Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

87ème. Année No 75 PONT-AU-PRINCE Lundi 26 Septembre 1932 LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur : CANDELON RIGAUD rendu par le Tribunal de Première Instance et utilités et au mâme alinéa dire après le mot SOXKAIRE: de Port-au-Prince. 11 Juillet 1929. et que Gouvernement: <d ordre purement financicrs: V Loi sanctionnant la transaction en date du additions 21 Dele sur 8.-La rédaction de cet article est remcembre 1929 ainsi les madifications l'affaire est jusqu'ici pendante pourvoi Art. faites aux articles 3. T 6.7. 8 et 9 de la a Cbemins transac- delaP.C.S. devant le Tribunal de Cassation: placée par celle-ci: cles matériaux, machines. tion entreEtar et la Compagnie fn aux des des chea remis disnécessaires : l'établissement de Fer ite la PCS mettant contrats entre Considérant que le pourvoi en outils, appareils mins de fcr et tramways ct: réglant tous les litiges cussion le ct l'infirmation éven- de' la nouvelle voie seront exonérés de tous les partics Contrat ct Cahicr des charges y annexés problème que effet droits de Douane et ce, sous le econtrôle du (Reprodagtion) tuelle du premicr jugement aurait pour Publics.> Loi ouvrant Département des Travaux de 23.000.00 Publics d'obliger I'Etat à verser la garantie d'intérêt Département des Travaux: Va l'article 471 # budget les frais un de crédit resouvallement. du. suspendue jusqu'en 1950: Néanmoins. les locomotives. les wagons, Goardes amatéricl E Transport couvrir mécanique de la D.G.T.P. Considérant que dans les circonstances ac- rails et accessoires de rail, les pièces de rechange Loi accordant une subvention memeede1.00.00 de Jacmel.- tuelles, la brusque cessation des activités in- pour locomotives ct wagons scront également gourdes il'usine hydro- électrique de 1.500,00 dustrielles la HASCO. qui ex- exonérés des droits de douane pendant dix Loia accordant une subvention mensuelle ct agricoles de gourdes a l'usine dectrique de Jérémic. ploite le chemin de fer dela P.C.S. aurait une ans à partir de la date de promulgation de la Loi qui prélève sur les indemnités. appcintements, de l'Etat ctc. grave répercussion sur la vie économique des loi sanctionnant le présent contrat. frais erautres 100 salaires ils sont de tous de cent les employés gourdes au moins par et de et Art. 9.-Addition à la fin de cet articlé 5 p. quand quand ils excèdent cent gourdes. régions de Port-au-Prince Léogane mois et 10 p: cent de 15.800 compromettrait les moyens actucls d'existence des mots suivants: eet la Compagnie demeure Loi ouvre un crédit de T'incericur suplémentaire (art: 302) pour de milliers de travailleurs Haitiens: soumise aux règles du droit communs. gourdes matériel : et Departemens fournitares chiturgicales, médicales pour hô- Considérant que par conséquent ii y aur- Art.

éogane mois et 10 p: cent de 15.800 compromettrait les moyens actucls d'existence des mots suivants: eet la Compagnie demeure Loi ouvre un crédit de T'incericur suplémentaire (art: 302) pour de milliers de travailleurs Haitiens: soumise aux règles du droit communs. gourdes matériel : et Departemens fournitares chiturgicales, médicales pour hô- Considérant que par conséquent ii y aur- Art. 2.-II est ouvert au Département des pitaux. érigeant en Commune de Seme classe le quar- gence pour T'Etat à prendre toutes disposi- Finances un crédit de DEUX CENT DIX VLa DOLLARS. Pour le des tier de I homonde. tions pour empècher l'augmentation du cho- MILLE paiement TLoi relative aux agents. agricoles. mage: valeurs arbitrées au profit de la Compagnic Secrétairerie du d'Etat registre des des Finances-Errata marques ade fabrique ct, de Sur le des Secrétaires d'Etat des par les articles (1) et (3.) de la transaction, Extraits rapport commerce. Travaux Publics et des Finances et de l'avis ci-annexée. Avis. du Conseil des Secrétaires d'Etat, Art. 3. Ces valeurs seront tirées des disponibilités du Trésor Public. Reproduction A PROPOSE Art. 4.-La présente Loi scra exécutée à Liberté Egalité Fraternité Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: la diligence des Secrétaires d'Etat des Finances REPUBLIQUE D'HAITI sanctionné et des Travaux Publics, chacun en ce qui le Art. ler. Est et demeure pour scrtir son plein et entier effet la transaction en concerne. Donné à la Maison Nationale à Port-auLOI date du 21 Décembre 1929 ainsi que les mo- Prince. le 21 1932: an 129c del'Indifications ct additions ci-après faites aux arSeptembre STENIO. VINCENT ticles 3. 5. 6. 7, 8. 9. de la dite transaction dépendance. Président de la République passée entre l'Etat et'la Compagnie des CheDENIS Le Président ST-AUDE Vu I'Article (55) de la Constitution; : mins de fer P.C.S mettant fin aux contrats Dr. H. -étaires PAULTRE, Considérant que le Contrat intervenu entre de concession des chemins de fer et tramways Dr. ATORIUE le Gouvernement d'Haiti et la Compagnie et réglant tous litiges entre les partics. Donné à la Chambre des Députés à Portdes Chemins de Fer de la Plaine du Cul-de- Art. 3.4ème alinéa,-Les mots <pour au-Prince, lc 21 Septembre 1932 an 129e Sac, cessionnaire des droits da Général Brenor les dépenses d' 'entevement de la voie ferree de de l'Indépendance. Prophète. n'expirera que le 31 Juillet 1950: Port-au-Princes ont été remplacés par: lessuiLel Président J. ANGLADE Les Secrétaires ad boc Considérant que T'Etat s'est engagé par la yants: <pour les dépenses de reconstrtction du Dr. J. LOUBEAU S. C. ZAMOR convention du 23 Août 1906 à payer' une nouveau tracés. AU DE LA REPUBLIQUE garantie d'intérêt de 6% sur un capital deOr Art.

1950: Port-au-Princes ont été remplacés par: lessuiLel Président J. ANGLADE Les Secrétaires ad boc Considérant que T'Etat s'est engagé par la yants: <pour les dépenses de reconstrtction du Dr. J. LOUBEAU S. C. ZAMOR convention du 23 Août 1906 à payer' une nouveau tracés. AU DE LA REPUBLIQUE garantie d'intérêt de 6% sur un capital deOr Art. 5(in fine) addition des mots: esuiNOM $688.000 dollars, c'est-à-dire $41.280,00 vant plan dressé par la Compagnic et ap- Le Président de la République ordonne que fin del la concession, et queles la Loi ci-dessus soit revétue du Sceau de la par an jusqu'3la de chef, à partir du ler prouvé par la D.G.T.P. République, imprimée, publice et exécutée. valeurs avancées ce à Art.. 6.-2ème alinéa.-II a été ajouté i Port-auOctobre 1906, deyaient être remboursées après le mot <Trafico les mots suivants. Donné au Palais National. de T'Etat avec des intérêts simples de 3% l'an, ependan: deux années consécutivess ct à la Prince, le 22 Septembre 1932. an 129ème 20x conditions indiquées aux articles (11) et partie in finc du même alinéa après les mots: T'Indépendance. STENIO VINCENT (12) de la sus-dite convention; elibres de toutes charges;> sans préjudice des Par le Président: Considérant qu'une controverse s'est élevée lois existantes. LUCIEN HIBBERT entre l'Etat et la Compagnie au sujet del'obli- Act. 7.--2ème alinéa. --Substitution des Secrétaire FANFAN d'Etat Av. des Finances, sation de rembourser la garantie d'intérêt, mots: eSécurité et d'ordre publics :; egénéral Secrétaire EDGARD d'Etat des Travaux Publics. a abouti a an jugement favorable à 1'Ecat, squi a DES SPIRITAN 3 LE MONITEUR aussitôt qu'elle aura acquis les droits de pas- Article 8.-Les exemptions prévues à l'arCONTRAT nécessaires, et à terminer- les travaux le ticle 6 du contrat sanctionné par la loi du 15 plus sage tôt possible. Elle enlèvera les rails qui Septembre 1906 ne continueront que jusqu'au ENTRE LES. SOUSSIGNES: ne doivent pas être maintenus, ce, à ses pro- 31 Juillet 1950. II reste entendu que des 10 L'Etat d'Haiti. désigné ci-après le Gou- pres frais. exemptions scront restreintes aux stricts bevernement, représenté par le Secrétaire d'Etat Le Gouvernement paiera à la Compagnic, soins du Chemin de Fer. des Finances, Mr. Francis Salgado, avocat, à titre de dédommagement la somme de Article 9.-L'Etat s'engage à ne faire audemeurant et domicilié à Port-au-Prince, ct $55.000 (Cinquante Cinq mille Dollars) dé- cun acte qui aurait à l'égard des intérêts de fa le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, Mr.

at Le Gouvernement paiera à la Compagnic, soins du Chemin de Fer. des Finances, Mr. Francis Salgado, avocat, à titre de dédommagement la somme de Article 9.-L'Etat s'engage à ne faire audemeurant et domicilié à Port-au-Prince, ct $55.000 (Cinquante Cinq mille Dollars) dé- cun acte qui aurait à l'égard des intérêts de fa le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, Mr. jà arbitrée par. la Direction Générale des Tra- Compagnie le caractère d'une confiscation speCharles de Delva, demeurant et domicilié à vaux Publics pour les dépenses d'enlèvement ciale, par voie de loi, décrêt, arrêté ou règlePort-au-Prince. en vertu d'une décision du de 1a voie ferrée de Port-au-Prince et de sa ment. Cependant, l'Etat maintient l'entière Conseil des Secrétaires d'Etat en date du 17 reconstruction sur le nouveau tracé. liberté de sa politique et de son action en ce Décembre 1929 d'une part; éta- qui concerne les mesures d'intérêt général. Article 4. -La Compagnie s'engage à 25. La Compagnic des Chemins de Fer de. blir une voie nouvelle à proximité du rivage Article 10.-Les questions techniques des et la Plaine du Cul-de-Sac, Société anonyme de la mer. A cette fin, le Gouvernement con- les conditions réglementant l'enlèvement la ayant son siège socialà Port-au-Prince, dési- sent à assister la Compagnie par voie d'expro- voies et bâtirents et la construction de nougnée ci-après la Compagnic, dûment repré- priation toutes les fois qu'il sera nécessaire velle voic dans la ville de Port-au-Prince, sont sentée par son Président, Mr. C. Edgar Elliott, à celle-ci d'acquérir un droit de passage con- prévues dans le Cahier des Charges ci-annexé, ce, autorisé par décision du Conseil d' Admi- tinu (sur des propriétés privées) et à lui prêter et les passages à niveau en dehors de la ville nistration en date du 28 Octobre 1929, de- toute aide nécessaire. Si la nouvelle voie doit de Port-au-Prince devront être maintenus en meurant àl Port-au-Prince et domicilié à Newà bon état par la Compagnie et à ses frais. passer sur des terrains appartenant T'Etat. York, N.Y., U.S.A., d'autre part: Toute dépense faite en vue d'acquérir un droit Article 11 .-II est entendu que la CompaIL A ETE DEFINITIVEMENT ET de passage sur une propriété privée sera sup- gnie P.C.S. continuera à fonctionner d'utilité en tant IRREVOCABLENENT CONVENU CE QUI SUIT: portée par la Compagnie. que Société haitienne anonyme publique avec les droits et obligations résultant Article 1-Le Gouvernement et la Com- Article 5.-Le Gouvernement s'engage à de cette qualité, ses rapports avec le Gouvergnie déclarent mettre fin, par les présentes, aux affecter une rue allant du Fort Ste.

de passage sur une propriété privée sera sup- gnie P.C.S. continuera à fonctionner d'utilité en tant IRREVOCABLENENT CONVENU CE QUI SUIT: portée par la Compagnie. que Société haitienne anonyme publique avec les droits et obligations résultant Article 1-Le Gouvernement et la Com- Article 5.-Le Gouvernement s'engage à de cette qualité, ses rapports avec le Gouvergnie déclarent mettre fin, par les présentes, aux affecter une rue allant du Fort Ste. Claire au nement demeurant réglés par le présent concontrats de concession du chemin de fer em- grand chemin de Léogâne ct à donner à la trat. brassant les lignes de la Plaine du Cul-de-Sac Compagnie un droit de passage dans la dite Article 12. -Le présent contrat, dès sa ét de Léogâne ainsi que les lignes de tramways rue: La Compagnie aura Ic droit de déplacer sanction par le Pouvoir Législatif, deviendra de Port-au-Prince. la voie ferrée entre le Burcau de la Cie d'Eclai- exécutoire et mettra fin au procès actuellement La Compagnie renonce, en conséquence, rage Electrique et la rue nouvelle sus- men- pendantau Tribunal de Cassation entre l'Etat i toute garantie d'intérêt: elle renonce égale- tionnéc. La voic sera installée de façon à nc et la Compagnie P.C.S. ment à toutes réclamations basées soit sur une gêner en. rien la circulation dans la dite rue. Article 13.-Le présent contrat cst exempt exploitation déficitaire, soit sur la garantie Article 6.-Par les soins de la Compagnie. de tous droits de timbre et d'enregistrement. d'intérêt, soit sur toutes autres causes. Deson la voie entre Hasco ct la Gare du Nord sera Article 14. Pour l'exécution des présencôté, le Gouvernement paicra en retour à la maintenue en bon état et sera pavéc ou cons- tes, l'Erat élit domicile au Bureau de la PréCompagnie la somme de Cent cinquante cinq truite avec les mêmes matériaux que ceux ser- fecture à Port-au-Prince: et la Cie. en ses Bumille dollars. vant a la construction de la rue ou route par reaux. à Port-au-Prince. Article 2-Le Gouvernement renonce à où passe la dite voie. La Compagnie ne sera Toutes significations quelconques seront tous droits de propriété acquis ou éventuels pas obligée de réparer les rues d' 'ou elle enle- faites aux domiciles ci-dessus fixés. sur la Compagnie, y compris celui qui, d'après vera la voic ferrée selon les termes du présent (S) FRANCIS SALGADO le contrat de concession lui reviendrait à la accord. Secretaire d'Etat des Finances fin du dit contrat, sauf ce qui est réservé ci- La voie actuelle de Hasco à la Gare du Secrétaire (S) CHARLES d'Etat des DELVA Travaux Publics apris: il renonce également à toutes réclama- Nord sera conservée et la Gare clle- méme sera ELLIOTT tions et demandes contre la Compagnie, no- restauréc et convenablement tenue par la ComLa (S) Compagnie C. EDGARD des Chemins de tamment à toutes réclamations présentes et pagnie à ses propres frais.

- La voie actuelle de Hasco à la Gare du Secrétaire (S) CHARLES d'Etat des DELVA Travaux Publics apris: il renonce également à toutes réclama- Nord sera conservée et la Gare clle- méme sera ELLIOTT tions et demandes contre la Compagnie, no- restauréc et convenablement tenue par la ComLa (S) Compagnie C. EDGARD des Chemins de tamment à toutes réclamations présentes et pagnie à ses propres frais. Néanmoins si la Fer de la Plaine du Cul-de-Sac frtures, afférentes au remboursement des som- Compagnie décide que la voie ferrée entre Président mes déjà versées par le Gouvernement à titre Hasco et la Gare du Nord ct la garc elle-même, de sarantie d'intérêt. à aucun moment devient inutile ct qu'elle Article 3-La Compagnie s'engage à en- discontinue le trafic, le droit de passage entre MODIFICATIONS ET ADDITIONS iever toute l'installation des tramways exis- Hasco ct la Gare du Nord cessera d'exister et Proposées par tant à la rue des Casernes, à la rue Férou et l'emplacement ainsi que la Gare du Nord le Comité des Finances et le Comité des Traau- Champ de Mars, ainsi que les ateliers du seront remis a IEtat libres de toute charge. vaux Publics (Chambre des Députés) au conChamp de Mars, ce. à ses: propres frais, et de trouvent les Article 7. - Le Gouvernement accepte que trat de la P.C.S. et acceptées par la Comparemetire à I'Ecat le terrain où se la Compagnie ait la propriété, possession et gnie, à la suite d'une conférence avec le Midits ateliers. administration du chemin de fer existant avec nistre des Travaux Publics et son Collègue Seront également enlevées de la ville aux le droit de passage, les stations, les construc- des Finances -le 9 Août 1932.- frais de la Compagnie, toutes autres voies de tions et autres dépendances. chemin de fer ou de tramways, notamment la aux lois et Article. 3.-Dernier alinéa modifié comme celle de la rue Républicaine, aussitôt que La Compagnierestera soumise sécurité générale et suit : nouvelle voie ci-après indiquée aura été cons- règlements de police, de le chemin Le Gouvernement paiera à la Compagnie. truite, a T'exception de la ligne reliant Hasco d' utilité publique, sous réserve que interven- a titre de dédommagement la somme de ala Gare du Nord d'une part, et de celle de de fer sera libre de tout contrôle ou 55.000 dollars) déjà Hasco à la nouvelle voie, via Rue du Quai au tion du Gouvernement, ct qu'il ne sera requis $ (cinquante Direction cinq mille Générale des Trachemin de Léogâne. d'autre part; de transporter ni passagers ni fret autres que arbitrée Publics par,la les de la construcLa Compagnie s'engage à commencer les ceux intéressant ses affaires à l'entière discré. tion vaux du nouveau pour tracé.- dépenses travaux de construction sur la nouvelle route tion de la Compagnic. : LE MONITEUR Article. 4-La riserve suivante a été faite: La Compagn:e s'engage à enlever cn entier. le chemin-de-fer. le mème genre de revêtement sera cfQue'Taide neessaire s.ipulée dans le con- à scs propres frais, les ateliers situés à l'extré.

affaires à l'entière discré. tion vaux du nouveau pour tracé.- dépenses travaux de construction sur la nouvelle route tion de la Compagnic. : LE MONITEUR Article. 4-La riserve suivante a été faite: La Compagn:e s'engage à enlever cn entier. le chemin-de-fer. le mème genre de revêtement sera cfQue'Taide neessaire s.ipulée dans le con- à scs propres frais, les ateliers situés à l'extré. fectué, d'un coup ou au fur et à mesure. selon que les trat n'entraîne aucune obligation picuniaire mité Sud de la Place Dessaiines, et à remettre rues rement par oà graduellement passe ou devra passer la voie seront entièpour l'Etat et que les ferns vis de celui-ci se- à 'Etat le terrain sur lequel sont construits (b)- -Aux ou intervalles libres construites, des accotements des ruer raient dédoinmages par la Lompegai. ie cas cès ateliers. routes compris entre. -les extrémités des traverses de échéante- :e Compagnie ct les bordures, il sera fait un revêtement Dansl'espate occupé par les ateliers en ques- du type de celui de la rue. Article. 5-La riserve suivante a été faite: tion, la Compagnie démolira tous les bâti- (C)-Aux endroits où les voies de la traeLes commissions décident qu'aucuns frais ments y existant, remplira les fossés ct dé- ment versent cst une en rue terre ou ou une en gravier, route dont la voie la surface CAmurias devra être roule- aussi nes seront à la charge de l'Etat en fait de l'éta- pressions susceptibles de garder les eaux' plu- entretenue de façon à présenter une surface parfaitement blissement de la voie ferrée à la rue du Fort viales ct enlèvera du terrain tout matériel, unie. Sainte-Clair au grand chemin de Léogane.- ferraille et débris, n'y laissant que les grilles Les chaussées, au droit de l'emprise, seront Article. 6.- Derxième alinéa, après le mot ct murs de clôture, les pavages en béton ou fréquemment inspectées, réparées ou reconstrafic, il a été ajouté: en maçonneric, au niveau du sol ou à peu truites pour être maintenues en parfait etat. <Pendant deux années consécutivess ct in près, les fosses ct bassins comblés à l'aide de Aux endroits où la Compagnie doit placer fine, après les mots libres de toutes charges. terre tassée.jusqu'à une hauteur de 15 centi- un revêtement, elle commencera par poser la ila été ajouté: sans préjudice des lois exis- mètres au-dessus du sommet des murs entou- voie conformément au niveau prescrit par tantes.- rant ces fosses et la surface du sol entièrement l'Ingénieur en Chef, afin de la rendre conArticle. 7.-Deuxième alinéa, les libre, sans dépressions pouvant retenir les caux forme, au' niveau de la surface de roulement, nérales et cutilités ont été mots egé- pluviales. Ce terrain sera remis à 1'Etat dans plaçant convenablement de bonnes traverses placés csécurités supprimés et rem- les conditions exposées ci-dessus dans un délai et assurant l'incompresibilité des fondations au même par. et ed'ordre publicss et maximum de 270 jours à de la date à de la voie ainsi que celle du revêtement. alinéa, il a été ajouté après lc mot laqueile le contrat entrera en partir Si ce n'est aux endroits Gouvernement.

1'Etat dans plaçant convenablement de bonnes traverses placés csécurités supprimés et rem- les conditions exposées ci-dessus dans un délai et assurant l'incompresibilité des fondations au même par. et ed'ordre publicss et maximum de 270 jours à de la date à de la voie ainsi que celle du revêtement. alinéa, il a été ajouté après lc mot laqueile le contrat entrera en partir Si ce n'est aux endroits Gouvernement. les mots: d'ordre vigueur. où la voie traverse financer. purement Dès que la nouvelle voie principale prévuc des rues ou des routes en terre ou en gravicrs, Ariicle. il'Article (+) du contrat aura été construite, toute voie construite conformément aux et suit 8.-Supprimé remplacé comme devra être enlevé de la ville toute la voie re- criptions ci-dessus ou devant l'être sera presaprès négociation: liant la Gare du Nord à la Rue de quai ct les vue soit de contre-rails, soit de rails à pour- corLes matériarx. machines, outils, apparcils rails longeant la Gare dul Nord jusqu'al'entrée nières, soit de tout autre dispositif équivalent. nécessaires à T'établissement de la nouvelle de la dite gare, y compris les rails reliant Quand il est nécessaire de maintenir des voie seront exonérés de tous droits de douane HASCO à la Gare du Nord, en suivant la apparcils d'a aiguillages dans une zone et a sous le contrôle du Département des grand'route. L'enlèvement devra être achevé ces appareils seront pourvus d'abris et pavée, Travaux Publics.- dans un délai maximum de 90 jours à partir vercles approuvés par l'Ingénieur en Chef de cou de Néanmoins les locomotives, les wagons. les de la date à laquelle la nouvelle ligne princi- façon à ne pas entraver la circulation ou forrails et accessoires de rail, les pièces de re- pale de la vote aura été achevée. mer une dépression dans la chaussée de pius change pour locomotives et wagons seront La nouvelle voie principale située approxi- de trois centimètres de profondeur. également exonérés des droits de douane pen- mativement comme l'indique le Plan No. 891 La Compagnie exécutera le travail dant dix ans à partir de la date de promulga- ci-joint, sera construite par la Compagnie à par ses nouvelles voies au fur et à mesure requis tion de la loi sanctionnant le contrat tran- ses propres frais. Cette dernière pourra, avec ces dernières seront posées. Elle que sactionnel du 21, Décembre 1929 intervenu T'approbation de l'Ingénieur en Chef, effec- dans les trente jours qui suivront la procédera, construcentre 1'Etat Haitien représenté par Mrs Fran- tuer de légères modifications dans le tracé in- tion de la nouvelle voie à placer cis Salgado Secrétaire d'Etat des Finances et diqué sur le plan ci-joint. La construction de le revêtement voulu principale les voies exisCharles de Delva Secrétaire d'Etat des Tra- la ligne allant de HASCO à la Route de Léo- tantes et qui doivent pour étre conservées, déjà et devra vaux Pablics et la Compagnic des Chemins gâne.

par Mrs Fran- tuer de légères modifications dans le tracé in- tion de la nouvelle voie à placer cis Salgado Secrétaire d'Etat des Finances et diqué sur le plan ci-joint. La construction de le revêtement voulu principale les voies exisCharles de Delva Secrétaire d'Etat des Tra- la ligne allant de HASCO à la Route de Léo- tantes et qui doivent pour étre conservées, déjà et devra vaux Pablics et la Compagnic des Chemins gâne. sauf cas de force majeurc, devra être l'avoir achevé dans un délai de 120 de Fer de la Plaine du Cul-de-Sac, Société achevée dans un délai de 300 jours à partir Si jours. l'Ingénieur en Chef considère les Anonyme ayant son siège social, à Port-au- de l'approbation des plàns définitifs par le travaux de viabilité exécutés que Prince, dûment représentée par Monsicur C., Gouvernement. par la CompaEdgard Elliot, son Président du Conseil Dès que la Gare du Nord et la voie reliant gnie ne sauvegardent pas la sécurité publique, d'AdministrationHASCO à cette dernière ou ne sont pas de nature à donner les résulauront cessé d'être tats voulus, ou que la Compagnie Article. 9.-In Fine, il a été ajouté: utilisées. les bâtiments ct la voie. y compris d'entretenir la chaussée au droit de néglige Et la Compagnie demeure les rails allant de la Gare du Nord i HASCO ou autres l'emprise soumise aux suivant constructions prescrites, ceci au dérègles du Droit commun. en la grand'route, seront remis à triment de l'intérêt public, l'Ingénieur en Chef Fait en triple original à Port-au-Prince l'Etat. Il pourra sommer la Compagnic de se conformer Ce 9Aoûr 1932.- est entendu par lc présent Cahier des aux conditions prescrites: si cette dernière C Edgard ELLIOTT Charges qu'aux endroits ou la Compagnie manquait de se conformer aux injonctions sera cequise de munir d'un revêtement l'om- de l'Ingénieur cn Chef dans les cinq., J. Edgard FANFAN prise de sa voie, les matériaux et méthodes suivront la réception elle de jours qui Secrétaire d'Erat des Travaux Publics employés devront permettre de maintenir une tion, le Gouvérnement par la notificaLucien HIBBERT surface unic, semblable à celle du reste de la travail ct débiter la pourrait sc du charger montant di Secrétaire Compagaie d'Etat des Finances rue. Ce revêtement devra être conforme aux requis pour son exécution. Le coût des tradessins types préparés par la Compagnie et vaux exécutés par le Gouvernement en raison Cahier des Charges approuvés par FIngénieur en Chef, pour cha- de fautes commises par la Compagnie comque cas particulier, comme devront l'être une Annexé au Contrat du 21 Dscembre 1929 entrc 1e lement les matériaux iga- prendra majoration de 250 du coût de Couvernement Haitien et la Compagnie des employés.

tradessins types préparés par la Compagnie et vaux exécutés par le Gouvernement en raison Cahier des Charges approuvés par FIngénieur en Chef, pour cha- de fautes commises par la Compagnie comque cas particulier, comme devront l'être une Annexé au Contrat du 21 Dscembre 1929 entrc 1e lement les matériaux iga- prendra majoration de 250 du coût de Couvernement Haitien et la Compagnie des employés. la main d'ceuvre, du contrôle ct des matériaux. Chemins de Fer de la Plaine du Cul-de-Sac Le revêtement devra être construit, dans les Chaque fois voie Le présent Cahier des Charges est adopté cas suivants conformément aux spécifications tiellement obstreée qu'une les publique sera par, par travaux de la conformément à T'Article (10) du contrat ci-après et entretenu par la Compagnic à ses pagnie, cette dernièrc conformera Comsigné le 21 Décembre 1929 par le Gouver- propres frais: se aux règlepement Haitien et la Compagnie des Cha- (a)-Entre les Pern files de r:"s ainsi qw'en dehors dera ments la de Police en T'occurrence ct sauvegarmins de Fer P.C.S. Velavoie et jrs r'a 15 centimir-et :. s.rdefs del Tretré sicurité publique à l'aide de barricades nité des traverses, daas tous lcs staric.s que traverse ou de signaux appropriés. LE MONITEUR nuer 3 fonctionner attendu que e'est la Haytian Ameri- a)Quil est bien entendu dès le paiement de Aucuné construction nouvelle de voie située can Sugar Company qui fournit au chemin de fer,la la somme de 210.000 Dollars P.C.S.a sans délai. Haytian ses dans l'emprise ou le iong d'une ruc ou d'une presque toralité de ses revenus. D'autre part les mémes American Sugar Company reprendra, en avez pris modification deniveau d'ali- capitalistes possedent la totalité des actions et obli- activités" "normales, comme d'ailleurs route, aucune ou de P.CS. ont participé également dans une formellement l'engagement par écrit. document sera e gnement de voie antérienrement approuvée gations forte mesure t dans les prits consentis a la Haytian Ame- annexé au contrat la P.CS. transactionnel est et demeure pour être une publié: rican Sugar Company pour une somme de $8:000.000 b).-Que exploitation par lIngénieur en Chef ne' pourra être exécu- en. chiffres ronds. et cest cette communauté d'intérits d'initiative privé, purement industrielle: de téc par-la Compagnie sans approbation préa- qui fait ces capitalistes ont bien voulu s' engagerà c). -Que envers l'Etat la estexonér P.C.S. et la Haytian toutes Corporation obligations : lable de T'Ingénieur en Chef:, Tate nécessaires " Haytian' à son American exploitation Sugar en Company dehors de les la cuniaires America. du Champ de Les ponceaux. fossés et autres ouvrages de somme que la Compagnie du Chemin de Fer doit tou- Mars. d). -Que de même T'installation les rails des a la Ateliers Rue Férou età la Rue drainage nécessaires seront localisés et entrcte- cher. A titre de renseignement.

ian toutes Corporation obligations : lable de T'Ingénieur en Chef:, Tate nécessaires " Haytian' à son American exploitation Sugar en Company dehors de les la cuniaires America. du Champ de Les ponceaux. fossés et autres ouvrages de somme que la Compagnie du Chemin de Fer doit tou- Mars. d). -Que de même T'installation les rails des a la Ateliers Rue Férou età la Rue drainage nécessaires seront localisés et entrcte- cher. A titre de renseignement. nous devons vous dire que des Casernes. TE enlevés la sans délai. aux frais de la nus de manière à donner satisfaction alIngé- depuis trois ans la Haytian American Sugar Compaay P.C.S.: que les rails la de Rue voie Républicaine aura êté construite, serontaussi et nicur en Chef. L'Etat aura le droit de poser travaille à perte, son déficit pendant ces marchés trois annés du se enlevés cc, des que aux frais nouvelle de la P.CS, chiffre a plas de S1.000.000. Les sucre c). roujours la P.C.S,, à au travers de l'emprise des voies de la Compa- dans le monde entier sont completement démoralisés connu ect Que de tous celui. les oi terrains sc tient occupés la Gare r Nord, seront gnic des ouvrages de drainage ou d'irrigation, le dans-histoire sucre fait le EPAL cètte le plus mauchandise. bas qu' on. Les ait diverses jamais com- l'exception remis a T'Erat, libres de toutes charges: restaurée mais la portion de ces ouvrages située. dans pagnics engaeées dans l'industrie sucrière subissent des f).Quel la Gare du Nord par la sera Compagnie conservée. à prol'emprise de las voie sera construite parl la com- pertes considérables, ct dans de ces se conditions it des cst fonds im- pres ct convenablement frais: si tenue la Compagnie décide que T voie pagnie, Si cette dernière le désire, suivant un possible autrement a qu'en notre faisant Compagnic appel aux capitalistes procurer déjà in- ferrée entre TUted et la Gare deviennent du Nord inuriles et la Gare et elleaccord précis avec T'Etat, représenté à cet effet téressés à la marche de notre entreprise. vous fera comprendre méme, discontinue à aucun le Trafic moment. deux ans. l'emplacement qu'elle par l'Ingénieur en Chef dans chaque cas en clairement Dans l'espoir notre que situation. cet exposé. veuillez agréer. Monsieur le ainsi que la Gare,du Rot sera remis à TEtat libres de particulier. Secretaire d'Etat, l'assurance de notre considération dis- toutes voie reliant la Gare du Nord à Hasco singuee. et ou ma HAYTIAN AMERICAN SUGAR COMPANY sera maintenue en bon état sera ceux pavée servant à construite la consHAYTIAN AMERICAN SUGAR COMPANY (S) C. EDGAR ELLIOT. avec truction les del mêmes la matériaux ou route que par ou passe'la dite voie: Port-au-l Prince Le ler Août 1932. Président. h)- T police, Compagaie de sscurité reste et soumise d' ordré public aux lois ct aux ct Lucien Hibbert. realemenis Monsicur Secrétaire d'Etat des Finances, regles 1 Que du commun; plans et devis du nouveau tracé prévus - et. Port-au-PrinceHaytian Cerporation of America zu contrat transactionnel.

mêmes la matériaux ou route que par ou passe'la dite voie: Port-au-l Prince Le ler Août 1932. Président. h)- T police, Compagaie de sscurité reste et soumise d' ordré public aux lois ct aux ct Lucien Hibbert. realemenis Monsicur Secrétaire d'Etat des Finances, regles 1 Que du commun; plans et devis du nouveau tracé prévus - et. Port-au-PrinceHaytian Cerporation of America zu contrat transactionnel. devront être soumis et apMonsieur le Secrétaire d'Etat, prouvés préalablement par la Direction Génerale des Conformément à l'entretien que vous avez bien vouTravaux Peblicst et que les. travaux de construction cette m' accorder vendredi dernier concernant la situation Port-au-Prince Haiti deja nouvelle voie seront entrepris dès que appro- : contrat de la P.C.S. ct la garantie nous avons bation aura été donnée. donnéc au Président de la République : vertu de laLe ler Aour 1932 j). Qu en tous points. la P.C.S. devra se conformer quellel les propriétaires del la P.CS. engagent à fournir Monsicur Lucien Hibbert au Calier des Charges annexé au nouveau Contrat à la Haytian American Sugar Company des fonds suftronsactionnel sanctionné par les Chambres. - fisants lui petmettre de continuer son exploitation Secrécaire d'Etat des Finances Tous les documents ct pièces. y compris les le modif- 9 Août pendant E moins" une annéc. à condition que le concations et additions que vous avez signées et des trarde la dite Compagnic des Chemins de-Fer de la Port-au-Prince 1932. avec les Secrétaires d'Etat des Finances contrat transacP.CS. soit ratifié, jailhonneur de vous fairel'exposé Monsieur le Secrétaire d'Etat. Travaux Pablics, seront au Moniteur. annexés t: dit Cahier des Charges suivant. de tionnel et publiés en fait partie inJ'ai eu à vous expliquer quiletait nécusire hâter La Haytian Corporation of America en annexé aur dit contrat transactionnel l'exécution du: contrat de la P.C.S. alin' que les actionde de la totalité des regrante. vous vous empresserez naires de la dite" Compagnie se trouvent mesure de sa qualité propriéaire Permettez-moi d'espérer que votre acfourair à la Haytian American Sugar Sapier les actions et obligations de la Compagnie des de me faire narvenir une l'objet reafirmant de la prisente fonds dont elle a besain reprendre son exploita: sur tous les points qui e tion- le plus tôt possible. ROHT faut comprendre que Si Chemins de Fer de la P. C.S. a T'honneur de cords que cette publication au Journal Officicl puisse nos plantations restent. dépourvaes de main d'euvre vous confirmer la lettre que la Haytian Ame- SO faite au plus tôt. nouvelles assuau moment oà la cann: demande le de soins de rican Sugar Company vous a adressée a la Rerevez. Monsieur considération. le Président, les a croissance. c'est-à-dire pendant pr mois Ftt rances de ma parfaite Juillet et Août. alors quil faudrait biner, sarcler ct même date du ler Août. En conséquence. J. E. FANFAN, arroser constamment des pour obtenir considérables de bons du fait résultats. del la la Haytian Corpotation of America vous dénous dintinution allons du subit RICLE Nous attirons donc votre clare qa'elle est disposée à financer la Haytian à qu'il attention nouveau sur" l'importance primordiale American Company dans les condiHaytian Gorporation of America solutionnce T'affaire del la P.C.S.

er ct même date du ler Août. En conséquence. J. E. FANFAN, arroser constamment des pour obtenir considérables de bons du fait résultats. del la la Haytian Corpotation of America vous dénous dintinution allons du subit RICLE Nous attirons donc votre clare qa'elle est disposée à financer la Haytian à qu'il attention nouveau sur" l'importance primordiale American Company dans les condiHaytian Gorporation of America solutionnce T'affaire del la P.C.S. dans le plus bref Sugar la lettre de la dite CompaPort-au-Prince Haiti 3dt" Concérnant Ies nouvelles d'après lesquelles la Haytian tions en prévues date du par ler Août.- American Sugar Company se préparerait à déposer son gnie Secrétaire Le22 Septembre Publics Bilan.jai Thonneurd de vous confirmer mes déclarations. Veuillez agréer. Monsieur le Monsieur le Seeretaire d'Etat des Travaux J'aieua vous dire que donners suite à notre accord d'Etat l'assurance de notre considération disPort-au-Prince. avecle Président de la RRaer il nous fallait entre Monsieur le Secrétaire d'Etat. autres avec les choses intérêts arrivera Geffrard. établirun Nous règlement avons donc convenable entamé tinguée. Nous avons T'honneur d'accuser réception, .de votre des pourparlers à cet effet, et Me: Pierre Hudicourt. HAYTIAN CORPORATION GF AMERICA dépiche de ce jour au No. 5-32-A-2/1126. svoct-consail de Geffrard, a convenu de ne C. EDGAR ELLIOTT Les divers points que vous précisez signé le 21 étant Septembre ceux-l rien faire nat ces pourparlers d'au exécuter moins, le juge- 48 Président. même du contrat l'Etat transactionnel et la P.C.S. tel qu'il vient d'êre rament de client sans un AR 1929 entre et le Sénat, nous beures. - Ear sur promesse les pourpalers Pour copie conforme: tifé par la Chambre des Députés notre par accord avec le sont déroulés. de le mercredi - courant. Me. Le Chef de Burcau nous empressons de vous signifier Tr.RLa pous.a sommés 28 sans ila préavis fait pratiquera d'exécuterle Has- ju- Au Département des Fidances dit Il contrat.- bien entendu que l'exécution du dit contrat gement. etle jeudi courant WESTERN DAUPHIN est toutes ensaisieco une exicution dans lerbut de faire procéder exonèrera I'Etat de la obligations pécuniainea Corporation of une vente aux enchères àla date da 8. Aodt. J'ai eur vers la P.CS. ou envers Haytian vous dire que ces mesures Me. Hudicourt REPUBLIQUET D'HAITI America, vous confirmer et de réafen cours des pourparlers, au Em e ses engagements. Je No. 5-32-A. 2. 1126 Nous avons l'avantage American Sugac la à Bilan, de Haytian d peuvent obliger Compagnie déposer son 1932 firmer T'engagement dès le versevous,fais remarquer toutefois que d'après les lois du Port-au-Prince le 22 Septembre Company de reprendre son exploitation le dela entre volontaire a la fament des $210.000 dollars par contrat e celui de reprendre qui Ia, enliquidation direction de ses affaires, dans la Le Secrétaire d'Etat des Travanx Publics P.C.S.

de Haytian d peuvent obliger Compagnie déposer son 1932 firmer T'engagement dès le versevous,fais remarquer toutefois que d'après les lois du Port-au-Prince le 22 Septembre Company de reprendre son exploitation le dela entre volontaire a la fament des $210.000 dollars par contrat e celui de reprendre qui Ia, enliquidation direction de ses affaires, dans la Le Secrétaire d'Etat des Travanx Publics P.C.S. conformémenta la lettre Ea la HaytianAmerican 2 pléaitude de ses droits, ala suite d'un accord de la ma- Monsieur Président du Eidgard Conseil Elliott: d'Administration de la P.C.S. de Sugar Co ct a notre propre lettre en date du ler Aoit jorité des créanciers. En conséquence. une fois aurons que le la Hasco et da Wharf, 1932. ne à ce da contrar del laP.CS. aura été ratifé et que nous Eniscs Bureaux. Nous aucun empéchement conla N conclure un accord convenable avec les Geffrard, Monsieur le Président, correpondance ITA soient diverses pièces au concernant Monitear a la suite fovnasis American Sugar Company sera en mésure de de vous que le Gouverne- trat de'l la P.CS. publiées repreadre son exploitation et nous vous donnons de T'assu- d3- J'ai Tavintage à faire toute informér diligence pour que soit du dit contrat.- le d'Ett. T'assurance nous n'avons aucune intention nous meatest disposs Veuillez agréer Monsicur Secrétaire partir % notre accord avec lel Président de ila Répubi : publiezo Moniteur. l'accond transactionnel et la du 21 De- rance de notre considération distinguét. que. cembre 1929. intervenu entre 1Etat P.CS. que HAYTIAN CORPORATION OF AMERICA Nous vous avons fait remarquer que lap.CS. re- vicanent de sanctionner le les Gouvernement Chambres Législatives. croit nécessaire C EDGARD ELLIOTT prénte un placement de plus de $1.300.000. quil Mais, aupacavant. suivants, sur vous vou- Pour copie. conforme Président est de Tintérér de la Compawnie do Chemin Fer de precisir les.points votre accord: lesquels B. CHANCY d'aider la Haytian American Sugar Company a contj- ( drez bien réafarmer complet LE MONITEUR Liberte" Egalité Fratrrnité Liber:t. Egalité Fraternité Liberté Egalité Fraternité REPUBLIQUE D'HAITI REPUBLIQUE D'HAITI REPUBLIQUE D'HAITI LOI LOI LOI STENIO VINCENT STENIO VINCENT STENIO VINCENT Président de la République Président de la République P:ésident de la République Va T'article 55 dela Constitution: Vu l'article 55 de la Constitution: Vul'article 55 de la Constitution; 1929 Vu l'article 21 delaLoi du 5 Août 1931, VulaLoi du 30 Septembre 1920 sanction- Vu la Loi du 8 Février' et sanctionnant Monsicur portant fixation des dépenses de l'Exercice nant le Contrat Dasse entre-TEtat et la Mai- le Contrat passé entre l'Etat d'une 1931-1932: son Boucard & Co por l'installation d'une Jean Elie Lestage, pour l'installation à Vela Loi du.19 Aoft 1932 organisant Usine Hydro Electrique cc Jacmei: Usine d'Eclairage Electrique le devoir Jérémic: de la Direction Générale des Travaux Publicse Considérant que c'est 1'Etat Consicérant ou'en tue du fonctionnement .

TEtat et la Mai- le Contrat passé entre l'Etat d'une 1931-1932: son Boucard & Co por l'installation d'une Jean Elie Lestage, pour l'installation à Vela Loi du.19 Aoft 1932 organisant Usine Hydro Electrique cc Jacmei: Usine d'Eclairage Electrique le devoir Jérémic: de la Direction Générale des Travaux Publicse Considérant que c'est 1'Etat Consicérant ou'en tue du fonctionnement . Considérant c'est le devoir de l'Etat de protéger et d'encourager toute euvre qui satisfaisant des divers Services de.1 la Direction d'encourager et RE protéger toute ceuvre Collec- qui tend au progrès et au bien-être de la CollecGénérale des Travaux Publics. ilimporte.d'as- tend au progris et au bien-ctre de la tivité: surera ceite organisation des moyens de trans- tivité: Considerant que T'Eclairage Electrique de Considérant Electrique la cette Ville entreprise de. Jérémic de.1"'Eclai- a été mécaniques efficaces: e ports Considérant qu une partie du matériel af Jacme! par I'Usine Hydro-Electriqus a éére- rage reconnue d'utilité publique:, fecté aux déplacements des Ingénieurs cst en, connu Considérant une ceuvre que d'utilité la Commune publique: de Jacmel, Considérant que la. Commune de financière Jérémie usage depuis plus de Cinq ans ct n'est plus en raison de sa mauvaise situation financière, cn raison de sa mauvaise situation susceptible de fournir un bon rendement: n'av pas pu répondre aux obligations qu'elle n'i pas pu faire facc à ses. obligations. d'Eclairage envers qu'il importe par conséquent qu'il soit re- a aseumées par le' Contrat du 27 Mars 1922 les: concessionnaires cc de T'Usine l'existence même nouvelé: passientre elle et les concessionnaires del TUsi- Electrique; qui menace Surl lerapport dà Secrétaire d'Etat des Tra- re Electrique deJacmel. cequi menace l'exis- de cette entreprise; Secrétaire Travaux Publics. Secrétaires tenge. même de cette entreprise: Sur lerapport du d'Etat des Et de Tavis de Conseil des Surle rapport de Secrétaire d'Etatdes Tra-. vaux Publics, d'Etat, vaux Publics. Et de l'avis du Conseil des Secrétaires A PROPOSE Te de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etar, : PROPOSE 2 Et le. Corps Légisiatif a voté la Loi sui- d'Etat, A. vantez:" A PROPOSE Et le" Corps Legislatif a voté d'urgence et : Article ler II est ouvert au Département a voté ct immédiatement la Loi suivante: des Travaux Publics à Tarticle 471 du Bud- Etle Corps. Législatif Loi suivante: d'urgence Acticle ler. A partir., du, Yer Octobre get un Crédit Supplémentaire de Vingt Trois immédiatement la Octobre 1932i1 cst accordé a la Cic. d'Eclairage ElecMille Gourdes (G., 23.000) pour couvrir les Article len-A partir Usine ducler Hydro-Electri- trique de Jérémie une subveation mensuelle frais de renouvellement du matériel de trans- 1932.

islatif Loi suivante: d'urgence Acticle ler. A partir., du, Yer Octobre get un Crédit Supplémentaire de Vingt Trois immédiatement la Octobre 1932i1 cst accordé a la Cic. d'Eclairage ElecMille Gourdes (G., 23.000) pour couvrir les Article len-A partir Usine ducler Hydro-Electri- trique de Jérémie une subveation mensuelle frais de renouvellement du matériel de trans- 1932. il est accordààl de de Quinze Cénts Gourdes : 1.500 Gdes.) mécanique de la Direction Générale des que de Jacntl une subvention (G. 1.500). mensuclle Cette" subvention sera inscrite aui Budget FOtaST Publics. Quinze. Cents Gourdes au Budget. du Département: des Travaux Publics. Article 2-Le présent Crédit ajouté au Cette subvêntion sera inscrite Publics. Article 2. La présente Loi sera exécutée montant prévu i l'article 471 du Budget de du Département des Travanx Loi sera exécutée à la diligence des Secretaires: d'Etat des TraTExercice covrs, serar couvert par les dis- Article 2.La présente. d' Etat des Tra- vaux Publics etdes Finances, chacun. en ce qui ponibilités . Trésor Public. ala diligence des. Secrétaires le concerne. Article 3. - La présente Loi sera exécutée vaux Publics et des Finances. chacun en. ce: par les Secrétaires d'Etat des Travaux Publics qui-le" concerne. - Donné à la Chambre des 1932; Députés, An a 129ème Portet des Finances: chacun en ce qui le concerne. Dorinià la Chambre des Députés. à Port- au-Prince, le 21 Septembre Donné à ia Chambre dez. Diputés, à Port- au-Prince, lc21 Septembre 1932, An 129àme de TIndépendance. Pour le Président de Ja Chambre au-Prince. le 23 Septems:2 1232,An 129ème de TIhdépendance. (S.) DUMARSAIS ESTIME de TIndépendance. Pour le Président: Le Présiden:: (S.).DUM: ESTIME Les Secrétaires: (S.) Dr. Jh LOUBEAU L,es Secrétaires: ad hoc: (S.) JUSTIN ANGLADE: F. LAGUERRE ad hoc Les Secrétaires. (S.) JUSTIN ANGLADE- F LAGUERRE Donné àla Maison Nationale, le 22 129ème Sep- (S.) DUM. ESTIME. F. LAGUERRE, ad' hoc: à Port-au- tembre 1932. à, Port-au- Prince, An Donrieis iaMaion Nationale, à Port-au- Prince, Donné le i 23 la: Seotembre' Maison Nationale, 1932. An 129ème de l'Indépendance. Président du Sénat: Prince, la 23 Scotembre 1932, An 129ème de lIndépendance. Ls DENIS ST-AUDE de lIndsgendance. LePrésident Le Président: DENIS ST-AUDE LerSecrétaires: DENIS ST-AUDE L.es Secrétaires: R. LOUBEAU, J. RAPHAEL NOEL, ad hec Les Secrétaires: LOUBEAU ad hoc R. LOUBEAU. adhoc L. WILLIAM. ad1 hoc. E WILLIAM : AU NOM DE LA REPUBLIQUE - AU NOM DE LA REPUBLIQUE AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Président de la. République ordonne que Le Président de la République ordonne que Le Présidenode In République ordonne dc1 que. la Loi ci-dessus soit revêtuc du Sceau de la la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau de la la Loi cindessus soit revêtue.

U. adhoc L. WILLIAM. ad1 hoc. E WILLIAM : AU NOM DE LA REPUBLIQUE - AU NOM DE LA REPUBLIQUE AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Président de la. République ordonne que Le Président de la République ordonne que Le Présidenode In République ordonne dc1 que. la Loi ci-dessus soit revêtuc du Sceau de la la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau de la la Loi cindessus soit revêtue. du et Sceau. exécutée. la République, imprimée, publice ct exécutée.. République, imprimée, publice et exécutée. Républiqte, imprimée, publiée Donné au. Palais National, à Port-arDonné au Palais National. i Port-au- Donné au Palais National: à 129ème Port-au- de Prince, lc 23 Septembre 1932. An 129ème Prinee, le 24 Septembr: 1932. An 129ème Prince, le 24 Septembre 1932. An de lIndépendance., de T'Indépendance. T'Indépendance, STENIO VINCENT STENIO VINCENT STENIO VINCENT Par le Président:. Prisident: Par le Président: 1 à Par le d'fis'dis'Teavanx Piblics, Le Secrétaire d'Etat des Travàux Publics, Le Skcritairs d'Rut des Travapx Pablics. Le Secrétaire Av. J. EDGARD FANFAN av. J. EDGARD FANFAN Av. J, EDGARD-FANFAN Le Secrétaire d'Etat des Finances, Le Seccétaice d'Etat des Finances, Le Secrétaire d'Etat des Finances, LUCIEN HIBBERT LUCIEN HIBBERT LUCIEN HIBBERT LE MONITEUR Liberté Egalicé Fraternité Le Secrétaire d'Etat de l'Intéricur et de la Justice, Donné au Palais National, à Port-au-Prin: (S) ELIE LESCOT lu24 Septembre 1932,An 1zyème de TIndépen REPUBLIQUE D'HAITI Le Secrétaire d'Etat dauce, des Relations Extérieures ct des Cultes, STÉNIO VINCENT LOI (S) A BLANCHET Par le Président : Le Secrétaire d'Etat des Travaux Pubiics et du Commerce, Ls Secrétaire dElat de PIntérieur, (S) J. E. FANFAN STENIO VINCENT Le Secrétaire d'Etat de I"Instruction E LESCOT Président de la République Publique. del'Agriculture et du Travail. Le Seorétaire Eat des Finances : Vu l'article 55 de la Constitution: (S) Dr. PAUL SALOMON HIBBERT Considérant que les ressources de l'Etat ne Lucien lui permettent pas de laisser à leur présent LOI niveau les indemnités, appointements, traiteLOI ments. frais et autres salaires des fonctionnaires publics et les libéralités faites par l'Etat STENIO VINCENT ititre de subvention; Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des FiLA CHAMBRE DESDEPUTÉS nances. PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Et de l'avis du Conscil des Secrétaires Considérant que le déve oppemeut éconod'Etat, Vu Parlicle 55 de la Constitution, mique du Quartier de Thomonde nicessile A PROPOSE - Vu Particle 21 de la Loi du 5 Aout 1331 qu'il soit drigé en commune de sème classe; Et le Corps Législatif a votél la loi suivante: portant tixation des dépenses de l'ExerA PROPOSÉ.

RÉPUBLIQUE, Et de l'avis du Conscil des Secrétaires Considérant que le déve oppemeut éconod'Etat, Vu Parlicle 55 de la Constitution, mique du Quartier de Thomonde nicessile A PROPOSE - Vu Particle 21 de la Loi du 5 Aout 1331 qu'il soit drigé en commune de sème classe; Et le Corps Législatif a votél la loi suivante: portant tixation des dépenses de l'ExerA PROPOSÉ. Article 1.-Les indemnités. appointements. cice Considérant 1931-1932, que les disponibilités aca votélaloi suivante:. traitements. frais ct autres salaires de tous tuelles du Service alleclées à Ftle Corps Législatif fonctionnaires ct employés de l'Etat. ou de des médicaments d'Hygiène et articles des Art. ler Le quartier de Thomonde del'Artoutes autres personnes rémunérées par l'Etat. l'achat sont insuffisantes; rondissement de Hinche est érigé en Comsauf. celles quif font l'objet del'alinéa suivant, hopitaux et cliniques y a urgence de faire mune de seme classe. ainsi que toutes les subventions accordées par Considérant qu'il l'achat de produits médi- Art. 2 Les limites de l nouvelle Com- *'Etat subiront par mesere d'économie une immédiatemest soient mune seront lixées par un Arrelé du Présiretenuc pourl'Exercice 1932-33 de cinq pour camenteux afin que les soins ne pas dent de la Répabliqnecent (5 p. 100) quand. ils sont de cent gour- un inslant discontinués à nos intéressantes Art. 3. Ja présente lorabroge toutes lois des au moins par mois, et de dix pour cent el laborieuses populations rurales; ou dispositions de loigci lui sont contraires (10 p. 100) quand ils excèdent cent gourdes, Sur le rapport du Secrétaire d'Elat de ct sera exécutée à Iwdiligencedu Socrétaire etla retenue mensuelle pour la pension sera lIntérieur, d' Etat de PIntérienr. prélevée surle montant réduit des dits appoin- Et après délibération en Conseil des à Port-autements. traitements. frais ct autres salaires. Secrélaires d'ctat, Donné à la Maison Nationale, 129ème En ce qui concerne les organisations. les Prince, le ler Septembre 1932, an collectivités oules individus dont les services A PROPOSE de PIndépendanoe. sont fournis à l'Etat en vertu d'un contrat, a votée'urgence Ie Président du Sénat: concordat, traité ou accord spécial, le Secré- El le Corps égislatil tzire d'Etat des Finances négociera avec les el immedialement la Loi suivante: D. St. AUDE. av, organisations, les collectivités rou les individus Art. ler. IL est ouvert un crédit sup- Les Secrélaires : intéressés, les mesures d'économic qui peuvent plementaire de Quinzs mille huit cents de Dr. J. êtrc appliquces à leurs services respectifs, pour Gourdes (G. 15.800) au Département Dr. H. Paultre, Latortue: l'exercice 1932-33. PIntérieur- article 300, matériel et Donné à la Chanibre des Dépulés.

rou les individus Art. ler. IL est ouvert un crédit sup- Les Secrélaires : intéressés, les mesures d'économic qui peuvent plementaire de Quinzs mille huit cents de Dr. J. êtrc appliquces à leurs services respectifs, pour Gourdes (G. 15.800) au Département Dr. H. Paultre, Latortue: l'exercice 1932-33. PIntérieur- article 300, matériel et Donné à la Chanibre des Dépulés. 1 PortArticle 2.-La présente loi abroge toutes fournitures médicales, chirurgicales. pour an-Prince, le 3 Septembre 1982,an 123ème de lois ou dispositions de loi qui y sont contrai- hopilaux etsanitalion TIndépendance. rsets sera exécutée a la diligence du Secrétaire Arl. 2. Les Voies et Moyens du présent d'Etat des Finances et des Secrétaires d'Etat Crédit seront tirés des usponibilités du Le Prisilent : Dr.. J.II. LOUBEAU aux autres Départements ministériels, chacun Trésor Public. en ce qui Ic concerne. Art. 3. La présente Loi sera exéculée à Les Secretrires: : D Estimé,S.C. Kamor. Donné a la. Maison Nationale. à Port-au- la diligence des Secréta res d Etai delInAU NOJE DE LA REPUBLIQUE Prince. le 22 Septembre 1932. An 129ème térieur el des Finances, chacun en ce qui de Independance le concerne. Présideut de la République orionne D.ST. LeP:ésident AUDE Donné au Palais de la Chambre des la Le Loi ci-dersus soit revèroe du Sceau dola Rue Les Socrétaires: Députes, à Port-au-Prince, le 21 Seplem- pablique,imprimée. poblice et exéuntée. Dr 13. PAULTRE, Dr. J. LATORTUE bre 1932, An 12yème de Indépendance. Donné an Palais National, i Port-an-Prince,. Donnezu Palais de la Chambre des Dipule 9 Septembre 1932, an 1y0ème delindépentés, à Port-an-Prince, lc 23 Septembre 1932. Le Président : Dr. Jh. Lonbeau dauc. STÉNIO VINCENT. An 129ème de f'Indépendance. Lel Président Les Sccrétaires : Par lel Président : Dr. Jh. LOUBEAU Dum. Estimé, S. C. Zamo . Le SerdtaireHut de PInlérir; Les Secrétaires:" Donné i la Maison Nationale, à PortE. LESCOT. DUM. ESTIME, S. C., ZAMOR au-Prince, le 23 Septembre 1932, An AUNOM DE LA REPUBLIQUE 129me delIndéyendance. LOl LePrésident de la République ordonne que Le Président : Denis St-Aude fa Loi ci-dessus soit revêtue da Sccau de la STÉNIO VINCENT Réocblique, impriméc, publiée ct exccutéc. Les Secrétaires : R. Loubeau, ad hoc, Donné au Palais National, à Port-an- Lr William PRÉSIDENT DATARÉPOBLOUR Prince, 'le 23 Septembre 1932, An 129ème Vu l'article 55 de la Constitution, de Tindépendance.

ordonne que Le Président : Denis St-Aude fa Loi ci-dessus soit revêtue da Sccau de la STÉNIO VINCENT Réocblique, impriméc, publiée ct exccutéc. Les Secrétaires : R. Loubeau, ad hoc, Donné au Palais National, à Port-an- Lr William PRÉSIDENT DATARÉPOBLOUR Prince, 'le 23 Septembre 1932, An 129ème Vu l'article 55 de la Constitution, de Tindépendance. AU NOM DE LA REPUBLIQUE et 26 dn Code (S.) STENIO VINCENT Vu les articles 25 Par le Prisident: Le Président de la Répabt que ordonne gne Rural; Sacreraire d ar dis Finances, la Loi ci-deesna svit revêtna iu Sseanile la K6- Considérantque et forL pourussurer pablique, imprimée, publiée et exécutee. 4) LUCHER:MILSERT LE MONITEUR Servloe tifer l'action des agents Agricoles du rale déféreront toutes National de la Production légales des agents A requisitions SECRETAIRERIE D'ETAT Agricole il et de PRnseiguement Rural, Art. 5. Les agricoles. agricoles ont DU COMMERCE importe de les revêtir de l'auto- jours le droit agents de tourité nécessaire à l'exercice de leurs mes, dans les jardins, pénétrer enclos sur et les ferfonctions; hattes, Eztra its du Registre des Sur le des en vue de l'exercice de leurs fonctions. marques t at de rapport Secrétaires d'E- Art. 6. Toute contravention aux de Fabrique et de Commerce: Etde l'Agticulture l'avis du Conseil et de la Justice ; dispositions de la présente loi sera pu- II a des Secrétai- nie été déposé le 16 Juin 1932 res d'Etat, Tout conformément aux lois en vigueur. Mes. Léon Liautaud et Pierre L. Liau- par A Proposé, d'un cas d'abus d'autorité de la part laud, avocals, et enregistré le 4 Juillet tution agent agricole sera puni de desti- de la même annéc, au No. 392 et pour Et le Corps Législatif a voté la loi la ou d'autres peines conformes à une durée de vingt ans, la marque de suivante: loi, sans préjudice des droits des fabrique consistant en un homme noirArt. ler. Les Agents Agricoles du : tiers. bien musclé, le bras droit levé el tenant Service National de la Prodnction Art. T. La présente loi abroge tou- en main un marteau prét à le frapper Agricole et de l'Easeiguement Rural tes lois ou dispositions de lois qui lui sur un ciseau qu'il tient dela main gauplacés sous le contrôle. du Directeur: sont contraires. cle, l'homme est nu et comme cacheTechnique de l'Extension Agricole doi- Elle sera exécutée à la diligence des l'homme sexe, des il feuilles est écrit de "NEGRO-BUENO tabac, an-dessus de vent préter sermentdevant le Juge de Secrétaires d'Etat de T'Agriculture et et sous son buste "PANTAL". La mar' Paix du siège de leur juridiction, de de la Justice. que peut varier de grandeur et de coubien et fidèlement re@mplirleurmision. Donné à la Maison Nationale à Jeur. Art. 2. Les Agents Agricoles sont au-Prince, le 14 Septembre Port- an La dite à la chargés de contrôler et de faciliter 129ème de 1932, son Sociale marque P. Guilbaud appartient et Gébara Raitoutes les activités agricoles des coml'Indépendance.

de leur juridiction, de de la Justice. que peut varier de grandeur et de coubien et fidèlement re@mplirleurmision. Donné à la Maison Nationale à Jeur. Art. 2. Les Agents Agricoles sont au-Prince, le 14 Septembre Port- an La dite à la chargés de contrôler et de faciliter 129ème de 1932, son Sociale marque P. Guilbaud appartient et Gébara Raitoutes les activités agricoles des coml'Indépendance. Co., établie à et munautés rurales. Le Président : Denis St-AUDE. taire de la Manufacture Port-au-Prince, Haltienne proprié- de Ils sont plus spécialement chargés cigarettes, représentée par le sieur Maude surveiller et de faire appliquer les Lies Secrétaires: Dr. H. Paultre, Dr. rice Gébara. propriélaire demeuranta procédés de culture, d'élevage et de re J.Latortue. Porl-au-Prince, agissant en sa qualité boisement préconisés par le Service d'Administrateur, ayant seul la gestion National de la Production Agricole et Donné au Palais de la Chambre des et la signalure sociale, elle s'applique, de PEnseignement Rural, de donner Députés à Port-an-Prince, le 16 Sep- dans l'industrie et le commerce de la. les premiers soins aux maladies des tembre 1932, an 129ème. de l'Indépen- déposante, à une marque de cigarettes plantes et des animaux, de signaler la dance. enroulées dans du papier noir. présence des insectes nuisibles à P'A- Le Président: Dr. Ja. LOUBEAU. Port-an-Prince, le 6 Scptembre 1932. griculture, de contrôler les procédés de préparation des denrées, leur qualité, Les Secrétaires : Louis D. Gilles leur emballage, d'aider à la vulgarisa- ad loc, S.C. Zamor. i a été le 18 Juillet tion des meilleures méthodes et pratiMes. Charles déposé Riboul, Raoul 1932 par ques propres au développement agriAU NOM DE LA REPUBLIQUE. Lélio Joseph. avocals,etenregistréleler Lizaire et cole.. Le Président de la Répabliqne ordonne que Aout de la même année. au No. 393 et Art. 8:Ils doivent veiller à l'exécu- la Loi ci-dessns soit revêtue da Sceau de la Ré- pour une durée de vingt ans, la marque tion de tonte loi ou de tout règlement publique, imprimée, pabliée et exécutée. de fabrique : relatifs à la culture et à l'entretien Donné au Palaie National à Port-an-Prince, :E AIRCOMIX : es champs. ie 19 Septembre 1932, an 1zàéme de I'IndéArt. 4. Ils riressent procès-verbal pendance. STENIO VINCENT. Ladite marque appartient à L'USINE A de toute violation ou infraction à ces Par le Président : GLACE de Port-au-Prince, société anolois et règlements et feront citer à nyme hailienne.ayantson siège socialet bref délai l'inenlpé à comparaitre de- Le Secrétaire PEtat de TAgriculture : son principal élablissement à Port auvant la Justice de Paix. Prince.r-presentée par lesieurCharles Ils pourront faire appréhender par Dr. Paul SALOMON. Wanzer.Président de son Conseil d'Adles Agents de la police rurale les in- Le Secrelaire dElal de la Justice : New-York(E. ministration. demeurant U. et domicilié à culpés. Dans ce cas ceux-ci seront exA)etparle dit sieur Emil Dédiés dans les 24 heures a leur Juge E. LESCOT. .Bourque.vice-president-da demcuranta Port-an-Prince et conseil, domicinaturel.

hender par Dr. Paul SALOMON. Wanzer.Président de son Conseil d'Adles Agents de la police rurale les in- Le Secrelaire dElal de la Justice : New-York(E. ministration. demeurant U. et domicilié à culpés. Dans ce cas ceux-ci seront exA)etparle dit sieur Emil Dédiés dans les 24 heures a leur Juge E. LESCOT. .Bourque.vice-president-da demcuranta Port-an-Prince et conseil, domicinaturel. lié à New-York; elle dans En cas s'applique de flagrant délit les Agents Pindustrie el le commerce'de la Agricoles de concert avec les officiers SECRETAIRERIE D'ETAT DES FINANCES sante à une poudre spéciale pour dépo- glace de police rurale, prendront les premièà base delait. res mesures tonchant la personne des ERRATA délinquants ainsi queles preuves maPort-au-Prince.le GSeptembre 1932. térielles qui pourront étre recueillies. Dans l'Arrêté de distribution de fonds dn Le procès-verbal dressé par l'Agent 1932, mois de publié Septembre au Moniteur 1932 No. en date 67 du du ler 31 Aont Sepagricole fait foi en Justice jusqu'à tembre 1932, il faut lire: Mes. Ilaélé Charles déposé Ribout. le 18 Juillet 1932 par preuve du contraire. Dépt. de 1Int G sisswoatlieudeo 818,708,60 Rnoul Lizaire et TAgrel : 133,367:36 132,950,70 J. Lélio Joseph, avocals. et chregistréle Les agents de police orbaine ou ru-i Montant fotat 1,772,003,19 : 1.768.10061er Août de la méme année, au Nos LE MONITEUR 391 et pour une durée de vingl ans, la les déclaralions. des formes enH sont R leur PAdminietration cnns sont, pour présenter Générale leur des Contributions. réclamation à marque de fabrique : disposition au suscHt bureau. Port-au-Prince, le 30A001-1932 Pilais des Finances, Port-au-Prince, le 29. "SUPERIATIVE Bureau des Contributions Aolt 1932; J. C. CRADDOCK La dite marque, appartient a L'USINE AVIS DOMANIAUX Directeur Général, A GLACE de Portau-Prince, société anodénoncéala vacance les habitanyme hattienne ayant son siège social Il'ost clson principal élablissement al Port-au- Charles lions to. suivanles L'habitation : Simon hornée IH IL est dénoncé àla vacance Me por-: Wanzer, Prince, représentée Président de par son lesieur Conseil d'ad- Nord parthabilation Cannel, au Sud par tion de vingt cinq carreaux de terre ministration, demeurant et domicilié a Thabitatien Solliette, a PEst elatOuest située à Tête Boenf.sème section rurale New-York, (E. U.A) ct par le sieur par les habilations Carron el Fontele de la commune d'Aquin, hornée Tête au EmilJ. Bourque, vice président du dit (Gentilhomme). Nord par le reste de T'habitation conseil, deméuranta Port-au-Prince ct 20.L'habilation Gabuoche d'une con- Boeuf, à PEtat ( Versant Saint-Louis domicilié à New-York: elle s'applique tenance de quarante carreaux de terre du Sud) ), l'Est par le reste de l'habidans l'industrie et le commerce derl la et bornée au Nord par Fhabitation tation Tête Boeuf, à FEtat, (Versant déposante,kune glace rafraichissante.

, deméuranta Port-au-Prince ct 20.L'habilation Gabuoche d'une con- Boeuf, à PEtat ( Versant Saint-Louis domicilié à New-York: elle s'applique tenance de quarante carreaux de terre du Sud) ), l'Est par le reste de l'habidans l'industrie et le commerce derl la et bornée au Nord par Fhabitation tation Tête Boeuf, à FEtat, (Versant déposante,kune glace rafraichissante. Dapré. au Sud par Thabitation Simon, Aquin ), au Sud par Thabitation Ilain àlEst amenREorbIece habitations Lafleuret Monno. et à l'Ouest par Thabitation Granier. Port-au-Prince, le 6 Septembre 1932. par les Lhabilation Nan Carotle d'une A partir de la date mentionnée ci-:" contenance 30. de cent dix carreaux de dessous qni est celle de la première pnlerre. et bornée au Nord par les habi- blication,il est accordéun prétendraient délaidetrois. ADMINISTRATION GENERALE DES tations Belanos et Bassin Dauphin,au mois à tous ceux qui CONTRIBUTIONS Sud par Mare-Pidi. alEst par. Modonvil avoir des droits, si aucuns sont, pour et à T'Ouest par TEtal (habitation présenter leur réclamation au. bureat Nan Remarque). : des Comtontanenedellale ou à PAd-13 IMPOT SUR LE REVENU 40.1 L'habitation Nan-Remaiquedime ministration Générale des Contribus: contenance de cent carreaux de terre tions, Palais des Finances, Port-au:" Erercice 1932-1933. el bornée au Nord parThabitation Bois Prince. 1t Marchand. au Sud par Thabitalion CaLes Commerçants et industriels qui rotte, ATEst eli TOuest par Fhabita- Port-au-Prince, le 8 Septembre 1932. paient l'impot. sur le revenu surla base tion Mare-Riche. de la valeur locative des logements (ma- 50. L'habitation Bolamaid'une congasins, halles, dépôts, etc.) ctt terrains Oc- lenance de cinq carreaux de lerre et AVIS cupés, doivent faire leurs déclarations le au bornée au Nord aveeThabitation Terre Borrau des Contribulions ler SeptemSud Thabitation Nan- de soussigné, Emm. Philogône, Délégu6 bre 1932, tard, conformémenta Froide, au par T'habi- des Finances et Chargé di Service delEnPart. 7de A Ratra du 1er.. Août 1921. Des Marose. à TEL età Tuest par registrement à Fort-Liberté, avise le pablic formes imprimées pourront être obtenues talicn Fontelé (Gentilhomme). quejai fait choix de Monsieur Délinois Chégralis à cet effet. 60. L'habitation Cadi d'une conte- ry être mon commi-signataire. Le fait de ne pas fairede déclaration nance de six carreaux deterre et bornée conséquence, je répon 1s de sn signat pour tous. logements additionnels occupés au Nord par Thabilation Carron. Au ture comme de la mienne propre,ce, conforoudevant être occupés pendant P'exercice Sud par Phabitation Bolamai. A I'Est mément aux articles 80 et 81 de la Loi sur" 1932-1933 sern considéré comme une etàlOuest par ThabtationNam-Nag-- 1Enregistrement.

ance de six carreaux deterre et bornée conséquence, je répon 1s de sn signat pour tous. logements additionnels occupés au Nord par Thabilation Carron. Au ture comme de la mienne propre,ce, conforoudevant être occupés pendant P'exercice Sud par Phabitation Bolamai. A I'Est mément aux articles 80 et 81 de la Loi sur" 1932-1933 sern considéré comme une etàlOuest par ThabtationNam-Nag-- 1Enregistrement. évidence de fraude. "Aucune réclamala datementionnée ci-desle 25Aoft 1932. tion pour réductions de la valeur locati- sous Aparlirdel est celle dela premicre Fort-Liberté, ve ne sera acceptée, passé le vente, ler Septem- ou ces- cation, qui il est accordé un délai de publi- trois Emm. PHILOGENE bre sion 1932,toute d'un établissement liquidation, affectant lerôle mois à tous ceux qui prétendraient des contribuables devra être également avoir des droils sur ces habitations. si AVIS signalée au Bureau des Contributions. aucuns sont, pour présenter leur récla- de et mation au Bureau des Contributions Je, soussigné, R. Cyrille, Préposé Port-au-Prince, le 30Aout 1932. Ganthicronà PAdmini-tration Générale Agent-Inspecteur des Contributions, des Contribntions, Palais des Finances, exerçant les fonctions de pereepteur Port-au-Prince. de rBnregistrement des Grands-Bois, Port-au-Prince, le 26 Septembre1932, avise le public que jai fait choix de AVIS Monsieur Ducheine E.Ambroise pour J.C. CRADDOK être mon comie-sigostaire En conSUR LE PAIEMENT DU DROIT DE Directeur Général. séquence, je réponds de sa signature LICENCE d comms de la mienne propre, 80 ce, 81 de con- la formément aux artieles et LAdministration Générale contribnables des Contri- étran- Il est dénoncé à In vacance une portion de loi sur YEnregistrement. bulions Rers.generalemment rappelleaux quelcosques.qe'uls. ont terre situéc à. la section Godet, Avenne des ROBERT CYRILLE. pour devoir de faire au Burean des Con- Palmiers, duns le parage du le Portail litdu Bois Léoga- de tributions leor déclaralion en vue du ne, bornée an Nord la par route Port-anTARIRDES ABOXNENENTS: paiement du droit de licence de-l'exercice Chène, au Sud 1-Est Grande lAvenue des Uuan Sirmols Trois mole 1932-1933, qui doit etre effectué du ler Prince-Léogane., Per mer. Port-an-Prince.. G. 6 au 20 Oclobie prochain,, sous peine de Palmiers et alOuest par L ci-dessous G. payer uneamende équivalente à 10 pour A partir do la date mentionnée il Départements.. Etranger: G. 12 100 du montant de ce droit, pour chaque qui est celle de! In première de publication, mojs A tous mois ou fraction de mois deretard. est nccordé un délai trois des Port-an-I Prince Imprimerie de TEtat. Au cas ou ily a des changements dans ceux qui prétendraient nvoir droits,siau-