Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Lundi 9 Novembre 1931 PORT-AU-PRINCE 86ème. Année No 90 . EUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directenr: MIAURICE C. BRUN = A aTe : 128e 1 de la loi du 8 Juillet 1921 sur la déclaraPrince. le 5 Xovembre 1931. an lion d'atilité publique: : que Feeuvre PhilanthroSommaire: de TIndépendance Considérant et Maternilé du 'haittrps aux sienrs STENIO VINCENT. pique de Puériculture deArroles conférant la qmetite ne remplit plus son objet Frangois Stc. Luce et Duuenn tireenless, dus0. Janvior) l'ar le Président : Cap-Haitien ans et qu'ily a lieu de rappor- : Arreté par Sequeleat ranpost Tarerr de la Justice: puis deux d'ulililé Publique, caotinis pahliprel usre Philanthro. Le : crélaire dElal ler Tarrèté la déclarant dite 1920 déclarant du Cap-taiaux membres de la pique do Paerientesre ct Mateenits ExM. RAMPY. societe pour permeltre de disposer librement du matériel tien. nne commnissinn pour gérer jns. selon le désir qu jils en ont exprimé; Arrêté rommant eiect ctions les interèts, de la com. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de qu'aux prochaibes ARRÉTÉ de Pavis du Conseil des Semune d'Anse à Vean. nes ciroonscrip. TIr térieur el Arrelés invitant tous les eitoyeu: du Sri. Boubardo. crélaires d Eial, Lions électorales des Raie Saiat lo Jean dennea se faire insSTENIO VINCENT ARKETE: polis. Anglais et qui sont ouverts à cut effet PArrêté du 30 crire sur Jes registres des dites cireonseriptions PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Art. ter. Est rapporté aux flôtels Communaux 1929 déclarant d'utilité publique Jusqu'au 31 Décembre 1931. de la Constitution. Janvier de Puériculture Secrétaireric d'Etat de la Justice : Avis. Vu les articles 6 du 22 L Tecuvre Philanthropique Règlement intéricur du Tribunal Civil d" sqnin. 14 du Code civi!, 5 et 8 de la loi et Maternilé du Cap-Hattien. arrèté sera publié et Erevet d'loveution. Août 1907 sur la nationalité; ; d'Etat de I Arl. 2. Le la présent du Secrétaire d' Etet Avis. Vu le rapport du Secrétaire exécutéàl diligence la Justice en date du 14 Octobre 1931, de T'intérieur. National, à Port-auNo33; : sieur Duncan Green- Donne le 31 au Palais Octobre 1931, an 128ème. de ARRÉTÉ Attendu que le devant Prince, iess, de nationalité anglaise, a, fait la FIndépendance. STÉNIO VINCENT. le Juge de Paix des Cayes, déclaration et prêté le serment prévus Par le Président : STENIO VINCENT par la loi, ainsi que le constate un acte en- Le Secrétire d' Etut de TIntérieur: dressé à cet effet le 27 Juin 1930, PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE registré le ler Juillet de la même Esx.

, iess, de nationalité anglaise, a, fait la FIndépendance. STÉNIO VINCENT. le Juge de Paix des Cayes, déclaration et prêté le serment prévus Par le Président : STENIO VINCENT par la loi, ainsi que le constate un acte en- Le Secrétire d' Etut de TIntérieur: dressé à cet effet le 27 Juin 1930, PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE registré le ler Juillet de la même Esx. RAMPY. année; qu'il a, en outre, plus de 9 Vu les articies 6 de la de Constitution, la loi du 22 années de résidence en Haiti, 14 du Code civil, 5 et 8 ARRÉTE Août 1907 sur la nalionalité; Arrête : Vul le rapporto du Secrétaire d'Etatde 1931 No Art. ler. Le sieur Duncan Greenless avec les STÉNIO VINCENT Ja Justice en date du 17 Août acquiert la qualité d'haitien attachés RÉPUBLIQUE 494; droits, prérogatives et charges disPRÈSIDENT DE LA Attendu que le sieur François" Ste de- à cette qualité conformémert et aux des lois : de nationalité Française a, positions de la Constitution Vu Particle 75 de la Constitution; la du 5 Luce, Paix de la Capitale, Sec. de la République. Vu les articles 31 et 32 de lpi vant le Jugede fait la déclaration et prêté le Art. 2. Le présent arrêté sera publié Octobre 1881sur les Conseis.comimunau les de la loi tion Est, prévus par la loi, ainsi que le et exécuté à la diligence du Secrétaire ct les dispositions additionne serment acte dressé a ceteffet le 28 de la Justice. du 19 août 1913: membres du constate un le29 du même mois; d'Etat Donné au Palais National à Port-au- Considérant que de tous PAnse les à Veau sont Juillet, enregistré outre plus de quinze années Prince, le 6 Novembre 1931, an 128e Conseil communal a en Cnbdnobatsprochaines élcctions,exceple :" residence en Haiti, de TIndépendance. STÉNIO VINCENT. M. Cedrice Morgan, démissionaire, de dissondre etquil ce importe, en conséquence, ARRETE: Par le Président : - Conseil et de former une Commission Le Secrélaire d'Elal de la Justice: pour gérer lcs intérèls de cetle commune: de 1er Le sieur François Ste Luce Sur, le rapport du Sccrétaire d'Elat Art. d'haitien avec les ExM. RAMPY. l'Intéricur; aequiert la qualité attachés ARRATE : et churges droite, prérogoativen conformement aux disARRÈTÉ Art.1er. Le Conseil Communal del TAnecà cette qualité la Constitution et des lois à-Veau est dissous. Une Commission compositions de posée des citoyens Anacréon Charles, prède la République. VINCENT Cédrice Morgan et Rosilius Ovide, ésent arrêté sera publié STÉNIO sident, jusArt. 2 Le du Seurétuire membres, est instituée pour les gérer, intérêts et exécuté à FE diligence TRESIDENT DK LA RÉPUBLIQUE qu'aux "prochnines eleotions, d'Etat de la Justice.

Une Commission compositions de posée des citoyens Anacréon Charles, prède la République. VINCENT Cédrice Morgan et Rosilius Ovide, ésent arrêté sera publié STÉNIO sident, jusArt. 2 Le du Seurétuire membres, est instituée pour les gérer, intérêts et exécuté à FE diligence TRESIDENT DK LA RÉPUBLIQUE qu'aux "prochnines eleotions, d'Etat de la Justice. 75 de la Constitution, 5 de cetle commune. à Port-au- Vu les articles Donné au Palais National, LE MONITEUR exéculé Arl. 2. Le présent arrêlé sera à la diligence du publié et LE CONSEIL de l'Intérieur. Secrélaire d'Etat DONBARDOPOLIS COMMUNAL DE qu'a la c'ôture définitive Donné au Palais le 31 Décembre qui aura lieu Prince, le 27 Qctobre National, à Port-au- Vu les articles 7, 7ème Art. 3.11s sera proehain, lIndépendance. 1931, an 128ème. de alinéa et 11de la loi du 4 alinén, Juillet 8, Beme. la Cominission procédéàl la formation de Considérant qu'il ya lieu détablir 1930 : le Mardi 27 Octobre d'inseription électorale, STENIO VINCENT. listes electorales en vue de la les de courant, 4 heures Par le Président: 10.Janvier 1932, des Assemblées rénnion, le dans Taprès-midi, les formes à I'Hotel Communal res ple, appelées à élire les Députés du primai- électorale. prescrites par la loi Le Ssrélaired'Elat delintérioure luer les sur Conscillers Communaux et à peu- sta- Art. 4. Après Constitution, l'amendement selon la proposé a la par la avoir Gté approuvé Emm. RAMPY, 1931. loi du 21 Juillet rieur, le Secrétairerie présent d'Etat de l'IntéANNOTE: fiché et exécuté arrêté à la sera publié, afCommission Communale diligence de la ARRETES conscription Article fer, Tous les citoyens de la cir- Fait alHôtel Communal des des Anglais. éleclorale de le 10 Octobre 1931. Anglais, Iis.ionissant de la capacité hombardlopoLE CONSE:L, COMMUNAL invilés à se faire inscrire sur électorale, les sont : Le Président de la DE qui seront ouverts à cet elTet, i registres PHôtel munale: Cominission ComSAINT-IFININ-SED Communal, Art, 2. Les leJeudi 29 Octobre 1931. Illisible Vu les Arls.7, Timea alinéa. 8. tous les jours inscriptions ouvrables, de seront 8 reçues llembre : B. Gaëtan alinéa cl 14 de Tal 3ime matin à 1 heure de heures du i Vu et let 1930; ielecloraiedn I Juil- la clôture délinitive Paprès-midi, jusqu'a approuvé: Décembre prochain. qui aura lieu le 31 Le Secrétaire d'Elat les Considérant lisles qu'il ya licu d'élablir Art.:.

les jours inscriptions ouvrables, de seront 8 reçues llembre : B. Gaëtan alinéa cl 14 de Tal 3ime matin à 1 heure de heures du i Vu et let 1930; ielecloraiedn I Juil- la clôture délinitive Paprès-midi, jusqu'a approuvé: Décembre prochain. qui aura lieu le 31 Le Secrétaire d'Elat les Considérant lisles qu'il ya licu d'élablir Art.:. "l sera procédé â la de PIntérieur: électorals en Vue de l réu- de la (Commission formation I EMM. RAMPY. nion, le 10 Janvier 1902. des le Mardi2r0 Ostabre d'Inscriplion courant, i Aleclorale 1 blées primairesa appelies à lire les Assem- Tapres-miti, i THôtel heures de LE lés du Peuple. les Conseillers Dipu- les formes preserites Communal, la loi, dans CONSELL COMMUNAL DE LA naux el à Commu- Arl. 4. Après avoir parl été BIIEDE-HENNE posé à la oaomtrismenimear Con-tilution, selon la loi pro- sent le Seeretaire d'Elat de approuvé le par Va les 24 Juillet 1931, du à la arrelé sera publié, PIwterieur, affiché et exéculé pré- alinéa et 14 arlicles de la 7,7ème loi alinén, 8, 3ème de diligence du Conscil let 1930; éleclorale du 4 JuilARRETEBombardopolis. Communal Considérant Arl. I. Tous Is riloyens Fait à I'Iôle! Communal de listes électoralcs qu'il en y vue a lieu d'établir les criplion éleclorate de de la circons- dopolis, le 10 Oclobre 1931, an Bombu- 128ème 10 Janvier 1932, des de la réunion, le jouissant de la St-Jenn-du-Sud de'rIndependance. : I appelées à élire les Assemblées primaires invilés à caparité électorale. sont les Conseillers Députés du Se faire Le Communaux Peuple, tres inserire sur les regisMagistent: sur l'amendement et à statuer lel qui seronlouverls à Cel effel.àlhoJh. NOEL. tution, selon la loi du proposé 24 à ia Consticommunal,le Jeudi 20 Oclobre1931. Juillet 1931, Art. 2. Vu el approuvé : Arrêle: tous les jours Lesinscriptionss ouvrables, de seront 8 heures reçues du Ze Secrélaire d'Elat de r.ler.Tous les matin à 1 heure de Emm. lIntèrieur : criplion électorale de citoyens Baie de la cirçonsqu'à la C ôlure délinitive Taprès-midi jusRAMPY. sant de la capacité de Henne,jouisle31 Décembre prochain. qui aura lieu à se faire inscrire sur electorale, les sont invités fl LA ront ouverts à cet registres qui sede Art.s. sera procédé à la COMMISSION nal, le Jeudi 29 effet, à T'Hotel la Commission formation DES ANGLAIS COMMUNALE Art. 2 Octobre 1931. Comnurale, le Mardi 27 Oclobre d'Inseription dlectotous les Les inseriptions seront lieures de T'après midi. i l'hôtel courant, à 4 Vu les articles 7, 7ène alinéa, 8, matin à Theure jours ouvrables de 8 heures reçues du munal, dans les formes com- alinéa et 14 de là loi 3e. la clôture délinitive de Paprès-midi, jusqu'a la loi.

urale, le Mardi 27 Oclobre d'Inseription dlectotous les Les inseriptions seront lieures de T'après midi. i l'hôtel courant, à 4 Vu les articles 7, 7ène alinéa, 8, matin à Theure jours ouvrables de 8 heures reçues du munal, dans les formes com- alinéa et 14 de là loi 3e. la clôture délinitive de Paprès-midi, jusqu'a la loi. brescriles par 4 Juillet 1930: électorale du Décembre prochain. qui aura lieu le 3r Arl. 4. Après avoir été listes Considérant électorales qu'ilya a lieu d'établir les la Art.3, Il sera procédé à la par le Srerélaire d'Elat de approuvé le 10 Janvier en vue de la réunion, Commission dinseription formation de je présent TIntérieur, 1932 des Mardi 27 Octobre clectorale, le arrêlé sera publié, alfiché cl maires Assemblées pricourant, à 4 heures exéculé à la diligence du Conseil peuple, appelées les à élire les Députés da Papres-midi, les' formes à PHotel de munal de Saint Jean. du-Sud. Com- statuer Conseillers Communaux et ài Art. prescrites par Communal, la loi. daus sur l'amendement 4.. avoir Fail i I'Hôtel Communal de Saint. Cônstitution, selon la loi du proposé 24 à la le Secrélaire Après d'Elat de éli approuvé Jean-do-Sud, le -10 Oclohre 1931, Juillet sent arrêlé sera publié, TIntérieur, le Hat 128c. 1931, an à la diligence du. affiché et exicuté del'Indépendanon, ARRETE: Couseil communal de Le Haie-de-llenne. Mugistrat: B. ALABRE.. Article ler, Tous les citoyens de la Fait le à PHôtel Communal de Baie-deTox Henne, 10 Memlres : G. Dascue, Gerdès Cireonscription électorale des Octobre 1931,an 128ème. de Fenix Gilet. Moise, jouissant de la capacité Anglais, findépendance." sont invités à se faire inscrire électorale, Ze Vu ct les sur Magistrat Communal: approuvé: : fet,à rogistres.qui l'Hotel seront ouverts à cet ef. Philippe CHAMPAGNE. Le tobre 1931. Communal le Jeudi 99 Oc Lis Membres : Secrélaired'Elat de FInlérieur: Art, 2. Lesinscriptions: A. Jenn-linptiste, Enélus ENNANUEL RAMPY, tqus les joursouvrables, de seront 8 heures reçues Va ct approuvé: : Jenn-laptistee matin à 1 heure de Iapràs-midi, jus. du Ze Scoritaire PBtat de PIntéricur : Emm. RAMPY. LE MONITEUR SECRÉTAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE REGLEMENT INTÉRIEUR DU elles ne TRIBUNAL iemises au peuvent sous aucun prétexte être CIVIL D'AQUIN. Art. 14. Dans magistrat les direclement. Sur le rapport du Commissaire du Arl. ler. Chaque affaire Greffier doit soumeltre vingl le quatre heures, Ie Gouvernement de près le Tribunal Civil son dépôt au grelfe est inscrite au moment de d'audience à la signature du procès-verbat a Port-au-Princeen dated du 4 Novem.

DU elles ne TRIBUNAL iemises au peuvent sous aucun prétexte être CIVIL D'AQUIN. Art. 14. Dans magistrat les direclement. Sur le rapport du Commissaire du Arl. ler. Chaque affaire Greffier doit soumeltre vingl le quatre heures, Ie Gouvernement de près le Tribunal Civil son dépôt au grelfe est inscrite au moment de d'audience à la signature du procès-verbat a Port-au-Princeen dated du 4 Novem. gistres spécial et reçoit un sur ur rc- siégé, les jugements rendus Jnge qui bre 1931, No. 32, et en vertu de ce dépôt doit élre fait 21 numerod'ordre, nante. audience te22 de la lci du 22 Part: avant l'audition de Taffaire. heures au moins Art. 15. Pendant la durée de tionalité, la Secrétuirerie Asût1907.sur la na- Art. 2. Ce registre personne ne pourra, saufa Paudience, Justiceacisel le public d'Etat de la tions suivantes : 1o. comportera la les men- Doyen ou du Juge autorisation du que la dame Luce 20. le numéro d'ordre, date du dépôt, dans Penecinte comprise qui préside, entre le pénélrer Dartigueuare, Octave épouse divorcée du sieur prénoms du demandenr' et 30. de les noms el avocals et le siège des Juges. Les banc des avait acquis Deslandes, la Français dont elle ho. do. ceux du défendleur e! de son avocal, communiquent avecl lesJuges etle avocats de nationalité par l'effet la datede son avocal, en siège seulemer:t Greffier sou mariage, désireuse de date du l'audition de T'allaire, Go. la Phuissicr audiencier. par l'intermédinire de sa qualité d'haitienne, a fait, recouvrer le 3 No- Arl.3. Les prononcé pièces du seront jugement. Art. 16. Les avocats et les vembre 1931, conformément à l'article au Doyen par le communiquées sonnes autorisés par celui autres per11 de la dite loi, au Parguet du Tribu. remiscs el les dossiers Grellier avant d'être Taudience peuvent occuper les qui préside nal Civil de compagnés d'un doivent élre ac- cés dansl'enceinte intérieure sièges plarésidence,la Port-au-Prince, déclaration lieu de Sa de la parlie ou de inventaire SOI délaillé signé exclusivement réservéc Lu barre est à.sa bationalité qu'eile renonce Arl, -. Le Doyen avocal, parties quij plaident par auxavocats ou aux prend son ancienne étrangère et qu'elle re- entre les juges, sur le répartit role les allaires causes, les avo als ne peuvent elles-mèmes se tenir leurs. à qualité d'haitiense. sont inscrites les affaires d'audience où barre qu'en robe. ta sur Pindication du par le Greflier Art, 17. L'avocat qui la Port-au-Prince. le. 5 Novembre 1931. tionnera la date, le Doyen. Ce rôle men- d'on état de frais requiert taxe nom du demandeur el numéro d'ordre, lc pièces sjustificatives decmafaccompegners ctcet état de des cclni du défendeur et de celuide son son avocal, porter en marge l'article du tarif frais doit Le Département le du ministéré la avocul, celui lilic les frais réclamés. qui juspublic que. d'après les laJustice avise le et celle du prononcé public, du date de Paudition Art.

'on état de frais requiert taxe nom du demandeur el numéro d'ordre, lc pièces sjustificatives decmafaccompegners ctcet état de des cclni du défendeur et de celuide son son avocal, porter en marge l'article du tarif frais doit Le Département le du ministéré la avocul, celui lilic les frais réclamés. qui juspublic que. d'après les laJustice avise le et celle du prononcé public, du date de Paudition Art. 18. Toul Juge doit vider ont été communiq-ées pièces gui lui Arl.5. Ce rôle jugement. dansla dernière semaine ses mains saire du Gouvernement par le Commis- Phuissier audiencier d'aulience sera remis à vacances judiciaires el qui précè 'e les nal de lère Instance près le Tribu- causes dans Pordre de pour l'appel des soins d'entendre les affaires s'abstenir à aux bele sieur Rodolio de Port. de-Paix, Art, G. Les audiences leur inscription. re semaine. celte dernièti, d'origine africaine. Gautier est né en Hai- sont arrèlées el lixées par prévues le par la loi Art. de 19. Le Juge qui désire obtenir un salle lableau dressé à cet effet est alliché Doyen. à Le Doyen congé huit jours en donnera avis au Eu conséquence, il est hartien, d'audience. la qui soumettra sa demande à -formément à T'art. 2,3ème con- Arl, 7. Les juges doivent ètre semblée des. Juges qui y fera droits si P'Asloi du 22 Août 1907 alinéa,de la unc demi-heure avant celle présents ge légitime la causé aliéguée et si ellejusur la nationalité. Pouverture de Paudiencerils lixée pour ne doit pas paralyser le service, l'absence l'êtat Port hier de présence el les signent le ca- au congés accordés cst adressé chaque des au-Prince, le 21 Octobre 1931. él6 transcrits sur le regisire jugements à ce qai ont Art. départemeut de la justice. mois En cas d'empachement dun destiné, 20. Le Greffe est ouvert tous les en aviser le' Doyen. juge, il doit jours ouvrables de buit heures du Le mention sur le registre pour de quil soit fait quatre heures midi sauf matin à public Département de la Juslice avise le absence motivée. pointe de son urgent qui peut delapres les jours de un cas ont élé que, d'aprés les pièces qui lui Art. 8. A dix heures, Phuissier audien- lheure ce ou autre, de la tenir le personnel correspondan- au delà de saire du communiquées Gouvernement par le Commis- l'ouverture cier agite Sil de clochetle pour annoncer Art: 21. Le fermeture. nal Civil du Cap-llattien, le près sieur le Tribu- haute voix le tribunal, Paudience, il annoncera à fier y sera toujours Greffier ou le 'commis GretAnloine Fuieher est né en Haiti, Victor nes présentes dans toutes les person- les communications présent du pour il recevoir gine africaine. d'ori- tenir debout à l'enceinte doivent se galement toujours public, y sera éArt. 9. Les Papparition du tribunal. I dience. présentauxh heures d'auEn conséquence. il est Hailien, con- deux! heuresi audiences moins ont une durée de Art. 22, Un commis formément à l'article 2, 3ème Art, 10, A d'épuisement du rôle, de transcrire les greffier est tenu dej la loi du 22 Août 1907 sur la alinéa, renvoi n'est demandé, lappel d'une cause, si aucun spécial tenu jugements la loi, sur le registre nalité.

d'auEn conséquence. il est Hailien, con- deux! heuresi audiences moins ont une durée de Art. 22, Un commis formément à l'article 2, 3ème Art, 10, A d'épuisement du rôle, de transcrire les greffier est tenu dej la loi du 22 Août 1907 sur la alinéa, renvoi n'est demandé, lappel d'une cause, si aucun spécial tenu jugements la loi, sur le registre nalité. natio défenseurs pourront les parties ou leurs Art. 23. Aucun par acte, vations. Le tribunal présenterleurs pourra obser- fical ne devra être délivré expédition, lc certiPort-au-Prinee. le 22 Octobre 1931: ter les plaidoiries lorsquril loujours se arrè- et s'il s'il ne comporte,le cout détaillé par de greffier l'aclo sullisamment éclairé, Le ministère jugera cun cas n'est pas laxé par le Doyen, Eu donnera ses conelusions, le public le Greffier ou le auLe pièces sera ordonné. dépôt des nc pourra recevoir hors du comimis-greflier Département de la Justice avise Art. 11. Si le quelconque de son grelle, un acte ie public que. d'après les pièces noncé audience jugement n'est pas pro- l'un oul Pantredes se ministère. Faute par ont été communiquées par le Commis- quilui quern dans quel tehante, délai il le tribunal indi- sitions, ils seront rappelés conformerd à ces disposaire du Gourernement près le Tribu- conformant à l'article 14 de sera la rendu, en se ou suspendus de leurs fonctions leurs devoirs nal Civil de Port-au-Prince, la demoi- nisation judiciaire loisurPorga- gravité du cas. selon la selle Aster Lucrétia Moses est née en noncé Arl. dans 12, Si le lej délai jugement' 'ne peit etre pro- Art. 24. En principe, les expéditons on Hfaiti, d'origine africaine. sera tenu de justifier ci-dessuts, le le Tribunal fier copies ou délivrées du commis doivent émaner du (refEn conséquence, elle est décision molivéc qui fixera relard un par une nécessité absolue, le greflier. En cas de conformément à l'urt. 2, 3ème hiaitienne, délai à Pexpiration le nouveau riser le Greflier a coniier Doyen pourra aulode la loi du 22 Août 1907: sur la nationa- alinéa, sera Art. rendu. 13. duquel jugement le soin de préparer les par exception lité. les partics Après veulent l'audilion de la cause, si copie-à Art, 25. une Le personne tenngare expélitions au Greffe, Ou produire des noles pour userde le la faculte' de de caisse côlé et greflier doit tenir un livre Port-au-Prince, le 28 Octobre 1031. devront le fnire dans les vingt delibéré, elles il inscrit par ordre paraphe de parle Doyen ot res, Les notes seront quatre heu- sommes quilnis sont date toules les déposées an GGreffe, du Tribuual d quelque versées pourle servicetlre et pour quel- LE MONI TEUR SecréL queuce de cc qui précède. nous à arrêlé du tionnements des Procèdis el Appareits laire d'Elat du Commerce, :oncédons xue cause que ce soit.

elles il inscrit par ordre paraphe de parle Doyen ot res, Les notes seront quatre heu- sommes quilnis sont date toules les déposées an GGreffe, du Tribuual d quelque versées pourle servicetlre et pour quel- LE MONI TEUR SecréL queuce de cc qui précède. nous à arrêlé du tionnements des Procèdis el Appareits laire d'Elat du Commerce, :oncédons xue cause que ce soit. Ce livre esl le Doyen cl Pour Extraire THuile des Noir A: Franllin Baker Company, pour la durée ier au 5 de chaque mois par 10 de LInvention a pourobijet de proeurer ans, le droit exp'olalion à le ministère public. Du 5 au chnque el des moyens méeaniques de vingt del linvention lellc qu'elle esl mois, le greflier adr. ssc au Departement livre de un procédé les leur profit le mémoire haut visé, de la Justice une copie de son certilié de pour conduire de torréfaction amntorintiquenent des noix I déerile foi dans de le plus Brevel est mois caisse pour le précédent, publie, opérations d'extraclion de leur huile En quoi présant Compangh, sans lni, du Doyen et du ministère délaillé d aeajou et de torrefaction et un délivré à Pranklin Baker : el pé- 2 Cette copie est suivie i'un élat un minimum à leurs isques des droits revenant - aver Elle consiste en exatcen préalable. valoirce quede droit comportant la partie cctle valeur à - inesimumtentronton. en vase clus les I rils. poursersir et soit a IElat. Le greflier verse subsl ancc à chauffer donl sans garanlie du Gouvernement. méla caisse publique. mois le noix entières ou leurs eoquilles de façon : la réalité, à la nouveauléou . Art. 26. Du 25 au 30 de chaque lai nole des les amantes onl élé enlevées. 1 quantal rile de Tinvention soit quantàl fidéligrellier soumet au Doyen nesoit chauffée au-lesde la description. fourn tures nécessaires à lal bonne marche Le i qque T'huile de pas cracking de 600 à 1 lé ou T'esartitude du Comdu Tribunal perslant le mois suivant. des sus de son point les amandes ne soient Fail à la Scepalaireric d'Elal Doyen arrèle delinitivement T'elat 9000 F el que an point de sC lor- : merce, le 25 Mars 193 1. diles fournitures. autiencier doitelre pes chaulfees les jusqu oll les noix élant : Elal du Comuerce : Art. 27. Lhuissier ouvrable rher. ronuilles du conlact de Tair par Le Secrélaire d' au Palais de Justice chique jour maintenues! hors pour ne - A. TURNIER. à huit heures du matin. rôle une fermeture hermélique, clles sont leArt. 28. Illient un doublede moment clnque de Pins- pas prendre fru apris quoi la à la A'Etat du Comd'audience. il perçoit le au coûl de la mise au nues avee les anandes: aurdessousde d'environ Euregistré le 25 Mars Secrétairerie 1931, No. S3 cription des allaires tempéralure de eracking T-huile d exsu- merce, d'Invention : rôle. de 6000 F pour permellrei Chef de Serrice des Brerets Art. 29. En cas d'empéchement par Le chanffage est pro- Le Phuissier audiencier, il est remplaeé derdes coquilles.

andes: aurdessousde d'environ Euregistré le 25 Mars Secrétairerie 1931, No. S3 cription des allaires tempéralure de eracking T-huile d exsu- merce, d'Invention : rôle. de 6000 F pour permellrei Chef de Serrice des Brerets Art. 29. En cas d'empéchement par Le chanffage est pro- Le Phuissier audiencier, il est remplaeé derdes coquilles. d'une E. PAUL. euré au moyen ountre-mnelallique el Phuissier Arl.30. exploitant. Un huissier exploitant au moins chauffie aux tenpecturecindiatute doit ètre présent tous les jours pour rem- les noix el les roquilles sont soumises indiplacer au besoin Thuis-ier audliencier lecoût dc aux temperalures respeelivenent une minule. AVIS empêché el dans ce entendues cas, perçoil a Taudience. : quées pendan! cnviron moyen d'un i étrangers. assujetTappel des ciuses des L'invenlion est réaliséeau Les Contribuables En cas d'absence non légilime pour audienune tis à la Licence, sont requis d'adresser alfaires personnelles a Phuissier avec appareil Heteenicneiers: d'un orifice d'entrée leurs demandes directement: au Dépar- - cier, celui-ci sera tenu de s'entendre chambre de pourvue ses estrémités el d'un oudu Commerce., lui de gré à gré. faute à Tune de sorlie à Tantre. des moyens tement est encore rappelé que chaque Art. 31. Lhuissier exploitant en révoca- verture mouvoir les nois ou II leur être sur un timde suspension ou de étant prévus. pour à demauded doit présentée sera passible d' une extrémité Tautredel et accompagnée du tion suivant le cas. leseoquilles séparer Thile des bre de Dix Gourdes des Palais de Justice d'Aquin, ce la ehambre, pour cl récépissé attestant Tauquittement Fait au 1931, an 128ème. de l'Indé- noix ou des coquilles déchargrlhui- La cham droits y relatifs à la Banque Nationale jour, 8 Octobre le par Pouverture de sorlie. de ses extremives de la Répnblique d'Haiti, ce, sous peine : pendance. Le Doyen : bre esl ferméc à Tachappement l'une des ga7 de refus de la licence. pour empécher PIERRE PIERRE. . maintiennent! les nbisetiescoguiler 13 Octobre 1931. Edmond qui hors du contact de I airet lesempechent chauf Portau-Prince,le Les juges : de prendre feu el les de moyens sorle quil de - ail CHARLIER fage sont disposés dans la chambre: une zone AVIS H LAMPY, DANTON deux zones voisine de son Délégué de haute tempéralure de tempéralure plus Je soussigné Ludovie Leroy, enlréc et une Zone exerçant les fonctions de D'INVENTION basse entre la zone de haute temp-ralu- que des Finances, de et CouBREVET ainsi Directeur Tenregistrément re el les moven-metarmienmes indides Hypothèques du ressort (' oi du 1' Décembre 1922) p usieurs autres banttenlarisr d seriplif déposs.

de haute tempéralure de tempéralure plus Je soussigné Ludovie Leroy, enlréc et une Zone exerçant les fonctions de D'INVENTION basse entre la zone de haute temp-ralu- que des Finances, de et CouBREVET ainsi Directeur Tenregistrément re el les moven-metarmienmes indides Hypothèques du ressort (' oi du 1' Décembre 1922) p usieurs autres banttenlarisr d seriplif déposs. servateur du Tribunal de Première instanee du No-83 Reetseicmnore Conformément à l'artiele 5 de la loi I Cap-Hattien, avise le public que jai fait la malière.. Prankln Baker Compr- choix de Monsieur Edouard Fabre pour Durée 20 Ans. sur leur mandalaire plus haut quamon commis signataire au Burean IL APPARTIENDII n/, par a celle demande être de la ConservaA TOUS CEUX A QUI lifie, ont déposé, joint déerivant! de "Enregistroment et termes de la loi 1 de concession. un mémoire el dén tion des Hypothèques, ce, conformi- S0 et 81 I est certifié qu'aux 1929, Franklin Baker dite invention, ses Ou particulariles mémoire descripti ment au preserit des articles et je rèdu 14 d-cembre corporation organisée ct lails lechniques. la présente invention de la loi régissnut la matière, comme de la Company. sous le rigime des lois de 1-E- qui résule nccompagne qu ila éte découvert des elor- ponds de sa signature existant Plats-Unis d'Améri- ii des el appa- mienne propre. . provedés lat de New-lersey. ayant leur siège Tectionnements extraire thuile des noit > 1981. qu:, imanaficturicren th and Bloomfield Streels, reils pour Baker Company revendiquent Cap-llattien, le 14 OCTOBRE social à 15 Eat de New- hranklin leur propriété dans la Ville de lloboken.F d'Amarique, et re- celte invention comme varificalion qu'auene Ludovie Leroy. Jersey. Elats-Unis Me. Paul Salès, avocat, L exclasive. Après similaire oll n'n présentca latnire par diment aulorisé à cet revendientinn déposéo, retre e-l décileur man sollicité dn Secrotaire d'Elal élé antericurement de faire droit à lu demande rgulièrc- Porl-au-Princo. Imprimerio Nationale ellet, ont du ommeree, pour dé présentéo pour al au nom de Directeur : E. CHASSAING. au Dapartement durée de vingl années enlières, un - ment Baker Compang. En conso une linvention de a Perfec- Franklin arevel pour