Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

87ème. Année No 40 PORT-AU-PRINCE Lundi 30 Mai 1932 a LE N 2 ITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI EUUAse Direoteur: MAURICE C. BRUN a 21 REE 2 Sommaire: : 20. Dépicho en date du 21A Avril conranf, . los non ms de cenx qui. d'apros h loi Nan. de. par lquelle le Secrétaire d'Etat lInté- vront faire purtiedela Commission spaeiale, Sceretaireried d' Etat de la Justice:: : Avis. rieur répond nit Messagodn Sénar lui reniet- nin pis Mr.le d'objection Président: a la façon L'Assemblée de ne du faieant S6senat : séanco du 0 Avritatose. tant pour etroinséri an Monterr eppie penser Chambre dex Depntis s: Stapere des et Mai 1eir procés-verbal de sn sétnee du7 Nil 1922. mstenrJeannot, il sern fait comme il le sng Ordonnancer par! lanuetle le Doyen du Teibynal Ci- Mr. le Présilent: Ces lenx epdheles gèrn. vti Hes Gonaives lixe foneerturede la ssion er. étant des acen-is de réeeption, 2n ot rlas- Poursuivant: : min le an Jalllet prochata. sées aux Archives du Somnt. Voici quel sera l'ordre da jour de la proAdmisistratlo) J Génerave aes Consributions, Le troisiène point de Tonine dh jour: chnine séance: Avis Rapports des Commissions, ne oumporte pts Jo. Sanction des proges-verbaux; de matiere. do. Dépouillement de lt Correspondance; Mi. le Président: T'ordre dn jour nst So. Rapports des Commissions. SBORETATRERIE D'ETAT épnisc. Si un membre de TAswentice dési- Atcune observation n'y étant frite, cet JUSTICE re Pentretenir d'une question d'intéret ge ordre du jour demeure nin-i arrêté et la DE LA néral, la parole lui est accordée séance est levée. Mr. Antoine Télémaque: A la séance da, Sont présents Messieurs les Sénnteurs: avisele 19Avril, dont le progaseverhal vient d'être Le Département de laJustice sanctionné, le bareau: avaitdécilé qr'il 8 en- Dr. Price Mars, Charles Fombrun, Norpublic que d'après les pièccs quiloi ont tendrait avec celui de la Chmbre dex Dépn- mil Laurent, Léon Nau, Seymonr Pradel, été commoniqueex par Je sieur. Marcel d'ori- tés an sujet de In formation de l Commis: Ant. Télomaqne, David Jennnol, Louis S. Leys, le dit sieur estné en Haili, sion parlementaire d'enyquéte. Jle ne sais si Zéphyrin. Charles Elysée. Pierre Hudicourt, gine africaine. lel Président de l"Assembice a pens: à don- V.Leconte. En conséquenee. il csl Haitien. confor- ner suito i Sil promese, mémenta I'arlicle 2. Reme, alina de Nir. la Pron W t: aArN 2 isidenk Teris: St-Aude. la loi dn 22 Aoui 1507 sur lanationalite. puis Pannée dermiere. lel Bure de laChamle 24 Mai 1932. bre avait informe le Snat de lélection des Les Secrélaires: : Port-au-Pronce, Députés qui doivent faire partic de la Com- Drs. Hector Paultre, Justin Latortue. mission dont parle le Collègue Télémaque. Mr.

Reme, alina de Nir. la Pron W t: aArN 2 isidenk Teris: St-Aude. la loi dn 22 Aoui 1507 sur lanationalite. puis Pannée dermiere. lel Bure de laChamle 24 Mai 1932. bre avait informe le Snat de lélection des Les Secrélaires: : Port-au-Pronce, Députés qui doivent faire partic de la Com- Drs. Hector Paultre, Justin Latortue. mission dont parle le Collègue Télémaque. Mr. Antoine Tolémmone: Colt est possi- Ie weerelatres-haiacleurs ble, vonsieur le Présidont. Mais nons ne saNo. 9 vons pas si pimi les dépnnés choisis T'année J. LAURENT, SENAT dernière, il n'yen : pasai nont pas.it6 rédlus anx élections législatives du 10 Jun- Pour copie conforme: vier. J'estime qu'il semnit bon que la question, Ie seerdeipre-irchipale: SESSION ORDINAINE fàt an plus tot regite, ear ilya beancoup Em. LAMAUTE. d'intérêts ai sont en sonffmanen. séance du vendredi 22Avril Mr. le Président: Las membres dn Sénat 1932. qui ont éte désigneés pour composer cette Commission n ont dans ca cs qa ratreren Présidence de Mr.le Samteur Denis Si- communication avec leurs Collégones de la CHAMSRE DES DÉPUTÉS Aude.: assisté des ses Collègnes Drs. H.i'aultre Chambre des Dépatits el e renseigmersurl les et. J. Latortue ler et 2e Secrélaire. choix qui ont 6lé faits LA majorité de lAssemblée ayant -Até ré- Mr: David Jemnot: Messienrs. le PrésiSESSIQN ORDINAIRE galièrement constatée, la sénce est décla rée denidn Sénat dit vrai quand il-rappelle quo les membres de l Onepieiegeutinmaare Séance du 25 Mai 1931 ouverte. Conformément an premier point de l'or- d'enquete onl étédeja dé-ignds parl la Cham- cette dre dujet ur, Messienrs Antoine Innocent et bre des Députés. Maix je crois dté que. renou- Présidence de Monsieur le dépaté Jh. Justin Laurent. Socndtmares-redacieun, sur branche du élections Corps Législauifayant du 10Janvier dernier, Loubeau, assisté de ses collèques Messieurs l'invitation qai leur e est faite par le Pré- veléuaux devons les députés D. Estimé el S, Zumor, premier sident du Burcan. lisent successivement les iniereinformation nons ne pastenir de la compte humbre dela des Te el deuvième Secréleire. procis-verbaux des NiL inces des 8 et19. Avril putés relativement nit chnix des membres de courant dont la rélaction est adoptéa. la Commission: Pour It parl, je pense (Fin ) Le déponillement deuxième de In point corresponlance, de Pordre qu'elle-doit procélera une nouvelle désignaTITRE III Jaisant T'objetdu il est donné lecture des pièces sui tion des Députés qui doivent entrer dans cet Des du jour, organisine. ventes. vantes: 10. Dépèche du Secrétaire d'Etat de In- Jet prie pir conséquent le Burean du Sé- Art. 30. - - Toute vente on achat de mare térieur, en date du 21 Avril courant, acen. nat de bien vonloir 6erire à la Chambredes d'ail: chandises, de Importateur, denrées on valenrs faite pari na reant réecption du Messnge par leqnel le S6- Députés pour lni domander.

10. Dépèche du Secrétaire d'Etat de In- Jet prie pir conséquent le Burean du Sé- Art. 30. - - Toute vente on achat de mare térieur, en date du 21 Avril courant, acen. nat de bien vonloir 6erire à la Chambredes d'ail: chandises, de Importateur, denrées on valenrs faite pari na reant réecption du Messnge par leqnel le S6- Députés pour lni domander. Tavaitsollicilé comme Négocinnt Bangnier on Usinier doit Marchxnd êtie constatée en: gros, nut lui cransmet tine liste de fournitures leurs notre notre deraière ollèguo rcance, Zéphyrinl de fairo connaitre nne facture dont la forme est laienée à la con- par écesstires à son Service. i LE MONITEUR venance de celni qui l'amet, ponrvu qu'elle indiquées Mr les conyentions postales en vigueur. Mr. leDépute D. Albert sollicile et ob-- contienne les indications snivantes: Art. 50. Tont ordre de commande intervenn tient la parole, 1) Les noms et adresses du vendeur et de entre des personnes non qualiliées sont milles de Mr. le Député Descartes Albert: Mes lacheteur. plein droit et les abligations qui en découlent, ne 2) La datede la trausaction. sont pas tenues pour valables. chers collègues, le projet deloi surle 3) Les nantités négocices Dar nnitédo vencommerce tel qu'il nous a été soumis te on d'achat. TITREIV parnExeeulifa eu notre meilleure atten4) La désiguation du prodnit. Des tiores de commerce. lion. Nous l'avons rapproché du travail 5) Le prix de veate ou d'achat par unité. de Me. Coulanges, dont un exemplaire a 6) Le montant totai de la facture. Art.51. Tout Négociant Importateur, exportaleur élé adressé a chaque Dépnté. El nous Les factures seront faites en double dont marchand GresyptePahrieants Usinier, Banquier, avons fait celte constatation : Le et une copie pour le vendeur et l'autre pour l'a- est lenu d'avoirune comptabilité en français selou let travail forment un tout à de projet cheteur. le système en Dsage. prés. Aussi a peu chose Art. 10.- En cas de contestation de tonte Arl. 52. Les livres de commerce sont cenx letravail définile commerce natore, liucapacie de produire une facture, prascrits an te I ethnf articles 8 et suivants tandis que le projet du Gouvernement a ou la prodnctiou d'ane facture qai n'est pas du Codede comnrerce. cru bon de supprimerla définition. A cet conforme anx prescriptions de larticle 39 ci- Art.53. Le journal el le livre des inventaires se- égard, nous nous rangeons à Pavis du deesus, coustituera des présomptions ront visés et. paraphés sans frais par le Doyen du projet, car une définition légale nous precises et concordautes a la charge sreunt celui Tribunal de Première Instance assisté de son semble être la chose la plus difficile qui qui n'anra pas émis de facture. Greffier. Le commerçant sera tenu de fournir soit, tant il e-Lvrai l'inexactilude est Art.

des inventaires se- égard, nous nous rangeons à Pavis du deesus, coustituera des présomptions ront visés et. paraphés sans frais par le Doyen du projet, car une définition légale nous precises et concordautes a la charge sreunt celui Tribunal de Première Instance assisté de son semble être la chose la plus difficile qui qui n'anra pas émis de facture. Greffier. Le commerçant sera tenu de fournir soit, tant il e-Lvrai l'inexactilude est Art. 41. La facture régulière produite en ace Magistrat les preuves complétesde Faccomplise la marque infaillible RE l'esprit humain. jnstice constitue un coumencemeut.de preuve sement des formalités et condlitions posées aux Dans le cas qui nous occupe, la définipavécrit. articles 10, 11, 16, 17, et 18 de la présente loi. tion du Conmerce donnée Me. CouArt. 42. Le Négociant Importatenr ou Expor- Art. 51. Le Doyen du Tribunal de Preinière serail ou par tatenr ne peut émettre des factares de veute Instance refusera de viser les livres de commerce langes trop compréhensible ou ou d'arhat, dont le total soit au dessous de la de tout commercant qui ne se sera pas conformé trop restrictive. Elle sernit trop comprésomme de Cent Gourdes. Il ne pent plus débiter aux dispositions des articles sus énoncés. hensive en ce qu'ellee embrasserait le proses marchandises qu'en gros, par unité dans Art. 55. Les administrations communales refu- ducteur des fruits naturels échangeants sa sou premier emballage de fabrigne. seront de délivrer palente: à tout commercant dans production. Elle serait trop restrictive Art. 43. Le Fabrieant, Usinier ou Mann- la classe de ceux prévus à l'article 51, ci-dessus pour ne pas comprendre les revendeurs facturier établi en Haiti, réunissant les condi- dont les livres de commerce ne sont pas visés par des fruits nalurels quiachétent et reventions prévues Al'article 10 ci-dessus. ne pent le Doyen du Tribunal de tère. Inslance desa dentdans un butdes gain.Etires justement, émettre des factures de vente ou d'achat, dont juridiction. c'est ce qui s'appelle faire acte de comle total soit au dessons de Cent Gurdes. IL ne Art.56. Chaque année, à de Tinventai- merce. pent nou plas débiler Res marchandises on re el du Bilau en usage chez IVEER commercant, le Nous savons donc à I'Exécntif par d'aproduits qu'en gros, unité dans sou pre- Journal el le livre des inventaires des commer- voir gré encore mnier emballage de fabrique, on acheter des cants. désignés à Tarticle 51, seront présentés au supprimé l'articie ler, que matières premières pour uue somme inférieore visa du Doven du Tribnnal de lere Inslance de nous ne soyons nullement d'accord avec à Cent Gourdes. la Juridiction arrétera les dits livres avec lui d'avoir conservé l'article 2 du travail Art. 44. Le marchand grossiste ne pent l'assistance du deamntt Le Bilan sera également de Me Coulanges. Aussi bien le but de émettre des factures de vente dont le total visé par le Magistrat. mon intervention est de vous demander soitac dessus de la Romme de Cioquante Gonr- Art.57. Les dispositions ci-dessus ne de ne pas moditierl l'article ler, du code des et ne peut veudre au-dessus d'une pièce, aucun préjuliee-aux articles 8, 9, 10, 11, Ers 13, de commerce. Car si vous adoplez la déd'une douzaine, d'ane masse, d' 'une grosse, 14, 15 el16 du Cide de commerce.

demander soitac dessus de la Romme de Cioquante Gonr- Art.57. Les dispositions ci-dessus ne de ne pas moditierl l'article ler, du code des et ne peut veudre au-dessus d'une pièce, aucun préjuliee-aux articles 8, 9, 10, 11, Ers 13, de commerce. Car si vous adoplez la déd'une douzaine, d'ane masse, d' 'une grosse, 14, 15 el16 du Cide de commerce. finition de Me: Coulanges, vous allez d'ud millier, d'one rame, d'un ronléau, d'un Art.58. Pour tous droits et frais de visa, te une confusion Si baril, d'une caisse, d'ane dame-jeanue, d'au Doyen percevra du Commercant la somme de consacrer (celle regrettable. vous con. en pauier, d'an demi boucaut, d'un qaart de bou- Dix Gourdes, la supprimant ler. du définition), de caut. Art. 59. Le quinze Septembre, au tard, servez larticle projet PExécuArt. 45. Tont Négociant lmportatenr, Expor- de chaque année, le Grellier du Tribnnal 8: fère. tif, vous donnerez lieu à une réelle tateur, Marchand Grossiste ou Usinier qui Instance fera aux alministrations com- petition de principe, jusqu'après avoir sera convaiucu d'avoir émis des factures au munales de la au parquet dir Ressort détini les commerçants <Leux qui exerdersous de valenr.allouce à classe HNER la sa ou qui elau Département du Commerce, une liste com- cent le commerce et. en font leur profesaura débité des marchandises autrement que plète des Commercants dont les livres de com- sion habituelle ), il vous restera pour dans les formes prévues par les articles 42, 43et merce ont éle vértfiés et trouvés conformes à l'intelligence du texte à dire ce qu'il faut a ci-dessus, sera poursnivi et puni confor- toutes les dispositions de la loi. entendre par le commerce. mnémeut aux dispositions des articles 2 et30 communales nous et admis de la loi da 27 Outobre 1876 sur la régie des Art. 60. Les adniinistrations refuise- Or avons posé vous avez Iupositions indirectes. ront de délivrer patente a tout commercant dont avec nous qu'une définilion adéquate du Arl. 46, Les ventes ou ach ils faits parl les agents nom ne se trouve pas sur la liste enrovée par commerce est presque impossible. Autre de Représentation o1l Mauufactures seront cons : Greffier du Tribunal de lère Instance. EL srle chose, dans la pratique, nombre d'inditinlis par une note de commande dont la forme commerçant continue lexerciee de sa profession, vidus se trouvant dans la nécessité de est laissée à la convenance de celui quil'émel, sans avoir renouvelé sa patente, il sera argent, s'adressent à des bailleurs pourvu qu'elle contienne les indicalions contre lui conformément aux dispositions Tart rFAR suivantes: 18 de la loi sur les palentes. fonds qui slipulent pour eux en les R 1, L'indication des noms et adresses de l'acheobligeant à prendre la de comse qualité teur ou du vendeur; Art. 61. Un délai prolongeant jusq'au ter. merçant, ce qu'ils font de bonne gràce. 2. La Jate du jour ou la co: minande est pla- Octobre prochain est accordé le aux individus et Et vient Pheure du règlement, ils cée, et compagnies exerçant commerce, pour se con- quand de 3.

ication des noms et adresses de l'acheobligeant à prendre la de comse qualité teur ou du vendeur; Art. 61. Un délai prolongeant jusq'au ter. merçant, ce qu'ils font de bonne gràce. 2. La Jate du jour ou la co: minande est pla- Octobre prochain est accordé le aux individus et Et vient Pheure du règlement, ils cée, et compagnies exerçant commerce, pour se con- quand de 3. Les dates et lieux de livraison; former aux différentes dispositions de la présente protestent n'être pas commerçants et 4. Le prix parunité; loi. le prouvent. C'est là un abus qu'il con5. La désignation de l'objet de la transaction Art. 62. La présente loi abroge loutes lois ou vient d'enrayer Et la meilleure façon d'y 6. Les conditions de la vente ou de l'achat se- dispositions de loi qui lui sont contraires el sera parvenir serait de conserver l'article ler. lon les formules en usage dans le commerce (Cif, exécutée à la diligence du Secrétaire d'Etat du du code, en y apportant l'amendement Cof, Fob, elc.) Commerce. suivant: Sont commerçants ceux qui Art. 47. La note de commande sera faite en Donné au Palais National le 11 Avril 1931. exercent des actes de commerce et en double original dont un pourl'achieleur el un pour font feur profession habituelle, ou se le vendeur. STÉNIO VINCENT. donnent pour tels.> Art. 48. La note de commande conforme aux Mr. le Député P.J. Vaugues : Mes chers indications ci-dessus tient de convention entre les Par le Président: Collègues, P'article 1er. du code de comparties. merce est ainsi libellé: C Sont commerArt.49. Les agénis de représentation ou ma- LeSeerdiairerEiat du Co nmerce: A. TURNIER. çants ceux qui exercent des actes de nufactures. ne peuvent accepter des ordres de commerce el en font leur profession haveale que del Négociant Importateur, Exporiateur, considérant et lc principe de bituelle. Usinier ou Fabricant régulièrement patentés. Lunique admis. D'après Pamendement du collègue, it Pourroot néanmoins les marchands grossistes pla- la loi sont régulièrement suffit de se donner pour commerçants cer des commandes de marchandises livrables en discussion. ait celte I par la voie des colis postaux, dans les condilions L'article lerest pour qu'on qualité. Je ne partuge LE MOMTEUR pas son opinion. Car celui qui n'a j Mr.I le Député P..J. Vaugues: Parfaite- nous pariagerez avons tous conscience, mon opinion. en établissant Cependant amnis exercé le commerce nc peut pas ment, collegue. te différence, de n'avoir observé cet la jouir de celte c'est une nsurpa= LA suparestion proposse parle Depute Constitution de 1918, et ce pas sera un lion de titre. bmvie l'espèce actuelle, il Vaugues est votée cipe de droit nouveau, si la prin- de faut rechercher les faits, la loi ne punit L'article 7 ainsi modilié est adopté. l'Assemblée abondedans ces majorité pas lintention. Ainsi donc, toute rédac- L'arlicle 8 est en discussion. oblient la nous de n e sens; être etnul ne ne dion nouvelle ferait que gaterl'esprit Mr. le Député J.

espèce actuelle, il Vaugues est votée cipe de droit nouveau, si la prin- de faut rechercher les faits, la loi ne punit L'article 7 ainsi modilié est adopté. l'Assemblée abondedans ces majorité pas lintention. Ainsi donc, toute rédac- L'arlicle 8 est en discussion. oblient la nous de n e sens; être etnul ne ne dion nouvelle ferait que gaterl'esprit Mr. le Député J. B. Ginéas pa- quents reprochera avec nous mémes,1orsque pas nous consé- aude Comme la loi. l'a judicieusement fait remar- role. Mes chers Collègues, j'attire d'une fa- rons posé certains actes, dans un proche quer notre Collègue Albert, il est prati- çonspeciale votrealtentions sur cct article. avenir au établir sujet de cette cette constitution. Xous quement impossible de définir le com- illite Le Négociant importateur des marchan- est celui sayer voulons de relever le niveaudu différence, Commerce pour csmerce; une bonne définition lègale est quirécoit pourson compte destinés à étre hailien. Crestitrès bien; mais ce n'est la chose la plus difficile qui soit.Je pro- dises ou produils etrangers lec cas verlu de la Constitution pas pose la suppression complèle de cet reven lus en gros." Voyons pour la en vote nous étredemandé. qa'un Il pareil article. mantègue, par exemple, ce serait la mair pourrait cet arlicle estreMr. le Député Descartes Alber : Mes mite, la caisse ou autrechose. Messieurs,je connu misàfairele dans que pour étre adchers collègues, ne suis pas absolu- vous proposerais de réserver cet nouvelle article ètre haitien pHRomPDSRULARS demanderais ment de Pavis d collègue Vaugues qui pour nous permettre d'avoir un de d'origine.Jevous les mots "haitien croit que la loi ne punit pas l'intention. rédaction plus convenable du J. B. Cinéas par remplacer haitien de naissance". d'origine Cette opinion est un peu absolue. JPaf- la est La proposition Député Mr. le Député Bélizaire sollicite et obfirme que lintention: dans des C s particuliers, le délit d'es- Larticle adoplée. 8 est réservé. tient la parole. scroquerie doi punit qui cstun fait témoin moral. Les arlicles 9 et 10 sont votés sans mo- Mr. le Député J. Bélizaire: Mes chers Mr. Em Rampy sollicite et oblient la ditication. Collègues,jes suis en parlaitdésnccord avec parole. Al'article 11, Mr. le Député D. Albert mon collègue Vaugues quand lil laisse enMr.E. Rampy : MM.,la Chambre a beau proposel l'addition suivante: En se confor- lentremuetanticiesues) L'article 8de lal Coastitution inconstitutionmel. qui déclare coup d'avocats militants qui savent lesdif- mant à tous autres règlements et aux pres- que les haitiens sont égaux d-vant la rencontrons loi ficultés que livrés nous al'arbitraire d'un lorsque nous dont Celte criptions addition suivantes". est adoptée. ne règit pas notre espèce. Ce projet deloi sommes les décisions ne sont pas toujours juge en L'article ainsi modifié est voté L'article surle commercene peut être régi que par rapport avecle code. Evidemment ceux 12 est volé sans modification. le droit civil ni dilfére du droit public. là' qui ne sont pas commerçants s'expo- L'article 13 est mis en discussion. code Nous avons à T'article 12 le de droit notre sent lorsqu'ils sont en présence d'un Mr.

adoptée. ne règit pas notre espèce. Ce projet deloi sommes les décisions ne sont pas toujours juge en L'article ainsi modifié est voté L'article surle commercene peut être régi que par rapport avecle code. Evidemment ceux 12 est volé sans modification. le droit civil ni dilfére du droit public. là' qui ne sont pas commerçants s'expo- L'article 13 est mis en discussion. code Nous avons à T'article 12 le de droit notre sent lorsqu'ils sont en présence d'un Mr. le Député Descartes Albert obtient vil peut civilun subir éclalant certaines exemple, modifications. ci- Il juge qui doit délerminer s'ils sont justi- la parole. le D. Albert: Mes chers col- n'en est pas de même pour le droil public. ciables de ia juridiction consulaire. En Mr. cet Député article tel est libellé n'est Le peuple seul est capable d'y faire les ce cas, lej juge la étant souverain, lui est ilapprécie soumise. lègues, clair. Je vous proposerais qu'il linversion modilications, puisque ce droit tire sa Jargement Par exemple, demandequil vous vous présentez chez pas suivante: II lit: source du droit naturel.Ilya suit: encorel'arli- L'exercice un commerçant pour avoir un crédit. "Exceplé les la articles de première le cle des 26 droits qui politiques dispose ce est qui encore Vous êtes acculs dans vos alfaires, il nécessité PAe suit nomenclature, de lêtat de débiteur failli suspendu: ou d'hévous oblige à signer un papier. Parles seul cumul de profession marchand ou négociant'im- et détaillant 1o ritier par immédiat délenteur i titre gratuit fail que vous avez signé ce papier. vous portatenr, grossisle l'exercice de cha- detout ou delas succession d'onfailèles devenu commerçant, et d'après lors- ce est permis, d'elle soil pourvu couvert que patentes sé- li; 20 iétat parlie de domestique à gages; 30 que vient de dire le Député Albert, cune aux paruner lois fiscales. Le par létat par d'accusation; 40 suiledes que Pheure du paiem-nt arrive et que commerce parée, conformément dedétaildes articlesdep première condamnations emportant par la vousnevous scnurttezpasenvers et ce créan- à nécessité est réservé à la s ule classe des suspension des drois judiciaires civils. cier, yous êtes poursuivi Messieurs, condamné laissez détaillants". ne pouvait eu à lartila contrainte par corps est admise. L'arlicle Si on égard le lexte du code tel quril existe et ne Celte proposition. cles del la PUSNRLEEN le modilier, le lécherchez pas à définir la suite. Hainsi rédigé estadopté. L'article 14 est 19 gislateu- n'au ait pas disposé dans le sens L'article 1er. amendé par le Député AI- réservé. Les articles 15, 16, 17, 18et de l'article 26 du code civil. Quand le lébert suecessivement, mis en discussion el sont volés régoierement sans modilica- gislateurparle et tqu'il nous ditque les haiaux voix est voté. Les articles?, 3 sont tion. L'article 20 est nis en discussion. et tiens sontégaux devant la loi. il s'agit des régulièrement votés sans modilication. Mr ie Dépulé P. J. Vaugues sollicite espèces régies par le d o t public. Le proL'aricle 4 est réservé pourune nouvelle obtient Ja parole Mes chers jet de loi qui est en discussion ne rédaction L'article 5 est aussi voté.

que les haiaux voix est voté. Les articles?, 3 sont tion. L'article 20 est nis en discussion. et tiens sontégaux devant la loi. il s'agit des régulièrement votés sans modilication. Mr ie Dépulé P. J. Vaugues sollicite espèces régies par le d o t public. Le proL'aricle 4 est réservé pourune nouvelle obtient Ja parole Mes chers jet de loi qui est en discussion ne rédaction L'article 5 est aussi voté. Mr. le Depute P J. Vaugues: être régi la section première Jt que parl larticle 6, ila élé sapprimel-s mots : a Collègues. cet arliele 20 a fait couler Constilulion traitant du droit civil. Police ou de standardisation.s Cet article beaucoup d'encre. Il a été discuté, com- Mr. le Député D. Estimé sollicite et ainsi modifié est adopté. L'article 7 est menté, parce quele donné projetar été connu cerlaines du obtient la parole. en discussion. grand public, élant que n'avaient Messieurs, cet article 20 ne doit pas Monsieur le Député P.J. Vaugues ob- nouveautés quis'ytrouvent, detont tle mon- pas retenir outre mesume notre attention; tient la parole. samngnefantberiditenises de. des juristes particulierement. car il a été longuement discuté dans Mes chers Collègues, suis obligé de Nous y lisons: Pour etreadms à exer- les journaux. Lertes, il ne manque vous relire cet article. Me m'étonne de cerlecommer e de détail, ilfuut être hai- pas d'adversaires, ni de partisans. voir que cette rédaction ait été aeceptée tien d'origine. Ainsi, je suis de ceux qui pensent quil parla Commission.Nuus ne pouvons pas, hailien d'origine? convient de le maintenir tel quel dans pariespect pour nous-mèmes. consacrant passerau une pa- Quesignilefespresion Peut-on etablir en droit une différence la loi, les raisons presentées contre votedecelarticie redaction.-Tevous en de sup- entrel l'hailien d'origine et les autres? A n'étautini sérieuses ni plausibles. L'éTellle molssuivants: propose lor ou de nego- mon avis, puisqu'il faut obéir à la volon- conomie de cet article répond bien au ciantignportateur, primerles 20 ou marchand gros- léde la nalion, nous devons voter cel ar- légitime désirde nos concitoyens. Cesiste, 30 délaillani,do remplacerles mots licle en connaissance de cause. Jententre- pendant, pour le combattre, on estallé agent de représentation; parde manufactu- rai pas dans Pélude dela conslitutionalité élant jusqu'a se demander s'ilya dest haire.301 pacolilleur:6o ou commissionnatre; de cet article, ma conviction lieu de dire haitien fite, tiena di origine. Lhaitien-d'origine se70 voiturier ou pharmacien; Do on ban- mais je crois ilconviendrait qu'an mieux d'adopter rait-ce l'haitien de naissunce, Thaitien quier. Mr. le Député Bélizaire: Alors tous ces haitien d'origine, de naissance, ce serait plus clair, vous néin des) liéros infinitum de 1804? d'haitiens descendant accessoires s.atsapprimés. Mes chers collègues, je crois que

ien-d'origine se70 voiturier ou pharmacien; Do on ban- mais je crois ilconviendrait qu'an mieux d'adopter rait-ce l'haitien de naissunce, Thaitien quier. Mr. le Député Bélizaire: Alors tous ces haitien d'origine, de naissance, ce serait plus clair, vous néin des) liéros infinitum de 1804? d'haitiens descendant accessoires s.atsapprimés. Mes chers collègues, je crois que LE MONITEUR certains se cendants devraient pouvoir faire le très difficile d e distinguer les haitiens Telle est. la question que Par ailleurs, des haitiens de naissance. posent, en considerantle terme en d6- commerce de détail. inconstitationnel- en d'origine Pour trouver des haitiens d'origine, bat, tant au point de' vue historique quoi la loi serait.elle vois je crois faut faire une quau point de rue ethnique. J'estime le? On Messieurs. Ta prétendu. Même Moije si cela ne était, le il dans la famille qu'ilf de nos aieux. réquisition J'estime qu'il n'est guère recherche uécessaire transcen- qu'or se serait pas, hautement politique de fermer qu'il serait préférable de remplacer. livre a aucune classifer les éléments les yeux li-dessus. Et puis, il n'ya pas haitiens d'origine par haitiens de naisformantla dentale pour nation haitienne. Prétendre de regle.stintuable qu'elle soit,qu'on sance. d'hsitien d'origine, c'est ne puisse faire fléchir. Mr. le Président: La demande de réqu'il nya pas assertion sinon absurde. Mr. Emm. Rampy sollicite et obtient serve proposée par le collégue Cauémettre une Produits de la parole: vin est toujours en discussion. du moins trés erronnée. a-t-on dit, Messieurs. je n'ai pas l'intention de Mr. le DéputéP.J. Vaugues. sollicroisement, de métissage, discuter. surl la constitutionnalité de la cite et obtient la parole. nous ne formons pas uneentité raciale. loi.. J'ai déjà émis mon opinion à ce Mr. le Député P.J. Vaugues: Mes Cest entendu. D'ailleureala'est dindividus com- pas point de vue et je la garde. Comme chers Callegues, j'aile très vif regret vrai que la totalité haitienne soit de cette question n'est pas en discussion, de combattre absolument la proposiposant lanationalité encore dans le pays je ne veux pas savoir sil laChambre tion de réserve qui vient d-être forsang mèlé. Ilya africain. Et puis ce se- doit l'examiner ou non. Je garde mon - mulée par notre honorable collègue du pur sang d'une imprudence opinion de juriste. La Chambre est Cauvin. Je ne crois pas que nous rait faire preure sous le futile souveraine. Nous constatons comme pouvons renvoyer le vote de cet artisuns'pareille; sil l'initien melé avait tout le monde que cette loi est trés cle à la prochaine séauce pour une prétexte de sang deta race quelque blan- populaire. Seulement, je demande a nouvelle rédaction. Nous sommes à rélleitede se réclamer lAssemblée de ne tenir aucun compte mémie de le voter aujourd-hui. étant che. Il est donc incontestable qu'en des modifications par la donné les discussions qui ont été faiHaiti le pur sang africain et le sang Commission et de apportéss voter l'article tel tes. mélé sont tous deux de la race noire a été Pour m: part, suis son vote imet qu'ils forment ensemble la nation qu'il présenté Victor parlExéeutif.

rélleitede se réclamer lAssemblée de ne tenir aucun compte mémie de le voter aujourd-hui. étant che. Il est donc incontestable qu'en des modifications par la donné les discussions qui ont été faiHaiti le pur sang africain et le sang Commission et de apportéss voter l'article tel tes. mélé sont tous deux de la race noire a été Pour m: part, suis son vote imet qu'ils forment ensemble la nation qu'il présenté Victor parlExéeutif. solli- immédiat comme R tous Reur autres articles haitienne étant donné" qu'on trouve Mr. le Député la Cauvin de cette loi, Je vons ferai remarquer quece qui, les régissent tous les éléments cite et obtient parole: nécessaire projet de loi a 6t6 imprimé, diftribué, il est constitutifs de nationalité: communau- Messieurs, je ne crois pas en notre-possession depnis lundi. Nous ayens té de moeurs; de langage et autres. Il d'ouvrir aucune discussion sur le texte en outre antenda les opinions de lons ceux aussi indéniabie que notre vie de de la Conslitution de 1918 qui pour que nonts représentons ici. Nous pouvons est date du ler. janvier1304. Com- moi est inexistante, malgré les tendan- done en parfaite connaiseance de conse paspeuple tout enfaut naissontal la vie, nous ces de quelques uns à vouloir lui serau vote de cet article. me acte de naissance qui n'est donner vie.. Je me contenterai de vous Mr. le Député Canvin: Mes chers Colleavous uu ce jourla signaler une certaine anomalie de l'ar- gues, puisque la disenssion roulait sur la autre que celui par leque! sur la ticle 20 de la loi que nous discutons. constitutionnalité de l'article 20, je voudrais, TIudépendance fut proclamée admet seulement les haitiens d'ori: à ce sujet avoir une opinion ferme et catéplace d'arnies des Gonaives Ecen ce 11 àf faire le de détail. gorinue du Secrétaire d'Etat du Commerce. jour mémorable,ln'y: avait pas. que les gine commerce Tout le monde sait que le Gouvertiement noirs etjaunes à exulter. Des blancs Mais, en même temps, ilreprend d'une a la faculté, devenu mieux informé, de reallemands qui, par amour de main ce qu'il donne de l'autre puisque, Prendre nne loi par lui déposée out simplepolonais, enrolés dans Tar- par exception il décide que les épide la faire modifier suivant les circonsla liberte, s'étaient eux aussi ciers étrangers pourront continuer à ment de voler. je veux savoir mée de Dessalines étaient Voili vendre en détail. tatices. lopinion Avantdone du Cabinet actuel sur cet article ivres de joie et de bonheur. D'un autre côté, je veux vous signa- 20. Chacun doit dire ce qu'il en pense. donc les haitiens d'origine. ler un cas particulier. L'étrangère Mr. lel Député Y. Chatslain:Je crois, pour Ile est toutefois vrade direque'les mariée à un haitien qui serait veuve ma part quel lhaitien d'origine est oppos à derniers ne le devenaient que leur gràce déli ne pourra pas faire le commerce de Pluitien de nnissance.

veux vous signa- 20. Chacun doit dire ce qu'il en pense. donc les haitiens d'origine. ler un cas particulier. L'étrangère Mr. lel Député Y. Chatslain:Je crois, pour Ile est toutefois vrade direque'les mariée à un haitien qui serait veuve ma part quel lhaitien d'origine est oppos à derniers ne le devenaient que leur gràce déli ne pourra pas faire le commerce de Pluitien de nnissance. aux actes de naturalité que détail trouver les moyens d éle. Mr. le Député Bélizaire obtient la parole. vra T'Empereur. Ce geste spontané du de ver ses pour enfants orphelins, haitieus Mex chers collègues, proposerais de réDessalines n'était que Texpreesion et de naissance. Asceptorez- digera ninsi Tarticle 20. Anee qui suit: sincère désir de fonderla nation avec d'origine de ravirà ces haitiens mi- Ponr être adinis à exercer E commerce de tous les eléments de quelque nuance vous le droit de vivre, petits en refusanta détail en Haiti, il faut être né haitien. qu'ils fussent, de quelque sing qu'iis neurs haitien- Mr. le Député Vietor Cauvin : Avec la étre, qui avaient lutté pour leur mère, devenue pourtant proposition. du collègue Bélizaire,je n'insiste pussent réalisation de cette Sn sublime et ne, le droit d'entreprendre tel genre plusi savoir l'opinion du Ministre. la ètre que les premiers de travail oil elle pense trouver le Mr. le dresident: Lat proposition du colqui ne pouvaient de sa vie honnêtement Bélizuire est en discussion. Sisd'Huiti. Ce point rte vue se trouve moyen etd'élever convenablements gagner ses enfants? legte Mr I). Eslimé sollicite et obcorroboré par l'articla ler. de la Cons- L'application de laloirévèera beau- lien la le parole. Député titution de 1805. où on lit: Le St. peuple Do- coup de cas semblables. Je vous Messieurs,jesnis contre la proposilion habitant TIle ci devant appelée de réserver le vote decet ar- du collegue Vaugues. Nous nedevons pas mingue convient de se. former en Etati ticle, propose pour la séance. D'iei remplacer Texpression haitien d'origine libre, etc. : Aucune distinction n'est prochaine de parcelle de hailien de naissance. Si nous faite entre noirs, jaunes et blancs na- ià, nous aurons le temps présenter rédac- le faisons, cette loi tant atlendue manturalisés, Il n'est pas de doute quel le une meilleure et plus équitable querait son but. Précisons un peu. Qut fondamental d'un peuple tion. est haitien de naissance? N'est-ce pas ceIer. pacte jamais de. désigner d'une Mr. lel Président: La réserve proposée lui qui nait tout simplement de parents ne manque les éléments cous- par le collègue Cauvin est en discus- haitiens? manière expresse IL faut donc, sion. Estau contraire.hatlien d'origne cclui qur titutifs de ce peuple, haitiens Mr. le Député Descartes Albert : descend in infinitum des héros de 1801. Messieurs, admettre comme Mes chers Collègues, l'article 20 tel Je crois que PExécutif a bien entendur d'origine tous ceuxquifarent indiqués qu'il est libellé vient offrir une défense établir cette différence, auquel cas j'esticomme tels par la Constitution impé- formelle dans son application. Il sera me son' point de vue bien préferables riale de 1805.

Député Descartes Albert : descend in infinitum des héros de 1801. Messieurs, admettre comme Mes chers Collègues, l'article 20 tel Je crois que PExécutif a bien entendur d'origine tous ceuxquifarent indiqués qu'il est libellé vient offrir une défense établir cette différence, auquel cas j'esticomme tels par la Constitution impé- formelle dans son application. Il sera me son' point de vue bien préferables riale de 1805. Eux seuls ou leurs des LE MONITEUR Qomulodecgmatstasnds; du projet, Aucune observation n'y étant faile, cet informant la Chambre à fin qu'il de a reçu,voté et je trouve que c'est faire injure an Minis- ordre du jour demeure ainsi arrêté etla expédié à T'Exéculif un crédit de promulgation 271.000 gourtre que delui idemandersonavis li-dessus. séance est levée. la loi qni ouvre de Représentalion et déplaD'après moi, et tous les gens sensés, illa Sont présents Messieurs les Députés:J. des cement pour-.frais Membres du Corps Legislalif. presente, parce qu'ill'a juge constitntion- Jolibois Fils, Justin Rousseau, Louis D). 40 Lettre des du Comité d'lrrigation de la nel. Volez, Messieurs, latticle 20 tel qu'il Gilles, Edgard Pierre Louis, Edouard Plaine de PArtibonite. est. Yous aurez fail oeuvre utile.II nous .M Piou, Brédy, Dr. W. Y. Telson, Chatelain, F. Burr-Raynaud, J.B. Cinéas., 50 Message du Sénat, lequel accusant la Chambre récep- lui fauta tout prix rendre meilleure la silua- Marc Cauvin, P.J. Vaugues, J. B. Mégie lion transmet de eelui une par de loi relativeà tron de nos vrais concitoyens. Ceux-li Jeune. Méresse Wooley, Conzalve Bos- la fabrication proposition des ceintures, chaussures et qui se naturalisent le fonttoujours par ra- quet,T. G. Ligondé, A: Beauvoir, Etienne destinées à la Garde d'Haiti. calcul el à leurcorps défendant Bien de la Moraille. Descartes Albert. Horace Belle- jambières 6o Lettre parl laquelle Mr. Albert Henri res sont ceux qui nous lémoignent de rive, E. B. Elie,AllredS. William, J.J Béli- soumet à la Chambre copie d'une supsympathe etquine nous traitent pas zaire. Sevigné Francillon, Lamartinieadressée au Président d'Haiti, au sales negres au besoin. Votez done.l'ar- re Lerov, DorvilleJn.I François, Edg.Nu- plique des marins de en vue d'obticle. Ms: 1::. (Applandissmente), ma, Theogene Jean Louis, Laurent St- nom tenirson Marigot pour les Mr. le Députe.f. B. Cinéas obtient la Louis. considérables intervention et les mauvais traitements préjudices parole. Mes chers Collègues, il est presque Le Président: dont ils ont étél'objet de la part desGardes impossille de remonter à l'origine d'une Dn Jh. LOUBEAU. Dominicains. de Mr. Luc Dorsinville, defamille. le vous demanderais de voter Les Scerétaires: mandant 70 Lettre à la Chambre de voter une récet article dans lesens de la proposilion D. Estimé et S. C. Zamor. solution rendant obligatoires, dans les 6du Collégue Bélizaire. Bélizaire Rédacleur: coles de la République, les cours de GéoLa proposition appuyée par Le Siprélaire Générale par les auleurs le Dépnté ..

ville, defamille. le vous demanderais de voter Les Scerétaires: mandant 70 Lettre à la Chambre de voter une récet article dans lesens de la proposilion D. Estimé et S. C. Zamor. solution rendant obligatoires, dans les 6du Collégue Bélizaire. Bélizaire Rédacleur: coles de la République, les cours de GéoLa proposition appuyée par Le Siprélaire Générale par les auleurs le Dépnté .. B /Cinéas est adoplée. Desmaly Pierre. graphie hailiens et diment rédigés le DéMr. le Président: L'article 20 ainsi de lInstruction approuvés etc. amendé est toujours en discussion, parlement RURtE Mr. le DéputeJ. M. Brédy obtienl la Pourcopie conforme: 80 Dépéche informant du Secrétaired'Eiat la Chambre des con- Fiparole. Le Seeretaire Ginérat: nances, formément à sa demande, il TMELdASA Mes chers de l'article Collègues, 20, après je vous lapremière Léon P. Romain av. dre partà la discussion du projet Tat partie l'addition d'un deuxième aliné ainsi propose conrelatif à la taxe sur laquelle Palcoel la et le Tabac. -couçu: Liépouse et la veuve des haitiens de 90 la Plaine Pétition du par Nord sollicile la population réfection - de naissance jouiront de la mème faculSESSION ORDINAIRE des routes de cette région. tés. le Magistrat ComMr le Président: L'aidition discussion. proposée Séance du Mereredi 27 Mai 1931. munal Letireparlaquelle de Port-de-Paix remercie au nom parle collegue Brédy est en Bréde sa les Président et MemMr. le Député Belizaire: faire Collegue Présidence de Mr le député Dr. Jh. Lou- bres de populalion, la Chambre des Députés à l'occady.je tenais a vous remarquer la condition que beau, assisté de Ses collegues D. Estimé, 1er. sion de la création du Lycée de Port-des de lafemme son mari. mariée Elle suit ne toujoure peut avoir acquis Secrélaire et H. Bellerive, 2ime-Secrélaire Paix. Mr. le Président: Lcs différentes pièces. un droit aujourd'hui pour quron le lui ad) hoc. de la Correspondance: seront les unes clasretire Mr.le demaiu. Député .. M. Brédy: Il est pres- L'Appel nominal ayant fait constater la sées, les autres acheminées aux Comités que certain la veuve d'un hailien est majorité de TAssembiée, la séance est ou- appelés Poursuivant: a en connaitre. Nous passons au second lnitienne, dec méme qu'ure hailienne verte. delordre du jour. Continuation de naturalisée. Puisque tout ce qui abonde Sont présents au banc de FExécutif: point ia discussion du Projet de loi établissant en dro.t ne nuit pas, cette précaution a Messieurs: E. Rampy, Secrétaire d'Elat une nomenclature ou classification des toute sa raisond'etre: faut eire sincère, de MIntérieur el du Commeree;"T.I Laleau, dillérentes classes ou catégories de comj'attire Messieurs, votre puisqu'il attention sur le cas d'une Secrélaile Douyon.

ce qui abonde Sont présents au banc de FExécutif: point ia discussion du Projet de loi établissant en dro.t ne nuit pas, cette précaution a Messieurs: E. Rampy, Secrétaire d'Elat une nomenclature ou classification des toute sa raisond'etre: faut eire sincère, de MIntérieur el du Commeree;"T.I Laleau, dillérentes classes ou catégories de comj'attire Messieurs, votre puisqu'il attention sur le cas d'une Secrélaile Douyon. Secrétaire d'Etat de d'Elat la Justice; des Finances Ernest merçahts. Nous nous étions arrétés à Particle 20 veuve, haitienne par son mariag- élevercon- et qui et des Travaux Publics; Abel Léger, Se- inclusivement. se sacrifie chaque jour pour, C'est madame erétaire d'Etat des helatirm.Eserieuress el L'article 21 est régulierement admis. venablement ses enfants. est commer- des uultes : Alexandre Etienne, Seerelaire Larticle 22 est mis en discussion. veuve Valérius Douyon. Elle d'Elat de Pinstruction Publique, de l'A- Mr. lie Députt Albert obtient la parole. cante.Si cette addition n'est Messieurs, pas votée gricnlture et du Travail. Mr D. Albert : Messieurs, puisqu'a Parà Tarticle 20, medema-de, cet article sera le Conformément au premier point de ticle 20, nous avons remplaeé les mots après le vole BE que! T'ordre du jour, Mr. Camille Thomas, Se- Haitien d'origine n par les mols eHlaitien cas de cette dame. du DéputéJ. M. Brédy crétaire: Rédacteur, donne lecluredu pro- denaissance > je propose de remplacer a La proposition ainsi amendé est ces-verbal de la séunce du 29 Avril, dont Parlicle en discussion les mols ( Hailiens est admise. L'article la rédaction est adoplée. d'origine ) par les mots cHaitiens de naisadopté. Mr. le Président: Quelques collègues Au second point de l'ordre du jour, il sance). je vous d'ajouter un sproposent le renvoi de la discussion des est donné lecture des pièces 26 suivantes: lc- nouvel Ensuite, alinea i cel propose artiele: c'est en vue autres articles de la loi à la prochaine 10 Message informe en datedu la Chambre Mai, par avoir d'encourager et de prolégerles communes séance. Je mets cette proposition aux volél quel la le Sénat loi confondant les prévisions des contre dautres communes. yoix. Mr. le 193 et 194 du Budget, laquelle Ily a des communes ou tout lc monde Président L'Assemblée proclame : aequieseé; f'ordre du et jour de arlicles loi a élé acheminée à PExécutifalin de est commerçant. forains Les quittent pacolilleurs, leurs ou Com- les ta prochaine séance: promulgation. 20 Lettre par laquelle Mme. Anna Do- marchands munes d'origine et vontveadre leurs mar1o Sarction des proces-verbaux; 20. failappel là la générosité de Mes- chandises ailleurs à un prix moins élevé I lecture de Ia correspondance; 30. Conti- minique les en leur demandant de que celui des commerçants patentés de la nuation de la discussion de la loi surle sieurs souscrire mensuellement Députés et chacun deux, localité, lesquels souffrent de cela. les ComCommerce; Discussion des conclusions du rap- une valeur de 5 gourdes afin de venir en C'est pourquolje propose de certains que moyens 4o, de la Commission chargée de révi- aide à une-Ecole'dArts décoratifss qu'elle munes soient les mellre nanties à l'abri de cetle invaser port la Constitution; 50.

és de la nuation de la discussion de la loi surle sieurs souscrire mensuellement Députés et chacun deux, localité, lesquels souffrent de cela. les ComCommerce; Discussion des conclusions du rap- une valeur de 5 gourdes afin de venir en C'est pourquolje propose de certains que moyens 4o, de la Commission chargée de révi- aide à une-Ecole'dArts décoratifss qu'elle munes soient les mellre nanties à l'abri de cetle invaser port la Constitution; 50. Rapports des 4 fondée ily a du quelques Sinat en mois. date du 26 Mai pouvant sion des forains; il serait donc bon de preComités et Commissions. 30 Message LB MONITEUR woir un droit d'octroi sur les pacotilleurs.- buable, tl'ici, nous chercherions al'acca- Agents ou Roprésentants de ManufacJe rous propose donc d'ajouter Talinén bler? tures ". nrticles sont adoptés. suivant: 4 Le pacotillenr doit dtre né haI- Ln proposition. de mon Colleguc Alberl, Cos ainsi modifiée 6 tien. Il est tenu de présenter à toute ri- sie ele est voléc, fera naitre une certaine Larticle 28 est mis en discussion. qaisition sa patente prise à Sa ville de rivalié entre les Communes avoisinantes, Mr. lo Député V. Cauvin: Messieurs, je at résidence et faire constater la date de mettrait ertre elles unec cloison élanche, ct propose In suppression de l'article 28 pourla 44 son arrivée patlautorilé locale. Ilpaie- vous ne savez past toules! les conséquences raison que si nous chorchons A réglementer a raa la Commune un droit d'octroi. re. qui pourraient en découler. le comnmerce, il faut surtout éviter de trop - présentant le128me. du cout de la 1 faut, dans celte Chambre, chercher à genor l'action de coux qui permettenta I'hai- le < teute du délaillant similaire sans que dt diminuer les charges du contribuale, tan- tien de faire le commerce. Je crois que à 4 valeur à payer puisse être inférieure i dis que la proposilion de moicollègue Al- commis-voysyeur ne peut pas être astroint un com- * cinquante centimes". bect tend plurol à les augmenter.Jen vois lobligation de se fairo Il avaliser ne viont pir faire le Mr. le DéputéJolihois: Mes chors col- lous les inconviénients; je n'en vois pas merçant quelconque. il vient placer seulement pas ses marlegues, vous rejetterez la demande faite les bons côlés. donc, Messieurs, la commerce, chandises: il no faudrait prs lobligera cherparmon collegue Alberl, car co droit est d'oc- Vous du admettrez Jolibois, en rejetant RDFE chorla signature de gens qu'il ne connait troi existe déjà. Le marchand obligé gestion collègue Albert de créer des et qui avoir intérêt à contrarier M: de payer 50 centimes àla Commune pour proposition susceptible et vous aurez transaction, petivent i nuiro à leurs concurrents, les ia place qu'il au marché. Car, ce abus absolument rogrottables etde : commerçants qui voudraient contracter avec serait augmenter RTVA charges du pauvre fait ceuvre dej justice sugosse (Applan- ce commis-vovageur. marchand, 50 centimes par jour, voyez dissements.) Mieux vaudrait le laisser libre de faire, quelle somme il dépensera au bout de Mr. lel Député Albert Mes chers collègues, des affures avec tout le monde. l'année. sije devais écouter les applaudissements qui Jo donc de supprimer l'article 28.

ants qui voudraient contracter avec serait augmenter RTVA charges du pauvre fait ceuvre dej justice sugosse (Applan- ce commis-vovageur. marchand, 50 centimes par jour, voyez dissements.) Mieux vaudrait le laisser libre de faire, quelle somme il dépensera au bout de Mr. lel Député Albert Mes chers collègues, des affures avec tout le monde. l'année. sije devais écouter les applaudissements qui Jo donc de supprimer l'article 28. Mr. le Dépulé Albert reprenant: Le col- ont accueilli le discours de mon collègue La propose Cauvin est rejetée legue Jolibois croit queles 50 cenlimes Piou, jo ne me sorais présenté ici, mais Ila proposition été à cet articlede remplacer payés par le pacolillenr sont un droit je suis fort de mon caEur et cette opinion de mots proposé, de ou de d'octroi; c'est une erreur, c'est plutôt un n'est pas i T'encontre des désiderata la les Manufactures AFOUS Représentation Argents ou Représendroit communal qui permet le nelloyage Nation; j'ai en vue les intérêts du pays. de Manufactures par - ct l'article ainsi mopdes marchés. Mon collègue Piou a combattu ma propo- si tants ditié est voté. Mon collègue Jolibois, qui est toujours sitiou, miais qu'a-til apporté de nouvexu, le voir Larticle 29, amendé par le Comité ainsi t chevall lorsqu'il s'agit du paysan, n'a pas ce n'est des mots?.le voudrais nurions les articles 31, 33 sont régulièrement sssufilisamment étudiél la question;jer me per- fonrnir tLers raisons. que nous mesu- que 30, mettrai de Jui faire observer que nous rées. Ils'est contenté tout simplementde nis admis. 33 estmis en discussion. avons aulant que lui le souci de la situa- dire je yois les inconvénients det côtés ia propos: 11 Oi L'article Telson Messieurs, au 3ème : tion du paysan. tion etjo n en vois pas les bons Mr. le Député il est dit: Pour être Mais nous ne voulons pas que cerlaines sort donc les inconvénients? alinéa de l'article le 33, de Pharmacie, pratiques viennent restaurer l'esclavage Les incomrénients résident tout simplement ndmis à exercer d'un commerce universitaire du negre par le nègre, le privilège d'une dans Papprehension de certaines rivalités qni il faut être : muni habile à diplôme exercer cette profesclasse aux dépens d'une autre; nous en- pourront naitre entre les Communes avoisi- htitien rendant tendons protéger également toutes les clas- nantes. Je ne vois pas de rivalités possibles sion. rses. Cest pourquoi j'ai fait ma proposi- entre les Communes nanties des mêmes pri- Ilya les hattiens qui étudient en Hanl tlion. vilèges, des mémes moyens. Au contraire, et d'autres qui étudient à l'étranger: quelle Certaines commanes sont en activité plus plutôt que d'établir cette rivatité, nous von- est donc la sitauntion de ces derniers? Sont-ils dans egrandes que cerlaines antres. lons la tuer dans T'auf, car les habitants de obligés de recommencor leurs à études ne Les habitants des Communes moins chaque Commune seront forcés de rester l'Universitél haitienne7Or, l'étranger, ce on mouvemeniees ont une tendance à enva- chez eux. Si guand même, ils devaient se demande quel l'équivalence. Dans cas, le ihir les centres plus mouvementés ;il faut transporter ailleurs, ils ne feront jamais une travailque nous taisons n'est guère profitable que tout le monde puisse vivre dans son concurrence déloyale auxi cautres habitants gni à une catégorie d'haitiens.

forcés de rester l'Universitél haitienne7Or, l'étranger, ce on mouvemeniees ont une tendance à enva- chez eux. Si guand même, ils devaient se demande quel l'équivalence. Dans cas, le ihir les centres plus mouvementés ;il faut transporter ailleurs, ils ne feront jamais une travailque nous taisons n'est guère profitable que tout le monde puisse vivre dans son concurrence déloyale auxi cautres habitants gni à une catégorie d'haitiens. amilieu. paient la patente. Un exemple Je suppose vous Le droit d'octroi ne sera pas trop lourd que des pucotillenrs de Port-au-Prince enva- Eat-ce pourquoi, Messienrs, je )) Sème propour le pauvre pacotilleur, car il n'aura hissent Pétionville avec leurs merchindises pose de supprimer le mot chuitien au à payer plns d'un mois, puisque celte de ct vendent naturollement à meilleur mrché alinéa. Suiure 1 darp prévoit qu'il ne peut résider plus quel les commerçants patentés de Pétionville. [A trentejours dans la même loralité. Dans Du coup, cos derniers sont éclipsis. Voili ces conditions, ou cst doncl la chirge ?Je un fait que nous ne ponvons point empêcher. ne vois donc pas, Messieurs, les raisons Mais avec m proposition, les habitants soufqui ont délerminé le collègue Jolibois à friront sans doute, mis la Commune jouim ORDONNANCES: demanderlerejet de Messieurs, ma proposition. le Collègue du droit d octroi. du coliè: G. B. Diaquoi, Doyen du tribuMr le Président: proposé de substituer Mr. le Président Ln en proposition discussion. nal Nons, civil des Gonaives, Albert avaitd'abord guo Albert est tonjonrs aux mols 4 Haiticns d'origine )) les mots Elle est aux voix. Vu l'article isldu Code d'Instruction dela sesHaitien de naissance >. Elle Lat Chambrea rejeté. en crimiuelle lixons lrouverlure Celte proposition est en discussion. Peursuivant : L'artiele 23 est toujours sion rartuntinairsaes matin. est aux voix. discussion. Il est aux voix. à 101 heures du La Chambre a adople. La Chambre a adopté. voté. Fait aux Gonnives, aux Palais de Jus Mr. le Dépate Chatelain : Je propuse Larticle 23 est ensnite régulièrement discussion. lice le 27 Mai 1932 de rew-placer les mols Ville d'origine L'article 24 est mis en par Ville de résidence n, Mr. le Député V. Canvin: Je voudrais G B. DIAQUOI Celte proposilion est volée. savoir du Ministro ou du Comité ce que Mr.I le Président: Lalinéa proposé par signitio l'expression : : Agents de Représenle Coilègue Aibert est en discussion. tation. Nous, Murat Dalencour, Doyen da Mr.le Dépuié Ed. Piou obtientla parole. Mr. lel Député Vaugues Je proposededire: Tribunal crimine! du ressort de SaintMr. Ed.Piou: : Messieurs, je crois que 4 Les agents ou Représentants de Manufac- Marc, soussigné; nousne pouvons pas, en bonnejuatice.nu. mon collegue Al- tures". est voté. Fixons au lundi quatre Juillet promeltre la propositionde de charges déjà sur le L'article ainsi modifié chain, à dix heures du matin, la session bert: contribuable. trop En Frauce, pesent on clierche à Aux articles 25, 26 et 27.

: : Messieurs, je crois que 4 Les agents ou Représentants de Manufac- Marc, soussigné; nousne pouvons pas, en bonnejuatice.nu. mon collegue Al- tures". est voté. Fixons au lundi quatre Juillet promeltre la propositionde de charges déjà sur le L'article ainsi modifié chain, à dix heures du matin, la session bert: contribuable. trop En Frauce, pesent on clierche à Aux articles 25, 26 et 27. ila été do proposé Repré- e iminelle de cette Juridiction. avec Jvaieser les ba rieres, à diminuerles droits 6 de remplacer les Manufactures mots Agents par ceux de: rassistauce du Jury, aux ternies des d'octroi et parain-i, a soulager le contri- entation ou de LB MONITEUR articles 180, et 181 du Code d'Instruc- bornée au Nord par les habitations Ja-1 présenter leur réclamation au Bureaur ton criminelle en vigueur. meau et Bernadon, au Snd par la Glande ! des Contributions de Ganthier, ou i Palais de Justice de Saint-Marc, le Rivièredel la Plaine du Culde Sac etlhabi- lAdministration Générale des Contri16 Mai 1932. tation Vaudrevile talOuest parla Gran- butions, Palais des Finances, Port-aude Saline Moleard et lerivage de la mer. Prince. Murat DALENCOUR. A partir de la date mentionnée cidessous, qui est celle de la première publica: Port-au-Prince, le ler. Février 1932. tion du présent avis, il est accordé un déNous Rodolphe Bareau, Doyen du laide trois mois à tous ceux qui prél enJ. C. CRADDOCK Tribunal Civil de Port-au-Prince, draient avoir des droits sur leterrain, si Direcleur Général. Vu l'article 181 de la loi modificative aucuns sont, pour présenter leur réclamadu code d'Instruction Criminelle, fi- tion au Bureaux des Contributions de la xons l'ouverture des Assises Criminel- Croix des Beuquels, ou: à FAdministration les au lundi 11 Juillet prochain, à 10 Générale des Contribn lions, Palais des Fi- Il est dénoncé & la vacance I habitaheures du matin. nances, Port au Prince. tion Gentilhomme, section de Fond Verrettes, commune de Ganthier, burPalais de Justice le 13 Mai 1932. Port au Prince, le30 mai 1932. néeau Nord l'habitation Lafontelay J. C. CRADDOCK au Sud par Rars morne Laselle, à l'Est par de à l'Ouest l'habiNous Franck Boncy, Doyen du tribu. Direcleur Général. qui droit, par tation Dubois. nal Civil de Jérémie, A partir de la date mentionnée ciVu l'artiele 181 de la loi modificative Il est dénoncé à la vacance, les dessous, qui est celle de la premières, du Code d'Instruction Criminelle, Fi- bitations suivantes, sises dans la com- ha- publication du présent avis, il estac-. xons l'ouverture de la session Criminel- mune de Saltrou. cordéun délai de trois mois à tous ceux:1 le, aul lundi trente Mai prochaiu à 10 Section Mapou : Habitations Zamor, qui prétendraient avoir des droits sur heures du matin. Conte, Barroi, Guimby, Marflanga, Ci- le terrain, si aucuns sont, pour préFaitau Palais de Justice de Jérémie, tadelle, senter leur réclamation au Bureauldes le 30 Avril 1932.

session Criminel- mune de Saltrou. cordéun délai de trois mois à tous ceux:1 le, aul lundi trente Mai prochaiu à 10 Section Mapou : Habitations Zamor, qui prétendraient avoir des droits sur heures du matin. Conte, Barroi, Guimby, Marflanga, Ci- le terrain, si aucuns sont, pour préFaitau Palais de Justice de Jérémie, tadelle, senter leur réclamation au Bureauldes le 30 Avril 1932. Section Pichon : Habitations Ma- Contributions de Ganthier, ou al'Ad- - Franck Boney. chasse, Terre rouge, Coragé, Cacou- ministration Générale des Contrbuache. tions, Palais des Finances, Port-auSection Marbrignole : Habitatiens Prince. Nous, Alix Tiphaine, Doyen du Tribuna Nan Quinique, En Haut Fort, Nan RoCriminel de Port-1e-Paix, Département du sette, Derrière puits, Grand platon, Port-au-Princa, le ler. Février 1932. Nord-Ouest, soussigné, Orangers. Vu Part. 181 du Code d'Instruction Cri- Section Baie d'Orauge: Habitation J. C. CRADDOCK minelle, Fixons l'onverture des Assises Crimi- Mare Plate. Directeur Général. nelles de ce Ressort au Lundi Vingt-Trois Section Bel-Air: Habitation Derrière Mai prochain, i dix heures du matin. Morne, Nan Palnie, Cidadelle Comte, FaitauPalais de Justice, à Port-de-Paix, Nan Bénoit, Duc. Il est dénoncé à la vacance les habile 20 Avril 1932, an 129ème. de PIndé- Section Calumette: Habitation Ca- tations Camiel, Boucan Lafortune, pendance. poral. Platon Figuier, Gue, Coeur Bois, Cime ALIX TIPHAINE. A partir de la date mentionnée ci- tière. Mare Blanche, Oriany, Domas, dessous qui est celle de la première Nan Boucan a a Chadèque, Miguel. section publication du presentavis, il est ac- de la colline des Chènes; l'habitation AVIS DOMANIAUX cordé un délaide trois mois à tous ceux Gorman, section Pot de Chambre; les qui prétendraient avoir des droits sur habitations Colin, Dupuy, Labon Coeur, Il est dénoncé a la vacance cinquante les habitations. siaucuns sont, pourpré Cachiman, quurtier de Saint-Jean; et sept carreaux de terre dépendant de senter leur réclamation au bureau des T'habitation Bouean Vent, toutessituées T'habitation Robergeot.situce en la 3ème Contributions de Saltrou,Jaemel, ou à dans la commune de Grand-Gosier. l'Administration Généraledes Contribusection rurale des Vases, commune de tions, Palais des Finances, Port-au- A partir de la date mentionuée cil'Arcahaie, bornés au nord par le che- Prince dessous, qui est celle de la premiéré min Royale, a0 Sud par lhabitation publication du présent avis, il est acGuiton et les héritiers deJean Acras, Port au Prince.le 21 Avril 1932 cordé un délai de trois mois à tous ceux àlEst par l'hapitation Hausting et a qui prétendraient avoir des droits sur l'uest par Thabitation Garnier. J.C. CRADDOCK les terrains, si aucuns sont. pour préA partir del la date mentionée ci-dessenter leur réclamation aux Bureaux sous qui est celle de la première publiDirecteur General. des Contributions de Grand-Gosier,de cation du présent avis, il est accordé Jacmel, ou AlAdministration Générale un délai de trois mois tous ceux qui Il est dénoncé à la vacance I'Habita- des Contributions, Palais des Finances prétendraient avoir des droits sur cette tion Boucanp Ferdinand, section de Port-au-Prince.

les terrains, si aucuns sont. pour préA partir del la date mentionée ci-dessenter leur réclamation aux Bureaux sous qui est celle de la première publiDirecteur General. des Contributions de Grand-Gosier,de cation du présent avis, il est accordé Jacmel, ou AlAdministration Générale un délai de trois mois tous ceux qui Il est dénoncé à la vacance I'Habita- des Contributions, Palais des Finances prétendraient avoir des droits sur cette tion Boucanp Ferdinand, section de Port-au-Prince. habitation, si aucuns sont, de présen- Fonda-Verrettes, commune de Ganau-Prince, le ler. Février 1932. ter leur réclamation au Bureau des thier, bornée au Nord par la Répu- Port contributions de I'Arcahaie ou a l'Ad- blique Dominicaine, au Sud par la J. C. CRADDOCK ministration Générale des Coatribu- Grande Savanne, à l'Est par Phabitations, Palais des des Finances. tion Mare Zorange, à l'Ouest par l'haDirecleur Général. Port-au-Prince, ie 19 Mai 1932. bitation Lospines. A partir dela date mentionnée ci- Le Commissaire du J. C. CRASDOCK. Directear-Géairal. dessous, qui est celle de la première près le Tribunal Civil de Gouvernement Ce ressort publication du présent avis, il estacllest dénoncé à la vaaencelhabilation cordé un délai de trois mois à tous Donne avis auxi intéressés que les exaHalte Moléard sise enla. Plaine du Cul de ceux qui prétendraient avoir des droits mens) pour l'obtention du certificat d'apSacy commune de la Croix des Bouquels sur le terrain, si aucuns sont, pour - titade à l'exercice des professions de LE MONITEUR auront Fondé de pouvoir, Notaire, Arpenteur 1 Parquet du Tribunal Civil de Port-! le nom et l'adresse du fabrieant et les lieu au local du Parquet de ce de-Paix le 18 Mai 1932. prix parunité et par douzaine. ressortles 20.21 et22 Juin de cette année, à dix heures du matin. Unregistre Le Commissaire du Gcuverremen : Port-an-Prince, le 23 Mai 1932. d'inscription est ouvert à cet effettous les jours, les dimanches exceptés. ATHANASE M. AUGUSTE. L. II. DORET Fait au Parquet de ce ressort les Direcleur Giénéral. dates, mois et an que dessus. Le Commissaire du Gouu rument Le Commissaire du Gouvernement. Avise les intéressés que les examens AVIS pour l'obtention des Certificats d'aptiLe Commissaire du Gouvernement tude à la profession de Fondé de Pou- Je soussigné Ovidma Jn: François près le Tribunal civil du Cap-Haitien voir et aux fonctions deluge de Paix, Prépose et AgentInspscteur des Condonne avis aux intéressés les exa- de Notaire etd'Arpenteurauront lieuau tributions, exercant les fonctions de mens pour l'obtention du que certificat local u Parquetde ce Ressort: aux datas Percepteur de 'Enregistrement de la d'aplitude aux professions de notaire ruir. ntes à dix heures du matin : Commune de Lachapeeavicele public d'arpenteur et de fondé de pouvoir auFondé de Pouvoir: 1 et2 Juin que je fais choix de Morsieur Léonce ront lieu au Parquet de ce ressort: .J uge de Paix: 6et 7 Juin Fleurisca pour êtremon commis signaPour le notariat. .les 16 et 17 Juin Notariat: 8 ets) Juin tairexu Bureau de Tenrexistrement de prochain.

matin : Commune de Lachapeeavicele public d'arpenteur et de fondé de pouvoir auFondé de Pouvoir: 1 et2 Juin que je fais choix de Morsieur Léonce ront lieu au Parquet de ce ressort: .J uge de Paix: 6et 7 Juin Fleurisca pour êtremon commis signaPour le notariat. .les 16 et 17 Juin Notariat: 8 ets) Juin tairexu Bureau de Tenrexistrement de prochain. Arpentage:13 et 14 Juin 1932. La chapelle. ce, conformcmentau pres. Pour l'arpentage.. .les 20 et 21 Juin Un Registre d'Ioscript ion est ouvert erit des articles 80 et8ldsla loi de regis. prochain. à cet effet. sant la matère, ut je reponis sa siPour les fondés de pouvoir. les 22 guature comme de la mienne propre. et: 23 Juin prochrin. Parquet du Tribunal Civil de Petit26 Un registre di inscription est ouvert Goàve, le 18 Avril 1982. Li hapelle le Mars 1932. à cet effet tous les jours de dix heures du matin à une heure de l'après midi. ANDE E' TE LL FRANC OIS. La Préposé et Agent: O. Jn. Frunçci Parquet de ce ressort le 19 Mai 1932 Le Commissaire du Gouvernement AVIS AVES Théophile RICHARD av. Vu les articles : et 8 de la loi du 6 Juin 1919 réglerdentant la Corpcration Je soussigné Avidéma Jean. François, des Fondes de Pouvoirs; les articles 1 1 pose etAgent Inspect ur des ContriAVIS et 2de l'Arrêté du 12 Mars1919 et l'ar- butions exerçant les fonctions de la Conmunede de percepticle 7 de la loi sur le Nouriat;Tartiele la aundelearegbirymest Chanelle,avisel le fais choix Jes soussigné Ramsès Ducheine prépo- 48 de la loi sur T'Arpentage, deNlonsleurFleurisca public posretren queje 11 comsé des Contributions de Plaisance fais Avise tous les intéressés que la ses- micegnalsireanbarrandeleuto-teemes choix du citoyen Dorcius Doréus pour sion d'examens pourles pestulants i la aclaChapelle; ce, conformamentauprescrit être mon commis signataire à l'enregis- profession de fondé de pouvoir. aux des articie 80 et 81 del laloi ragissant li trement au bureau des Contributions fonctions de NotsireetdArpenteur est mariére.er jerépondsde sal signsture comde Plaisance. respectivement, tixée aux 6, 9 et 10 me de las mienne prepre. Plaisance ,le 2 Mars 1932. Juin prochain, à dix heures du matin, Le Prépost et Agent: au local du Parquet de ce ressort. RAMSÈS DUCHEINE Parquet de Saint-Marc, le 9 Mai 1932 A.Jn. Frincuis, S. E. GRAND-PLPIERRE av. TARIF DES ABONNEMENTS : Substitut du Commissaire du Gment. A VIS Un an Six mois Trois mols C. Beaulieu, Port-an-Prince. G. Je soussigné, PrépoLsepartemeuta. G. séet Agent Inspecteur des ContribuBtranger. G.. 12 4 SERVICE NATIONAL DEJ L'ENSEIGNEMENT tions, exerçant les fonctions de PerPROFESSIONNEL septeur de TBnregistrement de Marigot.

AND-PLPIERRE av. TARIF DES ABONNEMENTS : Substitut du Commissaire du Gment. A VIS Un an Six mois Trois mols C. Beaulieu, Port-an-Prince. G. Je soussigné, PrépoLsepartemeuta. G. séet Agent Inspecteur des ContribuBtranger. G.. 12 4 SERVICE NATIONAL DEJ L'ENSEIGNEMENT tions, exerçant les fonctions de PerPROFESSIONNEL septeur de TBnregistrement de Marigot. avise le publieq ejvi faitchoixde AVIS Monsieur Alcius Damor pour être mon Il est porté à la connaissance des incommis signataire. téressés que les examens pour l'obten- Le nublic est avisé qu'il y aura une En conséquence; je réponds de sa si-. tion des certificats d'aptitude àla pro- Exposition Industrielle Régionale au gnaure 9111 a mienne uor o, fession de fondé de pouvoir et aux local de' Ecoie Profcasiuunelle de St. ce. oonformément aux articles S0 et 8L fonctions de Notaire, Arpenteur et Ju- Marc du 24 au 26 Juillet prochain, et de la loi sur TEnregistrement. ge de Paix aurontlieu au local du Par- a laquelle trois Salles seront affectées quet de Port-de-Paix aux dates sui- aux articles des Esposants de cette Marigot, le 16 Mars 1932. vantes. à dix beures du matin: Ville et des autres villes del"ArrondisFondé de Pouvoir. : 20 et 21 Juin sement : Petite Rivière, les Verrettes, BEAULIEU. : Notariat.. 22 et 23 Juin. Grande Saline. C. Arpentage. . 24 et 25Juinla Chapelle, Juge de Paix. 27 et 28 Juin. Les articles seror t reçus à Ja DirecLe registre d'inscription est ouvert tion de 'Eco'e à partirdu 10 Juillet et Porl-t-?r nce. Imprimerie Nationale à cette fin. devront comporter une fiche indiquant Directeur: EUGENE CHANSAING.