Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

86ème. Année No 78 PORT-AU-PRINCE Mercredi 30 Septembre 1931 LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Direoteur : MAURIOR C. BRUN NUMÉRO EXTRAORDINAIRE Sommaire : 30. La Arrêté par lequel sont établis sur "ne ba,e construction et de tous les travaux rection Générale des Travaux Publies. appropriee les Serviccs de la Di- Gouvernement 40. exécutés en régic. publics) autorisés par.,le Arréré organisant le Service de Le contrôle de tous les travaux Hypothèques. IEnrezistrement ct de l Conservation des vernement 50. et exécutés par la voie de publics autorisés par lo GouArrêté instituant au Dépattement de l-Intéricur Le contrôle de toutes les T'adjudication : giènc et d "Assistance Publigue, un Service National d'Hy. relevant de l'art de utilités aux publiques et Arrêté autorisant lo So.i rétaire d'Etat de Compugnies, en vertu TIngénieur de ct mains de particuliers exploitations ou de P'Etat haltien la propriéte situec à IIntéricur à acquérir pour compte mgo éleetrique, les chemins contrats de de concession, telles de Haytian American Sugar Company. Pont-Beudet et appartenant i la ct forêls, les appareils ct machines fer, les mines et carrières, que les P'éclaiArdtéorganisant le Service batioual e la autres; à vapeur, à eaux ment Rural. produc.i.n: agricole et de ""Eascigoe- Go.- guz, électriques ou Avis, Arrêté prescrivunt lc chouage dcs Services Publics d'ordre Le contrôle et l'observation des pour le ler. Octobre 1931. hydraulique, forces et agents naturels A imibistration Générale des Contributions. météorologique; 7o. océanographique, géologique, sismique, et avec les Services Le contrôle de de tous les travaux privés dans leurs ARRÉTE 80. Le fonctionnement PEtat, de des Communes ou avec la rapports tions relevant de lartde toutes les utilités publiques, Collectivité; exploitaGonvernement tels que le lIngénieur et actuellement aux mains du STINIO VINCENT fil, les Services d-alimentation taiégmphe en Enu ct le des Téléphone, avec ou sans dIrrigation des Plnines; villes et PRÉSIDENT DE 9o. lesystèmes LA RÉPUBLIQUE tels que L'installation les des aides à la Vu les articles 55 et 75 de la 10o. Le phares, bouées, balises et navigation feus de maritime ct aérienne, Vu la Loi du 2 Juin 1920, modiliée Constitntion : 11o. contrôle des trunsworts lourds, direction ; pt complétée par la loi du 17 Novembre par la Loi da 9.Jnillet 1920 ments et L'entretion et la réparntion des publics et privés; Lirection Générale des Travaux 1922 portant création de la 190. constructions publics axistant dans ouvrges, édifioes, monuVu la Loi du 5 Février 1933 Publics ; La construction et toute la Vu sur la Pension 130.

contrôle des trunsworts lourds, direction ; pt complétée par la loi du 17 Novembre par la Loi da 9.Jnillet 1920 ments et L'entretion et la réparntion des publics et privés; Lirection Générale des Travaux 1922 portant création de la 190. constructions publics axistant dans ouvrges, édifioes, monuVu la Loi du 5 Février 1933 Publics ; La construction et toute la Vu sur la Pension 130. La l'entretien des quais, Kpublique. larticle 22 de la Loi du 29 Août Civile; géologiques préparntion ct des curtes wharfs, etc, Dépenses de PExercice 1931, portant lixation cadustrales. topographiques, Cousidérant 1931-1932; ; des Art. 3. Le corps des hydrogmphiques, il'établir sur une qu'il base y a licu, en attendant In réunion des Chumbres, Chef Direction Générale des Travaux ingénieurs Publics et architeetes attachés a la Tale dus Travaux Publics appropriée pour les les mieux Services de la Direction Géné. de lère, et, au nombre maximum de 60, des comprend un Ingénieur en sultant pour lu République de adapter aux conditions rézème, Beme, 4ème ct sème Ingénienrs et du Architeetes tinnisation de certains Inccord 5 Aont 1931 commissionnés par le Présidont de classe, qui soront uommés rale des Travaux Servicus, et notamment de ln pour Illai- tion du Secrétaire d' Etat des la sur et : Puolios; Direction Gôné- des Travaux képubliquo, Publics recommandaConsidérant qu'il importe Publics. Ingénicurs En et Architectes de la Direction après avis du Conseil chitectes ut Employés de la détablir Direction le slatut dles Ingénieurs, Ar- plus de vue d' atteindre cette il Générale des Travaux blics ; Généralo des Travaux Pucinq Ingénicurs ou Archiloctes limito, ne devra point êtro admis Sur le rapport des Secrétaires d'Etnt Excopté la première clas:e, paran. Finuuces ; des Travaux Publics et des d-avancement. Après ue examen chuque classe comprenlrn trois Et de lavis du Conseil des établies parlos iaglements Générauis, physique dont los eendlitions degrés Secrétaires d'Etat, passeront tous les deux les Ingénieurs ot seront du cadre abtommatiquement, ans ot Achitetes ARRETE : riour, i moins ci-dessous, d'un degr6 d un degré dans les limites Art. 1. Il est institué, au des Architoctes de ln d'avis contruire motivé du Conseil imméilintement des supclc huut contrôle du Secrétairo Départoment d'Etnt des Travanx Publics, sous En Direction Générale des Travaux Ingéniours ot vice Technique et Administrtif dénomm6 Travaux Publics, un Serplus de PIngénieur on Chef, lo Publics. den Truvaus Publics" Lu Direction La Direction Ginérale cadro comprend : sions de Service qui soront subdivisécs comportern cn nouf grindies divi15 Ingénieurs ot Architectes de. dont le nombre, suivant les nécessités, sections et sous-sections 6 Ingéniours et Architoctos du Sdme lère classe : nieur on chef, d'accord avecle sera déterminé par PIngé13 12 Ingéniours ot Architoctos de :ômo classo : Art, 2.

Truvaus Publics" Lu Direction La Direction Ginérale cadro comprend : sions de Service qui soront subdivisécs comportern cn nouf grindies divi15 Ingénieurs ot Architectes de. dont le nombre, suivant les nécessités, sections et sous-sections 6 Ingéniours et Architoctos du Sdme lère classe : nieur on chef, d'accord avecle sera déterminé par PIngé13 12 Ingéniours ot Architoctos de :ômo classo : Art, 2. Les attributions ot Senduaired'iRaatdet les devoirs du Travnux Publics. 14 Ingéniours et Architeetos de 4èmo classo : Générule des Travaux Publics sont: sorvico do ln Diroction Ingénieurs ot Architoctos do bèmo classn : lo. L/6tude et la préparation dos projets de Art. 4. classo, 20. La préparation dus cabiors des travaux publics; nieure et Il est égalomont institué un Consoil publics de Pitut ot des Communes; clnrges régissunt les t'nyaux constitns Aruhiteotes de la Direction tisnerale dit des Conseil dlex IngeDiroctours parlingéniour dos Divisions on Chof et loa Ingéniours Thiune et Publics Tochniquos, Co Consoil sora Arehitoctes, complôté par LE MONITEUR suront les anciens le titre Ingénietre en Chef et les Ingénieurs on Chef sortants Arl.5. Le Conseil d'Inspeeteurs des Généraux. qui L'étude' des plans des Générale des Trivaux Publics Ingénieurse ct Architectes de la Direction et conception, la lordonnanee des monuments, facades, en ce qui concerne la siégera au Bureau Principal de Diroction par PIngénicur en Chef, distribution sera confiée par fornementation générale Publics etdonnert EORS Ganérale des commission d'Architectes lIngénieur en chef à apprécintion, son avis sur toutes les questrons soumises Travaux â fices publies, de même les présidée par le Directeur des Edi- une sur les nomination-, par TIngénieur en Chef. Il statuera son seront soumis â une commission projets d'extension des villes sions, révoeations relatives prom):ions, nissures disciplimires, obligatoirement démis- présidés par le Directeur du d'Architectes et du Conseil des au personnel commissionnt. Les adoplées par ces commissions Gétie Municipal. Les d'ingénieurs décisions des Travaux Publics, Inyénieurs et, Architertes de la Direction décisions en chef pour la seront transmises à dans le: :: 'iscussions Générale du préparation des plausdéfinitifs PIngenieur prises à la majpr6 relative d voix. En nécessitant un vote, seront Art Secretaire 13. d'Elal des Travaux Publics. et Papprobation FIngénienr celle de u Cif compter: pour deux. cas Il de en partnge, sera de la voix de nieur en Chef Pour fait lout nouveau travail pablic décidé, d'absence. lIngénic"i. L'In: Direterrle Division, qui le môme de deseriptifs et estimatifs dresser né immédiatement lis plans et PIngé. nécessités du Serrion inieur en C: of convoquera lo Conseil remplacert en cas tablc el Tont essaires en vued'une exéculion.

celle de u Cif compter: pour deux. cas Il de en partnge, sera de la voix de nieur en Chef Pour fait lout nouveau travail pablic décidé, d'absence. lIngénic"i. L'In: Direterrle Division, qui le môme de deseriptifs et estimatifs dresser né immédiatement lis plans et PIngé. nécessités du Serrion inieur en C: of convoquera lo Conseil remplacert en cas tablc el Tont essaires en vued'une exéculion. devis demande ct présider. ses réunions, sauf suivant les régie soit économique, à devis de travail à exécuter, équiexpres: d'une mjorité de ses quand, sur la Tentreprise ou doit soil en discuter peut af seter sil Membres, une a des hingenienr en Chef el avcir autrement, porter le visa de nieurs et' Arciito-tes prepre situation dans le Corps Ingit- Art Travaux Publics. l'approbation du Secrélaire d'Etat commis-ionn@s. Dans 14. ErO présidée le ancien apres lui. ce cas, la réunion ser génieur en Le personnel technique est réparti Les nrre HS Conseil des hlics. Chei, d'accordavee le Secrstaire les soins de PIntion Générale des Ingénienrs et Architectos de la Cette répartition Tracaux Puchuatins d'Etat des Travanx Travaux Publies, P.t-fies, appronvo par le Seerétaire Diree- I visions Art. 15. La ripartition ligurern aux à Reglements Généraux. Art. G. Tout nombre du seront définitives et stus appel. dont chucine d'elles envisngéo sera Particle sous 14 consister. en Disera révoqué a le iemnde de personnel coupable d'inanborlination nicur chitecture de lère Classe, sauf la Division placée la direstion d'un IngéArt.7. LIngeniear IIngénieur en Chef. Jes quisera dirigée par un Architecte embrassant de les travaux d'arla en chef sera nommé le divisions relèvent de lère Classe. Toutes Republique, sur uue listedetrois par Président de I Art. 16. Sur le lIngénieur de en (hef. Conseil des des Ingenieurs el Archilectes candidats. de la présentée par le ! Conseil des Ingénieurs mpport PInzénieur en Chof, après avis du Travaux Poblics. Cependant nul Direction Génerale - Travanx Pablics le Secrétaire etArchitoctes dela Direction Gin rale des occaperune telle fonelion s'il n'a élé, pendant Ingenieur ne pourra mo.lilier les différentes d'Etat des Travaux Pablics précétentes, dire cleur d'une des les cin années tions entre les Divisions ct Snbdivisions, faire des pourrs 14 ou Ingéni. ul departemental de divisions lère prévues à Tarticle Art. 17. Quanlil Ingndnieurs charyis des Divisions. mutaArt, 8. Eu ca- d'absence de classe. de Division, le s'agin de combler une Vacance de de santé, de con; e ou autre, le FIngénieur elI chel, pour. raison i tion (ién. Srale ds Conseil des Inyénienrs et Architectes de Directeur la ancien en grade ou, s'ils sont plusieurs Direcleur de de diviston, le plus gén cur en Chef, Travaux Pablice-statnunt surle rapport de Direc- l'Inlion, le plus ag?

8. Eu ca- d'absence de classe. de Division, le s'agin de combler une Vacance de de santé, de con; e ou autre, le FIngénieur elI chel, pour. raison i tion (ién. Srale ds Conseil des Inyénienrs et Architectes de Directeur la ancien en grade ou, s'ils sont plusieurs Direcleur de de diviston, le plus gén cur en Chef, Travaux Pablice-statnunt surle rapport de Direc- l'Inlion, le plus ag? fera acte la même promo- lere Classc, le plus rerommanders Hlagsnieur ou le Conseil des lnginieurs c d'ingenieur en chef el présidera puis au moins trois apte à.sonavis ot appartenant à lArchitecte cette classe de rale des Travaux Publies. Arehitectes de la Direction Géné- serait pis acceptée, ans. le Conseil Pourle cas oi cette de- ne Art. recommandation 9. LIngenieur en chef est nouvelle fern, dahs les mêmes Son mandat peur etre rercuvelé nommé pour cinq années. Art. 18. recomiandaition Pourront être à laquelle il sera fait droit. couditions, une ann es, après quoi il ne urra pour une période de cing que ct suivre la carriere admis i faire purtie du Art. 10. A plus occuper celle nérale des du Service de personnel technila retraite, Pexpiration N son mandat els'il n'a pas fonction. de me, soumis Travanx à Pablics, tous candidats, Techaique ln Direction GéIngénieurs el Tingenieur en cief restera membre du lige tes de Pappréciation du Conseil des détenteurs d'un dipl6Archilectrs de la Direclion Générale Conseil des la Ingénieurs et ArchitecPublics, avec voix déliberative et des Travaux vra être dément Mreationtionoritide Travaux Pablics. Le Général aux sera nommé sonnel recommandé par trois Mombres an postulant depremière classe. appointemenis les plus élevés d'un Ingénieur Inspecleur de En technique dont un Directour de Division. moins du peArt. 11. LIngénieur en chef ne aucun cas, TInginienr en Chef ou les Technrquedn Secrélaire d'Eiat remplit l'ollice de consciller Art. pourront 19. recommander. Inspeeteurs Généraux ou fit examiner. pour desTravaux Pablics, il esamme Pourront être commissionnés bref delai au Secrelare sapport soit adressé dans le plus chitectes, cl la aux grades variant entre la Ingénieurs ou Arles travaux publics à HELT toutes les questions gré, deusieme classe, 3ème quatrieme classe, lerdeet concessions y-relatifs exéculer ou à entreprendre, les concernant contrats chitectes, détenteurs de degré, les Ingénieurs' ou ArPublics et des autres Départements. relevant du Département des Travaux gramme. qualiliées et nolamment diplômes connues dBeoles par l'étendue Specinles Etrangères Art. 12. en Ministériels. il Les diplômes de ces de leur prode tous les L'Ingénieur employés et cie! a la surveillance et le contrôle Conseil est indiqué à larticle 18, seront anreunNimierecmmanacer couime Générale des Travaux Publics. auxilinires des Services de la Direction des des Ingénieurs et Architectes soumis de la â Pappréciation du puis exécuiés, soit par les des travaux proposés, éludiés der.

. 12. en Ministériels. il Les diplômes de ces de leur prode tous les L'Ingénieur employés et cie! a la surveillance et le contrôle Conseil est indiqué à larticle 18, seront anreunNimierecmmanacer couime Générale des Travaux Publics. auxilinires des Services de la Direction des des Ingénieurs et Architectes soumis de la â Pappréciation du puis exécuiés, soit par les des travaux proposés, éludiés der. Travaux Ces Publics qui slatuera sur les Direction Générale cmployés du personnel tecitique Irgénieurs de et Archilecles et autres ment, au Ingénieurs ou Architecles grades à leur accorTravaux Pablies, soit par ls la Direction Giénérale des môie titre que lesautres bénéficieront de l'avanceou concession et égalene:t des Compagnies travaux engagies par contrat Commissionnés, Art. 20. Les Ingénieurs et Archilecles paradiudication. concédés en régie OII mes plus haut Ingénieurs olArchiteetes détenteurs des des LIngenienr Travaux en chef releve directement du Secrétaire nicurs ou envisagés, pourront etre commissionnés diplonisation Publics et est le seul fonctionnaire de dl'Etat degre, à la Architectes,an lère classe, ler grade variant de la 3ènie Ingepouvant entreteniravee lui des cette orga- riode de dix degré, s'ils ont fourni classe,Seme pourra HU relations ollicielles. II vaux années de Iravaux deja une du Departement, manatnean.un. se faire assister surla demande duchel adjoint Publics a stalnern, se basant pratiques. sur Lc Conseil des MRe intéressé, Lingenseur en ch:cf du Directeur de division leurs diplome s,soumis al Pétal de services qui sera sur toute demande du, Secrilaire adressera dRlat périodiquement ou Ingénieurs même titre et Archilectes bénéficieront Tapprobation de du Conseil.Ces des rapports exposant Ia ma: che el Pétat des des Travaux Publies missionnés, que lcs autres Ingénieurs et l'avancement au d'exécution et des travau: récemment achevés. travaux en voie Art. 21. Sur Architectes Comaura LIngénieur seul lu charge en chef et la ou son représentant dument antorisé, Chef, appuyé par recommandation le Conscil des molivée de PIngénieur en tion et de tous délails responsnbilité des méthodes d'exécu- Direction Génerale des Travaux Ingenieurs ct. Archilectes de la travaux entrepris parla lechniques Direction el ndministrntifs de lous les des Travaux Publies pourra Publics, des le Secretaire d'Etat et, à celte fin,il décidera de Générnledes Travaux Publics Ledescontnanatirese out hommesde engnger Ingénieurs, ArchiJe choix el la limitation du nintériel l'organisation et du personnel, aurn spécinlisés dans cerlains travaux et Part, haitiens etetrangers, Ja marche à suivre dans lc des malériaux et lixeru dont Art, le 22, Des postes de pour un temps déterminé, fouctignnement des Services. nombre sera conductenrs, d'ngents-voyers, ctc., controle du personnel periouliguement lixe, seront créés sous le teclinique, Les salaires, le mode de LE MOAITEUR de Districton ingénieur de Sous-District. de POuest LIngénieur et aura son se- : Ingénieur fonctionnement et de recrutement de ces agents des spéciaux Ingéoieurs : en thef sera Tingenieur eonrtemnenial et le District de Port-au-Prindéterminds parle Conscil Publies Barean principal a Part-an-Prince ront ultérieuremen!

ement lixe, seront créés sous le teclinique, Les salaires, le mode de LE MOAITEUR de Districton ingénieur de Sous-District. de POuest LIngénieur et aura son se- : Ingénieur fonctionnement et de recrutement de ces agents des spéciaux Ingéoieurs : en thef sera Tingenieur eonrtemnenial et le District de Port-au-Prindéterminds parle Conscil Publies Barean principal a Part-an-Prince ront ultérieuremen! Direction Générile des Travaux rde District. Puet Architecles de la d'Elat des Travaux Publies. sur re- ce n'aura 29. point Il existera d'ingenie i la D reclion Générale des Travaux d'accord avec le Secrétaire employés n'auront Arl. pour les allaires administratives., commandation de PIngénieur en Chef. Ces trânsfert et révu- blics un Agent Contenlieux de 850 Gourdes, qui relèvera directement de pas de lettre de service el leur nomination, en Chef ou de son aux appointements Chef el sera plns specialement chargé de l'exa- et cation sont à la discrétion de lIngénieur de bureau, le Complable en VIngénieur en litigieuses el devra soumettre ses à son aris ex"- représentant sutorisé Les lArchiviste Chefs et les Caissiers seront men des questions les questions soumises Chef, le Payeur en Chef, sur re.ommanda- suggestion: par dertt.auftontes par le Président de la Répubique. le nommés par le Président de la République. le Secrètaire d'Etat men. Ilsera commissionné de en Chef, upprouvée par tion de lingénieur en Chef approuvé de par bureau, dans le cadre sur recommandation d'Etat des Travaux "ingenieur Publics. Archilecdes Travaus Publics. Des employès Générale des Travaux Publics se- Secrétaire La sortie des cadres pour les Ingênieurs et des besoins del la Direction de lettres de service délivrées les Art.30. s'ellecluern: mise i la retraite. ront engagés et seront d'Etal porteurs des Travaux Publics sur recomman- Par la révocation, la démission et la qui est prononcée par le Secrétaire en Chef. Jan- La révoeation est une peine disciplinaire demande motivée de dation de lIngénieur Chef transmellra, au mois de de la Republique, sur la Publics, Art. 23. L Ingénieur en d-Etat des Travaux Pu- par le Président en Chef au Secrétaire d'Etat des Travaux) vir de chaque année, an Secrelaire el la nécessité des Travaux : dellngénieur avis conforme du Conseil des Ingénieurs Pablics. Elle et Archilectes entraine la blics, un rapport surt-opportunite au cours de Tannée fiscalei venir. Ce après de la Direction Ganérale des Trevaux spécinux à entreprendre les travaux dans leurs délails el leur éva- perte des droits à la pension. en Chef qui la trans. rapport énumérera à faciliter leur inseription au budgel Général La démission est adre-sée i rinsinieur Travaux Publics pour luation, de façon di onnel teclinique comatl Secrénire d'Etat des Art. 24. Pourront faire parlie per et Archileetes de Sème. mellra d'urgence i donner par le Président de la Républ que. de 65 ans missionné, en qualité d-Ingénienrs jamai: alleindre la premère les suites OIL PArchilecte qui ara atteint l'age classe, sans pouvoir toutefois, publies, les agents-voxers., LInzenieur être mi-à la reiraite. de classe, les conducteurs de travaux probante. une expérience pourra. d'ollice.

faire parlie per et Archileetes de Sème. mellra d'urgence i donner par le Président de la Républ que. de 65 ans missionné, en qualité d-Ingénienrs jamai: alleindre la premère les suites OIL PArchilecte qui ara atteint l'age classe, sans pouvoir toutefois, publies, les agents-voxers., LInzenieur être mi-à la reiraite. de classe, les conducteurs de travaux probante. une expérience pourra. d'ollice. réclamers sa mise à la relraite. dès lige de auront acquis une pratique techn ques. Pourra néanmoins ayant fourni 23 années etc., qui et des connaissanees scientilques et irois 60 ans lout ingénieur 011 Arehiterte des chantiers dans ce cas, être dament recommandés par direeteur service. : nis d'office A la retraite après Ils devront du techniqne, dont un Oll PArchitecte, nommé membres au moins personnel subir un examen dont ies LIngénieur à la 1ère Class". sera immédiatement Honode Division : en outre, ils devront le Conseil des Ingénieurs ct avoirappartenu la République ingenieur ou Architecte conditions seront déterminées par des Travaux Publies. pnrlelresilentde des' Travaux Publics sans sappointenents. Archilecles de ln Direction Générale del larticle 11 die la loi raire du Département êtrc consulté parle Conseil des Ingenieurs et et Néanmoins, ceux qui, sous l'empire de la Dircction Générale 11 pourra loujours de la Direction Gé érale des ions Travaux lelles Publies que Condu 2Juin 1920 portant organisntion été admis au Corps des Ingenieurs Architectes de droit à toutes les manifesta: des Travaux Publics, Direction ont Giénérale des Travaux Publics participern etc. demaniler une et Archilecles de 1e ou un certilical, pourront grès, Commemorations. Tout ou Ar:sitocte ponrrt sans ponrlant détenir u: diplôme par le dit ar- Art. 31. Ingénieur actif entminant la suspension de traitement. le continuer à bénélicier des preroeaitesctrarer, et Architectes de dispense de service adressée à l'Ingénie ur en Chef et appuyée par des aicle, sans pouvoir être nommès Ingénieurs Cette demande, ct Architectes de la Dircetion Générale Conseil des Ingénieurs du Gouvernement 1ère classe. de tous les Membres du Corps des IugéPublics, sera soumise à Tapprotation Publics. Art. 25. Les noms Commissionnés, actuels ou à venir, scront Travaux T'intermédinire du Secrétaire d'Etat des Travanx voudront reprendre nieurs et Architectes liste en pur celui de TIngénieur I par 32. Les co disponibillis en Chef inscrits sur une sculc commencant et Architocles Arl. actif Ingéniours adresseront leur demande " l'Ingénieur sera en Chef suivi de ceux des autres Ingénieurs classe est de 1, 2, 3, M le Service au Conseil des Ingénieurs, ponr décision qui ordre d'ancionneté, l'ordre d'ancienneté parmi par les Ingénieurs et Archi- qui la soumottra sur les besoins ct les disponibilités du Service.

inscrits sur une sculc commencant et Architocles Arl. actif Ingéniours adresseront leur demande " l'Ingénieur sera en Chef suivi de ceux des autres Ingénieurs classe est de 1, 2, 3, M le Service au Conseil des Ingénieurs, ponr décision qui ordre d'ancionneté, l'ordre d'ancienneté parmi par les Ingénieurs et Archi- qui la soumottra sur les besoins ct les disponibilités du Service. dans le et 5, tandis que celui d'anciennets classe sera déterming par les dates des basée Passé le délai de deux ans. ils ne ponrront eersr@intégrés i nioinsd'avoir tectes de n'importe quelle clnsse: s'il arrive que.denx ou plusieurs de ln Direction Générale des Travanx Publics de PEtat. commissions dans chnque ayant la même date et apparte- Cadre pendant ce temps dans un autre Service ct ce, Ingénieurs ont des commissions, l'ordre dancienneté sern, dans ce cas, déter- été Art. un emplové 83. il est interdit, i moins d'être en disponibilité en nant à la même classe, le plus igé sern le plus ancien. sous de de un à douze mois on de révocation miné par leur ige respectif, nicune occasion simmiscor dans les peine suspension i tout fonctionnaire ou employé de TOrgaisation SoArt. 26. Sans pouvoir en des Travaux Publics en se substi- cas de récidive, services gratuits ou ratribués i une Compagnic, travaux de la Direction Générale à la réquisition de PIngénieur de fou rnirdes établic en Haiti sous le régino de concession da tuant à ses agents, la Garde d'Haiti, antorisés, leur prêtern main forte, ciété ou Industrie I"Etat ou les Communes et placée sous le contrôle en Chef ou de sCS représentants dans Tacomplisement de leur accordée par des Travaux Publies. no pou" : et, si bosoin est, les protégemn Département les Ingénicurs ctarchitontas en Serviee actif devoir. ct TIngé- De plus, un pour une Compagnie. Art. 27. Chnque classe aura des insignes appropriés. au Corps qui forn ront travniller ni pour particulior.ni Ingôniours et architocles sont en Chef un insigne spécial. Tout étranger PArti- Art. 34. Les appointementsedes nieur sorn passiblo de la pénalité prévue par fixés commes suit : nsngo de ces insignes mois - par ticle 218 du ode Pénal de rAdministration de la Dien Chef à G.1.750 1.000 chacun Art. 28. Pour les convenances Pubiics. le lerritoire de la Répu- Ingéuieur Ingén our ou Arehitecto do le, CI. de G. : 250.00 ac, : reclion Générale des Travaux comprenant Architecte de 2e. CI 3ime degré à G. 930 est partagé en quatie Départements, qui sont: Ingénieur on de ze. Cl. 2me degré A G. 900 4 bliqued'Hiani neuf Districts el deux. Sous-Districls T'Ouest qui embrasse le District de Ingénienr ou Architecte Architecte de 2e. Cl. ler degré a G. 800 K to Le Département District de de Jacmel, le District de Nippes et logéuieur ou Architecte de Se CI. Se. degré à G. 750 K Fortan-Prince, le Hinche. Ingéuieur ou de 3e. CI. 2e. degré à (i. 700 d le Sous-District de qui embrasse le District du Cap- lugénienr ou Architeote de.3e.

énienr ou Architecte Architecte de 2e. Cl. ler degré a G. 800 K to Le Département District de de Jacmel, le District de Nippes et logéuieur ou Architecte de Se CI. Se. degré à G. 750 K Fortan-Prince, le Hinche. Ingéuieur ou de 3e. CI. 2e. degré à (i. 700 d le Sous-District de qui embrasse le District du Cap- lugénienr ou Architeote de.3e. CI. ler degro à (i, 650 20 Lel Département du Nord de Fort-Liberté. Ingénieur ou Architeote de 40. Cl. Be. degré i G. R0O K Hallien el le Sous-Districl de TArtibonileet du Nord'Onest qui em- et Ingénienr ou Architecte de de. CI. 2e. degré A G. 100 a 30 L.e Département le District de Port-de-Paix lugénienr on Architocto à G. 400 ( brasse le District des Gonaives, : Ingénieur ou Architecte do 4e. Cl. ler degré i (i. 360 A le District de St-Marc. Sud qui embrasse le Districl des Ca- Ingénienr on Arohiteote de 5e. CI Be. degré à G 300 a 40 Le Département du Ingéniour Ou Architecte de 6e. Cl. 2e. dogrs G. 250 a K yes el le District de Jérémic. d'un. District ou d'un Sous-Dis- Ingéuienr ou Arehitoutodo 60 Cl. ler degro à Le Chef d'un Departement, le 'litre dingénieur Départemental, aricl aura, res peclivement, LE MONITEUR exig3s par les nécessités du service, le didministration, notuelle-! A moins de chingaments actnellem: ant"la marchs de cos administrations Art. 35. Les règlements généraux le Secrétaire d'Etat des personnel quiassure sera maintenu. ment en riguour et déjà npprosves par adoptés : ils ne pourront à Port-au-Prince de In m3me datedu ler Ostobre. ces sorvicas, 1t Travanx Publics sont, par la présente, de MIngénieur en Art. 2. A partir chefs finanzier, sero confiit être modifiés à I'nvenir que sur ln proposition Travaux Publics suivant dans les antres hianedarontinmment avec le titre de Dire-teurs particnliers Sccrétaire d'Etat des des Travaux aux Dalégués des Finances de leur Chique DéChef, transmisean Conseil des Ingéniours et Architontes seront ct Conservateurs des Hypothèques juridiction. et dont les apavis conformedu chaque division de qui lui est déjà adjoint l'auPublics. Les Manucls d'Instructions pour du Directour léguésera nidé T'omployé Budget de la République. Lun ct l"Ingénieur en Chef avoc la collaboration pointements sont prévus: auI ceux qui leur sont établis par intéressé. tre ne pas d'autres émoluments que de Division Transiloire allouss percevront an dit Bndget. des Finances avisera a la nomination par letDisposition Art.3.Le Départomentd en cas de nécessité. lequet du présont Arrêté : trede service d'un employé supplémentaire, dans la loi du 25 JuilArt. 3G. Sans préjudicier aux dispositions prendre chnrge de la touchern un salairean m yen des 15 olo prévus choisis autant que pos10. L'Ingénicur en Chef, Travaux désigné Publics pour et recevoir les Services des let 1929.

Finances avisera a la nomination par letDisposition Art.3.Le Départomentd en cas de nécessité. lequet du présont Arrêté : trede service d'un employé supplémentaire, dans la loi du 25 JuilArt. 3G. Sans préjudicier aux dispositions prendre chnrge de la touchern un salairean m yen des 15 olo prévus choisis autant que pos10. L'Ingénicur en Chef, Travaux désigné Publics pour et recevoir les Services des let 1929. Ces aides supplénuentaires seront citoyens ayaat préDirection Générale des directement par son Excellence le Président sibl a parmi les emplovés remplicés. bureaux otl de pardes I Américains et choisi une durée de cinq ans comme céd smment truvaillé dans los Enregistrement. employé au Cap-Hatd'Haiti est de ce fait, nommé Arrêté. pour Le personnel des dits bureaux actnellement i Jérsmie est maintenu prévu à l'article 9 du présent Chef ainsi nommé, d'accord avec lc Secré- tien,aux Cayes, à Jncmel, aux Gonniveset salnire. 20. L'Ingéniour cn Publics, est autorisé à compléter, aux mêmes fonctions, arec le même le service de IEnregistr: mant esttaire d'Etat des Travaux le ca.lre des Directeurs de Diviston et Art.4. Dans les communes où I'ngent des Contr. b. ations sans autres formalités, nécessités par lus nouvelles cir- assurd par le préposé des Contributions, à effectuer tels changements contintient i en Atre provisoirement In chargé. faculté de désigner un commis constances. Arrêté sera exéeuté à ln diligence des So- Art. 5. Les Délégucs auront par la loi et sans aucune augArt. 87. Le présent Publics, des Finances ct de l'Inté- sigmntaire dans les conditions prévues crétaires d'Etat des Travaux ct sera effectif à partir du ler mentation W'appointements. de et de la rieur chacun en ce qui le concernc Art G. Il est attaché aux bureaux de la MEarogistrement un Inspecteur de 1981. République Octobre le 30 Soptembre Conservation. des Hypothèques leur bonne marche etd'exercer sur eux National, à Port-an-Prince, services chargéd'assurerl â leur foncDonné an Palnis ces II prendra toutes mesures utiles 1931, an 128ème. de lIndépendance. STÉNIO VINCENT. un contrôle immédiat. régulier et â leur parfait rendement, recevra des droits, tout rap- entionnement diflicultés rencontrées dans In perception Par le Président : port sur les des signalera au Département. tontes des Travauz Publics et des Fi- tondra les doléances parties, du fisc, veillera à l'obserLe Secrélaire d'l Elat erreurs et fraudes commnises au préjudico légales ou administratives, de toutes presoriptions et fer nances : vance rigoureuse tous fonctionanires coupables, ERNEST DOCYON. dénoncora au Département de ses inspections au Département des Fi- : régulièroment mpport utiles. Ii assistera au bed'Etal de EIntérion el du Comnerce nances, en s. insérant toutes suggestions comme les Directeurs, lui Le Secrétaire soin les Délégués des Finances. Ceux-ci, concernant T'Enregistrement et la EMM.RAMPY. communiqueront tous documents Qrinnd il ne sera pas en tournée Conservation des Hypothèques. bureau de Port-au-Prince pour les" serInspecteur se tiendra au autres lui sernient confiés soit pir le vices de contrôle ou tous Finances soit qui par le Directeur Principal. ARRÉTE Secrétaire d'Etnt des du Département fourniront aux DéléArt.

rétaire soin les Délégués des Finances. Ceux-ci, concernant T'Enregistrement et la EMM.RAMPY. communiqueront tous documents Qrinnd il ne sera pas en tournée Conservation des Hypothèques. bureau de Port-au-Prince pour les" serInspecteur se tiendra au autres lui sernient confiés soit pir le vices de contrôle ou tous Finances soit qui par le Directeur Principal. ARRÉTE Secrétaire d'Etnt des du Département fourniront aux DéléArt. 7. Les Contentienx leur intermédiaire, aux Directeurs ct gués des Finances, ou, par toutes consultations utiles. Ils rédigeront STÉNIO VINCEVT Receveurs provisoires, des concernant la réclamation tous mémoires à Pappui procédures donneront lour ayis motivé sur les PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE des droits de TEaregistrement, produites les contribuables. les locaux contestations TEnregistrement conserveront Les Bureaux out En Art. 8. dans les bitiments loués à PEtat Vu T'article 75 de Ia Constitution, et celle du 6 qu'ils occupent netuellement Vu In loi du 28 Juillet 1828. des scr FEnregistremont Hypothèques, lniappartonant Directeur principal ct los Directeurs particulie-s seAvril 1826 sur la conservation certaines modifications, Art. 9. Lo à la Bangue Nationale, au crédit Vu la loi du 19 Juillet 1929 y portant fixation des dépenses pour ront tenus de verser chaque leurs jour Les préposés effectueront Vu Particle 22 de la Loi portant de PFtat, le montant de il a été recettes. fait jusqu'à ce jour. Un double des T'exercice bulgétuire 1981-1932; du 5 Août 1931: leurs versements comme chucun d'eux sera remis au Délégué des FiVu l'article 7 de I-Accord dip lomatique la réunion des Chambres récépissés délivrés à des délivrés In Banqua Considérant qu'il imporle, en attendant de fixer provisoirement nances, ninsi qu'un double d'Hniti. récôpiss6s Les Dél6gués E Finances en pour le vote d'une Législation appropriéc, les conditions de fonctionno- Nationnle de la République littéralo dans les rapports qu'ils devront adrospar. Arrêté dadministration publique. et de la Consorvation des hy- transmettront copie au des Finances. mnent des bureaux de l'enregistrement dits ser monsuollement Département frais do bureau sur la demandoqu'on pothèques: assurer la bonno marche des Art. 10. Il sera pourvuaux aux, Délégués dos Finances ou aul DiConsidérant qu'il y a lien, pour les membres du porson- ln foront los offices intéressés Ces demnndes dovront etro présontées et exéouservices de conserver autant et possible de) pourvoir en mème temps le à Di- rectenr de principal. telle sorte qu'il n'y ait aucun rotard dans les sorvices, los dili- a pur tAr fait nel quiy est actuelloment contrôle et à Pinspection jusqu'ici oxercés t6os do révocation du fonctionnniro qui u'aura pus direction, (iénéral, aul et les collecteurs des Contributions: loi doivent autant que peino nécessnires. aoto passiblo du recteur que les 15 O[O alloués par la frais do bureau, gonces Art. 11 Los Rocoveurs n'onrogistroront auoun Considérant couvrir lo salniro des employ6s et les droit do tmnscription suns prélovor co droit.

inspection jusqu'ici oxercés t6os do révocation du fonctionnniro qui u'aura pus direction, (iénéral, aul et les collecteurs des Contributions: loi doivent autant que peino nécessnires. aoto passiblo du recteur que les 15 O[O alloués par la frais do bureau, gonces Art. 11 Los Rocoveurs n'onrogistroront auoun Considérant couvrir lo salniro des employ6s et les droit do tmnscription suns prélovor co droit. do cortificats, d'oritures, d'inspection possible, et de contrôle; Financos ct de l'avis du Lo montant des droits de transoription, oux vors6 a la Banque du Secrétaire d'Etat dos snlniros roconvrés par los Rocevours sera recottes : maisau Sur le rupport avoc autres E Conseil Jes Socrotaires d'Etat, Nationnlo do In Répablinuodilatt, los rocouvroront, ils on donnoront ayis aux ARRETE fur ot à mosuro qu'ils qui ne pourront opéror los transoriptions los Sorvicos do D6l6gués avoir dos Finnncos, ccs avis. dos du 1er. Octobre prochain, à Port-au- qu'apràa reçu los nctos les Délégués ler. Art. A parlir ct de la Consorvation dos Hypothèquos lo titro do Sur lours rogistrea ot sur co droit transorita, a 6t6 vore6.A tol Rocoveur Sur los PEaregistrement par un fonctionnnire qui prondr des ly- Financos mentionnoront du qne au numéro Prince seront dirigés do TEnregiatrement ot Consorvateur solon avis on date Directeur Principal pothèques de cotto circonseription. LE MONITEUR titre de Médecin de 1ère classe et occupera telles fonc les Délégués des vice avec le par le nouvean Directeur Général. registres, les Recoveurs, de leur côté, créditeront cerlificats, frais tions qui lui seront désignées Général adressera périodiquement au. Finances du montant dès droits de transcription, être versés à la Banque I Article 6. Le Directeur ou sur la demande de ce dernier, d'écritures et salaires par eux perçus pour Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, concernant son service. Nalionale de la République d'Hattinttachés à ccs 1 des mpports sur toutes les questions a la et le contrôle de Art. 12 Les appointements de tous fonctionnnires des Finances Article 7. Le direcleur Général utilisés surveillanco par le Service National services seront fisés et déterminés serait le Département démontré que les 15 ofo tous les employés ct anxiliaires JI relève directement du Seetau cas oût, à la fin de l'Exercice, Ese le Gouvernement: avisera aux d'Hygièno et d'Assistauce Publique. cst seul fonctionnaire de cette prévus par la loi n'aumient pas suffi, crétaire d'Etat de PIntérienr et avec le lui des relations officielles. 'moyens de combler la différencc. au ler. Oclobre prochnin se fe- organisation pouvant ontretenir dûment autorisé aura Art. 13. Ln remise des services aura été diment et contradicloirement 1 Le Directeur Général ou son Représentant du Service National d'Hyra après qu'un inventaire et du matériel des bureaux.

us par la loi n'aumient pas suffi, crétaire d'Etat de PIntérienr et avec le lui des relations officielles. 'moyens de combler la différencc. au ler. Oclobre prochnin se fe- organisation pouvant ontretenir dûment autorisé aura Art. 13. Ln remise des services aura été diment et contradicloirement 1 Le Directeur Général ou son Représentant du Service National d'Hyra après qu'un inventaire et du matériel des bureaux. Il en sera expédié seul ln responsubilité du fonctionnemnont à cette fin, il décidera de la rédressé des archives et d'Assistance Publique, et la bondes Finances. giène toutes mesures utiles pour en double au Département arrêté sera publié ct exécuté à la diligenee partition du personnel et prendm aux lois et règlements er Art. 14. Le, présent des Finances. nc marche du dit service, conformément du Secrétaire d Etnt le 30 vigueur. National d'Hygiène et d'Assis-- Donné an Palais National, à Port-au-Prince, Septembre Article 8. Au cas où le Service un Médecin, Pharmacien ou :1931, an 128èmc. de l'Indépendance. SrExto VINCEXT. tance Publique voudrait engager dans une branche quelconque de le la Dentiste étranger spécinlisé serait reconnu nécessaire. il pourra Par le Président : Médecine et dont Pemploi du Ministre de PIntérieur qui délivreru au faire nveeTapprobation Le Secrèlaire d'Elal des Finances: dit spécialiste une lettre de Services, service. Chefs de Bureau et tous autres: ERNEST DOUYON. Article 9. Les Chefs de seront commissionnés emplovés occupant unc fonction importanto sur la recommandation du Direcpar le Président de la République ct transmise par le Département de PIntéARRETÉ teur Général approuvée de rieur. 'Article 10. Tout membre du personnel commissionné Publique cesse du Service National d'ilygiène ct d'Assistance faire partie révocation. la démission ct la mise i la retraite. STENIO VINCENT. parl la par le Président de la République La révocation est prononeée Général par le D6PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE sur la demende motivée du Directeur approurée partement de PIntérieur. Général qui ln transmetVu Particle 75 de la Constitution : Ln démission est adressée au Directeur au: Secrélaire d' 'Etat delInVu la loi du 24 Février 1910 créant le Service National d'Ily- tra d'urgenee avec ses recommandations idonner par le Président de la République- lois giène Publique : térieur pour les suites sera conformément aux Vu la loi du 5 Février 1923 sur la Pension Civile : fixation des La mise à la retraile prononcée Vu l'article 22 de la loi du 5Août 1931 portant en vigueur. Tout membre du Service National d'Hygiène et TExercice 1931-1982 : Arlicle 11. être mis en disdépenses pour sur sa demande, VuPaccord du 5 Août 1931 : T'organisation actuelle du d'Assistance Publique une durée peut, qui n'excèdera pas deux ans. Considérant qu'il convient d'adapter d'Assistance publique aux condi- ponibilité pour en lie fait pas perdre les droits AlavanService National d'Hygiène PAccord et du 5 Août 1931; La mise mais disponibililé fait perdre le bénéfice du traitement.

11. être mis en disdépenses pour sur sa demande, VuPaccord du 5 Août 1931 : T'organisation actuelle du d'Assistance Publique une durée peut, qui n'excèdera pas deux ans. Considérant qu'il convient d'adapter d'Assistance publique aux condi- ponibilité pour en lie fait pas perdre les droits AlavanService National d'Hygiène PAccord et du 5 Août 1931; La mise mais disponibililé fait perdre le bénéfice du traitement. :e Toutefois que dans tions nouvelles créécs par lieu d'établir sur de nouvelles bases lc cemeat en bénéficic ne rentrera dans le servi: mise en disConsidérant qu'il YA d'llygiène Publique. des Médecins, Pharma- celui la classe qui a il appartenait au moment de sa statut des Officiers Intirmières ct Employés du dit laquelle si ciens, Dentistes, Sages-Femmes, ponibilité. Le Directeur Général pourra relarder toute réintégration jusqu'a ce Service; des Secrétaires d'Etat de l'Intérieur et des Finan- elle a él6 sollicitée après le vote du Budget Giénéral, la vaSur lo rapport soit exécutoire le Budget suivant qui devra prévoir a que de celuiqui produit ces; Et de Pavis du Conseil des Secrétaires d'Etat, leur nécessaire au paiement du traitement Souls seront d'office réintégrés la demande de reintégration. de six mois. ARRÈTE : ceux mis en d sposibilitép pour une durée maximum infirmier ou garde Article ler. Il est institng au Département de l'Intérieur, la sous Di- Art. 12. Tout médecin, phurmacien. nura dentiste, été victime par contagion du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et sous malade qui, au cours de son service, de travail, sora le hant contrôle Général nommé en vertu de l'article 3 ci- d'une maladie entraînant nne incapacilé permnnonte la spérection d'nn Directeur Nutional dHygiens et d' assistance Pellique ) â retraite La loi détorminora le montant de ponsion dessous, un K Service sont lixées par les règlements mis la accordée à la victime. dont les attributions et obligations ciale qui sern généraux d'ndministration sur toutes les actuellement en vigueur. ct dentistes attachés au Art. 13. Des règlements a la bonne marche du Service seront Slaborés rèArticle 2. Les médecins, pharmciens d Publique seront au questions rélatives et d'Assistanco Publique. Ces Service National d'Hygiene et Assistance 3ème, 4ûme, 5ème et Gème par le Sorvice National Socrétaire d'Hygiène d'Etat de l'Intériour, no pourront nombre maximum de 60 de 1èrc, zemc, le Président de In Répu- glements 'transmis au son et classe, et nommés commissionnés par par avoir force oxécutoire qu'après approbation. à la du SecréIn recommedation du Directeur Général, approuvéo 14. Le arrêté sera ex6cuté diligonce Finances et blique sur d'Etut de PIntérieur. tairo Art. d'Etnt do présont lIntérieur et du Secrétaire d' Etat des le Secrétaire Article 3. Pour être nommé Directeur Général il faut du avoir Servico 6t6 sern offectif dès le ler Octobre 1931. 1982. National d'llygiène et d'Assistance médecin de Publique, lère ou de 2ème classe du Donné au Palnis Nationnal,1 Portan-Prince, le 80 Septombre pendant cinq aus au moins été Professeur de PEcole Nationale de Méde- an 128ème del Pindépendance.

Etat des le Secrétaire Article 3. Pour être nommé Directeur Général il faut du avoir Servico 6t6 sern offectif dès le ler Octobre 1931. 1982. National d'llygiène et d'Assistance médecin de Publique, lère ou de 2ème classe du Donné au Palnis Nationnal,1 Portan-Prince, le 80 Septombre pendant cinq aus au moins été Professeur de PEcole Nationale de Méde- an 128ème del Pindépendance. STÈNIO dit Service ou avoir Pourm également être nommé à cetto YINCENT. cine durant la même médecin période. gui aura exorcé sa profession pendant Par le Préaident : fonction tout d' Elat de CIntériour : quiuze ans. Dirocteur Général est nommé pour cinq nnn6os. Le Seerélaire Articlo 4. Le être ronouveli pour uno nouvelle périodo do Esisr. RAMPY, Son mandat pourmn cinq ans. occuper la fonction pendant plus de Seerétaire d Etal des Finances : En aucun cas il ne. pourra Le dix annécs conchieutives. do son, mundat, et s'il n'a pns ntteint E. DOUYON. Article 5. A Texpimtion Dirocteur (énéral pourra rester dans lo Serl'ige de la retraite, lo LE MONITEUR Rural, comme Agricole et de I'Enscignement nal de la Production ARRÈTÉ suit: Le Directeur des Services Administratifs. Agrico'e ct de IEnseiLe Directeur Tochnique de In Proluction STÉNIO VINCENT gnement Rural, Le Sous-Directeur, PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE Les Chefs de Services, de la 1ère. et de la 2ème, classe. Secrétaire Les spécialistos utiles an Vu l'article 75 de la Constitution ; le Service Tochnique de Art. 9. Lo Conscil fera toutes suggestions sur tes projets Vul la loi du93 Décombre 1932 créant Professionnel : d'Etat de lAgriculture, nouvelles, statuera obligatoirement sur toutes affaires conceroant le PAgriculture et de T'Enseignoment lc Service Technique de nouveaux ct entreprises, Agricole et de TEnseignenent déVa la loi du 25 Février 1921 organisant Servico National de In Production promotions, mesures disciplionires et Gxation des Dépenses de Rural, sur les nominations, les articles T et 22 de la loi portant missions. du Conseil Consultatif seront prises à la ; rAeeta 1'Exercice 1931-1932 dcs Directions Art. 10. Les décisions Vul l'Arrêté du 21 Septombre 1931 établissantsons Agricnle ct.de 1-En- majorité absolue des voix. réunira, de plein droit, tous distinctes le Service National de la National Production dc I"Enseignement Pro- Art. 11. Le Conseil Consultatif mois. sc seignement Rural et du Service les premiers mardis de chnque sur la demande motivée de fessionnel : lc Service National de la li sera convoqué à l'extrsordinnire, ou de deux Chefs de SerConsidérant qu'il y a lien d'organiser Rural d'une manière l'un des Divecteurs, ou Sous-Directeur, Production Agricole et de 1-Enseignement ct aux activités de nos centres ru- viec.

ignement Pro- Art. 11. Le Conseil Consultatif mois. sc seignement Rural et du Service les premiers mardis de chnque sur la demande motivée de fessionnel : lc Service National de la li sera convoqué à l'extrsordinnire, ou de deux Chefs de SerConsidérant qu'il y a lien d'organiser Rural d'une manière l'un des Divecteurs, ou Sous-Directeur, Production Agricole et de 1-Enseignement ct aux activités de nos centres ru- viec. Directour Tech nique de la Production Agricole ct des de approprico aux besoins agricolos Art: 12. Le Rural, le Sous-Diroeteur. le Directeur Général , ranx d'Etat delAgriculture, de IIns- PEnseignement sont nommés pour cinq ans, leur mandat Surle Rapport des: Socrétaires Services Administratifs une deuxième période de cinc truction Publique et des Finanees Mecrétaires : d'Etat : ne pourm être renouvelé que pour Et de l'avis du Conscil des aunées. de son mandat, et s'il ne réunit la pas les conArrête : Art de 13. la A mise Texpiration à la retraite le Directear Techniqne de Production Général Xational de la Production Agricole cl ditions Agricols et de rEnsoigaeineut Rural, sera Agricole nommé et Iuspeeteur de TEnseignement Article 1er. LeServiee Rural comportera trois grandes divisions du Service National de la réservés T'rodnetion à la 1ère classe 2ème degré. Projtcde l'Enseignement Roral anxaypointemeuts, Directenr Tachuique de Service National da la Directeur, savoir: de la Pro-luction Agricole : Art. 11. Le et de 1Enseignement Rural assisté da ces Sous- deux départeLe Département de PEnseignement Rural : a tion le couttôle Agricule de tons les employés et anxilinires i'ordre de de la prodaction Le Département Générale. ments en ce qui coucerue leurs activités dans L-Administration comprendront les subilivisions rural. de la Arl, 2. Ces Départements et de Art. Tenseignement 15. Pour tont travail décidé, le Raral Directenr fait dresser, Technique sans désnivantes: Département de lu Prodluction Agricole Production Agricole ct de estim TEnseignement itits et descriptits. nésessaires, et ce, en : lai, les plaas et davis et Ces pluns et devis devront Servic: : des Stations Experimentales: vue d'une exéentiou etficace économiqne. celui du Directenr Généraldes Service de l"Extension Agricole. Rural porter le visa du Dirccteur et être Technique. par le Secrétaire a'Etat de Département de lEnseignenent Services Aiministratifs avaut la mise à exécution. approuvés s'il Service des Ecoles pratiques d'Agriculture; TAgmculture Art. 16. Le Sous-Directeur. à l'expirntion la de son mandat, sera nomService de IEnseignement Rural. pas les conditions pour la misc à retraite, et de l'EnAdninistration ne remplit Sous-Inspectenr Géuéral de la Production Agricole classe 3ème et de la Correspondance, mé Runl, aux appointements de la première Service de la Comptabilité seignement Sorvice des Recetues et Det eases, et des Transports. degré. Général des Services administratifs du aura Service du Matériel, des Fournitures sectionné suivant que l'établiront Art. 17.

les conditions pour la misc à retraite, et de l'EnAdninistration ne remplit Sous-Inspectenr Géuéral de la Production Agricole classe 3ème et de la Correspondance, mé Runl, aux appointements de la première Service de la Comptabilité seignement Sorvice des Recetues et Det eases, et des Transports. degré. Général des Services administratifs du aura Service du Matériel, des Fournitures sectionné suivant que l'établiront Art. 17. de Le toutes Directeur les activités finaucières et administratives SerArt. 3. Chaque Service sera National de In Production Agri- le contrôle de la Production Agrisole et de T'Easeigaement Raral. le males règlements généraux du Service vice Natioual Recettes et Dapenses, la Comptabilité et la Corespondance. cole et de TEnseignement National Rural de In Production Agricole et del'En- tériel, Les les Ponrnitures, les Transports libre rentrent action technique daus ses attribntions. des DéparteArt. 4. Le Service le personnel suivant: Ses activités n entravent en rien at la de TEnseignemens Rural. soignement Rural Général comportern des Services Administratifs mnents de la Production Agrienle de la P'endnetion Agrirole et de T'EnseiUn Directeur des Départements de la Production Art. 18. Chucun aura des sons Services la Direction de ces Chefs de Service respecUn Directeur Teehnique Rural. gneuent Rural, hant contrôle du Directenr des Services Administratife, Agricole et de Enscigmenent Technique des Départements de la Production tifs et sous le Administret.f. Directeur Un Sons-Directenr Rumi, son Art Service 19. Las Membros du personnel, autres Q19 : la Rural. Agricole et de TEnseignement assistants des Directeurs et du Sous-Direcln et de lEnseignement Les Chefs de Service, Technique de Production Agricolo des Sorvices FAdministratifs, teur. des différents ser- lo Sous-Directeur, lo DirectourGénéral seront commissionnés Les nécessaires nu fonetionnement les Chefs de Sorvico des Départoments

Un Sons-Directenr Rumi, son Art Service 19. Las Membros du personnel, autres Q19 : la Rural. Agricole et de TEnseignement assistants des Directeurs et du Sous-Direcln et de lEnseignement Les Chefs de Service, Technique de Production Agricolo des Sorvices FAdministratifs, teur. des différents ser- lo Sous-Directeur, lo DirectourGénéral seront commissionnés Les nécessaires nu fonetionnement les Chefs de Sorvico des Départoments employés le Président de lu République, sur la proposition du Socrotaire vices. technique du Sorvice sora répurti en cing avec l'avis soit du Dirocteur do la Production Art. 5. Le parsonnel trois degrés. Le passage d'un tat del lAgriculture ct del PEnseignement Rural, soit du Direeteur dos Services classes. Chaque classe degré comportern so fern, au plus tôt, tous les doux ans. à Agricolo à l'nne degréh un antre d'Etnt de l"Agrienlture décidera des promotions de Service Administratifs. Art. 20. Outre los mombres du personnel appartennnt le Diroeteur "TechLe Secrétaire avis favorable du Directeur et des Chefs des cinq clnsses d'Employôs du Sorvico National, Rumal, ol effectuersur généraux niquo do la Production Agricole ct do TEnscignement suivant le compétents. clausse il sern établi dans les règlements oncore lo Directeur Génoral des Services Administmatifs, dirige. Pour chnaque devront Antisfaire les cnndidats. ongugor, pour los bosoins du Départemout quil qwil les conditions nuxquelles du personnol de lèro classe pourront cus, pourra des du Morvico toute porsonno Art. G. Seuls lcs memnbres des Départoments do lu Pro- dans les limites disponibilités étre només à In Direction Technique Rural ct i la Sous-Direction jugorn utilo. l'avis conformo du Conseil Consultatif ot sur la duction Agricole et de TEnseignemont Art. 21. Sur d'Etat do P'Agrienlture lo Prosident de la de ces] Departements. seront tirés pour le moins do ln 2ûmo. demando du décidern Secrôtairo No touto révocation requise. Les Chefs de Sorvice République los conditions do In miso à la ros chisse. Technique do ln Production Agricole ot Art. des 22. Ln loi ds détorminon du Servico. Art. 7. Lo Directenr Rurul de mêmo que lo Sons-Directour, dovront trnito Art 93. Employ Tont omployé qui comptorn au moins s'il 10 anndos quo pour- sUS de TEnweignomnont lère. clusso. ra sur SI donando, êtro mis en disponibilité, justifio être de In étubli un Conseil Consultatif du Sorvico NatioArt. 8 Il Horn LE MONITEUR Pont Beudet et apparteuant à lâ Haytian Americar nécessaires à un autre service de tuée à 1 are et 40 ca.. le monconnaissancos techniques sont L Sugar Co. et mesurant hectares s'élevant à la somme de quinze l'Etat. la durée de In miso en disponibilité il tant de la dite acquisition En pareil cas ot pendant traitement ct s'il ne réintègre pas les cudros cenl gourdes (Gdes.

Page 7 --- LE MONITEUR Pont Beudet et apparteuant à lâ Haytian Americar nécessaires à un autre service de tuée à 1 are et 40 ca.. le monconnaissancos techniques sont L Sugar Co. et mesurant hectares s'élevant à la somme de quinze l'Etat. la durée de In miso en disponibilité il tant de la dite acquisition En pareil cas ot pendant traitement ct s'il ne réintègre pas les cudros cenl gourdes (Gdes. 1.500,00) la diligence perdra tout droità son Agricols et de TEnscigne- Art. 2 Le Arrêté sera exécuté à du Service National de la Production démi-sionnnire présent d'Etat de PIntérieur et des Finances chament Rural il sera de p'oin droit rôputs Transitoires des Secrétaires Diswositions 1cr Octobre 1931, le Directeur Technique cun en ce qui le concerne. le 30 SepArt. 24. A partir du Agricole ct de T'Enseignement Donné au Palais National, à Port-au-Prince, des Départements de la Production Général des Services Administratifs, les tembre 1931, an 128ème de Pindépendance. Rural. le Sous-Directeur l"Enseignement Rural commissionnés par STÉNIO VINCENT. Assistants le Président du de Directeurde. la République prendront service de l efleclif. Production Agri- Par le Président : PIntéricur: Le Directeur Technique des Départements d'accord avec le Sons-Directour, Le Sccritrire d' Etat de cole et de T'Enscignement Sorvices Rural, Administmtifs procéleront imméENMANUEL RAMPY. le Directeur Généraldes les concerne, à l'organisation du Service Natio- : dintement, cn ce qui ct de T-Enseignement' Rural. Lc Sccretaire d Etat des Tinances nal de la Production Agricolo ou administrntif, appartenant ou ERNEST DOUYON. Le personnel technique à Pancien Service Technique ayant appartenu avec compétence dans le choix du personnel. de PAgriculture sera préferé sur In demande motivée ARRETE Le Secrétaire d'Etnt de l'Agrienlture, de lu Production Agricole ct de du Directeur des Départements engager par contrut des spécialistes 1-Enseignement Rural, pourra n'exenlant pas trois ans. Ces contrats STENIO VINCENT Strangers, pour mn tomps le Conseil des Sccrdtaires d'Etat ct soumis devront êtrc agréds par PRÉSIDENT DE LA RÉPEBLIQUE a la sanction des Chambres. et exéenté A la diligence des SecriLe présent arrôtis scra publié de l-Instruction Publique et des 75 de la Constitution: taires 'd'Etat de l'Agricnlture, Vu Tarticle de du 13 Juillet 1926 sur les jours Finances. à Port-au-Prinee, le 30 Septembre Vu Tarticle 2 la Loi Donné an Palais National. fériés: du 128ème de PIndépendance. Services 1931, an STÉNIO VINCENT. Considérant que la remise de Août quelques 1931 marque une Par le Président : Prbliqne: Traité en vertu de PAccord du 5 et de RestauraLr Sceréluire 1Elat de PAgrienltur, de Plastractina réalisation du Programme de Libération Gouvernement et qu'il y Alexandre ETIENNE.

Palais National. fériés: du 128ème de PIndépendance. Services 1931, an STÉNIO VINCENT. Considérant que la remise de Août quelques 1931 marque une Par le Président : Prbliqne: Traité en vertu de PAccord du 5 et de RestauraLr Sceréluire 1Elat de PAgrienltur, de Plastractina réalisation du Programme de Libération Gouvernement et qu'il y Alexandre ETIENNE. tion Nationales, que poursuit le de part & Le Sreritiired-Fut des Finaners : a lieu, pour permettre à chaque citoyen prendre la prise Ernest DOUYON. cette cérémonie, de prescrire le chômage le jourde ARRETE de possession des dits Services : d'Etat de TIntérieur, Sur le rapport du Secrétaire ARRETE: chômeront le 1" STÉNIO VINCENT Article ler. Les Bureaux Publics PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE Octobre prochain. arrêté sera publié et exécuté à la dili; Art. 2. Le présent d'Etat de FIntérienr. Vu Tarticle 75 de la Constitution : 1925 modi- gence du Secrétaire à Port-au-Prince, le 29 SepVu Tarticle ler de la loi du 28 Septembre l'aequisition Donné au Palais National, de fant celle du T Septembre 1897 concernant tembre 1931, an 128ème FIndépendance. STiNro VINCENT. par PEtat de proptiétés immobilières, de faire T'acquisition du Considérant qu'il est nécessaire les consPar le Président : terrain sis à Pont Beudet sur lequel sont érigées affermé le d'Elal de TIntérieur: abritent P'Asile d'Aliénés et par Le Secrélaire tructions qui American Sugar Company; EMMI. RAMPY. Service d'Hygiène de la Secrétaires Haytian d'Etat de FIntérieureld des la publi Sur le rapport des Conseil des Secrétaires d'Etat, Labondance des matières n'ayant point permis d'un Arrêté reFinances et de lavis du cation dans le présent numéro eatraordinaire ARRÈTE : Professionnel, cette pièce importante d'Etat de l'Intérieur est autorisé latif à lEnscignement du Moniteur du 3 Octobre 19:1. Art. ier. Le Secrétaire l'Etat Haitien la propriété si- sera insérée dans Pédition à acquérir pour compte de . Commune de 1 ha. 38a. 54 ca. borDEMANDES DE FERME PRODUITES Pétionville nés aui Nord occupée par par la pro- loA LA LOI DU 26 JUILLET 1927 hab sec Lamadelle de la Non. priété tit Joie Léons, Lamndelle s ur CONFORMEMENT DATES velle Tour- Thabitation au Sud par Anna et NOMS de la présentation raine. Liane Victoriu, sur SITUATION des Thabitation Lamidelle CONTENANCE: : DES SOUNISSIONNAIK s: demandcs: à l'Est parl la propriété Buptiste DES BIENS: gconpée par l'habita- Exuma Laura 98 Fév. 1930: Commune de Hleux carreaux de terre Josepl, tiou Lamadelle enr at A Pétionville. hornes nu Nord par ou Jacques Desrosiers 8 Fév. 1920. 1'Ouest par la proprisec.Etang, du Calice Kerlegrand au Sud par été ocutpte Lau Jonc, habita- Raymond, de druit, i l'Est par ra Mare sur Fhaua tion Weasard.

ée par l'habita- Exuma Laura 98 Fév. 1930: Commune de Hleux carreaux de terre Josepl, tiou Lamadelle enr at A Pétionville. hornes nu Nord par ou Jacques Desrosiers 8 Fév. 1920. 1'Ouest par la proprisec.Etang, du Calice Kerlegrand au Sud par été ocutpte Lau Jonc, habita- Raymond, de druit, i l'Est par ra Mare sur Fhaua tion Weasard. ni Laurencuat, à rOnest tion Lamadelle. par Aer6. LE MONITEUR Commune de Une éfendue de 5 carPétionville, reanx de terre burnée Commune de Une propriété de 6 m.50 see.Sourçailles Guibert, hab. au Nord par la proPL-au-Prince, environ de facade sur Bouette. priété Mme. ocenp 6 e par Rue Caya 22 m.50 environ de proOliantus Nicofondeur,bornée aui Nord, las, au Sud par la la rue Caya; au Sud propriété Labbé occupée par Rco Lahbé 13 Oct. 1990. Fr leterrain pecupé par Roc,Errié SainClémence Gatereau; à François Pierre. 18. vilié, Provence SainviT'Est par) le lerrain oceuJun1931 terrain li6,Roc Grégoire et un pé par Ch. Mondésir: à l'Est inoccapé, à POnest par le terrain UCpar Jean Méran, Dieuà l'Ouest par Jean Mécupé juste. parAlphonse ran et Roc Gédé. Coromune de Une propriété de 15 Commune de 1ha 61a 54ca bornés au Pt-au-Prince, env. d: fac, sur 20 p. f Pétionville, Nord par la propriété rues da Centre profund. bornée au Nord hab.Convillette occupée par Mme. Ciet Quenez le lerrain ocrupé section de la néas Lappé, sur l'haAnloine Aulain, au Bor:el'a D. Adam, 19. Juin 193. Montagne bitation la rue Quenez: E Noire. Sud par Couvillette,an la propriété à TTTE per qui de droit: occupée par Mme. Géà r'Ouest per la rue du nise Jeune sur l'habi. Centre. tation PEst Couvillette, à Commune de Une de 5hecpar la propriété Fort-Liberti, tares propriété de terre bornée occopée Andain sar par lhabita- Georges hab. Dubroge. au Nord, au Sud, à I- Clélie Philogêne. 8 Jui.let tion Convillette et à Est et à 1'Ouest par J1931. l'Onest par la prohabitation Dubroge priété occopée pur Né- Aurilien Antoine 22 Outobre (lEtat). tilus tation Telien sur lhabi1930. Commune de Une étendue de un hec. Calla. Fort-Liberté, tare de terre, bornée att Section 1 habi- Nord, au Sud, à l'Est et Norzélia Commune de Un terraia de 15 m 50 tation Sicar. à l'Ouest par l'habitaAlphonse 16 Juillet 1931. Pétionville, de façade enr 32 m 50 tion Sicar (J'Etat). Rigand angle des rues de prolondenr borné Commune de et Gef- au Nord pa Mme.

. Calla. Fort-Liberté, tare de terre, bornée att Section 1 habi- Nord, au Sud, à l'Est et Norzélia Commune de Un terraia de 15 m 50 tation Sicar. à l'Ouest par l'habitaAlphonse 16 Juillet 1931. Pétionville, de façade enr 32 m 50 tion Sicar (J'Etat). Rigand angle des rues de prolondenr borné Commune de et Gef- au Nord pa Mme. ('ne étendre de six frard. Marcel Party, an Sud la Croix-des- carreaux de terre borparl la rue Rigaud, à Bouquets, tion des Sec. née au Nord par Ed. Joseph Dantés. 20 Juillet P'Ext par Mme. Désins Mme. J. F. Matos 9 Avril 1931 reux, hab. Var. Ma- Meys; cellas au Louis Sud pai Mar- à 1934. Joseph (PEt tat,) i riu. Juste; 1-Ouest par la rue Gef1Est par Milfort, à Ifrard. Ouest par Louis Juste. Commune de Une propriété de cinq Commune de Une étendue de 12 car TAnse-d-Vean m. de façade sur 15m, Léogane sec. reaux de terre hornés Ane du Quai de profond. bornée au de la Grande- au Nord, par Mareins Nord, par Vve Ninns Emmannel Larencul Rivière, Colline Hab. Des- Auguste, Frères au Snd par Bance: au Sad,par Mlie 21 Mai 1931 Davilas Mues, à lEst Flora Jacques: àlEst, landes.pwr Cadet. à par le Norne et al0uest l'Onest par lhabita- Mentor Romulus 2S Jail. 1931.. lapar dite rueduQuai. tion Sarcey. "ommune de Un terrain de 7 mèCommune de Une étendne de 3 ha S7 St-Marc, rue tres de faça3e sur 12 TArcahaie,sec. de t e rr e bornée au Pâtion. mètres de profonilenr. Augustin Lsorce ler Aoit Source Natelas Nord par le rivage, au horné an Nonl p a l 1931. habitation llet Snd parl l'Etat, àl l'Est Luccé Félix (I Etar.)an Morne-à-Ca- par l'Etat, à l'Onest Nélie Casséus 2 Jnin 1931. Sud par Prémise Blave br.ts. par l'Etat. (IFtat). à l'Et D nn chenin vicinal à Commune de Un l'Onest par la lu B emplacement mePétion. Pt-au-Prince, surant 25 pieds enviangle rues ron de façade snr 39 Commune de Uue étenndue Quenez et du pieds environ de Pt-an Prinee de 73 ha. 07 ares de terre Centres fondeur,bornonu Nora 11eme section née au horpar la propriété occuDutresnay, héritiers Nord, par les pée par Me. Ln C Mme. Fie urana Dolcy 11 Jnin habitation Germain Jaequette et Théard, au Sud par la 1931 Dufresnay. Sud, par les Pierre, a u rue Quenez, à TEst héritiers la rue du Centre et P Jaequette, Jn (illes, à 1'Est, par 1'Ouest par la propriéet Jn Lônis, Dorce à 'Alc6 té occupée par Mr.

ritiers Nord, par les pée par Me. Ln C Mme. Fie urana Dolcy 11 Jnin habitation Germain Jaequette et Théard, au Sud par la 1931 Dufresnay. Sud, par les Pierre, a u rue Quenez, à TEst héritiers la rue du Centre et P Jaequette, Jn (illes, à 1'Est, par 1'Ouest par la propriéet Jn Lônis, Dorce à 'Alc6 té occupée par Mr. 1Onest, Démosthène Malette. par Jacquette, Chan- Ernest Damas 10 Sept. 1931. tonte.atingot.oachim. Commune de Une élenduc de 6 hecCommune des Une propridté de l'EMirebalais, fares environ de lerre, Gonaives, tnt horuée a u sec. la Belle, bornée au Nord, par le Lacro: x 2e sec par Mapou Nord babitation Nan fleuve de PAribonte;: ate tion hab. Ma- Snd Lurgou, an Hilaire. Sud, par les habitations Thomnas jeune, 15. Juin 1931 pon Largon. go n, par à l'EHt Mapou et L.ar- A Emile l'ierre-Saint Larouille ell Bien-Placée, TOuest p a r 14 Sept. 31 à P'Bal, par le fleuve de Largon. Maponx PArtibonite el il lOuest par Larouille el BienPlaete. Pentae-Pian-lepitante Nationale- E. CHASSAING, Directeur..