entrel leParagraphe (D) er-leparagraphe (E) Jersey, U.S.A, agissant au nom et pour voies nouvelles et autres installations des voies qui deviendrait (F), celui quisuit: compte de la Compagnie Nationale des principales aussi bien que leurs embranche- <Si à l'expiration du présent Contrat, Chemins de Fer d'Haiti, ci-après dési- ments,' se feront conformément aux stipula. <l'Etat refuse d'exercer et sa faculté de rachat gnée la Compagnie, dûment autorisé tions du cahier des charges annexé au présent eet sa faculté de passér un nonveau Contrat aux fins des présentes décision du contrat, dont il fait partie. tavec Ja Compagnie, un <Modus Vivendis Tribunal Fédéral du District par Article 2.-Le Gouvernement, la einteryiendra entre les parties établir les Sud de par pré econditions dans lesquelles Rouro Compagnie New-York en date du 15 Janvier 1930, sente, déclare d'utilité publique ce chemin de epourra exploiter le réseau formé par ses nou- d'autre part; fer, avec ses embranchements et la voie prin- LE MONITEUR cipale. En conséquence, il jouira du bénéfice délai légal. Le des lois et règlements sc rapportant à l'utilité du ler Avril 1924 paiement à la date des de coupons échus approuvée: par la Cour Fédérale du District publique, notamment le droit d'expropriation sera fait aux des l'échange ne des Etats-Unis. du District Sud de New-York, des terrains ct constructions. conformément min de fer porteurs obligations du che- ayant juridiction sur la aux lois sur la matière, Cette déclaration, qu'au moment de cet échange, et à de la 30. aux liquidation judiciaire toutefois, cette date seulement le Compagnie; extensions, améne confère à la Compagnie aucun sera montant ainsi payé liorations ou additions à faire à ses de droit spécial ou privilège exclusif concernant te du portépar l'Agent fiscal au débit du comp- chemin de fer ou autres biens existant lignes en l'usage des terres du domaine privé de l'Etat semestriels, Gouvernement et figurera dans les états Haiti: 46, aux nouvelles constructions et àla ou des Communes.

cette date seulement le Compagnie; extensions, améne confère à la Compagnie aucun sera montant ainsi payé liorations ou additions à faire à ses de droit spécial ou privilège exclusif concernant te du portépar l'Agent fiscal au débit du comp- chemin de fer ou autres biens existant lignes en l'usage des terres du domaine privé de l'Etat semestriels, Gouvernement et figurera dans les états Haiti: 46, aux nouvelles constructions et àla ou des Communes. ni des routes, publiques, ni XV du contrat comme relatif il est à prévu par l'Article réparation du matériel fixe et roulant du chedes rues pour le service du chemin de fer. tionné par la loi du 17 Juin l'agence 1925. fiscale sanc- min de fer, sous réserve de l'approbation et du Le Gouvernement autorise la prise d'eau Il est entendu le contrôle du Gouvernement, comme il est prépartout où le service du chemin de fer le né- tenu en aucun que Gouvernement ne sera vu par la dite loi du 27 Décembre 1923, et cessitera. la Compagnie devant cependant ob- titres de la série cas D. de procéder al'émission des aux conditions stipulées au Cabier des Charserver les prescriptions du code civil et des comme le ou la d'aucune obligation, ges; 50. al'achat de nouveau matériel à l'exautres lois concernant T'usage des eaux et les 1923, ni d'assumer prévoyait loi du 27 Décembre clusion de tout autre usage, notamment du droits des propriétaires riverains. ponsabilité aucun, engagement ou res- paiement de dividendes aux actionnaires de la La Compagnie peut aussi extraire du dehors des charges financière, relevant ni aucunes dépenses en Compagnie. vier et du ballast des terrains de l'Etat moyen- gra- dits titres de la série Cdéjà émis. du service des sus- A l'expiration du délai légal qui sera acnant l'autorisation et sous le contrôle des Article 6-La cordé par une loi spéciale aux porteurs d' 'oblifonctionnaires publics compétents et confor- pressément à tous Compagnie renonce ex- gations de chemin de fer pour l'échange prévu mément'à tous règlements privilèges d'exemption du àl'article 5 du présent contrat, tière. publics sur la ma- paiement des droits de douane, de wharfage à ce destinées qui resteraient aux toutes mains sommes et de tonnage dont elle jouissait en vértu des lAgent fiscal feront de Article 3.- de 'contrat ne confère à la stipulations de ses actes de concessions et de Article 9-Le retour al'Etar. Compagnie aucun droit particulier ou privi- leurs lois de sanction, mentionnées ci-dessus. tout droit de contrôle Gouvernement renonce à lège spécial concernant la construction et l'ex- Toutefois restera en vigueur, pendant toute chemin de fer, ses biens sur l'exploitation de ploitation des wharfs et des moyens de trans- la durée du présent contrat, le droit résultant tructions et extensions, et les nouvelles consport par eau, ni non plus pour T'exploitation des précédents contrats relativement à sauf ce qui est exd'entreprises agricolés, minières, de distribu- emption du paiement des l'ex- pressément stipulé au présent contrat et au tion de force motrice ou de manufactures que, pôts. redevances et licences autres taxes, im- cabier des charges sus- mentionné. toutefois, la Compagnie est libre d'entrepren- ou par les Communes sur les prélevés biens, par l'Etat fixer Article 10.--La Compagnie est libre de dre sous les conditions imposées par les Lois ments et installations, le matériel établisseses tarifs de fret et de passages et autres et règlements sur ces matières. fixe de la Compagnic. aussi bien roulant et charges applicables à T'exploitation du cheArticle 4.-La que sur ses min de fer.

né. toutefois, la Compagnie est libre d'entrepren- ou par les Communes sur les prélevés biens, par l'Etat fixer Article 10.--La Compagnie est libre de dre sous les conditions imposées par les Lois ments et installations, le matériel établisseses tarifs de fret et de passages et autres et règlements sur ces matières. fixe de la Compagnic. aussi bien roulant et charges applicables à T'exploitation du cheArticle 4.-La que sur ses min de fer. La s'abstiendra, ceCompagnie permettra l'usa- actions et obligations. pendant, de discriminer Compagnie contre ge de son emprise pour la construction et le Article 7.-L'Etat s'engage à ne faire au- certains passagers ou ou au de favoriser fonctionnement des lignes télégraphiques et cun acte qui aurait, à l'égard des intérèrs de d'autres, o d'accorder chargeurs à aucun détriment téléphoniques, des lignes de transmission d'é- la Compagnie, le caractère d'une confiscation passager des rabais ou autres chargeur ou lectricité et des conduits pour l'huile, l'eau spéciale par voie de loi, décret. arrêté ou règle- ciaux qui ne seraient pas accordés privilèges spéou le gaz, et cela sans aucune indemnité, ment. Cependant l'Etat maintient l'entière dans les mêmes conditions. à d'autres pourvu qu'un tel usage ne coûte rien et ne liberté de sa politique et de son action en ce Des contrats cause aucun préjudice à la Compagnie, celle- qui concerne les mesures d'intérêt général, entre la spéciaux et peuvent étre passés ci n'étant et ne pouvant être responsable des Article des Compagnie colis l'Etat pour le transport pertes ou dommages causés à des personnes 8.Toutes les valeurs affectées au lettres, postaux, passagers et fret sur ou à des biens, suite de la fonds de construction et au fonds de remise le chemin de fer pour le service de I'Etat., fonctionnement par dans présence et du en état du chemin de fer, prévu par la loi Article son emprise, des dites du 27 Décembre 1923. 1L-L'Etar étant exonéré de l'élignes et installations qui ne relèvent pas du et qui n'auront pas mission des obligations de la série D. et de chemin de fer, en tant que ces pertes ou dom- encore été employées aux fins convenues. à la routes contributions quelconques. d'autres mages résultent des opérations légales de la date où le contrat entrera en vigueur, appar- fonds pour la construction et tiendront désormais à la du T'exploitation Compagnie et sans préjudice des conséquences Compagnie. Les di- chemin de fer, renonce en conséquence à légales de sa faute. tes sommes seront employées par la Compa- son droit de recevoir des actions de la Article 5.- Le Gonvernement réaffirme gnie exclusivement: 1o, au dépôr entre les gnie, comme aussi à son droit de Compason mains de l'Agent fiscal du Gouvérnement à tion dans le représéntaentière obligation de pourvoir au service de New-York, d'une somme de $52.09 dite Conseil d' 'Administration de la l'intérêt ou de l'amortissement des titres de chaque obligation de la encore pour à tout Compagnie. droit L'Etat renonce, en outre, la série C par lui déjà émise en échange des circulation à la date de ce Compagnie contrat. Il est en pourraient de recevoir toutes valeurs qui' obligations de la Compagnie portant la ga- du que au fur et à mesure que les entenéventuellement résulter de bénéfices rantie de l'Etat. de la obligations d'exploitation. exception faite du droit stiLe Gouvernement Compagnie sont présentées à l'échange pulé à l'article 4 du plan de s'engage à déposer entre contre les obligations de la série C.

change des circulation à la date de ce Compagnie contrat. Il est en pourraient de recevoir toutes valeurs qui' obligations de la Compagnie portant la ga- du que au fur et à mesure que les entenéventuellement résulter de bénéfices rantie de l'Etat. de la obligations d'exploitation. exception faite du droit stiLe Gouvernement Compagnie sont présentées à l'échange pulé à l'article 4 du plan de s'engage à déposer entre contre les obligations de la série C. comme dans toute la mesure réorganisation, les mains de son Agent fiscal à New-York c'est prévu par la loi du 27 Décembre 1923. la où les recettes nettes de un nombre de titres de la série C faisant partie le dit Agent fiscal devra, au moyen de ce dé- La Compagnic permettront, ce paiement. des titres achetés en vertu de 1pJoi du 3 Août pôt, verser au porteur des dites obligations la rêts et stipulation du dit article 4 que les inté1926, suffisant pour effectuer l'échange des somme de $35,75 et à la Compagnie $16,34 tituent l'amortissement des titres série C consobligations de la Compagnie encore en cir- pour chacune des obligations présentées; les nettes de uni la premier privilège sur les recettes culation, les dits titres série C devant être dé- dites sommes ainsi versées à la. Compagnie sens la Compagnie, cst modifice en ce tenus par I'Agent fiscal au crédit du Gouver- deyant étre utilisées comme suit;. 20. à payer autorisée que à Compagnie est par la présente nement pour être échangés contre les obliga- et acquitter les dettes et obligations de la titres, actions émettre et négocier des obligations. tions de la Compagnie au fur et à mesure Compagnie reconnues justes et fondées et cel- portant intérêts privilégices ou ou autres titres rap: qu'elles seront présentéesconformémentàl'r- les de son liquidateur judiciaire après que ccs currence de la sommed dividendes, jusqu'à conticle 3 du plan de réorganisation et dans le dettes et obligations auront été autorisées et Quarante Mille de Un Million Sepr Cenc Dollars ($1.740.000:00) 500: LE MONITEUR àun intérêt annuel n'excédant pas Sept pohr Compagnic cn Haîti. Le. dit inventaire sera tion et autres accords passés entre l'Etat et la Cent. Les intérêts et T'amorfissement sut les détaillé et indiquera l'état de chacun desar- Compagnie, lesquels demeurent nuls ct non ticles ainsi inventoriés. avenus et notamment ceux des 19 Juillet dits titres. constituant une première charge, du contrat, 1904. 12. Septembre 1906, 10 Avril 1910 auront sur toutes recettts nettes de la Com- (b)-A l'expiration présent sanctionnés pagnie un privilège supérieur à celui existant le.5 Août 1960. ou à toute autre époque an- ct 27 Décembre 1923, par les des intérêts de T'amortissement térieure et, dans le cas où se réaliserait la sus- lois indiquées dans le préambule des présentes, en faveur et pension totale prévuc à l'article 14 ci-dessus, Fait en double à Port-au-Prince, ce sixième des titres de la séric C.

ie un privilège supérieur à celui existant le.5 Août 1960. ou à toute autre époque an- ct 27 Décembre 1923, par les des intérêts de T'amortissement térieure et, dans le cas où se réaliserait la sus- lois indiquées dans le préambule des présentes, en faveur et pension totale prévuc à l'article 14 ci-dessus, Fait en double à Port-au-Prince, ce sixième des titres de la séric C. tout le chemin de fer, y compris l'emprise, la jour. du mbis de Janvier 1930. 1 cst toutefois entendu que cette priorité émettre voie, les constructions, le matériel roulant et d'Etat des Finances: des titres de la séric, C déjà êmis ou à fixe, les matériaux ct fournitures et tous autres Secrétaire (S.) H. SALGADO est maintenue jusqu'au moment ou sera réa- biens deviendront de plein droit la propriété Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: lisée l'émission des nouvelles obligations dans del'Etat, libre de toutes dettes et charges. (S.) CHS. DE DELVA la proportion du, montant. de cette émission: La Compagnie s'engage et s'oblige à remetPour Chemins la Compagnie Nationale d'Haiti: des Le, Gouvernement aura la faculté d'insroulant de Fer lorsqu'il nécessaire, les livres trc les voies, constructions. matériel (S.) ROGER L: FARNHAM pecter, lejugera de-la afin de se et fixe, les matériaux. et fournitures, en bon Président. de comptabilité Compagnie état de fonctionnement et d'entretien à l'exLégalisation des signatures vu et enrerendre compte par lui-même des recettes: de gistré au Consulat Général d'Haiti. piration du présent contrat. sous No. 5 New-Yock.le 15 Janvier la Compagnie. (c)-A l'expiration de ce: contrat, 'Etat, 1930. Articlé 12. Sous réservé de la charge-des s'il décide à prendre possession et d'exploiter (S.) Le ARTHUR Vice-Consul, COUPET sintérêts. et de l'amortissement des obligations lui-même tout le réseau du Chemin de Fer. série C comme il. est prévn à T'article 11 ci- s'engage à payer à la Compagnie le coût, dédessus, toutes restrictions stipulées dans le, préciation déduite, de toutes extensions de plan de réorganisation relativé à l'émission voie y compris les. constructions ou autres insd'actions ou d'obligations par la Compagnie tallations relevant des dites extensions, à la Cahier des Charges et au paiement de dividendes aux'actionnaires condition toutefois, que ces extensions de voie, Annexé et incorporé au contrat en date du 6' Janvier de la Compagnie, sont par les présentes an- constructions et autres installations n'aient 1930 passé entre la République Nationale d'Haiti, des ci-après Chenulées. pas été transférées d'une autre partie du résedu désignée mins de Fer FEtatetla d'Haiti, ci-après Compagnie désignée la Compagnie. Article 13. Le présent contrat ne. pourra comme c'est. prévu à l'article 14 ci-dessus, et GENERALITES étrectransféré à des tiers ou à une autre Com- qu'elles aient été, dans tous les cas, exécutées pagnie sansle consentement préalable de I'E- après accordi écrit avec le Gouvernement.

pas été transférées d'une autre partie du résedu désignée mins de Fer FEtatetla d'Haiti, ci-après Compagnie désignée la Compagnie. Article 13. Le présent contrat ne. pourra comme c'est. prévu à l'article 14 ci-dessus, et GENERALITES étrectransféré à des tiers ou à une autre Com- qu'elles aient été, dans tous les cas, exécutées pagnie sansle consentement préalable de I'E- après accordi écrit avec le Gouvernement. Article ler Sauf cc qui est prévu à l'artiS'il décide lui-même, l'Etat cle 4 ci-dessous, aucune construction ne sera rat. - se a exploiter commencée par la Compagnie sur aucune voie, Article 14. Sauf cas de force majeure dû- paiera également toute augmentation du ma- principale ou accessoire, pour laquelle il serait ment constaté, si la Compagnie a suspendu tériel roulant et fixe, des matériaux et four- nécessaire d'acquérir une emprise supplémenpendant trois années consécuitives, au moins, nitures et autres biens'de la Compagnie au- taire à celle déjà existante à la date où entrera l'exploitation d'une partie, quelconque du ré- delà des quantités constatées par l'inventaire en vigueur le contrat auquel ce cahier des seauaprès sa sonatraction.Tempates et les ter- mentionné au paragraphe (a) ci-dessus au charges est annexé, sans T'approbation préarassements de cette partie- du réseau. s'ils ne coût de revient originaire de chaque article, lable par le Secrétaire d'Etat des Travaux font partie de son domaine, deviendront la au moment de son acquisition par Ja Com- Publics, d'accord avecl'Ingénieur en Chef des de l'Etat, libres de, toute charge sans pagnic, dépréciation déduite, ce d'un commun Trayaux Publics, des plans d'ensemble à soupropriété Gouvernement. mettre la Compagnie et indiquant le tracé préjudice du droit de la Compagnie d'enlever, accord avec le le profil par de la voie projetée. sielle: le veut, et" à ses propres frais, les rails. (d)-A l'expiration du présent contrac et longitudinal ci-dessus traverses, aiguillages. bâtiments de stations T'Etat aura la faculté de passer un nouveau Article 2Les plans d'ensemble réservoirs ou autres matériel et installations contrat avec la Compagnie, de préférence à visés devront. à leur présentation, êtré accombiens meubles relevant de la dite partie. tout autre, en suivant les grandes lignes du pagnés de plans de détails ou autres renseiou matériel ainsi avec les modifications gnements donnant une idée précise de l'effet, Néanmoins ilest entendu que ce présent contrat, mais muruellement con- s'il en est.

plans d'ensemble réservoirs ou autres matériel et installations contrat avec la Compagnie, de préférence à visés devront. à leur présentation, êtré accombiens meubles relevant de la dite partie. tout autre, en suivant les grandes lignes du pagnés de plans de détails ou autres renseiou matériel ainsi avec les modifications gnements donnant une idée précise de l'effet, Néanmoins ilest entendu que ce présent contrat, mais muruellement con- s'il en est. qute la construction projetée pourra enlevé devra être- employé à la construction qui pourraient être alors avoir sur la sécurité publique à l'endroit oût d'un nouveau tronçon en Haiti. venues. Il est entendu que la préférence ne aux points, s'il en existe, ou la nouvelle voie Dans.le cas où la Compagnie suspendrait sera accordée à la Compagnie qu'à conditions traverse une route publique, un chemin, un pendant trois années consécutives, au moins,. égales. canal d'irrigation ou autre cours d'eau artifY'exploitation de toutes les parties de son ré- (e)-La Compagnie constituera ct main- ciel, une ville, un bourg ou village, ou tout stipulations de l'article 15 entreraient tiendra un fonds de réserve suffisant pour pa- ouvrage naturel ou artificiel existant et qui stau,dess rer à la dépréciation et utiliscra.ce fonds pour intéresserait la sécurité publique, ou dont la en exécution: du con- l'entretien du chemin de fer, en vue de l'exé- construction en question approcherait suffiDans le cas ou avant T'expiration volontairement cution des stipulations du présent article. samment pour affecter la sécurité publique. trat la Compagnie proposeràit dfabandonnerune partie quelconque du ré- Article 16.-Dans le cas où les parties Article 3-La Compagnie soumettra égalele Gouvernement aurait la faculté d'en contractantes ne peuvent pas s'entendre sur ment des plans et spécifications détaillés pour seau, possession et de T'exploiter. Ce trans- l'exécution, d' 'une ou des stipulations quelon- tous les ponts, ponceaux, structures et ouvraC prendre à T'article 15 ci-" ques du' présent contrat, la question sera sou- ges qu'elle sc propose d'installer, que cc soit fert se ferait conformément faà sui- une nouvelle construction ou comme rempladessous et.sile Gouvérnemens exerce cette mise soit aux tribunaux, soit l'arbitrage cement. Et, sauf ce qui,est stipulé à l'article culté, la Compagnie n'enlèvera pas. les'rails, vant àccord entre. les parties. 4 ci-dessous, aucun travail ne sera commencé traverses, aiguillages. bâtiments de stations, Article 17.-Des que le présent' contrat ct sur les dits ouvrages sans Tapprobation préaréservoirs ou autres: biens meubles. son Cahier des Charges arrêtés entre les parties lable du Secrétaire d'Etat des Travaux PuArticle 15(a) A la date où le présent auront été dament sanctionnés par le Corps blics, d'accord avec 1Ingénieur en Chef. contrat: entrera en vigueur il sera dressé, con- Législatif, ils annulerontetr remplaceront. sous Lorsque l'autorisation nécessaire aura été jointement par T'Etat et. la Compagnie, un in- réserve des stipulations maintenues! dans le obtente pour un ouvrage quelconque, d'autres ventaire déla voie, des bâtiments, du maté- présent contrat, toutes les stipulations quelles autorisations ne seront plus. nécessaires d'au- pour roulant et fixe, des installations, des ma- qu'elles soient, des précédents contrats, cahiers des.

etr remplaceront. sous Lorsque l'autorisation nécessaire aura été jointement par T'Etat et. la Compagnie, un in- réserve des stipulations maintenues! dans le obtente pour un ouvrage quelconque, d'autres ventaire déla voie, des bâtiments, du maté- présent contrat, toutes les stipulations quelles autorisations ne seront plus. nécessaires d'au- pour roulant et fixe, des installations, des ma- qu'elles soient, des précédents contrats, cahiers des. ouvrages similaires à construire en riel tériaux et fournitures et autres biens de la des charges, conventions, plan de réorganisa- tres endroits. LE MONITEUR Article 4-A1 moins que le Secrétaire d'Etat ble pourl'usage des passagers. Elles devront du pays, tels que Elles bayahonde, étre candelon taillées ou ou des Travaux Publics n'ait donné son approba- étre tenues en tout temps propres ct dans un tendre acajou. deux peuvent elles auront une tion formelle écrite, ou n'ait indiqué à la Com- état hygiénique convenable. Les wagons à sciées ct, dans les cas, . de marchandisgs dits <Box-Carss, devront être épaisseur minimum de Om15 ct une largeur pagnie, par écrit, ses raisons désapproba- la date maintenus bon état de façon à empécher d'au moins Om15 à la face supéricure, Leur tion dans un délai d'un mois à partir de toutes avaries en à leur contenu suite d'in- longueur minimum sera de 2m135 ct, dans le oû lui parviendra la demande d'autorisation par de traverses tillées, la face supérieure ct soumise par la Compagnie conformément aux tempéries. 10.-La de voie ne sera cas la face inférieure seront toutes deux aussi . articles 1,2 et 3 des présentes, la Compagnie Article largeur la et la variation verticale de restera antorisée à commencer. le travail sans pas de moins de (42) quarante deux pouces ou planes que possible de Om05. attendre davantage la décision du Secrétaire 1 mètre 067. Les courbes de la ligne princi- l'axe longitudinal ne sera pas plus d'Etat des Travaux Publics. pale et de la voie principale des lignes secon- Article 17.-Sur la ligne principale et sur La Compagnie devra tenir l'Ingénieur en daires ne seront pas d'un rayon moindre que la voic principale des lignes secondaires ati Chef bien au courant de ses projets de nou- deux cents (200 métres). moins quinze (15) traverses seront de employées voie velle construction afin que suite puisse être Les voies de garage et les embranchements par dix (10) mètres de longueur etla donnée promptement aux demandes d'autori- non utilisés pour le trafic à vitesse maximum portée des rails entre les traverses te sera sation de construire. de la voie principale devront avoir des cour- pas de plus de 45. centimétres. Deux cramArticle 5-La Compagnie acceptera l'ins- bes d'au moins 75 mêtres de rayon. pons parrail seront placés sur chaque traverse pection de lIngénieur en Chef ou de son re- Sur la ligne principale et la voie principale et nfoncés d'au moins deux pouces. entre Les les présentant dûment autorisé, dans la mesure des lignes secondaires, aucune courbe consé- joints des rails devront être établis suffisante pour s'assurer que les travaux sont.

-La Compagnie acceptera l'ins- bes d'au moins 75 mêtres de rayon. pons parrail seront placés sur chaque traverse pection de lIngénieur en Chef ou de son re- Sur la ligne principale et la voie principale et nfoncés d'au moins deux pouces. entre Les les présentant dûment autorisé, dans la mesure des lignes secondaires, aucune courbe consé- joints des rails devront être établis suffisante pour s'assurer que les travaux sont. cutive en sens opposé ne sera établie mètres sans une traverscs. 18-Dans les courbes de moins de exécutés conformément aux stipulations de tengeante d'au moins cent (100) de Article ou ce cahier des charges. longueur entre les points. consécutifs des cour- 300 métres de rayon sur la ligne principale La Compagnie s' 'engage à défaire prompte- bes, sauf lorsque cela sera évidemment im- sur la voie principale des lignes secondaires, ment tout travail que l'Ingénieur en Chef ne praticable à cause d'un terrain accidenté ou et de moins de cent métres de rayon dans les trouvera pas conforme aux prescriptions de montagneux. embranchements et voies de garage, des cousce cahier des charges et à le remplacer par-un Article 11-Le rail extérieur des courbes sinets de rails en fonte d'acier ou acier le forgé travail qui s'y conformee sur la ligne principale, ou sur la voie princi- ou en fer malléable seront placés contre de deux rail Article 6-L'Etat ne sera aucunement res- pale des lignes secondaires devra étre surélevé extérieur et distancés au maximum ponsable des dommages causés aux personnes conformément aux règles del l'art dans la pra- métres et demi les uns des autres. ou aux biens et résultant d'insuffisance, de dé- tique moderne et la largeur de la voie sera suf- Article 19-Le ballast de la ligne principale fectuosité ou de détérioration. du matériel ou fisamment surécartée dans les courbes pour ou de la voie principale des lignes secondaires des installations du chemin de fer, de quelque empécher tout étranglement des bandages des consistera en pierres concassées ou en gravier, nature que ce soit, ou quel que soit leur rem- roues entre les rails. bourrés sous les traverses à uine épaisseur au placement, nonobstant l'approbation donnée Article 12.-A chaque changement de ni- moins Om15. La surface du ballast sera amepar l'Etat en vertu des articles 1 à 5 des pré- veau, ily aura une courbe verticale dont la née au niveau de la face supérieure des trasentes, inclusivement. longueur en métres sera d'au moins cent fois verses. Toutes les traverses reposeront sur le Article 7.Lorsque cela sera reconnu rai- le pourcentage du thangement de niveau. ballast, dans toute leur longueur ct la surface sonnablement nécessaire pour la sauvegarde Article 13-Sur la ligne principale et sur dui ballast sera étendue jusqu'au moins 25 cende la vie et des biens des tiers, la Compagnie la voie principale des lignes sécondaires, le. timétres au-delà de l'extrémité des traverses. devra établir et maintenir: poids minimum des rails sera de 60 livres par Dans ies voies de garage et les voies d'accès, a) Un système convenable de signaux le con- yard ou 65 livres par mètre.

13-Sur la ligne principale et sur dui ballast sera étendue jusqu'au moins 25 cende la vie et des biens des tiers, la Compagnie la voie principale des lignes sécondaires, le. timétres au-delà de l'extrémité des traverses. devra établir et maintenir: poids minimum des rails sera de 60 livres par Dans ies voies de garage et les voies d'accès, a) Un système convenable de signaux le con- yard ou 65 livres par mètre. Tous les rails les traverses peuvent reposer directement sur trôle du mouvement des trains PIEL toutes les seront conformes aux règles de la bonne pra- le sol, sans ballastage, pourvu que les traverlignes actuellement convenable en exploitation de sa avec des tique. moderne en ce qui concerne la qualité, le ses soient fermement et solidement supportées. b) une gardes- clôture bestiaux, aux croisements voie, des routes et profil et la droiture. Et les nouvéaux rails Article 20.-Les changements de voies sechemins publics; devront avoir incrustés dans leur âme, le nom ront du type à aiguilles (Split switches). sur c) des cloches, ou autres systèmes à niveau convenables voies d'a- pu- du fabricant, leur poids, le mois et. l'année de les lignes principales et sur les voies princivertissement aux passages des bliques, en vue d'avertir le public de l'approche leur fabrication. pales des ligues secondaires. Pour les voies des trains, et, Article 14.-Dans les voies de garage et em- de ou d'accès ils peuvent étre du type d) des barrières de sureté ou autres équivalents. à branchements, le poids minimum des rails à aiguilles garage (split) ou rigides (stub). Article 8.-Aucune voie additionnelle ne devra étre de 45 livres par yard ou 49 livres Chaque aiguillage sera manceuvré par un celles décrites à l'article ler des présentes actuellement par métre et il pourra y être des rails repassés levier de changement de voie pouvant être traversera une voie publique Et ou rabotés. bien cadenassé dans l'une ou l'autre des deux existante, à un angle de plus de 45 degrés. éclisses n'auront et sera muni d'un disque indicateur lorsqu'il sera nécessaire de modifier l'aligne- Article 15.-Les pas moins positions clairement visible les ment d'une route pour obtenir ce résultat, la de quatre trous de boulons et seront de qualité ou autre appareil l'une l'autre par et Compagnie supportera l'intégralité du' cout de' et de profil conformes aux types usités dans trains venant de ou de direction la bonnep pratique moderne, correspondant aux qui indique clairement la position l'aiguille. cette modification. de même le coût inté- rails qu'elles doivent relier. Les boulons Les aiguillages seront construits de façon La de Compagnie tout changement paiera à un bâtiment, ou- d'éclisses n'auront pas moins de trois quart de à garantir un fonctiomement régulier et comgral autre construction artificielle pouces de diamètre et auront des écrous car- plet. vrage, ou Commune, appar- rés ou hexagonaux. Ils devront être confor- Article 21.-Les cceurs de changement de tenant à l'Etat ou à une rendu néaux usités dans la bonne voies seront construits avec des rails de même cessaire pour l'établissement ou l'exploitation mes moderne en types cc qui concerne la qualité pratique ct les poids et profil que ceuix employés sur la ligne.

artificielle pouces de diamètre et auront des écrous car- plet. vrage, ou Commune, appar- rés ou hexagonaux. Ils devront être confor- Article 21.-Les cceurs de changement de tenant à l'Etat ou à une rendu néaux usités dans la bonne voies seront construits avec des rails de même cessaire pour l'établissement ou l'exploitation mes moderne en types cc qui concerne la qualité pratique ct les poids et profil que ceuix employés sur la ligne. du "chemin de fer par la Compagnie, mis et pour la ligne et les voies Au cceur de changement de voie, le gabarit Article 9-Le matériel roulant en ser- détails, des lignes secondaires, principale ils seront doit être toujours conforme à celui de la voie vice par la Compagnie pour le transport muni des principales munis d'une rondelle spiraloide sous chaque et aucun écartement n'y sera toléré. Sur la passagers et du fret commercial, autre sera écrou." Les crampons de rails de la même qua- ligne principale et sur les voies principales de freins à air comprimé ou système Jes di- lité ou du même matériel que les boulons des lignes sccondaires, des parties de lièvre équivalent. Et Jes moyens d'accoupler d'éclisses ct ils n'auront moins de cinq ou contre-rails avec extrémités convenableverses unités de chaque train, seront en tous sur neuf seizièmes e pouce (5x9/16) ment coudées de façon à assurer une introductemps conformes à la meitleure pratique cou- pouces tion certaine des des seront rante des chemins de fer type des Etats-Unis. au col sous la calotte et ils seront au moins de handages rail situé rones, convenable- d'un poids moyen d'une demi-livre chaque. placés le long chaque vis-i-vis du Les voitures à passagers seront aérées: elles se- Article 16-Les traverses de la ligne prin- cocur. . ment éclairées et amplement cabinets d'aisances conve- cipale et de la voie principale des lignes se- Article 22-Là ou deux voies de chemin de ront pourvues de suffisante d'eau condaires seront, de préférence, de bon bois - fer se croisent, le croisement sera établi avec nables et d'une quantité pota- LE MONITEUR et leur minimum soit, il devra être une couche de ballast aux des sections conformes types des voies de soigneusement notéc, charge moins 20 centimétres posé entre les traverses façon à obtenir un libre passage des bandages n'excédera pas la charge que cette pénétratjon d'au des roues sur un parcours s'étendant complè- peut supporter en toute sécurité selon les rè- et le béton. béton tement au-delà de chacue des deux voies, gles de l'art. Dans les ouvrages en armé, béton exposés sera jusqu'a une distance d'au moins 30 centimtres Article 29,-Les culées et piliers seront àl'eau de mer lc revétement de autres au du rail extérieur dans chaque direction. poussés à une profondeur suffsante pour ga- maximum de 50% en plus que pour les Article 23.-A tous les ponts, viaducs ou rantir l'ouvrage contre tout affouillement et ouvrages non ainsi exposés. autres échaffaudages.

armé, béton exposés sera jusqu'a une distance d'au moins 30 centimtres Article 29,-Les culées et piliers seront àl'eau de mer lc revétement de autres au du rail extérieur dans chaque direction. poussés à une profondeur suffsante pour ga- maximum de 50% en plus que pour les Article 23.-A tous les ponts, viaducs ou rantir l'ouvrage contre tout affouillement et ouvrages non ainsi exposés. autres échaffaudages. des contre-rails de même type seront construits en béton, soit simple ou armé Article 35.-Tous les ponts cn acier, les rails de la voie seront fixés, au moyen ou en maçonnerie de pierre. Sauf pour les que ceux en poutres, I, seront retenuis ou rasque de crampons vis-à-vis des rails extérieurs de ponts en béton établis en bloc, avec leurs cu- semblés au moyen de rivets ou directement de chevilles. sur la voie'et s'étendant àau moins 5 mètres au- lées, toutes culées seront établies en section Les traverses seront posées des en deli de chacune des extrémités du pont, du de gravité, et Si elles sont en ciment armé, clles les solives et dans le cas ancrés ponts solidement poutres viaduc ou de l'échaffaudage, auquel point les seront du type réglementaire des sections de 1, ces poutres seront pour au gravité en ciment armé, Dans les cas oùt lel bé- les garantir contre tout mouvement latéral contre-rails seront coudés pour se joindre à ton masse est des de un madrier d'au moins Om15 sur Om15 decentre de la voie. On peut employer ce traen être employé, utilisés, mais enoyauxs n'excédant et vra être aux extrémités des travail des contre-rails ou rails de seconde main: pierres peuvent condition eramponné pas un tiers de volume total, à la verses sur toute la longueur du pont. Article 24.-Des mesures convenables se- qu'ils soient convenablement noyés et distri- On aura tout particulierement soin d'assuront prises au moyen de fossés, ponceaux ou bués dans la masse. rer l'élimination des poches d'eau, d'assurer ponts, amplement proportionnés pour l'écou- Article 30.-Le béton sera formé de mélan- un ample drainage et un accès facile à toutes lement des eaux pluviales tombant sur la voie. réglementairement employés dans la meil- les surfaces de l'ouvrage. et pour l'évacuation effective des eaux arri- ges leure pratique de l'Ingénieur pour de tels ou- Article 36.--Les piles et les culées devront vant sur. la voie et provenant des terrains en- vrages et sera composé de ciment de Portland être munies de plaques d'assise (bod plates) vironnants. de première qualité commerciale et de sable convenables en fonte, de fer ou d'acier ou en Article 25.Les talus des' déblais et des de gravier ou de pierres concassées, de pre- acier forgé. Pour des travées en acier ayant remblais devront être établis bien au-delà de miere qualité, selon ia meilleure pratique de de 50 à 100 pieds de longueur il devra être l'angle de repos du terrain rencontré ou des l'art.

(bod plates) vironnants. de première qualité commerciale et de sable convenables en fonte, de fer ou d'acier ou en Article 25.Les talus des' déblais et des de gravier ou de pierres concassées, de pre- acier forgé. Pour des travées en acier ayant remblais devront être établis bien au-delà de miere qualité, selon ia meilleure pratique de de 50 à 100 pieds de longueur il devra être l'angle de repos du terrain rencontré ou des l'art. fait à l'une des extrérfités du pont, ample promatériaux employés et aucune motte de ga- Des précautions convenables seront prises vision pour toute expansion par glissement zonau'autres matériaux périssables ne seront dans T'emmagasinage et la manutention du ci- (sliding expansion), et pour des travées de employés dans les remblais sur les lignes prin- ment pour empécher la détérioration; ct le plus de 100 pieds de longueur; il sera fait à cipales ou sur les voies principales des lignes contrôle des proportions et du mode de ma- l'une des extrémités provision pour toute ex: secondaires. laxage et de pose sera conforie auix règles pansion par roulement, acier (rolling devront expansion). étre soliOUVRAGES D'ART DE LA VOIE courantes de l'art. dement Toutes ancrées les travécs aux en extrémités non pourvues Article 26-Sur les lignes principales ou Article 31.-Pour la maçonnerie, la pierre de joints d'expansion et tous joints d'expansur les voies principales des lignes secondai- sera de calcaire dur Ou silicieux, ou autre sion devront être solidement ancrés de façon res, les ponts et ponceaux définitifs seront en pierre de qualité semblable, posée avec du à les garantir contre le mouvement latéral. béton, en maçonnerie ou en acier. mortier de ciment. Le tuffeau ou conglomérat, Article pour la structure des ou autre pierre semblable, ne sera pas emplo37.-L'acier Des échaffaudages en bois, convenablement Les piliers et les culées en maçonnerie se- ouvrages et l'acier pour le béton armé seront traités. au moyen de préservatifs, peuvent être" ye. à leur sonimet, de revêtements en conformes atix types employés dans la bonne construits, mais de tels ouvrages ne seront ront ciment parés, d'une épaisseur sufisante pour répar- pratique de l'art quant à la qualité, au profil pas considérés comme définitifs ou perma- tir les charges qu'ils doivent supporter, et à la droiture. nents. Des piles enl bois peuvent être emplo- Article 32.- Les étre en Pour la structure des ouvrages et pour-l'ar yées dans les fondations des ouvrages permade béton armé, ponceaux ou en peuvent caisson avec mement du béton, il pourra être fait usage à nents à la condition qu'elles soient coupées tuyaux ct dessus n'importe quel type couramment employé dans au dessous du niveau de l'eau: du sol ou, si parois en maçonneric, de ou en béton, à la bonne pratique, quant à la forme ou à la c'est dans l'eau de mer, à moins d'un mêtre en dalles ou plaques béton, ou du type bé- façon.

ton armé, ponceaux ou en peuvent caisson avec mement du béton, il pourra être fait usage à nents à la condition qu'elles soient coupées tuyaux ct dessus n'importe quel type couramment employé dans au dessous du niveau de l'eau: du sol ou, si parois en maçonneric, de ou en béton, à la bonne pratique, quant à la forme ou à la c'est dans l'eau de mer, à moins d'un mêtre en dalles ou plaques béton, ou du type bé- façon. au, dessous de la boue stâble ou ligne de fond. arceau avec des parois en maçonnerie, de en Les rivets seront conformes au type couArticle 27.-Tous les ponceaux, ponts et ton, ou en briques ou en inclinaison arceaux suffisante pierres ramnient employé, en bonne pratique quant à échaffaudages devront être capables de sup- taillées. Ils auront le dépôt une des débris et pierres la qualité et a1 la forme, et ils seront posés à porter aussi bien le poids mort total que le pour empecher Leurs extrémi- chaud de façon à complètemnt remplir les poids de charge en mouvement; ce dernier chariés parl'eau quiy passe. des trous, ct ils auront des têtes de grosseur rédevant consister en deux des locomotives les tés seront convenahlement de façon protégées à par guliere et bien formées. plus lourdes utilisées sur la ligné, suivies du murs leur affouillement de soutènement et ils seront munis empécher d'aile- Article 38. Toutes les parties des ouvrages train le plus lourd qui puisse yêtre remorqué, rons convenables pour retenir le remblai re- en bois, seront amplement proportionnées ct La marge pour l'impact, la force centrifufermement rassemblées, conformément à la ge, la traction, la force de rupture et la pres- posant sur eux. bonne pratique courante de l'art. Les ouvrages sion du vent sur louvrage et.sur les trains Article 33.-Des ponts définitifs ou perma- en bois seront considérés comme des ouvrages sera conforme à la meilleure pratique de l'art nents peuvent être construits en ciment armé temporaires devant étre remplacés par des de lIngénieur, de même que larésistance, le ou en acier ct peuvent être de n'importe quel ponts permanents, en fer.ou en béton, dès que type, les matériaux et la main-d'ceuvre. type conforme à la pratique courante de la situation le nécessitera, mais tant'qu'ils seArticle 28-En établissant le projet des J'art. L'érection des ponts en acier ott en bé- ront en service, ils seront inspectés à de fréfondations, pilièrs et culées, il devra être bien ton se fera conformément à la meilleurc pra- quents intervalles ct toutes parties détériorées, tenu compte deJa nature du terrain rencontré, tique de l'art, en, évitant soigneusement des devront être promptement remplacées afin de de façon que le poids qu'ils peuvent avoir à avaries al'ouvrage provenant des surcharges du réduire autant que possible les chances d'accisupporter n'excède pas la limite de sureté.

ondations, pilièrs et culées, il devra être bien ton se fera conformément à la meilleurc pra- quents intervalles ct toutes parties détériorées, tenu compte deJa nature du terrain rencontré, tique de l'art, en, évitant soigneusement des devront être promptement remplacées afin de de façon que le poids qu'ils peuvent avoir à avaries al'ouvrage provenant des surcharges du réduire autant que possible les chances d'accisupporter n'excède pas la limite de sureté. de construction, enlèvement prématuré dents aux personnes ou aux biens. Dans les cas doutcux des essais, selon les rè- coffrage ou des échaffaudages, oti tout autre gles courantes, seront faits pour déterminerla procédé pouvant causer une pression indue et OUVRAGES DIVERS charge que le terrain pourra supporter en prématurée sur une partic quelconque de l'ou- Article 39-Les poteaux de signaux indicatoute sécurité. vrage.. tcurs, cnscignes, pieux de clôture et poteaux La ou des piles sont employées, le pilier ou Article 34-Les ponts en béton peuvent être 'de télégraphe peuvent être soit en bois du les culées qu'elles doivent supporter seront en de l'un des types à dalles ou plaques, à arche pays, en bois injecté importé, en métal ou en béton, simple ou" armé. La pénétration des ott. à poutres er) béton de ciment armé. Sur béton armé, fermement enfoncé dans lc sol piles, qu'elles soient de bois ou de béton, sera tous les ponts en béton, de quelque type que ce out en béton. LE MONITEUR Article 40-Des réservoirs seront placés à pons, on pourra y remédier en faisant usage la Compagnie. 4°. -Aucune si construction au préalable. ne elle sera. n'a pas entreprise soumis. PA des intervalles sufhsants pour. garantir un de chevilles en bois, Département des Travaux Publics, des plans d'ensemble, ample approvisionnetuent 'd'eau à tous les Des traverses créosotées ou autres qui ne indiquant le tracé et le profl longitudinal de la voie trains. sont pas avariées par la pourriture mais qui d'Eat projetée des et Travaux n'a pas Publics, recu Fapprobation d'accord avec du l'Ingénieur Secrétaire lls seront placés, sur des tours, en' maçon- ont été fortement usées par le rail, pourront en Chef. nerie,en bétou, en acier ou en bois et ils peu- étre renversées ct employées à nouveau, ou 5°. -Outre les plans d'ensemble, les plans de détails, et vent être en bois en acier ou en béton. S'il pourront être employées dans les voies de ga- autres plans de ouvrages spécification d'art pour tous tous les autres ponts, renseignements structures existe une élévation convenable sur une fon- rage ou voies accessoires dans des embran- utiles devront être préalablement soumis au Département dation ferme les réservoirs peuvent étre faits chements ou voies d'accès de peu d'impor- des Travaux Publics pour d'accord." l'approbation avec du Secrétaire en en maçonnerie. En tout cas ils seront cons- tance. d'Etat Chef. de ce Département l'Ingénicur truits conformément aux types usités dans la Article- 45-Les ponceaux seront fréquem- 6. -Pour chaque construction généralement quelbonne pratique courante et seront munis de ment inspectés afin de. s'assurer qu'ils ne sont conque à faire. l'approbation. et l'autorisation du Detous les accessoires nécessaires à un service pas obstrués par la broussaille, les pierres ou partement des Tr ravaux Publics seront indispensables.

Département l'Ingénicur truits conformément aux types usités dans la Article- 45-Les ponceaux seront fréquem- 6. -Pour chaque construction généralement quelbonne pratique courante et seront munis de ment inspectés afin de. s'assurer qu'ils ne sont conque à faire. l'approbation. et l'autorisation du Detous les accessoires nécessaires à un service pas obstrués par la broussaille, les pierres ou partement des Tr ravaux Publics seront indispensables. régulier. autres détritus; ils devront étre tenus libres' l'Etat 7°. Si refuse à d'e 'exercer T'expiration sa faculté de T'accord de rachat transactionnel, ct sa faculté Article 41.-Les constructions permanentes de tels obstacles en tout temps, de façon qu'ils de passer un nouveau contrat avec.la Compagnie, un modelés fonctionnent effectivement. On devra éviter <Modus Vivendis interviendra entre parties pour et autres ouvrages permanents seront l'affouillement des fondations et y remédier établir les conditions dans lesquelles Compagnic et érigés conformément à la bonne pratique pourra exploiter le réseau formé par ses nouveaux emcourante: immédiatement dès qu'il s'en produit. branchements ou extensions avec ses nouvelles instalArticle fissure. lations et son nouveau matériel roulant et fixe qui s'y Ils seront en maconnerie consistant en pier46-Toute dégradations ou trouveront. res dures, briques ou blocs de ciment ou en autres avaries exposant les pièces métalliques 8*La Compagnie s'engage à mettre la Direction les béton, acier ou bois, ou en une combinaison oul l'armature du béton seront immédiatement Générale des Travaux Publics à au courant de tous matiéres. réparées avec un enduit de ciment, d'asphalte progrès de ses constructions: accepter le contrôle de de ces matériaux convenables. l'Ingéniear en Chef ou de son mandataire dûment auDans le cas de construction en bois, aucun du autres torist, dans la mesure sulisante pour aux s'assurer que les bois non injecté ou traité ne sera placé en con- Article 47.-Les ponts en acier seront tenus travaux du calier sont des exécutés charges annexés conformément à l'accord transactionnel stipulations tact avec le sol, là où des bois non traités sont convenablement peints. Avant de les peindre, à défaire promptement et a ses frais-tout travail que employés pour les palissades, un mur en ma- toutes les parties affectées par la rouille se- l'ingénieur da en cahier Chef ne trouvera a conforme le aux stiavec une brosse pulations des charges E remplacer par çonnerie sera élevé jusqu'à une hauteur d'au ront soigneusement nettoyées soit un travail qui s'y conforme. moins 1 mètre au-dessus du sol et la portion métallique de façon que la peinture appli- 9-L 'Etat ne sera aucunement responsable des en bois reposera sur ce mur en maçonnerie. quée sur, le métal sain. I1 devra être indiqué dommages causés aux personnes ou aux biens et résulEn modelant des constructions permanentes, en au moins deux endroits bien visibles, sur tant d'insuffisance. de defectuositée ou de détérioration seront calculées chaque pont, le mois etl'année oû il a été peint du matéricl ou des installations du chemin de fer, de les toitures et palissades pour la dernière fois. Des soins attentifs doivent quelque nature nunobstant que ce soir ou quel soit leur rempla- en l'intégralité du poids fort plus'une charge ceinent, l'Etat 1EE 10 livres carré de toiture, plus être donnés à toutes les parties des ponts en vertu des articles 1 a inclusivement " cabier des Argiaine de par pied horizontale du vent de acier qui reposent sur des culées.

du chemin de fer, de les toitures et palissades pour la dernière fois. Des soins attentifs doivent quelque nature nunobstant que ce soir ou quel soit leur rempla- en l'intégralité du poids fort plus'une charge ceinent, l'Etat 1EE 10 livres carré de toiture, plus être donnés à toutes les parties des ponts en vertu des articles 1 a inclusivement " cabier des Argiaine de par pied horizontale du vent de acier qui reposent sur des culées. charges. une charge de pression carré de surface projetée. On ne laissera s'accumuler aucun débris et 10".-L'accord transactionnel ne confère à la Com25 livres par pied pagnie aucun droit particulier ou privilège conArticle 42,-Les traversées des voies publi- tous les ancres et tous les joints à expansion cernant la construction ou T'exploitation Ta Wharfs établies maintenues devront être tenus convenablement drainés. ct des movens de transfert eau, ni non plus pour ques et des rues seront ct du Une attention particulière sera donnée au l'exploitation d'entreprises ESR minières, de disen vue de réduire au minimum l'obstruction la tribution de force motrice ou de manufactures que. toutrafic utilisant ces rues ou voies publiques. plancher pour éviter la détérioration par tefois, conditions la Compagnie par es: les libre lois d'entreprendre ct réglements sous.les sur ces D'une façon générale, la Compagnie maintien- rouille et toute partie qui donnera des signes matières, imposées dra le profil etla surface de ces traversées eil de faiblesse par suite de corrosion ou de 11 En dahors des relevant du service des au moins équivalent à celui de la rue rouille devra être immédiatement remplacée titres de la Série C. comme durrt est prévu au ler un état ou renforcée. gtaphe de l'article 5 de F'accord transactionnel. Pate ou voie publique adjacente et suivra prompten'est tenu aucun cas de procéder à l'émission des ment les améliorations faites par lEtat ou titres série 5 d'aucune obligation. ni d'assumer aucun detoute. Commune dans les dites rues, ou, voies REPUBLIQUE D'HAITI engagement penscs. ou responsabiliré financière, ni aucunes publiques eny y- faisant de son côtéles amélio- Secrétairerie d'Etat des Travaux Publics No. 1148 12°, Les opérations prescrites par l'article 8 de l'ac: rations nécessaires à la traversée de ces rues Port-au-Prince, les 28 Septembre 1932 cord transactionnel de devront Fiscal être prévu effectuées au dit. sous article. la seule ct ou voies. Ada Compagnie Nationale des Chemins de Fer d'Haiti- responsabilite de celle de la Compagaie "Agent et les obligataires de cette derENTRETIEN Port-au-Prince Haiti. nière ne pourront jamais se retourner contre l'Etat pour Article 43-La Compagnie fera de fréquen- Messieurs, une action en restitution a l'occasion- des dites opérates inspections detoutes les parties du réseau Au moment od va être promulgué l'accord transac- entre tions. 13". Les privilèges d'exemption duj paiement des du Cliemin de Fer et des ouvrages auxiliaires tionnel, en date du 6 Janvier Nationale 1930. des Chemins intervenu de Fer droits de douane, de wharfage ct de tonnage dont jouisen vue de remédier à toutes défectuosités qui d'Haiti 1'Etat ct et la auquel, Compagnie les Chambres Législatives ont donné saitla Compagnie précédemment sont supprimés. peuvent s'y trouver avant qu'elles s'aggravent leur sanction.

des du Cliemin de Fer et des ouvrages auxiliaires tionnel, en date du 6 Janvier Nationale 1930. des Chemins intervenu de Fer droits de douane, de wharfage ct de tonnage dont jouisen vue de remédier à toutes défectuosités qui d'Haiti 1'Etat ct et la auquel, Compagnie les Chambres Législatives ont donné saitla Compagnie précédemment sont supprimés. peuvent s'y trouver avant qu'elles s'aggravent leur sanction. le Département des Travaux Pablics croit 14°.- --La Compagnie devra s'abstenir à d'accorder des et afin de poursuivre un programme constant nécessaire de souligner ici, quelques très impor- faveurs, rabais ou privilèges spéciaux certains passade cet accord et de vous de réaffirmer gers ou chargeurs au détriment d'autres ou qui ne se2 tants Pato de réparation et de remplacement. votre entière adhésion. raient pas accordés à d'autres dans les mêmes conditions. La Compagnie devra en tout temps permet- Tout d'abord en ce qui concerne ses obligations toutes an- 15*. -Le Gouvernement aura la faculté d'inspecter. tre à V'Ingénieur en Chef, ou à son représen- les térieures,u garanties présent accord transactionnel quelconques notamment comme la forsqu'il de la le jugera afin nécessaire. de se rendre les livres compte de de comptabilité lui méme tant autorisé, d'inspecter l'état du réseau du garantie d'intérét genéralement d'amortissement obliga- de ses Compagnie recettes. chemin de fer et de ses dépendances. tions_du Chemin Fer à émettre a rtu date de sa 16* L' 'accord transactionnel du 6 Janvier 1930 Article 44.Les lignes et voies principales sanction. il tirnévocablement libéréet entendu et convenu que ne pourra étre transféréà des tiers à uneautre Comen tout entretenues en bon état I"'Etat en est définitivement de la principalement pagnie sans le consentement de l'Etat. HASt seront temps il'est exonére-du paiement - de 1.740,000 17° Si l'exploitation d'une partie du de fonctionnement, les fossés du drainage se; dollars représentant $a participation aux nouvelles de cons- réseau, après sa construction. est suspendue quelconque pendant ront tenus libres de façon que le ballast ct la tructions. tel que le prévoyait l'ancien plan réorga- deux années consécutives, l'Etat deviendra propriétaire plate-forme soient toujours convenablement nisation. 2° -Au moment de la mise en vigueur de ce nouvel de libres l'emprise de toutes et des charges. terrassements de cette sus- dite partie, drainés. Les rails, traverses, accessoires. des accord, un inventaire complet de la être voie, 'des bitiments, 18*. La aura le droit d'e i ses rails, aiguillages ct tous appareils de voie sc- du matériel roulant et fixe, devra dressé, conjointe- bien Compagnie traverses, enlever dès ment parlEtat et la Compagnie. frais entendu.rails. aiguillages: biriments ront immédiatement remplacés ou réparés 3 A l'expiration da présent accord transactionnel, de ou station, biens meubles réservoirs relevant, ou autres de matériel la dite ct installation mais il que des défectuosités y seront constatées. l'Etat devient propriétaire de tour le chemin de et fer: reste entendu que ce matériel enlevé sera partic. utilisé par la Les crampons et boulons d'éclisses seront emprise, voie: fournitures, constructions, lequel matériel chemin roulant de fer.

remplacés ou réparés 3 A l'expiration da présent accord transactionnel, de ou station, biens meubles réservoirs relevant, ou autres de matériel la dite ct installation mais il que des défectuosités y seront constatées. l'Etat devient propriétaire de tour le chemin de et fer: reste entendu que ce matériel enlevé sera partic. utilisé par la Les crampons et boulons d'éclisses seront emprise, voie: fournitures, constructions, lequel matériel chemin roulant de fer. devra fxe, Compagnie à la construction d'un nouvean tronçon en maintenus bien fixes et fixés en état de remplir matériaux lui être remis et par la Compagnie en bon état de fonc- Haiti, 19*. de Fer efficacement leur but. Là oir les traverses sont tionnement et d'entretien et libre de toutes dettes et La tenue, Compagnie en toutes Nationale circonstances, des Chemins de se conforen bon état, sauf l'usure des trous de cram- charges. d'Haiti'est LE MONITEUR mer aux stipulations formelles du cahiet des charges A PROPOSE les remplir, lel bien retourne à l'Etat sans comannexé et à T'accord transactionnel en date du Et le Législatif a voté la Loi sui- pensation d'aucune sorte. . 6Janvier TaTde passe entre la République d'Haiti. désiCorps Aucun dédommagement ne sera dû si la lEtat etla Nationale des Chemins de lvante: valeur du bien rural de famille ne dépasse pas E d'Halti. désignée Ertres Compagnie. et sanctionné par Article ler.-I1 peut être constitué, au nom ou les droits les Chambres Législatives. de l'Etat, à tout haîtien qualifié par les dis- la quotité bénéficiaire. disponible Celuià échet le personnels bien rural lI sera également au dit accord transactionnel positions dela présente Loi et qui aura rempli du qui pour etre publiés. at documents y afférents. les formalités qu'elle prescrit, une propriété de famille n' 'est de ce chef, tenu dont au paieVous voudrez donc. me réaffrmer votre accord foncière insaisissable appelée <bien rural de ment des dettes Pac la succession, seuls tous les points de la présente ainsi que sur te familles. répondent les autres biens. modifications apportés par les 1ERLE articles Si le meurt <ab intestat> et sans 3,8.11:14.15 16et 17et sur Taddition a un nou- Il ne pourra être constitué par l'Etat plus propriétaire des enfants ne résivel article (article additionnel) ainsi congu: d'un bien rural de famille en faveur du même postérité ou laissant sur le bien'de qui famille, dent ni ne travaillent 4Ce présent Contrat ne contient aucune stipulation soumissionnaire, le bien fera retour à son conjoint y résidant ni aucun. privilège spécial qui ne se, da Chemin stricte- Le bien rural de famille ne peut faire l'obet à défaut, il fera retour à l'Etat. emental TAdministration. TELRRS jet d'aucun bail, d'aucune hypothèque con- lui-même, ede Fer. ainsi qu'à la conduite de scs affaires. ventionnelle, judiciaire ou légale, d'aucune Toutes les dispositions du présent article eTous engagements du Gouvernement concernant la d'aucune aliénation sont d'ordre public; on ne peut y contrevenir, egarantic d'i Tintérêts et d' amortissements de toutes obli- vente à réméré, partielle egations du Chemin de Fer à émettre dès la date de sa ou totale à titre gratuit ou à titre onéreux même avec l'assentiment des parties.

entionnelle, judiciaire ou légale, d'aucune Toutes les dispositions du présent article eTous engagements du Gouvernement concernant la d'aucune aliénation sont d'ordre public; on ne peut y contrevenir, egarantic d'i Tintérêts et d' amortissements de toutes obli- vente à réméré, partielle egations du Chemin de Fer à émettre dès la date de sa ou totale à titre gratuit ou à titre onéreux même avec l'assentiment des parties. esanction demeurant formellement annulés. toute res- avantl'expiration d'une période de Vingtans. Article 2.- L'Administration Générale des eponsabilité de l'Etat de ce Chef éant écartées, tant entre les mains du propriétaire constitué Contributions est chargée de préparer et de Recevez. Messieurs. les assurances de ma parfaite con- qu'entre celles de ses successeurs ou ayants distribuer des formes de soumission du bien sidération. J. E. FANFAN cause. rural de famille, de recevoir les dites soumisPour copie conforme: A partir de la transcription de la déclara- sions, de faire les publications. inspections et Le Chef de Burcau: tion de l'Etat constituant le bien rural de rapports y relatifs, de soumettre à l'approbaB. CHANCY famille, ce bien sera insaisissable. tion du Secrétaire d'Etat des Finances tous L'insaisissabilité s'étendra aux accroisse- certificats de titre établissant un droit de proCOMPAGNIE NATIONALE DES CHEMINS ments accession, aux constructions et ousur les biens ruraux de famille, après DE FER D'HAITI vrages par qui y seront édifiés, à toutes installa- priété la signature du Secrétaire d'Etat, de remettre (National Railroad Company of Haiti) tions et tous ustensiles aratoires. outils pro- les titres à leurs bénéficiaires. après en avoir Port-au-Prince, 28 Septembre 1932 fessionnels et autres objets énumérés aux ar- fait mention dans un registre spécial tenu en Monsieur le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, ticles427 et 428 du Code civil. triple, dont un destiné aux archives du bureau Port-au-Prince. Apartir de la transcription du titre cons- des Contributions, le second devant étre dépoMonsieur le Secrétaire d'Etat, titutif, les fruits naturels du bien rural de fa- sé à la fin de chaque année budgétaire au DeNous vous accusons réception de votre dépeche en mille seront également insaisissables, sauf pour partement de la Justice et le troisième au Budate de ce jour au numéro 1148 par laquelle vous nous si- avoir 1°. des impôts et taxes au reau des Archives Générales. signalez différents points de l'accord transactionnel paiement, gnéentre le Gouvernement Haitien et nous le 6 Janvier profit de l'Etat ou au profit des Communes: Article 3.-La présente Loi s'appliquera 1930. ren nous demandant ed'y réaffirmer notre entière 2°. des condamnations généralement quelcon- seulement aux fonds ruraux du domaine privé adhésion.> ques prononcées en faveur de l'Etat ou des de l'Etat à une agricole. à propres exploitation nouvelle Nous foisa n'éprouvons toutes les aucune clauses difficulté du dit accord adhérer transac- une Communes, soit en matière civile, soit en ma- des Sur la demande du Service des Contributionnel ct du cahier des charges y annexé. tels qu' 'ils ont tière pénale: 3°, du prix des engrais et af- tions, le Service National de la Production été ratifiés par le Corps Législatif. instruments. outils ou machines aratoires Agricole et de I'Enseignement Rural fera proVeuillez agréer.

les aucune clauses difficulté du dit accord adhérer transac- une Communes, soit en matière civile, soit en ma- des Sur la demande du Service des Contributionnel ct du cahier des charges y annexé. tels qu' 'ils ont tière pénale: 3°, du prix des engrais et af- tions, le Service National de la Production été ratifiés par le Corps Législatif. instruments. outils ou machines aratoires Agricole et de I'Enseignement Rural fera proVeuillez agréer. Monsjeur le Secrétaire d'Etat, l'as- fectésàl l'exploitation du bien; 4o. des valeurs céder à l'inspection des fonds soumissionnés surance de notre considération distinguée. dues aux établissements de crédit agricole ou pour constater s'ils sont propres à l'AgriculCOMPAGNIE NATIONALE DES CHEMINS foncier, aux usiniers et à tous ceux qui spécu- ture dans le sens de la présente loi. DE FER D'HAITI lent sur les denrées du sol. Il ne pourra comprendre parmi les fonds (Signé) B. F. LILES Le bien rural de famille est indivisible, et susceptibles de faire l'objet d'une concession: par B. F. LILES la dissolution du mariage n' 'affecte en rien sa 1. Les terres du domaine public définies par l'arGeneral Manager. constitution. ticle 2 de la loi du 26 juillet de 1927: l'Etat réservées Le propriétaire peur tester au profit de 2". Les comme terres forêts du domaine nationales privé ou déclarées d'utilité toute personne, conjoint, parent, allié ou auLOI tre, résidant sur le bien ou l'exploitant avec 3. CPSRE terres alfermées à des tiers ou pour l'afferlui, à charge par celui qui recueille le bien inmage desquelles un droit de préférence a déjà saisissable de dédommager les ayants droit sur eté accordé à d'autres. STENIO VINCENT la base d'une estimation sera faite par Article 4-Tout haitien de l'un ou l'autre Président de la République 1'Administration Générale jet Contributions, sexe agé d'au moins 21 ans, peut acquérir et en cas de contestation, par le Doyen du comme bien rural de famille une portion de Vu l'article 55 de la Constitution: Tribunal Civil de la Juridiction. terre disponible n' excédant pas Cinq hectares Vu la loi du 27 Février 1883 sur les con- En cas de décès <ab intestats du proprié de superficic, pourvu: cessions conditionnelles: taire, lc titre sera confirmé par l'Etat avec que. après fermier la de T'Etat. de depuis au moins loi, il ans ait Vu la loi du 6 Février 1926 sur les forêts attribution intégrale du bien de famille au donné avis promulgation de son intention la sur prisente une feuille prénationales réservées; conjoint survivant ou à celui des enfants légia cette fin par T'Administration Générale Vula loi du 26 Juillet 1927 réglementant times ou naturels qui résident sur lc offert bien et T Contributions: depuis au moins 3 le Service Domanial, etcelle du 28 Mai 1928 aident à l'exploitation et qui aura aux 2". qu'il après soit fermier de l'Etat de 1a loi; autres ayants droitl le dédommagement le plus ans" promulgation présente complétant ses dispositions; la base d'une estimation 3* qu'il justific s'ètre également libéré de toutes les Vu la loi du 14 Mars 1929 abrogeant la avantageux sur T'Administration Générale dE redevances dues depuis la promulgation de la loi du 14 Février 1919 et remettant en vi- sera Contributions.

'il après soit fermier de l'Etat de 1a loi; autres ayants droitl le dédommagement le plus ans" promulgation présente complétant ses dispositions; la base d'une estimation 3* qu'il justific s'ètre également libéré de toutes les Vu la loi du 14 Mars 1929 abrogeant la avantageux sur T'Administration Générale dE redevances dues depuis la promulgation de la loi du 14 Février 1919 et remettant en vi- sera Contributions. faite par et en cas de contestation, par + présente ait loi: réside sur la terre soumissionnée cu sur gueur celle du 4 décembre 1860 sur les mines, le Doyen du Tribunal Civil dela Juridiction. qu'il une terre voisine depuis au moins trois bon ans, état minières et carrières; Dans les deux cas ci-dessus, il sera. accordé lait. appert certificat. entreterue en Considérant qu'il y a lieu pour l'Etat, en bénéficiaire un délai maximum de Trois deculrure sous le controle du Service National vue du développement efficace des ressources au ans pour le dédommagement des autresayants 5 qu'ily de la Production ait construit. Agricole: s'il n'est déjà biti. une agricoles du pays et de la sécurité des titres de droit. soit un tiers après chaque récolte anmaison d'habitation bien aréréc, saine, foncière, d'encourager la création et nuelle, sauf cas de force majeure dôment Il pourra toujours être passé outre à cette E des domaines immobiliers in- constaté, Les co-ayants droit qui résident cinquième condition. s'ils'engage à la remplir saisissables occupés et exploités par une famil- sur lel bien en conserventla jouissance commu- dans le délai maximum de Trois ans après leaux fins d'enrayerl'exode rural etl'émigra- ne ou partielle jusqu'à ce qu'ils soient com- la constitution de son titre définitif, tion. et de permettre d'autre part aux familles pletement dédommagés. Les certificats prévus dans la présente Loi urbaines de se fixer hors des agglomérations Le défaut d'accomplisemene des conditions seront délivrés sans frais à peine de concussion. dans des foyers al'abri des revers: prévues dans les 8cet 9ealinéas ci-dessus. en- Article 5 Toute soumission de bien ruSur le des Secrétaires d'Etat des traîne la nullité de la disposition testamen- ral de famille sera faite sur ane formule Finances CETA et TAgriculture. concernant le bien de Générale des d Et de l'avis du Conseil des Secrétaires taire famille, ou si de aucun l'attribution des ayants droit n 'accepte à parée tributions par TAdministration et remplie en présence du Directeur d'Etat. LE MONITEUR ou de tout agent des Contributions qu'ilaura qui sera vidée désigné à cet effet et en présence de deux té- tes affaires comme affaire sommaire ct tou- Donné à la Chambre des à moins sachant signer. choisis par le soumis- Sia après in cessantes, délai de même trois en mois, cassation. au-Prince, le 5 Septembre 1932, Députés, An 129ème Portsionnaire. Elle n'a pas été portée en justice, ou s'il'n'y T'opposition a pas de T'Indépendance. indiquera, outre les noms, prénoms. cu, après les publications, LePrésident: professions, age, et adresse du soumission- rée ou signifiée, d'opposition décla- .(S.) Dr.Jh, LOUBEAU naire, la superficie et la valeur estimativer de butions affermera T'Administration la terre au des Contri- L.es Secrétaires: la terre soumissionnée.

portée en justice, ou s'il'n'y T'opposition a pas de T'Indépendance. indiquera, outre les noms, prénoms. cu, après les publications, LePrésident: professions, age, et adresse du soumission- rée ou signifiée, d'opposition décla- .(S.) Dr.Jh, LOUBEAU naire, la superficie et la valeur estimativer de butions affermera T'Administration la terre au des Contri- L.es Secrétaires: la terre soumissionnée. Elle contiendra la dé- En aucun cas, la responsabilité soumissionnaire, del'l (S.). DUM. ESTIME. S, C. ZAMOR claration reçue sous serment. peut être invoquée en cas de trouble 'Etat ne Donné à la Maison Nationale, le 8 :. que le comparant est haîtien et. jouit de ses tion causé ses Agents, à ou évic- tembre 1932, An 129ème de Sepdroits civils: soumission Tr bien de famille l'occasion de la lIndépendance. que 1a soumission est faite dans le but par le de toutes actions sans préjudice Le Président: comparant d'obrenir pour lui-méme ctsa faqui pourraient être exercées (S.) DENIS St-AUDE mille un foyer et une terre pour la culture, que les parties lésées contre les Agents Les Secrétaires: sa demande n'a été présentée ati profit d'aucune EE d'un dommage. coupa- (S:) Dr. LATORTUE tierce personne, d'aucune société ah association Article 11. (S.) R. LOUBEAU ad hoc, quelconque et dans aucun but de substitution nérale' des -Lorsque T'Administration Gésecrète ou de spéculation: Contributions scra assurée que les AU. NOM DE 3*. qa'il existe ou qu'il n'existe pas, a'sa connais- dispositions de la présente loi ont été LA REPUBLIQUE sur la remplies, de sance, surface sounissionnée. un dépôt elle fera émettre pour être, soumis à T'approba- Le Président de substances minérales: tion du Secrétaire la République ordonne 42. qu'ilr remplit chacune des conditions exigées par me temps que son d'Etat des Finances, en mê- que la loi ci-dessus soit revêtue du Sceau dela 5°. Tarticlert: certificat de titre rapport et le dossier, un République, imprimée, publiée et exécutée. qu'il n'afait aucune autre soumission de con- veur du définitif et irrévocable en fa- Donné au Palais National. à cession de-bien de famille. soumissionnaire, lequel jouira du bien Prince. le 24 Port-auLe fonctionnaire ou l'employé de T'Admi- de famille en pleine propriété sauf les restric- de rIndépendance. Septembre 1932. an 129ème nistration des Contributions devant qui la tions prévues dans la présente loi. Le certifi- (S.) STENIO formule aura étéremplie attestera qu'elle a été cat, dressé en double, sera signé par le SecréVINCENT luc ou expliquée au soumissionnaire. taire d'Etar des Finances et contresigné par Par 1à Président: Article 6.-Si le Service National de la le Directeur Général des Contributions.

de rIndépendance. Septembre 1932. an 129ème nistration des Contributions devant qui la tions prévues dans la présente loi. Le certifi- (S.) STENIO formule aura étéremplie attestera qu'elle a été cat, dressé en double, sera signé par le SecréVINCENT luc ou expliquée au soumissionnaire. taire d'Etar des Finances et contresigné par Par 1à Président: Article 6.-Si le Service National de la le Directeur Général des Contributions. Le Secrétaire d'Etat des Finances: Production Agricole estime que la terre sou- de Article famille 12-Le certificat de titre du bien LUCIEN HIBBERT missionnée n'estpas propre à la constitution de timbre sera de assujetti au droit proportionnel Le Secrétaire d'Etat det'Agricaltore d'un bien ruralde famille ainsi qu'il ést prévu Cinq Gourdes par bectare. Il Dr. PAUL SALOMON à la présente loi, T'Administration Générale sera Une enregistré Gourde et transcrit au droit fixe de des Contributions préviendra les soumission- gourde la pour l'enregistrement et Une naires de fermes ou les fermiers déjà occupants conservation pour des transcription du bureau de la LOI qui désirent obtenir dans, l'avenir une con- Le droit de timbre hypothèques. cession définitive. est établi sera réduit de 50%, s'il Article 7Si l'Administration Générale la Production par certificat du Service National de LE SENAT DE LA des Contributions trouve que le soumission- lement ou Agricole totalement que le bien est totaRERUBLIQUE naire d'un titre définitif de concession ne rem- rée d'exportation. presque cultivé en den- tendance Considérant que dans les pays avancés, la pas les conditions exigées par la présente Article 13-Le bien à tolérer les cartels, trusts, syndicats PL elle consignera ses observations dans un bâti dans les délais établis àl'article qui n'aura 4 pas été ou les associations coopératives ne se manifeste que lorsque rapport avec motifs et. conclusions. qui sera un avertissement de Six malgré ont pour but une amélioration adressé au Secrétaire d'Etat des Finances, le- moins à l'expiration précédent de ces délais ou mois au de sère la des vie masses; sociale ou un soulagement à la miquel, après avoir entendu le soumissionnaire, ra pas été maintenu en état de culture qui n'austatuera en dernier rèssort sur la soumission. Trois avis réitérés de mois en mois malgré Considérant que l'Etat a pour devoir d'in: Article 8.- Si TAdministration Générale d'huissier, sera dénoncé dans le par exploit tervenir, toutes les fois que des entreprises des Contributions estime que les conditions par le Service des Contributions premier cas privées, par une concentration de leurs capiont été remplies, son rapport devra être ac- second cas par ie Service Nationai et de dans la Pro- le taux ou de leurs activités, nuisent aux intécompagné. du procès-verbal et du plan d'ar- duction Agricole, pour faire retour à rêts généraux de la collectivité, soitien créant pentagé de la parcelle que le'f fermier désire ac- sans aucunes formalités. er étre. l'Etat, des privilèges excessifs et injustifiés en faveur quérir comme bien de famille. à nouveau par toute autre soumissionné de certains groupes sociaux au détriment d'auL'arpenteur requis devra. avoir 'été agréé ou qualité.

plan d'ar- duction Agricole, pour faire retour à rêts généraux de la collectivité, soitien créant pentagé de la parcelle que le'f fermier désire ac- sans aucunes formalités. er étre. l'Etat, des privilèges excessifs et injustifiés en faveur quérir comme bien de famille. à nouveau par toute autre soumissionné de certains groupes sociaux au détriment d'auL'arpenteur requis devra. avoir 'été agréé ou qualité. personne ayant tres, soit en prenant des mesures handicadésigné par l'Administration Générale des Article pent les échanges ou entravent le 1ce jeu des Contributions, et le coût del'arpentage ou du pourra être 14.--Rien dans la présente Loi ne lois économiques naturelles, pour se procurer rafraichissement des lisières sera. payé par le modifiant en interprété aucune conme abrogeant ou ou permettre à d'autres des gains illicites; soumissionnaire, d'après le tarif légal. des lois des 14Mars 1928 façon et 4 les dispositions Considérant que. depuis quelque temps, les Article 9- Quand, suivant. le cas, le Ser- les mines, minières ct carrières. décembre1860 Les Cies. étrangères de navigation desservant vice National de la Production Agricole ou E familles n emportent pas la biens du Haiti. du sous des mobiles contraires aux intérêts l'Administration Générale des Contributions, sous-sol et ils devront souffrir sans propriété Commerce fixer national. se sont entendues le jugeront convenable ils pourront prescrire les servitudes d'utilité indemnité pour des prix plus élevés du fret. à l'imune visite des lieux par un ou plusieurs Ins- l'articles 526 du Code publique Civil prévues le par port et à l'export, non pas d' l'une manière gépecteurs en vue de s'assurer que les dispositions les voies, de communication, pour passage nérale, mais en accordant un traitement prede la présente Loi sont observées. des réseaux d'irrigation ct de l'établissement férentiel aux deux seuls ports du Cap et de Article 10. Dès qu'un fond aura étésou- les canalisations soutérraines d'alimentation drainage. et Port-au-Prince, fret double et même et en imposant à des taux de missionné à ferme, en vue d'obtention: défini- d'eau. ports haitiens: triple tous les autres tive. d'une concession de bien rural de famille, Article 15: S'il existe sur le bien soumisTAdministration Générale des Contributions. sionné des constructions, appartenantal Considérant que ce sont des mesurés nettefera publier au Monitéur, une fois par semaine elles pourront être achetées par lc fermier l'Etat, qui ment perturbations discriminatoires dans qui causent de graves pendant trois mois.consécutifs un avis con- bénéficie d'une concession définitive au notre économic nationale, cernant les soumissions de biens de famille, fixé par "Administration Générale des prix puisque le renchérissement injustifié du coût avec une description des parcelles soumission- tributions avec.

des mesurés nettefera publier au Monitéur, une fois par semaine elles pourront être achetées par lc fermier l'Etat, qui ment perturbations discriminatoires dans qui causent de graves pendant trois mois.consécutifs un avis con- bénéficie d'une concession définitive au notre économic nationale, cernant les soumissions de biens de famille, fixé par "Administration Générale des prix puisque le renchérissement injustifié du coût avec une description des parcelles soumission- tributions avec. approbation du Secrétaire Con- d'E- de lavie qui en résulte pour tout le reste du nées. tat des Finances. pays, place ces deux villes dans / des conditions commerciales privilégiées Sily, est fait une objection. ou opposition Le prix. sera fixé au moment de la demande tageuses que tellement avanquelconque adressée par écrit ouesignifiée à d'affermage. villes tributaires Port-au-Prince et peut aller rénd les autres Administration Générale des, Contributions, Article 16-La présente Loi abroge la leur marché oû ces concurrencer sur celle-ci en fera rapport avec conclusions mo- Loi du 27 février 1883 sur les concessions fériorité pour lutter; dernières sont en état d'intivées, au Secrétaire d'Etat dès Finances qui conditionnelles, et toutes autres. lois ou dis- Considérant prononcera. positions de loi contraires à ses cet état de qu'il ya lieu de faire cesser Si1 T'opposition parait fondée, il sera sursis et elle sera exécutée ala diligence dispositions, des Secrétai- de choses nuisibles à nos échanges et à l'affermage de la terre; pour que la partie res d'Etat des Finances et de l'Agriculture, de mettre les contribuables sur un même piedi opposante puisse intenter son action judiciaire chacun en ce qui le concerne. Par loyale ces égalité: motifs, le Sénat a proposé LE MONITEUR Et le Corps Législatif a voté la loi sui- Sur le Rapport des Secrétaires d'Etat de CHAPITRE II vante: l'Agriculture et des Finances; EXTENSION AGRICOLE Article 1-Les tarifs préférentiels de fret Et de l'avis du Conseil des Secrétaires Article 9.-Cette division a pour but: sont prohibés. d'Etat: a).-L'érude et la mise à exécution de tous, moyens Le fret suplémentaire est autorisé en tant propres 1 la protection ct à l'extension de qu'il est proportionnel à un plus long parA PROPOSE b). Agriculture. L'Etablissement et l'organisation de fermes decours, à partiridu premier port haîtien touché Démonstration. par le navire venant de l'Etranger, Et le Corps Législatif a voté la Loi sui- c) -La protection et l'aménagement des sources, Article 2.-A partir du lcr. octobre. toutes vante: celle des la D.GT.P. forêts ct leur reboisement en liaison les Compagnics de navigation devront unifer CHAPITRE ler d) L'inspection avec et le contrôle de toutes les actileur tarif de fret tant à l'importation qu'à DISPOSITIONS GENERALES vités agricoles et suivant le les lois de établies. la l'exportation. de façon qu'un même navire e). L'inspection des denrées ct produits contrôle agricoles, ainsi préparation que la parti d'un même port étranger sous un même Article ler.-Le Service National de la manutention ct la vente de ces denrées et provolume ct sous un même poids puisse suppor- Production Agricole et de l'Enseignement Ruduits. ter le même fret lorsqu'ti aboutit à un port ral relève du Département de TAgriculture f) L 'organisation.

l'exportation. de façon qu'un même navire e). L'inspection des denrées ct produits contrôle agricoles, ainsi préparation que la parti d'un même port étranger sous un même Article ler.-Le Service National de la manutention ct la vente de ces denrées et provolume ct sous un même poids puisse suppor- Production Agricole et de l'Enseignement Ruduits. ter le même fret lorsqu'ti aboutit à un port ral relève du Département de TAgriculture f) L 'organisation. la direction technique et le contrôle et de quelconque d'Haiti. ct que un même produit et est placé sous le baut contrôle du Secrétaire La 'Enseignement agricole, l'étude ia pratiqne. de parti d'un port haitien quelconque à destina- d'Etat. g). débouchés standardisation. en liaison avec : Département recherche du tion d'un même port étranger puisse être assu- Article 2.-Ce Service comprend trois Commerce. jetti au même taux de fret: grandes divisions: h) -La création et l'organisation de Sociétés coopératives agricoles. Article 3.- Sur la preuve régulièrement de 1. 'Extension Agricole, Article 10. - L'extension agricole embrasse: fournie qu'une Compagnie quelconque soit na- des 2. Enseignement Rural. Les sections techniques. vigation aura soit directement, par 3°. Administration. b) -Les fermes de démonstration. moyens détournés tels que des ristournes qui National de ProLa sélection coton Forbes- Barker, déguisent un tarif préférentiel continue le sys- Article 3Le Service la d) L'inspection. 1 controle et l'orientation de la tème de fret privilegié, en faveur d'un port duction Agricole et de l'Enseignement Rural Production Agricole au détriment des autres, la dite Compagnie est placé sous la direction générale d'un Agro- e) f) écoles centres L cours pratiques d'Agricalture spéciale pour le sera astreinte une amende de MILLE DOL- nome diplomé et commissionné qui recevra le te cacaoyer et pour Tespérimentation le citrus. LARS pour chaque infraction. titre d'Agronome en Chef et contrôlera du Service. les Article 11.-Le personnel de l'Extension . En cas de récidive, sa licence lui sera retirée. activités généralement quelconques comprend: Article 4-La présente loi abroge toutes Article 4- Les Agronomes diplômés et les Agronomes et Spécialistes diplômés lois ou dispositions de loi qui lui seraient Membres du Personnel Supérieur de l'Admi- E Agricoles Auxiliaires. contraires. nistration seront commissionnés par le Pré- Des AtsT" ct Donné à la Maison.Nationale à Port-au- sident de la République sur présentation du Article 12.-II sera placé à la tête de chaPrince, le 3 Août 1931, An 129ème, de I'In- Secrétaire d'Etat de TAgriculture Chef. après un cun des Départements de la République un Rapport de l'Agronome en Agronome diplômé et commissionné qui recedépendance. de vra le titre d' "Agronome Départemental charLe. Président: Article 5.-Le Secrétaire d'Etat cadre l'Agri- à gé de contrôler et de diriger les activités de F. MARTINEAU culture pourra sans sortir du prévu l'Extension Agricole dans son Département. Les Secrétaires: l'article 18, engager des Spécialistes Etrangers, Dr. H. PAULTRE, Dr. J. LATORTUE par contrat d'une durée maxima de cinq ans CHAPITRE III Donné au Palais de la Chambre des Dé- ct renouvelable.

d'Etat cadre l'Agri- à gé de contrôler et de diriger les activités de F. MARTINEAU culture pourra sans sortir du prévu l'Extension Agricole dans son Département. Les Secrétaires: l'article 18, engager des Spécialistes Etrangers, Dr. H. PAULTRE, Dr. J. LATORTUE par contrat d'une durée maxima de cinq ans CHAPITRE III Donné au Palais de la Chambre des Dé- ct renouvelable. ENSEIGNEMENT RURAL putés à Port-au-Prince, le 22 Septembre 1932 Article 6.-Les agronomes diplômés et les Article 13.-Cette division a pour but: An 129ème de T'Indépendance. spécialistes seront répartis en 5 classes. Les a).-L' Organisation, la direction et le contrôle de Président: conditions de nomination, de clessernent, d'aT'Enseignement Rural a tous les degrés. les tra5 JH LOUBEAU vancement de révocation et de mise à la re- b) -L'Organisation de et et la conduite d'e de tous relatifs DUM ESTIME Les Secrétaires: S. C. ZAMOR traite du personnel, tant technique qu'admivaux al'éducation recherche rurale. expérimentation nistratif seront déterminés par les règlements. c) La publication de routes les informations et AU NOM DE LA REPUBLIQUE faistatisriques éducationnelles. ordonne Article 7.-Les employés techniques d). La preparation et la publication d'ouvrages LePrésident de la République que sant actuellement partie du Service et qui ne classiques de vulgarisation ct de propagande. la loi ci-dessus soit revêtue du Sceau de la Ré- sont munis des diplômes requis ont un Article 14-L Enseignement Rural empublique, imprimée, publiée et exécutée. délai Re's 3 ans à partir du ler Octobre 1932 brasse: Donné au Palais National, à Port-au- pour se mettre en règle et obtenir leur diplô- 2).-Le secrions techniques de T'Enscignement RuPrince, le 26 Septembre 1932, An 129ème me devant un Jury qui sera spécialement forrat. de l'Indépendance. mé, Néanmoins. ceux d'entre eux qui, dans b). c). -L L'Ecole Ecole Normale Rurale. de Chatard et autres siSTENIO VINCENT la classe à laquelle ils appartiennent auront un milaires rmantolise créer. entrainement d'au moins de 6 ans. à dater d) Les fermes-6coles primaires. Par le Président: de l'ancien Service Technique et a l'expira- c) Les écoles primaires rurales. Le Secrétaire d'Etat du Commerce. tion du délai prévu, seront maintenus dans Articles 15.- Le personnel de cette diviEDGARD FANFAN Av. cette classe. Cependant, s'ils veulent bénéfi- sion comprend: cier.d'un avancement, ils doivent sc conformer a) Des spécialistes diplomés. aux prescriptions de l'alinéa précédent. b) Des professeurs LOI Article 8.-I1 cst créé au. Service National d) c) -Des Des inspecteurs institureurs. instructeurs. de la Production Agricole et. de l'Enseigne- c) .--Des aides et auxiliaires. ment Rural, sous la dénomination de <Bour- Les spécialistes diplômés seront répartis en STENIO VINCENT sters à rEtrangec>, un service Chef.

a) Des spécialistes diplomés. aux prescriptions de l'alinéa précédent. b) Des professeurs LOI Article 8.-I1 cst créé au. Service National d) c) -Des Des inspecteurs institureurs. instructeurs. de la Production Agricole et. de l'Enseigne- c) .--Des aides et auxiliaires. ment Rural, sous la dénomination de <Bour- Les spécialistes diplômés seront répartis en STENIO VINCENT sters à rEtrangec>, un service Chef. spécial Ce seryice admi- cinq classes comme il est prévu à l'article 6 Président de la République nistré par de l'Agronome l'envoi et de en l'entretien, dans les du Chapitre ler. s'occupe Vu l'article 55 de la Constitution: Universités Etrangères, de boursiers pour y CHAPITRE IV Vula Loi du 24 Décembre 1924: I compléter leurs études, soit différentes dans l'Enseigne- branches ADMINISTRATION 26 ment Rural, soit dans les Vu T'Arrêté des 21. 30 Septembre et de T'Agronomie. Les boursiers sont tirés du Article 16.-Cette division comprend les Octobre1931 établissant et organisant le Ser- Personnel Technique du Service National de services suivants: vice National de la Production Agricole et de la Production Agricole ou des étudiants de a Le Chef de Service de la Correspondance Ges 1'Enseignement Rural: I"Ecole Centrale de Damiens, après concours nérale. Considérant qu'il y a lieu de fixer sur une organisé par un Jury compétent. Les mem- b) c) -Les -La Comptahilité. Archives. base appropriée aux besoins de nos centres bres de ce Jury seront avec cholsisparTAgronoms le d'Etat de d).- -Les Fournitures. ruraux, le Service National de a Production en Chef, d'accord Secrétaire f). ) Le Les Garage. Dépôts." Agricole et de F'Enseignement Rural: T'Agriculture. LE MONITEUR professionnel de Garçons et de Article 17-Le personnel se composc: LOI seignement filles: D'un Chef de Service VINCENT 2.-Le développement du goût chez les De Comptables STENIO enfants prévocationnel: Dr Paycurs Président de la République par l'enstignement D'Employés Vu l'article 55 de la Constitution; 3-La formation par T'enseignement norArticle 18.-Les appointements des Agro- Vu l'arrêté du 30 Septembre 1931,, orga- mal professionnel des professeurs qualifiés: nommes spécialistes et employés principaux nisant le Service National de T'Enscignement 4.- Une section des Beaux Arts. de l'Administration sont fixés comme suit: Professionnel; ADMINISTRATION Considérant qu'il y a lieu d'établir sur une Article 8.-Cette section contrôle les serpar Gourdes mois nouvelle base le Service National de l'En- vices généraux de I'Administration. Agronome en Chef 1.750 seignement Professionnel afin d'assurer la for- Article 9-L/Administration du Service Agronomes ou spécialistes de lère classe. 1.000 mation méthodique des ouvriers haitiens dans National de l'Enseignement Professionnel Agronomes ou spécialistes de 2e cl. 3c degré. 950 tous les ordres de métiers déjà connus dans comprend: Agronomes ou spécialistes de 2e cl. 2e degré. 900 le pays ou pouvant utilement y être établis; 1.-La comptabilité: 2-La corresponAgronomes ou spécialistes de 2c cl. le degré. 800 Sur le rapport du Secrétaire d' Etat du Tra- dance; 3.-le matériel les fournitures: Agronomes ou spécialistes de 3€ cl. 3e degré.

gré. 950 tous les ordres de métiers déjà connus dans comprend: Agronomes ou spécialistes de 2e cl. 2e degré. 900 le pays ou pouvant utilement y être établis; 1.-La comptabilité: 2-La corresponAgronomes ou spécialistes de 2c cl. le degré. 800 Sur le rapport du Secrétaire d' Etat du Tra- dance; 3.-le matériel les fournitures: Agronomes ou spécialistes de 3€ cl. 3e degré. 750 ct Agronomes ou spécialistes de 3e cl. 2c degré. 700 vail et des Finances Article 10.-Les appointements mensuels Agronomes ou spécialistes de 3c cl: le degré. 650 Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'E- du personnel technique du Service sont ainsi Agronomes ou spécialistes de 4c cl. 3e degré. 500 tat, A PROPOSE fixés: Agronomes ou spécialistes de 4c cl. 2c degré. 450 Gourdes Agronomes ou spécialistes de 4c cl. le degré. 400 Et le Corps Législatif a voté la loi sui- Un Directeur Général 1.500 Agronomes ou. spécialistes de 5c cl. 3e degré. 350 vante: Techniciens de le classe 3e degré. 1.000 900 Agroromes ou spécialistes de 5c cl. 2e degré. 300 CHAPITRE 1 Techniciens Techniciens de de le le classe classe, le 2e degré degré Agronomés ou spécialistes de 5e cl. le degré. 250 DISPOSITIONS GENERALES Techniciens de 2e classe 3e degré Chef de Service administratif 800 Article 1.-Le Service National de I'En- Techniciens de 2e classe 2e degré. Comptable principal 700 seignement Professionnel relève du Départe- Techniciens Techniciens de de 2e 3e classe classe 3e le degré. degré 550 600 Payeur 600 nient du Travail et est placé sous le contrôle Techniciens de 3e classe 2e degré. 500 450 Article 19.-Les employés de l'Adminis- de ce Département. Techniciens Techniciens de de 3e te classe classe le 3e degré. degré tration autres que les techniciens sont divisés Article 2.-Ce Service comprend deux Techniciens de 4e classe 2c degré en cinq classes et leurs appointements sont grandes divisions: Techniciens de 4e classe le degré fixés comme suit: Techniciens de 5e classe 3e degré Les employés de lère classe de 700 i 900 par mois -. Enseignement prévocationnel et Pro- Techniciens Techniciens de de 5e 5c classe classe 2c le degré degré 200 175 Les employés de 2ème classe de 400 à 650 par mois fessionnel sous toutes ses formes, Les appointements du personnel du SerLes employés de 3ème classe de 300 à 400 par mois 2.- T'Administration. vice administratif sont ainsi fixés: Les employés de 4ème classe de 175 à 275 par mois Article 3.-Le personnel du Service Natio3e G.

ocationnel et Pro- Techniciens Techniciens de de 5e 5c classe classe 2c le degré degré 200 175 Les employés de 2ème classe de 400 à 650 par mois fessionnel sous toutes ses formes, Les appointements du personnel du SerLes employés de 3ème classe de 300 à 400 par mois 2.- T'Administration. vice administratif sont ainsi fixés: Les employés de 4ème classe de 175 à 275 par mois Article 3.-Le personnel du Service Natio3e G. 800 a 500 Les employés de 5ème classe de 100 à 150 par mois nal del'Enseignement Professionnel comprend Employés Employés du du degré degré de de G. 500 275 Article 20.-Les règlements d' Administra- Un Directeur Général Employés du : degré de G. 110 75 tion nécessaires à T'application de la présente Un Directeur de l'Enseignement Profes- Article 11-Les règlements d'administraLoi setont pris Arrêté du Président de la sionnel de Garçons tion nécessaires à l'application de la présente République sur TR Rapport du Secrétaire d'E- Une Directrice de I'Enseignement Profes- loi seront pris par arrêté du Président de la tat de l"Agriculture. sionnel de Filles République sur le rapport du Secrétaire d'Etat Article 21. La présente Loi abroge toutes Des inspecteurs, directeurs et directrices, du Travail. les lois ou dispositions de loi qui lui sont professeurs de I'Enseignement Professionnel. Article 12.-La présente loi abroge toutes contraires. Les employés du Service Administratif. lois ou dispositions de loi qui lui sont conElle sera exécutée à la diligence des Secré- Article 4. -Le Directeur Général, outre la traires. Elle sera exécutée à la diligence des taires d'Etat de I'Agriculture et des Finances, charge spéciale ct immédiate de T'Administra- Secrétaires d'Etat du Travail et des Finances, chacun en ce qui le concerne. tion, a le contrôle de toutes les activités du chacun en ce qui le concerne. Donné au Palais de la Chambre des Dé- Service National de l'Enseignement Profes- Donné à la Maison National, à Port-auputés, à Port-au-Prince, le 22 Septembre sionnel. Il est en liaison permanente avec le Prince le 24 septembre 1932, An 129ème, 1932. An 129ème de l'Indépendance. Secrétaire d'Etat du Travail, à qui pour toutes de T'Indépendance. Le Président: Président: Dr. Jh. LOUBEAU fins utiles, il adresse chaque mois un rapport b St-AUDE Les DUM. Secrétaires: ESTIME, A. BEAUVOIR ad hoc. détaillé sur la marche du Service. Dr. H. PAULTRE. Les Secrétaires: Dr. J. LATORTUE Article 5.-Le personnel technique du Donné à la Maison Nationale, à Port-au- Service classes: Donné au Palais de la Chambre des DépuPrince, le 23 Septembre 1932, An 129ème est réparti administratif en cinq forme une classe tés, à Port-au-Prince, lc 24 septembre 1932, de l'Indépendance. Le personnel an 129ème, de l'Indépendance.

Dr. H. PAULTRE. Les Secrétaires: Dr. J. LATORTUE Article 5.-Le personnel technique du Donné à la Maison Nationale, à Port-au- Service classes: Donné au Palais de la Chambre des DépuPrince, le 23 Septembre 1932, An 129ème est réparti administratif en cinq forme une classe tés, à Port-au-Prince, lc 24 septembre 1932, de l'Indépendance. Le personnel an 129ème, de l'Indépendance. Le Président: unique. Le Président: DENIS St-AUDE Les conditions de classement, de nomina- Dr. Jh. LOUBEAU Les Secrétaires: tion, d'avancement. de révocation du personLes Secrétaires: CHARLES FOMBRUN ainsi que Alf. WILLIAM ad hoc.S. C. ZAMOR R: LOUBEAU: ad hoc. nel tant technique recrutemént qu'administratif, des élèves ou de AU NOM DE LA REPUBLIQUE les conditions de AU NOM DE LA REPUBLIQUE, délivrance des certificats et diplômes de fn Le Président de la République ordonne que Le Président de la République ordonne d'études seront déterminées par lcs règlements. la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau de la la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau de RS Article 6.-Le Secrétaire d'Etat du Travail République, imprimée, publiée et exécutée. République, imprimée, publiée et exécutée. des spécialistes étrangers par Donné au Palais National, à Port-auDonné au Palais National, à Port-au- pourra engager durée maximum de 3 ans et Prince, lc 26 Septembre 1932. An 129ème Prince, le 26 Septembre 1932, An 129ème contrat d'une de T'Indépendance. de l'Indépendance. renouvelable. VINCENT STENIO VINCENT CHAPITRE II Par le Président: STENIO Par le Président: ENSEIGNEMENT PREYOCATIONNEL ET Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, PROFESSIONNEL Le Secrétaire Dr. PAUL d'Etat SALOMON du Travail, Dr. PAUL SALOMON Article 7.- Cette section comporte: Le Secrétaire d'Etat des Finances, Le Secrétaire d'Etat dés Finances.

pendance. renouvelable. VINCENT STENIO VINCENT CHAPITRE II Par le Président: STENIO Par le Président: ENSEIGNEMENT PREYOCATIONNEL ET Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, PROFESSIONNEL Le Secrétaire Dr. PAUL d'Etat SALOMON du Travail, Dr. PAUL SALOMON Article 7.- Cette section comporte: Le Secrétaire d'Etat des Finances, Le Secrétaire d'Etat dés Finances. 1-L'organisation et la direction de l'EnLUCIEN HIBBERT LUCIEN HIBBERT LE MONITEUR Port-au-Prince, le 30 Septembre 1932 10.- Opérations à entreprendre pour met- 70.- -La figue-banane: Secrétairetie d'Etat tre un terrain inculte en-valeur. Variétés à préconiser en vue de l'exportade. TAgriculture 2.. -Risques pour lesquels la coutume de tion, choix et préparation du terrain. mode de mettre le feu à la végétation sous prétexte reproduction, organisation d'une plantation. AVIS d'entreprendre la création d'un jardin est né- soins culturaux: Le Département de T'Agriculturé informe le faste i la fojs au cultivateur et au Pays. 8°. Culture pour laquelle vous croyez public qu'un concours sera ouvert à Damien 30. Différents modes de reproduction en avoir le plus d'aptitudes, développer les conpour le recrutement d'Agents agricoles. - dehors des semis. ditions culturales, commerciales ou industrielPour. être admis à prendre part à ce conles de cette culture. cours. il faut: 40 La taille des arbres fruitiers. 9°. -Reboisement: 1eEtre agé d'au, moins vingt-trois ans, 50. Conditions que doit remplir une ré- 10°. et le être muni d'un certificat de, bonnes moeurs et gion pour convenir à la culture des plantes Quotation sur le café, le coton suivantes: cacao. présenter son acte de naissance. Le concours aura lieu à l'Ecole Centrale de Cocotiers, arachides, vanille, sisal, riz, 20. -Avoir appartenu pendant deux ans de terre. Damien, le lundi 17 Octobre prochain à 10 au moins à 1'Ecole Centrale. de Damien ou pommes heures du matin. pouvoir justifier d'une pratique agricole d'au 6°.- Culture des citrus: En attendant, un registre d'inscription est moins cinq ans, appert certificat légalisé par Nomenclature des groupes. modes de repro- ouvert au Département à partir du Samedi les Autorités. de l'endroit: duction; choix et préparation du terrain, or- ier Octobre de 9 heures du matin à 1 heure Les épreuves comprenidron; trois examens: ganisation, soins culturaux, lutte contre les de l'après-midi et sera fermé le 15 Octobre Oral, Krit.rdemonstration sur le terrain et ennemis des citrus, aperçu de tous les produits prochain. rouleront sur les matières suivantes: pouvant être tirés des citrus. 30 Septembre 1932 Poct-au-Prince Imprimerie de l'Etat