Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

87ème. Année Ne 44 PORT-AU-PRINCE Lundi 13 Juin 1932 LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DHAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: MAURIOE O. BRUx sommaire : matière de Commerce; to. Celle rcia- troy6 par la Constitation nvait do 1018et ét6 établi en cet dutive à la taxe sur l'alcool ct le tabac etl état, un numérotage, de SOn fonctionnement Secrétairerio d'Etat de la Justice : Avis. une copie du rapport de la première) rant cetto durée antorisces ont Gt6 citées à Chambre des Dsput(s: Ssanco du Juin propusilion, pour être imprimée en 200 l'appui Des opinions de co premier poiut de vue. Cette 1931. placards chacune; thiéorie, a-ton exposé,. se soutient en reAvis. 20 Dépêche parlaquelle le Secrétaire gard des acles faits par lo Conseil d'Etat d'Etat de FIntérieur accuse réception et des lois qu'il a votées. 11 est juste de des procès-verbanx des séances de la ronarquer lélection successive de SEORETAIRERIE D'ETAT Chambre en dates des 13, 15 el 17 Lonis Borno, T consécration Roy. de les lélec- lois JUSTICE Avril 1931 pourétre publiés au Journal tion du Président Eugône DE LA Officiel. éleclorales et bien d'autres lois d'interêt Mr. le Président: Les différentes général évidentent encore plus cette est thèse un pièces de la Correspondance seront qui tend adire qne leConsaild-Etat un caractère défini Le Département de la Justice avise le simplement classées. Corps Législatif, nyant même public que le sieur François Michel-Ange Nous abordons le 3ème point de no- de passugtrerc. mais imposé 1918. quand Russo, né en Haili et demeurant à Port-au- tre ordre dujour: Rapports des Comités par In Constitation de de vuc, viPriuce, a fait, le27 Mai 1932, au Parquet Par l'admission de ce point du Tribunal Civil de Port-au-Prince, la et Commissions. goureusement soutenu, la présente Légisdéclaration prévue l'article 4 de laloi Mr. le Président: Y a-t-il des rapports lature serait la 37eme, conformément ce du 22 Aout 1907 sur PRSS nationalité. prêls? d'ailleurs à certains actes officiels été fait eti Mr. le Député Ed. Pion ayant répon- numérolage qui avait toujours par Port-au-Prince, le 9 Juin 1932. du affirmativement monle à la tribune. le Conseil d' Etnl; discussion cette première est fortement proposi- cou lilit le rapport de la Commission Inter- battuc. tion mise Ce en Qnantième, sclon les contradieparlementaire chargée d'étudier le quan- tours, ne serait pas logique. Lo Conseil CHAMBRE DES DÉPUTÉS tième de la présente Législature. d'Etat u'a jumais été ga'an corps de fonetionnaires rérocables, an simple corps RAPPORT transitoire, légiférant certainement, mais dont In durée des législateurs ne peut être SESSION ORDINAIRE A LA CHAMBRE DES DEPUTES déterminée.

, sclon les contradieparlementaire chargée d'étudier le quan- tours, ne serait pas logique. Lo Conseil CHAMBRE DES DÉPUTÉS tième de la présente Législature. d'Etat u'a jumais été ga'an corps de fonetionnaires rérocables, an simple corps RAPPORT transitoire, légiférant certainement, mais dont In durée des législateurs ne peut être SESSION ORDINAIRE A LA CHAMBRE DES DEPUTES déterminée. Les actes forcéo parlai cn tant faits que conser- lois et vent leurvaleur Séance du Lundi 3Juin 1931. Messicurs les Députés, contrats, mais no Ini donnent de pats un caractèrelégislatif réel. digne Fapparenterà Présidence de Monsieur le Député La Commission du Quantième de cette une Chambre des dans Députés un exorçant la puisLégislature, nommée par la Chamtre, s'est sance législative Synchronismel6 de Dr. JH. LOUBEAU réunie à la date de ce jour et s'est adjoin- gal ct de concert aveele Sénat cotte la R6. te à In Commission du Sénst. sous la pré- publique. Ainsi combattue, est première Assisté de ses collègues Messieurs sidence du Sénateur David Jeannot et la proposition mise de la aux Commission. voix rejetée par les Députés D. Estimé et S. C. Zamor, vice-présidence du Député Descartes-Al- ia majorité autre de vue mis tendrait à ier. et 2e. Secrétaire. bert. Sont. rapporteurs, le Sénateur Pierre 20 considérer Un point durdoda Conseil d'Etat Hudicourt ct le Député Edouard Pion. une toutela seule qui serait L'appel nominal ayant fait constater Les deux Commissions avaient cru né- comme la 30ème. Ici encore, Législatire la genéso particulière la majorité de TAssembléc, la séance est cessnire de se constiluer dins en d'arriverd'm cominission et le fonctionnement ont 6t6 examinés. déclarée ouverte. intorparlementuire, commun accord etdans aux la plus franche Aussi cotte deuxième propasition est de Mr. le Président : Nous abordons le barmonic, i solutionner la question en dé- nouvenu. combattue, quoiqu'elle soit largepremier point de notre ordre du jour: bat. Elles ont travaillé avec le sentiment ment défendue par ses auteurs, Conseil toujotrs Sanclion des proces-verhaux. Com- profond du devoir i accomplir et le sens en vue des lois votées Jni par faits. lo A ces d'E- arme iln'y en a pas de prêts, nous pas- exnct des légales possibilités. tat et des actes par la raison d'avoir sons au second point : Leclure de la De chaudes discussions ont ou lieu guments porté co Conseil s'ajonte d'Etat encore tcommo Corps L6correspondance. qu'en définitive pût jaillir la Ttbeafer trinsitoire duus la Constitution diEn conséquence, il est donné par le points de vue ont été juiliciensement ex- gistatif te Plébiscitaire de 1918.

- exnct des légales possibilités. tat et des actes par la raison d'avoir sons au second point : Leclure de la De chaudes discussions ont ou lieu guments porté co Conseil s'ajonte d'Etat encore tcommo Corps L6correspondance. qu'en définitive pût jaillir la Ttbeafer trinsitoire duus la Constitution diEn conséquence, il est donné par le points de vue ont été juiliciensement ex- gistatif te Plébiscitaire de 1918. La Commission bureau lecture des pières suivantes : posés et étayés. les n'a agrés ce point.lovuo et ellon laquellele Secrétaire 10 On a d'abord allégus toutes le raipas qu'ou ne devait point abandonner 10.Dépêche par sons qui justifient le fait Consoil pensé d'une d'occasion d'Etat des Finances accuse réception d'Etat, exercnnt la Logislative, aux fantaisies unes des légi-lation et Chamdre aui No 84 des précicuses desplas EE d'an Message de la des'être considéré1 Slégalementdans réu- quelques inviolables garanties plus dn panple. Cost a accompagnant tles deux.propositions de nions biennales conme de véritables encopendant légis- la labri de cexgpuranties qu oivent so dévelosauvanie-lo.Celes modihantcertains Jatures.Corps légiférant.ilae du Corps Législatif.Son lopperla l liborté ot la moarticlesdeia loiauNo8-surlsd Cassation durée etleponvoir transitoire, avait été oc- - nlité d'une Nation. Conseil d'Etat ne civile en mandat, quoique cRumeTil des Jugements en matière et LE MONITEUR peut ninsi être considéré dans lo quantil- péries politiques 6tornels, mulgrél los nun- Tou coux qui soront appelés un jour à l'occuper me d'une 30ème Législature, mnlgré les ges obscurcissants dce deapotismes, ont6té auront à coour de ressombler à leurs glorieux arguments tirés do In validitédo soS nctes uos. seulos bonssoles. Nous n'nvons envi- prédéces tôle das seurs tribunaux ct de qurils marquer leur passage à la de puissance Législativo. Ln douxième sngé que In facon do bicn faire, cn mettant vie de labeur intelligent, auront d'honneteté préeidés à par toule une proposition est enccre rejetéo parln mujo- nu rancart tontcs passions qui no sont elde droitire de earaclére, Ainsi l'arlicle ritéde la Commission. souyentquedo mauvaises conseillères. PRTY Projet est libellé comme suit: 80 Lexistence d'un Corps Logislatif 6ln. uwEr Commission s'est ninsi rangéo au Art.1er. Dans foutes les dispositions de la Loi au suffrage universel ot diract ost une né- vocu d'une majorité compétonte. Elle croit surl'organisation. judiciairo du 23 Mars 1998,a cessité qu'a imposée Phistoire. Son nccep- nroirrompli son devoir ot vous demande, dénomination de Tribunanx de Premicre Inslanee tution est obligatoiro ct son, élimination no Messieure les Députés, en frappant de est remplacéo par celle de Tribunaux Civils ou peut étro qu'une oenvro éphimère et fan- nullité toutes dispositions contrnires, do "Tribunal est Civil.

iciairo du 23 Mars 1998,a cessité qu'a imposée Phistoire. Son nccep- nroirrompli son devoir ot vous demande, dénomination de Tribunanx de Premicre Inslanee tution est obligatoiro ct son, élimination no Messieure les Députés, en frappant de est remplacéo par celle de Tribunaux Civils ou peut étro qu'une oenvro éphimère et fan- nullité toutes dispositions contrnires, do "Tribunal est Civil. de même tontes los du Cotaisiste. Co Corps Législatif 6lu par la remplirle vôtre en votant dans le sens du de Ilen de Procédure sC renconire parties la dite désonverninetedn et MORSRPURS perole nst In piorre droit de la justice, Elle vous demande nomination. laire de l'édifico national. Tl n des TeotE de décrétor que la présente Législature L'article 2 signale comme dovant être modifiés qui ont pour but d'nssurer 8011 libre est In 30e les articles 20, 29, 47, 58 et59 de la loi OrgaEESIET ot sa pleine indépendance. Nous avons mis en ceuvre toute notre nique. On no peut luiussimiler un Conseil d'Etat, bonne foi et notre volonté agissante et Au cout's de ses travanx le Comité a reçu des sujet à uno coustante révocation et nom- nous croyons, Messieurs les Députés, vous suggestions qui ontattiré son altention sur furmé selon le bon plaisir d'un I hef d'I Etat. avoir présenté tin travail consciencieux. gente néceasilé qu'ily a d'amender en mème Deux quantités différentos d'espèces ne Nous espérons que vous le ratilierez dans lemps les articles 46, 50, 51 et 57 de la Loi qui penveue Otre additionnées et co sernit la votre impartinle souveraineté. neus Les necupre. artieles 26 et 20 ont ete adoptés sans chanpire erreurdo mettre sarle mème pian In Fait à li Maison Nationale, ce 13 Mai 1931. gement. dictature d'un homme ct ln sonveraineté Concernant lea articles 40, 50 etst dont les d'un penple. Anssi tn troisième point de Lo Président: Descartes ALBERT. amendements sont proposés par le Comité, l'exvue, appuyé sur ces principes. a nettoment périence a démontré qutentre le Diyen ct le preécartélavdlléit6 de compter leCConseil d'ELe Edomrd'PIOU. mier juge dans Ponire du tableau. il existe le tat, ou comme une série de législatures ou Rapporteur: plus souvent des compétitions. crée Le des luge difficultés espérant à weme comme une unique législature. Liw Menbres: remplacerle celui Doyen le Tribunal parfsis dans hut de Li Conseit 'Elal en France n que decaltriter de iqui la préside laisse la le fonction profibutions contentienses: it en a egalement iadPétion Colimon, Victor Cauvin, Edg. une cnuse vacance si celui-ci pour inistratives, On mAI en droit constitution- Pierre-Lonis. quelconque. nelwontondre aveeleCorps Lézislatifun Conseil D'autre part, le Doyen est plis à même de -Etl. selque dlegrà molitinue venille Areeréseree: P. J. Vangues. connatire IR compélence et le tempcrament des piacerec dernier. Aut iwnlide vne Mtstne Jes Inges qui composent s00 Tribunal et fil lui est Conscile d-Eut dei 1817.

Pierre-Lonis. quelconque. nelwontondre aveeleCorps Lézislatifun Conseil D'autre part, le Doyen est plis à même de -Etl. selque dlegrà molitinue venille Areeréseree: P. J. Vangues. connatire IR compélence et le tempcrament des piacerec dernier. Aut iwnlide vne Mtstne Jes Inges qui composent s00 Tribunal et fil lui est Conscile d-Eut dei 1817. 1813, de 1915, n'ont ja- Pourcopie conforme plox facile, par conséquent, de désigner le Mamais ct. eoHalti. mnlachés a1l Corps Legislatif Histrat qui doit le ramplacer en cas d'empéchedans leur exisience sporalique et indépendlante. Le Chefda Bureau : ment. Ils n'ont jmwais un déterminé Daillenrs, ailon veut obzerver la recrutement poimprils sont en eltors Arehine Chambres, puisJustin DOUCET. des uges tel qu'il est fait acinellement, lon consmeiee -mde--08lied que non librelate quil n'exisle pats de lableau Jans les sens ment élus, 1 n'ont jamais cu une duréo précise Mr. lel Président : Ce exact du terme, En'effet. lès Juges ne sont point dans leur sonehonme-went el dais leur composiprésent rapport sera clnssés par ontre danicieoneli, puismuil pent artion, imprime, distribué et sa discussion lxée ulté- river que ln Juge daurjourdhui devient II est doncinténiable, incontestable que rieurement. demain, par ERaaN nonvelle commission la présenie Lewisinturedoit: otre li Soàme. Puis Monsieur Edgard F. Piorre-Louis lit hui esl délivrée ila Eu de son mandat, soit le ut Certesil est pertineat.que le Conseil del- lo rapport'du Comité de lajustice ninsi con- conil o0 mênie le dernier juge du Tribunal dont il tuta éteun Corps Légiférant et comme tel, eu: RAPPORT fuit Le partie. Comité vous propose donc de modifier ainsi des lois, actes, décrers dans In mesure de les dits articles 46, SUct 51. SIL puissunce législative doivent forcément Messieurs les Dépatis, a Art. 46. 2eme alinéa. ( En cas d'empéchement étre respectés. Anssi sous le bénélice de fe de la Justice il est remplace par le Juge quil aura déléguos. pes restrictions. la Commission a crn de- Comité a examine comme il Alarticle 47,suivint les considérations énuises. voir sccopter ce dernier point de vue le convienta de des PExécatif hommes soncieux de leurs devirs, stir larticle fer, il imporie de remplacer le mot comme juste. fonde en droitet conforme cations, projet à porter i la relatif Loi Organique à 1 telques du 23 modift- Mars Président par colui de Doyen. inos traditions. Cette troisième proposi- 1928, Art. 50. Lorsque Fouvertnre du registre de lo tion régnlierement mise en discussion et Voicile résultat de ses délibérations: sera pointe n'aura lo pas étè faite par le Doyen, elle AUX voix, est adoptée a In majorité.

droitet conforme cations, projet à porter i la relatif Loi Organique à 1 telques du 23 modift- Mars Président par colui de Doyen. inos traditions. Cette troisième proposi- 1928, Art. 50. Lorsque Fouvertnre du registre de lo tion régnlierement mise en discussion et Voicile résultat de ses délibérations: sera pointe n'aura lo pas étè faite par le Doyen, elle AUX voix, est adoptée a In majorité. 1l1 estime qu'avec In snppression des Tribu- Art. par 51. Lo Juge désigee. Tribunal Ala suite de ces considérations, lumi- naus d'Appel, il est ralionnel, ainsi ue le propomois le Doyen du cas d'absence Civil désignera der omoins neusement établies parleurs promoteur's, sel'Exéentif dans larticle ler, ieflacer dans tou- chaque de huit jours, doitle Juge qui Cn la Cominission da Quantièine de In Chum- tesles dispositions de la Loi sur Torkanisation Les Jugestes TribnnauxCivils remplacer. ne s'abbre des Députés vient donc soumettrei judientire dui 23 Mar's 1928 el dans loutes los par- senler du Tribnnal Iquren verta d'un pourront régulier votre hante apprécintion lo résultat do ses ties du Code de Procédure Civile ot elle se ren- délivré parle Magistint préside le conge Tribunal. travaux. conire la dénumination de Tribuonux dle Premie- Ndanmoins, en cas d'un juge, le rojet deus re Instanca par celle de Tribunaux Civils ARCEE Elle décidé, après le dex bunal Civil. an Tri- Doyen pourvoira al expiration du servicc. premières propositions ct Faloptions de la Mais, u'en esl ps de même pour Les Congés de plns de huit jours ne pourront troisieme, que la présente Leginlature est lo titre PvtROe Doyen asre juge qu présile ces être accordés ci que parAssemblec des Juges. lu 30éme Elle n'estimo pas qu'ily uit ou Tribunaux. Celle désiguera oJuge doit remplacer Ie mnesolution. de continuitédans Paxistence En eflet, ce mol qui figure dans toute notre 16- Doyen Voici si c'est lui qui obtient 11 congo. du Conseil d'Etat. LA reconstitution' pro- gislation dée le jonr que nous avons promulgud mander les d'ajouler raisons un qbi alinéa nortentle à l'article Comité 87. i depre des (hambres en tous points, 1égalo, notre premier cole est entré daos nos moenrs el Dans certains nocosseire. constitationnelle, se lic, consacré dans notro vocabalaire." Tant d'Enitiens lune des Tribunaux sur lobservation de dela Parbitraire d'une tmansition, LT remarquables ont illustré celle fonction leur parties prosealos qu'elle n'est pas prà20àme Lagialature. savoir ou probité que celle dénonination ET par- te,le Juge renvoie plusieurs lois'la mame eause tiei inlégrante de notre palrimoine nationa). apporte une entrave à la bonne warche de L'éclipse du droit ne pont être qu'éph6- Ilyi aurait done mauvalso grace; en ce moment RA no procédure. Aln de mettre un terme à celabus mere. nous travaillons A restaurer nox institutions ticle serait-il 57 pax utila de porter à lat fin de cut arLe Quentième.

dénonination ET par- te,le Juge renvoie plusieurs lois'la mame eause tiei inlégrante de notre palrimoine nationa). apporte une entrave à la bonne warche de L'éclipse du droit ne pont être qu'éph6- Ilyi aurait done mauvalso grace; en ce moment RA no procédure. Aln de mettre un terme à celabus mere. nous travaillons A restaurer nox institutions ticle serait-il 57 pax utila de porter à lat fin de cut arLe Quentième. ninsi adopts, Mersienra NCRe par fOccupation américaine, à raver wEn ce l'alinéa cas, apres suivant: deux los los Députés, est purté dovant vos lunières celle expression de nos Codes pour la remplacor et appels, parties weront et votre profonde sAgesse. Une haute idée par celle du Présidont du Tribunal Civil. répulôes Lo Comité proles approcie latfaire i devra otre fixôu.n les de justice a dominé nos travaux Los Conservohs notre titre de Doyen du "Tribunal sons qui out diclé AP Exécutil leur justo les valeur mesures raiprincines, immunbles malgré les intem- avec l'espoir que coux qui occupent cetle touclion propose pour norter,lo demandenr à otre plus qu'il di- LE MOAITEUR Jizent romplir les formalités alin les af] 1 fond. Ila déclaré que IExécutif veut gou- la fnute. Ln faute en sorait à notre Taires IONTO ane prompte solution apres aes délais verner. Crest sans douto son devoir de Comité de In justico qui n conf6 0edt Pun deses prévus parl'échange des deritures. verner. Mais commontlo vent-il? Cotto gou- mombres le soin de mpporter le Co Pourr rendre cot texte plus clair et plus confor- tion ost do notro ressort et nous voulons quesdans lo il me vous seumet cette la collèguo prend son temps HRUFRA daction: Ala pratique,il nouvelle rd- lui poser, cardans notro systomo de Gouver- est de présontor un travail plus ou moins drt. 58. Le demandeur ou son nomont ossentiellement eivil, fnit. La absoluo n'ôtant. pas ce R avocal,quinze démocralique porfection à jours franes, apros la signification des dernières etroprésontutif, co sernit un non sons que mondo, ilsorait demand6 co collague, en conclusions, delune ou do l'autre partie, sera (e- d'abandomnerlo charnational à und oligarchio passunt, d'allor plus vite en besogae. Les cirnu de faire signilier le simple par l'ar- desix-mombres L'oxercicede la souvorainets constincos T'exigent. licle 87 du Corle de Procedure ELPNE nationalo dit In charte esL délégu6 à trois Pour finir, j'imerais voir tout le monde Celle formalité, dans lox trnis jours, devra éite pouvoirs: Le Pouvoir Logislatif, le Pouvoir d'accord quant aux solutions i donner nux suivie de Pinscriptinn del lallaire au rôle, Exécutifet lo Pouvoir Judiciniro.

L'oxercicede la souvorainets constincos T'exigent. licle 87 du Corle de Procedure ELPNE nationalo dit In charte esL délégu6 à trois Pour finir, j'imerais voir tout le monde Celle formalité, dans lox trnis jours, devra éite pouvoirs: Le Pouvoir Logislatif, le Pouvoir d'accord quant aux solutions i donner nux suivie de Pinscriptinn del lallaire au rôle, Exécutifet lo Pouvoir Judiciniro. questions qui sont nctuellement Sil le demandeur s'abstient de remplir ces fors Ils forment lo Gouvernement de In Répu- grandes t608 et Pavonir ot AeE malités. elqte le défendeur on Pinitia- blique. Commo on lo notro desquelles nationale. nous est absolument tive, celui-cl, sur la simple proluction certifilui, voit, rôle ne bération et cme eat du Gretfe pourra renuérir défaut contre le de- snurnit consistorque dans Panique confection impossibled de tout abandonnoraux seuls soins mandenr lequel sera en outre condamné à unc des lois. Notro talcho essentielle, notro mis- et diligoncos del Exécutifqui, s'il estlà amende de DIX GOURDES. sion lu baute, colle nous tenir saurnit nous enlover notre Tdi le létatactuel qui doit agir, ne entro dans nos attributions de A l'article 59 une légere modification a élé faite plus Rom cceur dans du pays cst do contrôle. Il lui au 2eme alinéa. cDans le cas ou les deux parties lo Controle del PExéentif. Co serait une liche- lni préparer un plan d'action, en donnant font défaut de la cause elle sora retirée té ct môme une trabison que d'abdiquer ce des directives généralos. Tandis quil ost le du rôlcs an CALSTr licui seellu-cisera relirée. droit qui est tout nussi bien un devoir. Nous bras qui exécule, nous sommes le cervean qui Le Comito vous commniiniqute le présent affirmerons notrevolontéde restor nous: mômes pensc etconçoit. Nous n'ompiétons nillement port avec) l'espoir que vous ferez co que TE et de ne déchoir on demandant au Socré- sur ses quand a coeur avoir prorogativos, deit apres en appprécié i. coxclusions. taire Teat de PIntérieur i 80 présenter à notre rolede controlour, nous PNITIL indiquons, Fait: au Palais Legislatif. ce: 3Juin 1931. notre plus prochaine séance pour répondre ne sernit-ce quer epar-antieipation, la marchoa ultéEdouard Piou, Yrech Chatelain, Ls. D. Gilles, a certaines questions d'ordre politique inté- suivre pourêtros sûrdenotren approbation de D. Albert, Alfred Williaur. rieur. Cest ce queje pric le burenu de faire rieure. C'est, da reste, la meilleure facon avecnotre nssentiment. prévenir les conflits irréparables. Le President: J. M.I BREDY. Allez-vous m'exiger votre attitude Ala faveur de ces considérations, nous lie happorteur: C4.F.PIEHRE-LOUNS d'autres motifs de cotte dot mando de rensei- vous promeltons, sous peu, de poser PEtat quel- des au Sccrélaire Pour copie conforme: gnements?

burenu de faire rieure. C'est, da reste, la meilleure facon avecnotre nssentiment. prévenir les conflits irréparables. Le President: J. M.I BREDY. Allez-vous m'exiger votre attitude Ala faveur de ces considérations, nous lie happorteur: C4.F.PIEHRE-LOUNS d'autres motifs de cotte dot mando de rensei- vous promeltons, sous peu, de poser PEtat quel- des au Sccrélaire Pour copie conforme: gnements? ques questions sur la politique Le Chef delercas: Vons n'étes pas sans sivoir que de grandos Relalions extérieure en Extérieurres général et parcuherement JUSTIN DOUCET. qnestions sont en instancedevant nous etdont sur frontières haitiano-Dola solution favorable dépend de l'état des minicaires. In questiondes Cela s'impose d'aulant plus Mr. le Président : Ce présent mpportsert esprits dans le pays. C'ost à cetto mitnto de quinze jours imprimé, distribué, el 8L discussion lixéo à gmve entro toutes dans un but mal dé- que depuis successionde plus l'ex-ministre une séanco ultérienre. guiss lon simule uttre troubles civils pour quila Sannon. recula les chosesnous (Pounuiyant):Doriredajeerduant épui- avoir Tavantage de nous décriera dehors ot alors nous paraissentinchan- ax (le promis (ue s6,si un collbygnedesirentrstdeleiswerblée faire entendre que la République n'est pas sen gées, accords élaient quil en voie dètre signés. d'unc question d'intérêt général, la parole lui doivent paix. Les être inenours dénoncés de 1E11 cetto politique etau déloyale monde 11 des nous faut des Aclaireissements Sur sera volontiers accordéo. entier. Nons le ferons solennellement, peuple car toutesces questions. Mr. le Député D. Albert obtiont la parole. c'est notre suprême devoir d'éclairer l reli- Illit 8a résolution ainsi conçue: Mr. lel Dép.1 D. Albert: Mes chers collagues, gion des notres en tirant an clair certaines Le Dépaté sousigné, depuisdes jours déja, nous ussistons ici a des manoouvres louches que seule notre sagncité Propose a IAssemblée d'antoriserle Bumanoeuvres militnires qui sont loin d'être de peut nous pemettre de saisir dans leur mille renudinviter les Ministres deflatérieuret nature à reposer les esprits. Le garded vous et un détours, tandis qu'elles échappent nu del he Justice a se présenteri In séance du est sonné nux quatre coins de la ville, des vulgnire. vendredi 3 Mai courant à dix heures du bruits d'avions s'y font entendre jusqu'a des Passons id'autres ordres de faits et d idees. mnatin pour répondreaux questions suivan heures fortavancées del la nuit. Etl les familles ILy a à peine un jourdes journalistes ont été tes: se demandentayec ingniétude:que se passe-t- jetés en prison. Quel que soitl lemotif de leur Pourquoi la Garde d'Hniti fxit-elle sonner Quyatil? Commei il faut uneexplication emprisonnement; ilya lieu de le regretter et ler nssemblensentauxe quatre coins del la vilà tout, les commentaires vont leur tmin. poureuxe etpouri ie Gouvornement, pourlegon- le depuis huit jours? D'aucuns donnent pour cause i res manocu- Sorrensntoprioncduqsd, on était endroitd'at- En vorto de quei ct ponrquoi des journalisvres le désordre quelfon dit exister sur lat tendre plusde mngaanimitéet del libéralisme.

ilya lieu de le regretter et ler nssemblensentauxe quatre coins del la vilà tout, les commentaires vont leur tmin. poureuxe etpouri ie Gouvornement, pourlegon- le depuis huit jours? D'aucuns donnent pour cause i res manocu- Sorrensntoprioncduqsd, on était endroitd'at- En vorto de quei ct ponrquoi des journalisvres le désordre quelfon dit exister sur lat tendre plusde mngaanimitéet del libéralisme. tes sont jetés en prison ? frontière, d'autres protondent qu'elles ont Mnis, triste constatation'Plus' la chose eblinge, Mr. Lo Président : Le Burenu écrira pourt butde prévenir une manifestation popu- plus c'estl la même chose. Ln terreurdn: régime Ministres intéressés conformément à Inre qui seprépare en faveur des jourmalistes passé reprend corps. Sous lo Gouvernemeat aux la résolution du collegue Albert. récemment emprisonnés. Personno n'est lix6 du nationulisto Vincont, on arrête,on ompriLe : Mes surla situntion, Ellc est des plustroublantes, sonne avec la mème désinvolture souS ln Mr. Présidont, vais poursuivant vous danner alors que nous nutres de la Ommbre, uous dictaturo de Borno. Quetle ErE importe chers quelques Collegaes, je à propos du draavons besoin detoute notrequictude d'cspril qu'à cct égard le Ministro de la Justice soit que esplientions vous voyez en berne. Le Bupour mener à bieu l'oenvre commencée.Par interrogé et qu'il vienne nous diro on toute pean reau a été saisi hier soir d'un fire-part nilleurs, on parle aussi d'une conspirntion franchise, si, dans Sit penséo ou dans celle du de Me. Morcl, anpurlementaire qui, à sainentent considérerles Présidentapràs la déclaration solennello faite lui cien annoncan! la mort en vertu du choses, no snurait cxistor dans cortains aux membres de lie presse, los lois sur la presso ment collègue. le Cest cst-mis en berne roglecervenux malades dontle de serait de divi- penventôtre encore appliquées. Si nen, nous cua drapeau: ser les grands penvolrede lEtnt pour avoir serions curienx do savoir en vertu do quoi pour 21heures Le G. Bosquel sollicite et l'occasion de s'y interposer. Tantd de bruits les journalistes de la Réaction > ont 6t6 arro. obtient Mr. la Députe etderacontars ne sont pas pour nous laisser tés et jetés on prisot. Nous ne pouvons résis- Mes chers parole: je viens soumettre indifférents. Est-ce pourquoi mes chers col- ter au désirdole répéter ici, co ne pent être a votre Collègues, lesdeux propolègues, j'insiste pourquo nous soyons rensei- on vertu de lat loi surla presse que volontai- sitions juste de loi appréciation. suivantes. La lère a unil à gn6s sur ce qai su dit ctse fait, élant les rement le Présidont Vincont a untorrdo non, l'érection du Quarlier Saut-d'ean en contrôleurs constitntionnels de l'Exécutif seuloment par des paroles, mais nussi prr.dox Commune de 5ème classe.

insiste pourquo nous soyons rensei- on vertu de lat loi surla presse que volontai- sitions juste de loi appréciation. suivantes. La lère a unil à gn6s sur ce qai su dit ctse fait, élant les rement le Présidont Vincont a untorrdo non, l'érection du Quarlier Saut-d'ean en contrôleurs constitntionnels de l'Exécutif seuloment par des paroles, mais nussi prr.dox Commune de 5ème classe. dontla) olitiauadetemueintécserpamnins nctos, puisqu'il faut lui rendre cotte justice PROPOSITION DE LOI ment. D'ailleurs, le Ministro, do l'Intérieur d'avoir pris Tinitintivedun projetdel loiabrolors de la de contact du nouveati Cabi- gennt colles existantsur In matiéro. Si co pro- Considérant que. depuis lougtemps slequartiee netavec la recane a prononcé un mot pro- jet.n'cst pas encore dovenu loi, il n'on a pas de Sant d'Eau ou Ville Bonheur trois fis t'AE LE MONITEUR frequents tontes lce classes de lx Hooi6t6 Député Dosenrtes Albert,d'uno résolution Bosquet. T. G. Ligondé, A. Beauvoir, E. B.Elie, E. hnitionne ulton tons les points del In Répnllique parlaruelleil demandean Bareand'terire Moraille, D.Albert.11. Bellerive, -et mame par celles de li lépubliqne delEat, aux Seeretaires D'Elat de IIntérienr et A.S. William,J. Belizaire, S. Francillon,H. A atteinton dévelompement tconaidéeaile, pro- dela Justiee pour qu'ils viennent nous L. Terox.P.ladrencois, E. Numa, Th.Inportiouinel a limportance quil neqafert de Co donner certains renseignements relatifs Louis, L. St. Louis, fait: A remprisonnement dlesjournalistes de la Considérant la grande étendne de son teret anx manoeuvres inquietantes Le Président: : Dr. Jh. Loubenu. : ritoire consistaut quatre sections intrinxe: rorales dela Rénction Garde d'llaiti, Erleetivement, ilya etle que: ce développemeut qui lai Avalu r d'ôtro MA1 popnlation doté d'une juatice environ six jours que des, clairons de la Los Sccrotairas : I). Estimé, S. C.Vumor. paix: Garde allèrent de carrefour en carrefour Considérant que les Ponvoirs Pablies ont sonner le garde A vous. Chacun sedeman- Le Secrétaire Rédacteur : pour deroledenconrager le progrès de ce quar- da: cqu'y al-il-?. Domaly Pierre, tier en l'érigeant on Commune, Jo me rappelle qu'hier soir, tandis que Les Dépotés soussignda ont proposd, j'ecrivais, répondant 1 certaines corres- Ponr conforme: La Chambre n adopta, pondances en retard, le Scerélaire Génécopie Et le Corps Législatifn voté la loisnivante: Ville atelachanhos-meaes coups de cluiArt. ler. Le quartierde Snnt d'Ean on Lo Chefde Burean: Bouheur de MArroudissewent de Mirebalais MOUNOTILOITETHRIESIETLISI tiersde laville est venu qu'il Justin DOUCET. est érigé en commune de 5ème. classe. entendu dire mapprendre les Art. 2. Les limites de lanouvelle commune aurait que sont journalisles de at seront fixées par, un arrêté du Président de In acluellement en prison l'objet République.

Lo Chefde Burean: Bouheur de MArroudissewent de Mirebalais MOUNOTILOITETHRIESIETLISI tiersde laville est venu qu'il Justin DOUCET. est érigé en commune de 5ème. classe. entendu dire mapprendre les Art. 2. Les limites de lanouvelle commune aurait que sont journalisles de at seront fixées par, un arrêté du Président de In acluellement en prison l'objet République. mauvais traitements, Jelui ai répondu Art.3. La présente loi abroge tonle loi on que ce n'étail pas vrai 'et que j'allnis le ORDONNANCES: dispositions de loi qui Ini sont contraires et lui prouver. J'ai téléphoné sur T'heure au sera exéeutée A la diligence du Secrétaire geolier de la prison pour avoir des ren- Nous, Louis Marceau Lecorps, Doyen d'Etat de l'Intérienr. seignements précis. Celui-ci très surpris du Tribunal Civil du Cap-Hailien, Faita la Chambre des Dépatés sjnia 1931. me réponiit: Mais ces Messicurs sont en Vu l'article 181 du code d'Instruc- (S) : Gonzalve Bosqnet, Louis Jacgnes. Burr- train de dormir. lion Criminelle, Reynaud,fuatia Rouseenn, E N. Nama, J.B. Je ma rappelle que sous le Président Fixons l'ouverture: des Assises CriCinéas. Roy, c'étaient queiques mauvaises semaient tétes minelles au lundi onze Juillet prochain Reprenant :La secondesserelativeité lincendie payées par dant nos ennemis la ville, qui dans le but à dix heures du malin. rrection du Quartierdo Savanelte en Com- manileste de jeler lc pays dans le Palais de Justice du Cap Haitien, le omune de 5ème classe. Iilit: désordre et de s'oppaser nu départ de ler Juin 1932. PROPOSITION DE LOI Toceupation. Maiscelte fois-ci. iisetrouve Ls. Marceau LECORPS. que c'est la Garde elle-mème qui provoConsidérant que le Quartier de Savanetto lestroubles. Le collegue.Aiber.a bien Nous Bareau, du de "Arrondisement de Mirebalnis, par le 2 de demander d'écrire au Ministrede Rodolphe Doyen développement de sa force économique, lIntérieur pour qu'il vienne nous rensci: Tribunal Civil de Port-au-Prince, l'importance de son rendemont en café, gner sur ce qui se passe. Hier soir, avions en Vu l'article 181 de la loi modificative l'accroissement de sa population et l'im- entendant les manoeuvres des du code d'Instruction Criminelle, fmense étendue de son territoiro consistant survolaient In ville, je me demandais xons l'ouverture des Assises Criminelen do vastes sections rurnles, éloignées de RRUERIEE deguisés haitiens Il fant se- les au lundi 11 Juillet prochain, à 10 quarante quatre kilomètros du Chef lieu raient-ils a la porte de viller heures du matin. el enfin considérant sn magnitique position que le ministre vienne nous dire ce qu'il L'alais de Justice le 13 Mai 1932. naturelle et stmatégique sur ln frontière, ya. appelle lattention des Grands Pouvoirs Mr. le Député Ed. Piou obtient la parole: 4 T'Eust: Mes cher Collègues, J'ai Thonneurde Considérant qu'en raison de cOs motifs suIs- déposer sur le Burean de PAssemblée, AVIS énumérés, ila 6t6 depuis longtemps dot6 une simpleproposition deloi dontjevons Ilit) d'une justice de donne lecture immediatement.

. naturelle et stmatégique sur ln frontière, ya. appelle lattention des Grands Pouvoirs Mr. le Député Ed. Piou obtient la parole: 4 T'Eust: Mes cher Collègues, J'ai Thonneurde Considérant qu'en raison de cOs motifs suIs- déposer sur le Burean de PAssemblée, AVIS énumérés, ila 6t6 depuis longtemps dot6 une simpleproposition deloi dontjevons Ilit) d'une justice de donne lecture immediatement. Pion Le Curoteur Particulier Considérant que a pouvoirs pablies ont Mr Le Ed le reprenant: Jiut nous pour devoir essentiel de favoriser le déve- Messieurs, Dee crois que d'enrnver gran- AUX SUCCESSIONS VACA NTES des cellules sociales, e-t s loppement Les Députés soussignés ont propcsé devons de misère poursnivre qui nous elrcint nétuellement. DU DISTRICT DE PORT-DE PAIX La Chambre a ndopté, Nous ne devons soulever nous les pasEtle Gor S Législatif a vot6l In loi suivante: sions populaires. Nous devons pen- Invite, en conformité du 2ème aliArt.Ien. Le Quartior de Savanette do l'Ar- cher vers cette masse pour la soulager, néa de l'artiele 15 de la loi du 14 Juin rondissement de Mirebalais est érigé en c'est le but de notre mission résolution ici. déposée 1841, tous les créanciers de la succesCommune de 5ème classe. Mr. Le Président:1 Ed. La Piou sera acheminee sion de feu Prançois Pierre, décédéi Art. 2.Les limites delanouvelle commune parle Collègue en connaitre. TADse-a-Poleur et mort suns postérité, seront fixées par un arrêté du Présidentde au Comité appelé à l'ordre A lui présenter. dans e plus bref délai la République. Poursuivant: Voici quel sera possible, leurs titres de créaace contre Art. 3. La présento loi abrogo toute loi du jour dela prochaine séance: la dite succession. ou dispositions de loi qui lui sont contrai- 1o Sanction des Proces-Verbaux. Les débiteurs jie ette succession res et sern exkrut6e à la diligence du Socro- 20 Lecture de la Correspondance. A verser entre taire d'Etat del PIntérieur. 30 Questions à poser aux Sc crétaires sont les mains également du soussigné, invités dans le délai Fait au Palais Lagislntif, le 3 Juin 1931. d'Etat de FIntérieur etde la Justice. Comissions. d'an mois au plus tard, le montant de Louis Jacques, Burr-Raynaud, Justin 40 Rapportdes Comités et. ce qu'ils lui doivent, sous peine d'y Rousseau, E. N. Numa, J.B. Cinons. Aucune observalion n'y ainsi étant arl faite, êté et être contraints par voie de saisie et cetorure du jour demeure même par corps,, ce, en vertu de ParMr. Le Président: Les deux proposi- la séance estlevée. ticle 9 le lalai précipitie. tions de loi du collegue G. Bosquet seront aux acheminées Comiésappelcssen con- J.Jolibois sipatergcet.b.dilte E. D. Pierre Louis, Ed. Port-de-Paix, le 13Juin 1932. naitre. ViclorCauvin, Jacques, Dr. W." Telson, Edw. St GOUTIER. Mr. le Député J. Jolibois sollicile cl Piou, G. Louis ALHej..Casteinie oblient la parole: F-BerrReynaud.d.

G. Bosquet seront aux acheminées Comiésappelcssen con- J.Jolibois sipatergcet.b.dilte E. D. Pierre Louis, Ed. Port-de-Paix, le 13Juin 1932. naitre. ViclorCauvin, Jacques, Dr. W." Telson, Edw. St GOUTIER. Mr. le Député J. Jolibois sollicile cl Piou, G. Louis ALHej..Casteinie oblient la parole: F-BerrReynaud.d. P.J-Vauguea.J.B. Port-au-Prince. L Imprimerie Nationale Mes chers Collègues, vous venez d'en- J.B.Cineas, M.Canvin, F,Colimon, M.Woolley, G. Direeleur: KUGKNE CWAMMAINO] sendre la leclure que yient de faire le Mégie Joune,