Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

87ème. Année Ne 66 PORT-AU-PRINCE Lundi 29 Août 1932 LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: : CANDELON RIGAUD cice 1931-1932 pour assurer le paiement Vu l'article 21 de la loi du 5 Août Sommaire: des appointements du Dr. Barker) pourles 1931 portant fixation des dépenses de de gdes. mois de Juin, Juillet, Août et Septembre l'Exercice 1931-1932; Lol ouvrant un crédit supplémentaire de pour 1932. Considérant que les indemnités de 8.833.39 assurer au le palement Département des appointements VAgricultare du Dr. Art.2. Les Voies et Moyens du présent chaque Membredu Corps Législatif ont Barker pour les mois deJuin, Juillet, Aolt ot Crédit seront tirés des dispontbilités du été fixées par la Constitution à Deux Sptembre. Trésor Public. Cent Dollars mois; Loi ouvrant UD crédit supplémentaire do gles. Art. 3. La présente Loi abroge toutes Considérant Cinquante d'autre par le 1-.300 an Departement de LIntérienr. pour paie- lois ou dispositions de loi qui v sont con 226 part que' ment des indemnités de einq nouveaux Sénateurs traires et sera exécutée à la diligence des crédit de l'article du Budget de elus par la Chambre des Dépotés. Secrétaires d'Elat de TAgricullure et des l'Exercice en cours pourles indempités Arreté réglementant le: fonetionnement des. Goples Finances, chacun en ce qui le concerne. et frais des Sénateurs est insuffisant decommerce. (Reproduction). Programme yannoxé le des indemnités des : Chambre des Dépatés Séanco du :5 Juin 1931, Donné au Palais de la Chambre le 17 pour paiement Sénateurs Acte de coustitution et statuts del la Socioté Ano- Août 1932, an 129ème. de PIndépen- cinq nouveaux élus par a lieu la nyme Général Motors Acceplanco Corporation. dance. Chambre des Députés, et qu'il y Proces-verbaux de bralement del 150.0 000 gourdes de d'y pourvoir; biilets détériorés de lal B. N. R. H. Le Président de la Chambre des Députés: Sur le rapport des Secrétaires d'Etat Avis. de l'Intérieur et des Finances; Dr. Jh. LOUBEAU. Et après délibération en Conseil des Les Secrélaires, : Secrétaires d'Etat; LOI Dum. Estimé, S. C. Zamor. A PROPOSE Donné à la Maison Nationale, le 19 Et le Corps Législatif a veté la loi STENIO VINCENT Août 1932, an 129ème. de l'Indépen- suivante: dance. Art. ler. Les valeurs disponibles à PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE l'article 226 du Budget de PExercice Le Président du Sénat: 1931-32 pour les frais de représeutaVu P'article 55 de la Constitution; DENIS ST-AUDE.

. A PROPOSE Donné à la Maison Nationale, le 19 Et le Corps Législatif a veté la loi STENIO VINCENT Août 1932, an 129ème. de l'Indépen- suivante: dance. Art. ler. Les valeurs disponibles à PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE l'article 226 du Budget de PExercice Le Président du Sénat: 1931-32 pour les frais de représeutaVu P'article 55 de la Constitution; DENIS ST-AUDE. tion de 15 Sénateurs et 36 Députés seVu Particle 21 dela loi du 29 Août 1931 ront confondus avec le solde restant porlant lixalion des dépenses au Budget Les Secrétaires: Dr. H. Paultre, Dr. de celles allouées pour indemnités des delExercice VuParticleler. 1931-1932: de laloi du 27 Juin 1932 J. Latortue. mêmes Sénateurs et Députés et servisanctionnant la Convention passée entre AU NOM DE LA REPUBLIQUE ront au paiement de la leurs clôture nouvelles de T'ExJe Gouvernement Hartien et le Dr. H. D. indemnités jusqu'à Barker; Le Président de la République ordonneqne la cercice, à raison de Gdes. 1. 250 par Considérant les valeurs affectées Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau de la Répn- mois pour chaque Membre du Corps sur l'art. 572 du que Budget de I'Exercice en blique, imprimée et exécutée. Port-an.Prince, Législatif. et ce, non compris les vacours, au fonclionnement de la Section Donné au Palais National, 129ème. de à TIadépendance. leurs de deux cent cinquante gourdes Forbes Barker D du le 20 Août 1832, an ( Sélection du Coton rapentivementallaées aux Présidants Service National de la Production AgriSTÉNIO VINCENT. du Sénat de la République et de la coleque dirige le Dr.H. D. Barker sont Par le Président : Chambre des Députés pour frais. épuisees depuis le 30 Mai-de cette année, Art.2. Il est ouvert au Département et qu'il Iyalieud de pourvoir aux dépenses Le Secrétaire d'Elal de T'Agricullure: de FIntérieur, à l'article 226 du que nécessile le paiement des appointePaul SALOMON. de l'Exercice 1931-1932, indem- Budget ments du Dr. Batker pour les quatre derDr. pour niers mois du présent Exercice; : nités de cinq Sénateurs, un crédit supSurle rapport des Secrélaires d'Etat de Le Secrétaire d'Etul des Finances : plémentaire de Douze Mille Cing Cenls T'Agriculture et des Finances, Lucien HIBBERT. Gourdes (gdes 12.500). Et après délibération du Conseil des Art. 3. Les Voies et Moyens du créSecrétaires d'Etat, dit ci-dessus seront tirés des disponiLOI bilités du Trésor Public. A PROPOSÉ, Art. 4. La présente loi abroge toutes Et le Corps Législatif a voté d'urgence STENIO VINCENT lois at dispositions de loi qui y sont la loi suivante: contraires et sera exécutée à la diliet immediatement Art. ler. Un GréditSapplementaire de PRESIDENTDE LA REPUBLIQUE gence des Secrétaires d' Etat de lInHuit Mille Trois Cent Trente Trois Gourtérieur et des Finances, chacun en ce des, Trente deux cenlimes ( G.

présente loi abroge toutes Et le Corps Législatif a voté d'urgence STENIO VINCENT lois at dispositions de loi qui y sont la loi suivante: contraires et sera exécutée à la diliet immediatement Art. ler. Un GréditSapplementaire de PRESIDENTDE LA REPUBLIQUE gence des Secrétaires d' Etat de lInHuit Mille Trois Cent Trente Trois Gourtérieur et des Finances, chacun en ce des, Trente deux cenlimes ( G. 8.333.32 ) Vu: les articles 53, 73 et B de la qui le concerne. est ouvert au Département de de PAgricul- LExer- I Constitution du 15 Juillet 1932; Denné à la Maison Nationale, à Port-an ture à Varticle 572 du Budget LE MONIIEUR Pindépendance, Prince. le 19 Août 1932, an 129ème. de ! matières de la lère année, sous le con- nir le diplôme de comptable, le trôle de "Inspection Scolaire. dat doiti réunir une cand:. Ie Président du Sinat: D. St. AUDE. Arl 4. Les directeurs d'Ecole trans. correspondant au moins moyenne à la note générale 5. mettronta la fin du premier trimestre Art. 14. La liste des Les Secrélaires : Dr. Hector Paultre, Dr. del'année scolaire à la Direction Gné: dignes candidats jugés J., Latertue. rale de l'enseignement l-inlermé- ordre alphabétique d'obtenirleur affichée diplôme à sera, la par Donné an Palais de la Chambre des diaire de l'inspecteur Part écoles, la principale de l'inspection. porte Députès, à Porl-au-Prince. le 22 Aout liste des éludiants inscrits à leur éla- Art 15. Les procès-verbaux ct le 1932, an 129ème. de FIndépendance. blissement ainsi que les résullals des dossier des examens seront transmis examens de passage prévus ci-dessus. dans le plus bref aélai au Département Lc Président : Des par les soins de TInspection ScolaireDr. JH. LOUBEAU. e.camens de fin d'Eludes. Art. 16. Le présent Arrêté entrera en Art. 5. Les examens de fin d'éludes chain vigueur et à sera partir du ler. à Octobre proLes Sccrétaires: : auront lieu au siège de fInspection Secrélaire d'Etat exéculé de TInstruction la diligence Pu- du Dumarsais Estimé, S. C.Zamor. scolaire, devant un jury formé par la blique. Direclion générale de l'Enseigaement AU NOM DE LA REPUBLIQUE et présidé par l'Inspecleur des Ecoles. Donné an Palais National, à PortArt 6. IL y aura chaque année une au-Prince, le 3 Août 1932, an 129ème la Le loi Président ci-dessus de la République ordonne que session ordinaire au mois de Juillet de TIndépendance. soit revêtne du Scean de la Ré- une session extraordinaire et publique, imprimée, pabliée et exécutée. d'Oclobre au mois STÉNIO VINCENT. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, ment aux candidats suivant. consacrée ont unique- Par le Président: le 24 Aodt 1932, an 129ème de lIndépendauce. épreuves de la première. qui échouéaux Le Secrétaire d'Etat de lInstraction STÉNIO VINCENT. Toutefois les candidats : Par le Président: des causes légilimes approuvées qui pour le Publique Département n'ont par Dr. P. SALOMON. Le Sccrétaire d Etas de PIntérieur : àla ière session, pourront pas pu sc être présenter admis F.

t 1932, an 129ème de lIndépendauce. épreuves de la première. qui échouéaux Le Secrétaire d'Etat de lInstraction STÉNIO VINCENT. Toutefois les candidats : Par le Président: des causes légilimes approuvées qui pour le Publique Département n'ont par Dr. P. SALOMON. Le Sccrétaire d Etas de PIntérieur : àla ière session, pourront pas pu sc être présenter admis F. LESCOT. ala seconde. Art. 7. L'inscriplion des candidats PROGRAMME DE LA Lc Secritnire Etat des: Fininces : se fera à TInspection Scolaire, parl les PREMIÈRE ANNEE Lucien HIBBERT. soins des Directeurs d'Elablissements 15 jours avant la dale fixée pour les 10. Commerce en général: examens. Notions sur le Commerce: EXPRODUCTION: Art. 8. Les examens comprennent: a) à Porigine de ARRETE 10. des épreuves écriles qui sont éli- Débits, factures, [b) nos, jours minatoires et 20. des épreuves orales: Caisse, comptabilité expéditions, auxiliaire; celles-ci sont publiques. Correspondance. Archives, STÉNIO VINCENT Les épreuves écrites sont choisies Vente, achat, direction. par la D. G. E. etont lieu sous la sur- Etudes des magasins généraux. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE veillance du jury d'examen. 20. Comptabilité commerciale: Art. 9. Les épreuves écrites des Théoric de Vu l'article 75 de la Constilution; examens pour Tobtention du diplôme Etude du la Comptabitité: Considérant qu'ilimporte de régle- de comptable sont: : une de Etude des Comple, menter le fonctionnement des Ecoles complabilité et une composition composition d'a- Classilication Comptes ela analyse fondamentaux des de Commerce: rithmétique commerciale; durée 3 heu- Etudes des règles complables comptes Sur le rapport du Secrétaire d'Elat res chacune. De la comptabilité à partie simple de lIntruction Publique, Lesépreuves orales roulent sur toutes De la comptabilitéa parties doubles les matières du programme. Différents systèmes usités ARRETE: Inventaire, Bilan Admission, ajournement. Etudes pratiques de Comptabilité améArt. ler. L'enseignement dans les ricaine etanglaise Ecoles de commerce sera donné con- Art. 10. Toutes les parties des épreu- 30. Arithmélique commerciale; formément aux programmes annexés ves elantobligatoires, lanullitésur) Tune Bordereaux et facture au présent Arrêté et comprendra deux queleonque de ces parties entraine Escompte et commission. Prix de reannées d'Etudes. Lajournement. vient. Art. 2.Les matièresde la 1ère année Art. 11. Les suffrages attribués par Différentes Change et Etude unités des monnaies sont: des notions sur le Commerce en le Jury sont exprimés par les chiffres tions de mesure, Convengénéral, droil la comptabilité commerciale, correspondants aux mentions suivantes: Mélanges et Rentes. le commercial, larithmétique 0,nul; 1, mal;3, 4, médiocre; 5 passa- Etude des intérêls Alliages.

1ère année Art. 11. Les suffrages attribués par Différentes Change et Etude unités des monnaies sont: des notions sur le Commerce en le Jury sont exprimés par les chiffres tions de mesure, Convengénéral, droil la comptabilité commerciale, correspondants aux mentions suivantes: Mélanges et Rentes. le commercial, larithmétique 0,nul; 1, mal;3, 4, médiocre; 5 passa- Etude des intérêls Alliages. commerciale, ble; 6, 7, assez bien; 8, bien; 9, 10, très Comples courant et simples d'intérêts Celles dans la 2ème année: un cours bien. Méthode directe, indirecte, hamboursupéricur decomptabilité commerciale, Art. 12. Les compositions geoise. la comptabilité industrielle. financière, seront jugées parl le Jury tout corrigées. enlier. Méthode des parties aliquotes. agricole.l'/économie politiqne, lalégisin- Chaque membre du Jury attribue 40. Droit Commercial tion financjère, T'arithmétique com- ume note à la copie et la moyenne des Du droit commercial merciate, la g-ographic économique. ntes ainsi oblenue devient la notedéfi- Du commerçant Art.3. Ne pourrasuivre les cours nilive. Des actes de commerce. Différentes dela 2ème. année quel'éludiant d'une Linterrogation sur chaque malière modalités école de Commerce qui aura subi avec de Toral dure au plus quinze minutes. Compte del courant sucres ull examen de passage surles Art. 13. Pour être jugé apte à oble-ecial Théorie la preuve endroitcommer- LE MONTTEUR Des livres de commerce mation et Leur rôle en cas de contertation Les impots surle revenu en Hniti.7 articles après que T'exportatiou en aura été Sanctions Effets relatives à leur non renue ten) raire innanex.Transit. Draback Entrpol.Amission ellectuée. de commerce Drils ad valorem. Droits droits spéciliqnes. *LAdministetion Générale des ContribuDes sociétés commerciales el droits d'exportation.1 Legislation d'importation tions prendr toutes mesures pour sceller ou Assurances maritimes tiques etpra- marquer les paquets ou envaloppes ou réciDel la faillite douanières surlalcool hartiennes. Législation pionts dans lasquels les substances ou articles Des banqueroutes. delimpot, Timbre etl letabac en Haiti en question doivert être déplacés de l'établisb) Ressources exiraordinaires. La prinet enregistrement. sement pour en contrôler la délivrance il cipale: lemprunt. douane d'expédition et pour en constntor Nécossité d'une autorisation législatiT'exportation. ve. Principanx mode d'émission: la néL'exportation effective ainsi établie, le gociation à des banquiers. CHAMBRE DES DÉPUTES montant de la taxe percue sur les substances 20. Souscription publique. Taux d'inou articles sera, 2 la diligence du Secrétaire térêt. Taux d'émission. Prime de remd'Etatdes Finances, reaifeiafesreirtatourk boursement. Titres au porteur. Titres noCet article additionnel est régulitrement minatifs. Définition de la detle publiqueSESSION ORDINAIRE admis. Dette consolidée, delte flottante, detle Séance du Lundi 15 Continuant:Je anssi de supprimer viagère, Amortissement. Juin 1931. au dernier alinéa CleThroel l'article 8 les mots: spré50.

des Finances, reaifeiafesreirtatourk boursement. Titres au porteur. Titres noCet article additionnel est régulitrement minatifs. Définition de la detle publiqueSESSION ORDINAIRE admis. Dette consolidée, delte flottante, detle Séance du Lundi 15 Continuant:Je anssi de supprimer viagère, Amortissement. Juin 1931. au dernier alinéa CleThroel l'article 8 les mots: spré50. Arithmélique commerciale: paréett trouvé en la possession du eultivateur>. Echéance moyenne. Progression et LoSuite et Fin) L'alinéa sern ainsi libellé: xLe tabac non desgarichmes-Intérets composés et Annuités séché est exempt de la taxe prévue par la Amortissement Présidence ad hoc de Mr le Dépu présente loin. 60. Géographie économique té Dumarsais Estimé, assisté de ses mise. Cette modification est régulièrement adNotions générales. Etude particulière collègues, Zamor Mrs. les Députés S. C. Mr. le J. : des relations d'Haiti avec les principaux et W. Telson, ler, et 2ème.. Se- ler alinéa député de l'article Bélizaire 28 Messieurs, le pays d'Europe et d'Amérique. crétaire ad hoc. tribuable paiera une taxe prévoit de 50 gourdes que le conMr. le député point de chandière. Plus loin, au 4e par PROGRAMME DE LA Burr-Raynaud : Je il est dit: Sur chaque litre ou paragraP'article additionnel suivant qui contenant fraction DEUXIEME ANNEE prendra litro tin alcool à 23 Si 24. supérieur EIT numéro aLe montant de toute amende degrés Cartier: 0.90 cts. to. Comptabilité commerciale sera en versée vertudes dispositions de la présente On ne sait si ce sont les mêmes contribuaEres au trésor public comme taxe bles auront Etude approfondie des principes géné- interne àl la diligencedugrelier ou du notaire crois qui done i a payer lien de les faire deux taxes. Je raux de Comptabilité Elude détaillée de par qui elle aura été recouvréez. tion. Et qu'ily une distinel'inventaire et du Bilan. Expertises comp- Mr. le Président: Le collègue Burr- Ray- aux 4e, 5e je et proposed'ajouter Ge le mot xiiportés tab les. naud propose un article additionnel qui pren- De cette façon paragraphes. la taxe prévue dans ces trois 20. Comptabilité industrielle, finan- dra len numéro: 24. Cet article est en discussion. no substancière, agricole. Notions généra les Il est aux voix. ces parngraphes importées. s'appliquera qu'aux 30. E:onomie politique: La Chambre a adopté. 1)Productiondela: richesse. Etude som- L'article 29 devenu 25 est en discussion. Cetteproposition Mr. le Président estr réguliàrenentaldpsée maire des différents agents de la pro- Mr. le député P.. J. Vaugues : Je voudrais discussion. L'ensemble de la loi est duction. savoir si cette loi abroge aussi le tarif dona- toujours en Il est aus voix. 2) dela richesse, del la circulation des nier. Je lis dans cet article 29 devenu 91: Poursuivant: La Chambre a ndopté. richesses. Différence entre le capital et la CLa présente loi abroge toutes lois ou dispobns de Cette droit loi sera acheminée à richesse. Etude sommaire des différentes sitions de loi qui lui sont contraires notam- teHes que au Sénat de le Répulois qui président dla fixation des prix. ment la loi du 14 Août 1928.

esse, del la circulation des nier. Je lis dans cet article 29 devenu 91: Poursuivant: La Chambre a ndopté. richesses. Différence entre le capital et la CLa présente loi abroge toutes lois ou dispobns de Cette droit loi sera acheminée à richesse. Etude sommaire des différentes sitions de loi qui lui sont contraires notam- teHes que au Sénat de le Répulois qui président dla fixation des prix. ment la loi du 14 Août 1928. Etant donné blique. Prix courant, prix de revient. Concur- nous n'avons sous les yeux cette loi Nous passons au 4e pointde l'ordra duj jour: rence. Monopole. La monnaie. Monomé- auc 14 Août 1928, E propose dajouter A cet comité Discussion de la des Justice conclusions sur du repport du tallisme. Le crédit, crédit privé; crédit article in fine, Kexception faite du tarif dounla le projet de loi public. Crédit mobilier. Crédit immobi- niers. modifiant loi organique du 23 Mars 1928. lier. Des différentes espèces de banques. Cette addition est régulièrement adoptée et Sur la proposition de Monsieur le député 3) Du commerce extérieur. Balance du l'article ninsi modifié est voté. Numa, la à discussion de ce projet de loi est commerce. Des crises commerciales. Dé- L'ensemble de la loi cst mis en discussion. renvoyée le une séance ultérieure. bouchés. Des sociétés commerciales. Mr. le député Burr-Raynaud: : Je pric mes Mr. de lordre Président du jour: Nous abordons des le comi- 5e 40. Législation financière: collègues de se reporter i l'article 16. Nous point tés et commissions. Rapports Finances publiques et-inances privées. devons prévoir le cas où une guildive n'est ont exploitée; car une administration tatil- Les rapporteurs la parole. Définition. Différences. Iemor pourrait obliger le propriétaire a Monsieur le député J. Jolibois fils donne LeBudget. Définition: élaboration. Vo- C'est pourquoi,jer propose d'ajoute: à payer. lecture du mapport relatif au projet de loi te. Exteution-contirole administratif et 16, l'alinéa suivant: cLe l'article d'une accordant une indemnité à Monsieur André contrôle parlementsine-comptes généraux distillerie qui n'entend pas propiétaire doit en Faubert, ancien ministre d'Haiti a Santo annuels faire la déclaration à l'exploiter Domingo les pertes qu'il a subies Crédits budgelatres,credits extraordinai- dans ce cas, prendra PAdministration les mesures ci-dessus qui, dant le cyclone pour qui a dévasté cette ville. penres, crédils supplémentaires, crédits de indiquées. Monsieur le député J. Vaugues donne lecquotité et crédits dej répartition. Cet alinéa est réguliàrement adopté. ture des rapports suivants: : Engagementdes) Dépenses, -liquidations, Poursuivant: L'article 20 de Pancionne loi endosmincement-mattatenigut-paleurmt a 6t6 omis. Jo propose de le reproduire. Il RAPPORT A LA CHAMBRE. Les comptables publics, leurs obliga. est ainsi conçu: : tions, leur responsabilite-Differences en- ( Art. 20. Dans le cas oà les substances ou Honorables Collègnes. tre la comptabilité publique et la comp- articles quelconques assujettis à la taxe doitabilité privée ou ordinaire. venté être exportés, l'exportateurous son ropré Votre Comité du Travail après avoir pris Les ressources de PEtat ordinaire et ex- sentant on informera TAdministration. Géné- connaissance de la proposition de loi dn Dépnté traordinaire.

ions, leur responsabilite-Differences en- ( Art. 20. Dans le cas oà les substances ou Honorables Collègnes. tre la comptabilité publique et la comp- articles quelconques assujettis à la taxe doitabilité privée ou ordinaire. venté être exportés, l'exportateurous son ropré Votre Comité du Travail après avoir pris Les ressources de PEtat ordinaire et ex- sentant on informera TAdministration. Géné- connaissance de la proposition de loi dn Dépnté traordinaire. rale des Contributions avant tout déplace- Descartes Albert snr la réglementation du traRevenus domaniaux. Les impôts. ment de l'établissement dans lequel cos sub- vail en de loi Haiti a fait sienne cette ntile propesia) de l'impôt. Définition. Différentes stances ouarticles ontété produits otil pourra tion tions en y apportant les léxèrea modificasortes d'impots: direct et indirect. Sur le demander en même temps la restitution del ln Art. enivantes: 8. du 2ème revenu ou sur le capital. Sur la consom-J taxe interne payée sur ces substances ou Art.10. Suppression Suppression de la phrase: alinéa. a le pilie- LE MONITEUR ment ne pent étre effectué un jour Férié ou de Frères du Cap-Haitien fréquentée pur près patronage, Venu au ce monde projet 60u8 ne devait ce double pas et moine glorienz soicongé D. de mille élèves. vre la filière réglementaire. Art. 12. Remplacement da mot dixième du dol la lettre de M.le Préfet du Cap-Hni- Votre Comité dé Ia Juatico le reçut donc et leralinéa parle mot moiti6. tien' transmettant et recommandant i la formé on majorité d'avocata qai profement deArt. 13. Subatitation de denx à trois gourdes et Chambre la sus dite pétition. duis des années et s'évertuent à contribneri i comme minimam de salaire,au ler alinéa 3 des notes techniques relatives aux tra- Ia bonne réputation de l'ordre auquel ile s'hoamppression du membre de phrase: Lorsqu'ils vaard entreprendre, et en avoirdélibére, con. norent d'appartenir, le comité consacra tonte n'excédent pas 300 Gdes: par mois. cluti ce qeilvous plaise accueillir favorable- sOD nttention al'étade de ce travail dont T'imArt.14 Suppression propos6e. mentla de la population en portance ne lui 6chappe Pour la premiére Art. 15. les accordant pétition au devis le capoise 6co- fois, depuis l'ouverture t ses travaux, il ent Addition d'nn 5ème alinéa ainsi conça: la préférence plus le bonheur d'avoirl la présence du nouvean sede bureanx qoi travaillentdo Sheures nomique, onl l'espèce, celuides Frères del P'Ins- crétaire d'Etat de la Jnstice, ancien batonnier, SERES matin à 1 h.113 del'après midi ne sont pas truction chrétienne. lui aussi, dont lexpérience avisée devaitapporsoumis aux dispositions du présent article. Lo Président : Dr. Watson Telson. ter une bonne contribution i l'oeuvre commnPalais Législatif le 11Jnin 1931. ne. il Lc Président : Dr. Watson Telson. Le Eapporteur: P.J. Vaugues. Après nne délibération observations conscienciense, vous sonmet les suivantes: Le Secritaire: S. C. Zamor, Les Membres : L'article ler.

lexpérience avisée devaitapporsoumis aux dispositions du présent article. Lo Président : Dr. Watson Telson. ter une bonne contribution i l'oeuvre commnPalais Législatif le 11Jnin 1931. ne. il Lc Président : Dr. Watson Telson. Le Eapporteur: P.J. Vaugues. Après nne délibération observations conscienciense, vous sonmet les suivantes: Le Secritaire: S. C. Zamor, Les Membres : L'article ler. adopté sans ditficulté, le ComiLe Repportaur: P. J. Vaugues. G. Bosquet, S. Francillon, S. C. Zamor, T té propose de remplaceri l'article 2, l'expresMambres G. sion -attachés à la dite juridictions par <attsLes : Ligondé. chés à cette juridiction.) A l'article 4. <Des K. L.leroy, T: G. Ligondé, S. Fran cil- COMITE DE LINSTRUCTION PUBLIQUE. exemplaires seront Après expédiéss len mot an lien de il faut C Ila lon, G. Bosquet. seront ajouter expediéer. xdes Tribunaux de Paixs, greffa, avant lex RAPPORT. mots edes Tribunaux civilss puisque les avoComité de PInstruction Pullique. A LA CHANERE DES DEPUTES, cats exercent maintenant leur ministère près les tribunaux de Paix, il est jaste que leur taRAPPORT A LA CHAMBRE Honorables Collègues. bleau Boit aussi expos6 dans les dits tribanaux. Votre Comité de l'Instruction Pabliqne com- Le Comité a trouvé utile de vous demander d'ajonter a l'article 6, l'alinéa snivaot. La deHonorables Collègues, pétemmeut rénniau Palais Législatit leg Juin mande d inscription, soit an tableau de I'oren cours, a examinéau cours de ses travaux la dre, soit an stage, sera examinée dans les huit Votre Comité de PIustruction Pablique proposition de loi de uotre Collègue L. Leroy jours de sa prodnction et le Conseil sera tenu compétemment réuni au Palais Législatif, le9 rétablissant Ia sous inspection scolaire de de 8e prononcer trois jours au plus tard après Juin en cours, a examiué au cours des L. ses tra- Saltrou. Vu de cette région qui com- - l'examen. décisions relatives à 1 en vaux la proposition deloi duc député Leroy. prenit Pimnportance toute la ligne militarre de Saltrou. Tontes étre linscription les voies créant une Lcole des Frères à Saltrou en en Grand-Gosier, Anse-a-Pitres: votre Comité a général, de la Cassation pourront dans les attaquées délais et par conditions demandant Pourerture en Octobre prochain. trouvé le rétablissement proposé juste et conl'article 26. Après en avoirdélibéré, a conclu: à l'adop- forme aux intérêts de la collectivité. prévns Le Comité par estime que la fonction de Préfet tion de cette proposition dans toute sa forme Votre Comité signale à votre attention la n'est pas incompatible avec l'exercice de la et teneur. patriotiqne initintire da député de Saltrou qui profession d'avocat et croit que, dans tous les Lo Président: Dr. W. Telson. pense avec raison doit que la défense taire surtout morale du cas oi I'Etat sera intéressé et dans lesquels le Pays it la frontière se par Préfet représentera l'administration Pablique, Le Rapporteur: P. J. Vaugues. TEcole. cef fonctionnaire aura la décence voulue ponr Le Président: Dr.

ne initintire da député de Saltrou qui profession d'avocat et croit que, dans tous les Lo Président: Dr. W. Telson. pense avec raison doit que la défense taire surtout morale du cas oi I'Etat sera intéressé et dans lesquels le Pays it la frontière se par Préfet représentera l'administration Pablique, Le Rapporteur: P. J. Vaugues. TEcole. cef fonctionnaire aura la décence voulue ponr Le Président: Dr. Watson Telson. Le Comité Lis Membres : C. ne point faire nn double jeu. propoG. Les Membres: T.G. Ligondé. S. Zamor, se de remplacer l'article 8. 20. celle de PréS. C. Zamor, S. Francillon, Bosquet, RL Leroy, S. Fraucillon, Gonsalve Bosquet. fet par ecelle du Président de la Chambre des R. L. Leroy, T. G. Ligondé. Le Rapporteur: P. J. Vauigues. Comptes. effacer les mots Alarticle 9, il faut PrésiComité du Travail. Monsieur le député Edg. Pierre-Louis lit dents des tribunauxs et mettre à lear place cenx de C Doyens des tribunaux criminels D. A le rapport suivant: l'article 10, après les mots <sera frappés ajouRAPPORT A LA CHAMBRE ter de Punen avant les mots des peines. RAPPONT L'obligation doit être imposée anxavocats Honorables Collègues, des de chaque barrean de se réunir en assemblée Ala Chambre Députés. générale, au lieu de laisser au bâtonuier lo Votre Comitédu Travail, compétemment Honorables Collègues, soin de les convoqner. 11. Le <L' Conité 'ordre des propose de rénni aul Paluis Législatif, le 9Juin en cours, vielle d'un rédiger ainai l'article droit avocats le venaexaminé au coursdes ses travaux, lal loi d'ini- La loi sur Tordre des avocats. se réunira suit de plein chaque année, Exécutif sur deni siecle. mérite certainement d'être abro- dredi qui le prononcé des vacances juditiative du Pouvoir le le Chomage, Sénat de gée pour ètre adaptée auxprogrés réalisés dans ciaires ponr recevoir le rapport du Conseil convotée avecdes amendements parl notre milieu. Ea effef, avec la diffusion des cernant la gestion de ses intérêts et procéder la République, le 8 Mai 1931 et, après. en a- études de droitdans les principales villes et la al'élection da Batonnier, des meinbres deCoavoir délibéré, vous proposed d'adoptor le texte colation des grades nniversitaires, beancoup seil et da Secrétaire pour l'Ordre et le Conseil. huivoté aus Sénat pour parfaire Ja sus-dile loi, de jeunes gens munis de lear diplome de licen- A l'article 12. Après deux réunions deux de conPrésident: Dr.: W. Telson. cié, viennent. chaque année. augmenter la liste tainee en huitaine etc. > au lieu de Le des membres de nos divers barreaux. vocations. L'article 14 exige 10 membre années da de Lo Rapporteur: : P. J. Vaugues.. L'ordre de chaque jusidietion, composé d'élé- Conreil profession de pour discipline.

de lear diplome de licen- A l'article 12. Après deux réunions deux de conPrésident: Dr.: W. Telson. cié, viennent. chaque année. augmenter la liste tainee en huitaine etc. > au lieu de Le des membres de nos divers barreaux. vocations. L'article 14 exige 10 membre années da de Lo Rapporteur: : P. J. Vaugues.. L'ordre de chaque jusidietion, composé d'élé- Conreil profession de pour discipline. être b.tonnier Le Comité et a réduit le Les Membres : ments de valenr,doit civile désormais avec la faculté jouir de de permet: T'entié. chiffre à cinq. A l'article 17au 2ème alinéa, a S. Francillon; S.C. Zamor; G. Bosquet, re tre personnalité ou refuser l'accès de son sein à ceux qui ili importe de dire aux intéresséss au est liea fai- de R. L. Leroy, T. G. Ligondé. veulent yentrer, suivant qa'il juge qu'on est cà l'intéress6s, batonnier puisque la signification membres 6lus du digne ou non d'én faire partie. Nonsienr le te tant au qu'aux RAPPORT A LA' CHAMPRE Président de la République décidé s'abstiendra qu'il n'a Conseil. Dans l'article 18. Le batonnier est célu pour rien à voir dans cette question d'avocat. et un an) au lieu de xpoor daux anss. L'article Honorables Collègues, de Ainsil signer l'a aucune compris commission un avocat de carrière dont 20.par voie de conséquence doit aussi sabirs la meilleure partie de la vie bien remplie d'ail- cette modification, il faut y mettre schaque deax Votre comité delInstruct.on) Pablique com- leurs, A 6t6 consacrée à Ja noble profession. de annéev à la place do mot schaque nomination période doit de être pétemment réuni an Palais Législatif après défendre les droits de la veure et de l'orphe- ansa.. De pluis celni le d' 'élection 28me. et au avoir pris connaissance de'l In pétitionde la Po: lin." été remplacé 3ème alinéa. par an pulation du Cap-Haitien rerêtue de la signa- Le projet deloi élaboré dans ce l'an sens, dul a bar- Al l'article 22. Substituez eAu CAS à En cas ture d'un grand nombre de notables de cette: signépardeux Port-au-Prince anciens bâtonniers, etl'autre de celui du Au iôme nlinéa de l'article 23, la disposition. ville, sollicitast T'aide des Pouvoirs Publics reau de est ainsi libellée. pour J'amélioration dulocal de PEcole des Cap- Haitien. LE MONITEUR slreet eIla le administrent représeutent les en intérits justices. civils del'Or- V trouver des articles qui ne sauraient L'artiolo 24 comporte une petite erreur qu'il Sreiivogenentreapere, ehbieniNotrepro: Ia L'instruction grève déferlait se poursuivait a tandis ques fautredresseran lisez sradiation lion de radiation au Tableaus, testation s'élève en ce moment là contre.

Page 5 --- LE MONITEUR slreet eIla le administrent représeutent les en intérits justices. civils del'Or- V trouver des articles qui ne sauraient L'artiolo 24 comporte une petite erreur qu'il Sreiivogenentreapere, ehbieniNotrepro: Ia L'instruction grève déferlait se poursuivait a tandis ques fautredresseran lisez sradiation lion de radiation au Tableaus, testation s'élève en ce moment là contre. Nous travers les rues di. L'article du Tableaux. Une porte doit etre ouverte ou Cap. etmes parl les journaux Péchosnivante. 25 sera plus clair avec la rédaction ou bien vous loi sur fermée: des revendications de la jeunesse nni attributions cLe Coneeil de discipline n exerce ses se, ou vous ne appliquezla lappliquez pas. Vous la Pres- êtes honni. versitaire Crest qui donc allait balayer un régimes tendul'avocat disetpliuatres incnlpé dament qn'aprés avoir en venu déjà nous dire à celle tribune, Mon- plaide la cause des Pancien prisonniere qui.i Al'artisle 26 aprés le mot Appelés. sieur le Secrétaire d'Etat, que ce n'est que nous avons renoncé prisonniers, croyant a lieu de mettre la suspension sprononeé., oa la radiation ily pas en vertu de la loi surla Presse vivons aux pratiqnes: et de supprimer ede trois moiss. ces journalistes ont été arrèlés, que que d'hier, veau que nous un temps nouA la fia de l'article, il faut ajouter cet ali Excellence le Président dela Son depuis le 18 novembre dernier. Et néa. all est dispensé de l'amende. a mis de côté tous les outrages, République loutes quand j'ai entendu dire que desjournaEufin l'article 28 subit les sui- insultes, toutes les calomnies les lisles ont été cités à comparaitre au Cavants: Les ressonrces de l'Ordre chaugements sont les dons s'en lenirqu'à l'incitation pour ne binel d'Instruction, que le mandat de et lege qu'il peut recevoir etc.. volle que constitue directe ala ré- comparution a été converti en mandat derniers Le Comité propose de supprimer les deux sPointe de fiel; ce Particle tombe intitulé: de dépol; quand j'ai vu que ces journaparagraghes de cet article. Lei Comité, lec coup de larticle que 78 fait sous listes ont élé ellectivement apres avoir examiné avec soin ce projet. vous Pourtant, du code pénal. j'ai le droit de m'en étonner emprisonnés,. et dedeprésente son rapport avec les observations ci- gé par la cetarticle 78 n'esttipas abro. mander des à cel dessns, sur leequalles il attire votre attention dernière loi sur la Presse?Jes- Dans renseignements égard. et espère que voas ferez de votre cûté votre lime donc que le Gouvernement est dans taire votre réponse, Monsiéur le Secré- -devoir. l'impossibilité d'appliquer ici le code pé- taire d'Etat, vous avez dit que le SecréLn Prisident: J. M. Brédy. nal, el encore moins la loi sur la Presse d'ordre d'Etat auxj de, la Justice nedonne pas Le Rapporteur: Edg. Pierre-Louis. à laquelle il a volontairement renoncé. le Ministre, juges. Evidemment, vous Monsieur Les Jentlbres: Edonard Pion, D. Albert, Yrech pénal La question estr neltement posée: le code d'exercer une qui pression oserait sur les demander Chatelain, Alfred William.

. Brédy. nal, el encore moins la loi sur la Presse d'ordre d'Etat auxj de, la Justice nedonne pas Le Rapporteur: Edg. Pierre-Louis. à laquelle il a volontairement renoncé. le Ministre, juges. Evidemment, vous Monsieur Les Jentlbres: Edonard Pion, D. Albert, Yrech pénal La question estr neltement posée: le code d'exercer une qui pression oserait sur les demander Chatelain, Alfred William. estdonc nepeut du devoir etnedoit du Grand pasatre invoqué. II Vous ne le pouvez nile devez. Mais juges. tous lui que lhonneur Juge, c'est à les juges sont placés sous le controle du Mr. le Président : Ces différents rapports rappeler le j'ai de m'adresser, de Ministre de la Justice. J'eslime seront imprimés et distribués pour être dis- ment à Commissaire du Gouverne- l'occurence une action sage, qu'en cutés aune séance ultérieure. des codes. P'observance stricte des lois et énergique, paternelle, viendrait intelligente, toutarranPoursuivant: L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Lorsque Secrétaire je d'Etat, vous avais pric, ger. la parole sern accordée a tout membre de nécessaire pour que les journalistes, delairele Julio En somme quel est le Crime de ces 1'Assemblée désirant Pentretenir d'une ques- Jn. Pierre Audain, Sabalat journalistes? Cest d'avoir fait un peu plus tion d'intérêt général. fussent mis en liberts. et Lubin de bruit qu'il n'en fallait pourdéfendee Monsieur le députs J. Vaugues sollicite adressé aucun reproche esur je ne vous avais leur pays. Pauvres mouches du coche -et obtient la parole. de leur lacauseméme Je qui voudraient voir le char de la Nation Mr. le DéputéJ. Vaugues : Monsieur le seulement emprisonnement, demandé quelleloi vous vous avais monter par les chemins sablonneux qui Secrétaire d'klat de la Justice, c'est pour enten- menent à la liherte! En pareil cas, nede la troisième et dernière fois que je prends dsappilnoerrefeayeces peine sans loi, et je vous cariln'yap pas de vez vous pas être paternel; ne devez vous: la liberté de vous poser une questionsur aussi la parole du Chefde avais rappelé pas agir comme si c'étaient vos fils?. Je le cas des journalistes emprisonnés de- Malgrélout, ily a bien Tktat. vous prie, Monsieur le Secrélaire d'Etat, puis le ier de ce mois. La première fois, journalistes sont en prison lajours et que ces de considérer la question avec sagesse, j'eus Phonneur d'attirer votre attention encore une ordonnance attendent avec bonté. Je ne vous demande pas: sur la parole idu chef de FElat déclarant sortir depuis vendredidernier qui Sans aurait dû d'entraver l'action de la Justice, au con- -désuète jusqu'à nouvel ordrela loi sur la par un concours de doute, traire, je réclame plus de justice et plus Presse. Je vous fis observer, en m'adres- lument facheuses, celte circonstances ordonnance abso- deliberté. sant, non pas au Secrétaire d Etat, mais pas encore rendue. Je sais trop. n'est Mr. le Député Albert : Monsieur le Sea8juriaconsaltexvert que vous.étes, que elle va se baser. En lout surquoi me crétaire allez d'Etat des Finances, bientôt vous nulne ponvaitr IsNalcanenyMiegr de d'élever aucune crilique cas,je contre la garavoir à déposer le Budget.

onnance abso- deliberté. sant, non pas au Secrétaire d Etat, mais pas encore rendue. Je sais trop. n'est Mr. le Député Albert : Monsieur le Sea8juriaconsaltexvert que vous.étes, que elle va se baser. En lout surquoi me crétaire allez d'Etat des Finances, bientôt vous nulne ponvaitr IsNalcanenyMiegr de d'élever aucune crilique cas,je contre la garavoir à déposer le Budget. Nous dans le cas de cesjournalistes, lecode tice. Mais je continuerni à jus- vous demandons de bien vouloir faire pénal qui punit de mort tout-appel aux contre l'abus qui est fait des textes protester accompagner ce document d une liste dé. armes. Je vous prie donc, Monsieur le deloi. taillée de tous les américains travaillant Ilnous a été reproché d'avoir violé la di Elat de la Justice, debien vouloir Secrélaire nous de dans les services publics, avec en regard Conslitution : à moi,de vous avoir posé renseigner surla marche de la leurs noms, les fonctions qu'ils occudes questions:à vous,d'avoir bien voulu qui s'instruit contre les jourmalistesJulio procédure pent etle montant de leurs appointevous charger du message que je vous Jean Pierre Audain, Ernest Sabalat ments. Monsieur le Secrétaire d'Etat de avais confié au nom de mes collègues. Antoinel Lubin. et la Justice, nous aurions mauvaise grace Je neveux faire aucun procés de tendan- Mr. T. Laleau : L'honorable àne pas de ajouter quelques mots à ceque ce; mais je vous rappallerai seulement Vaugues doit savoir comme moi Député le Se- vient dire le collègue Vaugues. Nous qrele principede la séparation des pou- crélaire d Klat de la Justice ne rend que la aussi, nous Presse avons et été victimes de celte loi woirs n'a pas été violé par nous. Jamais Justice, qu'il ne donne pas pas sur de la nous sommes heureux nous n'avions déclaré désuète aucune loi. ges. L'allaire est encore à l'instruction d'ordreauxju. cc que à mettre l'Exécutif de côté sponranément, ait Cette déclaration a élé faite parle Chef se noursuitavec diligence. Le Lescot qui pensé celteloi, comme de HEtaljai-meme. m'a fait savoir ce matin, que rordonnan- juge pour remplir membres son pris enEntre le moment anquel la désuétude a ce sera rendue dans vers.les de Chambre et de ARPECth élé proclamée, proclamdlion constitution- elle est contre les journalistes, quelques jours ceux-ci Si la Presse demeriusTappidquet: Cepennelle ou pas, je n'en veux rien savoir à savent la voie à suivre. emprisonnés. dant des journalistes Et c'est ont été arrêtes et celte d'une minute,et celui de la promulgation Mr.lel DepuléJ. Vaugues : Monsieurle explications y relatives pour avoir nous toutes nouvélle loi sur la matiére,ilya Secrélaire d'Elat, au risque de avons de que vous une période inlermédiaire dorantlaquel- pour importun, J'ai cru dévoir passer Vous demandé êtes venu;; vous vous présenter icj. le la loi actuelle sur la Presse ne doit a la tribune, car celui qui vous remonter parle a les journalistes ne sont, avez déclaré que pas etre appliquée Cfest du moins ce été victime de mesures pareilles à une de la loi sur la Presse, pas mais sous le coup qui découle de la déclaration présiden- époque que nous croyions absolument celui d'une disposition du code bien sous: tielle. Pourquoi cette déclaration a-t-elle abolie.. C'élait en 1929 et mon Nous sommes pénal..

Presse ne doit a la tribune, car celui qui vous remonter parle a les journalistes ne sont, avez déclaré que pas etre appliquée Cfest du moins ce été victime de mesures pareilles à une de la loi sur la Presse, pas mais sous le coup qui découle de la déclaration présiden- époque que nous croyions absolument celui d'une disposition du code bien sous: tielle. Pourquoi cette déclaration a-t-elle abolie.. C'élait en 1929 et mon Nous sommes pénal.. élé faite? Jele répete, jen'en veux rien Albertquia été mon compagnon decellu- collègue server que larticle au.regret de vous vous faire obdéclarée savoir. Que l'on 3oit revenu à cette loi le, se rappelle bien les tortures que nous que en lrespéce est que positivement avezi invoinopérante ou qu'on la mette en avons endurées ala prison du-Cap pen- par. la loi sur la Presse de abrogé pratique; qu'on ouvre le code pénal pour dant que l'instraction se poursuivait, fant celle de 1922. Ce qui fait, 1924, Monsienry modi- LE MONITEUR le un Ministre, emprisonnement que les journalistes subissent I tion Générale des Travaux Publics, ou je (S): I. Jolibois Vous avez donc la illegal ct arbitraire. m'en irai. (Applaudissements). Louis D. Gilles, Victor fils, Justin IRousseau, arreslation. responsabilité deleur Mr.le Député Victor Cauvin: Messieurs, Louis, Edouard Piou, Cauvin, G.Ls. Jacques, Edg Pierre F. Mr. le Député Victor Cauvin: : Monsieur j'aurais pu me contenter de garder le si- Burr-Reynaud, J. M.Brédy. Y. le Secrétaire dEtat des Travaux lence; mais je suis monté à la tribune J. B. Cinéas, Marc Cauvin, P.J. Chatelain, je voudrais avoir un Publics, pourdireque je suis absolument satisfait J.B. Mégie jeune, Pétion Vaugues, une question à première renseignement vue sur de la déclaration que vient de faire le se Woolley, Gonzalve Bosquet, Colimon. T. Méreste, mais qui. dansses insignifian- Ministre des Travaux Publics.Jétais con- gondé, A. Beauvoir, Etienne G.Liétre tres importante. conséquences, Déja elle étonne peut vaincu que Monsieur Ernest Douyon fe- Descartes Albert, Horace Moraille, Elius l'opinion. rait tout son devoir. C'est la première Elie, Alfred William,Jean Bellerive, Bélizaire, SéIl s'agit des services des américains dans chons fois, depuis des longtemps que nous cher- vigné Francillon, Lamartinière Leroy, votre Département. Votre prédécesseur avait trouvé un Ministres, qui nous que fait connaitre nous en avons Durville Jn-Francois, Edgard Numa, un jour solennellement annoncé que gràcei nion du Goavernements sur une Popi- Théogène Jn-Louis, Latirent St-Louis. sos efforts, 7 experts étaient déjà partis et Nous avons vu des Ministres question. dire qu'il en restait quatre ou cinq. On s'en était à cette tribune: : "Voici venir Le I'réxident: Dumarsais Estimn 6. réjoni. Ils touchaient chacun 300à 500 dollars vernement des Etats-Unis, l'opinion du Goude la caisse publique pour des services que dire: <Voici du et ne jamais Les Secrélaires ad hoc: S. C. Zamor et rien ne justifinit. Ily a parmi les américains haitiens. Je suis lopinion donc deux Gouvernement fois satisfait: Dr.w. Telson. sont qui partis élait un simple de ouvrier nommé d'abord que le Ministre ait pris ses resLe Scerélaire- Rédacteur: A.

ats-Unis, l'opinion du Goude la caisse publique pour des services que dire: <Voici du et ne jamais Les Secrélaires ad hoc: S. C. Zamor et rien ne justifinit. Ily a parmi les américains haitiens. Je suis lopinion donc deux Gouvernement fois satisfait: Dr.w. Telson. sont qui partis élait un simple de ouvrier nommé d'abord que le Ministre ait pris ses resLe Scerélaire- Rédacteur: A. 0. Bastien. construire TCa cal de 1'Ecole industrielle chargé de la Place Ste. le An- lo- ponsablités celles du Gouvernement." et ensuite qu'il ait engagé ne. Il y avait encore un nommé Hamilton J'aurais souhaité, fois Pour copie conforme: qui est un vulgaire incompétent, qui devait d'une question intéressant chaque qu'il s'a- Le: sa fonction à la faveur d'être,d ceque l'on dit, f Nation, de trouver un lavenir de Secrituire-général: Léon P. liomwin. av. le neveu de 1-Ingépieur en: Chef. Ces deux nous dire ce qu'il pense. Mais Ministre toutes pour les -américains élnient parmi ceux que votre fois que j'entendrai un Ministre dire. prédécesseur les avaient déclaré renvoyés. Or, Voici l'opinion du Gouvernement des ACTE DE CONSTITUTION Hamilton journaux est nous ont appris que le nommé Etats-Unis, sortirai de la séance tourevenn, etson retour a coincidé jours plein dce chagrin. DE LA GENERAL MOTORS ACCEPTANCE avecla Travaux révocation ila Direction Genérale des Je vous remercie donc, Mr. le Secrétaire CORPORATION. d'économie. Publics, de 3 haitiens raison d'Etat, de nous avoir dit que vous entenIlse dit en même Empe. quel le dez lutler américaiforman Johnson doitr revenir reprendre ne. (Applaudissements) contrerommipoleuce (Suite) service. Je voudrais, Monsieur Ministre, Mr. le Certifical vous Député Méresse solliciECHE Woolley Aerroissement voir rasurerl'opinion, nons dire si dé- te et obtient la parole. de lu Gieneral Jotors du Capital Action sormais, votre Département ne jetterait plus Mr. le Député Woolley: Mes chers coldeceptance Corporation. ce d'embaucher défi au bon de sens et à la misère publique, lègues,jai Phonneur de déposer sur les En conformité de la section trente six de la. ment snrtout on prétendus l'on experts, au mo- bureaux de notre.Issemiblee, la résolution loi Les sur les sociétés Anonymes. etoi tant d'haitiens crèvent parle d'haitianisation de suivante, estimant qu'elle aura votre en- General sonssignés, Président et Secrétaire de la faim. tière approbation. (illit): Motors Acceptance Je vous demande donc de dire à 1'As- Considérant ciété de placement dument organisée Corporation, et exis- sosemblée si le Gouvernement entend aclui que l'intérêt bien entendu de taut par et en vertu des lois del T'Etat de Newcepterla décision de PIngénieur en chef, 1'Etat l'Instruction commande une large diffnsion de York, dérirant accroître le capital action de la c'est-i-dire, si Hamilton et Johnson se- tions essentielles Pabliqne; est qu'une de de ses obliga- dite société, selon antorisation et iustruction ront employés.

semblée si le Gouvernement entend aclui que l'intérêt bien entendu de taut par et en vertu des lois del T'Etat de Newcepterla décision de PIngénieur en chef, 1'Etat l'Instruction commande une large diffnsion de York, dérirant accroître le capital action de la c'est-i-dire, si Hamilton et Johnson se- tions essentielles Pabliqne; est qu'une de de ses obliga- dite société, selon antorisation et iustruction ront employés. tenir des écoles partont done où la créer nécessité et d'entre- s'en reçues de la majorité suivant vote des des détenteurs earegistrés Mr. E. Douyon: Messieurs les Dépulés, fait sentir; General Motors Acceptance actions da capital émis de la il n'est pas i la connaissance de mon Dé- Considérant que la Commune de llinche ne fient ce qui suit Corporation, certipartement que des haitiens aient été ré- compte plus actuellement une senle école Na- 1. Le nom de la Société est General voqués à la Direction Générale des Tra- tionale urbaine de garçons, celle qu'elle possé- Acceptance Corporation. Motors. vaux Publics pour cause d'économie. dait ayant cessé de fonctionner depuis quin- 2. L'acte constitutif de la Société a été enEn ce qui concerne les expérts Hamil- ze Copsidérant ans: Hinche registré aux bureaux du Superintendant des ton etJohnson, je vous dirai que je n'ai rondissement et que de département est Chef-lieu d'Ar- le Banques 24 et du Secrétaire d'Etatà Albany N.Y pas encore: examinéle dossier auquel fait del Préfecturo et d'inspection militaire, sie- Comté Juin. 1919, et dans l'office da Clerc di allusion le Député Cauvin; de telle sorte Ende est 6loignée de Port-an-Prince scolaire de 123kilo- et qu vier 1919. de New-York, le 27ème. jour de Janque cision je sur ne puis le vous donner aucune pré- mètres. des Gonaives et du Cap llaitien de 80 3. Le montant total da capital action entendu retour de ces messieurs, J'ai et de 75 km; demment autorisé était de (8. 7.600. précécomme vous, Messieurs les Dé- Considérant qu'il est juste, conséquent, 4. Le nombre total d'actions que la .000.) Société patés, que ceserait des experts sans au- dans l'intérét des familles et ReT 1'Ktat lni mé: est déjà autorisée à émettre est (76.000) cune connaissance. me, que T'Arrondissement de Linche puisse 30 action ayant une valeur nominale de (8. chaque 100.): Vous avez dit, Mr. le Député Cauvin, suffire sous le rapport de lrenseiguement sni- 5. Il n'ya pas de catégories différentes dans que mon. honorable prédécesseur vous Iation. vant son importance et les besoins de sa popa- les 6. actions déjà autorisées. avait donné Passarance que sept experts Le Le nombre d'actiona émises et en vigueur avient été renvoyés et qu'il en restait Et IA Député soussign6 a proposé, est76.000.

le Député Cauvin, suffire sous le rapport de lrenseiguement sni- 5. Il n'ya pas de catégories différentes dans que mon. honorable prédécesseur vous Iation. vant son importance et les besoins de sa popa- les 6. actions déjà autorisées. avait donné Passarance que sept experts Le Le nombre d'actiona émises et en vigueur avient été renvoyés et qu'il en restait Et IA Député soussign6 a proposé, est76.000. 7. Il quatre ou cinq. Je crois savoir que les voir Exécutif Chambre fasse a toute émis le voen que le Pou- minale. n'y a pas. d'actions sans 7alear nosieurs Johnson et Hamilton sont précisé- ment pourrétablir au diligence tôt non seule- 8. La valeuri à le ment parmi ceux étaient restés. Ils urbaine de garçons plus de Hinche, I'école mais nationale aceru est ( s. laquelle capital action est sont en congé aux SCNT et J'ajoute pour la transformer en établissement d' encore Le nombre total 9.000.000.) y tout de suite le Département des gnement primaire et secondaire moderne, 'ensei: en tions précédemment d'actious, compris société les acTravaux Publics er profité de leur départ blic attendant que les disponibilités du Trésor Pn- pent avoir désormais autoris6es. est (90,000) quela tontes les pourdemander que ce congé soit définitif. re de permettent filles. la création d'une école similai- actions devant avoir une valeur nominale de Mon Département a décidé que Hamil- ($.100)haque, En foide ton ne doit plus être employé dans les Fait au Palais Légialatif, ce 15Jnin 1981. dent et Secrétaire quoi, nous de la les General sousesignés, Prési- Acchantiers. Etje vous donne l'assurance Méresse Woolley. ceptanca avons Motors formelle que tantque le Département des Aucun exécaté le Corporation, présont certificat rodligé, en siga6 et Travauxl Pablicsreatera sous ma direction, la parole l'ordre autre Député du n'ayant sollicité 200me jour de Mars 1994. triplicata, ce Lie n'accepierai aucun maitre à la Direc- séance est proclamé et jour la sfance de la prochaine Cortia C. COOPER, Président. est levée. George H. BARTHOLONOW, Seerttaire. LE MONITEUR Etat de New. .York( ll'année de Notre-Seigneur mil nenf cent vingt mations et reconnaisances ot preuves d'actes Comté de New-York( SS. quatre. ou transferte de terros.imnmonbles ou patrimniCo 20dme Jonr de Mars 1924, par devant Geo. OCOROCKER. nes dans le'dit Etat de Delaware et en vortn de moi persounellemnent ont comparn Curtis C. Premier Dépult Siperinlendunt des Danques. cette qualité,foi entièro et crénnce sont et doiCooper et George Bartholomow connus de moi Certificat d'accroissament du Cupital aclion. vent Otro données à tous 808 nutres actes anssi et que je sais etre les personnes décrités dans de li General Miolors Acteptanco Gorporation. bien dans ln cour de Justice qu'autro lec docauent ci-dessus et ayant exécuté le dit En Que je connais bien l'écriture du G D, Cal"ts document, lesquels ont reeonnu devant moi loi sur conformité les sociôtés de In section Trente-six de la Kosphins et que je crois sincerement que In avoir exécnté le dit document.

nutres actes anssi et que je sais etre les personnes décrités dans de li General Miolors Acteptanco Gorporation. bien dans ln cour de Justice qu'autro lec docauent ci-dessus et ayant exécuté le dit En Que je connais bien l'écriture du G D, Cal"ts document, lesquels ont reeonnu devant moi loi sur conformité les sociôtés de In section Trente-six de la Kosphins et que je crois sincerement que In avoir exécnté le dit document. Nous sotssigu6e, Anouymes, tous actionnaires de la Ge- signature ApL0m66 au dit doctmentatfrmation être colle du R. CONYNGHAM. neral Motors Acceptance Corporation, société ou reconnaissnnce paseant ponr Notaire prblic, Comté de New: York. de placement dduent organisée etexistant dit En tol public j'ai est apposé authentique. ma signatare et le Clerc du Comté de New-York No 220. et eu veriu des lois do TEtatde New- Yo:k, 82" A7RR du de No sirant scenu de In cour suprôme A Wilmington, al:" Registre Comté New-York, 3.009. accre itre le capital action de la dite 80- ce 22ème de Décembre de l'aunée de NoMa Commission expire le 80 Mars 1926. ciété, certifions par les présentes ce quimuit. tre Seignour jour mil nenf cent vingt cinq. Etat de New York( 1. Le nom do la Société est General Motors Harocy HOFFECKER, Comté de New York (SS. Acceprance 2. L'acte Corporation. Pro notaire Cortis C. Cooper ayant doment prêté serConstitatif dle la Société a été enment, dépose et déclare quril est le Présideut registré dans les bureaux du superintendant des Comté Etat de New-York( de la General Motors Acceptauce Corporation, Banques et du Secrétaire d'Etat à AlbanyN.Y. de New-Yorl (SS. la société nommée dans le document ci-dessus. le 2ième jonr de Janvier 1919, et dans l'office Co 21ème jour de Décembre de l'année mit Qa'il est antorisé avec le secrétaire de la 80- du Clerc du Comté de New-York, N. Y. le neaf cent vingt-cinq, devaut moi personciété, pour exécater et enregistrer le certifient 27ème joar de Janvier 1919, nelloment a compart F Slean Jr., connu de d'acuroissement de capital de la General Mo- 8. Le montant total du capital action pré- moi, leqnel tnyant dament preté sermentdevant tors Acceptance Corporation par votes, émis en cédemment autorisé était de (8. 9.000.000.) moi, déposé et déclaré qu'il rémide 810, cinpersonne ou par procuration, des détenteurs 4. Le montant total d'actions que la société quième avenue New-York, N. Y. qu'il estle enregistrés de la majorité des actions émises est déjà autorisée à émettro est(00.000)chaqne Président de la General Motors Corporation, la du capital action de la dite General Motors action ayaut une valeur nominale de Cent société décrite dans le document ci-dessus et Acceptance Corporation donnant droitde vote dollars (8. 100.) ayant exécaté le dit docnment, qu'il connait le a une Assemblée extraordinaire des Action- 5. Iln'y a pas de catégories différentes dans sceau de la dite snciété et apposé au dit docnnaires de la dite société, dament convoquée et les actions déja autorisées. ment est le véritable sceaa de la société,et a éts tenue le 20ème jour de Mars 1024. 6. Le nombre d'actions émises et en viguenr apposé au document ci-dessus en vertu d'uns est (90.000.

Assemblée extraordinaire des Action- 5. Iln'y a pas de catégories différentes dans sceau de la dite snciété et apposé au dit docnnaires de la dite société, dament convoquée et les actions déja autorisées. ment est le véritable sceaa de la société,et a éts tenue le 20ème jour de Mars 1024. 6. Le nombre d'actions émises et en viguenr apposé au document ci-dessus en vertu d'uns est (90.000. résolution da Conseil d'Administration de Ia Cortis C. COOPER. 7. Il n'y a pas d'actious sans valeur no- dite société, résolation en vertu de laquelle il Sousorit et affirmé sous serment, ce 20ème. minale. a anssi apposé sa signatare au dit docament. jour de Mars 1924. 8. La valeur à laquelle le capital action est H. P. REYNOLDS. R. CONYNGHAM. aceru est ( 13.600.000.) Notaire publie, Comté de Kinga. Nolairepublie, Comté de New. York. actions 9. Le nombre total d'actions y compris les Clere dn Comté de Kings No353. Clerc du Comté de New- York. No 220. ciété peut précédemment avoir désormais autorisées est ( 8. 13 que 500.000 la so- ) Registre du Couté de Kinge. No 7068. Registre du Comté de New-York, No 6009. touter les actions devant avoir une valeur no- Clere du Comté de New-York, No 97. Ma Commission expire le 30 Mirs 1926. minale de (100) dollars chaque. Registre du Comté de N-Y. No7.151. Etat de New-York( En foi de quoi, nous, les soassignés, déten- Ma commission expire le 3C Mars 1927. Comté de New-York(SS. teurs enregistrés de toutes lea actions émises (d Suiore) George H. Bartholomow, ayant dument de la Société, dounant droit de vote, Avons preté serment dépose et déclare rédigé, sigu6 et exécuté le présent certificat eu Quile est le Secrétaire de la General Motors triplicata, ce 21ème jour de Décembre 1925. Acceptance Corporation, la société nommée Actionnaires Nbre d'actions 26lème. Brulement dans le document ci-dessos, General Motors Corporation 89.900 Qa'il est autorisé avecle Président de la 80- Por Alfred P. Sloan Jr. Président: ciété pour enregistrer et exéenter le certificat Témoin L. R. Brardelee assistaxe-secrdleire. PROCES-VERBAL anpexé d'aceroissement da capital action de la General Motors Acceptance Corporation, par Curtis C. Cooper 10 du bralement de 50.000 Gourdes de billets votes émis en permonne par procuration des John J. SchumannJt.. 10 détériorés de la Banque Nationale de la détenteurs enregistrés : la majorité des acAlbert L. Deane. dHaiti: tions éniises da capital action de la dite GeneDonald M. Spaidal, 10 République ral Motors Acceptanee Corporation donnant Alfred H. Swayne. droit de vote à ane Assemblée extraorlinaire John J.J Raskob.. L'an mil neuf cent trente deux et le des actionnaires de la dite société, dûment 0. H. P Lafarge. 10 huit Août en présence des soussignés : convoquée et tenue le 20e. jour de Mars 1924. Alfted P. Sloan Jr. Mr. Montrosier Chef de George H. BARTHOLOMOW. P. S. Dupont lo. Déjean, Souscrit ets affirmé sous serment par devant Lammot Dupout. 10 la Comptabilité au Département des Fimoi ce 20ème jour de Mars 1924.

ment 0. H. P Lafarge. 10 huit Août en présence des soussignés : convoquée et tenue le 20e. jour de Mars 1924. Alfted P. Sloan Jr. Mr. Montrosier Chef de George H. BARTHOLOMOW. P. S. Dupont lo. Déjean, Souscrit ets affirmé sous serment par devant Lammot Dupout. 10 la Comptabilité au Département des Fimoi ce 20ème jour de Mars 1924. Etat de Delaware( nances, représentant le Ministre des R. CONYNGHAM, Notaire prblic, Comté New Castle (SS. Finances, Comté de New-York. Ce 218me jour de Décembre 1925, par devant 20. Mr. Macrice Lizaire, représenClerc da Comté de New-York, No 220. moi persounellemment A comparn Lammot Du- tant le Conseiller Financier, Regiatre du Comté de New-York, No 6,009. pont, connu de moi et que jo sais être une des Ma commiseion expire le 80. Mars 1920. personnes décrites dans le certificat ci-dessus 30 Calus Dautant, Commissaire du Etat de New-York et ayant exécuté le certificat, lequel a reconnu Gouvernement près la Banque, Département Bancaire devant mci avoir exécnté le dit document, Moi George Occrocker, Deuxième Député,suG, D. KOPHINS. 40 Mr. Philippe C. Kieffer, Sousperintendant des Banques de l'Etat de Newnotaire mubtic. Directeur de la dite Banque, York.j fappronve parles présentes General Taccroisse. Motors Etat de Delaware ( ment du capital action de Comté de Now Cantle( SS. dans four de la Acceptancé Corporation New-York. N Y. de Ila été procédé le Sept millions six cent mille dollara (87.600. Moi Harocy Hoftecker Pro notaire de la cour Banque Nationale de la République 000) consistant de soixante seize mille actions suprôme del'Etat de Delaware, dans et pour le d'Haiti, à Port-au-Prince, angle dex d'ane valeur nominale de Cent dollars ($.100) Comt6 de New Castle, Inquelle cour est nusei rues Férou et du Magasinide TEtat, au chiaque à Nenf millions de dollars (8.9,000. nne cour d'enregistrement, je certifie par les bralement de : Gourdes 000) con-istant de Quatre vingt dix mille Ac- présentes qne G. D. Kosphine en présense duCinquinte diitle tiond A'nne valear nominale de Cent dollars quelfnt produite la reconuwiesauce nnnexée, ( G. 50.000) en biljiets détériorés de la 100.00) chaque ainsi qu'il est démontré étaità la date de In dite déclaration, alirmn- Banqme Nationale de la République (*. dans lo oertificat ci-dessus. tion ou reconmaissance, un Notaire pabliedans d'Haiti, qui ont été tirés par la DirecEn foi dequoi. j'al appos6 ma signature et IEtat de Delaware, commissionné du Comte de New: tion des caveaux de la dite les scenu oficiel de Ja ville d'Albany,aax pré- I Castle, ddment et assermenté et Banque,et jonr de Mars de autoris6 peur recevoir los déclarations, alir.

. dans lo oertificat ci-dessus. tion ou reconmaissance, un Notaire pabliedans d'Haiti, qui ont été tirés par la DirecEn foi dequoi. j'al appos6 ma signature et IEtat de Delaware, commissionné du Comte de New: tion des caveaux de la dite les scenu oficiel de Ja ville d'Albany,aax pré- I Castle, ddment et assermenté et Banque,et jonr de Mars de autoris6 peur recevoir los déclarations, alir. - 80 décomposent comme suit: sentes, ce vingtet-unième LE MONITEUR EBillets deG. 1 Série J 1.000 1.000 H 1.000 Il est dénoncé à la vacance cinquante de J 1.000 Rept carreaux do terre dépendant Billets de G. 2Série A 1.000 3ème. K 2.000 Thabitation Robergeot située enla B 2.000 L 1.000 section rurale des Vases, commune de C 2.000 M 1.000 lArcahaie, bornés au nord par le cheD 1.000 N 1.000 14.000 min Royal, zu Sud par I'habitation E 2.000 A 1.000 Guiton et les héritiers de Jean Acras, F 1.000 Billets de G. 2Série B à T'Est par lhabitation Hausting et à G 2.000 1.000 l'Uuest Phabitation Garnier. H 2.000 C 1.000 par de la date mentionnée ci-des- : J 1,000 14.000 D 1.000 A partir 6 E 1.000 SOUS qui est celle de la première publiBillets de G. 5série A 16.000 F 1.000 cation du présent avis, il est accordé B 10.000 31.000 G 1.000 un délai de trois mois à tous ceux qui Bilts.deG.108érie A 4.000 4.000 H 1,000 orétendraient avoir des droits sur cette Cinquante mille gourdes 50 000 J 1.000 habitation, siaucuns sont, au pour Bureau présen- des . K 1.000 10,000 ter leur réclamation ce, après le contrôle des paquets reçus Billets de G. 10 4 A 26.0 000 26.000 Contributions. de l'Arcahaie ou 1 l'Aden présence du Commissaire du Gouver50.000 ministration Générale des Contribunement près la Banque Nationale de la Cinquante mille gourdes tions, Palais des Finances. République d'Haiti. ce, après le contrôle des paquets reçus Les opérations de brulement, jusqu'à en présence du Commissairedu Gouver. Port-au-Prince, ie 19 Mai 1932. entière incinération, ont duré du 10 nement près la Banque Nationale de la heures 30 du matin à troisheures de l'a- République d'Hatti. J. C. CRADDOCK près midi. Les opérations de bralement jusqu'a Directeur Général. En foi de quoi il a été dressé le pré- entière incinération ont duré de 10 sent procès-verbal que les' mem bres ci- heures30dur matinà 3 heures de l'aprés dessus nommés ont signé après lecture.

du 10 nement près la Banque Nationale de la heures 30 du matin à troisheures de l'a- République d'Hatti. J. C. CRADDOCK près midi. Les opérations de bralement jusqu'a Directeur Général. En foi de quoi il a été dressé le pré- entière incinération ont duré de 10 sent procès-verbal que les' mem bres ci- heures30dur matinà 3 heures de l'aprés dessus nommés ont signé après lecture. midi. Il est dénoncé à la vacance Thabitation. Fait à Port-au-Prince, en triple En foi de quoi il a été dressé le pré- Hatte Moléard sise en la Plaine du Cul deexemplaire, les jour, mols, et an que sent procès-verbal que les membres ci- Sac, commune de la Croix les habitations des Bouquets: Jadessus. dessus nommés ont signé après lec- bornée au Bernadon, Nord par au Snd la Grande ture. meau et par Montrosier Déjean, Maurice Lizaire, Port-au-Prince, en quadruple Rivière de la Plaine du Cul de Sacet! ThabiCalus Dautant, Ph. C. Kieffer. exemplaire, Faità les Jour, mois et an que lation Vaudrevil Moléard et et a le I'Ouest parla de la Gran- mer. de Saline rivage ci-desdessus. A partir de Ja date mentionnée Montrosierl Déjean, Michel Beauvoir, sous, qui est celle de Ia première publica262ème. Brûlement C. Dautant, Ph. C. Kieffer. tion du présent avis, il est accordé un délaide trois mois à tous ceux qui préten-- PROCES-VERBAL draient avoir des droits sur leterrain, si AVIS DOMANIAUX aucuns sonl, pour présenter leur réclamadu bralement de 50.000 Gourdes de biltion au Bureau des Contributions de la lets déteriorés de la Banque Nationale Il est dénoncé a la vacance T'empla- Croix des Bouquels, ou aTAdministration PalaisdesFide la République dHlaili: cement No. 67 situé à l'angle des rues Générale des Contribations, Magny et Moise, Pétion Ville. nanca,Pontane-Prince. L'an mil neuf cent trente deux et le A partirde la date mentionnée ci-des- Port au Prince, le30 mai 1932. Dnze Aout, en présence des soussignés sous, qui est celle du présent avis, it 1o. Mr: Montrosier Déjean, Chef de est accordé un' délai de trois mois à tous T. C. CRADDOCK la Comptabilité au Département des Fi- ceux qui prétendraient avoir des droits Directour Général. nances, représentant le Ministre des Fi- sur cet emplacement, si aucuns sont, nances, de présenter leur réclamation au Ville Bu20. Mr. Michel Beauvoir, représen- reau des Contributions de Pétion AVIS tant le Copseiller Fiuancier, ou à lAdministration Générale des 30 Mr. Calus Dautant, Commissaire Contributions, Palais des Finances, Je soussigné, Emm. Philogène, Délégu6 du Gouverhement près la Banque, Port-au-Prince. des Finances ct Charyé du Service de TEo40.

cet emplacement, si aucuns sont, nances, de présenter leur réclamation au Ville Bu20. Mr. Michel Beauvoir, représen- reau des Contributions de Pétion AVIS tant le Copseiller Fiuancier, ou à lAdministration Générale des 30 Mr. Calus Dautant, Commissaire Contributions, Palais des Finances, Je soussigné, Emm. Philogène, Délégu6 du Gouverhement près la Banque, Port-au-Prince. des Finances ct Charyé du Service de TEo40. Mr. Philippe C. Kietter, Sous1932. rexistrement à Fort-Liberté, avisu le pablic Directeur de la dite Banque, Port-au-Prince, le 22 Août quejaif fit choix do Monsieurl Délinois CheIlaété precédé dans le Four de la ry En pour être mon commi-aignataire. jo répon.is de AiL signt. Banque Nationale de la République Il cstdénone6 à ln vacnnce unc portion des de ture comme conséquence, del In mienno propro,co, confor d'Haiti, à Port-au-Prince, angle des terre situéo i l section Godet, du Portail Avenue Léoga- mément nux articles 80 et 81de la Loi sur Rues Férou et du Magasin de PEtat, Palmiers, duns lo Nord parago le litdu Bois de Bnregistrement. au brilement de : Cinquante Molle no, Chène, bornéo au Sud au Grando par routo PortauFort-Liberté, le 25Août 1932. GourdesG. 50.000) en billets détério- Prince-Léogune, 1'Est l'Avonue des Nationale dela PHILOGENE PTh réadela Banque Répu. Palmiers et 1lOuest par E mer, Emm. blique d'Haiti. qui ont été tirés par la A partir de la date mentionnée ci-dossous Direction des caveaux de la dite Ban- qui ost colle de In promière publication, il que, et 80 décomposent comme suit : est accordé un' délnit do trois mols droits,si A tous nu: TARIF DES ABONNENEVTS: 1 BilletedeG1 SérieA 1.000 ceux qui prétondiraient avoirdes leur réclamation a Uu an Six mols Trole 2 mols. B 1,000 VAdminisiration cuns sont, pour présenter Générale des Contributions. Port-an-Prince.. G. 6 C 1.0C0 Portau-l'rince, le 99 Départements.. G. G. 9 D 1.000 Palais des" Finances, Etranger. E 1.000 Août 1982. J. C: CRADDOCK TEtat. F 1.000 Direcleur Général. Port-an-Prince Ithpriunerie de G 1.000

de AiL signt. Banque Nationale de la République Il cstdénone6 à ln vacnnce unc portion des de ture comme conséquence, del In mienno propro,co, confor d'Haiti, à Port-au-Prince, angle des terre situéo i l section Godet, du Portail Avenue Léoga- mément nux articles 80 et 81de la Loi sur Rues Férou et du Magasin de PEtat, Palmiers, duns lo Nord parago le litdu Bois de Bnregistrement. au brilement de : Cinquante Molle no, Chène, bornéo au Sud au Grando par routo PortauFort-Liberté, le 25Août 1932. GourdesG. 50.0) en billets détério- Prince-Léogune, 1'Est l'Avonue des Nationale dela PHILOGENE PTh réadela Banque Répu. Palmiers et 1lOuest par E mer, Emm. blique d'Haiti. qui ont été tirés par la A partir de la date mentionnée ci-dossous Direction des caveaux de la dite Ban- qui ost colle de In promière publication, il que, et 80 décomposent comme suit : est accordé un' délnit do trois mols droits,si A tous nu: TARIF DES ABONNENEVTS: 1 BilletedeG1 SérieA 1.0 ceux qui prétondiraient avoirdes leur réclamation a Uu an Six mols Trole 2 mols. B 1,0 VAdminisiration cuns sont, pour présenter Générale des Contributions. Port-an-Prince.. G. 6 C 1.0C0 Portau-l'rince, le 99 Départements.. G. G. 9 D 1.0 Palais des" Finances, Etranger. E 1.0 Août 1982. J. C: CRADDOCK TEtat. F 1.0 Direcleur Général. Port-an-Prince Ithpriunerie de G 1.0