Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

87ème. Année No 69 PORT-AU-PRINCE Jeuvi 8 Septembre 1932 LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: CANDELON RIGAUD Somm: aire: n retiré le projet de loi. voté par la Chambre Le Burean donne lecture du Secrétairerie d'E at de la Justice Avis. dans modifications: Sa séance du 10 de ce mois, relatif Rux V ant dont les conclusions sont adoptées: Rapport suiChambre des députés Aances du 17Juin 131. 933, 936, 937, apportées 939 et 940 anx de articles la loi No8 917. 919, sur RAPPORT V Avis, la Cassation des jugements, en matièra civile Administration Générale des Contributions. et commerciale Messieurs les Députés, 30 Message du Sénat int formant la Chumles bre qu'il a a lopté du dins S:l séuner-ln 16-Juin Le Comité de la Jostice a examiné comme il SEORETAIRERIE D'ETAT conclusions Rapport de la Cmmission convient à des hommes soucienx de leurs despéciale chargée de déterminer le quantième voirs, le projetd del PExécutif relatif à DE LA JUSTICE de la présente 1égislature. modifications à porter à la Loi Organique qnelques da 23 40 Lettre par Inquelle Mr Kénol Michaud, Mars 1928. infirme, sollicite une pension de 30 gourdes Voici le résnltat de ses délibérations: Le Département de la Justice avise pir mois pourles services rendus à PEat par naux II estime qn'avec est la suppression des Tribule public que, d'aprés les pièces qui lui fou son père, Dalegrand Michaudl, comme ty- pose 1'Exécutif d'Appel, il dans rationnel, l'article ler ainsi d'effacer que le dans pro. ont été communiquées; par le sieurOlaf pogmaphe tionale. durant vingtans alImprimerie Na- toutes les dispositious de la loi sur l'organisaKolbjornsen, le.dit sieur est né en Hai- 50 Letre par laqualle Mr. Volvil, proprié- les tiou parties judiciaire du du 23 de Mars 1928 et Civile dans toutes. tide mère Haitienne. taire delhabitation xLes Pères de la Charités se rencontre, la Code dénomination Procédure de Tribunanx où eile de En conséquence, il est Haitien d'o- située dans les Sections rarales de "Palmiste Première Instance par celle de Tribunaux Cirigine; conformément à l'art. 2, 3ème à de Vin", Commune de Léogane et de la 7ème vils Mais on Tribanal Civil. alinéa, de la loidu22 Aoit 1907 Gérard, Commune de Grand Godve, deil opine quiln 'en est pas de mème ponr sur. la mandeil la Chambre del bien vouloir lui allouer le titre de Doyen donné au Juge qui préside ces nationalité. une indemnité pour le dédommagement de la Tribunaux. perte d'une quantité de cinq conts mètres de législation En effet, dès ce mot le jour qui figure nous dans toute notre Port-an-Prince, le 25 Août 1932. terre dont T'expropriation i éré faite d'une gu6 notre prémier code que est entré avons dans promal- DoS manière illégde par PEtaten 1916-1917. moeurs et consacréd dans notre vocabnlaire. Tant 60 Letire par laneile quelques pension- d'Haitiens remarquables ont illustré cette fonenaires demandent à la Chambre tino justeap- tiou par lenr savoir ou lear probité que cette CHAMBRE DÉPUTÉS plication de la nonvelle ioi sur la pension en dénomination fait partie intégrante de notrepaDES datedn 51 Février1928.

al- DoS manière illégde par PEtaten 1916-1917. moeurs et consacréd dans notre vocabnlaire. Tant 60 Letire par laneile quelques pension- d'Haitiens remarquables ont illustré cette fonenaires demandent à la Chambre tino justeap- tiou par lenr savoir ou lear probité que cette CHAMBRE DÉPUTÉS plication de la nonvelle ioi sur la pension en dénomination fait partie intégrante de notrepaDES datedn 51 Février1928. trimoiue national. Cette loi, disent-ils, crée administrative- Ily: aurait donc mauvaise grise, en ce moment deux catégories de pensionnaires, les ment titutions que nons travaillonsà restanrer nos InsSESSION ORDINAIRE anciens et les nouveaux. de rayer cette snbotées expression par TUccupation de DOS Coles auéricaine, poar la To Pétition pir laquellela population de la celle Séance du Mercredi 17Juin 1931 Grande Rivièredn Nonl sollicite de laChm- Civil. remplacer par de P'résident du Tribunal Présidence de Mr le dépulé Dr. Jh. Lou- bre une augmentation del et faveur du Corps Conser vons notre fitre de Doyen du Tribunal Enscignant cet arrontissement. Civil avec Pespoir que cenx qui oceapent cette bean, ussislé de ses collesjues MM.les Dé- So Lettre par laquelle Mr. Damis, Jn-Phi- foaction on cenx qui seroat appelés un jo.r : pulés D. Estimé, et Salnave C.Zamor, ler. lippe Figaro, a nont de la pooulition du l'ocemper anconc I cenr de ressembler à leurs el 2ème. Secreluire. Qiartier de Desdunes. sollicite linscription glorfenx préfeemseanes et de marquer leur pasau prochain Budget d une somme de 15.000 sugea la tôte liss fribenanx qu'ils anront préEst assis a11 banc de PExéeutif Mr. Ta. gouruesi titre desecsur cotte popalation. sidés tne vie de lbeur intelligent. d'honLaleau, Sscrduied'Eas dsl Justice. tonte épreuve. et de 9o Lettre parlaquetle-sfims Méresse Wiss, smis tère. Ainsi l.rtiele ler. du droitnre de est carseLuppernommioalayansfait constiter hmi- Venve del'ancien Députs priel la Chambre de comme suit: Projet libellé SontedapAsmmiés, l séioo est ouverte. bienvouloir rétablirsa pension supprice de- Art. ler. Dans tontes les de la Mr. Jel Président: Nous abordons le pre- pais la dispersion da Corps Législatif snrl l'organisation judiciaire dispositions du 23 Mars 1928mier point de lordre da Sanct'on des 100 Lettre lannelle Mr. Suiral Vil- : damomioationde Tribunaux de Premiere Insproces-verbaux; comme ft n'y en a pas de lard, au nom dei la Patrie meurtrie demande tance est remplacée celle de Tribuaanx C:- prèts nous pessons au deuxiéme point: Lec. à ln Chambre de faire trève de toute dissi- vits ou Tribunal Toniere tire dela Correspondance. dence d'opinion pour voter à Punanimité les Il en est de même pour toutes les parties dn Surl Pinvitation de Mr., lo Président Mes- conclusions du Rapport-Vaugues concernant Code de Frocédare Civileous se renoontre la dits sieurs les secrétaires du Bureau donnent lec- lad dénonciation du'lrure ilatinano-Américuin dénomination. L'article 2 siguale comme devant étru modituredes pièces suivantes: de 1915.

tire dela Correspondance. dence d'opinion pour voter à Punanimité les Il en est de même pour toutes les parties dn Surl Pinvitation de Mr., lo Président Mes- conclusions du Rapport-Vaugues concernant Code de Frocédare Civileous se renoontre la dits sieurs les secrétaires du Bureau donnent lec- lad dénonciation du'lrure ilatinano-Américuin dénomination. L'article 2 siguale comme devant étru modituredes pièces suivantes: de 1915. fiés les articles 26, 29, 47, 58 et 59 de la loi Or10 Dépêche du Secrétaire d'Etat des Fi- Mr. le Président Les différontos ganiqae. mnces informanc la Chamure des Députés cette correspondance: serontles unes classées, pièces de An cours de Res travanx le Comité a reçu des expédi681 exemplires de chacun. los nutres acheminées uux Comités appelés à stggestions qai ont attiré sonattention surl'ur. TEtIe textes, anglais et franetis. du Bulletin an- on connnitre. geute nécessitéquil y ad'amender en même nuel da Conseiller Pinasce-Recevour Géné: Troisiême pointdel'ordre duj jour: Discus- temps. les articles 40, 50, 51 et 57 de la lul yut ral. sion des conclusions du Rapport di Comité uous Les occupe. articles 96 et 29 ont étô adoptés sans 20 Messagedus Sénatjyceusant réception de de la Ju LiCe Nur lo projet de loi modlifiant celui de la Chumbre: sous le couvert duquel il la loi or; ganique du2s. Mars 1998. changement. Concernant les articles 46, 50 et 01 dont les - LE MONITEUR le Comité, l'ex- inort avec l'aspoir que vore en ferez ce Q1e de l'année, des complaintes et autres actions ameodements sont proposés le droit en avoir appréci6 les conclusiona. possessoires fondées sur des faits égalepérience a domontré qu'entre 8E: Doyen et apres ment commis dans premier. Jnge dans l'ordredn, Tableau, il existe Fait au Palais Dégislatif, ce 3. Juin 1931. Pannon. le du le ploi souvent dex compôtitione. Le Juge espéEdouard Piou, Yrech Chatelain, L8. D. Art.47.Le Président, Commissaire rant remplacer le Doyen crée partois des diffi. (S) William. Gouvernement.et: ses Substituts et chaque caltés à celai. qui préside le Tribonal daos le but Gilles, D. Albert et Alfred Jugo, compris los Juges d'Instruction, de profiter de la vnoance si celni-ci laisse la sont tenus, sauf pour absence dûment mofonction pour une exuse quelconque. Le Président : J. M. Brédy. tivée, desc fairo inscrire avant l'heure des D'antre le Doyen eet plus à nôme de Le Rapporteur : Ed. F. Pierre-Lonis. audiencos, sur lo registrede pointe. lequel connattre ish compéteuce et le tempérament dee sera arrôté et signé par le Président ou Juger qni compoent Xo0 "rihunal elil lui Na- est Lecture est aussi donnée du projet de loi par le Juge qui le remplncera et par le plus tacile, par consaquent, de désignorle ainsi conçu: Commissaire du Gouvernement ou son gistrat qui doit le remptacer eu cas d'empêche: LOI Substitut.

quel connattre ish compéteuce et le tempérament dee sera arrôté et signé par le Président ou Juger qni compoent Xo0 "rihunal elil lui Na- est Lecture est aussi donnée du projet de loi par le Juge qui le remplncera et par le plus tacile, par consaquent, de désignorle ainsi conçu: Commissaire du Gouvernement ou son gistrat qui doit le remptacer eu cas d'empêche: LOI Substitut. ment. D'willenrs, silon rent observer le recrateArt. 58. Le demandeur ou son avocat semeul des Jager qu'l ext f-it acrnellement, STÉNIO VINCENT ra tonude faire inscrireson affaire aIl rôle, ion coostate u'existe par de Tableau dans quinze jours francs après In signification ler reux exact 9u tertur. Eo fft, les Jnges ne Président de la République des dernières conclusions de l'ane ou de sout point clussés p- ordre d'wucienneté, Dois. l'autre purtie. quil p-ut arriv-r e le preterdngeratiour Vulesarticles 55 et 89 de la Constitution Cette formalitédevra être suivie immédindhoi devienne deai parlefwit d'nne nou- et laloidu 23 Mars 1928 sur l'organisa- tement d'une sommation d'audience velle coinuiesion qu1 Ibi est délivrée à la finde tion judicinire: soit demandeur,soit du A: s1 maudat, 8011 rcond u nême le dernier Considérantqu'ily lieu de porter quel: " requête du Jnge du Triboual oiril fait partie. modilications a la Loi du deur. Matvons Le Comité piepoee donc de modifier ain- ques. organique Sil le domandleursabatient, d'inserire si) Jes Jits articls 16. 80 et 51. 23 Mars 1928; faire au rôle et que le défendeur prend l'iArt 4r, 2cue minéa. Eo Cas d'empêche- Sirl le rapport du Secrétaire d'Elat de la nitiativea col effet en versant le colt de meptil tat rempiace par le Juge qu'il aura dé- Justice: l'inscription. celui-ci. sur la simple prolégué :. Etde l'avis du Conseil des Secrétaires duction du certificat du Greffe. pourra reAlarticle 4:. stivwnt les considérations 6. d'Etat, quérir conge-défaut contre le demandeur, misexsnri facticle ler il importe de remplacer A PROPOSÉ lequel sera en outre condamné à une e mot I'résident par rcelni de Doyen. amende de Vingt Uing Gourdes. Art 50. Lor que Pouvertared da Irgistre de Et le Corps Législatif a roté ln Loi Art. 59. Si ln partie défenderesse régupoite D'nDTa pur Ate faite par le Doyeu. elle le suivante: lièrement sommée d'audience ne comptsera Art.t, parle juge Lel Doyeu derigué. du Tribunal Civil désigne- Art. ler. Dans toutes les dispositions de rait pas, il sera contre elle ou son avocat, In Loi sur judicinire du 23 rachi P unt- eing qai eu CAX d'ahence de Torganisation dénominations de Trib- donné défaut.

esse régupoite D'nDTa pur Ate faite par le Doyeu. elle le suivante: lièrement sommée d'audience ne comptsera Art.t, parle juge Lel Doyeu derigué. du Tribunal Civil désigne- Art. ler. Dans toutes les dispositions de rait pas, il sera contre elle ou son avocat, In Loi sur judicinire du 23 rachi P unt- eing qai eu CAX d'ahence de Torganisation dénominations de Trib- donné défaut. muvins denoit 1 Itr. : it le remplacer. Mars 1928, les du Dans les cas oû les deux parties font déLer Jug dex Ti bnnanx Civile ne pourront naux de Première Instance et Doyen faut a l'appel de In cause, celle-ci sera a Derute du Trihunal qn'en veitu d'un cungé Tribunal de Première Instance sont rem- retirée du rôle et n'y sera rétablie qu'arégulier derivre par le Nagistrat qui Préside le placées par celles de Tribunal Civil on pris paiement de nouveaux droits de mise Tribunal Tribunanx Civils et Président du Tribu- au rôle. Néaumoiue, eD CHR d'absence d'on Inge, le nal Civil. Art.3. La présente Loi abroge toutes lois Duyen puurvoira : lrexpédition du service. Ilen estde même pour toutes les parties ou de loi qui lui soat contraiLes rougés de ples l-hoit jours ne p) urront du Code de Procédure Civile oi se ren- res, dispositions et sera exéeutée à du Ssêtre accoriés une des Jnges. contrent les dites dénominations. crécure d'Etat de Justice. ladiligenes Celle-i désignern isas Jnge qui doit remplacer Art. 2. Sontmodifiés comme suit lesarla le Doven Voici les si TaiMOUR c'est biqu qui portent obtieur le le Comité congé. i de- ticles 26, 99, 47, 58 et 69 de la Loi Orgu- Donnéau Palais National, le 1Avri 1981,an l23ème de lIndépanjines. mander d'ajouter nu aliuéa à l'article 57. nique : SrENIo VINCENT. Dans certains Tribunaux sur l'observation de Art. 26. En toutes matières, le Juge Par le Président: l'une dex Tarties préwentes qu'elle n'est pas de Paix ou un Suppléant juge seul. prète, le juge renvoie nue plasieurs entrave foie à la même Art. 29. Les Tribunaus de Paix connaiscaute, ce qni apporle Ja bonne de tonte deran- Le Secrétaire d'Elat de ln Justice: marche dela procédare. Afin de mettre nn ter- sent. en dernier ressort, 500 Gourdes J. ADHEMAR AUGUSTE. me a cet abi ir. nererwit ii Da ntile de porter a de, jusqui la valeur de ou la to de cet article 57-l'alinéa snivant: CENT DOLLABS ct à charge d'appel de a En ce cas. aprèx denx appels, le partiee se- toutes celles ne dépassant pas 1000 Gour- Le principe de lu loi et le Considérantsonk routr reputéen prites etlaftairedevra être fix6e". des ou Deux cents dollars. votés. L. Comite apprécie à leurjuste valeur les rai- Ils conmissent, en outre, mais seulement Al'article ler. le Comité a proposs l: mosouB qui uDt dicté à IExécutif les mesures qu'il à charge d'Appel : ditication suivante : An lieu de Tribunal de propore Lonr porter le demandeur à être plus lo Des Première Instance et Tribunal Civil. il prodiligeal pour remplir ls formalités afio quel lea les 20 Des congés.

ux cents dollars. votés. L. Comite apprécie à leurjuste valeur les rai- Ils conmissent, en outre, mais seulement Al'article ler. le Comité a proposs l: mosouB qui uDt dicté à IExécutif les mesures qu'il à charge d'Appel : ditication suivante : An lieu de Tribunal de propore Lonr porter le demandeur à être plus lo Des Première Instance et Tribunal Civil. il prodiligeal pour remplir ls formalités afio quel lea les 20 Des congés. denandes en résilintion de baux. pose de dire "Tribunaux". affairen délais prévos nieot une parl l'échange prompte solution des écritures, après fondées soit sur le défaut de paiement des Cette modification est admise, et fermage, soit sur linsuffisan- L'article 2 est vo 6 sans modification. Ilen Poar rendre ce texte clairer plus con- Joyers la cst de même des articles 26et 29. forme à la pratique il PEtE sounet cette noc- ce des meubles garnissant miison snivant velle rédaction ou dos hestinx eL ustensile: nécessai- Le Comité propose d'ajouterlalinéa il est Art.58: Le demandenr ou son avocat, quiaze res à l'exploitation d'aprey les articles i l'article 46 "en CaS d'empéchement joure francs, ap-às la signification dew deraierer 1523 et 1036 du Code Civil, soit enfin remplacé par leJuge qu'il auradialogueet conclusions del l'ane ou de fautre partio DUTa sur la destruction de la totilito de In cho- d'amender comme suit les articles 47,50,51, tenu de Ia.. wwguifier le simple acte prévu par se louée prévue par P'art. 1493 du Code et 57: Tarticle 87 da Code de procédure civile. Civil. Alarticle 47 le mhot" Président 23 est remCeite forwalité, dans les trois joure, devra 30 Des expulsions de lioux. placé par celui de "Doyen". etreeuivie de 1'inecription de l'affaire au rôle. 40 Des demandes en validité et en nullité Article 50. Lorsque Touverturedus registre Sil le demandeur *'abstientde remplir cesf.r. levée de en vertu de n'aurn été faite parl le défendeur Duyen, unalitée, et qae le ep prenne l'iuitia- ou mainsuisio pratiqu6e Procédu- ello pointo le leJnge pas désigné. tive, celni-ci. sur la rimple prodoction du Certi. des arts. 717 ct718 du Codejde sern/par du désificat do Greffe pourra requérir défant contre lel re Civile, ou de saisie revendication por: Art. 5l. LeDoyen moi le Tribunal Civil cas d'abdemandeu-. leqnel KPTR r ontre condatuné it tant surdes moubles déplncés sans le con- gnera chaque Jug qui. on noe mnende de DX Guurdrs. sentenient du propriétaire dans lex CS aenoe du noins de Luit jonrs, doit le remplaArarticle: 59 uLe légere too ificatiou H (t6 prevus aux arts. 1800, pimgruphe ler.dln cer.

5l. LeDoyen moi le Tribunal Civil cas d'abdemandeu-. leqnel KPTR r ontre condatuné it tant surdes moubles déplncés sans le con- gnera chaque Jug qui. on noe mnende de DX Guurdrs. sentenient du propriétaire dans lex CS aenoe du noins de Luit jonrs, doit le remplaArarticle: 59 uLe légere too ificatiou H (t6 prevus aux arts. 1800, pimgruphe ler.dln cer. fauie au Selur RuLea. Duns le Chh oi len deux Code Civil Code de Procédure Les Juges dex Tribuuaux Civis ue pourM partie fout défuts Pappel del hx cauise, ullereet717du ront Nabsenter du Tribunalquen vertu dun - ra retirée da rôle au lien de celle-ci dern reti- Civile, etdesenel ripinier delyte pair le Magitracqui Ice >. 5u Los dduaceacmt-dolerme cenge tie ui6 ligh 1drAt Hwi ticplisen st Is cours U'dan, cniis tAha Reside 3 Trbucs. LE MOSTTEIR Doyen Néanmoins, en Cas d'absencr Wrin .1 Del dme loi do 17Juillat 1893. n 6tf abro: Los pourvoira al'expailition ln serei : g:. hwint les nocessilés dn milien et les débitour hors ces cas excoptionnels ct quand ront être congés accordés de plus de huit inirs ne - sr- eytin cances pir quoi S vérifie ln vie 0a ler taux d'intérôt dépasse 1'o10, par mois,doit que par HAssemblia des 8A1 ponvoir jouir de la protection efficace de Juges. d'une ctrange nation complexité. La formation la loi. Colle-cid désignons le Jugs qui doit rempla- snecessif, le est d'nilleurs un phénoméne Lo comité, en l'espèce, suggère de fixer cer lo Doyen si c'cst lui qui obtient lo congé. lution, lo produit d'une très lente évo- un délai maximum en faveur du créancier A P'article 57 le Comité propose d'ajonter nue. C'est fruitd'une dans ce sens expérimentation lat loi actuelle conti- et un délai minimum en faveurdu débiteur. l'alinéa suivant : "En ce cas, après deux ap- été wnvisugée, que a été fondue Parfois lo débiteur hypothéaire est à la pels, les partiess serontr réputées prétes etl'af- fut textes qu'elle el considé- avec merci d'une échéance: :un délai trop. conrt faire devr être fixée." rants largement.mod", précédente T'fiésont que été ses ne doit point aggraversa détres e. de ndments Ces diverses modifications sont régulière- Les arlicles 1 ct 2 de la loi du maintenns 18 Juillet me qn'un délai trop long ne doit point exadmises. 1927 onlété fondus en un seul Le poser les intérêts appréciablos du créanc'er. l'article Le Comité propose de rédiger comme suit a considéré que dès qu'il s'ngissait comité d'un L'articles du 58. prèt fait à un intérêt actuellement 4, est accepté avec Art.

sont régulière- Les arlicles 1 ct 2 de la loi du maintenns 18 Juillet me qn'un délai trop long ne doit point exadmises. 1927 onlété fondus en un seul Le poser les intérêts appréciablos du créanc'er. l'article Le Comité propose de rédiger comme suit a considéré que dès qu'il s'ngissait comité d'un L'articles du 58. prèt fait à un intérêt actuellement 4, est accepté avec Art. hypothécaire Ttarneaae 58. Le demandeur ou son avocat, 15 cédant pas un tauxdel OlO, aucun délai. n'ex: modification. Le comité a supprimé lc jours francs, après la signification des der- ne devait être accordé, sous seule dernier membre de phrase : signifié tant nières conclusions de l'une ou delautre par- dition pour tous. la con- au débiteur qu'au Ministère Publics, en tic. sera.t tenu de faire signifier le simpleacte ou tiersquelconques, banquiers, de faire commerçants le versement vue d'éviter les difficultés dune signifipar l'article 87 du Code de Procédure du prôt lavae du notaire. Cotte cation au Ministèrc Public. qui n'est ERTL sition. à notrer nvis. sauvegardera dispo- point partic, nous avons jngé qu'nine Lete formalité dans les trois jours, devra du prèteur et donnera unep lesdroits simple communication remplissait le but être suiviedel IInscription del'affaireau rôle. prunteur, qui bénéficiera il'em- visé par cette disposition. Cette communiSi le demandeur sabstient de ces moindrein- cation ne serait soumise à la RE remplir térêt. Sous l'empire de ces considérations, point nullité Jorma'ités et que le défenseuren prennel'ini- nous avons ainsi libellé les articles modi- dont on pourrait exciper contre une sitiative, celui-ci, sur la simple production du fiés. gnification ct l'avis au Ministère Public certificat du Grefle pourra requérir défaut <Lorsque le montant du sern parfaitement valable 2, Apres les contre le demnandeur, lequel seri en outre caire est verséà la vue du prêt notaire hypothé. ou mots A commandement demeurd infruccondamné à une amende de Dix Gourdes. lorsqu'il est fait pour garantir tueux ,le comité fait l'addition suivante: Cette nouvelle rédaction mise en délibéra- courant ou une ouverture de crédit, un compte lequels sera, dans les vingt-juatre heution, est régulièrement adoptée. Phypothèque soit consentie à une maison que res, communiqué au Ministère Pablic qui A l'article 59 le Comité a fait une légère de banque, ou le visert ". modification. Il propose de dire:" elle sera tion, ou à un d'exportation tiers qualconque- d'importa- les Tri- Larticle 5, nouveau style, ou F'article 4 retirée du rôle" au lieu de" celle-ci sera bunaux n'accorderont aucun délai au débi- du projet gouvornemental, a subi une moretirée". teur, s'il est stipulé dans le contrat dification dans son deuxieme paragraphe. Cette modification est admise. taux mensuel d'intérêt n'excède 1 que le Le comité qu'au lieu de poser lc L'article 3 et l'ensemble de la loi sont ré- Cet article est devenu l'article 2 pas du projet olo.* de principe léchéance de ie nullité le lendemmin mème gulièrement votés.

gouvornemental, a subi une moretirée". teur, s'il est stipulé dans le contrat dification dans son deuxieme paragraphe. Cette modification est admise. taux mensuel d'intérêt n'excède 1 que le Le comité qu'au lieu de poser lc L'article 3 et l'ensemble de la loi sont ré- Cet article est devenu l'article 2 pas du projet olo.* de principe léchéance de ie nullité le lendemmin mème gulièrement votés. du comité. des trente jours du commanMr.le Président : Catte loi sera acheminée La faculté del T'hypothèque conventionnel- dement, il serait préférable d'édicter cette au Sénat dela République. le est déjà un droit écrit dans l'article nullité pour P'inobservance de In formaliNous passonsau quatrième point del l'ordre 1855 du code civil et les des ven- té prévue trois francs =près cette duj jour: Discussion des Conclusions du Rap- tes à réméré sont privilèges échéance, ilya de prendre en consifee portdu Comité de la Justice relatif au Projet le code. Est-ce pourquoi, également à inscrits l'article dans dération l'intérêt da créancior, on ne l'asde Loi surlcs hypothèques conventionnelles. du projet de FExécutif, le comité a préfé- ler. treignant ainsi pas à des délais devenir trop courts qui, H est donné lecture du- Rapport ci-après ré dire : les parties conservent In faculté, pournaient le de arbitraires. dont les conclusions sont : au lieu € : bénéfice ce délai FAnter adoptées ont Cet article, maintenu avec également au débiteur, élargi légère modification, demeure comme l'ardu profiter A LA CHAMBRE DES DEPUTES ticle ler. du projet de P'Exécutif, deve EET L'article 2 du nouveau projet de projet. l'Esécutif est de- nu l'article 6 du projet du comité, est Messieurs les Députés. venu article 3, après l'article 2 pris, com- suivant. maintenu qui dans devient toute sa l'article7 teneur. a C'article ité modi- 6 me il est dit plus haut de Ia loi du 18 fié. Nous avons le délai Le Comité de la Justice, chargé d'exami- Jnillet 1927. ti, soit trouvéque imparner le Projet del loi relatif aux hypothe- De cette loi de 1927, tous les autres arti- et nous vingt-quatre proposons qu'il heures, soit esttrop dit K court ques conventionnelles, a l'honneur de vous cles ont été simplement abrogés. jour franc de des Dansle soumettre le résultat de ses travaux. Le comité a trouvé injuste que dans des etc. Les articles Tapposition suivants ont placards, été Ce Projet de loi, émané de l'Exécutif, a affaires aussi délicates soit déclarée sans cieusement examinés par le comité. judidà subir une totale transformution. Tout appel, la décision des juges des référés. Les ticle 7, ou article 8 de notre est L'aren nous iospirant des idées, d'ailleurs équi- projets du Gouvernement par nouvelle cepté sans modification. A projet, P'article 8 actables du Couvernement, nous avons cru économie très équitable, prévoient la jus- projet de I'Exécutif, qui est maintenant du nécersaire, indispensable, de fondre en te abrogation comilé de ces dispositions erronées..

la décision des juges des référés. Les ticle 7, ou article 8 de notre est L'aren nous iospirant des idées, d'ailleurs équi- projets du Gouvernement par nouvelle cepté sans modification. A projet, P'article 8 actables du Couvernement, nous avons cru économie très équitable, prévoient la jus- projet de I'Exécutif, qui est maintenant du nécersaire, indispensable, de fondre en te abrogation comilé de ces dispositions erronées.. l'article 9,1e comité a cru nécessaire de une seule loi, les lois du 18 Juillet 1997 Le a enlièrement abondé dans ce. mieux établir les sens de le Tout et du 19 Juillet 1999 ainsi que ce der- sens. adjudicataire doit jouir disposition. du bénéfice de nier projet qui nous est. présenté. L'article 2 du projet de l'Exécutif, deve- temps, ct lintorvallede trois. hougies alluNous avons, en premier lieu, minutiense- nu art. 3. nouveau style, a été ainsi libel- mées, est la règle tous. Aussi bien le ment étudiéla loi du 17Juillet1927. Le 16: Lorsque le taux d'intérêt excèdo 1 comité au licu de R des deux considérant Iour mier a 616 maintenu, RISRT les tribunaux seront admis à accorder OlO, dés sans nouvelles enchères 9 otc. n bougies, exprime lel but que nous spoursuivons.I Ledé- délais qui, en aucun cas, ne pourront être a de deux autres' bougies, ete. > proposé seloppement du crédit est eneffet alal base moindres de deux mois ni dépasser six Les restent de toule société organisée ettoute loi,saine mois. cotte dispositionsqui encore debout, expression de la volonté générale, doit Le comité a cru parfaitement raisonnable du dans 19 ruinoqui est mnintenant la loi tendre à cette résullanto La loi d'admettre K a priori D lal bonne foi du d6- En effet. Juillet1999, cette trouventicil leur place: française, dans Particle 742 FTE C. de P. biteur. La mauvaise foi, d'ailleurs, ne se loi de 1929 est devenne civile édictait la nullité de toute Conven- présume pas. Nous avons voulu, d'autre saisies-arrêts inexistante votée par ln nonvelle loi sur zion portant. le droit le créancier de la EriRe pour part rester d'accordavec les dispositions, 8 avait ôté par Chambre. aire vendre les immeubles de son débi- ncceptées dans ln loi dn 17 Juillet 1937. Son inconséquentet article comme tel reconnn immoral, seur sans reniplir les formalités presorites Si le tauxd'intérer menanel dans les con- n mêmes qui P'avnient peresere, écarté par ceuxpour la saisic immobilière Cette jurispru- ditions reqnises, nepent donner les C'est un poids dence, adoptée par le l6gislateur baîtion bénéfices de Tarticle 1080 au code civil, lo P'échafaudage. Ainsi mortquin n'est faiterontaritout iligue d'atton- LE MONITEUR tion que co qui a trait aux nctes signifiés d'entourer le crédit hypothécaire des Le depôt du calier des charres davra trois aux notaires parsnito d'hypothaquos con- garanties qui puissent en favoriser le s'elfretuer, francs après à neine l'échéance de nullité, destrente ventionnelles. Lecomits propose d'admet- développement: avoir confir- jours jours du commandement. tro, comme articlo 1n.

4 --- LE MONITEUR tion que co qui a trait aux nctes signifiés d'entourer le crédit hypothécaire des Le depôt du calier des charres davra trois aux notaires parsnito d'hypothaquos con- garanties qui puissent en favoriser le s'elfretuer, francs après à neine l'échéance de nullité, destrente ventionnelles. Lecomits propose d'admet- développement: avoir confir- jours jours du commandement. tro, comme articlo 1n. du nouvean projet, Considérant qu'après ue Particle 1855du de manuscrit ou Particle 2 de Inl loi du19Juillot 1939. Cot mé les.dispositions la loi du 17 Juillet Art.6. L'avis à vente; l'arlicle 5 soraaffiarticle est libell6 commysuit': : C Est nulle Cod: Civil par s'estit la imprimé, prévu les biens à vendre, 20. à In de plein droit, etc. D, Al'excoption de cet: 1898, lelégislateur trouvédans ché: 1o.sur du No'nire instrumentaire, 30. article, dont le douriëme paragrapho a été néceisité, le1lOctobre du 1838. 1901, afin d'abroger d'em. d'audjence du Tribunal Civil, supprimé, puisquil faitdouble emploi avec la diteloi 17Juillet salle Fend larticle qui doit suivre dans le projet, pécher certaines aclions des débileurs) en mé- 40.àla Paix principale de la Commune porte de ou la des Justice Comtoutes les antres dispositions de la loi du bypothéeaires et de les les ventes protéger A nacte de de munes de la situation des biens. 19 Juillet 1999 sont devenues absolument me temps de contre Particle111 du Code Civil; le de sans effet, et par voie de conséquence, L réméré nonobstantces Art. 7. Dans jour franc créancier l'appo- sera cette loi mérite d'être totalement abrogée. Considérant que, sition des placards, le Les suivants détruisent tes du législateur d'en une copie au ae articles également préoccupations Ja tenu fairesignifier sous de toute l'ancienne économie de la loi du 18 1901, l'expérience a démontré fait débiteur, ce, peine nullité de la nécessitéde son des ventes a rémérer are Juillet et prouvent de pratique Padjudication. des seabrogation. Cette loi, comme cello que se développer; dans Art.8. L'apposition acte placards, Juillet 1929, devient sans application. Considérant, au surplus, intérèts que des ra constatée par un auquel sera L'urticle19 du projet del'Exceutif, ou l'intention de concilierles annexé un exemplaire du placard,et article.14 du mapport du comité a été en- créanciers et ceux des débileurs hypo- voler parlequel :cte Thuissier faite aux attestera lienx dési-. que visagé dans un sens plis large, quant au les thécaires, Icis des le 18 Pouvoir Juillet 1927 Exécutiffit et 19 Juillet Papposition a été 6. délai accorder: pour le pourvoi en Cas- 1929; ces lois déjà abrogées gnés parlarticle sation. d peine dudéahéanor. Il est souhnique Art. 9. L'adjudication ne trois qu'un délaitrop restreint dans certaines de leurs dispositions, être faite qu'après lextinction JedUR tabled'empscher ne vienne peut-être léser les droits de dé- méritent d'être totalement abrogées, de cetle re- bongies allumées successivement.

pourvoi en Cas- 1929; ces lois déjà abrogées gnés parlarticle sation. d peine dudéahéanor. Il est souhnique Art. 9. L'adjudication ne trois qu'un délaitrop restreint dans certaines de leurs dispositions, être faite qu'après lextinction JedUR tabled'empscher ne vienne peut-être léser les droits de dé- méritent d'être totalement abrogées, de cetle re- bongies allumées successivement. fenses du débiteur. votre créancier. fondues avec les prescriptions S'il ne survient pas d'enchères, penD'ot la carence d'une protection efficace nouvelle loi; a lieu de mettre dant la durée de ces bougies, le créan- la C'est ainsi le Comitéa pensé snge de Considérant toutes qu'il 12 lois sur les hy- cier sera déclaré adjudicataire la durée pour d'une disposer.que de ponrvoi en Cassation seri en harmonie et de les mise à prix. Si pendant il survient exercé à peine de déchéance, dans les potheques conventionnelles actuelles; des trois premières bougies, quinze jours. et larticle final, devenu 15, adapter aux exigences des enchères, lradjudication ne de pourra deux prescrina, par le fait de tontes ces consi- La Chambre des Députés être faite qu'apres sans T'exlinetion enchère dérations, que lat présente loiabroge toutes autres bougies, nouvelle - lois, notamment celles des 18 Juillet 1927 A PROPOSE survenue pendant leur durée. et 19 Jnillet 1929 ninsi toutes antres Et le Corps Législatif a voté la loi Art 10. Est nulle de plein droit etahdispositions do loi qui idte sont contraires. suivante: solument inopérante, sans qu'il soit toute néNous avons déjà un fouillis trop inextri- Art.ler. Dans les cas d'hypothèques cessaire d'en référer à la Justice cable de lois pour laisser survivre les ves- conventionnelles les parties conser- signilication par laquelle cu défense, il est faità de ces dispositions, qui nont plus vent la facullé de stipuler qu'à défaut un notaire opposition de acle soit HST raison d'être. d'exécution des engagements pris en- spéciale, soit générale, passer de biens Les lois précédentes sur les hypothèques versle créancier, celai-ci aura le droit d'aliénation ou d'hypothèque conventiormelles sont ajustet titre nises au defairevendre les immeubles lui immobiliers, à moins que cette signif- d'un rancart. Nous avons admis quelques unes sonthypothéques sans remplir es for- cation ne soit faite en exécution de leurs saines prescriptions. Nous les malités de la saisie immobilière. jugement reconnaissant à ou l'opposant com. avons confendues avec: le projet de l'Ex6: Art. 2. Lorsque le montant du prét un droit réel sur ces devant biens le Juge. ne des cutif. afin de présenter un actuelles. projet adéquat Dans hypothéenire est versé à la vue du no- porte assignation s'il ya lieu de et conforme aux exigences suite taire, ou lorsquil est fait pour garan- référés qui ordonnera, decel but, après mûres réflexions ct à la tir un compte courant ou une ouver- surscoir.

. 2. Lorsque le montant du prét un droit réel sur ces devant biens le Juge. ne des cutif. afin de présenter un actuelles. projet adéquat Dans hypothéenire est versé à la vue du no- porte assignation s'il ya lieu de et conforme aux exigences suite taire, ou lorsquil est fait pour garan- référés qui ordonnera, decel but, après mûres réflexions ct à la tir un compte courant ou une ouver- surscoir. Dans été le cas où aucune en de nombreuses considérations émises par ture de crédil, que Thypotheque soit mande n'aurait déja porlée jusles membres de ce comité, nous venons consentie à une maison de banque, tice,ia partie opposinte appellera de son soumettre a votre hrute sagesse, Mes- d'exportation ou d'importation ou àun adversaire dans les trois jours l'orsieurs les Députés, le Projet de loi ci-joint. tiers quelconque, les tribunaux n'ac- donnunce, devant le tribunal sur les causes pour voic de Faitau Palais Législatif, ce-19Mni 1931 corderont aucun délai au débiteur, si statuer au principal Lo Président : J. M. BREDY. dans le contrat le taux mensuel d' inté- Topposition. Art. 11. Toutes difficultés relatives à rêt n'excède pas 101o lexécution d'une obligation hypothéLe Rapporleur :Edouad PIOKJ. Art. 3. Lorsque le laux d'intérêt ex- caire comportant clause de'voie parée, Les Membres : cède un pour cent, les délais tribunauxs seront seront portées devant le juge des réféadmis à accorderdes moindres qui, enau- de rès, sur assignation donnée à de un jour Edg. Pierre-Louis, Descarte Albert, Y- cun cas, ne pourront èlre mois. franc, (u il s'ngisse de nullité comrech Chatelain, Alf. William, Sévign6 deux mois, ni dépassersix enchères pu- mandement ou de toutes autres nullités Fancillon. Art. 4. La venle aux lieu en laville, defond ou de forme. ne compabliques aura toujours. Art.12 Sile demandeur Lecture est aussi donnée du Prajet de Loi siège du Tribunal Civil dans leressort rait pas, il sera contre lui prononca suivant : duquel est situé le bien. Elle se fera requis, par congé défaut. le Ministère du premiernolaire Art.13 L'ordonnance devra être renPROJET DELOI et trente jours francs après un com- le- due,sous peinede prise a partie dans les Vu Parlicle 652du Code de Procédu- mandement dans demeuré les 24 infructueux, heures, commu- quarante huit tous heures les cas, du sera des exécu- pieloi du 17Juil- quel sera, ces.. Dans CRENS re let1 Civile 1898, puis abrogé rétabli parla par celle da 14 niquéou M.P. quile visera. à la toire pari provision sans en caution. Cassation seOctobre1901; Art.3. Ine pourra être procédé Art. 14: Le pourvoi Vu les lois des 18 Jnillet 1927 et'19 vente, à léchéauce du commandemnens francs raexércen peinede déchéance, dans'les de lorJuillet 1929, etParlicle 1030 du Code que dans les huit jours des quisui ejours de'la signification domicile Civil; vrontle dépôt du cahier eharges 1ptoler à personne ouau Considérant que, sanspriver le débi- en!

Art. 14: Le pourvoi Vu les lois des 18 Jnillet 1927 et'19 vente, à léchéauce du commandemnens francs raexércen peinede déchéance, dans'les de lorJuillet 1929, etParlicle 1030 du Code que dans les huit jours des quisui ejours de'la signification domicile Civil; vrontle dépôt du cahier eharges 1ptoler à personne ouau Considérant que, sanspriver le débi- en! létude du nolaire désigne et Pinser élu, etjugé commeaffaire urgente. tenr hypothécaire de-la protection qui tiond'un avis de vente dans unjour Art. 15. La présente loi abrogetoulai est saisonnableneutelue ilconviontl nal de-la-localité, s'il en existe.. LE MONITEUR tes les lois, et noramment cellesdes 18 Mrl le Président: Cette loi sera expe- lion pour réductions de In valeur locatiJuillet 1927 et 19 Juillet 1929, ainsi que diéeau Sénat de la République. veT ne sera acceptée. Dasse le ler Septemtoutes autres dispositions deloi quilui Poursiivant : (inquième point de bre 1932, toute liquidation. vente, ou cessontcontraires." diligencedu Elle sera exécutéei la l'ordre du jour: Discussion des conclu- sion d'un établissement affectant lerôle tice. Seerétaired'Biat dela. Jus- sions du rapport de la commission sp6- des contribuables devra êlre également ciale chargée de déterminer le quan- signalée atl Bureau des Contributions. le Donné 1931, au Palais du Corps Législatif, tième de cette législature. Port-au-Prince, le 30. Aoûl 1932. an 128ème del lIndépendanee. (4 Suvre) Le principe en est admis. SUR LE PAIEMENT DU DROIT DE On à lexamen. des textes. LICENCE Les SCan Gonsidérants et l'artiole premier sont SECRETAIRERIE D'ETAT DE LINSERUCrégnlierement votés. TION PUBLIQUE L'Administration, Générale des ContriA l'article 2 le Député Chatelain propose butions rappelle aux contribuables étrande mettre une personno quelconque après ERRATUM gers.sénéralement quelcongues.qe'ils ont lc mot <d'exportation ou d'importations ). pour devoir de faire au Bureau des ConLarticle >ainsi modilié est voté. tributions leur déclaration en vue du A l'article 3: le dléputs Vaugucs propose Dans paiement du droit de licence de l'exercice de dire moins de deux mois au lien demoinle Programme des Ecoles de 1932-1933, qui doit être effectué du. 1er dres. Commerce paru. au Moniteurdu Lundi au 20 Octohre prochain, sous peine de Larticle 3 ainsi modiné est voté. 29Aot: 1982, No. 66,11 s'est glissé une payér uneamende équivalente à 10 pour Les articles 4 ct 5: Sont votés sans modili- erreur dueà une transposition. La fin 100 du montant de ce droit, pour.chaque cation. duj programme de la 2ème année, par- mois ou fraction de mois de retard. AI larticle 6 le député Cinéas propose de tirde B. Ressources Au cas oir ilya des changements dans mettre notairei instrumentant. Exstraoritinaires, Tles déclarations, des formes sont i leur L'article 6 est votéavec cette modification: a été placée à la suitedu programme de disposition au susdit bureau. Les articles. 7 et 8sont Yotés sans modifi: la lère année qui s'arrête à Des ban- Port-au-Prince, le 30 Aoul 1932.

6 le député Cinéas propose de tirde B. Ressources Au cas oir ilya des changements dans mettre notairei instrumentant. Exstraoritinaires, Tles déclarations, des formes sont i leur L'article 6 est votéavec cette modification: a été placée à la suitedu programme de disposition au susdit bureau. Les articles. 7 et 8sont Yotés sans modifi: la lère année qui s'arrête à Des ban- Port-au-Prince, le 30 Aoul 1932. cation. A l'article 9 le député Mégie queroutes. Bureau des Contribulions propose d'ajorrter dune minuto chacune après le mot Port-au-Prince, le 2 Septembre 1982. aurée: AVIS Larticle 9 ainsi amendé est adopté. L'article 10 est admis sans modifications. ADMINISTRATION GENERALE DES DU SERVICENATIONAL DE L'ENSEIA l'article 11 le-député Pierre-Lonis proCONTRIBUTIONS GNEMENT PROFESSIONNEL pose d'ajouter les mots rà personne ou à domicile élus après les motsunj jour francr. IMPOT SUR LE REVENU Conformément.aux nouveaux Programmes L'article ainsi modifié est voté. d'Enseignement Professionnel autorisés par Les articles 12 à 15. inclusivement sont Ererrice 1932-1033. le Dépmartementdu Travailqui seront mis en yotés sans modifications. application dès le 9 Octobre prochain, il est L'ensemble du Projet de Loi est mis en Les Commercants et industriels qui portéi l connaissanco des familles des villes dliscussion. Mr. le paient l'impot sur le revenu sur la base de Port-an-Prince, Cap, Gonaives, Jacmel et al'article Député Vangues propose. de mettre de la valeur localive des logements (ma- Jérémie que Tadmission dans l'une quelcon14nprès lemot personnie à domicile ete.) et oc- que des Ecoles P'rofessionnelles de garçons, élu a lieude-an sdomioiles. gasins, halles. doivent dépôts. faire leursd déclarations terrains al este surbordonnée aux conditions suivantes Mr.J Cette proposition est. mise en délibération. cupés, Bureau des Conrribations ie ler Septem- obligatoires pour chaque postulant : Je Député Brédy:Il ya une différence: bre 1932, au plus tard, conformément à 10. Etre Agé de 13 ans au suoins et de I7 Iciil faut bien dire c:il domicile dlun quand Part. 7de la loi du ler. Août 1921. Des ansau plus, il s'ngit de domicile réel on dit : domicile? formes pourront ètre obtenues yo. Posséler son Certificat d'Etudes primais c'estau domicile qu'ilfant dire ici. gratis i imprimées cet effel. mire, Mr. le député J. Vauguea: Je remer. Le fait de ne pas fairede déclaration 30. Présenter son acte de naissance aucie bien mon collègue, mais je crois que pour tous logements additionnels occupés thentiqne et des rocommandations valables de c'est cà domiciles qui est correct. ou devant être occupés pendant lexercice bonne couduite. L'ensemble de la loi est voté sans 1932-1933 sera considéré comme une Port-an Prince, le 27 loit 1932. autre modification. évidence de fraude. Aucune récla ma- Le Directeur Général du Service DEMANDES DE FERME PRODUITES Norl par Jérome Chéryet Liséra Désir, au CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 Sud par la ue dn Quai. a l'Est par la Georges Siclait a < (La publication dure trois mois.) ruelle 1Onest Notre-Dame, par une ruelle.

Prince, le 27 loit 1932. autre modification. évidence de fraude. Aucune récla ma- Le Directeur Général du Service DEMANDES DE FERME PRODUITES Norl par Jérome Chéryet Liséra Désir, au CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 Sud par la ue dn Quai. a l'Est par la Georges Siclait a < (La publication dure trois mois.) ruelle 1Onest Notre-Dame, par une ruelle. à 12 Mai 1932. Commune dle Une de: 385 m DES SITUATION PIENS CONTENANCE NOMS DES SOUM E PRENIERS Petit-Goave, de façade propriété sur 38 In de DATES DES Lg DENANUES PTIEKENTATION PURLICATICN rue du Cime- profondeur bornée au tière. Nord par le' cimetière Commune des Un terrain de ih 45 intérieur, an Sud à Tist par Genaives, lère borné au Nora par Arcène Siclait, inté-. Princius Prince. a sec.liab. Du- Ihabitation Cassin, an par le cimetiore 14 Mai 1932. moitie Gran- Sad par Aimé Legros, rient, i P'ierre, TOuest par mont i T'Est par le graud Cemmune Victor (T'Etat.) de terre chemin qui conduit a de Cinq bornés hectares au Nord le T'habiration Georges, a Dérilas Adéclat. 16 Juin-82. lère Fort-Lilo.16, sec. hab. reste do Thabitatiou, par TOuet par la meaie 1i Mai 1982. an Sud Lotisme habitation. Legras, Louis, a pwr T'Est par le chemin, de la dite haCommine de Une propziété de.15 m bitation, à T'ouest par Cléon R Galixta Pelit-Godve, de favadn rur431 de lez réste de Thabitation 16 Miu 1932. Grue duuair profoudenr boruee au Legrar. LE MONITEUR Commune de Un hectare 29 de terre Commune des Une propriété de 6 m. Port de-Paix. borné an Nord par DnGonaives, ruc de facade sur 43 m de 10me sec hab. mervil, fermier de 1'EChristoplie. nrofordeur bornée Lau- au Picousin. tat, au Snd par Jean Nord rent par (J'Etnt, Normil ):au Sud Loute, fermier de I'E32. par Antonio Nerency, tat,a 1'Est parle reste Louisma Loute 16 Jnin (1'Etat,) à 1'Est par Clermise Charles 16 Jnin 32. du terrain, à 1'Ouest 25 Avril 1932. la rue Christophe, 10 Mai 1932 Pierre Louis Panl. l'Onest par un terrain Commune de Un hectare 29 de terre inoccupé. Port-dle-Paix, horné an Nord Commune du Une propriét6 de 5 m. 100me sec.hab. Louisma Lonte,au SCa -Haitien, 66 de façadle sor 19 m Picousin. par Gert. Jn-Charles, ce Cap-E de bor- € sec. Fanbourg 14 profondenr à 1'Est par Belicette Jean Loute. de la Fosselle, née au Nord par Mme. Joseph, al'Ouest par 25 Avril 1932. rue Espagnole. Vve. Laurent. au Sud le reste du terrain. par Gabélus Doguste, Beaugé 19 Mai Apollon. 1932. Cemmune de Denx hectares 58 de AlKst Tibérius La- la tortue, Ti l'Onest par lort-de-Paix, terre bornés au Nord, 10ème sec.hab.

'Est par Belicette Jean Loute. de la Fosselle, née au Nord par Mme. Joseph, al'Ouest par 25 Avril 1932. rue Espagnole. Vve. Laurent. au Sud le reste du terrain. par Gabélus Doguste, Beaugé 19 Mai Apollon. 1932. Cemmune de Denx hectares 58 de AlKst Tibérius La- la tortue, Ti l'Onest par lort-de-Paix, terre bornés au Nord, 10ème sec.hab. au Sud, à 1:Est età Pierre Louis rue Fspagnole. de 8 m. Chan-ojme, 1'Onest par Dumer l'aul.. Commune des Une de propriété façade sur 30 m. Tiomère. 5 Av1932. Gonaives, rue 25 bornée Paul Prompt. de profondeur Commune de Deux hectares 58 de au Nord par la rue Part-de-Paix, terre bornés au Nord, Panl Prompt, au Sud 10ème sec.hiab. au Sud, à 1'Est et à Fatra Blauc. 1932. par Périclès Honorat, DnChansolme. Puest par Je reste de 25 Avril (titre inconnu, à TEst Jaliennise versin l'habitation. par Charles Honoré, Mai 1932, Commune de Deux hectares dc terre C nouveau soummis- 16 Port-de-Paix, bornés au Nord par sionnaire, à l'Ouest 10ème sec.hab. Jean Lonte, an Sad,a Ge Jn-Charles P ar Dorcé Dornéval, Chansolme. l'Ret et à lOuest par Avril 1932. (titre inconnu.) de 8 m le reete du torrain. Commune des Une propriété Gonaives, rue 25 de façade sur 30 m. Commune des 6 hectares 45 de terre Paul Prompt. de profondeur bornée Cayes, habita- hornes au N or d, au € au Nord parla rne Paul tion Geffrard, Sud,à 1'Est et à 1'Ouest Moyse. François. Prompt, au Sud pa T 5ème section. l'Etat. 28 Avril 1992. Périclès Honorat (titre Commune de fte propriété de 15 m inconnu,) à I'Est par PL-Godve,true de façade sur 43 m de Mme, Vve. Emmanuel Charles Honoré. du Quai. bornée au Théband ( titre incon- 16 Mai 1932. ROSeTA par jérôme Ché- Goerges Siclait. nu, ) a l'Ouest parJuet Lisema Désiré,au 29 Avril 1932. liennise Duversin(nonZaure la rue du Quai, velle sotuntmissioonaire) àl'Eet par une ruelle, Commune de Un terrain de 3 ha. 77 à TOnest par la rue Limbé, hab. borné an Nord par Notre-Dame. Alphionse, 8c. Saintimy Fils- Aim6,an section Illet-a- Sud par Gal. Pierre Commune de Une propriété de 14 m Corne. Victorine, à 1-Est par Saintilvert Sainl'ori-Margot, de façade sur 11 m de Ti-Beanvoir Dolcé, à tilma.

une ruelle, Commune de Un terrain de 3 ha. 77 à TOnest par la rue Limbé, hab. borné an Nord par Notre-Dame. Alphionse, 8c. Saintimy Fils- Aim6,an section Illet-a- Sud par Gal. Pierre Commune de Une propriété de 14 m Corne. Victorine, à 1-Est par Saintilvert Sainl'ori-Margot, de façade sur 11 m de Ti-Beanvoir Dolcé, à tilma. 4 Juillet 32.. mue Pétion. profondenr bornée au l'Ouest par Alcins Or- 30 Mai 1932. Nord par la rue Stedalns. Marguerite, an Su d Commune de Une propridté de 14 m par Mme St-Vil,a1'Est Mme. Charles Plaine du Nord, 75 de façade sur 22 m l'antaléon (fermière,) Bottex rue Turenne. 72 de profondeur borà T'Est par la rue Pé- 5 Mai1932. née au Nord par Vation. à l'Ouest parLuc rins Jn-Gilles, au Sud Déusma, nouveau ferpar la rue St.-Louis, à mier. i'Est par la rne Ta- Philomon Sémé- i Commune de Une propriété de P'Erenne,l l'Onest par la rant. Pori-au-Prince, tatl bornée au Nord par rue Dorvil. Mai 1932. Portail de Léo- un passzge rommon, Commune des 6 hectares 15 de terre gane. au Sud par l'avenue Cayes, De.sec. bornés au Nordpar la Louverture, à 1'Eet par hab. Kaltish, mêune hahitation, au Ja ronte du Portail de Sad par Délinois BaLéogane à Bizoton, à (Plymouth.) zile, à lEst par le Josepb Régis. : l'Ouent par Mme. Ma- Ewald Angibeau G nouvean Grand- -Che- 27 Mai 1932: thilde Joseph. 21 Mai 1932. min, à l'Ouest Car la même habitation. Commune de Une propriété de :4m Commune de Une propriété de 8 m. Port Margol, de façade sur 12 m de Petit-Goàve, 92 de façade sur 18m. rue Ste-Mar: profondeur burnée aa rue du,Quai. 16 de profondeur borguerile. Nord parla rne Sainte Luc Déusma.. 16 Juin 32 née au Nord par Mme Marguerite,an Sud par 5 Mai 1932. Auxilla (TEtat,) au Rencier Duvivier St-Vil Pantaléon (1'ESad Charles Dé- 16 Mai 1932. tat,) l'Est par Mme rival, PAF PEst par la Charles Bottex,(Etat) mer,A l'Ouest par Emà l'Ouest par Arsène manuel Bruno. Jacques (1 TEtat.) Oommuno de Une propriété de 19 m Commune du Une propriété de 6 m. Plaine du Nord de façade sur 21 m.50 Limbé,rues St- de façade sur 7m. de au Bourg. de profondeur bornée Pierre el Goubornée au au Nord par Mme Da. : vernement. Rompelt parrues St-Pierre Valcius Valcin ( vilien Joseph Georges, Julmicia Mai Jalmice 1932. et Gouvernement, au 9 Mai 1932, au Sud par une rue, 19 Sud par Jean Jumean, à PEst par les hérià "Est Mme Vve. tiers Doruosers Fiorre Pierre RLETAE Jeune, à T'Ouest par a J'Onest par Philamar nne rue. Conpère.

au Nord par Mme Da. : vernement. Rompelt parrues St-Pierre Valcius Valcin ( vilien Joseph Georges, Julmicia Mai Jalmice 1932. et Gouvernement, au 9 Mai 1932, au Sud par une rue, 19 Sud par Jean Jumean, à PEst par les hérià "Est Mme Vve. tiers Doruosers Fiorre Pierre RLETAE Jeune, à T'Ouest par a J'Onest par Philamar nne rue. Conpère. LE MONITEUR Commune de Un terrain de T'Etat Commune de Un terrain de 1ha3) Pétionville, borné an N ord par Dimbé, hab. borné au Nord Filiana Fils-Aimé 16Juin 32. ruel l'habitation Fournier, Alphonse,8e. Fife; an Sud et A Saintimy Rigaud au Sd P a r la ruo ssction llet-à l'Ouest par Général :0 Mni 1982. Lambert, a VEst par Drstin. 18 Jnil. 32. Corne. Pierre Vicorine,AlEst les habitations Four- ler. Juin 1932. par Roméus. nier et Golard, à 1'Oueet la rne M6Commune du Une propriété de 6 m tellus et F cimetière. Cap-Haitien, de facade sur 5m. de Commune de Une propriété del l'Etat Faubourg La- profondeur bornée au Pétionville, bornée au Nord par tosselte (Pont- Nord par Débréus angle des rues Rochambeau Robert, Grand-Bois.) Pierre-Louis, an Sud Magny etMoi- au S u d par la rue par nne roelle, à l'Est Petit-Homme- <s 8e No 67. Moise, à l'Est par la Mazélie B6lipar Lucius Florestal,A Petit-Nonme rue Magny, à l'Ouest zaire : l'Ouest par A. Bouton. 3 Fév. 1932. par la ravine Sable 1er Juin 1932 Commune de Deux hectares de terre Commuie de 3 hectares 77 de terre Ft-Liberté, bornés au Nord par Limbé, hab. bornés aul Nord par hab. Sicar,2e. Thomas Chs. Pierre, Alphonse, 8e. Israel Louis Etienne, section. (l'Etat,) aa Snd par section, Ilet-à- au Snd par héritiers Fils- Aimé 1Jaillet 32 le reste de Thabitation Corne. Lafortune, à l'Est par Saintimy Sicar (1'Etat, ) à l'Eet Clotaire Voltaire 11 Damns Joseph, à 30 Mai 1932. par un chemin vicinal, 6 Juin 1932. I'Quest par Filiana àl 'Ouest par l'Etat. Fifie. Commune de Un terrain de 2 ha 58 l'lle de la borné au Nord par un Commune de 3 bectares 77 de terre Tortue hab. reste de terrain, au Natban c Limbé. hab. borués au Nord par Palmiste. Sud par Fleurisca CaJuin Pierre. 1932. Paris, 3e. sec. St-Ulysse Noel,au Sud det, à T'Est par les hé- 11 Henriquez Notlal TEst ritiers Sicétine Louie, par In limite de 1'A- Horatius Sylvesà TOnest par le reste cul dn Nord, à TOuest tre da terrain.

Tortue hab. reste de terrain, au Natban c Limbé. hab. borués au Nord par Palmiste. Sud par Fleurisca CaJuin Pierre. 1932. Paris, 3e. sec. St-Ulysse Noel,au Sud det, à T'Est par les hé- 11 Henriquez Notlal TEst ritiers Sicétine Louie, par In limite de 1'A- Horatius Sylvesà TOnest par le reste cul dn Nord, à TOuest tre da terrain. par T'iévère Payoute. 30 Mai 1932. Commune de Un terrain de P'Etat Pétionville, borué au Nord par qui Commune de Cing hectares 45 de rue Rebecca. de droit, au Snd par la Laurent Millien e Limbe, hab. terre bornés au Nord propriété de Mr à Lau- rEst 13 Juin 1932. Bélier, 8èine. par Damie Joseph, an Masséna Marcélus rent Millien, Réberca, sec. llet-à- Snd héritiers St-Hi la rue Corne. laire Jacques, à l'Est 30 Mai 1932. FRLA par la profonpar Vve Baron Pierre, deur de la propris 6 AlOnest par Luccé de Laurent Millien. Toutonte. Commane de Une propriété de 4 m. Pt-au-Prince. environ de façade sur Comoune de Trois hectares 60 de ruelled derrière 7 m. environ de proLimbe,hab. terre bornés au Nord St-Joseph. foudenr bor T'Eet n 6e an Bedorel, 8ème parGessey Maxinenox, Nord et à par section. au Sud par Lucile JnExantus Narcisse, der- au Cadet. € Gilles, al'Est par Fré. St. Vincent Sud par la ruelle à Jastin 1932. dérici Dorival.a 1'Ouest Jn-Gilles. rière Saint-Jo-ph. 14Juin par Milléus Alillesoie. 30 Mai 1932 l'Ouest par Oriol PreCommune de Une étendue de terre de André. Une propriété de 60 Limbé,hab. de 01 ha 64 ares bornés Commune pieds de façade sur 100 Bellevue, 1àre au Nord par la RiPétionville, rue Magny, de profundenr, section. vière, an Sud par PE- Noelcine Noil C No 32 hornée pieds au Nord par le Cadet A tatal'Est par Ernest, 30- Mai 1932 No s0. au Sud par Ju- Joseph Juin 1932. à IOuest parl l'Etat. les Faine, à VEAt par 92 Commune de Trente deux ares de l'ancienne prison. à Limte, hab. terre sornès an Nord TOnest p a rla ru e Betlevue, Ière par Charles Antén. T, Magny. section. au Sud par Septitnus Saintilmi - €4 Commune de Une propriété de 19 J1 Mésidor, à 1"Est par Pierre. Pétionville, 50 de fajadH sur 3u m Petit-Paul Eustache. à 30 Mai 1952 rue Lambert, 50 de pootou lenr h ir- Oraste Nim 1'Ouest par Joseph No 23. née "n Norl par lo 1 Jailet 1932 Dufresne.

, Magny. section. au Sud par Septitnus Saintilmi - €4 Commune de Une propriété de 19 J1 Mésidor, à 1"Est par Pierre. Pétionville, 50 de fajadH sur 3u m Petit-Paul Eustache. à 30 Mai 1952 rue Lambert, 50 de pootou lenr h ir- Oraste Nim 1'Ouest par Joseph No 23. née "n Norl par lo 1 Jailet 1932 Dufresne. No: 2, an Sud par la Conmune de Uue prupriété de 14 m rue le Lambert. No :1, à à l'Oaest T'ESt Petit-Goàve, 46 de façade sur bornée 13D1 Jsménie Lanlarl par lex Nex 10 et12. que du Cime- de profondenr reufort Une de19 m lière. au Nonl par au Antoi- Sud 2. Jaiu 1939. Commune de 50 de propriété façndle snr 39 111 nette Mésidor, Pétionville, borpar le cimetière intérue Clair- 50 de profondenr Nord le Me. Ienardin rienr. à 1-Est par la veaux,No 10. uée an per le Vieux ( rooties Seint-Antoine, à No 8, Hu Snd Der 4Jnillet 1932. l'Gue-tpur Mme Paul No 12. à TEet par la Baptiste. No23, T'Ouest pr Cmmune de Uue propriété fonds des rne Ure Clerveanx. do9 m Purt-au-Prince. etlatinex de 28 pieds Commune de façnde propriét6 sur 41m de Morse-A-Tull, de racarde sur 98 pieds G.Godefroy et a Gonaives,rue Trofondent hornée au rue dela R6- environ de profondeur Napoléon Léonard KgalitéNo. 4-48. Nord Ir Cécilin Juwolation. horuée au Nord par 3 Jnin 1982. Baitist. (tit: Du! Iaessxe cuminnu et un. -ld pae Miur Doncet, au Surl VI ounr A. Jnfer le terraiu oucopé (titre : , Alevis Ptilire pat Mue, Nephralie le T'Retim Mme. Barabé Ji .S. Jeat. à 1-Est par rexte de la propriété par 4 et - tone-t parl rue E8H d:at Setolation. LE MONITEUR Commune Pétionville de r0 U'ne de. propriété dei 19m Commune de Une propriété de12 m rues Darguin 80 de profondeur facade sur32 bor- ti Trou du Nord, de facade sur 18 m de et Clerveaux, née AD Nord par le No rue du Cai- profondenr bornée au No 32. 30, au Snd par la rue vaire. Nord par la rne. du Darguin, al'Est par.le Marie Lafontant 18Juil.32. Calvaire, au Sud par No 19. al T'Ouest parla G Juillet1932 Thnlitation Bracourt, rue ("aieveaux. ArEst par la position DanavarJomeph 11 Aodt 82., Commune des 5] hectaree 16 de terre affectéeponr l'école 28 Juin 1982. Cayes, 6e. sec. rornés au Nord par des frères, l'habitation A TOuest Guihab.Geffrard. Joseph Hégis ('Etat,) Oscar Caillet 6 par ton, an chemin, Sud parle à geaud 9 Juin 1932.

Bracourt, rue ("aieveaux. ArEst par la position DanavarJomeph 11 Aodt 82., Commune des 5] hectaree 16 de terre affectéeponr l'école 28 Juin 1982. Cayes, 6e. sec. rornés au Nord par des frères, l'habitation A TOuest Guihab.Geffrard. Joseph Hégis ('Etat,) Oscar Caillet 6 par ton, an chemin, Sud parle à geaud 9 Juin 1932. Commune de 3 ha. 87 aref de terres l'Ouest parl'Etat. T'Est et à Ste-s Suzanne, bornés an Nord par du sec. deCotelette, I'habitation Berthole, Commune Denx. careaux et demi hab. Vignave. occupée Léfrant Trou, section de terre bornés au Elie, au saie par l'haRoucon hab. Nord par Yre. Eucher bitation Gabriel orcuBrécourt. Achille, au Sud par un pée psr Isma Noul, chemin vicinal, Emm. 1'Est per l'habitation Vve. Philistin Zéphirin, Richard, Berthole occopée par Joseph Thermonde Lamour, à Vve. Viotor Flenridor Gage, à 28 Juin 1932. "Rstpar Onésime La- Toussaint 1Onest par Popier ocmour, à l'Onest par 31 Mars 1332. 11 Aoit 32. cupée pm Prévilus Lory: l'ierre. Commune de Une propriété de7n m. Commune du 25 hectares de terres Limbé, rue de façadé sur 4 m. de Trou. section bornés au Nord,à1 PEst Desbordes, profondeur, bornée au Garcin, hab. et a 1'Ouest par 1'Etat, Théophile RiNord par la rue SaPardieu. au Sud par le grand chard et Stcristie, au Sud par chemin de Terrier- Victor Alexandre Saintions Gratin, à Rouge. 28 Juin 1932. 'Est par Amitaire Flo: Turcille Pierre 4 Commune de Une propriété de TEres tal 1 (T'Etat,) à 18 Mai 1932. Pétionville, tat d' 'environ 19 m.50 POnest par la rue Desrue Magny, de façade sur 32 m. 50 bordes. No8. de profondeur bornée a au Nord par le Not. Ilphat St-Fort Commune de Une propriété desm. au Sud par le No 10, I Juillet 1932. Limbé,rues de façade sur 7 m.de àl'Est par le No8 8, à Thomas & profondenr. bornée au 1'Ouest par la rne Rosa. Nord par rues Thomas Magny. et Rosa, au Sad par Commune de Une propriété de 1'ETimontTelfort, à l'Est Elvaris ery, Pétiouville, tat bornée an Nord par par Lélio Simus, à 30 Vai 1932. angle rues Ma- la rue Lambert au Ilphat St-Fort 1'Onest par Elusma gny et Lam- Sud par le No. 1v, à Juillet 1932. Lanrent. bert, No 6. PEst par le No-retà T'Onest par la ne Commone de Une propriété de 20 m Magny. Port an-Prince de facade sur 10 m de Commune de 3 hectares S7 ares de section Mar- profondeur bornée an lort-de- Paix, terre boinés au Nord tissant. Nord par la mer, au Bèmesec. hab. par Naissance DoriSod par la route PortNan l'Elat.

, à Juillet 1932. Lanrent. bert, No 6. PEst par le No-retà T'Onest par la ne Commone de Une propriété de 20 m Magny. Port an-Prince de facade sur 10 m de Commune de 3 hectares S7 ares de section Mar- profondeur bornée an lort-de- Paix, terre boinés au Nord tissant. Nord par la mer, au Bèmesec. hab. par Naissance DoriSod par la route PortNan l'Elat. val, au Sad Dar lhaau-Prince 1- Léogane, biration Goyavier. a Siméon Lorencin TEst par Mr. Jac Hersulia Cadet 1Est par l'habitation 5 Juillet 1932 que, lOnest par le 9Juin:1939. Malette, à l'Ouest par Gépéral Ménélas Alle reste de l'habiation phonse. Nan 1-Etat. Commune de Un terrain de 1 ha. Commane de Uu terrain de TEtat Terrier-Houge, borné au Nord par (Grand-Bois, borné au Nord par 2éme section IEtat, au Sud parl'E- Sidorin Saintuma : seccion Plaine Phabitation Cornillon, Gd-Bassin,hab tat, àlEst par la pro-. 17 Juin 1932. Céieste, hab. an Sud par Vio,à lEst Brécourt priété Barrière BlanRavine Gui- pir nn reste de terre Pt-thar Louissaint che. a 1:Onest par teau. de 1'Stat, à lOaest: 15Juillet'1932. 1Etat. pal Bonchon. Commune de Cn terrain de 1 ha Commune de Une propriété de HETerrier-Rouge, borné auNord parMr Pétionville, tatbor néeau Nord par 2ème section Vilmain Germain, an angle rues at rue Ogé, au Sud Gd-Bassin,hab. Michal. Sud parmeGeffoasine Ogée et Magny, par le No 56 occupé Iean.àrEsti pir T'Etat, Iemael Hyacinte No 54. par Mue. Vve. Jnles Léopold Trouillot a 1'Onest par Ortancia 17 Juin 1932 Laville, à T'Est par le 20 Juillet 1932 Joseph. No 8 occupé par qai Commure de Un. terrain de 1ha. de droit, a TOnest par Terrier-Rouge, borné au'i Nord par 1Ela rue Magoy. sec Fd-Blanc, tat, au Snd le grand Rozalès Roz6Commune de Denx hectares de terre hab. Laporte. chemin de Terrier: fort.. Wort-Liberté, bornés au Nord, au licuge, Alkat pari 1'E. 22 Jnin 1932 1eres sec, hab. sud,à "'Est, à fOuest Riclès Faufan.. tat, a 1:Onest par Dubi ogne. par 1'Etat. 23 Jaillet 1932. 1'Etat. Commune de Une propriété d'enviCommune de Uue propriété d'envi. Pétionville, TOn1a m 50 de façade Vetwouv:lie, yon 1y In. 306 de façade rue Rebecca. sur 82 14. 50 de pro- Madame Anita a rues Pinchivat pur 32 m.50 de proAo 38, fondeur bornéau Nord Destin Fnstin 1939. et Clerveaux, fondenrborn 66 au par le No36, au Sud 28 Juillet No 60, Nordpar le No.59,n. Ludovic Doran ( par le No40, à P'Est Snd.par larue Pinchi-- 25 Jnin 1932 par : No23, rne,Rébecca. à l'Ouest nar.alEat var leNo par 13, a l'Unest par la de zue (lerveaux. P'orl-au-Princo Imprimerie PElt.

9Juin:1939. Malette, à l'Ouest par Gépéral Ménélas Alle reste de l'habiation phonse. Nan 1-Etat. Commune de Un terrain de 1 ha. Commane de Uu terrain de TEtat Terrier-Houge, borné au Nord par (Grand-Bois, borné au Nord par 2éme section IEtat, au Sud parl'E- Sidorin Saintuma : seccion Plaine Phabitation Cornillon, Gd-Bassin,hab tat, àlEst par la pro-. 17 Juin 1932. Céieste, hab. an Sud par Vio,à lEst Brécourt priété Barrière BlanRavine Gui- pir nn reste de terre Pt-thar Louissaint che. a 1:Onest par teau. de 1'Stat, à lOaest: 15Juillet'1932. 1Etat. pal Bonchon. Commune de Cn terrain de 1 ha Commune de Une propriété de HETerrier-Rouge, borné auNord parMr Pétionville, tatbor néeau Nord par 2ème section Vilmain Germain, an angle rues at rue Ogé, au Sud Gd-Bassin,hab. Michal. Sud parmeGeffoasine Ogée et Magny, par le No 56 occupé Iean.àrEsti pir T'Etat, Iemael Hyacinte No 54. par Mue. Vve. Jnles Léopold Trouillot a 1'Onest par Ortancia 17 Juin 1932 Laville, à T'Est par le 20 Juillet 1932 Joseph. No 8 occupé par qai Commure de Un. terrain de 1ha. de droit, a TOnest par Terrier-Rouge, borné au'i Nord par 1Ela rue Magoy. sec Fd-Blanc, tat, au Snd le grand Rozalès Roz6Commune de Denx hectares de terre hab. Laporte. chemin de Terrier: fort.. Wort-Liberté, bornés au Nord, au licuge, Alkat pari 1'E. 22 Jnin 1932 1eres sec, hab. sud,à "'Est, à fOuest Riclès Faufan.. tat, a 1:Onest par Dubi ogne. par 1'Etat. 23 Jaillet 1932. 1'Etat. Commune de Une propriété d'enviCommune de Uue propriété d'envi. Pétionville, TOn1a m 50 de façade Vetwouv:lie, yon 1y In. 306 de façade rue Rebecca. sur 82 14. 50 de pro- Madame Anita a rues Pinchivat pur 32 m.50 de proAo 38, fondeur bornéau Nord Destin Fnstin 1939. et Clerveaux, fondenrborn 66 au par le No36, au Sud 28 Juillet No 60, Nordpar le No.59,n. Ludovic Doran ( par le No40, à P'Est Snd.par larue Pinchi— 25 Jnin 1932 par : No23, rne,Rébecca. à l'Ouest nar.alEat var leNo par 13, a l'Unest par la de zue (lerveaux. P'orl-au-Princo Imprimerie PElt.