Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

87éme. Annee No 58 PORT-AU-PRINCE Londi 1r Aont 1932 LE NITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: CANDELON RIGAUD Sommaire : Art. 2. Une ampliation du pré- Art. 2. Le présent Arrêté sera à - Arrote Arrasé reformant le' Tribunal de Cassation. sent Arrêté sera remise par les soins la du Secrétaire exéculé répartissant entr re les Département Minis- du Secrétaire diligence d'Elat des Fitérie's des crouits pour le service courant du inols d'Etat de la Justicea cha- nances. d'AODt 1982. cun des Juges ci-dessus désignes. Assemblée Nationalo Conatituante : Séances des Donné au Palais National, à 95et 29Juin 1933, Art. 3. Le présent Arrêté Prince, le 30 Juillet Port-anActe de coustitution et statnts de Ja Sociots Ano- blié et exécuté sera pu1932, an 129ème, de Général Motors Acceplanco Corporation. à la diligence du Se- lIndépendance. TREE de bralement de n0,000 Gourdes crétaire d'Etat de la Justice. STÉNIO de billets detériorés Ael la B. R. N. H. Par le Président: VINCENT. Sitnation aHaiti au de 80 la Juin Banque 1037. Nauonale 4U la République Donné au Palais National,à Port-auavis. Prince, le 27 Juillet 1932, an 129ème Zo Sccrétaire Elat des Finances: de TIndépendance. Lucien HIBBERT. ARRETE STENIO VINCENT. Parle Président: : STENIO VINCENT Le Secrétaire d'Etat de la Juslice : ASSEMBLÉE NATIONALE E. LESCOT, PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE SESSION Vu les articles 79 et 96 de la ConsORDINAIRE titution; ARRETÉ Séance du Mardi 28Jnin 1032. Va l'article D des dispositions transitoires de la dite Constitution; Présidence et Vicol Présience de MesVu les articles ler. de la loi du 16 STÉNIO VINCENT sieurs les Sénatenr et Député Donis SaintMars 1928 sur l'organisation du TribuAude et Dr. Jh. Lonbeau, assistés de leurs nal de Cassation, 98, 99 et 100 de la PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE Collàgues,MM. Hectorl Paultre et les Séoateur et Députs Dr. Loi du 23 Mars 1928 sur l'organisation crétaires, et MM. Damarsais les Sénateur Estimé,Ters Sejudiciaire; Vu Particle 79 de la Constitution, Justin Latortue et Salnave et Députs Dr Considérant qu'il ya lieu de pour- Vu les arlicles Sel 11 del la loi Secrétaires. Zamor, 2emes voir à une réformation du Tribunal de 1931 porlant fixation des du 5 Aoûl Ta de Cassation: dépenses, majorité T'Assemblée nynnt 6t6r6Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Vu PArrêté du 23 Novembre 1931 pris gulièrement constatée, la séance est déclarée de la Justice; selon les dispositions des articles 4 et 22 ouverte de la loi sus-dite, Le premier point de l'Ordre du ARRETE: Sanction des ne jour.

1 porlant fixation des du 5 Aoûl Ta de Cassation: dépenses, majorité T'Assemblée nynnt 6t6r6Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Vu PArrêté du 23 Novembre 1931 pris gulièrement constatée, la séance est déclarée de la Justice; selon les dispositions des articles 4 et 22 ouverte de la loi sus-dite, Le premier point de l'Ordre du ARRETE: Sanction des ne jour. El en conformitéd'ane décision du Con- pas de matière. procès-verhnux, comporte Art. ler. Le Citoyen Ernest Douyon seil des Secrétaires d'Etat, Le deuxième poiut étant est nommé relatifandéponilPrésident ou Tribunal de lement de ln corrospondance, il est donn6 Cassation, en remplacement de Mon. ARRETE: lectuyo d uno Depecho du Secrétaire d'Etat sieur Emmanuel Ethéart, démission- Arlicle 1er. La somme des crédits à ré- de lIntérienr. ncensant réception du Mesnaire; partir entre Jes différents Départements sage tituante patr Ini lequel l'Assemblée Nationale ConsLe Citoyen Windsor Michel estnom- Ministériels pour le Service courant du règlement et oxpédin lui en sept oxemplairos texte de son mé Joge au même Tribunal, en rem- moisd'Aônt 1932 s'éièveà la somme de de l'articlo 87. transmetle modifié placement deMonsieur Timothée Paret; Unatillions Sept Cent Oinquanle Deur Mille Cot accusé de est Le Citoyen Bignon Pierre-Louis est Huit Cent Trente rt Une Gourdes deux archives pour Otre réception class6. envoy6 aux nommé Juge au même Tribunal, en centimes [ Gdes. 1.752,831.02 I comme suit: Le troisièmo point do l'Ordro du remplacemenv de Monsieur Délabarre Chapitre 2. Départ. Relations Rapport des Commissions, demeure sans jour, iPierre-Louis; Extérieures G.4 41,954,33 tièro. Le Citoyes Justin Montas est nom- Chapitre3. Départ. Finances 70.713,27 Mr. le Si Présidont: P'Ordre du jour ost mé Juge au méme Tribunal, enrempla- Chapitre 1. Dévart, (ommerce 20.253,17 T'ontretonirdune épuis6. un membre de PAssembléo désire cement de Mopsieur Amilcar Duval; Chapitre 5. Depart.Inte imnr 818.706,95 la parolo lui sorn question d'intérôt génénul, Le Citoyen Alix Tiphaine estr nom6 Trav, Pablics 335.276,40 nccordéo. mé Juge au même Tribunal, en rempla7. 4 Justice. 103.638,33 Monsiour lo Sounteur Charles Fombrun 8. 4 Agricullure 132.950,35 obtient ln parole. cement de Monsieur Christian Mitton; 9. K Travail. - 45 360,57 Mr.Chs. Fombrun: Mossieurs.apreal T'ajonrLe Citoyen Lélio Malebranche est Chapitre 10. Départ. Instruction ueneatgpiad@pronomet voili controlos Chamabros, nommé Juge au.

. 4 Justice. 103.638,33 Monsiour lo Sounteur Charles Fombrun 8. 4 Agricullure 132.950,35 obtient ln parole. cement de Monsieur Christian Mitton; 9. K Travail. - 45 360,57 Mr.Chs. Fombrun: Mossieurs.apreal T'ajonrLe Citoyen Lélio Malebranche est Chapitre 10. Départ. Instruction ueneatgpiad@pronomet voili controlos Chamabros, nommé Juge au. méme Tribubal, en Pablique 147.885,27 de nous lal Révision réunis pour reprendro les travaux remplacement de Monsieur lsugène Dé- Chapitre 11. Départ. Cules 30.092,38 pendant, constitutionnelle F'estimey 00catre. Tolal 1.732,881,02 minolitis qu'ily a une mesure à prondro in lipour pouvoir envisager comme NNE DES SPIRITA LES MONITEUR dor Constitution : Los Sonnteurs : sieurs dans l'ordre du jour, il est dit: il convient la révision lv do l'AsDiscussion des conclusions du rapport nous devons déclarer la pormanonco d6- Dr. Price Mars, Fouchard Martinenu, de la, Commission spéciale chargée de sembléo Nationale. Comme vous le savez Charles Fombran, Normil Lauront, Léon conatitationnelle. ja, Messieurs, les Chambres n'ont pu être Nau, Soymour Pradol, Antoino Télémaque, la révision sommes D'après ajournées quet pareoqu'olles siégeiiant s6pars- David Jeunnot, Louis S. Zéphirin, Charles cet ordre du jour, nous iciapément. Je crois done qu il est nécessaire de Elizée, Pierro Hudicourt, V. Leconto, cialement pourdiseuter les conclusions décréter la pormaneuce ntin de pouvoir don- Lo Président de P'Assembléo Nationale : du Rapport. Il n'y est même pas fait ner salisfaction au Souverain, chrnous avons mention du projet de Révision et nous un mandat impératif qui nous fait obligation Denis St-AUDE ne sommes pas venus ici,du moins, pour de réaliser quand même au conrs de dans cette In Le Vice-Président: Dr. Jh. LOUBEAU. ce qui m'est personnel, je ne suis pas Session Ordinaire In révision prévue venu avec l'intention de discuter les. loi constitutionnelle du 28 Juillet Mossionrs, 1931. le de Les Secrétaires : Dr. Hector Paultre,Dum. articles du Projet. Nous sommes veme vous permets, donner lectnre par conséquent, di un projet de résolution Estimé, Dr. J. Latorlue, S. C. Zamor. nus, conformément des à l'ordre couclusions du jour, du quoj jai Phonneur de soumettre d In haute pour la discussion commission Il sppréciation del'Assemblée. (Il lit ) Les Secreétaires-Belactonrs : rapport de la spéciale. soit lu importe donc que le Rapport RESOLUTION Sign6 : J. Laurent, pour nous permettre d' et discuter les Rosa Buteau, conclusions. Vu la loi constitntiounelle da 28 Juillet 1932; 1931 Pour copie conforme, Mr. le Président: Collègue Pradel, ratifiée Dar le pléb. du scite du 10Jauvier de TAssemblée d'après le règlement, le Rapport doit Nationale Vularticle de Révision 82 lèglement Sobatinionmelle: Le Secrétaire-Général ;L.on P.

, pour nous permettre d' et discuter les Rosa Buteau, conclusions. Vu la loi constitntiounelle da 28 Juillet 1932; 1931 Pour copie conforme, Mr. le Président: Collègue Pradel, ratifiée Dar le pléb. du scite du 10Jauvier de TAssemblée d'après le règlement, le Rapport doit Nationale Vularticle de Révision 82 lèglement Sobatinionmelle: Le Secrétaire-Général ;L.on P. ROMAIN être lu. Je suis obligé de passer outre Coosidérant Qite la Révision, dnt la Constituà votre observation. tion doit avoirl lieu par T'Assemblée ordinnire Nationale da Mr. le Sénateur Zéphyrin: Je vous au coure de In préawnte conformétment Scation à pro:édure. ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUANTE demande pardon, conaultezTAesembiée établte Corps Légisiatif, en vertu de Tarticle.4 de : dite loi, sur la proposition du collègue Pradel. 1 partir de ce jour, lAssemble Natiouate se SESSION ORDINAIRE Mr. le Président: Le règlement exige déclare en parmaneno pour roaliser la Révique le rapport soit lu avant de passer sion envisngée, tons les travanx législatifs ces: PERMANENCE aux délibérations. Le bureau a décidé xante. le règlement ne doit pas être mis LA préswite Rtéslusionqni fait an snite burenn i la pro- dr Séance du Mercredi 29Juin 1932 que eu discussion. Le Secrétaire du bureau cédure de Révision FOTR notifiée etau Pouvoir, a la donner lecture du chacone des denx Chiunbren. MM. le parole pour Exccatif, i telles fins que de droit, Présidence el Vice-Présidence le de rapport. suiFoit à la Maisou Nationale, ce 28 Jain 1982 Sénaleur Denis St-Aude el dépulél DJh. Il est donné lecture du rapport An 129ème del Thudépendance. Loubeau, assistés de leurs collèques MM. vant: Fombrun: J. Bélizaire, N. Laurent le Sénateur DE H. Paultre el le dépule D. RAPPORT : Signé: Mégie Jeune.S. Pradel. Dum. Estimé, L. Apol: Estimé Sénaleur premiers Dr.J. Latortue Secrélaires, el le el Député de MM. S, le C. lon, Ls. s. Z6phitin. Zamor, deuzièmes Secrétaires. de la Commission de Révision constitutionnelle Lo principe deprojet de résolution du S6: afAssemblée Nationale. mteur Fombrun. ayant êt6 régulierement L'appel nominal ayant fait constater séance Messieurs les Sénateurs, admis, le Burea. paso V Pexamon du texe. la majorité de l'Assemblée, la L'unique considérint ainsi les divers est déclarée ouverte. Messieurs les députés, paragraphes et l'onsomble discussion t projet aux voix, mis Le premier point de l'ordre du jour successivement en puis appelle la sanction des proots.verbaux. Ceux que vous avez chargés d'élabosont Mr. votés. le Président: Li Résolution sern ex- Sur l'invitation de Monsieurle Pré- rer, pourl le soumettre: à votre examen, pédice an Pouvoir Exécutif i tellos fius que sident, M. Justin Laurent l'un des Se- un projet de révision constitutionnelle dissimulé la de droit. crétaires rédacteurs donne lecture du illimitée, ne se sont pas Aucun autre Merbre de l"Assemblée ne procès-verbal de la séance du 28Juin grandeur ni la délicatesse de la tâche sollicitant la purole.

le Pré- rer, pourl le soumettre: à votre examen, pédice an Pouvoir Exécutif i tellos fius que sident, M. Justin Laurent l'un des Se- un projet de révision constitutionnelle dissimulé la de droit. crétaires rédacteurs donne lecture du illimitée, ne se sont pas Aucun autre Merbre de l"Assemblée ne procès-verbal de la séance du 28Juin grandeur ni la délicatesse de la tâche sollicitant la purole. Yoici quel sern l'ordre courant dont la rédaction est adoptée. qui leur était confiée. était dedu jour de la prockaine séance: Le second point de l'ordre du jour Sans doute, il ne leur pas être 10. Stnction des procès-verbaux ; ayant trait à la lecture de la corres: mandé et il ne pouvait pas leur trait 20 Lecture de In Correspondanco. : ne ccmporte pas de matières. demandé non plus d'effacer d'un 30,1 Discussion des conelnsions du Rapport 1 pondance Le troisième point de l'ordre du jour de plume tout ae qui existait. tout ce de ln Commission Spécialedel la Révision cons: 4 appeile la discussion des conclusions que les années plus encore que la pratitucionnelle. du rapport de la commission spéciale tique ont consacré delaitivement.etde entiérement Aucune obs ervation n'étant faito àcetor- chargéedel la révision constitutiontelle, vous apporter une ceuvre re du jour, il est ainsi arrété et-l la séanco Mr. le Président: Le Secrétaire du nouvelle. - Une Constitution l'ersemble n'étant des rè. est levée. bureau a la parole pour donner lecture pas autre chose que d'une Sont présents : Los Députés du rapport. Sénateur S. Pradel: Une mo- société gles quic Leoniticeneatexiseoes politique, on comprend qu'elle R. L. Leroy,J, B. Mégiejenne. CI.Les tion Mr.le d'ordre. doive être revisée lorsque surviennent pinasse, Alten Nelson, Justin Anglade, Lorpas donner des RNEOtSiaroe rain Dehoux, Horelle.Montas, Nemours Vin- S4- lecturedu HiogmMendeseedaty rapport: car il avait été déjà tence plus ou moins profondément. On cont, Louis D. Gilles. Yroch Chntelain, lu cal dernières séances par. adapte alors à ces événements l'osuvre bnstinny Adam Remusut Dénizard, Nod le Tunede-nos de la commission. séculaire que lon consollde ainsi, que Fonreand. A. Beanvoir. Edyard Léonce Plerre Louis. Apollon, T. Sn rapporteur outre, tout le monde en. possèdo l'on rajuste ou pewfectionwe, mais on Léopold G. Liyond6, Thonie, L6on Ddvot, Caasiany Jeun. un exemplaire. Je demande au bureau n'en change pas 1' uspoct, oil la structure. à Stéplen Laguere, Eanond Gurein,. Price de consulter l'Assembléo pour savoir Depuis la naissance de notre pas pays les 18Brisard, Méresse Woollay, Dr. W.Telson, s'ilya al lieu de donner une nouvelle lec- la vie politique, ce nesont Alfred William,.M Brédy,Jean Bélizuire, ture de ce long rapport.

asiany Jeun. un exemplaire. Je demande au bureau n'en change pas 1' uspoct, oil la structure. à Stéplen Laguere, Eanond Gurein,. Price de consulter l'Assembléo pour savoir Depuis la naissance de notre pas pays les 18Brisard, Méresse Woollay, Dr. W.Telson, s'ilya al lieu de donner une nouvelle lec- la vie politique, ce nesont Alfred William,.M Brédy,Jean Bélizuire, ture de ce long rapport. semblées constituantes quilulonts manThéoutne Jenn. Louis, Bugeno Tussy, Mr. le Sénateur Dr. H. Paultre: Mes- qué et, si toutes ou presque toutes onta blourarlou, Etienne Moraille. LE MONITEUR mérité le reproche d'avoir voulu faire antres, et la recontrop grand ett trop beau, d'avoir oublié par-dessua.toutes, et la des modifcations aasez souventquel les nutsanoe garantie des droits = dans le cadre dea réalités importantos, pour les peuples constitsiconsentfites et non point les deyous les droits qui appartionnent en d'apres une plus saine bouvelles et ples pour les constitutions, il Herait pru- propre de FEat, A l'homme et qui, limitant ceux principes ou une connalssanee application des injuste de ne pas reconnaftre qu'elles libre permettent et de favorisent le exucte des necessités du ilieu, plus n'ont rien négligé. dans leurs travaux. humaine, développement comme: la la personne au hasard: Citons. de ce qui était essentiel pour assurer stricto sensu ou le droit libertéindividuelle de sûreté, l'in- 1o La mise en accusation, en matiéà notre jeune société la chanco de vivre violabilité de la propriété ou du domi- recriminelle, du Député ou du Sénateur et de durer. Les unes apràs les autres cile, la. liberté du travail sous toutes par la Chambre dont il fait partie. ou les unes répétant les autres, elles ses formes, la liberté de conscience ou Nous avons trouvé la chose excessinous ont laissé. comme un patrimoine de culte, la liberté de ve, parce qu'ay vegarderde pres,c'est sacré et intangible, un fonds d'idées et la liberté de la presse, lenseignement, etc. Tels sont un empiètement inutile surles attribu. de principes que le temps a respecté, aussi les devoirs de I Buat-devoir de tions une du Pouvoir Judiciaire et. de plus, sur lequel ont passé, sans Telleurer protection, devoir d'instruction plus dire violation de de l'égalité civile, c'est-ajamais, nos révolutions multiples et large,plus étendu cheznous que partout tice, l'égalité devantla loi et la jusdiverses. Ce sontla, on peut le dire, de ailleurs, et d'aotre part, les droits qui 20. traditions proprement haltieunes et fout participer directement ou indirec- servée LaRévision à Constitutionnelle réc'est cela surtout quin'a pas péri, qui tement à ladministration. de la chose l'a uneautrel Legislatureque celle asurnagé dans le grand naufrage dela publique: droit de suffrage politique, qui proposée. souveraineté nationals et qui, de 1915 droit d'être jure, etc. Telle est encore tes Certes, ilesta soubaiter que les texà ce. jour a constitué la principale, f'organisation des Pouvoirs constitutionnela ne soient pas trop sinon la seule force de résistance de la à sa base, le principe de asouverainete publicsavec, souvent remaniés ni exposés a lêtre nation.

asurnagé dans le grand naufrage dela publique: droit de suffrage politique, qui proposée. souveraineté nationals et qui, de 1915 droit d'être jure, etc. Telle est encore tes Certes, ilesta soubaiter que les texà ce. jour a constitué la principale, f'organisation des Pouvoirs constitutionnela ne soient pas trop sinon la seule force de résistance de la à sa base, le principe de asouverainete publicsavec, souvent remaniés ni exposés a lêtre nation. La Constitution de 1918 que nationale et enfin, englobant tout cela hors faire da propos,pour le simple plaisiro de nous avons dénoncée,à tortouir raison, oul le résumant, notrer régime de gouver des chungements. Mais l'époque comme un article d'importation et un nement vieux d'un siozle et plus, défor- uctuelle nous paraissant plutôt une é instrument d'oppression, en porte mal mé souvent dans Tapplication et poque mement de transition, nous croyons fergré tout la marqueindelébile. toujours respectueux des libertés pas moins que des occusions plus ou C'est que ces idées et ces principes bliques, mais qu'aueunautre n'a punombreuses et plus ou moins sur lesquels reposele droit public hai- pu supplanter et qui tient le juste, jamais le prochaines se présenteront qui nous tien.quidonment: au corps socialhaitien très juste milieu, entre le système par- obligeront, à nous et nos suceesseurs, sa physionomie spéciale et a notre lementaire et le système présidentiel tre revoir à sans telles retard, pour les metcommunauté politique la seule organi- américain. point, ou Lelles disposisation et le seul) régime qui lui convien- Toutes les fois qu'il nous a semble tions de la loi fondamentale, D'aileurs, nent échappent a tcute révision. On que la constitution de 1918 enfermait sinne propositionderérision était inop. peut les corriger ou les retoucher, les dans des limites trop étroites la garan- portune ou intempestive, elle échoue. rajeunir, en tirerdes applications nou- tie des droits publics ou politiques ou raitcertainement devantlune oul'autre velles en rapport avec le progrés des le contrôle législatif, nous lui avons des étant deux Chambres, la majorité requise moeurs et dans le sens d'une, meilleure préféré le pacte de 1889 dont nous celle des deux tiers; et si, par et plus juste répartition des responsa- avons été heureux de faire revivre cer- impossible,ellectait: aecueillie,l'opimion bilités. Mais les supprimerous seulement taines dispositions. IL en a été ainsi publique, renseignée au moyen de la les changer ce serait, en quelque sorte. notamment de celles relatives aux im- toute publicution qui en serait faite dans rompre la chaine des Ages qui fait munités parlementaires, a la liberté de pas, l'étendue du pays, ne manquerait de passé est dans le présent et que A1S la presse, au droitde s'associer, à celui son mot par la voie de la presse, de dire nation évolue, identique à elle-méme de s'assembler paisiblement et sans sur la question et ce serait, le dans le temps et dans Tespace, malgré arwes, même pour d'objets plus souvent si ce n'est toujours, le les éclipses qui traversent sa vie ou les politiques; de mAme, s'oceuper des textes qui con- dernier le Dans une pareille conjoncture, catastrophes qui la bouléversent et la sacrent, soitlinatitotion de la Chambre de 00X21N9r10aa la révision mettent en péril, en l'ébranlant jusque des Comptes que nous avons ressusciias parAssemblée Natiodans ses fondements.

souvent si ce n'est toujours, le les éclipses qui traversent sa vie ou les politiques; de mAme, s'oceuper des textes qui con- dernier le Dans une pareille conjoncture, catastrophes qui la bouléversent et la sacrent, soitlinatitotion de la Chambre de 00X21N9r10aa la révision mettent en péril, en l'ébranlant jusque des Comptes que nous avons ressusciias parAssemblée Natiodans ses fondements. Aussi bien dans tée en laissant ala loi ie soin d'eur regler celle nalea où mbaoohiesilaumet la leurs grandes lignes et depuis 1842, P'organisation et le fonetiounement, c'est ce proposition a éte votée, et toutes uos constitutions, sans excepter soit le droit d'enquête. des Chambres, 30. que nous avonsfait, celle de 1849 qui substitue à la Répu- leur droit d'interpeller les Secrétaires tière L'etablissement criminelle du jury en ma. blique un émpire éplémère, se ressem. d'Etat, de leur refuser la décharge et et de et pour delits politibleat, ont entre elles des liens de la même le vote du oudget dans certaines ques C'est un presse. des plus étroite parenté. L'une a toujowrs circonstances déterminées." Toutes presau sein points qui ont donné servi de modèle à l'autre, de sorte que criptions qui, si elles n'établissent lieu, délibérations de nos Commissions, à des le type est resté, s'est perpatué comme franchement et directement la pas très. laborieuses et sur la nation elle-même. sabilité polivique des ministres, respon- peu: lequel l'accord n'a pu 8e réaliser que Votre commission a cru sage de se vent servir a rendre moins illusoire par une transaction. de ces conformer aux précédente, en conser- leur responsabilité pénale et le cas a L'expérience montré si certaines dernières années vant de la constitution que nous révi- échéant, à permettre aux mandataires minelles, que leur nature et espuces crisons ce qu'elle a emprunté aux plus du peuple d'indiquer au Chef du Pou- térêt d'une par bonne dans l'inanciennes, puisé dans le fonds commun voir Exécutif celui ou ceux de ses col-, être soustraites a la justice, connuissance devraient et qui réfléte, comme un prisme délica- laborateursquic ont perduleur confance, jurés, magistrate d'un jour des tement et harmonieusement nuancé, qui sont indignes de la sienne par risés avecle droit, peu non familial'idéal et les aspirations du peuplel hal- conséquent. rés pour résoudre les partant prépa. tien auquel ses origines mêmes et sa Mais nous n'avons pas toujours re- trés complexes, d'ordre quessions.parfola formation historique devaient rendre produit fidelement tous les emprunts expliquent ou traduisent jaridique le qui chères les idées d'indépendande, de li- que nous avons faits à la Constitution des faits, la de langage berts et de justice. Telles sont, entre*de 1889. Nous y avons apporté parfois naux, avec le composition juge unique, u'offre uos tribu- pas 40 MO ITEUR toutes les SA e en sont gravement utteints et nos côté, il nOtN faut des cnpicaux Tétablis- pour la aceurs publiques compromiaes. Nous mise en valeur dinasressnurces. as que sement d'industries capables d'employer e croyons qu'il est nécessuire de mettre nos matieres premières, et occuper les 4008 a ou qu'il un lerme à un état de chosesauwsi anor- milliers de nos compalrioles qui, frute soT deoider apros Hil mul.

ement utteints et nos côté, il nOtN faut des cnpicaux Tétablis- pour la aceurs publiques compromiaes. Nous mise en valeur dinasressnurces. as que sement d'industries capables d'employer e croyons qu'il est nécessuire de mettre nos matieres premières, et occuper les 4008 a ou qu'il un lerme à un état de chosesauwsi anor- milliers de nos compalrioles qui, frute soT deoider apros Hil mul. Il coustitue pour la liberté de la de travail, traversent la trontière cons - ptino sonviction presse une mennce grave Les excès, ou le canal de Cuba pour aller subir fruil naturel du privilège, peuvent, à dans la brousse étringère les pires traiMai soul, quil a des heures confuses, provoquer telle tements qui aient jamais étéfaits à des la chare de. Ice de l'audience, mesure de réactiou qui mettrait cette hommes libres. Ces capilaux, nous ne les de I'tnstro tion e. del la direction liberté en péril. Ilimporte. pour la con. avons pas. Pour les altirer dans fortement notre des débats. ildoit ensuite 8 'interro- server, la faire respecter,la faire vivre, Diys cr refaire en notre crédit en ce ger lui-meme eurlos cifconstances de de la mettre en harmonie avec les re- enlamé crise etbattu surtout oû brèche, nous recherchons temps ta cause avant derendre son verdict et vendications généralesde la conscieuce de des solutions de circonslance pour souque toutcela survosagae force d'âme publique. Inger la détresse de nos masses, la sagespea ordinaire pour garder intacte la Ainsi que nous l'avons laissé compren. se la plus élémentaire nous commande sérénité, par suite l'impartialité de dre, nous n'avons pas fait de distinction de ne pas effaroucher, intimider ceux l'arbitre désintéressé, il est d'abord et entre l'injure, l'oulrage ellu diffamation, qui peuvent nous les apporter, sous une surtout un professionnel, et Thabitude suivant qu'ils sont diciges contre les par- forme ou sous une autre, ni décourager d'interpréter etd'appliquer la loi im- ticuliers ou contre les hommes publics. ou effrayer ceux qui sont déja établis en prima a ses' décisious un caractére Pour tous les dérits le Jugecorrectionnel. de droit Haiti, parliculiers ou sociétés, et qui, end'objectivité q1i fait que le droit sera dans notre projet est le Juge les délils tre nous soit dit, n'y font pas que leurs imdit et observé. mais pas toujours la commun, sauf exception pour de la seules affaires. Le droit de propriété justice. Des deux maux nous avons politique, commis par la la loi voie déterminera pres- mobilière accordé alélranger résidant dans et le choisi le moindre, et c'est la compé: se ou autrement que ceux qui visent aux sociétés étrangères formées deleurs tence exclusive du jury en matière cri- ct moins ce seront les individus toujours que les institutions, demeures pays pour les de besoins leurs seulement entreprises comminelle. Mais au correctionnel et, à sont moins une olleuse à la personne merciales, industrielles, agricoles ou bien considérer, cette compétence est dara fonctionnatre quuns alteintesVadmi. d'enseiguement et qui finit non plus un privilége exorbitant. Nous ne som nistration publique. Et en vérité, ilfaut cing ans, mais deux ans après qu'aumes pas les seus ni les premier's ale avoir de Pordre social et de SI faut la paix être ront cessé la résidence de Tétranger n'est penser.

leuse à la personne merciales, industrielles, agricoles ou bien considérer, cette compétence est dara fonctionnatre quuns alteintesVadmi. d'enseiguement et qui finit non plus un privilége exorbitant. Nous ne som nistration publique. Et en vérité, ilfaut cing ans, mais deux ans après qu'aumes pas les seus ni les premier's ale avoir de Pordre social et de SI faut la paix être ront cessé la résidence de Tétranger n'est penser. La question urté agitée en publique une singulière idée, ou les opérations des compagnies, France- de restituer aus tribunaux d partisan de Pagitation a agnisée et étran- pas ce qui peut constiluer un Commission péril natio- a police correctionnelle la connaissance gementavenlge paurles passions Thonneur politiques et la nal. [e patriotisme de la a compris des délita d'injure. d' l'outrige et de dif- dignité pour ne Paurur trouver méritent que d'êlre méuagés, qu'un vu plus retour haut en et plas arrière, loin, après il quatorze famation par la voie de la presse et protégés contre les excès. Le jury se pro- ans. ne témoignerait pas d'un sens avervoici commeut deux parlementuires se noncant par oui et par non. lroutragé ou ti des besoins et des véritables intérêts sont exprimés à ce sujet:" Par suite le diflame,meme acquitté, n'est pas lavé, de notre peuple et qu'à cet égard une del l'impunité: dir le premier, dont jouis- réhabilité. Une décision motivée seule meilleure réglementation. de In nationalité sent les journaux qut spéculent sur le peutl le faireetil Lya,s'agissant dul fonction- et de la naturalisation, des mesures mensonge. l'injure et la diffamation, naire surlout, un intérêt social et national protectrices du travail national et des la loi de 1881, au lieu d'être une loi de à ce que la décision soit deceti motivée. intérêt so- travailleurs nationaux, sans rien de liberté, est devenue une loi d'oppres- C'est en considération lui servi violent ou d'exag'ré, un système de consion et d'odieuse tyraauie à l'egard cial et national qui a toujours trôle el de surveillauce adéqnat, une édunombreuse catégorie de citoyens de boussole que laComimission de révision cation plus intelligente du paysan el de d'une sur a maintenu, en en modinant lant soit P'onvrier des villes conjureront les abus très int-rensante et indianensable, la forme et lefond, les règles sqai dans el les fraudes, seront autant de barrières laquelle pèsel la respopeabilitedelaiet Aeo constitution de 1918, marquent un pro- opposées aux tentatives toujours possibles nistration du pays.. Ilfaus que les ju- gros, qui répondent tout au moins a une d'acemparement ou d'absorption. Dans ges rendent des décisionsmotivees, dans nécessité des lemps nouveaux et sont le même ordre d'idées, rous avons étenlesquelles les faits soient examinés, susceptibles de créer ou de produire un du à létranger qui se trouve sur le lerappréciés et réfutés. Ilya done un bien dans l'ordre économique, social ou ritoire la protection que PElat doit aux et immense iatérêt pour les fonctionnai- politique.

acemparement ou d'absorption. Dans ges rendent des décisionsmotivees, dans nécessité des lemps nouveaux et sont le même ordre d'idées, rous avons étenlesquelles les faits soient examinés, susceptibles de créer ou de produire un du à létranger qui se trouve sur le lerappréciés et réfutés. Ilya done un bien dans l'ordre économique, social ou ritoire la protection que PElat doit aux et immense iatérêt pour les fonctionnai- politique. Tel est le cas pourbart. 5 qui nationaux dans leurs personnes res ut même pour IEtat à ce que la accorde à Tétranger et aux sociétés étran- dans leurs biens, sauf exception pour copnaissance des délits d'injure publi un droit inité de propr-cteimmobl- de celui dont le pays n'accorde pas la récirestituce aux RE les Sème et 4ème alindas Part. procité a Phaitien. El c'est encore une que et de diffamationsoit 89 amendés qui élablissentla nomination de les nôtres, même en juges correctionnels' 31 à temps des Juges de tous les degrès:le laçon en dehors protéger de chez nous. L'autre développe à peu près le mê. dernier le Pouvoir alinéa de Exéculif lart.50 d'ajourner surla Taculté les II Lrinamovibilité garanti Pindépendance der me thème, mais dénonce plus fortement jugos vis i vis du rouvoir Bxécutif qui les révélé une fois SRaepnton le mal 5"L'expérience a 1.Ilest de toute évidence qu'avec le nomme. Cela, c'est incontestable. Mais une pour conde plus que tout privilege engendre un droit absolu de propriéeté, Tetranger en la société, elle n'est un bienfait sont qua soient abus. Aux sévérités lrgitimes de lu général plus riche quePhaitien et mieux dition, c'est que ceux qui choisis outre critique se sont substituées les violen- préparé pourla lutte dela vie, mieux ou- des Magistrats de carrière, et possdant spéciales indisces les plus graves contre le gouverne tillé et plus spécialisd finirait exlure les connaissances une gonéralos éducation professionnelle ment et les institutions, lea attaques l'indigène de la possession de 1ete terre de pensables, les qunlités ou le S vortus du m6personnelles les plus scaudaleuses diri. ses ancètres et que celui-ci bien serait réduit complete, dans étut joune comme l'Etat gées aussi bien contre le particulier ou bien à s'expatrier ou à à vivre tier. Or, un do la l'on sait, chez lui, dans son propre pays, l'état d'Haiti ot. créé façon que contre les hommes publies. Non de paria Or,quand laterrenous échappe, c'esta-dire sans endres et a la teier de la pour tous, disons-le à Phonneurde onn'a plus ancun inlérelas s'y altacher plus violente ct. de la plus soudaino dos révo- du E penaée et de la moralité nationale, etc'est alors,le sentiment, l'amour dela lutions, cette sélection qui est lo fruit mais pour un certain nombre, la presse patrie qui va s'affaiblissant de plus en tomps et de la spécialisation mais n'existe pas a enest devenue un instrument régalier plusjosqu'a disparuttre complètement el, core. Ilyn quelques juges, ilny de diffamations et de chan. en définitive, l'insécurité mesu- une carriore judiciaire.Les avantuges SLRES d'injores, Le gouver.ement et la Républi- res de délense nationale.

is pour un certain nombre, la presse patrie qui va s'affaiblissant de plus en tomps et de la spécialisation mais n'existe pas a enest devenue un instrument régalier plusjosqu'a disparuttre complètement el, core. Ilyn quelques juges, ilny de diffamations et de chan. en définitive, l'insécurité mesu- une carriore judiciaire.Les avantuges SLRES d'injores, Le gouver.ement et la Républi- res de délense nationale. pourles Mais d'un autre movibilité ne compensent dono pas ses incontage. LE MOMTEUR Ton vénients, peut dire, et scs a'acousent vices eRsentiels, plus originels, si s6,phisque dans notre syatème de. gouverne- de In surenchère effot. ello ost non soulement nettoment. contmire, En mont.conamesdlans lo gonvernement pirlemonc'est dire électorale, il n'v a théorie. a la concoption démocratiquo du on Hute-ilintepeincjguhnd O1L Piafiasibiliéque tre qu'un mois an, de la à session lestrois pourlexercice ou quaponvoir gnt est nécwsenirement conférti MICTnCaaN@arertd arroterlel u.Lel Pouvoirdoit régulier, actif du mandat. Dans I'autre, scl mais encore cllo ampdclie qu'on utilil'onvolr,cclas s'entend xeulement de - en refaisant le méme caleul, -l beLTEL manifestont talents, les aptitndes nouvelles quis se lenrinl@pendaneo le vis-avislun do Tautre; mis sogne lépislative embrasse frois: années dans le domnine Res sciences in- sépantion ni qui garantit wenteinulépendanco pleines. cela, il sera facile aux ridiques et se dépensont on porte, pour n'empiche choses, lour exelut,) la force méme des électeurs 7 juger de la valeur de tres conserverj jusqu'i la fin do er vie, parfois dans ce sens, Maraile néciproquie. Cest Jours représentants, des services quils du leur longue, nomination ceux qui tris sonvent n'avaient de nos jours le doailleurs.mel et lon comprond ont rendus, de les repousser par conséqu'i un hasard, un ca- un principe qu'il sapplique quent ou de les choisir A notiveat en price ou une mauvaise information. l pon partont dans le monde, môme dans connaissance de cause crest III - Quant au droit d'ajournement, nul Nord grando République ile TAmérique du une vérilé qui n'a D'autrepart. besoin d'être déne pent enn nier l'efficaoité on cns de conflit extrêmes olil cst pousse jusque dans ses plus montrée que la convocation pas trop frerendant tont rapport inpossible entre tion conséquences. et od TinterpénétrJes assemblées primaires jette ET Pouvoirs Logislatif et Exécutif et dansl s'necomplit, l'ombre, il par des morens détournés, EeE etlaperturbatione dans! la société menaçaat lesnffaires de l'Etat d'un arrêt qui ost vrai. - mnis oi elle s'no- et, en particulier, dans chacune des pentaffecter la vie de la nntion Lo conflit complit quand même. Tout régime a sesi im- branches de l'activité nationale. La cam les n'a aucuno chance d'êtro trnché tant que perfections, ses inconvénients Son bon pagne électo:ale est virtuellement ouChambres sont réunies et déliboront, Les fonctionnement cation et n'est qu'une question d'édu- verle dès la dernière année d'une 16 pissions.

- et, en particulier, dans chacune des pentaffecter la vie de la nntion Lo conflit complit quand même. Tout régime a sesi im- branches de l'activité nationale. La cam les n'a aucuno chance d'êtro trnché tant que perfections, ses inconvénients Son bon pagne électo:ale est virtuellement ouChambres sont réunies et déliboront, Les fonctionnement cation et n'est qu'une question d'édu- verle dès la dernière année d'une 16 pissions. loin de se calmor, s'exaspèront, les de et ces préparation, sont de tict et de sn- gislature, et la chasse A Phomme comjour. osprits Un s'aigrissent et s'échnuffent clnque les-mèmes voir-faire, qui sont mauvaises moins les règles en el- mence avec ses péripéties tragi-comiter les ajournement aur lvorti de dont elles que la façon ques, bouleversant la vie des familles, acteurs à rentrer en cux-mémes T sontappliquées. semant la division, facilitant les spécularéléchir ctal la base d'entente sera trouvée Mais tions, loutes sortes de spéculations. C'est en dehors de latmosphire omgeuse des sénnavecle mandatlong, nous objec. un mal nécessaire, nous en convenoos, ces. Co droit rerient au Pouvoir Exécntif, tera-t on, la Oui dissolution estde droil, elle mais dont il ya intérêt el avantage a non point parce qu'il est supérieur, mais s'impose. du gouvernement etnon. Oui, si la politique reculer le renouvellement périodique. parce que c'est lui qui youverne et adminiscst une politique de Tout le monde y gagnera, gonvernants tre at quà cause de cela il a un carnctère de au parti, Parlement la politique et du parti qui domine et gouvernés, iy aura dans les affaires pormnnence et de nécessité quotidienne que par son qui s'est usé au Pouvoir en général, pins de stabilité et dans celn'a pas le pouvoir Législatif oxerce son prend alors incapacité ou ses excès, On com- les de l'Etat plus de continuité, d'esprit mandat par intermittences. ctut doute, bien sultation qu'il y ailune nouvelle con- de suile. Ce sont ces considérations qui des fois, les deux ajournements manqu ront populaire pour savoir si le nous ont fait porter à six ans le manlour but. Il restern alors à compter seule- approuveon diesapprounelamajoniel cRee dat des Sénateurs, sans le renonvellement sur la sagesse, le patriotisme de cenx en lalive. Mais non, a au contraire, si, comme ment biennal par série de la constituqui sont également, mais a des titres diffé- Chefde Haiti,ln'y qu'une po itique, celle du tion de 1889, et qui, jointes aux circonsrents, les roprésentants de la nation. Lndis- mission PEtat, de que les Chambres ont pour lances pleines d'aléas des temps difsolution, bien qu'elle nit ét6 envisagée dans ses contrôler, de du s ia personne.d* ficiles que nous vivons, nous ont décile passé, en quatre fois déjà en 1846, 1849, a la Ministres, ramener, quand lillefaut, dés à proroger le mandat des membres 1874 et 1879, n'est pas dans nos moeurs et térêts saine et des et besoins neite comprehensien des in- du Corps Législatif et des Conseillers l'introduire ici, ceserait inangurer franche- tre les deux del In coll-ctivité.

s ia personne.d* ficiles que nous vivons, nous ont décile passé, en quatre fois déjà en 1846, 1849, a la Ministres, ramener, quand lillefaut, dés à proroger le mandat des membres 1874 et 1879, n'est pas dans nos moeurs et térêts saine et des et besoins neite comprehensien des in- du Corps Législatif et des Conseillers l'introduire ici, ceserait inangurer franche- tre les deux del In coll-ctivité. En- communaux acluels au dix janvier etait ment le régime purlementaire dont elle est de vues d'on il peuty avoir des divergences premier lundi d'Avril 1937. un des rounges essentiels. Telle n'a pas été tout. Dans naitront des conflits, et c'est Aux yeux de plusieure, ce sera le notre intention, pensant avec raison que ce l'état actuel être de nos mccurs, le point faible de notre ceuvre. On nous n'est pasavec uu texte imprimé qu'on donne entre peuple les qui devrait n'est Farbitre naturel dira, on nous a déjà dit, du resie, que Ja viel une institution, une forme de gou- jouer ce rôle. partis guère préparé pour nous sommes des usurpateurs, que nous vernement. En admettant la compatibilité quel La dissolution ne T-rait, en outrepassons avec une désinvollure qui entre ia fonction de mombre de Corps L6- elle somme, serzit une Palfaire du PouvoirExeontif; n'a d'egal que notre sans gene, le manet la seule fonction du Secrétaire geance, souvent, leçon mais parfois, une ven- dat qui nons a élé contié. Erreur ou -Aeeur comme dans les constitutions de encoremoins jamais une solu-) mauvaise foi? On oublie qu'aucune en1846. 1874, 1879er 1888: nous avons voulu tion, plus pourrait-on concevoir,sile un bienfait. Tout au trave n'a élé mise a l'exercice de notre permottre au Chef de 'Etat de faire appel, un confit se mandat, acune limite assignée a notre au besoin, i In science, Al'expérience ouil serait prolougeail, une clôture HosETeNtgoNeaONE anticipéede la session nous activité a par le peuple souverain qui popularité d'un Sénateur ou d'un etau cours duquel PExecatif serait laissé le soin d'organiser nousRoait dont la collaboration pourrnit lui risé à prendre des mesures anto. mémes la procédure de révision. Nous elretres utile, voir indispensable, et qui'se che des services a pour li mar- sommes, suivant le mot de Siéyes,xun déroberaitl la plupart du tomps, s'il savaitne del les soumeltre à publics, la charge du par lui corps de représentants qui supplée à pas devoir conserver son siège. Lat présence Législatif a sa plus ratification réunion. Corps PAssemblée de la nation, qui agit en d'un mandataire du peuple dans un Cabinet Nous nous en remettons prochaine pour cela au vertu dont d'une la volonté commission extraordinaire ministériel, Iorsque c'est un membre estimé gement de l'Assemblée, ju- et commune vaut celle et éconté de la Chambre à laquelleil appar- dant en même temps le en mandat lui recomman- constituant de la nation clle mêmes. Le Pouvoir diminuerles tien, n'aura-t t-elle de effet de quel nous trouvons cet avantage long indénia- au- cst dont l'Assemblée Nationale chnnces E4d les ble un l'organe et l'interprete n'a au-desdifficultés RErt entre les qu'il permet travail suivi, effectif sus de seter deux pouvoirs? Nous ne et plus désintéressé. Aussi, à choilui aucun aulre pouvoir ct lors.

Pouvoir diminuerles tien, n'aura-t t-elle de effet de quel nous trouvons cet avantage long indénia- au- cst dont l'Assemblée Nationale chnnces E4d les ble un l'organe et l'interprete n'a au-desdifficultés RErt entre les qu'il permet travail suivi, effectif sus de seter deux pouvoirs? Nous ne et plus désintéressé. Aussi, à choilui aucun aulre pouvoir ct lors. posons pas en principo ct nous ne voulons sir entre les deux termes ayant que ce qui est en question, c'est une nine soubaitons que lePrésident.de In Bépu: mandat des députés nos assignés au révision totale, absoluedela Constitublique doive, dans tous los 'cas et nécessaire- constitutions, celui trois dilferentes ans (cons- tion, toute décision: des délégués del lit mnent 8c9 nation Ministres dans lo scin du titution de 1813, 1867, fe" 1874, 1889) est souveraine eln'a pas de sancCorps PAuT Pour employer une expres. celui de cing ans (constitutions de 1816, et vementées tion. En fait, de 1930 après et les de élections 1931 mousionvulgaire. 86e, nous Ini tendons mais qui une rend bien notre pen 1840, 1819, 1879), nous avons opté pour sence d'unc situation linancière clen préments de crise, uous perche cercle les mo- le dernier. Dans Pun, en effel, si l'on désastreuse dont nous ne savons plutôt il exerce ses choix et dlargissons Ini offrons ressour- oi tient comple que Ia première année est ni comment sortir, aucune élection quand léune année de F cc. juand il a lieu, de nommor Phommo d'essais, en un. latonnements, gislative ou communale n'est possible, faut à 2 place qu'il faut.Lo principe. 0 siènie, d'apprentissnge, celle où on a le mol, et la troi- en conscience, de avant 1935. Le pays a 212 séparution des n'en regard tourné besoin repos et pouroirs sera pas frois - plutor vers ses électeurs, olt Pon faillceux qui sont appelès davantage a proposeroud encore S66 LE MONITEUR adopter les actes qui guérissent ousou- lence, celni qui représonte 1e plns complote- Fonbrun, POu8 réserve, Ed. Pion, D. Estim6 lagent. Or, en 1935, à en par les mont et le plus directomentla Sonveraineto Na- Lo Prénident : LECONTE. nombreux ct HRT quisol- tionale, 86 trouve, dans ce qniest HA fonution ces jonrs-cilnttention des Pou- propro, à la mercid d'nue antorito qoin'a pak ROU Les : Fbare Rapportenr voirs publics ct dont quelques-uns peu- origino branche et du qni, Pouvoir i bien Exécutif, dea égards, Par n'ost aillenrs, qu'nne nt- Y. Chatelain, LM, Zéphirin, 8Ous réserves vent.avoir ribles sur les destinées les plus ter. on jamis song6. on empruntant co syatàme événements conséquences, Dieu seul sait, quels aux Etata Unis d'Amériqne, que notre mngia- Mr. le Président : Les conclusions du nous nttendent et de quels trature n'n ni lel prostige ni CA enractère de rapport. impliquant le principe nous dangers Nous seront menacés!

8Ous réserves vent.avoir ribles sur les destinées les plus ter. on jamis song6. on empruntant co syatàme événements conséquences, Dieu seul sait, quels aux Etata Unis d'Amériqne, que notre mngia- Mr. le Président : Les conclusions du nous nttendent et de quels trature n'n ni lel prostige ni CA enractère de rapport. impliquant le principe nous dangers Nous seront menacés! fétiche que lui nttribne, en gôhéral, le tempé- de la révision conmtitutionnelle sont général en 1a, de tont aurons notre peut-êtro besoin, à ce moment rament anglo-saxon et qu'avec ce privilège, diecussion. rénité d'Ame. I ext aang à froid, de toute notre 86: c'est nne arme redoutable et dangereuse qu'ou Deine nécessaire de dire remet an Tribunal de Cassation et dontil usera [ A Suiuro 1 que toute agitation, toute bataille 6lectornle, il'occasion, comme d'onearme politiqne pour le des déchainement des passions, le choc vio- faire échec au Pouvoirdont: il tient l'exintence ientz cite ambitions et des appétits qu'elle sus. et à celui qui, par los lois qu'il vote, lui nesure ou provoque sera un sérienx obstacle nux son indépendance, veille jalonsement sur'sa li- ACTE DE CONSTITUTION mesures de défense qu'il sera indispensable de bertél preudre de légèreté contre nous ot d'abord, contre notre es- Nos anciennes constitntions plus exactement DE LA GENERAL MOTORS ACCEPTANCE fEt unnemis de notre d'indiscipline, nationalité, ensnite tant ceux contre de celles de 1843, 1807, 1879 et de 1880, reconCORPORATION. liutérienr que de l'extérieur, qni nons dénient naissa nient à tous les tribunaux lo droitde refu: toute aptitude au alfoteromends Nos divisions ser leur d'appliquer en faisnient nue loi incoustitntionnelle, A cette elles dic- ( Suite) sion favoriserontl pour les leurs uns de entreprises et ce sera l'occa- "tature mnltiple quatténuait môme Tobligation. il est vrai, lo repour les autres, de pécher on les eau trouble et cours en Cassation, la Coustitution de 1918 a Consentement tnanine desAdtionvives à mis le roled'honnôtes joner courtiers. entre frères enne- substitue uue dictature unique qui commande PAceroissement du Capital Action. n nons reste maintenant à vous parler, Mes- sonverathement et qui, à contre ca titre, pent 80 met- les siours de deux innovations qae nous croyons tre en rébellion ouverte la loi, contre Nous les sonssignés, tons actionnaires de la tros importaptes et qne none vous signalons représentants de la wonveraineté bon Nationale, à General Notors Acceptance Corporation, 80d'ane fuçon spéciale. contre la Société, Nous avons miw ordre ciété de placementdumeut organiaée et exisVous cela et sauvekardé les eu preierivant taut sous et en vertu des lois de.1-Etab de NewChambre, savez et le qu'en CAS de désnccord eotre la que désormais soul, le ROeThe qni fait les lois York : conkentons par les présentes taire, de Sépat A propos de la loi budg6- est autorisé ft en decréter, en dernier ressort, action présentemant autorisé de la atinS celle reaint etle cuncernunt P'assiette, la quotité Tiacgnatr-ationtalité, Pour des raisons d'ordre savoir: Quatre millions de dollarw:8.

qu'en CAS de désnccord eotre la que désormais soul, le ROeThe qni fait les lois York : conkentons par les présentes taire, de Sépat A propos de la loi budg6- est autorisé ft en decréter, en dernier ressort, action présentemant autorisé de la atinS celle reaint etle cuncernunt P'assiette, la quotité Tiacgnatr-ationtalité, Pour des raisons d'ordre savoir: Quatre millions de dollarw:8. 4.000 000) butioun, mode de percertion des impots et contri- pnblie et ponr une plus sûre et plus prompte consistant de Quarante mille netions (40.000 ) Commission etc, on nomme, par tirageau sort, nne répartition de la justice, nous avons conservé d'une valeur nominule de Cent dollars (8, 100) Ja interpariementaire pour résoudre an Tribunal de Cassation le droit qu'il exerce chaque soit acera A Quatre millions hnit cent podient dificulé. C'est nn moyen de fortune, un ex- en vertu de la Constitntion de 1918. muie nons malile dollars (8 4.800.000). consistaut de quinire Ra raison d'être de largence avons Himité ce droit. en le snbordonnant i In Qnarante huit mille nctions ( 48,000) d'une qu'il vie du y: a à voter ces lois qui conditionuent la ratification du Corps Législatif. En d'autres valenr nominale de Cent dollars chnque, et blique gonvernement et del l'administration pu- termes, la décision da Tribonaldecassation ne nons autorisons par les préseutes le dit AGmoyen Appliqué an vote des antres lois, ce vaudra que pour le litign soamis à 801 examen, croiseement.da eapital action et donnons plein dats, conduiraitanx plus déplorables résul- surle renvoi qui lui en est fait par lrs tribn- ponvoir anx officiers de la Société pour sont car pluaily de délibérations et plus elles naux inférienre. Mais ceux-ci ne refaseront faire tons actes et toates choses nécementres lerreur laborianses, moins ily a de chauce pour d'appliquer une loi déclarée lnconatitationselle pour réaliner le dit accroissement du capitaletl'a pen pres dans le travattlsgtalatir. par le Tribanal de Cassation que lorsqne les action et nous certifions par les préseutes ce Ici, votée nous précouisons T'ajosrnement de la loi Assemblées Législatives, par délibérations 86- qui snit à la session auivante, et c'esti cette ses. parées et concordantes, en auront reconuo et Que. le montant du Capital action de la Sofairous sion, après de nouvelles délfbérations, qne nous proclamé Vineopatitutionnalits. Nous vons fai- ciéte nutorisé jusqu'a ce jour est de Quatre intervenir la Cominission interparlo. sons grace des détails. Qnil vons suffise de Na- millions de dollars mentaire nommée 8(4-000.000.) cette fois au scratin de liste voir que nous avons institué, à cet effet, une In dece dit émise et chargée non pas de se prononcer en dernier procédure siuple et expéditive et qu'en debors Quo proportion capital de sur la question, mais de rechercher une base de tont litige, le Corps Législatit poarra tou: jusqu'l co jour est de Quntre millions du d'entente, d'arrôter même, en conciliant les jours se prononcer sur Pincomenitutionnalits dollars (8 4.000.000) Que lo montant capoints de vue opposés, le texte quisera soumis des lois, sur la proposition, soit do l'use des pital netion accru est Quatro millions huit aux deux assemblées séparément, à commencer Chambres ou du Pouvoir Exéentif, soit sur la centmille dollars (84.800 000).

jour est de Quntre millions du d'entente, d'arrôter même, en conciliant les jours se prononcer sur Pincomenitutionnalits dollars (8 4.000.000) Que lo montant capoints de vue opposés, le texte quisera soumis des lois, sur la proposition, soit do l'use des pital netion accru est Quatro millions huit aux deux assemblées séparément, à commencer Chambres ou du Pouvoir Exéentif, soit sur la centmille dollars (84.800 000). celle qui avait primitivement voté la loi. pétition dun ou de plasiears citoyens. En foi dequoi, nous actionnaires ci-dessous Sre ces différentes épreuves ne donnent aucun Nous vous aurons à pen pràs tout dit quand mentionnés et les défenteurs onrogistrés de réauitat, c'est que la loi est affectée d'un vice nou; anrons ajouté que le Président de la R6- l'émission totale d'actions de la dite Société profond elle qui en rendraitl lappliention difficileou publique n'est pas immédiatement rééli avons rédigé, signé et exécuté le présent générale. estl'exp Il pression imparfaite de la volon- gible, est dE pour sixans: que les séoateurs le document on triplicala, ce 27ème jour de 2e n'y a plus alors qn'A la retirer la desdléputéeanr deux lison A iu claswer. Voilà ponr la première innova- sontéluspar) l'une Chambre par le Pouvoir Exécn. Novembre 1999. tion. tes,dont prisentée nesemblées électorales Aetionnnires Actions La deuxiéme viee le pouvoir accordé au Tri- tif et l'autre, pur lea lea Joges de tous les Générl Motors Corporation 39.900 bunal da Cassation de déchter, en sections rén- datrondismnetiseata; degrés, sanf lee Paix. sont nommés Par Pierro S. duPont nies, de la d jnges : validité b loie, den décréter l'in. dix ans et qne parmi lea fêtes nationales, Président copatifutionalité aerbi el orbi. Il y a la, pen- ponr nous avons compria colle du drapeaa, plaçant Témoin Jolen T.Ardis. sons-none, non Beuleme nt une violation fla- ainei la Constitution de 1932 sons la protection Assistant Secrétaire., grante da principe de la séparation dea pou. et le palronage de nos deux couleurs. Seeau. voirs, mais encore nne méconnaiasanco étrange dans 8es traits Pierre S. duPont 1U etla négation même de la roprésentation natio- Et voilà, Messieurs, nons prinel- Curtis C. nale. On fait du Tribur al de Cassation une ins: paux et easentiele, Je travail que avions Cooper Aitution qui dépasse le Pouvoirl Legislatifdontia reçu mission de préparer. Cresti vous qnil ap- Alfred H. Swayno mission eesentielle ent de légiférer, c'est i dfre partient d'abord de dire si, en l'accomplissant, Irenéo duPont d'interpréter et d'exprimer la volonté collec- c'est i nous età nous seule qne nous avons pen- J.J. Raskobb tive, de proscrire au nom du peuple Souverain w6: si, aux intérêta particuliens et pasengers. .. AmoryHaskell des règles.

nil ap- Alfred H. Swayno mission eesentielle ent de légiférer, c'est i dfre partient d'abord de dire si, en l'accomplissant, Irenéo duPont d'interpréter et d'exprimer la volonté collec- c'est i nous età nous seule qne nous avons pen- J.J. Raskobb tive, de proscrire au nom du peuple Souverain w6: si, aux intérêta particuliens et pasengers. .. AmoryHaskell des règles. auxqnelles tout le monde doit obéia- d'une Logialature d'on groupe d'hommes, ThonJ, Schumunn jr. sance: De Houvuir-Judietaire est chargé d'appli- nons avons sacrif6 f intérôtes haltienne. supérieurn et A. L. Deand Ics lois, c'est Bon 7ole strict; appliquer permanenta de la Nation on conscience, avoir En tont fait D. M. Spaidel RITTA lola, ce n'est discuter ni f critiquer. CaS, nous croyona, devoir. Or, n'est ce pas peints critiqner ef les juger que de notre devoir, tout notre Etnt de Now-York. 8e prononcers aurl leuy validitét N'eat-ce pas op- A vous mnintenant de faire le votre. Comts de New-York lss. poser à la volunté générale nne autre volonté : qail lai perait aupérienret Les Membres Ce 97àmo jour do Novombre 1992, par Il est inadmisstble que le Ponyoir par excel-" J. M. Brédy, N. Fourcand, 1. Bélizaire, Cha, devunt moi pornonnolloment ont compart. LE MONITEUK on billets détériorés de de la dite Banque, et des (G.50.000) de la République L. Denue, Ironée tion des caveaux suit: la Banque Nationale été tirés par la Direc- -Curtis C. Cooper, Lammote du Albort Pont, Piorro: S. Dul Pont' s0 décomposent comme d'Hlalti, qui ont de la dite Banque, P Amory pont, Haskell, Jhon Haskobb, ot Jhon Al- Billets de G.1Série A 4.000 et tion 80 des caveaux comme suit: : J. Schnmmnn Jr, Donald # moi Spaidal et je B 5.000 décomposent bert H. Swayne, conmus Gorites de dans 3e doC 4.000 Billets de G 1 Série A 4.000 sais Otro les personnos exéeuté lo dit doD 3.000 B 5.000 cumeut ci-dessus et: ayant roconnus doE 3.000 C 3.000 cument losquels éxéentél ont séparément lo ditdocument. F 5.000 D 4.000 -vant moi avoir : G 3.000 a 6.000 Edounrd D. O. Counel € II 6.000 I 4.000 Notaire Public No 51 J 7.000 G 6.000 4 Clerc du Comté do Bront No 6 Reg K 4.000 H 000 Clorc, du Comté de N.Y.N No. 94 Reg No. L 2.000 J 3.000 - M 1.000 K 7.000 4.005. le 30 Murs 1924. a N 2.000 ( L 4.000 Ma commission expire P 1.000 mille gourdes 50.000 Etat de New-York. Cinquante mille gourdes 50.000 Cinquante Comté do Now-York 1A8. reçus le controle des paqueta reçrg George Il. Bartholomew dûment nsser- ce, après le contrôle des paquets du Gouver- ce, après du Commissairedu Gouvere la menté dépowe etdéclare qu'ilest!

4.000 Ma commission expire P 1.000 mille gourdes 50.000 Etat de New-York. Cinquante mille gourdes 50.000 Cinquante Comté do Now-York 1A8. reçus le controle des paqueta reçrg George Il. Bartholomew dûment nsser- ce, après le contrôle des paquets du Gouver- ce, après du Commissairedu Gouvere la menté dépowe etdéclare qu'ilest! le socrétaire Corporn- en présence du Commissaire Nationale de la en nement présence près la Banque Nationale de de la Général Motors Accoptanco dans lo docu- nement près d'Haiti. la Banque d'Haiti. tion dansl la société mentionnée, République République ment ci-dessus. du Livre d'actions, de bralement, jusqu'a Les de brolement josqmra 10 Qu'il est le dépositairo noms des nctionnaires de ln Les opérations ont duré de 11 opérutions ont dure de contenant les entière incinération, trois heures de l'a- entière incinération du hieures de l'après. dite socieré. Général Motors Corporation, Cur- heures du matin à heures30 matina3) Qne In AlbertPeane, Irénce du Pont, près midi. midi. lis Lammot U. Cooper; du Pont, Pierre S. du Pont, Jlion J. J. En foi de quoi il a été dressé le pré- En foi de quoi il a été dress6 le prea ciAmory Haskell, Jhon : Spaidal, Raskobb, et Alfred sent proobs-verbal que les membres ci- sont probs-rerbal que les membres après lecSobumann JT, actiononires Donald ayant signé le do- dessus nommés ont signé après lecture. dessus nommés ont signé H. cument Swayne, ci-dessus sont tous des les nctionnaires détenteurs en quatriple ture. de la dito société et qurils sont émis cn entier Fait à Port les au-Prince, mois, et an que à en quatriples du capital action nctuellement exemplaire; jour; Fait Port-at-Priscen les jour, mois et an que de In dite société. (4 Suiura) dessus. exemplaire, dessue. Ludovic Célestin, Maurice Waterschoodt. Lizaire, Michel Beauvoir, Caius Dautant, C. E. Van Ludovie Célestin, C. E. Van Waterschoods: 25ième. Bralement C. Dautant. PROCES-VERBAL 255ème Bràlement ERRATUM du bralement de 50.000 Gourdes Nalionale de billets de la PROCES-VERBAL Dans le du 253ème No. de prooba-rerbale délériorts la Ba ique de 50.000 Gourdes de bildans le Moniteur de République dHaili: du bralement de la Banque Nalionale bralement 56, du25 Juillet publie 1932, lisez de en 5.000 regard gourL'an mil neuf cent trente deux et le lets de la détériorés République allaiti: la Série L: 3.0W0 au lieu quatorze Juillet, en présence des souscent trente deux et le des. signés : L'an mil Juillet, neuf en présence des sousle 27 Juillet 1932. Mr. Ludovic Célestin, sous chef dix-huit : Port-au-Prince, 1o. des Fi- signes de service au Départemeus le Ministre des 1o. Mr. Ludovic Célestin, Sous-chei Finannances, représentant de service au Département des des FiAVIS Finances, ces, représentant le Ministre Prépo20 Mr. Maurice Lizaire, représentant nances, Je soussigné, C: Beaulieu, des Contribule ConsellerPinancier, a Mr.

2. Mr. Ludovic Célestin, sous chef dix-huit : Port-au-Prince, 1o. des Fi- signes de service au Départemeus le Ministre des 1o. Mr. Ludovic Célestin, Sous-chei Finannances, représentant de service au Département des des FiAVIS Finances, ces, représentant le Ministre Prépo20 Mr. Maurice Lizaire, représentant nances, Je soussigné, C: Beaulieu, des Contribule ConsellerPinancier, a Mr. Michel Beauvoir, représen- sé et Agent Inspecteur les fonutiona. de PerCommissaire du 20. Conseiller Financier, tions, exerçant de Mari- ( 30 Calus Dautant, tant le cepteur de Ctpnregrairemenu fait choix de Gouvernement près la Banque, Calus Dautant, Commissaire got, avise le public Damor que j'aif pour être mou C. Van Waterschoodt, 30 Mr. près la Banque, Mousieur Alcius 40 Mr. E. de la dite Banque, du Gouvernement commia signataire. je réponda de en siSons-Diresteur de la 30. Mr. C. E. Van Waterechioodt, En conséquence, de ln mieone propre, Ilaaté proreds dans le four Sous-Direoteur dela dite Banque, gnature comme aux articles 80 et 81 Banque Nasionale de la République angle des dans le Four de la nes dla conformement loi sur MEnregistrement. d'BaiN: a Portab-Peince, deBtat. au Ila été pracédé de la République 16 Mars 1932, rues Férou et du Magasin Gourdes Banque Nationale angle-deal Rue. Marigot, le brolement 4 Vinquonteauite billets détériorés de la d'Haiti,a et Pork-an-princs, du Magasin de PEtat, aul C. BEAULIEU. C6.50.000) Nationale en de la République brhlemontde Férou : Cuaquante Molle GourBanque ont été tirés par la Direcd'Halti, qui L2 MONIEUR BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAIT ETABLISSEMENT PRINCIPAL DE PORT-AU-PRINGE SITUATION au 30 Juin 1932. 10.000-000.00: Caisse. 971.333.05 Capital. Courants. 9.455.890.30 Encaisse Rés. Circul. $ 999.813,52 4.999.067.60 Dépôts en Comptes Caveau Monnaie Fiduciaire.. 3.904.917.17 Divers Créditeurs. 1.426.015.80 Da par Banques à TEtranger.. 16.761.095.55 Receveur-Général des Doudnes.. 7.116.902.70 3.904.071.17 Portefeuille Eligible: 1.369,258.40 Fonds de la Monnaie Fiduciaire. 31.362.25 Portefeuille.. 8.242.558.95 Succursales et Agences. 6.361.320.00Immeubles. 1.256.667.75 Gourdes en circulation.. Divers Débiteurs. 798.515.75 Comptes d'ordre. 44.948.873.80 Comptes d'ordre. 44.948.873.S0Gourdes 83.245.288.02 Gourdes 88.245.288.02 Certifié conforme aux livres de la Banqre Nationale de la République d'Haiti. Port-an-Prince, le 12 Juillet 1932. Sangue Nationale de la République d'Hatti Le Soms-Directewr: W.

ivers Débiteurs. 798.515.75 Comptes d'ordre. 44.948.873.80 Comptes d'ordre. 44.948.873.S0Gourdes 83.245.288.02 Gourdes 88.245.288.02 Certifié conforme aux livres de la Banqre Nationale de la République d'Haiti. Port-an-Prince, le 12 Juillet 1932. Sangue Nationale de la République d'Hatti Le Soms-Directewr: W. H. WILLIAMS. Le Sous-Chet de la comptabilité : F. M. SIEGEL. AVIS DOMANIAUX tions, Palais des Finances, Port-au- 1 lle est dénoncé à la vacancel Thabitation Hatte Maléard sise en la Plaine du Culde Prince' Sac, commune del la Croix des Bouquets II est dénoncé à la vacance, les hale 21 Avril 1932 bornée au Nord par les' habitations Jabitations Nuivantes, sises dans.la com- Port au Prince, meau et Bernadon, au Sud par la Grande. mune de Saltrou. J.C. CRADDOCK Rivièredela Plaine du Cul de Sac etfhabiSection Mapon : Habitations Zamor. Directeur Genéral. lation Vaudrevil et il'Ouest par la la GranConte, Barroi, Guimby, Marilanga, Ci de Saline Moléard et le rivage de mer.. A partir de la date mentionnée cid destadelle, Section Pichon: Habitations Masous, qui est cellede In première publicachasse, Terre rouge, Coragé, Cacou- Il est dénoncé à la vacance cinquante aide tion du trois présent mois avis, à tous il est ceux accordé qui prélen- un déache: sept carreaux de terre dépendant de draient avoir des droits sur leterrain,si Section Marbrignole : Habitations l'habitation Robergeot située en la 3ème aucuns sunt, pour présenter leur réclamaIan Quinique, En Haut Fort. Nan Ro- section rurale des Vases, commune de tion au Bureau des Contributions de la Rette, Derrière puits, Grand platon, l'Arcahaie, bornés au nord par le che- Croix des Benquets, ouaradiminisipration Drangers. min Royal, zu Sud par lhabitation Généraledes Contributions, PalaisdesFiHabitation Guiton et les héritiers de Jean Acras, nnacen,Por-as-Prince. Section Baie d'Orange: à l'Est par l'habitation Hausting et à Mare Plate. 1'Uuest par l'habitation Garnier. Port au Prince. le30 mai 1932. Section Bel-Air:Habitation Derrière A partir de la date mentionée ci-desJ. C. CRADDOCK Morve, Nan Palne, Cidadelle Comte, SOUS qui est celle de la première publiDirecleur Général Nan Bénoit, Duc. cation du présent avis, 1l est accordé un délai de trois mois à tous ceux qui le chèque au No. 107841. Art. No, Saction Calumette: Habitation Ca- prévenuraient avoir des droits sur cette 331. Bord. No: 118, émis le 27 Mai poral, habitation. Ni aucuns sont, de présen- 1932 en fareur del Phaimacie W. Buch, ter leur réclamation au Bureau des de Gdes. 56.00 étant égaré, est déciare A partir de la date mentionnée ci- Contributions de l'Arcahaie oul l'Ad- nul, duplicata devant en être dressé. dessous qui est celle de Ja première ministration Générale des. Contribupublication du present avis.

. Bord. No: 118, émis le 27 Mai poral, habitation. Ni aucuns sont, de présen- 1932 en fareur del Phaimacie W. Buch, ter leur réclamation au Bureau des de Gdes. 56.00 étant égaré, est déciare A partir de la date mentionnée ci- Contributions de l'Arcahaie oul l'Ad- nul, duplicata devant en être dressé. dessous qui est celle de Ja première ministration Générale des. Contribupublication du present avis. il est ac- tions; Palais des Finances. TARIF DES AHONNEMENTS: cordé un délaide trois mois à tous ceux Uaansixmo Troismal qui prétendraient avoir des droits sur Portau-Prince, ie 19 Mai 1932. Port-an-Prioce G. les babitations. siaucuns sont,pourpré: J. C. ORAD DOCK Départemeute. Etranger (t. G. 12 senter jeur réclamation au bureau des Port-mn-Prince = hupnmeria Natiouale Contributiona de Saltron,Juemel, ou à Direcleur Général. "EUGENK CHASSAINO, Direteurs 1'Administrationt GencraindesCoutribu-