Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

87éme. Année No 70 PORT-AU-PRINCE Lundi 12 Septembre 1932 LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: CANDELON RiGAUD REPRODECTIOX: ci-après dontles conclusic ns sontréguSommaire: : ARRÉTÉ lièrement adoptées. Arrotés conféraut la qualire d'haitiens aux sieurs RAPPORT Georges Joseph Audaio el. Antoine des Senise, 17 STENIO VINCENT Chambre des Députés : Seaneus (auite)et Juin 1031. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A LA CHAMBRE DES DEPUTES Acte Sénat de : cour Séance titntion dn S et Mai statnis 1931. de la Socioté Ano- Vu les articles 7de la Constitution, Messieurs les Députés, nyme Général Motors Accepianue Corporation. 14du Code Civil,s et Sde la Loidu22 Avis. Août 1907 surla na ionalité; La Commission du Quantième de cetVu le rapport dn Secrétaire d'Etat telégislature, nommée par la Chambre, 1932, s'est réunie à la date de ce jour et s'est REPHCDUCNON: : de la Justice en datedu2t Août adjointe à la Commission du Sénat, ARRÈTÉ No. 357; sous la présidence du Senateur David Attenduque le sieurAntoine Senise, Jeannot et la viee-présidence ju Député de nationalité Italienne, a, devant le Descartes Albert. Sont rapporteurs: le STÉNIO VINCENT Juged de Paix de Saint-Marc, fait la dé- Sénateur Pierre Hudicourt et le Député RÉPUBLIQUE claration et prétéle serment] prévus par Edouard Piou. PRÉSIDENT DE LA la loi, ainsi que le constate un acte LesdeusCommissiommisionsazalent eru né7 de la Constitution, dressé à cet effet le 3 Septembre 1931, cessaire de se constituer en comisVu les articles loi du enregistréle: 5 du même mois : qu'il a sion juterpariementaire. anux fios d'ar14 du Code Civil, 5 et S de la en outre, quaraute années de résidence river, d'un commun aceorl et dans la 22 Aeût 1907 sur la nationalité, Haiti; plus franche harmonie, i: solutionner la Vu le rapport du Secrétaire d'Etat en ARHETE: questioa en débat. Elles ont travailléde la Justice en date du 24 Août 1932, avec le seutiment profond du devoir i No 356; Art. 1er Le sieur Antoine Senise accomplir et le sens exact des légales Attendn que lesieur Georges Joseph acquiert la qualité d'Haitien avec les possibilités. discussions ont eu lieu Audain, de nationalité Anglaise, a, de- droils, prérogatives et charges atta- De chaudes définitive jaillir la luvant le Juge de Paix de la Section Est chés à cettequalité, conformément: aux pour qu'en put été fait la déclaration et : dispositions de la Constitation et des mière. Trois points de vue ont jude la Capitale. la loi. aindicieusement exposés et étayds. prétél le serment prévus par lois de la Républiqne. 1o On a d'abord allègué toutes les sique Je constate un acte dressé à cet Le présent Arrêté sera publié et exé- raisons qui justitient le fait parle Coneffet le 3 Août 1932, enregistré le 10 cutéàl la diligence du Secrétaire d'Etat seil d'Etat. exerçant la Puissance Lédu même mois : qu'il a.: en outre, plus de la Justice.

us par lois de la Républiqne. 1o On a d'abord allègué toutes les sique Je constate un acte dressé à cet Le présent Arrêté sera publié et exé- raisons qui justitient le fait parle Coneffet le 3 Août 1932, enregistré le 10 cutéàl la diligence du Secrétaire d'Etat seil d'Etat. exerçant la Puissance Lédu même mois : qu'il a.: en outre, plus de la Justice. gislative, de s'être considéré légalede trente six années de résidence en Donné au PalaisNational, à Port-au- ment dans des réunions biennales comHaiti; Prince, le: 26 Apût 1932. an 129ème de me de veritables législatures. la Corps durée ARRÉTE:. légiférant, ila ev cependant TIndépendance. SIENtO VINCENT. et le pouvoir du Corps Legislatif. Son Art. ler. Le sieur Georges Joseph Par le Président: mandat, quoique transitoire, avait été Audain acquiert la qualité d'Haitien, octroyé par la Constitution de 1918et en les droits, prérogatives et charges Le SccrétairesReit d lat Justico : cet état, un numérotage, avait été étaavecl conformément E. LES OT. bli durant cette durée de sou fonctionattachés à cette qualité, nement. aux dispositions de la Constitutioa et Des opinions autoriséesontété citées. des lois de la République. CHAMBRE DES DÉPUTÉS l lappuide ce premier point de vue. Art.2. Le présent arrêté sera publié Cette théorie, a-t-on expoaé se soutient. et exécuté à Ja diligence du Secrétaire en regard des actes faits parle Conseil d'Etat de la Justice. SESSION ORDINAIRE d'Etat et des lois qu'ila votées. II est Donné au Palais National, à Port-au- Séaucedulsercredi 17 Juin 1931 juste du remarquer Borno, que l'élection suePrince, le 26 Août1982, an 129ème. de (Suite el Fin) cessive cration de de l'élection Louis du I'résident la' consé- EuT'Indépendance. VINCENT. Présidence de Nrir dépulé Dr. Jh.I Lou- géne Roy, lexloin électorseret bien STENIO beau, ussiste de ses cullègues MM. les De- u'autres loinilintéret genéral eviden-. Par le Président : putés D. Estime, etSalnave C. Zamor, ler. teut ercorapluwcette these qui terd à Le Secrétaire dElat de la Juslice: el 2ème. Secretuire. dire que le Cowwid'Binsear un Corps Le bureisi donue lecture du rapport Ligisiat fayantun caraetere defioi de. E. LESCOT. LE MONITEUR passagereté, mais imposé quand même ! tion et notamé selon le bon par la Constitution de 1918. d'un Chef d'Etat. Deux plaisiredes deapotiames, ont été nos seuleg Par l'admission de ce point de vue, rentes d' espèces ne peuvent quantités être diffé- addi. bouasoles. la Nous n'avons envisagé que vigoureusement soutenu, la présente tionnées et ce serait la pire erreur de rancart façon de bien faire, en mettant a législature serait la 37éme, conformé- mettre sur le mêma plan la toutes passions qui ne sont ment d'ailleurs à certains actes offi- d'un homme et la souveraineté dietature d'un trop souvent que de mauvaises conciels età cè numerotage qui avait tou- peuple.

bouasoles. la Nous n'avons envisagé que vigoureusement soutenu, la présente tionnées et ce serait la pire erreur de rancart façon de bien faire, en mettant a législature serait la 37éme, conformé- mettre sur le mêma plan la toutes passions qui ne sont ment d'ailleurs à certains actes offi- d'un homme et la souveraineté dietature d'un trop souvent que de mauvaises conciels età cè numerotage qui avait tou- peuple. Aussi un troisième seillères jours été faitp parle Conseild'Etat, cette vue, appuyé sur ces principes, point a nette de La Commission s'est ainsi rangée au premièr e proposition mise en discus: ment écarté la velléité de voeu d'une majorité compétente. Elle sion est fortermnent combattue. Ce qnan- Conseil d'Etat, ou comme une compter série de le croit avoir rempli son devoir et vous tième, selon les contradicteurs, ne se- législatures ou même comme une uni- demande, de Messieurs les Députés, en ritpas logique. Le Conseil d'Etat n'a que législature. frappant nullité toutes dispositions jamuis étA qu'un corps de fonction- Le Conseil d'Etat en France, contraires, de remplir le vôtre en vonaires révocables. un simple corps tran- des attributions contentieuses; n'a il en que a tant dans le sens du droit et de la sitoire. iegiférant certainement, mais également d'udministratives. On justice. Elle vous demande de décréter dont la durée'des legislateurs ue peut peut en droit constitutionnel confondre ne que la présente Législature est la 30e. êure determinee. Les actes parlui faits avec le Corps Législatif un Conseil Nous avons mis en oeuvre toute notre conservent leur valeur forcée en tant d'Etat. à quelque degré politique bonne foi et notre volonté agissacte et que Jois et coutrats, mais ne lui don- veuile placer ce dernier. Au qu'on nous croyons, Messieurs Jes nent pas un caractère législatif réel, vue historique, les Conseils d'Etat point de de vous avoir présenté un travail Députés, consdigne de l'apparenter. à une Chambre 1817, 1843, de 1913, n'ont ciencieux. Nous espérons que vous le des Députés, exerçant la Puissance Lé. en Haiti, rattachés au Corps jamais été. ratifierez dans votre impartiale souvegialativedanaun synchronisme légal et dans leur exist-nce sporadique Législatif raineté, de concertavec le Sénat de la Répu- pendante. Ils n'ont jama's eu un etindé- Fait à la blique. Ainsi combattue, cette première tième déterminé puisquils sont en quan- de- 1931. MaisonNatronale, ce 13 Mai proposition mise aux voix, est rejetée hors des Chambres, puisqu'ils sont Le Président parl la majorite de la Commission. dépouillés de stabihté et que non libre- : DESCARTES ALBERT. 20 Ue autre pint de vue émis ten- mentelus. ils n'ont jamaiseuune durée La Ropportaur: EDOUARD PIOU. drait R considérer toute la durée du précise dans leur fonetionuement et Les Membres : Cousein dEtat comme une seule légis- dans leur composition. Cauvin, Edg. Pierre- Pétion Colimon, Victor lature cur seratn 30ème. Ici encore, Il est donc indéniable. incontestable Louis. la genè e partienlière et le fouction- que la présente Législature doit être deseriserve: : P.J. VAUGUES. nement ont ét-examinés.

considérer toute la durée du précise dans leur fonetionuement et Les Membres : Cousein dEtat comme une seule légis- dans leur composition. Cauvin, Edg. Pierre- Pétion Colimon, Victor lature cur seratn 30ème. Ici encore, Il est donc indéniable. incontestable Louis. la genè e partienlière et le fouction- que la présente Législature doit être deseriserve: : P.J. VAUGUES. nement ont ét-examinés. Auss: cette la 30ème. Certes, ilest pertinent que le Mr. le Président: En vertu de deuxiene proposition est de nouveau Conseil d'Etat a été un Corps cette législature est la ce vote, combittue. quoiqu elle 8OIb largement rant et comme tel, des lois, Legifé- dé- Sixième point de trentième. défendue par ses auteurs. toujours en crets dans la mesure de sa actes, puissance Rapport des comités l'ordre et du jour 5 vue des lois votées par len Conseil législative, doivent forcément être res- Monsieur le député E. commissions. d'Etat et des actes par lui faits. A ces pectés. Aussi sous le bénétice de ces teur du comité de IIntérieur Elie, Rappor- ec erguments, s'ajoute ensure la raison restrictions, la Commission a eru de- Commerce, donne lecture du du n'avoir porté ce Conseil dEtatcomme voir accepter ce dernier point de vue suivant: : rapport Corps Constitution Legislatif dite transiroire dans la, comme juste, fondé en droit et confor- HAPPORT A LA CHAMBRE plébiscitaire de 1918. me a nos traditions. Cetta troisième DES DEPUTÉS deivue. La Commission Ellea n'a pas agree ce polut proposition, régulièrement mise en dis Messieurs, pensé qu'on ne devait cussion et: aux voix, est adoptée à la Le point alandooner aux Iantaistes, d'une majorité. oMapadieadcrem légis.ation ossepasaresaten Ala suite de Ces coasidérations, lu- Smursnrmtan marchés ruraux plus precieuseses des olus inviolables mineuwementetablie pari leurs promo- par les honorabl-s déposée le mêmejour garinties du peuple Cestà l'abri de teurs, la Commission du Cinéas. et Collegues Brédy et ces garinties que duiveut se dévelop- la Chambre des Députés Quantième vient don: de cours de ses'travauv, s'inspirant du toul bien-etre uniment. de au la per twsocrefalneté, la noartefetla mo. soumettre à votre haute collectivié, a eu a ralité d'cne Nation. Le Conseil d'Ett le résuitat de ses travaux. appréciation la grande nécessité qu'ilya envisager de surtout conciDe peut ainsi être considéré dans Elle: adécidé, après le rejet des deux lier les intérêts des deux parties. Ila le quabtemefude 30ème Légielature, premières propositions et de conclu à la fusion des deux textes erz malgre les arguments tirés dela vali- la troisième, que la présenle ladoption y.apportant les modifications qu'il la dite de'ses actes de Puissance Legin re estl 30ème. Elle n'estime Ligialatu- cru vail nécessaires et d'on est sorti le ttalativé: La deuxième proposition eAty ait eu une solution de continuité pas qu'M Les quiil vous soumet entore rejetée par la mujorité de lu dans l'éxistence du Conseil d' Etat.

malgre les arguments tirés dela vali- la troisième, que la présenle ladoption y.apportant les modifications qu'il la dite de'ses actes de Puissance Legin re estl 30ème. Elle n'estime Ligialatu- cru vail nécessaires et d'on est sorti le ttalativé: La deuxième proposition eAty ait eu une solution de continuité pas qu'M Les quiil vous soumet entore rejetée par la mujorité de lu dans l'éxistence du Conseil d' Etat. La proposition deux premiers Cinéas sont considérants de la Commiswion. reconatitution propre des Chambres en le premier de celledel Brédy supprimés et :30, C'existence d'un Corps Législa- tous points, légale. nécessaire, cons- places avec cette modilication: misenleurs de latif élu, au sotfrageuniverwel etdirect titutionnelle, se lie, de là l'arbi- téger les populations de la classe proest une nécessité qu'a- imposée This. traire d'une transition, par à la 29ème Lé- rieuse, au lien ( de prévenir la Catas- labotoire. Son acceptation est obligutuire gisluture: trophede la classe laborieuse D. et son elmination ne peut être qu'une L'éclipse du droit ne peut être Le troisième considérant Cinéas est ceuvre épliémère et factaisiste. Ce éplémère. qu'. maintenu tel, ainsi que son article ler. Corps Législatif élu par la Souverai- Le Quantième, Les ceux-ci: articles 2et 3 sont remplacés neté du peuple estla pierrh angolaire sieurs les est ainsi adopté, Mes- par Article de l'éditice national. Ila des privilèges lumières et' Députés votre porté devantvos que. pararrété 2.1 Le Président dela Républiquiont pourbut adeoeareresnibreiote Une haute idée de profonde sagesse. crélaires pris en Conseil des Setionnemeet et.sa pleine indépendance. nos travaux. L,es jostice a dominé, pourtous les dEtat, marchés lixera ruraux anjourunique de ReOnine peut lui assimiler un Conseil malgrôles principes, immuables publiqne: la d'Etat, sujet à uneiconstante révoca- nels, malgré intempéries les nuagew politiques, obacurcissauts éter- Art. SA pant Jes machés astuellement existans, lout nouvesu cent.ecrée LE MONITEITK sera autorisé par PAdministration Su Siles petits spéculateurs, les netits 1 ou exportateurs, les commissionaires. périeure, si clle lejuge nécessaire.: a ml détailahta ne sORt pas légal-ment haitiens ou strangers, ne pourront pas ouvrir Les trois un. derniers aru - pour résister aux appéuts des se livrer à 'a petite spéculation. c'estarticles de la : plontor rates favorisé-, Ni la révision à-dire acheter les telles postion Si, ( inéas sontmaintenus. du tarif douanier, les lois nouvelles sur café, coton, denrées ou autres que après vous être bieh pénétrés tabac cacao, campéche de l'esprit de ce travail, vous jugez l'alcool et le ne sont pas bientôt produits similaires pour une somme nécessaire de le transformer en loi, des réalisations, la nation s'en ira ila inférieure à cent gourdes. le comilé s'estimerait heureux davoir dérive et le naufrage sera certain.

tarif douanier, les lois nouvelles sur café, coton, denrées ou autres que après vous être bieh pénétrés tabac cacao, campéche de l'esprit de ce travail, vous jugez l'alcool et le ne sont pas bientôt produits similaires pour une somme nécessaire de le transformer en loi, des réalisations, la nation s'en ira ila inférieure à cent gourdes. le comilé s'estimerait heureux davoir dérive et le naufrage sera certain. Seuls, les cafés en cerises, les cacaos trouvé une solution convenable à cette Certes. un vent de dénigrement souffle verts ou en coques pourront par eux question épineuse qui fit couler des contre les Chambres et contre le Gou- être achetés en n'importe quelle quauflots d'encre et suscita bien des contro- vernement. Des voix, au lieu de p. êclier tité. versesenflammées et souhaiterait, dans l'union, au lieu d'apporter les sugges- Art. S. Les usines et commerçants la pratique, que nous obtenions le tions d'un programme salutaire et cons seront également tenus résultat tant désiré. tructif, se font le olaisir de jeter la de sus-désignés demander au Bureau des ContribuLe Président: Dr. Jh. Loubeau, méfiance sur une certaine partie de la tions de leur commune. pour chaque représentation nationale. On n'entend année fiscale. une autorisation, moyenLo Rapporteur: E. B. Elie, arp. pas, dans un accord de toutes les vo nant le paiement d'une taxe de vingt lontés et de toutes énergies éparses, gourdes pour les haitiens ede quaSous réseroe: Moraille, A. Beauvoir, Th. épauler l'ocuvre de salubrité pationale rante gourdes pour les étrangers. Jn Louis, J. B.Mégie Jeane, Justin, quis s'affirme. L'on voudrait plutôt essa- Art. H. Est et demeure maintenu l'arRousseau. yer d'éteindre jusqu'aux derniers es- ticle 3 de la loi du SJuillet 1929 avec poirs sous nos cieux et dans nos imes Tadditionsuivante: "Les usines et comMr. le Président: Ce rapport sera éperdues. On ne seut pas que les man merçants plus haut mentionnés seront, imprimé et distribué et la discussion dataires actuels du peuple, librement pour toute contravention à la présente fixée à une prochaine séance. élus, sont venus de tous les coins du loi, passibles d'une amende de ceut à L'crdre du jourest épuisé, si quelque pays, qu'ils Ne sout penchés sur toutes cinq cents gourdes pour les haitiens et collègue desire entretenir l'Assemblée les misères. quils out pris l'enguge- de cinq cents à mille gourdes pour les de question d'intérêt général, la parole ment de défendreles intérêts du peuple étrangers, et en cas de récidive, d'un lui sera volontiers accordée. et qu'en fin de compte, les actions emprisonuement d'un mois à trois mois Monsieur le député Piou ayant obtenu décisives et salvatrices ne sont déclan- Ou desdeux peines àla fois, s'ily échet, Ja parole, dépose sur le bureau de la chées qu'après les réflexions muries sans d'une de Chambre la proposition de loi suivante: d'une sagesse consommée et les saines l'autorisation préjudice, pour une durée suspension d'un mois discussions dont pourra et se à un an.

ement d'un mois à trois mois Monsieur le député Piou ayant obtenu décisives et salvatrices ne sont déclan- Ou desdeux peines àla fois, s'ily échet, Ja parole, dépose sur le bureau de la chées qu'après les réflexions muries sans d'une de Chambre la proposition de loi suivante: d'une sagesse consommée et les saines l'autorisation préjudice, pour une durée suspension d'un mois discussions dont pourra et se à un an. DES jaillir A LA CHAMBRE DÉPUTÉS propager la lumière. Ce n' 'est que par Art.5. La présente loi abroge toutes Messieurs, des mesures concertées et prises à pro dispositions de loi qui lui sont conpos que l'on parviendra à diminuer la traires. Dans ce fouillis inextricable de lois détresse grandissante et à jeter dans Fait à la Chambre des Députés, le anti-sowiales, imaginées par des gou- les coeurs un peu plus de foi et d'espé- Avril 1931. vernements précédents, il est difcile rance. Aussi bien, laissons les dénide trouver la volonté de garantir et de greurs à leur besogne infernale. Leurs Edouard Piou. L. B. Elie, Méresse protéger les intérêts nationaux. D'in- intimidations puériles et leurs calom- Woolley, Moraille. nombrables immoralités légalisées ont nies ne sont que des armes déloyales ainsi ébranlé la structure économique. et sans portée. Nous devons, quant à Mr. le député Y. Chatelzin : MesPour détruire les effets pernicieux de nous, envisager l'accomplissement de sieurs,avec! les dernières: averses, toutes nos devoirs avec une juste compréhen- nos routes sont défoncées. Il n'est ces lola,inapiressouvent édicter parla passion, sion des problèmes nationaux. pas exagéré de dire qu'il a plus de ilj faut nécessairement de nou- Est-ce pourquoi j'ai l'honneur, Mes- routes. Toutes les villes de n'y la province velles dispositions Chambres plus justes et pro- sieurs les députés, en vous demandant sont isolées les unes des autres et toutes tectrices. Les doivent con- de' modifier la loi du 8 Juillet 1929, de isolées de la capitale. D'autre part, on ditionner, d'une de façon équitable, les déposer devant VOUS la proposition de nous a signalé les dégits causés fondementa l'existence nationale. par La loi du 8Juillet 1929 sur la spécu- loi suivante: : ces averses. A Jacmel, par exemple, les habitants ont subi des énorlation en denrées porte un préjudice PROPOSITION DE LOI mes. On signale des pertes pertes de plantaévidentaux petits speculateorshaitons de bestiaux et même de vies huUne licence, dun coût trp élevé, jette La Chambre des députés a proposé tions, maines. Par je au Je désarroi dans leurs activités. Aucune Bt le Corps Législatif a voté la loi Bureau d'écrire conséquent, au propose des différence n'est faite entre les gros suivante: Travaux Publics pour Département demander ce spéculatenre préparatrices exportsteurs, de denrées et ces les usines Article ler. Est modifié comme suit qu'on compte faire pour réparer les petits. Ceux-ci méritent T'attention gagne- des l'article 2 de la loi du 8 Juillet 1929: : dégâts que je viens de signaler. pouvoirs publics, car pour remédier à ( Tout spéculateur en denrées devra Monsieur ile député Chatelain libellée: lit à la misère actuelle, ilimporte de penser obtenir du Bureau des Contributions l'Assemblée sa proposition ainsi à une série de nouvelles lois bienfai.

faire pour réparer les petits. Ceux-ci méritent T'attention gagne- des l'article 2 de la loi du 8 Juillet 1929: : dégâts que je viens de signaler. pouvoirs publics, car pour remédier à ( Tout spéculateur en denrées devra Monsieur ile député Chatelain libellée: lit à la misère actuelle, ilimporte de penser obtenir du Bureau des Contributions l'Assemblée sa proposition ainsi à une série de nouvelles lois bienfai. de la eommune où il désire faire des Lo député soussigné qu'il soit santes au. possible, des lois qui envi- affaires une autorisation à cet effet. écrit par le Burenu, au nom Srtete la Chambre sagent en premierlieu, l'intérêt national Cette autorisation qui sera délivrée des Députés, domander au Département des Travaux et quiabéantissent de fond en comble uniquement à l'haîtien, devra être de: Publies pour 80 de co qui a 6t6 fait ou toutes les prescriptions tortionnaires et mandée pour chaque année fiscale, mo- ce qu'on CaUSéS propose les faire pour remédier mortifères. Ilimporte de répandre dans yennant paiement préalable d'une taxe tels, aux dégits que portes de par récoltos, dernibres de bestiaux avorscs, et. Forpantemesocisiung peu plus de liberté de dix gourdes au proit du trésor môme do vies humaines, signalés de toutes et de réelles améliorations, afn d'en- publics. pertasdlenetentduedufs de Juemel, de Saintrayer la crise désastreuse que nous Art, 2. Les usines préparatrices de Mare, de In: Petito-Rivilze de TArtibonite et traveraons. denrées, les négociants importateurs do Dessalines, i noter que les villes de l'inté- LE MONITEUR ricur sont isolas les nnes des autres ct toutes a majorite de l'Assemblée, la séance constatonslrabislabsencedu Secrétaire d'Eisolées de Port-a-Prince p. est déclarie ouverte. tatcompétent au banc de T'Exécutif. Je CHATELAIN. Le premier pointde l'ordre du jour voudrais savoir si le Eureau avait pen. Mr. le député Mégie: : Mes chers col. relatif A la sanction des procés-verbaux sé à lui envoyerune copie de l'ordre du lègues, j apprécie fortement la propo ainsi que le secondayant pour objet le jour de cette séance. J'estime que sa sition de mon collègue Chatelain. déuouillement de la correspondance préseuce iciest nécessaire pour produiEn effet, Jacmel: a souffert beaucoup derreurent sans matière. re ses objections dans le cas oùt l'Asdesdernièrest pluies. Certainementvous Mr. le Président: Nous abordons le semblée proposeraitdes modifications. avez lu les journaux: mais des lettres troisième point de l'ordre du jour: Dis Mr. le Président: Une copie de l'or. fréquentes sout venues nous apprendre cussion des conclusions du rapport des dre du jour lui a été expédiée. que plus de quarante cadavres ont été comités réunis de TIntérieuret de la Mr. St. Aude: En ce cas, je propose brûlés. La peste est à Jacmel. Plus de Justice, relativement au projet de loi l'ajournement de la discussion du proquarante carreaux de terre ont été modifiunt la loi du 13 Juin 1926 sur le jet de loi. Nous ne pouvons pas diseudévastés. Cie est pour remédieri ce déplo. chômage. ter une loi de cette importance en labrable état de choses que je formule la A:e moment pread place au banc de sence du Secrétaire d'Etat compétent.

és. La peste est à Jacmel. Plus de Justice, relativement au projet de loi l'ajournement de la discussion du proquarante carreaux de terre ont été modifiunt la loi du 13 Juin 1926 sur le jet de loi. Nous ne pouvons pas diseudévastés. Cie est pour remédieri ce déplo. chômage. ter une loi de cette importance en labrable état de choses que je formule la A:e moment pread place au banc de sence du Secrétaire d'Etat compétent. proposition suivante: : TExoeurif.Mlousieur Pauléus Sanon,Se. Mr. le Président: Le mieux. c'est de Crétaire d'ltat des Relations Exté- lui faire dire par téléphone qu'il est at. <Le député soussigné propose d'écrire au m:- rienres. tendu. nistre des Travanx Pablic poor lui demander AinviterVIagéuteur en ch-t des Travaux Pu- Hestdo ne lecture pur le Bureau da Mr. le Sénateur Nau obtientl la parole blicx d: entreprendrewans relard les réparations" rapport suivant: et donne lecture du rapport suivant des routes Jectel-fPortan-Feisce et pour cela, des Comités réunis des Relations Extéemployer nue partie des fonds dertiués à la RAPPORT AU: SÉNAT. rieures et des Finances sur le projet de constraction des nouvelles routes, soit L. 400.000 crédit Secrétaire gourdes. présenté parle d'Etat Ces nourelles rontes, par exemple le tron Messieurs, des Relations Extérieures.pour frais de çou de Jacmel-Bainet d-venant SRDS utilité, Le 17 Avril dernier, "Exéentif a sonmis à l'at- déplacement et de rapatriement d'apuisque la partie essentielle qui devra relier tention du Sénat ponretre voté, uu de loi gents diplomatiques. Port-aa-) Prinee-dacmel au point d'iutersection relatif à la sanction à donner à la loi projet du 13Juilest détrnite. notamment deux des ponts qui let 1928 déterminant les jours fériés et au choSENAT couvrent les riviores de Jnemele. matge des services à cerrains jours del année. Comiles Renwis des Finanees et des Relulions 3. B. MÉGIE jeane. Ce projet de loi a été envoyé par le Bureau Erlérieuvex. Mr. le Président: Le Burenu cerira du Et Sénat c'est aux ainsi, Comité-appelés que dans une de A en lears connaitre. séances, RAPPORT dans le plus bref délai au Département les Comités de Justice et de TIntérienr ont enMessieurs les Sénateurs, des Teavanx Publics. tenda les Secrétaires d'itat de la Justice et de L'ordra dujourdela prochaine séance l'intérieur, aprés en avoir chacnn délibiré, Aans ont ses adopté onservations les modifi- et Au cours de sa Séance du 24 Avril dernier, est proclamé. L'Assemblée l'adopte et cations suivantes. le Ministre des Relations Extérienres déposa la séance est lerée. Article 3. Le Président de la lepablique au de 52. Sénat 457 un Gourdes projet 62/00. de Crédit destiné Supplémentaire a faireface Sont présents Messieurs les ponrra selon les circonstances preserire, par aux frais ded déplacement et de rapatriem-nt des députés arrété, le chômage des services a certains jours Membres de notre l'ersonnel Diplomatique.

Relations Extérienres déposa la séance est lerée. Article 3. Le Président de la lepablique au de 52. Sénat 457 un Gourdes projet 62/00. de Crédit destiné Supplémentaire a faireface Sont présents Messieurs les ponrra selon les circonstances preserire, par aux frais ded déplacement et de rapatriem-nt des députés arrété, le chômage des services a certains jours Membres de notre l'ersonnel Diplomatique. J. Jolibois fils. J. Rousseau, Louis D. de l'année. La nature du I'rojet engageait atusi les ComGilles, V. Cauvin, Edg. Pierre-Lou,s, Ce chômage 7ni comportera des conséquences missions des Relations Exterieares et des FiEdouard Piou, G. Louis-Jacques, Dr. légales attaché '8 aux joars fériés, ne pourra nanees à un examen immé.liat et pressant W. Telson. F. Burr-Reynaud, Y. Cha. pas être renoav relé plus ie ciug fois au conrs Itallait se hiter et dès la première Siinca d'nne année. du 1 Mai, il parut évideut que le Projet, isolé telain, J: B. Cinéas, M. Cauvin, P.J. Tous commer, cants on industriels qui contre- de toute piece jastificative, n'offrit a rétade Vaugues, J. B Mégie jeune, P. Coli- viendront aux arrétés prescrivant le chômage. quel la Mouble allégation d'un Cradit bndgétatmon, Méresse Wooley, G. Bosquet, A. seront condamnés à la requite du Préfet del la re épuisé el de la nécessité de nonvelles allocaBeauvoir, D. Albert, H. Bellerive, E. Juridiction à une amende de Deax cent cin- tions ga'entrainent des dépeuses actaelles et quante à Cinq cents pur le Juge de urgentes. L'indition des Ministres signataires B., Elie. Alfred William, J. Bélizaire, Paix de la Commane frtaare leur ré-idence. du Projet fat décidée, de même la communicaS. Francilion, Lamartinière Leroy, D. Ee cas de récidive et sur an procès-verbal tion et le dépôt de docaments susceptibles de Jean-Franvois. Th. Jn-Louis, Laurent dressé par le Jnge de Paix, les contrevenauts, démontrer quel la demande soumise à TapproSt-Louis. s'ils sout hatiens paieront une amende duuble bation du Séuat est juste et opportune. de celle prévue en T'alinéa précédent. s rils suat Les Secrétaires d' 'Etat assistorenta da réunion Le Président: Dr. Jh. Loubeau. étrangers. la licence lenr sera retiree. des Commissions, le 6 Mai, et un Mémoire qu'ils Les Comités ont crn utile d'ajonter à la pré- rendirent joint a leurs observations orales d6Les Secretaires: D.Eatim6.6.C.7amor. sente loi l'articte 1 ainsi libellé. montre avec éridence que les sommes allouées Article 4. Le jour fixé pour la tenue des as- pour frais an Chapitre 6U du des RelaRosa Le Scrttain-riladleur: Buteau. semblées primaires aura les conséquences atta- tious Extérienres n'élaient pas Badget calculoes en raichées par la loi aux jours fériés comme il est son des déplacements abusifs. aux- -Pour copie conforme: prévu a l'article ler. dela loi du 13 Juillet 1926.

que les sommes allouées Article 4. Le jour fixé pour la tenue des as- pour frais an Chapitre 6U du des RelaRosa Le Scrttain-riladleur: Buteau. semblées primaires aura les conséquences atta- tious Extérienres n'élaient pas Badget calculoes en raichées par la loi aux jours fériés comme il est son des déplacements abusifs. aux- -Pour copie conforme: prévu a l'article ler. dela loi du 13 Juillet 1926. quels fat agité le personnel inceseatuts, de la diplomatie Le Sccrétrire Genéral: Léon P: Romain., Tel est le rapport Messiears que nous avons haitienne. l'honneur de sonmettre a votre haute sanction. En moins d'un an, des avaient changé Le P'réxident: Pierre Hudicourt. de Titulaires trois fois. Vaure Commissious ont Le Rupportenr: Ls. Zéphyrin retenu que la dépense dans chaque cas 8 élève en se maltipliant par denx, les frais de déplaSENAT Les Menbres: Dr. Latortue, C. Zamor, C. cement w'accompagnant toujours de ceux de Fombrun. rapatriement. Le Sénat remarquera, comme il advint à ses Les conclusions du rapport sont ré- Comiissions que l'instabilité des Titulaires Scance du Vendredi 8Mai 1931. gulièrement votées. der nos postes diplomatiqnes en fait Sons des stations cet asLe vote des conclusions de plaisance ou des sauntoriams. II est Présidencede M. le Sénaleur) F MARimpliquant pect 80 révèle ane certaine incorrection.: de TINEAU. assisté de ses collègues Drs. l'adoption du principe du projet,le Bu- inadmissible que l'on distrait avec tant étranHectorl Paultre et J. Latortue, ler et reau passe à l'examen des textes. constance l'activité des Gonvernements inces2e. Secrétaire. L'unique considérant est, mis en dis- gers: à des riceptions qoi se reprodaisent cussion. santes et fastidieltses daus ' roprésentation L'appel nominal ayant fwit.constater Mr. Ch. Fombrun: Messieurs, nous d'un La Pays. Nation Haitienne- perd nn' peu de son LE MONITECR 4.19 ste que le à cette servica pratiqna de sa et ne s'atten le paiement des arriérés dis à certains tervention de l'estiune. darespect et de SLam P'antorité profitada Diplo- créanciers linitiens. de CeS termes; thors des cas mate môme avisé, n'acqdiert qne par qu'nn nn Monsieurle Président : force majenre". et an commerce prolongés près le Gnverue- séjonr sera expédiée au Secrétaire Cette pétition Jurais compris, MM. que Pon oblig-it ment auquelil ext aomédité. Finances avec les recommandations d'Etat des le patron a ne pas contraindre son emFinances Le:tommssroneder Ttelations Extérienres eti iles cessaires. né- ployé à trayailler. Ce serait là Pobjectit Répablique esperent a utepensee bien que lefionvernement de la En ce moment Mr. Adhémar désiré pour protéger lemplové de comémeltent iei et va bientôt identique i celle qu'elles Secrélaire d'Elat de la Justice Augiste. merce, pour porterle patron à lui accor-; qui. ne remmnlant pas bien sinspirer loin. de traditions place au banc de l'Exécutif. prend der le repos nécessaire. Mais je ne. m'exstabilté oi elle est insituaient la Monsieur le Président: : Vu la plique pas qu'un industriel, un ouvrier.

é pour protéger lemplové de comémeltent iei et va bientôt identique i celle qu'elles Secrélaire d'Elat de la Justice Augiste. merce, pour porterle patron à lui accor-; qui. ne remmnlant pas bien sinspirer loin. de traditions place au banc de l'Exécutif. prend der le repos nécessaire. Mais je ne. m'exstabilté oi elle est insituaient la Monsieur le Président: : Vu la plique pas qu'un industriel, un ouvrier. litaient Péconamie o0 mpériensemenr il est possible exigée. qutelle faci- ail du Secrétaire d'Etat de la Justice, présence nons appelé pourlever une panne d'aulomolien sans méromple ponr l'intérêt public. abordons Pexamen des textes du bileou bien pour réparer leloit d'une Vos Commisions. appréciant cependant les cir- loi sur le chômage. projet de maison qui coule soit susceptible d'être des consiances Haitiens elsurtout la nécessité de rapatriement Lunique considérant est condamné pour ces cas de force majeure: matique, qui ont appartenu au Personnel diplo- voté. régulièrement C'est pourquoijer prie lAssemblée d'adopa été demandent au Senat de voter le projeltel L'article brla proposition que j'ai lhonneur de présenté et deja voté par la Chambre premier estmis en discussion. formuler. Lh Deputés. Mr. St-Aude : MM., si je nai pas de- Ilest donné lecture bureau de Fait à la Maison Nationale, à mandé à discuter le principe mème du par le la N Mai 1931, An leNime de llodépendanee. Port-au-Prince, le projet, c'est que Hesperaispouvoir yap- Tous proposition commerçants St.A Aude qui ou estaiusi industriels libellée. Le Présideat de la Commission des liclations semble- porler une qu'il simple la modification, caril me hors des cas de force majeure, contre- qui, Ertéricurete 8 ) Pierre Hudicourt. la liberté du travail ya dans une 8 un ave atleinte a viendront etc. etc. Le Prixideat de Ta Commission des Finances; le nôtre oùt le chômage entraine pays lat comme ruine Celte proposition est mise en délibéra- (S)F.Nartineat, de beaucoup d'industriels, commercants tion. Le Htapportear Zéphirin. et ouvriers. Un projet qui prévoit le cho- Mr.L. Nan: MMI. jai prété mon attenmage obligatoire vaà Tencontre des buls tion aux ooservations fautes parl le SénaMr. P. Sanon. Secrétaire d'Etat des que l'on se propose en vue de protéger teur St. Aude.Je eroisque cequ'il vient felations rindustrie, le commerce et le travail en de dire se trouve dansma ligue de pensée Mr. P. Exirieuresobtient Sinon: la parole. général. à l'égard de ce projet. Mais je voudrais Messieurs les Séna- Ilressort de lunique considérant pracéder dune nutre façon en demandant teurs,je désire produire quelques ob- vient d'être voté ce projeta été qui eu- au Sénat d insérer dansla loi une excepsorrationwafanmuids celles contenues visagéen faveur dutc commerçants eldes tion absolument nécessaire à mon sens. dans ce rapport. notamment pour les industriels. D'ott vient-il nlors qu'i lart. La rédaction du projet me semble démembres du Sénatqui ne font pas par- 3 illeur est failobligation de chômer sous passer la mesure de ce que une tie de ces coniités: J'aieu à expliquer peine de se voir condamner: à deux cent certaine force des choses. L'arl permet 3 comau sein des comités dans quelles cir- cinquante gourdes de dommngesintéreis.

rapport. notamment pour les industriels. D'ott vient-il nlors qu'i lart. La rédaction du projet me semble démembres du Sénatqui ne font pas par- 3 illeur est failobligation de chômer sous passer la mesure de ce que une tie de ces coniités: J'aieu à expliquer peine de se voir condamner: à deux cent certaine force des choses. L'arl permet 3 comau sein des comités dans quelles cir- cinquante gourdes de dommngesintéreis. prend et absorbe, à mon avis, ce qui doi constances, les crédits (chap. 51 du J'ai voulu mappuyer sur toutes ces con- Tairel lobjet dune exception. Yous savez Budget 1 des Relations Extérieures sidérations pour montrer combien Cs pro- comme moi qiil - a des marchandises cisientcompletament épuisés au lende- jel En de loi nuit a la liberté du travail. auxquelles ilfaut desscins spéciaux pour main de T'installation de ce effel, ily a des jours Tériésquis sont leur conservation, quand ces marchangouverne- déja consacrés au chomage jusqu'ici fu- dises nous viennent, par exemple del Iesec.leeitsareypil rien du crédit de ne restaitplus cullatif, parce qu'on envisugeait les inte- tranger. il ne sullitque de queiques lieu30.000.00 Gdes. au rêts delindustriel el du commergant.Voila res en douane, pour se moment où le présent gouvernemental un projet présenté par TExécutif qui pré- rent. Etvous devez cqu'elles penser qu'il détério- peut ent lait commence: à opérer ce mouvement voil non seulement qu'il existe des jours étreainsi narceqmefatimeraire des navires diplomatique, Ainsi, tous ceux de nos fériés, le Dimanche compté, où lindus- decertaines compagnie peut faire coinciagents qui ont été nommés depuis lors triel, Pouvrier etle commerçant ne pour- derlarrivée deces marchandises avecun et tous ceux Gui ont été rappelés n'ont ront pas travailler, mais enccre einqjours jour férié. Etsi le négociant imporlateur pas pu toucher leurs frais sur l'année oùt il lui sera facullatifdedire neles recoiti ati debarquement, elles sont ment ou leurs frais de rapatriement. de.déplace- a l'industriel et au commerçant : vousne perdues pour lui. C'est pour ce rootifque ce projet a été nés travaillerez à 250 g purdes pas au de risque. dommagex-intérets. d'ètre condam- La méme hypothèse s'appliqne a l'exprésenté et déposéila Chambre des Dé- n me semblait que e'étail,une loi enleur daus péditeur le même des places casi haitiennes des qui sera putés oùr nous avons eu l'oceusion de faveur.mais je m'aperçois à l'art 3. qu'elle dises el denrées périssables légard qulveut marchan- exdemanderet d'obtenirle votei aimmédiat, est contrela liberté de lindustriel et du porter. Il en est ainsi, je le Vuc que plusieurs de nos agents qui sont commercant, je ne veux pas chicaner ce que certaines compagnies répete, de naviga- parencore à Port-au Prince ne peuvent re. l'Exécutif en vous demandant de rejeler tion, en ce qui a tratalilinentredrena: gaguer leurs postes etque ceux qui ont discuterle ce projet, cl d'ailleurs, j'ni renoncé à en vires se soucient peu de se plier aux o11étér rappelés sont encorearBeranger je de principe.

plusieurs de nos agents qui sont commercant, je ne veux pas chicaner ce que certaines compagnies répete, de naviga- parencore à Port-au Prince ne peuvent re. l'Exécutif en vous demandant de rejeler tion, en ce qui a tratalilinentredrena: gaguer leurs postes etque ceux qui ont discuterle ce projet, cl d'ailleurs, j'ni renoncé à en vires se soucient peu de se plier aux o11étér rappelés sont encorearBeranger je de principe. Maisje. vous deman- venances locales. Si le rédacteurdu proprie le Sinat de bien vouloir prendre tion dapportertout qui de même une modifica- jet avait lenu compte de cette observaen considération ces circonstances et loi, Je propose pourra corriger doncde le lire principe dela 3: Thonneur tion, il eit de prévulexceplion à j'aurais passer au vote immédiat des conciu- "Tout alart. proposer toul au ASAU sions de ce rapport. hors des commerçant casdeforce majeure, ou industriel contrevien- qui, Sénat. LA Assemblee 2 acquiescé. dra etc. Ily a des industries notamment celles Les conclusions du rapport sont ré. J'ai envi-agé, MM. le cas de lindusiriel dant àjen un conlinu, insusceplibles d'arret causer pengulièremeat admises. qui, sur sept jours de la semaine n'au- préjudice lemps considerable. delermhesans On ne done un Lsura adoption entrainat/f'admision rait pas trouve à travailler. Je netrouve pas envelopper.daneles termes peat du principe du. projet, on passe à l'exa- qu'il serait juste de condamner cet du projel, tel qrilest conçu les généraux men des textes. FShtce qui a trouvé de quoitravailler de commerce cl cs industries maisons dont Les articles 1, 2, 3 et T'ensemble sont un Dimanche ouun jour décrété jour de viens de fire la caraetéristique. Crst jc adoptés. chomage, pour nourrir SH famille. C'est pourquoi je proposernis à lAssemblée Mr le Président: La loi sera expé: pourquoi,je la suis d'avis qu'on laisse au d'admettre un article qui ferait sui'e à -diée ifExéeutf pour étre promulguée. juge lui-la facullédl'appréier, à savoir: si ce- l'article 3 et Equi seraitainsi conçu: * Sont Il est donté lecture par le bureau c'est un aura rentier travaillé aurait par nécéssité se ou si exceptées del Papplication de la présente diune pétition de St-Marc, sollicitantiser de'lefaire. 8E. ce qui à pu motivé dispen- l'in- loi, spéciale les tubuwtnic-Auiesigant de par la nature leurfonctiontenent un travail LE MONTICUR ininterrompu pendant un cerlaintemps". Nous n'avons jamais entendu dire pas cela qu'ons n roulu dire, On a voulu plutôt 11 t: sera de meme des maisons de que la République étate.pril parce obliger le patron celui-ci i respecter ne soit pas lo astreint repos de i commer. equi recoivent ou expédient les que une, deux ou trois fois on avil l'employé, trivailler quand que même. marchai dises surceplibles de dejérir par donné congéaux employés, soit publics au lieu de on veut un séjour en d sne el qui abontissent ou des maisons privées. Pindustriel Mais, à ne pas cela, travailler. Ce obliger qui est aux ports halti nsun jourferie, en raison Les navires? Mais ily a longlemps de nature à me porter préjudice aussi de Titinéraire des navires qui les transporfréquentent les ports haitiens!

quand que même. marchai dises surceplibles de dejérir par donné congéaux employés, soit publics au lieu de on veut un séjour en d sne el qui abontissent ou des maisons privées. Pindustriel Mais, à ne pas cela, travailler. Ce obliger qui est aux ports halti nsun jourferie, en raison Les navires? Mais ily a longlemps de nature à me porter préjudice aussi de Titinéraire des navires qui les transporfréquentent les ports haitiens! puisque dans le cas d'une réparation urtent". La fait par eux d'arriver ici un premier gente à faire, quand, par exemplel le toit Mr. le Présidert: RETAL contre-proposition ou un jour fermé conque, de ma maison coule, on m'oblige à rester St-Aude est tonjours en discussion. janvier à quer la liberté du sous l'eau lendemain du jour féMr. A. St-Aude Auguste i Daprès loi Thonorable certaines - conslilue t-lumeentrave: Ont-i S cessé cela de ris, Cela ne jusqu'au étre Pesprit qui domine Sénateur apporte commerce? pour le de Mais je passe outre. enir. ves du commerce. chez Non. Les membres Rt àlaliberté Cepen- Phon: venir nous? vais apporter au projet une large exdant proms ecomitédevant lequelj'ai eu du Comité ont fait preuve de sagesse au Juge d'apprècier neur de me présenter élait d'accord avec en fixaot sculement à cinq le nombre ceplion les cas: 1 cas permette oû l'ouvrier aura travaillé Je Pouvoir Exécutif pourtecommatiteaue n'était nullement de jours pour lesquels T'Exéculif aura un jour férié parce qu'il aurait faim, le la libertéda commerce la latitude de prendre des arrêtés de cas oùt moi je requiersf'onvrier parce que alleinte. Messieurs, un fait assez graven'a 1 chômage en dehors des fêtes légales et dansi l'extrême nécessité delel faire pas manqué de retenir Pallention des des feles religieuses. Je ne vois pas en jesuis Je répète que le Secrélaire d'Etat de la membresdu tait produit comité: ces jours cesitinclentatise. derniers. Une des quoi, pour me répéter, celle mesure Justice Phonneur n'a pas discuté de faire la proposition et que maisons haitiennes, déférant à nuirait au, commerce. Je comprends j'ai eu quia prévu Roreu Monsieur le Président de la Ré- très bien la pensée del Thonorable Séna- ces exceptions. des A raisons côléd'elle pour je trouve le qu'il publique avait fermé ses portes, et par- teur St.-Aude ainsi que celle de son ya encore lamende quel elorsqu'ily que a i5 tant, avait donné congé à ses employés mise dislingué collègue Nau. Maisil appar- n'applique Mr. A. Auguste: II me semble le sans quela République matpour cela tient à T'Assemblée d'apprécier les eir Sénaleur St-Aude se trompe quand Hute menen danger, tandis que d'autres, des mai-! conslances que je viens de produire tionne l'ouvrier dont il n'est nullement sonssyrieunes: notatmenk,ayatent cetle protes- pour qu' 'elle maintienne I'eeuvre non questionici. Un industriel est un industriel tè. Atout considérer, façon de faire seulement du gouvernement, mais de ct un ouvrier est celui qui travaille pour dénotait une concurrence déloyaleau dé- son comité de justice. de lindustriel ou du commerçant. savantage de llaitier.

ens de produire tionne l'ouvrier dont il n'est nullement sonssyrieunes: notatmenk,ayatent cetle protes- pour qu' 'elle maintienne I'eeuvre non questionici. Un industriel est un industriel tè. Atout considérer, façon de faire seulement du gouvernement, mais de ct un ouvrier est celui qui travaille pour dénotait une concurrence déloyaleau dé- son comité de justice. de lindustriel ou du commerçant. savantage de llaitier. Si nous sommes Parainsi, Messieurs, vousaurez prouvé une compte n'envisage le commerce. Et maitres chez nons, il faut bien déci- T'on fois de plus l'harmonie qui existe entre les Le je m'esplique projet pourquoi que le comité avait dérespecte nos droits et nos lois, Je deux pouvoirs toutes les fois qu'il s'agit de cide dans ce sens. C'est élait sous sions du Pouvoir Exécutif comme celles faire nos droits par les'étrangers. d'une de révolte du Pouvoir Législatif. C'est à ce point respecter l'impression. o.iad de v.e qu'on s'était placé. D'autre part, Mr. St-Aude L'honorable Secrétaire d'E- de la de part chomage de certains décrétés étrangers en verlu qui d'ar- les le faitparExecutif de prendre un arrè- tat de Ja Justice en s'arrêtant i une espèce jours rêté du Président de la République, n'entedécrélantqu'il lyaura chômage tel jour particulière qui a inspiré son projet de j'ai loi tendaient pas obéirsous le prétexte quela duierniné par suite de telles circonstan- n'a daignédiscuterl la proposition que faire loi n'esl faite Ihailien et contre crs, devait avoir pour effet de faire béné- faite F savoir qu'il était nécessaire Je d'y lhaitien. Je ne animé d'aucun sentificier de cette mesure non seulement les insérer les cas de force majeure. m'expliANERNTE état ment d'hostilité envers les étrangers; je employés publics, mais tous ceux qui tra- que bien qu'il ait fait de la concurrence mème parmi eux d'amis. vaillent dans les usines, les maisons de déloyale quia été faite à une maison haitienne, compte Mais il va de soi que nos beaucoup lois doivent être commerce ou ailleurs! Nous avons trou- quand des maisons ne se souciaient vé qu'iln'était pas que, pendant que de respecter Rr chômage proserit par respectées. J'ai déjà rappelé au Sénat qu'il s'agit les uns jouissent "iente: leur liberté entière, PE loi. Mais ilr n'a pas remarqué les jours pour nous de faire qu'en T'espèce Tegalite Jes autres fussent astreints à travailler fériés ou les joursdec chômuagequi pas ANclmire entre tous les et forcédurant loute son cetie journée. obligatoires, étaieut prescritsavant règne ment l'ouvrier qui a employés une lache à accomces motifs le comité, de loi, de telle sorte que toute maison, soit STtE C'est pour que 6tait! tlibredetravailler plir. Pointn'est besoin dedire que la police comp-se de gens competents n'a pas dunriell-anitoneriared ou de ne pas travuiller. Il a donc fait une loi ne se mettra pas debout pour allerempoihésité a admettre ce projet.

ieut prescritsavant règne ment l'ouvrier qui a employés une lache à accomces motifs le comité, de loi, de telle sorte que toute maison, soit STtE C'est pour que 6tait! tlibredetravailler plir. Pointn'est besoin dedire que la police comp-se de gens competents n'a pas dunriell-anitoneriared ou de ne pas travuiller. Il a donc fait une loi ne se mettra pas debout pour allerempoihésité a admettre ce projet. qui oblige l'industriel et lo commerçant i ne gner cet homme: II est entendu une dans fois le Messieurs s'il nous faut nous arrêter pas travailler. Sur ce la législation hal- pour toutes, qu'il n'est question ne faut à loutes ces considérations, si nous ne tienne se trouve reAIet d une façon telle projet que soit de commerçants, dit que je mesuis caril écarlé de prenons pas.le parli de réagir à temps: qu'il n'y u que les pays chrétieus od l'on contre qu'il St-Aude. Tant s'en Je cotumerce hutien ne tardera proposition E pas-à puisse trouver une législation semblable.Iny les faut. s'eu allcr compelement. En effet, a pour me répéter, dans comme législations la légis- L'honorable Sénateur St-Aude mo fait le qu'est ce qai nous reste du commerce ou Tesprit réligieux i 1Raie national, antérirurement a 1908? Rien lation nnglaise, exemple, qui oblige quel- tions. reprocho Ilme de n'avoir somble pas répondu ce reproch4 scs objee- n'est que des maisons érangères. Allezau qu'ua A observer P repoe du dimnnche. aussi! Les justifié, car je avoir suffisamment Mr. P. erclura cap-Haitien. nous n'avons pas un iseul lois Clémenceau! Hudicourt: Française pas le projet ne porte nullement atcummercant, Et nous pourrions en dire Mr. St-Aude: : Oni, mais jusqu'à présont Eentnte tcinte i liberté du commerce. antant de tous les grands centres du avec les lois de Clémenceau, le chômage Mr. St- Aude:MM. je constate danes Sit fays. EU d'nilleurs. n'est-il pas naturel n'était pas obligatoire: Le chômage a ét6 réplique, le Secrétaire d'Etat de T Justice la qenous songions à prolégerles nôtres? décrété au de l'ouvrier. Il en est de continuc a argumenter la surle principe de Onparle de débarquement immédial même ST faut en le considé- loi, sans avoir faite. Cette discuté contre-proposition de faire indiquo de certaines marchandises venues de rant de - loi. Il ne faut HECE quel'esprit j'ai facon ln loi prévoio des J'etranger el dont l'arrivée pourrait de protection qui domine la se retourne quo E S de contrel'ouvrier et qu'on lui interdise de faire exceptions et dans tous les lo com: coincider avec ce jour chômage! djob un jour de dimanche quand il est tmercant quif une expédition T denrée a

contre-proposition de faire indiquo de certaines marchandises venues de rant de - loi. Il ne faut HECE quel'esprit j'ai facon ln loi prévoio des J'etranger el dont l'arrivée pourrait de protection qui domine la se retourne quo E S de contrel'ouvrier et qu'on lui interdise de faire exceptions et dans tous les lo com: coincider avec ce jour chômage! djob un jour de dimanche quand il est tmercant quif une expédition T denrée a Mais mon Dieu. est-ce qu'en dehors restésix un jours de la semaine BiDS travailler. T'étranger, qui embarque 5a marehandiso un de de ce jour de chômage, iln'y en a I ne faut pas qu'on lui-dise : vous ne tru- jour fôric, quo Pindustriel sont astreints qui ost aux obligé dom- - d'autres qui ont toujours existé, les M vaillerez pas co jour. pour faire uno réparation dans la loi. Or,jai manches, par exemple qu'on est con- nécessaire nourrir votre CREnI LE magos-intérêta vouln prévus une certaino facilité dans venu d'appeler jours fermés? Ncus semble, en EFA comme disait notre collèguo R la loi en proposant qu'ily ciler aussi ses fêles religieuses Nau, le projet tel qu'il est présenté T'application Ge1terza pouwons. dépase6 que Pintention de son auteur. Ce n'est lait des excoptions-ponr les cas de force maou d'obligations. LE MONITEUR jeure. Ainsi donc d'apree le ainsi voté, le bonlanger ne projet, s'il est H. P. quand je serai en panne travaillera pas,et Nolaire RAYNOLDS, Co 28ème Jonr dustriel pourmi pas entrer dans d'antomobile, un de jene Clerc da public, Comt6 Comté de Kings. moi d'Avril ont 1926, par devant Kneer pour faire garage Pin- Registre da de Kinga, No 353. Sebmmann personnellement Jr. et comparu Jobn J. ne.. réparor ma mnchi- Clerc du Comté Counté de Kinge, No 7068. de moi et que je sais George être lartholomow connng Mr le Président : Pas de réclame Registre du Comté de de New-York, No 97. tes danw le certificat ci-dessms les et personnes décriKneer. Collague pour Ma commission expire New.York, le 80 Mars No 7151. le dit certificat, lesquela ont ayant exécuté le Mr D. St-Aude: : Je ue snis pus pavé Mr Etat de New-York 1927. cu conpu ment. devant moi avoir exécaté séparément le dit do- recette Président, exception Il n'est ressort donc MM. que si Moi, Départsment Bancaire H. P. REYNOLDS. chaque Dimasche, de pas, multiples prévue, ily aura, perintendant George des Ocerocket, Banques mier Dépaté, 8nNotaire public, Comté de Kings. tions contre les commervints ou condamna- les sant-leppreare par les F l'Etat de NewClerc du Comté de Kings, No 353. obligés triels par la force des, choses seraient indus- ceptance ment du capital action de présentes, General l'accroisse- Motors Ac- Registre Clere dn du Comté Comté de de Kings, No 7068. Je demande : contrevenir ilx loi. millionsde Corpora dollars tion, (8 9.000. New-York, N. Y. del Nenf Registre da Comté de New-York, New-York, No 97. Justice nous dise que le Secrétaire d'Etat de la Quatre vingt dix mille actions .000) ( consistantde Ma Coumiesion expire le 30 Mars No 1927.

roisse- Motors Ac- Registre Clere dn du Comté Comté de de Kings, No 7068. Je demande : contrevenir ilx loi. millionsde Corpora dollars tion, (8 9.000. New-York, N. Y. del Nenf Registre da Comté de New-York, New-York, No 97. Justice nous dise que le Secrétaire d'Etat de la Quatre vingt dix mille actions .000) ( consistantde Ma Coumiesion expire le 30 Mars No 1927. 7151. jet pareil, on. ne doire clairement si dans un pro- millions valeur nominale de cent dollars chaqne 30.000 à ) d'ane Etat de New York ( ceptions pour les cas de Ta prévoir des ex. consistant cinq de cent Cent mille dollars (; $:18.500. Treize .000) John Comté J. de New York SS. Mr d. Anguste: Il me semble majeure. dans le (135. .000) d'une valear trente cinq mille actions serment, dépose Schumann, et Jr, ayant dôment prets projet admis par le Comité du il lars (100.000) chaque, nominale ainsi de Cent dol- Président de la déclare, quil est le vicequestion de est dans le qn'il est General n C'est sur le procis-verbalde procès verbal constat dest faits. En foi certificat de ci-dessus. établi Corporation ment la société nommée Motors dans Acceptanog le docude Paix qu'interviendea la dressé parle juge sreau officiel quoi, de la j'ai ville apposé ma signature et le Qu'il ci-dessus. est antorieé avec le cette manière, s'il résultait condamnation. des De baitième jour de Décembrn d-Albany, de ce vingt- ciété, ponr exécater et secrétaire de la 80que l'industriels s'est trouvé dans circoustances Notre Seigueur mil neuf cent l'année de annoxé daccroissement enregistrer dn le cectificat force majeure, le tribunal un cas de vingt cinq. General Motors Acceptance capital action de la damner. ne sauraitl le con- Premier Geo. OCCROCKER. votes,émis en personne Corporation, par Dépulé Saperinteidant des détenteurs enregiatrée * t procuration, des (a Sutere) de Certificat lu General Apcroissement Jotors du Capital Menguex. tetion tione ral Jlotors émises du capital action de majorité la dite des Gene- acEn conformité de Acrepianee la Carporation. votes ayant Acceptance 6té émis à Corporation une les dits ACTE DE CONSTITUTION loi sur les sociétés Anonyunes. section trente six de la copformité naires tenue le 23 Avril 1926 réunion selon' d'action- avis eIr Les souseigués, et de la section 45 de loi sur les DE LA GENERAL MOTORS dela General Motors Vice-Frésident Secrétaire tés anonymes, sociéACCEPTANCE ane société de placement Acceptance dument Corporation, John J. SORUMANN, jr. CORPORATION, New-York, existant sous désirant et en vertu des lois organisée de FEtat de et ce Souscrit 2oème jorr et afirmé sous serment devant mot (Suite) de la dite société, selon accroitre le capital action d'Avril 1926, tructions reçues snivant votes antorisation des et iusE. P. REYNOLDS. Eta: de New-Tork ( enregistrés tal éiis de la de la majorité des actions détenteurs da Notaire public, Comté de Kings.

-York, existant sous désirant et en vertu des lois organisée de FEtat de et ce Souscrit 2oème jorr et afirmé sous serment devant mot (Suite) de la dite société, selon accroitre le capital action d'Avril 1926, tructions reçues snivant votes antorisation des et iusE. P. REYNOLDS. Eta: de New-Tork ( enregistrés tal éiis de la de la majorité des actions détenteurs da Notaire public, Comté de Kings. Comté de New- -York( SS poration, lesquels Geperal votes Slotors Acoeptance capi- Cor- Clere du da Comté de Kiogs No 353. Oe21ème jonr de Décembre 1925, semblée ont tenue été éuis 23 a une.As. Clerc liegistre du Comté Comté de Kings. No7068. moi persoonellement Out par devant selon avis, d'Actiounaires en conformité le Avril 1926, de New- -York, No97. Cooper, Albert L. Daane, comparu Pierre S. Cortia C. loi sur les sociétés anopyu ies, de la sectiou i5de la Ma commission Registre du Comré deN-y. No7.151. Oliver H, Lafarge, Joha J. Raskob, John Dapont, J. présentes ce qui suit: certifient par les Etat de expire le 30 Mars 1927. SchomancJr. Spaidal et Alfred Alfred H. P. Slovan Jr, Donald M. Acceptance 1. Le nom de la Société est Genoral Motors Comté de New-York( New-York (SS. dans qnej je sais étre neuf Swayne des personnes connus de moi et 2. L'acte Corporation. constitutif ue. la George H. Je-dit le document ci-dessos. et ayant décrites exécnté registré aux bureaux du Sociéré a ét6 en- menté dépose et Bartholomow, déclare diment asser-, docoment. lesquels ont Banques et du Secrétuire Superiateudaut à des Qu'il est le Secrétaire de la copnn devant moi avoir exécuté separément le dit docu re- le24 Juin 1919,E dans d'Etat l'office Albauy N.Y. Acceptance Corporation, la General Molors ment. Comté de New-York, le 27ème. da Clerc du dans le document ci-dessos. société nounéo H. P. REYNOLDS. vier1919. jour de Jun- ciété Qu'il est antorisé avec le Président de la *ONulaire public, Comté de Kings. 3. Le montant total da capital action annexé pour exécater et enregistrer le certificat Clerc da Couté de Kings, No 353. demment 4. Le nombre autorisé étuit 8:18.800/000 précé- General d'acerolssement Notors da capital action du la R.gietre do Comté de Kings No 7068. est déja aurorisée total-d'actions a est que la Société votes émis en personne Acceptance ou Corporatiou, par Clere da Comté de New York. No 07. que action ayant une Guettre valeur nominale (133.000). de cha- détenteurs tions enregistrés de la par majorité procuration des ies acRegistre do Comté de N.Y.No.7151. uollars-(8. 100.) Cent ral émises da capital action de la dite GeueXacummision expire le 30 Mats 1127. les' actions 5.Iln'y déja a pas de catégories différentes dans votes Motors ayant Acceptance 6t6 émis à une. Corporation, lea dits Comté Etat de New-York( 6. Le noabre autorizées. d'actions naires tenue le 23 Avril 1926, réunion selon d'sction- avis. de New York(SS et135.000.

-(8. 100.) Cent ral émises da capital action de la dite GeueXacummision expire le 30 Mats 1127. les' actions 5.Iln'y déja a pas de catégories différentes dans votes Motors ayant Acceptance 6t6 émis à une. Corporation, lea dits Comté Etat de New-York( 6. Le noabre autorizées. d'actions naires tenue le 23 Avril 1926, réunion selon d'sction- avis. de New York(SS et135.000. émises et en vigueur conformité de la section 45 de la loi sur 8O- en pret6 Georgee H. Bartholomow, ayant dàment 7, Iin'y pas d'actions sans ciétés anouymes. les Secrétaire verment, de la dépose et déclare qu'il ext le ininale. valeor noGeorge H. Corporation.la sordété Geteral mentionnée Moturs Accsptance 8. La vuleara laquelle le capital action Souscrit et BARTHOLONOW. runent ci-deseus. dans le do- aceru Le uoubre est s. 19.000.) est ce 2sème. jour affirmé d'Avril sous 1026. eerment,dovant ma contenant Qail ertle les dépositaire da Livre d'actions tiond précédeinment Totald'setiona, comprig les acH. P. noms dee actionpaires de la dite pentavoir déuormais autorisous, eat (190.000,) que la société Nolaire Comté REYNOLDS, l Ja Général Motors actions (8.100) devant svoir ube valeur nomiuale toutea les de Clerc du yhblic, de de Kings. C Cooper, H. P-Latarge, Jobal Corporation: Curtis, En foi ehaque. Registre Comt6 da Comté Kinge No 353. J. Schumann Jr, Alfred P. Raskoby Donald Jobn deut et de quoi, nous souassignéa, Vice Prési- Clercdu Couité de de Kinge, No 70G8. N. Spaidalet Alfred H. Swayne, Slaon,3r, sctionnaires ceptanob Secrétaire de la Gaueral Motore Ac- Registre du Comté de New-York, New-York, NoV7. arant Pxéc0T6 le ceffificata annexé d'accroisse- exécaré ce Corporation, avons rédigé, wigaoet Ma commisaion expiro le 80 Mars 1927. No7181. auwut dn oapital action soot les Aéteuteurs en- jour curtificat, Pl triplicata. de are. Etat de New- -York Tegistres de tuutes les actions étnises de la 80- d-Avella026, cieté, donnant droit de vote. John J.SCHUMANS, Jr. Département Bancsire George H BARTHOLOYOW, Guurge H. BARTH-LOMW; VireiPriciderd, Moi Georgo Occrockor, Premier Souscrit et affirmé sous serment, ce *leme Etat de Secritatie. perintendant des Banques de T'Etat Député, de Juur de Décembre.1525. ( NwwYork( York,Jo donno lee rei Sytnté de New Yurk( SS. hation a préentea da mon appros la capital aremioin General Motura Acceptanoe netion da Corporation lae LS MONITEUR isu No 224 Eet 57Ane rne, daus le honrg de Certificnt enregistre dank le Comté de N.Y. I cepteur de Enrepistrement de MariManhattan, rille Naw-York. de Treize mil- Clerc dn Comté de New-York, No763. avise le public j'aifait choix de Hlions cinq cent mille dollars ( $. 13.500.000) Registre du Comta de New-York, No7.607.

LS MONITEUR isu No 224 Eet 57Ane rne, daus le honrg de Certificnt enregistre dank le Comté de N.Y. I cepteur de Enrepistrement de MariManhattan, rille Naw-York. de Treize mil- Clerc dn Comté de New-York, No763. avise le public j'aifait choix de Hlions cinq cent mille dollars ( $. 13.500.000) Registre du Comta de New-York, No7.607. got, que consistant de Cent trente cinq mille actions Ma Commission expire le 30 Mars 1927. Mousieur Aleius Damor pour être mon d'une valeur nominale de Cent dollars (8.100) commis signataire. chaque à Dix-neof milliona de dollars (8.19. Etat de New- -York( En conséquence, je réponds de sa sj. 000.000) conristant de Cent quatre vingt dix Conté dei New-York( SS. comme de la mienne mille actions d'une valenr ne minale de. Cent Ce 23àme jonr de Join 1025, par devaut moi gnature aux nropre. dollars chaque ainsi qu'il est étsbli dans le personnellement ont comparn Alfred H. Swa- ce, conformément articles 80 et 81 certificat ci-dessus. yne, Curtis C. Cooper; Albert L. Deane, Lam- de la loi sur TEnregistrement. En foide quoi, j'ai apposé aux présentes ma mot Dnpont, Pierre S. Dupont, Oliver H. P. sigunture et le srean officiel de la vilie d'Al Latarge. John J. Raskoh,John J. SchumapnJr, Marigot, le 16 Mars 1932. bany. ce 27ème jonr d'A7ril de l'année de Alfred P. Sloan Jr.et Donald M. Spaidal connns Notre- -Seigneur mil nenf cent vingt six. de moi et que je eais être les personnes décriC. BEAULIEU. Gen. OCOROCKER. tes dans le certificat ci-dessus et ayant exécnté le dit certificat, leequels ont séparément reTremier Député, Superiniendent des Banaues. conna devant moi avoir exécnté le dit docuCerlificat d'axgmentalion du Nombrr dex Jem- ment. : hrex du Conseil d'Administration de lrt General H. P. REYNOLDS. AVIS DOMANIAUX Notors Acceptance Corporation. Nolaire Public, Comté de Kings. Il est dénoncé à In vacance une de En conformitt da la section Treute cinq de la Clerc du Comté de Kings No 353. terre â section Avenue portion des loi surles sOCiétAR Anopymes, legistre du Comté de Kings, No 7068. située dans la Godet, Portail Nous les sonseignés, tous actior naires de la Clerc du Comté de New- York, No97. Palmiers, le parage du Léogn- -General Motors Acruptance Carporatiun,société no, bornée au Nord parle litdn Bois de de placement ddmcnt organiste ET existant Registre du Comté de Now York No 7151. Chêne, au Sud parla Grande route Port-auet en vertn des lois de rEtarde New- -Yo:k, Re Ma Commission expire le 30 Mars 1927. Priace-Léogane, à I'Est par l'Avenue des tirant anumenter le nombre de Membrer dn A suivre ] Palmiers et à 1'Ouest par la mer. Conseil U'Admiuistration de 'a dita Roriété, ci-dessous A certifions par les gnisuit. A partir de la date mentionnée 1, Le nom de ARscaia Société est General Motors ADMINISTRATION GENERALE DES qui est celle de In première trois publication, il Acrentarce Corporation. est accordé un délai de mois i tous 2.

des tirant anumenter le nombre de Membrer dn A suivre ] Palmiers et à 1'Ouest par la mer. Conseil U'Admiuistration de 'a dita Roriété, ci-dessous A certifions par les gnisuit. A partir de la date mentionnée 1, Le nom de ARscaia Société est General Motors ADMINISTRATION GENERALE DES qui est celle de In première trois publication, il Acrentarce Corporation. est accordé un délai de mois i tous 2. L'acte Cobetitatifle In Société a été enCONTRIBUTIONS ceux qui prétendraient avoir des droits.si auregistre dar DS les bureanx dn enperint-pdant des enns sont, pour présenter leur réclamtion e Banques et du Secrétaire d Etat à Alhaoy N.Y IMPOT SUR LE REVENU PAdministration Générale des Contributions. le 24àme jonr de Janvier 1919, ef danalroffice Eoercice 1932-1933. dn Clerc d Comté de New-York. N.Y. le Palais des Finances, Port-an-P'rince, le 29 27àmejonr ie Janvier 1919. Août 1932. 3. L'obiet de ce certificat est d'angmenter Les Commerçanis et industriels qui J. C. CRADDOCK Je uoubre des Membres do Coureil d'Admi- paient l'impôt sur le revenu surla base wistration. de la valeur localive des legements (maDirecleur Général. 4.Le Nombre des Membres du C ooseil d'Ad- gasins, halles, dépois, etc) et terrains oczninistration précédemment antorise ext dix. cupés, doivent faire leurs déclarations au Le pombre des Membres du Con-eil d Ad minis- Bureau des Congributions le ler tration augmeuté par lex pré-entes est Onze. bre 1932, au plus tard, conformément: Septem- a Il est dénoncé a la vacance me porEu foi de quoi, non-. la sonssignés, déten- Part. 7de la loi du ler.Acnl 1921. Des tion de vingt cinq carreaux de terre tenre enregistrés de tontes les ACtious éunises etre obtenues Téte section dela société, dounant droit de rote, avons formes imprimées pourront située à Bonf.seme rurale :4ligé, signé et exécuré le présent certificat en gratis à cet effel. déclaration de Ja commune d'Aquin. hornée au goa Trupiicata. ce 23ème jour de Juin 1925. Le fait de ne pas fairede Nord par le reste de lT'habitation Téte Acti nnairex Actions pour tous logements additionneis Pexercier occupés Boeuf. à PEtat ( Versant Saint-Louis Gereral Motors f'orporation $9.900 oudevant 1932-1933 être sern occupés considéré pendant comme une du Sud).à l'Est parle reste de ThabiPrr Donaldson Brown Vice-lrfsidedt. évidence de fraude. Aucune réclama- tation Tête Boenf, à Etat, (Versant Témoin C.D. Harrman Jr. maisunr-sccrdaire. lion pour réductions de la valeur locati- Aquin ). au Sud par Phabitation llain John J. Schammon Jr.. 10 ve nesera aceeptée, passe le ler Septeml'habitation Granier. Donald M. Spaidal 10 bre 1932, foute liquidation. v- ntr, ou ces- et à l'Ouest par Lanmot Dupont 10 sion d'un établissement affectant lei rôle A partir de la date mentionnée ciCartia Pierre C.

unr-sccrdaire. lion pour réductions de la valeur locati- Aquin ). au Sud par Phabitation llain John J. Schammon Jr.. 10 ve nesera aceeptée, passe le ler Septeml'habitation Granier. Donald M. Spaidal 10 bre 1932, foute liquidation. v- ntr, ou ces- et à l'Ouest par Lanmot Dupont 10 sion d'un établissement affectant lei rôle A partir de la date mentionnée ciCartia Pierre C. S. Dopont Cooper 10 10 des contribuables devra être également dessous qui est celle de la première pnAlbert L. Deave 10 signaléeau Bureau des Contributions. blication.i1 est accordéun délaidetrois Oliver H. P Lafarge Port-su-Prince, le 30Aout 1932. mois à tous cenx qui prétendraient AlfredH. swayne des droits, si aucnns sont. John J.Rarkob avoir pour Alfred P. Sloan r: AVIS présenter leur réclamation au bureau Eratde New-Yo*k( des Contributions de l'Asile ou à P'AdComté de New-York (3s. Je soussigné, Emm, Philogène, Délégué ministration Générale des ContribuCe 23ème. jonr de jnin de l'année 1925, des Finances et Chargé Ju Service avise le delEn- tions. Palais des Finances, Port-au: devant moj permounellement A comparn Ber registrement choix à Fort-Liberté, de Mors sieur Délinois public Ché- Frince. paldron Bown, connu de moi lequelayant da- que jnifait ment prêté serment devant mui, a déposé et ry pour être mon commi-signataire. de déclaré qu'il réside à Invington' cn Hudsou, En conséquence, je réron is sa signa- Port-an-Prince, le 8Septembre 1982. New York, qu'il est.le Vice-Président de la Ge- ture. comme dela nie me propre,ce, conforséralotors-Corporation.la société décrite dars me msntux articls 80 et.81 dela Loi sur De ceruncat ci-deasus er'ayant exécuté le dit TE nregisue ement. d comebt, qu'il counair le sceau de la dite_sole 25 Aoft 1932. TARIF DES ABONNEMENTS mete,oe le KCrau appose au au socuueut est T'ort-Liberté, Canosir ois Tri" 3le ventable scesn dei ia sociélé et A étu Hppo: 6 Eom. PHILOGENE .G. an a culiebt ci-dereuh rn verti ine résoluPort-an-Prince Juu a tonseil a*sdioiniervatiom de A dite s0. G e6tt, rénointion PU v-rtu de irqnelie 11 a austi AVIS Départements. appuré Ma signature an ditdoenmert, Etranger (G. U G. M. B.AMER, Je soumsigné, C. Beaulieu, PrépoNotaire publ'e, Comtéde Qrerns, sé et Agent Inspecteur des Contribuede de T'Rtat.. Regutre da Cointé de QueenNo 4338. tions, exerçant les fuuctons de l'er-i Port-an Prince Imprin