Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Jeudi 15 Octobre 1931 PORT-AU-PRINCE 86ème. Année No 83 LE MONITEUR DHAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: MAURIOE C. BRUN Prince, le 9 Octobre 1931, an 128ème. ARRÉTE Sommaire: : de VIndépendance. Arretés conférant la qualité d-haitiens à la Dare STÉNIO VINCENT. STÉNIO VINCENT Marguerito Tippeobaucr et au sieur Charles Au. gusto Phillipots. Pu" Par lc Président : PRÈSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Arroto pre csorivant 'lc chcmage des services : blique pour le 17 Octob e 1931. cotière à divers. Le Secréluire d'Elal de la Justice : Arrêle accordant grice pleine et Vu T'artiele T5 de la Constitution Arrêté invitant tous les eitoyens de la circonscrip. inscrire EMM. RAMPY. Vu l'article 3 de la loi du 13 Juillet 1926tion éleclorule de Petit Goivoa sc faire effct à jours fériés, modiliée par celle du 17 sur Irs registres qul seront onverts à cct à par surles 1931: 1-Hôtel Communal des dites circonseriptions 1931, Juillet un devoir d'honorer tirdu 29 Octobre en cours jusmu'aus 31 Decembre d Fut de Considérant que c'est de luttes héCiroulaires adressécs par lc Seurotairo ARRÉTÉ la mémoire de ceux qui, au prix ta Justice aur Doyens des Tribunaux Civils de la roiques, nous ont forgé une Patrie à et nous Républiqse et aux Commissaires du Gouvernement ont conquis des droitsil la liberté ct TIndéprès les dits tribunaux. d'Etat de la Justice: Avis. STÉNIO VINCENT pendance; doivent. Sccretairerie Considérant que tous les citoyens Avis. Contributions. PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQLE dans le souvenir des sublimes acAdministration Générale dcs communier teurs de Pépopée de 1904 et peuvent t3 d'abné- puiser Vu les articles 6 de la Constitution. des lecons d'union, de discipline et du legs 14 du Code Civil, 5 et 8 de la loi du gation nécessnires à In Aieux; conservation ARRÈTÉ 22 Août-1907 sur la nationalité; précieux recueilli des de commémorer du Secrétaire d'Etat Considérant qu'il importe Vu Justice le rapport en date du 17 Août 1931, le plus solennellement possible Fondateur Panniversaire de notre STÉNIO VINCENT de la 495; de la mortde Illustre ces jours où la Nation au No. le sieur Charles Augus- Indépendance, lutte de en nouvenu et pacifiquement PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Attenau que de nationalité anglaise, hnitienne sa pleine sonverainté: te Phillipots. de Paix de la Sec- pour reconquérir P'InVu les articles 6 de Ja Conslilution 14, a, devant le Juge fait la dé- Surle rapport du Seerétaired-Etatdel du Code civil, 8 et 10 de la loi du 22 Aout tion Sud de Port-au-Prince, ie serment prévus : térieur, : : claration et prêté ARRETE: 1907 sur la nationalité; d'Etat de la Loi, ainsi que le constate un Vu le rapport du Secrétaire par à ceteffet le 7 Juillet 1931, est pour le la Justice en date du 26 Septembre 1931, acte dressé le 13 du même mois; qu'il Art.

du Code civil, 8 et 10 de la loi du 22 Aout tion Sud de Port-au-Prince, ie serment prévus : térieur, : : claration et prêté ARRETE: 1907 sur la nationalité; d'Etat de la Loi, ainsi que le constate un Vu le rapport du Secrétaire par à ceteffet le 7 Juillet 1931, est pour le la Justice en date du 26 Septembre 1931, acte dressé le 13 du même mois; qu'il Art. 17 ler. Octobre Le chômuge courant preserit qui marque le No. 576; enregistrée outre. plus de seize années de samedi de la mort de JRAN-JAC Attendu que la dame Marguerite Tippen- a, en 195ème anniversaire hauer, épouse du sieur Walter Guslave résidence en Haiti; QUES DESSALINES. sera puOloffson, Allemand, dont elle a Art 2. Le présent arrêté imprimé, Wilhem la nationalité par le mariage, a, ARRÉTE: blié et exécuté à la diligence des Secrétaires acquis devant le Juge de Paix de la Seclion d'Etat de lIntérieur, de PInstruction chacun en ce Publi- qui le Nord de la cupitale, fait la déclaration et Art. ler. Le sieur Charles Auguste que et du Commerce, prèté le serment prévàs par la loi, ninsi Phillipots acquiert la qualité d'haitien concerne. le constale un acte dressé à cet effel, les droits, prérogatives et char- Donné au Palais National, à Port-au-Prinfs 2 Seplembre 1931, enregistré le même avec attachés à cette qualité, confor15 Octobre an 128ème de IIndeest, en outre, Haitienne ges de la Consti- ce, le 1931, jour : qu'elle mément aux dispositions pendance. d'onigite; tution et des lois de la République. STÉNIO VINCENT. Arrête: Art. 2. Le présent Arrêté sera du Se- puPar le Président, : Artier. La dame.. Marguerite Tippen- blié et exécuté à la diligence Justice. épouse du sieur Walter Gustave crétaire d'Etat de la Ie Secrétaire d'. Etat de PIntéricur: hauer, Wilhem Oloffson, Ailemand, dont elle a Donré au Palais National à Port-auRAMPY. acquis la nationalité par le mariage, d'Hallienne, re- Prince, le 3 Octobre 1931, an 128ème Eux. couvre son ancienne qualité et charges al- de lIndépendance. Le Secrétaire d Elat de lInssiruartion Pu avec les droits, prérogulives conformément aux STÉNIO VINCENT. : tachés à cette de qualité, la Constitution et des lois blique A. ETIENNE. dispositions Par le Président : de la République. arreld sera publié el : BU du Commsree: Art. S. Le présent du Secrélaire d'Elat Le Secrélaire d'Elat de la Justice Le Seerétaire exécaté à la diligence R. T. AUGUSTR. de lu Justico, à Port-auEMINL. RAMPY. Doané au Palais National, LE MONITEUR ARRETÉ de 1931. Paix de Jacmel, en date du ler. Juillet dature danis le délai de la 170.

é el : BU du Commsree: Art. S. Le présent du Secrélaire d'Elat Le Secrélaire d'Elat de la Justice Le Seerétaire exécaté à la diligence R. T. AUGUSTR. de lu Justico, à Port-auEMINL. RAMPY. Doané au Palais National, LE MONITEUR ARRETÉ de 1931. Paix de Jacmel, en date du ler. Juillet dature danis le délai de la 170. Orilus Mnthurin, condamné i 6 mois suivra former la la date du présent quinzaine arrêts afin qui STÉNIO -VINOENT aemprisonnement de Paix de Jacmel, par jugement du tribunal lai, l'Adm dite Commission. Passé ce dé- de 1S0. en date du 20 Avril 1931. lorisée à inistration communale sera auPRÉSIDENT DE LA RÉPUELIQÉE Snintigène Saintimé, condamné i 6 en dehors prendre des délégués deux citoyens nolables Vu noibdiempenommemenrs bunal de Paix de par jugement du tri- Art 3. Les des candidats. larticle 75, 9àme alinén du la, 1931. Jacnel, On date du 6 Mai tous les inscriptions seront tion : Constitu- 190. matin i 1 jours ouvrables de 9 heures reçues Vu la loi du 24 Septembre mois Charitable Joseph, condamné à 6 la heure de Taprès-midi da cice du droit de Grier; 1801sur l'exer- tribunal d'emprisonnement de par jugement du cembre clôture à de 5 la liste électorale le jnsqu'a 31 DéConsidérant qrilorcusion de la Nord,) en paix de Port-au-Prince (Sect. Art. heures de l'après-midi. tion dn 1asème célébr.adate du 10juillet 1931. élé 4. Le- présent arrêlé, l'illustre Fondateur anniversaire de la de la mort de d 200. Orisma Orismé, condamné à 6 mois de approuvé par la Secrélairerie après avoir le Président de la Nation Haitienne, bunal emprisonnement de par jugement du tri- de TIntérieur, la sera exécuté à la d'Etat lieu de miarquer cette 1spmblique estitar qu'il ya paix de Commision diligence date Est ) CIl Port-at-Prince. ( Sect. Goave, Conmunale de Petitacte de clémence en faveurdes mémorable d'un 210. dale du 1ju llet 1931. so sont signnlés par leur condamnés qui mois Vijuillette Rinjour, condamnée à 6 Fait à l'Hotel Sur le bonne conduite; : dremprisonnement le 10 Octobre comminal de Petit-Goave, d'Etat de mpport la Justice, favorable du secrétaire tribunal de paix de la par jugement du 1931. en date du 21 juillet 1931. rois-des-Bonquets Ze Président de la Arrite : 220. André Célestin, condamné à 3 mois Commissione Communale: d'empnsonnement Pélasges Art. ler. Grice pleine et entière bunal de paix de par jugement du triEDOUARD. iéc. les droits réservis si est accor- 27 juillet 1931. Petion-Ville en date du Les condamnés suivants: ancuns sont, aux 2o.

illet 1931. rois-des-Bonquets Ze Président de la Arrite : 220. André Célestin, condamné à 3 mois Commissione Communale: d'empnsonnement Pélasges Art. ler. Grice pleine et entière bunal de paix de par jugement du triEDOUARD. iéc. les droits réservis si est accor- 27 juillet 1931. Petion-Ville en date du Les condamnés suivants: ancuns sont, aux 2o. JJiracle Délinois, Th. Membres: L. lo. Homère Thébaud, mois N"emmprisonnement condamné a six Benjamin, Aurel A. Pérard. d'emaprisonnement comdumne à G mois tribunal correctionnel des par jugement du Vu et Correctionnel de Jarmel, par jugement du tribunal du 18 Août 1931. Cayes cn date Le apprôuvé: 1931. en date du 25Aont Art. 2. Le présent Arrêté sera Secrélaired'Elat de LIntérieur: 20. Georges Bastien. rondamns, à exécuté à la diligence du publié et réclusion par jugement du 3 ans de de la Justiée. Sccrétaire d'Etat EAMANUEL RAMPY, de Jacmel en date dn 20 Juillet tribunal eriminel Donnéau Palais Nalional le 30 Elistène Elistin, condamné 191. i 15 1931, an 128ème de 15Oclobre tmavaux forcés par ingement du tribunal ans de PIndépendance. minel de Jérémic, en date du CriSTésio COMMUNIQUE 40. Samucl Georgas, 150etobre 1919. Par le Président : VINCENT. travanx forcés condamns à 1ans de minel de paringement du tribanal cri- Le Secrélaire d'Elat de la Il est porté à la 1925. Port-su-l'rinee, cu date du 14 Août EMM. Juslice : partement de connaissance du DéKAMPY. PIntérieur que certains 5a. Rigilin Régistre, condamne à 5 Médecins Etrangers trayaux forcés par jugement du ans de fession sans s'être fait exercent leur prominel des Cayes, en dlate du 11 Tritunal Mars cri- REPRODECTION: valence. délivrer l'équitravaux 6o. Cndet Cadette, condamné à 6 ans 1928. de ARRETE Le Département de forcés parjugement du tribunal formément à la loi lIntérieur, connel de St-Marc, en late du 15 Janvier crimirappelle aux du 16 Juillet 1926, 70. Bénito Baltecar, condamné à 3: 1929. LA COMMISSION COMMUNALE et 21 de la loi intéressés les articles 18, jugement du tribunai criminel de Port ans par DE PETIT-GOAVE sur l'exercice de du 16 Septembre 1906, Princo. en date du 24 Juillet 1930. au217 du la Médecire et l'art. 80. Absalon Dicette, condamné à I an dfem- Vu la loi du 7 Juillet 1930, à Code en Péoal qui prévoit la peine grisonnement maion, par arret du Tribunsl de Cats- Coosidérant qu'en raison de la appliquer pareil cas.

DE PETIT-GOAVE sur l'exercice de du 16 Septembre 1906, Princo. en date du 24 Juillet 1930. au217 du la Médecire et l'art. 80. Absalon Dicette, condamné à I an dfem- Vu la loi du 7 Juillet 1930, à Code en Péoal qui prévoit la peine grisonnement maion, par arret du Tribunsl de Cats- Coosidérant qu'en raison de la appliquer pareil cas. 90.Jean en date du EI Juillet 1931. chaine tenue, au 10 Janvier 1932, proCasiany, condamné u perpétuité Assenblées des No 122 parjugement del le Cour Mirtinle, en date du i élire le député Burarooadmeats de Port-an-Prince, le 13 Octobre 1931. 7Juillet 1021. Léogane et lcs membres Tarrondissement du de LE 100. Louis Joune, condamné i 5 fns de munal de Peli-Goive et à Conseil comSECRÉTAIRE D'ETAT DE LA JUSTICE Aiartiale, trivaux forcés par ingement de la Cour mendement proposé àl la slatuer sur laen date du 25 Mai 1928. la loi du 14 Juillet 1931,ily Constitution: a lieu selon Circulaire travaux. 1lo. Civil Gabriel, condamné à : ans de feclionner la liste générale des de conAuz Linrtinle, forcés par jugement de la Cour qui doivent faire parlie de celte élr-cteurs Doyens des Tribunauz Civils en date du - Mai 1981. blée, Assemde la de 120. travaux Mirncia Mérilas, condammée às ans A arrêté et arrêle cc qui suit : Républiqne, criminel des forcés per jugemont du Tribunal Art. 1er. Tous les Monsieur le Doyen, :80. Albert Cayes, Bornend.condamne en date du 14 Juillet 1931. conscription de Pelit-Goive citoyens de la Cir- Dans l'intérêt d'uno travaux forcés par jugement du à3 ans de ila capacité électorale sont invités jouissant de la justice, mon. rapido distribution de criminel des Cayes, en duto du 11 Tribunal faire inscrire sur les à se née Départomont sont. lo au seuil do l'an1930. Décembro ouver-s à PHôtel communal registres le 29 qui seront façon judicinire, spéciale votro bosoin d'attiror d'ane 140. Blnise Dorismond, condamné à prochain sous le contrôle de la Octobre sur les do plus sérieuso attontiou an 1 sion Commis- 93 Mars disponitions 1928 lurticlo 14 de la loi du d-ompriscomemone) par ingement du Tribunal d'Inscription appelée à signer sur correctionnel des Cayos, on dute du 22 Mai cartes à délivrer aux électeurs. les Cot articlo spécifio P'Organisation judiciaire. 1981. Art. 2. Lu Commission n'aur pas statué audionco quo lorsquo lo Tribunal liio. René Grucilien, condamne à6 élant composée du Mngistrat d'Inscription ra lo prononc6 do sa tonanto, il ronvor: a-emapriomrement pir jngement du mois ou' du Président de la communal audionces qui so tionront décision dans, à l'une dos dePaix de Jnemel, en :lato du Wuillet Tribunnl i munale et de deux.

Lu Commission n'aur pas statué audionco quo lorsquo lo Tribunal liio. René Grucilien, condamne à6 élant composée du Mngistrat d'Inscription ra lo prononc6 do sa tonanto, il ronvor: a-emapriomrement pir jngement du mois ou' du Président de la communal audionces qui so tionront décision dans, à l'une dos dePaix de Jnemel, en :lato du Wuillet Tribunnl i munale et de deux. citoyens C.ommission com- S'il d la quinzaino. 1Go. Monlis UGsirt, condamné 1931. les candidats déclarés et délégués par libort6, angit ung: affairo intorossant In i 6 mois au sort, désignés par tiindivaduello,on de. touto autro demprismmementp r jugement du Tribunnl rage vilés à faire ceux-ci sont egnlement in- êtro urgonto suivant In' loi," lo prononcé no àffaire leurs déclarations de candi. Or, ronvoyé au dlolà do la huitaine. - pourn dépitis qitolquo .tomps, il est devenu LE MONITEUR assez diflicile sinou mnlgréla presceription impossible d'obtenir, I pas de nique et les' instructions formelledo In loi orga- cotme considéror un toute infraction y relative 1 sont transmises que les roitérées qui Vuus devez, sous manquement au devoir. Vous SECRÉTAIRERIE vant les juges de votre nffaires plaidées de- articles aucun prétexte, tolérer que ces ne DE LA D'ETAT dées dans le délai légal. Tribunal soient liqui- En dernier soient violés. JUSTICE suuregardedes après ses intérêts les Lorsque plus évidents pour la faire défense aux lieu, je vous demanderais de ciliation, épuisement le de toutes les voics de con- ct Tevcoption des décisions juges de 'sur votre les tribunal, à le Le Département de la Justice avise croire au bien plaidenr. fondé soit qu'il ait lieu de dicter lcs jugements sur le incidents de public que d'aprés les piéces veuille de ses droits, soit qu'il diencc. plumitif d'au- ont été communiquées par le Commis- qui lui, équivoque, promptoment sortir d'une situation Veuillez m'nccuser saire du Gouvernement cortainement s'engage dans un procès, ce n'est culaire ct: agréer, Monsieur réception de cette cir- nalde lère Instance de près le Tribuattendre des pas dins l'intention d'avoir â rance de ma parfaite le Doyeu, l'assu- le sieur Georges Port-au. Prince, la décision mois avant d'entendre prononcer considération. est né en Bernard Phillipotts des. Le qui doit mettre fin à ses inquiétuEn. RAMPY. En Halt'd'origine africaiue. legislnteur Pa ainsi conséquenée, il est Haitien pris puisquil n'a cru assnrément devoir accorder com- No. 123. Port-an- Prince, le 13 Octobre 1931. formément à l'art. 2, 3ème alinéa, conjuges appelés à tmncher les aux LE la loi du 22 Août 1907 de mis à leurs différends souSECRETAIRE D'ETAT Sur la nationaqu'une lumières et à leur : DE LA JUSTICE lité.

conséquenée, il est Haitien pris puisquil n'a cru assnrément devoir accorder com- No. 123. Port-an- Prince, le 13 Octobre 1931. formément à l'art. 2, 3ème alinéa, conjuges appelés à tmncher les aux LE la loi du 22 Août 1907 de mis à leurs différends souSECRETAIRE D'ETAT Sur la nationaqu'une lumières et à leur : DE LA JUSTICE lité. une quinzaine de jours pour conscience se I soulevés opinion raisonnée sur les points de former ! Aur Circulaire Port-au-Prince, le 15 par les parties en droits I Commissaires du Octobre 1931. en vue de justifier Ja lentenr présenco. Souvent près les Tribunaux Gouvernement dre leurs décisions, tes apportée à rencivils de la République. nombre considérable de juges cas a font élat du Monsieur le ORDONNANCE: l'insuffisance xité même du délai imparti, de élucider, la de Par ma Commissaire, Nous, attentif des espèces qui exigent un comple- bre courant, circulaire en date du 13 OctoLouis Marceau et parfois de longnes recherches. examen Doyens des No. 122, Pai demandé aux Doyen du Tribunal de Première LECORPS, Insobjections la faculté ne snuraient. j'ustimc, leur donner Ces blique de veilier Tribunaux à la Civils de la Répu- tance du Cap-Haitien, sure le délai exorbitante de de prolonger outre mc- des articles 14 et 46 dela stricte loi olservance Vu l'article 181 du Code d'Instracnique dans son article quinmine fixé pur la loi orgu- sation judiciaire, sur l'organi- tion criminelle, de méthode, de boune 14. Avec un peu plus quinzaine fixée pour ayant les trail au délai de Fixons l'ouverture des assises cux-mêmes." ces juges volonté, d'efforts sur délai dans lequer doivent être délibérés et au nelles au Ludi 9 erimiregrettables abus an femient disparaître ces ordonnances de référé, rendues les heures du Novembre 1931 à dix ticiables et au bon renom grand avantuge des jus- cas ordinaires et ensuite d'abord sur dans les matin. notre pays. de la justice de baux. procès-ver- Palais de Plus tôt ils feront connaître phes En ellet, l'arlicle 46, dans ces Justice. le 2 Octobre 1931. plus tôt ils mettront un terme leurs décisions, 1 et sstipule que les paragraLs. aungoisses des plaideurs. aux légitimes référé doivent êtrc rendues, ordonnances de MARCEAU LECORPS Il vous revient donc, de dans les vingt-quatre heures au de plus tard, de prendre toutes les Monsieur le Doyen, la la loi. cause, sous les sanctions laudition AVIS jugerez les meilleures pour dispositions que vous En ce qui est des référés prévues par étant entendue, ln décision que, une affaire sur introduils Les Contribuables malement renduc puisse être nor- trat tomtnteudecmtoe sera tenu, sous les le Magis- tis à la Licence, sont étrangers, assujetlixé la loi. daus le délai de quinzaine de décider séance tenante, mémes sanctions, leurs demandes requis d'adresser daar voudrez, de plus, Pour permettre à mon tement du directement au Déparrité, aux juges de votre Tribunal mppeler, avecsévé- duites controler la marche des inslances Département de Il leur ést Commerce.

nteudecmtoe sera tenu, sous les le Magis- tis à la Licence, sont étrangers, assujetlixé la loi. daus le délai de quinzaine de décider séance tenante, mémes sanctions, leurs demandes requis d'adresser daar voudrez, de plus, Pour permettre à mon tement du directement au Déparrité, aux juges de votre Tribunal mppeler, avecsévé- duites controler la marche des inslances Département de Il leur ést Commerce. donnances de référé oirent aussi que les or- vite à devant votre Tribunal, je vous intro- inencore rappelé que chaque dues, au plus tari, dans les être ren- 1o. me faire parvenir demandedoité bre être présentée sur un timheures de l'audition de la vingt-quntre Un état des affoires régulièrement : de Dix Gourdes et tions prévnes par la loi. canse sous les sanc- que semaine : entenducs cha. récépissé attestaut accompagnée du référés introduits sur En ce qui est des entendu 20. Les noms des juges qui auraient droits y relatifs à la l'acquittement des cution, le Magistrt sera procès-verbinx d'exéces affaires. de la Banque Nationale mes sanctions, de décider séance tenn, sous les mê- Vous veillerez, en outre, à ce les de refus Républiqued'Haiti, ce, sous peine En dehors de tenante. Juges de votre Tribunal que de la licence. étos spécialement VOs stitres attributions, vous nombre d'heures fixé par la fournissent loi. le observance des lois ehurgéde veillerà la striete Je compte sur volre Portau-Prinoe,le 18 Octobre 1931. partement est rt reglements. Mon Dé- l'exécution fidèle des instructions vigilance pour sister amprès de par vous conséquent cn droit d'in- nues dans ceite circulaire. conte- Le chèqu'e au No: tées à la lettre les pour que soient exécu- Recevez, Monsieur le 427 No. 13 de Gourdes 302081, 519, Art. No. 14 et 46 de la loi dispositions des articles lassurance de ma parfaite Commissaire, 31 Aout 1931 en 75 êmis le orgetilique, et nc mnnquera EvM. RAMPY. considération.' VIN, étant egaré, faveur est déclaré d'AmilearCAUDEMANDES DE FERME plicata devant en être dressé. nul, duCONFORMEMENT A PRODUITES Commune de 1 ha. 38a. 54 ca. borLA LOI DU 26 JUILLET 1927 hab Pétionville Lamadelle priété nés aui Nord par la prosec de la Non. tit occupée par PéSITUATION NOMS DATES velle Tour- Joie Léoné, 8 ur do la présentation raine, Thabitation Lamwdelle DES BIENS: CONTENANCE: : DES des, Liane au Sud par Anna et BOUNISIONNAIR's: domandes: Victorin, sur Commune de Deux carreanx de terre à Thabitation l'Est Lams delle Pétionville, boriés nu Nord par parla propriité sec. Etang du Calice Kerlegrand ou Jacqries ocoapée par Bapriste tion Jonc, Fessard. habita- Raztnond, au Sud par Desrosiers 8 Fév. 1929. Joseph, tion sur lhabita- Exuma Laura 29Fév. 1930. qai de droit, à l'Est par 1'Onest Lamadelle par la et A Lnrreacean, à l'Onest été propripa: h-r6, ra Marc occapte sur Phabita- par Lan tion Lainadelle.

qries ocoapée par Bapriste tion Jonc, Fessard. habita- Raztnond, au Sud par Desrosiers 8 Fév. 1929. Joseph, tion sur lhabita- Exuma Laura 29Fév. 1930. qai de droit, à l'Est par 1'Onest Lamadelle par la et A Lnrreacean, à l'Onest été propripa: h-r6, ra Marc occapte sur Phabita- par Lan tion Lainadelle. LE MONITEUR Commane Pétionville, de Uue étendue de 5 carsec. Sourçailles au reanx Nord de terre burnée Commune de Une Guibert, hab. priété o ccn par la proLimbé, rue de propriété de 5 m. Bouette. Mme. p 6e par Sagesse. de façade snr 4 mètres las, au Oiiautus Sud Nicoan Nord profondenr hornée Amicy Bony 6 par la par la rne du Sept. 1931.. Labbé propriété Roc,Errié occopée par Rco Lahbé 13 Oct. 1930. Cap-Haitien, la rue au Snd vilié, Sainpar Sageese, à lié,Roc Provence Sainvil'Est i l'Onest par Marie Bony, terrain Grégoire et un Saintilien. par Saintilus P'Est par inoccapé, Jean Méran, à Commune de Une propriété de 3 à T'Onest par Jean M6Limbé, rue de façade sur 4 m. m. de ran et Roc: Gédé. Sagesse. profondeur bornée au Nord par Thélusmon Commune de lha 61a 54ca Charles, au Sud par la Pétionville, Nord par la bornés au rne-Sagesse,a l'Fst par Fanelle Fanfan G hal.Convillette occupée propriété la route publique, à Sept. 1931.. section de la néas par Mme. Cil'Ouest par Madaune Montagne bitation Lappé, sur l'haCommune Pierre Renard Pierre. Noire. Sud Couvillte.an de Une propriété de 8 m. occupée par la propriété re Lrbé, derriè- de façade sur 10 m. de nise Jeune par Mfme. GéGouverne- profondeur bornée au tation sur Thabi ment, Nord par Changn ClerPEst par Couvillette, la à vil, au Sud par le cheoccopée par propriété Georges l'Onest min vicinal,à l'Est'et à Andain snr l"habitapablic. par le chemin Théophile Lubin 6 tion Sept. l'Onest Convillette et à Commune Limbé, de Une propriété de 10 m. 1931. priété occopéa par la proRosa. rue de façade sur 4 m. de tilus Télien sur par l'habi- M6- Aurilien Autoine 22 Octobre Nord profoudeur bornée au tation Calla, 1930. blique, par la route pnLonis Pierre,d au Sud IEst par St- Ilancia Jean 6 Commune de Un terrain de 15 m 50 la route par Sept. 1931 Pétionville, de façade snr 32 m 50 l'Ouest publique et à angle des rues de profondenr borné Paul. par Paulsaint Rigaud frard. et Gel- au Nord pa r Mme. Commune Limbé, de Une propriété de m. Marcel Party, an Sud Rue de façade snr 4 w. de P'Ewt parla rue Rigaud, à onverarmmipanmer bornée an Joseph par Mme. Désins Mme. J. F.

1 Pétionville, de façade snr 32 m 50 l'Ouest publique et à angle des rues de profondenr borné Paul. par Paulsaint Rigaud frard. et Gel- au Nord pa r Mme. Commune Limbé, de Une propriété de m. Marcel Party, an Sud Rue de façade snr 4 w. de P'Ewt parla rue Rigaud, à onverarmmipanmer bornée an Joseph par Mme. Désins Mme. J. F. Matos 9 Avril 1931 Nord ronvil, par Tidor Des1-Ouest (PEtat) à au Sait le par la rue Gefchemin vicinal, Suphie Félix 7 Sept. frard. TTe l'Est 1931. etil'Ouest par la loute pobliqne. Commune de Une propriété de Coromune de Une propriété Fort Liberté, tares de terre bornée 5hecLimbé, rue de façade de 6 IR. hab. Dubroge. au Nord, au Sud, à Clélie Gouvernement profoudenr stir bornée 7 m. de lEst et â I Ouest par Philogêne. 8 Juilet Nord parle chemin pu- au J-habitation Dubroge 1931. blic, pbat au Sud par Josa- Clotaire Pierre 7 (l'Etat). Dearosiers, à l'Fst Sept. 1931. par la ravine, à l'Ouest Commune de Une étendue de un hecCommune de par Un le chemin public. Section Fort-Liberté, 1 habi- tare de terre, bornée au Limbé, 5e sec carrean de terre Florestan Fleurant tation Sicar. Nord, au Sud, à l'Est et Norzélia hab. Laforest horn6 rérias au Nord par Ti7 Sept. 31.. à l'Ouest .par PhabitaAlphonse 16 Juillet (dit Dalban.) Sud Telusmon, a u tion Sicar (TEtat). 1931. par Petit-Noel Aunbroise, à 1'Est par Papa Commune de Une étendue de six Juseph,a l'Ouest par la la Croix-des- carreaux de terre borCommune de ravine Un Bouquets, Sec née au Nord Ed. Limbé,8e.se : carrean de terre tion des Var. Meys; au Sud pai par Mar- Joseph Dantès. 20 Juillet hab. Laforest borné au Nord par Tireux, hab. Ja- cellas Louis â 1931 (dit Dalban.) résias, au Sud par Dor. rin. 1-Est Juste; tilas Dossous, a Ouest par Milfort, à I D a r u D e raviae, l'Est Petit-Noil Ambroise 7 par Louis Juste. POnest par le chemin à 1931. Sept. viciual. Commune de Une étendue de 12 car Pt-au Commune de Uue éteundue de terre Léogane de la Grande- sec. reaux de terre hornés Prinee de 73 ha. 07 ares borau Nord, par Marcias 1ieme section née au Nord, Rivière, Hab. Auguste, au Snd par Dufresnay, héritiers par les Colline Des- Frères Mus8. à 1'Est habitation Germain Jacquette et landes.) par Davilas Cr det, à Dufresnay. Sud, par les Pierre, héritiers a u I'Onest tion Sarcay. par l"babita- Mentor Romulus 28 Jail. 1931. Jn-Gilles, Jaequette, à l'Est, par et Jn Lonis, Dorcé d' Alcé 1'Onest, St- sommune de Un terrain de 7 màpar Jacquette, Chan- Ernest Pétion. Marc, rue tres de façade snr 12 Commune des Gsanbeeti.cie Une Damas 10 Sept. 1931.

, par les Pierre, héritiers a u I'Onest tion Sarcay. par l"babita- Mentor Romulus 28 Jail. 1931. Jn-Gilles, Jaequette, à l'Est, par et Jn Lonis, Dorcé d' Alcé 1'Onest, St- sommune de Un terrain de 7 màpar Jacquette, Chan- Ernest Pétion. Marc, rue tres de façade snr 12 Commune des Gsanbeeti.cie Une Damas 10 Sept. 1931. borné mètres de profondenr, Augustin Léonas ler Gonaives, tat boruée propriéré a de I'EAn Nord par Aoàt Lacrox 2e sec ti Nord Luccé Félix (1. Etat.Jan 1981. tion hab. Ma-. Mapou Largon, an Sud Sna par Prémioe Blanc pou Largon. go n, par à Mapou Lar. (I'Etat), à l'Est par un l'Ouest T'Eat e t à Emile chemin vicin al, A Largon. par Maponx Pérre-Saint 14 Sept. Sr lOnest par la rue Pétion. Port-an-Prince -Imprimerie Nationale- K. CHASSAING, Directeur. >