Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

87ème. Annés No 73 PORT-AU-PRINCE Lundi 19 Septembre 1932 LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUELIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: : CANDELON RIGAUD térieures du Sénat ont également assis- con he de enaplira la mayor cabalidad Sommaire: té'à cette réception. los Ae perseguidos para i mayor acercamiento de voluntades, sinceramento dirijidas Secrétaireric d Etat des Relations Exterieures. A son arrivée et à son départ, les I a borrar nsperezas a eliminar recelos, que Arceté: accordant ane pension de 500 Gdes. part mois honneurs militaires lui furent rendus matan, toda buena florecencia y que retardan à Monsieur Engène Décatre'. par un bataillon de la Garde, et la mu- el progreso y la felicidad comunes. Sénat : Séances des 10,1 12 et 13 Mai 1933. exéentalhymme national hattien Bajo los auspicios de una féi inquebrantable Chambre des Deputés : Seancus du 10 Juin 1031. sique national dominicain. y de una risuenn esperanza, pongo en las Ordonnance du Doyen du Tribunal Criminel de St et T'hymne manos de V. E. las letras de retiro de mi Marc fixant 1Cs joars des audiences crimineiles sans Après les discours d'usage, le Chef predecesor V las que me acreditan Enviado Tassistance dn jury. du Protocole présenta le distingué di- Extruordinario y Ministro Plenipotenciario lo con ln Avis. plomateaux personnalités présentes.1 Le de mas la firme Repiblict resolucion Dominicana,y de no defraudar hago ni la Présidentdela République eut aveclui confianza de mi pueblo ni los empenos de mi D'ETAT DES une conversation pleine de cordialité. Gobierno. SECRETAIRERIE Formulo, Senor Prosidente, votos muy EXTERIEURES Voici les discours qui ont été pro- ardientes por In grandeza del pueblo haitiaREL ATIONS noncés à cette occasion : no, la estabilidad de vuestro Gobiernoy por hra gloria y beinestar de vuestra persona. SERVICE DU PROTOCOLE: DISCOURSde Mr. lel Dr. MOISES G. MELLA TRADICTION: AUDIENCE SOLENNELLE AU PALAIS Senor Presidente, Monsieur le Président, NATIONAL. Muy grande es la honra que me discierne Très est Phonneur que me fait le el Gobierno Dominicano, que me escoge grand puisqu'il fait Le Vendredi 9 Septembre 1932, à dix para representarlo cerca M Gobierno Gouvernement de moi Dominicain, le près du Monsieur preside V. E. y para que personifique 1 choix pour représenter heures a. m., Son Excellence intereses de la Republica, frente a la Repu- Gouvernement que préside Votre Excellence les intéle Présidentde la République a accordé blica de Haity. et pour que je personnifie en Haiti une audience solennelle à Son Excel- Esta designacion cs tanto mas honradora rêts Ce de choix la République d'antant Dominicaine. que sont lence Monsieur le Docteur Moises Gar- para mi cuanto que son bien conocidos los bien connus m'honore les sentiments et plus les convictions cia Mella pour la remise de ses Jettres sentimientos y las convicciones qhe se arrai- enracinés dans mon coeur et dans ma consde créance en qualité d'Envoyé Extra- en mi corazon y en mi conciencin sobre cience.

Esta designacion cs tanto mas honradora rêts Ce de choix la République d'antant Dominicaine. que sont lence Monsieur le Docteur Moises Gar- para mi cuanto que son bien conocidos los bien connus m'honore les sentiments et plus les convictions cia Mella pour la remise de ses Jettres sentimientos y las convicciones qhe se arrai- enracinés dans mon coeur et dans ma consde créance en qualité d'Envoyé Extra- en mi corazon y en mi conciencin sobre cience. sur les relations qni doivent lier nos Ministre EL relaciones que deben estrechar a nuestros dans ordinaire et Plénipotentiaire pueblos, que; enclavados en un mismo terri- toire peuples, insulaire, qui, renfermés sons un un même même terri- ciel, de la République Dominicaine et les torio insular. cobijados por un mismo cielo, sont appelés par placés Pinéluctable dessein de la lettres de rappel de son prédécesseur estan llamados porinelbdibles designios del la Providence à une destinée commune. Mr. le Dr. F.I Henriquezy Carvajal. Providencia a un destino comnun! En me choisissant pour cette mission, le Monsieur Raoul Rouzier, Chef du Al escogerme para esta mision el General Général Rafael L. Trujillo Molina, Président offrir avait été chercher le nou- Rafiel L.Trujillo Molina, Presidente de la: de la République Dominicaine, voulu Protocole, Republica Dominicana, ha querido ofrecer au Peuple et au Gouvernement d'Haiti une veau Ministre à sa résidence, d'oi il le al pueblo y, al Gobierno Haitianos, un nouvelle preuve de sa résolution fondéo sur conduisit au Palais National dans une prueba mas de la decision que nace de Stl conviction que peuples et gourernements des voitures de la Présidence oil avait copyencimiento, de que pueblos sy gobiernos Lemr sincèrement, d'une manière déciMonsieur Anibal deben sinceramente, decididamente, sin dudas sive, sans réticences ni variations, communier pris place également ni vacilaciones comulgar en el credo hermo- dans le plus seau credo de la fraternité et de Moya, Secrétaire. de Légation. sisimo de la frateroidad y abrazarse estre- embrasser étroitement les principes édifiants Accueilli au seuildu Palais parle Ca- chamente a los principios edificantes de la de l'union, pour parcourir unis et en se soupitaine Armand, Chef de la Maison Mi- union, para recorrer unidos, sostenidos reci- tenant l'un Tautre, lo chemin que leur indiMonsieur le Dr. Mella fut intro- procamente. el camino que de un de modo que d' une façon impérative. T'expérience. des litaire, imperntivo les esta indicando. el indice los événements passés, et travailler au bonheur duit dans le grand salon diplomatique acontecimientos pasudos, y Jabrar In felicidad etau bien:être des deux pays en so prôtant on l'attendait Son Excellence le Prési- el bienestar de los dos paises prestandose l'aide nécessaire pourque ne souffre ni retard dent de la République entouré des Se- L ayudi que fuere menestor que ni obstacle, la tiche administrative la d'Etat, du Sous-Secrétaire sufra retardos ui tenga estorbos T obra e volonté nationale a confiée à chacun 3:".

pasudos, y Jabrar In felicidad etau bien:être des deux pays en so prôtant on l'attendait Son Excellence le Prési- el bienestar de los dos paises prestandose l'aide nécessaire pourque ne souffre ni retard dent de la République entouré des Se- L ayudi que fuere menestor que ni obstacle, la tiche administrative la d'Etat, du Sous-Secrétaire sufra retardos ui tenga estorbos T obra e volonté nationale a confiée à chacun 3:". nos crétaires Chefde Cabinet et des Administracion a cada Gobernante le fue Gonvernements. d'Etat, de son encomendada por M voluntad nacional. Jai la conviction. aussi bion quo le GouMembres de BeB Maisons civile et mili- Estoy convenc.do, de ello tambien lo esti C vernement Dominicain.qhe Votre Excellence taire. Le Président du Sénat. le Prési- el Gobierno Dominieano, V. E. està est unimée des mêmes sentiments et des md- rédent de la Chambre des Députés, le animado de identicos camaeliner y mes desseins, et pour cette raison. jo me eern Président du Comité des Relations Ex- sitos ; por lo cunl me lisonjeo de la ER3El jouis de la facilité avec laquelle il me THEO QUER HAITIENNE DES LE MONITEUR donné de réaliser de la façon In plus com-l au Département dos Rolations Extérieure S des séancos dont la di rédaction 16 Juin cst 1931 ct du 21 Avril plèto les fins pourstivies grice a nn plus par Son Excellenc: Monsieur Albert Blan. 1932, Lo deuxième l'ordre ndoptéc. du étant grand nccord de nos volontés sincèrement chet, Secrétaire d'Etnt, iqui il a remis les pointde li correspondance, jour employées à éliminer les difficultés, à effa- lettres l'accréditant en qulité de Chargé i Port- rehatifandagenifdewmntde il est donné lecture des pièces suivantes : cor les souprons qni tuent tout bon élan.et d'Affuires de Sa siajesté Britannique Carto Monsieur le Sénateur qui retardentle progres ct le bonhenr com- au-Prince. DavidJeannot, lo parlaquelle soulfrant,s'excuse de ne poumuns. Monsieur Francis M. Shepaerd a ét6 l'ob- voir assister cette senine aux séances du Sons les auspices d'une foi inéhranlable et jet de l'accueil le plus cordinl. Grand Corps d'une Mhdptortompforetreia dépose ontre de 20 Dépèche du Secrétaire d'Etat de IInles mnins de Votre Excollence les lettres térieur accusant réception du Messnge du rappel de mon prédécoseur et celles quim'acSénnt lui transmettant la lettre patr laquelle créditenter qualité d'Envoyé Extraordinaire ARRÉTÉ Mme. Vve. Emile Elie sollicite une rente et Ministre Piénipotentiaire de In Répnblique vingère. Dominicaine, ct jelet fais aveclt plus ferme 30 Messnge du Président dela République, résolution de ne manquer nidl lit contiancede STÉNIO VINGENT daté du 6 Mai courant, responsif à celui par mon pays ni: aux efforts de mon Gonvernelequel le Sénat lui rernettait In loi qu'il 1 ment. Monsieur le Préstdent, les PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE votée au cours de sn séance du 6 Mai1989, Je forme, du laquelle loi onvre au Département de l'Intévenx les plus ardents pour la grandeur de votre Vu lesarticles 1, 15 et 25 de la loi du 5 rieur un crédit ext.aordinaire de 1.250 gdes.

de mon Gonvernelequel le Sénat lui rernettait In loi qu'il 1 ment. Monsieur le Préstdent, les PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE votée au cours de sn séance du 6 Mai1989, Je forme, du laquelle loi onvre au Département de l'Intévenx les plus ardents pour la grandeur de votre Vu lesarticles 1, 15 et 25 de la loi du 5 rieur un crédit ext.aordinaire de 1.250 gdes. Peuple Haitien, pour la stabilits Février 1923 surles pensions; pour couvrir les frais de l'inauguration de Gourernement et pour la gloire ret le bien- Surl le du Secrétaire d'Etat des l'Assemblée Nationnle Constitunte et de être de votre personne. Finances rapport etde l'avis du Conseil des Secré- P'aménugement du Palais Législatif. des TruMr. le laires d'Etat, 40 Dépêche du Secrétaire d'Etat DISCOURS de Son Ercellence ARRETE: vaux Publics responsive au Message du 2T Présilent de la Répullique Avril du Sénat, lui faisant part de la décision Art. ler. Est approuvée la liquidation à de voir. sanctionner par une loi, In réorganiMonsieur le Ministre, Gdes 500.00 par mois de la pension de sation de la Direction Générale des Travaux Monsieur Eugènel Décatrel, ancien jugeau Publics. d'Etat des TraEn recevant les Lettres de Rappel de 1'6- Tribunal de Cassation. 50 Dépèche du Secrétaire minent Dr. Henriqnez, y Carvajal, votre hono- Art. 2. Celte pension sera inscrite au vaux Publics, répondant au Message par rble prédécess-ra ce postede continuce et Grand Livre des pensions tenu a laSe- lequel les Sénat lui demande de Palais fuire réparer d-honneur; il m'est pietienlitrement agré- crétairerie d'Elat des Finances, pour ex- par un technicien la toiture du Légisble de recevoir de vos mains les Luttres qui trait en étre délivréau pensionnaire con- latif. Port-au-Prince vous accréditent comme Envoy: Extraor- formémental laloi en la mat ère. Go Pétition des Cigariersde modification dinare et Ministre Plénipotentiaire de la Art. 3. Le présent arrèté sera publié et sollicitant du Sénat une. de la République Dominicaine. exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat dernière loi sur le tabac. Connaissant vos sentiments pirsonnels, qui des Finances. To Lettre de Mr.le Dr. Emmanuel Jean- Comsont aussi, vous le savez, les miens. cenxda Donné au Palais National. à Port-an- not demandant le au de Sénat Ville-Bonheur d'ériger en Gouvernement et du pauple hitiens. i 1'6- Prince, le 10 Septembre 1932, an 129ème. mune 80 Quartier de Mr. Evariste Athémany, gard des rapports de fraternelle amitié qui de Mindépendance. attirant Lettro l'attention du Sénnt PArrêté doivent exister entre nos deux nations voiSTÉNIO VINCENT. Communal de Port-au-Prince relatif sur à la vensines, et persuadé que ces sentinients sonti la teau détail du sel. la fois ceux qui animent le Président de Par le Président : Mr. : Les sont des République Dominicaine et le pouple dominile Président pièces classées qui aux arcain,i'ai liende mne réjoutrdichoix quia été Lr Secrétaive P Etnt des Finances : accusés de réception seront fait da Votre Excellence pourailora resserLUCIEN HIBBERT.

vensines, et persuadé que ces sentinients sonti la teau détail du sel. la fois ceux qui animent le Président de Par le Président : Mr. : Les sont des République Dominicaine et le pouple dominile Président pièces classées qui aux arcain,i'ai liende mne réjoutrdichoix quia été Lr Secrétaive P Etnt des Finances : accusés de réception seront fait da Votre Excellence pourailora resserLUCIEN HIBBERT. chives Les différentes du Sénat. viennentdêtre rer nos liens d'amitié. en vous aopliquant pétitions qui les commisavec nous à dissiper sincèrement tout mallues seront envoyées connaître. par devant entendu et daplanir cordinlement toutes difsions appelées i en ficultés quisernient de naturea retarder notre Le troisième point' de l'ordre du jour: Rapprogrès et à contrarier notre bonheur comSENAT ports des commissions, ne comporte pas de mun. l'assurance. Monsieur le matièro. Mr. le Président: L'ordre du est épuiC'est jour vous donner de désire Ministre. que vous nous trouverez tonjours SESSION ORDINAIRE sé. Si quelqne d'une membre T'Assemblée d' l'intérêt général, dans les meilleures dispositions faciliter l'entretenir question Faccommplissement. de votre taSrte tâche et séance du Mardi 10 RIai 1932 la parole lui est accordée. Messieurs, nous vecontribuer, pour notre part, à la réalisation Mr. Pierre Hudicourt: des d'une boune entente. solide et féconde, que Pledoneede)lonuearieSendtourlendeurdesenabortlets nons. d' 'entendre la lecture do la pétition nous devons. poursuivre sans réliche dans St-Aude. assislé de ses collèques Dr H. cigariers de Port-au-Prince, et nous avons lintéret bien entendu des deux peuples que Paulireeti.) Latortue, premier el deuzième entendu M. le Président décider que cette ln Providence a placés sur un même ter: Secrélaire. pièce soit ncheminée aux Commissions ritoire insulaire, en les appelant à une comqui doivent en connaître, des c'est Finances à-dire aux du - mune destinée. La séance est régulièrement ouverte: commissions Je réunice au Bureau et da ne Je vous remercie. Mondear-talintaursdes Mr. le Président: Messieurs, je vous infor- pas Commerce. so contenter proposernis de transmettre cetto requète veenx que vous avez bien voulu m'exprimer me je suis allé, hier, offrirles condoléande nos commissions qu'elle et e'estareplaisir queje forme les miens ces dis Sénnta Monsieurl le Ministrede France l'examen les archives du Jedele aille dormirdans sliatr pour la prospérité du penple dominicain, TRUJILLO, Aloccasion de la mort tragique du Président mande a Mr.le Présidentdavihseraus moyens bonheur personnel du Président de la République Francaise et que ensuite la qui ost soumise à la stabilitede son Gouvernement etl le succès adressé un cable au Président du A fran- de faire attention que question la des cigade votre: honorible mission. pour lai exprimer les profonds regrets notre riers soitl'objet FL étudo corporation circnnstandico pet a Sénnt haitien. qu'un rapport nous soit présonté le plus tôt, Répondant à Iappeldu ler point del'ordre atin que, si possible, la loidud 5Aolt 1931-soit Le Lundi 12 Septembre 1982.a onzel heures du jour Mossieurs et, A l'invitation Justin Laurent du Président et Antoine du modifiée par le Corps Lagislauif. du matin, Monsieur Francis Michie Shepherd, Bureau, Seeréainee-relacteure donnent Mr.

pet a Sénnt haitien. qu'un rapport nous soit présonté le plus tôt, Répondant à Iappeldu ler point del'ordre atin que, si possible, la loidud 5Aolt 1931-soit Le Lundi 12 Septembre 1982.a onzel heures du jour Mossieurs et, A l'invitation Justin Laurent du Président et Antoine du modifiée par le Corps Lagislauif. du matin, Monsieur Francis Michie Shepherd, Bureau, Seeréainee-relacteure donnent Mr. lo Président : Désiree-rons, Collague, sccomapagné de Mr. Edmond Watt Chance- Innocent, lecture des procès-verbaux I Hudicourt, quela a été maisinirengmatas lierd:s Legntion Britannique, reçu successivement LE MONITEUR mne ment, Commission ce sont, comme spécin'e. car d'ap-te 1n règle- Monsieur l Sénateur Antoine Téléma-1 les vous venez de Indire, quesollicite el obtientla tion relative à la loi sur le commerce à Cominissions des Financss etdu Compmer- Mr. : parole: Pordre.du jourde la prochaine séance du oc qui dojventen. connaftre. ble Talemnque la Messieurs,il me sem. Sénat, que, d'après la déclaralion Mr. P. Hu.icourt: Je demande tout sel que revèt question un caructè relative e assez al vente du vient de nous étre faite, ce sont de Tmdle simplement que les deux commissions pourque dès maintenant important observations surla Constitution qu'a proréunies des Finances et. du Commerce de P'Assemblée puissese chaque membre duites Mr. le Président de la etndient la pétilion a la lumière même sons qui ont dicté celte pénétrer des a rai- été Cela des est si vrai, Messieurs, que dans des derniers RrnnieE dispositions de la loi d'Aout 1031, et adressée au Senat, et alin pélition que le jourdel qui la tout le numéros de "Hail-Journals en soit fait un rapport ou bier que discussion du rapport qui en sera fait cieux que du monde sait être l'organe offiRrde deux commissions piennent Piniliali- par. la commission compelente. on puisse Pouvoir acluel. parce que -on ve de présenter au Sénat certaines mo- présenter, en connaissa ce de cause, telle il Fondateur est dit est cc thonorabie sont de ChefdeEtat, difientions lapporler à la loi surle tabac, proposition que de droit. Je en conque simples remarcar il importe que les doléances des ciga- sequence, le Burenu de bien vouloir prie faire la ques que Son Excellence le Président de riers de Porean-Prince soient Pobjet de donner leclure enlière de la pélition dont nat République au d cru devoir faire au Sénotre plus scrupuleuse atlention. ilsagit. sujet de la loisurl le commerce. Mr. lel Président : Il me semble, col'à- Monsieur le Sénateur Justin Latortue, examinions Ilimporte d'une donc, sessieurs, que nous guc, que Péconomie de votre proposition 2ème Secrétaire, sur l'invitalion du Pre- question, caron ne lacon saurait définitive tourner celte entre dans les attribntions normales des sident du Bureau, lit à lAssemblée la dans ce cercle.Je demande au ainsi Commissions di Sénat. Si vous voulez pélition A tressée au Sént par Monsieur bien vouloir consulter PAssemblée. Bureaude surda l'examen de la pétition soit remis Evariste Athéminy sur le monopole de proposition viens de qut une Commission spécinle, formulez la vente du sel. Mr. le que je faire. de votre demande dans, ce sens. Mr. le Présideot: Cetle pélilion sera re- norable Sénateur Président:La proposition est ho-.

pélition A tressée au Sént par Monsieur bien vouloir consulter PAssemblée. Bureaude surda l'examen de la pétition soit remis Evariste Athéminy sur le monopole de proposition viens de qut une Commission spécinle, formulez la vente du sel. Mr. le que je faire. de votre demande dans, ce sens. Mr. le Présideot: Cetle pélilion sera re- norable Sénateur Président:La proposition est ho-. Nr.-Hodiconrt-Jc mainucnneraison, commandée d'une manière spéciale i la en discussion. Télémaque toujours Monsieur le Président, de douter de la Commission Mr. des Finances du Sénat. Mr.le Sénateor Price. Mars: Messieurs, compétence el de la valeur des membres l'année Antoine Télémaque : Mes-ieurs, il est d'usage que tout ce qui doit faire des Commissious d.s Finances et du à votir, dernière, la loi le Corps Legislatif eut *objet d'une. déliberation dela part de" Commerce. Je demande seulement qu'un en Haiti, Cette réglementant loia été le commerce l'Assemblée soit préalablement souinis à rapport circonslancié soit présenté le voir Exécutif expedice au Pou lexamen d'une Commission qui présente plus lôt à T'Assemblée sur les faits relatés fution et Monsieur conformément le à la Consti- au Senat. pour être discuté, un rapport. dans In pélition. Président de la circonstancié. Je me demande Mr. Je Présdin: Il en sera fait comme République faire écrivit au Sénat qu'il allait après avoi envoyé par erreurile pourquoi, message Je désire les Sénateur Hudicourt. diligence pour la promulguer. Quel- à la Commission des Finances, on ne Mr. leSénaleur Seymour Pradel obtient que le Pouvoir temps après, Exécatif pendant adressa lintersession, lacheminerait pas à celle de la justice, Ja parole. un nouveau au Sénat appelée par la nature des observations de Mr.S. Pradel:Tout à l'lieure, Messieurs, sons qui, selon Message lui, devajent comporlant relarder les rai- Monsieur le Président de la Republique, j'ai éconté avec allention la lecture de la promulgation de la Loi. Le la à connaitre des raisons exprimés parle pétilion des cigariers de Port-au Prince, sidentiel a élé lu le mois dernier, Message à Tou- pré- Pouvoir Exécutif. emembre de la Commission des Finan- verlure de nos travaux, été Li proposilion du Sénateur Mars tences du Senat. à laquelle elle ressortit, dié par devant la commission elila expé- à du dant à demander de soumettre le Message j'avais l'intention de demander à mes en connaitre. Bien jaie appelée eu la se- Président de la République àl l'examen voliègues de la Commission d'étudier maine dernière, à attirer que lattenlion du de la Commi sion de la Justice, csl mise. Ja question avecle plus grandintérêt. Je Président du Bureau sor le retard en discussion. snis done lieureux d'atre à ce point de In Commission mel à présenter son que Mr. F. Martineau J'estime qu'il n'est, vue en complet accord avec I"onorab e port, j'aile regret de conslaler rap- rien nécessaire de mettre en déliberalion Sénateur Hudicourt. L'objet de la requéte n'a été fnit, jusqu'à iheure oùr que vous Topu proposition la du Collègue Mars, car clle me parait. eneff-1, assezi important pour parle, je est reproduction du voeu de notre rèré lam-r des deux commissiuns appelées J'estime.

'estime qu'il n'est, vue en complet accord avec I"onorab e port, j'aile regret de conslaler rap- rien nécessaire de mettre en déliberalion Sénateur Hudicourt. L'objet de la requéte n'a été fnit, jusqu'à iheure oùr que vous Topu proposition la du Collègue Mars, car clle me parait. eneff-1, assezi important pour parle, je est reproduction du voeu de notre rèré lam-r des deux commissiuns appelées J'estime. Messieurs, que la est glement. à en connaitre un examen tout spécial, suffisamment ponr question Mr. le Président : Le Message du Précar il s'agit en somme de-la défense des çoive le plus importante tot une solution qu'elle re- sident de laRépublique sera envoyé à la droils el des intérêls de cexpelitscommer- je propose donc au Bureau de definilive. à Commission dala Justice du Senat çanls et industriels que forment les ciga- T'ordredu jour de notre prochaine purter séance Voici quel sera l'ordre du jourde la TETS haitiens. la discussion des raisons exprimées dans prochaine io Sanctien séance d S : Mais d'antre part, Messieurs,je regrette le Message de Monsieur le Président de la 20 Deponillementdela.corresyondaace; procès-verbnus; que lhonorable premier Secrétaire du République re alivement à la dernière loi 30 Rapports des Commirsions. Bureau nait pas pense adonneriategeale- surle commerce. Aucune observalion mnent lecture de la pelition qui nous a élé Mr. leS na'eur Fouchard Martineau: ordre du demeure n'yetant ainsi faire, cet adressée relativementaur monopole de la Messieurs, la Commission des Finances séance est jour levée. arrêté ct la venle du sel. Jlyalà encore, cs-jeurs, s'est réunie hier, en majorite, ata examiune question très importante qui devra néle Message de Monsieur le Président de Sont présents MM. lesSenateurs : Dr. étre l'objet d'nn examen tout particu- Ja R: publique. Contrairement à ce Price Mars, F. Martineau. Chs. Fombrun, lier de Ja pait des commissions com- Pona cru. Monsienri iel Président dela TRE N. Laurent, Leon Nau, Seymour.Pradel, pélent-s. Car celte nffaire roulève un publiqne n'a pas présenté des objections à Ant. Télemaque, Louis S. Zéphiriu, Chs. pen partout des objections qui méri- Ja loi sur le commerce. Ila simplement Elysée, Pierre Hudicourt, J. B. V.Lecontent notre attention Pour ma part, fon evé un point d'in constitotionnatité le. jestime qu'ilserait bon que PAssemblée qai résulterait du vote de celle loi. Après Le Président: se renseignat par une étude technique examen de ce Message, nous avons conclu D). St. AUDE.av, dela question, sfin de Tapprécier en con- donc que c'est par errenr qu'il a été sou- Les Secrétaires : naissance de cause. Cest pourguol, outre mis al Tappréciation de Ja Commission des la recommandation spéciale que mon t.ol- Finances et qu'il ressort plutôt à celle de Dr.

résulterait du vote de celle loi. Après Le Président: se renseignat par une étude technique examen de ce Message, nous avons conclu D). St. AUDE.av, dela question, sfin de Tapprécier en con- donc que c'est par errenr qu'il a été sou- Les Secrétaires : naissance de cause. Cest pourguol, outre mis al Tappréciation de Ja Commission des la recommandation spéciale que mon t.ol- Finances et qu'il ressort plutôt à celle de Dr. H. Paultre, De. J. Latortue. lègue flu licourt vient faire en faveur de la justice. Le Secrélaire Rédacteur: Ja pétilion des cigariers hajtiens. je de- Mr. le Sénateur Anloine Télénaque: : JUsTIN LAURENT. manderajs at Senat d'approfondir très Messienrs, P'observalion produite par perieraementileadolcuntoiraprintens dans Phonorable Senatne-Marlineuu est venue Pour copie conforme: la leltre qui notis-a élé adressé aul sujet renforcer davantage la propoxition que Ln: Seereluirc-airehioiste - monep. ledelavenled durela Port-an- jevonwai sonmise Je slia d'nu'ant Dins du Senal : Prince. antorisé à demander de porler la ques. Emm. LAMAUTE. LE MONITEUR Laurent, Seer@aira-rdlactears, lisent suc- La pièce en question devant être soumise de- à SENAT cessivement les proohs-verbaux des séancos ln Commission des Finances et celle-ci du vendredi 19 Juin 1931 ct du murdi 3 Mai vant présenter un rapport motivé à le l'Assem1983, dont la rédaction est adoptée. blée, J'estime qu'i ce momont-la, rapport SESSION ORDINAIRE Lo deuxième point ayant trait au dépouil- ainsi que le document qui distribués. en it fait Et l'objet alors lement de lav correspondance, le Bureau pourrontêtre copiés et aura entière satisséance du Jendi 12 Ma11932. donne lecture des pièces suivantes : le Sénateur Télémaque 1o. Message du Président de In République faction. Présidence de Mr. le Sénateur Denis nccusant réception de celui par lequel le Mr. le Président : Le Sénateur Marsayant laisde Ses Drs. Sénat lui remettait cinq exemplaires du fait appel ai règlement, je ne puis pas St-Aude, assisté collègues 2e Règlement de l'Assemblée Nationale Cons- ser délibérer sur la proposition Télémaque. H. Paultre etJ. Latortue, ler et Se- tituante : Mr. A. Télémaque : Ce n'est pas le crélaire. 20. Dépèche du Secrétaire d'Etat des ment qui est en cause, Mr.le Président; f L'appel nominal ayant fait constater Finances, expliquant Pemploi qui est fait fait une proposition, l'Assemblée en est seule la majorité de l'Assemblée, la séance des valeurs attribuées au Conseiller Financier juge. J'ai demandé que la pièce soit codéclaréeouverte. Receveur Général piée et distribuée, en attendant le rapport est 30. Lettre lnquelle le Comité de la qui devra en être fait. Mr. le Président : MM. avant de Corporation aear Industriele et distillateurs Mr. le Président : L'incident est clos. passeral'ordre du jour.de cette séance, de Petit-Goàve remet au Sénnt copie d'une Mr. A. Télémaque : Pardon M.

'ai demandé que la pièce soit codéclaréeouverte. Receveur Général piée et distribuée, en attendant le rapport est 30. Lettre lnquelle le Comité de la qui devra en être fait. Mr. le Président : MM. avant de Corporation aear Industriele et distillateurs Mr. le Président : L'incident est clos. passeral'ordre du jour.de cette séance, de Petit-Goàve remet au Sénnt copie d'une Mr. A. Télémaque : Pardon M. le Présije m'en vais vous donner communica- Pétition qu'il a adressée au Président de In dent, T'Assemblée, comme vous, tient au restion du cablogramme que nous avons République relativement à la situation qui la pect du règlement. Si elle croit que ma A celui nous avions est faite aux distillateurs et industriels par va i l'encontre du règlement, elle aicia reçu en réponss que dernière loi sur l'alcool et le tabac position adressé au Sénat de la République Mr. le Président :Le Message du Président dira par un vote. française à l'occasion dela mort tragi- de la République étant un accusé de récap- Mr. le Président Je Mars consulte n'a l'Assemblée que du Président Doumer. tion sera classé aux archives du Sénnt. La à savoir si le Collègue pas fait ainsi un Illit : 4 Le Président du Sénat fran: dépêche du Secrétaire d'Etat des Finances re- appel resteront au règloment. assis, ceux Coux d'avis qui contraire... pensent çais à Mr. le Président du Sénut, Port- Intive aux cinq pour centallonés au Conseiller : Je au-Prince. Financier Receveur-Géméral sera acheminée Mr. A. Télémaque, linterrompant cAu nom de la HauteAssemblée fran- à la Commission des Finances. Il en. est de vous demande pirdon. Ce n'est pas le proc6- aux je vous adresse nos remercie- même de In pétition du Comité de la corpo- dé qui doit être adopts pour mettre caise, les condoléances que vous ration des industriels et distilateurs de Petit- voix ma proposition. L'Assemblée doit être ments pour dans le deuil Goâve. saisie régulièrement de ma motion. nous avez exprimées qui du Monsieur le Sénateur Antoine Télémaque Mr. le Président : Le Bureau refuse de frappe la France en ia personne obtient la parole. mettre votre proposition aux voix, parce Président Doumers. Mr. Télémsque : Messieurs, le rapport qu'il considère aveclAssemblée c'est un FERNAND RABIER, Vice Président. que le Secrétaire d'Etat des Fiannces vient appel au règlement qu'a fait gee Collègue (Poursuivant): de nous expédier en réponse à la proposition Mars. Je consulte l'Assemblée à savoir s'il présentée par le Sénateur Hudicourt, est Mr.A. Télémique : L'Assemblée, Mr. le n'y a pas lieu de lever la séance en extrèmement important. Je vous propose de Président, n'a pas encore décidé dans ce sens. signe de deuil. décider que des copies de ce document seront Mr. le Président : On ne délibèrepas d'ailLe Sénat ayant acquiescé, la séance faites en nombre nécessaire de pour TAssemblée permettre de leurs sur un appel au règlement.

énateur Hudicourt, est Mr.A. Télémique : L'Assemblée, Mr. le n'y a pas lieu de lever la séance en extrèmement important. Je vous propose de Président, n'a pas encore décidé dans ce sens. signe de deuil. décider que des copies de ce document seront Mr. le Président : On ne délibèrepas d'ailLe Sénat ayant acquiescé, la séance faites en nombre nécessaire de pour TAssemblée permettre de leurs sur un appel au règlement. est.levée. à chacun des membres Mr. A. Télémaque : Mt proposition ne Sontprésents MM. les Sénateurs:Price P'examiner Mr. le Président convenablement- : Il me semble, Collègue henrte nullement le reglement. : Mars, Normil Laurent, Seymour Pradel; Télémaque, qu'ila été décidé que Ia piboo à cidé. Mr. nous le Président passons au LAssemblée troisième point ayantdé- de l'orAntoine Telémaque, J. B. V. Leconte. laquelle vous faites allusion sera renvoyée à dre du jour la Commission des Finances. C'est plutôt le Le Présidenl: mapport qu'aura présenté lit Commission qui Mr. A. Télémique" : Président. L'Assemblée Il faut n'a pas un DENIS St-AUDE. devra être copié et distribué en temps oppor- encore décidé, Mr. le tun. vote régulier. LesSeerétaires: Dr. H. Paultre, Dr. Mr. A. Télémaque : En attendant, j'estime Mr. le Président : Ceux qui considèrent Sénateur J.Latortue. que l'on pourrait copier le mapport quia été les observations produites par le resteront rédacteur : envoré par le Secrétaire d'Etat. Mars comme un appel lat règlement Le Secrétaire Mr. le Président : Celn na pas été prévu assis, ceux qui sontd'avis contraire se lèveA. INNOCENT. parle Mr. Reglement, Ant. Té'émaque: Collègue. Cest une proposi- ront. L'Assemblée a voté dans le sens du SénaPour copie conforme : tion queje. fuis, Monsieur le Président. teur Mars. Mr. le Président : Alors vous proposez Mr.A. Télémaque : Cfest l'Assemblée qui Le Serétaire-Archiuiste : Al'Assemblée de modifierle reglement? a maintenanpdécidé et non le Bureau. troiEm. LAMAUTE. Mr. A. Télémaque NoniJe demande Mr. le Président : Nous passons : au des simplement à l'Assemblée de décider que la sième point del l'ordre du jour Rapport ? pièce sera copiée et distribuée à chacun de Commissions. Ya-t-il des Fonchard rapports Martinean prêts SESSION ORDINATRE. nous. Monsieur le Sénateur Mr. le Président Ln pièce sera nécossai- obtient la parole. séance du Vendredi 13 Mai 1932 rement reproduite dans le rapport qui en sora Mr. F. Martineau : Président de la ComPrésidence de Monsieur le Sénateur Denis fait par la Commission des Finances. Ilest mission des Finances, prie lo à Bureau Monsieur de de créer # Snint-Aude, assisté de 8e8 collegues Drs. donc inutilo ce l'Assemblée mauvais précédent. à savoir bien vouloir accorder parole Sénateur Nau. Hector Paultre ct Justin Intortue, ler et Je consulto cependant le Rapporteur, T'honorable 2ime Secrétaire.

ésident de la ComPrésidence de Monsieur le Sénateur Denis fait par la Commission des Finances. Ilest mission des Finances, prie lo à Bureau Monsieur de de créer # Snint-Aude, assisté de 8e8 collegues Drs. donc inutilo ce l'Assemblée mauvais précédent. à savoir bien vouloir accorder parole Sénateur Nau. Hector Paultre ct Justin Intortue, ler et Je consulto cependant le Rapporteur, T'honorable 2ime Secrétaire. si l'on doit établirco précédent. lo Mr. lo Présidlent:LA porole cst au mapporMr. A. Télémaquo Pardon, Monsieur teur do la Commission des Finances. Lappel nominal ayant fait constaler In Président, cO quej je propose ne peut constide Sénateur Nau donne lecture majorité de I'Assemblée, la séance est décla- tuerun mauvais précédent, Co peut être un du Monsieur rapport de In Commission des Finances rée ouverte. fait nouveau, mais cola ne saurnit être l'oxamen de la proposition de loi présenConformément an premier point de Pordre lifié mauvais pur vous.Jo mhintiens donc dT sur t60 le Sénateur Hndicourt relativement du jour, Sanction des prochs-verbaux, et sur proposition, quejai faite. rè- a la par prohibition de cortains produits alimen* l'invitation leur en est faite par le Pré- Mr. Prico Mars Messicurs,ily un taires. sident, Re Antoine Innocent et Justin 4 glementqui doit être observé par lo Sénat, LE MONITEUR des A à) L'huanité de Thaiten déborde le cadre indiPROPOSITION DE LO1 produits comestibles complémentaires, elle ne ta moment dontre, de ce que luiproeurent son vidnel et national: de se soucie guèrequ'en le agrieulture alourdi de rouline et d'impôt, ses 80 pourvoyant nillears c'est CA régnicole LESENAT DE LA REPUBL IQUE néchieries. rudimentaires. et inshffisantes. Les est capable de lui fournir, interaational : renier et et samarchandises désignées dans la de crifier au productear qu'en Vul l'article 35 de la Constitution : loi, sauf les oignons, les sardines, Erenuom macrronis, matière économique aussi cat se conçoive sacré et doive Considérant qu'en raison de la crise économi- les anchois, Torment la base de Palimentation se cristalliser en des actes, autres 6golsme qui n6que continue de sévir avec intensité dans le haitienne avec les bananes, les palates, le manioc, aide à se passer des dans la mesure eri entiere et particulièrement en Haiti, ilya les ignames, les pois, etc. et que notre sol peut cessairea Icil se créer une doit personnaliteeta entrer en action l'agran- et faire lieu pour les pouvoirs publies d'adopter des me- dispenser largement, au-delà de ce qu'ilfaut, pour dir. chacun l'éducation la du choix aa da en sures vue d'en atténuerles effels; la consommation intérieure. les habi- en haitien, nécessité en concours avec l'étanger. profit On Considérant qu'il est urgent que ces mesures Elles sont entrées dans le goil; dans produit et non le soient de nature à impressionner favorablement tudes du pays, dès let temps ou malgré la parcimo- aura ainsi les douanes psycholoziques la balance commerciale; nie de la ration coloniale, on servait à l'esclave boycottage violent, agressif.

énuerles effels; la consommation intérieure. les habi- en haitien, nécessité en concours avec l'étanger. profit On Considérant qu'il est urgent que ces mesures Elles sont entrées dans le goil; dans produit et non le soient de nature à impressionner favorablement tudes du pays, dès let temps ou malgré la parcimo- aura ainsi les douanes psycholoziques la balance commerciale; nie de la ration coloniale, on servait à l'esclave boycottage violent, agressif. Considérant qu'il est nécessaire, y parve- du biseuit et des harengs conservés dans le sel. La Commission ne nie qu'une Exécutif, certaine nir, d'empècher t'importation en Ufre produits Il explique ainsi que T'exporlation massive des tendance manifestée par " Ponvoir bl6 alimentaires que supplée largement la Production céréales, des viandes et des poissons n' élonne relativement an mélange avec à la farine de et Nationale; el n'inquiète qu'un petit nombre d'entre les hat- del la farine de mais ne soit pas encourager IL A proposé, et le Corps Législatif a rendu la loi tiens, plutot habitués à considérer le travail développer. Les essais avaient 6té conclaants. le suivante nalional sous Tangle de T'exportation. dans 8e dit qu'ils n'ont pas continué parce que L'asArticle ler. Est et demeure prohibé l'importa- La Commission des Finances du Sénat, mais était devenu tropcher ou manquait. recomtion en territoire haitien des suivants: son rapport relatif à la Loi sur le Commerce, solement entre le riz et le maais étant toate nou1 )Riz, Farine de blé, 3) SeR de terre, avait attiré l'attention sur la nécessité de pro- mandé, ily a lieu d'attendre que rizières le sera 4)0ignons, 5) Nacaroni.6) pois,7) Norue, 8), monvolrhAgricuilturel haitienne versuneproduc- velle surface du sol acquise aux Harengs saurs, 9) Harengs en sel, 10) Sardines, tion qui se eubetitue à certaines importations, aussi au mais et que sa plus grande production de 11) Narqueraux, 12) Anchois, 18.) Viandes mais naturellement, sann le risque d'an choc permettra ane moindre importation mais farine sous toutes formes. en retonr sont les ropréaailles ordinaires en de blé. Mais, a pas que le parmi Ariicle. 2. Ilest défendu aux Consuls et Agents lespèce. date tel souvenir ne diminue en rien le nos produits d ai" nt farine soit panifiable. aux Le consulaires d'Haiti ea pays étrangers de délivrer mérite spécial de la proposition Hudicourt. Il manioc qn'aneun sl ne rebute. moins qui soius résiste le aucun visa consulaire suT des connaissements, marquerait au cuntraire qu'une même pens6e, iutempéries, qui réclame de que debordereaux ou factures, relatifs aux arlicles ci-des- une pareille préoccupation peuvent revètir des mais donne d'abondantes récoltes terre qu'ane sus ;et ce, sous de révocation immédiate. formes et s'engager en des voies qui divergent, la mande accrue pent centupler, riche la hait.en- oi le Article. 3. Toutes FOTTA unarchandises qui seraient auxquelles pourtant le bien public imposera ne n fest pas moins que Madagascar de 35 tonimportées au mépris de la protilbition ci dessus transection inévitable. rendement da maniocà I'hectare est natritives seront immédiatement saisies etvendues à la criée nes.

s'engager en des voies qui divergent, la mande accrue pent centupler, riche la hait.en- oi le Article. 3. Toutes FOTTA unarchandises qui seraient auxquelles pourtant le bien public imposera ne n fest pas moins que Madagascar de 35 tonimportées au mépris de la protilbition ci dessus transection inévitable. rendement da maniocà I'hectare est natritives seront immédiatement saisies etvendues à la criée nes. Le manioc est riche en matières très Il publique un encanteur public ou un huissier, Votre Commission pense qu'il fant hésiter a et donne avec le mélange cette un bon pain. un au profit fT Trésor. Un dixième du net produit de considérer comme anormales les importations s'agit de l'utiliseri à fiu tronver la vente sera à titre de prime, a celui ou des marchandises énumérées dans lap nouvean motif restreindre consommation FEXE ceux qui auront payé. dénoncé la fraude et facilité la de loi. L'importation est anormale quand proposition elle a trop grande de la farine de blé. Il faut en ré- ce saisie. ponr objet son siwilaire, en quantité suffisante pandre la cultare par quelque muyen que Article 4: Les commerçants et officiers de dans) le milien importateur I1 demeure impossi- soit. retient ce concerne les douàne en faute seront condamnés leTribunal bled d'afirmerquele: riz importé ne compense pas La Commission sans nocivité. qni en forment qui au contraicorrectionnel sans remise ni tour fer rôle, et par le rendement déficitaire des rizières nationales. matières corps à une amende de cing mille dollars et au Ni on n'en connait l'éten lue. ni on ue sait de re le fond commun de l'alimentation hamaine, dont double, en cas de récidive elp pour chaque récidive. quel ordre en sont les récoltes Des quautités qu'il ne pent s' 'agir que d'une restriction nationale et le Article 3 - La présente loi abroge loute lois ou 8 amoncelleut sur le marché, à certaines 6po- "accommodent la production notre éconodispositions de loi qui lui sont contraires. ques. IlI en est de même des pois, d'autres légu- besoin Elle actuel d'an relèvement de les denrées Fait au Sénat le 12 Avril 1932. mes, du mais,des bananes, etc. Deux canses mie. ue comprendrait de heancoup pas que ou sont ha vent être au fond de cette constatation. qui ont la préférence ou Pierre Hudicourt. Normil Laurent, V. Leconte, est cependant certaine : la diminution, sinon, bitaelles a soient des hommes interdites d'autres dans un nations pays ouCharles Elsée, Leon Zéphirin. la destruction du pouvoir dans d'achat ces da conditions, plns grand à races, 7ert à leur l'étranger et quf compte 'sur le tourisRAPPORT AU SÉNAT nombre. l'entrée du L'interdiction, riz étranger, serait de naturea raire me à titre de facteur propre à donner l'impulMessieurs les Sériateurs, an produit indigène un prix le Il mettant au-des: sion à l'aisance nationale. a TEtat lenens de la portée de la masse. ne convient Si lon ne peut metire la charge de on reconnail P.

7ert à leur l'étranger et quf compte 'sur le tourisRAPPORT AU SÉNAT nombre. l'entrée du L'interdiction, riz étranger, serait de naturea raire me à titre de facteur propre à donner l'impulMessieurs les Sériateurs, an produit indigène un prix le Il mettant au-des: sion à l'aisance nationale. a TEtat lenens de la portée de la masse. ne convient Si lon ne peut metire la charge de on reconnail P. Hudicourt a présenté an d'oublier, en effet, que le riz étranger.venn 'de semble de sa popalation valide,. Mr. le Sénateur 1'Tade de 1"Indo-Chine, et d'autres que les travanx essentiels 21 conteux Sénal deux proposilions de loi à la Séance du rele 12 d'outre-mer, auglaise, chargé par conséquent. du cependant d'aménagement éeonomique, les fortes dépenses Avril écoulé. Lrune et l'économie J'autre propositions haitienne qui coût pays da frêt et des droits de douane, se vend que reclamenr-risaireciet, publique. la défense vent du sentiment que mérile detre en Haiti presqn'au même prix que le nôtre. nationale, le maintien de Fordre, incombent aux s'appauvrit chaque jourdavantaze, base dune Les plaines chaudes et découvertes dillaiti, Pouvoirs Publics et que les impols, a côte de ces sauverardée et raffermie sur la toutes facilementatrosales conviennentafex- fins essentielles, servent encore i subventionner importation restreinte al la mesure de ce que peut des rizières. Leurrenlemenr: suftira au- méme dans les pays riches et avancés, les reuvres eldoil. fournir, la mise en jen de foutes nos facul- dans delà tension à Ja consommation locale. Lx Com mission accessoires à la préparation el a la conservation lés de produetion La prennere proposition, au riz, à la fa- pense qne ces rizières donneront plus qu'an ap. des denrées. Avant donc que d'interdirel Tentrée Fordre de notre examene"atlaque de terre, aux oignons, point à nos exportations. En attendant que des viandes, riz, elc.. il convienitrait rine de blé, -aux pommes Thoure vienne d'an tel renversement de la d'inciter primes él sulventions que la aux aux à la morue, aux harengs AoTE macaronis, saumure, aux sardines, aux situation, elle croit imprudent pour de multiel Ja des viandes soient indussaurs, aux harengs E aux viandes sous tou- ples raisons, de prohiber le riz étrauger, les soit établi des silos appropriés aux anchois ENme el les de des devront SETER marquereaux, L'auteur demande de prohiberl l'impor- poissona salés ou en sanmure, pommes à T'éconlement éelelonné si l'on stocks les tes formes autres. se constiluer inévilablement M tation de ces artieles. Ilse fondes sur richesse de terres et Haibesoin coneauxs produire, en La culture du blé ne ge pratique point en provisions répondent au qutolidien sol notres etdenos susceptibles e cependant les a laconsommation des similaires ti. Ony consomme pains,bisenits sommaleurs. qquaotit8saffsanle des comestibles il sera interdit etc., en farine de blé dans une grande propor.

ment M tation de ces artieles. Ilse fondes sur richesse de terres et Haibesoin coneauxs produire, en La culture du blé ne ge pratique point en provisions répondent au qutolidien sol notres etdenos susceptibles e cependant les a laconsommation des similaires ti. Ony consomme pains,bisenits sommaleurs. qquaotit8saffsanle des comestibles il sera interdit etc., en farine de blé dans une grande propor. 62.00 La commission s'est livrée à considérations ou suecédanés, de létranger, TExposé oral tion et quand les 100 Ks étaienta Gdes. alin d'établir le caractère, à tolt moins, de faire Ate venir lauleur cif.et quandi ils s0 trouvent comme aujourdhni lurà de la de loi. ele a E il proposition tee: des molifs dont la proposition, pour revi- à Gd.18.00 dans les mêmes conditions. En 1926 Texamen sous un antre et très imporiant aspeet. a visa réxemple de ERAER détraquer il enn 6t6 importé 138. 580.540 Ks. de farine de Quelrues chiffres démontreront Talopter regorer son éconnunie qui menacail Roe blé. Il n'y a pas lien de tenir compte des va- lentirait scavramisgensemeat sur : Trésar. Les a dû se résoudrea quelques nbserver probibitions la an- riations d'ane année àl'antre, 1équilibre s'éta- droits qui frappent articles indiqués à proIlyal lieu de faire de vue politique a se blismant toujours par le jen diane conti- hibition ne sont simple stalistique. : xont glaise tend, alt D'anenna s'alarment de cette i le des somELEers ses Hoininions et noelle oscillation. édictés dessein ra pourvoir Trésor confiner entre Rh métropole, restrictions con- profusion. Votre Commistion s'en tromble mes nécessaires à Facquitlemeat des Services colonies, et déchéance les dernières de lal livre, Ilen est d'elle comme 3 celle du riz. publies. Ils sont fiscaux essentiellement. sécutives à a de déficience ndminiatrative in1926 à 1931 ayant pour but de restaurer BOD prestige Se vétôrée provinnt jointe à lo préférence irraisonnée que Dans la période qui s'est écoul8 de artinaie interoationale, surtout les objets nous accordons à tont ce. qai est étranger. los valeurs provenant de quelques-ans de ces E sles aliments de luxe. EMS passs'en passe el non LE MONITEUR cles sont montées à Gdes. 31.324.310, se décom- qui les exploinient sont privési d'un profit qui leur Mr. lo, Président : Co rapport sern impripusent ainsi: assurait Taisance. lIs sont rent mille per mné ct distribué. NTONTATION DES ANTS. SEIVANTS 1926-1931 (Gules.) xonnes dans Républiy jue. soceupaieniae L'ordre du jour cst épuis6, La parole est tidles. rif: Droils G. la coupe, de : prépartation de des,hois de construe- au Sénateur qui voudrait ontretenirlAasomFarine K 138.550,540 51.937,111 23.558.581 tion, del leur transpori, la la fmbrication sable des'l el hri- des bléc d'une question d'intérêt général.

.) xonnes dans Républiy jue. soceupaieniae L'ordre du jour cst épuis6, La parole est tidles. rif: Droils G. la coupe, de : prépartation de des,hois de construe- au Sénateur qui voudrait ontretenirlAasomFarine K 138.550,540 51.937,111 23.558.581 tion, del leur transpori, la la fmbrication sable des'l el hri- des bléc d'une question d'intérêt général. liz 22345,003 8.522,730 4.469,193 ques, de la chaux, de fourniture du Viande 5.307.230 0.313,35 4346,806 pierres et de la taille de ces dernières. (4 Susure) Poissons 19.602,092 9.563,780 2.049,438 Aillenrs, les Genvernements se soucient que les Norue 6:784,308 6.538,057 2.035.992 prodnctions nalionales, non seulement conservent Tolal Kilos 192,610,963 85.370,000 34.323,310 Véliage intérieure, auquel mais elles suffisent à s'dlavent la consommation el déborCela donne une cif. annuelle 17:174,126 de: Droils G. Hent les frontières OELTSL les besoins d'autres pays. CHAMBRE DES DÉPUTÉS Kilos 38.592,192 orarer Ces fins comportent Jeux sérics d'obligations. Da 6.864.802. Votro commissian émel lopinion le "Trésor hord vent les leur diligences expression onportuines.conaiatiere dans cel ensemble de qui Travanx fronhallien ne résisterait pasi une Pun.dent diminution publies, d'aménagement qui incombent a PEtal Séance du I endredi 19Juin 1931 dans les recettes. Elle admel aussi à bienque Téco- seul ou à PEtat el aux communautés qui en benomie nationale ne présente une inposition partiealiérement quand leurs ressourees Présidence de Monsieur le Dépulé compensatrice aucune matière susceptible deservir Jeur Les institulions de crélit, les d-assielle à des droits aussi el à permetlent. Pie prodiactifs faciles secours en cas de calamité rentrent également dans Dr. JH. LOUBEAU recouvrer. de prohiberles marchandises celle première série. L'Etat incite à le urs énoncées 1emne dans propositiun Hndicourt, votre créalinns, les subventionne, souserit quelquefois Assisté de ses collègues Mersieurscommission les frappent esld'avis soit surélevé quel el l'échelle alleigne des à un impôts cafticient qui i. leur capital de premier élablissement 011 s'em les Députés D. Estimé et S. C. Zamor, qui presse à élayer faillite leur conservation; Jorsqu'elles sont ler.. et 2e. Secrétaire. 10 ftatie degrèvement du cacao imposé au delà de menacées L'Etat haitien de ne ou semble de-leconfiture. pas avoir été préncnominalayant fait constater son prix de vente; cupé de pareil soin. (uelques travaux publies l'os: L'appel de 20 La diminution moitié des droits sur le teniation ont élé exéentés. Faute de plan d'en- la majorité I'Assemblée, la séancecampeche hailien, lourdement handicapé semble, lon ne peut les lier nécessairement au est ouverte.

de menacées L'Etat haitien de ne ou semble de-leconfiture. pas avoir été préncnominalayant fait constater son prix de vente; cupé de pareil soin. (uelques travaux publies l'os: L'appel de 20 La diminution moitié des droits sur le teniation ont élé exéentés. Faute de plan d'en- la majorité I'Assemblée, la séancecampeche hailien, lourdement handicapé semble, lon ne peut les lier nécessairement au est ouverte. de coil du frèl, cependant depuis la RRE souci de faciliter le travail, de, Tétendre à toutes Mr. Président: Nous entamons le Ren Les gens qui s'oceupaient de couper. incher, nos possibiliés. le del'ordra du Sane-- préparer. transporter les bois de campéclie se Deux,trois fois, PElat a concédé le privilége il'é- premier point jour: complaient plus de quinze mille, répandus missiona des capilalistes etrangers. Denx,trois fois. tion des procis-vert baux. dans toies En regions du pays. 11 s'y ajontail les Ton cst auforisé à prétendre quril a laissé passer Mr. le Député Victor Cauvin: sollicicourtiers, spéculateurs el expéditeurs, Vivaient le moment de jeler les fondements du erédit fon- te et obtient la parole. donc du campeche toules les catégories dontj'as- cier et du Crédit agricole dans ce Le privi- Mr. le Députe Victor Cauvin Messocialion est indispensable ponr donner à un abjet lege d'émission se paie cependant His Banque de donné nous sa valenr- marchande et en faire par conséquent France pourrait en témnigner. Beanconp de ses sieurs. étant que avons un. une richesse profitable au milieu. succursales faisaient des avances en dehors de ordre du jour absolument chargé ce Alleint sur le. marché extérieur par les facilités taute obligation, à fragriculture,a l'élevage et a matin, nous n'aurions pas voulu être accordées au campèche d'autre provenance, des le lembouche. dans! la nécessité, à un certain moment, droils campéche moindrés haftien à : sortie. se relèvera L'abaliement qu'en payant proposé Les curres et mesures de pratection forment de renvoyer un point quelconque de facilitera lexportation en masse et ainsi sera large- lautre série, Elles hier les Conten- Elles notre ordre du jour. C'est pourquoi ment compensée la diminution de recettes qu'on tions commerciales. mnnt drois proleeleurs je vous propose de sursecir, aujour. en pourrail redouter. sont encore-vraies, mais les drits proteeteurs, ou d'hui, a la lecture du Procès-Verbal Ily a un motif de bonne administration à dimi- poturevtierde devenir Molbatifborsgrvnrntear organisation qui être lu à la prochain e séannuerl les droits sur le campèche. s'aggravent. c'est en le certains pays, fane Il le pourra L'administrateur du Trésor haitien n'a dissi- d'attentr, cnntingentement. Penvahissement maintient ce. mule un ralentissement dans le CtutaERl des niveau, ne permet pas rnine retlep proposition. mise en discussion, bois de campéclie. 1i V dorne ane cause que des Téconomie de intérienre. taxes. si lva elle sétend sans dire à dautres E Pang- ar- pois au voix, est adoptée. notes el renseignements fournis les intermé- mentalion ticles et s'associean En conséquence, on aborde le sédiaires contronvent formellement.

ralentissement dans le CtutaERl des niveau, ne permet pas rnine retlep proposition. mise en discussion, bois de campéclie. 1i V dorne ane cause que des Téconomie de intérienre. taxes. si lva elle sétend sans dire à dautres E Pang- ar- pois au voix, est adoptée. notes el renseignements fournis les intermé- mentalion ticles et s'associean En conséquence, on aborde le sédiaires contronvent formellement. Te frêt est élevé, dlégréement don indliqne. produide l'ordre commais bien moins qu'avant 1913. Si malgré cela le ra les effels possibles veritable coutingente- cona noint du jour qui marché de canipéche de slaguant hier à la merl. L'absence de statistique des produetions porte la lecture de la onrespondancephase de sa il fant ne Arpe pas haitiennes empèche de pruceder autrement pour Il est donné communication des piépour son essorde SrEtu baisse du 2 On recherclie contingenter, La Lommission ne sillasionne elle sait ces suivantes: sans trouver ailleurs dans une intervention ce te lo. la Secrétairerie d' Etat des ponvoirs. publics. eT facteur propice el décisif bien que. qu'elle propase LS qurautant Dépèchedel àl l'amélioration Ton souhaite el qu'il convient qurane large cienlation largent se sera étabtie. de PIntérieur. en date du 17 Juin en. de trunver. 1 E dans Texploitation forestière klle n rignore pas Pindigenee des moyens dont ilis- cours. accusant 1éception du Message haitienne du bois le plus répandu. II faut dès lors pose Pinihiative privée. du Elle est d aeeard senle, avee Pinter- lo- No.105, par equei ta Chambrel lui transempécher que nos relations commerciales ne pininn de de ia Wal mnajorite sur le mareche peuple 3eT travail est ea- met pour être imprimés en 150 placards snient alleclées par Timpossibilité de reeourir "nos sention de rétablir la sitnation Des travaux pnblies chacun. un projet de loi sur 1Ordre éléments a Fexpurtation de remises lu campéche l'étranger. comme Maintenir un de les pable entrepris a lafois dans loutes les régions redonne- des Avorats et un autre ayant trait au droils acluels 'après 1 commission conduira à ront immédiat. ment vie an conmerce, permetiroat nécessaires local de I'kcale des Frères du Cap. Févasiun d'inpots l'evasouissement el lant s'ils sont hien rétriburs. les ceunomies les 20. Dépéchedel la Secrétairerie d' Etat marchandise de f matière.impeste aux salaries pour agrantir entreprises agri- de IIntérienr en date du 18 Juin couMSE Une diminntion des 3/4 sur l'entrée des coles 0u en créer dl'autres.

iroat nécessaires local de I'kcale des Frères du Cap. Févasiun d'inpots l'evasouissement el lant s'ils sont hien rétriburs. les ceunomies les 20. Dépéchedel la Secrétairerie d' Etat marchandise de f matière.impeste aux salaries pour agrantir entreprises agri- de IIntérienr en date du 18 Juin couMSE Une diminntion des 3/4 sur l'entrée des coles 0u en créer dl'autres. No 110 malières premieres nécezsaires àla fabrication des Sous le héncfice des consutérations expasces rantresponsive au Messng) par savons, 1'exposilion de savons hattiens h ('Ecole dans le présent rappom, la Commission dles Fi- lequel la Chambre linforma que dans Profrsionnelle a démontré en produil nances el du Commerce demande an Senat de sa séance du 19 Juin. elle discutera 'excellents et que toute naris ce point faile substiluer à la proposition Iulicourt,le plan dun les conclusions du Comité à lindosirie haitienne" profitera aux travailleurs dégrèvement e dun relavement sinultanés d'im- du Travail sur le Projet.de Barportdu loi relatif nationaux, porau profit de la procnetinn lhaitienne el sur les de Volre commission ne comprenl pas les faveurs marchandises importées telles quelles sont au chomage et celles du Rapport Au tarif en ce qui concerne les matéranx de cons: hant délermintes. la Commission snumel an dfat la commission spéciale chargée d'étutraciion, tel quel le ciment el les bois: ex pierros, Ia qui fasre confiance au Gonverne- dier la Résolution Bellerive tendant à desable, la chaux, les briques el les Jois abon- nient FRiC alin déposer Au plus 161, devant les Cham- la dénonciation de la Convention de dent Cans le pays. Des répoque eoloniale etj jus- bres, un projet de Loi qui amenie le Tarif, sniqu'a res quinze dernières années, ils élieut em- van les conclusions de ce Rapport. 1915. d'Etat plovés dans tontes nos batisses. dnLe Trésidint : F. MARTINEAU 30. Dépêche du Secrétaire Isavaient fail leur de plne grande dex Relations Daubrdeure.cxprimanta zer el're prelaient à TA cue eliganee el la 1eRayparievr Lenn NAD, ia Chnmbre son regret de ne pouaichesse des plans ronlaient. félaisse polr le ciLr à la discussion des. aenl, ke piebpar er les plancbes-de sapir, ceux HombresSeymur PRADHL. voir prendre part LE MONITEUR -conclusions sion du rapport de la Commis- voudront aller à Saltrou. Mais je crois est de spéciale sur la résolution tendant qu'il serait bon de faire, dès Ilen même du principe. ala dénoncintion du Traité de 1915, nant, certaines réserves mainte- Ta- Les deux considér ants, les articles et ce, conformément A la décision du venir, ces emplois soient pour occupés qu'a 1,, 3 et l'ensemble du projet de Loi Conseildes Secrétaires d'Etatqui trou. des professeurs haitiens. Ilme par sont votés. ve inopportun de fairequant à présent, que l'on'doit semble Mr le Président: Cetteloi sera égaleaucune communication officielle et penser les à nos concitoyens ment expédiée au Sénat. publique a ce sujet. au pour moment occuper où nous fonctions préconisons publiques lhai Le 6ème pointde l'ordre jour appelle Mr. le Président: Les différentes tianisation des services publies. et sur- la discussion des conclusions du Rap.

. Ilme par sont votés. ve inopportun de fairequant à présent, que l'on'doit semble Mr le Président: Cetteloi sera égaleaucune communication officielle et penser les à nos concitoyens ment expédiée au Sénat. publique a ce sujet. au pour moment occuper où nous fonctions préconisons publiques lhai Le 6ème pointde l'ordre jour appelle Mr. le Président: Les différentes tianisation des services publies. et sur- la discussion des conclusions du Rap. pièces de Ja Correspondance seront tout, étant donné la grande port del la Commission Spaciale chargée classées. sévit actuellement. Le voisinage misérequi de de statuer surla résolution Bellerive Le troisième point de lordre du jour cette nouvelle école avec la, frontière tendant à dénoncer la Convention de appellela discussion des conclusions du nous oblige aussi à l'organiser en vue 1915. Rapport du Comité du Travail sur le d'une réelle éducation" nationale. Je (A ce moment, font leur entrée dans Projet de loi relatifau chomage. vous demande donc, Messieurs,de faire lenceinte: Messieurs, Emm. Rampy, Les conclusions du Rapport, uprés cette réserve pour ne pas trop gêner Secrétaire d' Etat de l'Intérieur etdu lecture, sont adoptées. I'Admioistration dans son action fu- Commerce; A. Etienne. Secrétaire Il est donnélecture du Prajet de loi. ture, en vuede la nationalisation de nos d'Etat de l'Instruction Publique, de Le principe en est adopté. ecoles. l'Agriculture et du Travail; E. Douyon, On passe à l'examen des textes. Mrile Député L. Leroy: Messieurs, Secrétaire d'Etat des Finances et des Le premier considérant est réguliè. le Collegue Cauvin a cru devoir tout Travaux Publics ). rement admis. simplement proposer la création d'une I1 est donné lecture du Rapport et L'article ler est mis en discussion. école de Garçons à Saltrou. de ses conclusions. Mr. le Député Cinéas: Je propose D'après sa proposition.11 semblerait A la mise en discussion des conclud'ajouter parmi les exceptions, les qu'iln'y a pas d'Ecole à Saltrou. sions du Rapport, Mr. le Député J. Pharmaciens. Mr le Président: Collègue Ily a cependant une école primaire M. Brédy sollicite et obtient la parole. Cinéas, de Garçons et de je me permettrai de vous faire remarFilles, mais qui ne Mr. J, M. Brédy: Messieurs, seuls quer que les Plarmaciens sont déjà donne pas de résultats satisfaisauts. mes Collègues de la Commission spécompris dans lrexception. C'est pourquoi j'ai euddemander une ciale savent pourquoi j'ai eu à faire Mr. le Député Ls. école de Frères comme il en existe des réserves en signant le Rapport. d'ajouter, aprèsl Jacques propose dans tous les temps et comme j'en Comme tous mes lesmotse Aux employés vois dans tous les milieux; nous ne Collègues, je m'en et Ouvriers ceux de: <Et aux journa- reconnaissons pas que ces écoles aient rais sions voter, du avec bonheur les concluliers des Chantierss. eu à faire du tort à la République. Rapport: mais je tiens à ce Cette addition et l'ensemble de l'ar- Au contraire, il est à près cer- que mes autres Collègues qui ne sont ticle ainsi modifié, sont admis. tain que les trois quarts des peu Membres pasr membres de la Commission, sachent L'article 4 delancienne loi, l'article de cette Assemblée sont sorlis des pourquoi j'ai fait mes réserves. 2 de la nouvelle et l'ensemble de la écoles des Frèras.

du tort à la République. Rapport: mais je tiens à ce Cette addition et l'ensemble de l'ar- Au contraire, il est à près cer- que mes autres Collègues qui ne sont ticle ainsi modifié, sont admis. tain que les trois quarts des peu Membres pasr membres de la Commission, sachent L'article 4 delancienne loi, l'article de cette Assemblée sont sorlis des pourquoi j'ai fait mes réserves. 2 de la nouvelle et l'ensemble de la écoles des Frèras. Sont-ils pour cela, C'est que, pour ma part. Messieurs loi sont réguhèrement votés. incapables? et c'est peut être une opinion personMr le Président: Cette loi sera re- Je crois que l'école des Frères doit nelle, j estime que pas une minute de tournée au Sénat avec la modification produire plutôt un effet moral. Vous concession ns doit être accordée. qui vient d'y être faite. rendrez donc le plus grand service à Mon sentiment est que le Traité de Le 4ème point de l'ordre du jour la population de Saltrou en adoptant 1915 étant entré en vigueur, non pas a trait à la discussion des conclusions ma proposition. a partir du 3 Mai 1916, mais dès le 3 du Rapport du Comité de FIostruction Mr. le Député Victor Cauvin: Mes- Mai1916,1e terme fatal de son expiraPublique sur le Projet de loi créant sieurs, puisqu'ilya déjà une école pri- tion est ar:ivé le 2 Mai 1926, et par une école des Frères à Saltrou. maire de Garçons à Saltrou, je vais conséquent, admettruquesonexpiration Il est donné leeture du Rapport simplement modifier ma propositien est arrivée le3 Mai 1920, c'est acco:- Les conclusions en scnt adoptées. en disant: Une nouvelle école primai- der au moins quelques heures de conIL en est de même du principe de la re de Garçons. cession. - Applaudisements). proposition de loi. Je n'aijamais pensé qu'une écoie des Voilà pourquoi, Messieurs. i'ai eu à Les considérants 1,2 et3 sont régu- Frères puisse faire mal, mais je dis signer le Rapport avec réserves. Hierementadmis. qu'une école dirigée par des haitiens (Applaudissements ) L'article ier est mis en discussion. fera p'us de bien au pays dans Tesprit prolongés. Mr. le Député Victor Cauvin obtient de nos petils écoliers,sielle esl bien Mr. le Président : Les conclusions la parole. administrée. du Rapportsont toujours en discussion. Mr. lel Députe Victor Cauvin:Je viens La proposition Cauvin, mise en dis- Elles sont aux voix. Ceux qui veulent proposer une nouvelle rédaction de cussion. puis aux voix est adoptée. les adopter resteront assis, ceax d'avis Yarticle ler. rédaction ainsi conçue: Les articles 2. 3, +, et l'ensemble contraire se lèveront. A partir du fer Octobre prochain, une sont régulièrement: admis. L'Assemblée a 'adopté ià l'unanimitéEcole primaire de garçons eera instal- Mr le Président: Cette loi sera expé. lée à Saltrou. Elle sera jusqu'a nou- diée au Sénat. (Applaudiasements prolongés). vel ordre, dirigée par les Frères de (Poursuivant): Nous passons au 5ème Mr. le Député Albert obtient la pal'Instruction Chrétienne. point de l'Ordre du jour: Discussion role. Je tiens i expliquer que je n'entends des conclusions du Rapport du Comité Mr. le Député D. Albert: Mes chers mullement intervenir dans PAdminis. de lInstruction Publique sur le projet Collègues, aprcs les conclusions du tration, proprement dite, du Départe- de loi rétabliasant la Sous-Inspection Rapport que vous venez.de voter à lument de l'Instruction Puolique.

é Albert obtient la pal'Instruction Chrétienne. point de l'Ordre du jour: Discussion role. Je tiens i expliquer que je n'entends des conclusions du Rapport du Comité Mr. le Député D. Albert: Mes chers mullement intervenir dans PAdminis. de lInstruction Publique sur le projet Collègues, aprcs les conclusions du tration, proprement dite, du Départe- de loi rétabliasant la Sous-Inspection Rapport que vous venez.de voter à lument de l'Instruction Puolique. Je ne Scolaire de Saltrou. nanimité, je m en vais vous fairedonner sais s'il ya.en ce moment, suffisam- Les conclusions du Rapport sont lecture dela résolution suivante: ment de professeur bien préparés quil adoptées. Il en est donné lecture. LE MONITEUR RESOLUTION Mr. le Président : Cette résolution A. S. William, J. Belizaire, S. Fransera transmise à PExécutif i telles fins cillon, R. L. Leroy. D.Jn-Francols, E. LACHANDRE DES DAPUTES, que de droit. N. Numa, Th. Jn-Louis, L. St. Louis. Le 7ème point de l'ordre du jour Lo Président: Vu la proposition da Députs Bellerive ten- amère la discussion des conclusions dant ala dénonciation da Traité de 1915 etA du Rapport du Comilé des Relations Dr.Jh LOUBEAU. la déclaration de linexistence juridique de l'ac. de loi te Additionnel de1017. faisant sien le rapport Extérieures sur le Projet indem. Les Secrélaires: D. Estimé, S. CZamor.. de la vommission spéciale d'é:udier la dite pro: nisant Mr. André Faubert, ancien Miposition: nistre à Santo-Domingo, des pertes Considérant au surplus, qn'il est de principe subies à l'occasion de l'ouragan sur- Le Sccrétaire Reducteur : en droit international que par suite d'un vote THOMAS. parlementaire ou d'obecurité de rédaction ou venu à Santo-Domingo, le Septembre Camille de tonte circonstance imprévue. un traité 1930. n'est jugé susceptible d'être ratifié on de de- Les conclusions du Rapport sont Pour copie conforme : venir définitivemeat tesetoireduihalles d'un adoptées. commentaire interprétatif de certains change- II est dooné lecture du Projet. de loi. Lo Sccrétaire Général : ments Considérant de pure que forme; la seule marche rationnelle Le principe en est admis. Léon P. ROMAIN. dans ce cas, si l'on ne vent on ne pentrecon- Les considérants 1 et 2, les articles rir à des articles additionnels on à des déclara- 1, 2, 3, et l'ensemble sont régulièretions spéciales annexées an traité, consiste à ment votés. ORDONNANCE: insérer dans le prochs-verbal les d'échauge de sur ra- Mr. le Président: Ce projet de loi tifications des réserves, et explications Nous, Murat Dalencour, Doyen du Trilesquelles. les deux parties sont finalenment sera acheminé au Sénat. bunal Criminel de Saint-Marc; tombées d'accord; On passe au Sème point de l'ordre Vu les dispositions de Particle 180 du Considérant que c'est la procédure qui a été du jour : Rapport des Comités et Com- Code d'Instruction Criminelle, modifié par suivie au regard de lacte interprétatif fait du men- trai- missions. lal loi du 20 Juillet 1929 : té de 1915; quil en est implicitement d des rati- Aucun n'étant Mr.

arc; tombées d'accord; On passe au Sème point de l'ordre Vu les dispositions de Particle 180 du Considérant que c'est la procédure qui a été du jour : Rapport des Comités et Com- Code d'Instruction Criminelle, modifié par suivie au regard de lacte interprétatif fait du men- trai- missions. lal loi du 20 Juillet 1929 : té de 1915; quil en est implicitement d des rati- Aucun n'étant Mr. le Attendu qu'an ler. aline de l'article prétion dans le procès- verbal échanges Rapport prêt, le de 1929 fixe une Sesfications rédigé en ces termes: Député Victor Cauvin obtient la parole visé, Législateur moins, aLes plénipotentiatres soussignés s'étant réu- pour une question d'intérêt général. sion Criminelle, tous les six mois, au enis à l'effet de provéder à l'échange des ratifi- Mr. le Député Victor Cauvin: Mes- pour les affaires relatives au Jury : mais, ucatious de la Convention siguée à Port-audire attendu quau second alindr du dit article, <Prince le 16 septembre 1915 entre la Républi- sieurs, je n'ai pas long à pour le Législateur laisse an Doyen la faculté de xque d'Baiti les Etats-Unis d'Amérique vous expliquer les motifs de la propo- fixer, par Ordonnance, les jours auxquels seadans le but S resserrer les liens d'amitié sition de loi que je vais déposer sur le ront jugées les affaires qui doivent étre sou-- squi existent entre les deox pays. de remédier Bureau. Vous avez tous été en proie aux mises au Tribunal Criminel sans l'assistance à la situation actoelle des Finances d'llaiti, le ennuis et aux désavantages de la loi : <de maintenir l'ordre etl la tranquillité surl duJury luneterritoire haitien et de mettre à exécation électorale. Fixons, en conséquence, aux premiers <des phares pour le développement économi- Vous connaissez aussi bien que moi, dis du mois, au cours de lannée judiciaire aqae et la prospérité de la Répablique d'Haiti par expérience, les côtée défectueux 1932-1933, à lexception du premier lundi <et les instraments de ces ratifications dela de cette loi Je viens donc soumettre d'Octobre prochain consacréaux cérémoniesConvention sus dite ayant été soignensement véri- votre examen une modification de del la rentrée, la Session Criminelle sans l'asfiés et troutés ecacts cl enncordants, l'échange en à sistance du Jury. a été opéré ce jour en la forme habitnelle etcs. certains de ses articles. Considérant qoe, par ce qui est dit ci-dessus, J'espère quele Comité intéressé pren- Palais de Justice de Saint-Marc, le SepTinterprétation donnée parl'acte interprétatif dra en sérieuse considération la modi- tembre 1932. de la Chambre de l'article XVlde la Conven- fication que je parce que non Murat DALENCOUR tian est le sens du dit article convenu entre propose, lui est d'intérêt les Haotes Parties Contractantes; seulement cette généConsidérant, d'autre que l'acte addi- ral, mais encore elle vous intéresse AVIS tionnel, n'ayant jamais Eta échangé à Port-an- personnellement.

use considération la modi- tembre 1932. de la Chambre de l'article XVlde la Conven- fication que je parce que non Murat DALENCOUR tian est le sens du dit article convenu entre propose, lui est d'intérêt les Haotes Parties Contractantes; seulement cette généConsidérant, d'autre que l'acte addi- ral, mais encore elle vous intéresse AVIS tionnel, n'ayant jamais Eta échangé à Port-an- personnellement. Prince ou ailleurs est resté alEtat de lettie- Vous me dispenserez de vous la lire, LE DU DROIT DE morte on de simple projet, car ce n'est qu'a lheure est un avancée. SUR PAIEMENT dater de Tacomplseeniexde l'échange de ra- car peu LICENCE tifications d'on traité qu'il entre véritablement Mr. le Président : Cette proposition en viguenr, à moins qu'il ne soit antrement de loi sera acheminée au Comité char- L'Administration Générale des Contri-- convenu, et d'ane façon expresse. gé d'en connaître. butions rappelleaux contribuables étranA RESOLU QUE Poursuivant : Voici quel sera l'ordre sosomnerdieneriabeleENODEICRRSNOIK ont 10 La convention du 16 Septembre 1915 est du jour de la prochaine séance: pour devoir de faireau Bureau des Conarrivée à expiration le 3 Mai1926 sans avoir lo Sanction des Proeès-Verbaux tributions leur déclaration en vue du été renouvelée. 20 Lecture de la paiement du droit de licence de l'exercice20 1'Acte additionnel du-28 Vars 1917 est Oorrespondance Rap- 1932-1933, qui doit etre effectué du ler dépourvue de force obligatoire, et doit être 30 Discussiondesconclusionadal 20 Octobre sous peine de répaté: non avenn. port du Comilé du Travail sur la pro- au une: amende prochain, à 10 pour 30 Les Ponvoirs pnblics haitiens doivent position de loi réglementant le Travaii payer 100 du de équivalente ce chaque: faire diligence que cessent sans plus tar- en Haiti. montant droit, pour der les effets de ard Convention de 1915 et 1Ocdes Comités et Commis: mois ou fraction de mois de retard. eupation militaire américaine. 40 Rapports Au cas où ily a des changements dans40 Le Secrétaire d'Etat des Relatione Exté- sions. les déclarations, des formes sont à leur rieures engagera fermement, avec leurs con- TI demeure ainsi arrêté et la séance disposition au susdit bureau. #équences légales, les négociations avec les est levée. le 30 Ktats-Unis d'Amérique dans le sens de la pré- (S)J. Jolibois fils,J. Rousseau, Ls. Port-au-Prince, Aout 1932. sente Résolntion. D. Gilles, V. Cauvin, Jd. F. PierreBureau des Contributions Fait an Palais de la Chambre des Députés à LJuis. Ed. Piou, G. Louis-Jacques, Portxn-Prince, D. Albert, Victor le 19/6/81. Cauvin, J. B. Megie jenne, Dr. W. Telson. F. Burr-Raynaud,J. TARIF DES ABONNENENTS: Trols : mot J. Jolibois Ale. M. Brédy, Y. Chatelain, J. B. inéas, Unan Six mois (applaudiseements) I M.

de la Chambre des Députés à LJuis. Ed. Piou, G. Louis-Jacques, Portxn-Prince, D. Albert, Victor le 19/6/81. Cauvin, J. B. Megie jenne, Dr. W. Telson. F. Burr-Raynaud,J. TARIF DES ABONNENENTS: Trols : mot J. Jolibois Ale. M. Brédy, Y. Chatelain, J. B. inéas, Unan Six mois (applaudiseements) I M. Cauvin, P.. J. Vaugues, J. B. Mé- Port-an-Prince G. G 6 Départemeute, Cette résolution, mise en discussion, gie'j jeune.P. Colimon,Meresse Woolley, Etranger. : G. 12 7 puis aux voix, est adoplée aux applau- G.Bosquet A. Beauvoir, E. Moraille. Port-au-Prince de l'Etat. dissemente de l'auditoire. AD. Albert, H. Bellerive. Elius B. Elie, Iupnwune