Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

87éme. Année No 60 PORT-AU-PRINCE Lundi 8 Aont 1932 LE 0 - NITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: CANDELON RIGAUD Sommaire: Latan relevant du Service d'Extension nexée copie du Agricole, une section présent Contrat, seraexéLoi sanctionnant le contrat pnare entre Ktnt Hoj: Du Coton Forbes-Barker denomme-Selection cutée il la diligence des Secrélaires d'Elat sica et Monsieur e Dr, H. D. Barker ponr l'otablis aCette Section sera del-Agrieulture et des sement a la ferme de demonrtration deli Hatto La vuet dirigée au point de en ce qui le concerne. Finances, chacun san d'an service d'oxt tension agricole denomue "s0. sous techniqne parleDocleurH D. Barker, tection do Coton Forbes Barker le controledu Directeur Génénal des Donné à la Maison Nationnle à PortContat et Piice y annexés. Services Admmisiratif-. au-1 Prince, le3Juin 1932, an 129ème 1 Arrète reglementant le fonctlonnement das Ccoles Lel Docteur Barker, en accord avec le Di- de HIndépendance. de commerce. recteur Général des Services Arrete do graco en faveur de divers. tifs, aura plein pouvoir ponr Administra- Le Président du Arrôtés conféraut la quaité d'haitiens nux sieurs dite Section et organiser le la Sénal:1 D. SLAUDE. lone Victor Diardo Ferrara et Antoine Joseph Bo- tuel du Service proposer Nalional dans de cadre acvéry. Agricole et la Production LesSecrdlaires : Dr. Hector Paultre, Dr. Arrête qui dissout le conseil Communal do la Secrélaire de PEnseignement Rural, au J. Latortue. Grande Rivière duNort et nomme une commission d'Etat compétent, les employés Donné au gorer Palais poor ses intérôts jusqu'aux prochnines élco- nécessaires à la bonne marche de la Secle 27 de la Chambre des tlous. tion. Ilpréparera des spécialistes pour la Députés, Juin 1932, an 129èmc Arrété qui nomme lecitoyen Edgard Fanfan,Secre- sélection du colon. de lIndépendance. taire d'Elat des Travaux Pabics ot dn Commerce Les fonds tirés du Budget du Service en remplacement du citoyen J. R. Nocl, demission- National de la Production Agricole Ze Président : naire, 'Enseignement Rurai, et aflectés etde Erratem, lionnement de cetle au foncDr. JH. LOUBEAU. Assemblée Nationale Constituante : Séance du 20 étre Section, ne pourront Juln 1982, employés à d'autrest fins. Les 6ete de coustitation et statnts de la Socicté Ano- Art. 4. lis sera alloué au Docteur H. D. Seorélaires: nyme Général Motors Acceptunco Corporntion. Barker, à partirdu 15 Décembre 1931 des D. Estimé, S. C. Zamor.

JH. LOUBEAU. Assemblée Nationale Constituante : Séance du 20 étre Section, ne pourront Juln 1982, employés à d'autrest fins. Les 6ete de coustitation et statnts de la Socicté Ano- Art. 4. lis sera alloué au Docteur H. D. Seorélaires: nyme Général Motors Acceptunco Corporntion. Barker, à partirdu 15 Décembre 1931 des D. Estimé, S. C. Zamor. Procts-verbaux de bralement de 100.0 000. Gonrdes appointemenis mensuels se à Avis. de billets détériorés de la Br N. R. H, Gdes.. 2.083,33 1/3, et ce. sans chillrant préjudiAU NOM DE LA REPUBLIQUE cierà la réduction de 50/0 faisant lobjet de l'arreté en date du 23 Novembre 1931. Le Président de Ja République la LOI Ces appointements seront payés jus- Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau ordonnequel de la Répuqu'au ler.Juin 1932 sur les frais allectés blique; imprimée, publiée et exécutée.. au fonctionnement de la Section "Selec- Donné au Palais National,a STÉNIO VINCENT lion Du Coton Worbes-Harker. 30.Jaillet 1932, an 129ème. de Port-an-Prince, lIndépendance. le Ilest entenda entre les parties contractanPRESIDENTDE LA REPUBLIQUE tes,q:" 'en cas de sancliondu présentconirat STENIO VINCENT. parles Chambres Legislatives, les Par le Président: Vu Particle 55 de la Constitution; lements-du Dr. Barkerseront payés uppoin- du ler Sor la la proposition des Secrélaires Juin 1932 au 30 Septembre dela meme Lo Secritaire 1 Btot de PAgriculture: d-Etat ne lAgricullure et des Finances; année sur un crédit supplémentaire. Dr. Paul Et del'avis du Conseil des Secrélaires Art. 6. En considération du Contrat inSALOMON. d'Etal, tervenu entrele gonvernement d'Haiti et Lo Seerétaire PEtat des APROPOSE 8BCorD-BoDsociders étresoumis à Finances: EN le Corps Législatif a voté la loi sui-i Dr. la sanction Barker versera des Chambres à la Banque Legislatives, Nationale le Lncien HIBBERT. vanle: Article 1er. Est et demeuresanctionné, dela FElat République d'Haiti an compte de ENTRE LES SOUSSIGNÉS: poursortirsont plein etentier effet, le Con- cing cent Haiten, gwarantaxtwne la-sogime tourdes de Tyeie soirnntas mille six irat signé à Port au-Prince, le onze Jan- omntines.(G 13.541,66.) 10,Mr Alexandre Etienno, Secrétairo d'E vier milr neuf cent trente-deux, entre: Il est convenu tatdel T'Agriculture et Monsjeur DouMM. Alexandre Etienne, Secrétaired'E- parties que expressément si ce contrat n' 'est entre au les yon, Secrétnire d'Etat des Finances. Ernest tat de PAgriculture, et Ernest Douyon, cours del la prusente session pas ratilié ou pour etiunom dePRtnt, ngissant Kecrétaire d'Etat des Finances, pour et silesconditions de sanction du législative du Conseildes Sccrétaires suivantdélitberition d'Etat en date du au nom de I'Etat, suivant délibération du soncpasacceptées Contrat ne 11 Décombro 1931; Conseil des Secrélaires d'Etat, en date du noliliera au Gonvernemient BurieDocteurBarte, ses renoncia- 20.

om dePRtnt, ngissant Kecrétaire d'Etat des Finances, pour et silesconditions de sanction du législative du Conseildes Sccrétaires suivantdélitberition d'Etat en date du au nom de I'Etat, suivant délibération du soncpasacceptées Contrat ne 11 Décombro 1931; Conseil des Secrélaires d'Etat, en date du noliliera au Gonvernemient BurieDocteurBarte, ses renoncia- 20. Lo Dr. H.D. Barker, i décembre 1931 d'une part; lions au dit Contrat, auquel as, illuisera Port-an-Prince, stipulant en son domenrunt nem Er le Dr. H. D, Barker, demeurant à faitretour de la valeur versces. nel; personPort-au-Prince, slipulant en son nom per- 4 En cas contraire, la dile valeur deIL A KTA CONYENU CE QUI SUTP: sonnel. d'autre part; moyennant les modj- meure la propriété de JEtat haitien. 10. Lo fications suivanieapporcer auxi 3e seet Art, 7, (Additionnel) a En cas de con- setvices du Gouvernement d'Hatti les de. articles du: dit Conirat et l'addition testations suryenues à propos de l'exécuDr. H. D. Barker aux SE ci" d'un nouvel article quiprend le numéro 7. tion du présent Contrat, les tribunaux annéea après apécilicos a ponr une période de trois Arl 3. Il sera établi aux fins ci-dessus, hoftiens sont seuls habiles à les tranchers, réworve de partirdy 15 D6cembre1081, aousia à la ferme de demonstration de la Hatel Art.: 2. La présente lola laquelle estan- au plus turd annction au par le Corps Logislatif premier Juin mil nouf cont AITE TIENNE DES SPRI - LE MONITEUR trente-deux etde co qai est dit àl I'article 6 terJuin1932, ot,de.convention expresse ontre en général, la comptabilité commerci-après, 20. Lo Dr. II. D. Barkerestot demeure ples droit parties, résilie. lo Ln présont valeur contrat consignéo sern ot de devant ploin ciale, le droit commercial, l'arithméattachéparl lesprésentes au SorvicoNationnl de faire retour au Dr. Barker en cas do non tique commercialo. la Production Agricolo otde l'Enseignement sanction du présent contrat par les Chnmbros Celles dans la 2ème année: un cours Rural en vued'y poursnivre tontes expérien- Législatives lui sern délivrée en co cas parla supérieur de comptabilité commerciaces jugées utiles sur la séloction du coton Banquo Nationnle de In République d'Haiti le, la comptabilité industrielle, finanindigône Forbes-Barkor, d'orire du Gouvernoment et sous la signature cière, agricole. l'économie politique. 80. Il'sera établi aux fins ci-dessus, à la du Secrétaire d'Etat des Finances. la législation financière, l'arithmétiferme do démonstration de la Hatte-Lathan Fait en double à que commerciale, la géographie éconorelevant du Servico d'Extension Agricole, original Port-auPrinco. mique. une section dénommée Sélection du coton A. Etienne, Ernest Douyon, Dr. Barker. Art.3. No pourra suivre les cours F'orbes-Barker" :.

li aux fins ci-dessus, à la du Secrétaire d'Etat des Finances. la législation financière, l'arithmétiferme do démonstration de la Hatte-Lathan Fait en double à que commerciale, la géographie éconorelevant du Servico d'Extension Agricole, original Port-auPrinco. mique. une section dénommée Sélection du coton A. Etienne, Ernest Douyon, Dr. Barker. Art.3. No pourra suivre les cours F'orbes-Barker" :. de la 2éme. année que l'étudiant d'une Cette section ser dirigée au point de vue Pour copie conformo : école de Commerce aura subiavec technique le Dr.II. D. Barker sous lo succès un examen de qui sur les contrôle HRIN Directenr Général des Services Le Secrélaire-Général de la Chambre matières de lére passage sous conadministratife. Lo Dr. Barker en accord avec des Députés : la année, le lel DirectenrG6u@ral des Sorvices administrntrôle de l'Inspection Scolaire. tifs aura plein pouvoir pour organiser la dite Léon P. ROMAIN. Art. 4. Les directeurs d'Ecole trans. section eton choisirles employés dansle camettront à la fin du premier trimestre dreactuel du Service National'de la Producde l'année scolaire ila Direction Gétion. Agricole et de Tenseignement rurnl. Port-nn-Prince, le 3 Aont 1932. nérale de l'enseignement par l'interLes fonds tirés du Budgetd du Service NaAu, médiaire de l'inspecteur des écoles, la tional de In Production Agricolo ct de l'Enliste des étudiants inscrits à leur étasoignement rural ot affoctés au fonctionneSecrétaire d'Etat de l'Agriculture blissement ainsi que les résultats des ment de cette section ne pourront être En ses Bureaux. examens de ci-dessus. employés à d'autres lins. Palais des Ministères. passage prévus 40, Il soraallous nu Dr tl. D. Barker, à Des examens de lin d'Elades. partirdul5l Décembre 1931 desupointements Monsicurle Secrétaire d'Etat, rensucls sc chiflrunt à Gdes. 2.058,38113 et Art. examens de d'études sans préjudicier a In réduction de 50lo Comme suito aux commmnications m'n auront 5. Les fin SLAOE T'ubjet de l'arrêté en date du 23 No- faites lo Département, jai lhonneur vons lieu au siège de IInspection vembre 1931. desz Cosappointement-aeront.pans informer que j'ai pris conntissance des modi- scolaire, devant un jury formé parla jusqn'au ler Juin 1019 sur les fonds affectés -lications que le Législatif a apportées Direction générale de l'Enseignement in fonctionnement de li section ( Sélection al ln Corps avec et présidé par l'Inspecteur des Ecoles. ) du coton Forbes-Barker tement Conyention del TAgticulturele quejaisignée onze Janvier le Dépar- 1982. Art. 6. Ily aura chaque année une En cas de sauction du présent contrat par l'agrée bien ces modifications ct vous sau- session ordinaire au mois de Juillet et les Chambres Législatives, les nppointements mis gré, Monsieur le Secrétaire d'Elnt, de une session extraordinaire au mois du Dr.H.D. Barker seront pay6s du ler remplir les formalités requises pour ln d'Octobre suivant.

gticulturele quejaisignée onze Janvier le Dépar- 1982. Art. 6. Ily aura chaque année une En cas de sauction du présent contrat par l'agrée bien ces modifications ct vous sau- session ordinaire au mois de Juillet et les Chambres Législatives, les nppointements mis gré, Monsieur le Secrétaire d'Elnt, de une session extraordinaire au mois du Dr.H.D. Barker seront pay6s du ler remplir les formalités requises pour ln d'Octobre suivant. consacrée Juin 1932au30 Septembro de la même an- Convention ninsi moditiée soit misc er que vi- ment aux candidats ont échoué unique- aux nee sur la valour qui dovra faire retour au gueur. qui Trésor Public et dont il est fait mention à épreuves de la premiere. Tarticle 6 ci-dessous Agréez, Monsieur le Secrôtaire d'Etat, mes Toutefois les candidats qui, pour des 5 Le Dr. Barker nura droit, chaque année salutations distinguées. causes légitimes approuvées parl le Déà un congéde un mois plus quinze jours pour H. D. BARKER. partement n'ont pas pu se présenter toutvoyage effectif hors de T'Ile, et ce, sans Pour copie conforme : à la lère session, pourront être admis aucune perte ou diminution d'appointements, à la seconde. Ce congé sera cumulatif on ce sens qu'an Le Chef de Bureau du Département de Art. 7. L'inscription des candidats es oû lel Dr. Barker laissorait une an- P.Aoricultoe: se fera à l'inspection Scolaire, par les née ou deux années Suns user Ieaore son congé, Ludovic LAMOTHE. soins des Directeurs d' Etablissements ilaurnitl le droit, la deuxième OuL la troisième 15 jours avant la date fixée les année. de prendre un congd de deux mois on pour trois mois, selon le cnx, étant entondu que examens. : quinzaine allouée pour tomps de voyage ARRÈTÉ Art:8. Les examens compreonent: reste immuable. 1o. des épreuves écrites qui sont éli6. Pour garantirl la parfaito exécution du minatoires et 20. des épreuve orales : présent contrat, lel Dr. Barkor, consignora aul STHNIO VINOENT calle-ci sont publiques. plue tard au 25 Janvior 1932 à In Banque Les épreuves écrites sont choisies Nationaledelal Répablique d'Haiti lo montant PRÉSIDENT DE LA KEPUBLIQUE par la D. G.E. et ont lieu sous la surde In valeur quilai avait 6t6 à titre veillance du jury d'examen. d'indemnité en conformité de Fuond dus Vularticle 75 de la Constitution; Art. épreuves éerites des Août 1931, soit In sommo de dix-huit mille Considérant qu'il importe de régle: examens 9. Les l'obtention du diplome septcent-cinquante gourdea (Gdex.1 18.760,10), menter le fonetionnement des Ecoles de pour sont: une moins une somme de mille deux centhuit comptable composition gourdest trente-quatre 7A2 5.208,34) repr6- de Commerce; de comptabilitéetunecomposition d'asentant deux mois et dami d'appointements Sur le rapport du Secrétaire d'Etat rithmétique commerciale; durée 3 hres.

septcent-cinquante gourdea (Gdex.1 18.760,10), menter le fonetionnement des Ecoles de pour sont: une moins une somme de mille deux centhuit comptable composition gourdest trente-quatre 7A2 5.208,34) repr6- de Commerce; de comptabilitéetunecomposition d'asentant deux mois et dami d'appointements Sur le rapport du Secrétaire d'Etat rithmétique commerciale; durée 3 hres. couvrant les mois d'Octobre et Novembre ct de lInstruction Publique, chacune, led demir mois du premierau 15 Décembre 1981 Les épreuves orales roulent sur toupendant lesquels le Dr. Barker est resté 8ADS ARRATE: tes les matières du programme. emploi. Ilest expressément convenu entre les par-1 Art. ler. L'enseignement dans les Admission, ajournement. ties ques siler présent contrat est mtifiéan cours Ecoles de commerce sera donné cons del la prochaine session législative à une date formément aux programmes anpexés Art. 10. Toutes les parties des na pasln ler Juin. 1982, lo Dr. II, au présent Arrêté et comprendra deux épreuves étant obligatoires, la nullité D Aurt fera retour nu Trésor public de années d'Etudes. sur l'une, quelconque de ces parties endite le valeur valenr consignée, reviendra, de IEuI CAN contraire droitau Dr.IL. cotte Art. 2. Les matières de la lère an- traine T'ajournement. I Barkerdont les TAREENO prendront fin le née sont: des notions sur le Commer- Art. 11. Les suffrages attribués: LE MONITEUR par le Jury sont exprimés par ln Brillant Brunot, condamné parjuge- en date du douze Décembre à chiffres correspondants aux mentions Aatta ul du Tribunal Criminel du Cap-Hai- a'empri-onnement; 1923, 10ans suivantes; 0, nul; 1, mal; 3. +. malio. tien 10 datedull Decembre 1928 à cinq 230. Jusmable Lamarre, condamné par ere:5, passable: 6,7, assez bien; 8, ans u'emprisonnement; jugement de la Cour Martiale, ca date du bien; 9, 10, très bien. 30 Césaus Petit-Paul, condamné par vingt-trois Février 1926, à 10ans d'empriArt.1 12. Les compositions corrigées jugement du Tribunal Criminel de Jac- sonnement; seront jugées par le jury tout entier. mel, en date du 21 Juillet 1930, à trois 210. Lucien Chéry, condamné par juChaque membre du jury attribue une ans d'emprisonnement; gement daigihunaicriminelde Jacmel en note à la copie et la moyenne des no- 60 CChurilé Petit-Bois, condamné par date du dix-hait Juilet1000,A3ans d'emtes ainsi obtenue devient la note défi- jugementdu ves, en date Tribunaloriminel du Dix-septJuillet des 1030, Gonal a prisonnement; 250.. Michaud Francois, condamné nitive. Trois ans d'emprisonnenents jugementdu tribanal criminel des Gonai- par L'interrogaticn sur chaque matière 70 Cicéron Legentus, condamné par. ju- ves, en date duvingt-et-un Oclobre de l'oral dure au 1920,4 plus quinze minutes. gement du Tribunul Criminel de Port-au- 10 ans d'emprisonnement;: Art. 13. Pour être jugé apte à obte- Prince en date du Vingt Février 1930, à 260 Petit Youte Gracia, condamné ptr nir le diplome de comptable.

rogaticn sur chaque matière 70 Cicéron Legentus, condamné par. ju- ves, en date duvingt-et-un Oclobre de l'oral dure au 1920,4 plus quinze minutes. gement du Tribunul Criminel de Port-au- 10 ans d'emprisonnement;: Art. 13. Pour être jugé apte à obte- Prince en date du Vingt Février 1930, à 260 Petit Youte Gracia, condamné ptr nir le diplome de comptable. le candi- Trois ans d'emprisonnement, jugement du Tribunal Criminel des Gonaidat doitr réunir une moyenne générale 80 Dartagnan Monchil, condimné par ves en date du quinze Novembro 1028, a 10 correspondant au moins à la note 5. jugement du Tribunal Criminel de Jac- ans d'emprisounement; Art. 14 La liste des candidats jugés mel, en date du Dix-Huit Juillet 1930, à 270. Potit-Blane Paul, condamné ans dignes d'obtenir leur dip:ôme sera, par deux d'emprisonnement; goment du Tribunal Criminel de Porta- parjuordre alphabétique affichée, à la porte 90 Destin Mondésir, condamné pari ju- à: Prince, en date du Vingt et un Juillet 1980, principale de lInspection. gement du Tribuual Criminel des Gonai-. 3: ans d'emprisonnement; Art 15. Les procés-verbaux et le ves, en date du Dix-neuf Avril 1928, à dix 280. Presondor Jennnot, condamné par ans d'emprisonneme ent; jugement du Tribunal Criminel des Gonaidossier des examens seronttrarsmis 100 Dorvilus Donalien, condamné par ves, en date du ler Avril 1980, i 8 ans dans le plus brefdélai au Département jugement du Tribunal Criminel du Cap- dl'emprisonnement; parles: soina de l'inspection Scolaire. Hailien, en date du Iluit Décembre 1930, 290. Ravilus Borgellus, condamné parjuArt, 16. Le présent Arrêté entrera à deux ans et sept mois d'emprisonne- gement du Tribunal Criminel de Jacmel, en en vigueur à partir du ler. Octobre ment; date du Vingt-Cing Octobro 1020, à 3 ans prochain- et sera exécuté à la diligence 110 Dorleus du Tribunal Dorléan, coudamné par d'emprisonuements 390. Récilus Pinchinat, du Secrétaire d'Etat de FInstruction jugement Criminel de Portdu Tribunal condamné parj juPublique. au-Prince, en date du Dix-Sept Février gemento Criminel de Jaemel, en 1930, à trois ans d'emprisonnement; date du 1er. Avril 1021, i 15 ans d'empriDonné au Palais National, à Port-au- 120 Arnold Mercier, condamné parju- sounement Prince, le 3 Août 1932, an 129ème de ment du Tribunal Crimiuel de Port-au- Art. 2. Le présent arrêté sera publié et l'indépendance. Prince, en date du Vingt et Un Mai 1931, exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat STÉNIO VINCENT. alapeined desTravaux) Forcés à perpétuité, de la Justice. Par le Président: : déja commuée en celle de dix ans d'em- Donné au PalaisNational,d Port-au-Prin prisonnement; ce, le 4 Aout 1982, an 129 éme de PIndéLe Secrétaire d Blat de l'Instruction Pu- 130 Durace L.

Mai 1931, exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat STÉNIO VINCENT. alapeined desTravaux) Forcés à perpétuité, de la Justice. Par le Président: : déja commuée en celle de dix ans d'em- Donné au PalaisNational,d Port-au-Prin prisonnement; ce, le 4 Aout 1982, an 129 éme de PIndéLe Secrétaire d Blat de l'Instruction Pu- 130 Durace L. Sagesse, condamné par pendance. Wlique: jugement duTribunal Crimineldes Gonai- Par le Président: STENTO VINCENT. Dr. P. SALOMON. ves, en date du Dix-Huit Juillet 1930, à trois ans d'emprisonnement; 140 EscadyTindort condamné par ju- Le Secrétaire d'Elal de la Jnstice: gement du Tribunal Criminel des GonaiE. LESCOT. ves, en date du Seize Juin 1924, i huitans ARRETÉ d'empriennement; 150 Estilien Estimable, condamné par jugement da TxhunalCrimineldest Marc, ARRETE STENIO VINCENT en date du Seize Mai 1929, à cing ans d'emprisonnement; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 160 Estilus Pierre, condamné par jugeSTÉNIO VINCENT ment du Tribuoalriminel du Cap-BaiVu l'arlicle 79, 9ème alinéa dela Cons- tien, en date du Trois Février 1931, à 2 PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE litulion; ans d'emprisomnement; Va la Loi du 24 Septembre 1860 sur 170 Facile Brunot, condamné par juge- Vu les articles 7 de la Constitution, pexercice du droit de grace; ment du Tribunal Criminel du Cap-Hai- Code Civil, 5 et 8 de ln loi du22 Aolt 14dn 1907 Surle rapport favorable du Secrétaire tien, en date du Onze Décembre 1928, à sur la nationalité; d'Etat de la Justice, 5ans d'emprisonnement; Va le mapport du Secrétairo d'Etat de la 180 Genoice Dorcil, condamné parj ju- Justice en dato du ler. Aolt1989. No. 833; ARRÉTE: gementdu Tribunal Criminel de Port-au- Attendu que Jone Victor DinrdoHermara. Prince, en date du Vingt-deux Novembre do nationalité Italienne, 1, devantle.Juge do Artler. Gràce pleine et entière est ac- 1924, à Dansdemprioaocpment Paix du Cap:Haltien, fait ln déclaration et cordée, les droits des tiers réservés, si 190. Horatius Louis, condamné par ju- prêté le serment prévus la loi, tinsi aucuns sont aux nommés: gement du tribunal criminel de Jacmel. le constate un acto dressé cot effot lo Bte loAugulus Auguste, condamnd par ju- en date du vingt-quatre Juillet 1930,13 Sept. Juin mil neuf cent treate deux, onregisgement du Tribunal Criminel de Jacmel, ans d'emprisonnement; trélo Vingtdu même mois : qu'il a en outre, en date du 2Juillet 1926, à dix ans d'em- 200.Jean-Louis) Elienne, condamné par plus da deux annéos de résidenco cu Haiti; prisonnemeni; jugement du tribunal criminel du CapARRETE: 20.

- en date du vingt-quatre Juillet 1930,13 Sept. Juin mil neuf cent treate deux, onregisgement du Tribunal Criminel de Jacmel, ans d'emprisonnement; trélo Vingtdu même mois : qu'il a en outre, en date du 2Juillet 1926, à dix ans d'em- 200.Jean-Louis) Elienne, condamné par plus da deux annéos de résidenco cu Haiti; prisonnemeni; jugement du tribunal criminel du CapARRETE: 20. Berthrand Viles, condamné par ju- Haitien, en date du six Juin 1923, à 15ans gement du Tribunal Criminel des Gonal- d'emprisonnement; Art. ler. Lo sieur Jone Victor Diardo ves, en date du 10 Octobre 1929, a Sept 210.Joseph Baptiste, condamné par ju- Fermr nequiort la qualits d'llnitien, nveo los ans d'emprisonnements gement du tribunal criminel du Cap-Hai- droits, prérogatives et churgres attachés à cot30 Brénéus Francois, condamné par tien en date du douze Mai 1928, à 9 ans te qualité, conformément iux dispositions jagementdn tribunal Criminel des Gonai. d'emprisonnementy de la Constitution et des lois de la Répuves, es date du Ving! et. un Juillet 1980, 220.Joseph Pierre, condamné par juge- blique. à trois ans d'emprisonnement; mentdu tribunaleriminel de Patit-Goave, Art. 2. Le présent arrôté sCra publio ot LE MONITEUR exéeuté à In diligenco du Secrotairo dEut Emilo Mompoint ot St. Ango Monereau Ront que lo In Commission de Révision de h Justico. respoctivement nommés Président et Membros Constitutionnallo: rapportde soit ane (Puvro d'ensemble Donnéau Palais National, Port-au-Prin- dela Commission' qui doit gérer los intorêts donttoutos los parties BC touchent, s'enchntco, le 8 Aoit 1932, an 1290mo do P'Ind6- de In Communo de la Grando Rivièro du nont les unes aux nutres det tollo sorte que le mendanco, Nord, jusqu'aux prochaines élections rejetdeluno enthufne nécemsniremant, fataloSTRNIO VINCENT. Art. 2. Le vrément Arreté sern publio ot mentle rejet do tont le reste. Parle Président : exéeuté al diligenco du Socrétairo d'Etnt de l'ostimo copendant que sid'une facon lIntériaur. nérale dans In pratique parlementaire ft Le Sccrétaire d'Etal de la Justice : Donné au Palnia National, a Port-nu- Rupport d'un Comité ou d'une Commission E. LESCOT. Princo. le 4 Août 1932, an 120me. de 1'In- est un compto-rondu plue ou moins fidèle, dépendance. tin procha-verbal misonné des délibérntions STENtO VINCENT. du Comité ou de In Commission, dins le CRS Par le Président : spécinl qui nous occupe, c'est.un commentaiARRÉTE Le Secrétaire d'Elat de PIntérieur : re. ou plus exactement. nne série de commentaires des points principaux qui ont 6t6 E. LESCOT. discutés ot ont rallio In mnjorité dos suffrages.

ou moins fidèle, dépendance. tin procha-verbal misonné des délibérntions STENtO VINCENT. du Comité ou de In Commission, dins le CRS Par le Président : spécinl qui nous occupe, c'est.un commentaiARRÉTE Le Secrétaire d'Elat de PIntérieur : re. ou plus exactement. nne série de commentaires des points principaux qui ont 6t6 E. LESCOT. discutés ot ont rallio In mnjorité dos suffrages. STENIO VINCENT Lo Rapport nocrén rion. n'invente rien, PRESIDENT DELA REPUBLIQUE n'adopte rien. Ildit senlement les raisons ARRETE lesquelles on i créc, inventé, adopté. Ett mpport cst clair, il expose les points de Vules articles Gdola Constitution, 14du vue del In Commission. les idées, les opinions Code Civil,s et8 dela loi da 22 Aout 1907 STENIO VINCENT de l Commission, illes explique on los écluisurla nationalité: re, il les défend. C'est un plailoyer qu'it Vul le rupport du Secrétaire d'Etat de la PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE est. utile de connaitre, et auquel il faut touJusticee en date du Mai 1932, No. jours sc référor quand on voudra savoir le Attendu que le sieur Antoine Joseph Bo- Vu les articles 79 el 83 de sens précis des textes, lour véritable véry, de nationalité angluise, n, devant le titution; la Cons- cten déguger l'esprit. Mais Rapport n'est de Paix du Fitoe Juge de Saint-Louia Nord, faitla pats une ceuvre sépurée, indépendante, c'est déclamtion et prôté le serment prévus par la Considérant que par suite de la dé- tn accessoiredu projet, et comme tel, il doit Loj, ninsi.que le constate un acte dressé à mission de M. Joseph 8. Nocl comme avoir le môme sort le projet, comme cet effet le 3 Novembre 1931, enregistré le 5 Secrélaire d'Etal des Travaux Publics Paccessoire suit le principal. quo du mêmey moi ign'ila, en ontre,. -plus de trente el du Commerce, iyalieude années de résidence e1l Haiti; à son remplacement pourvoir Je ne sais pas comment il n été procédé en ARRETE: 1917. mais les piècos sont li pour attester qu'a l"Assemblée Constituante de 1880, apres Art: ler Le sieur Antoine Joseph Bovéry ARRETE: la lecturo du Rapport de Ia Commission, nequiert Ja qualitedHattien, nvec los droits, c'est seulement le de constitution qui prérogativex et charges nttachés à cette qua- Art. ler. Le Citoyen Edgard Fan- a 6t6 inscrit à l'ordre ries jour, tant il est vrai lité, conformément aux dispositions de la fant est nommé Secrétaire d'Etat des quon ne faisait pas, qu'on ne pouvait Constitution et des lois de la République. Travaux Publies et du Commerce. faire de distinction entre le Rapport et P Art. 2. Le Présent arrêté sera publicet Donné au Palnis National. Port-au- Projet. exécutéi Ja diligonce du Secréthire d'Etatde à laJustice. Prince. la ler. Aodt 1932, an 129ème Si vous supprimezune partie du Rapport, de PIndépendance. n'importe vous lit façon Donnéan Palais National, Port-nu-Prindont les Membres Iaquelle, de In Commission supprimez ont exc2. les Aoit 1982, An 120e ds I"IndépenSTENIO VINGENT. prime leurs opinions. Vous êtes libres deno dance. pas avoir les mêmes jdéos;le STENIO VINCENT.

ler. Aodt 1932, an 129ème Si vous supprimezune partie du Rapport, de PIndépendance. n'importe vous lit façon Donnéan Palais National, Port-nu-Prindont les Membres Iaquelle, de In Commission supprimez ont exc2. les Aoit 1982, An 120e ds I"IndépenSTENIO VINGENT. prime leurs opinions. Vous êtes libres deno dance. pas avoir les mêmes jdéos;le STENIO VINCENT. crédune forme de Napportn'nt ps Par le Président: Gonvernement.I ne constate que ce qui a ét6 fait dans le Projet. It Le Secrélaire d'Etal de la Juslice : ASSHMIBIAE NATIONALE tellemesuro. ditsimplemont Entre pourquoi nous, on Monsienr a adopté le telle Séna- OuL E. LESCOT. teur Paultre: permettez-nioi de croire que vousavez mal lu. SESSION ORDINAIRE ARRETE Qund nousa avons éerit qu'en Hatti, iln'y PERMANENCE a qu't 'unc seule politique, celle du Chef do T'Etat, notts avons dit ce que nous pensons, ce STENIO VINGENT Séance duMorcredi 29 Juin 1932 qui ost, car en Haiti, iln'y a pas de partis politiques, iln'ya) pas de Gouvergementpars PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Présidence el Vice-Présidence de MMI. le blique, lementaire. que les Ilya Chambres le Président élisent sur de la le Répu- vude Sénaleur Denis St-Aude el le dépulé Dr.fh. son programmo et qui gouverne ayec'les MiVaParticle Tode In Constitution, Loubeau, assistés de leurs collègues MM. nistres de son choix. Comment alors parler Vules articles 31et 8de la loi du 6 Oc- le Sénaleur I)r Ii. Paultre et le député D. dela politiquedu Cabinet, dès qu'un 1881 sur les Communaux, puisque tobre Conseils Estimé, premiers Secrélaires,et de MM.le Ministre cessé de plaire, il est renvoyé et Vu un mapport en dato du 28 Juin 1932, Sénateur DrJ. Latortuc ellc S. remplacc? No 29, lequel le Préfet da Lépartement Dépitté C. dn Nord Fienties des faits répréhensibles à ln Zamor, deuaièmes Secrétaires. Joproteste contrel la suppression demandée chuarge du Conseil Communal de la Grande parlo Sénatourlaultre; ou vous supprimez Rivière du Nord et conclut à 8n dissolution, (Snite) cette partie,ou vous supprimez tout 1o RapConsidérant qu'il importe de former. une port, Jo suis libro de penser une choso. mais Commission pour gérer les intérêts de cette Mr. le Député Chntelain :ale demande la jo n'engngo si personne a ponser comme moi. Commune jusqu'nux prochaines 6lections, parole. D'ailleurs, vous rejetoz lo Rapport en tout Surl le rapportdu Secrétaire d'Etat de PIn- Mr.lo Président : Ln parole estau Dépu- Vous oue en'partie,l nuroz le soulement Projot n on coudamné subiste pas lu moins. fayou térieur, t6 Chatelain. dont lesMembres do ln Commission ont ARRETE: Mr.1 le: Députs Y. Chatolain : Messiours,il sento ct appréeié un texto du Projet. pré- Un Art. ler. Les citoyens Sénéchose Benoit. est loin, bion loin dô moi de prétendre point c'est tout. LE MOAITEUR tées Iya parle bien Sénateur d'autres Paultre, ohsorvations mais olles présen-1 sont lau nions.

dont lesMembres do ln Commission ont ARRETE: Mr.1 le: Députs Y. Chatolain : Messiours,il sento ct appréeié un texto du Projet. pré- Un Art. ler. Les citoyens Sénéchose Benoit. est loin, bion loin dô moi de prétendre point c'est tout. LE MOAITEUR tées Iya parle bien Sénateur d'autres Paultre, ohsorvations mais olles présen-1 sont lau nions. texte Scules du les medifications apportées ! co tomps, fatipn6 lui-mêmo, il avnit profi111 les prémentern A monent de sembléc. Projet appartiennent à P'AS- t6 pour aller fnire la chusotte dans les conrae Mr. diseussion du Projet et on Ini répondm. Ce est en loirs. Si le Sénateur Télémque veut bion lol Prétident-frese conelnsions grénérales, qui discussion, ce sont les sortir, il peut bien lo fnire. du Rapport sont tonjours en discussion. conclusions Mr le Sénateur générales Paulire: du Mr. le Sénnteur Télémaque : Pardon, co Mr. les Sénateur Dr. Panltre pas de ne n'est avais mPee role. obtiontla pala forme, sortie de la plume dadt mnndé pas moi lecture qui à I'Assemblée décidé. J'avais de-- Mr, le Sénatenr Paultre Messieurs, j'at Mattre parfuite, Chatelain, maisi ils'agit elle de ne la peut étre que rangéo cotte de mon avis, d'aillours javais qui s'6tait invobien entendu l'opinion du Député Chatelain. traduit." pensée qu'ello qué le Règlement. Et je n'ai ét6 friro anDe ses piroles, je no renx retenir qu'une Mr.le Sénateur Nau: Mais la cune cuusette dans Jes couloirs pendant hn seule déclaration L'honomblel Napportenr a nindique pas une politique à forme lecture et ne suis point habitué à quitterdit quel'ondoil RC référer an Rapport, tontes Mr.le Président: Les organiser. l'Assemblée. les fois qoilsagina desaroir le sens précis nérales du sont Conclusions gc. Mr. le Sénateur Paultre : Messieurs, des textes et d'en degager l'osprit. cusssion. Rlles Rapport sont aux voix. loujous en dis- comme je laidit au début, ce quin été port6Cest précisémient pour dette raison, L'Assemblee a adoplé, ArOrdro du Jour daujourd'hni, c'estln disj'ai demandé la suppression d'une toute Nous passons an vote destextes du cussion dos Conclusions du Rapport, mais: tite juartie du Rapport. et non pas e Projet de Constilution, 1 n'était pas dit que nous aurions a voter' faire injureaux rapporteurs de la Commis- pour Mr. le Sénateur Je le projet. sion. ela.noventp pas étre. le vous affirme qu'ilfaut donner lecture Télémaque: du Projet de crois la Je crois que la discussiou du Rapport que dane tn mpportquejni fait l'année der- Constilution. ayant pris On, le Burenu n'a qu'à leverla nière au Sénat, une partie on n été supprimée Mr.Je Scoatour-7éphirin: : All non, séanco ct lixer] Jn discussion du projet.

Je le projet. sion. ela.noventp pas étre. le vous affirme qu'ilfaut donner lecture Télémaque: du Projet de crois la Je crois que la discussiou du Rapport que dane tn mpportquejni fait l'année der- Constilution. ayant pris On, le Burenu n'a qu'à leverla nière au Sénat, une partie on n été supprimée Mr.Je Scoatour-7éphirin: : All non, séanco ct lixer] Jn discussion du projet. sur la demandedu Sénnteur Zéphyrin.ler ne toste énergiqnement. je pro- à Mr le Président: Je consulte Assembléos lai: ai D1s même répondu; cependant, il s'était Mr. lo Président: Sénnteur suvoir s'il faut donner lecture du Projet.. montré tres dur etavait ditque lo passage vous no renoncez à Télémnque, sil L'Assembleo consultée s'est prononcia en question étnit de mauvuis gont. serai obligéde la mettre pas votre en disenssion. proposition, jo négalivenient. le Président. Pouri revenir an Rapport de la ComFombrun:. Mr. Nous a'lons matole mission de Revision, vois nettement aul Mr.leSenateur Je fais appel projet en discussion, art cle parartiels, quel. est lespritqui - dégage 25:4 Règlement. Nous voyons ceci à Particle Monsieur le député S. Laguerro sollicite ctz vaux de cetle( Commission. quelle estl'idée des'imn- sur la Le diligence projet et du le Rapport après lecture obtientla Mr. parole. ma tresse du Rapport. Une Constitution més, Bureau seront impris le Député S. Iaguerre: Messieurs, estun ensemble de principes, jen'en dour biée el distribués la discussion aux membres de PAssem- avant le voto de Tarticle ler de la nouvelle. te pas. du sera portée à Pordre Constitution, je me permets de fnire une proDe vet ensemble Or jour d'une séance ullérieures. position à T'Assomblée, Elle consiste a réinpourtant, il y a un lecluren été deja donne du projetà tégrer, en tôte de la nonvolle Constitntion,lo prineipe tous qui dominetous les autres. Mal- lune de nos dernières séances. Cc ntest prémunbale qui a toujours toutes gré 1es efioris quejedéploie pour ne donc plus nécessaire. DOs Constitouionsdepuis 1801 ligurédans et qui pas etre Pasteur à cet e Tribune, je ne Mr. le Président: Je regrelte re n'être nos droits. proclame puis toules n'empécher les fois de vous avouer que draccord avec le Colliegue Fombrun. Voici ma proposition : a Le pouple haitien que cette question de prin- IMR Reglement exige que lecture soit don- proclame la présente Constitution, concipe du Projet de Constilation fe pose, née du Projel. sacrer 8CS droits,ses garanties civiles pour ct polides mon esprit ert'hante par ces expressions Mr. le Sénateur Fombron: tiques, St sonveraineté et son Saintes Ecrilures: A article?Je demande au Burean Qacl de est faire cel nntionale. indépendance: Hle Roi des Rois. le Saint des Saints", donner lecture de Particleen question. Mr. le Président: La proposition du députéi jer nel pois pas me departir de lidée Mr. le Président:Le Reglement n'a Laguerre esten diseuission, qu'il y a dans lonte Constitution un prin- indiqoe de lecture préntable, mais ceci pas Élle est aux voix: cije dominant, un principe des principes.

demande au Burean Qacl de est faire cel nntionale. indépendance: Hle Roi des Rois. le Saint des Saints", donner lecture de Particleen question. Mr. le Président: La proposition du députéi jer nel pois pas me departir de lidée Mr. le Président:Le Reglement n'a Laguerre esten diseuission, qu'il y a dans lonte Constitution un prin- indiqoe de lecture préntable, mais ceci pas Élle est aux voix: cije dominant, un principe des principes. est de principe. C'est pourquoi jai tendu L'Assemblee adopté. un principe qui soit comme la rékultunte à donner raison au SenateurTel L'articlo ler du projet est régulièrement de tous les autres. Ce principe, c'est Ja mais pnisque la prorédure n'est maque, adopté. forme du Gouvernement. quée dans le Réglement je consulle pas PAS- indi- Larticle 2 mis en discussion, Monsieur le Si je proteste iei contre ln partie du sembléc à savoir si clle erl d'avis de don- député Mégie obtient la pnrole. Rappori qui parle dela forme de notre nerlecture du Projel. Mr. le députe nécessuire Mégie: Messieurs, il nc me Gouvernement, c'est parcequela Commis- Mr. le Sénateur Fombran : Je me point d'indiquer le nombre sion xemble admellreq quele Présidento de mets d'attirer votre attention sur Tarticle per- ETed Départements. A quoi bon sc servir de la République puis-e. lorsqu'il le voudra, 29 ainsi conçn: Le projet de lic Commission dénominations i notre géographiques administration qui no corresexercer une vraie diclature Dans le sern mis en discussion, article pr article et pondent tpae politique Rapport, ilvst parlé de la clôture préma- toute dolibération sur lin articlo ne peut actuelle turée de Ia Session à accorder au Chef s'ouvrir quapràs la lecture de l'article don- Jo dois uttirer votre attention sur le fnit de TEtats Voila quirépond très bieu à la née parlo Président du HareuDonclePro- que dernièrement, nous avons voté doux lois notion de la politiqne unique signalce jets ayant 6t6 déjal lu on ontier, IlI moment du eréant deux et nouvenux colui départements : celui dans Je Rapport, celle du Chet delElat vote, on en donne lecturearticle pararticle. du crois Sud-Eat donc ce sernit de la Grande-Anse. incohérence Je quipent tout,qui congédie A n'importe Mr. lo Sénateur Télémaque : Messieurs, cet article que nne libellé dans de goel-moment, el pour letemps qu'il veut, le texte la par lo collegne Fombrun voter tel qu'il est le le CorpsLegialatif appelé à le contrôler. terdit pas nine nouvelle lecture do Projet n'in- 2del projet.Je P'ancionne vous Constitution propose do ainsi rétablir conçu: l'article En résumé; Messieurs, vous dirai et d'estninsi d'nilleuvs que les deux Corps que définit jesuis contre cetle in du Rapport ont constamment procédé. On présente Un Le territoire de la République est divisé en qui notre politique de Gouverne- projet de loi. on l'envoio nu Cotité, qui Départements. ment el me Jnsant sur on précédent,je après 6tude, fait son rapport. On fixo un vous demande de la supprimer. Celte dé- jour pour la discussion du projet eb. à co Chaque Département est anbdivisd on Arroncision nechangera cn rien lep projel, mais moment-li, on en donno uno nonvelle lec- diesements le et chaqne les Arrondissement en Comelle indiquera déja Jans quel sens nous tnrp.

'envoio nu Cotité, qui Départements. ment el me Jnsant sur on précédent,je après 6tude, fait son rapport. On fixo un vous demande de la supprimer. Celte dé- jour pour la discussion du projet eb. à co Chaque Département est anbdivisd on Arroncision nechangera cn rien lep projel, mais moment-li, on en donno uno nonvelle lec- diesements le et chaqne les Arrondissement en Comelle indiquera déja Jans quel sens nous tnrp. Et m'agissantde notre Charto Consti- et mones, fonctionnemnent nombré, dex limiten, l'organisation voulons que la Conslilulion soit batie. tutionnelle, de In Loi-Moro, il ne sernit pas alonw le administrativos sont divisione détorminés otsnblivi- unor Mr. le Présidenl: Jerappelle au Séna- bon que l'on rompo ninsi nvecla pratique, loi. par teur Pablire gee ce n'est pas In rédaction Mr lo Député S. C. Zamor: Jo fernireJ. Megie Jenne du rédaction Rapportquie eat en discussion, carcel- marquer au Sénateur Télémique que cetto te Membres dela constitue la propriéte des est fastudieuro. La dernière fois Mr, le Président: Ta rédaction nouvello den (lièrement du Comimission, et partico- renre impos6 nu Rapporteur Ia leclu:e du Tarticles 2 proposs par le député Mogio cst onc Rapporteur, ce sont ses opi- loug projet de la Constitution, ot pendan- discussion. S82 LE MONITEUR Tarticlo Mr. lo préamnte député Blizaire: la Messieurs, o'ost tions bien que le Projet ne pouvait dement. Or être mis en pur commission qui doit être parfait, puisqu'il est une ceuvre pas la proposition du Collèguen'a fait disenssion, car lo collèguo Mégio humaine. Nous Mégie ue tend qu' a maintenir l'article 9de Tancianne que domnder le maintion de l'article idues simerveilleusos n'impowons pas nos 2de la Constitution de 1918. La Comn Constitution. La commission qu'elles puissent mission n'étant pas davis de maintedoit présenté êtro mis un nouvenu texte : c'ost lui qui Qtre,alasimple sanctionde l'Assemblde nir ce texte, elle a propcsé autre c'est alors en le discussion. Sil est rojets, NationaleConstituante, mwisnousétions chose. Donc, Messieurs, ilfaut statuer sora mis en que texto du colliguo Mégio certains que du choc dela discussion. sur le nouveau texte dela Commission. Mr.le discussion, la lumière pourrait jaillir pour coor- S'il est on député Ed. Piou: : Mossionrs,jo crois donner, retabirféqulibredane un rejeté, reviendra à l'ancien que notre honorable collegue Bolizaire fait chronisme harmonieux. syn- texte qui est celuidu Collègue Mégie. orreur, car c'est un amondoment alarticle Mr. le Député Ed, Piou: Messieurs, par la commission que lo collègue (cris, tumulte dans l'auditoire) je vois que le Collègue Bélizaire nage N7ert nous a soumis. Oui, je le répète, dans un synchro. toujours dans l'erreur, Car, en somd'abord J'estime étremis donc que cet amendement doit nisme harmonieux, et je m' 'étonne que me, ce que nous demande le Collègue la tradition ct c'cst en diseussion; c'est du reste des bruits puissent partir surtoutde Mégie, c'est de ne pils fixerl le nombre suivi dans le soin du le procédé constamment la loge des pseudo-journalistes Car et les limites des Départements.

, dans un synchro. toujours dans l'erreur, Car, en somd'abord J'estime étremis donc que cet amendement doit nisme harmonieux, et je m' 'étonne que me, ce que nous demande le Collègue la tradition ct c'cst en diseussion; c'est du reste des bruits puissent partir surtoutde Mégie, c'est de ne pils fixerl le nombre suivi dans le soin du le procédé constamment la loge des pseudo-journalistes Car et les limites des Départements. Nous toujours été ainsi Corps Législatif. Il en n par "synchronisme hermon'eux", c'est ne demandons pas que larticle soit liture parmi nous. On donne lecbellé comme de Tarticle; : un motabsolament correct. je dis qu'il celui de la Conslitution celui-ci est d'abord sily mis en a un amendemont, faut lharmonie entrel les Pouvoirs. Je de 1918. voix. Jo crois donc que ce qui discussion esten discus- et nux disgoilfatfharmonis entrele peuple Mais nous voulons seulement supsion en co moment. c'esl'amendement et nous. Car, pour notre part, tant primer l'énumération qui estfaite dans s6 par le collègue Mégie. propo- que nous serons représentants du peu. l'article 2 du Projet de Constitution. dois Membre de la commission de révision, je ple, vous ferons en sorte d'obtenirce Ilne faut pas tout réglerdans une mais vous avoucr que j'ai signé le rapport, synchronisme nécessaire dans les idées loi Conntitutionnelle. II ne faut pas en aliéoer en mit ceci, je n'ontendais en aucune façon et daus les ceuvres, et pour cela, nous' quelque sortey édicterdes dispositions Do nombreuses libertéd'examen. défendrons Impertubablement les inté- secondaires qui relèvent de la géogra. opinions diverwes discussions ont eu lieu, des rêts du peuple.Car nous sommes Pou- phie. commission, mais ont l'avis été émises de In au sein dola voir constituant et nous ne pouvons Vous admettrez donc la suppression néoessnirement majorité la pas permettre à des journalistes se du collègue Mégie et vous aurez fait liers. Nous sommes emporté sur les solidaires nvis partiou- croient à tort, les maitres ou les qui re- oeuvre de Justice et de raison I'ceuvre 6laborée, mnjs cependant cettesolidarité no dans nous présentants de l'opinion publique. de Mr le Député Y. Chatelain: MM, il défend pas, en acceptantl lej princibe, de gurder nous dicter notre devoir au gré de m'est tout à fait indifférent que l'on entière notre opinion et les formules qui la leur fantaisie. Représentants de l'opi- mette aux voix l'article 2 du Projet ou consncrài ent. nion publique? L'opiniou publique de la proposition du collègne Mégie. Mais Tarticle Pour ma part, je ne suis point partisan de qui, l'opinion publique de Oar vous n'oubliez pas que je suis avec le 2t tel qu'il est libellé par la commis- en sommes, ceux-la qui disent quoi? Sénateur Zéphirin les Rapporteurs sion, je mne rallie plutôt a lamendement du nous sommes des dictateurs, qu'est- que de la Commission. Nous avons pour polé collègue un Mégio. Mon collègue Mégie a rap- ce qu'ils représentent? Rien. Tandis devoir l'un et l'autre d'éclairerlAsqu'i la précédent: il a atlirmé avec raison que nous, nous sommes des Consti- semblée surle pointen débat,c'est-à-dirotée, érigeant dernière de législature nouvenux une loi avait ét6 tuants, nantis d' 'un mandat, nous rem- re de faire ressortir les raisons qui Cortes, nous ne disons Départements.

gue Mégie a rap- ce qu'ils représentent? Rien. Tandis devoir l'un et l'autre d'éclairerlAsqu'i la précédent: il a atlirmé avec raison que nous, nous sommes des Consti- semblée surle pointen débat,c'est-à-dirotée, érigeant dernière de législature nouvenux une loi avait ét6 tuants, nantis d' 'un mandat, nous rem- re de faire ressortir les raisons qui Cortes, nous ne disons Départements. cos lois doi- plirons donc ce mandat dans la cons- nous ont porté à rédiger tel qu'il est vent passer daos le Buom.ined d.ta réalité, mais cience de nos droits et avec toute la V'article 2. nous ne devons pas, en quelque sorte, donner comprébension de notre devoir. Mr. le Sénateur F. Martineau, inun brevet d'irréllexion: a la legislatare qui les C'est pour cela, Messieurs, que je terrompant : Pardon Monsieur le Pré. a votéos. C'est pourquoi, j'estimo qu'il vaut vous adjure d'admettre Tamendement sident. qu'est ce qui est en discussion, mieux sc conformeri a Tancienne Constitution du collègue Mégie, el de se pas écou- est-ce l'amendement Migie ou la proet ne pas définir d'une façon précise le nom- ter ces choeurs de plumes et de voix position de la Commission? brode Départements, qui ont cru nécessaire de rabaisser Mr. le Président: C'est l'amendeMessieurs, il yest un temps où cer. notre orgueil et de jeter notre dignité ment du Député Mégie qui est en distaioes de nos Constitutions prévoyaient en pature à la foule. eussion. d'aures Départements; la Constitution Nous ferons quand même notre de- [ 4 Suivro 1 de 1843, par exemple avait prévu,je voir, nous défendrons jusqu'a la der- Sscrdtariat crois le Département du Cibao et celui nitrecartoucheles. droits etles intérêts dos des Archives de la Chambres del'Ozama Certes, un coup de force du peuple etnous mettronsdans nos acDéputds sans I'histoire a tranché cette partie tes toutes les nobles idées de redresseERRATUM du territoire haltien, mais c'est le pas- ment social et politique et de justice. Dans le Moniteur du Jeudi 4 Août sb c'est la leçon du passé, et peut- Votez dans ce sens T'amendement de 1932, No. 59, page 371, 2éme colonne, étrecepasséla contient-illesp promesses notre collègue Mégie. rétablir comme ciaprès la transposide l'avenir. Mr. le Député J. Bélizaire: Mes- tion faite dans la partie cin fines de la D'autre part, ily a un Département sieurs, les mots ont leur valeur. Nous loi sur l'Ordre des Avocats: du Centre, mais bien que nous n'ayons devons nous entendre sur ce quis s'ap- Donné ala Maison Nationale, A Portpas à faire entrer les Réglements de pelle amendement, Un amendement ne au-Prince, le 6 Mai 1932, an 129ème. la Garde d'Haiti dans notre Constitu- consiste pas dans le fait de reproduire de lIndépendance. tion, il nest pas non plus séant de les un article qui se trouve dans un ancien Le Président du rendre ioconatitutionnels C'est pour texte.

n'ayons devons nous entendre sur ce quis s'ap- Donné ala Maison Nationale, A Portpas à faire entrer les Réglements de pelle amendement, Un amendement ne au-Prince, le 6 Mai 1932, an 129ème. la Garde d'Haiti dans notre Constitu- consiste pas dans le fait de reproduire de lIndépendance. tion, il nest pas non plus séant de les un article qui se trouve dans un ancien Le Président du rendre ioconatitutionnels C'est pour texte. La Commission a été chargée de Les Secrétaires: Send-Dewmssr-AUDE. Dr. ces raisons qu'il ne serait pas juste proposer d'autres articles en lieu et J. Latortue. H. Paultre, Dr. d'indiquer dans la Constitution d'une place des articles de la Constitution Fait à facon catégorique, la nomenclature de 1918. Les propositions de la Comla Chambre des Députés, à des Départemeuts. mission sont donc des amendements. Port-au-Prince, le 25 Juillet 1932, an Messieurs, daos l'oeuvre de cette Mais quelqu'un qui ne fait que repro- 18tesdofindépeniane Constitution, toute notre bonne foi a duire un ancien texte de la Constitu- Le Président : Dr, Jh. LOUBEAU. eté mise 4 contribution, mais nous sen- - tion de 1918, ne présente pas un amen. ifes Secrétaires : D.Eatim6,S.0.Zamor. LE MONITEUR ACTE DE CONSTITUTION consistant de Soixante mille actions d'nne va- I 256ème. Bràlement leur nominale de cent dollars ( 8. 100.00) DE LA GENERAL MOTORS ACCEPTANCE chaque, et nous antorisons par les présentes, PROCES-VERBAL le dit wccroissement'da capital nction et donCORPORATION. nons pouvoir aux officiers de la société pour du bralement de 50.000 Gourdes de billets faire tous actes et toutes choses néceesaires de (Suite ) pour réaliser Je dit accroissement du capital détériorés de la Banque Nalionale la actiou, et nous certifions par les présentes ce République dHaili: Toir le No du Monileur du Jeudi 28 Juillet 1039 qui Que suit: le montant du capital action de la 80- L'an mil neuf cent trente deux et le ciété autorisé jusqu'à ce jour est de Quatre mildes George H. Bartholomow (L.S.) lions huit cent mille dollars (8. 4.800.000.) vingt et un Juillet, en présence Sonscrit et affirmé son8 serment devant moi Que la proportion de ce dit capital émise soussignés : ce 27ème jour de Novembre 1922. jusqu'à ce jour est de Quatre millions huit Edward D.O' CONNELL, Notaire publie, cent mille dollars (8. 4.800.000.) 1o. Ludovic Célestin, sous chef Clerc da Comtéde Broux No 6 Reg. No51. Que le montant du capital action accru est Mr. des FiClerc du Comté de New-York No 91. de Six millions de dollars. de service au Département Ministre des Regist.e No 4.085. En fui de quoi, nous actionnaires ci-dersons nances, représentant le Ma commission expire le 30 Mars 1921. mentionnés et les détenteurs enregistrés del l'é- Finances, mission totale d'actions de la dite Société,avous Etat deNew-York rédigé,signé et exécuté le présent document en Maurice Lizaire, Comté de New-York SS-- triplicata ce 9ème jour d'Avril 1923.

ist.e No 4.085. En fui de quoi, nous actionnaires ci-dersons nances, représentant le Ma commission expire le 30 Mars 1921. mentionnés et les détenteurs enregistrés del l'é- Finances, mission totale d'actions de la dite Société,avous Etat deNew-York rédigé,signé et exécuté le présent document en Maurice Lizaire, Comté de New-York SS-- triplicata ce 9ème jour d'Avril 1923. 20 Mr. représentant George H. Bartholomow et Renne Martin, Actionnaires Nbre d'actions le Conseiller Financier, après avoir chacan pour lui-mème, le George ser- Général Motors Corporation 47.900 Commissaire du ment déposent et déclarent, que ird 30 Caius Dautant, H. Bartholomow est Secrétaire et que le dit Par Pierre S. Dapont Président. Gouvernement près la Banque, Renne Martin cst Trésorier de la Général Mo- Témoin John T Ardis assislan-secrétaire tors Acceptance Corporation. John J. Raskob. 40 Mr. E. C. Van Waterschoodt, Que la dite Société est une société de placePierre 8. Dupont 10 Sous-Directeur de la dite Banque, ment organisée sous la loi Bancairede I'Etat Irenée Dupont. de New Yoik et 9. ue son a ctif estau Lammot Dupont. moins égala, et en réalité dépasse ses dettes Alfred H. Swayne. Ila été procédé dans le four de la et son parsifet le capital action et qu'après Oliver H. P Lafarge 10 Banque Nationale de la Républiquel'acoroissement du capital action proposc de John J. Schumann jr. 10 d'Haiti, à Port-au-Prince, angle des. Quatre millions de dollars (S. mille 4.000.000)A A.L. Deape 10 rues Férou et du Magasin de TEtat, au. Qnatre millions huit cent dollars et D. M. Spaidel 10 bràlement de: Mille Gourdes (8.4.800.000) son actif sera an moins égala Cartis C. Cooper Cinquante réalité, dépassera ses dettes et son passif et ( G.50.000) en biliets détériorés de la : capital action accro. Etat de Delaware( Banque Nationale de la République George ELBARTHOLOMOW, secrélaire. (L.S.) Comté de New Castle (SS. d'Haiti, qui ont été tirés par la DirecRenne MARTIN, Trésorier. (L.S.) Ce 9ème jour d Avril 1928, par devant moi tion des caveaux de la dite Banque,et Souscrit et aficmé sous serment ce 27ème. personnelletnent ont comparn Curtis C.Cooper, se comme suit: jour de Novembre 1922. Albert L. Deane, Irenée Dupont, uammot Du- décomposent Edward D. O'CONNELL, Nolaire ptblie, pont, S. Dapont, Oliver H.P, Lafarge, John J. Clercda Comté de Bronx, No 6 Reg. 51. Raekob, John J. Schumann. Donald N. Spai- Billets deG. 1Série A 3.000 Clerc dn Comté de New-York, No 94.

: jour de Novembre 1922. Albert L. Deane, Irenée Dupont, uammot Du- décomposent Edward D. O'CONNELL, Nolaire ptblie, pont, S. Dapont, Oliver H.P, Lafarge, John J. Clercda Comté de Bronx, No 6 Reg. 51. Raekob, John J. Schumann. Donald N. Spai- Billets deG. 1Série A 3.000 Clerc dn Comté de New-York, No 94. del et Alfred H. Swayne, connus de moi et B 3.000 Registre No 4.085. que je sais être les personnes décrites dans le C 5.000 Ma commission expire le 30 Mars 1924, document ci-dessus et ayant exécuté le dit doD 3.000 Etat de New- -York cament, lesquels ont séparément reconnu deE 3.000 Départsment Bancaire vant moi avoir exécaté le dit document. 6 F 4.000 Moi, George Ocrocker deuzième Dépaté, suEdward D. O:CONNELL. G 1,000 perintendant des Banques de l'Etat de New- Notaire public, Clerc du Comté de Bronx, JI 4.000 fork:dapproave les présentes, l'accrois- Motors No 6 Reg. No 51. ( J 6.000 sement du FREL de New-York la General N. Y de Clerc du Comté de New-York, No 94. K 4.000 Acceptance Quatre millions Corporation, de dollars (s 4.000.000) conRegistre No 4085. L 2.000 sistant de Quarante mille actions ( 40.000.00) Na commission expire le 30 Mars 1931 M 7.000 d'une valeur nominale de cent dollars chaque N 3.000 ($1 100.00) chaque,a Quatre millions hait cent Etat de New-York( P 2.000 mille dollars (8. 4.800.000) d'une consistant valeur no- de Comté de New-York ( SS. 50. Quiarante huit mille actions Cinquante mille gourdes minale de Cent dollars ( s. 100.00). chaque Georgee H. Bartholomow dument assermenté ajnsi qu'il est démontré dans le certificat ci- dépose et déolare qu'il est le Secrétaire de la le contrôle des paquets reçus dessus. General Moturs Acceptance Corporation, la 80- ce, après du GouverEn foi de quoi, ma signature et le ciété mentionn6e dans le dorument ci-dessus. en présence du Commissaire la sceau officiel'de MAETIESER ca 29ème. Qa'il est le dépositaire du Livre d'actions nement près la Banque Nationale de jour de Novembre de l'année de Notre Sei- contenant les noms des actionnaires de la dite République d'Haiti. gneur mil neut cent vingt deux. société. Geo. OCROCKER. Que la Général Motors Corporation Curtis Les opérations de bràlement, duré jusqu'a du 10 des Ranques: C. Cooper, Albert L. Deane,Iren6e Dupont, entière incinération, ont Denziame Député Superintendant Lammot Dupont, Pierre 8.

Nationale de jour de Novembre de l'année de Notre Sei- contenant les noms des actionnaires de la dite République d'Haiti. gneur mil neut cent vingt deux. société. Geo. OCROCKER. Que la Général Motors Corporation Curtis Les opérations de bràlement, duré jusqu'a du 10 des Ranques: C. Cooper, Albert L. Deane,Iren6e Dupont, entière incinération, ont Denziame Député Superintendant Lammot Dupont, Pierre 8. Dupont, Oliver R. à troisheures de l'aConsenlement Unanime des Actionnaires i P.Lafarge, John J. Raskob,John.J. .Sohumann, heures 30 du matin rAccroissement du Capildt Aclion. Jr, Donald N. Spaidel et Alfred H. Swayne, près midi. actionnaires ayant signé le document ci-des- En foi de quoi il a été dressé le préNous les sonseignés, tous actionnaires de la sDs, sont tous des actionnaires de la dite 80- sent que les membres ciGénéral Motors Acceptance Corporation, 80- ciété et les détentenrs dn capital action actuel, prooes-verbal out signé après lecture, ciété de placement dument organisée et exis- émis en entier de la dite rociété. dessus nommés tent sous et en vertu des lois de lEtat de NewGeorge H. BARTHOLOMOW. Fait à Port-au-Prince, en quatriple York, cousentons par les présentes de quele la cales jour, mois, et an que pital action présentement antorisé dite Sonscrit et affirmé sou8 serment, devant moi exemplaire, eociété wavoir: Quatre millions hait cent: de mille ce 9ème jour d'Avril 1928. dessus. dollars (8 4.600.000.00) (48,000) consistant d'une valenr Qua- Edouard D. OCONNELL.Neair, public, Ludovic Célestin, Maurice Lizaire, rante hnit mille actions dollars (s. 100 00) chaque Caius Dautant, C. E. Van Waterachoodt nominale de Cent (4 Suiure) eoit accrn à Six millions de dolata$.6.000.000) LE MONIIEUR 257ème Brilement AVIS qui prétendraient avoir des droits sur: les habitations. siaucuns sont,pour pré. PROCES-VERBAL Les Actionnaires de la Compagnie senter leur réclamation au bureau des du bralement de 50.000 Gourdes de bil- d'Eclairage Electrique de Jérémie sont Contributions de Saltrou.Jaemel, ou à lets délériores de la Banque Nationale convoqués en Assemblée Générale le lAdministration GénerntedesContribude la République aHlaiti: Samedi Treize Août 1932 au local du tions, Palais des Finances, Port-auConseil Communalà quatre heures de Prince. L'an mil neuf cent trente deux et le l'après midi. Porb-auPriacs,e31 Avril 1932. vingt cing Juillet, en présence des Ordre du jour: soussignés: : J.C.CRADDOCK 1o. Mr. Ludovic Célestin, Sous-chei 10 Lecture du proçès verbal de la Directeur Général. de service au Département des Finan- dernière Assemblée Générale. ces, représentant le Ministre des Fi- 20 Présentation du Bilan de la Sonances, cieté au 30 juin 1932. Il est dénoncé à la vacance cinquante20. Mr. Michel Beauvoir, représen. 30 sept carreaux de terre dépendart tant le Conseiller Financier, Discussion Générale au stijet de de la bonne marche de la Compagnie. T'habitation Robergeot sitnée enla: 3ème 30 Mr. Caius Dautant, Commissaire seetion rurale des Vases, commune de du Gouvernement près la Banque, Jérémie le 18 Juillet 1932.

la vacance cinquante20. Mr. Michel Beauvoir, représen. 30 sept carreaux de terre dépendart tant le Conseiller Financier, Discussion Générale au stijet de de la bonne marche de la Compagnie. T'habitation Robergeot sitnée enla: 3ème 30 Mr. Caius Dautant, Commissaire seetion rurale des Vases, commune de du Gouvernement près la Banque, Jérémie le 18 Juillet 1932. P'Arcahaie, bornés au nord par le che30. Mr. C. E. Van Waterschoodt, min Royal, au Sud par Phabitation SSous-Directeur de la dite Banque, Pour le Conseil d'Administration- Guiton et les héritiers de Jean Acras, Ila été procédé dans le Four de la à l'Est par Phabitation Hausting et a Banque Nationale de la République J. Elie LESTAGE (président). 1'Uuest par l'habitation Garnier. d'Haiti,à Port-au-Prince, angle des Rue, A partir de la date mentionée ci-desFérou et du Magasin de PEtat, au sous qui est celle de la première publibralementde : Cinquante Mille Gourcation du présent avis, 1l est accordé des (G. 50.000) en billets détériorés de AVIS un délai de trois mois àf tous ceux qui la Banque Nationale de la République Je soussigné, C. Beaulieu, Prépo- prétendraient avoir des droits sur cette -d'Halti, qui ont été tirés par la Direc- sé êt Agent Inspecteur des Contribu- habitation. si aucuns sont, de présention des caveaux de la dite Banque, tions, exerçant les fonctions de Per- ter leur réclamation au Bureau des et se décomposent commesuit: de Contributions de l'Arcahaie ou 1 l'Adcepteur de TEnregistrement Mari- ministration Générale des ContribuBillets de G.1 Série C 1.000 got, avisel le public que j'ai fait choix de tions, Palais des Finances. Monsieur Alcius Damor pour être mon K J 1.000 J.000 commis signataire. Port-au-Prince, ie 19 Mai 1932. 6 L 1.000 En conséquence, je réponds de sa siR M 2.000 gnature comme de la mienne propre, J.C. CRADDOCK N 1.000 7.000 ce, conformément aux articles SO et 81 Directeur Général. de la loi sur TEnregistrement. Billets de G. 2 SérieA 6.000 B 5.000 Marigot, le 16 Mars 1932. C 2.000 Ilest dénoncé à la veenaneelhabitations D 1.000 C, BEAULIEU. Halle Moléard sise enla Plaine du Cul de E 7.000 Sac. commune dela Croix des Bouquets F 6.000 bornée au Nord par les habilarions JaG. 4.000 AVIS DOMANIAUX meau et Bernadon. au S dpar la Grande H 5.000 Rivièredela Plaine do Culde Sacetl'habiJ 7.000 43.000 Il est dénoncé à la vacance, les ha- tation de Saline Vaudreuil Moléard et et ilOuest le rivage parlaGran- de la mer.

7.000 Sac. commune dela Croix des Bouquets F 6.000 bornée au Nord par les habilarions JaG. 4.000 AVIS DOMANIAUX meau et Bernadon. au S dpar la Grande H 5.000 Rivièredela Plaine do Culde Sacetl'habiJ 7.000 43.000 Il est dénoncé à la vacance, les ha- tation de Saline Vaudreuil Moléard et et ilOuest le rivage parlaGran- de la mer. Linquante mille gourdes 50.000 bitations suivantes, sises dans la com- A partir de la date meationnée cidesmune de Saltrou. sous. qui est cellede In première publicace, après le contrôle des paquets reçus Section Mapou : Habitations Zam or, tion du présent avis. il est accoide un dépn présence du Commissairedu Gouver- Conte, Barroi, Guimby, Marflanga, Ci- laide trois mois à tous ceux (ui prétenneneut près la Banque Nationale de la tadelle, draient avoirdes droits sur leur leterrain,si République. d'Haiti. Section Pichon: Habitations Ma- aucuns sont, pourprésenter réclamachasse, Terre rouge, Coragé, Cacou- lion au Bureau des Contribulions de,la Croix des Bonquets, owarAdministration Les opératicns de brulement jusqu'à ache. Généraledes Contributions, Palais desFientière incin/ ration ont duré de 10 Section Marbrignole : Habitations nances, Port-au-Prince. heuree 30 dun atinà 3 heures de l'aprés Nan Quinique, En Haut Fort. Nan Romidi. sette, Derrière puits, Grand platon, Port au Prince. le30 mai 1932. Ra foi de quoi il a été dressél le pré- Orangers. Section Baie d'Orange: Habitation J. C. CRADDOCK sent mrocès-verbal que les membres ci- Mare Plate. Direct-ar Général. dessus nommés ont signé après lec- Section Bel-Air-Habitstion Derrière ture. Morne, Nan Palmie, Cidadelle Comte, TARIF DES A BONNEMENTS : Nan Bénoit, Duc. Unan Six mols Trols smois Fait à Port-an-Prince,. en quatriple Section Calumette: Habitation Ca- Port-an-Prince.. .G. 6 exr plaire, les Jour, mois et an que poral. Départements.. G 9 denkur. A partir de la date mentionnée ci- Etranger G. 12 dessous qui est celle de la première Ludovic Célestin, Michel Beauvoir, publication du présent avis, il est ac- Port-an-Princo. Imprimerie Nationale C. Dautant, C. E. Van Wateischoudt. cordé un délaide ttois mois à tous ceux EUDENE CHASSAING, Directeur.