Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

87ème. Année No 25 PORT-AU-PRINCE Iendi 31 Mars 1932 LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: MAURIOE C. PRUN Sommaire : I cing mille du solde non-dépensé à plète rénlisation de l'objet pour lequel il a cette date Renieis crédit extrordinaire de Un été ouvert: Arne:é onvrant au Departement des Travanx pu- million quatre cent mille gourdes du + Avril Sur le des Secrétaires Etat hlics un crédit extraontinaire de vingt-cinq mille 1980qui est annule pour un montant corres. Travaux rapport et des d'I des I Publics gourdes 25.009,00 poor Ics réparations com- pondant, et pourle surplus dos disponibilités Etdel'avis du Conseildes Finances: maadées par la consercat'on 1e l'épécon et du du Trésor Public. Secrétaires d'Etat, bastion de la cidadelle Christophe, Article 3. Le ARRETE: Arrete prorogeant pour a fia de l'overcice en cours exécuté présent arretésem publiéet la durée du credit de 1 400,000 gourdes alloué au à la diligenon des Secrétaires d'Etat Art. ler. La durée du Crédit de milDApartement des Travaux Publies pour construc- des Finances et des Travaux Pablies, chacun lion Quatre Cent Mille (Gdes un tion et amélioration Jes rontes 6 sentiers. en cequile concerne. 0001 allouéau gourdes 1.400. Arroté conférant la qualité d'haitienne à ladame Donnéau Palais National, à blics Département des Travaux PuJeanbe. Arthur de Matteis. Port-au-Prince, pour construction etamélionation de rouChambre des Députés : Seauce du 4 Mai 1982. le 30 Mars 1932, an 129ème. de lIndépen- tes et sentiers parl Arrêté du4. Avril 1930 est Proces- -verbal de bralement de 50,000 gourdes de dance. prorogée pour la lin de I'Exercice en cours billets detériorés de laB.N. R. H. STÉNIO VINCENT. en ce qui coucerne S:t balance uon encore Avis. Par le Président : utilisée. Le Présent Arrêté sera exécuté a la diligenLo Secrétaire dElal des Travauz Pullics ce des Secrétaires d'Etat des Travaux Pnblics ARRETE ct du Commerce: et des Finances, chacun en ce qui le concerne. R.T. AUGUSTE. Donné au Palais National, Port-an-Prinos, le 30 Mars 1932, an 129ème del lIndépendance. Le, Secrétaive d'Etrt des Finances: STÉNIO VINGENT STENIO VINCENT. ERNEST DOUYON. Par le Président : PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Le Secrétaire d'Elat de lIntérieur et de Le Secrélaire d'Elal des Travaur Publics: Vu l'art. 75 de la Constitution; la Justice: R. T. AUGUSTE. Vularrêtéda 10 Octobre 1929 sur la CitaEMsr. RAMPY. delle Christophe; Le Secrétaire d'Etal des Finances: Vu les arts. 21 et 22 de la loi du 5 Aout Te Secrétaire d'Elat des Relations EuteERNEST DOUYON.

UBLIQUE Le Secrétaire d'Elat de lIntérieur et de Le Secrélaire d'Elal des Travaur Publics: Vu l'art. 75 de la Constitution; la Justice: R. T. AUGUSTE. Vularrêtéda 10 Octobre 1929 sur la CitaEMsr. RAMPY. delle Christophe; Le Secrétaire d'Etal des Finances: Vu les arts. 21 et 22 de la loi du 5 Aout Te Secrétaire d'Elat des Relations EuteERNEST DOUYON. 1931, portant fixation des dépenses de l'Exer- rieures et des Culles : cice Considérantque 1931-1932; la Citadelle Christophe est A. N. LEGER. Le Secrélaire d' Elat de lIntérieur el de un monumenthistoriqse national et doit être la Justice: -préservée des effets destructifs du temps et Le Secrilaired, Elal de PInstruction PuExra. RAMPY. des éléments; blique, de LAgriculture et du Travail : Considérant que l'éperon qui s'élance du A. ETIENNE. Ir Secrétaire d'Elat des Relations Erbastion est fissuré et menace de glisser sur le térieures el des Culles: rocher de base; et que les murs du bastion A.N.LEGER. également sont coupés par des fissures qui menayen: la slabilité de cette partie impoARRÉTÉ LeSecrélaired: Etal de PInstruction Pusante.du monument; blique, de tAgriculture el du Travuil: Considérant qu'il est urgent de prendre les A. ETIENNE. mesures nécessaires pour prévenir la chute STENIO VINCENT imminente de ces parties de la structure; Considérant qu'iln'y a de crédit disPRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE ponible à ces tins au budget rde l'exercice en ARRÈTÉ cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; Va l'article 75 de la Constitution: : Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Vu l'arrêté du 4 Avril 1930 ouvrant au Travaux Publics; Département des Travaux Publics un Crédit STÉNIO VINCENT Et de l'avis du Conseil des Secrétalires ExtnsondinairedeGides 1, 400, 000 pour cons2'Etat, truction et amélioration -des rontes et senPRÉSIDENT DE LA RÉPUELIQUE ARRETE: tiers, etl'art. 30 de la loi du 21 Juillet 1929 portant fixrtion dés dépenses de l'exercice Vulesarts. 6 de la Conslitution, 14 du Article ler. Il est ouvert au Départoment 1929-1930; Code Civil, 5 et 8 dela Loi du 22 Aoft des Travaux Pablics un crédit extruordinaire Vu les xrticles 20 et 92 de la loi du 5Aott 1907sur la rationalité; de vingt-cing mille gourdes ( Gdes.25.000) 1931 portant fixation des dépenses de l'exer- Vu le rapport du Secrélaire d'Etat de la pour les réparations commandées parla con- cice 1931-1932: Justice en date du 29 Mars 1932, No. 195; servation del'éperon etdf bastion de lu Cita-! Considérant que le Crédit Extraordinairo Attendu que la dame Jeanne Arthur de dolle Christophe. ci-dessns mentionné no sern pas totalement Matteis, eponse du sieur Mario Vital, de Article 2.Les Voies et Moyens du présent! épuisé dans le temps sur lequal s'étend ce nationalité italienne, devant le Juge crédit seront tirés jusqu's concurrence de crédit CL qu'il est urgent d'ussurerla com- de Paix de la Section Nortr de In Capita-

-! Considérant que le Crédit Extraordinairo Attendu que la dame Jeanne Arthur de dolle Christophe. ci-dessns mentionné no sern pas totalement Matteis, eponse du sieur Mario Vital, de Article 2.Les Voies et Moyens du présent! épuisé dans le temps sur lequal s'étend ce nationalité italienne, devant le Juge crédit seront tirés jusqu's concurrence de crédit CL qu'il est urgent d'ussurerla com- de Paix de la Section Nortr de In Capita- LE MONITEUR le, diment autorisée de son mari, failla Liste des Députés inscrils à célle date: esuis obligé devous parler de ma personne déclaration et prète le serment prévos quoique le "moi soit haissable. la loi, ainsi que le constate un acte 1 Lamartinière Leroy A Cine-Varietés, au Cap, je venais freut à ceteffetle 19 Mars 1932, enregis- 2 J. B. Mégie Jeune d'etre arrélé par 18 Officiers américains tré le 21 du mème mois; qu'elleest.en 3 Dumarsais Estime braquèrent leurs 18 revolvers autour outre,née en Harti, 4 Olément Lespinasse 1ArS ventre. Au premierrang de PauARNÉTE: 5 Alten Nelson ditoire, ily.avait Mme. Adalbert Lecorps 6 Justin. ctl les lillesdu Ministre A: Auguste, qui Anglade se servirent de Jours chaises pourlutter Art. ler. La dame JeanneArthur de 7 Lorrain Dehoux contre les Officiers américain-, Ceux-ci Matteis, époused du sieurMario Vital, ac- 8 Etienne Moraille eurent recours à moi, en me demandant quiert la qualité d'haitienne avec les 9 Horelle Montas de dire un molal la roule. droits. prérogatives el charges attachssa 10 Nemours-Vincent Quandje revis Mattre.A.Anguste dans cette qualité, conformément ila Consti- 11 Louis D. Gilles. son salon avec le Sénateur Zéphirin, il tution et aux lois de la République. 12 Y. Châtelain. me dit:"Vraiement" votre Art.2: Le. présent arrèlé sera publié et, 13 Sebastiany Adam. arrestation, cela m'a bouleversé; quandjappris sij'élais exécuts a la diligence du Secrelaire'Elal 14 Remusat Dénizard. au Cap à ce moment-la,on m'aurait arré. de la Jnstice. - 15 Noé Camil Fourcand. té avec vous." Donneau Palais National, à Port-au- 16 Archimède Beauvoir. Et c'est ce même A. Auguste qui vient Prince. le29 Mars 1932, an 129ème de IIn- 17 L. Apollon. nous dire qu'ilne peultraverserlel Détroit dépendance. 18 L. Thomas. poura allera la Gonaveaux fins de libérer STÉNIO VINCENT. Pierre-Louis. les viclimes de la brutalité américaine? Parle Président: : 20 Edg Tennyson F. C'est un manque d'égard pour tous les Le Secrétaire d'Etal de la Justice : 21 Léon Dévot. Ligondé. citoyens! haitiens! ferons 22 Cassiani Jean. Nous, Députés du Peuple, nous EMM. RAMPY. 23 Stéphen Laguerre. notre devoir jusqu'au bout, ou comme 24 Méresse Wooley. notre Collègue Cabéche, nous jetterons notre cocarde dans lenceinte nous 25 Dr.

Tennyson F. C'est un manque d'égard pour tous les Le Secrétaire d'Etal de la Justice : 21 Léon Dévot. Ligondé. citoyens! haitiens! ferons 22 Cassiani Jean. Nous, Députés du Peuple, nous EMM. RAMPY. 23 Stéphen Laguerre. notre devoir jusqu'au bout, ou comme 24 Méresse Wooley. notre Collègue Cabéche, nous jetterons notre cocarde dans lenceinte nous 25 Dr. Watson Telson nous en irons si nous ne pouvons S faire! Secrétariat des Archives du Siuat 26 Alfred J. William (Tumulte dans Paudiloire) 27 Ferère Laguerre A ce moment. Messieurs les Secrétaires AVIS 28 Salnave C. Zamor d'Etat demandent à prendre conge et se 29 Edmond Garcia retirent. Messieurs les Sénateurs sont infor- 30 Price Brizard LeGème point de POrdre du jour commés que le Registre d'Inseription est porte les Rapports des Comités et commisouvert au Bureau des Archives du Sé. Port-au-Prince, le 31 Mars 1932. sions. Mr. le Député Pierre-Louis, Rapnat tous les jours de 9 heures du matin porteur, donne lecture des Rapports suivants : à midiMessieurs les Députés, Maison Nationale, le 15 Mars 1932. CHAMBRE DES DÉPUTÉS Le Comité de la Justice, en conformité de Le Serdaire-Archinie l'article du Règlement sous l'empire dnquel il EM. LAMAUTE. a été institué, s'est réuni hier au Palais de la Chambre. pour procéder au renouvellement de SESSION ORDINAIRE son Bureau. Liste des Sinaleurs inscrits jusnui Après délibération, il a décidé de mnaintenir cetle date: séanee du Vendredi S Mai 1931. le même Bureau, soit le collègne Brédy, président et le collègue Châtelain, secrétaire. 1 F. Martineau Présidence de Mr le dépulé Dr. Jh. Lou- En foi de quoi, il a été dressé et clos le 2 Normil Laurent beau, assislé de ses collégues D. Estime el que présent de droit. procbs-verbal pour servir et valoir ce 3 Pierre Hudiconrt S.C. Zamor, 1er el 2ème Secrélaire. Port-au-Prince, le 7 Mai 1931. 4 Dr. Hector Paultre J. M. Brédy, Y. Châtelain, Alf. William, 5 Léon Nau (Fin) Edg. Pierre-Louis, D. Albert, E. Piou, Fran6 Denis St Ande cillon. 7 Louis Zéphirin Monsieur le Député J.Jolibois Fils MesRAPPORT 8 I'rice Mars sieurs, l'autre jour,j j'avais cru que le Minis9 Villehardouin Leconte tre Adhémar Auguste était resté l'avocat Messieurs les Dépatée, Adhémar Auguste du Barreau du Cap du Port-au-Prince, 31 Mars 1932. mois d:Octobre 1923.Je m'était trompé. Le Comité de la Justice a examiné avec an Comment, le 23 Octobre 1993, Monsieur soin minutieux la proposition de loi de l'initiaAdhémar Auguste fit condamner le geolier tive du député Victor Canvin et le projet de loi américain du Cap-Haitien le Tribunal émané du Secrétaire d'l 'Etat de la Jnstice, tenSecrétariat Général de la Chambre Correctionnel et m'arracha i lirp prison où je Tinsaisissabilité dant a modifier la des loi du.

iné avec an Comment, le 23 Octobre 1993, Monsieur soin minutieux la proposition de loi de l'initiaAdhémar Auguste fit condamner le geolier tive du député Victor Canvin et le projet de loi américain du Cap-Haitien le Tribunal émané du Secrétaire d'l 'Etat de la Jnstice, tenSecrétariat Général de la Chambre Correctionnel et m'arracha i lirp prison où je Tinsaisissabilité dant a modifier la des loi du. 30 Juillet des 1924 sur des Députés pourrissais depuis ouze jours, sins manger, tionnaires publics et appointements les artieles 478, 479, fonc- 484 AVIS etavecl le même lingeque je portais quand je et 501 du Code de procédure civile, sonmis en fus arrêté. Et le Ministre A. Auguste dé- même temps à son appréciation. Conformément à Tarlicle 2 du Règle- clare qu'il ne peut rien pour secourir des Après avoir procédé à la confrontation des ment dela Chambre, Messieurs les. Dé centaines de paysans jetés à la prison de la deux textes et à l'étude du titre VII de la loi putés du Peuple sont informés que le Gonive pournon paiement de4 80 No arrêts 4 da des Gode lois de des procédure 20 Octobre civile 1922, sur les 30 saisics- Juillet Registre d'inscription est ouvert, à par- d'impôt locatif et de 6 gourdes ArAt droit de 1924, 29 Mai.1928, 26 Juillet 1997-0t19-Juillet tirde cette date,au Secrélariat Géneral, patente: Pourquoi ont-ils été jetés en 1929, il a concla que les lois des 80 Jnillet 1924 deg Heures à Midi: Parce quailsvolerentpour Sténio prison? et10 Juillet 1929, la première en rendant inVincent saisissables les appointements des fonctionnaiPort-an-Prince le3 Mars 1932. comme Sénateurde lal République et pour publics, la seconde, en entravantlexercice moi comme Député? Ils furent obligés de S droits des créanciers, ont crée des disLe Secretaire Général: payer chacun 92 gourdes. avant d'être positions devenues nuisibles à cenx qu'elles LÉON P:. ROMAIN aU. libérés. Voilà la. situation, Messieurs. Je croyaient protéger. ILE MONITEUR An cours de ses travaux, eon éminent Prési-1 L'articlo 481 modiné pam la loi da 20 Mni et l'inautfannce des renmeignonents a te nous dent. Me J. M. Brédy a attiro lattontion dos 1025 ent wapprim6 ot demeure Nxeahirtancien. avonw Vons pa nous obtenir. Messieurs, de ne membres du Comité sur la diapnrith del la sitna- articlo 484, loquel eat ninsi concn: excuweroz, noner tion établin entre lo cas dex panvres employés xDans les troix jonre dle 1 Rnisimarrie on Atrerocchphw tioros et qunde Takeule qHestiom de frompublics anx appointementa de eijeawtes gorrdes oppowition, si elle ONt porthu davant le tribuunl cielle, achématiqne encoro d'une wfl noun madtipeninesemberd.

sitna- articlo 484, loquel eat ninsi concn: excuweroz, noner tion établin entre lo cas dex panvres employés xDans les troix jonre dle 1 Rnisimarrie on Atrerocchphw tioros et qunde Takeule qHestiom de frompublics anx appointementa de eijeawtes gorrdes oppowition, si elle ONt porthu davant le tribuunl cielle, achématiqne encoro d'une wfl noun madtipeninesemberd. n fallu roneir AIE, et nu-dewsotis n'ont que de sonl moyen de paix et dans lew hnit jonrs, xin olle eat portée A lar f'exiatence oL a sont cependant natreints a devant le tribunal civil, ontre un jonr par cinq l'opinion plus preuse pnblique et dénoncer les fnits RTAveR, Chambro scananlenx OtA anbir les rignebre de la loi surles snisles-arrotw, lienes de distance entro lo domicile du tiors de co Traito criminel du 21 jnnvier 1920. Tenithr tandis de richen pensiounaires et hônéfi anisi et celnt du snisissant et nn einq der- eriminel Reul un vainqueur pourraitim. cinires " rentes viagores an-dessux. de cent liener de distance entre lo domicile Pr rar Hera poser A un que ennemi terranwé et HATN rewonrcens gonrles sont protégés par ln loi qui déclare nier ef celui dn débitenr anisi, le anisissnnt la Convention de inenisiseables) les pensions etles renter viagerea. tenu de (éuonçer ln mnisio-arret on onposition atiqui, cousidéro apràw comme lun des actes 1018, les pent.3tre plms d6Le Conité, ponr redrosser cette injuwtico, au débiteur snini et de l'assiguer on validito. Gouvernemnent s'est rallié à l'avis de Me J. M. Brody ot A Le Comité propowe de remplacer dans cet sastreux A In date nigoén du Avril un expiré, nne haitien. propoeller EA amende ainsi la disposition da alinén de article l'exprossion <cing: lieuess par 20 kilo- tion sign6e de tous los Députés des frontiores, Tarticle tordela loida 30Jaillet 1004: les aSont môtres le mettre d'accord avec la loi d'a- nos honorables colloguen 8. Zmmor, R. Leroy, déclarés insaisissables lea pensions et rentes doption tt syatàme métrique. Edounrd Pion et J.B. Négie jenne, demande vingores jusqu'a cent goudles inclusivement, du La suppression eat adunise du ler alinoa de à In Chambre des Députàs d'écrire, an Seer6le surplus seraanisissable duns' la proportion l'article ler de la loi du 26 Juillet 1927 ainsi taire d'Elat des Rolations Extérieures pourInt. tiore. Le Comité est d'avis de revenir aux anciens concu: aSont insnisissables les traitements, indem- poser 1o. Le lea Traité qnestions de 1020 snivantes est-il valide : et applicntextes qui cousacrent les principos d'honnenr nités et appointements des fouctionnaires on ble? et de probité dans les affaires, seules mswares employés de T'Etat ou des communés, les pen- 20. Le Traité préjndiciable à nOK droits leg a propres a nssurerl le créditp particnlier en garan- sions, subventions, garanties d'iutérêts, locareste-t-il nn fait accompli?

1020 snivantes est-il valide : et applicntextes qui cousacrent les principos d'honnenr nités et appointements des fouctionnaires on ble? et de probité dans les affaires, seules mswares employés de T'Etat ou des communés, les pen- 20. Le Traité préjndiciable à nOK droits leg a propres a nssurerl le créditp particnlier en garan- sions, subventions, garanties d'iutérêts, locareste-t-il nn fait accompli? tiasant lew droits des créatciers. tions, frais et loutes sommes quelconques paya- pius ancrés Notre possession viol6e doit-elle être 46-1 Ea résumé, tout en s'inspirant de la proposi- bles par lEtat ou par les communes en vertu 30 tion du collogne Victor Cauvin qui tend à ce. de la loi ou des prévisions budgétaires. > Anitivement Dans laffirmative abandonnéet nos nationanx circonshat noble et élev6, a cru devoir ndopterle LA disposition du ler alinéa de la loi du30 crits 40. la ligne doiventils se faire Dominiprojet dépos6 par t Secrétaire d'Ktat de la Juillet 1924 est adoptéu avec la mnodification et cains par ou être Justice dout les termes présentent moins de l'amendement suivants: Cabinet penvent-ils des Relations dénosa616s Extérieures encomplications et comportent une plus grande <Sont déclarées insnisissables les penwions et visage-t Ro. Le t-il nn modus vivendi pour faire re-, facilité Irecommaude d'application. done à votre sollicitude le dit les rentes viagores jusqu'a cent gourdes inolusi- naitre le calme ot la quiétude dans le coonrde: projet qo'il a amendé comme suit: vement, le surplus sera saisissable dans la pro- Dos concitoyens en améliorant leara condiLe texte de l'article 478, modifié par In loi portion du tiers. tions d'existence Comité fait du 20 Octobre 1922 et ninsi conçu: Enfin est anssi admis l'article 501 dn Code de Notre des Relations diligence aopros qni du e cArt. 478. Tout créancier pent, en vertu de procédure civile, lequel estainsi conçu: envoie partouent Extérieures trois exemnplaires titres authentiqnes ou privés, saieir, arrôter, cArticle 501. Les indemnités, traitements, du Traité parcimonieonemect de 1929 et cinq copies du Rapnort entre les mains d'nn tiers, les sommes et eflets appointemente dds T'Etat et les communes de In Délégation haitienne- nombre insofnappartenant à son débitear.> comme salaires de tns fonctionnaires ou em- sant à Membre du CoeLe tiors 8nisi ne retiendra que le montant ployés, ne pourront étre saisis que pour un tiers mité pour d'avoir permettre un exeniplaire chaqne à soi pour étudier de la créance du saieissant, plus nne valenr frais de de leur montant., sériensement, tellement anx yeux du peaple 5.0/0 pour condamnations. garantir, le cas LA valeur échéant, retenue les reste et Fait au Palais Législatif, ce 8 Mai 1931. et cela grace à l'incurie de nos gouvernants, de autres plelu droit spécialement affectéé et déléguée Iic Président: Brédy. cette affaire devant semble nons, dénuée le vigilant d'importauee. Dépaté Le-- au profit du saisissant pour le CAF de validité Le Rapportenr: Edg. Pierre-Lonis. C roy Appel6 - qui a une connaissance spéciale de cette del cLe la saisie-arret.

Législatif, ce 8 Mai 1931. et cela grace à l'incurie de nos gouvernants, de autres plelu droit spécialement affectéé et déléguée Iic Président: Brédy. cette affaire devant semble nons, dénuée le vigilant d'importauee. Dépaté Le-- au profit du saisissant pour le CAF de validité Le Rapportenr: Edg. Pierre-Lonis. C roy Appel6 - qui a une connaissance spéciale de cette del cLe la saisie-arret. tiers saisi versera au débiteur le surplus Alembres : Yrech Chitelaiu, D. Albert, Alt, de grave ses question, se parents fait Téloquent et amis, interprôte victimen des sommes dues au saisissant sADS qail soit William, Edouard Pion, Louis D. Gilles. concitoyens, et de toutes sortes de vexations besoin de recourir à la jnridiction des référés. de des nos brimades frores de 1'Est. Nous ne saurions nial- <Si plusieurse eaisies avaient été opérôes simul- Mr. Le Député J.Jolibois (ils, Rapporicil le ton émouvant, intanément ponrsdretéd'ane, senle ett memecréan- teur, donne lecture du Rapport suivant : henreasement de rendre Vous aurez bientot, ce,le débiteur saisi choisira le on les tiers saisis digné son le disconre. de lentendre à cette triqui ferout la retepue sumisante. Lemontant del la Port-an-Prince, le 8 Mai 1981. Meseienrs, bune. plaisir retenne séra spécialement consigné pAr ceon ces que nous n'ayons déjà rederniere al la Banque Nationale de lal République RAPPORT Etpais qu'y-a-t-il le de la Commission haid'Haiti aup profitdnanistweantr pourl le CAS de validitrouvé tienne ? dans Sous la Rapport forme voilée, impersonnella té ALa de sigainication la saisie. de l'acte de coneignation an A LA CHAMBRE DES DEPUTES qui convient à un ncte officiel qui de s'efforce acte gaisiesaut et aux antres tiere saisis reudra juosurtout de les défendre les du anteure n'ont cet pas pérante toute autre saisie-arrêt pratiquée pour Mes chors collègues, ancrilège, de siguataires les Rapport énormes dont la meme créance es-1 -muins de tont autre tiers manqué nous sommes relever vic imes : d'an pertes côté l'arrogance saisi. (Ainsi modifi6 par la, loi du 20 Octobre 1922) Nons avons Relations Ihonneur Extérieures de vous informer 8' que le dominicaine, sa. préparation minntieuse. 801 mais le Comité a à cet Comité des test réuni au désir, sa volonté arrêtée, de pous rouler,en a étà adopté, suivant: aDans ajouté les locali- Palais Législatif et a renouvelé comme suil s0n donnant et retenantA la fois: de l'autre côté article tésouil le n'existe paragraphe pas de succarsale de la Banque Bureau*pour le reste ile présente Session: l'apathie haitienne notre imprévoyance, nos: Nationale de la République d'Huiti, la consi- Viclor Cauvin, Président, : Jolibois fils, Seere- concessions exagérées plus de cinquante mille- hignation serA faite au greffe du tribunal eivil laire.

ant et retenantA la fois: de l'autre côté article tésouil le n'existe paragraphe pas de succarsale de la Banque Bureau*pour le reste ile présente Session: l'apathie haitienne notre imprévoyance, nos: Nationale de la République d'Huiti, la consi- Viclor Cauvin, Président, : Jolibois fils, Seere- concessions exagérées plus de cinquante mille- hignation serA faite au greffe du tribunal eivil laire. carreaux de terre bien plantôs, dense, fertiles, Une. ou du tribonalde paix ) Fait au Palais de la Chambre. des Députés les bités par une ne population nonsedt couté trèr pas Le texte de Tarticle 470 a été admis tel qa'il jour, mois elan que dessus. Neresse Ginéas. Woulley, J. guerre perdue ce davantago. volumineux est modiflé par'laloi du 29 Mai 1925: Bélizaire, Dam. Eslimé. J. B. Ilnous faut qui est lire, le Messienrs terrible réquisitoire cArticle 479: S'il n'y a pas de titre, le juge- Iie Président: Victor CAUVIN, Le Seorétuire:T. Rapport être dreasé plus contre le Traité de 1929. du domicile du débiteur, et même colui du tiers. Jolihois fils. faut prisse lei hattien soit mis au coula saisiefrra qne peuple saisi, pourra, sur requête, permettre raut de cet acte criminel. arrêt. Mr.leDéputé Cinéns. Rapporteur, donne D'ores et le Comité des Relations ExtéCependant, il pourra toujoura en être référé lecture du Ramport suivant, pour lequel rieures fait déja ses résorves légales sur le Tenité. an jage qui, mipax informé, rétractera, main-levée s'ily il demande l'urgence, ce qui est régulie- Tattend les expliontions dus Seorétaire d'Btnt lieu, son ordonnance et donnera rementadopt6: des, Relntious Exléreures avant de déposor :. la saisie en tout ou en partie. 8aDS titre eti Messienrs les SOL rapport definitit. Mais il Ini est pormis aToute aaisie-arrét pratiquée en verta d'un Députés, de direque le Traité de 1929 atteint dew tas FADB permission du juge on antérieure- juge- Le Rapport qne le Comité des Relutions autres qna colles quil semble poursuivre ment non exécatoire par provision ou d'appel est nulle Extérieures a Thouneur de soumettre nujour- Irs relations, du faitde m Traité, ne penvent ment plein frappé droit: d'oppositiou inain-levéa après Tassignation d'hui à votre souveraine sanction n'est et ne que devenir levetiner-mientre plns diffieiles:- comme ies deux du Tisto : validité qne pourrait ayoir donnée 16 halsis- sauroit donné la être délicatesse qutun rapport. des problèmes prélimninaire, a étudier étant - olles Le trac6 lesont des froatieres est impossible, voisias. par saut devant le tribupal.. LE MONITEUR wuite de faueses iodiontione donnlen. par lex, Porrau-Prince, le S Mni 1931. Il a été proc/dé dans le four de la techniciens domintoaina (t Tour-Aauire exn: RAPPORT Banque Nationale de la République / déduitoe dausoamport et qu'il sorait trop d'Haiti, A Port-au-Prince, angle dos Eaatt Vous éndmnérer iei.

saut devant le tribupal.. LE MONITEUR wuite de faueses iodiontione donnlen. par lex, Porrau-Prince, le S Mni 1931. Il a été proc/dé dans le four de la techniciens domintoaina (t Tour-Aauire exn: RAPPORT Banque Nationale de la République / déduitoe dausoamport et qu'il sorait trop d'Haiti, A Port-au-Prince, angle dos Eaatt Vous éndmnérer iei. A LA CHAMBRE DES DEPJTES rues Férou et du Magasin de T'Etat, au Sonffrez, Meesieure, In locture sans com. brûlement de: Gourdes mentaire-del la page 4à la page6 du Rapport Messieurs, CinquanteMille de la * An cours de Texéention. etc. Votre Comitéd de lInstruction mublique, ( G.50.000) en billets détériorés Dans ces couditions, Messietrs les Députée, temment rouni ici, hier, apres avoir. iadio OBC pro. Banque Nationale de la République Jo Comtté des Rolationa Extérienres vientdo jet del loi relatifal le créntion d'uue ccola congro. d'Haiti, qui ont été tirés par Ta Direcvous demander linterpellation du Socrotaire ganistes à Pilate el en avoir délibéré, conclit A tion des caveaux de la dite Banque, et d'Etat des Relationa Chambro Xxtérfenresq qui AnrA as'ex- Padoption du projet et au vote de la loi en alticomme suit: pliquer devant In des Députés. snr laltention del l'Assembléo surl le bea geste se décomposent len qneetious extiémement graves de la Réso arty popnlation du Pilate qui mérite une prompte Billets deG.1Série A 1.000 Intion Leroy satisfaetion, C 1.0C0 Le Burenn del In Chambre vondra faire dili- De" Prisident: Dr: W. TELSON. D 1.000 gence pour que cetto interpellation ait lien E 1.000 d-nanotre prochaine stance. Les Membres : T. G. Ligondé.. C. Zamory S. F 1.000 Linterpallatour, notre hionorable collegne Francillon. Leroy. développern ses moyens : mais ilsera Le Rapporleur: P. J. VAUGUES JI 2.000 loisbla à tout membro du Comité des RelnJ 3.000 tious Extérieures d'intervenir ponrobtenirt tous Mr. le Président. L'ordre du jour élant K 3.000 Ire r nseiguements ntiles. me- épuisé, celui de la prochaine séunce est L 2.000 15 000 Crnsez. Messienrs les Dépntés à qne cette et ur- ainsi arrêté : are est indispeusablo notre travail 10 Sanction des proces-verbaux. BilletsdeG.Série A 1.000 wente. C'est pourquoi 10u8 nous le permettons 20 Lecture de la Corre-pondince. B 1.000 Je vons le domanderinrgence etl voteimmédiat 30 Discussion des ronclusions du Rap C 1.000 pour présect des Rapport préliminaire. mai 1931. port du Comite du Travail sur la propoD 1.000 Fait àla Chambre Députés, ce8 sitionde loi relative au statut des étrangers E 1.000 Le Président Victor CAUVIN, en Haili. F 2.000 D. Estimé, Méresso Wooley, Je Jolibois Fils. 40 Rapport des Comitès el CommisG 2.000 Le Rapportenr J. B. Cinéas. sions. H 3.000 Mr.

Comite du Travail sur la propoD 1.000 Fait àla Chambre Députés, ce8 sitionde loi relative au statut des étrangers E 1.000 Le Président Victor CAUVIN, en Haili. F 2.000 D. Estimé, Méresso Wooley, Je Jolibois Fils. 40 Rapport des Comitès el CommisG 2.000 Le Rapportenr J. B. Cinéas. sions. H 3.000 Mr. le Députe Vaugnes, Rapporteur, Et la séance est levée. : J 3.000 15.000 donne lecture des Rapporis suivants J.Jolibois lils, J. Rousseau, L D. Gilles, Billets de G. 59 série A 2.000 RAPPORT V. Cauvin, Ed. Piou, G. Louis-Jaeques, a B 1.000 3.000 Dr. W. Telson.F. Burr-Reynand, J. M. Biliets de G.10 : A 17.000 17.000 A LA CHAMBRE DES DEPUTES Brédy. Y. Chatelain, J. B Cinéas, M, 50 000 Cauvin, P.J. Vaugues, J. B. MégieJeune, Cinquante mille gourdes Nessieurs, P. Colimon, M. Woollev, T. G. Ligonde, ce, après le contrôle des paquets reçus Volre Comitéde Pinstruction Pablique, compé- A. Benuvoir, E. Moraille, D. Ahert,H. en du du Gouvertemmentr rénni au Palais Legislatif. le Jeudi7 Mai Bellerive, E. B. Elie,.S. William, J. présence Commissaire Naticnale de la 1931. à 101 heures du malin, a pris connaissance Balizaire, S. Francillon, L Leroy, F Jn- nement près la Banque u de lordéposé par Monzieur le Sncrélaire la François, Ed.N.Numa, Th. Jn-Louis. République d'Haiti. llat mct TInstruction Publique, en vue de Les, opérations de brulement, jusqu'à fondation du Lycée Tertalien Guilbaud, à Port-de- L6 Président: entière iucinération, ont duré de 10 Prx. kfaprés avoir délibéré, Slécidi de vous propo Dr. JH. LOUBEAU. heures à midi. ker, d'adopler le dit projer el de voter la loi solliEn foi de quoi il a été dressé le précitée en mnodifiant uu saprimant d honorer le la 3eme. mémoire considé- des Les Secrétaires D. EsriMe, ets. C. Zavon. sent procès-verbal que les membres ci zant m ile est quostion dessus nommés ont signé après lecture servitears de la Nation Consilérant qne la création de ce Lveée offre Le: Secrétaire Rédacleur : Fait à Port au-Prince. en triple exetoPun das. meilloures vccasions dy onorer un citoCAMILLE THOMAS plaire. les jour, mois, et an que dessus. Kn), fls de ror-de-paix. qui a fourni une auvre freonde a Plastruction Pahlique, en: placant cet conforme: : Montrosier Déjean, Michel Beauelablissement sous son vocable. Ponr copie voir, Philippe C. Kietfer. Le Préxilent: Dr. W.TELSON. Les Secrelaire Genéraldela Chambre des bex Membres: S.

citoCAMILLE THOMAS plaire. les jour, mois, et an que dessus. Kn), fls de ror-de-paix. qui a fourni une auvre freonde a Plastruction Pahlique, en: placant cet conforme: : Montrosier Déjean, Michel Beauelablissement sous son vocable. Ponr copie voir, Philippe C. Kietfer. Le Préxilent: Dr. W.TELSON. Les Secrelaire Genéraldela Chambre des bex Membres: S. Francillen, S. C. Zamnor, T. G. Dépulés: AVIS Ligondé, R. 1.. Leroy. LEON.P. ROMAIN.av. 1. Rapportrur: : P. J. VAUGUES. II estdonnéavis aux intéressés que. jusqu'a décision nouvelle. les nudiences COMITE DE L'AGRICULTURE, de la section des affaires urgentes du DE LINSTRUCTION PUBLIQUE 245ème. Brulement Tribunal de Caasation auront lieu les ET DU TRAVAIL PROCES-VERBAL mercredi et vendredi de chaque semaine,à l'isue de l'aud ence ordinaires. RAPPORT du bralementde 50.000 Gourdes de billets A LA CHAYRREDESDERUTES délériorés de la Banque Nationale de la Le Greffier: Messicurs, République d'Haili: H. DOUGE. Votre Comité de iInstruction rublique, compe. L'an mil neuf cent trente deux et le feniment réuni au ralais Legislaiif,le 7 Mai connais- 1931, onze Février, en présence des soussi- Le chèque au No. 101554, Art. No: 1 10 honres di de après avoir eignement gnes : Bord. No. 46 de Gourdes 469.00 sane da projet attu replacant TE lo. Mr. Montrosier Déjean, Chef de 331, di wnil wansie controle di Département de WIns. au Département des émisle 17 Mars 1939, en faveur de Dr. Mrelbn pablique el en avoir délibére, compris la Comptabilité des H. P'érigord, étant égaré est declare Tatantim ou projet elan vole de la loi sans Finances, représentant le Ministre nul et de nul effet. mndificaton. Finances, Lrtwailint: : Dr. iv. TELSON. 20 Mr. Michel Beauvoir, représen. Lex Nem'res: S. C Yamor, T. G. Ligonde, R. tant le Conseiller Financier. Kieffer, Sous- Port-an-Prince Imprimerie Nationale LLeray, S. Francillon. 30 Mr. Philippe C., KOUN.CHASBMIYO, Dirveteur 16 fiapporteur : P. J. VAUGUES, Directeur de la dite Banque,