Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Jendi 9 Juin 1.22 87ème. Annee No 43 PORT-AU-PRINCE LE R W N A JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DIAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: MAURIOE C. BRUN Sommaire: question qui a été si vivemen: débat Belizaire. Etces divers points ont Alé tue à notre séance de vendiedider- votés parassis et debout sans obser. Arreté por lequel sont sont expnises du territoire ( nier. vation aucune de la part d'aucon d'Haxti los nommés Maximo Lwfontaino et Eivira A l'occasion de quoi? A l'ocension Membre de l'Assemblée, sauf 4 ous Pichnrilo. de la pétition adressée A notre Assem- Collègues qui se sont levés. La propoChambrudos Deputés: : Seances du ler, .uln blée deux concitoyens. sition Bélizaire a été donc régulicre1w1. C'est par bien le Cas de le dire, Errare ment votee par une majorité de 30 ou Avis. humanum est" . Cest ieur rot certai- 29 des 35 que nous étions à cette nement de s'être trompés. séance! Contrairement à ce que vient de dire Messieurs, l'on semble ne pas bien ARRETÉ mon honorable Collegue Bélitaire, ily se pénétrer des fupestes conséquences. *. rmi les signataires de la pétition, des cnntestations soulevées ici ce muquelqu'on qui, comme nous, détient tin. Ii ya un proverbe plein d'esprit ELIE LESCOT un diplôme de Licencié en droit: c'est et de sagesse, qui ne peut stre expriSecrelaire d'Elnl de I Intériur Mr. Alphonse Henriquez. mé que dans la langue ou ilest connu. Je constate, cependant, que mon Si pous étions 36 Georges Sylvaiu,je Considérant que tout Elnt sonvernina le éminent conirère esti resté entièrement dirais: 6 Macaque rangé pitit li jouque droit d'expulser de son torritoire les étran- hors de la question en débat. li gaté li" savez-vous on exgers quil juge indésimables : Comme vientde le rappeler notre Messieurs. contestations à quoi que Considérant que les nommés Maximo La- Collègue Belizuire, Me. ilenriquez ne pose le pays par.ces de tendancieuses, fontaine et Elvira Pichardo de nationalité s'est pas aperçu qu'ily aeu plusieurs je ne qualitierai les pétionnaires pax sont des padominiraine sout indésirables : chefa à relenir l'attention de TAssem- parce que si réelleVal T'article 6 de In loidu: 25 Août 1913 mo- blée à I'cccasion des différentes dis- triotes notoires? C'est que, difiée pir ln Joi du 26Juillet 1922 sur le s6- cussions et votes qui ont el lieu à la ment, à la séancedu venaredi,à la mise jour des étrangers en Haiti, séance de. vendreni. en discussion et aux voix Jes divers Dapord. c'etajtlamise en disensa on considérants et articles de la proposiARRETE : du principe meme dela révision cons- tion Bélizaire, 19 Collegues seulement Lafon- titutiongelle.A.

ifiée pir ln Joi du 26Juillet 1922 sur le s6- cussions et votes qui ont el lieu à la ment, à la séancedu venaredi,à la mise jour des étrangers en Haiti, séance de. vendreni. en discussion et aux voix Jes divers Dapord. c'etajtlamise en disensa on considérants et articles de la proposiARRETE : du principe meme dela révision cons- tion Bélizaire, 19 Collegues seulement Lafon- titutiongelle.A. mise aux voix. tout lesavaient votés, il en serait résultélo Artcle 1er. Los nommés Maximo le monde à lunanimite rel-t rirtuel de la proposition, et en taine et Elvira Pichardo sont expulsés du étaitd'aosori: a admis la necessité dela vertu deTarticle 65 de Ja Constitution. territoire d'Haiti. I'Aswemblée révision constitationnelle ce neseritqu au coursde la session orArt.2. Les nonmmés Maximo Lafontaine un autre apparut dinairede 1932 que l'on pourrait reveet Elyira Pichardo seront reconduits i la immédiatermeni; Ce point acquis, ceul touchant la mo- nir avec une proposition de révision frontière. Arl.3.1 La Garde d'laiti est chargéo de dalite ou la procmdure à envisager a constitutionnelle? l'exécution du présentarrètd. cette lin. Eat-celap wendoreigdliquee Vorl. - i : reuses conséquences a Ecat de l'Inté- parl la Constitution elle-meme en SOD qui wnolrcwalenpkntail lapetition HenDonné à lx Secrétairerie lgeme de J'Indé- article 128 à savoir que 81 révision Finuceaciwspieptaitréhaiurielymens fondée rieur, le 9 Juin 1932, an do têtrel'oeuvre de la masse électora- et suscepuble d'aureprise en conside. pendance. le ou bien celle propusre. par le Rap- ra ion! J étaix assix et je r-sardais en face Le Secrélaire d'Etal detintérieur: portde la Commission spéciale chargée à demeiles honorables CotnguesJoliboia E. LESCOT. d'examiner le projet de etle Exécutti, Senat et Victor Cauvin. Je disain justement savoir que la Chambre peu- A mon collègue Chatelain:- Tenez, ces vent Acwuellement xe réubir en Assem.) CHAMBRE DES DÉPUTÉS blée Nationaleet Ne constituer en As- messieurs ont le jogenent suin, ils xemblée Conslituante? compreunent le danger auquel noUs A cette occasion, des discussious sommes exposés en cas de rejet de In ORDINAIRE ont eu lev. L'ona fini par mettre aux propositioh-Bainsaire Aussillasontrow SESSION voix, et 19 contre 16, ont décidé de tés assia etl'ontvotée comme nous". Séance du ler Juin 1931. suivre la procédure tracée parl la Cons. Nempgpejsumesue)e) Bureau detitution, vait se dispenser de rouvrir aucune Présidence de Monsieur le dépulé Jh. C'estNeulemenk cela qui a été consa- discussion sur une question réguliéreLoubeau, assisté de ses colleques Messieurs cré par le vote dea 19 et mon la propo- ment et élnitivement soluitionnée à dépulés D. Estimé MS.C/amor.prenier sition, Béhzaire. Ce n'est quaprim OA notre précédente seance, sauf à rappe- "2 deuzième Secrélaire. second vote Hue l'onia eu A mettre, leret tout aimplement lee cuconstances (Fin) successivement en dincusaion etaux, etldtat des, divers votes successiveMeanieurs.) voixJewaivera considérunis, lea arti- mentémie!

ivement soluitionnée à dépulés D. Estimé MS.C/amor.prenier sition, Béhzaire. Ce n'est quaprim OA notre précédente seance, sauf à rappe- "2 deuzième Secrélaire. second vote Hue l'onia eu A mettre, leret tout aimplement lee cuconstances (Fin) successivement en dincusaion etaux, etldtat des, divers votes successiveMeanieurs.) voixJewaivera considérunis, lea arti- mentémie! Mr. le Député Brédy: Tensemble de la praposition, Mr. le Président: Le Bureau auraib encore aujourd'hui, nous revoici à la cleset - LE MONITEUR pu, cience, fort trancher du Règlement, fort de sa cons- qu'il et urgent de divorcer d'avec la battons, sans la question. Constiution actuelle." de la bien séance sortir et des de limites du droit, D'ailleurs, voici une opicion qui fait Le reuxième moment a la courtoisie et autorite en la matière. vote di la Chambre compris le nous disons, purement et simplement, II lit: de la quant au principe que la Constitution dont ils font état, 19 eutre-propoattion Bélizaire. Par est contre leur point de vue et leur maLe "Président peut, en effet. avec vox contre 16, la Chambre s'est nière de penser. l'assentiment de la Chumbre, reuouve. prononiée en faveur de la contre-pro- L'article 65 de cette Constitution est ler un vote par assis et levé, lorsqu'il position Bélizaire. aiosi concu : : Un projet de loi rejeté constate que la question a été mal - lementaré Celajous ramene à la procédure par par l'une des deux Chambres ne comprise: mais il est de prineipe-qu'un te d'un suivie pour arriver au vo- être reproduit dans la tême session peut " votu he saurait etre recommence par projet quelconque. Comment Mon Collegue Brédy à 4 ce que des Membres, fussens-ils très proeedois-hous reglementairements qu'il parait. projet et proposition. confond, ccnombreux. contestent l'appréciation du D'ordnaire, lorsque le principe dun ily aA distinguer un projet d'une pro Ici, Burenu: lorsque le Bureaa a prononcé, projet le loi est acquis, il n'y a plus position et nous allons faire sauteraux sa décision ne peut être attiquée et il qu'a voterles articles. Mais si le prin yeux la différence existe entre ces n'est pas possble de la soumettre au cipe estrejeté, il n'ya pas lieu d exa- deux termes. qui Hrsdeusd:liwwable: C'est au Bu- miner les textes. Or. dans ce qui nous Ua projet de loi est une proposition reau permanent.non point à la majorité occupe, Vest le priucipe même de la présentée par le Pouvoir Exécutif : une de chaque jour, que le Réglement a proposition Bélizaire quisétérejeté par proposition de loi est présentée un confié le droit de valider les votes. 19contrel6, puisqu'il fallaitpour la va- Membre du Corps Légisiatif: une par (Eogene Pierre, Traivé de Droit Poli- lidité dee vote, une majorité de deux position qui combat une autre propo- protique, élactoral et parlementaire sup- tiers, soi 24 voix et non 23.

if : une de chaque jour, que le Réglement a proposition Bélizaire quisétérejeté par proposition de loi est présentée un confié le droit de valider les votes. 19contrel6, puisqu'il fallaitpour la va- Membre du Corps Légisiatif: une par (Eogene Pierre, Traivé de Droit Poli- lidité dee vote, une majorité de deux position qui combat une autre propo- protique, élactoral et parlementaire sup- tiers, soi 24 voix et non 23. comme sition est une contre-proposition. plément.2, Chapitre 7. page 869). d l'ont laissé à entendre les Collègues Or l'article 65 parle de projet. Je ne Lo conséquener, j'estime que la opinion Larticle contraire. 128 de la Constitulion, vois pas le rapport qu'il ya entre la question esttranchée. qu'on m' 'oblige à en faire état. puis. contre-proposition cité Belizaire etl'article Cependant. je VeUx laisser, aux Col- en son 2ène. alinéa : : Les dispose par mon Collègue Brédy. lègues qui ont demandé la parole, le ments amende- C'est toujours sous l'égide de la loisir demettre leurs opinions. parca titication proposés ne seront soumis A la ra- même Constitution que nous voulons réle Bureau n'entend, ici, baillonner tion la populaire qu'après des deux leur aaop. duire ses partisans au silence le plus Repe pansée de personne. par majorité tiers de complet. Larticle 26 dispose. 4 La loi Mr, le Député Albert obtient Ja chaque Chambre 1'. Législative siégeant Le peut ajouter ni déroger A la Constirole. pa- séparément tution. La lettre de la Couetitulion doit Mr: D. Albert: Mes chers collègues, bre Or.comment des-Députés esteonstituée ? Eile est la Cham- toujours prévaloir jaimerais ne pax avoir à parler de la 36 Membres. Donc la majorité composce des de merais Or, à la faveur de cette lettre, j'aiComattntonisinerais ne pasavoirày deux tiers doit être calculée sur le que mes Collègues Brédyet B6faire la moindre al'usion. Cependunt nombre eflectifdes Députés, qui est de lizaire ticle 65 vinssent est-il nous dire comment l'aron 'oblige quand même A metrans- 36.Iln'y a eu seulementque 19 voix en applicable en l'espèce. porter surleterrain de la Constitution faveur du principe de la J'espère qu'ils se débarrasseront de pour traquer sur leur propre terrain, sition Bélizaire. Elle a donc contre-propo- été régu. tout amour propre,de toute prévention ceux qui Re donnent pour tache de dé- lièrement rejetée. Comment a-t ou pu Il n'en faut pas en ce moment où la fendre, cette Constitution! procéderau vote des articlas quaad on destinée du Pays se joue. Il ne faut pas De quoi s'agit il ce matin? Il's'agit de avait rejeté le principe de la contre- il que nous fassions paraitre notre moi, deux citoyens jouissant de leurs droits proposition ? fautmonter plus haut et ne considécivils et politiques, qui ont écrit à l'As- Le Président rer lectivité. que les intérêts supérieurs de la colsemblée pour attirer son attentiou sur étiez-vous, Collègue (Tinterrompant): Albert, pourquoi Oi Je.vous engage, soit Tioconstinstiongalité dun fait qui s'est n'aviez vous pas protesté, quand il en nion que vous quelle de que l'opipassé ici. La lettre il cté lue etle Bu- était temps encore? ger conscienciousement ayez nous, à envisareaunous a demandé notre opinion sur Député Albert (reprenant): J'é- débat, la question en sa valeur.

attentiou sur étiez-vous, Collègue (Tinterrompant): Albert, pourquoi Oi Je.vous engage, soit Tioconstinstiongalité dun fait qui s'est n'aviez vous pas protesté, quand il en nion que vous quelle de que l'opipassé ici. La lettre il cté lue etle Bu- était temps encore? ger conscienciousement ayez nous, à envisareaunous a demandé notre opinion sur Député Albert (reprenant): J'é- débat, la question en sa valeur. tais là quand le vote eut lieu. Etant Que l'on ne nous de Des' Collègues, partisans de la Théo- donné que je ne suis pas partisan de la dence et du parle pas prurie sonsticationnelle. se sont levés et Constitution. je ne pouvais en brandir Un pays comme danger le qui nous guette. ont prix la parole. La premier qui a aucun texte. Mais lorsque des citoyens naissance dans le danger, notre, qui a n'a pris parléest I'honorable Colléroe.Bellerive. que ne sont pas liés autant que nous marcherque dans la douleur, qui pu Jinous. A Baisis dela question: d'une fa- viennent soumettre la question a l'As- être sauvé qu'en par des ne peut con régulière et a demand AlAssem- sembice, je dois direà mes Collagues, douloureuses. La passant situation voies blee de revenir sur ce qui a été fait à partisans de la Consttution.quNlan ont désintérossement, appelle le la scance dernière. Pour.combattre les pas le droit de la violer,qu'elledoit pré- les idées, la volonté P'entêtement ferme, l'opinion dans observations du Collègue Bellerive, valoir! fixe, en un mot, ce d'autres Lollègues ont gravi cette tri- Messieurs, je me permets de faire la nu d'appeler la sainte que folie, l'on est c'est convebune, notammentle Député Bélizaire, proposition suivante. Il lit. à une sublime folie, du grice nous fauteor méme de la proposition en D'autre part, Messieurs, le Collègue avons nous coustituer reste, en nation que ! question. Quat-il dit? I'a.démontré Brédy nous a fait entendre qu'un pro- Mr. Te Député Victor Cauvin; Mesque pour parvenir au vote de sa contre jet rejeté ne peut être reproduit au sieurs, je ne m'attendais à venir proposition. une procédure A été sui- cours de luméme session. et ce. con- ce matin à la tribune parler pas du vie.Suivaut celte procidure, le vote formémenta l'article 65 de la Consti- de révision constitutionnelle: projet a ete divine eo trois momente, Le pre- tution.* étesollicité Pintervention Mai de mes j'ai mier moment a compris levote de lAs: : C'estt une erreur; d'ailleurs,nous nous Collègues Brédy par et Bélizaire qui onteu eamblée. sprle principe dé la révision, promettons de rester surle terrain de à citer mon nom. ae qui a éte onanimement: accepte par la Constitution nilultéréo, rour faire Puisqu'il faut toujours avoir uneicau. f'Assemblée. Tout le monde reconnait plaisir à ses partisans que nousicom- tion, parait:il, j'en appellerai au Pré- LE, VONITHUR sident Collègues de la Chambre pourdire a mes s'agildup projert DsmmnigmemtX-agmenuts : - ments, IAssemblée del la proposition qu'après le vote du prinrine den tous admix que l revision devnt I venin sir Hr vote déjà ne peut pas relui et lni demanilai Iilizuiro, do jo stiNh alle a dire fai :.

tion, parait:il, j'en appellerai au Pré- LE, VONITHUR sident Collègues de la Chambre pourdire a mes s'agildup projert DsmmnigmemtX-agmenuts : - ments, IAssemblée del la proposition qu'après le vote du prinrine den tous admix que l revision devnt I venin sir Hr vote déjà ne peut pas relui et lni demanilai Iilizuiro, do jo stiNh alle a dire fai :. Nous ne sommes partigé- que - voulu seulement acquis. à Le Burena sion. Mnis le reuvoyer he liscus- sur la procedure à suivre pouredle révi: de permettre gnelques Prisident a voulu quand md. sion. Je ne vois pas en quoi, Paticle 55 Collegues donner libre cours à leurs ne liniravec cutts nffaire, Puis, je, me suis est applicable au cas actuel. sentiments. rendu tout pris ilo l'ostrude, canser avec de: Ainsi,je me rappelle qu'il y a Mr. le Dépulé Jolihois fils (reprenanl: amis. Entre tempa, le vote de In proposi- semaines, nous avons rejele un ttielques de Messieurs, le Président m'opposelel Retion eutlist. Jni fait cotte mise Au point Ini stti les Marchés rurnx, jro,et Le règlement dit justement que pour rectilier co qu'ont dit les TExécutif Cela préenth Président est chargé de fire Ie repopetia Bridy ot Bélizaire. Collègnes semuine suivante, na les pas empécis L censement des voles. Larlicle 128. est Puisquo jo suisa In Collégus formel. Eugène Pierre Reule tribune, j'en profito et Cineas ont déposé chacun une pronarienafairedans pour diro mon sentiment sur la validité du position de loi sur les marchés lex débals, puisquil n'est pas député votodo la preposition Bélizaire. Relisez la prop sition Bredy.vras rnraux. verrez doil comme nous C"est ses la Constitution qui Ilyn: aetuellemont deux opinions on prf- qu'elle est presque aul prévaloir, et preseriplions ne sence : selon uno premidre théorie, la Consti- jet gouvernemental qui identiqne avait tlé rejelé. Pro: sanraient Président etre mises en disenssion... tntion est, en droit, inexistanto, ellen'a Messieurs, me Le (interrompant) :Onand une valeur de fait. Jo laidlit vendredi der- qut nière séance : Collegne mappelle qrà dansun la der- le vote! fut proclamé Collègue Jolibois, pier. Les partisans deicette theorie sont magis ral discours vous Vauaues, fakspit voir qu'aviez-vous ditn ce momert-litt ceux cstiment que l'ocenpation e-t nu Pimpossibilité devoter suivant la Mr. Le DéputeJolihois fils:1 ne s'ngit abus 1c1 In forco, que la Constitution est mn dure constitutionnelle. II vous proce- lu lei le pas p de rocès-verbal conleslation. Inya qu'i consulter fuitaméricain qu'aueun hutien ne pat re- ler. alinéa de Tarticle specil de cetle qui attestern que 19 Deconnître. Je partago cette idée ot paur cela Constitalion qui lemande de ratifier puies ont voté pour et 10contre la pro j'ai voréle principede la révision constitu- rous les actes de Tcmpalion militaire. posilion Belizaire.

vous proce- lu lei le pas p de rocès-verbal conleslation. Inya qu'i consulter fuitaméricain qu'aueun hutien ne pat re- ler. alinéa de Tarticle specil de cetle qui attestern que 19 Deconnître. Je partago cette idée ot paur cela Constitalion qui lemande de ratifier puies ont voté pour et 10contre la pro j'ai voréle principede la révision constitu- rous les actes de Tcmpalion militaire. posilion Belizaire. Là est toute ln questionnelle imraédinte. Car.jestime 91 c'est Au cours de sa vive lion: 19 ontils vant voté pour el 16 contre? me honte de continuer à vivro dus létat me suis mis à réfiéchir démonsration. que pour # Levole ues ne rien, puisque In Constid'amrchie, innuguré dans le payedepuis le première fois que nous du tution. nous sommes obiués l'invovotede la Constitation Prankin-lton-veltet peuple, étions appelès à mindataires nous choisir une quer liers dit des qril membre: faut la de majorite des deux L'antro thoorie prétend que nois sommes Constitution purement nationnle, il ne meme la majorité des la Chimbre, pas obligés de subirla Constitution. Et pnisque nous ext pas possible de passer par les Membres deux tiers des disent ses paurtisans, nous sommes obligosde filières de celle Constitution, car nous présenis. la subir, à quoi bon faire ane distinction? nous exposerions à valider toutes les Mais cette constitution de 1918. c'est le ponrqnoi ilirequ'elle n'estquian fait/Cenx atrocités des Américains dans le Draprau Américain Jui-mème flollant là, qui prétendent qu'elle a une valeur juri- Ce n'est pas d'aujourdhui que apeu peu- surles casernes Dessalines. Tount lelemps dique sont ubligés, con-équemment, de li ple haitien proteste contre ces méfails et qu'elle présera sur la Nation un Dun:an respecter dans 8n lettre. les dénonce au monde, Et ce n'est pas aura le droit de tenir téte atl Président Cette dernière théorie a triomphé vendre- anjourd'hui qu'il a des Représentants de la République, le Conseiller Financier di pur 19 voix, qui sc sont prononcées pour librement choisis, que c.ux-ci accepte- aura le droit de tenirlèteau Ministre des h révision constitutionmelle selon la procédu- raienta validerdes actesqui ne sep passent Kinances, son Chef hiérarchique, puisre tracde par la Constitntion de 1918. même pas dans les colontes américainest quilsisont couverts mnrceleconelition Maus alors, s'il faut considérer co vote se- Mr le Député Jolilinis fils: M-s chers prescrit en son article specinle: Tous lon l'esprit et la lettre vient le acles du f dela Constitation, il Collègues, comme de dire mon Gouvernementdlex; Frais-Unis, ne peutpasaveirnne valeur constitntionnette honorable Collègue Viclor Causin.jetiens pendant son ne upation militaire enHaiti Qne dit. cette Constitntion? Elle stipnle à Bélizaire déclarer que me: Collegues Brédy et d'Elat son ralifiés Stimson el valides." déclaré: Le Secrétaire en son article 128, 2ème alinén: : Lec voter'les considérants se trompent. dn Je n'ai pas en à au peup ehaiientoute a sa J'ai donné Amendements In ratification proposés no seront soumis à j'en appelle à mes Coliegues projat Vicior Belizaire, Can- avons-nous eu laliberté de liberte renvayer Quand les tion par In mnjorité populaire des dens quaprés tiers leur de adup- vin.

claré: Le Secrétaire en son article 128, 2ème alinén: : Lec voter'les considérants se trompent. dn Je n'ai pas en à au peup ehaiientoute a sa J'ai donné Amendements In ratification proposés no seront soumis à j'en appelle à mes Coliegues projat Vicior Belizaire, Can- avons-nous eu laliberté de liberte renvayer Quand les tion par In mnjorité populaire des dens quaprés tiers leur de adup- vin. Barr-Reynnad et Mierre-Louis qui expertsamerieninsinesperimente au desChumbre législative sicgeant séparément. ohagnny m'ont vu laisser la salle D'ailleurs, mes vous,del leuritchie? fin quand avons-nous Est-co que hn Constitution fait une distine- hers Collegues, la dernière séance, le can, metire aux -ervices du sieur "boe tion entro le principe d'un projet et les dif- Mmistre dit de IIntérieur le vons a posilive- Donc qtia nous gaspil 4 nos revenus? férents détils et articles de ce projel : ment que cas du Député Jolibois re'enons le Tait:on ne peut De sorte la Constitution ce peut Otrn est e tout ne nuire. suis pas le -eul à ne pai voulor Pierre pas nons dans opposer les débals. l'opinion En dEugene "dane inroqnée 8I lefire. C3 Orl condition l'article est d'être formel, respectée il reconnaftre la Constitution: de 1918, car la proposition Béliznire n'a consernence, ps obtenu absolu et doit être respecté dans ses termes cst à la dernière senuer, lca 16 qui ont voté lit majorite voulue précis. ontre le princip:dela pro poxition Beli. Celle Constitution qu'or On admettra avec moi que la zair se sont déclarés dus même avis que toujonrs, stipule en son nonsimpose article 59: Bélizaire na Pas ubtenn la majoritédes proposition deux, moi. Mais ce Avcun acte du Corps Législatifne peut tiors exigée pur cet' articlo. Il fnut donc re- servirde puisquten celle Constitulion moment, on vent sC atre pris que par un nombrede voix cgal connaitre que le principe du projot a 6t6-re- noux la prenens à notre tour contre.nous, el ou supérienri laimajorité des Membres jeté. disous: présents, exceptés lorsqu'il est autrement Cependant, pourne pns considérer à nou- 2e Vojcice alinéa: que Les dith Constimmion: A1t128, prévu par In présenle Constintion." veaur In question. Ofl nous n opposs Popinion serontsoumis Amendegonesytron: a la ra ification esne L'article 20 disvose: Ln Loi ne peut d'Eugène Pierre, Orreu Tnspéor. il no sh- quaprès leur adoption In popnlaire ajonter niderogora la Conslintiana. La git psadiaterprétation. il plutôt d'ap- des deux tiers de chaqne por Chambre majorité lettre de la Constitution doit loujours plication d'un article de la cu lative siegeant Legis- prévaloir. à séparement RatE qui n'a rien voir avonf'opinion d'Eugono Jai entandu loutalhenre 1111 Donc, celle de Constiintion reconnalt Lierre. dire: Vous ne ponvez discuter, Collègue ln ta au-dessus volonté la majorite, en Pespice, e D'autre part, mon Collègue Brélyprétond conviclion du Burenu est déja faite.

cu lative siegeant Legis- prévaloir. à séparement RatE qui n'a rien voir avonf'opinion d'Eugono Jai entandu loutalhenre 1111 Donc, celle de Constiintion reconnalt Lierre. dire: Vous ne ponvez discuter, Collègue ln ta au-dessus volonté la majorite, en Pespice, e D'autre part, mon Collègue Brélyprétond conviclion du Burenu est déja faite. Président etandessax di reulement, menie al drssus du - que si nous annulons le vote de vendredi Mes-jeur-, serions-nons en del la Chambre dela volonte dernier, il N ensuivra des conséquenoss incal- duneConrM rtiale? Vous) nesnverce présence vuc nonx En vertu a de ces articles,. de vote culables. et que d'après Paricle 15 deln cela signifie: Les Juges lissent pe crer donné. déciaronsmn'i n'y Dar rm Constilulion, dant celle session, 16u8 ne.pourvons plus, pe. n avocate comme Hpadiyun.ioeareot Mr kDipit" BAN : Jeserars, N ost constiticnnelle. Ils statuerknr la révision que Joliboix est deja.condanne. - certiin que vomme tont ln miomle.jmi con. an'contraie lu situation trompe, se car je VOIN 11 Le President: (interrompatls Collegne tribné, duh meenoi mi hviron mo To vedresser. Jolibuis, le Bu eua a d.t us fort d. 8 permet nit,ahn reuiationdel tAat de chosos LE MONITEUR survenn en Mars 1930. Comne tous ceux qui cenco do l part de! li Chambro de nO pas resgues, d'opinions coté ln différ eptos, fuire s0 des déjugor onteud cour d'aidersoiti mnintenir cortnins pector orte Constitution imposée! de lniserde sonnalitas, questionnour des mots eh per.- messagers patriotes d Pétrangor, soit i ex- Iln'ya donc pas de question droit. On Mossiours, arrivora j'ni senti, à co épais, f bien! xodisr cortaius messigors a Washington on nous fat le roprocherda n'avoir DitS entondu. protesté nous donnions un spectacle momont-li. n'otnit que ailleurs.j'aieu, moi nussi a npporter ma part Ru momintdn votede Yendredi:c'est n'avais bien rédonfortant! qui pps de contribution a co que j'ostimais être un de J'avono ponss ax qu'i ce moment-li, del'articlo jo 128 de pis ln .Jo voudrais voir, à cetto séanco, un homme dlernir.drommmpelle TUnion nu Secréure-général appelle au Sénntour Constituti tion, proscriptions mais erreur n'est pas compte qui, pur s valeur morle et intellectuolle, bien j'ni Jeannot AMPaIr ct à N Sannon à qui j'allais et il n'Ypas crreur qui puisse ompèchor ln nomm6 des le colliegue Vilaire, ompêcher sonhaitor bon voyage au Lycéo Pétion oi il Chambrede revenirsur un vote qui viole la Mossionrs, mécomptes! ily n in bloc à former : tout sotaitarrôté au moment do son départ pour Constituion. Il resti donc une question dotait: Oui ou le temps que nous ne donnerons pas le specWashington.. Mr. lo Député Victor Cauvin (interrom- non, la poposition Bélizaire n t-elle été votéo tacled'une verons D faire union complète, nos jamnisnons intérêts! n'arripant) : Je renonce désormais à portor aucun parles daxt tiers del'Assemblée Toute comme est l'exi- là!

otaitarrôté au moment do son départ pour Constituion. Il resti donc une question dotait: Oui ou le temps que nous ne donnerons pas le specWashington.. Mr. lo Député Victor Cauvin (interrom- non, la poposition Bélizaire n t-elle été votéo tacled'une verons D faire union complète, nos jamnisnons intérêts! n'arripant) : Je renonce désormais à portor aucun parles daxt tiers del'Assemblée Toute comme est l'exi- là! Qnelqnes-nns valoir de nos collègnes vrais ont déclaré rémoignageici pour los choses qui concernent ge Jedomndo la Corstitution? donc au Burenu In question si. au moment que pour urriver a révisera Constitution. l'Union *Mr. le Patriotique. Dépnts Brédy (roprenant) : Jai où il tt' troclmé le vote, il avait conscience it fullnit auivre ln voie tracée par cette Consti- Conssollicitélo témoignnge du collague Cauvia ou'il appliqunit l'artiele 128 de la Constitu- titution: dautres ont prétendu quail hn cette crois capable de loyauté comme tion? tution est inexistante! Copondunt, warorquejelec lilsde feu Mo. Lnxembonrg Cauvin. Mr. le Président: Le Burcau vous répond Constitution: a bien servi de plateformed tous? Jo le dis, et jo le dirai toujours, que com- que pondaat le vote des textes de lit proposi- tiers honte, Cette Constitution elle est tout est misérable, vous voudrez, elle est une me tous, jo suis intéresse à 1'étatde choses tion Bélizare, il y a Dans eu plus des deux ici, dans cette enceinte, ce que on a cu In de et qnia etl son point do départ en Mars de quid ont volé pour. Votre seuloment rangée, s'otaieat collé- Iavoir dit, lorsqse le principe même gloire de li Tannée derniore. Mais je ne mo permettrai Numa, ct six jai membres mis l'ensemble de li révision était posé. Nous lavons été tous jamnis d'induire eu errour un compos6 anditoiroqui. de ju- Eran en quand discussion et aux voix, porsonne pro- unanimes à déclarer quenous voulous arritres probablement, n'est pas ne position. 8 était lbvé. Cela ne s'appelle t-il pits vole ver à cette révision. Mais nous différons ristes Jesuis Députédu Peuple. En vertu de quoi? nequis? me sculemensdl'opision Et voilà qu'a cette sur tribune. l procédure dans les à suivre. Le voioi: Mr. le Député Numa: Messionrs, je jour- (Illit:) Un Décrot en date du 9 Juillet rappelle qron a signalé un passage d'un 01- nux,on s'amuse a jeter l'insulte à ceux qui de Mr. Eugone Roy, Président vrage d' Eugène Pierre, commentint cer nins reconnaissent la Constitution; on les traite de 1930, signe Administrations Commu- articles des Reglements de lit Chantbre Fran- vendus, de misérables! Je n'ai pas a me d'ilaiti, nales invitantles les Assemblées Primaires caise; mnis estil yrui, qte nons paissions op- défendre, car je sais quejai toujours inspilo a 14 convoquer Gotobre 1930 nux fins d' "Elections poser nos Règlemonts et les commentaires rédurespect des partout Penfance, ouj ont jni pass6.

e Administrations Commu- articles des Reglements de lit Chantbre Fran- vendus, de misérables! Je n'ai pas a me d'ilaiti, nales invitantles les Assemblées Primaires caise; mnis estil yrui, qte nons paissions op- défendre, car je sais quejai toujours inspilo a 14 convoquer Gotobre 1930 nux fins d' "Elections poser nos Règlemonts et les commentaires rédurespect des partout Penfance, ouj ont jni pass6. eu Thabitude Je suis do de PAURLTEN dBogene Pierre i un article formel de In ceux lever, qui, In tète, de regarder en fnce et je n'ar Poursuivant: Lorsque ce Décret R élections ét6 pris Constitution? Jo maintenant au fait. jamais trouvé quelqu'un qui m'oblige à baispar TEx-Président Roy exécition en vue des de la Consti- Je n'nipus roviens proonduquilya pointde en onqa'iln'y ser le reward. législatives, d3 ce fut en à mon avis, cst une a pas eu21 Députés à voter ln proposition, J'ai pris la responsabilité de dire mon opitution nationnle, 1018, aynnt qui, été élaboréo par IA- cela cst un fait à établir: mais je demande au nion: c'est pourquoi monte i la tribune honto Franklin Roosevelt cti nous avant été Bureau si, R1 moment da vote, il a cu con- pour qu'on snche que : n'ai pas voté inconméricain scienco' quilappliquit larticle 128 de ln seiemment-queje n'ai DRS 6t6 un mouton do imposéo parla force américaine! Constitution Panurge.Je me fais une opinion. et quand jo Comme tont le monde, cependant, ala Taiou Dé- Ce sont ladeus, choses a étahlir: : si olles me lafais, soyez certains que je l'appuie sur Timpuleurde poser. ma candidnture lek (lections, nesont pas pronvoes, il ne reste plus qu'un des textes et sur des principes. putation Nationnle. Si, nprés faitindiscurable : cest que la proposition B6- Nous disons donc que voile remise sur lo me présentant ici,Javais Jn velléite'deparlor lizuire a été rejelée. tapisin question de révision constitutionnelle. dolinexistence de.celte honte mationaleyquest A cn moment, on roviendra automatique- Pourquoit Ily a eu vote pablica la deraioIn Constitntion de 1918, jo sernis un farcenr! menti la propositiou de l Commission! re séince: Chnque orateur a jugs nécessaire Je n'ap pAs lit sotte prétention de pouvoirme igno- Mr le Député Pierre-Lonis: : Mossienrs. je de venir à la tribune soutenir son point de mnoquer d'mme foule que jo: supposernis suis sorti réellement navré de la séince de vue. santel( Tumulte dansTranditoire) composez Vendrdi; mon cceur de patriote a snigné en Après la discussion du principo même de Citoyons de Port-au-Princekqui di-, présence de certaines scènes qui se sont dé- la rôvision, principe sur lequeltoutle monde cet auditoiro. Titi été votre représentant deux roulces entre des collègues? R été d'accord, on n demederifilitelog rect, pendAntdeux fois.

. santel( Tumulte dansTranditoire) composez Vendrdi; mon cceur de patriote a snigné en Après la discussion du principo même de Citoyons de Port-au-Princekqui di-, présence de certaines scènes qui se sont dé- la rôvision, principe sur lequeltoutle monde cet auditoiro. Titi été votre représentant deux roulces entre des collègues? R été d'accord, on n demederifilitelog rect, pendAntdeux fois. Et défense pendant de vos cos inté- Tous, tant que nous sommes depuis 1915, ter In contre-proposition Bélizaire, "c'est-àfolaj'aion 2 prendre la. de travaillor dire s'il fallaitsuivre-la tracéo d nous nvons pris ln résolution la Constitution. Par 19 voix procédure contre 16, lAs par rét: Lorsque donc. lannéo derbiere, je brigunis hommes T'émancipation. éclairés. du Nous DAYS. avons Nous une sommes opinion semblée s'est prononcée en faveur de la prola Nition aur Oorps SETS Thonmeur de jo représenter sntais que, ce n'était point par et cottc opinion, Aln lumière des étules la soutenir que position On objecte Bélizaire. lea 19 voix ne constituent L.6gislatif, nous que auite d'an Décret pris ( Au No du.. Peuple nous' avons on. faites, pouvons pas la majorité prévue parl'article 128 de la Souverainn comne celai de Vidtorin Cheva- in'importe Aussi, Messieurs, c'est nbsolument. triste Constitution: mais, Messicnrs, depuis quand lier én 1867, niis bien en Nortude de 19181 la. honte de yoir coniment nous vonlons étublirla divi- cetarticle dit-il que lorsqu'il Is'agit d'ndopter nationaleqqu'est la: Constitution de cette sion dans In famnille hnrtienne, comment nous une sontre-propositions, on doit avoir la Lonqarila s'agit donc de la révision de suivre, voulohs donner rnison a ceux qui sont venus majorité des deus'ters? Messieurs, l'article Constitation, nous sommes, obliges cliez.nous, fouler notre territoire, sous pré- 128 n'estapplicable en l'especo etnul ne pent hu Gu'elle a tracée.. Présidont me lexte notre tarbulence nons omplche de sontenir quilnra puis oude vote noquis i Erie navait consulter le l'Assem- suivre principes démocrnti ittos n' séuncode Vendredi dernier. soutenir le conce reproche, a Tons, tnntquepOns sommes, Députés ou Donc, quand on vient E2a7R Un vote acquis. Messicurs, il n'y n Membres de ce petiple. nous sivons dans traire, clest passer un peu loin de la quesMr-le Dépnté do Numm: drojt : on discusaion, parce quelle situntion nous nous trouvons constituer et los cf- tion. Messieurs, f'airemarque qu'il y a des pIv : Constitution, quostion nc peut Dits Olre' discutée:: forts qu'il Chambret i faliudéployer pour choses qu'on naime pas voir'dire, à cette que tons les Pouyoirs. sontsoumis et doivent la cetto Uno quektion cstsoumise à notro apprécin- tribune, alalhenretvement, Natlent les ce nont tourespoeteri nôus tion.Les opinions sont partagdes quant a In jours ceux qui et sont passions ou nonvque à écoulés, ce les gens bien qei Que nonk l'accoptions nous sommes en' "droit, procélure asuivre pour arriver" la révision sont et parient le lnngage de la J subissions ou non, Yoto.

doivent la cetto Uno quektion cstsoumise à notro apprécin- tribune, alalhenretvement, Natlent les ce nont tourespoeteri nôus tion.Les opinions sont partagdes quant a In jours ceux qui et sont passions ou nonvque à écoulés, ce les gens bien qei Que nonk l'accoptions nous sommes en' "droit, procélure asuivre pour arriver" la révision sont et parient le lnngage de la J subissions ou non, Yoto. émis f In der- Moraticitionnolle. wouviemsavoirvudese coll3- angesse-que tentionnes la qui foule conspue, que la foule sejourdhal S6AnDO dire rue do serait une ind6- Ktqunudjeme's nidro ARERE LE MONITEUR condamne/ Et plus lard, ce n'est que long- iln'estp pas.j jnsqw'auxopinions de I'Homme- toraus. le peuple demandnit toujours aux temps plus lard, après que les idécs ont Dieu qui Le soient discutées. candidats, ce qoils comptaient faire nour triomphé que les incredules staperçoivent Nous tenons à slire qu'aucune iddn préel tous déclaraient quitlalail de lepays. que leur erreurt concue, aucun parti-pris, aucun esprit MOccupation s'en allat. Ceux qui,aujourNous, Députes de celle session, avons d'opposition ne Housanimentlorsque nons d'hui, voudraient prolonger celte honte, été élus, commen dit mon Coliegue Bredy, venons dire. à cetle tribune, que lepenple en ont menti an peuple! 1Oun cricà la traen verlu d'une loielectorale prise confor- nous demandait un aclerapide, énergique, hison, nais trahir un homme n'est rien. mément: ala Constitution de 1918. Et'si sans tenir comple de certains.écrils. lya trahir une Nation, c'est f'infamic suprèmes nous nous relranchons derrière celle.lac- plusicurs manières dedefendre son pnys. Ce n'est pas seutementant-la Constitulique, qae.la Constitation est inexistante, Chacun se réclame du patriolisme, mais tion coloniale de 1918 qu'ona jnré, on t il ne faudrait pax accepter la nomination foi sans les cuvres, u'est-ce que c'rst? jurésur Thonneur de maintenirl les droits, d'Eugene Roy parce Corpsque nous n'a: # faul agir. Nous ne devons pas nous con- dupeupie. Unc Constitutions sefait pourle vons janais voulu voir, ce Corps quia eu tenter de pérorer, cela ne peut servir de peuple. un peuple n'est pas Cait pour une à voter cetle loi électorale que nousavons rien pourla défense de la Patriel Constitution el pour un Gouvernement! ncceplée :je veux] parler du Conseild'Etat, Messienrs. et clers Collegues, aujourd" Vous me direzque ce sont là des vérités Nous avons été forcés de passer par ces hi,jaiune opinion personnelle en ce éternelles devenues hanales, des truismes, filières, parce que la sagesso nous indi.

peuple n'est pas Cait pour une à voter cetle loi électorale que nousavons rien pourla défense de la Patriel Constitution el pour un Gouvernement! ncceplée :je veux] parler du Conseild'Etat, Messienrs. et clers Collegues, aujourd" Vous me direzque ce sont là des vérités Nous avons été forcés de passer par ces hi,jaiune opinion personnelle en ce éternelles devenues hanales, des truismes, filières, parce que la sagesso nous indi. concerne la question qui est portée det mais jesuis obligé de les rappeler à ccux qoat quil fallait passer par là pour sor- vant nous. Gette opinion heartera peut- qui sont trop enclins à les oublier. tir de létat d'abjection dans lequel on étre, celles de mes quinze Collègues qui Messieurs, au grand débatde Vendredi, nous avaitjetés: nousiavons compris qu'il onteu a faire le même geste que moial la des de vie ou de mort ont été Tallnit saisir cette occassion aux cheveux 1 mémorable séance du Vendredi 29 Mai agitées: questions : il y avait deuxthéories Voili comment nous nous trouvons icil dernier. D'après la celle que nous opposées. avons Mais nous sommes toujours en présence Jene combats pas un homme,jer necon soulenue, la premiere, révision dede consiitutionnelle la force brutale de ceux qui répètent bats pas un Gouvernement. Je combals vait être parce une imuédintement, que nous sommes race inférieurel 'des idées que je crois mauvaises, pern- Phomme posée baillonné, qai Nons avons pour devoir de leur donner ligoté, TEARSE faisaat cieuses, parce que le lemps, ce grand Mnj- liberté de ses mouvements, formel s'empresse un démenti en toujours un tre,n'est IS toujours propice. L'occasion lorsqu'il se trouve en facede celui iquil'a dloc compact. se nrésen'elnvorable pour délivrer ce pars gillé, det frire le geste que commande'sa diPendant dix ans,tnous avons employé duj joug de Pélranger! Si on laisse passer tous les moyens pour arriver à reformer cetle occasion unique, on s'expose à être gnité! Mr. le Députe Piou ( interrompant ) : nos Chambres Legislatives:ou moment oùt le complice de T'Occupation! Le lemps Donnez-nons des fusils et des balles! nous nous trouvons prescqu'au bout du est court et la besogne lourde. Personne rouleau, il ne nous faut que l'union pour il me semble, ne se rend comple qu'il est Mr. le Député bien Vaugues à (reprenant):Je tout obtenir! Pourquoi donc, Messieurs, dévolu aux: 36 Ouvriers de celle Chambre, m'attendais n'avons celle interraption-Non bescin dercela ne pas laisserle. lemps faire son ceuvre? les 12travaux d'Hercule! Messieurs, nous past vous Contiauons a protester, à clamer nos Il est donné au Gouvernement actuel pour le moment! Etle Collègue qui - nos prétentions, revendications, mais em. d'être celui de la libération nationale. it parle: a empéché beaucoup. de Charlemagne de mouv Deployons les mesures sages pourarniverau c'estle moment, plus que jamais de pour- ments comme celui 10s conrésultat désiré; nous ne devons pas aller suivre celte libération, étant donné les ralte, nousavons toujours Et exhorté si le coeur vous auxmoyens extrémes.

tle Collègue qui - nos prétentions, revendications, mais em. d'être celui de la libération nationale. it parle: a empéché beaucoup. de Charlemagne de mouv Deployons les mesures sages pourarniverau c'estle moment, plus que jamais de pour- ments comme celui 10s conrésultat désiré; nous ne devons pas aller suivre celte libération, étant donné les ralte, nousavons toujours Et exhorté si le coeur vous auxmoyens extrémes. bonnes dispositions de Ihomme de bien citovens dit, vous à la sagesse. PailMessienrs,je crois vous avoir. parlé le qu'est le président Hoover. en vous-saurez n'avez qu'à comment traverserle nous ilangage de la raison et de la sagesse. Je C'est mon cceuret mon ime d'Haitien boreau.et du nal pis la prétention de pouvoir vous en- qui parlent en ce moment. Je suis loin vons Et pu comjarerHeltasion: plusieurs sang! de trainer dans une voie autre que celle que de être un extrémiste: ceuxde mes Collègues défendre Messieus,ilya On demande nianières vousavez chojsic. qui sont de chez moi, savent jamais du aux su patrie. soldats, mais on nous deman- limpôt Mais, ceque j'ail Phouneur de vous dire, dans mon existence, je n'ai Ttaiote de déma- de, sang à nous, un sucritice plos elevé, car le c'est qu'ici, jene peuxjeterlap pierre à per- gogie; jai toujours voulu agir draprès les est au-dessus du sonne, car je crois fermement que tous, bons principes. et aller jusqurau bout, cournge militaire. civique courage nous.sommes: aussi patriotes les uns que Lheure de la délivrance a sonné, ce pavs s'illustrer dans une les autres. doit sortir de Pimpasse ou on Ta plongé. N'importe qui peut J'en veux aux Membres du quatrième Et Messienrs. je veux qu'a cote des fou- guerrequelcnuque mais tout le monde ne Pouvoir, qui desaient soutenir leurr repré- gueux Achilles.ily ailde sages Nestor com peutp pass'illusirer parle conrage civiquel sentants alin de leuridonner la force mo- ine mon Collegue Pierre-Lonis.ie regreite Iine nous est pas demandé de recourir rale nécessaire pour défendre leurs inté- Pabsence de notre co lègue Vilaire,. aux armes, en ce moment, et de faire feu 'réts. Et quand eux aussi, iis tombent inu- Nesicos./avoquerar une scène:Jétais sur POccupation it nous est sculement tilement surcenx qui parlent en leur nom, dans celle salle lorsqu'un malio, je fus demandé un peu de proprelé morale! le tort qu'ils occantomnentrejaill sur tout convoqué en séancea huis-clos; je mem- (Tumulte dansTauditone le pays, qu'ils donnent raison'à nos prersai d'y répondre. A rétage,jet trouvai LePrésident continue, se couvre il fera et annonce détracteurs lous silebruit évucuerla SaTRE tauge presque mes Collegues réunis, écouminules, le calme se Mr: le Député Vaugues: Mes chers Col- tant une communication de notre hono- retablit, Après el. quelques lègues, nous. sommes réunis ici sous le rable Collègue Vilaire. Celnic ci exposait Mr.

,jet trouvai LePrésident continue, se couvre il fera et annonce détracteurs lous silebruit évucuerla SaTRE tauge presque mes Collegues réunis, écouminules, le calme se Mr: le Député Vaugues: Mes chers Col- tant une communication de notre hono- retablit, Après el. quelques lègues, nous. sommes réunis ici sous le rable Collègue Vilaire. Celnic ci exposait Mr. leDéputé end) :--Messigue de la. liberté pour examiner les qu'il élaiturgent de reviser "loutd de suile? on nous Vaugues(rep demande uu peu de progrands problemes de Phenre, soumis à id Constitulion; nn'y avait pas une seule sieurs, morile et notre dignité nous comnotie allention de mandalaires qualifiés voix di-sidente, toutle monde élait d'ac- mande prete de ne pas consacrer tout ce qui a dela nation." cord.1ailleurs, qui oxeraitlui dire: Jai A propos acla révision de la Constitu- signé le rapport sous telles réserves.. : élé fnit par nos tuleurs indélicats pendant tion, chacan de nous u émis librementeon (TumulieJans l'anditoire ). notre Messienrs,on minorie! dit majeurs, mais opinion: Notfe opinion ne nous a été dic- Mr.le Députe Chatelain (interrompanty alors, qu'on nous nous rende les comples de ice que parnotre conscience etnouss som- (Jele lui dirais! tutelle. mcs venus, non pas seulement pour l'é. Mr. le Depnte Piou: Moi aussi. Pouriinir, Messieurs.je vais vous donmeitre. mais pour la vivre selon ce que Mr. le Depute Vaugues (reprenant) : Jc nermon opinion persenuelle sur In leltre nousavens-ptotniae Cest un acle que nous comprends de moins en moins netiens l'indigna- de messieurs) Hentiquez ct Sejournel Je avons personnellement posé. tion, dequelques Collegues.Je pas dois vous dire va, pent-etre, choSeize Membres de celte Assembléc ont Apasser pourunas; j'émets mon opinion' quer quelques qu'eile collègues, com eu à voter dans tc sens de la révision in- et jela défendrai au péril de ma vie! Je mer moi de la révisiun immédiate. partisans médiate qu'ils ont cri convenable, Que me sens ce quil faut pour défendre mon - La esl celle opinion soit critiquée, c'estun droit pays, Im scul ouj'aile droitde lever la tete rétition inspiréa pari un pairioqu'ont Jes. Collegues d'avis, contraire,.carl eldevivre en maitrel Aux meetings élce-'nsme dont personne ne douté, la perche LE MONITEUR qu'ils nous tendent est malheureusement Cel arlicle est cn discussion. Il est aux tif, vent lo co'nité la favalté, n préforé AU lien dire: de sonts, les parties Cet arlicle, conRerimutilr, voix, a maintenu avec légère modificntion, demeure Eb bien! ie nis ahsent lorsque les Con- Conscquemment, La hambre, adopté. cet article additionnel comme l'article o ler. du nouvnan projet. sidérants et lex articles de la contre-pro- devient Tarticle 2 du Projet et T'arlicle 2 nu L'article article 3, du apros projet lurticle de TExéoutif 2 pris, ent comme deve- 11 position Belizni eont éle volesel lei resul- devient Tarticle 3.

, demeure Eb bien! ie nis ahsent lorsque les Con- Conscquemment, La hambre, adopté. cet article additionnel comme l'article o ler. du nouvnan projet. sidérants et lex articles de la contre-pro- devient Tarticle 2 du Projet et T'arlicle 2 nu L'article article 3, du apros projet lurticle de TExéoutif 2 pris, ent comme deve- 11 position Belizni eont éle volesel lei resul- devient Tarticle 3. estdit plus haut de In loi da 18 Jnillet 1997. lat proelame. Je nai vouln y prendreau- Mr. le Président: Celle loi sern achemi- De cette loi do 1027, tons los nutres articles cone part el c'est pon celn que T'avais néed IExéculif poureire promulguée. ont été simplement abrogé. quite la salle de n0s sennces, mais apres Le troisième point de Pordre du jour a lecomité n trouvé injuste qne danw des afavoir entendu, tout à T'heure, les expli- trait aux Rapports des Comités et Com- fairos anssi délicaten soit déclarée ane appel, cations fourn cs mes collègues Beli- miss OnN la décision des inges des référés. Les projets zaire ei Bredy, . a rive à celle convic- Mr le Depulé El Piou oblient la parole du Gonvernement par nonvelle abrogation Grotomie tros Tion ue nous Dous trouvons en prési nce cl donne leclure, au nom du Comitéde équitabile, prévoient Ja Le jnste comité R entierement de cea. d'n vote acquis.. ila Just ce, du Rapport-suivant: dispoaitione abond6 dans erronées. ce sens. (Bruits, tumulle dans T'auditoire). L,'article e du projut de TEyéentif, devenu Mr. le Dépité Chatelain: Messieurs, moi RAPPORT A LA CHAMBRE DES DEPUTES art. 3, nouvean style, a été ainsi les Jibellé: tribounux Lors. Pussi, je sais. monter sur de grands treNessieurs, les Députée, seront que lo admis tanx d'intéretexebde a accorder des 1010 délais qui, en autwaux, mais quand je suis à In Chambre. cun cas, ne pourront atre moindres de deux je nc mecrois pasaun meet ngpopulairel Le Cimito de la Instice, chargé d'examiner mois nidépasser six moie. Cepenland,il ne s'agit pas de cela pourle lel Projet de loi relatif aux hypothèques con- Le comité a cru partaitement raimopnable moment, carje suis à latribune pour faire veutionnelles. a l'honneur de vons sonmettre d'admettre A a priori la bonne foi du débiune mise au point. le réanitat de des travaux. tenr. La mauvaise tol d'nilleurs, ne se présume Mon collègue Vnugues a dit lout à Theu- Ce Projet de loi, émané de I'Exécntif, a dd pas. Nous nvona vonin, d'autre pr, dans rester re que toutel la Chambre avait acclamé subir vue totale traneformation. Tont eu nous dn d'accord avec Jaillet les 1927. dispositions ncceptées la le collegue Vilaire quandil donnait leclure Gonveruemest, inspirant dea idées.

urs, ne se présume Mon collègue Vnugues a dit lout à Theu- Ce Projet de loi, émané de I'Exécntif, a dd pas. Nous nvona vonin, d'autre pr, dans rester re que toutel la Chambre avait acclamé subir vue totale traneformation. Tont eu nous dn d'accord avec Jaillet les 1927. dispositions ncceptées la le collegue Vilaire quandil donnait leclure Gonveruemest, inspirant dea idées. nous avons d'ailleurs cra nécesanire, équitables in- loi Si du17 le taux d'intérét nenanel, dans lex condidu projet de révision constilutionnelle idepenable, de Condre en nue seule loi, les tions reqnises, ne pent pas donner les bénéfices horH immednte., luis dn 18 Jnillet 1027 etdas Juillet 1929, de l'article 1080 du code civil, le débiteur Voici la vérite:Je suis Membre de la atori que ve dernier projet qui nous, eat pt6- ces rêt dépaane cas exceptionnela 1 0jo, par et moia, quand doit le pouvoir taax d'iaté- jouir Commis. ionspécial. de révision constilu- vente. Nona aYons, en premier lien, minntionsement de la protection enicace de la loi tionnelte.jr.repstsiel cet quejaideja dit,a érudié ln loi da 17 Juillet 1927. Le premier Le comité, en l'espoce, suggèra de fixer nn savore quejaielé tin dexpremiers i objec- couxidernot a été maintenu, poisqu'il exprime delai maximum en favear da crénncier et an ler q sereite theoric élait une théorie ré- le but goe nous pout-uivone. délai minimum en faveordu débiteur. à Parfois voln ionnaire. Le Developpemeut du crédit est en effet le débitenr hypothécaire eat la merci doit d'one dit dans à la base de toute sociôté organisse et tonte échénnce: un délai trop court ne point Ji que ce ens. il nous fallait loi. saino expression de la volonté générale. aggraver sn détresse. de même qu'na délai la participation derexéculif, sans quoi, doit tendre à cette roanlianta logique La loi trop long ne doit point exposer les intérêts ilr n'yavait pas derévolution possible, pas frauçaise, daos l'article 743 du C. deP. civile appréciables du créaucier. acde chance deruccès! édictait li nullité de toute Couventiou paitast Lrarlicle 8 du Projet de PExécutif, devenu modifica: Costalors.que mest ollégues mont char- le droit pour le uréancier de faire vendre lea les fuctlement Le article a 4, est dernier avec muembre de son débiteur sans Cumité supprimd TFA gedermir le Prési enl de la Republique immneubles formalités prescrites ponr la saivie remplie imnmobilia tion. de phrase: ssigoilie lant an débiteur qu'au Mlniset deloi.communiquer le textedu projet. Cette Jurisprudence, adoptée par le légis- lère Pablic, en vue soviter les dithicullés d'une J'ai répondu mon mandat élait trop haltien dans la loi 17 Jnillet 1898 a été signilication au Ministere Public, qui n'est point int Fuae restr et Teuhirie nie fallait le recevoir de abrogée devant es nécensités du milien et les partie: nous avons juxe gu 'ue simple eoinmunicala Chambre lout entière, ce qui a élé fait.

adoptée par le légis- lère Pablic, en vue soviter les dithicullés d'une J'ai répondu mon mandat élait trop haltien dans la loi 17 Jnillet 1898 a été signilication au Ministere Public, qui n'est point int Fuae restr et Teuhirie nie fallait le recevoir de abrogée devant es nécensités du milien et les partie: nous avons juxe gu 'ue simple eoinmunicala Chambre lout entière, ce qui a élé fait. contingences par se vérifie la vie en BOD tion remplissait le but visé par colle disposition: Je suis allé voirle Président de la Répu- étrange complexité. . formation d'ane nation Cetle communieatinn ne sorail Boint soimiscala une blique quin'a pas accepté le principe de est d'ailleurs un pliénomane wucceesif, le froit le d'uoe pro- nullité dont et on pourrail at Sfinistero exciper. Puhlic, contre sert parfai- signila résolution et je vous ai immédiatement dnit expérimeutation d'une très lente continue. évolation, C'est dans ce sens fication leunent valables. lavis Aprèr les mots scommanletra. smis sa réponse. Voilà la vérité. la loi actuelle a été envisagéc, qu'elle a meniss demeuré infrucineuxs, le comita fail l'adMr le Président: Messieurs, le Bureau, & fondue avec les textes précédents et que été dition suivante: elequel sera, Ministère dans les vinst-qua- Public qui ayant tranché la question depuis long ses considérants largement modifiés ont tre beures, communique au temps, déclare l'incident clos. maintenus. le viseras, nouveau l'article 4 du Les articles 1 et 2 ile la loi du Juillet 1927 article D, style, ou Poursuivant: Messieurs, comme vous fondns a S ont ét6 en un seul. Le con:itéa consi- jet gouvernemental. subinne mlificatinn l'avez entendu tout à l'heure par la lettre déré que dèn quil r'agiweait d'nn prèt, SUD. deuxième paragraphe. comite lende- quraur du Considérantdu Sénat, letroisième pro- thécnire fait anu intérêt n'excédant AUEE pas lieu de poser de nullite. trente jours du jet de lol creant un a Port-dedilai ne devait être accor- main même # Lvcée tauxde 10(0, auenn ontned : Paix, a été rétabli par le Sénat. dé, s006 Ja seule conditisn poar tous, han- de commandement, linnbenganco il serait de élicter fotmalité: cetquiery, comterçantso tiors quelconques, te nullité pour omtcnee Il est donné leclure de ce considérant. i la vie du rane celle échieance: : fairele vereement du, prêt notuire. vne Troix jorx en apros Printérêt du créMr.le Député Var gues: Ce troisième Cette disposition. à notre avis, sauvegariera lieu de prendre ne con-ilération pas Ades délais casideont: Me-sieurs, aynit été conservé lex. droiteda prôteur et rlonnera nne garantie ancier, en tastreisnant devenir On qui bénificiera d'un uoindre courls qui. par ainsi noueraiont PORAZ jurla Comnise.done Tnis parlie intérôt. Y'ompribateur, Sous de ces cousidératione, res, Danleurs le henefice de ce délai elargi ayait Sunsdoute omis 0 le porteren noux avons ainsi lempire libellé les articlen modifiés: pourra igalement poirra égalenient prolfiter au copiant le Projel deloi Je propoxede die - 6 do de PExdeulif, blir.

ainsi noueraiont PORAZ jurla Comnise.done Tnis parlie intérôt. Y'ompribateur, Sous de ces cousidératione, res, Danleurs le henefice de ce délai elargi ayait Sunsdoute omis 0 le porteren noux avons ainsi lempire libellé les articlen modifiés: pourra igalement poirra égalenient prolfiter au copiant le Projel deloi Je propoxede die - 6 do de PExdeulif, blir. le Sénal, e Lorrqhe le moptant da prôt hypothécaiee uébiteur Lrartirle projet 1e1 lelaietionuse par ef VeTRAA la vne du notaire, ou lonquuile eat devenu article 6a prndet du comité, U suivantiqui est mainleCette proposition, )' e en de scussion, fait pour garantir uu compte cuurant ou nue nu dans taute en 7 leneur. a dle mudifié, L'auticle Nous avwns trour puis aux voix, estad 1 iée. ouverture de crédit, que Trhypothèque soit devient le l'article délai.i imparti, soit heures, Mr. le Président: Cetlc loi sera expe- consentie i uhe malsou de banque, d'exporta- eal ve que. srop court cI pripumons. vinatiaquatre soit dit: diée à PExécutif pour etre promulguée. tiou ou Tribunanx d'hoportatien, on nn tioru quelconque €Dans le frine de placanls, lee nacwonderontapeua délaiau jour Conltt Poursuivent: Messieurs, le Senat a aussi débiteur, e'il est stipulé dans le contrat que le etc. l Les anicles le soivaule coinité, ont Lartielo 6l8 dodiciende- 1.ouarporté un arlicle additionnela la loi abro- tanx mersel d'iutéret l'article n uxonde 2 1 oro.a ment examinés 8 de notre par A accepté snns modificaaut celle du 2x. JuT - 1928 sur le Minis- Cet article ent deveuu dape projet da tele tion. A T'article F progel rExéculif, quiest ft Poblic pres le: Tribmnaux de paix, comité. facalté de T'hypothèque conventiouno'le maintenant Partiele le ri la erraeesaire La connaissan- La 1856 do de: mieux établir Je L do la disposition. Tont Voici ce nonvelartielesout déja nu droit écrit dana l'article A doitjmnis du hénéliee de ce des einfrawentions de Police est atir- cole civilet les privilgos dane des veutes tétuoré, Rat-ce adjudicataire l'intervalle de Iroic lwper allamérs, buée ail Arg" ate Paix qui jugern seulcom- RONT egalement inicrits le code. au olice", n l'artiole ler. du projet de 1'Exhca. pour tous. Aussi bieu le comité ETAA we Trbunal de siople ywurquoi, LE MONITEUR ades denx a de bongies, Nerix auires sans nouvelles bougies, enchèrese ele. Bureau de dans Tarane colter dhapoalioas ruine qui E rostent encore elc.x debout. tion de loi notre Assembleée, une prpost aelle Jnilet loi a3etnedt iei maintenant lenr la loi du 19 Borno surla rapportantien Presse, Ukuses deLouis SEORITAIRERIE noudelle No 1020.eet devenue inesistanie place.

UR ades denx a de bongies, Nerix auires sans nouvelles bougies, enchèrese ele. Bureau de dans Tarane colter dhapoalioas ruine qui E rostent encore elc.x debout. tion de loi notre Assembleée, une prpost aelle Jnilet loi a3etnedt iei maintenant lenr la loi du 19 Borno surla rapportantien Presse, Ukuses deLouis SEORITAIRERIE noudelle No 1020.eet devenue inesistanie place. En ellet, tard, le Gonvernernent Quelques de la jours plus DE D'ETAT les Clambre, loisur Son arlicle saisiesarrete votée parla la adéposé me un autreprojet de loi Népubiique sur L'INSTRJCTION PUBLIQUE f nconatquent el comme 3 avail tel étd reconnt E Je objet. prie le le mé- Vu les cerun moanes Tavaient delarté pac ceux- mité de la Justice bureau de de bien demander au Co- lion lois el Carréésyrelatifs la Direceiahudoge. mort retre crouler toutlé- lerson rapport à notre vouloir présen. lixeraux Genéraledel dalos, nonseignement décile de nrest ance. plus jours et - Marafrads actes ELAR fanttention que ce M.le prochaine 86- Pouvertutre des heares ciapras. Stiypentzan signuéx anx nolaires parsui- mité Dépnté Chatelain: pour lu session ordinaire examens universiteires ge admctre ementenmnettes comme 10 Le du comité pro. vaillent de le la Justice est un Messieurs, de ceux le Co- Certifleat deJuillet 1932. hdeianeirs flicte est libellé de la loi 19 millet 1920. nouvean Cet ici plus. Nous avons déja qui (ra. primaires d'Eludes 8h VFSt nulle de Rein damine droils suit: ne plusieurs sont pas rapports dont les conclusions présenté Brevet simple de a.m. lundi27Jain freta article, dont ile densieme ele.w A lexreption Pource quie encore mises en discussion. eapacilé spprimé, ce qui doit Mnsnunt fait double emploi parngraplie a. élé c'est moi concerne la loi de la Presse, Brevet G. E. supérieur 11Juil. tes disposinge snivre de la dans loi le toutes aveclar- les au. pe, mais Nenenpellemenrqurs lattends que nous m'en occu. Cert. de S. C. 8 18fuil, 4.fil. detenna alasliment sabs dn elfel, PALaen 1920 sont cours. liquider les autres travaux ayons sont fini de ludes fins d'Eswmstjience celle loi mérile d'etre nl par voie de qui en Cert. normales 18.Jail. abirugcer ment toule Les Tancienne articles suivante délruisent lolalement egale. Mr Jer nvaccepte le pas cet oltimalom. Pedagogique. d'Aplitude gation. dmiller 1937 el prouvent dronomta la nécessité de laloi du18 ne suis pas Depate-rolibois venu fils: Measieurs, je tilterieurement. Juitl. Lelte loi, comme celle de de son abro- ne savais méme poser un ullimatum, Je des examens de seront fixées des dates desient Larticle sans Juillet 1929, gue Chatelain qui pas que c'élait le colle- et des Epreuves passage de à P"Ecole Normale 14hi 131REE de sur la Presse. s'occupait de celte loi Comptabilité. sens plas projel large. du R a nld Exéentif. envivage ou dans arlicle un D'après le en quant au délai i accorder.

me poser un ullimatum, Je des examens de seront fixées des dates desient Larticle sans Juillet 1929, gue Chatelain qui pas que c'élait le colle- et des Epreuves passage de à P"Ecole Normale 14hi 131REE de sur la Presse. s'occupait de celte loi Comptabilité. sens plas projel large. du R a nld Exéentif. envivage ou dans arlicle un D'après le en quant au délai i accorder. sont tenus réglement, lous les Comités EE sowhailable Casation, a peine de dechéanee. ET dans les quinze d'adresser leurs rapporis treint ORDONNANCES: fenses ne du vienne CEne SEE les délai droits res. projet. Et comme jours.aprés il s'agit d'une le dépôt loi d'un Nous, G. D'm la debikur, carenee votre créaneier, MI dé- Presse, je crois que les surla nal civil des B.Dinquoi, Doyen du tribu: ainsi que le d'une protection officace. Peupledoivent Hepresentants du Gonaives, le poNrvOT en comité a pensé sage de di poser C'est satisfaction au imediligeneer quatrième poardonner Vu T'article 181du decheame dans Cassation les quinzej sera exercé a M Mr.le Pouvoir. erimiuelle fixons Code d'Instraction devenu 15 presrira, pa le jours. fait de et tontes TTaAET linal. mité a devant Député Chatelain: Lorsque le a sion 10 P'ouverture de la sesailératilons, qne la purésente loi ces con- pas lui 10, 20 ii Co- hvures du matin. C-RETI2TNARSE Holament let 1929 ainsi celles des 18 Juillet abroge 1937 et toutes lois, me délai. présenter les 20 rupports projets, dans ne] le pent me- Fait aux aux qui hui 30n1 que toules autres dispositions 19Juil- de loi Nous tice, le :7 Mai Gonaives, 1932. Palais de Jus de Nons lois avuns cnntraires déja un fouillis qui ne sont avons déjà présenté des pour laisser survivre lcs trop inestrieable Mr. le pas encore discutés. rapports G B. DIAQUOI COrET loia: RILAE n'ont Laf"t les leur vedliges ruison d'eire. de ces dre du jour Président: de la Voici quel sera l'ortentionaelior Nous avons. aumis sont i juste titre mpulhoqes mises au raneart con to Sanction prochaine séance:. Nous, Murat neojel prescriptions Nous erat avons confondues de leurs saines 20 Lecinre de des la proces-verbaus: Tribunut crimine! Daleneour, du Doyen du adéqual derEncent alio de présenter un avec projet le 30 Rapporis des Corresponlance: Comités et Mare, soussigué: ressort de SaintDans ce Et conforme après mares aux exigences actneltes, sions. Commis- Fixons au lundi tede tmbrenve consilerations reflexions eli Ja suichain. à dix heures du quatre Juillet promembres votre hente de ce Comité, nous venons 6mnises soumeltred parles dre Aucune du observation n'y élant faite, cet criminelle de cette matin, la session Projer de loi sagesse. chjpint Messienrs les Députés, le levée. jour est ninsi arrêté et la séance or- est articles Passistance du Jury, Juridietion. aux termes avec des Fait au Palais Législatit. 180, et 181 du Code Le Posident: ce 19 Mai 1931. J.Jolibois Fils, ton criminelle en vigueur. d'Instruc Le J. M. BIEDY. Piou, Viclor Cauvin, E. J.Rousseau, D. Pierre L.

int Messienrs les Députés, le levée. jour est ninsi arrêté et la séance or- est articles Passistance du Jury, Juridietion. aux termes avec des Fait au Palais Législatit. 180, et 181 du Code Le Posident: ce 19 Mai 1931. J.Jolibois Fils, ton criminelle en vigueur. d'Instruc Le J. M. BIEDY. Piou, Viclor Cauvin, E. J.Rousseau, D. Pierre L. D- Gilles, Palais de Justice de Papporicur: Elouard G. Louis Lonis. E. D. 16 Mai 1932. Saint-Mare, le Lex Membres: PIOU, F. Burr Reynaud,J Jacques, Dr. W. Telson, Kodg.. Pierre-Louis, Descarte J.B.Cinens, M. Cauvin, M.Drely,) .chatelain, chatelait, Alf. Willan, Seévigté Francillon. Aibert, Yrech Mégie Jeune, R.Colimon, -Vasguease B. Murat DALENCOUR. Nr.le Président: Moraille, Bosquet. T. G. Ligondé, A. M.Woolley, Beauvoir, E. G. aseidistrilbinge et sa Cc tapportsera impriD.Albert.H. Bellerive, E.B.Elie, ne date ultéricure. Y diseussion a-1-il fixee a CLNNETANLES L. Leroy, S. Erancillon.R Nous Rodolphe Bareau, du prêts? dautes de Louir,L. D.Jn-Brancois, St.Louis., E. Numa, Th.In. Tribunal Givil de Port-au-Prince. Doyen Silence. Vul T'article Poursuivant.- Lordre Le Président : Dr. Jh. du code 181delaloi modicative quelque Membre dujour de est épuiLoubean. xons l'ouverture d'Tastruction des Criminelle, fiintéret L avoir, genéral, la parole sur une Assemblée question Lcs Secrétairos : D. Estimé, S. C. des-au lundi 11 Juillet Assises Crininel- à 10 Mr. le Depute Jolibois ellelui est aceordée: Le Secrétaire Zamor. heures du matin. prochain, ollgues, ler reglement de la lils: Jcs chers Rélacteur: Palais de Heque les Comites el achombreatise Justice le 13 Mai 1932. de rapporter, Commissions dans un délai sont Camille THOMAS LE loi jours.tout projet ou de Pour copie Depuis soumis à leurs examens. proposition, conformet à TARIF DES Beputevicuel un mois et 22 jours. Thonora- Le Chofde Burun:, Port-an. ABONNEMENTS: Ia au Six nols Catvipa déposé, surle Priuce G. Justin DOUCET, Départemeuta, G. Etranger G. 12 Li MONITTOR MERHENATONALOELANNEUNENELEST Morne, Nan Palnie, Cidadelle Comte: AVIS PROPESSIONNEL Nan Bénoit, Duc. Section (alumette: Habitation Ca- Avise les intéressés que les examens AVIS poral. pour l'obtention des Certificats d'aptiA partir de la date mentionnde ci- tude à In profession de Fondé de PouLe public est avisé qu'ily aura une dessous qui est celle de la première voir et aux fonctions deluge de Paix, Exposition Industrielle Régionale au publication du present avis, il est ac- de Notaire et d'Arpentenrauront lieuau *local de I'Ecole Professionnelle de St. cordé un délaide trois mois à tous ceux local du Parquetde ce Ressortaux.daty Marc du 24 au 26 Juillet prochain, et qui prétendraient avoir des droits sur suivantes à dix heures du matin : A laquelle trois Salles seront affectées les habitations.

celle de la première voir et aux fonctions deluge de Paix, Exposition Industrielle Régionale au publication du present avis, il est ac- de Notaire et d'Arpentenrauront lieuau *local de I'Ecole Professionnelle de St. cordé un délaide trois mois à tous ceux local du Parquetde ce Ressortaux.daty Marc du 24 au 26 Juillet prochain, et qui prétendraient avoir des droits sur suivantes à dix heures du matin : A laquelle trois Salles seront affectées les habitations. siaucuns sont,pour préaux articles des Exposants de cette senter leur réclamation au bureau des Fondé de Pouvoir: 1 et2. Jiy Ville et des autres villes de P'Arrondis- Contributions de Saltron,Jaemel, ou à Juge de Paix: (et 7 Juin sement : Petite Rivière, les Verrettes, W'Administration Généraledes Contribu: Notariat: 8 et 9) Juin la Chapelle, Grande Saline. tions, Palais des Finances, Port-auArpentage:13 et 14Juin 192 Les articles seront reçus à la Diree- Prince: Un est oure tion de l'Ecole à partir du 10Juillet et Registre d'Inseription devront comporterune fiche indiquant Port au Prince.le 21 Avril 1932 à cet effet. le nom et l'adresse du fabricaut et le J.C. CRADDOCK Parquet du Tribunal Civil de Petitprix par unité et par douzaine. Go âve, le 18 Avril 1932. Directeur General. TELL FRANCOIS. Port-au-Prince, le 23 Mai 1932. L. II. DORET Il est dénoncé à la vacance cinquante AVIS Directeur General. sept carreaux do terre dépendart de l'habitation Robergeot située enla 3ème Je soussigné, C. Beaulieu, Préposection rurale des Vases, commune de sé et Agent Inspecteur des ContribuPArcahaie, bornés au nord par le chefouctions AVIS DOMANIAUX min Royal, au Sud par lhabitation tions, exerçant les de i'erGuiton et les héritiers de Jean Acras. cepteur de l'Enregistrement de Marillest dénoncé à la vaacnce Thabi:ation à 1'Est par l'habitation Hausting et à got, avise le public que j'aifait choix de, Hatte Moléard sise en la Plaine du Cul de l'Uuest l'habitation Garnier, Mousieur Alcius Damor pour être mon Sac, commune de la. Croix des Douquets par commis signataire. bornée au Nord par les habitations Ja- A partir de la date mentionée ci-des- En conséquence, je réponds de sa simeau et Bernadon, au S. d par la Grande sous qui est celle de la première publi- gnature comme de la mieone propre, Rivière del la Plaine du Culde Sacetihabi- cation du présent avis, il est accordé ce. aux articles 80 et81 lation L conformement Vaudreuile al I'Ouest parl la Gran- un délai de trois mois à tous ceux qui loi sur TEhregistrement. de Saline Moléard et le rivage de la mer. prétendraient avoir des droits sur cette de la A partir. de la date mentionnée cides- habitation, si aucuns sont, de présenMarigot, le 16 Mars 1932 sous, est celle edela première publica- ter leur réclamation au Bureau dex C. BEAULIEC. tion atine présentavis, il est accordé un dé- contributions de l'Arcahaie ou 1 l'Adlaide trois mois à tous ceux qui préten- ministration Générale des Contribudraient avoir des droits sur leterruin, si tions, Palais des Finances.

partir. de la date mentionnée cides- habitation, si aucuns sont, de présenMarigot, le 16 Mars 1932 sous, est celle edela première publica- ter leur réclamation au Bureau dex C. BEAULIEC. tion atine présentavis, il est accordé un dé- contributions de l'Arcahaie ou 1 l'Adlaide trois mois à tous ceux qui préten- ministration Générale des Contribudraient avoir des droits sur leterruin, si tions, Palais des Finances. aucuns sont, pour présenter leurréclamnAVIS lion au Bureaux des Contributions de la Port-au-Prince, ie 19 Mai Croix des Bouquels, oualAdministration 1932. Le Carateur sucessions Générale des Contributions, Palais des FiPrincipal aux nances, Port au Prince. J.C. CRADDOCK vacantesinviterneonformiternconformitede 15 de lal loi du LJuin I841,touslesere- larticle Port au Prince, le30 mai 1932. Direcleur Général. anciers de la succession vacante del François Pierre A lui présenter dans le délai J. C. CRADDOCK de six mois au plus tard lems litresde créances contre In dits sucsesion. Direcleur Général. AVIS Port-au-Prince.le 9 Juin 1932. Vu les articles : et8 de la loi du 6 Direcleur J. C. CRADDOCK Gcneral. Il estdénoncé à la vacance, les ha- Juin 1919 réglementant la Corporation bitations suivantes, sises dans la com- des Fondés de Pouvoir, les articles 1 AVIS mune de Saltrou. et 2 del l'Arrêté du 12 Mars1919et l'arHabitations ticle 7 de Ja loi sur le Notariat:larticle Monsieur Louis Section Mapou.: Zumor; 48 de la loi sur T'Arpentage, Principal de Fnregibtrement'et Etheart, Dire-leur Consers Gonte, Barroi, Guimby, Marfanga, Civaleur des tadelle, Avise tous les intéressés que la sesHypothequex di Ressor! dw Section Pichon: Habitations Ma- sion d'examens pour les pcstulants à la Tribunal Civil de Porl-au-Prince fai chasse, Terre rouge, Coragé, Cacou- profession de fondé de pouvoir. aux part au public qu'ila, donne pouvair ache. fonctions de Notaire etd'Arpenteur est Monsieur Cyrus Saurel de eigner pouly : respectivement, fixée aux 6, 9 et 10 lui, et ce, dans In forme et sous la resd Section Marbrigoole Habitations Nan Juin prochain, A dix heures du matin, ponsabilité prescrite par la lui du 2 an Quinique, En Haut Fort. Ro- au local du Parquet de 3e ressort. Juillet 1828 nyes articles 80 clst. mette, Derrière, puits, Grand platon, Port wu-Princo, le 31 Mai 103:. Grangers. Parquet de Saint-Mare,le 9 Mai 1932. Louis ECHEIRT Section Baie d'Orauge: Habitation S. E. GRAND-PIERRE av. Mare Plate. Port-an-Princo. - Imprinerin Natioanle Ssotion Bel Air: Habitation Derriereligubstituit du Commissaire du Gme. EUCINK CHASSAING, Direetenr

articles 1 AVIS mune de Saltrou. et 2 del l'Arrêté du 12 Mars1919et l'arHabitations ticle 7 de Ja loi sur le Notariat:larticle Monsieur Louis Section Mapou.: Zumor; 48 de la loi sur T'Arpentage, Principal de Fnregibtrement'et Etheart, Dire-leur Consers Gonte, Barroi, Guimby, Marfanga, Civaleur des tadelle, Avise tous les intéressés que la sesHypothequex di Ressor! dw Section Pichon: Habitations Ma- sion d'examens pour les pcstulants à la Tribunal Civil de Porl-au-Prince fai chasse, Terre rouge, Coragé, Cacou- profession de fondé de pouvoir. aux part au public qu'ila, donne pouvair ache. fonctions de Notaire etd'Arpenteur est Monsieur Cyrus Saurel de eigner pouly respectivement, fixée aux 6, 9 et 10 lui, et ce, dans In forme et sous la resd Section Marbrigoole Habitations Nan Juin prochain, A dix heures du matin, ponsabilité prescrite par la lui du 2 an Quinique, En Haut Fort. Ro- au local du Parquet de 3e ressort. Juillet 1828 nyes articles 80 clst. mette, Derrière, puits, Grand platon, Port wu-Princo, le 31 Mai 103:. Grangers. Parquet de Saint-Mare,le 9 Mai 1932. Louis ECHEIRT Section Baie d'Orauge: Habitation S. E. GRAND-PIERRE av. Mare Plate. Port-an-Princo. - Imprinerin Natioanle Ssotion Bel Air: Habitation Derriereligubstituit du Commissaire du Gme. EUCINK CHASSAING, Direetenr