Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

87ème. Annee No 59 PORT-AU-PRINCE Jenui 4 Aont 1932 LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: : CANDELON RIGAUD Bommaire : Tribunal en sa composition ordinaire Etde l'avis du Conseil des Secrétaiou plénière. res 1'Etat, Loi quif Axe) le mode de prestatlon de sorment des Art. 2. La présente loi abroge toutes A PROrOSE, membres da Tribonal de Omasation Leme. et 8eme. et des 11 ribu- de lois' ou dispositions de Joi qui lui sont a voté la loi paux Uivils et modine) lca alinons contraires sera exécutée dili- Et le Corps Législatif Tarsicle 9 de la lof organique du 23 Mara 1928. et à la Justice. suivante: : Loi sur rordre des avocats. gence du Secrétaire d'Elat de la Article ler. Les Avocats de chaque Arrêtés conférant la qualité d'haitiens aux sieurs- Donné au Sénat de la République, juridiction de la République sont consTnomas Henri Smith et AMme. antoine Jean Bapsiste Rodolpbe Gagneron, nee Alice St. Rome. le 2 Août 1932, an 129ème de l'Indé- titués en un Ordre indépendant ayant Assemblée Natiooale Conatitoante : Scance do 29 pendance. surses membres un droit propre des surJuin 1939. veillance et de discipline et jouissant Avis. Le Président du Sénat : de la personnalité civile. Administration Générale des Contribuilons. Art. 2. Ily aura dans chaque juriDENIS St-AUDE. diction un tableau où seront inscrits Panltre, Dr. par ordre d'ancienneté les avocats atLOI Les Secrétaires: Dr. H. tachés à cette juridiction et formant J. Latortue. PO:dre des avocats. de la Chambre des Art. 3. Il sera en outre dressé une Donné au Palais liste des avocats roilitants appelés à STENIO VINCENT Dépulés, le 3 Août 1932, an 129ème composer seulsl'Assemblie Générale de de TIndépendance. l'Ordre. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Sera considéré comme avocat mililes arlicles 55, 89, 96 et l'article Le Président : tant celui qui dans l'année précédant la Vu Conslitution; Dr. JH. LOUBEAU. confection de la liste aura etfectiveD) de la ment postulé dans une cause devant le Vu les articles 3 el 9dela Loi OrgaTribunal Civil de la Juridiction ou denique du 23 mars 1928; Les Secrétaires: vant le Tribunal de Cassation. Vu lArrélé du 28 jaillet 1932 porD. Estimé, S. C. Zamor. L'avocat qui aura milité pendant tant des changements parmi les juges vingbans et qui aura cessé de postuler, composant le Tribunal de Cassalion; AU NOM DE LA REPUBLIQUE continuersA figurer surl la liste des miConsidérant qu'il y a lieu de fixer: litants.

idiction ou denique du 23 mars 1928; Les Secrétaires: vant le Tribunal de Cassation. Vu lArrélé du 28 jaillet 1932 porD. Estimé, S. C. Zamor. L'avocat qui aura milité pendant tant des changements parmi les juges vingbans et qui aura cessé de postuler, composant le Tribunal de Cassalion; AU NOM DE LA REPUBLIQUE continuersA figurer surl la liste des miConsidérant qu'il y a lieu de fixer: litants. et à faire partie de l'Assemblée le mode de preslation de serment des Le Président de la République ordonne la que la Générale. Il en sera de même de tous membres du Tribunal de Cassation Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau de Répu- les anciens Bâtonniers. et des Tribunaux Civils et en consé- blique, imprimée, publiée et exécutée. Art. +. Ghique année, la'liste cidemodilier les 2me et 3me Donné au Palais National, à Port-an-Prince, dessus sera dressée du ler. au 10Juillet quence aliuéas de P'Article 9 de la Loi Orga- le 4 Aodt 1932, an 129ème. de TIndépendance, et le tableau dans les trente jours des nique du 23 mars 1928 STESIO VINCENT. élections grinerales. le du Secrétaire d'Elat Par le Président : Des exempiaires seront expédiés à la Sur rapport et de l'avis du Conseil des Secrétairerie d'Etat de la Justice et de la Justice Le Secrélaire d' Elat de la Justice: déposés pour être afichés au Greffe des Secrélaires d'Etat, Tribunaux de Paix, des.Tribunaux CiE. LESCOT. vils et du Tribunal de Cassation. APROPOSÉ Art.o. Pourexercer la profeasioo d'aLégislatif a voté la Joi vocat, ild faut, sans distinction de sexe: El le Corps 1o être de nationalité haitienne; 20 suivante: 3ème alinéas de LOI etre agé de vingtetunans accomplis:80 Art. ler. Les 2ème et être licencié en droit de l'Université Part. 9de la Loi Organique du 23 Mars d'Haiti oud'une facultéétrangbre béné1928 sont ainsi modifiés: STENIO VINCENT ficiant de P'équivalence avec les écoles "Le sermeni prévu àl'art.3 de la loi haitiennes s; 40 être inscrit au Tableau du 23 Mars 1928 est prêté en audience PRÉSIDENT DE La NEPUDLIOUE de l'Ordre d'une juridiction; 50 jouir publique savoir: Par le Président du de ses droits civils. Tribunal de Cassation, les Juges et les Vu l'article 55 de la Constitution, La troisième condition ne s'applique Officiers du Parquel indifféremment, Vu la loi du 17 Octobre 1881 sur pas à ceux'qui sont déjà inscrits au tadevant les Sections réunies ou devant, 1'Ordre des Avocats, bleau du jour du vote de la présente Tune des Sections du dit Tribunal:par les Surle Rapport du Secrétaire d'Etat loi. Je Doyen du Tribunal Civil, Juges Art.

uges et les Vu l'article 55 de la Constitution, La troisième condition ne s'applique Officiers du Parquel indifféremment, Vu la loi du 17 Octobre 1881 sur pas à ceux'qui sont déjà inscrits au tadevant les Sections réunies ou devant, 1'Ordre des Avocats, bleau du jour du vote de la présente Tune des Sections du dit Tribunal:par les Surle Rapport du Secrétaire d'Etat loi. Je Doyen du Tribunal Civil, Juges Art. 6. Pour êtrei inscrit au tableau el les Officiers au Parquet devant le - de la Justice, a LE MONITEUR d'un d'un Ordre, il faut avoir fait un stage nées conséoutives et n'avoir an apres avoir à la réquisition du couru aucune condamnation jamais discipli- en- de plus anciennement inscrit au tableau batonnier, prêté le serment suivant de- naire ou de droit commun l'Ordre. vant le tribunal civil de la juridiction: catesse; alors même qu'un pour Arraté indéli- de En cas de vacance, cet ancien memaJe jure d'observer dans l'exercice de gràce aurait relevéle condamné bre du Conseil de l'Ordre doit, dans le ma profession lcs principes d'honneur peine de droit cummun. de la mois au plus tard, convoquer l'Assemet dedignité doivent caractériser Art. 15. Les conseils de blée Générale pour l'élection du BAles membres 3 l'Ordre des Avocats : seront composés de trois membres discipline dans tonnier qui continue le mandat de son Liinseription prend date A partir du lest sièges ou le nombre des Avocatsins- prédéceaseur." jour de la demande. crits sera inférieur à douze, de Art. 22. Au cas, ot par démission, Art. 7. Les Avucats inscrits au ta- le nombre des Avocats inscrits cinq, si ou autrement le Conseil se trouvera en blean de l'Ordre plaident devant tous Ldouze à trente ; de si le est de minorité, le BAtonnier convoque l'Asles Tribunaux. de la République. Ils des Avocats inscrits sept, est de trente nombre à semblée Générale pour les élections portentla robe etla toque, sauf devant quante, et de neuf, si ce nombre est cin- de complémentaires. les Tribunaux.de paix. oinquante etau-dessus. Art.23. Le Conseil de discipline staArt. 8.L'exercice de la profession Art. 16. Les membres du (onseil de tue relatives surles demandes et les difficultés d'avocat est incompatible avec : discipline et le Secrétaire pour l'Ordre à l'inscription au tableau, lo La fonction de Président de la et le Conseil sont élus Ileat chargé de veiller à la conserRépublique. l'Assemblée Générale directement par vation de Thonneur des Avocats, de : 20 Celle de Secrétaire d'Etat. 3. L'élection aura lieu prévue au scrutin à l'article secret maintenir les principes de probité et 30 Toutes les fonctious de Membres et a la majorité relative des de délicatesse qui font Ja base de leur du Corps Judiciaire. expriméw, suffrages profession; de réprimer ou faire punir, 40 Gelle de Préfet. Art. 17. L'inobservance des formali- en par la les peines disciplinaires prévues 50 L'état de militaire en activité de tés de présente loi, les infractions et (' Rervice.

les principes de probité et 30 Toutes les fonctious de Membres et a la majorité relative des de délicatesse qui font Ja base de leur du Corps Judiciaire. expriméw, suffrages profession; de réprimer ou faire punir, 40 Gelle de Préfet. Art. 17. L'inobservance des formali- en par la les peines disciplinaires prévues 50 L'état de militaire en activité de tés de présente loi, les infractions et (' Rervice. l'artjcle 12 et des conditions les fautos, sans préjudice de l'action 60 Lesf fonctions de Notaire, de Gref- d'dligibilité Cette nullitésera rend l'election nulle. le Tribu. des Tribunaux, s'ilya lieu. fer, d'Officier del'Etat Civil, d'Arpen- nalde Cassation en i jugée hambre par du Conseil, sur Il les portera une attention particulière teur, de Directeur ou de Contrôleur de toutes affaires cessantes, sur mémoire nes Avocats moeurs etla font conduite des jeuFEnregistrement, de Commis de Par- déposé au Greffe huit jours après la pourra dans les qui cas leur stage: il quet. signitication faite aux intéressés bituelle ou d'inconduite d'inexactitude haArt. 9, Sur la demande das Doyens l'avocat demandeur, avec une amende par notoire prodes Tribunaux criminels et des prési- de Quarante Gourdes qui sera restituée longer d'une année ia durée de leur dents des Tribunaux militaires, le Ba- en cas de succès et confisquée, en cas bleau, stage, même refuserladmission au tatonnier defendre désigne les avocats qui doivent de rejet de la demande. Les Avocats f- Il administre ies d'office les accusés auxquels gurant sur la liste des militants seront intérêts civils de leur situation de fortune ne permet pas seuls admis à produire la demande. l'Ordre etle reprisente en Justice. de constituer: avocat. Cette demande ne pourra étre L'autorisation au Bâtonuier du Conseil est uécesArt 10. Celui qui aura refusé sans que daus les dix jours qui suivent produite les saire tice. pour ester en Jusmotiflegitime, de defendre d'Oftice les élections, à peine de déchéance. Art. 24. Les accusés quilui suront été désignés se- Art. 18. Le Bitonnier est élu peines qui peuvent etre ra frappé de lune des peines portées deux ans parlAssemblee Générale pour a la infligées sont, selon les cas, l'avertisen l'articie 24 majorité des suffrages exprimés et a- sement, la censure, la réprimande, la Art, 11. LOrdre des Avocats ne vant l'élection des tembres du suspension être pendant un temps qui ne pourra s' 'assembler que sur la convoca- seil de discipline et du Secrétaire. Con- Le der pourra une moindre d'un mois ni excétion de son Batonnier pour recevoir le Bâtonnier est le chef de 1Ordre des Art. année, la radiation du tableau. rarport du Conseil concernant la ges Avocats, Il préside l'Assemblée 25. Le Conseil de discipline ne tion de ses intérêts et pour procéder à rale et le Conseil de discipline, sa géné- voix prononcera avoir de peines disciplinaires qu l'élection da son batonaer, des Mem- départage le conseil de discipline.

'un mois ni excétion de son Batonnier pour recevoir le Bâtonnier est le chef de 1Ordre des Art. année, la radiation du tableau. rarport du Conseil concernant la ges Avocats, Il préside l'Assemblée 25. Le Conseil de discipline ne tion de ses intérêts et pour procéder à rale et le Conseil de discipline, sa géné- voix prononcera avoir de peines disciplinaires qu l'élection da son batonaer, des Mem- départage le conseil de discipline. après ou lui entendu l'avocat inculpé bres du Conseil de diseipline et du Se- Il représente 1Ordre dansles actes Si l'avocat dument appelé. crétaire. de la vie civile qu'il accomplit conforne se présente pas, il sera En cas de refus d'un bâtonnier de mément taux décisions du Conseilde dis. prononcé contre lui par défaut. faire la convocstio,1'Ordre se réunira cipline. Il peut se faire remplacer Art. 96,Le recours en Cassation est sur celle du plus ancien Gâtonnier pré- un membre du Conseil selon l'ordre par ouvert contre les décisions du Conseil sent. d'ancienneté. de discipline qui auront prononcé une Art. 12. Lassemblée générale est Art. 19. Le Bâtonnier et les mem- suspension de plus de trois mois ou la constituée par la majorité des Avocats brès du Conseil de discipline sont indé- radiation. Le Tribunal de Cassation militants. Sil le quorum n'est pas obte- finiment rééligibles. Chambre du toutes jugera en nuàla première réunion prévueen l'ar- Art. 20. A la fin de chaque année cessantes. Conseil, uffaires. ticle précédant, l'Ordre se réunira le judiciaire, le Conseil sera renouvelé Le recours s'exercera Veuuredi suivant avecou sans convoca: et le Bitonnier élu de manière qu'ils francs celui dans les trois tion du Batonnier et alors les avocats entrent eu fonctions le premier Lundi jours aura cte après ministère où la décision militants présents formeront l'Assem- d'Octobre. [lsera en même temps pro- sier à la notifiée d'huisbléeGénérale soitleur nombre. requéte Batonnier. daiB Art. 13. Dans quelque les cérémonies publi- céd6 l'Ordre a et l'élection le Conseil. du Secrétaire pour La déslaration de pourvoi sera faite ques, une place est désiguée au Conseil En C88 de retard. dans les par un acte contenant lés moyens side discipline de l'Ordre des Avocats. le batonnier et les membres élections, du Con- huissier goifés au Bâtonnier de I'Ordre par un Art. 14. Dans chaque Juridiction, il seil restent en fonctions jusqu'à l'élecde du Tribunal de Cassation, R'il y aura un conseit de discipline. tion de leurs successeurs. s'agit la juridiction de Port-auPour être Batonnier et membre du Art. 21. En cas d'empAehement mo- Civil, Princa, s'il ou pur un huissier du Tribunal Conseil de discipline, il faut être avo- mentané, la fonctien de Batonnier est s'agit de tout autre juridiccat militant depuis au moins cing an- exercée par le mambre du Conseil le tion, Il est dispensé de l'amende.

conseit de discipline. tion de leurs successeurs. s'agit la juridiction de Port-auPour être Batonnier et membre du Art. 21. En cas d'empAehement mo- Civil, Princa, s'il ou pur un huissier du Tribunal Conseil de discipline, il faut être avo- mentané, la fonctien de Batonnier est s'agit de tout autre juridiccat militant depuis au moins cing an- exercée par le mambre du Conseil le tion, Il est dispensé de l'amende. LE MONITEUR Art. 27. Dans lesdix jours qui ani-] mambres fxés parle Conseil de disci- Art. 2. Lo préaent arrôté sers publi6 ot wrontla déclaration et outre le delude pitie. exécut6 à In diligence du Secrétaire d'Etat distance, le demandeur en Cassation Au inoment de l'enrolement des af- do ln Justico. devra, a peine de déchéance, inscrire faires, il sera versé au Greffier une Donné nu Palais National,A Port-au-PrinPaffaireau greffe du Tribunal de Cas. valeur d'une Gourde qui reviendra à co,, le 28 juillet 1932, an 1200mo do PIndésation ety déposer l'acte dûment si- l'ordre des Avocats de Ia Juridiction, pondance. goite contenant les moyens, la copie et sera par le Greffier remise au TréSTÉNIO VINCENT. signifiée de la décision attaquée. sorier de l'Ordre. Parle Président: : Art. 28. Dans les mèmes délais pré. Art, 39, La présente loi abroge tou. Le Secrélaire d'Elal de : vus en l'article précédent, le Bitounier tes lois ou disposilions de loi qui lui la Juslice déposera au Greffe du Tribunal de sont contraires et sera exécutce à la diE. LESCOT. Cassation avec sa réponse dûment no- ligence du Secrétaire d'Etat de la Justifiée toutes les pièces justificatives de tice. ARRETE la décision du Conseil. Falt A la Chambre des Députés, à Art. 29. Pondant le délai du pourvoi Port-au-Prince, le 24 Juin 1932, an etl'instance en Cassation, il sera sursis 128ème de 1Indépendance.- STINIO VINCENT àl l'exéoution de la décision qui ne produira effet que du jour où elle sera Le Président: Dr Jh. LOUBEAU. PRESIDENT DE LA REPUSLIQUE passée en force de chose jugée. Art. 30. Toute décision du Conseil Les Secrétaires: : D. Estimé et S. C. Vn les articles 6de In Constitution, 14du prononçant une suspension ou radia- Zamor. Code Civil, 8 et 10 de la loi da 22 Aout 1907 tion et passée en force de chose jugée. sur la nationnlité : sera, dans Jes trois jours, expédiée aux Donné à la Maison Nationale à Port- Vu le rapport du Secrétaire d'Etat dela Commissaires du Gouvernement près au-Prince, le6 Mai 1932, an 128ème Justice en date du 4Jnillet 1980, No 461: le Tribunal de Cassation et prés le Tri- de TIndépendance. Attendu que in Dame du Michel Marie Alice bunal Civit qui en surveilleront l'exéStint-Rome, Antoine Jean-Daptisto épouse Rodolphe Citoyen français cution. Le Président du Sénal:1 D. St.AUDE devant lo Juge de Paix du Cap-Haitien, Gagneron,a fnit Art. 31. Il sera donné cornaissance la déclaration ct prôté le sermientprévus par au Secrétaire d'Etat de la Justice des Les Secrélaires : Dr.

in Dame du Michel Marie Alice bunal Civit qui en surveilleront l'exéStint-Rome, Antoine Jean-Daptisto épouse Rodolphe Citoyen français cution. Le Président du Sénal:1 D. St.AUDE devant lo Juge de Paix du Cap-Haitien, Gagneron,a fnit Art. 31. Il sera donné cornaissance la déclaration ct prôté le sermientprévus par au Secrétaire d'Etat de la Justice des Les Secrélaires : Dr. Hector Paultre, Dr. la Loi, ainsi que le constate un acte dressé décisions du Conseil de discipline pas- J. Latortue. i cet effet le 26 Mni 193 , enregistréle 30 sées en force de chose jugée. du même moi ; Art. 32. Il n'est point dérogé par les AU NOM DE LA REPUBLIQUE ARRETE: dispositions qui précédent au droitqu'- Le Président de la Républiqne ordonne que Art. La Dame ont les Tribunaux de réprimer-les fau- la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau de la ler. nce Antoine Michel Jean-Baptisto tes commises a leurs audiences ipar Répablique, imprimée, publiée et exécutée. Rome Rodolphe acquiort Gagneron, ln qualité d'Hajtienne, Alice Saint- avec les. avocats. Donné au Palais National, à Port-an-Prince, les droits, et charges attachés Art. 33. Dans le cas où le Bâton- le 29 Juillet 1932,an 12Aàme do lIndépendance. à cette qunlité, préorgatives conformément aux disposinier lui-même inculpé, le Conseil se STENIO VINCENT. tions de la Constitution et des lois de la Réréunit surla convocation d'un de ses Par le Président: publique, membres et est présidé par celui qui Art. 2. Le Présent arrêté kora et est le plus anciennement inscrit au Le Secrétaire d'Elat de ta Juslice: exécutéi la diligence du Secrétaire FiuE de Tableau. la Justice. Art. 34. Le Cabinet de l'Avocat est E. LESCOT. Donnéau Palais Nationnl, à Port-au-Prininviolable et ne peut être l'objet de ce, le 26, Juillet 1932, An 129e de lIndépenperquisition de la part de la Police. que dance. s'il est persomnellement prévenu d'un ARRETÉ STÉNIO VINCENT. crime ou d'un délit; et dans ce cas,il Par le Président: sera assisté d'un confrère de son choix Le Secrétaire d'Etal de ta Justice: et d'un membre du Conseil de discipline désigné parle Bâtonnier.. STENIO VINCENT E. LESCOT. Art. 35. Le stage dont la durée est PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE fixée àl'article 6 pourra étre fait en divers Tribunaux, sans qu'il puisse être ASSEMBLEE NATIONALE interrompu, pendant plus de trois mois. Vul les articlos 7de Ja Constitution, 14 du Codo Civil, 5 ct 8 de la loi du22 nout 1907 Art. 36. Les avocats stagiaires ne sur la nationalité: SESSION ORDINAIRE figurent pas au Tableau. ls sont néan- Vu le rupport du Secrétaire d'Etat de la moins inscrite à la suite. Justico en duto du 4 Juillet 1932. No. PERMANENCE Art. 37. Ils ne. peuvent écrire ni Attendu que le sieur Thomas, Henrj Smith plaiderd dansles affaires civiles.

ct 8 de la loi du22 nout 1907 Art. 36. Les avocats stagiaires ne sur la nationalité: SESSION ORDINAIRE figurent pas au Tableau. ls sont néan- Vu le rupport du Secrétaire d'Etat de la moins inscrite à la suite. Justico en duto du 4 Juillet 1932. No. PERMANENCE Art. 37. Ils ne. peuvent écrire ni Attendu que le sieur Thomas, Henrj Smith plaiderd dansles affaires civiles. de nationalité anglaise,,. devant leJuge de Séance duMtoreredi20 Juin 1932 Cependant quand ils sont. désignés Paix de la section Nord de la.capitale, fait' par le Batonnier, ils défendent d'Om- ln déclaration ot prôts lo sermont prévus Présidence el Vice-Présidence de MM. le ce les accusés et prévenus. par ln loi, ninsi que le constate un acte dres- Sénaleur Denis St-Aude elledéputéb-Jh. Tout refus de leur part entrainera s61 cet effet Je 18 Juillet 1932 onregistrél lo Lonbeau, assistés de leurs colleques MM. mêmo jour qu'ila, en outre, plus dedeux le Sénateur Dr H. Paultre et le deputé D. contre eux la prolongation de leursta- années de résidence en Haiti, Estime, premiers Secrèlaires, el'de MM.le ge; le Batonnier donne tout certificat Senateur DrJ.Latortue el le Depaté S. C. concernant le Stage. ARRETE: Zamor, deuziemes Secrélaires. Art. 38. Les ressources de l'Ordre Art. ler. Le sieur Thomas Henri Smith (Swite) sont les dons et legs qu'il peut rece- acquiertla qualité d'Haitien, nvecles droits, voir, les revenus de 8e8 biens, les co- prérogatives et charges nttachés a eotto qua- Mr.les SénateurPaulire obtient la parole. sisations. les droits d'inscriptions et lit6, conformément ROX dispositions de la Mr. le Dr. Paultre: Messiears, el chers ede.reineceriptions au Tableau de ses - Constitution et des lois de la République. co'lègues, vous devez vous rappeler que LE MONITEUR lorsque nous avions eua voterl le Regle-1a ce qui sc fail, à ce qui sc passe, ne ré- ainsi de suite. Ctest 1n fnit des plus malheument de Assemblée Nationnle Consti- pond du tout à la forme constitntion- reux. S'il n'exiate en Hniti de In que-tion du du nelle notre de parti, nous conceroir EAUIFE tuante, Direqu'iln'y Ramnuire principe ite Honvernement. cependant de Constilulion quela Commission seeat nquune poltique, celle du Chef dellai, politique Lo Sénnt dans ot la un Chambre sens plus Jurge. des doinoussoumettre, a été louguement discutée.. c'ext fnire du Président de In République Dfputés Te me rappelle qu'a celte occasion, Tho: un dictateur, un natoernte. Et pourtant. vont it ussi prendro une bonne des pluxnetives norable Dépure avait fait not S avons un Conseil des Secrélaired'E- notro pour marche de ft remarquer qulune Belizaire Constilution nous elnit un tat on les intérêts dela nation, toutes les : choso politique, publique, Naturellemont PExéentif ensemble de principes el par conse- grandes questions sont débnttus. .Je re- doit essayer de nous fnire prévaloir SI politique, qoeni, on nc pouvait pas TtE en dis- greite que les Ministres ne soient pas pré- mais nous nussi, devons pesor dans la pocussionle principe d'an projet de Cons- sents ce matin.

Constilution nous elnit un tat on les intérêts dela nation, toutes les : choso politique, publique, Naturellemont PExéentif ensemble de principes el par conse- grandes questions sont débnttus. .Je re- doit essayer de nous fnire prévaloir SI politique, qoeni, on nc pouvait pas TtE en dis- greite que les Ministres ne soient pas pré- mais nous nussi, devons pesor dans la pocussionle principe d'an projet de Cons- sents ce matin. litiquo Tac du gouvernement l'avaitbion compris titution. Plusieurs orateursont end faire Comme la fait remarquer hier, lo collègue lorsqu'elle dermibrol@gialsture s'était réunie prondro cetto ressortir, à leur tour, qw'il nc s'agis- de Fombrun, nous nvons repris nos travaux résolution relative nt atE de 1915 ct à sait pas, dans la révision actuelle, cl apris on ajournemont. et cet ajournement. l'Acte Additionnel. Ec nous nvons vu npràs changer la forme du gouvernement, discussion u-t-en dit, n eu liei à cAuse d'un confitqui cotte décision priso à P'unanimité dela Champas à mettre en aurait existé entre T'Exécutif et unc majorité bre, que T"Exécutif a 6t6 obligé de modifier de principe du projel, paisque do PAssemblée. Pendant près d'un mois des 8A politique dans une cortaino mesure. Jo forme du gouvernement n'etnil pas en pourparlers ont eu lieu entre certains mom: suis donc contre cette partio du eux le seul cas le Président absolument E cause. Cétait pour bres del'Assemblée et Monsiour mapport de In politique du chef de exigernit que la question de principe Set do la République. Un arrato de l'Exécutif l'Etat ot parlo i l'Assemblée de las supposee et leur point de vue a prévalu. mettantfin à l'journement nous que FCdES apprend En cela, je me base sur un proc6dent: Nous avons remarqué, cependant, que les raisons qui avaient nécessité l'arreté du ôt6 d'une commission ct une dans le nous est soumis, il ont cessé nous attonrapportenr RFEe Rapport qui GJuin d'exister. Nous partio du que j'ai eu a présenterau est parlé de la lorme de notre gouverne- dions donc à voir Jes ministros nssister à Sénata été Rapport ne plaisuit ment, et, les Rapporleurs se sont même toutes nos délibérations. Jo dois vous dire pas i la supprimée do l'Assemblée. parcequ'elle donné la peine de définir celle forine. Je franchement que je suistun pen nffecté de ne majorité au Sénateur ne suis pas daccordavecia Comission sur les voir co matin aul banc de l'Exécutif. Mr. le Président Jo rappelle en discussion n'est la conception qu'elle sefait de notre gou- E semble dire qu'il 1 a eneore quelque Paultre que ce qui est des du vernement Cestpourquoljal pris] la pa- chose d'anormal entre PExécutif et nous. de que lo principe général a déclarer conclusions s'il y a lieu ou role pour dire mon opinion et faire une no veux le croire et je pense que dès Rapport, tendant Constitution. proposiliona al'Assemblée, Mais avantd'al- demain, leia banc de PExécutif no sert plus non de le réviser Sénateur ln : Une ler plus loin, avant d'aborder cclle ques- vide.

Cestpourquoljal pris] la pa- chose d'anormal entre PExécutif et nous. de que lo principe général a déclarer conclusions s'il y a lieu ou role pour dire mon opinion et faire une no veux le croire et je pense que dès Rapport, tendant Constitution. proposiliona al'Assemblée, Mais avantd'al- demain, leia banc de PExécutif no sert plus non de le réviser Sénateur ln : Une ler plus loin, avant d'aborder cclle ques- vide. Mr. Price-Mars observa- révition, je tiens à attirer votre ntlention sur Revenons àu Conseil des Secrétaires d'Etat. tion : Il me semble que lo principe de la d'antres points de Rapport.Jes mer réserve S'il n'ya qu'une cnlle du chef sion ne pent pas dtre mis on discussion ici puisde les combattre lorsque nous aurons de PEtat, fait le politique, Conseil des Secrétaires sément que le souverain reviser nous lu a Constitution. délégués expres- Et alors i voler les articles du Projet. Il s'agit d'Etat? 4 ministres sont-ils appelés sim- ya pour un tendant à la révision, it de la partie du, Rapport qui et parledela de cetle plement à 80 courber devant la volonté du s'il ne me rapport pas nécessairo de mettre eu Revision constifutionnelle de carrière judiciaire chef de TEtat? Co serait une forme désns- discussion paraft le de cette révision. enHaiti.n phrase: Iln'y Cest a pent-être pas vrai, depuis 1918 treuse de gouvernement ct je ne voudmis Mr. lo Président principe La question s0 pose sur qu'il n'y ait pas de carrière judiciaire en jamnis voterquoi que ce soit Comment, qui puisse dans étnblir ces les conclusions génémles du Rapport. Lo Halti, mais iln'en a pas éte toujoursainsi. cette conditions, forme rendre chez nous. les ministres responsables souverain nous a donné un mandat observer. im-ératif Je mc propose d'etablir,quandia question de In politique du chef de TEtat? Comment que nous pourrions bien ne pas sera en debat, que nous avons eu en Harti les leur demander compte et depuis longtemps, une véritable car- de interpeller cette politique? pour ? Il y aurit lil, Messieurs, (4 Suivre) riere Je judiriaire fais mes resérves également sur Ja une. très grande injustice. clôture anticipée dela session. Si la Com- Mnis cette conception de la politique bien hntmission n'a pas donné son opinion à cel tienne a encore elle. les une citoyens conséquence les honnà- plns AVIS egard, elle laisse entrevoir toulefois la grave. Avec plus être-des nossibilite diaccorder au Président de Ja tes, les plus patriotes passeront pour idées Les Actionnaires de la Compagnie République ce pouvoirdictatorial. ennemis de différeront ln nation, de leurs du chef de d'Eclairage Electrique de Jérémie sont maintenant forme de politiques TAE gouveenement. Abordons. Nous lisons notre dans le Rap- Ett. Cest la voie ouverte nux persécutions convoqués Samedi Treize en Août1932 Assemblée au Générale local du le port:c Mais non, au contraire, si comme les plus injustes. Je même crois que olle cette existe forme ne Conseil Communal à heures de en Harli il n'y a qu'une politique, celledu nous convient devons pas : In consacrer.

enant forme de politiques TAE gouveenement. Abordons. Nous lisons notre dans le Rap- Ett. Cest la voie ouverte nux persécutions convoqués Samedi Treize en Août1932 Assemblée au Générale local du le port:c Mais non, au contraire, si comme les plus injustes. Je même crois que olle cette existe forme ne Conseil Communal à heures de en Harli il n'y a qu'une politique, celledu nous convient devons pas : In consacrer. si deji midi. quatre Chefde l'Etat, les Chambre ont pour nous ne pas est tou- l'après Ordre du jour: mission de e.taur dans la personne de Un mot de l'ex-Sénateur Pouget ses Ministres.o jours le gravé dans ma des mémoire. finanees, Avant il avait d'accep- dit: 10 Lecture du procès verbal de la Mes chers Collègues, car la question le Rapport est (Jeveux ter portefenille être empereur dans mon Départe- dernière Assemblée Générale. semble des plus fixer importanies, par cette phrase-la forme ments Eh bien : Messieurs, crois que pour 20 Présentation du Bilan de la Sode notre gouvernement. Je suis absolu- la bonne marche du pays. # faut de que nous em- ciétéau 30 juin 1932. ment de lavis des Rapporteurs lorsqu'ils ayons des ministres qui soient soient de petits véritables 30 Discussion Générale au sujet de disent que ce n'est pas avec un texle im- pereurs, des de ministres leurs ministères. qui Et nlors. les la bonne marche de la Compagnie. primé qu'ondonnel la vieà oneinstitution, Nous som- ministres maftres seront réellement rosponsables, car Jérémie le 18. Juillet 1932. A mes une d'accnrd, fornie de gouvernement. mais il importe. lorsque leur politique ne sera plus lat politique d'un nous sommes appelés à balir une Cons- homme, mnis colle semble d'un ministère. vouloir imprimer Mais avec à Pour lc Conseil d'Administration. titution, lorsque nous sommes appeles de a li formo qu'on c'est-à-dire celle du chef de J. Elie LESTAGE (président). indiquer quelle doit convient étre la le forme mieux à gou- no- 1'Etat, notre politique les miniatres penvent 80 suivre et cC vernement tre société, qui, il importe, dis-je.de bien fixer sora toujours la môme chose. Et nous Sénateur sommos TARIF DES AHONNEMENTS : celte forme et d'essayer de faire léchir en droit de nous demander, avec le de minisUnan Sixmols Trola mols devant elle, certaines pratiques trop Mars. tère Un pourquoi ministèro ces tombe, changements nous ne snvons pas Port-an-Prince.. .G. 6 9 déplorables. 11 n'existe, :aCelle du dit CherdelEtat. le Rape pourquoi. Un autre vient avec plus de pro- Départements.. G. G. 12 7 qu'anepolitique Jecrois que cette définition, si ielle répond messcs, ils s'en irn après six mois ou un an ct Etranger. LE MOMITEUR DEMANDES DE FERME PRODUITES Commune du Une propriét6 de 5m. Limbé, rues de facade sur 6 m. do CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 Bonne-Foi et profondeur bornée au Sacristio. Nord parVictoria Phi- Alide Antoine 6 (La publication dure trois mois.) rne logène, Thomas, au Sud l'Eat par par la 7 Avril 1932. SITCATION DES BIENS CONTENANCE NOMS DES SOUM. PREMIERE Pierro-Louis l'Ouest par rue Thpby, Bonne- à TATIS DE MIEREATATION PUBLICATION Foi et Sacristie.

I DU 26 JUILLET 1927 Bonne-Foi et profondeur bornée au Sacristio. Nord parVictoria Phi- Alide Antoine 6 (La publication dure trois mois.) rne logène, Thomas, au Sud l'Eat par par la 7 Avril 1932. SITCATION DES BIENS CONTENANCE NOMS DES SOUM. PREMIERE Pierro-Louis l'Ouest par rue Thpby, Bonne- à TATIS DE MIEREATATION PUBLICATION Foi et Sacristie. DES DENANDES CommuneTde Une proprieté de 5 m. Commune du Un hectare 28 de terre l'Acul-du- de façade sur 10 m. de Limbe, hab. borné Mme Jeantine au Nord Jean,au pa r Saint-Hnbert Norvéns * Nord, rue SI- profondenr bornée an section. Bedoret, 8ème Sud par Mme Jeautine 7 Avril 1932 Jacques. Nord, an Sud, l'Est Noël Jeune, 23 Mai 1932. Jean, à l'Est par Méns il'Ouest parl'Etat. 27 Mare_1932. Calixte, à l'Onest par Commune de6 ha. 48 de terre borMme Jeantine Jeau. Nord. T'Acul-du sec. de a Al'Eat née au par Nord, T'habitation an Sud, Dantès JaCommune du Une propriété de 5 m. la Coupe-4- Valette, a rOnest par Baptiste. Limbe, rue de fuçade sur 6 m. au de Mme. Prévalus David, hab. T'habitation Pitre. 4 Avri 1932. Canal. Nord profondeur par la bornée rue Canal, Fanfan.. s6 Valette. au Sad parl la rue Ro- 7 Avril 1932 Commune de 6 ha. 45 de terre boraa,aTEst Pierre, à par l'Ouest Septimus par la l'Acul-du- née an Nord, au Sud, rue Rosa. Nord,sec. de Al'Est par Imhabitation Saint-Jaste Jala Coupe-A- Pitre, à 1'Onest par meau.. Trois hectares David, hab. l'habitation Valette. - Avril 1932. Commune de de terre Pitre. Ft-Liberté, bornés au Nord, au < hab. Mérée. Sud,l'Est et i 1Onest Clélie Philogène par l'habitation Mérée. 18. Avril 1932. -Commune du Une propriété de l'Etat (1'Etat.) Limbé, rue' bornée au Nord par Bazin. Romaphat Bittar. an Veuve. Vélus 41 . Commune du Une propriété de 6 m. Snd par Vve. Panl Ba- Cadet.. Limbé, rues. de facade sur 8 m. de zin, al'Est parla rue I Avril1932 Haitienne et pronfondeur bornée au Bazin, A lOvest Dar Place d'Armes. Nord p A r Ambroine Morin Cinéns.. c Célus Mondélus. Micbel,an Sud parAlu- 7 Avril 1932. cia Décius Joseph, à Commune du Trente deux ares de l'Est par Ambroise MiLimbé, hab. terre bornés au Nord chel,al l'Onest rues Desgrieux,7e par la rue Cap-Haitien, Haitienne et Hies section. an Sud par Mme. Ce- Délorme Jeand'Armes. lestin Obas, A i'Fet Baptiste la rivière du Lim- 7Avril 1932. Commune du Une prep iété de T'EE àl l'Onest par Mme Limbe, rue tat de 8 m.

Ambroise MiLimbé, hab. terre bornés au Nord chel,al l'Onest rues Desgrieux,7e par la rue Cap-Haitien, Haitienne et Hies section. an Sud par Mme. Ce- Délorme Jeand'Armes. lestin Obas, A i'Fet Baptiste la rivière du Lim- 7Avril 1932. Commune du Une prep iété de T'EE àl l'Onest par Mme Limbe, rue tat de 8 m. de façade Bédra Bélizaire. Traversière. sur 3m19 de profon- Surzéla Jeune.. S $ deur bornée au Nord 7 Avril 1932 Commune du Une propri6t6 de 8 m. par Tidor Desronvil Traver Limbé, rue de façade sur 10 meNtl Sud la rne Cap-Haitien. tres de profondeur Mme. Octavien sière, à l'Est par l'Oueet Sohornée an Nord par la Jn-Baptiste.. 23 Mai2 22. phie Félix, à rne Cap-Haitien, an 7 Avril1932 par la rue du GouverSud par Yve. Dorcius ment. Charlee, Lusca à l'Est Bazin, pa à r Commune de 3 ha.87 de terre borVve. I'Ouest par Mathieu Port-de-Paix, nés au Nord, au Sud, EdMésidor. hab. Paillette, a1'Est et a l'Ouest par Talleygrand 2Juin 324 4ème section. le reste de Phabita- 25 mond. Avril 1932. tion (l'Etat.) Coumune du Une propriété de TELimbé, rue tat bornée an Nord par Commune des 4 carreaux 32/100 de Cimetière. la ru e Cimetière, au Gonaives, terre bornés par FranSnd par Lélio Simus, Mondestère scc. hab. cis Salgado, (1 titre inà V'Est par Virjean Destin e Cocherelle. connu,) an Sad par Dolciné, A l'Unest par tin. Alexis Jeantinor (titre Joseph Gaudin C a Ilancia Jean. 7. Avril 1392 inconnu.) KEst par 9 Avril 1933 Joseph Gandin ('Etat Commune du Uns propriété de #m. à 1'Ouest par Dorilas Dimbé, rues de façade sur 7 m. de Michel titre (incopnu.) Haitienne & B. profondenr bornée au Pierre-Louis Nord par Etienne, au Thoby Commune de 326 carrenux enyiron Snd parrne Thomas, 7 Avril 1932. Grand-Gosier, de terre bornés a u Docène Pierre. 4 CC TEat par la rue Buihab. Royer, Nord et au Snd par 7 AvHI 1938tienneet B; à 1'Ouest section Tiote. l'habitation Laboncour, par Victoria Philoa l'Est par l'habitation gène, Laboncoeur et Colin, 1'Onest par l'habitatica Commune du 64 ares de terre borLabachellerie, Limbé, hab, nés au Nord par au Justi- Sod Martial Mésidor 23 Mai 32. Commune de Un hectare de terre Bellevue ière na: Saint-Juste, Septimnua Pierre, 9 Avril 1932. Terrier-Rouge born6 au Nord par No- -section. NormiinaLahab.Bauvage, riste Registre, Ru Sad Philama Des ke os. furs par par Exalos Bénony, à ronvil. goerre, à l'Ouert par 2e.sec.Grand Bassin. 1'Eet et à 1'Onest par 8.Avril 1932.

de Un hectare de terre Bellevue ière na: Saint-Juste, Septimnua Pierre, 9 Avril 1932. Terrier-Rouge born6 au Nord par No- -section. NormiinaLahab.Bauvage, riste Registre, Ru Sad Philama Des ke os. furs par par Exalos Bénony, à ronvil. goerre, à l'Ouert par 2e.sec.Grand Bassin. 1'Eet et à 1'Onest par 8.Avril 1932. PEtat. 1'Etat. 1S74 LE MONITEUR sCommute de Une propriété de 18m Commune de Un terrain de l'Etat roe Jean.Rabel, Farce Mar-de def façade aur 101 m. 50 Terre-Neuve borné au Nord par ch8. profoudenr bornée rue Lavigne. 1Etat, au Sud parC6aul Nordpar la rue St- Joanel Lucas.. 3Juin 1982. lima Jn-Baptiste, (I'E- Lerophe' PetitAmbroiee, au Sad par ler Avril 1932. tat,) à T"Eat par Vernet Frère Mme Nathan Ligoudé, Maseignum (TEtat,) 28 Jany.1932, Juin 1932 à 1"Bet par Farce Marl'Ouest par Jenn Auché, à l'Oneat par la (IEtat.) rue St-Pierre. Conmune de propriétéde 10m Commune des 6ee Une propriété de 71 m, Jean-Rabel, de façnde sur 8 m. 20 Gonaivas, rue de fagade sur 47 m. de rue La Fabri- de profondeur bornée Potion. bornée an Indianna Gauque. au Nord par le Fort- Mme ERREE par Ros6ide Piér- din.. Barrique, au Sud par Morenu Rodolplio 6 re, (1'Etat,) au Sad 17Mare1932 la rne La Fabriqne, a 1er Avril 1932, parla rue Pation,(1'E1'Est par les héritiers tat,) 1'Est par D6Cioéron, à 1'Ouest par rilus Uieujuste,d"Etat) les hérts. Beauchamp. a 1'Onest par la rue Commune de Une propriété de 51 m. Commnne-de Liberté Jacmel, rue 12 de façade sur 8 m. Deux hectares de terre Juridiction. de profondeur bornée Terrier-Rouge bornés au Nord p a T au Nord par la rno sec.Gd-Bassin, Dalphis Daniel, au Sud Juridiction, au Sud Bernard, Lemoine ( aab.Bgurgeols. par Colas Joseph, à Inancine FilsparJ. B. Vital, à l'Est '13 Avril 1935 1'Eat par Dalphis Da- Aimé par Jacmel Trading niel, Al'Onest par Co- 11 Avril 1932. Co., à l'Ouest par J.B. las Joseph. Vital. Commune de Un hectare de terre Commune de Un hectare de terre Tarrier-Rouge borné au Nord et à * 46 : Fort-Libert6 borné au Nord,an Sud, hab.lévéslens, T'Est Par MEtar, au Larochel Joseph hab. olette, à 1'Est etil 1'Ouest par Clarvilus Vil sec.Fd-Blanc. Sad paramond.rélis, 11 Avril 2c. section Phabitation Collette, 20 Avril 1932. 2Juin 82. àl'Ouestparl la rivière (1'Etat.) de'Tetrier-Rouge. Commune de Une propriété de 14 m Commune des Une propriété de IE Port Margol, de facade sur 12 m de Terre-Neuve, tat bornée au.Nord par rue Ste-Marburnée an rue du Cime- Mme.

d-Blanc. Sad paramond.rélis, 11 Avril 2c. section Phabitation Collette, 20 Avril 1932. 2Juin 82. àl'Ouestparl la rivière (1'Etat.) de'Tetrier-Rouge. Commune de Une propriété de 14 m Commune des Une propriété de IE Port Margol, de facade sur 12 m de Terre-Neuve, tat bornée au.Nord par rue Ste-Marburnée an rue du Cime- Mme. Altidor Phanor, guerite. par la rne Sainte I tière. ReapArk an.Snd par la rue CiMargnerite,an Sud par - Luc Déusma... 16 Juin 32 metière, à 1'Est par Albert Dierre.. a St-Vil Pantaléon (T'E- 5 Mai 1932. Mme. Veuve Darius 14 Avril1932 tat,) l'Est par Nme Etienne, à 1'Ouest par Charles Bottex,(IEtat) Joachim Rodrigue. i l'Onest par Arsène Commune de 62 ares de terre borJaeques ( T'Etat Limbe,7e. sec. nés au Nord par les Commune du Une propriété de 6 m. hab.Desgrienx-époux Palmyr LaguerLimbe,rues St- de façade sur 7 m. de re, au Sad par nn Certelus' Georges Pierre et Gou- profoudeur bornée au chemin vicinal, IEst 16 Avril 1932. vernement. Nord parrnes St-Pierre par la dame Fleuridor et Gouvornement, au Valeits Valcin Aloxandre nt Florvilus Sud par Jean Jamenn, 9 Mai 1032, Jonis, A 1'Ouest par à PEst par Mme Vve. Joasar Vélns Cadet. Pierre Charles Pierre, Commune de Trois) bectares de terre & l'Ouest par Philamar Ouanaminthe, bornés an Nord, au Montrenil MaConpère. hab.. Meillac, Sud,à 1'Est et a "'Onest thurin., - Commune des Ua terrain de d.h 45 (Maribaroux.) par Thabitation Meil- 16 Avril 1932. Gonaives, lère borné au N ord par lac, (1'Efat.) sec. hab. Du- lhabitation Cassin, an Cowmune. de Deux hectaree de terre moitie Gram- Snd par/ Aimé Logros, Ft-Liberté, bornés au Nord, au mont. à V'Est par le grand hab. Mérée, Sud,à l'Est etal'Ouest Clélie Philogene C chemin qui conduit a 2 -section. par/habitation Mérée. 18 Avril 1932. l'habitation Georges, à Dérilus Adéclat, K (l'Etat.) l'Ouest par In même 11 Mai 1932. Commune de Un hectare de terre habitation. Terrier-Rouge bornéan Nord, au Sud Commune de Une propriété de 15 m sec. Fd-Blanc par l'Etat, à PEat par Pelit-Goave, de facude sur 33 m de hab. Dévésien. Cdmond Félix /TEtat) Christophe Warue du Quai. profondeur bornée au al'Onest par Laroche sambeck Nord par Jérome ChéJoseph (1Etat.) 18 Avril 1932. ry et Liséra Désir, au Commune de Un terrain de (Etat Sud par la r ne du ja Croix-des oorné au Nord, par la Quai, t l'Est par la Bouquete, Ple rue Petite Goinée ou ruelle Notre-Dame, à *Georges Siclait : Guinée. Touesaint Lonverture, 1Onest par une rnelle.

al'Onest par Laroche sambeck Nord par Jérome ChéJoseph (1Etat.) 18 Avril 1932. ry et Liséra Désir, au Commune de Un terrain de (Etat Sud par la r ne du ja Croix-des oorné au Nord, par la Quai, t l'Est par la Bouquete, Ple rue Petite Goinée ou ruelle Notre-Dame, à *Georges Siclait : Guinée. Touesaint Lonverture, 1Onest par une rnelle. 12 Mai 1932. au Sud par la) route de Benoit Mirville Commune de Une propriété de 33 m la Graude - Plaine, à 23 Avril 1932. Petit-Goave, de façade sur 38 m de 1'Est par les héritiers rne dn Cime- profondenr bornée au Gauyo et Fortu Delpé, tièrc. Nord par le cimetière a1 1'Ouest par Jai roate intériour, an Snd par de la Grande Plaine. Arcène Siclait, à 1'Est C Commune de Une propriét6 de 5 m, par le cimetière iuté- Princins 11 Mai Prince 1932. Sait-Marc, 50- de façade sur 9 m. rienr, à l'Ouest par roe Louver- 67 de profondeur borVictor Pierre, (l"Etat.) ture,(Courd du u6e auNord par FranCommune de Cinq: hectares de terre vieux Palais:) cine François, (1'Elat) Lonisins Louis Jean Fort-Liborle, bornés au Nord par.le An Sud Mme.Dn- dit Franckel 1ere-sec. hab. reste de T'habitation, perrier REATEO 8 Avril.1932 Legras, an Sud par Lonismé ATEAtT par Léonce D. Louis, A 'Est le Narciese, (l'Etet ) à chemin de la atth hal'Onest par la probitation, à l'Onest par Cléon R. Calixte c" priété oocupée héle reste de l'habitation 161 Mai 1982. ritlera Vve. TARLL Legrae. LE MONITEUR Commune do Un hectare 20 de terre Commune des Une Port-de-Paix: borné auNord par Dupropriété de m. 10ème scc. hab. mervil, fermier de 1EGonaives, Paul rue 25 de facnde sur 80 m, Picousin. tat; an Snd par Jean Prompt. de profoudeur bornée Loute, fermier de LEPaal au Nord par In rue tat,il 1'Eat par le reste Louisma Loute 10 Jain 32. par Périclok Prompt, au Sud du terrain, à l'Onest 25 Avril 1932. (titre Honorat, Pierre Louis Paul. inconuu,) à PEst Jaliennise Dnpar Charles Honoré, verin 16 Jain 32. Commune de Un hectare 29 de terre sionnaire, nouveau ) soummis- à l'Ouest 10 Mai 1932, Port-de-Paix, 10ame sec.hab. horné an Nord par par Dorcé Dornéval, Picousin. Louisma Lonte,au Sud (titre inconnu.) par Gert Ju-Charles, a 1'Est Belicette Jean Loute. Commune des Une propri6té de 8 m. Joseph, Hodets par 25 Avril 1932. Gonaives, rue 25 de facade sur 30 m. lei reste du terrain. Paul Prompt, de profondeur bornée Commune de Denx hectares 58 de Prompt, au Nord parl au la Snd rue. Paul Vort-de-Paix, terre bornés au Nord, Périclès Honorat (titre par 10ème Chansolme. sec.hab. an Sud, à 1'Est eti Pierre Louis inconnu,) à l'Eat par 1'Onest Tiomre." par D umer 26 Paul. Mmé, Vve. Emmanuel Charles Honoré. * Avril 1932.

du terrain. Paul Prompt, de profondeur bornée Commune de Denx hectares 58 de Prompt, au Nord parl au la Snd rue. Paul Vort-de-Paix, terre bornés au Nord, Périclès Honorat (titre par 10ème Chansolme. sec.hab. an Sud, à 1'Est eti Pierre Louis inconnu,) à l'Eat par 1'Onest Tiomre." par D umer 26 Paul. Mmé, Vve. Emmanuel Charles Honoré. * Avril 1932. Thébaud ( titre incon- 16 Mai 1932. Commune de Deux hectares 58de nu, ) à l'Ouest parJuPort-de-Pais, terre bornés au Nord, liennise Duversin(non10ème sec.hab. au Sud, à TEst et i Fatra Blauc.. velle sononmisionnairo) Chanshlme. TOuest par Jeresto de 25 Avril 1932. Commune de l'habitation. Un terrain de 3 ha. 77 Limbé, hab. borné an Nord par Commune de Deux hectares dct terre Alphonse, section Illet-a- 8e. Saintimy Sud Fils- Gal. Aimé,au Port-de-Paix, bornés au N. o rd par Corne. par Pierro 10ème sec.hab. Jean Lonte, an Sud, GeriJn-Charles 4 Ti-Beauvoir Victorine, à PEst par Saintilvert SainChansolme. l'Est et. à lOuest par 25 Avril 1932, l'Ouest Doleé, à tilma. 4 Juillet 331 le reete du torrain. par Alcius Or- 30 Mai 1932. Com dalus. mune des Une propriété de 6 m. Commune de Un terrain de 1 ha 29 Goaives rue de façade sur 43 m de Limbe, hab. borné au Nord Filiana Christophie. bornGe au Alphionse,8e. Fifi e, an Sud et à Saintimy Fils-Aimé c SRUeke par Normil Lan8 sction Illet-i lOuest p a r Général 30 Mai 1932. rent (J'Etat, )au Sud Corne. Pierre Victorina,h PEst par Antonio Mereney, par' Roméus. (1-Etat,) à l'Est par Clermise Charles 16 Jnin 32. la rue Christôphe, at 10Mai 1932 Commune de Une propridté de I m l'Onest pAr un terrain Plaine du Nord, 75 de façade sur 22 m inoccupé. rue Turenne: 72 de profondeur borCommune des 6hectares 45 de terre née au Nord par VaCayes, habita- bornés au Nord, au rins Jn-Gilles, au Sud tion Geftrard, Sud,a I'Est etàl 1'Ouest Moyso François. par la rue St.-Loni, bemersection. par 'Etat. 28 Avril 1992. PEat par la rne Tn- Philomon Sém6Commune de Unej propriété de 15 m renne, à 1'Onest par la rant. e Pi-Goave,rue de facade sur 48 m de rne Dorvil. Mai 1932. du Quai. profondeur bornée au Commune des 6 hectares 45 de terre Nord par Jérônie Ché4 Cayes, be.s sec. boraés au Nordparl la ry et Lisema Désire,au Goerges Siclait. hab. Kattishi, môme habitation, au Sudpar la rue duQuai, 29 Avril 1932. (Plymouth.) Sud par Délinois BaalRet par une ruelle, zile, à l'Est par le Joseph Régis.. à l'Ouest par la rne nouveau Grand-Che- 27 Mai 1932. Notre-1 Dame. min, à l'Ouest Car la Commune de Une propriété de 14 m môme habitation.

ema Désire,au Goerges Siclait. hab. Kattishi, môme habitation, au Sudpar la rue duQuai, 29 Avril 1932. (Plymouth.) Sud par Délinois BaalRet par une ruelle, zile, à l'Est par le Joseph Régis.. à l'Ouest par la rne nouveau Grand-Che- 27 Mai 1932. Notre-1 Dame. min, à l'Ouest Car la Commune de Une propriété de 14 m môme habitation. Port-Margot, de façade sur 11 m de rue Pélion. profondeur bornée au Commune de Une propriété de 8 m. Nord par la rue StePetit-Golve, 92 de facade sur 18m. Marguerite, an Sud rue du Quai. 16 de profondeur borVme St-Vil,T'Est Mie. Charles née an Nord par Mme : Recie (fermicre,) Bottex € Auxilla (I'Etat,) au Rencier Duvivier $5 al'Est par la rue 1'6- 5 Mai 1982. Sud par Charles Dé- 16 Mai 1932. tion, Al'Ouest par Luc rival, à PEst par la Déusma, nouveau far mer,à l'Ouest par Emmier. manuel Bruno. Commune de Une propriété de PECommune de Une propriété de 19m Port-au-Prinee, tatbornée au Nord par Plaine. du Nord de façade sur 21 m. RO Portail de Léo- un passage commun, au Bourg. de profondenr bornée gane, Au Sud par l'avenue au Nord par Mme DaLonverture, alEet par vilienJoseph Georges, Julmicia Jalmice a2 la ronte du Portail de au Sud par une rue, 19 Mai1932. Léogaue à Bizoton, à à T'Est par Jes héri- "Ouest par Mme. Ma- Ewald Angibeau K tiers Dérosiers Pierre thilde Joseph. 24 Mai 1932. Jenne, à l'Oueet par nne rue. Commune du Une propriété de 5 m. Cap-Haitien, 66 de façado enr 14 m Commune du Une propriété de m sec. Faubourg 1 de profondenr borCap-Haitien, de facndo sur 5m. de de laFoysetle, néo ao Nord par Nme. Faubourg La- profoudene bornee au rue Espagnole. Vvo, Lanrent, au Sod losselle (Pont- Nord par Dabréus par Gabélun Doguate, . Beaugé Apollon. Graod-Buis.) Pierre-Lonie, an Sud A TParpar-miberiunt La- 19 Mai 1932. par nue roelle, AlEat Petit-Hommetortor.arOnéet parla par Lociux Florestal, Petit-Nonme sue Kaynguole. l'Ouest par A. Houton. 8 Fév. 1938. LE MONICEUR Cemngne de Litbe hab. Sheotares bornés 77 de terre Alphonee, 8e. Ierael Louis au Nonl par I Commmne de Catenlet Corne. au Sud par héritiers Etienne, P-Liberté, bornés Deux hectaren de terre Laforinmeln Da a l'Eat par hab. 8icar,2e, HU Nord par m us Joseph, A Snintimy 30 FRs-Aimo 4 Jaillet 32 section. Thomns Che, na Plerre, 1Onest Fife. par Fillana Mai 1039, (TEtat,) le reste Snd par Commune Limbé, hab, de 3 hectares 77 de terre par Sicar un (Etat, Hoibabitetimn A J'E<t Paris, 3e. sec. bornéa an Nord Commune des A TOpest chemin vicinal, Cloti ire Voltairo 18Jal, 32, Henariques Sr-blysse Noalan a 5 hieotares M de PEtat.

Thomns Che, na Plerre, 1Onest Fife. par Fillana Mai 1039, (TEtat,) le reste Snd par Commune Limbé, hab, de 3 hectares 77 de terre par Sicar un (Etat, Hoibabitetimn A J'E<t Paris, 3e. sec. bornéa an Nord Commune des A TOpest chemin vicinal, Cloti ire Voltairo 18Jal, 32, Henariques Sr-blysse Noalan a 5 hieotares M de PEtat. G Juin 1032. Mr la limite NelaTPet Cayes.6a. sec. bornés au Nord terre cul da de 1'A: hab.Gettrard: Joseph par Nord, à l'Ouest HoratiusSylvesau Sud kogin ("Etat,) Oscar a par Prévère Payoute, tre chemin, Pd le grand 9 Juin Caillet 1039. Commtune de 30 Mai 1932. lOuest par TEat et à Limbé, hab. terre Cirq heatares 45 de Commune l'lle de de la UD terrain de2 TEtat. ha Bilier, Seme. par bo-nés au Nerd borné au Nord 68 sec. illel-a Snd Damia Joserh. aa Palmiste. Tortue, hab. reste de par un anl Corne. laire héritiers St-Hi Nassena Sud par terrain, par Vve Jacque, Baron à 1'Est 30 Mai1982, Maroéins i det, à "'Est Fleuriaca par lea hé- Ca- Nathan 11 Pierre. or ArOuert Plerre, ritiers Sicétine Louis, Jnin 1032. Toatoute. par Luced do à T'Ouest par 1e reste Mommuue de Commune de Un terrain. terrain de imhé,hab Trois terre bornés hectares 60 de rue Pétionville, Rebecca. borué au Nord par l'Etat qui Bedorel, 8ème au Nord de droit, au Snd parla section.' au parGrusey Sed par Maxioeany, propriété de Mr. LanGilles,alEat Lucile. Jnrent Millien, à "'Est Laurent 13 Juin Millien aérieborival.he par Fré. St. Vincent la rue liébecca, A 1932. 1'Onest Jn-Gilles. FELA la Commune de E. Milléus 6tendue Nillesoie. 30 Mai 1932 a deur re " propriéré profonLimbé,hab. de Oha 64 ares de terre Commune de de Laurent Millien. Bellevue, 1ère. au Nord bornéa Une propriété de 4 m, section. par la Riprattrince environ de vière, au Sud par TEruelle derrière 71 m. façade sur tat Al'Eet par Ernest, 8L-Joseph. fondeur environ bornée de proCommune de' alOuest Trunte parl l'Etat. Noelcine 30 Mai 1932 Noul Nord et a T'Est par an Limbé, hab, terre bornés deux ares de Exantus Narcisse, an Bellevue, Ière par Charles au Nord Sud par la ruelle dersection. au Sad Anténcr, T'Ouest rière Saint-Joseph à Jastin 14Jluin Calot. 1032. Mésidor, : PEat Septimus Saintilma André. par Oriol Prel'Onest Petit-Paul Enstache, par à 30 Pierre, Mai Commune de Une propriété de 60 Dofreane. p ar Joseph rue Potionville, pieds de façade sur 100 Commune de Une No Magny, 32. pieds de profondeur, Pell-Godre, 40.de propriété de 11 m horaée au Nord rue da Cime- de facade sur 13n1 No 30.

ésidor, : PEat Septimus Saintilma André. par Oriol Prel'Onest Petit-Paul Enstache, par à 30 Pierre, Mai Commune de Une propriété de 60 Dofreane. p ar Joseph rue Potionville, pieds de façade sur 100 Commune de Une No Magny, 32. pieds de profondeur, Pell-Godre, 40.de propriété de 11 m horaée au Nord rue da Cime- de facade sur 13n1 No 30. au Sud parle lière. bornée les Faibe, à P'Est parJu- Joseph Cidet an S par Antol- Isménie Laulancienne par 92 Jnin 1989. nette Méaidor, an Snd renfort TOuest pa T prison, à par le cimetière intc- 2Jnin 1935, Nlagoy. la rne d. rieur, à 1'Est par la Commune de Uue propriété de roelle l"Onest Saiat-Antoie, à rue Pétionville. 60 de facude sUr 39 1aa m Baptiste. par Mme Paul Lambert, No 23. 50 née de profondeur bor- Oresta No2, au Nord par le 4 Juillet Nan Commune de Uoe rue au Sud la Donrat-Prince et hatisses propriété de 28 Toods par le Launbert, No 41. A m I'Est zue Mamea-tue dela Ré- de facade sur 98. piela pieds Commune les Nos 10 et12. l'Onest olution. eoviron Toruée de profoudeur Napoléon 3dodetroy et Pétionville, de BRc proptiété de 19 m Do passage. in Nord var 3 Jain Léonard 1989. a : a rue Clair- 50 50 de de facade sur 39 m Mme Done rommun et, au Sud et veaux,No 10. niée Au profondenr Nord par bor- le Lar le terrain oscupé No 8, au Sud Me. Isuardin par Mme, Nophtaue No 12, a l'Est par le le Vieux a Jean, 1810 de A l'Est DAr le No23,1 POuest par purl la 4Jaillet 1932. et Ja propiiité Commune dès rne Une Clerveaux. da s10uest la Révolation. par la rae Gonaives,rue de facnde propriéré wur deg m kgalité No. 8 profondenr bornée 11 m de Commune Petionville, de Cn torrain de LEtat 4-48. Nord par Cécilin Ja- an ruel Rigand borne Thabitation an Nord par Baptiste nu,) au Sud (titre inconauswd Fournier, Vve. par Mme par la rne Altémar Gulard Lambers, ite dauitatious à l'Est. par Deetin. 18 (titre 'Est par Mine. dncommn, Alexis A. Jnnier et Fonr- ier. Juin 1932. Jnil.32. Etienn- Barabe PLilippe.. lOuear la Golard, rne Mé- à nu, ) à l'Onest (titre par incon. la Jnillet 1933. Commune de tellus Une TE umetière. Commune de Une rue Egalité. Petionvile, bornée propriét6 au del l'Etat Pétionvile, 60 de propriété de 19 m angle des rues Nord par rues Darguin 50 de façade anr39 m Magny etMoI- àn Hiohatabean Sud Robert, et Clerveaux, pée an profondenr Nord borBe No 67. Molwo, à la rue No 32.

nillet 1933. Commune de tellus Une TE umetière. Commune de Une rue Egalité. Petionvile, bornée propriét6 au del l'Etat Pétionvile, 60 de propriété de 19 m angle des rues Nord par rues Darguin 50 de façade anr39 m Magny etMoI- àn Hiohatabean Sud Robert, et Clerveaux, pée an profondenr Nord borBe No 67. Molwo, à la rue No 32. 30, An Snd par la le No rue f par la Mazélie Bélipar me Magoy, A TOpest zure Darguin, à l'Est par le Var la Tavino Sable. ler Juin1s82. : rue No.19, Clairveanx. AlOuest par la Marie U Jnillet1 Lafontant 1032 Ton-au-Prace- - Imprumere Nationals, Iirecteur: ERUERNCHARSAIYU