Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

87ème, Année No 76 PORT-AU-PRINCE Jeudi 29 Septembre 1932 LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: : CANDELON RIGAUD SOMMAIRE: Président de la République suspendra un payée en même que les de douane LLoi créant une surtaxe de 5% du montant total de Arrêté la perception de la dite surtaxe Cer cir- sur toute quantité temps de droits tout bordereau de douane. constance. gazoline importée. Loi établissant tine taxe de 0.25. de gourde par Article 3.-La présente loi toutes Article 3.-Stocks Existants.- Tout dégallon de gazoline. lois ou dispositions de loi abroge tenteur d'un, stock de gazoline dépassant Loi, sur le timbre. traires et sera exécutée à la qui lui sont con- Deux Cent Cinquante gallons de 3.7853 liLoi relativé à l'impôt sur.le revenu. taircs, d' Etat des Finances diligence et du des' Secré- tres, les Services publics exceptés, sera tenu Loi modifimt le tarif à Fimporation comme il cst chacun en ce qui le Commerce, d'en faire la déclaration dans les quinze indique au tableau annexé ala. présente loi. concerne. de la publication de la présente Loi au Moni- jours -Arrité délimitant la zônc d'e emmagasinage des ma- Donné aul Palais dela Chambre, à Port-au- teur. tières inflammables pour la ville de Petit-Goave. Prince. le 23 Septembre 1932. An 129ème Cette déclaration devra se faire suivant Arreté conférant la qualité d'baitien au sieur François de l'Indépendance. formule prerarce par une Licasale de nationalité italienne. Lel Président: rale des Contributions, T'Administration et sera Géné- à un Dr. Jh. LOUBEAU droit de timbre de Vingt centimes,de assujettie Gourde (S.) DUM. Les ESTIME, Seerstaires: S. C. ZAMOR (G. 0,20). LOI Donné à la Maison Nationale. i Le stock ainsi déclaré sera assujetti à la Prince, le 24 Septembre 1932, An Port-au- 129ème taxe prévue à l'article ler et le montant dû de l'Indépendance. sera payable en Six termes égaux, à la fin de chaque mois, à partir du 31 Octobre 1932. STENIO VINCENT DENIS Le Président: St-AUDE Article 4. 1 -Contrôle Président de la République Les Secrétaires de vérifier l'exactitude des des déclarations Stocks.-En men- vue Vu l'Article 55: de la Constitution: R. LOUBEAU ad hoc. LEONCE WILLIAM. ad ho: tionnées à l'article précédent, les détenteurs Vu.les Lois des 26Juillet 1926, 25 Juillet AU NOM DE LA REPUBLIQUE servoirs. de stocks de gazoline devront tenir leurs ré1927. 25 Juillet 1928 et 20 Juillet 1929 et Le Président de la République ordonne que bles à tout citernes, moment magasins à et dépôts accessile Tarif des droits d'importation et les modi- la Loi ci-dessus soit revétue du Sceau de la trôle des employés de l'Administration T'inspection et au Géné- confications de ce tarif y annexées; République, imprimée et exécutée.

de gazoline devront tenir leurs ré1927. 25 Juillet 1928 et 20 Juillet 1929 et Le Président de la République ordonne que bles à tout citernes, moment magasins à et dépôts accessile Tarif des droits d'importation et les modi- la Loi ci-dessus soit revétue du Sceau de la trôle des employés de l'Administration T'inspection et au Géné- confications de ce tarif y annexées; République, imprimée et exécutée. rale des Contributions. Considérant que la prolongation de la crise Prince, Donné le 26 au Palais National, à Port-au- Article 5-Sanction: Le de mondiale, avec ses effets déprimants sur les de Septembre 1932, An 129ème de la gazoline sera réglementé par prix le Départe- vente prix des denrées d'exportation et sur le Com- rIndépendance. ment du Commer:e tant la vente en merce extérieur du pays, a eu pour conséquenPar le STENIO VINCENT gros que pour la vente en détail. pour ces une diminution des revenus publics; Le Président: Secrétaire Toute infraction à ces prescriptions du Considérant qu'il importe de prendre des (S.) LUCIEN d'Erat HIBBERT des Finsaces. Département du Commerce entraînera le remesures urgentes et extraordinaires pour augLe Secrétaire. d'Etat du Commerce, trait dela licence et de la patente. menter les, revenus du pays et les amener au E.. FANFAN Article 6.-La présente loi abroge toutes niveau des dépenses du Gouvernement, penlois ou dispositions de lois qui lui sont condant cette période de dépression; traires ct sera exécutée à la diligence du SeSur le rapport des Secrétaires d'Etat des crétaire d'Etat des Finances. Finances et du Commerce. LOI Donné au Palais de la Chambre des DéEt de l'avis du Conseil des Secrétaires putés, à Port-au-Prince. le 22 Septembre d'Etat, 1932, an 129ème de STENIO VINCENT lIndépendance. A PROPOSE Président de la République (S.) Pour DUM. le Président: ESTIME Et le Corps Législarif a voté la loi sui- Vu l'article 55 de la Constitution: (S.) LEON Les Secrétaires vante: DEVOT. VINCENT. ad hoc Article ler.-Il sera perçu comme droit de Considérant qu'une taxe sur la gazoline Donné à la Maison Nationale, à Port-audouane additionnel, sur toute importation dé- augmentera buera les revenus de 'Etat et. contri- Prince, le 22. Septembre 1932. en 129ème de clarée à partir du jour qui suivra la promul- Sur à le l'équilibre rapport du du Secrétaire Budget: d'Etat des Fi- l'Indépendance. Le Président du Sénat: gation et la publication de la présente Loi, nances, (S.), DENIS St-AUDE une surtaxe de circonstance de CINQ POUR Et après délibération du Conseil des SecréLes Secrétaires: CENT (5%) du montant total de tout bor- taires d'Etat, (S.),R. LOUBEAU, JH. RAPHAEL NOEL, ad hoc dereau de douane même supplémentaire, non A PROPOSE NOM compris le visa pour timbre: AU DE LA REPUBLIQUE Article 2-Des qu'il ressortira du mouve- Et le Corps Législatif a voté la Loi sui- Le Président de la République ordonne ment général des recettes de 1'Etat que l'équi- vante: que la loi ci-dessus soit revêtue du Sceau de la Jibre du Budget est assuré le rendement Article ler.- Quotité de la Taxe.- Une République, imprimée, publiée et exécutée.

timbre: AU DE LA REPUBLIQUE Article 2-Des qu'il ressortira du mouve- Et le Corps Législatif a voté la Loi sui- Le Président de la République ordonne ment général des recettes de 1'Etat que l'équi- vante: que la loi ci-dessus soit revêtue du Sceau de la Jibre du Budget est assuré le rendement Article ler.- Quotité de la Taxe.- Une République, imprimée, publiée et exécutée. des taxes et. impôts tels it sont fixés au taxe de Vings-cinq centimes de Gourde (G. Donné au Palais National, à Port-aumoment où intervient la présente Loi ou avec 0,25) par gallon de 3,7853.litres est établie Prince, le 24 Septembre 1932, an 129ème T'adjonction de tous impôts nouveaux, per: sur-la gazoline. de r'Indépendance. sonnels ou autres, ou avec des modifications Article 2-Perception de la Taxe-A (S.) STENIO VINCENT ne portant pas, atreinte aux Conventions partir de la publication de la présente Loi Par te Président: Commerciales en vigueur, surla recommanda- au Moniteur soins de T'AdministraLe tion du Secrétaire d'Btat des Finances, le tion Générale rcine Contributions, la taxe sera Secritaire (S.) LUCIEN d'Etat HIBBERT, des Finances, DES SSPRI 3 LE MONITEUR LOI empreinte aux lieu et place d'une telle signa- loi, avec cette différence que l'amende sera de ture, servant à constater une liquidation, une dix fois le timbre manquant et qu'en lieu et obligation, une transmission de valeurs, une place du receveur de FEnregistrement, 1'AdSTENIO VINCENT opération de transfert, une, remise ou virement ministration des Contributions du lieu sera Président de la République defonds, d'espèces ou de crédit d'une personne chargée de percevoir l'amende et de délivrer Vu l'article 55 de la Constitution: à une autre, d'un lieu à un autre: tous effets la quittance sur le vu de laquelle le tribunal de commerce négociables ou non négociables ordonnera la continuation de l'affaire. Vu la loi du 9 Avril 1827 sur le timbre, connus sous la désignation de chèques (chè- Article 8. Contrainte et modifiée par celle du 20 Juillet 1904. celle ques de voyageurs), lettres de change, traites, L'amende sera une Opposition:- contrainte du 6 Juin 1924 créant T'Administration Gé: billets à ordre. billets au porteur, promesses. séparément pour appliquée chaque infraction. par Elle sera nérale des Contributions, et celle du 25 Sep- bons.

bre, connus sous la désignation de chèques (chè- Article 8. Contrainte et modifiée par celle du 20 Juillet 1904. celle ques de voyageurs), lettres de change, traites, L'amende sera une Opposition:- contrainte du 6 Juin 1924 créant T'Administration Gé: billets à ordre. billets au porteur, promesses. séparément pour appliquée chaque infraction. par Elle sera nérale des Contributions, et celle du 25 Sep- bons. de délégations, ordres de paiement, ordres prononcée et recouvrée par la voie administembre 1925: virement, avis, fiches, notes de crédit ou trative, sur simple mandat d'encaissement. et Vu les lois du 11 Aout 1903 et du 13 de crédit, remise, etautres tirages écrits ou de paiements même sur lettres de l'opposition à la contrainte sera vidée devant Août 1903 modifiées par celle du 16 Août que soient leur forme, teneur nature, ou quelles le tribunal civil du ressort, qui la déclarera 1913 régissant aussi la matiére: tion, servant à procurer directement dénomina- ou indi- irrecevable si le contribuable n'a préalableConsidérant qu'il y a lieu d'adapter aux rectement, par correspondance ou télégraphic, ment acquittéle droit de timbre et l'amende, procédés modernes des affaires les dispositions une remise ou uner disponibilité de valeurs let tout conformément à la loi du 6 Juin 1924 de la législation du timbre applicable aux ef- d'espèces ou de crédit sur une même place, à laquelleil n'est pas dérogé. fets de commerce négociables et non négocia- d'une place d'Haiti à une autre. d'Haiti à L'instruction se fera par simples mémoires bles, qu'il importe de faciliter les transactions l'étranger et réiproquement, respectivement signifiés à Administration commerciales sans cependant diminuer les res- Article 6.- Exemplions.-S Sont exemptés Générale des Contributions ct à T'opposant, sources du Trésor, et qu'il convient d'assu- du droit de timbre sur les actes et écrits en ma- de huit jours francs à huit jours francs, à jettir les affiches publiques du droit de timbre: tière commerciale, les chèques émis par 1'Etat peine de déchéance. A PROPOSE et les Communes ou en leur faveur, les fac- saire Ces du mémoires seront remis au Commistures commerciales, les compres de vente, les Première Gouvernement près le Tribunal de Et le Corps Législatif a voté la loi suivantes quittances ou acquits donnés sur les dits facInstance compétent qui en délivrera Article ler.- Taxe. Le droit de timbre tures ou comptes. les fiches de dépôt des va- reçu et en saisira le Tribunal dans les trois est établi et sera perçu en matière commerciale leurs au crédit des comptes d'épargne ou des en jours avertissant au plus les tard de T'expiration des délais, sur tous actes, contrats, écrits généralement comptes sujets aux tirages par chèque, les nistration Générale parties des par lettre. L'Admiquelconques pouvant servir de preuve littérale quittances. reçus. et décharges purs et simples suivre l'instance dans l'intérêt Contributions pourra en matière commerciale, sans autres exceptions de sommes, de titres, de valeurs ou d'objets Le litige sera vidé sans remise de l'Etat. tour que celles prévues ci-après. de quelque nature qu'ils soient: les coupons rôle, sans ni de Article 2-Liquidation de la Taxe--Le ou fiches des caisses enregistreuses, les comptes- santes, et le plaidoirie Tribunal orale, statuera toutes dans affaires cesdroit de timbre est fixe ou proportionnel.

en matière commerciale, sans autres exceptions de sommes, de titres, de valeurs ou d'objets Le litige sera vidé sans remise de l'Etat. tour que celles prévues ci-après. de quelque nature qu'ils soient: les coupons rôle, sans ni de Article 2-Liquidation de la Taxe--Le ou fiches des caisses enregistreuses, les comptes- santes, et le plaidoirie Tribunal orale, statuera toutes dans affaires cesdroit de timbre est fixe ou proportionnel. Il courants non signés ou réputés signes, les let- jours au tard, les conclusions les huit tres de crédit révocables ou non, les instrucplus sur du sera perçu d'après les. tarifs établis à l'article tions et avis par correspondance non entrés Commissaire du Gouvernement, sans pouvoir suivant. I1 sera essentiel à la validité des actes en compte: les avis transmis d'un service à prononcer d'autre condamnation que le écrits paieet que la loi n' 'exempte pas de ce droit; unautre dans un même établissement ou entre ment des droits, de l'amende et des frais. Cc et nul ne peut faire usage des dits actes ou établissements d'une même institution jugement ne sera susceptible d'un recours écrits, ni en justice, ni devant aucune admi- son administration intérieure sans que pour pa- en cassation. dans les mémes Tonate ct délais. nistration publique, ni devant aucun officier reille exemption puisse s'appliquer aux avis Article 9. Droit de Communication: public, s'ils ne sont pas légalement timbrés. d'encaissement, pour compre de tiers ou aux Les contribuables seront tenus à toute réquiArticle 3. Quotité de la Taxe.-A partir ordres des paiements en. faveur d'un tiers, aux sition des inspecteurs ou autres agents del'Addujorr qui suivra laj publication del la présente fiches de remise ou tous documents de pareille ministration Générale des Contributions, de loi au Moniteur, le droit de timbre sur les nature permettant de se dispenser des chèques communiquer les registres, livres, effets, reçus actes ct écrits en matière commerciale réputés ct facilitant ou constatant les paiements faits et autres papiers susceptibles du droit de timtels par l'article 5 de la présente loi et non d'Haiti i l'étranger et réciproquement, ou bre. Cette obligation de communication est exemptés du droit par l'article 6, les actions, entre villes haitiennes, à un tiers ou pour prescrite sous peine d'une amende fiscale de obligations, certificats d'actions ou d'obliga- compted'un tiers. Cinq Cents Gourdes (Gdes. 500) i tions Cinq dans les sociétés exceptés, sera propor- Au sens employé dans la présente loi, le Mille Gourdes (Gdes. 5.000) qui sera applitionnellement de dix centimes par cent gour- chèque est un ordre inconditionnel de paie- quée et perçue en vertu d'une contrainte, des del la valeur exprimée, et par toute fraction ment d'une somme certaine en espèces, négo- formément àl'Article 18 de la Loi du 6 Juin conde cent gourdes, sans que le droit puisse être ciable ct payable à présentation, tiré par une 1924.

(Gdes. 5.000) qui sera applitionnellement de dix centimes par cent gour- chèque est un ordre inconditionnel de paie- quée et perçue en vertu d'une contrainte, des del la valeur exprimée, et par toute fraction ment d'une somme certaine en espèces, négo- formément àl'Article 18 de la Loi du 6 Juin conde cent gourdes, sans que le droit puisse être ciable ct payable à présentation, tiré par une 1924. moindre de vingt centimes, Les actions, obli- personne quelconque sur une banque dûment Article 10.- gations, certificats d'actions ou d'obligations établic, dépositaire de fonds lui appartenant. vante est faite à Comstats-laddition l'article suidans les sociétés, les actes ou écrits en matiére Article 7-Pénalités- En cas de contra- Août 1903 modifiée 16 la de la loi du 11 commerciale resteront assujettis aux droits vention totale ou partielle aux des 1913: par Loi du 16 Août proportionnels ou droits fixes de timbre aux- Articles 2, 11 et 13 de la présente dispositions loi, l'acte quels ils sont actuellement soumis par les ou écrit non timbré ou insuffisamment timbré <Lorsqu'au cours d'une perquisition ou de autres lois en vigueur, sauf que tous les droits sera assujetti au paiement d' 'un droit de timbre l'examen des registres, livres, papiers, et effets fixes actuels moindres de vingt centirhes de équivalant à dix fois le montant du timbre d'un contribuable. les inspecteurs ou autres gourde seront dorénavant portés à ce dernier manquant. Le souscripteur de l'acte ou écrit agents deAdministration Générale des Conchiffre. Néanmoins, les chèques créés en Haiti non timbré ou insuffisamment timbré, ou tou- tributions auront découvert des effets non timet tirés sur une banque établie en Haiti ne te personne en la possession de qui il sera trou- brés, ou insuffisamment timbrés, si le redevasont assujettis qu'à un droit fixe de timbre de vé par un inspecteur ouautre agent de I'Admi- ble n'acquitte séance tenante le droit dédix centimes de gourde. nistration Générale des Contributions, devra cuplé, comme Rrea cst prévu à l'article 7 de la Article 4, Papiers Assujetis.-Les actes y apposer. oblitérés. séance tenante, les tim- présente loi, ils en relèveront la liste et dreset écrits en matière commerciale, au sens em- bres nécessaires pour le paiementdu droit dé- seront dires procès-verbal des des faits et circonstances à ployé dans la présente loi, sont ceux qui sont cuplé, sur l'injonction du dit inspecteur ou et parties, qui seront invitées le siexécutés soit sous signature privée, soit par agent, La résistance à une telle injonction le tout conformémenta la loi du 6Juin an agent de change ou courtier, soit devant constatée un laquelleiln'est pas dérogé. TAASE par procès-verbal de l'inspecteur un notaire ou un consul haitien, à l'occasion ou agent des contributions l'aura faite, Ce procès-verbal sera remis sans retard à de l'accomplisement de l'un quelconque des comme il cst prévu à l'article 984 de la présente l'autorité administrative émettra les borfaits de l'article 621 du Code de Commerce loi. rendra le contrevenant passible d'une dereaux d'encaissement. Ae cas de contrainte réputé acte, de commerce.

-verbal de l'inspecteur un notaire ou un consul haitien, à l'occasion ou agent des contributions l'aura faite, Ce procès-verbal sera remis sans retard à de l'accomplisement de l'un quelconque des comme il cst prévu à l'article 984 de la présente l'autorité administrative émettra les borfaits de l'article 621 du Code de Commerce loi. rendra le contrevenant passible d'une dereaux d'encaissement. Ae cas de contrainte réputé acte, de commerce. amende fiscale égale à vingt fois le timbre l'opposition sera vidée, ct l'instance poursuivie Article 5, - -Papiers Taxables. Sont répu- manquant, sans que la dite amende puisse comme ii est dit à l'article précédent. tés actes ou écrits en matière commerciale tous êtreinférieure à cent gourdes dans chaque cas. Article 11.--Mode de Perception, -Le papiers. instruments. documents ou imprimés dispositions de l'article ler de la loi droit de timbre fixe et proportionnel sur les signés par un commerçant; un: agent de chan- du 28 Juiller 1904 seront au cas actes ct écrits en matière commerciale sera payé ge, courtier revêtos de leur signature ou d'une" de contravention a larticle P présente au moyen de timbres mobiles ou dans certains LE MONITEUR cas par un visa pour timbre avant tout usage appuyée par une pièce justifcative de compta- cffet commercial collé venant de l'étranger, et le timdes dits actes ou écrits cn Haiti, Le-timbre bilité, srivant une formule approuvée par le bre requis sera par le porteur oblidevra être apposé sur les originaux des dits Directenr Général des Contributions. Cette téré par le recevenr qui eflectuera de l'enregistreactes ou écrits quand ils sont créis cn Haiti et formtle contiendra l: détail des perceptions mentdu protét, au moyen la griffe réglepayables ou utilisables en Haiti, ou quand, du jour parclasws. de papiers assujettis, telles mentaire de son burcau. cas d'oblitération venant de l'étranger, ils sont paycs ou utilists que res clnsses scront fixces par le Directeur La dateetla signature cn de manière en Haiti. Il devra être appost sur la souche Général de: Contributions. du manuscrite à doivent les être apposées ou écrits d'un côté des, actes ou écrits: à défaut de souchcs, sur Lcs valeurs au crédit sus-dit de déborder timbre sur mobile. actes la de caisse ou de compta- seront versées quotidiennementat Trésor chaque OTHReT bilité picce y. justificative afférente. lorsque les actes ou écrits blic, sur bordereau émis parl l'Administration L'oblitération au moyen sur le d'une timbre griffe et doit sont créés en Haiti et payables ou utilisables à Générale des Contributions suivant demande également les actes porter partie partic l'étranger, ou quand. venant de l'étranger, écrite que la Banque perceptrice les devra en faire du sur Toute oblitération ou ccrits, faite contrairement aux leurs originaux doivent y être retournés après chaque jour ouvrable pour perceptions dispositions du article rendra nul et négociation ou paiement: Dans ces cas, toute- jour ouvrable précédent.

créés en Haiti et payables ou utilisables à Générale des Contributions suivant demande également les actes porter partie partic l'étranger, ou quand. venant de l'étranger, écrite que la Banque perceptrice les devra en faire du sur Toute oblitération ou ccrits, faite contrairement aux leurs originaux doivent y être retournés après chaque jour ouvrable pour perceptions dispositions du article rendra nul et négociation ou paiement: Dans ces cas, toute- jour ouvrable précédent. afférentes Les pièces justifica- véri- de nul effet le timbre présent oblitéréct l'information fois. une empreinte comme celle des griffes tives de comptabilité scront prévues ci-après à l'article 14 contenant les fiées mensucllement. X cet effet, toute Banque entraînera pour le contribuable timbre l'obligation valeur mêmes mentions, et faisant connaître que le commise. en vertu du présent article, à la per- d'a "apposer un nouveau d'égale droit a été payé, devra être apposce en même ception des droits de timbre sur les actes ct Article 14.- Griffes, -Les sociétés, compatemps sur les originaux des dits actes ou écrits. autres écrits en matière commerciale devra, gnies, maisons de banque ou toutesrautres Le timbre mobile sera collé indifféremment pour chacun de ses Etablissements en Haiti peuvent, pour l'oblitération. faire usage d'une au recto ou au verso des actes ou autres écrits soumettre au Contributions Bureau de TAdministration du Gé- dir griffe approuvée par le Directeur Général des assujettis au droit de timbre. nérale des le plus proche Contributions, apposée sur le timbre, et fai. Néanmoins, en ce qui concerne les chèques Etablissement dans les quinze premiers jours sant connaitre leur nom ou raison sociale et tirés sur les banques, le droit de timbre sera de chaque mois, suivant la formule approuvée la date (quantième, mois et millésime) à laexigible et sera perçu par les banques pour le Directeur Général des Contributions, quelle l'oblitération est effectuée. compte de T'Etat au moment du paiement Care état certifié droit des perceptions de quotidiennes et le Article 15. Timbres des Aliches-Les des chèques. IL sera versé au Trésor Public mensuelles de timbre effectuées par affiches, placards. pancartes ou panneaux imsuivant les états soumis par les banques pré- dit Etablissement état certifié des au cours notes du mois précédent écrits en primés ou manuscrits. sur papier ordinaire posées à la perception. par lesquelles les chè- et matière un commerciale sur lesquels etautres les droits n'ayant subi aucune préparation en vue d'en ques auront été payés. apres que les dits états n'ont pas été perçus parce que déjà timbrés, assurer la durce, destinés à la réclame ou à la dressés sur des formules officielles. auront été visés ou annotés timbres conformément publicité des marchandises. produits ou servérifiés et acceptés par T'Administration Géné- à L'Article II de at présente loi. Le Bureau vices et collés, fixés ou apposés dans un enrale des Contributions. A cet effet, toute des Contributions, contrôle er examen.

dits états n'ont pas été perçus parce que déjà timbrés, assurer la durce, destinés à la réclame ou à la dressés sur des formules officielles. auront été visés ou annotés timbres conformément publicité des marchandises. produits ou servérifiés et acceptés par T'Administration Géné- à L'Article II de at présente loi. Le Bureau vices et collés, fixés ou apposés dans un enrale des Contributions. A cet effet, toute des Contributions, contrôle er examen. droit ou licu public ou exposés aux regards banque, par qui un ou plusieurs chèques au- donnera son accord, après et cet accord libèrera du public, sauf ceux exemptés à l'article 16. ront été payés au cours d'un mois, devra sou- I'Etablissement et le déchargera de ci-après, sont assujettis à un droit de timbre. mettre au bureau le plus proche de I'Adminis- toute percepteur et pénalité. Ce droit, chaque affiche de cette première tration Générale des Contributions, dans les L'omission responssabilité toute Banque commise à classe, dont fctr dimension. est inférieure à deux cinq premiers jours du mois suivant.. un état la perception Ber droits de timbre sur Jes métres carrés, est fixé à vingt centimes. plus comportant le nombre des dits chèques et le actes et autres écrits en matière commerciale, dix centimes par métre carré ou fraction de montant total des droits de timbre y afférents, après un avertissement à elle donné, de de- metre carté. perçus au cours du mois précédent. mander le bordereau ci-dessus prévu ou de Ce droit sera du par celui dans l'intérêt Article 12.- Mode Facultatif de Percep- verser au Trésor Public le produit des per- de qui les auront affiches, été placards. pancartes ou dûment établie cn elle, neaux collés. fixés ou apposés. 2M7 tion.-Toute banque ceptions des dits droits effectués par ou sera et de Haiti, ou dont le capital versé et intact excè- la faute par une telle Banque de ne pas faire timbres payé mobiles. par apposition le tout conformément oblitération aux dera un million de gourdes, aura la faculté la le rapport mensuel des dites perceptions dans dispositions de la loi ct sous lcs pcde se charger, pour compte de l'Erat, de le délaiimparti. la rendre passible d'une amen- nalités présente sauf les timbres perception en especes. en lieu ct place de là de fiscale de Cent à Cinq cents Gourdes pour doivent qu'elle être prescrit, en que évidence sur perception par apposition ct oblitération de chaque omission, laquelle sera imposée et les affiches. roujours placés timbres mobile:, des droits de timbres pro- çue par l'Administration Générale des dSt Les affiches, portionnels ou fixes sur les actes ct. autres tributions, conformément à Ja présente loi. mentionnés ci-dessus placards. lorsqu'ils pancartes, seront panneaux écrits en matière commerciale créés, émis, ven- En cas de contravention totale ou partielle més. faits sur préparc, Ou impri- qu'ils dus, achetés. recouvrés, endossés ou négociés aux tarifs des droits de timbre en vigueur seront peints, protégés par un papier verre, vernis ou autre par elle, et sur lesquelslapposition des timbres sur les actes et autres écrits en matière com- substance quelconque ou qu'ils seront faits mobiles requis n'aura pas été faite, annotée ou merciale, il sera procédé contre la Banque pro- sur toile plaquée de métal, de même que les visée conformément à l'article précédent.

és ou négociés aux tarifs des droits de timbre en vigueur seront peints, protégés par un papier verre, vernis ou autre par elle, et sur lesquelslapposition des timbres sur les actes et autres écrits en matière com- substance quelconque ou qu'ils seront faits mobiles requis n'aura pas été faite, annotée ou merciale, il sera procédé contre la Banque pro- sur toile plaquée de métal, de même que les visée conformément à l'article précédent. à la perctption non effectuée, suivant panneaux lumineux constitués par des réuToute banque quivoudra user de la faculté Eros dispositions de 1'Article 7 de la présente nions de lettres ou de signes servant à rendre accordée à l'alinéa précédent l'Administration devra en faire loi; une annonce visible aussi bien la nuit que le la déclaration au Burcau de Lorsqu'une Banque commise à la percepsont sujets chacun à un droit anrucl Générale des Contributions le plus proche de tion des droits de timbre sur les actes et autres jour, de cinquante gourdes (Gdes. 50) par mêtre son principal établissement en Haiti. La dite écrits en matière commerciale voudra y. renon- carré ou fraction de mêtre carré, administration soumettra cette déclaration,au cer, elle devra en donner avis au Directeur Ceux qui voudront faire peindre, coller, Secrétaire d' Etar des Finances avec son avis Général des Contributions trente jours au fixer, apposer. installer l'une quelconque des favorable ou défavorable. Si la inté- moins. avant la date à laquelle elle désirera affiches de cette deuxième classe, devront, en ressée remplit les conditions prévues TY l'alinéa que. la renonciation produise ses effets. faire. la déclaration au Bureau des Contribuprécédent, sa déclaration sera par le Article 13. -= Oblitération. Chaque tim- tions le proche. préalablement à l'affiSecrétaire d'Etat des Finances produira mobile oblitéré au i bre devra être moment chage et Pate droit de timbre annucl sera perçu ses effets à partir et y compris $ premier jour même de son apposition, savoir: ct payé sur bordereau de contribution émis du mois qui suivra la date à laquelle T'agré: Par le souscripteur pour les actes ou écrits conformément à la Ioi du 6 Juin 1924. Dans ment du Secrétaire d'Etat des Finances sera créés en Haiti; ce cas, le droit de timbre sera une taxe annuelle notifé 3 la dite banque TAdministration Par le signataire de l'acceptation. del'aval. et quelle que soit la date à laquelle it aura été Générale des FOLENELDET de l'endossement ou de l'acquit s'il s'agit payé,i il ne produira d'effet que pour l'exercice Toute banque admise à jouir de la faculté d'actes ou écrits venant de l'étranger. alors en cours. Tout affichage auquel une accordée le présent article ouvrira au Tré- L'Oblitération consistera dans l'inscription renonciation n'aura pas été faite au 30 Sepsor PCSIA dans eRépublique ses livres un L Droits qui sera de à T'encre usuelle et à la place réservée à cet tembre au plus tard de chaque année, sera rédénommé elle PTRATE au crédit de ce effet sur le timbre, de la date (quantième, pute renouvelé pour l'exercice suivant et le Timbress et jour déposera ala clôture des affaires, mois ct millésime) à laquelle l'oblitération droit de timbre sera dû ct exigible en consé.

IA dans eRépublique ses livres un L Droits qui sera de à T'encre usuelle et à la place réservée à cet tembre au plus tard de chaque année, sera rédénommé elle PTRATE au crédit de ce effet sur le timbre, de la date (quantième, pute renouvelé pour l'exercice suivant et le Timbress et jour déposera ala clôture des affaires, mois ct millésime) à laquelle l'oblitération droit de timbre sera dû ct exigible en consé. chaque droits de timbres est effectuée: de la signature suivant cas, quence. 11 devra cire payé au plus tard le E monfants perçus matiere du signataire des actes ou écrits, ou d Jeur vinet Octobre suivant, sur les actes et antres FENS comou acquit. Le paiement du droit de timbre n'aurorise merciale, conformément a E présente loi. acceptation, En cas de aval, endossement faute d'acceptation d'un pasl'apposition d' 'affiches sur les (dificgs ct ouChaque entrée au crédit du dic compte sera protét LE MONITEUR vrages publics, ni sur les propriétés privées AU NOM DE LA REPUBLIQUE conques; par le bénéfice net del'annéc de leurs sans le consentement des propriétaires. ri aux Le Président de la République ordonne succursales, agences ou établissements existant endroits interdits par arrété communal ou dé- la loi ci-dessus soit revêtue du Sccau de la RLeZ en. Haiti. tel que ce bénéfice net annuel défini cision préfectorale approuvée par le Secrétaire publique, imprimée, publite et exécutée. a l'article" 2 de la présente loi résultera du d'Etat. de l'Intérieur. bilan annuel qu'ils doivent dresser conforntéDonné au Palais National, à Port-au- ment à L'article 9 du, code. de commerce, et Article 16.--Afches Exemptées. Sont Prince, le 26 Septembre 1932, An 129ème d'un état de leuirs profits et pertes établi exempts du droit de timbre établi par l'article de T'Indépendance, d'après leurs opérations durant l'année imprécédent les placards et publications judiSTENIO VINCENT posable dûment comprabilists dans le livre ciaires, lesquels restent assujettis à leur timbre Par le Président: journal et. autres livres indispensables qu'ils propre: les affiches électorales, les écriteaux doivent tenir aux termes del'article 8 du code apposés sur un immeuble pour" annoncer sa Le Secrétaire LUCIEN d'Etat des Finances, de commerce, et conformément aux pièces jusmise. en vente ou en location, les Ecriteaux, (S.) HIBBERT tificatives de leur comptabilité. cartons et panneaux.collés. fixés, apposés, susNéanmoins les collectivités autres que les rendas ou étalés à l'intérieur des magasins, sociétés anonymes ou celles dont le siège soboutiques. officines ou derrière leurs devantuLOI cial est à l'étranger, et les individus dont le res,etles enseignes detoute sorte placées sur les principal établissement est en Haiti, pourétablissements, contenant sculement le genre STENIO VINCENT ront à leur choix, payer l'impôt soit d'après d'affaires. les noms. dénominations ou raison Président de la République leur bénéfice net. soit sur un revenu forfaitaire sociale des maisons, ou indiquant la profes- Vu l'article 55 de la Constitution: calculé en quintuplant la valeur locative, désion.

detoute sorte placées sur les principal établissement est en Haiti, pourétablissements, contenant sculement le genre STENIO VINCENT ront à leur choix, payer l'impôt soit d'après d'affaires. les noms. dénominations ou raison Président de la République leur bénéfice net. soit sur un revenu forfaitaire sociale des maisons, ou indiquant la profes- Vu l'article 55 de la Constitution: calculé en quintuplant la valeur locative, désion. Vu les dispositions de la loi du 11 Août terminée par TAdministration, des logements Article 17.--Pénalité Accessoire. Toute 1903 relativement à l'impôt sur le revenu et et terrains qu'ils occupent pour leur comaffiche sur laquelle le timbre mobile requis celles des lois du 27 Août 1913 ct du ler merce ou leur industrie. sans tenir compte n'aura pas été apposé ou porr laquelle le droit Aodt 1921 par lesquelles elles ont été pré- ou des logements associés personnels dans les dites des collectivités. dits individus de timbre annuel n'aura pas été payé, sera la- cisées, modifiées et complétées; des cérée. ou détruite sommairement ala diligence Considérant qu'il convient d'uniformiser b). Pour les titres d'emprunt de la Série de Administration Générale des Contribu- l'assiette et d'assurer la perception de l'impor B: par l'intérêt distribué au cours de l'Exertions, on bien d'autres affiches pourront lui sur le revenu et de fondre certaines disposi- cice pour lequel l'impôt est perçu. êtres superpostes. En outre, tout individu qui tions en la matière en un texte homogène; Article 4- L'impôt sur le revenu sur la cura collé, peint, monté ou installé une aff- Sur le rapport du Secrétaire d' Etat des Fi- base forfaitaire est dû en totalité les ler Ocche., placard, pancarte ou panneau assujettis nances. tobre de chaque Exercice budgétaire et payaau droit de timbre, sans quele droit de timbre Et de l'avis du Consci) des Secrétaires ble par moitié au plus tard le 30 Octobre ctle y afférent ait été préalablement payé, sera pas- d'Etat, 30 Avril suivant. Le paiement par moitié. sible au profit del'Etat d'une amende de poA PROPOSE est l'effet d'en simple terme qui ne suspend lice correctionnelle de Vingt-Cinq Gourdes Et le Corps Législatif a voré la Joi sui- point l'engagement de payer la taxe mais en (Gdes. 25) pour chaque infraction. vante: retarde seulement l'exécution complète. Les Article 18.- --Prescription. -Toute action CHAPITRE 1. événements déclaration survenus après que le contribuable relative au timbre est prescrite par deux ana fairsa et après le commencement nées, i partir de la date à laquelle lc timbre COLLECTIVITES ASSUJETTIS ET INDIVIDUS de d'aucune l'exercice maniere budgétaire le recouvrement ne peuvent de affecter Tintéaurait da être acquitté. Article ler-L'impôt sur le revenu sera gralité de l'impôt pour l'année. Toutefois, Article 19,- Quotité de la Taxe en Ma-, levé et perçu pour chaque exercice budgétaire le contribuable non établi pendant le ler selière Civile Loi Modifce. Le premier ali- sur les bénéfices commerciaux et industriels mestre ct n'ayant ouvert son établissement néa de l'article 3 de la loi du 16 Août 1913 etsur les revenus des valeurs et capitaux mo- qu'après le ler Avril paiera le second terme modificative de l'Article 2 de la loi du 13 biliers comme suit: seulement.

perçu pour chaque exercice budgétaire le contribuable non établi pendant le ler selière Civile Loi Modifce. Le premier ali- sur les bénéfices commerciaux et industriels mestre ct n'ayant ouvert son établissement néa de l'article 3 de la loi du 16 Août 1913 etsur les revenus des valeurs et capitaux mo- qu'après le ler Avril paiera le second terme modificative de l'Article 2 de la loi du 13 biliers comme suit: seulement. Août 1903 fixant le tarif du papier timbré, 1",, Sur le Bénéfice général net annucl en Haiti des CHAPITRE 3. est modifié comme suit: sociétés anonymes qui y (ont des opérations: cLes obligations, billets et notes stipulant 2". Sur le bénefice général net annuel en Havti des DECLARATION LIQUIDATION DE DE REVENU L'IMPOT ET une valeur en espèces ou en nature en matière associations, compagnies et entreprises socictaires civile seront, comme les actes ou écrits en mapays ou individuclles un commerce quelconques ou une industrie exerçant prévus dans aux le Article 5.-a). Les sociétés anonymes haitière commerciale, assujettis à un droit de timtarifs des patentes: tiennes assujetties à l'impôt sur le revenu debre proportionnel de dix centimes par Cent 3". Sur le bénéfice général. net annuel en Haici des vront faire la déclaration de leur: bénéfice net Gourdes, sans fraction, sans quele droit puisse agences, succursales ou dablisements des entre- et faire parvenir au Bureau de I'Administraêtre moindre de Vingt centimes.> prises prévucs aux titres 1"et 2°. du présent tion des Contributions le plus proche de leur Article 20, -Article Spkcial.-Le paiement article. Sera censé constiruer un établissement, l'exer- siege ou leurs' principal établissement et leur à bilan T'article ct par- les Contribuables, dans les trente jours cice nf des de tout commerce ou industrie prévu aut ta- l'étatde profits pertes prévus qui suivront la mise en vigueur de la présente T'exercice patentes. une ou collectivité toutes organisarions ou un TaRTA dans 3a). ci-dessus, les quatre le vingt tout dûment dix jours certifié qui suivront sincère, loi. pour route infraction à la legislation du d'un ou fn plusieurs actes de commerce d'une la date de la clôture de leur année financière. timbre commise valeur auparavant du de l'amende de d'un manière représentant. habituelle ou agent réitérée, ou parTintermediaure quelle b). le montant de l'impôr sur les intédix fois la timbre manquant prévue soit.a dénomination, à aUutre qui proposé éré des titres Série al'article 7 de la présente loi. relèvera des dits 8e pouvoir de faire tels actes en TAN pour conféré et rêts nuera à étre d' T'emprunt à la source de la au moment B conti- du contribhables du paiement des amendes plus au nom de cette collectivité ou de cet individu. perçu intérêts, fortes encourues en vertu des lois antérieures. 4°. Sur les intérèts des titres d' 'emprunts de TEtac paiement des dits La présente loi abroge toutes lois ou dispo- (1922) de la Série B.

conféré et rêts nuera à étre d' T'emprunt à la source de la au moment B conti- du contribhables du paiement des amendes plus au nom de cette collectivité ou de cet individu. perçu intérêts, fortes encourues en vertu des lois antérieures. 4°. Sur les intérèts des titres d' 'emprunts de TEtac paiement des dits La présente loi abroge toutes lois ou dispo- (1922) de la Série B. Article 6,-Les associations, compagnies et sitions de loiqui y sont contraires etsera exé- Article 2.-Sont exempts de l'impôt sur entreprises sociétaires ou individuelles quelcutée a la dilizence du Secrétaire d'Etat des le revenu ct de la déclaration de revenu pres- conques, dont le siege social ou principal étaFinances, crite par la présente loi les individus, indus- blissement cst à l'étranger, devront expédier Donné à la Maison Nationale à Port-au- triels ou commercants, qui vendent exclusi4 poste recommandée au Directeur Général Prince, le 22 Septembre 1932, An 129ème vement par quantité moindre qu'une pièce, Rerd Contributions à Port-au-Prince, si l'envoi de T'indépendance. une douzaine, cinq litres, un millier, une est fait du siège social, ou faire parvenir au caisse ou toute autre unité d'emballage etau- Bureau de T'Administration des Contribu- (S.) BARIE Prisident: St-AUDE ront établi que les inventaires y compris les tions le plus proche de leur établissement en Let Sscréuaires: installations de leurs établissements n' excè- Haiti, la déclaration de léur bénéfice net, leur De H. PAULTRE, Do J.LATORTUE dent pas deux mille gourdes, bilan etl'érat de leurs profits et pertes prévus Donné a la Chambre des Députés, a PortCHAPITRE 2. à l'article 3 ci-dessus, le tout dûment dix certifié au Prince, le22 Septembre 1932, An 129ème ELEMENTS IMPOSABLES sincère, dans lcs quatre vingt jours qui de lIndépendance. suivront la date ct la clôture de leur année LePrésident: Article 3.-Le revenu imposable sera dé- financière. En cas d'impossibilité matérielle Dr JH. LOUBEAU terminé comme suitr de soumettre les documents requis dans le Les Secritairees a).- Pour les associations, compagnies et délai imparti, et sur demande motivée du (S.) DUM, ESTIML, L.DEVOT, ad hor. gntreprises sociécaires ou individuellgs quel- contribuable, le Directeur Général des Con. LE MONITEUR tributions pourra accorder un délai addition- et pièces de comptabilité généralement quel- les LOI nel n'excédant pas soixante jours. conque, ainsi que les procts-verbaux et compte-rendus des assemblées d'actionnaires Article 7-Les collectivités ct les individus ou des conscils d'administration aux fins de STENIO VINCENT autres que ceux visés aux deux articles précé- permettre à la dite administration de vérifier Président de la République dents. devront, s'ils préferent payer Timpôt leurs déclarations ct de s'assurer de lobsersur un revenu forfaitaire, en faire la déclara- Con- vance des lois régissant l'impôt sur le revenu Vu l'article 55 de la Constitution; tion au bureau de T'Administration des tant par eux-mêmes que par d'autres contritributions le plus proche de leur principal éta- buables. Vu la Loi du 4 Septembre 1905 sur les blissement au plus tard le ler Septembre pré- Article 11.-Sera passible de la même Douanes; cédant le commencement de de chaque déclaration.

ur un revenu forfaitaire, en faire la déclara- Con- vance des lois régissant l'impôt sur le revenu Vu l'article 55 de la Constitution; tion au bureau de T'Administration des tant par eux-mêmes que par d'autres contritributions le plus proche de leur principal éta- buables. Vu la Loi du 4 Septembre 1905 sur les blissement au plus tard le ler Septembre pré- Article 11.-Sera passible de la même Douanes; cédant le commencement de de chaque déclaration. exercice ils amende prévue à l'article précédent, tout con- Vu les lois des 26 Juillet 1926. 25 Juillet devront budgétaire. faire A parvenir défaut au cette Burcau de T'Admi- tribuable qui n'aura pas fait, dans le temps 1927. 25 Juillet 1928 et 20 Juillet 1929. nistration des Contributions le plus proche prescrit par la présente loi, la déclaration de et le Tarif des droits d'importation et les de leur principal établissement, la déclaration bénéfice ou revenu à laquelle il est contrôle tenu ou modifications de cc Tarif y annexées; de leur bénéfice net, leur bilan et l'état de refusant qui aura de diminué soumettre l'efficacité aux inspecteurs du des en Considérant qu'une amélioration des releurs profits ct prévus à l'article 3a ci- Contributions tout ou partie des livres, re- cettes douanières, par une élévation du Tarif dessus dûment Eetitu sincère. dans les quatre gistres, carnets à souches, polices et pièces de à l'importation sur les alumettes et par une vingt dix qui suivront la date de la comptabilité généralement quelconque dont la modification du droit d'importation sur la faclôture de far année financière. Toutefois; communication est demandée pour la vérifi- rine du froment de façon à suivre les variale choix de la base du revenu forfaitaire sera les cation de sa propre déclaration ou de celle tions du prix du blé, contribuera à l'équiliprésumé renouvelé à la date fixée, été pour une fois d'un autre contribuable ou qui n'aura pas bre du Budget: exercices suivants. lorsqu'il aura déclare tenu une comptabilité conforme aux articles Considérant qu'il convient aussi d'adapter fait. jusqu'à ce le à 1'Administration contribuable des 8.9,10 du code de commerce ou qui dans le Tarif à T'importation à certains besoins par TEn expressément Contributions avant cette date, son intention sa déclaration des bénéfices ou revenus à la- nouveaux dans le domaine de l'industrie, de de ne pas le renouveler. Néanmoins. cela ne quelle il est tenu aura omis de faire réalisées figurer Fagriculture. des sports et de l'imprimerie: le dispense aucunement de l'obligation de faire tout durant ou l'année partie financière des recettes ou bien brutes y aura fait Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Fi une déclaration chaque année, figurer dans les frais généraux et charges nances et du Commerce, Article 8-La quotité de l'impôt sur le usuelles des dépenses fictives ou des dépenses Et après délibération en Conseil des Serevenu est fixée de la manière suivante: excédant leur chiffre réel.

primerie: le dispense aucunement de l'obligation de faire tout durant ou l'année partie financière des recettes ou bien brutes y aura fait Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Fi une déclaration chaque année, figurer dans les frais généraux et charges nances et du Commerce, Article 8-La quotité de l'impôt sur le usuelles des dépenses fictives ou des dépenses Et après délibération en Conseil des Serevenu est fixée de la manière suivante: excédant leur chiffre réel. En outre, s'il est crétaires d'Etat, 1" Tout revenu inférieur égal à deux mille cinq impossible de déterminer avec certitude, 2". cents Tout dollars revenu paiera allant D deux mille cinq cent un d'après les livres tenus, le bénéfice net impoA PROPOSE icing mille dollars paiera 4%. sable, l'impôt sur le revenu sera perçu, dans a la loi suivante: 3*. Tout revenu allant de cinq mille un dollars à ce cas, sur quinze pour cent (15%) du chiffre Et le Corps Législatif voté quinze mille 59'et tout revenu supérieur d'affaires du contribuable pour l'année impotarif à l'importation étai quinze mille cra dollars paiera 6%. sable, suivant que TAdministration des Con- bli Article par les ler-Le Lois ci-dessus désignées est modifié L'impôt est applicable aux sociétés com- tributions pourra l'établir. de la comme il est indiqué au tableau annexé à la merciales et industrielles ainsi qu'aux com- Article 12.-Sera passible même présente Loi. merçants et industriels travaillant seuls, à amende prévue aux articles 10 et 11 de la 2,-Ces modifications seront applil'exception cependant des sociétés anonymes. présente loi, tout contribuable qui, ayant Article. à toutes dont la déclaraPour ces Sociétés, la quotité de la taxe sera choisi la base du revenu forfaitaire. n'aura tion quées sera importations au Service des Douanes, à perçue de la manière suivante: pas déclaré à IAdministration des de Contribudu présentée qui suivra la publication de la 1". Tout revenu. infériear ou égal à dix mille dol- qu'ils tions un occupent ou plusieurs pour leur logements commerce terrains ou leur présente partir Loi jour au Moniteur, excepté ce qui conlars paiera 5%. dollars cerne les modifications prévues aux articles 2". Tout 6%. revenu Pour supérieura les titres dix mille de la série tR industrie. Article 13.-Toute amende fiscale en ma- 12.102 et 12,103. laquotité de T'emprunt arrtn est à 10% des tière d'impôt sur ie revenu continuera à étre Article 3La présente Loi abroge toutes intérêts. liquidée provisoirement au nom de l'Adminis- lois et dispositions de loi qui ysont contraiArticle 9.-Le bénéfice net, soumis à l'im- tration des Contributions. par le Directeur res. ct sera exécutée à la diligence des Secrépôt sur le revenu est l'excédent des recettes Général ou un Collecteur des Contributions, taires d'Etat des Finances et du Commerce, réalisées pour l'année financière du contribua- à un chiffre compris entre le minimum ct le chacun en ce qui le concerne. ble sur les frais et charges usuels ayant grevé de maximum, sauf au tribunal compétent, en cas au Palais de la Chambre des DeTAdministration et le fonctionnement de contestation à fixer définitivement la quo- Donné 23 Septembre l'entreprise pendant la période imposable y tité de l'amende, toutes affaires cessantes.

, taires d'Etat des Finances et du Commerce, réalisées pour l'année financière du contribua- à un chiffre compris entre le minimum ct le chacun en ce qui le concerne. ble sur les frais et charges usuels ayant grevé de maximum, sauf au tribunal compétent, en cas au Palais de la Chambre des DeTAdministration et le fonctionnement de contestation à fixer définitivement la quo- Donné 23 Septembre l'entreprise pendant la période imposable y tité de l'amende, toutes affaires cessantes. putés, An à Port-au-Prince, 129ème de le comprisles prélevements àtitre de salaire n'ex- Article 14.- La présente loi abroge toutes 1932, lIndépendance. cédant pas Gdes. 3.000,00 par le propriétaire, lois ou dispositions de loi qui y sont conLe Peésident: LOUBEAU les associés ou les actionnaires et avant dé- traires et sera exécutée à la diligence du Secré- LerSecretaires: (S.) Dr. Jh. duction des réserves pour amortissement, rem- taire d'Etat des Finances. (S.) S.C. ZAMOR. NEMOURS VINCENT. adi hoc, boursement ou rachat du capital autorisé, Donné à la Maison Nationale, à Port-auMaison à Port-ausouscrit ou engagé dans l'entreprise, et d'aucun Prince, le 22 Septembre 1932, an 129ème de Donné à la Nationale. 129ème dividende ou boni sur les actions ou des in- T'Indépendance. Prince. le 24 Septembre 1932, An térêts, arrérages ou autres produits des prêts, Les Le Président: (S.) Secrétaires: J. LATORTUE de l'Indépendance. Le Président: autres obligations ou concurrence valeurs engagés. de Gdes. (S.) DENIS St. AUDE br Dr.H. PAULTRE DENIS St-AUDE prélevements 3.000,00 à titre jnsqu'à de salaire par les propriétai- Donné au Palais de la Chambre, à Port- L. Les WILLIAM, Secrétaires: R. LOUBEAU ad hoc: res, associés ou actionnaires, ne seront admis, au-Prince, le 22 Septembre 1932, an 129ème AU NOM DE LA REPUBLIQUE comme déduction que lorsqu'ils prennent ha- de lIndépendance. Les Secrétaires bituellement une part active dans l'entreprise. Le President: (S.) DUMESTIME Le Président de la République ordonne que (S).Dr. LOUBEAU S.C. ZAMOR la loi ci-dessus soit revètue du Sceau de la RéCHAPITRE 4. AU NOM DE LA REPUBLIQUE publique, imprimée, publiée et exécutée. Sous PENALITE d'amende fiscale Le Président de la République ordonne que Donné au Palais National, à Port-auArticle 10peine les collectivités ou la loi ci-dessus soit revêtue du Sceau de la Prince, le 29 septémbre 1932, An 129ème de 100 à obligés 1.000 gourdes. de faire une déclaration de République, imprimée, publiée et exécutée. de TIndépendance VINCENT individus bénéfices ou revenus sont soumis aux vérifi- Donné au Palais National, à Port-au- 129ème STENIO del'Administraticn des Contributions Prince, le 23 Septembre 1932, an Par le Président: cations et sont tenus de communiquer à tout inspec- de l'Indépendance. (S.) STENIO VINCENT Le Secrétaire LUCIEN d'Etat HIBBERT des Finances: teur des Contributions, sur sa réquisition.

Indépendance VINCENT individus bénéfices ou revenus sont soumis aux vérifi- Donné au Palais National, à Port-au- 129ème STENIO del'Administraticn des Contributions Prince, le 23 Septembre 1932, an Par le Président: cations et sont tenus de communiquer à tout inspec- de l'Indépendance. (S.) STENIO VINCENT Le Secrétaire LUCIEN d'Etat HIBBERT des Finances: teur des Contributions, sur sa réquisition. établissePar le Président tant à leur sitge-social leurs succursales ou principal et agenees, Le Secrétaire d'Erat des Finances: Le Secrétalred'Etat J. B. FANFAN du Commerce ment que dans carnets à souche, polices (S.) LUCIEN HIBBERT leurs livres, registres, LE MONITEUR ARRÉTÉ inextinguibles Kilog, B. 2.00 blique avec le drojt cortespondent applicable à la farine. 3108- Filets pour tennis exempt lequeldroit sera appliquéa toute importation de farine 4106- Hrilets pour tennis exempt de froment dont la déclaration sera présentée au Service STENIO VINCENT 7075- -Papier en toile à dessiner ou à calquer des Douanes après le quinze du même mois. Le droit Président de la République Kilog. N. 1,50 ainsi publie restera en vigueur jusqu's ce qu'il ait'été ou ad. val. 20% augmenté ou réduit suivant Techelle mobile établie au Vu les Articles 75 de la Constitution ct Feuilles de placage et voliges pour présent naragraphe. ler de la loi du 13 Août 1928, réglementant 8007-En malles bois et ordinaire. cercucils. Kilog, B. 0,08 la manutention et l'emmagasinage des matiè- 8008--En bois fins Kilog. B. 1.00 res infammables: ou ad, val. 30% 8060 -Pattes pour baseball, cricket et jeux ARRETE Vul'Arrêté Présidentiel du 22 Aodt 1932: de croquet exempt Sur le Rapport des Secrétaires d'Etat de 8061 1--Raquettes tières garnics pour ou non tennis, de de cordes. toutes ma- exempt TIntérieur et des Travaux Publics; 8062- -Presses pour raquettés de tennis exempt STÉNIO VINCENT 8063- Crosses ou clubs golf. exempt ARRETE: 8100-Feuilles de placage E voliges pour boites: claires- -voies, boites ct paniers mon: PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Article ler.-La zone d'emmagasinage des té ou non pour l'emballage des fruits matières inflammables pour la ville de Petit et légumes exempt les la Goive, comprend une portion de térrain en 9031 -Gants et plastrons pour l'escrime, le Vu articles 7 de Constitution, 14 façade. de laquelle s'élevait une ancienne disbaseball et autres sports exempt du Code Civil,5 et 8 de la Loi du 22 Août tillerie, qui est située sur laroute de Mira- 9032--Balles tennis et pour autres baseball, sports, de football, toutes matie- golf, 1907 sur la nationalité; goâne, S environ 2 kilomètres de Petit res exempt Vu le rapport du Secrétaire d'Etat dela Goâve, Elle mesure 300 mètres 4 façade en 11008-Presses d'imprimerie, machines à couJustice, en date du 20 Octobre 1931, No.

Loi du 22 Août tillerie, qui est située sur laroute de Mira- 9032--Balles tennis et pour autres baseball, sports, de football, toutes matie- golf, 1907 sur la nationalité; goâne, S environ 2 kilomètres de Petit res exempt Vu le rapport du Secrétaire d'Etat dela Goâve, Elle mesure 300 mètres 4 façade en 11008-Presses d'imprimerie, machines à couJustice, en date du 20 Octobre 1931, No. bordure de la dite route, sur 333 mètres 34 per le papier. à régler, caractères, règles, 47; de profondeur. Cette zone est déterminée par autres rouleaux, machines, galées. appareils. composteurs, instruments coins, et Atlendu que le sieur François Licasale, le plan et le procès-verbal d'arpentage du.3, et accessoires d'imprimeric. lithographie de nationalité Italienne, a; devant le Juge Septembre 1932. dressés par l'Arpenteur Naet reliure, non dénommés: papiera made Paix de la Section Nord de la Capitale, than A. Fabien, conformement_u plan No. trice, pour stéréotype et métal pour lifait la déclaration et prété le serment pré4123, préparé à cet effet par la Direction Gé- 11108-Parties notype ct stéréotype. accessoires non dénommés y exempt vus parla Loi, ainsi quele constate un acte nérale des Travaux Publics. compris batteries électriques finies dressé à cet effet le 27Juillet 1931, enregisArticle 2-Le présent Arrêté sera publié pour automobiles ad. val. 20% tré le méme jour, qu'il a, en outre, plus 12128- Vermicelle. macaroni et pâtes alimenrésidence et exécuté à la.diligence des Secrétaires d'Etat taires ou pour potages. Kilog. N 0.65 de douze années de en Harti; de l'Intérieur ct des Travaux Publics. 12102- -Blé, grains. Lorsque le prix du froARRÈTE: ment sera de $1.30 ou davantage Donné au Palais National, à Port-auboisseau Kilog. RI Q,05 Prince, le 24 Septembre 1932 An 129ème Lorsque le prix du froment sera de Art. 1er. Le sieur François Licasale acde l'Indépendance: S 1.20 à moins de S 1.30 0575 quiert la qualité d'Haitien, avec les droits, STENIO VINCENT S 1.10 à moins de S 1.20 .0650 à S 1.00 à moins de S 1.10 .0725 prérogatives et charges altachés cette Par le Président: $0.90 à moins de S 1.00 .0800 qualité, conformément aux dispositions $0.80 3 moins de $0.90 875 de la Constitution et des Lois de la RépuLe Secrétaire d'Etat des Travaux Publics $0.70 à moins de S 0.80 .0950 J. E. FANFAN Av. S 0,60 à moins de S 0.70 .1025 blique. Art.2. Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de moins de S 0.60 Le présent arrêlé sera publié et ELIE LESCOT par boisseau .1100 exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat. 12103- Farine lorsque le prix di froment sera de la Justice. de S 1,30 ou davantage par boisseau TABLEAU ANNEXE Kilog.

0,60 à moins de S 0.70 .1025 blique. Art.2. Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de moins de S 0.60 Le présent arrêlé sera publié et ELIE LESCOT par boisseau .1100 exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat. 12103- Farine lorsque le prix di froment sera de la Justice. de S 1,30 ou davantage par boisseau TABLEAU ANNEXE Kilog. N. 0,18 Donné au Palais National, à Port -auLorsque le prix du froment sera de Prince, le 17 Seplembre 1932, an 129ème MODIFICATION DU TARIF DES DROITS S 1.29 a moins de S 1.30 0.18 de l'Indépendance. DIMPORTATION S 1.10 à moins de S 1.20 0.19 STÉNIO VINCENT. S 1,00 à moins de S 1.10 0.20 Parag. Nos. Description des Marchandises Droits Gdes. S 0.90 à moins de S. 1.00 0.21 Par le Président : 1434 Masques. Y compris ceux pour le bascS 0.80 à moins de S 0.90 0.22 ball et l'escrime. exempt S 0.70 a moins de S 0.80 0.23 Le Secrétaire d' Etat de la Justice : 1475-Fleurets pour escrime, sans poignée ni $ 0.60 à moins de S 0.70 0.24 E. LESCOT. garde. exempt S et de moins de S 0.60 1476-Fleurts) pour escrime, avec poignée ou par boisseau 0.25 garde exempt Le prix du froment par boisseau. pour l'application TARIF DES ABONNENENTS : 1601-Planches gravées, clichés ou dés serdu présent paragraphe sera calcalé en Agurant la moUn an Six mois Trois mois vant à imprimer ou à marquer, entièreyenne pour chaque mois, des prix en clôture de Venment de cuivre ou. de ses alliages, ou de dredi à Chicago pour les ventes à livrer à l'échéance la Port-au-Prince G. 6 cuivre combiné avec du bois.du plomb plus rapproché. Cette moyenne sera calculée par le Départements. G. 9 ou d'autres matières ordinaires, dans Service des Douanes à la fin de chaque mois sur les Etranger. G. 12 une proportion quelconque exempt cotes authentiques des dits prix de clôture, et le prix 2514- Allumettes eni bois ou en carton, sera publié par le Service des Douanes au moyen d'afmême servant de réclame et allumettes fiches sur les portes des diverses douanes de la Répu- Port-an-Prince Imprimerie de l'Etat.