Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

87ème. Année No 32 PORT-AU-PRINCE Lundi 25 Avril 1932 LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Dirccteur : MAURIOE C. BRUN Sommaite : Prince, le 21 Avril 1932, an 129ème. de Prince, le21 Avril 1932, an 120ème Tlndépendance. de l'ludépendance, Arrote antorisunt les Sorrétaires d" Eint dev PIntoSTÉNIO VINOENT. STÉNIO VINCENT. rienr. des Travaux Pablles et des Finances N no- Par le Président: Par le Président: querirp la propriéts pour oompre do Mr. delkut Frodérie balslen Hayne une stxe.nu nortlon Bois de Le Secrélaire d' Elat de PIntérieur : Ls Secrelaire d'Elal de VIntérieur: Verna. Arrôté desigoant la port'on per desrn mompeet re Esx. RAMPY. EMM. RAMPY. la znno d'emaisgaeinacedes iluides inflammabics Le Secrélaire d'Elel des Travatic Publics : L Seerêtaire d'Elnt des Travane Pubtios: pour la villades Gonulves et. deslurant catte zon0 AUGUSTE. R. T. AUGUSTE. d'ntilite publique. R. T. Ordonnance par) Jaquello lo Doyen du TribunalCriminei de Por-au-Paix lixe au : Mii prochala lou- Le Secrélaire d'Elal des Finances : ORDONNANCE: verture Chambre des des assises Députes Criminelles, Seance du 15 Mai 1931. ERNEST DOUYON. Tribunal Avis. Nous, Alix Tiphaine, Doyen du Criminel de Port-le-Paix, Département du ARRÉTE Nord-Ouest, VoPart. 181 soussigné, du Code d'Instruction CriARRÈTÉ minelle, Fixons P'ouverture des Assises CrimiSTÉNIO VINCENT nelles de ce Ressort au Lundi Vingt-Trois Mai prochain, à dix heures du matin. STÉNIO VINGENT PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Faitau Palais de-Justice, à Port-de-Paix, PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Vu les articles 75del la Constitution le 20 Avril 1932, an 129ème. de PIndéet ler. de la loi du 13 Août 1928, rè- pendance. ALIX TIPHAINE. Vu l'article 78 de la Constitution, glemenlant la manutention el l'emmaVu le 2ème. alinéa de l'arlicle ler. de gasinage des matières inflammables; Ja loi du 23 Décembre 1925, modifiant de Sur l'Intérieur le rapport et des des Travaux Secrélaires Publics d'Etat celle du 7 Seplembre 1897, concernantfacCHAMBRE DES DEPUTÉS quisition parTEtat des propriétés immobiARRETE: Sières, Vu l'article. 1 de lal loi du 26, Juillet 1927 Art. 1er. inflammables La zone d'emmagasinage la ville SESSION ORDINAIRE modifiant celle du 21 Aoûl 1908, relative des liquides pour à Padminisiration des biens du domaine des Gonaives comprendra une porlion Séance du Lundi 18 Mai 193E de PElat, de terrain rectangulaire située à la siVal l'article 442 du Budget de 1Exercice Jine entre les prolongements des Rues Présidence de Monsieur le député Messieurs Jh.

1927 Art. 1er. inflammables La zone d'emmagasinage la ville SESSION ORDINAIRE modifiant celle du 21 Aoûl 1908, relative des liquides pour à Padminisiration des biens du domaine des Gonaives comprendra une porlion Séance du Lundi 18 Mai 193E de PElat, de terrain rectangulaire située à la siVal l'article 442 du Budget de 1Exercice Jine entre les prolongements des Rues Présidence de Monsieur le député Messieurs Jh. 1931/1932, de la Liberté el des Carmegnoles, dans Loubeau, assislé de ses collèques de la direclion Est-Ouest ets'étendant du les dépulés D. Estimé el S. Zamor, premier Sur le rapport Travaux des, Secrétaires Publics d'Etat et des Fi- Sud Aul Nord sur une largeur de 220 el deuxième Secrétaire. Pinlérieur, et de des P'avis du Conscil des Secré- metres, après le bloc qui limile au (Fin) nances, laires d'Etal; Nord, la Plce Beauvoir. Cinéas: tiens Celle zone sera déterminée par un Mr. le Dépulé Messieurs,jet ARROTE: arrêlé spécial. après arpentage confor- à vous donnertoutes explications utiles. ott ler. Les Secrélaires d'Etal de meau plan No 3111 prépure par la Dans! les villes integrnavesc@maepluies a Article Travaux Publics et des Fi- Direction Générale des' TravauxPublics, il n'y a de.religienses,1 y toujours T'Intérieur, des àla date du 16 Mai +928 deux e.tita une écule nationale clune nances sont autorisés à acquérir pour école congreganiste. Cette dernière est dicomple de TElatHartien, de Monsieur Fré- Arl. 2. La zone mentionnée à l'arti- rigée dej jeunes filles éduquées a Nadéric Hayne une portion de sa proprieté cle précédert esl déclarée diutilité pu- zurel, fonde au Cap-Haltien au Bois Verna, UAPLEEE sise Rue Lamartitière, GOJRDES blique. Sera poursuivie d'urgenee par par Monseigneur Kersuzan, mais qui est moyennant la somme de MILLE Elat, lexpropriation de loule portion acthellement fermée pour des raisons (Gdes: 1.000.000 ). Gelle propriété ser- qui de celte zonequine ferait pas parlie du d'économie. mesure environ118 métrés carrés.doit domaine national. Dans là suite, les jeunes filles préparées vir à l'élargissement de la dile Rue. Art.3. Le présent arrêté sura pourla carrière, devenues mères de laArt. 2. Le présent Arrelé sera exécuté blié eteséeuté A Ja diligence des milles, ou trouvant une situation plus ad'Etat ELPRE à la diligence des Secrétaires de d'Elat de lIntiriçur ét des Tra- vantageuse, s'empressent d'abandonueria TIntérieur, des Travaux Publics ct des Fi- taires carrière ingrate de PEnweignement. Cest nances, chacun en ce quile concerne. 'yaux Publics. ainsi que ces écoles congréganistes ont pePalais National, A Port-au- Donné au Palais National, à Port-au- riclité. Donné au LE MONITEUR Messieurs, notre Brédy, qui en était la consé- ditw, des minours et dea absents ne DONFTA point Mr. le Dépule Brédy: proposition bénéficier oux parties qai ne 80 soraient point collègue Cauvin adiettra certainement quence,devient sans objet.

ainsi que ces écoles congréganistes ont pePalais National, A Port-au- Donné au Palais National, à Port-au- riclité. Donné au LE MONITEUR Messieurs, notre Brédy, qui en était la consé- ditw, des minours et dea absents ne DONFTA point Mr. le Dépule Brédy: proposition bénéficier oux parties qai ne 80 soraient point collègue Cauvin adiettra certainement quence,devient sans objet. ponrvnew dans le delai. des son erreur, Nous avonsdéja vote les con- Poursuivant: L'article ler. de ln loi Comme ln pratique n démontré l'imntilits qui JT clusions du mapporl du comilé-de TIns- est loujours en discussion ; aux voix. copies exigées parTarticle 930, lalinon truction Publique ainsi eonçues: Votre LA CHAMBRE A ADOPTE a trait Le Comité est supprimé. afuit wiennos, en led amendant Comite de PInsiruction Pablique, compé- Sont également et régulièremeni adoptés lex adlitions aux articles 930, 932 du Projet, temment reuni ici, hier,apres avoirétndi6 lesarticles 2.3.4, el Pensemble de la loi. lesquelles attachent une sanction contre l'avole projet de loi relatifain création d'une Mr.le Président : La présente loi sera ent murpris en fante. ecole congréganis'e à Pilate.. elc. acheminée aus Senatde la République. L'article 936 est molifié en son sèmo alinén. Yous vovezdonc qu'il est exelusivement Poursuivant: Nous abordons le 4e dans le kenk d'attribner an Tribunal originni- de conque tion de Sceurs deMarie; puisque nous point de l'ordre du jour qui appelle les rement saisi, T'exéention soit de Tarrot sur renavoris déjà volé les conclusions de cerap- Rapports des Comités et Commissions. firmation ou de rejet, Hoit du ingement décision pràport, jee pense pas qu'à l'oc asion du Lex rapporteurs ont la parole. voi,à moins ou qu'il d'un ne interlouutaire s'agisse d'ane auxqnels Cis, voledel la loi, nous-puissions rien du changer. collegue Monsieurle Député de Descartes la Alberl, fait paratoire let tribonal qui len a rendus ost compétent. J'estime que In proposition d.libe- rapporteuridu Comité Juslice, Le nouvel article 937 est un retonr an texte Cauvin ne pent pax etre mise en douner lecture du rapport. por et simple de la loi de 1835 tandis que l'arration.Autrement cesernit nonsdemanRAPPORT ticle 938 A amené à Tadoption littéralo de l'arders de revenirsur. unvote nequis.de conticle 131 de la Constitution de 1839. clus donc au maintien de l'articleler. tel Houorables Collegnes, Relativement A l'art. 939 le texie de la loi qu'il est redigé ums le projet. à vons de 1825 répondant d'une façon plus aléquate Mr. le Députe V Cauvin: Messieurs,je Le Comitéde la Justice Tétude duqnel au nouvel 6tat de choves est remis en viguenr. de n'etre pas toutà faitd'nccord avez envoyôle Projet de loi de TExédotit 8 mo- Une ionovation est introduite A l'articleregretle Cineas et Brédy. Je difiunt les titres 1 2,3 et de la loi No da 940. Elle vise la double sanction qui y est attaavec mes colleyues Torganisalion actnelle des Code de procédore civile, i Thonnear de vons chée contre les greffiers contrevenano.

en viguenr. de n'etre pas toutà faitd'nccord avez envoyôle Projet de loi de TExédotit 8 mo- Une ionovation est introduite A l'articleregretle Cineas et Brédy. Je difiunt les titres 1 2,3 et de la loi No da 940. Elle vise la double sanction qui y est attaavec mes colleyues Torganisalion actnelle des Code de procédore civile, i Thonnear de vons chée contre les greffiers contrevenano. maintiens que iregarde le Dépar- exposer laisse beanconp à désirer en Le Comité est avisea'adopter les dispositions écoles estuneauhwirewut On nous Le Trilita de loi tra- par lesga aelles le projet place sOUR In législation tement delInstruction Publique. la forme antaot qu'an fond. IIdenote un abrogée les affaires déji liées et fait bénéficier I laut snvorr-queles Filles préparcex pour vail hauif, et inaleré toure la bonne voloaté ils d'une prorogation de délai celles qui peuvent Penseignemento ont tabandonnéla carvière, des membres du comité de l'auender, Otre lésées par les modifications votre parcequ'elles trouvaient ailleurs certains n'ont DO que s'en inspirer pour vous prémenter le Tel est le rapport qui est sonmis à apMais il esta supposer que dans uu tavail nouveau. fl préconian, AD effet, préciation éclairée. avantages. on moins proche cette ca- retourh la loi No. 8 de 1885 telle qu'ellaaul lit Le Président: BREDY. un avenir plus, CCest pourquoi, je dans le code de procédure de Tacques Nicolas Te DESCARTES ALBERTrence anra di-parn. Leger. édition 1016, avec eertaines modifenRpporteur: vous demande de ne pas engagortavenir Messieurs, tions portant uniquement snr les articles 029, Tiex Membres: Edg Pierre- Louis, Lonis D. Gilpar un texte formel. l'insiste, 930. 982. les, Alfred William, Edouard Plou,Y C.atelainpour que vous voliez avec moi la sup- Tout'le reste de la loi de 1835 est remis en vipression. gueur Or tout ce reste comporte des archals- Monsieur le Député J. Vaugues inforMr. le DépuleL. St. Lonis: Chers collà- mes jnridigees qui calrent mal avee notre le- me la Chambre que la Conmission spégues, 11 est vrai qu'ilya à Pilate de jeunes gislntion eu dispositioos Témoin-et de nons Tart. choisis- 938 ciale chargée détudier la filles capables dec dirigerlécole congréga- sons au AIS Bellerive, surl la dénonciation la ConMeben niste qui va y être créée. Mais commeles ainsi eSi conen: le: jngement de ce Mecoul tribunal est it- vention de 1915, a constitué son bureau Bedemnrches cat slihlissymentsoit taqué par un deuxième récours en Ca-sation composé de Monsieur le Députe1. dirige AERVANE Killes de Marie, ontctede- fonde sur les mômes moyens, Patfaire sera ja- Jizaire, président, el Monsieur le Député puis CalR années lnites parla population gunons la Présidence dn geand Juga. 0 Juvigny Vaugues, rapporteur. elle-mème, je I reste d'accord nvec le pro- Comme bien vons 1e voyez, nons wommes sol Monsieurle Député Elius B. Elie, et rap- du jeldu Gouvernement le collégue licités de retonrner à cette vieilleri ie arymolo- porteur du Comilé de lIntériear Mr.l le Président: le résume: AlartiGrard Juge.

ésidence dn geand Juga. 0 Juvigny Vaugues, rapporteur. elle-mème, je I reste d'accord nvec le pro- Comme bien vons 1e voyez, nons wommes sol Monsieurle Député Elius B. Elie, et rap- du jeldu Gouvernement le collégue licités de retonrner à cette vieilleri ie arymolo- porteur du Comilé de lIntériear Mr.l le Président: le résume: AlartiGrard Juge. lly: a mienx. D'autres articles Commerce donne lecture du rapport ciCauvina prop se unes suppression strese cette loi désnète qne le projet vondrait faire ap.es: cle ler. de la loi; le collègus Bredya pré- revivre avaienr eu lenr raisou d'être sous le RAPPORT A CHAMBRE DES DEPUTES senté la contre proposilion suivante... système de la collégiali:6, inais eu ce moment LA Mr. le néputé V. Cauvin. interrompant: ou nous avous le du juge nombre unique, et ou a connaitre chaque Messieurs, Il mesemble que le collègue Brédy il a seule- n'a d'une juge en affaire, dehors doit se livrer A appelé un examen perpas fait de contr-propostiont: la mienne. sonuel.ils ue Re concnivent plau. Citons par Le Comité de LIntérienr et du Commerce ment demande derejeter Gauvin, exemple, les arricles 933 à 935, touchant lej ju- snisi de deux propositious de Loi sur les marMr. le Président : Collègue ge rapportenr chés ruraux déposées lo môme jour par les Hoje liens à vous apprendre personne d'ail- En voede concilierles exigeuces de 1henre norables Collègues Brédy et Cinéas, et s'inspi- travanx ne peut m'indiquer mon 1Rrater avec le désir de bien fuire de "Exécutif, l3 Co- rant tout uniment, au cours de 803 leursi je ne traduis pas ici mon sentiment mité a élaboré une proposition de loi dont il lui du bien-Stre de la collectivité a eu à envisager plait de vous expliquer l'économie tout au long sartont la grande nécersité qu'il y a de conei- à persopnel. Bredy : Messienrs, ou autant que les sourcos. lier les intérêts des deux parties Ila couclu Mr. le Dépnté oul nons som- l'ar la méthode éclectiqne, il a'est évertué de la fasion des denx textes en y apportaut les nous sommes des entanis, avons déja vo- fondre certaines dispositious du Projet avec moilifications qnila crnes nécessaires et d'oit mes des hommes. Nons certaines untres, oa de T loi du 1835, ou de cnl. estsorai le travail qu'il vous sonmet. te les conclusions du Rapport. du projet quirecom- de loi le de 1821 ou de celle en vigneur, qai est d, Les denx premiers considérants de la Propomandent T'adoption al 1928. Ainsi, ponr faire rentrer le Tribanal de sition Cinéns sont supprimés et le premier de crént à Pilate une école Marie. congreganiste Nous ne Cassation dans son vrai rôle de Tribanal supre- celle de Drédy mis en leur place avec cette modiriger par les Filles de un point cs- me, le comité a eu quelqne sorte opéro une dification: "do protégor les populations de la ne pouvons pas revenir sur combinaison de l'artiele 917 des lois modifica- classe Inboriense", au lieu de prévenir la catas.

ns sont supprimés et le premier de crént à Pilate une école Marie. congreganiste Nous ne Cassation dans son vrai rôle de Tribanal supre- celle de Drédy mis en leur place avec cette modiriger par les Filles de un point cs- me, le comité a eu quelqne sorte opéro une dification: "do protégor les populations de la ne pouvons pas revenir sur combinaison de l'artiele 917 des lois modifica- classe Inboriense", au lieu de prévenir la catas. sentiel du projet: Voila toute la question. untives des 22 ct25 Jnillet 1921 et 16 Murs trophe de la classe laborieuwo. Mr le Députe BurrRaynanid": : Chers 1928 en affranchissant le haut tribunal Le Troisième considérant Cinéas est mainteCollegues, ie Burean a commis deux fau- de la copnaissance da 'fond des affaires. nu tel, ainsi qne son artiolo ler. tes d'abord; d'avoir mis en-déllbération II a cousaur6 solent la jarisprndence de qui veutque Los articles 2 et 3 sontr romplacés par coux-ci. la proposition Caavin : ensuite d'avoir les parties libres toute se pourvoir con- Art. 2. Le Présidont do la Bépublique, soumis Passemblée la contre-proprsi. tre fuisant une entrer décision en avant principo l'art. sigalfeation. 019. De inôme, en Arrôto pris en conseil dos tous Secrôtaires lea marchés NMar rutiond Bredy. Le vote des conclusions ayant en vne d6 donner une port6e aux dis: innx fixera de on la jour Républipue uniqoe pour -été acquis, c'etsituneaffaire finie. positione de'l larticle 81.duc SN de procédure Art. 3. A part lea. marohés actuellemant Mr. ie Député V. Cauvin : Je retire civile et de rendre Otre plos efficiouto.la à protection existants, tont nouveau centre cré6 sera automa proposition. quia semble y accordée certains incapa- par PAdminiatration si elle le Mr. le Président : Le collègue Cauvin, bles, il a ajouté Al'article 92311 l'alinéa snivant: riss à on ouvrir Saporieur, un. ayant reliré ta proposition, la contre 'Mais leur pourvoi, à l'exception des inter- Jugo nécossaire, LE MONITEUR Lea troie derniers articles de In Proposition forents pouvoirs, doil d're réformée le plus tôt Fa't an rain' H L Sgislatif le 18 Mai 19312 Cinéns sont anssi maintonus. possible. Lo Prisident: Y. Chatelain. Si, apres vons dtes bien pénétrés de l'osprit Après de minitieux deba's, ta'commission a cru de ce travail, vous jngez nécossatrede Intrans- devoir retoucher le projet de PExdentirde la ma- Lr :J. 0. Cinéas; Ed. Piou, E. N. former en loi, le Comite s'extimerait heorenx niere snivante: Numa, Cauvin, D. Albert. eadros d'avoir tronvé une solution convenable à cette Ln Chambre des Dépatés a propos6 et le qnestion épineuse qui fit conler des flots den: Cor 8 Légistatit a vot6laloi anivante: Mr. le Président. -Ces différents rapcre et snecita bien des controverses enflammées Cousidérant que le'Corps Logislatif, recons- ports serontimprimés ou copiés ct distriet sonhaiterait,.

Cauvin, D. Albert. eadros d'avoir tronvé une solution convenable à cette Ln Chambre des Dépatés a propos6 et le qnestion épineuse qui fit conler des flots den: Cor 8 Légistatit a vot6laloi anivante: Mr. le Président. -Ces différents rapcre et snecita bien des controverses enflammées Cousidérant que le'Corps Logislatif, recons- ports serontimprimés ou copiés ct distriet sonhaiterait,. dans la pratique, que nous ob titué à la suito d'événements exceptionnels, bués aux Députés. tenions le résultat tant désiré, tire un caractère particulier des circonstauces Poursnivant.- Lordre dn jour étant Le Présilent: Dr. Jh. Lonbeau 8D18 réserces. qni ont déterminé 1930 les élections l6gisintives du épuisé, la sera accordée à tout 14Octobre et doit répondreanx néceesparole lie Hopporteur: E. Elie, Moraille, Justin Kites d'ordre politiqne qui ont fait décréter membre de PAssemblée désirant PentreRousseau, Th. Jean Lionis, . B. Megia jeune, jes élections; tenir sur une question d'intérêt général. A. Beanvott. Considérant que ces évènements extraordi- Monsieur le Député J. M. Brédy sollinaires, révolationuaires mème ont abonti a 1'6- te el oblient la parole. Monsieur le Député Cinéas : Mes tub'issement d'an Gonvernement stable, avec Mr. le Brédy : Mes chers col-- chers Collègues, au cours du mois d'a- la participation du penple, en vue de parvenir lègues, je Député vais vous donner lecture vril dernier, répondantau voeu général, au retrait de l'Ocenpation américaine dn terci- d'une m'en de loi tendant à PExécutifa déposé un projet de loi ten: toire-d'Haiti, avec l'instanration dinstitutions proposilion ériger dant àla révision constitutionnelle, C'est démocratiqnes, issues de la sonvorainté natio- le Quartier de PAzile en commune de Ge. assurémontl'un des actesles plus impor- le, exprimée par les libres élections du 14 classe. tants sur lequel vous aurez à décider. Octobre 1930, élections faites eu dehors des Illit : Vous lavezsi bien compris que vousavez preacriptions tnelle et des restrictives formes tracées de la par Constitution les lois élec- acPROPOSITION DE LOI nommé une commission pour éludier le torales en vigueur: Considéraut les Ponvoirs Pablics doivent projel, Aojourd'hui nous venons vous Considérant que tonte modification du statut favoriser le que des Centres dont fairenotre rapport.

Octobre 1930, élections faites eu dehors des Illit : Vous lavezsi bien compris que vousavez preacriptions tnelle et des restrictives formes tracées de la par Constitution les lois élec- acPROPOSITION DE LOI nommé une commission pour éludier le torales en vigueur: Considéraut les Ponvoirs Pablics doivent projel, Aojourd'hui nous venons vous Considérant que tonte modification du statut favoriser le que des Centres dont fairenotre rapport. politique d'on peuple doit être consncrée par les activités développement témoigent d'une conception posiIllit: la loi fondameutale constitutive de la nation; tive des devoirs civiqnes et contribuent a l'acConsidérant qu'an surplns ponr permettre croissemeut de la Fortune REVISION CONSTITUTIONNELLE, aux Chambres Législatives de joner un rôle Considérant que le Qnartier Publique: del'Azile a fonrMessieurs los Députés, efficient dans lonvredela reconstruction na- ni une contribution de 698 voix aux élections liouale, le Gouvernement de la Républiqne Législntives do 14 Octobre 1930; Parmi les graves problèmes qui préocenpent ac- esseutiellement sentatif doit, en civil, toute démocratique eutrer et dans repre- Considérant qne ce Quartier, situo dans in tuellement le haltien, il n'en est paty de voie constitntionnelle et vérité, la Commune de TAnse-à-Veau est limitrophe plus dillieile, complexe, de plus arlu que parlementuire; avec cellos d' Aquin. de Saint-lanis-4a-Sad, det celni de la mise ceuyred de la Constitution de Considérant que la Constitution de 1918, Cavaillou et de Petit Trou-de FF Nippes; 1918, justement dénommée Constitution Franklin imposée an penple haitien. est loravre d'un Considérant sitiuation Roosevell, du nom de SOn auteur. A quoi bon, re- 6tranger en vue de maintenir une dicrature a à 8OU que Chef-lien sn de devenir géogtaphiqne nn Centre tontes les criliques sont adressées, néfaste et qu'elle De répond nullement aux commerolal permia de tout ordre: FS chaque occasion, soit anR W presse, soit ila nécessités politiques actnelles; premier Qu'limporbarre, soit à la tribune ? Considérant qu'en matière de révisiou cons- te donc d'éteutrede plus en plus scn champ Le moins qu'on en puisse dire, c'ust une ma- titutionnelle la rogle snprôme est l'intérêt du d'aetion; Chambre des a et le chine, Tormidable, desetructrice de la liberté, in- peuple et la volonté natiounale; La Légielatif voté Députés la loi prepoposé venlée uniquesneal les besoins de Pimpéria- En conséquence de tout Ce qui précèle: Corps Art. ler. Le Quartier de PAzile, snivante; est érigéen lismeaniiricain. mRSIESNE garder indéfiniment celte Art. 1. La Chambre des Députôs et le Sénat Commnne de seme. Classe. arine dlangereusey Tous les partis sont dfaccord sur réunis en Assemblée Nationnle ont le ponvoir 2. cepoint:l la Révision dela Constitation Franklinloo- constituant al'etfet de procéder à la révision Art Tout comme le ci-devant Quartier sevelt ou plutot rélaboration d'une Charle Cons- constitationnelle.

RSIESNE garder indéfiniment celte Art. 1. La Chambre des Députôs et le Sénat Commnne de seme. Classe. arine dlangereusey Tous les partis sont dfaccord sur réunis en Assemblée Nationnle ont le ponvoir 2. cepoint:l la Révision dela Constitation Franklinloo- constituant al'etfet de procéder à la révision Art Tout comme le ci-devant Quartier sevelt ou plutot rélaboration d'une Charle Cons- constitationnelle. de ce Lom, la Commane de l'Azile comprend ritutionnelle plus en harmonie avec les besoins, Art. 2. L'initintive des proprositions de ré- les Se. et le. Sections rarales de la Commane arrèté jes moeurs, les traditions nationales. vision constitatioumelle appartient à chacane do du Présidentie MAnse a-Veau la en attendant fixe qu'un son étendue Ainsi l'a compris lExeentif, en demandant aux des deax Chambres ainsi qu'an ponvoir Ex6- territoriale el sa délimitation. Répablique Chambres la modlifleation de Tarticle 42 el T'abro: cutif. toutes salion de l'article 128 de cetle Constitution. lleu- Les modificatious propostes parle Présileut Art. 3. Lu présente loi loi abroge lni sont contraires; lois reuse initiative qui fait Jonneur à son suns des d'Hafti pour le porvolr-Exéentitcie seront on dispositious de à qoi Secrétaire réalités, ison souci de la chose publiqne! Car celte la voie d'un message à l'Assemblée Saets elle sert exoentée la diligence du réforme répond a des besoins politigunes économi: Le Pouvoir Exéentif devra présenter son d'Ktat de lInterieur. ques, administratifs urgents. Yous nous exenserez, projet de révision 15 jours an pius tard aprés Donno a la Chambre des Députés, à Port-auMessieurs les Députés, de ne nous étendro le vote de la préseute loi. Prince, le 18 Mai 1931, an 128ème de Iladélonguement surces insnalite points que vous Art 3 Les Chambres EO réuniront en Aw- pendance. fer en mesure d'apprecier encore mieux quc les semblée Nationale et procéderont an vote de J. M. Drédy. Membres de votre Commission, la révision conatitationnelle de la manière Pourtant, Nessienrs.om rapide examen rivele prescrite aux articlea qui suivent. Mr. le Président Celte proposilion de une singulière antinomic du de loi du 20 Art. 4. L'Assemblée Nationale élirn au scru- loi sera acheminée au Comité appeléa en Avril 1931. Tout en AETE principe do la tin secret, une commission spéciale composée connaitre. Révision Constitutionnelle, la commission a da si- de trois Sénateurs et de six Députés i l'etL'ordre du de la it jour xnaler cetle erreur votre scrupulense attention: fet d'examiner les auendements proposés Poursajvant séance : Son devoir. et de statuer att préalable snr leur adoption. prochnine comportera a eflet, le seul mnotif du projot de loi el ques- Art. 5. La Commission 6lira son, burenu 10. Sanction des procés-verbaux, tion s'exprime ainsi, "Conshléraniquel composé d'un président, d'un ou de plusieurs 20. Lecture dela Correspondance. it démnontrél la nécessilé de wodifier l'articla TiAReIEe rapporteure. 30. Rapport des Comités et Commisd'abroger l'article 128 de la Constitution en con- Art. 6. Le rapport do la Commision la, pnis sions.

5. La Commission 6lira son, burenu 10. Sanction des procés-verbaux, tion s'exprime ainsi, "Conshléraniquel composé d'un président, d'un ou de plusieurs 20. Lecture dela Correspondance. it démnontrél la nécessilé de wodifier l'articla TiAReIEe rapporteure. 30. Rapport des Comités et Commisd'abroger l'article 128 de la Constitution en con- Art. 6. Le rapport do la Commision la, pnis sions. fiant désormais à MAssemlée Nationalo le xoin de distribno à chacan dea Mombres du Corpa étant réviserla Conslitation", G'est, eu termes formels, Logielatif, I'Awsemblée Nationale ajournera Aucune observation n'y faite,it reconnaiire à la masse dix élecieurs lineapacité la discussion et le vote A une Séance oi elle so esi ainsi arrêté et la séance est levée. de décider drns une maliere aussi délicate qu'une déclarera en permanence. : F.. Jolibois FilsJustin Révision Constitutionnelle, el snsv penser, on Les Secrétaires d'Etat weront convoqnés à Signé Roussenu, demande au peuple de consacrer celle incapacilé cette Sénace à l'offet do prendre part tala dis- Loui, D. Gilles, Edouard Piou, G LsJac. et ensuite de prendre ir cette délibération im: cussion du projet de Révision. ques,Drw. Telson, F. Burr-Hiaynaud, J. parlante, subtile qui. EC des connaiseances spe- La Constitution rovisée sera votéo i la ma- M, Brédy, Y. Chatelain.. B. Cinéus, cialos.Cest vontoir doaner une seconde répétition jorité absolue et artiole par article, suivant le Marc Cauvin, P: Juvigny Vaugues. J, du drame tragi comique des Amendements. Proc6- modle 6tabli pour le vote des lois. B: Mégie jeune, Méresse Woolley, Goudure illogique, compliguge-ef-loligue-etloinguequcnous con- Art.7. session du zalve Bosquet, T. G. Ligondé, A. Beaue duirait jusqu'en 1934,alors que, del lravis de tous, La présonte Curps Logisla- voir, Descartes Albert, celle constitution qui jogule nos activilés el tif sern de droit prorogéo jnsqa'a In prom ulga- E. D. Alfred S. Hornce Bellerive, suscite de perpelvels conflits entro les dif- tion des textes modifiés. Elie, William, J. Bélizaire LE MONITEUR Sevigne Durville Francillion, Jn-François, Lamartinière Leroy,! A partir de la date mentionnée ci- par qui de droit, à l'Ouest par MhabiThéogène Ju. Louis, Edgard Laurent N. St. Numa, Louis. dessous. qui'est celle de la première tation Dubois. publication du present: avis, il est ac- A partir de la date mentionnée ciLe Président : Dr.Jh. Loubenu, . Les Se- cordé un délai de trois mois à tous ceux dessous, qui est celle de la première crétaires : D.

, Lamartinière Leroy,! A partir de la date mentionnée ci- par qui de droit, à l'Ouest par MhabiThéogène Ju. Louis, Edgard Laurent N. St. Numa, Louis. dessous. qui'est celle de la première tation Dubois. publication du present: avis, il est ac- A partir de la date mentionnée ciLe Président : Dr.Jh. Loubenu, . Les Se- cordé un délai de trois mois à tous ceux dessous, qui est celle de la première crétaires : D. Estimé, S. C. Zamor. qui prétendraient avoir des droits sur publication du présent avis, ilest acles habitations. siaucuus sont,pourp pré cordéun délai de trois mois à tous ceux Laeerdnireiédaceur senter leurréclamation au bureau des qui prétendraient avoir des droits sur A. 0. BASTIEN. Contributions de Saltrou,Jaemel, ou à le terrain, si aacuns sont. pour pré- 'Administration Généralades Contribu- senterleurréclamationa Burean des Pour copie conforme : tions, Palais des Finances, Port-au- Contributions de Ganthier, ou àl'AdPrinceministration Générale des ContrbuLe Secrelaire-Genéral. Port au Prince.le 21 Avril 1932 tions, Palais des Finances, Port-auPrince. Léon ROMAIN avocat. J.C. CRADDOCK Port-au-Prince, le ler. Février 1932. J. C. CRADDOCK Secrelarialdes. Archives du Sénal Directeur General. Direcleur Général. Dans le Procès-verbal de la Séance dn Il est dénoncé à la vacance! I'HabitaMardi, Avril 1932, pobl 6 au Moniteur tion Boucanp Ferdinand, section de duJeudi, 21 Avril même année, No 31, Fonds-Verrettes, commune de Gan A VIS lireainsi le Tableau des Commissions du thier, bornée au Nord la Sénat: par Répu Je Ovidma Jn: blique Dominicaine, au Sud par la soussigné Françols Finances, Commirce et Travaur Grande Savacne, à IEst par Phabita- Préposé et Agent-Iuspecteur des ConPublies: tion Mare Zorange, à l'Ouest par l'ha- tributions, exerçant les fonctions de bitation Lospines. Percepteur de l'enregistrement de la F. Martineau A partir dela date mentionnée ci- Commune de La chuperle avise le public L. Nau dessous, qui est celle de la première que je fais choix de Monsieur Léonce S. Pradel publicauon: du présent avis, il estac- Fleuris ca pour être mon commis signacoidé un délai de trois mois à tous taire au Bureau de Tenregistrement de Just. ce, Relations Exclerieures elCultes: ceux qui prétendraient avoirdes droits La chapelle, le, conformémentau pressur le terrain, si aueuns sont. crit des articles 80 et81 de la loi Pierre Hudicourt présenter leur réclamation au Bureau pour sant la matière, et je reponds de regis- sa siLs. S. Zéphirin des Contributions de Ganthier, ou à gnature comme de la mienne Ant. Télémaque lAdministration Générale des Contripropre. butions. Palais des Finances, Port-auLa chapelle le 26 Mars 1932. Interieur, Policel Générale el Cadastre: Prince. La Préposé et Agent V.

81 de la loi Pierre Hudicourt présenter leur réclamation au Bureau pour sant la matière, et je reponds de regis- sa siLs. S. Zéphirin des Contributions de Ganthier, ou à gnature comme de la mienne Ant. Télémaque lAdministration Générale des Contripropre. butions. Palais des Finances, Port-auLa chapelle le 26 Mars 1932. Interieur, Policel Générale el Cadastre: Prince. La Préposé et Agent V. Leconte Port-au- -Prince, le ler. Favrier 1932. O. Dr. J. Latortue Jn. François. uhs. Elysée. J. C. CRADDOCK Directeur Général. Instruction Publique Agricallure Le Commissaire du Gouvernement, et Travail. : Dr. Hector Paultre Il est dénoncé à la vacance une por- Avise les int téressés que les examens Cnarles Fembrun tion de cinquante (50) carreaux de ter pour l'obtention des Certific: ts d'aptiNorwil Laurent. re sise à Savanette, quartier de Pi- tude à la profession de Fond 6 de Pougnon, bcrnée au Nord par Félix, au voir et aux fonctions de Juge de Paix, Sud par Benjamin, à 1-Est par Roche de notaire etdtarpenteurauront lieuau Abouti et à lOuest par Isméda. local dul Parquetde ce Ressort aur dates AVIS DOMINIAUX A partir de la date mentionnée ci. suivautes, a dix heures du maun: dessous qui est celle de la première pu. Fondé de Pouvoir: 1 et2 Juin. Il est dénoncé a la vacance, les ha- blication du présent avis, il est accordé Juge de Paix: 6et 7 Juin bitations suivantes, sises dans la com- un délai de trois mois à tous ceux qui Notariat: 8 et 9 Juin mune de Saltrou. prétendraient avoir des droite, siau. Arpentage:18 et 14Juin1932. Section Mapou : Habitations Zamor, cuns sont, pour présenter leur récla- Un Registre d'Inseription est ouvert Conte, Barroi, Guimby, Marflanga, Ci. mation aux Bureaux des Contributions a cet effet. tadelle, de Pignon, des Gonaives ou à P'AdmiSection Pichon: : Habitations Ma- nistration Générale des Contributions, Parquet du Tribunal Civil de P etitchasse, Terre rouge, Coragé, Cacou- Palais des Finances, à Portau-Prince. Goàve, le 1S Avril 1932. ache. Section PortauPrince, le 4 Février 1932. ANDRETELL FRANCOIS. Marbrignole : Habitations Nan Quinique, En Haut Fort, Nan RoJ. C. CRADDOCK sette, Derrière puits, Grand platon, Directeur Général. Le chèque au No. 43671, Art. 121. Orangers. 1 omis' le 31 Janvier1932 en faveur de Section Baie d'Orauge: Habitation Madame Veuve Edmond Roumain, PenMare Par sionnaire, de Gourdes 125.00 étant Secuun-Bel Air: Habitation Derrière Ilest dénoncé A la vacancohabita. ré, est declaré nul, devant éga- en Mirhe, Nad Paiie, Cidadelle Comte, tion' Gentilhomme, section de Fond: être dressé, duplicata Nau Benolu, Dui, Verrettes, commune de Ganthier. bur Section Ca,ums-te: Dabitation Ca- néeauNord parl T'habitation Lafontelny, Port-ah-Priuce.-- Imprimorie Nationale pal. JauSud par le morne Luselle, ATESt EUGENE CHASSAING, Direeteur

Pignon, des Gonaives ou à P'AdmiSection Pichon: : Habitations Ma- nistration Générale des Contributions, Parquet du Tribunal Civil de P etitchasse, Terre rouge, Coragé, Cacou- Palais des Finances, à Portau-Prince. Goàve, le 1S Avril 1932. ache. Section PortauPrince, le 4 Février 1932. ANDRETELL FRANCOIS. Marbrignole : Habitations Nan Quinique, En Haut Fort, Nan RoJ. C. CRADDOCK sette, Derrière puits, Grand platon, Directeur Général. Le chèque au No. 43671, Art. 121. Orangers. 1 omis' le 31 Janvier1932 en faveur de Section Baie d'Orauge: Habitation Madame Veuve Edmond Roumain, PenMare Par sionnaire, de Gourdes 125.00 étant Secuun-Bel Air: Habitation Derrière Ilest dénoncé A la vacancohabita. ré, est declaré nul, devant éga- en Mirhe, Nad Paiie, Cidadelle Comte, tion' Gentilhomme, section de Fond: être dressé, duplicata Nau Benolu, Dui, Verrettes, commune de Ganthier. bur Section Ca,ums-te: Dabitation Ca- néeauNord parl T'habitation Lafontelny, Port-ah-Priuce.— Imprimorie Nationale pal. JauSud par le morne Luselle, ATESt EUGENE CHASSAING, Direeteur