Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

-86ème. Année No 74 PORT-AU-PRINCE Jeudi 17 Septembre 1937 LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Direoteur: MAURIOR C. BRUN Sommaire: Loi' portobt Svation aes Art. 5. Il sera fait recelle du Loi porkant fixation des Volos ct Moyens de l'Exercice 1931-1939, autres revenus de l'Elat. Les frais montant intégral des impôts et Arrêté par Jeguàl il sera fixe' dojenscs le nombre da môme exercice. seront portés en de perception et de etds pharmacie en vue d'issurer à des Etudiants de P'Ecole de Niedecine Aucune dépense. à régie sode possioles. chacun d'eux Jes uneilleure, conditious d'6- traité ou par administration, lor spéciale, ne moins qu'elle n'y soit autoriséc par rou eusirurio d'Etat de li Justice: Avis, dircet ou indirect sur les peut effectuer un Avis personne' ou de receltes dans le but de prélèvement A ministration Générale des Art. 6. Les pourvoir à toutes autres payer son Contributions. droits de douane seront perçus dépenses. et confermément Général des Douanes, aux lois régissant Ia malière, par le appliqués, Receveur autres que celles dès douanes par ses seront agents et employés. Les rereltes LOI nale pour comple de l'Etat et, versées à ia Banque NatioTAdministration Grnérale des conformément aux lois, par Portant firalion des Voies el de Les fonds de roulement, Contributions. Moyens TExercice Administrations exploitant recelles cerlains ou profits réalisés par les 1931-1932 autres fonds de ronlement el services publics et ton's nant des contributions des receltes de même nature proveentreprises et travaux publics particuliers ou de la ou des communes aux STENIO VINCENT fournitures usagés ou inutilisés vente de matériel et de sés et contrôlés seront établis, encaissés, PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE données par le Secrétaire conformément d'Elat aux instructions qui dépen- seront Vu Particle 55 de la d'autres dispositions législatives. des Finances, en atlendant Considerant Constitution; ; Art. 7. Le Secrétaire d'Elat des l'état de fait du Receveur Finances, sur par le prélendu Acte résultant de l'extension lion en Généra! fera émeltre des le rapport mai 1926, élat de fait Additionnel à la Convention échnue imposée tion de rectification d'erreurs de calcul, bordereaux de restituauquel le les taxes d'erreurs Gouvernement de nettré lin le Corps Législatif a demandé au légilimes, donanieres ou autres pour toutes d'applicainmedintement des plus tôt possible en engageant - nières ou des iesquelles riendront en diminution des autres causes ricain; négociations avec le Gouvernement amé- Aucune deman.le recelles dliverses, selon le cas recettes donales Considirant que, en atlendant le résultat de n'est présentée dans] les de restitution ne sera considérée; si elle Services Publics duivent ces négocintions, la taxe.

ilimes, donanieres ou autres pour toutes d'applicainmedintement des plus tôt possible en engageant - nières ou des iesquelles riendront en diminution des autres causes ricain; négociations avec le Gouvernement amé- Aucune deman.le recelles dliverses, selon le cas recettes donales Considirant que, en atlendant le résultat de n'est présentée dans] les de restitution ne sera considérée; si elle Services Publics duivent ces négocintions, la taxe. trente jours qui suivront le Finances et du Bidget élaborés fon-tionner en verlu des lois de Si, dans les paiement de fait et émondés de toules les en considération de cet élat de trente'joure suivront le élé Tobjet naguère; extensions illégilimes dont ils ont 1 Fimportateur -a demande de n'a pasrecu ut pièces indispensables: paiement à de la taxe, Surle rapport du Secrétaire d'Elat des certificat d' restitution, telles (ue factures, Tappuide Et de l'àvis du Couseil Finances, mande 'origine, "te., il pourra connaissement, des Secrélaires d'Etat, en faisant avantl Fexpi-ation du délai, alin néanmoins de présenter sa desur sa demande de sauvegarder ses droils A PROPOSÉ pières à Tappui seront restitution l'observation que les El le Si ces présentées ultérieurement. Article Corps Législatif a volé la loi suivante : lc paiement pièces de sont présentées dans les trois mois 1932 ter. La p:rcept ion des lataxe, lecollecteur suivront sera faite impôts pour T'Exercice Passé ce délai, la demande sera donnera suitea 9. demande. ront être ultéricurement conformiément aux lois existantes ou qui 1931- non avenuc. consitérae comme nulle et Art. 2. Sont volées. pour- Néanmoins, l'expiration du Octob. e 1876 sur prorogés la regie pour des l'exercice 1931-1932, la loi du 24 de Pobligation de faire les délai ne libère pas Pimportateur 41 et52 de la loi du 3 Août 1900; impositions directes, les articles consulaires et de payer les amendes diligences pour avoir les documents concernant les professions et industries. la partie du tarifde ceile-ci concordent Art, 8. pas avec) Ja vérilication prévues si ces documents ne loi du 2i Octobre 1876; la loi du nouvelles 27 non prévues Lorsquil yanri lieu, pour desarticles. fr"miba montant de Pimpot, locatif; Ia loi Aoûl 1912 qui lixe insulfisance de crédil ou de irrégularité, double emploi, créant les taxes sur. véhicules les du 21 Décembre 1932 ou cause, d'annuler en tont ou en justification ou pour toute autre Août 1928 institiant des délais et lois des des 19 Mai 1920 et 13 l'émission an paiément. Fandulation ou partie le une ordonnance-mandal pour le recoivremént des impositions formes de procédure nule ou d'un b rdereau d'enenissement remboursement se fera par Aoit 1928 imposant. Jalcool et le labac, directes; la loi du. 1 reslitué, leqhel vientra en pour le monlant ansilidis de loi ainsi que toules Art.9, Toute dimination de la hctuellement en vigueur dispo. loi qui, sans personneautre que dépen-e. impols en faveur,de PEtal ou des comportant des laxes oui vement dee deri autorisation légale, se csnnatonbcri sern Ar.. Les Vojes el Moyens applieables corhingnes.

, directes; la loi du. 1 reslitué, leqhel vientra en pour le monlant ansilidis de loi ainsi que toules Art.9, Toute dimination de la hctuellement en vigueur dispo. loi qui, sans personneautre que dépen-e. impols en faveur,de PEtal ou des comportant des laxes oui vement dee deri autorisation légale, se csnnatonbcri sern Ar.. Les Vojes el Moyens applieables corhingnes. table- et solimise rsplibliés, esipnr cescilfait, immiscde ditns le monTExercice 1931-1932 sont évilués, aux dépenses 'de mx nièmes constitiee ebmpannexc à la préscits loi, à Gides.:32 sbbformément at tbleni réguliers. sans préjudite des respionsabilités à tue lés comnptublès Art. 4. Tous, Jes drôits de domie 798.770.00. usurpation Arl, de fonictiol pliblique poursuites fins pthales "polt anun, lalion, excepté les droits déchelle: el perçus les droils au litre de Texpor: a élé diessé 10 Tout el colis, àl'iga d duquel le mandat d' seront payés Cis or amértenin. sur le sel com- vants, qui n'aura pas éle enlevé dans les ehenissentBit 15 valeur supportera des marchandises un droit de dépot d'ui 1/9 jours suj- "telie que celte valeur pouf'eéht esl déterminée de' la LE MONITEUR chaque mois ou fraction de mois pour lequel il LOI par la loi, pour FEzercice 1031-1932. restera en dépôt. àla Banque sur un bordereau Portant fixcation des Dépenses de Cedroit de dépôt sera acquitté etavant Penlèvement des supp'émentaire dressé par la douane, colis.

1/9 jours suj- "telie que celte valeur pouf'eéht esl déterminée de' la LE MONITEUR chaque mois ou fraction de mois pour lequel il LOI par la loi, pour FEzercice 1031-1932. restera en dépôt. àla Banque sur un bordereau Portant fixcation des Dépenses de Cedroit de dépôt sera acquitté etavant Penlèvement des supp'émentaire dressé par la douane, colis. qui peuvent être établis à la VINCENT Art. 11. Les cautionnements et des comptables de STENIO charge de tous officiers visés à l'article ministériels 42 de la loi porlant fixation lrs PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE deniers publics les cautionnements el garanties stipulés dans des contrals dépenses, passés par PEtat o1 toute administration efleclués par publique, les cura- les Vu l'article 55 de la Constitulion; de l'extension imposée espèces provenant des recouvrements lesagents ou syndies de faillite, Considérant Pétat de fait résultant à la Conven'ion échue le 3 teurs aux suc e sions vacantes, d'Etat intéressé, trans- I parl le prétendu Actç Additionnel demandé au seront, sur la réquisition au Secrélaire Finances à la Banque Nationale Mai 1926, élat de fait auquel le Corps tôt Législalifa en engageant mis parl le Secrètaire d' Elat des des spéeiaux, contre Gouvernement de meltre fin lc plus possible Améversés i comptes au des avec le Gouvernement de la Rémabliqu-a-liat, dont une copie sera expédrée par ses soins immédiatement nagociations reçu de dépôt ricain: le résultat de ces négociations, Département des F.nanoes lonl dépôt SIS mentionné s'ellec- Considérant que et allendant en vertu des Lois de Les remboursements, sur du d'Elat les Services Publies doivent fonclionner de cet élat de tueront sur une demande dament justiliee le Seeretaire Secrélaire d'Etat des i Finances et du Budget élaborés en considération illégitimes dont ils ont intéressé, tran-mise i la Binque et remise par du reru de dépôt en posses- fait et émondés de toutes les extensions Finances, sur présentation des formalités è- étè l'objet naguère; d'Elat des Finances, sion de lintér-ssé et apré Tacomplisscmicnt Les du présent Sur Ic rpport du Secrélaire tablies par la loi pour cha e cas. ellectuès dispositions. antéricurement a El du Conseil des Secrélaires d'Etat, alinéa s'appliqueront aux dépôts de T'avis cette loi. Receveur Génénal des Douanes ct lc Directeur A PROPOSÉ Art 12. Le Générale des Contributions sont voté la loi suivante: Général de TAdministration des droits liquidés surl les rede- El le Corps Legislatif à sont responsables du rconvrement d'exercer toutes poursuiles en cas de re1er. Pour PExercice 1931-1932, des Crédits ouverts de vables Ils sont tenus ils scront débilés personnellement, Art. Départements ministériels, jusqu'à concurrence tard. En cas de nésligence, de lous les revenus non recouvré:. aux diver- Deux Millions, Sept Cent Quarante Trois Mille. Quarante la cloture delBxercice, du Gouvernement près les Tribu- Trente Deux Centimes (G. 32.743.043.62) Art.

Exercice 1931-1932, des Crédits ouverts de vables Ils sont tenus ils scront débilés personnellement, Art. Départements ministériels, jusqu'à concurrence tard. En cas de nésligence, de lous les revenus non recouvré:. aux diver- Deux Millions, Sept Cent Quarante Trois Mille. Quarante la cloture delBxercice, du Gouvernement près les Tribu- Trente Deux Centimes (G. 32.743.043.62) Art. 13. Les Lommissaires après en avoir élé Trois Gourdes, Quarante naux de Premièrel Inslance qui négligeraien" des Finances ou de tout comne suit: Gdes. 8.812.937,46 requis par dénonciation du bépartement d'exercer dvs poursuites contre Dette Publique 588.700,00 complable de d riers publics. de seront passibles Relations Extérieures 2.779.744,50 tous les contibuables en de reard récidive. pniement. de révocation, sans préjuFinances 321.310,00 de suspension el, au cas le cas échéant. Commerce ( 9.929.547.60 dice de peines plus graves. de deniers publics de Intérieur. ( 4.234.519,92 Art. 14. ll esti interdit it tous complables dans les marchés Travaux Publics 1.315.235,00 prendre intérêl dir-clement ou indircctement et travaux publies concerJustice 1.561.177,50 et contrats de fournitures. transport el dépenses de TEtat. Ageicullure 506.005,00 nant les services de receltes oùt le Pouvoir Exécutif se trouverait Travail 2.214.501.00 Arl 15. Dans le cas des emprunts rendus nécessnires Instruclion Publique 449..72,50 dans la nécessité de contracter de la loi qui aulorise les Cultes Gdes. 32.743.043,42 par l'eventualité prévue en Particlesi de ces emprun'ss seront encaisdépenses, les sommes provmant Ressources Betraordinaires. del loi mentionnées dans T'arsées sous la rubrique: loiabroge tontes lois ou dispositions Art. 2. Il sera pourvu aux Dépenses les Voies et Moyens de PExerArl, 16. La présentel et sera exécutée à la diligence da Secré- ticle ler. de la présente loi par qui lui sont contraires Finances. fixés com me suit: : taire d'Etat des cice, Gdes. 26.198 310,00 Dnné au Palais de la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, Recetles Douanières . ( 3.253 460,00 le 3 Aout 1931, an 128ème de Pindépendance. Taxes Recettes Internes. Diverses : . a 1.345.000,00 Gdes. 32.790.770.00 Lc Président de la Chamlre: Dr. JH. LOUBEAU. effec3. Les dépenses de PExercice 1931-1932 seront loi. Ins Sccrétaires : Art dispositonsclapres de la présente de 53. Dum. ESTIMÉ, S. C. ZAMOR. tuées conformementaus L'excédent en faveur des Voies et Moyens (G. Aoûl 1931, Arl. 4. tout crédit ou solde de credit non dépensé Nationale, à Port-au-Prince, le5 727,00)ansi que de mâme aussi que toute plus value qui Donné à la Maison ou devenu sans objet, seront réservés soit pour combler une au 128ème de Pindépendnuce.

. Dum. ESTIMÉ, S. C. ZAMOR. tuées conformementaus L'excédent en faveur des Voies et Moyens (G. Aoûl 1931, Arl. 4. tout crédit ou solde de credit non dépensé Nationale, à Port-au-Prince, le5 727,00)ansi que de mâme aussi que toute plus value qui Donné à la Maison ou devenu sans objet, seront réservés soit pour combler une au 128ème de Pindépendnuce. pourra être iénlisée, dans les perceptions, soil pour servir de moins value possible ou extraordiLc Présidento du Sénal: F.MARTINEAU. Voies et Moyens aux etre crédits reconnus. supplémentaires nécessaires. naires qui pourront dans les perceptions non susLex Serétuins : Dr. LATORTUE. S'il sc produit une moins valuc les moyens indiqués au premier Dr. Heclor PAULTRE, ceptibles dêtre couverles et par que les Chambres Legisiatives ne NOM DE LA RÉPUBLIQUE alinén dc cet article, d'Etat des Finances prenAU soient pas en Session, le Secrélaire restreindre les dépenses aux ordonne que ln Loi ci-dessus soi dra des mesures nécessaires pour dans son opinion, il ne soit déLe Présileot de la Répabliqno imprimée, pabliéo et exécntée. recettes rénlisées à moins que, des disponibilités dii revêtue du Sceau de la Répablique, le 20 Aolt 1931, an sirable de pourvoir au délicit au moyen par le Conseil des Douné aul Palnis National, i Port-an-Prince, Trésor. Ces mesures devrontôre exéenloires approuvées par Arrèté du Prési128e. de Hiudépendance. STENIO VINCENT. Secrotnires d'Etat et rendues contresigne de tous lesSecrètaires d'Elat. dent deln Répnblique aux Chambres Législatives dans le Par le' Président: Il en sera rendu lc comple du Budget cl des Comptes Généraux, d'Elual des Finances: : DOUYON. délai prévu pour dépôt Là'S Secrétaire EANEST LE Les réductions MOAITEUR jamais demnités porter sur autorisées les par le rrésent article ne Celle consacrés par traitements, la sa laires, peurront el inaffeclés disposition aux ne w'applique Constitation pas ou appointements des Lois spécinles. nitures, Cependanl.pau-d ou relles qui cerlaines dépenses lelles du amortissementl cependant aux montants 00 doivent e re par leur" 1 alure ou gue: matériel, fourle cas Gauvementents où les revenus en verlu additionnels des contrats des divers épaques déterminees, effeetuées la soit m un seul par contrat peuvent me de Gdes. 35 000 000,00. généra ux en tolalité d'agence liscale, emprunts pour supérieure. Art. distribution mensuelle paiement, soit à des dépassent de les prévisions Si les revenus excederaient la som- par le Conseil 9. Dans le cas de pourra être Texcedent ci-dessus des Voies généraux, en lotalité, des dépassement de fu des dits contrats' aflectée aux amorlissemente etoyens, la parlie décision du Conseil Secrélaires sera d'Etat, une douzième autorisé le présent arlicle, d'agence fi-cale est -ddition els en ver- Arl.

de les prévisions Si les revenus excederaient la som- par le Conseil 9. Dans le cas de pourra être Texcedent ci-dessus des Voies généraux, en lotalité, des dépassement de fu des dits contrats' aflectée aux amorlissemente etoyens, la parlie décision du Conseil Secrélaires sera d'Etat, une douzième autorisé le présent arlicle, d'agence fi-cale est -ddition els en ver- Arl. 10. Aucun annexée à copie cerliliée de la pour les dépenses et pourra être utilisée rendue disponible blicsi ce n'est que paiement pour ne sera hordonnance effeclué de dépen-e. Art. 5. Des crédils etles lins prévues dans sous les les conditions par et budget et au douzième ou Pacquitirement d'un par servize le Trésor Puvaleurs recouvrées additionnels devant être dits contrats. ordinaire dont i! est prévu par l'arrêlé de porté ai et travaux exécutés pour services rendus, couverls par les Art, 11. La répartition question à l'article 23 de la p crédit extraétat channexée, jusqu'a par cerlains services, sont produits ou ventes et gles alors ci-dessus énoncées est mensuelle, préparée ésente loi. voir : concurrence de Gdes. ouverts d'après Cet arrêlé seulement devient délinitive. consacrée par Ariété d'après les rèIntérieur 1.187.330,00 sa- Art 12 La sera pris du 20 au 25 du Présidentiel T.avaux Pablics. Gdes, 780.600.00 du montant d'une liquidation est la mois précédent. Agricullure Travail (( 217 250,00 après examen des dette de PEtat détermination : vis-à-vis admuintstrattre 126.500,00 les de TElat es! eff piéc-s ctuée justificatives. La d'un créancier, par liquidation des det- . Ces crédils Total Gdrs. 63.000.00 Departemente dats, chacun en ministériels ce sur certilication la formule des complables des ment renouvelés sont strictement limités 1.187.390,00 partient. Les titres qui concerne le en dondcananbende que lorsqurils auront cas de besoin, mais et ils seront da. offrir S la preuve des justilicarifs" droits de chaque Departement auquel il apnettes du mêmc été au préalable ne seront automatique- utilisés les formes acquis au créancier liquidation et doivent des Voies et service qui ssront couverts pardes recetles remlementairel d'une être rédigés à endonnunemmetto lure sur chacun Moyens. des Tout excédent classées de un Chapitre IV Tapprobation d'une dépense ne peut sor Public à la fin de crédits aus-mentionnés recetles fera de cetle na- ttne deli du pourront linuidation une effec uée. s'effectuer Les gu'après Art. 6. Tout crédit TExercice. retour au Tré- ce crédit PAET appronver leur liquidation Secrélaires de d'Eget pour le paiement de établi en gourdes précédent. Le Secrélaire dlisposition selon les leries derense au C tions ou dans le présent Bud- Aucune ponsable des liquidations ou d'Elat onlonnalea:' est de l'artiest fixé en dépenses monnaie d'une Homemindbmanica nature appointements, alloliquidation n'engage certiffcations seul resLois américaine par quelconque dont le montant lablement et" l'Etat lant approuvées par lui. nénéficiaire existantes, sera payable au la Constitution ou Art.

leries derense au C tions ou dans le présent Bud- Aucune ponsable des liquidations ou d'Elat onlonnalea:' est de l'artiest fixé en dépenses monnaie d'une Homemindbmanica nature appointements, alloliquidation n'engage certiffcations seul resLois américaine par quelconque dont le montant lablement et" l'Etat lant approuvées par lui. nénéficiaire existantes, sera payable au la Constitution ou Art. 13. ordonnancée Il est mandatée. qu'elle n'a pas été vaen monnaie en monnaié legale des choix du créancier ou du par bé. les menis les créances de à régard procédé aux liquidations, soit Gourdes (1 pour5). nalionale au taux de Btals-Unis Un d'amérique ou liquidation dans desquelles les il existe des d'office, bases et pour Arl. 7. Le Seerelaire Dollar pour Cing soildapres mêmes. les justifications services du ministère élé. TAgrienllare et du Travail d'Elat de La produites par les compélent, a 1932, faire tous est autorisé, DInstruction Four Pablique, de res liquidation d'office se fera sur créanciers euxlagenx dans le changemenis qu'il PExercice 1931- compétents relevant des les états des et dans ce dernier personnel des Ecoles, IE nécessaires et avan- tériels. Art. 14. Les différents fonctionnaique dans la cas,après entente avec les montants des loyers du Préfets Departements Miaisrural répartition ct des erabilis-ements de proprielairesainsi leurs Gouvernement des près Arprondisements les les Emeuc: écoles de urbain, y compris les écoles Lemseignement tionnaires Ecoles, les Délegués dilférents" des Tribunaus, Commisaires les preshyterales, demi-tempe el du soir et les cogngneganisten dernier. ayant un personnel sous Finances et tous autres Inspecments proposés moyennant au avis préalable de écoles tous rurales et lèvent, un jourde élat chaqne mois, au leurs orires, foncformera le Receveur Secretnire d'Elat des les change- leur certifié en Secrétaire d'Elat enverront, dont au dycée à un autre peuvent Général. Les transferts Finances du qui en in- leurs juridiction et se trouvant triple en des fonctionnaires ils reLe Secrélaire d'Etatde être ellectués de la personnel d'un fonctions et du salaire service avec placés sous 1001-1933, à faire après la Justice est Lautorisé, même manière, Les Délégués des Finances revenant à chacun, indication de gements qu'il jnge entente avec les pour FExercice feront parvenir aux dresseront dans la même la.-ts des loyers payés nécessaires et avantagenx napridaresiom chan- tions trip'e, et arrêlé au dernier Departements intéressés un élat forme et moyennant avis préalable pour tous les dans les monlocations dont le jour du mois des détaillé en. taire d'Elut des Finances de tous ces tribunaux et parquets peclils et le complable service de entre dans pensions. subvenAnt. 8. II sern, sous qui en informera changeme, le ts au Secre- également P'élat chaque leurs budgele resdes. Pinances el la arrêlé au dernier Lemarrenten du Département puté chaque selon les. responsabilité du eareu-demerat Secretaire la période de toute jour du mois. Ces personnel du préparera chiffre des mois,s surle montant disponibilnites des du Trésor Pablic, d'Elat im- Art.

dans pensions. subvenAnt. 8. II sern, sous qui en informera changeme, le ts au Secre- également P'élat chaque leurs budgele resdes. Pinances el la arrêlé au dernier Lemarrenten du Département puté chaque selon les. responsabilité du eareu-demerat Secretaire la période de toute jour du mois. Ces personnel du préparera chiffre des mois,s surle montant disponibilnites des du Trésor Pablic, d'Elat im- Art. 15. Tout absence sans états devront Département, mentionner tériels. dépenses allouées aux divers receftes, un douzième du tement-, pensions, changement dans antorisation. l'état mois, pour Limpulation le mois se fera de la manière Départements Minis- nes un délai de huit jours subventions au et locations mensuel sera des appoinpropose à son suivant, le Secrélnire suivante : par le plus, au Receveur notifié, dans près les demandes Excellence" des le Président de d'Etat la des Finances chaque tionnaire qui Departement serait trouvé intéressé, sous Genéral des' Douazomme des crédits dont autres Secrélaires mépubtigquess d'a- notilficalion, d'étre responsable d'un peine pour lout foncdans le mois suivant. chaque d-Etal, d'arréler la tout paiement qui aurait salidatrempon passible de re-tard dans celle Le douzième Département Art, 16. Los été restilution cision du ne pourra êlre pourra disposer des comples, pièces effectus indument pour Cas Conseil des Secrélaires dépassé d'Etal qu'en verlu d'une dé atlestations fnctures, horderenns, justificatives consistent en originaux cause extraordinaires et urgents, et seulement ments, renles, reglementatresls En quillances ou toules que cc soit, aucun Dans aucan cas et pour des tent dans les Ce concerne les autres donnancer en dépensenu Neerétaire dela d'Etat ne pour quelque Los élats iraemasbenen de t eppointeaucune dépense nouvelle des crédlits pourra faire orconditions de formo pniement soumis par locations, le Re elles consisde avant qu'il ait logialatifs, ni ves seront que doivent aveur-(General. La l'acquiiter régle à observer par un supplément de crédit. 6té pourvn au engager moyen Secrôtaire déterminées d'Etat dos remplir los pièces justiflentidans sera, Finnncos panseietin les' limites des crédits non seulement de L'original : des pidcos d'nccorda lavec forme du mais se maudats Ecsnlete encore de réserver les hudgétniren ou renfermer un double restora Juntilientives dans SOr annexd comeiternmadie ses du méme chupitre fonds nécessnires upienensraer natour pour ot un nutre doublo los arohives du aux onlimmances pendant lo resle de Pannée.

in les' limites des crédits non seulement de L'original : des pidcos d'nccorda lavec forme du mais se maudats Ecsnlete encore de réserver les hudgétniren ou renfermer un double restora Juntilientives dans SOr annexd comeiternmadie ses du méme chupitre fonds nécessnires upienensraer natour pour ot un nutre doublo los arohives du aux onlimmances pendant lo resle de Pannée. pour les dépen- pièce appuyor los Comptor sorn au égparteniente Dipartomont des Finances ordonjuatificative T2pI Trijplicna : en grands doivont caractàres porter la annuela. mention Les e Duplauhs doubles d'uno et parfnitement lisibles, et LE MONITEUR :2 des crédit extraordinaires : ct en générnl tout ni surchargéo : In poûr la fermoture imposant à P'Emt des obligations autres que Ancnno pièco justificativo ne doit êtro grattée trait de plume et contrat Ou con vention autorisées le budget, ou par nn crédit a modifier (st bifféc au moyen d'un doit simple lui être substituée- Los los obligations péonnisires par une: "RA EALAST par Pénonciation exacte qui doivent être paraphéds ou spécial doit être sanctionné dépense faite pour l'Etat ne pourra être acsubatitutions en interligne ou par renvoi sur l'original et les Art. 19. Ancune les de la présente loi. ancun, signées par le liquidateur ct Pordonnnteur quittée que selon Aucune ordonnance, diepositions aucun mandnt ne sera émis, 16doubles: annexée à une onlomanco-manidat, Art. 20 ne sera effectué que pour T'aciuittement un arrêté d'un service de crédit, Lorsqu'une pièce justificative donnéc au Trésor Public ott a un fonctionnaire de paiement préviu au Budget ou pur uno' loi de' ou, livrées oir ou qu'une quittance des paiements ou des avances pour compte galement d'un service rendu, fournitures ou omployé faisant du Recereur Général doit et pour paiement valable de l'Etat rogulibroment justifice. FEtat doit être signée, ou qu'un chèque émet la pièce justificative donne d'une dette dont l'emploi Acra justifié ultérienreétroncqnitté ou endossé,si celui qui nc sait pas écrire, Dos fonds de In trésorerio, être t.vancés par. le Recevenr Général, la quittance ou l'acquit. ou fait T'ondossement. écrit ct nne marque en ment, pourront néanmin: et sous Ics de droit, nom responsabilités sera remplacée pur son suivant les besoins du Service, résidant ou se rendant en sa signature en présence de deux témoins. ou permanents forme do croix qu'il apposera du Gonvernement ou de à des payeurs temporaires où il n'est praticable de faire los piiements Un de ces témoins sera un fonctionnaire qui le puiement on tels points du Pays de Banquie pis Nationalexte la Ripublique d'Hlniti. préférenco le fonctionnaire ou l'employé notuble par de la Commune où par V'intermédisire In d'accord avec le Receveur Général, ct l'avance sera fuit T'autre un citoyen Ces payeurs seront désignes on services dont ils relèvent et tous à la piie- Loi, la marque est apposée.

Un de ces témoins sera un fonctionnaire qui le puiement on tels points du Pays de Banquie pis Nationalexte la Ripublique d'Hlniti. préférenco le fonctionnaire ou l'employé notuble par de la Commune où par V'intermédisire In d'accord avec le Receveur Général, ct l'avance sera fuit T'autre un citoyen Ces payeurs seront désignes on services dont ils relèvent et tous à la piie- Loi, la marque est apposée. tiendra licu de signature de T'instrument auquel par les faits Départements. par eux devront être offuctués conformément d'engaUno telle marque suivant le CiS. une attestation, une ments les de l'Exercice en cours, et en exécution elle sera apposée ondossement et constituera, valide à toutes fins, et Cr cus dc paic- fixant déponses de l'Etnt diment appronvés. le Sorvice quittance, ou un fait, l'intéressé ne pourra exercer de recours gements Les fonctionnaires ou employés vorngeant pour et pu- des ment impropremont les endosseurs intermédiaires ou les tirôs, blic de la même nnière être nommés payeurs, que contre les témoins, fonds pourront de la Trésorerie, dont I'emploi sera justifio leurs ultérieurement, frais et autres suivant le cas. désignera lel hénéficinirede la erjance par scs noms. leur être avancés en vue de couvrir prônoms Ia liquidation ct qunlités ou fonctions ;il y sera compris In nature un ct compte lc prix signd des ! dépenses. pourront sont ceux qui doivent poaret cartifié sincère par le créancier défant indiquant d'un tel compte, elle con- Art.21. Los Crédits smpplémontaires justifiée d un crédit ouvert an Budget' services on fournitures payés. A des dits services ou fournitures. voir à Finenrihcanenatmen) Pexéculion d'un scrvice fignrant déjàau Budtiendra: unc description sommaire valeur payée et les pièces justiti- et qui ont pourobjet dans la nature de ce service. Ils nc penvent Elle indiquera en toutes lettres la get sans modilieation une Loi. Ils deviendront une partie intécatives originales y scront annexérs. Torlonnance seront préparins en étre acconiés gue par qu'ils auront ntgmentés ct: leurs' Les forues de liquidation ct ministéricls effectuint grinte des Cré.lits bulseotaires à la balanco disponible des dits crédits. double par les services ou les Départements montants seront Extraordinaire ajontis sont ceux qui sont commandés d'Etat Les crélits ct n'auraient pas e la dépouse signies par le Comptable ct lc Secrétaire des circonstances urgentos ct imprévues qui unc Loi, Elles scront ce qui le concerne, et expédiées atl Diparroulis par le Budget. Ils sontaussi accordés par compétent. chacun pour être vérifiées, enregistrées et mandatées d'avance sant dans Pintervalle des Sessions Logislntives.

ajontis sont ceux qui sont commandés d'Etat Les crélits ct n'auraient pas e la dépouse signies par le Comptable ct lc Secrétaire des circonstances urgentos ct imprévues qui unc Loi, Elles scront ce qui le concerne, et expédiées atl Diparroulis par le Budget. Ils sontaussi accordés par compétent. chacun pour être vérifiées, enregistrées et mandatées d'avance sant dans Pintervalle des Sessions Logislntives. les tement des Finances pour et conformes après examen par les ser- Tout crédit smpplémentaire ou extraor.linnire doit indiquer si elles sont trouvées de cc justes Département. Voics et Moyens quiy sontaffectés. de imprévue vices compétents Secrétaire d'Etat des Finances senl ponrvoit au mandatement Art. 22 Én casde force mnjeure ou circonstance le Président te ordonnance trouvée régulière. les exigeant l'urgence Hlexilépenses non prévues au Budget, d'Etat toutc de est placé an bas de 1 onlonnance; ct sur le rapport da Secrétaire intéressé.nura Le mandat dc paiement onlonpmner-mandat, Il est nominatif : de la Pouvoir Tépublique, Legislatif n'est cn Session, la faculté d'ouvrir, deux pièces scront dénommdes bénéficiaire de l'ordonnance pour si le de tulmte les Secrétaires d'Etat et rendu puet ne être payé il qu'au aurn été émis, c'ost-h-dire :ltl véritable par Arrêté contresigno voie du a Moniteur 41 des Crédits Bxtrnordinaires. scront paiement Fr laquelle de ses droits et pour P'aequittement d'un blie Les parln Arrêtés relatifs aux Crédits Extrordinnires soumis créancier. nyant justifié des Chuambres Législatives dans la première quinzaine sorvice fnit daté. centiendma In mention de l'exercice. de i la leur sanction réunion. Il sera numéroté et budgetaire ct sera signé du Chef de serviee de En vue de la liquidation du Traitéde 1915, le Gouvernement des Ar- est larticle et du compte an Départemontdes Finances. autorist cn Pabsence des Chimbres, à prendre tels. des Ordomnancements ct mndatements envoyés au Reccreur Général serviront ct rêtés demeure dont il leur sera rendu compte à leur ouverture, en vuede lai nécesLes ntonmnces-mandats, à Tappui des paiements y relatifs des effectuds Finan- modlifications, arrangements, njustemonts dans les reconnus par dos Voies et de pièces offico. jnstificatives Leurs doubles restcront au Département sairesau point de vne budgétniro ct vue de la limites ctdu nouvel par son, venir à Pappui des compres généraux. droit aux frais de moyens prévus al Budget ct taussi cn réprise ces pour. ct emplovés publics nyant de. aménngement des Services publies. publics, Les Ipactionnaires s'absenteront pour le service public plus vingt une Art. 93. Aucun marché, aucune convention pour travaux servoyage-looseils du lieu où ils occupent leurs fonctions, recevront : transports et fournitures ne doit stipuler d'acompte que pour les deux allocation: quatre heures journaliere pour nourriture et logement de proportionnelle des vice fait.

us al Budget ct taussi cn réprise ces pour. ct emplovés publics nyant de. aménngement des Services publies. publics, Les Ipactionnaires s'absenteront pour le service public plus vingt une Art. 93. Aucun marché, aucune convention pour travaux servoyage-looseils du lieu où ils occupent leurs fonctions, recevront : transports et fournitures ne doit stipuler d'acompte que pour les deux allocation: quatre heures journaliere pour nourriture et logement de proportionnelle des vice fait. En tout cas, les acomptes ne ou peuvent des sorvices dépasser fournis, le sans qu'ils aient besoin présenter cette tiers du montant des travaux constatés final des dits à leurs appointements., confopmiément au règlement établi à fin. un tout appuyé de pièces jusliticativos, le paiement nchevés pièces justificatives, de tontos autres dépenses faites consister par travaux ou servicos pourm ètro faits'ils sont completoment: de timbre et Les nièces Instificativer dont il demande lo remboursement devront à la sulisfaction des sorvices intéressés. lieu Les droits marchés ou concesfonetiponaireet par les fournissours, sauf ensd'imposibilite. souscrits auxquels donnent les, la charge Cn bordereinx L'Ktat acquittés n'est responsable que des engagenonts les limites d'enregistrement sions de travaux, do trunsports ou de fournitures sont i Art. 17., olliciels légalement compétents, dans de coux qui contractont avec 1'Etat. établies sus mandataires inscrites au Budget annuel ou autroment nutorisées. Art. 21. Touto dépenso on dchors, des condlitions i M e dépenses dos crédits alloués et, en génoral, mêmo que touto avanco stir crélit juitilior Les obligations prises en excès contrairemont: aux lois, conventions ln présonte Loi,de restern à li churgd du Scerotxiro d'Eiat qui aura Tanns fait toutes obligations consenties vis-i-vis des intéressés que lu responsa- roquiso tériouromont, ou ordonnéo, ou du Rerovour (renoral qui? on a toutes ct reglements, de qui n'engagent lçs nuront contructées. ce soit, 1 le paiomont. Los dispositions qui précadont sappliquont bilito Art. 18 çoux Dans aucun cas ct pour faire quelque ordonnancer raison en que dépenso au sortes de dépenses. En, nttendant In' liquidation do li Convention du 16, aucun Seorotnire d'Etat ne pourra sucune déponse non prévue Art: 25. l'articlo V da ongngor Ensruera crédits ni Noptembro 1915, lo paiemnonkdes dépouses, sorn. offuc-, delà des badgétaires nit- été pourvi au moyon de Paequiter-Ancun Indite convention, on sos tor, 2i. ot8a: Uaragmaplos, et, tois paiaau budget ayant' devant cqwil ètre couvert par un crédit hudgétuire no) pourm tus le Recovour-Ci6néral; sur. pidces, Tscintentices, Dspurte: engagemant excédant l'exercice en cours. par do cotto naturo serbut: : soumis Nonapelgpaentmu être pris pour uno phriode mottant des dépensos i la churge de mnonts Finnneos." tA al Tont contrat ou convention ol itl délà du délui provit ci-mprès: : mont: dos l'Etat pour plus d'ui exereice,

le Recovour-Ci6néral; sur. pidces, Tscintentices, Dspurte: engagemant excédant l'exercice en cours. par do cotto naturo serbut: : soumis Nonapelgpaentmu être pris pour uno phriode mottant des dépensos i la churge de mnonts Finnneos." tA al Tont contrat ou convention ol itl délà du délui provit ci-mprès: : mont: dos l'Etat pour plus d'ui exereice, LE MONITI EUK /. Finances foront au Secrétaire d'Etat un rapport Egalement, los pniements à effectnor Génémlodes par le Reccvour Travanx Général Pu- détaillé Départemont ot motivé des pronant, fin le 30 Septembre, un pour le Service d'Hlygièue, In. Direction et de l'Enseignement Art. 29. LExercice du Budgétairo ler Octobre au 31 Décembre, est accordé, blics, le Service "Technique de l'Adiinistration l"Agriculture Générale des Con- délai de trois mois, certains services. soit pour compléter l'ordon- soit Professionnel, ainsique pour RUF ayis soit pour achever des produits et impôts divers. tributions, peuvont être faits avant ordonnancennent, transmis.au Sccrétaire nancement et le reconvrement et les dépenses de l'année contraire du Secrétairo d'Etat intéressé, au RecnvonrGkmceal, pour tiquider, ordonnancer payer d'Etat des Finances ct notifié par ce dernier et n'excède pas: la dis- administrative. clos et arrêté le 81. Décembre qui pourvu que la dépense figuro au Budget L'Exorcice est de définitivement budgétaire. ne tribution mensuelle des fonds autorisant ces suit l'expiration lannée dépenses d'un exercice Le Recereur Général vérifiern tous borderenux forme ct Art. 30. Les crodits ouverts pour des. dépeoses d'un nutre paiements et ne les paicru que s'ils sont Les en deubles due des pièces appuyés justi- pouvent être employés exarcices à Tacnuittemont clos ne pouvent être non plus Soient- payés de pièces jnstificatives convennbles. remis au fur et à mesure des paie- exercice.Les soldesdes courant, i moins qu'ils ne des ficatives en due formo seront mois. par les Serviees inté- au moyen des recettes de l'exercice En conséquence, les soldes au ments, et an plus tard lc 15de chnque compétent, pour le mois pré- portés au budget de cet différents Exercice. services publies, nota n'nent rossé au Département Ministériel et mandatée en régu- crédits allouès aux des Douanes, de la G nilarmetio cédent. pour que In dépense soit ordonmncée le Receveur Géuéral. Cet ordon- Service du Receveur-Général des Travaux Publies, dn Service des larisation du paiement fait par suivront la remise des d'Haiti, du Service Technique, d'Agriculture ct de l'Ecole nancement se fera dans les quinze jours qui d'llygiène, du Service Technique retour au Trésoran moyen de mandats pièces par le Service intéressé. les allocations suivantes du Budget : Sciences Appliquées au 30 terontr i In cloIl en sern de même pour subventions, locations.

- Service du Receveur-Général des Travaux Publies, dn Service des larisation du paiement fait par suivront la remise des d'Haiti, du Service Technique, d'Agriculture ct de l'Ecole nancement se fera dans les quinze jours qui d'llygiène, du Service Technique retour au Trésoran moyen de mandats pièces par le Service intéressé. les allocations suivantes du Budget : Sciences Appliquées au 30 terontr i In cloIl en sern de même pour subventions, locations. d'oncaissement Septembre. de dépensss, non nequittées subs610. Appointements. pensions, imprévues des départements ministé- Art. 31. Les ordonmancos seront portécs au budget d'un cxercice, 20. Fris divers, circulation, dépenses frais de célébration des Feles Xationales ture de l'Exercice d'être et payées Janvier, Tiels, fris de quent avant mnndatées de l'exereier, c'ost-anlire le ler. ot des Fêtes légales. du Président d'lfaiti, Art. 32. A la clôture un spécial : resd'vs it mogieturers déliSo. Les allocations pour les aides-de-Camp la Police rurale, pour les pri- il est ouvert i la Banque compte du budget prononce la clôture pour ln musique de la Garde. pour seront pluedès men- Art.38. La loi de reglemont tontes les dépeuses aient été intégrasens et pour le Service des Phres, lesuelles mêm: mmiere que l'allo- nitive de lexercice soit voies ct mnorens, suit qu'il reste encore crédit de le Ganle dela e sucllement au d'lfaiti. lenent payées i laide eation contractuelle de la Garde aux frais d'Administm- des valeurs i payer. après le votede la Loi de règle40 Les quote parts du (ionvernenent Art. 34. Les recettes recouvrées de l'exercien en cours à un chapitre tion des diverses institutions internatiovales. rentes, p'nsions, ment sont portéesau compte intituls :: recelles des exerPour faciliter le paiemont des appointements, (iénéral pourra faire le paie- spécialdu budget des voies ct moyens de eubventions ct locations, le Rerereur moliliés selon les rices clos ). définitivement -étcintes au prolit ment en se servant des états du mois d'Etat précédent. intéresst.. Art. 35. Sont preserites. éehéancos ct prévucs par les lois, toutes les avis qu'il aura reeus des Secrétaires ainsi payces se fera dis lesdix FEut sans prqjulicedes ct les crédits spécianx qui n'auront L-orlommancoment des valeurs becereur GSnfral à chapne erfances prérues par lc budget dans le délai de deux années à partir jours qui suivront in remise par le accom- été ordonnancés ct pyés clles nppartiennent: Département Ministéricl des formes donlommanceenauite St la clôture de l'exercice deux auquel années établie dans" l'alinéa précédent pagnécs des états de paiements les autres Services Alministr- La proseription de de paiement, i lout chèque la Art.

ances prérues par lc budget dans le délai de deux années à partir jours qui suivront in remise par le accom- été ordonnancés ct pyés clles nppartiennent: Département Ministéricl des formes donlommanceenauite St la clôture de l'exercice deux auquel années établie dans" l'alinéa précédent pagnécs des états de paiements les autres Services Alministr- La proseription de de paiement, i lout chèque la Art. 26. Toutes les dépenses pour le secritaire d'Etat in- estapplicable, ponrdcfaur prémentationan ainsi qua tout chè jue émis par tifs scront prénlablement onlonmnefes d'Erat par des Fimnces, dans les émis par le Héceveur. Giénéral, d'Haiti comme agont fiscal du par le secrétaire Xationale de la République ssrie 15. téressé et mandatées. de: douzien.e de.distribution men-nelle, due for- Binque pour le service des obligations ne sont pas limites de TArrêté s'effeetueront sur pièves jnstifientivee en Gonvernement Art. 36.Les de larticle précslent de la d.tte publique, appliLes pilements donbles seront remis au fur et a mesure. et :u plus aux intérêts dispositions ct aoramortiscemont et la me dont les les serviers intéressé- an Dépairte- cables est fait i l'étranger, preseription tard le 15 de chuque mois, par et selon les règles preserites par les dont le service contractuel la loidulien du paiement. applicables amnent Ministériel compôtent loi. sern règie par de l'article précédent ne sont pas été articles de la préento seront encaissés en bordereaux el reste- L.es Aispositions dont et le paiement n'ont pas ou s'il y cn a, soldes aux créances Forilomaneeinent fait de Talminisirati-n Les crédit des articles qui leur ont donné naissance. ou d'un duns lo délai déterminé le Dans cc cas, toul créancier" ront au d'un mandat de paienent eirecuues de PEliti Art.27. En cas de perte des Douanes, il peut être délivré par insullisanee avoir ou absence fait toutes diligonces mécessairus pour par être le: -chèque du Htecereur-Céneral motivée de la partie intéressce ct devra prouver il aura le droit. de sn faire dflivror date de le duplicata sur ln déclaration soit pr lc Rocoreur-(oentral. soit par myi et. à cet: effet. un Bulletin indiquant la faute d'après atlestation écrite la d'Haiti portant que, le man- Secrétaire d'Etnt compétent et les piècus produites a I'appui, la Banque Natiomle de République adire n'a pas été puyé: Lit délivrance d: Lmude de yiement ln prescription sera encourue. dat de paiement ou lo chèque s'ellectuerque quinze jours après la publi- d'avoir fuit Tous les dites les diligences, comptables de deniers publies feront aboutir, ou : du duplicata ne pourra do la perte, au i MONITELT ?'. Art. 87. 20 de chaque mois, au Départehient les dont ils relèvent : cation? de.la décharation retabliseunent de la Chambre des .Comptes, du ler. au des Finances selon le cas, preces justilientivos do.

èque s'ellectuerque quinze jours après la publi- d'avoir fuit Tous les dites les diligences, comptables de deniers publies feront aboutir, ou : du duplicata ne pourra do la perte, au i MONITELT ?'. Art. 87. 20 de chaque mois, au Départehient les dont ils relèvent : cation? de.la décharation retabliseunent de la Chambre des .Comptes, du ler. au des Finances selon le cas, preces justilientivos do. 1'Etat Arts. 28. Jusqu'au des Finances, en ce qui concerne des le au Département ou des dépenses effectuces poir compie de tous. les. le. contrôle du Département des Dounnes et TAdministration Générale délé- de leur gestion ainsi que lo rolevé delaille itro Rocmmnebiaceatr d'une manière permanente les dans le mnois préc6dent. ct tous étuts qui . pourraiont Kyquisx Contributions s'effoctuorn les du Département Finances comptes tonus pourlEtt d'Etut des' Financos. do la yués des Finances ct du agents Recereur G néml.et auront accès dans par ic secrôture Toute porsonno chuaryéo i un titre des jneleonque deniers, publics I seront nocréijitées nuprès des Dounnes et de TAlministration réservés Art. 38. de la minntention ou du manientent est comptales oflices de TrAdministration les bureaux nécessnires leur seront perception, des biens de lEtat ou des Communes,e des Contributions on factures, connissements, verbaux oudo la gestion : Les originaux de Ctomeatendeclantion, réclamations, pièces ct proeès blo de doniers publics. de deniers publics, nolamment Minisdocuments, bordorenux. restitution ou pnienent, ainsi que (iôné- tous Sont compiables Secrélaires d'Etat des differents Département rolatifs i une porcoption, de comptabilité des offices du dus Recevenr Contribntions (6riels 10. : Les s" 's livres. çt rogiatres et dc TAdmintsration Génémale Général-des Douaneg:. Géhérale des ral des Dpunnes à toute réquisition- contrôlÉs sern envoyi au 20: Le Receveur Génèral de TAdministrati on Jeur scront délaillé Hccesibles de toutes Ies pièces du, Nccrétuiro 3o Le directeur: Un étit selon les instructions Contribulions: des Tribunaux: la iu@partement des Financos, seront" sigha- 4o. Les Greffiers de la Tepuliuonofitaient perA'ltat. relevéca ou réclamations du rerues servico "éontrô16, 50. LA Banque Nationnle Toutes les erreurs churgs du sonne.de son Direeteur; I Ies pour corrections, uu les fouctionmiro délôgués des Finances ou ngents c cas de désnccord, LE MONITEUR 5. Aout 1931, an 128ème de r'indépendance. des Départemants ministériels: : Ice, le Dr. JH.LOUBEAU. 6o. Les Complables Directeurs et Caissiers du Service Hydraulique: les Le Présidenl de la Chambre: 7o. Les du Service Télégraphique Terrestre, Dux. ESTIMÉ, S. C. ZAMOR. So. Les Directeurs du Réseau : Les Secrélaires: 5 Août Chefs des Postes ct les Complables Général des Postes, les Directeurs des Donné à la: Maison Nationale, à Port-au.Prince,le 9o.

H.LOUBEAU. 6o. Les Complables Directeurs et Caissiers du Service Hydraulique: les Le Présidenl de la Chambre: 7o. Les du Service Télégraphique Terrestre, Dux. ESTIMÉ, S. C. ZAMOR. So. Les Directeurs du Réseau : Les Secrélaires: 5 Août Chefs des Postes ct les Complables Général des Postes, les Directeurs des Donné à la: Maison Nationale, à Port-au.Prince,le 9o. LAdministrateur 128ème de TIndépendance. Postes et Agents Postaux ; 1931, an 100. Les Receveur: Communaux; ; : Le P,ésident du Sénat : F. MARTINEAU. Dr. Latorlue. 110. Les Agents Diplomaliques et Consulaires Les Secrétaires : Dr.J. Hector Paultre, 120. Les Direcleurs du Enregisirementi Monileur et defimprimerie Nationale ; AU NOM DE LA REPUBLIQUE soit re130. Les Directeurs de TAgricullure : ordonne que la Loi ci-dessus 110. Le Direcleur du Service Technique de la Direction Générale Le Président de de la la Républiqne imprimée. publiée et exécutée. 1931, an. 150 LIngénieur en Chef chargé vêtne du Scean National, République, à Port-au-Prinos, le 29 Août des Travaux Publies; : Général du Service National d'llygiène 128ème Douné de au TIndépendance. Palais 160. Lc Directeur STENIO VINCENT. Publique. de la Loi du 26 Août 1870 modifiées par cel- la Par le Président : Publics : Les dispositions 15 Août 1871 et toules autres lois non contraires sur à Le Secrélaire d'Elat des Finances el des Travauz les responsnbilité du des Fonctionnaires publics, seront applicables ERNEST DOUYON. : tous comptables de deniers publics. 15 Février au plus tard, les diffé- Le Secrélaire d' Elal de FIntérieur el du Commercé Art 39. Du 15 Janvier remettent au au Secrélaire d'Elat des FiEMM. RAMPY. renls Secrétaires d'Etat de leurs DéparteTInstruction Paliligue, dli TAgrioudture nances les Comples des opérations clos ginerales lc31 Décembre précédent. I Scerétire TElat de ments respectifs pour'l-Esereice qui doivent ètre soumis aul el du Tracail : A. ETIENNE. Ar.40 Les comptes généraux d'Elat des Finances, en vertu Eatériauros : dos Cultes: Corps Légisiatif par le consisteront Secrétaire en quatre états appuvés de Le Sccrétaire d/' Elal des Relations de la Constitution, qui seront préparès par lc dit Secretaire ct des A. N. LEGER. pièces justificntives tous les mouvements des re ctles Sccritaire d Etat de lee Justice: d Etat et montreront de fonds publics faits au cours de la période consti- com- Le T. LALEAU. dénenses le premier Octobre et le Trente Septembre pr luant se entre TExercice. savoir: de loutes les sources de reARRÈTE 1o Un élat de recetles le total provenant recouvré sur chaque article de Tetal de venus classement et montrant des Voies et Moyens , de sources de revenus STÉNIO VINCENT.

de lee Justice: d Etat et montreront de fonds publics faits au cours de la période consti- com- Le T. LALEAU. dénenses le premier Octobre et le Trente Septembre pr luant se entre TExercice. savoir: de loutes les sources de reARRÈTE 1o Un élat de recetles le total provenant recouvré sur chaque article de Tetal de venus classement et montrant des Voies et Moyens , de sources de revenus STÉNIO VINCENT. 20. Un élat des recelles non provenant DE LA REPUBLIQUE et classées des origine; dépenses faites sur les sources de revenu, PRÉSIDENTI 30. Un dat ministériel comme le 1926, transférant T'Ecole Natiolequel devra être divisé par Département chaque Département: Vu la loi du 16 Juillet au de Budgel Général, et devra montrer article pour du Budgel des dépenses, nale de Médecine et de Pharmacie Département Publique ; Les dépenses sur chaque section du Service d'Hlygiène a) les Crédits supplementaires: ; l'intérieur, du 9 Septembre 1926 portant réglementay compris dépenses sur les Crédits Extraordinaires ; Vu l'Arrété à l'Ecole Nationale de Mé. b) Les Le lotal des Dépenses du Département; non provenant de tion des conditions d'admission a Un état des dépenses sur les recetles decine et de Pharmacie; a lieu de fixer en proportion des dissources de revenu, classées par nature. néraux embrassent tou- Considerantquily. no nbre des étadiants de PE:0En dehors de ces élats, l-s comptes Pévaluation, g à la constalation, à ponibilités budgétaires de le en vue d'assurer à chacun. tes les créations relatives à et à l'emploi des deniers le de Médecine et Pharmacie d'étude possibles : Tordonnancement. au recouvrement situation exacle de tous les Services d'eux les meileures conditions de TIntérieur, publics I's présentent la de Pouverture à la clolure de Sur) le rapport du Secrétaire d'Etat .de Receltes et de Dépenses, ARRÉTE : PExercice. de Loi de Règlement du Budget est soudes étudiants pour les différentesArt 41. Le Projet accompagaé des Comptes Généraux Art. ler. Le nombre de Médesine et de Pbarmis au Pouvoir Législatif, sections de T'Ecole Nationale des affectations, tudgétaires. de la République la créalion de la Chambre des Comples, aussitot macie sera, en proportion le Directeur de En alt- ndani du Trésor, le Pouvoir Léchaque année scolaire par du le les disponibilités des arrêté pour du Directeur général que permettront avoir constaie la régularilé comptes, la prononce gestion l'Ecole, : selon avis conforme upprouvé par le gistatif.apres Décret la décharge des Sacrétaires d'Elat pour Service National d'Hygiène Publique, par des d'Etat de lintérieur. est vérifiée oùl il aurait lieu de refuser celle décharge, Secrétaire le cas oùt le nombre les postulants Dans le cas y contre les Secrélaire- d'Elat Art. 2. Pour par voie de coneours, sanctions légales seront appliquées de plein droit main levée des supérieur au cadrefixé, on procédera détenteurs du titre en cause. La décharge les comporte birns des Secrétaires d'Etat pour l'é- auquel participeront à les l'exclusion candidats de tous autres.

ùl il aurait lieu de refuser celle décharge, Secrétaire le cas oùt le nombre les postulants Dans le cas y contre les Secrélaire- d'Elat Art. 2. Pour par voie de coneours, sanctions légales seront appliquées de plein droit main levée des supérieur au cadrefixé, on procédera détenteurs du titre en cause. La décharge les comporte birns des Secrétaires d'Etat pour l'é- auquel participeront à les l'exclusion candidats de tous autres. titre inseriplions grovant se réfèrent les comples vérifiés universitaire exigé sont munis du poque à laquelle sera accordée aux autres complables de Si le nombre des postulants qui ils seront admis Arl. -12. Décharge le Secrèlaire d'Elat des Finances et après universitaire est inférieur au cadre, les candidats qui deniers publies de leurs par comp es de gestion trouvés réguliers. d'emblée et le cadre sera complété par du 9 Soptemvé ification 43. Les différents Départements mmistériels Roumettront tard, un auront réussi a lexamen prévu l'Arrêté ordre de mérite. Art, des Finances, le 31 Aoûl au plus se par ERT au Secrélaire d'Etat délaillé en triple, du matériel, des four- bre 1926, l'admission derant sera exécuti à lu diligonce du: inventaire estimatif el 'immobilières de PEtut Art. 3. Le présent Arrêté ni ures ct de toutes autres propriéiés de chacun des services publics re- Seorétaire d'Etat de l'Intérieur. le 16 Sep-- en possesxion et jouissance ninsi qu'une évaluation des pro- Donné au Palais Nationul, a Port-au-Prince, levant d'eux immolilières respectivement. qui leur sont alfectées, arretés tous deux à tembre 1931. STANIO VINCENT. priétés iu date du trente Juin. Loi abroge toutes Lois ou disposilions Par lo Président : Arl, 44. La présente el sera exécutéc, ainsi que les difde Loi qui y sont coutraires à la diligence des Se- Le arétaire dEtat de tIntéricur: férents Budgets de 1 Exercice 1931-1932, le concerne. S RAMPY crotaires d'Elat, chacun en ce qui des Députés, à Port-au-PrinENMANUEL Donn6 au Palais de la Chambre LE MONITEUR SEGRETAIRERTE D'ETAT DE LA JUSTICE blique Le Départ-msnt donne de P'Instruction Pula confection avis que les travaux pour rôle des contribuables, d'un matériel devra Le Département de la Justice aux Ecoles sont mis en nécessaire être également signalée au Bupublic que d'après les pièces qui lui avise ont le Un délai de dix jours qni adjudication. reau des communiqucer par les demoiselles été cera à courir à partir du 17 commenContributions. rie-Louize Thérèse Bourelly et Mar Ma- e- courant 3st accordé aux Septembre HoasphineAngele moiselles Bourrelly, ces diles de- naires des dits travaux soumission- PL:au-Pce., le 10 août sont nées en tation de pour la présen1931 re del la Constitation de Haiti 1867 sous T'empi- pli cacheté leurs offres sous la forme de teloi conditions prévues par la loi de et 1860, dans di- les adressée au par poste recommandée, Dubois.

courant 3st accordé aux Septembre HoasphineAngele moiselles Bourrelly, ces diles de- naires des dits travaux soumission- PL:au-Pce., le 10 août sont nées en tation de pour la présen1931 re del la Constitation de Haiti 1867 sous T'empi- pli cacheté leurs offres sous la forme de teloi conditions prévues par la loi de et 1860, dans di- les adressée au par poste recommandée, Dubois. Secrétaire d'Etat de AVIS En PInstruction conformément conséquence, à l'article elles sont haitiennes Le cahier Publique. des Il est déponcé à la vacance de la loi du 22 Août 1907 2, 3ème alinéa, les conditions charges comportant Thouret, de la l'habitation lité. str la Nationa- cation des d'adjudication de et l'indi- tares, 76 contenance de 233 hecposé au types ce matériel est dé- section ares, 56 centiares, sise à la Port-au-Prince, le 12 Septembre 1931. Publique. Département de PInstruction mune de rurale de la Savane Dubois.comest bornée Marigot. au La dite habitation tembre L'adjudication est fixée au 22 Sep. Nord par T'habitation. SECRETAIRERIE D'ETAT tin et en cours à dix heures du ma- Desplanty et la Grande Rivière de resDU COMMERCE sentant se fera en présence d'un le, au Sud par le rivage de la mer, à de du Département des repré- l'Est par les habitations Lamothe et celui de IInstruction Finances, Pothier et à l'Ouest Serrice des Jarques de de lassistant du Bureau du Publique, et Thomas. par l'habitation des Brevels dInvenlion: Falrique et Financier. Conseiller Il est accordé un délai de trois mois Le Port-au.Prince le 17 Septembre 1931 à partir de la première publication de à la connaissance Département du Commerce porte la présente à tous ceux qui pourront et notamment du public en général prétendre avoir des droits sur sion intéresse de ceux que celle déci- ADMINISTRATION GENERALE et bitation, pour présenter les titres l'hatoute demande- qu'à partir de celle date, DES CONTRIBUTIONS droits documents de pouvant établir leurs marques de fabrique, d'enregistroment dc Brevels de aux bureaux propriété, des si aucuns il y ap: vention, de Cessions, etc, présentée d'InIMPOT SUR LE REVENU rigot ou de Jacmel, Contributions ou à de Ma- 'ermédiaire d'un mandataire, devra par Eeercic: tration Générale des l'Adminise accompagnée du mandat, délivré 1931-1932. (Palais des à Contributions 'le fin. Les Passé ce délai, Finances), la terre Porb-au-Prince- ci-dessus rl-au-Prince, le 25 Juillet 1931. triels Commercants ct tindus- portée sur le cadastre des biens du serae Do4 qui paient PImpôt sur le maine privé de l'Etat. Revenn sur la base de la AVIS leur locative vaPort-au-Prince, le 8 Juin 1931. ctionnaires de la des logements J. C. CRADDOCK age Electrique de Jérémie Compagnie (magasins, halles, dépôts, etc.) és en Assemblée sont et terrains DirecteurGenéraldes Contributions. i 30 Générale le faire occupés, doivent eil Septembre 1931 au local leurs déclarations. au BuAVIS Communal de cette ville à reau des IMPORTANT de l'après midi. Contributions le 1er. Le Département du Commerce donne ORDRE DU JOUR: Septembre 1931, au plus lard, avis aux.

rique de Jérémie Compagnie (magasins, halles, dépôts, etc.) és en Assemblée sont et terrains DirecteurGenéraldes Contributions. i 30 Générale le faire occupés, doivent eil Septembre 1931 au local leurs déclarations. au BuAVIS Communal de cette ville à reau des IMPORTANT de l'après midi. Contributions le 1er. Le Département du Commerce donne ORDRE DU JOUR: Septembre 1931, au plus lard, avis aux. Contribuables Etrangers aspport du Conseil conformément à l'article 7 sujettis tes aux droits de licence que tou-; d'Adminis- la loi du fer. Août 1921. de Département, demandes y relatives, adressees au isentation du bilan arrêté formes Des un timbre de doivent être faites sur 1931. au être imprimées pourront outre, il doit y être gourdes joint 10, les et qu'er cussion Générale obtenues à de la récépissés au sujet de Le gratis cet effet. Banque Nationale de la marche de la Société, fait de ne pas faire de que d'Haiti attestant Républides droits, et ce, sous P'acquittement Jérémie le 9 Septembre 1931. déclaration pour tous loge-; la licence. peine de refus de e Conseil d'Administration. ments additionnels occupés Oll J. ELIE LESTAGE Président. devant être occupés pendant l'exercice AVIS 1931-4939, sera conSEORETAIRERIE D'ETAT DE sidéré comme une évidence de Il est porté à la connaissance des 3. LINSTRUCTION PUBLIQUE fraude. Aucune réclamation téressés que les examens de la session inpour réduction de la valeur lo- extraordinaire xés.aux dates suivantes: d'Octobre 1931 sont fAVIS cative ne sera acceptée, passé Examens du C. EC, P.G Octobre 1931 CONCOURS entre les le 1er Septembre 1931. 4 B.S. C, 12 ( pour la coniection d'un adjudicataires matériel Toute 66 B.S : 19 (6 laice. SCO- d'in liquidation, vente, ou cession 46 O, E, S, 012 66 établissement allectant le Port-an-Prineo, le 16 Soptembre 1931. I LE MONITEUR :.51, DEMANDES DE FERME PRODUITES Commune de EnruDt Un emplacement 25 pieds envi- mePt-au-I'rince, angle rues: ron de façade. sur 39 CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JIJILLET 1927 Quenez et du pieds environ de proDATES Cehtre fondeur,borné au Nord déla présentasion par la propriété occuSITUATION NOMS pée par Me. Lu C Mme. fleurana Doley11Juin. 1931. des Théard, aa Sud par la DES BIENS: CONTENANCE : DES SOUNISSIONNAIR S: demandes: rue Quenez, à PEst par à la rue du Centie et Commune dé Deux carreaux irye de terre l'Ouest par la proprié- Mr. Pétionville, hornés au Nord par 1929. 1€ occupée par sec. Etang du Calice Kerlegrand ou Jacqnes Desrosiers 8 Fév. de Démosthène Une élendue de Malette. 6 hecJonc, habita- Raymond, au Snd par Coumune. Mirebalais. tares terre, sion Fessard." qui de droit, à l'Est par la Selle, bornée environ.le Nord, par le Laurenceau, à 1Oneet sec. habitation Nan fleuve de qu lArtibonite; au 43 Juin 1931 par; Aer6. Hilaire. Sud. les habitations Thomas jeune. Commune de, 1 ha.,38a 54 ca.

lette. 6 hecJonc, habita- Raymond, au Snd par Coumune. Mirebalais. tares terre, sion Fessard." qui de droit, à l'Est par la Selle, bornée environ.le Nord, par le Laurenceau, à 1Oneet sec. habitation Nan fleuve de qu lArtibonite; au 43 Juin 1931 par; Aer6. Hilaire. Sud. les habitations Thomas jeune. Commune de, 1 ha.,38a 54 ca. bor'- Larouille par et Bien-Placée, Pétionville nés au Nord par'la pro- Peà P'Est, par le fleuve de hab Lamadelle priété occupée par et à T'Ouest sec .de la. Nou. tit. Joie Léoné, 8 ur PArlibonite Larouille et Bienvelle Tour- l'habitation, Lamadelle par raine. au Sud par Anna et Plàcée. Liane, Victorin, sur Commune de Une propriété de 6 m.50 l'habitation Lamadelle Pt-au-Prince, environ de façade sur à l'Est' parla propriété Rue Caya 22 m.50 environ de occupée par Baptiste au fondleur,bornée SMTI Joseph,. sur Thabita- Exuma Laura 22 Fév. 1930. la rue Caya; au Sud tion Lamadelle et à ler le terrain occupé par François Pierre. 18 Jun1931 1'Ouest par la propriClémence Gatereau; à été occapée par Lan l'Est par le lerrain oceura Marc sur I'habitape par Ch. Mondésitt i tion Lamadelle. TOuest par le terrain, 0cCommane de Une étendue de 5 carcupé par. Alphonse DieuPétionville, reanx de terre burnée juste. sec. Sourçailles au Nord par Ja proCoromune de Une propriété de 15 p. Guibert, hab. priété o cen pee par Pt-au-Prince, env. de fac, sur 20 D.de Bouette. Mme. Oliantus Nicorues du Centre profond. bornée au Nord las, an Sud par la Lahbé Roc 13 Oct.1930. et Quenez par le terrain occupe D. Adam. 19Juin 193 propriété occopée par Antoine Audain, au Borgella Labbé Roc,Errié Sains par la rue Quenez: vilié, Provence Sainvii TESI per qui de droit: lié,Roc Grégoire et un a T'Ouest per la rue du terrain inocenpé, i Centre. l'Est par Jean M6-an, à T'Ouest par Jean NéCommune de Une propriété de 5hecran et Roc Gédé. Fort Liberté, tares de terre boi née Commune de 1ha 61a 54ca bornés an hab. Dubroge. au Nord, au Sud, à 1'- Clélie Philogène. E Ju'Jet 1f2* Pétior ville, Nord par la propriété Est etàl'Ouest parj. hab. Couvillette occupée par Mme. Cihabitation Dubrege section de la néas Lappé, sur l'ha- (l'Etat). Montagne bitation Couvillette,an étendne de un hec Noire. Sud par la propriété Commune de Une bornée an occupée par Mine. GéFort-Liberté. tare de terre, à TEst et Norzélia Alphonse 16, nise Jeune sur T'habiSection 1 habi- Nord, au. Sud, T'habitatation Couvillette. à tation Sicar à rOuest par P'Est par la propriété tion Sicar (T'Etat ). océopée par Georges Commune de Une étendre de six Audain snr l'habitacarreaux de terre bortion Couvillette et i la Rouane!s.

éFort-Liberté. tare de terre, à TEst et Norzélia Alphonse 16, nise Jeune sur T'habiSection 1 habi- Nord, au. Sud, T'habitatation Couvillette. à tation Sicar à rOuest par P'Est par la propriété tion Sicar (T'Etat ). océopée par Georges Commune de Une étendre de six Audain snr l'habitacarreaux de terre bortion Couvillette et i la Rouane!s. Croix-des- Sec. née au Nord par Ed. Jcseph Dantès. 20 Jui I'Onést par la pro- N6- Aurilien Antoine 22 Octol re tion des Var. Meys; au Sud par Marptiét6 occopée par 1930. Ludis Juste; à tilus Télien sur l'habireux, nab. Jua- CeLwS 1-Est par Milfort. à 1tation Calla. rin. Louis Juste. Communere Un terrain de 15 m 50 Ouest par de 19 cHT Pétionville, de façade enr 32 m 50 Commune de Une étendue angle des ri es de piofondenr borné Léogane sec. reaux de terre Jareins hornés Rigaud et Gei- su Nord par Mme. de la Grande: aul Nord, par Snd par frard. Marcel Party, au Sud Rivière, Hab. Auguste, au à 1'Est la rue Rigaud, à Colline Des- Frères Muss, FE rar Mme. Désius Mie J. F. Matos 9 Avril 1931 landes.pwr Davilas Cndet, à Mentor Romulus 28 Jai 1931 Joseph (PEtat) i lOast par l-habita1-Ouest par la rue Geftion' Sarcey. frard. commune de Un "terrain de 7 meCommine dé' Une propriété de cinq St- Marc, rue tres de faça de sur 12 Vanse-a-Veau m. de façade sur 151n, Pêtion. mètres de profohdenr, Ang UH in LSor ce ler Aoilt kue du Quai de 1rofond. bornée au Emmonnel Larenenl - borné 81 Nord: p'ar 1931. Nord, par Vve Ninns 21 Mai 1931 lecé Félix (I Etat,)an Bance: au Sad,par Mlic Snd par Prémioo Blane Fjora, Jacques; AlEst, (TEtat), l'Est p un pèr le Morno ei àl POuest chemiu vie : lapar dité roeanQuni. l'Ouest par la r ue Commre de Une étpndue de 51 ha 87 Potion. Tarcahate,sed. ae. terre bornée au Source Matelas Nord par le rivage, an habitation llet par" Bnd TEtat, par PEtat, à" l'Onest AlEst Nolie Caiéus 2 Juin : 981, Imprine de Nationale- E. CHASSAING, D.recteuri Morne-a-Ca- I'Etat. Fort-an-Prince.- Barite: par