Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Lundi 28 Septembre 1931 PORT-AU-PRINCE 86ème. Année No 77 LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur : MAURIOR C. BRUN quotidienne sera fixée duction quotidienne. Celte production obligée de s'en tenir â la Sommaire: par TAdministration, qui ne sera mais pas usera â cet efTet de tous les déclaration du contribuable les taxes sur l'alcoo' et le tabac et lenr mode de dont elle pourra disposer. Loi pir laquelie sont rodities moyens fera les appareils à jet intermittent. Cette recevoir opérapwneptine, de PIntérionr mnl credit extraordinaire de Elle juger la de Pappareil qui duit Arrets onvrant an Dipirtenent eentims-. ion ne comprend que partie i distiller. Tinis mille sept cent tuawre vingt dix d'Euat gonrdes de cmngpmute I'. ntereur: aux Profets des ar- la quantite normale de liquide boissons imle spirilueuses Cireulalre adresse par Secrétaire En ce qui concerne lalcool, les la taxe sera perçue: rondissem nis de la Repmblique. les substances maltées ou vineuses, sénat : Seance du :0 Avril 1951. de fabrique el de commerce. portès, litre ou Traction de litre. wxtraits du registre des marques sur chaque arli :les assujellis à la laxe établie parla présente Brevet d'luvention. Quant aux déterminer pour la lixation du montant de la laxe le Avis. Coptributions. loi,le poidsa de larlicle taxé, non compris A iministration Générale des sera le poids nel par Kg. enveloppe ou récipient dans lequel poids de tout emballage, du Nenut insiré dans il peut être placé. comme alcool taxable toute substarice du Mrssage du Président Art 3.Sera considéré Haiti de produits Reproducri-n Monitenr en onnjormili datie du 24 Septembre 1931 : oblenue par Termentation et distillation en ou autres maTalition du tels que grains, amidon, sucre, mélasse, sirop LOI lières fermentescibles. comme boissons spiritueuses taArt. 4. Seront considérées connues sousxables, loutes substances ou liqueurs bitter, importées, enu-de-vie.brandy: CHAMBRE DES DÉPUTES le nom d'absinthe, anisette, amer ou whisky, ou autrement, qui LA clairin, cognac. gin, rhum, tafia, sans qu'ilyait lieu de recher- ; sont ou contiennent de Palcool, a élé rectifié, reVo Particle 55 dc la Conslitution cher si lalcool qui entre dans ces substances un traitement quelconVu la loi du 14 Août 1928 ; l'industrie de Talcool, distillé, ou autrement transformé initiale. par Considérnnt qu'il convient de protéger da tabac ; que, après la distillation maltées com3a culture de la canne-a-sucre et cell- la produclion loul en Art. 5. Dans le sens de la présente Loi, les boissons de bière, lager-beer, Coosidérant que, en vue de proléger lieu de modifier les taxes prennent toutes substances connues sous le nom par maltage, ménageant les in érêls du fisc, ilya mode de perception, ale portor, tout ou autrement produites ord:nairement des farineux, et leur fermentescible grains sur Talcool el le labac monture, cxtrnction du contenu autrement avec lo honblon ou A Proposé en les faisant bouillir ou les traitant fermenter ces éxtraits dans les cures antre ingrédient, et en faisant similaire.

connues sous le nom par maltage, ménageant les in érêls du fisc, ilya mode de perception, ale portor, tout ou autrement produites ord:nairement des farineux, et leur fermentescible grains sur Talcool el le labac monture, cxtrnction du contenu autrement avec lo honblon ou A Proposé en les faisant bouillir ou les traitant fermenter ces éxtraits dans les cures antre ingrédient, et en faisant similaire. Etle Corps Legislatif a voté la loi snivante les : el de la ou nutres récipients on par tout autro procédé tontes les Art. Jer. Une taxe sera perçue dans les conditions bois-ons spiritueu- Art. 6. Seront considérées commo de cidre boissons ou autrement vineuses, obtonues manière ci-après indiquées sur Taleool, brassées, fermemèrs el, cn subtances connues sous le nom vin, ou des extraits des raisins ses, maltées ou vinr uses, distillées, produites ou imporiées dans ordimuirement par fermentation du jus feuilles ou autres magenéral, sur loules les substances sur tous les produils du labac ou d'autres fruits ou de bourgeuns, branches, quu colui mis en oouvreja République d'Haiti ainsi que autrement, fabriq ès ou importés tières végétables, tout autre de procédé l'alcool ou des boissons maltéesou préparés E produetion manufactarés spécinlement pour dans les articles 3 et5. du en Haiti. employé dans la présente Soi designera comme il est Dans indiqué le sens de la présento loi, les produils tabac Le mot "substaince" maltées ou vineus S. Art. 7. l'alcool ou les boissons spiritueuses, i employé ponr indiquer comprennent: : nom de à fumor ct vondus: Le mot 6 article quand. n'est pas désignera les produits du lo. Tous articles connus sous le la consommntion; tabac : une disposition de la présente loi, ordinairoment comme connu tel sous pour le nom de cigarette; ; 4abac. boissons spiritneuses, mallées ou vinenses et 20. Tout article sous le nom de : L'alcool, les existant dans les limite S du territoire de 30. Tout articlo connu sous lo nom d' 'andouille. cigure iout produit du tabac destinés à la consommation 40. Tout articlo connu calculée comme il est dit à l'article 3 et selou Ja République seront présumés ci-après règlementée. Art. 8. Ln taxe sera loi. Elle sera poryne : intérieure, -auf la faculté d'exporiation redistillation de lalcool déjà le' tarjif prôvu à ln présente produitos on itnti à la tin do chaque produits obtenus' la a) pour los substancos ètre accordo pour lo paiement Lws ne sont pas assujettis f"T la taxe. mélasse est présumé ne mois ot un déli de dix jours pcurra laxé Toute di-tilleric qui distille de la de la taxp; au moment do lour récoption distiller que celte matière. lalcool produit en Hoili est assis sur le b) pour les substancos importées. Art. 2. L'impôt pour à la donane : leur sora appliquée dana los conpoint de M. Chaudière. D. . la quantité dalcool de. 20 de- c) la taxo établie sur les ils artiolos doivenl être enlovés do In fabrique ou de chaudière p.es! à intermittent ditions sous lesquollos à la douane; € Le poinit proruit jour un appareil jer 6uablissemont ou aous.

les substancos importées. Art. 2. L'impôt pour à la donane : leur sora appliquée dana los conpoint de M. Chaudière. D. . la quantité dalcool de. 20 de- c) la taxo établie sur les ils artiolos doivenl être enlovés do In fabrique ou de chaudière p.es! à intermittent ditions sous lesquollos à la douane; € Le poinit proruit jour un appareil jer 6uablissemont ou aous. losquolles ils seront non reçus prépars ost exempt gréa Carliee que de EETE litres. d) lo tabao cultivé on Hniti, dessdchs ot labao on poudro. : ayant une eapacilé est de 40 litres. la taxo prévuodana la présonte loi, ainsi lo. Cette production quotidienne des apparcils à jet: con- de Lc aura la facults faire une déclaration Le nombre de points: de divisant chaudièro par 40 le chilfre de leur pro- Art. 9, oontribuable dinu sera déterminé en LE MONITEUR 35.) délivrée dans les huit jours au plus (ard de la demande avant l'expirtion du mois cn cours. Cette doit qui en être sera faite. le de Pappareil,le de chônnge. cinq jours La demande de Sliceneedeeraiadlignert genre de ses déclaration doit être motivée. Générale des Contributions fera nom de son fabricant, son numéro, la nomenclature qui orga- perDans ce cas, T'Admioistration les du distillatenr de façon que nes accessoires et en général tous les renscignements de chaudière. npposer des sccllés sur apparoils sans l'onlèvemsnt des scellés, mais en mettront d'en calculer le nombre de points le sera ceux-ci ne puissent fonctionner les déclarations sont reconnues fausses coupable ne pourra évitant d'abîmer los dits appareils. de paver la taxe tout le tomps que Si du retrail de la licence pour une durée qui : Le contribnable sera dispensé passible ètre inférieure à trois mois ni supérieure à six mois. équipedurer le chônnge. pour Tannée dlépasser : Art. 15. Tout alambic, chaudière, vaisseau, apparcil, au La durée du chômnge ne pourra une liconce infirioure i cenl gourles, ment, matériel, ingredient. prodait, ou matière quelconque a) pourl les distillateurs payant moyen desquels scra commise une infraction aux ou arlicles dispositions ainsi cinq mois : unc licence inférieure à canl cin- du précédent article, ainsi les subslances dressé PAgent b) pour les dlistillatours payant obtenus, seront sur le vu dug procrs-verbal par taite en quante guurdes quatre mois : licence inféricure i dene rents goruriles, des Contribulions T'objet dune saisic conservatoire Paix du lieu, qui consc) pour ceux qui pmient unc présence de trois témoins parle. Juge des de s saisis. trois muis: inféricure à deur cenl tituera un citoyen solvable gardien objet d) pour cenx qui paient une licence sur l'infraclion par le Tribunal Correctioncingurnte goontules, deux mois : inféricure à trois cents gourdles, Il sera remise, stalué ni tour de rôle, toutes affaires cessantes, à la paient une licence nel sans sur cilation donnée à un jour franc. c) pourenxapit bincliee requéledu Ministère Public, le coupable un mois.

ure à deur cenl tituera un citoyen solvable gardien objet d) pour cenx qui paient une licence sur l'infraclion par le Tribunal Correctioncingurnte goontules, deux mois : inféricure à trois cents gourdles, Il sera remise, stalué ni tour de rôle, toutes affaires cessantes, à la paient une licence nel sans sur cilation donnée à un jour franc. c) pourenxapit bincliee requéledu Ministère Public, le coupable un mois. le contribnable renonce all l Lc Tribunal, linfraction reconnue, condaminera de 500 ni Si à un moment quelconque. les scollisseront enlovés et il paiern qui ne pourra être moindre supérieure de sa déclaration de chonnge. quel que soit le moment oûi aura à uneamende ordonnera la vente aux enchères publiqaes taxe pour tout le mois en cours, à 2.000 gourdes. notaire du lieu nommé d'office, des obj ts saisis, pour lien Sil ranoncintion. Texploitant de la brasserie. cave, par ull servir i aequitler le montant: des frais occaArt. 10. Tx taxe sera payée par dans lequel les substanceson artieles lc lo produit de la licence, 20 de la taxe, silyalieu, 30 fabrique on autre Ctablissement avant que res substances on articles soient sionnés, par la procédure et 4o. de Tamende. moment de la vente le sont prodnits en llaiti, de on par P'importateurdes subs- lc saisi pourra, en versant jusqu'au la possession enlevés des bâtimeuls prulnction. soient délomnés. montant des dilférentes condamnations. rentreren! fraudutances on articles avant quilss aeenjetica la taxe qai auront 6t6 dlé- des objets saisis, à rexceplion desarticles devront dans ou substances tous les cas être Tou-arlicles onl snbstanees: écablissment ou douane. on tous articles leusement fabriqués, lesquels placfs d'unel brasserie. vente cave, ou an ont 6lé vendus avant le paiement de de veudus at protit de l'Etal. celte et sera condamné qui setonimis en ct vendus sclon le moe établi i Tarticle 15 En cas de récidive. il perdra faculté l taxe seront saisis uine subs- au maximum de Pamende. frais entrainera ln loi présento. enleré, permis d'enlever ou fait enlerer etablisse- L.e paiemenrde Tamende cl des Pénal. quelcoriques Qniconqueaurn article nssujettis à la taxe d'une brasserie, cave. un arti- Tapplieali: :1 del'arlicle 388 du Code voudrait vendre, lance ou mettra en vente ou aura vendu at Arl. 16. Dans les cas où un contribuable autrement, ment otl donane squiconque taxe avant qu'elle ait été payéc. sert défére louer. affermer, échanger ou disposer ou détruire cle assujetti à la d'une amende de Cinwante neheter, lieui à un autre, installer, modilier Tribuml Correctionnel et sera passible dun moisà sir mois. transporter. d'un de distillalion,. un batiment ou une construclion aCimi cents uourdes oll d'un emprisonnement serl constaté par un appareil un alambic, chaudière. vaisseau, four, Art. 11. Le paiement de ia taxe sur un article T'enveloppe Oll réci- quelcongue pour loger destinés à servir distillation, brassage, timbres appusés sur le pacquet, presse, équipement à d'une subsou autre p production mn dans plusieurs leqquel cet article a été placé.

construclion aCimi cents uourdes oll d'un emprisonnement serl constaté par un appareil un alambic, chaudière. vaisseau, four, Art. 11. Le paiement de ia taxe sur un article T'enveloppe Oll réci- quelcongue pour loger destinés à servir distillation, brassage, timbres appusés sur le pacquet, presse, équipement à d'une subsou autre p production mn dans plusieurs leqquel cet article a été placé. confor- fermentation ou tout procédé à la taxe, il devra en pient T'oblitération des timbres seront effectués lance ou article quelconques assujellis Générale des (ontributions. Liappocition instructions ct du Secrétaire d'Etat des Finances. de donner avis à rAdministration désigner les noms et prénoms delacheteur et mémentanx récipient, dépourvus Cel avis devra doil èlre transLe contenn de tout paquet, soit enveloppe. à l'intérieur de la fabrique ou an- du vendeur, leurresidence, lc lieu oùt T'appareil timbre, à moins que où cc ce no contenu a dlé préparé, sera confisqué com- et porté ct installé. de transformation, il sera accompagné tro établissement net de la vente sera versé allt trésor public En cas de réparalion, changements qu'on. se vendu. et le prodnit d'un plan délaillé des modifications. et constructions. me recette intérne. défendu de placer dans un récipient déjà pouryn propose de faircil Tappareil.aux Jes avoir equippements approuvées, contrôlera les Art. 12. IT est vide en tout ou en partie un article quelcon- LAdministrat on, après doivent durer plus de huit jours, elle de timbre et devenu réparalions. Si, elles complet ou parliel des que assujetti à la taxe. du présent article sera ordon:era, suivant lc cas, un démontage oùl dévront être déposées les aura, enfreint les dispcsitions Mille Gourdles. et indiquera lc lieu pas-ible Quiconque dune àmende. de Cinguante it établissement quelconque appareils pièces qu'elle désignera. de SA soumettre aux prescriptions Art. 13. Qniconque aura, soit substances dans un assujettis à la taxe, soit Fautc par, le article. contribuable il sera d'unc amende de 500 à où sont produits des articles ailleurs. ou réalisé ou tenté de réaliser un acte 2.000 du présent gourdes ct du retrail de passiblé sa licencé, qui lui sera rendue, dans une douane, soit Pintention de tromper, entraver on gôner ses mn après qu'il aura satislait au sus. dites prescriptions. quelconque dans (éuérale dles Contributions dans Lc d'une distillerie qui n'entend pas dans T'exploiter ce cas, Agent de TAministration reconvrement de la taxe, ou d'empéclier un cn propristaire faire la déclaration à TAdministration qui, fonctions relatives au de la qunntité ou du poids exnet de la substan- û doil prendra les mesures ci-dessus indiquées. Agent de s'assurer d'une amende de Cinpuanto mil17.

prescriptions. quelconque dans (éuérale dles Contributions dans Lc d'une distillerie qui n'entend pas dans T'exploiter ce cas, Agent de TAministration reconvrement de la taxe, ou d'empéclier un cn propristaire faire la déclaration à TAdministration qui, fonctions relatives au de la qunntité ou du poids exnet de la substan- û doil prendra les mesures ci-dessus indiquées. Agent de s'assurer d'une amende de Cinpuanto mil17. La licence prévue en Tarticie 11 pourra comprendre de l'article tnxé, sera passible de trois. mis .it une annés des l'un Art. ou l'énsemble des acles pour'lesquels' elle est requise. restera ent E Gordes ou.d'un 'moins emprisonnement, d'oblenir de PAdinistration Générale il Art. 18. Toute licence qui n'aura pas été révoquée Art. 14. A unclicenee spécinleaux fins ci-après désignées, 30 Septembre de TExercice en couis duquel Contributtehs soit pour elle-même, soil, pour vigueur jusqu'au été 'est défenda à "loute personne 4 clle aura émisc, d'apparcils de redistiltation pour compte dautrii: de' distil- Arl. 19. Lès propriétaires de Palcool sont soumis à T'obligntion en service avcun appareil d'unc Ia fabrication du rhum et iv 19, Nesploternsulemntitc: fermentation, fabrication ou production celle d'oblenir une licente. oit articles quelconlation, bra-snge, assujellis à la taxe, our d'importer Art. 20:Dans le cas oût les snbstances Tesportateur ou mettnecoibanaties i assujettis à la taxe doivent ere esportes, Géhérale des . sulstiuner ql Cgl arlicle; de mettre en veute jucune siubstance; nucun son ques en informern auminsteatioat dans 20 slç. VRnArP O1l - :: représentant avant tout dépluicehent dé retablisement" ct il -prtiele nopnjeitis.e taxe. davoir mne licence lesglelnil- Contribatious, ces sabgtances oû articlus ont ele produits la taxe interne pourra Nesori ERLOHE à Yobligntion deinander leque! 'en meme lemps, la restilution de JalA. ambulamnts. dans let présent artiele ne pent être retinéee el Ta licence prévue LE MOAITEUR Président de la Répnllique pris dans les formes susarticles après que l'exportalion en ! par arrôté dn rétablis dans la muesI re du déficit constaté. payée sur ces substances ou indliquces, être ontant de toute amende payée en vertu des dispoaura été effectuée. prerdrn loutes Art.24 Lr m loi ser veIsé au Trésor public comme L'Administration Générale des Contributions ou enveloppes dli-positions dela présente au Greflior ou Notaire par qui elle aura mesures pour sceller ou marquer les paquels ou arlicles en ques- tuxe interne à la diligence de ou récipients dans lesquels les substances pour en contrôler été recouvréc. des valeurs dics à P'Etat en vertu tion doivent, etre déplacés de Tétablissement et pour en conslater Art. 25. Lc sur recouvrement l'Alcool sera réparti en douzièmes par le Secrétairela délivrancé à la douane d'expédition Tanciennel loi Finances, churgé de toute diligenco à cet égard. de loi Texportation. le monta"' de la taxe d'Etat-des loi abroge tontes lois on dispositions Lexporlation- elTective ainsi articles élablie, sera, à la diligence du Art.

tablissement et pour en conslater Art. 25. Lc sur recouvrement l'Alcool sera réparti en douzièmes par le Secrétairela délivrancé à la douane d'expédition Tanciennel loi Finances, churgé de toute diligenco à cet égard. de loi Texportation. le monta"' de la taxe d'Etat-des loi abroge tontes lois on dispositions Lexporlation- elTective ainsi articles élablie, sera, à la diligence du Art. 26. La présente notamment la loi du 14 Août 1928, excepperçuc sur les subslances Gn restitué à Tesportateur. qui lui faite sont du contraires, tarif dounnier. Secrélaire d'Elst des Finances, licenee, lAdministration pereevm an- tion des Députés, à Port-an-Prince, Art. 21. Pour chnpte Donné au Palais de la Chambre nuellement: à déterminer par ses le 4 Août 1931, an 12sème. de T'Indépendance. 1o Par manufaclure. sclon son importance, upres : Dr. JH.LOUBEAU. machines ouson personnel sur TUTTOpTal-emte Le Président de la Chambre: expertise contradictoire avec les intérossés: Gdes. 200 i 500 Dux. ESTIMÉ, S. C. ZAMOR. de 300 i 1.060 Les Secreluires: 5 Août a 4: 1.000 i 2.500 Donné à la Maison Nalionale, à Port-an-Prince,le ( sera dlésigné par le Doyen du 1931, an 128ème de Tindépendance. En cas de desaccord, un tiers-urbitre Le Président du Sènal: F. MARTINEAU. Tribunal Civil. de chanlière Gdes. 10.00 Dr. LATORTUE. 20 Par chaque point destinés à la reilistillation Les Serctaires : Dr.J. Ileclor PAULTRE, 30 Pour les appareils lectolitro-de eapacité (ides. 250.00 par chnque taxéos: AU NOM DE LA REPUBLIQUE Les fractions d' hectolitre seront proportiomellenent : G. 1,00000 soit re40 Par brasserie : : antres que lcs de la Réphbliqne ordonne que la Loi ci-leesns et 50 Par débits de tabac et d'alcool G. 3.00 Le Président du Sceau de la Répubnque, imprimée, publiée exécntée. cufés. hôtels et restaurants. 0010 sur le montant de vêtne G à le 20 Aont 1931, an Hôtels, restanmints et cafés Dorné au Palais National, Port-au-Prinse, leurs patentes prodneteurs, tonanciers el hôte- 128ème de TIndépendauce. Srisio VINCENT. Les manufacturiers. fabricants.P ledontlede valeurs payies parlesr Ilaitions. liers étrangers paieront sur la licence pour en constater lc paiement Par le Président: Les timbres oblitérés apposés les soins de TAdministration. définis dans la d'Elal des Finances : seront 22. Les laxes par sur les articles et sabstances Le Secrétaire présente Art. loi sont Axées. .comme chaudière suit : des appareils servant à ERNEST DOLYON.

iers. fabricants.P ledontlede valeurs payies parlesr Ilaitions. liers étrangers paieront sur la licence pour en constater lc paiement Par le Président: Les timbres oblitérés apposés les soins de TAdministration. définis dans la d'Elal des Finances : seront 22. Les laxes par sur les articles et sabstances Le Secrétaire présente Art. loi sont Axées. .comme chaudière suit : des appareils servant à ERNEST DOLYON. 10) Sur chaque de Talcool point de de 20 degrés Cartier provenant de la G. 50.00 : la production par mois d' Etal du Commerce distillation du sirop point vierge, de chandière des appareils servantà de la Le Secrélaire 20) Snr chaque de Palcuol de 20 dlegrés Cartier provenant 75.CO EMM. RAMPY. la distillstion prodnetion de la mélasse, par mois de litre de boisson spiri30) Snr chaque contenant litre ou fraction de l'alcool au dessous de 20) de- 0.60 toeuse importée algr 8 Cartier Sur chaque litre ou fraction de litre contenant an 0.90 40) 0.40 ARRÉTE cool snpérieur à litre g0 degrés de boisson vineuse mal50) Sur Sur chaque chaque litre on fraction de litre de hoisson ( 0.20 60) STENIO VINCENT tée Sur les cigarettes, quand lenr poids par mille cigaret- Q.05 tes 70) n'excède pas 1 kg 50, par paquet leur poids de20 cigarettes par 1000 cigarettes 0.07 PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE 80) Sor les cigarettes, quand de 20 cigarettes déparse 1 kg 50, par des paqhet dérivés da tabac meutionné à l'arti- ( 1.50 Constitution ; 90) Sar alinéa chacan de la présente Loi, par kilug Vu Partiche T5le la

cigaret- Q.05 tes 70) n'excède pas 1 kg 50, par paquet leur poids de20 cigarettes par 1000 cigarettes 0.07 PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE 80) Sor les cigarettes, quand de 20 cigarettes déparse 1 kg 50, par des paqhet dérivés da tabac meutionné à l'arti- ( 1.50 Constitution ; 90) Sar alinéa chacan de la présente Loi, par kilug Vu Partiche T5le la cle 7, ler qnand leur poids pur mille cigares 0.02 en son 2ûme. aliné, de la loi du Éuillet 100) Sur les cigares, Vu Part. 20, au Budget de loxercice 1929-1930, n'excède pas 1 kg.50, par cigare leur poids par 1000 cigares dé. portant lisation des dépenses année : 110) Sur les cigares, dépasse gnand pas 14 kg, cigare ( 0.03 dument prorogé pour la pidsente passe 1 kg 50, mais ne leur poids #: 100.) cigures dé. quily a lieu d'aequittor lcs dépenses imprévues, par la vi- '129) Sur les cigares. quand 0.05 Considémnt l'absence de eralit ourert on disponible, ncension:sne iat Phôte passe 1i kg, pur cigare ses déchets rônnin ROUR forme d'anen du sénateur Williams H. King, ai 130) Sar lo mètre tabac et et demi, pesnat G kil g. enronlés autour Sh-aion-m-Princes douililes d'un poiucuuné,. à fournir par. l'Administra- 2.00 de lu Nation : d'Etat do IIntérienr et des Fid'un fil inétallique andonille Sur le rappOrt des du Meerétaires Conseil des. Socrétaires d'Etat, tion, par et les dignrettes seront de provennuce nnces, ct delavis Tontes lex fois que les taxés cigares d'on timbre de trois fois la valenr prévue Arrête : étrangère, l'article il* similaire weroct prodnit eu Hwiti. nux tius pour Président do lwtépublique pourrn, sur In recom- Art ler 11 est ouvort aul Départoment do PIntiriear srpt t quutre Art. 23. Lo Secrôuiro d'Eunt des Finances, et à n'imporce quel ci-dessus un erédit extrordinniro do Trois :.790.50) mille mmandation du l'initérêt public l'exigern, sunspenlro die yourdes cinquanle centinex (G. moment ou, dans son opinion, en tont o1l en partio d'un ou de plu- cingt Voies ot Moyens du présent eralit serent tiris des pur un Arrêts lu tarif pareeption a Poxportation, cn vuc do rédluiro lo produit tirô Art. 2. Les du Trésor Public. sieurs droits du d'un montnnt extitntiffgal si tnl revenn cours d'un disponibilités sora exécuté à la diligenve dos Soorsdes droits d'exportation In présento loi. Toutofois, an de cotto Art 3. Io présont urrité ot des Finnnees, chacna en) ce ywi le con . des taxcs éuablies porte do recetlos dounuibres provonant lo tnirew d'Etnt.do lIntériour exercice ultériour, Ep bnsant sur l'exorcice précédent, produit corne. suspension excède en 80 droits d'exportation suspendus pourront des taxes rocouvrées, les

droits d'exportation In présento loi. Toutofois, an de cotto Art 3. Io présont urrité ot des Finnnees, chacna en) ce ywi le con . des taxcs éuablies porte do recetlos dounuibres provonant lo tnirew d'Etnt.do lIntériour exercice ultériour, Ep bnsant sur l'exorcice précédent, produit corne. suspension excède en 80 droits d'exportation suspendus pourront des taxes rocouvrées, les LE MONITEUR a pris lu loi da 17 août 1931. relative au le 25 Septombre merce dans les denrées campagnes. indigènes ct des marchandis 39 étrungères sur Donné an Palnis Nationnl, à Port-an-Princo, commerce des national. Vonlant contribuer à 16volution des masses 1931, an 128ème. de l'indépendance. STÉNIO VINCENT. lo territoire satisfaction anx populations des villes, il se rurales, tout en donnant les marchés rumux cn fixant, par un arrêté, Par le Président : propose de réglementer où ils devront être autorisés. et du Commerce : le jour unique du Préfct, du Mngistrat Le Secrétaire d' Etat de VIntérieur A cette fin, une Commission composée sera instituée et aura pour mission, EMM.RAMPY. Communal ct du Juge de d'investiguer Paix, pour indiquer le jour le plus Finances el des Travaur Pu- dans chnque i commune, In tenne de ces marchés. Dans les communes Préfet, de éloignées i.e Secrélaire d'Elal des convemmble de la Préfecture, vous aurez soin, Monsieur le désigner blics : un citoyen notable pour vous remplacer. de la distance des ERNEST DOUYON. Ildevr êtrc tenu compte dans la désignation, de consommation extérieure Extérientes ct des Cultes: denrées exportables et des marchnndises Lu Commission procédera Le Secrétaire dEtat des Relations qui en constituent Papprocisdionnament. sans déplacement inutile, enA. N. LEGER. par enquête sur les lieux, qunlifiée ou pourra, par ses fonctions ou appartenant elle à 3 tendre toute personne Son mpport vous sera adressé, et si Ze Serrétaire d' Etat de la Justice : la clientèle du marché. pour désigner un autre jour que celui que T. LALEAU. des P'usage motifs a lixé, plaussibles elle les féra counaître avec précision. Publiyue, de LAgri- Le rapport énoncera Pimportance du marché, marchandises. en tenant compte, de la Te Secrélaire dElat detInstruction autant du volume approximatif bestiaux, des denrées, du nombre de ceux qui cullure et du Travil: quantité, de Pespèce vendent des Il vous seru que adressé en triple original pour A. ETIENNE. achitent et qui suns retard au Secrétaire d'Etat du Commerce. être transmis, toutes les commissions locales institnées Les rapports fournis hant, par seront soumis au Présideut de la RépaPort-an-Prince, 21 Septembra 1931. comme il est dit plus des d'Etat. Il en sera tiré tous moNo 79 blique, en Conseil Secrétaires du jour unique. SECRÉTAIRE D'ETAT DE LINTERIEUR tifs utiles i la détermination de la sera ports, LE Le jour fixé Arrêté du Président des populations, République suivant afliches Circulaire par votro soin, P la connaissance ct; oralement, par la police rurale, ) en couleur apposées aux marchés et les Agents agricoles.

d'Etat. Il en sera tiré tous moNo 79 blique, en Conseil Secrétaires du jour unique. SECRÉTAIRE D'ETAT DE LINTERIEUR tifs utiles i la détermination de la sera ports, LE Le jour fixé Arrêté du Président des populations, République suivant afliches Circulaire par votro soin, P la connaissance ct; oralement, par la police rurale, ) en couleur apposées aux marchés et les Agents agricoles. des Arrondissoments de la République les Conseillers d'Agriculture l'exéAua Préfels Comptant sur votre concours patriotique et je intelligent vous renouvelle, pour MonMonsieur le Préfet, cution pratique des Passurance présentes de instructions, ma parfaite considération. les populntions de la sieur le Préfet, Lc Gouvernement, dans le but d'assurer de protéger la stabilité de la situation EIMANUEL RAMPY. classe laborieuse, autant que réglementation de la pratique du comde ses économique du Pays, parla l'autorisation de se servir au Moniteur les Novembre procès-verbaux 1930, 6 et 10 de ce Corps demande que le dit bureau séances du 11 au besoin, habi- Avril 1331. SENAT avait agréée avec sa courtoisie du Secrétaire d'Etat de tuelle. lexécution de 50 Dépêche responsive au Message du Le Bureau passe à TIntérieur lui transmettant copie de la SESSION ORDINAIRE l'ordre du jour dont le premier point Sénat de Messieurs Kléber Desva1931. relatif à la sanction de procès-verbaux pétition Edouard Brice et Daniel Briguo', Séance du Jeudi 30 Avril ne comporte pas de matière. dé- rieux, de camion et de celles de Le second point ayant trait au propriétaires Chaumette des 9, 19 Présidence de Monsieur le Sénaleur pouillement de la correspondance, il Monsieur 15 Avril Gustave courant. : F. MARTINEAU est donné lecture des pièces suivantes : et du Secrétaire d'Etat de Drs. H. Paul- lo Dépêche du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur Go Dépêche au Message du ses responsive Assisté de collègues leret 2e Seerétaire. PIntérieur responsive au Message du Sénat relatif à la demande de liquidatre etJ. Latortue. Sénat lui remettant copie d'une péti- tion produite par Monsieur B. JeanL'appel nominal ayant fait constater tion de Mme Hepri Piquant au sujet François. Ja majorité de l'Assemblée, la séance d'une augmentation Secrétaire de sa rente d' viagère. Etat de 70. Faire part du décès de Jn-Louis est déclarée ouverte. 20. Dépêche du réception du Mes- Vérité, ancien Commissaire du GouverMr. J. Latortue : Vu le caractère la PIntérieur Sénat accusant lui remettant copie d'une nement, ancien Juge en Cassation. des sensationnel que pourra prendre sage du Beau- Mr. le Présidens : Y a-t-il rapséance du jour et le peu d'espace qui : pétition del I Thonorabiecoechtoyee ancien membre ports prêts? réservé à l'auditoire, ne convien- I harnais Jean-François, des Il est donné lesture du rapport suiest dans la grande du Corps Législatif, qui réclame la Commis.

, ancien Juge en Cassation. des sensationnel que pourra prendre sage du Beau- Mr. le Présidens : Y a-t-il rapséance du jour et le peu d'espace qui : pétition del I Thonorabiecoechtoyee ancien membre ports prêts? réservé à l'auditoire, ne convien- I harnais Jean-François, des Il est donné lesture du rapport suiest dans la grande du Corps Législatif, qui réclame la Commis. drait-il pas de travailler la Chambre des Publics une pension de re. vant lequel s'eatr'constitude le salle de séance de Pouvoirs de soixante quinze dollars. sion spéciale chargée d'examiner Députés? traite. du Secrétaire d'Etat de Projet de Révision Conatitutionnelle. : Je consulte l'As. 30 Dépêche du Mes avec Messieurs ies sénateurs Léon Nau, Mr. le Président si, conformément à Ja IIntérieur accusant réception être président et Denis. St-Aude, rapporsemblée à savoir le deuxième Secré- sage du Sénat lui expédiant pour teur. euggestion faite par tenir ga séance au publiée dans le plus prochain uuméro Mr. le Président : Ce rapport sera taire, elle désirerait du Moniteur la copie du du 17 procds-verbal Avril 1931. classé aux arohives. rez-de-chaussde. acquiescé, ge de la séance en date Secrétaire d'Etat de Poursuivant C L'ordre : .du jour est. L'Assembl6e, la salle ayant de séance de la 40 Dépéohe du au Messuge du épuisé. transporte à T'Intérieur responsive à savoir si Chambre des Députés dont auparavant transmettant pour être insôrés Je consulté T"'Assombléo avait demandé au Bureau sénablui le Président LE MONITEUR ne trouveriez pas: un seul mot courtoisie pour vous Pierre la séance jus- teurs, il est un devoirde Secré- relatif au droit d'interpellation. Oumous devons suspendre d'Etit moi de présenter à Monsieur le et Poudra qui ont étrit fe fameux qu'à l'arrivée des Secrataires taire d' Etat des Re'ations Etérieures vrage: appelé à rester pendantionstempe Droit intéressés. Fombrun : Le Sinat est-il I mes félicitations poorasoineipoaaaooe du Sénat de encore un ouvrage ciasiquesarle leur Mr. Chs. d Etat doi- le premier momenta au désir n'en parient daos informé que les Se prétaires la République et mes remerciaments Parlementaire, définition que pour rappeler qu'il n'est vent se présenter en notre sein aujour- pour être venu dans son sein afin de lui inscrit, dans les lois constitution- la d'hui? fournir certaines explications sur la pas nelles en viguer. Mais le principe de Mr. P. Hudicourt : lly a la dépêche question relative à la politique extéministérielle existe. du Secrétaire. d'Etat des Relations rieure. spécialement aux négocintions responsabilité Or, notre article 87 ditique les SecréExtérieures. actuelles avec le Gouvernement des tnires d-Etat sont responsables de Mr. le Président : Messieurs, comme d'une Etats Unis. Je n'ai pas été étonné, Mr.

nelles en viguer. Mais le principe de Mr. P. Hudicourt : lly a la dépêche question relative à la politique extéministérielle existe. du Secrétaire. d'Etat des Relations rieure. spécialement aux négocintions responsabilité Or, notre article 87 ditique les SecréExtérieures. actuelles avec le Gouvernement des tnires d-Etat sont responsables de Mr. le Président : Messieurs, comme d'une Etats Unis. Je n'ai pas été étonné, Mr. l'inexéestion des lois. Si vous êtes resje vous l'ai déjà dit, au cours Monsieur le Secrétaire d'Etat.du geste spontané ponsables, vis à.vis de qui lêtes vous? resconférence qui: a eu lieu entre et les arec lequel vous avez accepté de vous nés Vis-à-vis de lwi Nation. vous êtes le Président de la République devant les contrôleurs vis à-vis des mandataires Bureaux des deux Chambres, nous présenter du Pouvoir Exécutif. ponsables directs de la Nation La responmabilité avonseuilui remettre un Memorandum tl ya quelques anuées. mourait à c'est la base du Gouverdu Sénat qui a été accepté. De sorte Whashington. IIenri Cabot Lodge. Prési- qui miuistérielle. nement représentatif. Elle assure aux le Sénat n'a plus a envisager que de longuesannces. de toutes les garanjue entre Monsieur le a été pendant Extérieua été convenu thoyenetelicaete ce qui et lei. dent du Comité des Affaires ties constitotionnelles. "résident de la République crois res au Sénat des Etats.Unis. Le plus (Il lit). Mr. Chs. Fombrun : Je lecture qu'il à bel éloge qui ait été faitpour saluerla tenu, au momeat où nous serâit bon de faire donner de ce Sénateur Américain MM.. j'ai notre vie de Nation reprél'Assemblée du Memorandum en ques- disparition consistait à dire qu'il a été toute sa reprenons des mandataires directs; au sentée par l'acte tiou. il est donné vie un Etudiant. est de même de vous. moment où nous accomplissons vie Le oesatayantuecstects Eh bien! ilen de cette la,j'ai. lecture de la pièce suivante : Monsieur le Secrétaire d'Etut. Vous le plus dis-je. signilicatif à saluer dans le Secrétaired'un Diplôme de l'Ecole tenu. êtes Ewsérieurea,1Thom, MENORANDUM porteur Seiences morales et poli- d'Etat des Relations les liber du Séuat, conenlté par Mon- Normale des me qui a toujours plaidé pour 10 Le Bareau lai annonce qu'il accaptera tiques. Vous avez, pendant longtemps, l'on tés sieur le Président, où sur les Livres austères constisutionmelles. côté de cet hona-. la présence du Ministra Thoby. pâli se con- J'ai eul l'honneur, à une Thoby aononcera-au Sénat en y apprend à connaître comment de faire longue 20 Monsiet.r qu'il est prèt à lnif purnir les expli- duit un Etat républicain et de quels rable personnage. électorale. Toutes les fois arrivant cations de: naadées par 1- Sénateur Zéphiria. éléments se compose le Gouvernement campagne nous est arrivé, à Nonsieur Pau30 Le Sénateur Zéphirin formulera sa de- représentatif d'une Nation. qu'il léus Sannon et à moi, d'avoir à entretemande. Messieurs. le régime fondé sur la les et spécialement cel-: Le Ministre répondra. pas. La liberté nirl populations rurale.

ale. Toutes les fois arrivant cations de: naadées par 1- Sénateur Zéphiria. éléments se compose le Gouvernement campagne nous est arrivé, à Nonsieur Pau30 Le Sénateur Zéphirin formulera sa de- représentatif d'une Nation. qu'il léus Sannon et à moi, d'avoir à entretemande. Messieurs. le régime fondé sur la les et spécialement cel-: Le Ministre répondra. pas. La liberté nirl populations rurale. nuus n'aJe demande au Sénat liberté ne s'improvise C'est les de la grande masse leur dire que la Mr. L. Nau : Je ne suis elle-même ne s'improvise pas.. vons jamais manqué de était de lever la séance de ce jour. par une pratique longue et constante question d' élection présidentielle pas d'avis qu'elle soit suspendue. et qu'elle se fonde. une question secemnoinesecondsine que: aux Mr. le Président : Il est d'usage del'Exé- Je ne suis pas étonné qu'après avoir l'essentiel, c'était d'envoyer hommes siéger ayant de bonne courtoisie 7is-à-vis pendant été si vrais Assemblée politiquesdesi la séance R-swsmnneuesin. responcuuf Je suspeudre dela Nation Haïtienne, une demande réellementle sentimentdeleurs: de traau moins un certain délai, pourattendre d'interpellation ait pu soulever dans le sabilités, sincèrment désireux et les membres du Cabinet. public une émotion que je dirai vailler au bonheur du peuple capa-- et la La séance est suspendue. grand Et cependant, la vie bles de comprendre la hauteur Quelques minutes après, font leur extraordinaire. des Peuples libres, en de leur mission, afin d'imposer entrée dans l'enceinte et prennent siège des Nations, termes. les Giouvernements aux. noblesse du Pouvoir Exécutif les au banc de lExécutif, MM. Perceval d'autres ne se comprennent que voeux organes de la des Finances NTAMeTATeE Thoby, Secrétaire d' Etat représentatifs la liberté des discussions, la libre Monsieur le Secrétaire d'Etat des Re-. et des Travaux Publies, Victor Carré, Pu- par exercice des institutions. Il n'y a pas lations Extérieures, depuisl l'installation. l'honora-. Secrétaire d'Etat de TInstruction de doûte que la Constitution sous l'em- du Gouvenement présidé par blique, du 'Travail et de TAgriculture. d'Etat des pire de laque le nous vivons en ce ble Monsieur Sténio Vincent titre qui l'hum- s'est Pauléus Sannon, Secrétaire Adhémar Au- moment, n'ait vou u détruire tout ce toujours considére, à juste dans la hauRelations Ixtérieures, de la Justice et qu'ily a de vestige de liberté dans nos ble serviteur de la Nation, Magisguste, Secrétaire d'Etat d'Etat de moeurs administratives et publiques; te fonction, dans cette suprême Auguste Turoier, Secrétaire la pensée de ceux qui l'ont conçue trature qu'il exerce à l'heure actuelles JIntérieur. que n'ait été de faire table rase de toutes s'il y a pour lui une grande ferté, c'est Mr.le Président:La séance est reprise. institutions libres. celle de savoir qu'il est le sorviteur de S'adressant: aux Membres du Cabinet: nos Mais, il faut le reconnaître, le (énie la grandel Masse de la Nation HaltienneMessieurs les Secrétaires d'Etat à faire avez- l'As- de la Patrie veillait. On a trouvé mo- (Applaudiséementa) vous des communications yen, malgré tout, d'y laisser le principe Eh b'en!

Mr.le Président:La séance est reprise. institutions libres. celle de savoir qu'il est le sorviteur de S'adressant: aux Membres du Cabinet: nos Mais, il faut le reconnaître, le (énie la grandel Masse de la Nation HaltienneMessieurs les Secrétaires d'Etat à faire avez- l'As- de la Patrie veillait. On a trouvé mo- (Applaudiséementa) vous des communications yen, malgré tout, d'y laisser le principe Eh b'en! dis-je, depuis que 00 Gousemblée? Monsieur le Prési- de la responsabitité ministérielle. or; a été installé, vous avez eu, Mr. P. Sannon: le Sénat qu'est ce que le droit d'interpellation vernement le Secrétaire d'Etat, le redent, en vertu du Message que je me C'est la mise en action de la responsa- Monsieur honneur de diriger les Relam'a fait Phonneur de m'sdre-ser, S'il n'ya pas de doutable la me met- bilité ministérielle. de République. suis présenté en gon sein pour de l'As- resposable vis-à-vis de la Nation, il ne tions C'est à Extérieures ce titre que vous avez engagé tre entièrementi à la disposition peutl pas yavoir lieu à T'éxercice du droit des négociations. aveo le Gouvernesemblée. L'honarable Séna- d'intorpellation. Le droit d'interpella- lea ment des Etata-Unis d'Amérique dans Mr: le Président: tior, vousle chercheriez en vaindane le but tout le monde connait, c'estteur Hudicourt a la parole: les Sénn- lois constitutionuellos de la Frunce: que Mr. P. Hludicourt: Messieurs LE MONITEUR à-dire raineté d'obtenir le retour de la Ces et de T'gutonomie Nationale. souve- et pour une durée de : cinq pourparlers dlurent déjà ma que de vingl ans, la me pour lc visage, à mois et le Peuple depuis fabrique: du du cold-eream à surveille avec attention qui écoute, qui EaGS a > de vanishing la cream, à de la crème, à complis les actes ac. La dile WHISEY poudre et du ses liquide par marque du dentifrice, à ou indirects est mandataires directs HAIGS & CO. apparlient à JOIIN locique pour les cheveux, à de auxieux de savoir LIIITED, Sociélé brillanline, à la quel état se trouvent dans anglaise, anonyme lions bandoline, des nos préparatérieures et relations ex. siège social manufaeturiers. à Distillery ayant leur pour shampoo et à des sels. tions que vous spécinlement avez les négocia- nic Road, Markine:, Ecosse; Slores, clle Balgo- Porl-au-I'rince. le 13 Juillet 1931. Représentant du engagées avec le j plique, dans l'indnstric el le s'apA Etats-Unis d'Amérique. Gouvernement des CC des déposants, au Whisky. commerBREVET DINVENTION Monsinur Jai Phonneur le de vous interpeller, Port-au-Prince, le I5 Juillet 1931.

égocia- nic Road, Markine:, Ecosse; Slores, clle Balgo- Porl-au-I'rince. le 13 Juillet 1931. Représentant du engagées avec le j plique, dans l'indnstric el le s'apA Etats-Unis d'Amérique. Gouvernement des CC des déposants, au Whisky. commerBREVET DINVENTION Monsinur Jai Phonneur le de vous interpeller, Port-au-Prince, le I5 Juillet 1931. (Loi du 14 Décembee 1922) foudant sur la Secretaire d'Etnt, en me No. i6. - sipe de toat Constitution, sur le prin- II a élé déposé le 5 Mai Durée 20 ans. tatif, sur Phonneur Sourernement de représen. Paul Sales, avo: zl. ct 1931 par Me. 1 rous CEUX A QUI IL responsables de la gestion ceux qui sont Juin de la même année, all enregistré No le5 APPARTIENDIA: publiqué, pour de la chose pour une durée de 331 et Ilest certific qu'aux cette tribune, que vous veniez dire à ue fabrique: vingl ans la marque du lt décembre termes de la loi écoute au Peuple ducts 1922, Cornslall: proetà ses reprisentants qui vous compang), inc. : orl'état et le dernier qualifiés ganisée et exislanl sous ecrporalion ciations. état de ces nigolois de l'Elat de Delavare, le régime Elals des d'. Amérique, Unis (Applaudiseemente in siège social à mauibeturiereavanr 10 East leur A prolongés. ) T S les Ville el Elat de 10thStrect. dans aF suirre) CHRYS Unis New-York, Etatsd'Amérique, el SEORETAIRERIE Me. Paul Salès, avocat, représentés leur man par D'ETAT dûment dalaire DU COMMERCE IMPERA l6 du Scerélaire autorisé à cel effet, onl sollicidu Commerce, d'Elat au Département Extraits du années pour une durée de vingl de Registre des marques enlières, un Brevet Fabrique el de Commerce: US vention de Perfsetjoinements pour l'inMc. Ila élé déposé le 16 Juin 1931 La dile de trailement la des résidus de la fabrication dans le Georges N. Léger, avocat, et par LER marque appartient à CurYspulpe ou 8'y rapportant. No. gistré 310 le 2. Juillet de la mêmc année enre. et existant CORRORATION, sous le corporation organisée Celleinvention consiste en el pour ane durée au l'Elat de régime des lois de dans un procédé de subslance ans, la marqur de labrique: de vingl rigne, Deleware, Elats-Unis d'Amé. liqueurs résiduelles provenant traitement d'une des social mannfacluriers, à 341 ayant leur siege distillation malière alcaline à basse pression de COLGATE'S dans la ville Massrehuselts, de Detroit, Avenue, siccité, cellulosique acidifiéc éraporée jusqu'à La dite Wayne, Etat de Michigan, Comlé de jusqu'à une avant T'évaporation GATRPAIHOLINETET marque appartient à la COL- Amérique: clle s'appique, Elals-Lnis drogène de concentration en ions d'hynyme CO., sociélé ano- dustric ct le dans l'insensiblement pHi, son ayant siege social à Wil- aux aulomobiles commerce ct des de posanls, distillation sèche à une par lne minglon (Delaware ) E.

Wayne, Etat de Michigan, Comlé de jusqu'à une avant T'évaporation GATRPAIHOLINETET marque appartient à la COL- Amérique: clle s'appique, Elals-Lnis drogène de concentration en ions d'hynyme CO., sociélé ano- dustric ct le dans l'insensiblement pHi, son ayant siege social à Wil- aux aulomobiles commerce ct des de posanls, distillation sèche à une par lne minglon (Delaware ) E. U. A. à leurs pièces. n'excédant température s'applique, dans lindustrie : ellc Port-au-Prince. le 15 Juillet des résidus Lmomlaiawalecoinsase oblenus merce de la el le com1931. dit-s par évaporation des Puur la loilette, déposanle, à dis savons dans liqueurs, lest pentosanesi sin-olubles l'usage pour la lessive el pour Il a élé déposé le 5 Mai liqueurs l'eau élant séparécs des diles domestique; à des savons Georges.N. 1931 par Me. par filtration, les poudre. à des savonnelles, à en le 19 du Loger, ayocat, el vapeurs se dégageant gaz et les vons Rocons, à de la pâte de des saune mémemois, au No. Lenregistré 331 el pouvant êlre librement el el à des poudres savon, pour durée de vingt la i lion se condlenses, la di-tillaa dis crèmes pour neltoyer cl écurer, que de fabrique: aus, mar- nouveau poursaivant jus' ce qu'aucun p oudres pour la Darbe, à des el d'autres gaz ou vapeur ne se vo 1S pour la barbe el à des sale particularités dégage, bà ons. pour la barbe en foime de La dite mémoire deseriptif déposé. iadiquee-tans COLGATE fu as 1 cines el tableltes; à des GATE PALMOLI marqjue appartient i la CQL- sur Conformément a Tarlicle 5 de la loi de quides el en poudre: à de nyme, ayanl VE PERT Co., sociéle anula malière, Cornslall: lo.lelle, a de la pouire de lalc. Pat ton son siègsocialà company ine.. par leur producls adrepour 1. visage, à du à la E Delaware, E. U.A:) ); elle Wilming- plus haut qualific, ont mandataure t olions pout la figure. rouge, à plique, de dans Pindustrie el le s'ap- celle demande de déposé, joint à Jue pour le visage, al du à de la crè- la déposnple,, a des savons commerce I moire déerivant la dite concession. un mi GI van shing cream, à de culd-cream, la toi'etle, pour-la lessive et pour pour la particularités el dotails invention, ses ae la poudre el du liquide crème, à domestique; à à des savons en Tusage Du mémoire deseriptif lechaiques. du lonique pour les dentilrice, des savonnelles, à des poudre, la présente inventicn qui secompagne brilantine, badoline, cheveux, A à'de la à de la piale de savon, savons-ilocons, à élé découvert des il résulte qu'il a pour slampoo et a des sels. des prépara- pour nelloyer el éeurer, à des des poudres dans le Irnilement Perfeetionnements dies Port-iu Prince, le pour la burbe, à des crèmes fubrication de la résidus de ka 15 Jui let 1931.

agne brilantine, badoline, cheveux, A à'de la à de la piale de savon, savons-ilocons, à élé découvert des il résulte qu'il a pour slampoo et a des sels. des prépara- pour nelloyer el éeurer, à des des poudres dans le Irnilement Perfeetionnements dies Port-iu Prince, le pour la burbe, à des crèmes fubrication de la résidus de ka 15 Jui let 1931. barbe ela à dus savons poudres pour la lanl. pulje ou s rapporforme de batons, cones pour 'la barbe en inc., Il el LNrSOLELO aél6 déposé pur Me. Paul des parfums liquides el en tabletles; à revendiquent leur propriels celle invention comme avocal, le 16 Avril 1931' cl Salès, l'enu de loilette, à la poudre; à de' tion exclusive. Après vérificale 7 Mai de la même enregistré la poudre de tule, à qu'ueune revendication similaire année, au No. 324 a des poudre, lotions pour dour le visnge, à du rouge, ou pircille n'a élé antériearement li figure, à du lu cré- demande dléposée. il est décide de fuire droit à la t'gulièrement piésentée pour LE MONITEUR doivent AVIS de com-] et terrains occupés, des incl au nom Cornstalk produels de ce qui leurs déclarations au Bu- Il est porté à la connaissance session pany, inc. En conséquence faire téressés que les examens de 1931 la sont fipréchle,Nous. Secrélaire d'BlatduCom- reau des Contributions le 1er. extraordinaire d'Octobre ierce concédons à tornstalk devingl products ans Septembre 1931, au plus tard, xés aux dates suivantes: RET-ASASTORLORA d'exploilation à leur 7 de Examens du C. E. P.6 Octobre 46 le droil esclusil telle csl conformément à l'article 4 B.S. C.12 6 profit de Finvention qu'elle haut visé. du Mer. Août 1921. Des 6 B.S : 12 66 décrite dans le mémoire plus Brevel esl la loi 66 C. E. S. C12 4 En foi de quoi le présent company. formes imprimées pourront délivré à Cornstall: producls à leurs être obtenues i cet effel. Port au-Prince, le 16 Septembre 1931. examen gratis inc.. sans porr préalable, servir cl valoir faire de risques ct périls, du Le fait de ne pas ce que de droit, sans garanlie la réalité, déclaration tous logeAVIS Gouvernement. soil quanta pour àl la nouveaulé ou mentedetinvention. ments additionnels occupés O1I Les chauffeurs de camions, voitures sont soil quant à la fidélité ou l'exactitude devant être oceupés pendant publiques, privées et officielles suivants de la description. du sera con- avisés que les emplacements : Fait à la Sccrélaireric d'Elat l'exercice 1931-1532, sont interdits au stationnement du Commerce. le 20 Janvier Mil Neuf Cent sidéré comme une évidence de 1. Devant le Bureau certains du Capitaine officiels Trente. réclamation port ( réservé pour I Sccrétuire TElatin Commerce : fraude. Aucune de la valeurl lo- seulement Wharf ). côté des rails ( réser (S) SALGADO. pour réduclion 2. Sur le les camions de passagers et de Etol du (om- cative ne sera acceptée, passé vé pour ). Enrrgistri à l Seeriluinve transport seulement désile 20 Jancter 1930, No.

ant le Bureau certains du Capitaine officiels Trente. réclamation port ( réservé pour I Sccrétuire TElatin Commerce : fraude. Aucune de la valeurl lo- seulement Wharf ). côté des rails ( réser (S) SALGADO. pour réduclion 2. Sur le les camions de passagers et de Etol du (om- cative ne sera acceptée, passé vé pour ). Enrrgistri à l Seeriluinve transport seulement désile 20 Jancter 1930, No. 70. 1931. Toute Devant le quai aux endroits meric, leter Septembre 3. :6 Défense de d-lurention: ou cession gnés par les enseignes Le chef de Sereira des Drerels liquidation, vente, affectant le Stationner". coin de la Gare du E. PAUL d'im établissement 4. Grand" "Rue au (S) rôle des contribuables, devra Nord al l'endroit désigné des parl Postes. T'enscigne. au Bu- 5. Devant le Bureau les rues à sens unique: être également signalée 6. Dans toutes AVIS des Contributions. 7. Entre toutes les lignes blanches reau Les actionnaires de la Compagnie médianes. à côté du Falais Nat d'Kelairage Electrique de Jérémie sont PL-au-Pee., le 10 aott 1931. S. Rue Geffrard Générale le tional. convoqués en Assemblée A moins de 20 pieds d'une encois Mercredi 30 Septembre 1931 au local 9. ou d'une bouche à incendie. du Conseil Communal de cette ville à gnure 10. Devant l'Ecole Normale ( Rue Cai 4 heures de l'après midi. AVIS pois ). l'Ecole de Melles. Dupé ORDRE DU JOUR: Il est dénoncé à la vacance de T'habitation 233 hec- (Grand'Rue 11. Devant ) Thouret, de la contenance sise à la Devant la Glacière ( excepté pour 1o Rapport du Conseil d'Adminis- tares, 76 ares. 56 centiares, Dubois.com- 12. minutes). tration. section rurale de la Savane quelques Toutes les voitures s'arrêteront - du bilan arrêté au mune de Marigot. La dite habitation 13. Rues de façon que leur côté 20 Présentation est bornée au Nord par T'habitation I'es- dans les trouve prés de la bordure sur 30 Juin 1931. Générale au sujet de Desplanty etl la Grande Rivière de mer. à droit se droite même pour quelques se* 30 Discussion le, au Sud par le rivage de la la main la bonne marche de la Société. l'Est par les habitations Lamothe et condes seulement. LES LIGNES Jérémie, le 9 Septembre 1931. Pothier et à l'Ouest par Thabitation Dans le carré du Wharf. Thomas. 14. Il est accordé un délai de trois mois 15. Devant la Cathédrale. ContribuLe Conseil d'Administration. à partirde la première publication de 16. Devant le Bureau des J. ELIE LESTAGE, Président. . la présente à tous ceux qui pourront T'ha- tious sauf pour anart-endeatonfis des bateaux touristes prétendre avoir des droits sur titres 1 17. A l'arrivée la Police ). bitation, pour présenter les leurs (à l'endroit dèsigné parl ADNINISTRATION GENERALE et documents pouvant si aucuus établir il y a, LES CAMIONS droits de propriété, Contributions de Ma- 18. Les camions ne doivent pas staDES CONTRIBUTIONS aux bureaux des autour du Marché de la Place rigot ou de Jacmel, ou à l"Adminis- tionner tration Générale des Contributions Vallière. IMPOT SUR LE REVENU (Palais des Finances), à Sort-au-Prince.

, pour présenter les leurs (à l'endroit dèsigné parl ADNINISTRATION GENERALE et documents pouvant si aucuus établir il y a, LES CAMIONS droits de propriété, Contributions de Ma- 18. Les camions ne doivent pas staDES CONTRIBUTIONS aux bureaux des autour du Marché de la Place rigot ou de Jacmel, ou à l"Adminis- tionner tration Générale des Contributions Vallière. IMPOT SUR LE REVENU (Palais des Finances), à Sort-au-Prince. i Eirercive 1031-1932., Passé ce délai, la terre ci-dessus du sera DoAVIS, indus- portée sur le cadastre des biens du iw el maine privé de l'Etut. A parlir Hrenter-Odielwe Les Commerçants le Monsieur llichard Miot el Wonsieur iriels qui paient PImpôt sur Port-au-P'rince, le 8 Juin 1931. Froderik Madsen soht conjointement ma ninisors Revenu sur la base de la vacharges de la prochratiotile -J. C. CRADDOCK des Gonaives. leur locative. des logements. 'ali 1.: Contribulions. C. F. MADSEN, (magasins, halles, dépôts, etc.) DirecteurGinéraldes LE MONITEUR Commune de Un emplacement meDEMANDES DE FERME PRODUITES Pt-au-Prince, snrunt 25 pieds enviangle rues ron de façade sur 39 CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 Quenez et du pieds environ de proDATES Centre fondeur,borné au Nord par la propriété occuJuin SITUATION NOMS de la présentation phe pa r Me. Luc Mme. Fleurana Dolcy 1981. 11 des Théard, an Sud par la DES BIENS: CONTENANCE : DES SOUNISTIONNAIRES demandes: rue Quenez, l'Est par la rue du Centre et à Commune de Deux carreaux de terre 1-Ouest par la proprié- Mr. Pétionville, bornés au Nord par té occupte par sec. Etang du Calice Kerlegraud ou Jacques Desrosiers S F3v. 1959. Démosthèse Malette. Jonc, habita- Raymond, au Sud par Co"umure de Une étendue de 6 hection Fessard. qui de droit, à l'Est par Mirebalais. tares environ Nord, de terre, le Laurenceau, à l'Ouest sec. la Selle, bornée a par par Assé. habitation Nan fleuve de TArtibonite; au Themnas jeuno. 15 Juin 1931 Commune de 1 ha. 38a 54 ca. borHilaire. Sud, par les habitations Pétionville nés au Nord par la proLaronlle el Bien-Placée, le fleuve de hab.Lamadelle priôté occupée par l'eATEL par et à TOuesl sec de la Non. tit Joie Léoné, 8 ur PArtibonite Bienvelle Tour- l'habitation Lamadella par Larouille el raine. au Sud par Anna et Placée. Liune Victorin, eur Commune de Une propricté de 6m.50 l'habitation Lamadelle Pt-au-Prince, environ de fau ade sur à l'Est parla propriété Rue Caya 22 m.30 environ de prooccapée par Baptiste fondleur.bornée aui Norl, Joseph, sur T'habita- Exuma Laura 22 Fév.

velle Tour- l'habitation Lamadella par Larouille el raine. au Sud par Anna et Placée. Liune Victorin, eur Commune de Une propricté de 6m.50 l'habitation Lamadelle Pt-au-Prince, environ de fau ade sur à l'Est parla propriété Rue Caya 22 m.30 environ de prooccapée par Baptiste fondleur.bornée aui Norl, Joseph, sur T'habita- Exuma Laura 22 Fév. 1930. la rue Caya; au Su.l tion Lamadelle et à l le terrain occupé Franc oi: Iierre. 18 Jun1931 1'Ouest par la propriClémence Gatereau; M ét6 occapée par Lan l'Est par le terrain occura Marc sur l"habitaCh. Mondésir: à tion Lamadelle. FUA par. le terrain ocCommune de Uue étendue de 5 carcupe par Alphonse DieuPétionville, reanx de terre burnée juste. sec. Sourçailles au Nord par la proCorpmune de Une de 15 p. o G e propriéte Guibert, hab. priété ccn p par Pt-au-Prince, env. d fac. sur 20 P. de Bouette. Mme. Oliantus Nicodu hornée au Nord las, au Sud pa I la 1930. rues Centre profond. terrain ocrupé propriété occopée par Rco Lahbé 13 Oct. et Quenez par Antoine le Audain, au Borgella D. Adam. 19 Juin 193. Labbé Roc,Errié Sains la rue Qnencz: vilié, Pravence Sainvii per qui de droit: un TAT lié,Roc Grégeire et à r'Onest per la rue du terrain inoccapé, à Centre. l'Est par Jean Mé-an, à T'Oueet par Jean MéCommune de Une propriété de 5hecran et Roc Gédé. Fort: Liberté, tares de terre bornée Commune de 1ha 61a 54ca bornés au hab. Dubroge. au Nord, au Sud, à 1- Clélie Philogène. 8 Jui.let 1931. Pétion ville, Nord par la propriété Est et à 1'Ouest par J"- hab.Couvillette occupée par Mme. Cihabitation Dubroge section de la néas Lappé, sur l'ha- (l'Etat). Montagne bitation Couvillette,an hecNoire. Sud par la propriété Commune de Une étendue de un occupée par Mme. G6Fort-Liberte, tare de terre, bornée au Norzélia Alphonse 16 Juillet nise Jeune sur l'habi Section 1 habi- Nord, an Sud, AlEet et 1931. tation Cnuvillette, à tation Sicar. à lOnest par ThabitaPEst par la propriété tiou Sicar (T'Etat). occupée Audain snr par Phabiw- Georges Commune de Une itendue de six tion Couvillette et a la Croix-des- carreaux de terre bor- Ed. Joseph Dantès. 20 Juillet 1'Onest par la pro- Anrilien Antoine 22 Octobre Bouquets, Sec née au Nord Mar1931 priété occopén pur Métion des Var. Meys; au Sud a tilus Telien sur l'habi1930. reux, hab. Ma- cellas Louis Juste; à tation Calla. rin. 1Est par Milfort, à l- "Commune de Un terrain de 15 m 50 Ouest par Louis Juste. Pétionville, de façade enr 32 m 50 Commune de Une étendue de 12 car angle des rues de pro'ondeur borné Léogane sec. reaux de terre Marcins hornés Rigaud et Gef- au Nord par Mme.

us Telien sur l'habi1930. reux, hab. Ma- cellas Louis Juste; à tation Calla. rin. 1Est par Milfort, à l- "Commune de Un terrain de 15 m 50 Ouest par Louis Juste. Pétionville, de façade enr 32 m 50 Commune de Une étendue de 12 car angle des rues de pro'ondeur borné Léogane sec. reaux de terre Marcins hornés Rigaud et Gef- au Nord par Mme. de la Grande- an Nord, par drard. Marcel Party, au Sud Rivière, Hab. Auguste, au Snd par la rue Rigaud, à Colline Des- Frères Muse, à 1Est Fe par Mme. Désins Mme 3. F. Matos 9 Avril 1931 laudes.pwr Davilas Cadet, à Romalus 28 Jail. 1931.. Jorepb (PEtat,) à 1'Onest par l-habitu- Mentor 1'Ouest par In rue Geftion Sarcey. Une fraid. de cinq Commune de Un terrain de 7 mèSommane de de propriété façade sur 15m, St-Marc, rue tres de taçalo eur 19 Léonce ler Aodt T'Anse-d.Veau m. de profond. bornée au Pétion. mètres de profoudenr, Augustin 1931. Rue du Quai Nord, Vve Ninns Emmannel Larenenl ! borné an Nurd par Bance: par au Sod,par Milu 21 Mai 1931 lanceé Félix (L Etat,)au Flora Jacques; à 1'Est, Snd par Prémine Blano par le Norne elàlOuest ("'Etat), à PESt p un lapar dite-rueduQusi. ohenin vioinala Cominune de Une étendue de 81 ha87 l'Ouest par la rue FArcahale.sec. de t erre bornée au Pétion. Bour e Natelas Nord par le rivage, An Tsbitation llet Sud i'Etat, par PEtat, à 1'Ouedt AlEss N6He Cspéne 2. Jnin 1931. E. Direleur. Morne-4-Ca- par Port-an-Prince,- Imprimerie Nationale- CHASSAING, br.ts. par FRtat.