Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

87éme. Année No 62 PORT-AU-PRINCE Mercredi 17 Aont1932 - a LE ITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: : CANDELON RIGAUD NUMÉRO EXTRAORDINAIRE Sommaire: au-Prince, le 16 Août 1932, an 129èm e lo. Lettre de Mr. le Député H. Belde FIndépendance. lerive remerciant l'Assemblée de lui Arrêté déclarant le Dépariement de r'Ouest en Par STÉNIO VINCENT. avoir témoigné sa sympathie à l'occaeat de siege. le Président : sion de la mort de son frère Chambre des Dépatés : Seance du :5 Juin 1931, à la Grande Rivière du survenue Procès- -verbaux de bralement de 200.000 Gourdes Le Secrélaire dl Elal de PIntérieur et de Lettre Nord. de billets détériorés de la B.N. R.H. la Justice : 20. par laquelle un groupe Acte de coustitntion et statuts de la Socioté Anode cigariers soumettent à la Chambre nyme Général Motors Accepiance Corporation. E. LESCOT. des Avis. Députés quelques suggestions relatives aux droits à pâyer la Le Secrétaire d' Etat des Relations Ertérieu- fabrication des cigares. pour res et des Culles: 30. Lettre par laquelle Messieurs ARRETE A. BLANCHET. Larieux et L. G. Jolibois font à la Chambre certaines suggestions au suLe Secrétaire d'Elat des Finances: jetde la loi sur l'alcool. STNIO VINGENT Lucien HIBBERT. Mr.le Président:Ils sera fait ce que de droit de ces différentes PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire dEtal des Travaux Nous entamons le 3ème. point lettres. de l'orVu l'article 127 de la Constitulion Publics eldu Commerce : dra du jour: Continuation de la discus- ; sion de la loi sur l'alcool. Vu la loi du 13 Avril 1880, règlant Edgard FANFAN. Les articles 17, 18 et19 Jes efels de l'état de siège , lièrement votés. L'article sontrégu- 20 Considérant que Pagilation croissante Le ScrdairedEat delIustruction. Pulli- discussion. Mr. le est en delespritpubie, parsuite des activités que, de LAgriculture el du Travail: Piou sollicite et obtient Député la parole. Edouard subversives signalées à la chargé de Dr. PAUL SALOMON. Mr. le Député Piou : certains meneurs professionnels est de' viens vous proposer une Messieurs, modification je . nature à froubler le paix publique : à cet article. Je ne pense pas qu'il Considérant que les excès persistants faille obliger le planteur à une et criminels d'une certaine presse aliCHAMBRE DES DÉPUTÉS taxe de dix gourdes avant de payer faire une mentent cetle agitation à un point tel plantation de tabac. Co serait, en qu'ils constituent un péril imminent quelque sorte, entraver la culture de pourla sûretéi intérieure de P'Elat el néSESSION ORDINAIRE ce produit au lieu de la protéger. Quel cessitent des mesures deprécaution imest notre but? Promouvoir la culture, médiate, pour éviler des répressions Séance du Lundi 15 Juin 1931. la rendre plus intense. C'est en accorsanglantes; dant toute liberte et toute protection Considérant que le premier devoir Présidence ad hoe de Mr le Dépu- qu'on atteindra ces desiderata.

sûretéi intérieure de P'Elat el néSESSION ORDINAIRE ce produit au lieu de la protéger. Quel cessitent des mesures deprécaution imest notre but? Promouvoir la culture, médiate, pour éviler des répressions Séance du Lundi 15 Juin 1931. la rendre plus intense. C'est en accorsanglantes; dant toute liberte et toute protection Considérant que le premier devoir Présidence ad hoe de Mr le Dépu- qu'on atteindra ces desiderata. C'est d'un Gouvernement est de garantir lei té Dumarsais Estimé, assisté de ses pourquoi je vous prie d'adopter la momaintien de l'ordre et la sécurité des collègues, Mrs les Députés S: C. dification suivante: familles ; Zamor et W. Telson, ler. et 2ème. SeSurle rapport du Secrétaire d'Etat crétaires ad hoc. 4 de "Le la taxe, cultivateur est libre éfant de exempt da paiement de l'Intérieur, autrement de tout on de disposer partie de par ea récolte". vente ou El del lavis du Conseil desSecrétaires L'appel nominalayant fait constater d'Etal, la majorité de l'Asremblée, Ja séance Cette modification mise en discusArrête : est ouverte. Le ler. point de l'ordre sion, Mr. le Député Numa obtient la du jour amenant la sanction des pro- parole. Art. ler. Le Département de l'Ouest ces-verbaux,Mr. Camille Thomas, se- Mr.le Député Numa: Messieurs, je ne est déclaré en état de siège. SauremtienmoandenairnennaPe suis pas de l'avis du collègue Piou. Art.2. Le présent arrêté sera publié obs-verbaldelaséancedul3 dontla rédactionest Maiécoulé, Nous savons qu'il n'y a plus denspecet exécuté à la diligence du Secrétaire point de l'ordre da_jour adoptée: Lesecond teur de culture en Haiti. Ja crois avoir d'Etat de l'Intérieur et de Ja Justice. ture de la correspondance appelle Ilest la lec. dit dans le Rapport, les raisons pour donné lesquelles la Donpé au Palais National, à Port- lecture des piéces suivantes: contrôle. Les Commission a aaopté ce planteurs du Nord et NNE DES SPIRI LE MONITEUR desr/gionsavoisisant la frontière nous Lles conséquences très graves. On dit/de partie de sa récolte ). Cotte moditicatiun ont fait savoir que e 'est Fintroduction que le planteur, celui qui 8e cst Mr. mise le en discussion. M. Wo ooley: Je propose lit frauduleuse dominicain du tabac qui de planter du tabac, doit en EGESTE faire supprossion député des articles 23, 24 et 25, empèche le dével oppement de cette déclaration au Conseiller de TAgricul- Cotto suppression mise en discussion, puis culture en Haiti. Il s'agit de trouver re. nux voix est ndoptée. L'article 26 devenu 20. un moyen d'earayer la contrebande et De deux choses l'une: ou bien la dé- est muis en discussion. par ainsi de favoriser la production claration sera sincère, ou bien elle Mr. le Dépulé Victor Cauvin: Je de du tabac. sera fausse. Dans ce dernier cas,il mande quel'on interdise,la vente à l'in- #On estime à 3.000 livres au maximum faudra multiplier les moyens de con- térieur du pays commekoision.de l'al. le rendement annuel parl hectare du trôle: d'où la nécessité d'un bataillon cool obtenu avec des sous produits. Cet tabac de Kentucky.

la production claration sera sincère, ou bien elle Mr. le Dépulé Victor Cauvin: Je de du tabac. sera fausse. Dans ce dernier cas,il mande quel'on interdise,la vente à l'in- #On estime à 3.000 livres au maximum faudra multiplier les moyens de con- térieur du pays commekoision.de l'al. le rendement annuel parl hectare du trôle: d'où la nécessité d'un bataillon cool obtenu avec des sous produits. Cet tabac de Kentucky. Si le planteur est d'Agents de Contributions pour par: alcool constitue un vérilable danger faobligé de faire la déclaration prévue courir les mornes et découvrir les pour la santé publique. Celui qui en l'article 30, 'Aiministration pourra champs cultivés et non déclarés. Et brique l'alcool avec les sous produits infacilement contrôler et estimer a ré alors, des scènes, des drames éclateront pourra le vendre pour des besoins colte annuelle d'un producteur. Et tout entre les Agents de l'autorité et les dustriels ou à T'étranger. de A propose l'article tabac trouvé en sa possession, après paysans haitiens, scènes et drames donc l'alinéa final suivant de l'alcool qu'il aura obtenu des permis de vente dont la Justice ne soupçonnera pas 26:x La vente dans le pays de la pour sa récolte entière, sera présumé toujours l'existence. fabriqué avec les sous produits mélasse est provenirde lacontrebande. Messieurs, Quel est le but de la déclaration? De canne à sucre, telle que la il s'agit de savoir, au moment où l'on permettre le versement de la taxe? interdile commc boissons. parle de déficit buigétaire, si oui ou Mais cette taxe elle-même sera injus- Mr. Le Prés ident: L'alinéa est en proposé discusnon. nous devons protéger l'Agricultu- te et arbitraire: injuste, parce qu'elle par le collègue V. Cauvin re. L'affirmative ne fait point de dou- portera même sur les terres dont la sion. te. et chacun doit se résignerà faire récolte est. compromise, perdue; arbi- Mr. le Député Numa: du les sacrifice que eommande la situation, traire, parce qu'elle ne frappera pas a long i dire sur la proposition amnur C'est pourquoi,je vous demande de re- toujours toutes les terres cultivées en lègue Cauvin. Il me suffira de vous decelte faijeter la proposition Piou et de mainte- tabac. De toutes façons, la taxe n'aura re remarquer que de l'adoption nirl'article 20 tel qu'il est proposé par d'autre effetque de détourner le paysan proposition réduction résultera de automatiquement dans le rendela Commission. de la culutre du tabac. Je propose donc une 500/0 Mr. le Député Piou : Messieurs, je la suppression de cet article. ment global de la taxe surfalcool. vous demande de voter la proposition Mr. le Président: La suppression proposée Nous avons dit dans notre Rapport à que j'ai soumise à votre sagesse. En parle Collègue Chatelnin est eu discussion. que la Commission: s'est ingéniée Palcool faire premier lieu, je diraique vous pourrez Mr. le Député Elius Elie: Messieurs, avec des modifications à la loi sur écarter la personne de l'inspecteur de cet article 20, vous allez mettre nos paysans de façon que les interêts de TEtat re culture. Le collègue Numa a prétendu dans de nouvelles difticultés avec le Bureau soient sacrifiés. Nous avons pul, à quel'artiele 20 est conçu dans le but des Contributions.

s'est ingéniée Palcool faire premier lieu, je diraique vous pourrez Mr. le Député Elius Elie: Messieurs, avec des modifications à la loi sur écarter la personne de l'inspecteur de cet article 20, vous allez mettre nos paysans de façon que les interêts de TEtat re culture. Le collègue Numa a prétendu dans de nouvelles difticultés avec le Bureau soient sacrifiés. Nous avons pul, à quel'artiele 20 est conçu dans le but des Contributions. On cherche le moyend d'en- Taide tes renseignements oblenus du de favoriser la culture du tabac en rayerl la contrebande. Service des Contributionset dui Ministre Haiti. le crois Messieurs, qu'un des Mais on n'y arrivera qu'en propageant la des Finances, arriver à établir l'impot la culture du tabac en Haiti. Comment la sur l'alcool et à fixer Ja taxe tout en meilleurs moyens serait d'employer pager'c'est en permettantauxy paysansdet Pare le rendementglobal actuel. première méthode américaine: elle con- librement cette culture, les malheurenx conservant demande. Messieurs, de sistait à donner des primes aux plan- paysans très souvent traversent la frontière Je vous Viclor rejeter Cauteurs." On l'avait fail pour le café et acheter du tabac. Pourquoi le font-ils? la proposition du Collègue desplaniationstovelesatdentdaionvollearalectdete: Ed qu'ils ne trouvent ce produit chez vin. tes parts surgi.Mais comme T'Etat est nous, étantdouné quel la NET actuelle ena enA Suivre 1 pauvreet qu'il ne peut pasen ce moment travél la eulture-dle ne vois donc à déclara- In néil ne faut non cessité d'astreindre le planteur TEeN accorder cettel prime, pas tion préalable. Nous devons consacrer défi- ACTE DE CONSTITUTION plus augmenter les taxes qui contra: nitivement la liberté de cette cultnre dans la rieraientla production. Ce serait tuer loi que nous allons voter, si nous voulons DE LA GENERAL MOTORS ACCEPTANCE cette production au lieu de l'augmen- faire ceuvre qui vaille. C'est pourquoi j'apCORPORATION. ter. Je vous prie donc, Messieurs, puie! la proposition de mon collegue Chntelain. d'accepter ma proposition. L'article Mr. le député Leroy: Messieurs, j'estime Suite) ) suivant prévoit que PAdministration que le planteur ne doit pas être astreint à la fera mesurer par un arpenteur du ser- formalité prévue dans larticle 20, car ce Clerc du Comté de Broux No 6 Reg. No 51. vice des Domaines. la superficie décia- serait exposér les nos pauvres de producteurs toute de Clerc du Comté de New-York No 94. rée. Delas sorte, ily. aura une garantie tnbaci subir de Contributions. exactions Il conviendrait la bande Registre No 4.085. pour PAdministration. d'agents mieux de laisser le planteur libre et de con- Ma commission expire le 30 Mars 1924. Mr. le Député Y. Chatelain: Mes. trôler le tabacau momentdes sa mise en vente. Comté Etat del de New-York New-York SS. sieurs, je n'interviens pas dans la dis- Mr. le Président : La suppression de l'arH. Bartholomow et Renne Martin, cussion poury produire plusde lumière. ticle 20 proposée par le collègue Châtelain après George avoir chacan pour lui-méme, prôté serJen'ai pas la prétention d'être un est toujoura en discussion. ment, déposent et déclarent quele dit George spécialisteen ja matière. Mais ie vou- Elle est aux voix. H. Bartholomow est Secrétaire que le dir drais avoir plus de renselgnements, La Chambre a adopté.

et Renne Martin, cussion poury produire plusde lumière. ticle 20 proposée par le collègue Châtelain après George avoir chacan pour lui-méme, prôté serJen'ai pas la prétention d'être un est toujoura en discussion. ment, déposent et déclarent quele dit George spécialisteen ja matière. Mais ie vou- Elle est aux voix. H. Bartholomow est Secrétaire que le dir drais avoir plus de renselgnements, La Chambre a adopté. Renne Martin est Trésorier de io Général Moplus de précision. Je voudrais même Mr. le député.. Vnugues : Je propose de tors Acceptance la dite Société Corporation. une société de placeprovoquer un débat contradictoire en- supprimer aussi les articles 21 et 22 qui sont ment Que orgenisée Bous T lui Bancaire de T'Etat tre ceux qui savent, de façon à éclairer les conséquences de l'article 20. de New- York et q ue son a ctit est att ma religion. Cette suppression est régulièrement votée. moins égala, et en réalits dépasse 8es dettess Ainsi je me demande pourquoi la Al'article 28devenu 20, Monsieur le député et son passif et le capital du action et action qn'apres de déclaration: quelle est la nécessité de Beauvoir la modification snivantc: Gtant Taccrolssement millionn proporé hnit cent capital mille Collars. cette déclaration? Jai beau chercher aArticle 23 iRen 20: de Le la cultivateur tuxe est libre de Quatre (5:4.500.000) six millions de dollars (8. 6.000 lee avantages de cette mesure, je n'en exompt du paiement vente ou autrement de tout ou 000 ) son actif sera an moins égal à, et en réavois que les inconvéniénts nombreux, disposer par LE MOMITEUR lité, déparsera ses dettes et son passit et le P. S.Dupont En foi de quoi; j'ai apposé ma signature et capiraljacern. John J. Raskob. 10 lo scaau ofliciel dela ville d'Albany,ce de dix-nenGeorge H. BANTHOLOVOW. secrétaire. J.J. Schumann; jr.. 10 vième jourde Janvier de l'année NotreRenne MARTIN, Trésorier. Etat de New-York( Seigneur mil nenf cent viugt quatre. Souserit et afficmé sous serment ce 9ème. Comté de Now York(SS. Geo. OCCROCKER. iour d'Avril 1923. Deuzième Dépulé Superintendant des Hirqus Edward D.O'CONNELL, Notaire publie, Ce 17ème jour de Janvier de l'année 1924, (4 Suiure) Clere.da Comté de Bronx, No 6 Reg. 51. par devant moi personnellement a comparn Clerc du Comté del New-York, No 91. Donaldson Brown, connu de mei, leqnel ayant llegistre No 4.085. ddment prêté serment. devant moi, a déposé Ma commimsion expire le 30 Mats 1924. et déclaré qu'il réside à Irwngton on Hudson Brilement Etat de New-York New-York, qu'il est le vice-Président de la 258ème Département Bancaira General Motora Corporation.

Clerc du Comté del New-York, No 91. Donaldson Brown, connu de mei, leqnel ayant llegistre No 4.085. ddment prêté serment. devant moi, a déposé Ma commimsion expire le 30 Mats 1924. et déclaré qu'il réside à Irwngton on Hudson Brilement Etat de New-York New-York, qu'il est le vice-Président de la 258ème Département Bancaira General Motora Corporation. la société décrite dans le certificat ci-dessus et ayaut exéontôle PROCES-VERBAL Moi, George Ocrocker, deuxième Dépaté, sn- dit document, qu'il connait le sceau de la dite perintendant des Banques de 1'Etat de New- société, qne le sceau apposé au dit document brilement de 100.000 Gourdes de bil York, donne par lea présontes, mon approba- est le sceau le la société, qu'il va été apposé du tion à Paccroissement du capital action dela en vertu d'une 1ésolntion du Conseil d' 'Admi- lets délériorés de la Banque Nalionalds General Motors Acceptance Corporation, N.Y nistration de la société, résolution en vertu de d'Haiti: de, Qnatre millions hait cent mille dollars laquelle il a aussi apposé sa siguature au dit de la République (s 4.800. 000) consistant de Quarante buit document. mille actions 48.000.00) d'une valeur nomi: Lucy D. MARTIN. L'an mil neuf cent trente deux et lel nale de cent dollars chaque à Six millions de Notaire Public, Comté de Richmond, huit Juillet, en présence dest dollars ($. 6.000.000) consistant de soixante Certificat enregistré dans le Comt6 de N.Y, vingt mille actions d'une valeur nominale de Cent Clerc du Comté de N. Y. No 65.Reg No 5.127 soussignes: dollars (s. 100.00) chaque, ainsi qa'il est dé- Na commission expire le 30 Mars 1925 montré dane le certificar ci-dessus. Etat de New-York ( 1o. Mr. Elie Landrin, comptable aut En foi de qaoi, j'ai apposé masiguature et le Comté de New-York SS. des Finances, représensceau officiel de la ville d'Albany, aux pré- Ce 17e. jour de Janvier 1924, par devant moi Département sentes, ce vingtièmo jour d'Avril de l'année personnellement ont comparn Curtis C.Cooper, tant le Ministre des Finances, de Notre Seigueur mil neut cent vingt trois. Albert L. Deane,Irenée Dupont, Lammot DaGeo. OCROCKER. pont,P.S. Dapont, Oliver H.D. Lafarge, John J. 20. Mr. Michel Beauvoir, représenDeucieme DeaueSeperintoudent des Bawues. Raskob, Johu J. Schumann. Donald N. Spai- tant le Conseiller Financier, Certifical Accroisemcntde Copital Action del et Alfred H. Swayne, connns de moi et de la Général Notors Acceptance Corporation. que je sais être les personnes décrites le dans dit do- le 30 Mr. Caius Dautant, Commissaire document ci-deesus et ayant exéunté En conformité de la section trente six de la cnment, lesquels ont séparément reconnn de- du Gouvernement près la Banque, loi sur les sociétés Anonymes.

Conseiller Financier, Certifical Accroisemcntde Copital Action del et Alfred H. Swayne, connns de moi et de la Général Notors Acceptance Corporation. que je sais être les personnes décrites le dans dit do- le 30 Mr. Caius Dautant, Commissaire document ci-deesus et ayant exéunté En conformité de la section trente six de la cnment, lesquels ont séparément reconnn de- du Gouvernement près la Banque, loi sur les sociétés Anonymes. vant moi avoir exécuté le dit docnment, Nons les souseignés, tous actionnaires de la R CONYNGHAN, 40. Mr. C. Kieffer, SousGénétal Motors Acceptance Corporation, 80- Notaire publie, Clerc da Comté de N.Y. Philippe la dite ciété de placement dument organisée et exis- Clerc da Comté de New-York, No 190. Directeur de Banque, tant sous eten vertu des lois del l'Etatde Newliegistre da Comté de N. Y. No 4006. York, désirant nocroitre le capital action de la Ma commission expire le 30 Mars 1924. Ila été procédé dans le Four de lal dite société, certifions par les présentes ce qui Etat de New-York ( Banque Nationale de la République suit: Comté de New-York (SS. à Port-au-Prince, dest 1. Le uom de la Société est General Motor Bartholomow, d'llaiti, angle Acceptance Corporation. Georgee H. ayant dàment Rues Férou et du Magasin de l'Etat, 2. L'acte constitutifde la Société a été en- prêté serment, dépose et déclare qu'il est le au brilement de : Cent Mille Gourdes registré aux bureaux du Superinteudant des Secrétaire Corporation, de la la société General mentionnée Motors dans Acceptance le do- (G. 100.000) en billets détériorés de Banques et du Secrétaire d'Etat à Albany NY cument ci-dessus. la Banque Nationale de la République le24 Juin 1919, et dans l'otfice du Clerc de Qn'il est le dépositaire du Livre d'actious été tirés la Direc- -Comté de New-York, le 27 ème. jour de Jan- contenant les noms des actionuaires de la dite d'Haiti, qui ont par vier 1919. tion des caveaux de la dite Banques. 3. Le montant total da cspital action précé- société Que la Général Motors Corporation. Cortis et se décomposent comme suit : demment antorisé était de (8. 6 000. .000.) c. Cooper. Albert L. Deane, Irenée Dupont, 4. Le nombre total d'actions que la Société Pierre 8. Dapont, Oliver H. Billets de G. 2 Série A 5.000 est déjà autorisée à émettre est (60.000) chaque P. Lammot Lafarge, Dupont, John Raskob.John J. Schamann, B une action ayant valeur nominale de (8.100:) Jr, Donald M. Spaidel et Alfred H. Swayne, 5.000 5.1ln'y a pas de catégorie différente dans actionnaires ayant exécuté le certificat d'acC S.000 les actions déjà antoricées. croissement du capital annexé sont Jes détenD 8.000 6.Le nombre d'actions émises et en vigueur teurs enregistrôs de toutes les actions actnelleE 4.000 est 60.000. ment éinises de la société, donnant droit de F 8.000 7. Iln'y a pas d'actions sans 7aleur no- vote.

.1ln'y a pas de catégorie différente dans actionnaires ayant exécuté le certificat d'acC S.000 les actions déjà antoricées. croissement du capital annexé sont Jes détenD 8.000 6.Le nombre d'actions émises et en vigueur teurs enregistrôs de toutes les actions actnelleE 4.000 est 60.000. ment éinises de la société, donnant droit de F 8.000 7. Iln'y a pas d'actions sans 7aleur no- vote. G 10.000 minale. 8. La valeur à laquelle le capital action est Souscrit George et affirmé H. BARTHOLONOW. sous serment, devant moi ( H 12.000 acera est (s. 7.600 000.) ce 178me jour de Janvier 1924. 46 J 9.000 Le nombre total d'actions, y compris lee acR. CONYNGAM. Nolaire public, a L 1.000 70.000 tions précédemment antorisées, que la société Comté de New-York. : 30.000 pent avoir désormais est (76.000) toutes les Clerc da Comté de New-York, No 190. Billetsde G.10 A 30.000 -actions devant avoir uue valeur nominale de Registre da Comté de New- York, No 4,006. Cent mille gourdes 100.000 ($.100)chaque. En foi.de quoi, nons, les soussignés, déten- Ma commission expire le 30 Mars 1924. teurs enregiatrésd de toutes Ire actions émises Etat de New-York Banceire ce, après le contrôle des paquets reçus dela Bociété, dounant droit de vote, a7ons Département en présence du Commissairedu Gouverrédigé, sigaé et exécuté le préwent certificat en Moi George Occrocker, Deuxième Déput6,sula Banque Nationale de la quadruplicata ce 17ème jour de Janvier 1924. perintendaut des Banques de T'Etat de New- nement près d'Haiti. Actionnaires Nbre d'actions York, j'approuve parles présentes l'accroiase- République Général Motors Corporation 59.900 ment du capital action de General Motors Par Donaldson Brown Vice Présidenl. Acceptunce Corporation New-York, N. Y. do Les opérations de brulement jusqu à Témoin L. R. Beardelee assisian-wecrdtaire. Six millions de dollars (8. 6.000.000) consis- entière incinération ont duré de 10 Alfred H, Swayne. 10 tant de soixante mille actions d'une valeur no- à du matinà 3 heures de Cartis C. Cooper 10 minale de Cent dollars ($. 100.00) chaque heures30 l'aprés Lammot Dapont. 10 Sept millions six cents mille dollars ($.7.600. midi. Albert L. Deape, 10 000) conristant de Soixante seize mille actions Irenée Dapont. 10 76.000) )d'aneyalear nominale de Cent dol- En foi de quoi il a été dressé le préD. M. Spaidel 10 lars (8.100.00 chaque ainai,qu'il est démon- sont les membres ci7 C. H. P Lafarge 10 tré dans le certiflcat ci-dessus. procès-verbal que LE MONITEUR deskus ture. nommés ont signé après lec- entière incinération, ont duré du 10 Il est dénoncé A la vacance heures 30 du matin à troisheures de l'a- sept carreaux de terre dépendact cinquante- deFait à près midi.

00 chaque ainai,qu'il est démon- sont les membres ci7 C. H. P Lafarge 10 tré dans le certiflcat ci-dessus. procès-verbal que LE MONITEUR deskus ture. nommés ont signé après lec- entière incinération, ont duré du 10 Il est dénoncé A la vacance heures 30 du matin à troisheures de l'a- sept carreaux de terre dépendact cinquante- deFait à près midi. T'habitation exemplaire, Port-au-Prince, les en quatriple En foi de quoi il a été dressé le pré- section rurale Robergeot des située en la 3ème dessue. Jour, m'ois et an que sent procès-verbal que les membres ci- P'reahaie, bornés Vases, au nord commune par le che- de dessus nommés ont signé après lecture. min Royal, 20 Sud par lhabitation Elie Landrin, Michel Beauvoir, C. Fait à Port au-Prince, en quatriple Guiton et les héritiers de Jean Acras, Dabtart,P. C.*Kieffer. exemplaire, les jour, mo18, et an que à T'Est par Phabitation à dessus. 1'Uuest par Phabitation Garnier. Hausting'et Micliel Bea uvoir, Elie Landrin, A partir de la date mentionnéeci-des 259ème. Bralement Cauis Dautant, P. C. Kieffer. souS qui est celle de la première publication du présent avis, 1l est accordé PROCES-VERBAL un délai de trois mois à tous ceux qui prétendraient avoir des droits sur cette du bralement de 100.000 Gourdes de billets AVIS habitation, si aucuns sont, de présendélériorés de la Banque Nationale de la ter leur réclamation au Bureau des République dHaiti: Je soussigné, C. Beaulieu, Prépo- Contributions de l'Arcahaie ou 1 l'Adsé et Agent Inspecteur des Contribu- ministration Générale des ContribuL'an mil neuf cent trente deux etl le tions, exerçant les fonetions de Per- tions, Palais des Finances. ler Août en présence des soussignés : cepteur de TEnregistrement de Marigot, avise le public que j'ai fait choix de Port-au-Prince, ie 19 Mai 1932. :1o. Mr. Elie Landrin, comptable au Monsieur Alcius Damor pour être mon Département des Finances, représen- commis signataire. J.C. CRADDOCK tantle Ministre des Finances, En conséquence, je réponds de sa siDirecteur Général. 20 Mr. Michell Beauvoir, gnature comme de la mienne propre, Je Conseiller Financier, représentant ce, conformément aux articles 80 et 81 de la loi sur TEnregistrement. 30 Caius Il est dénoncé à la vacance Thabitation Dautant, Commissaire du Marigot, le 16 Mars 1932. Halte Moléard sise en la Plaine du Cul de Gourernement près la Banque, Sac, commune de la Croix des Bouquels C. BEAULIEU. bornée au Nord par les habilations Ja40 Mr. Philippe C. Kieffer, Sousmeau et Bernadon, au Sud par la Grande Directeur de la dite Banque, Rivière dela Plaine du Culde Sacetl'habitation Vaudrevil et al'Ouestp parlaGranIl a été procédé dans le four de la AVIS DOMANIAUX de Saline Moléard etle rivage de la mer.

ernement près la Banque, Sac, commune de la Croix des Bouquels C. BEAULIEU. bornée au Nord par les habilations Ja40 Mr. Philippe C. Kieffer, Sousmeau et Bernadon, au Sud par la Grande Directeur de la dite Banque, Rivière dela Plaine du Culde Sacetl'habitation Vaudrevil et al'Ouestp parlaGranIl a été procédé dans le four de la AVIS DOMANIAUX de Saline Moléard etle rivage de la mer. Banque Nationale de la République Il est d énoncé à la vacance, les ha- A partir de la date mentionnée ci-desd'Haiti, à Port-au-Prince, angle des bitations suivantes, sises dans la sous, lion qui est celledela première publicarues Férou et: du Magasin de l'Etat, mune de Saltrou. com- laide du trois présent avis, à il est accordé un déau brûlement de : Cent Mille Gourdes Section Mapou: Habitations Zamor. draient avoir mois des droits tous ceux sur qui prétenbillets leterrain,si (G,100.000) en détériorés de la Conte, Barroi, Guimby, Marflanga, Ci- aucuns sont, pour présenter leurréclamaBanque Nationale de la République tadelle, tion au Bureau des Contributions de la d'Haiti, qui ont été tirés par la Direc- Section Pichon: Habitations Ma- Croix des Bonquets, otalaAdministration tion des caveaux de la dite Banque,et chasse, Terre rouge, Cacou- Générale.des Contribations, PalaisdesFise. décomposent comme suit:, ache. Coragé, nances, Port-au-Prince. Billets deG.1 Série F 1.000 Nan Section Marbrignole En : Habitations Port au Prince, le30 mai 1932. Quinique, Haut Fort, Nan RoG 1.000 sette, Derrière puits, Grand platon, J. C. CRADDOCK II 1.000 Orangers. J 1.000 Section Baie d'Orauge: Habitation Directeur Général. K 2.000 Mare Plate. M, 1.000 : Section Bel-Air:Hlabitation Derrière N 1.000 : 8.000 Morne, Nan Palme, Cidadelle Comte. Billets de G. 2Série A 6.000 Nan Bépoit, Duc. Lechequeaws No. 119.934, Arl. No.C. B 4.000 Section Cajumette: Habitation Ca- G. A. Bord. No. 915, émis le 22 Juillet C 5.000 poral. 1932en faveurde* wesl India Oil ComD 6.000 A partir dela date mentionnée ci- pany" dessous d-Gourde-3,sindijdanl égaré, E 4.000 qui est celley de la première est déclarénul, duplicata devant en être f 7.000 publication du présentlavis, il est ac- dressé. G 7 000 cordé un délai de trois mois à tous ceux H 6.000 quip prétendraient avoirdes droits sur J 7.000 52.000 leshabitations. siaueunasonk.pour pré Bils.deG.10Serie A 40 000. 40.000 senter leurreclamation au bureau des TARIF DES ABONNEMENTS : Cent mille Contributions de Saltrou,Jacmel, ouà Una an Six mois Trois moie gourdes 100 000 "'Administration Généraledes Contribu- Port-an-Prince.

ceux H 6.000 quip prétendraient avoirdes droits sur J 7.000 52.000 leshabitations. siaueunasonk.pour pré Bils.deG.10Serie A 40 000. 40.000 senter leurreclamation au bureau des TARIF DES ABONNEMENTS : Cent mille Contributions de Saltrou,Jacmel, ouà Una an Six mois Trois moie gourdes 100 000 "'Administration Généraledes Contribu- Port-an-Prince. G. ce, après le contrôle des paquets reçus tions, Palais des Finances, Port:au- Départements. G. en présence du Commissaire du Gouver. Prince. Etranger. G. 12 nement près la Banque Naticnale de la Port-au-Prince,1 le: 21 Avril 1932. Republique d'Haiti. J.C. CRADDOCK Les opérations de bralement, jusqu'à Di nar Gonéral. Port- -an-Prince. Imprimerio Nationale. EUGENE CBASSAING, Directeur.