Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

87ème. Année No 35 PORT-AU-PRINCE Lundi 9 Mai 1932 MONITEUR JOEBNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: MAURIOE C. BRUN Sommaire: : ARRETE I Attendu que le sieur Gaston Blanchard, de Arrete preserivant que le parillon haltien sera de Paix nationalité française, a, devant leJuge b:ssea m -mat sur le Palais Narional et sur tous de la section Nord de la Capitale, les édifices publics jusqu'au joor des funérailles de STÉNIO VINCENT fait la déclaralion et prété le serment Mr. Panl Doumer, Président de la République prévus par la loi, ainsi que le constate Française. PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQCE un acte dressé à cet effel le 15 Juillet Arreté conférant la qualitéd1 haitien an sicur Blaise 1930 enregistré lei 16 du même mois; Lavitola Mastroti. Vu les a en outre, deux années de résidence qu'il Arrêté conférant la qualité d'haitien an sieur Gasarts. 6 de la Constitution, 14 Haiti, cn ton Blanchard. du Code Civil, et 8 de la loi du 22 Senat : Séances des 12 et 13 A vril 1982. Août 1907 sur la nationalité, ARRÈTE: Chambre des Députés : Seance du 20 Mal 1931. Vu le du Secrétaire ler. Extraits de registre des marques de faorique et de de la Justice rapport d'Etat Art. Le sieur Gaston Blanchard commerce. en date du 27 Avril 1932, acquiertla qualitéd'Haitienaveclesdroits, Avis. No 226, prérogatives et charges attachés à cetle Attendu que le sieur Blaise Lavitola qualité, conformément aux dispositions Mastroti, de nationalité italienne, a, de la Constitulion et des lois de la RépuARRETÉ devant le Juge de Paix du Cap-Haitien blique, fait la déclaration et prêté le serment Art. 2. Le présent arrêté sera publie ct prévus par la loi, ainsi que le constate exécuté de la Justice. à la diligence du Secrétaire d'Etat STÉNIO VINCENT i un acte dressé à cet effet le 13 Avril 1932, le 15 du Donné au Palais National, a Port-auPRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQU enregistré même mois ; Prince, le 22 Avril 1932, au 129ème qu'ila, en outre, plus de trente années de: de résidence en l'Indépendance. Vu T'art. 39 de l'arrété du 23 LrécemHaiti, STÉNIO VINCENT. bre 1925 sur le cérémonial diplomatiARRÉTE: Par le Président : que; Considérant que dans les circonstan- Art.. ler. Le, sieur Blaise Lavitola Le Séecrlaire d'Elal de la Justice: ces tragiques du décès de Son Excel- Mastroti acquiert la qualité EMM. RAMPY. lence Mr. Paul Dcumer, Président de avec les droits. prérogutives et d'Haitien, Ja République Française, ily a lieu de attachés à cette conformément charges donner à la Nation amie un témoignage aux dispositions qualité, de la spécial des regrets et de la vive sym- des lois de la Constitution et No.

Le Séecrlaire d'Elal de la Justice: ces tragiques du décès de Son Excel- Mastroti acquiert la qualité EMM. RAMPY. lence Mr. Paul Dcumer, Président de avec les droits. prérogutives et d'Haitien, Ja République Française, ily a lieu de attachés à cette conformément charges donner à la Nation amie un témoignage aux dispositions qualité, de la spécial des regrets et de la vive sym- des lois de la Constitution et No. 5 pathie du peuple haitien; Répablique. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Art. 2. Le présent arrêté sera publié SENAT des Relations Extérieures, et exécuté à la diligence du Secrélaire d'Etat de la Justice. AARRÉTÉ CE QUI SUIT: Donné au Palais National, à Port-auSESSION ORDINAIRE Prince, le 8 Mai 1932, anl 129ème. de l'In- Séance du Mardi 12 Art. Jer. le pavillon haitien sera dépendance. Avril 1932. hissé à mi-mât sur le Palais National STENIO VINCENT. Présidence et sur les édifices publics de la Répu- Par le Président: de Mr. le Sénaleur blique jusqu'au jour des funérailles de DENIS ST-AUDE Son Excellence Mr. Paul Doumer, Pré. Le Secrétaire d Elal de la Juslice: sident de la République Française. Exs. RAMPY. Assisté de ses collègues Drs. Hector Art. 2. Le présent arrêté sera exécuPaultre etJ. Latortue, ler et 2e Seerété à-la diligence du Secrétaire d'Etat REPRODUCTION: taire, de l'Intérieur. L'appel nominal ayant fait constater Dopné au Palais National. à Port-auARRETE la majorité de l'Assemblée, la séance Prince, ce 9 Mai 1932, an 129ème. de est déclarée ouverte. FIndépemdance. Mr. le Président : Messieurs, avant. STÉNIO VINCENT. STÉNIO VINCENT d'aborderlordre du jour de la Par séance le Président: PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE d'aujourdhui, je vais vous donner lecture de celui de la séance Le SeerétuireaEkat des Relations Erêtrioures: Vu les arts. 6 de la Constitution, 14du blée Nationale qui aura lieu en AssemA. N. LEGER. Code Civil, 5 e18 de Ja loidu 22Aout 1907 10 Discours du Président demain: de l'AsIs Secrélaire d' Elat de lInlérieur: surla nationalité, semblée Nationale : Vule rapport du Secrétaire d'Elat de 20 Réponae de Monsieur ExM, RAMPY. 1a Justice en date du 27. Aoûtt 1931, No 514, dent de la République. le PréaiHAITIENNE DES LE MONITEUR Le Sénat consulté au sujet de cet] Mr. le Sénateur Hecto" Paultre, ré- Fait an Sénat le 12 Avril 1932. ordre du jour, y acquiesce. pondant affirmxtivement et obtenant Sigue: Pierre Hudicourt, Normil Laurent, VLe premier point de l'ordre du jour la parole,lit à l'Assembiée le rapport Leconte, Charles Eiysée. de la séance ordinaire, appelant la par lequella Commission de LInstrucPROPOSITION DE LOI sanction des procès-verbanx, Mr.

le Sénateur Hecto" Paultre, ré- Fait an Sénat le 12 Avril 1932. ordre du jour, y acquiesce. pondant affirmxtivement et obtenant Sigue: Pierre Hudicourt, Normil Laurent, VLe premier point de l'ordre du jour la parole,lit à l'Assembiée le rapport Leconte, Charles Eiysée. de la séance ordinaire, appelant la par lequella Commission de LInstrucPROPOSITION DE LOI sanction des procès-verbanx, Mr. tion Publique, de lAgricuiture et du de Antoine Ianocent,secretaire rédacteur, Travallinformele Sénat qu'elle s'est Le Sénat la République sur l'invitation qui lui en est faite par constituée en élisant Président et rap- Vu l'article 55 de la Constitation, le Président du bureau, lit le procès- porteur MM. les Sénateurs Charles FomA PROPOSÉ verbalde la séance du 7 Mai 1931,dont brun et H. Paultre, et que celui-ci est Et le Corps Législatif a rendu la li euivante: larédaction est adoptée. désigné pour faire partie de la Com- Arlicle ler. La naturalisation est l'acte par Conformément au deuxième point mission du Budget. lequel le Président de la République confère à qui est relatif na dépouillement de la Mr.le Sénateur-Léon Nau donne aussi un étranger la nationalité hattienne. et un ans correspondance, il est donné lecture lecture du rapport de la Commission accomplis Art. 2. Tout et sachant étranger, lire Agé et écrire, da vingt est habile i des pièces ci-après : des Finances, du Commerce et des acquérir la nationalits hultienne, s'il jasti1o Message du, Président de la Ré- Travaux Publics qui s'est choisi pour fer d'une résidence non interrompne ral dix anpublique accosant réception de celui président et rapporteur MM. les Sé nées en territoire haitien. devenir haltien par lequel le Sénat l'invite à assister nateurs Fouchard Martineau et Léon Art. 3. L'étrauger qui vent de deux à l'ouverture solennelle de l'Assemblée Nau, et comme membre de la Com- comparaitra témoins sachant en porsonne, lire et écrire accompagné devant le juge de Nationale Constituante. mission du Budget le Sénateur Sey- paix de sa résidence et prérera le serment 20 Dépèche du Secrétaire d'Etat de mour Pradel. qo'il renonce à toute aatre Patrie, notamment lIntérieur, en date du 9 Avril courant, Mr. le Président : Ces deux rapports celle Le qu'il proces- délaisse. verbal da Juge de Paix constatera responsive auMessage du Sénat rela- seront classés aux archives du Sénat. qu'il a été sigué sous ses yenx par l'impétrant tifau vote plébiscitaire de l'amende- L'ordre du jour est épuisé. Si un et les deux 1émoins, et ce, sous les peines de ment à la Constitution de 1918. Sénateur désire entretenir l'Assemblée faux prévues par Ja loi. 30 Message du Président de la Ré- d'une question d'intérêt général, la Une expédition du d'un procès-verbal certificat de du bonnes Joge vie de publique, répondant à celui par le- parole lui est accordée. et Paix, moeurs, accompagnée délivré par l'Antorité Commuale de quel le Sénat l'invite à assister au Te Mr. Pierre Hudicourt : Messieurs, la résidence de lImpétrant sera expédiée au Deum. qui sera chanté le Mercredi 13 je vais vous donner lecture de trois Commnissaire du Gonvernement près le Tribndu courant, à l'occasion de l'ouverture propositions de loi que je dépose sur nal de première Instance de la Jaridiction.

est accordée. et Paix, moeurs, accompagnée délivré par l'Antorité Commuale de quel le Sénat l'invite à assister au Te Mr. Pierre Hudicourt : Messieurs, la résidence de lImpétrant sera expédiée au Deum. qui sera chanté le Mercredi 13 je vais vous donner lecture de trois Commnissaire du Gonvernement près le Tribndu courant, à l'occasion de l'ouverture propositions de loi que je dépose sur nal de première Instance de la Jaridiction. de la réception solennelle de l'Assemblée Nationale les bureaux du Sénat. (Illit:) Art. 4. Dans lex Commissaire les quinze jours da Gonvernement Constituante. des fera pièces, subir par l'impétrant le questionnaiare 40 Dépèche du 11 Avril en cours, PROPOSITION DE LOI suivant: 7 par luquelle le Secrétaire d'Etat des Le Sénat de la République 1)Qel est votre nom? Travaux Publics accuse réception du 2) Vitre àge? combien de êtes-vous en Message daté du même jourdu Sénat, Va l'article 55 de la Constitntion, 3) Depuis temps lui expédiant un exemplaire de son rè- Considéraut qu' 'en de raison sévir avec de la intensité crise écono- dans 4) Haiti? Qnand êtes-vous arrivé? glement intérieur: mique le monde qui entier continne et particnliorement en Haiti, il 5) Qu'est-ce qne c'est qu'Haiti? 50 Dépèche du 11 Avril courant, du y a lien pour les ponvoirs publics d'adopter des 6) Qu'est -ce quec'est date la Constitutiont 7) est la 2042 lIndépendance Secrétaire d'Etat de lIntérieur, res- mesures'e en vae d'eu atténuer les effets; Quella ponsive au Message par lequel le Sé- Considérant qo'il à est urgent que favorablement ces mesures 8) d' Haiti? Fondateur del'lnnat lui transmet un exemplaire de soient de nature impressionner Commenteappallele) d'Haiti? la balance commerciale; dépendance son règlement intérieur. Considérant qu'il est nécessaire, pour y par- 9) 10) Qui fonda la République? devoir d'un cito60 Lettre de Monsieur Georges Sé- venir, d'empécher l'importation en Haiti de Quel est le premier journé signalant à l'attention du Sé- produits alimentaires que supplée largeunent la 11) Qu' yen 'est-ce Haitien? que c'est que la Chambre nat la situation qui va être faite à une production A proposé nationale; et le Coips Législatif a rendu lal loi des Dépntés? pauvre infirmière de l'Etat, habitant suivante 12) Qu'e fest-ce que c'est le Sénat? le Cap-Esitien. Article ler. Est et demeure prohibée l'impor- 13) Eat-ce que tons la t.ate citoyens peuvent d'Haitit To Pétition de quelques Gaildiviers tation en territoire haitien des produits suiêtre Présidentdel est la Capitale Répablique d'Haiti? de l"Arcahaie, présentant certaines vants:10 Riz, 20 Farine da blé, 30 60 Pommes Art. 14)Qnelle 5. Toutes les pièces du dossier seront alors suggestions au Sénat et demandant de 70 de terre, Morne, 40 80 Oignons, Harengs 50 saurs, Macaroni." 90 Hacengs P'ois, en acheminées au Ministère de la Justice qui, apris prohiber l'empioi de la mélasse dans la sel, 10 Sardines, 110 Alaquereaux, 120 Anchois, vérification, les transmettra au Président de la préparation de l'aicool.

dossier seront alors suggestions au Sénat et demandant de 70 de terre, Morne, 40 80 Oignons, Harengs 50 saurs, Macaroni." 90 Hacengs P'ois, en acheminées au Ministère de la Justice qui, apris prohiber l'empioi de la mélasse dans la sel, 10 Sardines, 110 Alaquereaux, 120 Anchois, vérification, les transmettra au Président de la préparation de l'aicool. 130 Viandes s011s tonter formes. République. Art. 6. Surle vu des pièces, le Président 80 Dépêche du Secrétaire d'Etat des Art. 2. Il est défendu aux Consuls et Agents pourra, s'il y a lieu, prendre un arrets de natuRelations Extérieures, accusant récep: consulaires d'Haiti en paya étrangers de déli- ralisation en faveur de limpétrant. tion du Message par lequel le Sénat vrer aucon visa consulaire factares, sur relatifs des connaisse- nux ar- Art. 7.Toutes les formalités prévnes aux artiluir remet un exemplaire de son régle- mnents, ticles ci-dessus, bordereanx et ce, on sous peine de révocation cles Art. précédeuts 8. Sur un seront mandat accomplies du Ministere sans de la frais. Jusment intérieur. immédiate. tice, l'impétrant versera A la Banque de la Mr. le Président : Les différentes Art. 3. Toutes les marchandises qni seraient République d'Haiti la somme de Quarante dolpièces de ja correspondance qui sont importées an mépris de la prohibition ci-dessus lars pour couvrir les frais généralement queldes accusés de réception seront clas- seront immédiatement saisiex et vendnes à la conque et muni du récipissé de la Banque, il resées aux archives du Sénat. criée publique par un encanteur public ou nn covra du Ministère de la. Jnstice une ampliation huissier, au profit du Trésor. Un dixième du de l'arrêté de nataralisation. La lettre de Monsieur Georges Sé- net produit de la vente sera payé, à titre Art. 9. La présente loi abroga tontes lois ou journé sera envoyée aux Commissions prime, à celni on ceux.qui auront dénoncé 4 dispositions de Ioi qui lni sont contraires. reunies des Finances et de l'Intérieur. fiaude et facilité la saisie. Fait aa Sénat le 12 Avril 1932. La pétition des Guildiviers de l'Ar- Art. 4. Les commerçants et officiers Tribunal de Doua- Pre. Hudicourt, V. Leconte, Normil Lanrent. cahaie sera acheminée à la Commis- ne en faute weront sans remise condamnés ni tour parle de rôle, et par sion des Finances. correotionnel corps à une amende ds Cing mille edollars etau PROPOSITION DE LOI (Poursuivant): Le troisième point double, en Cas de récidive et pour chaque réciLe Sénntde la République de l'ordre du jour a trait aux rapports dive. lois Va l'article 55 de ln Constitution; des Commissions. Art. 5. La présente. Jui loi sont nbroge contiaires. toutes ou Considéaant quo l'Etat a, le devoir primordia: Y a-t-il des rapports prêts?

ille edollars etau PROPOSITION DE LOI (Poursuivant): Le troisième point double, en Cas de récidive et pour chaque réciLe Sénntde la République de l'ordre du jour a trait aux rapports dive. lois Va l'article 55 de ln Constitution; des Commissions. Art. 5. La présente. Jui loi sont nbroge contiaires. toutes ou Considéaant quo l'Etat a, le devoir primordia: Y a-t-il des rapports prêts? dispostitona de loi qui - LE MOMITEUR de ponrvoir à 8A protr re existence; Gouvernement Anglais a supprim J ces Le Secrélaire Archiviste du Senat: One, dans cet ordie d'idées, il faut dire qne importations. Sion avait décidé d'ac Emm. LAMAUTE. le devoir de protaction s'entend mame del'obli- corder un délai aux producteurs bnigation de veiller kur l'économie dee iudividus; leur d'intenConsidérant que, pour améliorer les etfets de tanniques pour permettre la crise qui sévit sur le pays, il est indispensa- sitier ieurs stocks, sous le prétexte ble que les achate à "'Etranger soient limités au que l'on ne pourrait pas vivre sans ASSEMBLEE NATIONALE strict nécessaire, légume, ni fruits. ni fleurs venus de A PROPOSÉ Franca, l'effet ottenu n'aurait pas été 3le. Législature Et le Corps logislatif a renda la loi suivante: le mème. deArticle Jer. Est et deueure prohibée limpor- Il en est de même ici. Si nous SESSION ORDINAIRE tation en territoire haitien de toates voitares vions attendre qu'on ait construit des automnobiles passagers dout le prix dere- canaux de aller pécher les xient dépassel i sommeder milledexs centsdoliars. pêche pour T'autre côté de la SéanceduseduMereredi 1SAvrii 1932 Art.z. 11 est défendu aux Consuls et Agents poissons qui sontde Cousulaires de la Répabliqne en pays étraugers Gonâve, si nous devions attendre que Présidence de Mr. le Sénatear Denis de délirrer aucon visa sor conpaissements, Yac- l'irrigation générale de la République St-Aude. Vice-Présidence de Mousieurle tnres ou bordereanx relatifs a des voitures au- ait été effectuée pourque lon produise Députe Dr.Jh. Loubeau assistés de leurs tomobiles pour passagers, hors les conditions imumné- les vivres alimentaires en MM. le Sénateur Dr.H. Paultreet piemières, sons peine de révocation plus grande tou Collegues le D. lers, secrétaires et diate. quantité, si nous devions attendre MM. Dépulé le Sénateur Estimé, Latortue elle DEArt. 8. Toute voiture automobile pour pas- tes ces choses, quadviendrait-il ? Eh puté S. C. Zamor Dr.J.I 2èmes. secrétaires. sagers. mpurtée hors les coaditions permises bien lle situation économique désassera saisie et vendue a la criée publique paren- treuse que nous traversons resterait canteur public ou ministère d'Huis-ier. au au nous pre- La majorilé des deux Chambres étant profitdn Trésor, Un dixième de la valeur nette inchangée. Si, contraire, régulièrement constalée, Ja séanceest ourecouvrée sera payé, à titre de primne, à celui nons des mesures brusques, tout le verte.

situation économique désassera saisie et vendue a la criée publique paren- treuse que nous traversons resterait canteur public ou ministère d'Huis-ier. au au nous pre- La majorilé des deux Chambres étant profitdn Trésor, Un dixième de la valeur nette inchangée. Si, contraire, régulièrement constalée, Ja séanceest ourecouvrée sera payé, à titre de primne, à celui nons des mesures brusques, tout le verte. ou cenx qui auront aidé à la suisie. monde en souffrira, moi qui vous parle Mr.le Président: En vertu des pouvoirs Art. 4. Tout importateur d'automobile prohi- et qui suis un grand mangeur de pain conférés à la 31ème. Législature, je débée, sera ccndamné sans reniise par corps ni tour par leTriboual de rôle, à devant l'bternel, j'en patirai; mais les clare ouvertelasaemblee Nationale Conscorrectionnel, nne amende de Deuz mille cing cuts dollars et résultats à obtenir seront plus effica- tiluante. an double en cas de récidive et pour chaque ré- ces. J'estime que l'on doit d'abord se Son Excellence le Président de la Répucidive. contenter de ce que le pays produit, et blique devant assisterà Dinauguration de Art. 5. La présente loi abroge toutes lois ou que, dans ce marasme universel, il ne l'ouverture de PAssemblée Nationale dispositions de loi qui lui sont contraires. faut envisager la situation difficile Constitnante le Bureau forme une délégaFait au Sénat le Avril 1932 pas être faite à quelques individus tion chargée de Faccompagner et de FaLeconte, qui peut mener au sein de notre Assemblée. Cette Pre. Hndicourt, N. Laurent, v. et qu'il importe avaut tout de viser au délégation est composée de MM. les SéChs, Elys6e. salut de PEtat. nateurs S. Pradel et Charles Elysée et de C'est cette consideration, Messieurs, MM. les Députés Y. Chatelain, J. BéliMr. Hudicourt poursuivant des : MM. m' 'a animé, qui m'a inspiré ces pro- zaire et Dr. Telson. je viens à peine de soumettre pro- qui positions de Jois que je viens de La séance est suspendue en altendant positions de loi à l'examen du Sénat déposer sur les bureaux de cette ho- l'arrivée de Monsieur le Président de la que j'ai entendu quelques réflexions: norable Assemblée. Elles suivront évi République. c'est trop drastique, s'est-on écrié.Je demment les filières réglementaires, Quelques minutes après) me demande si dans ies circonstances moi Mr. le Président de PAssemb ée Natioconvient réelle- et sile Sénat pense comme qu'eiles actuelles, il ne pas aux besoins il ne nale: La séance est reprise. - ment de prendre des mesures drasti- rèpondent présents; les A ce moment, Son Excellence Monsieur atténcer l'acuité de cette manquera certes pas de adopter le Président de la République entouré de ques pour dans Mr. le Présideut : La première pro- Cabinet et de son Elat major, fait son crise économique sans précédent ail- position de loi sera soumise al'examen son entrée dans la salle des séances. 'histoire du monde. Jai eu, par des Commissions réunies de la Justice Elle est conduile à la place qui lui est leurs, à exprimer daus les journaux et delIntérieur, et les deux dernières réservée, à gauche du Président du Grand Tidée générale qui se dégage de ces à celles des Finances etdu Commerce.

première pro- Cabinet et de son Elat major, fait son crise économique sans précédent ail- position de loi sera soumise al'examen son entrée dans la salle des séances. 'histoire du monde. Jai eu, par des Commissions réunies de la Justice Elle est conduile à la place qui lui est leurs, à exprimer daus les journaux et delIntérieur, et les deux dernières réservée, à gauche du Président du Grand Tidée générale qui se dégage de ces à celles des Finances etdu Commerce. Corps. propositions de loi; et jai lu des ar- Aucun autre Collègue n'ayant solli- Messieurs les Sccrétaires d'Etat prenlicles où l'on a prétendu que les mo- cité la parole, voici quel sera l'ordre nent aux fauteils destinés aux oryens que je préconise sont trop rigou- du jourde la prochaine séance : ganes titin Pouvoir Exécutif. reux, trop violents et qu'il faudrait lo Sanction des proces-verbaux; Mr. le Président de lAssemblée Natioavant de lesi mettre à exécution, prévoir 20 Dépouillement de la Correspon- nale : un délai pour, augaenter la production dance: Monsieur le President, nationale. 3o Rapport des Commissions. Sénateurs, Ii m'a semblé que toutes ces criti- Cet crdre du jour demeuraut arrété, Messieurs les ques ou rien c'était la même chose. la séance est levée. Messieurs les Députés, Ily a,en effet,des mesures, Messieurs, Sénateurs: sont venus les temps nouqu1 doivent être prises inopinément si Sont présents MM. les Dr. Depuis que la voie vers. in resOD veut qu'elles produisent de bons ef- Price Mars, F. Martineau, Chs. Fombrun, veaux qui ont ouvert de nos instilutions, les fets. Cela a toujours été mon opinion, N. Laurent, Léon Nau, S. Pradel, Antoine tauration nationale sont succéds avec régulaet ce'qui s'est passé tout dernière- Télémaque, D. Jeannot, L. V. S Leconte. Zéphirin, événements se avec calmeet serènité. ment en Anglaterre n'a fait que con- Chs. Elysée, P. Hudicourt, ril6, Ceux sinon qui toujours ontvécu ces jours de lutte et firmer ma façon de penser. Le Gou- Le Président: Denis ST.-AUDE. d'angoisse au moment où la crise natiovernement Anglais, sur) la proposition nale était à l'état aigu, ont vi désormais de l'un des Membres da Parlement Les Secrétnires: Dr. H. Paultre et Dr. se dissiper, peu à peu, leurxingnietudes,et Anglais, vient de prohiber toutes im- Jutin Latortue. prennen eniin confianeedans sle rétablisportationa françaises, tel'es que lésement délinilif des voies normales el, du gumes, fleurs et fruits. Les produc- Le serélaire-Reédacleur:s contrôle indépendant de nos services puteurs français ont perdu du coup plus J. SAURENT. blics. Vous vous rappelez, Monsienr le Preplox de cinq cent millions de francs.

lais, vient de prohiber toutes im- Jutin Latortue. prennen eniin confianeedans sle rétablisportationa françaises, tel'es que lésement délinilif des voies normales el, du gumes, fleurs et fruits. Les produc- Le serélaire-Reédacleur:s contrôle indépendant de nos services puteurs français ont perdu du coup plus J. SAURENT. blics. Vous vous rappelez, Monsienr le Preplox de cinq cent millions de francs. Pour conforme: sident, Messieurs les Membres ue PAssemLrest du jour au lendemain que le copie LE MONITEUR blée, les qu'ily a. environ deux ans, quand gislature au milieu du populations vibrantes de patriotisme, mique qui se déroule surle grand drame écono-, Formation des Commissions. commbniant entin dans le sentiment non da monde et dont lest répercussions vaste théâtre Yatil des observations ? équivoque deitoutes de lalibération, ont fait trève revéteni,al T'heure même our nous sontmes, locales "Silencer droits de la rivalit@s Nation, pour vous revendiquer vous les un caractère si particaliarement aigu. Et Cet ordre du jour est adopté et la séance que leurs soucile plus imperieuxfutla rappelez res- difficultés vos Brcoccupatdionssont telles. en face des est levée. tauration des Chambres Législatives. qu'elles qui s'aggravent et du désarroi (S) MM. S. Pradel, R.L. Leroy, J. B. Or. Messieurs, parmi les obligations n'a pas atlentlu, provoquent, cette première que lun des séance vôtres se, Mégiej jeune. Pierre Hudicourt, CL. Lepins qu'elles devaient imposer à leurs manda- lennelle de TAssembléc so- Alten D). Nelson, L. Nau, J. Anglade. L. taires, nul ne saurait élrder celle delare- sonmeltre à la branche du Nationale, pour Dehoux, Vincent, teannot, H. Montas, Nenours vision constitutionnelle. tif dont il fait partie. des Corps LegislaA. N. Télémaque, Ls. D. Gilles,. C'estlà unesuilel logique des évéuements qu'il estime devoiralténuer, dans propositions une cer. Chutelain, Lurent.selestiany Adam,. qu'ilfallait mettre au service du Gouverles effels de la Dénizard, F.Martinens,N. C. Fourcand,A. nement et à celui du Corps Législalif, une raine-mesure, précédent qui nous accable. crise sans Beauvoir. Dr. Price Vars. Léonce Apollon, Constitution plus conforme à nos intérêts Des projets, Léopold Thomas, Ls. Zéphirin, EdguniPierre eta notre idéal démocratique, della déposés hier même an Sénat Louis, T G Ligondé, Ch Elysce, réon, Et c'est pour cette lichep patriotique, que légitime République, souci d'exciter témoignent, la en cffet, du Dévot, Cassiany Jean, V. Leconte. Stéphen nous sommes réunis en cette Assemblée tionale etde la protéger production les na- Price Laguerre, Edmond Garcin, Ch. Fombrun, Nationale. Dans Sotelegrseocatnons tations des marchandises contre impor- son. Alfred Brizard. Méresse Wooley, Dr W.Telc'est bien à Vous, Mr. le Président, qu'il res. Et je me réjouis de cequ'un étrangères pareil similai- solS. William, Laguerre Ferrère appartenait d'inaugurer dans notre sein, ci parnit devoir étre, Belizaire. Théogène Jn Louis, Eugène Tassy, les travaux de lanouvelle Constilution, Ajuste titre, la princi- Edouard Piou.

impor- son. Alfred Brizard. Méresse Wooley, Dr W.Telc'est bien à Vous, Mr. le Président, qu'il res. Et je me réjouis de cequ'un étrangères pareil similai- solS. William, Laguerre Ferrère appartenait d'inaugurer dans notre sein, ci parnit devoir étre, Belizaire. Théogène Jn Louis, Eugène Tassy, les travaux de lanouvelle Constilution, Ajuste titre, la princi- Edouard Piou. Elienne Moraille.J M.BrédyVous qui avez été personnellement, Pun Cette pale carnetéristique conscience devos prochains travaux. des prolagonistes Jesplus'actifs et les plus tionales immédiates positive dans P'ordre des nécessités na- Le Président: D. St-Aude.. prestigieux L'Assembléc desrevendications Vous remercie, nationales. Monsieur est celle même Vous ne manquerez 6conomique pas Le Vice président: Dr. Jh, Loubeau. lc Président, d'avoir répondu à son invi- constituante, d'apporter tout dans TT lheure. les efforts dans Votre neuvre Les Secrétaires : tation et d'être venu donner de Téclatà la lez tenter pour un aménagement que vonsnl- Dr... Latortue. S. Dr H.Panltre, D. Eslimé, solennité' de celle inauguration. couforme inos moeurs et plus à pratiC. Zamor. Quant à nous. Messieurs les Sénateurs, règles constitutionnelles nostraMessieurs notre qui déter- Les Secrétaires-Rcdscteurs: : 1FREDAS étre à la portée les Députés de chacun de làche, nous, pour n'est litiques minent et des gurantissent les droits civils et po- A. Iunocent, Camille Thomas, moins difficile et délicate, en raisonde lations nécessaires citorens des et pouvoirs conditionnent publics. les reIrep complexité des problèmes diversqual. Vous n'oublierez pas, ces Pour copie conforme: tendent notre examen. Pour arriver à les relations doivent se poursnivre Messieurs. dansune que harrésoudre, il ne cuffit pas de s'inspirer monie et une solidarité continues. Nos intéLe Secrétaire Archiviste: d'une science profonde; il faut surtout rêts les plus évidents lexigent Cette harEm. Lamaute. veilleradéposer dans notre loi fondamen- monie est le dynanisme indispensable i toutale des prescriptions en rapport avecnos tes les démarches de no; moeurs etnos traditions et prévenirainsi Elle seule peute empécher présentes que soient activités. faussées toule résistance à s'y conformer. pardes impulsivités irresponsables et désorSongez enfin, Messieurs, que re- données, les vraies CHAMBRE DES DEPUTES donlable quesoit notre besogne IetEr Cons- qui reste délicate. et des données problèmes d'une situation sur les8tuants.Boexiaurons si, dès le seuil de ces facilitée travaux, nous mp ement don- quels il faut qu'on se penche en commun. nions dans nos délibérations Pexemplede tion Ainsi,voas ne dévierez pas de la ligne d'acSESSION ORDINAIRE la lolérance réciproque, de la modération, êtes constructive ct dans mesurée la que vous vous Séance du Lundi 20 Mai 1931 du calme, qui conviennent à une telle As- se, aussi tracée.pourque. bien dans l'avenir tourmentequipassemblée. vous voulez préparer, que lout concoure meilleur i que Présidence de Monsieur le dépulé Jh. Messieurs les Sénateurs, tenir une stabilité gouvernementale de main- plus Loubeau, assisté de ses collègues Messieurs Messieurs les Dépulés, en plus forte, de manière i faire produire à el les deuzième députés D. Sectetaire. Estimé el S. Zamor,premier nos institutions leur maximum de rendement.

dans l'avenir tourmentequipassemblée. vous voulez préparer, que lout concoure meilleur i que Présidence de Monsieur le dépulé Jh. Messieurs les Sénateurs, tenir une stabilité gouvernementale de main- plus Loubeau, assisté de ses collègues Messieurs Messieurs les Dépulés, en plus forte, de manière i faire produire à el les deuzième députés D. Sectetaire. Estimé el S. Zamor,premier nos institutions leur maximum de rendement. Ily a, cerles, un génie qui veille sur Le vrai courage politique du moment est les destinécs delal Nation. Quelque glo- là. (Fin ) rieux qoenous soyons, et quelque science, Cfest une grande heure qui sonne pour le quelque passion que nous mettions au ser- pavs et ciest par une collaboration neuve, Mr.le Député R. L. Leroy sollicite et vice de1 l'idée patriotique, chacun de nous réelle, objective et libre des pouvoirs publics obtient la parole: ne représente qu'un atome voué à l'im- une de ces collaborations que notre his- Mes chers collègues, depuis quelque puissancesile estisolé. Il faut que tous ces toire n'a pas connues, que nous temps nous reconnaissons par les faits impondérables que le moindre souffle dis- dégagerons enfin ce pays des liens néfas- établis qu'une réforme dans les zones perse, se confondent et s'agrègent pour tesdu passé et que nous créerons ensemble frontières devient urgente. constituer ceftenitemystériéense qu'estle cet équilibre politique et économique, qui Le Dominicain: a penséi faire une orgagénie dela Nation. consolidera délinitivement son indépendance, nisation qui lui permet de défendre ses Inspirons-nows, Messieurs, de ce sym- et sern notre fiertéde demain. droits. bole pour que le résultat de nos travaux, (Applaudissements prolongés) Je pense qu'avec la situation acluelle, aulieu de conslituer le triomphe des uns Mr le Présidentde l'Assemblée Nationale: leGonvernement Haitien doitr réorganiser surles autris. soitlexpression vraie de la La séance est suspendue. les écoles de garcons,de façon à permettre volonté générale résultant de l'accord des Un instant après, S. E. le développement de linstruction dans ces uns et des: autres. sident de lit République, accompagné Monsieur le des Pré- son régions. Est-ce. pourquoi, je soumets votre (Applaudisements) Conseil ct de son Etut Major, prend congé apprécialion les propositions de iet suide PAssemblée, vantes: : Monsieurle Président de la République: Mr. le ProideatdélAsembifes Nationale: Ilit trois propositions del loi. Messieurs les Sénateurs, La séance est reprise, Voici quel seral l'ordro PROPOSITION DE LOI Mersieurs les Depules, du jourde la prochnine "séarce: Considérant qu'en vue de contrôler les écoles de Vous inaugurez les travaux de celle Lé- Sanction Lecture de des ln Correspondance Procès-verbaux PArrondissement poste de sons-inspecteur de Saltrou, des écoles ilavail de étd Saltrou; créé UR

it trois propositions del loi. Messieurs les Sénateurs, La séance est reprise, Voici quel seral l'ordro PROPOSITION DE LOI Mersieurs les Depules, du jourde la prochnine "séarce: Considérant qu'en vue de contrôler les écoles de Vous inaugurez les travaux de celle Lé- Sanction Lecture de des ln Correspondance Procès-verbaux PArrondissement poste de sons-inspecteur de Saltrou, des écoles ilavail de étd Saltrou; créé UR LE MONITEUR Considérant que, une injustice révollante et ner le reste de la Commune, de tellesoriet Art. estainsi 8. Le rombre fixe: der Conseills la Commun commtr e prejudiciable aux ritarae publics, co poste a élé que des quartiers subiront toujours la de naux Port-au-Prinee, dix Quinze pour Jus pour Communes des supprimé; loi des auires. des Gounives, de Jnonel et de Jérémies LeDéputé soussigné a proposé et le Corps Lé- Une légère modification de quelques Cayes, pour la Chmmune de Sai 1t-Mare, de Portawlalifa volé la loi suivante: dispositions de la loi peut vobvier à cet mept de-Paix, de de l'etit Golve, de Article lor. La fonclion de sous-inspecleur des inconvénjent et chaque zône PAnse-a-Veau, L6oxane, de la Vetite-Rivière de IArtiboécoles de Saltrou est rélablic. davoir des permellrea défendre nite et d'Aquin, et cinq chacune des Art. 2. Le Titulaire sera classé au mème degré ses intérèls et représentants faire entendre pour autres Communew. poar qve celui de. Jacmel. opportune- La Commune de sera divisée Art. 3. Celte présente loi sera exéculée à la dili- ment ses réclamations. di- en quatte-zoues électorales. Vort-an-Prince Chaque zone élira gencedus Secrélaire l'Eal de Plustruction Publique. Le second concerne la procédare en ses couseillers appelés à former. le Conseil It. L. LEROY. vorce qui a été sans raison compliquée li loi communal. Ln premièra qui somprenl In juripar les dernières disposilions de diction actuelle du Tribonul de Paix de la PROPOSITION DE LOI sur la matière. On pourrail excuserles Section Nord. 6lira qnatre Conseillers; In deuobstacles qu'elles meltent à la volonté xième zone couprend la juridietion actnelle du Consilerant que Pétat dl'agilation créé dans la des époux de se séparer délinitivement, Tribanal dePaix dela Section Sud,elleélica qnRirontiéredes Anses-a-l'itre doit préoccuper 1ad- si, en raison des lenteurs nouvelles et tre conseillers:la juridiction actuelle les daTribnrat ne ministration huitienne: uniquement à cause de ses lenteurs, le de Paixdela Section Eat comprend par troisiè la rne, Considerant quit est reconnu indispensable que plus grand nomore de demandes en di- et quatribunes ezones siparées chacane Brown des centres d'activité soient organisés dans' toutes vorce produiles chique année avaitfini Dantès Destouches et 1'Avenne John nos irontières pour proleger notre (erritoire aussi par la réconciliation.

daTribnrat ne ministration huitienne: uniquement à cause de ses lenteurs, le de Paixdela Section Eat comprend par troisiè la rne, Considerant quit est reconnu indispensable que plus grand nomore de demandes en di- et quatribunes ezones siparées chacane Brown des centres d'activité soient organisés dans' toutes vorce produiles chique année avaitfini Dantès Destouches et 1'Avenne John nos irontières pour proleger notre (erritoire aussi par la réconciliation. Au contraire on n'a La Sud troisième de la juriliction zone comprend du tontela Tribunal partie de bien Consilérant que notre commeree; Fendroit dit Tete-a-l'Ean, notre qu'à consulterles statistiques pour diminué cons- Paix de la Section Est actuelle qui commence à parir point 1 conlact; avec lat Dominicanie dans later que les divorces n'ont pas les obslacles de la façade Sud de la rne Dantes Destou: th 5 Anses-i-Pitre présente une agglu.éra- malgré les complications et et de IAvenue Joln Brown. Elle élira qaatre Roeir lion quil importe de evelopper: dont le chapitre du Code Civil sur la conseillers. Le Député soussigne a proposé et le Corps Lé- matière a élé parsemé. 11 ne fant pas rui- La quatrième de la zone comprend du toute Tribonal la partia de sislatif a volé laloi suivante: ner les époux par nne procédure longue Nord Paix la juridiction Section Est actowlle i partir de la facate Arlicle 1er. Lrendroit dit Tete-à-1'Eau dépen- et dispendieuse. C'est déjà assez qu'ils de de la llue et de Avedant de la section de Bois-l'*Orme, dans la com- soient réduits à la nécessité de rompre. Nord John Dantes Elie Destouches élira trois coneeillers. mune des Anses-a-Pitres est. érigé en Quartier. Lintéret social exige que i'on permette nue les fois Brown. lieu lélection Art. 2. Ce Quarliers scra classé parmi tous ceux à des gens conscients de meltre fin i une Tontes du Conseil quil y aura de diviser pour les autres existant daus la République. rurale la situation troublante et préjudieiable à dela comunnal en plusieurs zones Arl. 3. Il aura pour Section toute leurs intérêls, à leur moralité, i l'avenir Communes il y Répabliqne Arrêté du tiou de lerre sitnee i gauche du grand chemin 1dEa des enfants el a l'avenir de la commu- électorales, Président de la serR procédé pris par en Conseil des Anses-a-Pitre, comprenant les habitations Roseau, nauté. Certes, personne ne pense quil d-Etat, Répablique sur le rapport du SecréVille de lai Paix, Terre froide, Manquine jusqu'a Secrétaires de la limite des section Bras-Sec et Quartier St-Jean. faille enconrager les gestes de colère. La taire Art. d'Btat 2. La lIntérienr. lui abroge toutes lois ou Art.4. Celte présente loi sera exécutée à la dili- Loi devra loujours préroir un certain présente de loi qui lai scnt contraires et gence des Secrétaires dKlat de Timé .eur el de délai pendant lequel la passion aura le dispositions sera exécutée i la diligence du Secrétaire MAgriculture.

enconrager les gestes de colère. La taire Art. d'Btat 2. La lIntérienr. lui abroge toutes lois ou Art.4. Celte présente loi sera exécutée à la dili- Loi devra loujours préroir un certain présente de loi qui lai scnt contraires et gence des Secrétaires dKlat de Timé .eur el de délai pendant lequel la passion aura le dispositions sera exécutée i la diligence du Secrétaire MAgriculture. temps de s'apaiser, la raison reprendra d'Etat de l'Intérienr. R.L. LEROY. son empire et la réflexion aidant, on Fait à la Chambre des Dépatée, ce 20 Mai pourra froidem nt se décider. Si malgré 1931. PROPOSITION DE LOI cela, malgré un temps délerminé, ia VU- (Sigué) Victor Canvin, Tuetin Rousseau, de Saltrou, lonté des époux persiste, la loi doil Marc Cauvin, J. Jolibois fis, Edonard Pion, Considerant que rArrondissement la fertilité de son sol et par la respecter et, sans aller (rop vite, as- R.I L. Leroy, J. Bélizaire, Morailles, A. Beauson élendue. Géographic par est dun intérêl surément, accepler une soluation devenue voir. J. B. Mégie jeune,I Bellerives; arpt; P. NT position ilons appréiable: socialement et moralement nécessaire. Th. Jean-Lonis, D. Jn.-François, Considérant que êre ces réglementés naturels, pour bonnead- profiter Tous les contrats doivent s'étayer surla E B. Vangnes, Eite. au pays doivent parane volonté réciproque des parlies. ministration: Considérant lecole cst la prenière base du D'un autre coté, dans lintérêt de Ifor- A LA CHAMBRE DES DEPUTÉS déseloppement 2 lieux, dre et pourle maintien de l'organisation Le Deputé soussigne a proposé et le Corps Lé- de la famille, il convient de fortifier les Messieurs, gislatifa voté la lor suivante: bases de la sociélé; pour cela nous veArtiele ler. A partir di ler. Octobre prochain nons vous demander de supprimer Far- La procédare dn divorce a été, sans raison, une école de Frères sera instailée a Sallru. licle 21 de la Loi du 7 Fevrier 1923el compliqnée par les deruières dipositions de loi Art . Cette école sera assimilée a celle de la d'abroger les Lois du 10 Mai 1920, des 20 sur la matière. On pourrait exeuser les obsta- de Vallée de Jacmel. Communal sera antorisé à et 29Juillet et 20 Décembre 1929. cles qu'elles mettent a la volonté des époux Arl. 3. Le Conscil se séparer dé@nitivementai. eu raison des lenpayer les loyers du local, cn altendant que: la poCHAMBRE DES DÉPUTÉS teurs nouvelles et muiquemnenr à causo de ces polation procuze une maison. A LA lenteurs, le plus grand nombre année des demandes avait fini Arl.4. La présente loi sera exécutée à la diliMessienre, en divord rce prodnites chaque szence des Secrélaires d'Elat de lInstruction Pupar la reconeiliation. on n'a cors csulter les stablique el des Finances. R. L. LEROY. Le loi du 6 Octobre 1881 prévoit l'élection tistiques An contraire, pour constater qn'à que les divorces n'out des Couseillers comiannaux sur une même liste diminné malgré les complications et les du Mr.

écutée à la diliMessienre, en divord rce prodnites chaque szence des Secrélaires d'Elat de lInstruction Pupar la reconeiliation. on n'a cors csulter les stablique el des Finances. R. L. LEROY. Le loi du 6 Octobre 1881 prévoit l'élection tistiques An contraire, pour constater qn'à que les divorces n'out des Couseillers comiannaux sur une même liste diminné malgré les complications et les du Mr. le Président: Les trois propositions pour toute la commune. Cette façon de pro- SatEE dont a été parseme le chapitre de loi du Collegue Leroy suivront la voie céder présente des incon vénients. Les quar. a Code civil sur la mtère. une réglementaire. tiers les plus populeux de la ville peuvent 11 ne faut donc pas ruiner lea époux Mr. le Dépu té V. Cauvin: Messieurs, cliaque élection dominer le resta de subiront la Com- procédure longte et dispeadieuse, a uspars déja ds I'honneur de soumettre à votre exa- iane de telle sorte que des quartiers assez qu'ils soient réduits la nécessits jai de loi toujours la loi des antres. rompre. irietéret-social exige que l'on permen deux Projets quefairedigés Une iégère modification de quelques dispo- mette : des gens rouscients de mettre fin : avecquelques Collègues. sitions de In loi pent obvier it cet inconvénient une sitnation troublanto et préjul liciable 4 C'est d'abord un Projet concernant la et permettre à chaque zone d'avoir sex repré- lenrintérér. à leur moralité. a l'avenir dles loi du 6Octobre 1881. sentants pour défendre ses intérêts et pour eufauts eta l'avenirde la commubanté. Ceries, Messieurs, Ja loi du 6 Octobre 1881 faire entendre opportanément ses réclamations. persotine ue peuse qnil faille encourager les prevoitleléction des Conseillers Com- Le projet de loi suivant vous est soumis à celte. jin: geetede colere. Laloi devra tonjours la pravoir un munaux sur unc mème liste pour chaque PROPOSITION DE LOI certait le temps dilai de sapaimer, pendant legael la raison raasion rependra anra sou commune. Cette façon de procéder présente des La Chambre des Dépatés a proposé, empirees. décider la réflexion Si malgré nidant on poarr froide Rn" inconvenients, spécialement à Port-an- Et le Corps Législatif a voté la loi snivante : mentse temps déterminé, In volnure cela, des Aponx walgré Prince. Les quarliers les plus populeuxde Article ler. L'articte 8 dela loi' da 6 Octobre te la loidoit alors la grespecter et, saus persis- aller la ville peuvent à chaque élection, domi- 1881 est ainsi modifié : LE MONITEUR trop vite aseprément accepter nne solation Art. 928. Au jour iudiqué ln Doyen fera aux I difaut à partir de P'expiration?dur délai pour faire devenne eccinlenent et morlemeut néces-aire. deux époux, s'ils se présentent ou au demandenr, uppusition. Tous les rontrats doiveat wetayee sur la vo- s'il comparait sen), les représentations propres a Arl. zi:. Le jugement 011 larret qni prononce louté réciproque des partiex.

ation Art. 928. Au jour iudiqué ln Doyen fera aux I difaut à partir de P'expiration?dur délai pour faire devenne eccinlenent et morlemeut néces-aire. deux époux, s'ils se présentent ou au demandenr, uppusition. Tous les rontrats doiveat wetayee sur la vo- s'il comparait sen), les représentations propres a Arl. zi:. Le jugement 011 larret qni prononce louté réciproque des partiex. opérer un rapprochement. le divorce n'est sneceptible dacquiescement, D'an autre coté, dans Tiutérdt de lordre et Sil il renidra une Art. 211. dir jugement ou deParrêt qui TE. ne peuty parvenir, ondonnanle maintien de l'organisation de la famille, qui constatera las non conciliation ou le défant prononee lerdivoree sera inséré at tablean exposé Te convient de fortitier les bnses de la wociété; : antorisera le demandeur a assignet devant le dans lit salle des audiences civiles du Tribunal qui pour cela nous venons vous demander de Nnp- Tribanal. Par le lalde celte onlonnance, la fem- anra rendu la déciston par les soins de la parile primer l'article 21 de In loi du7 Février 1923 me esl autorisée A faire toules procéllares ponr la qui voudra faire trauserire le jugement ou larret et d'abroger les loi du 10 Mai 1920, dn 20Jail- conservation de ses droits et à ester en justice sur les registres de Pélat civil el avant toute translet 1929 et du 20 Décembre 1929. jusquà la fin delriuslanee et des opérations qui criplion Art 210. surl les Le dispostif dits registres. dn jugement 01 de l'arPROPOSITION DE LOI en Lo sont Juge, les suites. sutivant les circonstances et avant d'an rêt est franserit sur les registres de Pétat civil lur LA CHAMBRE DES DEPUTÉS ioriser le demandenr à citer, ajourner les lieu o1 le mariage a éte célébre. Mention sera parties à in délai qui 15 jours. faite da jugernent on arret en micge del l'actede Vu 10. la-loi du 10 Mai 1920, L'articie AtlE 20. 21 Lrépoux temandeurilevra user de Er permission mariage conformément i larticle 50 du Cole Cide In loi du 22 Décembre 1922 modifié parla de citer ai Ini a élo accordée Tondonnance du vil. loi da 7 Février 1923; 30. les iois des 20 Juillet Doyen dans les 30 jours de la dite ordon- Art. 216. Si le maringe a étô célébré à -Etran: et 16 Décembre ReatP 1920, nance, fante de anoi, il perd de plein droit el jus- ger, lêtat la transcription hen est les faite sur les registres leur de A PROPOSE quà la citation, le hénélice des mesures provisoi- nier domicile civildn et mention on époux. est faite avaient en marge der- de Et le Corps Logislatif a voté la loi suivante: res" ondennées à son profit. l'ordonnanee T'acte de mariage, sila été transerit en Hlaiti. Article ler. Darticle 220 du Code civil est metlant Art. 229. de citer, Longe autoriser peut, iEue demandeur Art. 217. La transcription cal faite à la ditigensupprim6 RESJO Les articles38. 43, 139,150, 151, 231, 226 à de la femme à. résider séparément en indiquant le décision de la partie est qni a obienu dans le le divorce: délai de à deux cet mois effet 292 da Code lieu de la résilenee signiliée R civil sont onpprimés et remplacés provisoire.

iser peut, iEue demandeur Art. 217. La transcription cal faite à la ditigensupprim6 RESJO Les articles38. 43, 139,150, 151, 231, 226 à de la femme à. résider séparément en indiquant le décision de la partie est qni a obienu dans le le divorce: délai de à deux cet mois effet 292 da Code lieu de la résilenee signiliée R civil sont onpprimés et remplacés provisoire. à partir du jour od elle est devenne délinitive, i comme snit: Art. 230. La cause sera instruite et jugée dans l'officier de lrélat civil compéleni, pour être transArt, 38, Les témoins proluits anx actes de la forme onlinaire et le Ministère Prblic entendn. eril sur les registres. A celle signilication sont l'Etat civil ne pourront ecra que da sexe mas- Art. 231. Les demandes reconventionnelles en joints. les certilicats énoncés en l'art. du code de cnlin, agés de Vingt et uu ans an moins, pa- divorce peuvent ètre introiuites, par simple acte proeslure civile el en outre, un certificat altestant rents ou autres, 1s seront choisis au noubre de conclusions. n'y a en aueun contre le de deux par les personnes intéressés. Arl. 232. Les Tribunaux penvent nrdonner le transcriplinn est reltr par les soins l'ofliArt. 48. existé de rele le FETOE Lorsquil n'aura pas huis clos. mais jogement qui prononee divor cier de Tétat civil, le cinquieme jour de la réqni: gistres on qu'ils seront perilas, détruits soit co ou tout autre jugement sera toujours rendu sition, non compris les lériès. totalemeut soit partierlement, déteriorés de publiquement. Ari. 218. Faute obtenu le façon à débats voie rtmt en reudie l'osage impossible, la La reprolluction des par la dela divorce de faire la 1, le premier de taut SPIEL prenve en sera reç par titre que par Presse dans les instances en divoree est interdite mois après que la décision aura été definitive, témoins etdaus ces Cits, lex mnringes, unissan- sous peine d'une amende de Cent à cini cents l'antre partic a le droit concurremment avec elle, ces et décès pourrunt ètre proavés tant par gouriles. de faire celte signification dlans le mois suivant. les papiers et registres Aninés des pères et Art. 233. Lorsqurily aum lieu à enquele elle A délaut les parties davoir requis la transN mères décédés que par témoins. sera faite conformément aux dispositions du code eription dans delai de' 'deux mots après quel la Ces dispositious ne dérogent en rien à l'ar- de procédure civile. décision aara été délinitive, le divurce sera consiticle 311 qai interdit la recherche de la pater- Art. 231. Les des parties. à lexception dlere comme nul el non avenu et l'action en divornitéà l'égara des eufauts naturels. de leurs enfants EMEA desendants ne sont repro- ce ne pourra être reçue, siuon pour cause nouArt. 139. Les entants de famille ayantatteint ehables du chef de la parenté, non "afard qne les velle; auquel eas on pourra faire valoir les anJa mxjorité fixéo pari l'article 136, sout tenus, domestiques des éponx, raison de celte qualité, ciennes canses.

non avenu et l'action en divornitéà l'égara des eufauts naturels. de leurs enfants EMEA desendants ne sont repro- ce ne pourra être reçue, siuon pour cause nouArt. 139. Les entants de famille ayantatteint ehables du chef de la parenté, non "afard qne les velle; auquel eas on pourra faire valoir les anJa mxjorité fixéo pari l'article 136, sout tenus, domestiques des éponx, raison de celte qualité, ciennes canses. araot de contracter mirige de demander par mais le tribunal aura a eganls que de raison Art. 219. Le: jugement, à ses effets enun acte respectuenx el formel, le conkantement aux disp: ositions des pareats et domestiques. tre lesépoux, remonte au TLA la demande. de leurs père et, mére. Uil celui de leurs aieal Art. 285. Lorsique la demande en divorce a été Art.20. Lorsque le divorce sera demandé par et aienle, lorsque leute vere er mnèrs aont tdé- formée cause 'excès, de sévices ou d'inju- la raison que r'un les époux est condamné cédés ou daus limspussiouiré de manifester graves pour el pabliques, encore que cette deman- suite d'un ingement contralietoire el TRtEals leur volonté. E soit bien élablie, le "ribunal ne pas une peine temporaire à la fois afflictive elinfaArt. 150. En ligne collatérale, le mariage le divoree, Dans ca cas, maintient oul mante, les senles formalités à ohserver consislele prononcer FESI est prohibé entre frère er la soeur légitiunes preserit Thabitatinn séparte ainsi que iles mesures ront à présenter a1i Tribunal Civil une expédition on naturels. le bean-frère et li belle-soenr. Le mn déiai qui ne pourra excé- en honne forme dn jugement de cendamnation muriage est aussi piohihé entre l'oncle et la dersix provisoires mois. pendant avec un certilicat dlit greffier du Tribunal i niece, la tante et le weveu. Art. 226. le délai fixe le Tribunal, si pronones la condamnation poriant que ce tctue Néanincins il est loisible au Président de la les énonx ne Après sont pas chaenn l'eux jugement n'est piuis sisceptible detre réformé on à ceuv qu'il à MLErs République proposera cet peut faire citer lantre à comparailre dleval le Tri paranenne voie légale. ffet, de lever, pour des canses graves, les dans le délai des ajournements pour enten- Art. 251. ie divorce sera demanilé en Jrohibitione portées pnr le pré-ent arricle any wnnal dre prononcer le divorce, vertn de Fartiele: Pt les seules formalités à obanatiages entre benux-fréres et belles soenrs. dé- serv r cousisteront à présenter ail Tribunat une ( ette dispence ne ponrra être aecordée que Art. 237. Lorsque Passignation été le expolition en formadit jnzement de condamnale mnaringa été dissous le livrée i el celle partie rat ara0dl4 quwud aara par Tribunar personne lej jogement sur tion par rontamce portant que ce meme jugedécà de lan des peul, avant dee promuneer époux. le fond, wnlonner l'insertion dans les jonrnaux ment n'a été réformé par aucune voie légale Art devant 151.

Passignation été le expolition en formadit jnzement de condamnale mnaringa été dissous le livrée i el celle partie rat ara0dl4 quwud aara par Tribunar personne lej jogement sur tion par rontamce portant que ce meme jugedécà de lan des peul, avant dee promuneer époux. le fond, wnlonner l'insertion dans les jonrnaux ment n'a été réformé par aucune voie légale Art devant 151. Le l'officier mariage de sera rEtatcivil c6 éhré del puhlique- l'une des d'un avis destinga faire connaitre a celle partie la SECTION II ment deux parties. demande produite contre elle. Mesures prapisnires avenuelles pait diawerlier CHAPITREIL. Arl. 238. Le jugement nit larret prononce huissier la denanle en diecree. SECTION PRENIÈRE le ilivorce par léfaut sera signilié des encomnis. Art. 252. L'adininistration provisoire Des formnes du divo: 0a. Art. 239. Quant cette signilication n'aura fants reslera an mari demandteur ou défendeur en 221. soit la natare dus faits été faite à personne le Doyen ordonnera, par E divorce à moins qu'il en soit antrement onlonué. Art Qnelis qne requéte, la publication du jugement extrail soit par le Doyen, sil en est, l'épons demanon delits qar douuerunt lien al demande en : un journal Iqu'il désigne, éilité Pil laville denr, retlais au moment de Pordonnance De être REe divoren, cetin damande pourra forné, ou réside la partieaqui la signification a été faite. cil l'art. 228. soit par leTribunal, sur la qu'au Tribunal Civil dans le ressort duquel les Arl. 210. Sil n'y a pas de journanx lans la previe demande de lun des époux de la famille oul du époux anront leur domicile vile. extrait seraafliché devant la Ministère Pubhe pour ie plus grand avantage des Art. 226. Lo, Doyen orlonnera an bns de HOR du Tribural prix et devant Conseil enfants.. en c4 prv.obe-verbal que lea parties comparaitront Communal de : résidence de la partic. Art. .258. Le Doyen pent anssi.dans Tonlonnan persons devaut loi au jonr et : T'henreqn-il 211. dans la Tart.297 stalher, s'ilen esl requis.sur indiqnura et il commettra, un hnissier pour hitaine Arl. dela L'opposition est si recevable elle est faite a per- C résitlence prévuna de répoux demandeur, sur la remise notiferla Arl 227. citation: La et l'orlonnance seront xi- soune et dans sigmification la quinzaine si elle a élé faite a do- des ellels personneise stalnant el à sur nonveau la demande retracler d'atiments. ou gniliés en tèle TRM eilation dunnce à lépouv de- micile. réformer Le Tribanal les mesures ci-tlessus peut preserites parle trois jours au noins avant la dale fixée Art.212. Le délai se pourvoir en Cassn- les Lo Tribunal, en outre fixera, silya lien Came la outrels délais de distance, tion court'du jour de Re sigailieation pour ju- Doyen. sera nullié gements coutradicloires et pour les jugements de - la provision alimentaire jue la mari oblige pa peine ArdeSIBE"

Le Tribanal les mesures ci-tlessus peut preserites parle trois jours au noins avant la dale fixée Art.212. Le délai se pourvoir en Cassn- les Lo Tribunal, en outre fixera, silya lien Came la outrels délais de distance, tion court'du jour de Re sigailieation pour ju- Doyen. sera nullié gements coutradicloires et pour les jugements de - la provision alimentaire jue la mari oblige pa peine ArdeSIBE" LE MONITEUR de payer à sa femme et sur loules autres mesu:] Art. 2. Les articios 140, 121, 128, 148 et 145 I ble dn service Nntional d'Ilygiéne et d'Asres urgentes. du code civil supprimés parl In loi du 20 Juillet sistance Publique. Arl. 234.1 Par le fait de l'ordonnance du Doyen 1929 eout et demeurent rotablin. ou de la décision dit Tribunal, la femme esl aulo. Art. 3. Les loix du 10 Mai 1920, 20 Joillet Port-au- Prince, le 7Mai 1982. risce, a faire toules procédures jusquh la lin de 1920 ut 10 Décembré 1929, Particle 21 de la loi linstance et des opérations sont les suites. du7 Février 1023 sout abrogés. Arl. 2h0. La femme est at. : justilier des sa Art. 1. la présente loi sern exécutée A la dirésidence dans la maison qui lui est assignée ligence du Secrétaire d'Etat del la Justice. SECRETAIRERIE D'ETAT toutes les fois qu'alle mari en est requise, refuser la à défaut provision de Fait à la Chambre des Dépatéx, ce 20 Mai DU COMMERCE celle: alimentaire duatilication,le elsi la fomnte rr demanderesso en 1931. divoree, Ja faire déclarer non recevable a conti- (Signé) Victor Cauvin, D. Albert, Edg. F. nuer ses poursuites. Pierre-Louis, Eatraits du Registre des marques Art. 230. Lun ou l'auire des épout pent, dès Pour copie conforme: de Fabrijue et de Commerce: la premiore onlonnance et sur Vantorieation du Doyen donnée à la charge d'en réferer, prendre Le Serdair-Ginbrel: été 29 Mars 1932 par pourl la garanlie de ses droils, des mesures copserLECN P. ROMAIN, at. Ila Marc déposéle Auréle Lafontant, avocat, ct vatoires. Me. Le mèmo droit appartient à la femme même enregistré le 8 Avril de la même annéc non commune en biens la conservation de Mr. le Président: Les propositions de au no. 375 et pour une durée de vingt ceuxde ses biens dont le Aats l'administration loi du Coliègue Cauvin seront acheminées de fabrique: etl la jonissanee: Les scellés apposés seront levés aux Comités appelés à en connaitre. ans, la marque alar requole de la parlie la pius diligente. les ol- Poursuivant: Voici quel sera l'ordre du "MITIOLINE" jetset valeurs seront inventoriés el prists, Tépoux jourdel la prochaine séance: La an sieur en est en pussession en sora constitaé gar- 10 Sanction des dite marque appartient 2.3 judiciaire a moins quil n'en soil décide au- 20 Lecture de la procès-verbaux: Correspondance: Willhelm BUCH, pharmacien, domicilié demeu- à trement.

les ol- Poursuivant: Voici quel sera l'ordre du "MITIOLINE" jetset valeurs seront inventoriés el prists, Tépoux jourdel la prochaine séance: La an sieur en est en pussession en sora constitaé gar- 10 Sanction des dite marque appartient 2.3 judiciaire a moins quil n'en soil décide au- 20 Lecture de la procès-verbaux: Correspondance: Willhelm BUCH, pharmacien, domicilié demeu- à trement. Art, 257. Tonte obligation contractée par le 30 Rapports des Comilés et Commis- Darmstadt rant à Port-an-Prince, (Allemagne), avec son ctamari, ila charge del la communauté, tonte en défen- alid- sions. observation n'y élant faite, cet blissement en la première ville, Plece nation par lui faile des immeubles gni Aucune de TOuest: dent, postérieurement i la date del Pordonnance ordre du Jourdemeure ainsi arrèté et la Geffrard, Haiti, Département le prévue' en l'art. 225, seront dléclarées nalles, s'il séance est levée. elle sapplique, dans l'industric et est prouvé d'ailleurs qu'elles ont éte faites ou commerce du déposant, à des produits contraclées en fraude des droits de la femme. Sont présents, MM. les Députés: ct medicinaux de sa Arl. 258. L'aclion cn divorce sera éteinte par J. Jolibois fils, Juslin Roussenu, Louis pharmaceutiques, la réconciliation des époux survenue soil depuis Pierre- labrication. les faits qui auraient pu autoriser celle aclion, soit D. Gilles, Viclor Cauvin, Edgard Port-au-Prince, le 25 Avril 1932. depuis la demande en divoree. Louis, Edouard Piou, G. Louis-Jacques, Art, 2n0. Nouvelle action, en divorce pourra Dr. W. Telson, F. Burr-Reynaud, J. M. etre intentée des causes survennes ou ilé- Brédy, Y. Chatelain, J. B: Mégie jeune, la été déposé le15 Avril 1932, par couvertes "ETun réconciliation el Téponx de- Pélion Colimon, Méresse Woolley, J. B. Mes. Lespinasse et Ethéart, avocals, et mandeur pourra se pravaloir des anciennes causes Cinéas, Marc Caurin,P. Juvigny Vaugues, enregisire le 23 du même mois au No. Alapput des sa nouvelle demande. nie Gonzalve Bosquel,T. G. Ligondé, A. Beauel une durée de vingt ans la Arl. 260. Si le demandeur en divoree en fera quril la' voir. Etienne Moraille, Descarles Albert, 378 pour s ait eu réconciliation, le défeodenr H. Bellerive, E.B. Elie Alfred S.William, marque de fabrique: preuve snit écrit soit par témoins. Lamartinière "CHAMOIS" Art. 261. Mer époux qui divorceront, plus pour se Belizaire,Sevigne Jean-François, Francillon, N. Numa, quelque cause que ce soil, ne pourront Leroy, D. Edg. La dite marque appartient au sieu" réunir. Théogène Jean-Louis. Louis Lajat, consignataire, Art. 202. La femme divorcée ne pourra conLie Président: Jn. LOUBEAU, négociant au No. 312, établi à tracler un autre mariage que dix mois traus- que Lies Secrétaire: dûment patenté lejugement prononçant le divorce aura R3TA D. ESTIME, S. C. ZAMOR. Port-au-Prince; elle s'applique, dans crit surles registres del Tétat civil. Pour conforme: lindustrie et le commerce du déposant, Art.

ée ne pourra conLie Président: Jn. LOUBEAU, négociant au No. 312, établi à tracler un autre mariage que dix mois traus- que Lies Secrétaire: dûment patenté lejugement prononçant le divorce aura R3TA D. ESTIME, S. C. ZAMOR. Port-au-Prince; elle s'applique, dans crit surles registres del Tétat civil. Pour conforme: lindustrie et le commerce du déposant, Art. 263. Dans lec cas de divorce admis en juscopie au riz qu'il importe et qu'il vend. tice pour cause d'adultère, coupable ne Le Sicrilaire-Bedoceurs La s' emploie sous des coupourra jamais se marier avec Rtrt complice. D. PIERRE. marque la qualité du Art. 964. L'époux contre lequel le divorce aurn leors différentes, suivant éle prononcé perira tous les avantages l'au- Le Secrétaire-générals riz. tre époux lui avait faite, soit contral det mariaLÉON P ROMAIN,aD. Port-au-Prince, le 25 Avril 1932. ge, soit depuis Par le maringe lreffel CLSTASTS du divorce, la femme Art. 265. perdlusage du num de son mari. le divorce D'ETAT USINE A GLACE DE PORT-AU-PRINCE Art. 200. L'éponx qui aura obtenu SEORETAIRERIE conservera les avantages à lui fails par l'autre DE LINTERIEUR AVIS époux, encore qu'ils aient éte slipulés réciproques elque Art. 207, la rea enfants n'ait umnt licu. confiés i l'époux Messieurs les actionnaires de P'Usine qui a obteni) le divorce, A ninins Tribunal, AVIS à Glace de Port-au-Prince, sont convosurla demande de la famille on 1rita MinistéroPaen Générale le mercreblic. n'ordonne pour le plnx grand avantage d'enire eux, des Conformément: à l'article 16 de la loi du 16 qués di ler Juin Assemblée 1932 à 9 heures du matin, enfaois, xeront confiés que 1ous aux soins ou quelqneseins soil de l'autre époux, soit Juilletl 1923, il est ports à In cennnissance du au siège social de la Cie, sis rue Dantès d'une tierce personne, public qu'a partir dela publication du Destouches. Arl.268. Quelle ques soiti Ta personnes it laquelle les sent las snccharine est ajontéo à la RE enfantsseront confiés, les et more conserve- to des avis, produits narcotiques chimiques ou toOrdre du jour: ront respectivement Ie TFEE surveiller) l'entre- tenus pour ce qui a trait a limportation ot 1o. Rapport du conseil d'administratien elléducalion del lelirs enfants del leurs et facullés. seronti xiques Alav vonto de ce produit. tion TExercice expiré; d'y contribuer La 41 proportion dinsolation du mariage par le En conséquence, cc produit no pourra être 20 pour Election des Membres du noudivorce Art.209. ndmin en: justice, ne privera. les importé on oxporté SADS uno autorisntion venu Conseil d'Adminiatration. eufants, ncs de ce matiage d'aucuns CiLte droits prénlable obtenue solon lo mode prescrit par 30. Divers. a quilear étaleut aasuros pairlo loia ou les Particle lordel la loi plus baut citée; la vonte le 4 Mui 1932.

20 pour Election des Membres du noudivorce Art.209. ndmin en: justice, ne privera. les importé on oxporté SADS uno autorisntion venu Conseil d'Adminiatration. eufants, ncs de ce matiage d'aucuns CiLte droits prénlable obtenue solon lo mode prescrit par 30. Divers. a quilear étaleut aasuros pairlo loia ou les Particle lordel la loi plus baut citée; la vonte le 4 Mui 1932. conventions matrimoniales de lours pere : mo- des fins médicnles no se feru ps sans Porb-au-Prince, il n'yaora d'onverture aux et droits dans des les Eee proscription d'un médecin: et onlin pour Le Vice- Président: M que de la môme mabioro son nsalgro à dos fins industrielles, ln vonte moemes cireonatances mi il- NB sernient ouveris, no pourn-se faire ManwT'autorisation préala-1 E. J. BOURQUE. *iln n'y avait pas de divorce. LE MONITEUR AVIS DOMANIAUX Il est dénoncé à la vacance T'Habita: A partir de la date mentionnée cition Boucanp Ferdinand, section de dessous, qui est celle de Ja premièro. Il est dénoncé àla vacance uno por- Fonda-Verrettes, commune de Gan publication du préscnt avis, il estaction de cinquante (50) carreaux de ter. thier, bornée au Nord parla Répu cordé un délai de trois mois à tous re siso à Savaneute, quartier de Pi- blique Dominicaine, au Sud par la ceux qui pretendralentavoir des droits bcrnée au Nord Wélix. au Grande Savanne, à TEAt par l'habita- sur le torrain, siaucuns sont, pour E3T par Benjamin, à mettre par Roclio tion Mare Zorange, à lOuest par I'ha- présenter leur réclamation au Bureau Abouti et alOuest Isméda. bitation Lospines. des Contributions, de Canthier, ou i A partir de la Matar mentionnée ci. A partir de la date mentionnée ci- T'Administration Générale des Contridessous est celle de Ia première pu- dessous, qui est celle de la première butions, Palais des inances, Port-aublication du présent avis, il est accordé publication du présent avis, il est ac- Prince. undélai de trois mois à tous ceux qui cordé un délai de trois mois à tous Portau-Prince, le Ter Février 1932. prétendraient avoir des-droits, slau- ceux qui prétendraient avoir des droits cuns sont, pour présenter leur récla- sur le terrain, si aucuns sont, pour J. C CRADDOOK. mation aux Bureaux des Contributions présenter Jeur réclamation au Bureau Directeur Général. de Pignon, des Gonaives ou à l'Admi. des Contributions de Ganthie:, ou à nistration Générale des Contributions, TAdministration Générale des ContriPalais des rinances, à Portau-Prince. butions, Palais des Finances, Port-auPort-auPrince,le 4 Février 1932. Prince. Il est dénoncé i la vacance P'Habitation Bois Négresse, section de Fonds J. C. CRADDOCK Port-au-Prince, le 1er. Février 1932. Verrettes, commune de Ganthier, borDirecteur Général. née auNord par la République DomiuiJ. C. CRADDOCK caine, au Sud par la grande Savane, à Direcleur Général.

ances, Port-auPort-auPrince,le 4 Février 1932. Prince. Il est dénoncé i la vacance P'Habitation Bois Négresse, section de Fonds J. C. CRADDOCK Port-au-Prince, le 1er. Février 1932. Verrettes, commune de Ganthier, borDirecteur Général. née auNord par la République DomiuiJ. C. CRADDOCK caine, au Sud par la grande Savane, à Direcleur Général. l'Est par Thabitation Lospines, à l'Ouest parlhabitation Gros Mare. Il est dénoncé à la vacance l'IlabitaA partir de la date mentionnée cicion LOSPINES, section de Fonds-Ver- Il est dénoncé a la vacance, les ha- dessous, qui est celle de la première rettes, commune de Ganthier, bornée bitations suivantes, sises dans la com- publication du présent avis, ilest acau Nord par la République Dominini- mune de Saltrou. cordé un délai de trois mois a tous caine, au Sud par la Grande Savane, à Section Mapou : Habitations Zamor, ceux qui prétendraient avoir des droits T'Estparthabitiation Boucan Ferdinand, Conte, Barroi, Guimby, Marflanga, Ci- sur le terrain, si aucuns sont, pour àl T'Ouest parThabitation Bois-Négres- tadelle, présenter leur réclamation au Bureau se. Section Pichon : Habitations Ma- des Contributions de Gantliier, ou à A partirde la date mentionneci-des- chasse, Terre rouge, Coragé, Cacou- TAdministration Générale des Contrisous, qui est celle de la première pu- ache. butions, Palais des Finances, Port-aublication du présent avis, il est accor- Section Marbrignole : Habitations Prince. dé un délai de trois mois à tous ceux Nan Quinique, En Haut Fort, Nan Ro- Port au Prince, le ler Février1932. qui prétendraient avoir des droits sur sette, Derrière puits, Grand platon, le terrain, si aucuns sont, pour pré- Orangers. CRADDOCKE senter leur réclamation au Bureau de Section Baie d'Orauge: Habitation J.C. Ganthier ou alAdministrationGénérale Mare Plate. Directeur Général. des Contributions, Palais des Finances Section Bel-Air: Habitation Derrière Port-au-Prince. Morne, Nan Palme, Cidadelle Comte. Port-au-Prince, le 1 Février 1932. Nan Bénoit, Duc. Le Commissaire du Gouvernement Section Calumette: Habitation CaJ. C. CRADDOCK poral. Avise les intéressés que les examens Direcleur Géneral. A partir de la date mentionnée ci- pour l'obtention des Certificats d'aptidessous qui est celle de la première tude à la profession de Fondé de Poupublication du present avis, il est ac- voir et aux fonctions de Juge de Paix, cordé un délai de trois mois à tous ceux de notaire et d'arpenteurauront lieu au Il est dénoucé & la vacance Fhabita- qui prétendraient avoir des droits sur local du ce Ressort aux datas Ceutilhomme, Parquetde tion section de Fond les habitations. staucunssont.pour pré suivautes. a dix heures ou malin: Verrettes, commune de Ganthier. bur. senter leur réclamation au bureau des Fondé de Pouvoir: 1 et2. Juin néeau Nord parl T'habitation Lafontelay Contributions de Saltrou,Jaemel, ou à Juge de Paix: Get 7 Juin au Sud par le morne Laselle, à TEst lAdministration Génériades ContribuNotariat: S et9 Juin par qui de droit, à l'Ouest par l'habi- tions, Palais des Finances, Port-auArpentage:1s et 14Juin 1932, tation Dubois.

des Fondé de Pouvoir: 1 et2. Juin néeau Nord parl T'habitation Lafontelay Contributions de Saltrou,Jaemel, ou à Juge de Paix: Get 7 Juin au Sud par le morne Laselle, à TEst lAdministration Génériades ContribuNotariat: S et9 Juin par qui de droit, à l'Ouest par l'habi- tions, Palais des Finances, Port-auArpentage:1s et 14Juin 1932, tation Dubois. Prince: Un Registre d'Loscription est ouvert A partir de la date mentionnée ci. à cet effet. dessous, qui est celle de Ja première Port au Prince.le 21 Avril 1932 Tribunal Civil de Petitpublication du present avis, il est acParquet tdu cordéun délai de trois mois à tous ceux J.C. CRADDOCK Goàve, le 18 Avril 1932. prétendraient avoir des droits sur Directeur General. ANDRETELL. FRINCOIS. Set terrain, si aucuns sont, pour présenter leurréclamation au Bureau des Contributions de Ganthier, ou AlAdTARIF DES ABONNEMENTS : ministration Générale des Contrbu- Il est dénoncé à la vacancelhabitaUoan Six mois Troisi ioie tions, Palais des Finances, Port-au- tion Gros Mare, section de Fonds- Port-an-Prince.. G. 6 Prince. Verrettes, commune de Ganthier, bor- Départements.. G. 9 Port-au-Prince, le ler. Février 1932. née au Nord parla République Domini- Etranger. G. 12 caine, au Sud par la Grande Savane, Nationule J. C. CRADDOCK à PEst parThabitation Bois Négresse, Port-an-Prince- Imprimerie Direcleur General. 1al'Ouest par l'habitation Bois Tombé. EUGENE CHASSAINO, Direcleur