Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

87ème. Année Ne 53 PORT-AU-PRINCE Jeudi 14 Juillet 1932 LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: CANDELON RIGAUD Prince, le9 Juillet 1932,. an 129ème Sommaire: de lIndépendance, CHAMBRE DES DÉPUTÉS Arrôté copférant la qualité d'iaitien au sieur Par le Président: STÉNIO VINCENT. Siano Vincenzo. Arrete dissolvant le conseil communal de Majssade Lc Secrélaire d'Elal de la Justice: SESSION ORDINAIRE etnommant one Commission poar gérer lesi intérêts E. Séance du Mercredi de la Commune josqu'aux prochajnes elections, LESCOT. 10Juin 1931 Chambre dos Députés : Seance undo Juin 1931. Extraits 1u registre des marques de fatrique et de Suite) commerce. ARRETÉ Présidence de Monsieur Situations de ln Banque: Nationale del la Répiblique Lonbeau, assisté de ses le député Jh. d'Haltl an 31 Mal 1931, les dépulés D. Estimé collèques Messieurs Avis. STÉNIO VINCENT et deuzième Secrétaire, S.C.Zamor.premier PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Mr. le Président Vu la présence du ARRETE Vu T'article 75 de la Constitution, Serrétaire d'Etat de la Justice, nous Vu l'article 32, Jer. et 4ème. alinéa allons donc discuter les conclusions du de la loi du 6 Octobre 1881 sur les Con "apport. STENIO VINCENT seils Communaux, Il est donné lecture du projetsuivant: Considérant qu' une enquête du PréPRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE fet de Hinche en date du 25 Mai 1932 PROPOSION DE LOI a relevé de graves irrégularités à la Vu les arts. 6 de la Constitution, charge de lAdministration communale Vu la loi du 16 Mars 1928 moditiant 14 du code civil, 5 et 8 de'la loi du 22 de Maissade, le Considérant Code de procédare civile; Août 1907 sur la nationalité; Copsidérant, en conséquence, qu'ily lionner le Tribunal qu'il limporte de décongesa lieu dans l'intérêt même d'une bonne de tontel de Cassation sur. Vu le rapport du Secrétaire d'Etat administration. de dissoudre le Conseil chargé la besogne des Tribunaux de la Justice en date du 25 Novembre actuel et de former une Commission d'Appel son ancien supprimés caractère ct de de Jui redonner 1931, No. 88; pour gérer les intérêts de cette com- prème, juridiction suAttendu que le sieur Siano Vincen- mune jusqu'aux prochaines élections, APROPOSE Zo, de nationalité italienne, :, devanti tat Sur de lIntérieur les rapports du Sacrétaire d'E- El le Corps Législatif a voté la loi suile Juge de Paix de la Section Nord de che, et du Prefet de Hin- vante: Arl. 1er. Les articles 917, Ja Capitaie, faitla déclaration et prété ARRETE: 930, 932, 936, 938. 939 et 910 019,(923, de la loi le serment prévus par laloj, ainsi que No.8sur la Cassation des jugements en le constate un acte dressé à cet effer le Article ler. Le Conseil.comumunal de mat ere civile et en malière de ComMajssade ext dissous. Une Commis- merce: sont ainsi moditiés: 20 Novembre 1931, enregistré le 21 du sion composée: des citoyens Eclésiaste Art.

938. 939 et 910 019,(923, de la loi le serment prévus par laloj, ainsi que No.8sur la Cassation des jugements en le constate un acte dressé à cet effer le Article ler. Le Conseil.comumunal de mat ere civile et en malière de ComMajssade ext dissous. Une Commis- merce: sont ainsi moditiés: 20 Novembre 1931, enregistré le 21 du sion composée: des citoyens Eclésiaste Art. 917. Le Fribunal de Cassation même mois; qu'il a en outre, neuf an- Garnier, Président. Muller Charles- connait des pourvoirs exercés contrel les nées de résidence en Hajti; Pierre et Pétion Charles, Membrem, est ordonnances de refere et contre les juinstituée pour gérer les interêts de la lestribunauxdey gements rendusent toules matières, par ARRETE: Commune de Malssade jusqu'aux pro: 1o. vice de forme. premièrel 20. excès Instance de pour: chaines élections. 30. violation del la pouvoir, Art. ler. Le sieur Siano Vincenzo Art. 2. Le présent arrêté sera cation de la loi, 5o. loi, fausse do. fausse appliacquiert la qualité d'Haltienavec: les blié et exécuté à la diligeoce du pu. Se- tion' de laloi. interpréladroite, prérogatives et charges stta- crétaire d'Etat de lIntérieur. Art. 919, Le pourvoi régulièrement chés à cette qualité, conformément Donné au Palais National, à Port- exercé surle fond centrele d'une ingement qui a statne aux dispositjons de la Constitution et au-Prince, le 9 Juillet1932, an 129ème. toutes les décisions conlestation s'etend a des lois de Ja République. de TIndépendance. dues dans la meme precedemmentren- instance entre les Art. 2. Le présenta arrêté sera publié mémes parties, encore que ces décisions STÉNIO VINCENT. aient été exécutees sans et exécuté à la diligence du Secrétaire Pirle Président: Ce principene s"oppose réserves. pas à ce d'Etat de la Justice. lesjugements interlocutoires ou les.ju- que Le Secrélaire d'Etal de PInlérieur : gements lence rendus en matière de compéDonné au Palais National, à Port-au. ELIE LESCOT. prononcé, puissent etre attaqués des leur LE MONITEUR En ce qui est des jugements prépara: Cassation. La I toires, ils ue peuveatetre attaqués parla ouverte tietce-opposition ne sera Il en est de même de l'article 923 voie de cassatiou qu'aprés le. jugerhent n'auraient qu:aux pas parties intéressées qui formant le troisième alinéa. du fond et en mème temps que ce juge- les dussentlétre. dleappelées encore qu'el- Le quatrième alinéa out article 930ment, Sont réputés préparatoires les L'exécution de l'arrat de rejet out de est Monsieur) mis en discussion, le Cauvin obtient ments rendus pour l'instruction de co-firmation, de mème que celle du judéputé V.

qu:aux pas parties intéressées qui formant le troisième alinéa. du fond et en mème temps que ce juge- les dussentlétre. dleappelées encore qu'el- Le quatrième alinéa out article 930ment, Sont réputés préparatoires les L'exécution de l'arrat de rejet out de est Monsieur) mis en discussion, le Cauvin obtient ments rendus pour l'instruction de co-firmation, de mème que celle du judéputé V. cause et qui tendent à metire le procès AARE bunal gement sur renyoi appartiendra au Tri. la Mr. parole. V. en état de recevoir jugement déliitif. qu'il ne originairement saisi, a moins Cauvin: Messieurs, je veux Sontr réputés interloeutoires les juge- ratoire ou s'agisse dun interlocutoire, d'une décision prépa- article. avoir une explication au sujet de cet ments ordounantavant dire droit une cas le Tribunal dont émane lat auxquels décision sur J'attire l'attention du ministre preuve, uneveriication ou une instruc. est compélent. ce point que très souvent le tribution goipreingele fond. Art. 937, Si le Tribunal de Cassation nal de Cassation rejette un pourvoi Art. 92:. Leslinistère Pablic prés le annule il sous prétexte que le dépôt de l'expé. Tribunal qui a rendi le jugement et le la connaissance lelnugementudmonce du fond au renverra dition ou copie signifiée du jugement Ministère Pablic près lc Tribunal de plus voisin de celni aura Tribunalle rendu n'a pas été etlectue. Cassation auront. pour sei pourvoir, les jugement, sauf le cas qui de le Je voudrais savoir si dans l'esprit mêmes délais xJue Particle précédent timeprouvée. suspicion légi- de la commission ou du Secrétaire à accordeaux parties:mais leur des pourvoi, Art. 938. Lorsqque sur un recours, une d'Etat de laJustice, il est nécessaire et Pexception.desjnterdlis. des absencs le pourra point mineurs héné- affaire juge: au tond se présentera que le demandeur en Cassation fasse la licier aux partics qui ne sc seraient Cassation entre les mémes admettant parties, le le tribunal de preuve qu'il a signifié le jugement et point pourvaes.dansle délai: noncera point le renvoi pourvoi et ne pro- cela pour prévenir, dans Ja suite les -..030. Dans les vingt jours de la le fond, sections réunies. statuerasur erreurs du Tribunal de Cassation. signification de ses moyens, outre un Art. 939. Aucunrenvoi n'est Mr.le Député Vaugues : Te crois qu'il jeurpar 40 kilometres.de distanceentre lorsque la Cassation est ordonné, s'agntulespecilion ou copie signifiée. le liea de cette signification etle siège contrariété de jugement. prononcée Le Tribunal pour Mr. le Dipute V. Cauvin: On signilie duTeibunalde Cassation, le demandeur ordonnera que sans s'arréter au second une une copie delexpedition. Or, Particle dit devra, A peine de déchéance, déposer jugement, le premier sera exécuté expédition ou une copie signiliee etc. au Greffedu Tribunal de Cassalion: saforme et teneur. selon Je ne voudrais pas parune muvaise to. Une ameude de 25 gourdes, Art.

Cauvin: On signilie duTeibunalde Cassation, le demandeur ordonnera que sans s'arréter au second une une copie delexpedition. Or, Particle dit devra, A peine de déchéance, déposer jugement, le premier sera exécuté expédition ou une copie signiliee etc. au Greffedu Tribunal de Cassalion: saforme et teneur. selon Je ne voudrais pas parune muvaise to. Une ameude de 25 gourdes, Art. 940. L'arrêt interprétation, Cassation dé- .Nmenee 20. taete diment signitié contenant ses gement sera adressé qui parle aura cassé un sous ju- clarat déchue 1 partie demanderesse en moyens. peine dune amende de 25 greflier, Cassation Il me semble que celui dé30. une expèd tion de la déclaration de Secrélaire d'Etat de la Justice gourdes, au le pose une expedition n'est pas lobipt de pourvoi, transmettra au Ministère Public qui le fnirel la prenve qu'il a sign fiélej jugement. 40.u un@espélitgunenune copie signifiée Tribunal quiaura rendu ce près ct Mr.le Depulé Brédy Messieurs, dans du jugemen, denoncé ala réquisition de TOfficier du jugement la pratique on exige en Cassation le dépol 5o. les pieces a lappui, sous la méme peinc contre le Parquet: il soit de l'expedition signiliée soit de la coSi les preces neceentrerauisoutien d'un sera transerit sur les registres greffier, du dit pie signiliée La parlie défenderesse au moyen n'étaient pas déposées, le mo- tribunal et mention devra on étre faite duire pourvoi utilement doit étre ses mise défenses. en mesure de si yen seulementisera rejeté. en marge du annulé. Or, Poo Au bys ou en marge del'acte de dépot, Art. 2.Les affaires jugement déjà introduites. pédition que le demandeur dépose al'apilsera failmention des pièces produites. les uéclarations de pourvoi par pui de son pourvoi n'est pas signiliée àlx Les délais, ci-dessus sont prescrils a qu'a la date de la mise en vigueurdel reçues jus- la en partic mesure délenderesse, de produire celle-ci ses défenses, ne serait peined-dechdanceinéanmoirsiiammende présente loi seront clat pourra étre vers ejusquau délibéré. règles de la loi du 26 jugées Mars Uaprès 1928. les pourquoi le tribunal de C ssation exige En ces de déchéan. c, si la faute est Art.3. Seront pro ogés de le demandeur en Cassation fasse le ingputallesiavocat constitué, ildemeu- ipartir de leur expedition lègale, trentejours tous Tepale d'une expédition siguifiée ou de la reta responsable envers son client et lesdélais en matière de ex- copie signitiée: sera enoutre passible dune amendede pireront rans la quinzaine Cassation qui Messieurs, il s'agit ici de question tou100 gourdesa profit de PEtl, à appli- vigueur de la présente loi, dela misc en la chant forlune parfois des intérêts très importants; quer par le Tribunal de lère Inslance ront éléi impartis à peine de Iorsqu'ilsauà certain méme des familles se trouve compéleat en ses atttibutions civiles.

itiée: sera enoutre passible dune amendede pireront rans la quinzaine Cassation qui Messieurs, il s'agit ici de question tou100 gourdesa profit de PEtl, à appli- vigueur de la présente loi, dela misc en la chant forlune parfois des intérêts très importants; quer par le Tribunal de lère Inslance ront éléi impartis à peine de Iorsqu'ilsauà certain méme des familles se trouve compéleat en ses atttibutions civiles. de péremption ou forclusion. déchéance, exposée moment. II vaut mieux Arl. 932. Dans les délais Aluiaccordés, Art.4. La présente loi toutes en pareil cas, qu'il n'y ait point d'éoutre un jour par 40 kilometres de disabroge quivoque, faire ceandlor d'un mot qui patance entrele domicile du demandeur lois ou dispositions de loi qui lui sont raitra sans doute inulile aux littérateurs. et celui du défendeur, celui-ci fera si- contraires et sera exéculée à la diligence Je propose de répéter le mot * signilis," gaifier ses réponses au demandeur soit du Secrétaire d'Etrt de la Justice. tantaprès expédition qu'après copie; Voipersonne, soit i domicile réel ou élu Fait au Palais Legislatif, à Port-au- cila répéter raison le mot pourlaquelle propose de : remettra ses piècesau Greffe du Tri- Prince, le signifie - 1931. été lejugement bunalde Cassation, si déjhil nel Pa fait. n'a pas encore sigaifié a une partie et Ce dé'ai emportera déchéance contre Ze kapporteur: qu'il plaise à cette partie, pour la sauvele délendeur, sauf le recours prévu au DESCARTES ALBERT. garde tive du de ses intérêts, de prendre Vinitia5e. alinéa de Particle 922. pourvoi en Cassation, elle lève le Si la déchéance est imputable à Pavo- Le principe. mis en discussion, jugement à et elle est obligée de le faire sicat constilué, il sera passible de tous aux voix, est admis. puis puisse gnilier la partie ses adverse défenses, alin que celle-ci dommages-Intéréts envers son client et préparer sera en oulre condamné à une amende G'upique considérant est adopté. posée Mr. le Président: le La modification prode100gourdes au de PEtat à ap- Sur l'article ler: sion. par collègue Bredy est en discaspliquercomme ci-dessus. il LIPi dit à larticle 930 A l'article 917, constituant le ler Mr. Je Députe V. Cativin Messieurs,je Arti 930. Silarvet rejette le pourroi, alinéa de cet article ler, Monsieur Th. crois, pour part, qu'il est inutile Pamente seraacquise A 'Elat. Laleau propose d'ajouter: Go ( pour d'astreindre mm demandeur Cnssation L'arret ne pourmeire attaqqué par au- incompétence. . à l'autre l'obligation du signilior e jugement cune voia parceux gorauroni-nigure dans Cette addition est régulièrement a se partie. en Géneralement Cassation celui qni la cause ou quiauronte ét6 dûnient appe- adoptée. la partiecontre pourvoit le est loujours a les, saufla reclification en cas.

( pour d'astreindre mm demandeur Cnssation L'arret ne pourmeire attaqqué par au- incompétence. . à l'autre l'obligation du signilior e jugement cune voia parceux gorauroni-nigure dans Cette addition est régulièrement a se partie. en Géneralement Cassation celui qni la cause ou quiauronte ét6 dûnient appe- adoptée. la partiecontre pourvoit le est loujours a les, saufla reclification en cas. d'erreur L'article 919 constituant le second rendu. laquelle jugement 616 matérielle de la parl du Tribunal de alinéa est ensuite voté. vienl de Ilzestpas perdre un juste proces d'obliger à faire celui de nou- qui LE MONITEUR veaux, Tadversaire, frais alors pour signifler le jugement à en votant l'article tel qu'il csci reigé dans exnédition ne Ini en sera délivrée jà la décision. que celui-ci connaildé- lej projet de loi soumisa notr re exumen. qn'olle lse soit mis en règle avec le greffe. jnsqn'a ce Les Secrélaire d'Elat del la justice saitp par raisons Mr. le juridiques Deputé Albert: fournies Messieurs, par les I aux ol- Celle 'proposition mise en discussion, expérience que C'est ainsi que cela se lagues Brédy et Vatgien.Jajonterat ceci: Mr. lel Dépulé Albert oblient la parole. pratiqunit autrefois, Il'ya exigence pourie demandeur en Cas- Mr. le Député Albert: Messieurs, je suis Je serais bien heureux d'avoir son opi- sation de faire signifier le jugement avant forcé de m'élever contrel lamendement du nion à cesujet, dese pourvoir en Cas-ation, Car, siln par- collègue Vaugues. D'ailleurs, l'article 930 Mr.T. Lale t; Messieurs. je crois que tie adverse ne devait pas avoir la copie comporte deux déchéances: la pre nière la partie qai se pourvoit en Cassation, doit significe du jugement atlaque, elle pour- concerne de; la deuxième ledépôt des pièces el delamenfairesignifier lej jugement Cest rait étre prise au dépourvu, étant donné tion déchance. est une sancje suis d'accord avec le député RCaRU Il que les Grefles sont souvent surchargées attachée au délii. faut qu'ily: ait dans le dossier une expe- et se trouvent dans limpossibilité de de- Mon collègue Vaugues a demandé de dition ou une copies signiliée dujugement. livrer à temps une expédition. supprimerla première déchéance elde Mr. leDéputé Cinéas : Messieurs,Jeveux Et puis on n'a que 20 jours pour conserver ter nne la deuxième et ensuile d'ajoufaire remarquer que cette partic de Par- duire en Cassation, outre'le délai de aage Mais pénalité pécuniaire. ticle 930. ainsi conçue: 4 néanmoins l'a- tance, temps relatvementinmufieant pour Cassation le pluss rien souvent, on se pourvoit en mende pourra être versée jusqu' au déli- celui qui est en présence d'un jugement plaisir et que pour Jaire durer le bére", donnera lieud de grandes difficul- volumineux, il faudrait micux que cela. se pour avoir Pavantage dene pas tes en Cassation. Tout d'abord, il faudra Il sera utile, nécessaire mème, que la comment conformer à la condanihation.

relatvementinmufieant pour Cassation le pluss rien souvent, on se pourvoit en mende pourra être versée jusqu' au déli- celui qui est en présence d'un jugement plaisir et que pour Jaire durer le bére", donnera lieud de grandes difficul- volumineux, il faudrait micux que cela. se pour avoir Pavantage dene pas tes en Cassation. Tout d'abord, il faudra Il sera utile, nécessaire mème, que la comment conformer à la condanihation. Or, quele client qui aura une aclion contre partie qui veut sc pourvoir en Cassation on d'une façon pratique; pourra-tson avocat, se voie obligé de lui faire un lasse signifier le jugement, et mettre par une porterla partie de comdamnéea prendre procès pour obtenir des dommages-int6- ainsi, son adversaire en mesure de se de- Au expédition Tarret? rêts. fendre. contraire, si le jugement n'esl pas 0 Plusieurs voix : Cen'est pas lu question. En conséquence propose d'apporter exéculé, Donc, cela les 75 fait son aflaire. ne Mr. le Dépaté Bredy : Messieurs, com- cet amendement à S proposition Brédy: recouvrées, C'est gourdes seront jamais me vient de direle Secrétaire d'Etat de la Une expédition avec Texploit de signi- l'article soit conservé pourquoi fopine que Justice,il faut qu'il y ait au dossier du de- fication Mrlc Député Brédy: lelquil estr trédigé. mandeur en Cassation nne expédition: signi- Mr. le Président: La proposition Bré- oblige d'atlirer Pattention Messieurs, je suis tiée ou une copie signifite de la décision. dy, amendée parl le collégue Albert, est Cn Vaugues sur les fins mèmes du collègue Que fail-on de Particle 75 du Code de discussion. sition. Si, le de sa propoProcédure civile qui oblige que tout de- Mr. le Député Beauvoir : Messieurs, je Cassation élait par exemple, débouté au demandeuren mandeurdevant toute juridiction signifie ne suis pas de l'avis du Collègne Albert, certain qu'il n'aurait fond, à il est en tête même de P'exploit d'ajournement parce que, )) quand on dit "une expédition l'Arrêt quile condamne pas au intéret lever toutes les piècessur lesquelles il base son signiliée c'est dire que l'expédition mende De celte façon tripte Pamende del'Aaction? comporte un exploit de signification. serait jamais recouvrée. ne Me. Cauvin se rappelle parfaitement En ce qui concerne l'éxpression copie Je crois donc mon quel lorsque nousavions le Tribunal d'Ap- signiliee je vous ferai remarquer qu'elle gues sentira la que de collègue Vaupel, et quele demandeuren Appel se gar- a loute sa valeur, car la partic gugnante nécessilé renoncer à sa dait de signifier le jugement attaqué, le peut laisser trainer la procédure enlon- proposition. Tribunal dAppel lappointait toujours à geur, alors que la parlie qui a succombé Mr. le Député Vauges: Messieurs je refaire cette signilication et sc gardait de a intérêt à faire marcher la procédure. mercie bien sincèrement mon honorable statuerau fond jusqu'a ce que leJugement Celle-ci se fait délivrer, en conséquence, collègue et confrère Brédy de la peine fut signifie. une copie du jugement qui loi fait griefs qu'il s'est donnée d'attirer mon attention J'ai encore présent à la mémoire lesou- etla fait signifiera Padversaire.

ieurs je refaire cette signilication et sc gardait de a intérêt à faire marcher la procédure. mercie bien sincèrement mon honorable statuerau fond jusqu'a ce que leJugement Celle-ci se fait délivrer, en conséquence, collègue et confrère Brédy de la peine fut signifie. une copie du jugement qui loi fait griefs qu'il s'est donnée d'attirer mon attention J'ai encore présent à la mémoire lesou- etla fait signifiera Padversaire. sur lamende Pimpossiblité de 25 pratique de recouyrer venir d'un arrêt rendu par le Tribupal Donc messieurs, au lieu de dire" Une moi, gourdes: mais P'essentiel d'Appel de Port-au-Prince, dans une af- expédition avec un exploit de significa- déchéance pour c'est d'arriver à supprimer la faire pendante entre Mr. Jh. Lacombe et tions il vaut mieux dire tout simplement: de prévue dans le cas de non-déMme. Eugénie Vrignenud, Me Malebran- une expédition signifiée ou une copie pol l'amende. che, avocat,de Lacombe, n'avait pas fait signiliée", comme l'a proposé mon Colle- du Déja la Commission a fait une partie signifierle jogementaltaqud. gue Brédy. chemin, puisqu'elle nous a proposé Le Tribunel d'Appelrendit un arrêt Mr. le Président: La proposition Brédy, un etre article versée d'après lequel l'amende pourra fit injonclion i Lacombe de signifier net amendée par lc Collègue Albert, est tou- la déchéance jusqu'au délibéré; cependant jugement altaqué et cela, en conformité jours en discussion. Elle est aux voix. est maintenue. Comunent des dispositions de Parlicle 75 du Codede La Chambre. a adopte. rendre efficace la sanction prévue dans Procédure Civile. Mr. le Député Vaugues: Mes chers Col- cet article, l'amende? si jusqu'au délibéré on peut Je maintiens donc. Messieurs, la lègues, plaintsde les la déchéance praticiens prévue sc sont parle loujours Code verser] Je demande de permettre an demansition quejai faite d'ajouterle mot ropg civile en gnifié . tant après € expédition qu'après del Procédure en cet arlicle 930, dé- deure Cassation d'effectuer ce dépôt mé7. chéance qui frappe les parlies qui n'onl me après le délibéré, copie pas déposé Pamende de 25gourdes, pré- Devons-nous en toute justice, suborMr.leDéruté Vaugues: Messieurs, notre vue ici. donner le regtementel'alfaires: très impor- . Collègue Cauvin veutsimplilier la procé. Il serait bon tout en maintenantlobli- tantes à Paccomplissement de celle fordure en Cassation et abréger les frais. Sa gation de déposer l'amende, de faire malité du dépôt de.l'amende? Les pratibonne intention est évidente maisi silya un disparaitre celte peine de déchéance. Des ciens savent très bien que, quelques fois, pelit côté dedla question qui mérite d'être droitstrès importants sont souvent anéan- des affaires très importantes. sont perdies signalé. tis par le simple défaut d'accomplisse- devant Je Tribunal de lère Instance, staPourquoi dit le collègue Cauvin, fait-on ment de celle formalité.

, de faire malité du dépôt de.l'amende? Les pratibonne intention est évidente maisi silya un disparaitre celte peine de déchéance. Des ciens savent très bien que, quelques fois, pelit côté dedla question qui mérite d'être droitstrès importants sont souvent anéan- des affaires très importantes. sont perdies signalé. tis par le simple défaut d'accomplisse- devant Je Tribunal de lère Instance, staPourquoi dit le collègue Cauvin, fait-on ment de celle formalité. tuant en matière d'appel pour défaut de obligation au demandeur en Cassation de Aussi, je propose de supprimer les dépôt des 2 gourdes d'amende. Pour deux déposert une expédilion ou une copie signi- mots:" à peine de déchéance. ) gourdes, on perd un procés qui roule sur fiée. On aurait pu, d'après lui, exiger sim- C'est pourquoi je fais la proposition de fortes valeurs. plement une expédition du jugement ou suivante: Ilit: Je soutiens donc mon point de vue. une grosse, sil le demandeur a pul'obtenir. Art. 930. Aprés le délibéré, le Tribunal de Mr. le Député Brédy: Messieurs,je reMais ily a une garantie pourla défendeur Cassntion sur certificat du Greffier, qoe J'a- grelte d'avoir a revenir à la tribune pour en Cassation, qui consiste à pouvoir con- mende n'a pas été versée, condamnera la par- une queslion si simple. troler, la copie signiflée la parfaile tie retardataire au paiement d'une amende de Cette déchéance date de 1835 et le16soChRE du jugement. 75 gourdes. Si l'arrêt est reodu en faveur do gislateur l'a prévue pourlecas de non-dé. Je crois donc que nous agirons sagement la partie condamnée à cette amende, aucun pot de Pamende et de pièccs à lappui du LE MONITEUR Ce n'est pas aujourdhui, en 1 les articles 982, 936, et sont Foiyou que nous viendrions. bouleverser mis: L'article 987, onsuito nd- Mr. le Député Brédy: Messieurs, le Setout cela. Rien, dans lapratique, n'a dé- t6 avec Inddition 988, du ou 80mo alinéa, cst ndop- crélaire d'Eiat de la Justice vient de montré la nécessité de faire table rasc mot Ibot "seconds avantlo que je m'étais adressé au dire du depot de Pamende. 9ème "recours" ot 100me alinéus et los articles 989 ot 910, ou répatélerrenr du Tribunal. Greffier Mais ce quia n'est tion Fort souvent, on se pourvoit en Cassa- Les arlicles 2, 3, ct sont 4 sont votés. pasque le Greffier, de son propre mouvele pour gagner du temps. Mais alorsisi moditication. ndoptés sans ment, acceplat à me remeltre P'amende. fant demandeur bien ne dépose pas l'amonde, il Lronsemble de ln loi est Il m'objeata, au contraire, que la remise qu'illy ait nne sanction, contre Mr. lo mis on discussion. de Tamenden'avait pas été ordonnée lui. Mr. le Député Brédy obtientla parole. l'arrét, J'ai ét6 obligé de faire des démar- par J'insiste pour que la déchéance soit rablo Secrétairo Député d'Etat Brédy: de Messiours, Trhono- ches auprés du Président du Tribuna! toujours maintenue. D'ailleurs la Com- produire une ln Justico allait pour obliger le Greffier a me restitner mission a pensé faire ocuvre qui vaille C'est ai sujet observation de sur l'article 987.

la parole. l'arrét, J'ai ét6 obligé de faire des démar- par J'insiste pour que la déchéance soit rablo Secrétairo Député d'Etat Brédy: de Messiours, Trhono- ches auprés du Président du Tribuna! toujours maintenue. D'ailleurs la Com- produire une ln Justico allait pour obliger le Greffier a me restitner mission a pensé faire ocuvre qui vaille C'est ai sujet observation de sur l'article 987. l'amende en prolongeant le délai pourle dépot de tion de la décision l'amende dénoncéo. on cas de cassn- Le Secrélaire d'Etat de la Justice vient Tamende. Il cenvient de dire que l'on n'a qu'à s'adresser au La Commission a cru sage de proposer voyious la que dans de cette loi, nous pré- Greffier pour que tout soil fait dans les Pamende qa'ilsoit permis au demandeurde déposer Je propose restitution d'njouter l'amende. un second l'avocat 24 heurès: mais ce n'est pas toujours que donc jusqu'au délibéré.I me semble l'arlicle 937 ainsi conçu: "En alinét à des soit en mesure d'entreprendre que la sagesse da la Commission tion, l'amende sera cis d'annula- démarches pour la remise de l'amens'cst Vous manifestée d'une façon suffisante En efTet, le tribunal restituée." de Cassation de. Il faute rejetterez donc. Messieurs, la pro- comeltre dans larrêt pent donc mettre cetle restitution à la position du Collegue Vaugues. sc de lamende Avee d'ordonnerla ce second remi- charge du Greffier. Mc. Le Président: La proposition Vau- partie au alinéa la Mr. le Président: La concre-proposition gues est toujours en discussion. Elle est du profitdeslaquelle TArrêt esi ren- du Secrétaire d'Elat de la Juslice est touaux voix. de l'amende. pourra réclamer du Groflier,la restitu- jours en discussion. Elle est aux voix. La Chambre a rejeté. Mr. Le Président: L'addition La Chambre a rejeté. Poursuivant: L'article 930 est toujours parle Collègue Brédy est proposée Poursuivant: Le collègue Brédy avait en discussion. Mr. Th. Laleau: Je en discussion. proposé laddition suivante: c En cas Mr lel Député Cindas-Messicurs.la no. SileTribunal de Cassation propose de wdire: d'annulation, l'amende sera restituée". tion dela Justice estd'entonrerle juslicin- gement dénoncé, ordonnera annule le ju- Cette proposition est toujours en discusble de toutes sortes de protection et de de P'amendes. il la remise sion. Elle est aux voix. lui éviter les procès surtout contre son Mr. le Président: La La Chambre a adopté. avocat. du Secrétaire d'Etat de lit contre-proposition est Mr. le Député V. Cauvin: Messieurs,je Je prévois que cet artitle 930 sera plulot cussion. Justico en dis propose d'ajouter àl Particle 938: unes source de proces entre le' client et son Mr. le Député Brédy: avocat. suis pas de Pavis du Secrétaire Messieurs. je ne Rera Lacompérence an des aections ronnies, en ce cas, Laissez-moi vous donner lecture d'un la Justice. d'Elat de la moine de sept Juges qui statue ront à passage de cetarticle: .

je Je prévois que cet artitle 930 sera plulot cussion. Justico en dis propose d'ajouter àl Particle 938: unes source de proces entre le' client et son Mr. le Député Brédy: avocat. suis pas de Pavis du Secrétaire Messieurs. je ne Rera Lacompérence an des aections ronnies, en ce cas, Laissez-moi vous donner lecture d'un la Justice. d'Elat de la moine de sept Juges qui statue ront à passage de cetarticle: . En cas de déché- Le Tribunal de Gassation, majorité absolue. ance, si Jn faute est impulable à lavocat viens de vous le dire, peut comme je Cette constitué, il demeurera responsable en- donner la remise de omettre d'orproposition est régulièrement vers son client, et sera, en outre, passible déja produit plusieurs l'amende. Tois. En El cela s'asl votée. lel d'une amende de 100 gourdes au profit les intéressés benucoup pareil cas, est Mr. Président: L'ensemble de la loi delElat à appliquer par leTribunal ae ficultés au Greffe éprouvent pour faire de dif- La toujours en discussion; a il est aux voix. ière Instance compétent en ses attribu- Pamendi, Avec Patinea se remeltre Chambre adopté. tions civiles." soumettre à vos que je le viens de au Poursaivant: Sénat de la Cette loisera acheminée En supposant le client ait négligé sera obligé de restituer délibérations, Greffier Mr. Th. République. de verserlesfrais dege pourvoi à son nvocat; même que le Tribunal de l'amende, alors parole. Laleau sollicite et obtient la celui-ci, dévient donc par la negligence d'ane du justiciable, d'en faire mention dans Cassation l'arrêt. Voici omette un Mr. Tl, Laleau: Messieurs les 100; gourdes Ce passible n'est pas juste. amende de exemple a l'appui de ma thèse. i'ai I'bonneur de déposer sur le Députés, Bureau C'est pourquoi demande de modifer se Le Secrétaire dElat de laJustice doit de votre Assemblée le Projet de loi suice- passage ainsi I Le Parquet sera char. entrel rappeler les Consort*Nord qu'à P'occasion Alexis d'une et affaire vant: II lit: LOI gé de prendre note, au tribunal de Cas- Lodoiska Pierre,ai cu, dans le Madame sation, de toutes les alfaires qui s'y trou. chance de gagner Je procès contre lemps, la STENIO VINCENT ventpours dépo.éos : savoir quelles amendes ont éle Laleau et knoch Désert Le Tribunal Mes. de Picsident de la Mr. le Président: La du Cassation avait omis d'ordonner la remise Répubtigne du Collègue Cinéas est mise proposition en discussion. delamende.pal coupdedémarches élé obligé de faire beau- Va l'article 55 de la Constitation; Mr. le Député Brédy: Messieurs, je suis déposce. paurretraterfamende Considérant Vu la lot da 25 Avril 1927; obligé de combattrel la proposition Cinéas. C'est pourquoi jo dis vaut ce d'Aquin a que été le Tribunal de lère instanJe conçois bien.la pensée qui inspire la une fois pour toute, meltre qu'il le mieux, Avril 1927; sapprimé par la lot du 25 proposition de mon collégue Cinéas; mais dans T'obligation de restituer Greffier Considérant qu'il importe dans l'intérêt mon Collegue remarquera que le Mr.

ril 1927; obligé de combattrel la proposition Cinéas. C'est pourquoi jo dis vaut ce d'Aquin a que été le Tribunal de lère instanJe conçois bien.la pensée qui inspire la une fois pour toute, meltre qu'il le mieux, Avril 1927; sapprimé par la lot du 25 proposition de mon collégue Cinéas; mais dans T'obligation de restituer Greffier Considérant qu'il importe dans l'intérêt mon Collegue remarquera que le Mr. Th. Laleau: que Tamende. le d'une équitable distribution de la Jualice de reParquet a des attributions absolument bunal de Cassation Messieurs, ait ordonné la Tri- tablir ce Tribunal; distincts, de l'amende ou qu'il ait omis dele remise Sur le Rapport du Secrôtaire d'Etat de la quement Comment de l'avocat, voulez-vous le Parquet qu'i chaque mnn- eldu moment que le pourvoi a élé rect, faire, Jostice, Etdelavis du Conseil des Secrésairos dans Jes procès et aille prendre note, intervienne en Cas- s'adresserau l'amende doit étre remise. cela L'on a qu*A A PROPOSE d'Etat * sation de toutes les affaires quis'y trouvent heures tout sera greffier fail. pour et dans 21 Etle Corps Législatif a vot6 la loi suivante: pour savoir quelles amendes n'ont 6t6 En ce qui concerne le Cax Art. ler. Le Tribunal de lère déposées? Ce n'ést pate une chose E.IGAE rappeler le Dépulé Brédy, quc Tribunal vient de d'Aqain est rétabli avecila personnel Instanco suivaut: Vous rejetterez donc la proposition de avait vraiment omis de statuer 1 Doyen d 1 Commissalra du Goumon collague Cinéas. mise de l'amende. surlare. 1Juge 1Juge d'instruction vernement 1 La proposition CinGas, mise en discussion, Mais il s'était adressé au Greflier du 1 Greffier 2 Commis Substitut du puis aux voix est rejetée. Tribunal qui n'avait pas manqué de répa- 2 1 Commis-Grefflers Hoqueton, parquca L'ensemble dn 4ème nlinéi, formant lar- rerberreur, en restiluant celle amende. 1 Hubsler-Ajudiencler ticle 930, est régulièrement votén. Cestpourquoi, Messieurs, je maintions Hoqueton Les bème, cèmc, 7ene alinéas, formant 4 ma contre-proposition. Art. 2. Iisera pourvu An paiement des appointements du personnel du dic Tribunal 80- LE MONITEUR 325F -erviee lon les 1931-1939. allocations prév tei au Budget de 1'Ex- formelles de la LaT prowmnta ki ontreln haules parties Rtépubliqne d'Hlatii, l'une dos deux Unis poar une période de dix années dn Jer. Octohre 1931. en viguenr & partir Le déerel-loi coniraefantes. de sanction de Ta ponvait Otre prolongée que DOT des TAlanew qul ne Elle abroge toutes lois ou dispositionx par' les deux branches du Corps Législatif Convention voté (pas une, mais des raisons) prorises, spocialen, oni lui sont centraires et ser de lol los 6 Octolie et 11 Novembre 1915 liatlien plausibles, spéciliques établissant en tempe utiJininee du Secrétaire dEtat del exécutée la Justice a la di- ei ellet, que sur les conelnsious d'uné ne lavait éld, le, c'cat-A-dire, vers la fin des dix ADDGeN Finanoes, chacun en ce qui le coneerne.

mais des raisons) prorises, spocialen, oni lui sont centraires et ser de lol los 6 Octolie et 11 Novembre 1915 liatlien plausibles, spéciliques établissant en tempe utiJininee du Secrétaire dEtat del exécutée la Justice a la di- ei ellet, que sur les conelnsious d'uné ne lavait éld, le, c'cat-A-dire, vers la fin des dix ADDGeN Finanoes, chacun en ce qui le coneerne. et des ston spéciale de la Chambre des Representants cummis- vuen que le but du Traité n'ouralt Pns Tat 19sème Donné de an Palais National, le 5 Juin 1931, an reposant qui elles-memes sert de molif csur à la le Commentaire dite inter- rempli. Quand, od et comment l'une ou l'autre des Tindépeudance. Enauie commientaire dont ile s'agit contient commission donc les >, Hautes Parties Contraetantes a-t-elle jamnais Phr le Président: STENIO VINOENT, raisons. hre délerminantes de Padoption la Cham- formulé ces rairons précises (spécitiques) exiel le Sénat d'llati ide la rOReA haltiano- prolouger gécs par de l'article dixans XVI cette de Convention la Convention pour américaine. léouine, Le Sccrétaire d'Etat de laJustiee: le En Corps ce quia Irait A l'article XVlile la Convention, propre L'acte validité additionuel i une lui-môme donble sabordonnait ea T. LALEAU, sous la condition Législtif sinr haitien mna non en de R voté la sanction son texte, non par deux présidents, approbation mais par de ment du Traite sans une non renouvelle- les Hautes Parties Contractante, les RépubliZe Secrélaire d'Elal des rinances: s'ouvrir entre, llati et lex dliscussien Eats-tnis qui qu'a ne la pouvait fin de a1 ques leurs d'llaiti et des Etats-Unis sconformément Eroest DOLYON. la dixième année di ce Traité. Cest formet i1 est outre à procédares de rempectives établies> et, en imposssible d'en sortir. forme l'échauge ces approbations en due Sur sa C'est en vain que l'acle additionnel adens la ville de Port-an-P'rince auesidemande, acte est donnéi Mr. Je nement fait en anglais et en à clarlesti- tôt que possible (Article 2 de l'acte additionSecrélairede projet de loi, la Justice du dépôt de ce Frince, hiaitien le 28 Mars 1917 et qui francais n'a été rovélé Port-au- au nel). (r. jaminis cet ncte additionnel n'a éte apMrle Président : Le présent Ste Ter Février NRI à son la suite insertion du au Noniteur prouvé par les llautos l'arties Contractantes. loi sera acheminé au Comité projet de lemprunt sous ce titre suggestif. protocole de suivant leurs procédures alore 6tablies; janais, connallre. chargé d'en Acle additionnel ratifc par lu Constitalion de il n'a été question A Port-au-Prince d'échaege Poursuivant: Nous passons 1018.- la Article special pretendra, dans son exposé d'approbations Donc l'acte additionnel y relatives. n'a avoir point de l'ordre du jour: au 4ème SG 1917 Repablinque d'llaiti (1) conridérait dés le 28 Ténergie de remettre Haiti sous jamaia le Protectorat pu Comilés et Commissions, Les Bapports des terme de plus lurgente de 10 anndes nécessité dun emprunt à organiss par ln Convention de 1915 ponr une ont la parole. Happorteurs susceptible de donner a comto la Convention une raison du nonvelle tionnel période de dix ans.

l'ordre du jour: au 4ème SG 1917 Repablinque d'llaiti (1) conridérait dés le 28 Ténergie de remettre Haiti sous jamaia le Protectorat pu Comilés et Commissions, Les Bapports des terme de plus lurgente de 10 anndes nécessité dun emprunt à organiss par ln Convention de 1915 ponr une ont la parole. Happorteurs susceptible de donner a comto la Convention une raison du nonvelle tionnel période de dix ans. Cet acte dit addiMr. le Dépuité Vangues donne lecture Septembre Président 1915 une durée de vingl ans et que que ce soit n'a f. a Convention ni ajouter ni de retrancher 1915, quulRapport suivant: du d'Hall par de M. n'ayant Louis Borno, aura audmisa au norn Tiotermbliaice di penple haltien jamais cune den eu Hlautes ni vie ni force obligatoire poar Il auRAPPORT sans nul eflet mandat, de la Convention ce rennuvellement prématuré et de et demeure inexistant. Parties Contractantes. est, L'artielo 1er de cel acte de additionnel 1915. inopérant Ce n'est pas en verta de cet acte que nons ALA CHAXBRE DES DÉPUTES suivant la lettre el l'esprit de la Convention elle- Convention avons continué de 1015. A vivre Cest sous le régime de la mème est ainsi concu: auiquement par nn llonorables collégues. ( Les deux hautes parlies contractantes déela- Convernenent abus violent et des perpétuel de la force brutale da rent admettre la nécessité urgente d'an à Rtats-Unis. Voilà la vérité, La 16 Sentembre 1915 intervenait lerme de plus de dix ans au prolit de la emprunt lenent Tindéniable de mandat vérité sor le prétendu renouvelpuliiue dllaiti et les Kiata-Uinis entre la Ité- que d'llaili, comme une des raisons précises liépuabli- Initi n'est invoqué par les Etats-Unin. ratilide le17 Septemnhre 1915 une Convention nuées alarliele XVI de la Convention indiplos depnis ciogans sons le mantiguenave el xanelionnée le par le Président Dar- tembre 1915 et conviennent de fixer à du 16 Sep- dat qne lai du avait extorqné le petple brejt le 11, Novembre 091 SOctobre par la Cham- la durée de la Convention: > vinat années protestear Nonvean-Anade. EanA incontesLus rallfications de cetle par le Sénat d'Hatti, Mais, quelles étaient ces denc hantes table. Mais, ne négligeons ancun argument si Rehangers le 3 Convention Mai ont été contraclantes V Eiaient-ce les Présidents parties manvais qu'il nous paraisse. brarticle Waslitsten XVI et deruier de 1916. répabliques liées par la- Convention dont deux L'acte additionuel, dit-on, anrait été rwtiflé -conçu: ce tralté est ainsi el qui avaienl choisi en Haiti par la Constitotion dite plebiscitaire LAiRE Tun. J. comme plenipoteniiaires de1018, en son si douc, TEXTE ANQLALS Louis Borno Arthur ou bien Baill-Blanchard les deux et Fautre M. snil-on, il u'est Das articlepécial; opposableaux Etata. tra shaliromain The prewent: "Treats Le YESTOPEANGAIN présent Traité mémes, les deux Elats? repmbliques elles- forme il lie la République souveraine d:llaiti selon sa and virtue for infollf temny force restera pendant en force et vi- car Poser il esthors une pareille, de doule question e'est Ja résoudre, Qae dit et lenear.

les deux et Fautre M. snil-on, il u'est Das articlepécial; opposableaux Etata. tra shaliromain The prewent: "Treats Le YESTOPEANGAIN présent Traité mémes, les deux Elats? repmbliques elles- forme il lie la République souveraine d:llaiti selon sa and virtue for infollf temny force restera pendant en force et vi- car Poser il esthors une pareille, de doule question e'est Ja résoudre, Qae dit et lenear. cet article spécial de Ia Constitution ted fromn to coun- 1E2h réc loannées une à par- du: d'Etat tous lesactes don cliel de 1118 forgé Arx Etats- Unis' FE change of ratificatlons, day ofex- tirdu dtre permis, démicratiquer autorisés ANTITA pour etre valables, Denx alinéae de cet article vraiment spicial andrurthers anothertern des ratincations toncenideidnse et en ratifiés, validés, davance par la Canstitution sout invoqnéa à l'appai de leur those par les ten years.if, for spect. Oltte pérlode une autre : peuple ou par ses appronvés régulierement par sins-coayeutbenlaie: le premier et le qua- * reasons presented by si, sulvant PEE dix années Pour la mandataires constitmtionnels. trièue qui sont aiusi libellés: elther of thie high cori: précises des raisons signé en 1917 République sous d'llalti. de cet la acle auditionnel 1, Tons lee actes da Gonvernemeut des tracting pone of the pur- laneon Fautrerdpst formulées par 1889, ne pouvail êtro T'empire Constitution notre de Eoats-Unis sont peudant son occupation militaire eu nou! boen SLE rully Tranty Tras tes parties contractan- haue Législatif (Chambre el rallfe que par Corps Ilwiti, 4. ratifés et validés, -sled, accompli- tes,ies vnos et cobljets de par un article dit spécial Séuat) dans. une et non saguement, Lee actes du Pouvoir Exéentif jusqu'k la Convention no sont titution plébiscitaire A prétendne rous- promblgation de la présente Consticution Hout lin cunmentaire pas accomplis.. par lOceupation militaire imposée amérienines un peuple Aussi désarmé n'a également Le premier ratifiés alinéa et validés. est une dans la loi de sanction, jeterpeélatif de l expressément visé t-on jamais D36 faire ratifier cet acte additionnel rale de toux lex crimes pa-aés. absolution gén6dit, au sujel de cel artiele xYI Convention de 1915 mème bres de paile Conseil d'Elat. Qui sait si les mem. iure de IOccupation milliare américnine présents et-fa- en donnd sle Ala renouisellement diseretina du Traito n'axt aban- quér que ce lon Corps ne n'anrait pas, au moins. remar- gaiti. nements, Une disenssion, d'un *oul des LRRE gonvera des1217 (nenfans pouvait avant prevoir ou déeréler On he saarait faire ontrer l'acte additionnel alalin de la de cax 1015) les du Traité de de 1917 8018 In rubrigae des actes du Re lies dixremo antée entre sehant.Bunal les deus stratent-pna que accomplis vues el objels de ce Traité 'ne nement des Etats Unis mentionnés Gouver- dans ce sraisans contraolantes, précises examiner la valeur Va A 'tout prendre, la Aechénncs?

On he saarait faire ontrer l'acte additionnel alalin de la de cax 1015) les du Traité de de 1917 8018 In rubrigae des actes du Re lies dixremo antée entre sehant.Bunal les deus stratent-pna que accomplis vues el objels de ce Traité 'ne nement des Etats Unis mentionnés Gouver- dans ce sraisans contraolantes, précises examiner la valeur Va A 'tout prendre, la Aechénncs? Convention de1913 était premier alinéa. dex parties 7, au eas EELAt ou lea l'une ou lautre an acte dhypocrite protection d'nn petit Le quatrième et dernier alinda du trop fa: Conventioa ne seraient RE ci objets de la faibler, pauvre et tonrienté, parune Krande paya menx nière article s'accordalt spécial est le ane Pouvotr indulgence pl6lenourellenent E loit remplis. suen nation forte, riche et jonissantdu reapect dos haftien que pour la diswolution des Exécntit droit plus grandes puissauces du monde. Cette Conle Chambres L6Lorsue le 3 Mai 1916 les ralilications de vention no prévoyait aucnu emprunt de la tifa gialatives a et tont cortege de manx coneéouCanvention du 10 Septembre 1515 la nature de celui on, les, cette fnute grave, Il ne ratifie pas * Washinglvn. les denx pasiprientiaires wéehangeatent attirer notre infortonée Patrle Etata-Unia aveo deraient la com- davantage l'acte additionnel Borno- -Blanchard. Métas el Latsing elatent Den nulis de Solon plicité de tapt d'Haitiens. L'nate additionuel n'oet pas un ncte unilatélex les picces se rpportant i l dite Convention tons Li Coovention de 1916 eat certen no man- Etwta-Unta. ral de notre C'est Gouvamnement nu ncto on de celuf doe Législatif du haitien, commentaire nlerpretaif du tiqne vals Tuité, par tnain c'estun Coutratsynatiagma principes du droit futernational bilateralregl cantenant legnel nous drocil les E Fia étions cons6H accepter OE Péserves tulelle miilitaire et économiqne des Etats- Couvoution modifer ou de de winer.tmnemawo. 1915 qu'il avait pour butde LE MONITEUR commencé de vivre que le 8 Mai 1916,jour d edue depnis longtemps. Il nous revient, espendant i'ajonterai que je n'ai pas oublié In recom-- léchange des ratifications. cet acte ndditionnel de constnter ot de déclarer solennellemeni Pexpi- du mandation que lo Députs Vatigues avait. De pourrait prendre naissance qu'a partic du ration le 3 Mai 1920 et lo Non-renouvellement faiteilyn quelques jolrs. jour prôva par son article 2 on dans In ville Traité du 16 Septembre 1915, si tant est que ce Mr. le Député Jolibo's: Mes chers collàde Port-au-Prince, les approbations régulioros Traité ail'jamais existé conformémentaux roglesdu gues, Phonorable colligue Bellerive vient des Hantes Parties contractantes anralent até Droit des Gens. d'examiner d'aure frappo d'un deuil, dans In personne 6changies. Sanction Votre Commission spéciale chargée Horaco de son froredécédé nvant-hier.

embre 1915, si tant est que ce Mr. le Député Jolibo's: Mes chers collàde Port-au-Prince, les approbations régulioros Traité ail'jamais existé conformémentaux roglesdu gues, Phonorable colligue Bellerive vient des Hantes Parties contractantes anralent até Droit des Gens. d'examiner d'aure frappo d'un deuil, dans In personne 6changies. Sanction Votre Commission spéciale chargée Horaco de son froredécédé nvant-hier. Retenu par Onle voit, cet argument tiré de la n'est pas tendant la proposilion Ala de notre colleque ou à la résiliation Bellerive di les deroirs de s charge, iln'n pas pu sC constitationnelle de T'hote additionnel dénoncialion solide cartes. 80 Traité plos quun chAtenu de Il ne de 1916, déplicerpour aleramoerapstpamailie une sontient pAs. aprés enavoir déliberé, a reconnn que: Je demande nu Bureau de former BolD'autro part, 1Deempation" militaire d'Haiti fo. Le Traité du 1915étant arrivé Commission quiira porler, a Colleguo par le Gonvernement des Etats-Unis, occupa- al'expiration lo 3 SATESTTS Mai et jamais été lerive, les condoléances de PAssemblée. tioo A laquelle la Convention haitiano-améri. renouvelé par aucun nele valable, AN n'existo à plns, Mr. le Président: Jolibois, le caine de 1916 n'a méme pas fait allasion miis, lors, aucune Convention de fail non analogue celle la Bureau regrette que entinet vous ayez enlevé qui dure depnis de seize ans, n'estauto- Ae 1915. mais un elat de justililé auquel une partiede ses attributions. Isait ce qu'il risdo par ancan Eaur et ne se justifie par Nation Hailienne soit le ses Représeniants bref délai. doit faire cn pareilles circonstances. ancnne raison avouable. les enlend qu'il EFT plus d'Oe- Mr le Jolibois: Messiours, le Méme ei nous avions 6té en guerre avec de 20. La présence des troupes americaines 6t6 la a Député LaPresse' 3 d'hier a publie une Etats-Unis à partirdn 28 Juillet 1915, date cupation qui n'avait de même pas est prévue journal venant de Washington et disant l'invasion de notre territoire pardes trompes Convention 1915 deventie dépèche périmée imaur armées de cette grande et riche nation, la Con- ment vexatoire et dangereuse depuis des elections la Constitu- des ceci : Le Secrélaire d'Euit Stimson de Marines n décla- en vention du6 Septembre 1915, aurait mis in lion du Gouvernement Novembre stableissu 1930. eré Ku'ancun retrait graduel les à cette guerre comme Traité de paix. d'amitié 14 Octobre et 18 "Haiti n'est envisago, jusquil ce e et même d'alliance. En CONSEQU ENCE, "conditions y soient apnisces". Nous Lo seul fait d'avoir maintenu sur notre ter- votre Commission conclut à re quil vous plaise, savons quil n'ya pas ft troubles ni a Portritoire des forcen mllitaires hostiles an pays d'a- est Honorables Collegues au-Prince, ni en province.

uel les à cette guerre comme Traité de paix. d'amitié 14 Octobre et 18 "Haiti n'est envisago, jusquil ce e et même d'alliance. En CONSEQU ENCE, "conditions y soient apnisces". Nous Lo seul fait d'avoir maintenu sur notre ter- votre Commission conclut à re quil vous plaise, savons quil n'ya pas ft troubles ni a Portritoire des forcen mllitaires hostiles an pays d'a- est Honorables Collegues au-Prince, ni en province. ane violation si fagrante du pseudo-Traité 10. Constater et declarer splennellement que la le demande au Burenu de hien vouloir miti6 de 191sque le renouvellement la de Nation ceTraité llai- Convention du 10 Septembre 1915 estarrivéad l'ex- 6crire au Ministre de PInlétieur pour qu'il ne ponvait pas être accepté par piration, le 31 Mar 1930 saus avoir 8te remouvelée vienno nous sur les troubles existienne sou8 qaelque forme qne ce rat. du 20. Que I-Acte Additionnel dn 28 Mars 1917 en Haiti renseigner et dont fail allusion la dépèLe Trailé de 1915 aurait aurail plutôot est nol et doit etre répaté avenn. tants ètre dénoncé longtemps avant itar nom- Duis- 30. Qu'il ya lieu Pouvoirs pablies clie. le Président : Le Bureau fora le nécesbreuses violations commises par E plus haltiens de faire muett au nom de In Répu- Mr. sante des Hautes Patries Contractantes au préjudice blique d-llaiti cessent le plna tôt pos- snirc. collbgue-Jolibois. de la faible. sible los effetsde XE de 1913 et 1Oc- Mr lo Député V. Cauvin: Messieurs, violée Omams La Cauntt de 101 innunément cupation militaire américaine. j'intorviens à la tribune pour renouveler les Elats-Unis no fut cependant jamais MORERE elle avait Elle vons anggore en outre d'émettre le voon au Secrétaire d'Etat de la Justice une quesjusqu'h la fin des dix ans lcaquels là faute que le P'onvoir Exéentif haitien entroprepne tion posée, dans le temps, a son 6té signée et sanclionnée, reun une de SADS tarder des négociations aux fius ci-dessus. qnoj'avais à de In P.C. S. I"ilistoire à nus Gouvernants ide Votre Commission croitavoir conseiencleuse, prédécosseur Nous propos. S. n'existe plns Mais. TArtA hors de doute que celle Conven- 1926 ment étudié le grave et délicat problèue que savons que laP.C. S. depuis # est arrivé fatalementà expirationle3 Mai vous nvez voulu soumettre a son examen, depuis longlemps. La P.C. longet que, depuis la date précise du 4 Mai 1920, la Honorables Collegues, etelle espère que I'Aa- tomps, est réduite au simple rôle de compaRépublique d'Haiti ne se trouve plus juridique- semblée sanra faire tout sUn devoir en I'ocen- privée; nous snvons tous dessert ment dans ses liens. rence habilations cullivées par Hasco. Son E ri Tont cela serait très bien, nous de réplique-t-an, Mit- Fait au Palais Legielntif,à T'ort-an-Prince, le Budgel est tonjours en délicit, ela celle s'il avail PEmprunt politique Quarante 9Juin 1931, occasjon, le précédent Gouvernement avait lions, de dollars réalisé en 1022.

privée; nous snvons tous dessert ment dans ses liens. rence habilations cullivées par Hasco. Son E ri Tont cela serait très bien, nous de réplique-t-an, Mit- Fait au Palais Legielntif,à T'ort-an-Prince, le Budgel est tonjours en délicit, ela celle s'il avail PEmprunt politique Quarante 9Juin 1931, occasjon, le précédent Gouvernement avait lions, de dollars réalisé en 1022. Le Rapporleur: pensé à faire annuler le contrat parce que L-Empruni, grosse allaire pour les préteurs, Le Président: P.J. in Compagnie manquait à ses engagements : mauvaise affaire pour la nation Trailé. mais J. Bélizaire. Vaugues. contraetnels. rien qu'une allaire. Ce n'est dit Les Membres: Le Secrélaire d'Etat de la Justice sait - a Le prolocole du 3 Octobre bnour qui l'antorise Pierre-Louis, Ed. du Tribunal de Port-auexpressément en son arlicle 1er, qu'il en'amplie du Traité (S) Barr-Reypaad, Eig. B. Cinéas, Beély, qutun jugement n le contrat et a déchargé ni de fait ni implicitement les prévisions Piou, (8.R.) Y. Chatelain,J. Prince annulé vis-à-vis du 16 Septembre 1915.. Cet article se de avec réseroc. 1'Etat hitien de ses engngements cnmmentaire: les prévisions de l'article le 7 du Mr. lo Président: Le présent Rapport sern de la P.C.S. a à la Traité ne sont amplifiées. Daprès, protecole la distribué et sa discussion sera ti- Cejugement 'ordonné les rails Compagnie encomdel l'emprunt est poaterieura impriméet nitérieure. d'enlever à ses frais qui tendue ratilication ratsts !aclo additionnel a x60 a une date brent les routes et les rues. ticle spécial de la Constilution de-4018, T d'aucune Trailé Mr. lo Déput6-Jolibois: Jo prie lo Burenu Mais il parait, d'après ce que je me suis de 1915 n'a rocu 30 Octobre aucune 1919. modification Qu'est-ce à dire? de fuire imprimer ce rapportle plus vite que lais-e dire, que celle procédure était en. sorle jusqu'au noté notre possible. coreun piège.1l sagissatioues simplement plus. Comme l'a excellemment dans Mr.le Président: Collègne Jolibois, n'ayez sous nne forme apparemment désintéresait Bure-Reynaud 1981du dans Quolidien un arlicle Pressen aucune lo Bureau shura faire sé, de libérer la Compagnie de ses obligaleNo du 30Janvieri C.Eat appréhension, tonte diligence. lions vis-à-vis de TElt, pourlni permet- <Dans le Mémorendum investissait M, J. Nc son Poorsuivant: devoiren L'ordre du jour est épuiss; tre désormais de servir uniquement les Iheny, le 8 Octobre 1910, pleins pouvoirs pour désire entretenirAssem- habitations de la Hosco. Je veux dire négocier un emprunt, it n'est nullement question si quelque collègne d'intérêt général, In fois le rendu, il interde I'Acte Additionnel domeuré l'état informe b'ée d'une question qu'une une jugement nu terme de lado Projel:" Même le Pretocole du 8 Octobre a eu parole lui sern accordée.

le 8 Octobre 1910, pleins pouvoirs pour désire entretenirAssem- habitations de la Hosco. Je veux dire négocier un emprunt, it n'est nullement question si quelque collègne d'intérêt général, In fois le rendu, il interde I'Acte Additionnel domeuré l'état informe b'ée d'une question qu'une une jugement nu terme de lado Projel:" Même le Pretocole du 8 Octobre a eu parole lui sern accordée. viendrait transaction bon prince la pudeur de n'en faire montions. Mr. le Député Vaugues obtient lan parole. mMMEENOTEIN a C.S. Lremprunt tnf pouriant) no sau: Mr. le Député Vaugues: Je prolito do donnerait 205.000dollars rails laP. lui raitsumire, en tout élat rae Adonser force votre Mr le Secrétaire d'Etat do enlever scs eten ontre EEmE présenoe, bonnets. el viguenr a d'avence ce projel dix mort-né années ALS de soumission. Additionnel, à la Justice, pour vous demander del bien vou- de récompenser quelques sous le haut offrait sur l'6tnt de la proc6- Naturellemeni, cela se .f # maiivais protecloratzontre un emprunt A long loir nous renseigner au cas des journalistes contrôle de Mr. Russell. ne -Aerme. dure rolative etsurlesortde notre requéle SHESE Je crois que le Gouvernemont: actuel En droit, Honorables i n'existe sonnés denos dernidros séances. peut nullement se prôter à de pareilles de Convention entre notre et les rziet faite au coursd'nae a Mr. lo combinaisons. Je voudrais snvoir; toute- -depuis le8 Mai 1920. pas, en 1'os- Mr. Th. Laleau : Je répondrai del'affairo fois, si le Gonvernenient est décide de à ou CTRtE pece deTrailés TEE approuver areje- DéputsVaupues que l'instructiond Pexéculion de la décision der, I'Acle Addililonnel qui devenir un 80 fait avecdiligence. Dapras les renseigne- noursuivre saapplemeat de Traité étanl resté ertyate de Projel ments que j'ai paobtanir ce matin encore justice. Mossienrs, In question nou ratiné, Haiti n'a paz t do dénoncer. Ine snu- Le- du Juge, nous aurona une ordonnance, au soulevée Mr. Th. Lalean: Cauvin, relèvespévail eire aujourdhut le Corps tard, Yendredi de cette somaine; et parle Député gistic RLEA d'approuver un tel OA devenn ca- plus LE MONITEUR cialement Publics du Département des Travaux Le Secrelaire rédacleur: néc, au No. 384 el une durée de ;je ne suis donc pas en mesure Camille THOMAS. vingt ans, la marque pour de fabrique: répondre. d3 crois que Mr. le Député Cauvin fera "COL BRAS ARME" mieux de s'adresser à mon Collègue des Pour copie conforme: Travaux Publics qui lui fournira les renLa dite marque appartient aux Sieurs seignements nécessaires.

ement des Travaux Le Secrelaire rédacleur: néc, au No. 384 el une durée de ;je ne suis donc pas en mesure Camille THOMAS. vingt ans, la marque pour de fabrique: répondre. d3 crois que Mr. le Député Cauvin fera "COL BRAS ARME" mieux de s'adresser à mon Collègue des Pour copie conforme: Travaux Publics qui lui fournira les renLa dite marque appartient aux Sieurs seignements nécessaires. Le Secrdaire-Général. James Richard Charles Hennessy, Jac. Mr. le Députe V. Cauvin: Monsieur le LEON P. ROMAIN,0. ques Patrick Jean Hennessy, James Secrétaire dElat,je ne vous ai pas posé la Jean Maurice Richard Hennersy, Jeanquestion pour avoir une réponse imméBaptiste Edouard Paul Firino Martell, * diate. Patlire, cependant, votre attention Edouard Jean Joseph Firino Martell, sur) le fait que votre prédécesseur avait SECRETAIRERIE D'ETAT Marie Maurice Noël Firino Martell, nédéclaré être absolument au courant de la DU COMMERCE gociants établis à Cognac (Charente) question et avait promis de l'étudier. France; elles s'applique. dans l'industrie Jesuppose queledossier doit se trouver el le cominerce des a des au déposants. Ministèredela Justice.Je ne crois donc d'Eaux bouteilles, pas nécessaire de m'adresser a: Secrétaire Ertraits du Registre des marques caisses expéditions tant de'vie en en France d'Etat des Travaux Pablics. el futailles qu'à Je crois que Me. Laleau a assez bonne de Fabriqjue ct de Commerce: l'Etranger: mémoire pour se souvenir du litige etrevenir, à une séance ultérieure, nous don- Ila ét6 déposé le 25 Avril 1932 par Port-au-Prince, le 15Juin 1932. nerl les renseignements utiles. Mes. Edmond et Louis Montas, avocats, Mr. Th. Laleau (inlerrompant). C'est I et enregistré le 20 Mai de la méme anune affaire qui relève du Département des née. auNo. 382 et pour une durée de Ila été Travaux Publics. vingt ans, la marque de fabrique Mes: Edmond déposé el Louis le 25 Monlas, Avril avocats, par Mr. de Député V. Canvin (reprenant): 1 s'ngit d'uneallaire en juslice. Jesaisque "COL HENNESSY 1 ETOILE:" cte enregistré le 20 Mai de la même anle dossier de Paffaire avait été transféré née, au No. 383 et pour une durée de du Département des Travaux Publics à vingl ans la marque de fabrique: celui de la Justice. "ETIQUETTE RETANGULAIRE En tout cas,je crois même si l'afJAS HENNESSY & CO." faire intéresse encore D Département des & A Travaux Publics, elle intéresse nussileDéparlement de la Justice; ct même s'ilya une de JENANESS transaction, c'estle tilulaire ce derG nier Département devra.Texaminerel Pintroduire devant Tat Conseil des SecréAE E taires J'insiste d'Etat, donc pourque le Ministrede la La dite marque appartientaux Sieur* a a Justice examine Tallaire el vienne nous James Richard Charles Hennessv, Jac4 3 - renseigner le plus tôt possible.

s, elle intéresse nussileDéparlement de la Justice; ct même s'ilya une de JENANESS transaction, c'estle tilulaire ce derG nier Département devra.Texaminerel Pintroduire devant Tat Conseil des SecréAE E taires J'insiste d'Etat, donc pourque le Ministrede la La dite marque appartientaux Sieur* a a Justice examine Tallaire el vienne nous James Richard Charles Hennessv, Jac4 3 - renseigner le plus tôt possible. ques Patrick Jean Hennessy Richard, 2 2 B Mr.le Président : Aucun autre collègue James-Jean Maurice Richard Hennessy, ME E 23 M ne sollicite la parole ? Jenn-Bapliste Edouard Paul Firino Marne Silence. tell, Edouard Jean Joseph Firino MirASerer AneO Ponrsuivant: Messieurs, le Bureau a tell, Marie Maurice Noël Firino Martell, appris avec regrella nouvelle de la mort négociants éliblis à Coghac (Charente) La dite marque appartient aux Sieurs du frère de notre Collègue Bellerive, sur France; elle s'applique dans, Pindustrie James Richred Charles Hennessy, Jacvenue à la Grande-Riviere du Nord. et le commerce des déposants, à ies ex. ques Patrick. Jean Hennessy, JamesJean. s'associe vivemenla ce deuil. En vue d péditions d' Eaux de vie en bouleilles, Mauric Richard Hennessy, Jean-Baptransmettre au Députe Bellerive les con- caisses el futailles tant en France qu'à liste EdowvrdPaul Firino Martell, Edoudoléances delAssemblée, le bureau pro- l'Etranger. artJean Joseph Firino Martell, Marie pose de former une Délégation qui sera Maurice Noël Firino Martell, négociants: composée des Collègues Bauvoir, Chate- Port-au-Prince, le 15 Juin 1932. établis à Cognac (Charente) France; elle lain et Rousseau, s'applique dans l'industrie et le comAucune observation n'étant faite, l'ormerce des déposants, à des expéditions dre du jour de la prochaine séance est Ila élé déposé le 26Avril 1932par Me. d'Eaux de vie en bouteilles, caisses et proclamé et la séance est levée. .. R. Delatour, avocal, et enregistré le futailles lant en France qu'à P'Elranger, 3 Mai de la même année, auNo. 379 et (S)J.Jolibois fils, J. Rousseau, Ls. pourune durée de vinglans, la marque Port-au-Prince, le 15Juin 1932. D. Gilles, V. Cauvin, E. Pierre-Louis, de fabrique: Ed. Piou,"G. Louts-Jacques, Dr. W. "PALMA" Telson,. BurrReynaud, J.M. Brédy, Y. Chatelain,J. B. Cinéas, Marc Cau- La dite marque appartient aux Sieurs AVIS vin, P.J. Vaugues.J. B.Mégie jeune, HOORMOOZIS & CO., demeurant à P Colimon, M. Woolley, G. Bosquet, Port-au-Prince, domiciliés à New-York: Le Curateur Principal aux sucessions T.G Ligondé, A. Beauvoir, E. Mo- elle s'applique, dans l'industrie el le vacanierinviegncontomitéde) l'article raille, D. Albert, E. B. Elie, A. S. commerce des déposants, aux cigarelles 15 dela loi du 14Juin 1811,tous lescréWilliam, J.

P Colimon, M. Woolley, G. Bosquet, Port-au-Prince, domiciliés à New-York: Le Curateur Principal aux sucessions T.G Ligondé, A. Beauvoir, E. Mo- elle s'applique, dans l'industrie el le vacanierinviegncontomitéde) l'article raille, D. Albert, E. B. Elie, A. S. commerce des déposants, aux cigarelles 15 dela loi du 14Juin 1811,tous lescréWilliam, J. Bélizaire. S. Francillon, de leur fabrication. anciers de la succession vacantedeF FranR. L. Leroy, D.Jo.-Francols, Dd: N. çois Pierre à lui présenterdans lu délai Numa, Th. Jo-Louis, L. Saint-Louis. Port-au-Prince.je 15 Juin 1932. de six mois au plus tard leurs litres de créances contre la dite sueces-iou. Le Président: : Dr.Jh. LOUBEAU. Porl-au-Prince,le 9 Juin 1932. llaélé déposé le 25 Avril 1932 par 1es Secrélaires: D. Estimé et S. C. Mes. Edmond ct Louis Montas, avocals J. C. CRADDOCK Zamor. el epregistrél le 20 Mai de la même an-l Direcleur Général. LE MONITEUR D'HAITT BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE ETABLISSEMENT PRINCIPAL DE PORT-AU-PRINCE SITUATIONau 31 Mai 1932. 10.000-000.00 Caisse 894.841.00, Capital. 9,251.460.05 Encaisse Rés. Cirou). $ 1.019.368,04 5.096.840.20 Dépôts en Comptes Courants. 1.607.985.15 Cavenu Monnaie Fiduciaire. 3.699.231.91 Divers Créditeurs. 7.725.772.27 Da par Banques à l'Etranger... 17.469.018.60 Receveur-Général des Fiduciaire. Douânes. 3.699.931.01 Portefeuille Eligible. 1.721.266.80 Fonds de la Monnaie 22.403.20 Portefeuille. 8.315.044.00 Du à Banques à P'Etranger. 142.511.18 Immeubles. 1.259.687.45 Succursales et Agences. 6.818.107.00 Divers Débiteurs. 811.544.30 Gourdes en circulation.. Comptes d'ordre 43.662.478 10 Comptes d'ordre. 43.662.478.10 Gourdes 82,929.952.36 Gourdes 82.929.M52.3 Certifié conforme aux livres de la Banque Naticnale de la République d'Halti. Port-au-Prince, le 8 Juin 1932. Banque Nationale de la République d'Hlatti Le Sous-Directewr: W. H. WILLIAMS. Le: Sons:Chel de la comptabilité: F. M. SIEGEL. Quinique, En Haut Fort, Nan HoJACMEL TRADING COMPANY AVIS DOMANIAUX San sette, Derrière puits, Grand platon, AVIS 1l est dénoncé à la vacance Thabitation Orangers. Baie d'Orange: Habitation Hatte Moléard sise en la Plaine du Culde Section L'Assemblée Générale des Actionnai- Sac, commune de la Croix des Bouquets Mare Plate. Derricre bornée au Nord par les habitations Ja- Section Bel-Air :Ilabitstion res de Jacmel Trading Company, en meau et Bernadon, au Sud par la Grande Morne, Nan Palme, Cidadelle Comtc, vertu del'arlicle 19 de ses staluts est Rivièredel la Plaine du Cul de Sac et) T'habi- Nan Bénoit, Duc.

Culde Section L'Assemblée Générale des Actionnai- Sac, commune de la Croix des Bouquets Mare Plate. Derricre bornée au Nord par les habitations Ja- Section Bel-Air :Ilabitstion res de Jacmel Trading Company, en meau et Bernadon, au Sud par la Grande Morne, Nan Palme, Cidadelle Comtc, vertu del'arlicle 19 de ses staluts est Rivièredel la Plaine du Cul de Sac et) T'habi- Nan Bénoit, Duc. convoguce à l'ordinaire au local de Ja tation Vaudrevil et i l'Ouest parla Gran- Section Calumette: Habitation CaBanque Nationale de la République de Saline Moléard et le rivage de la mer. poral. d'Hlaiti, à Pori-au Prince. le mordi que A partir de la date mentionnée ci des- A partir de la date mentionnée ciT'on complera dix neuf Jnillet courant. sous, est celle de il la première accorde publica: un dé- dessous qui est celle de la premicre à dixheures du malin, pour statuer con- tion ttr présent avis, est du avis, il est acformément à l'ordre du jour suivant: laide trois mois à droits tous ceux sur leterrain,si qui préten- cordé publication un délai de present trois mois à tous ceux draient aucuns sont, avoir pour des présenter leur réclama. prétendraient avoir des droits sur fo Présentalion du rapport du bilan lion au Bureau des Contribulions de la qui les habitations. si aucuus sont,pourf pré. et du comple "Profits et Pertes" an 30 Croix des Beuquets, oual TAdininisiration au burean dos Juin 1932, fio de l'exercice 1031-1932. Générale des Contributions, Palais desFi- senterleerréclamatios Contributions de Saltrou,Jaeme), oui 20 Décharg- duConseil d'Administra- nances, Port au Prince. rAdministration GensraindesCortriation. Port au Prince, le30 mai 1932. tions, Palais des Finances, Port-au30 Election du Conseil d'AdministraPrince: tion pour le nouvel exercice. J. C. CRADDOCK 21 Avril 1932 40 Questions diverses d'intérêls généDirecteur Général. Port au Prince.le ral. Il est dénoncé à la vacance, les haJ.C. ORADDOCK Le CONSEIL D'ADMINISTRATION, bitations suivantes, sises dans la comDirecteur General. Envoyer lc borderean aul Cabinet de I mune de Saltiou. Habitations Zumor, Me.seymour-Pradel. Section Mapou : Marflanga, CiTARIF DES ABONNENENTS: Uuan Six mois Troist ts Conte, Barroi; Guimby, Portau-Prince le sept juillet 1932. tadelle, Pichon: Habitations Ma- Départements.. Port-an-Prince. G. G. Section Cacou- Etranger G. 11 Cabinet de Me. S: Pradel. 2330 chasse, Terre rouge, Corage, Port-an-Prince il Imprimerie Nationalo uche. Section : Habitatione EULENE CHASBAING, Directeur. Par Marc BAUDUY. Marbrignole