Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

87ème, Année No 27 PORT-AU-PRINCE Jeudi 7 Ayril 1932 LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE, D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: MAURICE C. BRUN du rapport du Comité de lIntérieur sur Sommaire : CHAMBRE DES DÉPUTES Ja proposition de loi tendant à la prohiTribuna bition de Pimportation des souliers, ceinArreté par lequel sont nommés Messtenrs Juges an Etzer Vi tures, destinés à lusage de la de Cassation de la République jambières lairc -t T. Laleau en remplacement de MM. P. JhSESSION ORDINAIRE Garde le dHaiti. Président: En concerne ce Dppenti ay et Daniel Apollon. Mr ce qui Chambred des Députés: : Seance du 11 Mai 1939. Séance du 11 Mai 1931 troisième point del'ordre du jour, je tiens Pioces-verbaux de brilement de Timbres et Paà donner lecture d'une dépéche du Secrépiers timbris hors d'usage. Présidence de Monsieur le taire d'Elat de PIntérieur motivant son - Député Avis. absence et sollicitant en même lemps le Dr. JH. LOUBEAU renvoi dela discussion de la dite proposition de loià la plus prochaine séance.de ARRETÉ Assisté de ses collègues Messieurs la Chambre. les Députés D. Estimé et S. C. Zamor, Illit: ler. et 2e Secrétaire. AU PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE STÉNIO VINCENT L'appel nominalayant fait constater la DES DEPUTES majorilé de PAssemblée, la séance est déPRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE clarée ouverte. Monsieur. le Président, Mr. le Président Nous abordons le pre- de J'ai votre l'avantage Message dn de 9 Mai, vous m'invitanta accuser réception venir Vu l'art. 15de la Constitution, mier point de l'ordre du jour: sanclion prendre partlafmadill-dn rourant,ur travaux Vu les arts. 89 et E amendés de la des procès-verbaux. de an Comité de l'Intérieur et: du Commerce, sur Constitution, Comme il n'yen a pas préts, nous la proposition de loi tendant à prohiher l'imVu l'art. ler.. de la loi du 16 Mars passons immediatement au second point portation des sonliers, ceintares, jambieres de du Tribunal de de notre ordre du jour: lecture de la cor- la Gaide d'Haiti. 1928 sur l'Organisation respondance. Mon Département désireux d étudier la proCassation, Déférant à l'invitation de Monsieur le position de loi en question d'une manière apVul'art. 98 de la loi du 23 Mars Président MM: les députés D.I Estimé et S. profondie, vons sau urait gré de rapporter votre 1928 suriOrganisation Judiciaire, C. Zamor ler et 2c Secrétaired donnent suc- invitation àvotre plas pro-haine sésnce. Considérantque le mandat des. Juges cessivement lecture des pièces suivantes: Recevez, Monsieur le Président, l'assorance P. Jh. Dupont Day et Daniel Apollon 10 Dépéche du Secrétaire d'Etat du Tra- de ma considération distinguée.

ie, vons sau urait gré de rapporter votre 1928 suriOrganisation Judiciaire, C. Zamor ler et 2c Secrétaired donnent suc- invitation àvotre plas pro-haine sésnce. Considérantque le mandat des. Juges cessivement lecture des pièces suivantes: Recevez, Monsieur le Président, l'assorance P. Jh. Dupont Day et Daniel Apollon 10 Dépéche du Secrétaire d'Etat du Tra- de ma considération distinguée. est expiré et qu'ily a lieu de combler vail répondant au message lequel la ( Signé) A. Turnier. cette double vacance. Chambre des Députés TeR.HeE à se prèSur le rapport du Secrétaire d'Etat senter à sa séancede CP jour pour prendre Poursuivant: : Conformément d' dont lecture à la dépeJustice. part à la discussion des cor.clusions du che du Srcrétaire Etat vient de la du Comi é da Travail sur la pro- de vous être donnée, je mels en discussion ARRETE: rapport position de loi relative aux travailleurs la demande de remise. ler. Monsieur Etzer Vilaire est etrangers. Mr. le dépulé J. Jolibois fils Mes chers Art. Tribunal de Cassation 20 Message du Sénat à la Chambre collègues, la proposition de loi dont il nommé Juge au Finformant vient de voter dans sa s'agit a été déposée surle Bureau de la de Ja République, pour une période Mr. de séance de ce qu'il jour la loi ouvrant un crédit Chambre,ilyal justeun mois quatrejours dix années, en remplacement de supplémentaire au Département des Rela- Le comité charge de l'examiner a déja P. Jh. Dupont Day; tions Extérieures de 52.457,60 gourdes fait son rapport, ily a huit jours. Le miMonsieur T. Laleau est. nomméJuge pour frais de mission, voyage el dépla- nistre nous demanic. aujourd'hui de renau ditTribunal, pour la même période, cement des agents a l'éiranger. voyer la discussion des conclusions du en remplacement de Mr. Daniel Apol: 30 Messngede Son Excellencel Monsieur rapport a une prochaine séance pour lui de lon. Sténic Vincent, Président de la Républi- permeltre d'examiner la proposition Art. 2. Une ampliation du présent accusnot réception de celui parlequel loi en-queslion d'une manière sais plus approaux sus- Président de la Chambre des D'pulés fondie: Pour ma part,je: que le minisarrêté sera remise Magistrats RUT l'avise de la formation de son Bureau. tre avait pris pariaux travaux de la Comdesignés. 40 Lettre parlaquelle Monsieur Georges mission, celte demande de remise na pas, Art. 3. Le présent Arrêté sera pu- Séjourné signale à Pattention des députés si raison d'èlre. Mais cependant je dois blié et exécuté à la diligence du Se- du la des dépossessions dire à mes collègues ue nous sommes a crétaire d'Etat de la Justice. 1 comme peuple élaniFun question des problèmes les plus une de ces époques qui ne reviennent pas Donné au Palais National, à Port- graves el les pl Jus importants de la Répn- deux Nous fois.

journé signale à Pattention des députés si raison d'èlre. Mais cependant je dois blié et exécuté à la diligence du Se- du la des dépossessions dire à mes collègues ue nous sommes a crétaire d'Etat de la Justice. 1 comme peuple élaniFun question des problèmes les plus une de ces époques qui ne reviennent pas Donné au Palais National, à Port- graves el les pl Jus importants de la Répn- deux Nous fois. voulons par cetle loi créer du Iraau-Prince, le ler. Avril 1932, an 129e. blique Mr. le Président: Les différentes pièces vail à plus de 500 familles nécessileuses. de Tlodépendance. de la correspondance seront les nnes c'as-1 Mes chers collègues, vonwwa.ezquavec STENIO VINCENT. rées etles autres acheminées aux comilès la situation qui nous est laite,il esttemps Par le Président: appelés à en connaitre qu'on melte un frein aux: avantages laissés Le Secréloire d'Elat de la Justice: Le troisième point de l'orde du jour aux étrangers aa détriment de Thaitien. la discussion" des conclusions Nous savons tous que la Cumpagnie EMM. RAMPY. comporte AIT LE MONITEUR d'Eclairage Electrique de Port-au-Prince, travail rémunéré mannel ou technique, soit lhonneur de vous soumettre le projet suivant: par exemple, qui est américaine, touche qu'ils travaillent ponr compte d'antrui. Projet de Loi: environ quatre cents dollars del'Elat hai- Art. 2. Tont étranger débarqu6 trois semnines, en Haiti Art.der. Dis la promulgation de la présenfe Ini tien, tandis les Compagnies d'Eclai- dans le butd'y. résider plus de Pentréeelle sejour en llaili de taus les ouvriers rage Electrique que de Jacnel et de Jérémie 88 fera inscrire à ln Nationale préfecture un et cantionnement devrn dépo ou travailleurs etrangers employés dans l'indusne perçoivent qu'une pitance des admi- sera de 500 ln gourdes "Trésorerie ou 100 dollars. trie, lagrionlture, le commerce ou ailleurs les seront nistrations communales respectives. Ce cantionnement devra lui être remia A riglementés comme il est prévu par disposiTous les nvantages vont aux étrangers n'importe quel moment contre présentantion tions Arl. suivantes: 2. Les mots aouvriers étrangerse ou atraet rien auxhaitiens.11 lfautquecela finisse. de la carte d'identité prévne. travaillant vailleurs étrangerss comprennent tour étranger Ifaut que le Ministre se présente à notre Art. 3. Tout 6tranger d'autrui pour outre son des deux sexes ngé de 17ans au moins, qui exerprochaine séance pour que la loi puisse lat compte licence on prévue pour par compte la loidul 13Aont1913. devra être ce ou cherche i exercer un emploi, un arl, n étre discutée. munid'nne carte d'identité. Cettecartes sera dé- commerce, une industric on tont autre Iravail réIl nous fattconstruire, ilnous faur créer livrée par le Préfat de TArrondisement. An- muneré, manuel on la technique. valeur de 11 sans tenir comple et l'industrie et donrer toutes les facilités à oan étranger de moins de 21 ans n'est autori- de soit la qu'il forme travaille ou de son compte rémunération ou pour celle embryonnaire déjà existante. Nous sé à travailler en Haiti, te d'autrui. pour comp. avons assez parle, ii nous faut des réali- Art. 4. La carte d'identité prévne a l'article 3 Toute nationale étrangère, sations.

de 11 sans tenir comple et l'industrie et donrer toutes les facilités à oan étranger de moins de 21 ans n'est autori- de soit la qu'il forme travaille ou de son compte rémunération ou pour celle embryonnaire déjà existante. Nous sé à travailler en Haiti, te d'autrui. pour comp. avons assez parle, ii nous faut des réali- Art. 4. La carte d'identité prévne a l'article 3 Toute nationale étrangère, sations. sera prise par l'intéressé dans les 3 semaines Art.3. entreprise ou Mr. le Président: La demande de remi- de son établissementen Haiti ou de la promal- particuliére trielle, oi corporative, même commerciale, si elle estaunto- indusse est toujours en discussion. gatiou de la présente loi, s'ily frais travaille da récla- déja. à agricole ou des antre, devra a l'expiralion Elle estmise aux voix: pour assis, con- 1 sera apposé sur de la carte. aux cing gourdes ou risée dn contral employer avec étrangers les employés étrangers i la mant un timbre Cent vingt passé tre debout. vingl cing dollars qui sera annulé. démission ou à la mort de ces employés, les remLa Chambrea adopté. Cette carte ne sera valable que jusq'au placer par des haitiens. Le quatrième point de Pordre du jour 30 Septembre de cbaque année, qnelle soit Cette disposition ne s'applique pas au cas amene la discussion des conclusions du lépoque a laquelle elle a été délivrée. TEt dé- ticulier ou ils'agit d'une spécialiste qui ne Rr napport du - omité du Travail sur la pro- vra être renouvelée chaque aunée dès le ler rait pas être remplace par suite de manque de position de loi relative aux travailleurs Octobre, saps sutre frais que le timbre ci-des- spécialiste haitien en étrangers sus prévu. Art. 4 Tout étranger travaillant Haiti pour Mr.l le Président: En ce qui roncerne ce Art.6. L'étranger qui n'aura pas les compte d'autrui, ou contrat non de l'emnployeur formalités del'art. S de la présente sera devra passer par un Laveelfemployeur. EMrtL du vous MEPL point de l'ordre jour, je tiens à frappé l'une amende de 500 gourdes ou 100 Les étraugers, au moment de la promulaation informer quel le Ministre intéressén'a pas dollars, et en cas de récidive, l'amende sera ile la presente t: travaillent en Haili auront 8 pu se présenter pourassister à la discus- donblée. jours pour passer le contrat. Ce contrat sera fait sion de la loi en question. Mais il a écrit Art. 6. La presente loi ne s'appliqne pas aux en double el enregistré dans les villes, ou siègent dans en ce sens. (Illit ce qui suil): employés ni aux domestiques des ag-nts diplo- les préfets, aux bureaux de la préfeeture cl, en aJesuis ani regret, étant souffrant depuis matiqnes en miseion permanente ou temporaire. les antres villes, au Conseil Communa! qui Elle ne déroge point aux conventions sar la donnera avis aux préfels dans les vingt quatre hier, de n'étre pas en mesure dassister à proteetion ou la condition des ouvriers ou tra- heures. cetle séance qui sera cerlainement des vailleurs, signées par la Républiqne d'Haiti Art. 5. Tout éiranger travrillant pour soIr la plos intéresanntess. avec les puissances étrangères. comple personnel on poura autrui devra outre être J'espère néanmoins que les honorables Art.

aux préfels dans les vingt quatre hier, de n'étre pas en mesure dassister à proteetion ou la condition des ouvriers ou tra- heures. cetle séance qui sera cerlainement des vailleurs, signées par la Républiqne d'Haiti Art. 5. Tout éiranger travrillant pour soIr la plos intéresanntess. avec les puissances étrangères. comple personnel on poura autrui devra outre être J'espère néanmoins que les honorables Art. 7. Tonte entreprise nationale on étran licence prévue la loi du d'identité, 13 Aout1013. dite carte de Menbres du Comite ont, à lunanimuni dune spéciale EtE qui gère particnlière on corporative. commerciale, travailleur étranger, quels que soient le travail, mité, dans le calme d'une discussion des industrielle, on autre qui emploie la fonction quil exerce. Cette carte plus courtoises, partagé quelques uns de des étrangers fr payer une taxe annnelle d'étran- sera délivrée oul'emploi par le Préfel de FArrondissement. nos points de vue. pourront avecavantage do 750 gourdes ou 150 dallars par tête Aucun étranger e moins de 17 ars n'est aulorisoutenir les judicieuses observations du ger employé dans Pindustrie. sta travailler en Haiti rapport que rous avons adoptées en com- Art. 8. La présente loi sera exécatésà la dili- Art. 6. Le contrat prévu à T'article 4, eera, mun.) gence du Sscrétaire d'Etat da Travail. dans les huit jours de sa signalure les parties, Ile est donné par le Bureau lecture du S. C. Zamor, R.L. Leroy. Dr. Watson Telson, sonmis à l'enrezistrement du FE du magissuiva ntdu Coinité: P. J. Vaugres, Sévigué Francillon. Iral communal selon qu'il ya II sera AEAC Rapport aux frais des signataires sur chiacnn des attur RAPPORT Poursuivant: Je mets tout d'abord en nn timbre de cinquante dollars qui sera annulé à discussion les conclusions de ce rapp ort. la date de Tenregistremenl. à LA Personne n'ayant-ollicits la parole, je lies La carte de travailleur prévu larticle sera DU COMITE DU TBAVAIL DE metsaux voix. Ceux qui v-ulent les adop- réclamée par les intéressés, dans les de hwit jours CHAMBRE DES DEPUTES ter, resteront assis, ceux qui sont del'avis de leur établissement en Haiti ou la promullèveront. galion de la présente loi s'ily travaille déja.I secontraire sel ra apposé sar la carte, aux frais du réclamant. Messiears, La Chambre a adopté un timbre de vingt-cing dollars qui sera annulé. Mr.le Président: Nous allons donner Celte carte ne sera valable jusqn'au 30 LaCommission duTravail, de au M. cours le dediveres Secrétaire lecture de la propositiou de loi du Collè- Seplembre de chiaque année soit léposéances avec I'nssistance t.irte suit la Cauvin. que a laquelle ellea été délivrée. # devra être a'Etat du' Travail, a modifé comme pro- les gue chiaque aanée dès le ter. octobre, position de loi du Député V. Cauvin sur Déférant â l'invitation de Mr. le Prési- renouvelée autres frais que le timbre ci-dessus travailleurs étrangers. Nous avons Ihouneur dent, Mr. D. Estimé ler. Secrélaire du Bu- sans Lat carte fera mention du contral prévu à l'article prévu. de vous soumettre ce travail dont il nons est reau donne lecture de la proposition de 4de la présente loi. ntile de vous sigasler limportance particu- loici-après: Art.

Déférant â l'invitation de Mr. le Prési- renouvelée autres frais que le timbre ci-dessus travailleurs étrangers. Nous avons Ihouneur dent, Mr. D. Estimé ler. Secrélaire du Bu- sans Lat carte fera mention du contral prévu à l'article prévu. de vous soumettre ce travail dont il nons est reau donne lecture de la proposition de 4de la présente loi. ntile de vous sigasler limportance particu- loici-après: Art. L'employetir et l'employé qui auront lière. de remplir les formalités de l'article 4 de Palais Cégislatif, le 29 Avril 1931. A LA CHAMBRE DES DEPUTES. négligé la présente loi dans les délais prévus, seront soliDr. Wateon' Telson. R. L. Leroy, SévignéFrandairement condamnés à une amende de trois cent cillor, T. G. Ligoadé. PJ. Vaugues, S.C. Zamor. Messieurs, à cinq cent dollars. En cas de récidive de la delan ou de l'autre ou des deuxà la fois, E LOI La crise économique que subit en ce mo.ment contre le récidiviste sera double de la PROPOSITION DE le monde entier eli laquelle nous n'échappons mende condamnation. Il sera, en outre, interdit pre. pas, oblige tous les pays qui en sont siteints à mière récidiviste La Chambre des Députés prendre les mesures propres, à assurer l'existen- d'engager par le mème désormais jugement un à buvrier Temployeur étranger. Dans le ce de leurs ciloyens et à protéger leur travail. récidiviste, A PROTOBE devons cas oll T'employé est il sera prononcé Alexemple des autres nations, nous contre lui l'interdiction de travailler en Haiti. Et le Corps Législatif a voté la loi suivaute; nous préoccuper du sorl de nos compatriotes, leur Létranger qui aura négligé de remplir les forArt. 1er. LA présente loi concerne tons les donner des moyens du de travailleur lulter ellicacement étranger, Mllaitien contre malités de l'article de la présente loi, dans les ouvriers od travaillears étrangers des deux la concurrence délais voulus, sera condamné A une amende de iexes, agée de 21ans au mains, qui exerçent d'abord, ces bnts el en atiendant des lois cent dollars el, en cas de récidive, il lui sera inou cherchent à exercer en Haiti un emploi, an Pourréaliser de large j"ai terdit de travailler en Hlaiti. art, un commerce, une industrie ou tout autre de prévoyauce sociale plus portée, ILE MONITEUR Art. 8. La présente loi ne s'applique pas aux L'article ler. nefait que dévleopperlIn- Il n'est pas possible de jongler sur les employés un aux domestiques des agents diptoma- titulé. De sorte que si'nous commençons mols ici. Le lextetel qu'ila éréplésene tiques en mission permanente ou temporaire. la l'article ler. par le Jibelle de Particle 3, parle Comité est clair, net el précis. Elle ne deroge point aux conventions sur en ajoulant" age de 21: ans, nous aurons L'exposé n'est pas notre ceuvre, l'expoprotection on la enndition des ouvriers 01 avec travail- les fait une économiede Travail, s6 estl'ceuvre de son xuleur. leurs signces par la République d'llanti Mr.le Dépulé V. Cauvin: Je me rallie à On l'adopte ou bien on lc rejelte.

ité est clair, net el précis. Elle ne deroge point aux conventions sur en ajoulant" age de 21: ans, nous aurons L'exposé n'est pas notre ceuvre, l'expoprotection on la enndition des ouvriers 01 avec travail- les fait une économiede Travail, s6 estl'ceuvre de son xuleur. leurs signces par la République d'llanti Mr.le Dépulé V. Cauvin: Je me rallie à On l'adopte ou bien on lc rejelte. Elats élrangers. la dili- la proposition du col Y. Clatelain. Dans la loi même, on est oblige de dire Art. 9. La présente d'Etat loi sera du Travail. exéentée à Mr. le Président:La lègue est mise ce que l'on doit faire. sence du Secrétaire en discnssion; elle est proposilion mise aux voix: L'article 1er. de la proposition de loi de Faità la Chambre des Députés le 8 Avril 1931. Pour assis, contre, debout. notre collegue Cauvin, à la rigueur, pour- (s) Viclor Gauvin, Marc Cauvin; J. Jolibois La Chambre a adopté. rait ètre le dernier. On pourrait terminer Fils, Dr. IV. Telson, Ede. Pre.' Louis, Justin Mr. le Président: L'article ler. est en ainsi et en faire un tlème article ainsi Rousseau, (sous réscrec) Edouard Piou. discussion. conçu:eDès la promulgation de la levote préMr.le Dépulé Y. Chatelain: Messieurs, sente loi> etc.Je vous recommandel Le principe en est adopté. je viens vous faire remarquer. Par- en ce moment si vous éles de mon avis. Mr. le Président: Les- modifications ticle 1erde la proposilion de loi dire collè- Mr. le Député Chatelain: Messieurs,je proposées par la Commission à P'article gue Cauvin fait en quelque sorle doub'e reviensà une loi ce queraidéjadit. sur l'entrée àsavoir et le rqwily ler. sontmises en discussion. emploi avec la loi 1913, modifiée en 1922, a spéciale Haiti. II n'y a séjour ici des Mr.1 le Député V. Cauvin: Mes Chérs surle séjour des élrangers en Haiti. à des différence étrangers à en entre les étrangers pas qut Collègues, vous tous qui avez sous les Ilya donc une distinction capilale faire ne yeuxle projetde loi quej'ai eu Phonneur faire entre les étrangers généralement travaillent Travailleurs el ceuxqui ils sont travaillent pas ils de vous soumettre ainsi que les modifica- quelconques qui viennent résider en Haiti sont soumis ou en non, Haiti aux mêmes étrangers, règles. tions apportées par le Comité, vous existe avez et sont ceux régis qui y la travaillent. loi de 1922, Les et les premiers autres La loi en question est une loi de surccnstaté la différence profonde qui par la loi Cauvin. veillance et de sécurité publique qu'il ne entre les deux articles premiers. L'esprit doiventlêtre par faut confondre. Je demande desdeuxarlicles diffère tolalem nt. Mr. le Député V. Cauvin: Mes chers de coté vous Dansl le projet que j'ai soumis à volre collègues, le Collègue Chatelain a parfai- donc de P'entrée Ber laisser et du la des réglemenlation étrangers en appréciation, ilya un article qui régle- tement raison.

deux articles premiers. L'esprit doiventlêtre par faut confondre. Je demande desdeuxarlicles diffère tolalem nt. Mr. le Député V. Cauvin: Mes chers de coté vous Dansl le projet que j'ai soumis à volre collègues, le Collègue Chatelain a parfai- donc de P'entrée Ber laisser et du la des réglemenlation étrangers en appréciation, ilya un article qui régle- tement raison. Il allire Pattention de Haili. séjour mente Pentrée etle séjour des étrangers l'Assembl'e sur un point très imporiant. P. .. Vaugues: Mes chers collègues, en Haiti. Mais en lisant attentivement soin mon projel, Mr. très vif de n'ètre pas d'accord Larticle 1er. de celuidu Comité repro- on verra que j'ai eu de distinguer j'aile avec mon collégue regrel Chatelain. C'est une duit plutôt le second arlicle de ma les étrangers qui viennent en Harti pour et le séjour dans posilion. Chacun de ces articles ERLNE résider de ceux qui viennent pour tra- loi le réglementantirentree des Travailleurs étrangers: elle ne une idée différente. Pai voulu, en ce vailler. Ceci est prévu dans Particle Mes - chers saurait pays, faire double emploi avec lal loi de me concerne. séparer ces deux idées. 8 M. le Député P. J. Vaugues: 1913. n'est jamais trop prévoyant en légiférant. collègues, vous constatez comme moi que loi le travail des Chacun peut détourner T'esprit et le sens legiferer est chose assez difficile. de loi Voici de Une en réglementant Haiti sertà protegerTindusd'une loi aux disposilions imprécises.Si Particle 1er. de laproposition son étrangers trie nationale, vous adoptez la modification, vous sup- notre collègue Cauvin, qui le d'après de se munir d'une carte primerez du coup l'arlicle ler. de mon pro- auteur, réglemente T'entréeet en Haiti. sejourdes de L'obligation séjour était faile à tous les éirangers jet. Jevous propose. der réserverl la examinée modifi- ouvriers Nous ylisons étrangers ceci: : Dès la foulaient le so! de la République. Ici, calion du del'article Comilé 3 etdestatuersur pourraétre l'artide simplement la présente loi, Pentrée question des étrangers quitravaillent auvote f cle ler tel que je Tai proposé. promulgation et le séjour en Haiti de tous les ouvriers en Haiti c'est et non de ceux qui du nytravaillent travail ma- - Mr.le Député Y. Chatelain: Messieurs, employés dans Pindustrie, Pagrieniture, pas. nuel Si simplement vient exercer, il doit larticle 1er. a mon avis est parfaitement le commerce ou ailleurs serontreglémen- les se conformer que l'étranger ala loi sur le travail des inntile, parce qu'il contient des énoncia- tés comme il est prévu parl dispositions 11 vient sélablir dans le pays tions qui se trouvent dans les articles sui- suivantes ouvriers. fortune. vants. L'article ler. ne demande rien, ne Mais il allirme qu'il réglemente l'entrée Le re- poury Nous chercher avons bien besoin d'une loi sur commande rien;il annonce, il avertit: et et le séjour des étrangers en llaili, de travailleurs Il faut protéger tout cela pourrait étre compris dans Pin- proche a cléadressé au Comité Travail les étrangers. titulé "Loi surla protection des travail- d'avoir change Pesprit de celte loi, en les regnicoles Y.

il allirme qu'il réglemente l'entrée Le re- poury Nous chercher avons bien besoin d'une loi sur commande rien;il annonce, il avertit: et et le séjour des étrangers en llaili, de travailleurs Il faut protéger tout cela pourrait étre compris dans Pin- proche a cléadressé au Comité Travail les étrangers. titulé "Loi surla protection des travail- d'avoir change Pesprit de celte loi, en les regnicoles Y. Chatelain: Mes chers leurs haitiens". en confoudant les deux premiers articles. Mr. le Député le Vaugues vient de De sorte qu'on pourrait commencer la Du haut de cette Tribune, Cauvin. ils comme ont été collègues, comme collègue si j'étais contre le principe propoaition du collègue Cauvin par l'ar- considérés entrée en par matière. le Député Eh bien!Le Comité de parler la loi. Je suis au contraire de ceuxqui :ticle2. une non pas del'ceuvre que l'Industrie nationale doit êtreSi mes observations sont acceptées, 2 on a penséque s'agissant mais de la Chambre entière, pensent mieux encore l-trayatinational: peut mettre en discussion Varticle qui d'un Dépulé, de son devoir d'arriver à donner que protégée, nous avons pour devoir de mettre deviendra Particle jer. Telson: Mes Chers il à la élait la meilleure forme louvrier Haitien en état de résister à la Mr. te Député le travail W. qui a été fait en Co- possible. proposition Le Comilé a voulu rejeter 9e concurrence étrangere. Mais le collègue moie Collègues, est tombé: d'accord avec mité,en ce qui concerne Particle ler, a élé hors d'oeuvre. devorsnous gardersouvent d'une il Vaugues a lini par comprendre n'y pas plutôt un travail de fusion. Nous Quand on con- de confusion possible. Mais it a qu'a L'article 1er de la loi de notre Collègue doit apprécialionn malheureuse. à un Comité, il est fondre ensemble Particle leret Particle Cauvin ne fait qu'annoncer ce qu'on fie une à proposition donnerun travail quiait un sens. 3en prenant les énonciations essentiellesrencontrer dans la suile. de des ou- appelé Ainsi, nous avons confondu les deux contenues dans Particle 2. Mais pour ce qu'ils'agit le Cauvin articles en un seul, mais l'esprit de la loi Tout les étrangers qui viennent ici sont vriers étrangers, Collègue TP ans, été Nous avons dit dans notre astreints aux môme conditions. Je vous ayant eu à porter dans son projet 17 nous a respecté. (ils'y est glisséune petite erreur). demande de vous attacher à cetle loi, nous autres, membres du Comité, rapport avons cru utile de vous signaler mais de réglementer seulement le travail avons juge utile de mettre 21 ans. Nous particulière de cette loi. Il national et les conditions dans lesquelles Vous verrez condensation. que cette transformation Nous n'avons Pimporlanee faut protéger nous même en règle- les 6trangers doivent travailler. n'est détourné. qu'une Cestie méme esprit de l'ar- mentant Te travail des étrangers en Haiti. Mr. le Député Paddition V. Cauvin: suivante Je propose conrien ticle 1er que nous avons maintenu. Les lois doivent ètre claires et simples, à ciliera lassemblée toutes les parties: qui le Y Chatelain: Messieurs, à la portée ue tous. De plus, celle loidoit AMENDEMENT: la Mr fusion Député dont vient de faire état le Collè- aider nos compatrioles contre les compe- Snns rien déroger aux lois de police déjie; gue Telson uc dit absolument rien, titions étrangères.

vin: suivante Je propose conrien ticle 1er que nous avons maintenu. Les lois doivent ètre claires et simples, à ciliera lassemblée toutes les parties: qui le Y Chatelain: Messieurs, à la portée ue tous. De plus, celle loidoit AMENDEMENT: la Mr fusion Député dont vient de faire état le Collè- aider nos compatrioles contre les compe- Snns rien déroger aux lois de police déjie; gue Telson uc dit absolument rien, titions étrangères. LE MONITEUR diotées 8ur) le séjourdes étraugeis en Général. PAPIER-TIMBR.. lesjours, mois et an que desCAUVIN exemplaire, Mr. le Président: Avec Paddition du Type Quantité Valeur sus. collegue Cauvin Tarticle ler est toujours 0.10 83 G. 8,30 Ludovic Célestin, Alexandre Domien discussion; 0.20 78 15,60 nique, Roy, C. Van Waterschoodi, J. Mr.lel DéputéD). Albert: Mes chers collà0.35 9.45 Auglade. gues, je ne vois pas Pulilité de celle que0.70 60 relle oratoire a laquelle nous venons 1.35 21.60 Procès-verbal de Brulement: d'assister. Ona parle ici d'une ancienne 2.00 66.00 L'an neuf trente Joi de Michel Oreste qui a été abrogée 4.00 40,00 mil cent deux clle six parla loi de 1925. 1000. 51 510.00 Février, en présence des soussignés: D'après celle-de 1925, l'étranger rési- 15.00 30.00 7-12.95 10 Mr. Ludovic Célestin, Sous-Chef de dant en Hatli-n'est soumis qu'à une laxe la Comptabilité Générale an Département de dix dollars. Or ne vois pas pourTINBRES-MOBILES. des Finances, représentant le Ministre des quoi l'article2 de # proposition de loi Finances; devra être mise de côté. 0.05 G. 025 20 Mr. Alexandre Dominiqne, repréJe propose quel'aricle 2 soit maintenu. 0.10 0,70 sentant le Directeur Général des ContriIt n'est Das n cessaire quion parle dela 0,70 0,70 butions; loi de Michel Oreste qui a élé abrogée 1,45 195153 282,971,85 30 Messrs.C. Van Waterschoodt et Roy, par celle C e Borno prise cn1925. 1,30 230829 415,492,20 respeetivement sous-directeur et contenMr. le Député Y. Chateluin: Si d'après 2,00 4,00 tieux de lal Banque Nationale de la RépuJe collègue Albert, ilny pas une loir ré. 10,00 20,00 blique d'Haiti, représentant la dite insglementant lentrée etleséjour des étran698,189,70 titution; en Haiti, il n'a qu'i le prouver. On TIMBRES-POSTE 40 Mr.Justin Anglade, Commissaire du Et fera une. Gouvernement près la Banque Nationale Mr. le Député Descaries Albert : Mes 0,15 7000 1,050 de la Republique d'haiti, chers collègues, voici le collègue Chate- 0,20 48000 9,600 10,650 Il a été procedé dans le Four de la lain avocatqui me demande de prouver TIMBRES-TABAC BanqueNationale de la Repulbligued'Hall'existance d'uneloir reglementantles séjour ti, à Port-au-Prince, angle des rues Fédes étrangers en Haiti.

Mes 0,15 7000 1,050 de la Republique d'haiti, chers collègues, voici le collègue Chate- 0,20 48000 9,600 10,650 Il a été procedé dans le Four de la lain avocatqui me demande de prouver TIMBRES-TABAC BanqueNationale de la Repulbligued'Hall'existance d'uneloir reglementantles séjour ti, à Port-au-Prince, angle des rues Fédes étrangers en Haiti. P'alirme qu'elle 0,05 32575 G.1,628,75 1,628,75 rou et du Magasin de PElat, au bralement existe. D'ailleurs nul n'est censé ignorerla de Gdes. 69.962,00 (soixante neuf mille lot.Je serais venu avec des documents TIMBRES-BIÈRE neuf cent soixante deux gourdes) de pasvoulus, mais nous sommes censés tous 1.50 31800 G, 47,700 seports Direction hors d'usage, des qui ont été la tirés Ban- par connaitre son existence. Si vous doutez, 2,80 31800 89,040 la caveaux de dite ailezal la source, vous vous en convaincrez. 5,80 13500 78,300 que, et se décomposent comme suit: Jes soutiens que d'après la loi de 1995, celle 2000 9300 186,000 401,010 Type Quantité Valeur de Michel Oreste a éléabrogée. Elle n'exisG.4 11228 G. 44,912 te plus TIMBRES A ESTAMPILLES. 1670 ( 25,050 69,962,00 Mr. le Député Y. Chatelain: Mais vous 0,30 27822 G. 8,316,60 contrôle ne dites pas quelle laxe fixe la loi de 0,40 26617 10,658,80 Ce. après le des paquets reçus 1925 puisque celle de Michel Oreste pré- 0,50 22233 11,116,50 en présence du Commissaire Nationale du Gouver. voyalt une taxe de 10 gourdes en tout. 0,60 38167 22,900,20 neinent près la Banque de la République d'Haiti. [4 Suiere]. 0,70 40690 28,483 L.es opérations de brulement jusqu'à 0,80 40074 32059,20 entière incinération ont duréde 10 heures 0,90 43538 39,184,20 à midi. PROCES VERBAL 1,00 21613 21.613 En foi de quoi il a élé dressé le présent 2,00 46652 93,304 procès-verbal que les membres ci-dessus adetrulementde Timbreset Papiers Timbrés 3,00 4,00 69351 118 277,404 0,354 nommés ont signe après lecture. Fait à Port-au-Prince, en quadruple Hors dUsage: 6,00 47809 286,834 exemplaire, les.jour, mois et an que des7,00 7771 54.019 sus. L'anmil neufcent Irente deux et le cini 8,00 8271 66,168 Ludovic Célestin. Alexandre DomiFévrier, en présen e des soussignés : 9,00 8423 75,807 Van 1o Mr. Ludovic Célestin.

Fait à Port-au-Prince, en quadruple Hors dUsage: 6,00 47809 286,834 exemplaire, les.jour, mois et an que des7,00 7771 54.019 sus. L'anmil neufcent Irente deux et le cini 8,00 8271 66,168 Ludovic Célestin. Alexandre DomiFévrier, en présen e des soussignés : 9,00 8423 75,807 Van 1o Mr. Ludovic Célestin. Sous-Chefde 10,00 1006 10,060 nique, C. Waterschoodt, Roy, Justin la Complabilite Générale au Départe- 20,00 5815 116.300 Anglade. ment des Pinances, représentant le Mi1,151,001,00 nistre des Finances; RECAPITULATION: 20 Mr. AlosandreDominique représenA VIS tantle Directeur Général des Contribu- Papier-timbré 742,95 lions; Timbres-mobiles 698. 459,70 est donné avis aux intéressés 30 Messrs. C.Van Waterschoodt et Roy Timbres-poste 10.650,00 II décision que. respectivement sous-direcleur et conten- Timbres-Tabac 1.628,75 jusqu'a nouvelle. les audiences tieux de la Banque Nationale de la Ts- Timbres-Bière 401.040,00 do la section Ane effaires urgantas du publique d'Haiti, representant la dile ins- Timbres à estampilles 1.154,631,50 Tribunal de Cassation auront lieu les titution; Total: 2.267,182,90 mercredi et veudret.ucehaque seinaine 40 Mr. Justin Anglade, Commissaire alissue de l'audierce ordinaire. -du Gonvernement prés In Baque-Natio- Ce, après le controle des paquets recus Le Greffier: nale de la Republique dHsili, en présence du Commissaire du GouverH. DOU 11 a éle procéde dans de Four de Ia Ban- nement près la BanqueNationale de la GE. que Nationale de la République d'Haiti, République d'Hatti. à Pori-au-Prince. angle desrues Férou et Les opérations de bralement jusqu'à TARIF DES AHONNEMENTS : du Magasin de PEtat, au bralement de entière incinéralion ontduré de 10 heures Unan Six mois Trois mois Gdes. 2.267.182,90 (Deux Millions deux a. m. à 4 heures p. m. Port-an-Prince G. 9 6 cent soixante sépt mille cent quatre-vingt En foi de quoi ila été dressé le présent Départ tementa. G. deux et 90/100) de timbres et papier-timles membres ci-dessus Etranger G. 12 bré hors d'usage, qui ent été iirés par la procès-verbal nommés ont que leclure. Port-au-Prince. Imprimerie Nationale Direction des caveaux de la dite Banque, signé après Direcieur: EUGENE CHASSAING. et se décomposent comme suit: Fait à Port-an-Prince, en quadruplel