Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

86ème, Année No 72 PORT-AU-PRINCE Jeudi 10 Septembe 1931 allu. 1 des : LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI A1 Directeur : MAURICE C. Bacx Hommaire: : : Li pr laonelle scut modilits les taxes ne comp rend que ln patie de de perc ption sur Talcoo! cl IC tabac et leur mcde tité normale ( C liquide à distiller. lappareil qui doit recevoir la quanCircula: re indressée par le Secrélaire d'luat En ce qni concerne Commu ull 'dela Répmn. "ue. du Cor nme "ee aux Magistrats les sub-tances l'alcool, ou les boissons S Sénat : se', dn 2 AEPE 1:1. litre ou fraction maltées de vineuses, la tuxe spiritueuses sera sur impr rtis,. Extrait. dirgistre des marques de htre, pergue chuque Avis. fabrimne et de courerce Quant auxarticles assujettis à In taxe Admini. -trauon Gencrnin des Contrinntions. le le poilsi BRterniner pour la lixation du établie par la présente Loi, poids net par Kg de Tarticle taxé, non montant de la tuxe sera enibuallage, enscloppe ou récipient dans compris il le poids de tout Art.. Sora ronsidénte comme alcool lequel taxable peut être placé. LOI obtenue par fermentation et distillation en Ilaiti de loute substance que grains, amidon, sucre, mélasse, produits tels fermenteseibles. sirop ou autres matières Art.4. Seront considérées LA CHIAMBRE DES DÉPUTES tontes substances ou liqneurs comme boissons spirituenses taxables. sinthe, anisette, amer importées, connues sons le nom Vu l'article 55 de la Constitution gnac, gin, rhum. talia, ou bitter. ean-de-vic, brandy, d'ab- COVu Jn loi du 14 Août 1928 : nent delalcool, sans whisky ou autrement, qui sont oû clairin, Considérant ; tre dans ces substances qu'il a yait lien de rechercher si lalcool contien- enculture de la cnnne-a-sncre qu'il convient de protéger Pindustrie de l'alcool, la formé par un traitement été ractilié, redisti 16, ou autrement qui transet celle du tabac : Art.5. Dans le quelconque, après la dlistillation initiale. Considérant-que, en vue de protiger lu sens de la présente les geant les intérêts du Fise, il ya lieu de prodneticn tout en ména- comprennent toutes substances connues Loi, boissons maltées cool et le tabac ct leur mode de modilier les taxes sur Tal- ger-icer, ale porter. tont ou antrement. sous le nom de bière, laperception par maltage, mouture, extraction du produites ordinairement A PROrOSÉ arec gmins le farineux, enl les faisant bouillir contenu ou les formentescible des houblon ou autre tritant Et le Corps Législatif a voté la loi suivante extraits dans le.

Loi, boissons maltées cool et le tabac ct leur mode de modilier les taxes sur Tal- ger-icer, ale porter. tont ou antrement. sous le nom de bière, laperception par maltage, mouture, extraction du produites ordinairement A PROrOSÉ arec gmins le farineux, enl les faisant bouillir contenu ou les formentescible des houblon ou autre tritant Et le Corps Législatif a voté la loi suivante extraits dans le. cnves ou ingralient, autres ct en faisant fermenter autrément ces Article ler. Une : procédé similpire. récipients ou par tout autre manière ci-après taxe sera perçne dans les con litions ct de Art. 6. Serunt malties indiquées sur Talcgol, les la - considérées comme boissons ou vinenses, distillées, brassées, boissons spirituenses, snbstances connues sous le nom de cidre vineuses, toutes les sur toutes les substances fermentées et, en ordinairement par du vin, ou antrement obtenues ou d'Initi ainsi produites importées dans la géndral, ou d aitres fruits, fermentation ou jus ou des extruits des que sur tous les produits du tabac Republique natières de bourgeons, branches, raisins préparés autrement. fubriquds ou importés mannfacturés ou vre véyétables, tout autre feuilles on autres Le mot ce substance 13, en Ilaiti. maltécs spécialemert pour FE production procédé de que celui mis en reulT'alcool ou les boissons cmployé dans l présente loi Art. 7. comme il est indiqué dans les l'alcool ou des boissons Le spiritnenses, maltées ou désignera Dans le sens articles 3 ct 3. mot 6 article ?, quand il n'est vineuses. comprennent: : de la présente loi, les du ane disposition de la présente loi, pas employé pour indiquer lo Tous produits tabac L'alcool, les boissons désignera maltées les produits du tabac. vendus articles connus sous le nom produn du tabae existunt spiritueuses, dans les ou vineuses et tout ordinairement comme tel de tabac à fumer et blique seront prisunis destines, limites du territoire de la Répu- 30 23 Tout article connu sous le pour la consommation; : la ficulté d' "'exportation ln consommation intérieure, sauf Tout article connu sous le nom de cigarette; : Les produits obtenus ci-après réglementée. 40 Toula article connu sous le nom nom de cigare: sont pits assujettis â la taxe. par la redistillution de l'alcool déji laxé ne selon art. le 8. tarf La laxe ser caleulee comme d'andouille. il est dil à Toute distillerie prévu à la présente loi, l'article 2 et qui distille de la est a) pour les Elle sera : aillor que cette ntièro. mnélusse présuméo no dis- mois el un délai sulstances de dix produites en Harti à percue: la fin de Art. 2. L'impôt pour l'acool paiement de la luxe; joars pourra être accorde chaque point de a chuudiere D. prodnit en Ilaiti est assis sur le b) pour les stbstanees puur le ( Le puint do chaudiero b est la lion i la donane; : importées, au moment de leur récepCartier que produit jour un quintité d'alcool de 20 degrés c) la laxe élablic sur les une capacité de 225 are appnreil à jet intormittont ayant les conditions sous le-quellis arlicles ils leur sera appliquée dans Cette production fabrique ou élablissement ou doivent etre enlevés de la quotidignne est de 40 litres.

anees puur le ( Le puint do chaudiero b est la lion i la donane; : importées, au moment de leur récepCartier que produit jour un quintité d'alcool de 20 degrés c) la laxe élablic sur les une capacité de 225 are appnreil à jet intormittont ayant les conditions sous le-quellis arlicles ils leur sera appliquée dans Cette production fabrique ou élablissement ou doivent etre enlevés de la quotidignne est de 40 litres. à la Tnuanc; sous lesquelles ils seront déterminé Lenombre de points de chaudièro des à d) ie labac cultivé en reçus en divimnnt par 40 lo chiffro de uppareils lour jet continu sern exeinpt de la lixe Harti, desséché ct non dienne. Cotte prodaction. prodnction quoli-. tabac en prévue dans la préparé est tion qui ne sera pas quotidionno de sora lixée pur poudro: présente loi, ainsi que le Zribuablo. mitis obligés R'on tenir à In déclaration TAdministrs- Art,9, Le usofa à Cut offet du tous las du con- liomile contribuable aura la faculté de faire une ppourra disposer. moyons dont ollo Cette chomage, cinq jours avant déclaraElle fera les déclaration doit etre P'expiration du mois en jauger) apparoils à jet intormittont. ce cas, motivée, Anmien. Cotto opémation - fri apposer des PAdministration scellés Générale des sur les appareils du distillateur Contribulions de LE MONITEUR sera pas318 sont reconnues fausses durée le qui coupable ne pourra être Si les déclarations de In licence pour une mois. fonetionner sans Penlèvement sible du retrait mois ni supérieure à six équipement. façon que ceux-ci ne puissent d'abimer les dits appareils, tout le temps inférieure à trois alambic, chaudière, vaisseau, appareil, au moyen des scellés, mais en évilant de payer la taxe Art. 15. Tout produit, ou matière aux quelconqus. du précésera dispensé ingeédiont, infractiou dispositions Le contriburble Pannée matériel, sera commise une ou articles ainsi obtenus, seront que durera le chômage. ne pourra pour. inférieure dépasser: à cent desquels ainsi que les substancos l'Agent des Contributions La durée du chomage payant une licence dent article, vu du dressé en présence de trois témoins a) pour les distillateurs inférieure à cenl sur lo d'une proctsrerbal saisio conservatoire re un citoyen solvable gourdes. cinq mois; payant une licence l'objet de Paix du lieu, qui constituera b) pour les distillateurs quatre mois; inférieure à deur cenls par le Juge des objets saisis. par le Tribunal Correctionnel a la sans da cinquante gourdes, ceux qui paient une licence cents gardien Ils sera statué sur l'infraction toutes affaires cessantes, requête c) pour trois mois; inférieure à deuz remise, ni tour de rôle, donuée à un jour franc. gourdes, paient une licence Public, sur citation le coupable : ceux d) pour qui deux moi- ; inférieure à trois cents Ministèro Le Tribunal, Tinfraction être reconaue, moindre condammera de 500 ni supérieure un rinquiante gourdes.

ceux qui paient une licence cents gardien Ils sera statué sur l'infraction toutes affaires cessantes, requête c) pour trois mois; inférieure à deuz remise, ni tour de rôle, donuée à un jour franc. gourdes, paient une licence Public, sur citation le coupable : ceux d) pour qui deux moi- ; inférieure à trois cents Ministèro Le Tribunal, Tinfraction être reconaue, moindre condammera de 500 ni supérieure un rinquiante gourdes. ceux qui paient une licence une amende qui ne pourra la vente aux enchères publiques, le par e) pour renonce au ordonnera des snisis, pour produit guurdes, uu mois: le contribuable scellés seront enlevés 2.000 gourdos, du lieu nommé d'office, objets occa-- Si à un moment déclaration quelconque. de chomage. les quel que soit le notnire à aequitter le montant: : s'il y a lieu, 30. des frais bénélice de sa le mois en cours, servir de la licence, 20. de la taxc, et il paiera la taxe. pourioul care, lo et 40. de Tamende. de la vente le monmoment oû aura lieu sa renoncistion. parl T'exploitant de la brassorie, oll arti- sionnés pur lu procélure cn versant jusqu'au rentrer moment en la possesion des Art. 10. La taxe ctablisoment sorapayée dans lequel les subtances substances ott mtic'es Lc saisi des diflérentes pourrn, condamaations,, articles ou substances fraudulen- au fabrique ou autre en Haiti, nyunt que ces ou par Pimportateur objets tant saisis, à T'exception devront des dans tous les cas être vendus cles sont enlevés produits des tatiments de produetion, soient dédounés. dé- sement fabriqués, lesquels sera condamnà soiont ou artielesavant qu'ils i la taxe qui auront été arti- profit de PElat. celle faculté et des substances articles ou substances assujettis ou domne, ou tous En cas de récidive, il perdra Tous entrafaera d'une brasserie, care, deablinom-nt été vendus avant le paie- au maximum de Tamende. ct des frais quelconques placés scront mis en vente ou vendus auront solon le mode établi à Par- Le paiement de T'amende 388 du Code Pénal. voudrait vendre, cles qui de ln taxe scront saisis et Tapplication de Tarticle cas oùt un contribualble ment la lvi présente. ou fait cnlerer une sub- Art. 16 Dans les ou disposer autrement, ticle 15 de enleré, permis d'enlever, cave, établissolouer, affermer, échanger modifier ou délruire Qniconques aur assujettis à la tuxe d'une brusserie, ouaurs vendu un article acheler, d'un lieu à un autre, un installer, bâtiment ou une construction four, tance ou article mettra en vente sera défèré au Tri- transporter un de distillation, chaudière, vaisseau, ment ou dounerquiconque arant quelle: ait été payée, de Cinquante à appareil pour loger un alambic, distiliation, brassage, nssujetti à la taxe et sera pisible d'r 'une amende dun mois à sia mois.

tuxe d'une brusserie, ouaurs vendu un article acheler, d'un lieu à un autre, un installer, bâtiment ou une construction four, tance ou article mettra en vente sera défèré au Tri- transporter un de distillation, chaudière, vaisseau, ment ou dounerquiconque arant quelle: ait été payée, de Cinquante à appareil pour loger un alambic, distiliation, brassage, nssujetti à la taxe et sera pisible d'r 'une amende dun mois à sia mois. . quelconque presse, equipement destinés procédé à servir à #T production il d'une devra subs- en bunal Cornoetionnel Gourdes ou d'un imprisonnement un article sera constaté par ou tout autre à la taxe,. Cing cenls de la taxe sur ou réci- fermentation ou arlicle quelconques aseajettis des Conuributions. Art. 11. Le tinbres laiement apposts sur le Paquet, Tenreloppe tance donner avis à Fadministraton les noms générale et prénoms de Tacheteur être trans- et un ou plusieurs lequel cet article a été placé. timbres seront effectués con- Cet avis devra désigner le lieu oùt Fappareil doil pient dans et Toblitération des d-Etat des Finxnces. du vendeur, leur résidence, Tapposition, du Sccrétaire dépourvud de timet installé. il sera accompagné se formément aux instructions enveloppe, récipiont, ou autre éta- rorté de de transformations qu'on Ee.contenu de tout paquet, soit à Tintérieur de la fabrique ct vendu, ct En cas réparation, des modifications, changements et constructions. à moins que ce ne sera contisqué d'un plan délaillé à aux onuipemenatse les bre, oû ce contenu a été versé prépars, au? Trésor Public comme recette propose de faire Tappareil., après les avoir approuvées, controlera elle orblissement uct de la ventes sera DPAdeintstrations elles doivent durer plus de huit jours, ou parliel des le1 produit de dans un réipient déjà pourvu réparations. Si le cas, un démontage complet être les pièinterne. Art. 12. II est défendu tout placer ou eu partie un article quelconque donnera. suivant le lieu oit devront déposées ct derenu vide eu sera appareils et indiquera .de timbre à ln taxe du présent arlicle ces qu'elle désignera. de se soumeltre aux prescriptions de 500 à assujetti enfreint les dispositious. Courdes. le Sontribuable d'une amende Quiconque aura de Ciiquante à Mille quelconque Faute par article, il' sera de passible sa licence, qui lui sera rendue, passible d'une amende aura. soit dans un dtablissement assujettis à la taxe, soit 2.000 du prosent Gourdes et du retrait aux sus-dites preschiptionss Art. 13. Quiconque: des articles ou substances ou tenté de réaliser uu acte un après qu'il aura satisfait distillerie qui n'entend dans Pexploiter ce cas, oû sont produits soit ailleurs, réalisé ou gêner Le d'une 5Ta dans une douane, Pintention de tromper, entraver dans ses fonc- doit cn proprielaire, faire la déclaration à eadaimosiration indiquées. quelconque dans Générale des Contributions un Agant les mesures ci-dessus en Parlicle 14 pourra comprendre Agent ofadeicauemient de la taxe, ou de d'empicher In substance delar- prendra Art.17. La licence prévue lesquels elle est requise. en tions rolatives au recouvrement oidu poids exact à mille Gourdes Pun ou Vensemble des actes n'aura pour été révoquée restera de sassurerdo la quantité d'unew amende de Cinquanle annéc Art.

énérale des Contributions un Agant les mesures ci-dessus en Parlicle 14 pourra comprendre Agent ofadeicauemient de la taxe, ou de d'empicher In substance delar- prendra Art.17. La licence prévue lesquels elle est requise. en tions rolatives au recouvrement oidu poids exact à mille Gourdes Pun ou Vensemble des actes n'aura pour été révoquée restera de sassurerdo la quantité d'unew amende de Cinquanle annéc Art. 18. Toute licence qui de en cours duquel sera une FERuE ticle tax6, pasible de trois moist Générale des jusqu'au 30 sepiembre pour ou d'un amtbnameet moins d obtenir de PAdministration fins ddsigmons, il vigueur clle aura été émise. de redistilstion Art. 14. A licence spéciale aux ci-npros soit pour Arl. 19. Les proprielainee d'nppareils Palcool sont soumis à Vobligation Contributions une so t pour elle-mème, du rhum et de asest défendu à toute personno de distil- la fabrication une licence. ou articles qualconquee compte d'autrui : aucun appareil d'oblenir 20. Dans le cas oà les enbstances ou son ropréou de mottre en sorvice ou production d'uno Art. à la taxe doivent otre exportés, Toxportateur des Dontribations lo. d'exploiter fabrication cctto sujettis TAdesintstration géuorale dans ces subetancoe la lution, brassage, fermnentation, assujettis i lu taxe, ou d'importer sentant en informera lequel en uôme tompa article substance ou d'un aucun avant tont alplacemnent ont été produits snreabiemment et il pourra domander ce8 subatancos ou artiolo apres substunce ou cet article; de mettre cn vonte nucune substance, ou articlos de la taxe interne pay6e sur tontes me20. do vendre, ou : les détail- restitation en aura été eftectuée. prondra assujettis à la taxe: d'avoir une liconce quel Tospoftation gônorale dos Coutributions ou on réoipients articlo soumis à Tobligation ct Mlhenbinbtmetione on marquer les pquots Convoloppee doivent Otre dépla-- No sont pas êtro rofuséo sures pour seeller ou artirles en queation à la douaue d'exIuntsambolentse daus lo présent articlo no peut tard do la domando dans losquela les subatauces en controler la délivrance La licence prévue dans los huit jours atl plus le o6s del reamtsesentiene et pour on conatator Texpoetation le montant de la taxe perçue d'Etak doit étro ddlivrée de Tapparail. pédition eftective ainet otablie, du Beorstaire qui cI sorn faito. licence dovra indliquor lo genro do ses organos, Tresportation lea ou artiolos aora, à la diligoace Ln domande fabricant, de son numôro, In nomonélaturo qui pormotiront aur des Fluanoes, snbatanoes reatitué a Texportatour. nom de sontous, los rensoigoments necewsoires ot on Konéral points de chaudièro.

eftective ainet otablie, du Beorstaire qui cI sorn faito. licence dovra indliquor lo genro do ses organos, Tresportation lea ou artiolos aora, à la diligoace Ln domande fabricant, de son numôro, In nomonélaturo qui pormotiront aur des Fluanoes, snbatanoes reatitué a Texportatour. nom de sontous, los rensoigoments necewsoires ot on Konéral points de chaudièro. d'en culculer. lo: nombrede LE MOAITEUR Président de la Rip blique pourra, sur la n'im- repercevra annaelle- : Art. 23. le du Secrèt ire d'hlat des Finances, et à Art. 21. Pour chaque licence, PAdministration commandation oû. dans son opinion, Pintérêt pnblic ou en ment : à déterminer par ges ma- porte qnel moment un Arrêlé la perception en tout en 10 Par manufactnre, selon son importance, de T'Adminisiration, après ex- l'exigera, suspendre par droits du larifà Pexportalion, chines ou son personnel sur l'initiative parlie d'un ou de plusieurs d'un monpertise contradictoire avec les intéressés: G. 200 à 500 vue de réduire le produit des tiré droits des d'exportation taxes établies par la pré- la de. 500 à 1.000 tant estimalif égal au si revenu au cours d'un exercice ultérieur, A 1.000 à 2.500 sente loi. Toulefois, douanières provenant de cette suspension des perte de recettes précédent, le prodnit désaccord, un tiers-arbitre sera désigué par en se basant sur Pexercice En cas de excède suspendus pourrout Civil. d'exportation du 1e Doyen Tribonal G. 10.00 laxes recouvrées, lesdroils de la pris dans les formes 20 Par chaque point de chandière à la redistillation par par arrêlé du Président dans Republique ia mesure du déficil constaté. 30 Pour les appareils destinés .G. 250.0C sus-indiqnées, être rétablis payée en vertu des chaque hectolitre de capacité taxées: Art. 21. Le montant de toute loi amende sera versé'au Trésor public Les fractions d'hectolitre seront tproportionelletent G. 1.000.00 dispositions de la presente la diligence du Greffier ou du Notaire 40 Par brasserie d'alcool antres que les cafés, comme laxe internei 50 Par débits de tabac et 5.00 parqui elle aura été recouvrée. toutes lois ou dispositions hotels et restaurants. 40 ojo sur le montant de Art. 25. La présente loi abroge la loi du 11 Août Hôtels, restaurants et catés de loi qui lui sonl contraires, tarif douanier. nolamment Jeurs patentes. fabricants, produetenrs, tenanciers et hôteliers 1928, exceplion faite du à Port-auLes manufacturiers, le donble des valeurs payérs par les Haiticus. se- Donné au Palais de la Chambre des Dépulés, étrangers paieront sur la licence pour en constater le paiement Aoil 1931, an 128ème. de T'Indépendance. Les timbres par apposés les soins ée TAministration. dans la Prince, le 4 ront Art. oblitérés 22. Les taxes sur les articles et substances définies pré- Le de la Chambre: : sente Loi sont fixées comme snit: a la produePrésident point de chandière des appareils servant siDr. JH. LOUBEAU. 10 Sur chaque de 20 Cartier provenant de la distillation du S. C. ZAMOR.

Indépendance. Les timbres par apposés les soins ée TAministration. dans la Prince, le 4 ront Art. oblitérés 22. Les taxes sur les articles et substances définies pré- Le de la Chambre: : sente Loi sont fixées comme snit: a la produePrésident point de chandière des appareils servant siDr. JH. LOUBEAU. 10 Sur chaque de 20 Cartier provenant de la distillation du S. C. ZAMOR. tion de l'alcool degrés G. 50.00 Les Secrèlaires: : DuM. ESTIME, vierge par mois de chaudière des appareils servant à à 5 Aout Snr Part-au-Prince,le "g," chaque de point l'alcool de 20 degrés Cartier provenant de G 7500 Donné à la Maison Nationale, la la distillation prodaction de la mélasse. par mois de boisson spiri 1931, an 128ème de FIndépendance. 30 Sur chaque litre ou fraction de l'alcool de au-dessus litre de 20 dedu Sénal : F. MARTINEAU. tueuse importée contenant G. 0.60 Le Président Dr Latortue. grés Cartier litre on fraction de litre contenant un 0.90 Les Seerilaires : Dr.J Hector Paultre, alcool 40 Sur supérieur chaqne à 20 degrés Cartier. G. G. 0.40 NOM DE LA REPUBLIQUE 50 Sur chaque litre de fraction boisson vineuse. de litre de boisson maltée G. 0.20 AU soit re6o Sur chaque litre on leur poids par 1.000 cigaordonne que la loi ci-dessus 70 Sur les cigarettes, quand da 20 cigarettes.. G. 0.05 Le Président de de la Républiqne publiée, imprimée et exécatée. rettes n'excède par 1k 50, par paquet leur poids par 1000 cigarettes vêtue du Sceau la République, le 20 Août 1931, an 80) sur les cigarettes, quand de 20 cigarettes. G, 0.07 Donné au Palais National, à Port-au-Prinse, dépasse 1 kg 50 pariaqmet des dérivés da tabac mentionné à T'article 128ème de TIndépendance. VINCENT. 90) eur chacun loi, par kilog. G. 1,50 STÉNIO 7, 1er alinéa de la présente leur poids par 1000 cigares n' 'ex- 0.02 Par le Président : 100 sur les cigares,quand G. cède pas 1 kilog.50, par cigare leur : poide par 1009 cigares déSecrélaire dElat des Finances : 110 sur les cigares, quand pas 14 kg, par cigare. G. 0.03 Le parse 1 kg50 mais ne quand dépasse lear poids par 1000 cigares dépasERNEST DOUYON. 120 sur les cigares, G. 0.05 se 14kg. par le tahac cigare. et ses déchets réunis sous forme d'andouil- fil d'Elal du Commerce: 130 sur et demi, peeant 6 kg. enroulés autour d'un anLe Secrétaire les d'on mètre poinçonné à fonrnir par 1'Administration, par G.2.00 EMM.

50 mais ne quand dépasse lear poids par 1000 cigares dépasERNEST DOUYON. 120 sur les cigares, G. 0.05 se 14kg. par le tahac cigare. et ses déchets réunis sous forme d'andouil- fil d'Elal du Commerce: 130 sur et demi, peeant 6 kg. enroulés autour d'un anLe Secrétaire les d'on mètre poinçonné à fonrnir par 1'Administration, par G.2.00 EMM. RAMPY. métallique et je donille. commerciales profesionnelles. de et aux in-! veille du nouvel 8 Septembre 1931. tut commercial létranger vous demande, à la No 760 Port-an-Prince, térêls du Trésor public est en grande Exercice 1931-1932, de prendre, Mondes commutoules les mesures LE SECRETAIRE D'ETAT DU COMMERCE parlie favorisée par le agents montant de la sieur le Magistrat, utiles pour, enrayer naux qui encaissent la présentation de vous jugerez je vous signale ct Circulaire palente sans exiger en raison de Vatat de choses que elranger la licence de ceux qui, qu'un contribuable Aux Magistrals Communauz de la leur cxtranéilé y sont soumis. empêcher oblienne sa palente sans vous assurer au libéré de la double laxe mani de sa licence ou lout République. Une fois de laquelle il pourrait qu'il est en a produit la demande. pour. le paiement moins qu'il de Monsieur le Magistrat, être inquiélé par les Administrations n'é- Je prévois qu'au commencement locales. le contribuable étranger les demandes de licence prises en vuc d'une sèle besoin de formuler une Pannée fisenle, Leur souLes mesures des Services pu- prouveplas demande de licence devant entrainer afflueront.au Département. de la République rieuse rrorganisalion de constater que frais de timbre. Grice àla mission au Président un cerm'ont permis nécessileront blics nombre de contribuables étrangers I pourluides palente dont il cst muni el qui T'habili- cl leur agrément Ponr obvier r à ce point de on d'aequitter à la Banque le à laire Vil oir ses droils par devant de tnin lemps. relard dans lo recouvrement se contentent de la République les borde- les tribunaux. il continue P'exereice vue, à toul sont dues el ne point déNationale Bureau des Contributions rela- son commerce ou de sa prolession sans des laxes qu. de votre hudgel, mon raux du taxe de la licence el de payer à à régulariser sa situation. ranger T'equilibre sans frais a lous lifs à la les droils de patenie, sans jamais raison penser des difficultés que mon Departement délivrern des demandes de lila Commnune soucier de présenter aneune En a pour sauve- ceux qui nuront des certiticals sur le jamais se du Département rencontrérs les cence pendantes, des demande de licence au Département garder les droits du fisc el ramener vu desquels so fera la pereeption Commerce. telle prati- Contribunbles ci-dessus visés leurs au aetivités respect droits de patente. qu'une du loi conditionne : II faut reconnaitre contraire au sta- ln qui que si manifestement LE MONITECR donc que ce libéralisme de invoque. Il va sans dire 1 coulisse Qu'est-ce que je n'ai jamais pu comprendre Administration ne tution qu'il Sénat d'appeler saurais admettre a Pheure Par ainsi votre méllode je pré- que c'est le droit du des Finances et que je On ne est libéral ou on ne Pest pas.

'une du loi conditionne : II faut reconnaitre contraire au sta- ln qui que si manifestement LE MONITECR donc que ce libéralisme de invoque. Il va sans dire 1 coulisse Qu'est-ce que je n'ai jamais pu comprendre Administration ne tution qu'il Sénat d'appeler saurais admettre a Pheure Par ainsi votre méllode je pré- que c'est le droit du des Finances et que je On ne est libéral ou on ne Pest pas. soutfrira point de la que elfi- ici le Secrétairre d'Etnt venir ren- actuelle? le régime du pays soit u1 conise en vue d'un contrôle rendement plus de et des Travaux Publics pour de son Il régime faut libéral. que (Anplauuisicments) cace el d'uu meilleur dre compte d'un fait quelconque MM. la dignité du Sénat ne veut pas que cette branche du service. administration. Ce texte qu'il invoque.. nons écrivions une nouvelie lettre apras Je comple sur volre diligence person- à lous il n'a pas su bien le compretdre. une première i laquelle il a été répondu de le nelle pour que vous expliquiez cireucomme le Secrélaire d'Etat vient ceux qu'elle intéresse que cctlc le conlri- (Applaudisements) faire. laire a pour but de prémunir el 11 lit l'art. 86 Cest pour celte raison que, jaithonneur suibuable étranger contre les pénalilés il S'il est dit dans ce texte que les Se- de formuler la contre propo-ilion les sévères sanclions auxquelles ou crétaires d-Etat ont leur entrée dans vante. s'expose en exerçant un commeree les Chambres, cela ne peut ètre que II lit: une profession sans licence. Monsieur le Mlagis- pour venir faire des commonications de loi. RESOLUTION Je veux espérer, seconderez de loule votre officielles, présenter des projets 0u avec nous. LE SENAT trat, que l'iniliative vOIS qu'a prise mon Dé- les discuter contre nous nous c'avons aulorité Tonclion de Peenvre de Mais il n'yest pas dit que le Cousidérant termes de l'art. 87 de (x partement en pas le droit d'appeler Secrétaire vien- Coustitution, les qu'aux Mecrôtnires d Etat soat tint resiedressement général que porsuildans de d'Etat dans notre sein pour qu'il chacua en ce qai le concerae, tous les domaines le Gouvernement nous fournir dest renseignements ou pou-ables. des actes de lenrs Départemnents que de Tiaeréla République. ne nous faire des communications relati- cution des lois y relatives: à comparaitre au seia Agréez. Nonsieur ie Magistrat, T'as. vesa des actes de son administration. deman- du Con-ilérant Sénat poir fournir qu'appelé des explications sur d'Etat un surance de tca parlaite considération. MM. quravons-nous toujours acta de sun Départemeut. le Secrétaire dans - RAMPY. dé? Un Gouvernement reprexentatif. avons-nous des Finauces et des Travaux en Chef, Pablics invoque qoi, E& EMIM.

Magistrat, T'as. vesa des actes de son administration. deman- du Con-ilérant Sénat poir fournir qu'appelé des explications sur d'Etat un surance de tca parlaite considération. MM. quravons-nous toujours acta de sun Départemeut. le Secrétaire dans - RAMPY. dé? Un Gouvernement reprexentatif. avons-nous des Finauces et des Travaux en Chef, Pablics invoque qoi, E& EMIM. Depuis quatorze ans ny pus fait tous une lettre a T'Ingénieur envers le Corps Législatif, a reinsisté. n'avons-nous lavoiry respousabilité fusé de complaire an voen du Sénat; texte da l'art. E sacrifices pour là devant nous toute Considérant cependant que le par le Secrétaira Nous avons frivaissante de patriotis SG de la dans Constitution sa lettre de invoqué refus de comparaitre, SENAT une jeunesse vient voir comment nous ac- d'E.at lni fait Tobligation d'entrer au Sénat pour faime, complissons qui le mandat qui nous ab été re toutes antres cominnnications le refas du Secrétaire offi icielles; d'Etat SESSION ONDINAIRE confié. d'Etat sa- constitue Cousidérant uu dédain que des prérogatives na saurai; du Graal ni 1931. Il faut que les Secrétaires sont des su Corps que la digaité du Séaat Séance du 24Avril chent dores et déja quil et de la adunettre de ni souffrir, rompre tonte commnuication avec des le Sénateur jets passifs de la Constitution, Décile Secrétaire d'Etat Présidence e de Monsieur loi. Et si dès maintenant. nous cie per- Moasienr Finances PercevalThohy. et des Travaux Publics. F. MARTINEAU mettons à un Secrétaire d'Etat nous nous Sigu6: P Hudicourt, Dr. J. Latortue, L. S. traiter avec cette désinvolture, Fombrun, C. Zamor. Drs. H. Paulnous en aller d'ici, Zaphirio, Assistéde ses collègues leret2e Socrêtaire. n'avons plus qu'à Mr. le Président: : Celle contre propositre etJ. Latortue, ( Applaudissemeats) c'est celui de tion esl mise, en discussion. les Sé- (Fin) llya un autre texte, d' Etat u'a Mr. Ant. Talémaque: Messieurs réserver mon l'art 87 dont le Secrétaire naiurs. je ne dans peux le pas grave incident de Mr. P. Hudicourt: MM, si depuis pas pris connaissance. appréciation exprim-r moit ou quinze ans, la Nation en- Il lit art 87. Pheure. Je commence par à la réponse quatorze avec insistance et perd'Etat sont respon élonnement, relativenent des Tratière a réclamé élections légis- ales Secrétaires faite le Secrétaire d'Etit sistance qu'il y eût des directs, élus sables etco cette responsabi- qu'a vaux Publies, appelé par 'sur le Paffectationt Sinat pour latives, des mandataires de la Ré. Et que deviendrait des si celles-ci fournir des explications cent mille le peuple et un Président lité vis-à-wis Chambres, du crédit de un million quatre par issu des suffrages de ces der.

étaires faite le Secrétaire d'Etit sistance qu'il y eût des directs, élus sables etco cette responsabi- qu'a vaux Publies, appelé par 'sur le Paffectationt Sinat pour latives, des mandataires de la Ré. Et que deviendrait des si celles-ci fournir des explications cent mille le peuple et un Président lité vis-à-wis Chambres, du crédit de un million quatre par issu des suffrages de ces der. n'avaient pas le pouvoir. quund e Se- les gourdes. Le titulaire de ce Département à poblique, pour assister, d'appeler les humble avis, devait se garderd'invonières. ce n'était sesii pas dune Legislature. le jugent nécessaire. pour venir donner des mon la maudite Constitulion plebiscilaire impassible. Secrétaire au d'Etat foule aux crétaires d-Etat, ou faire des Communica- quer de 1918 qu'il a si vivement combattue dès à ce qu'ua droits et les prérogatives de explications sur les actes de leur le début et hier encore comme Adminispieds les tions officielles trateur Délègué de FUnion Patriolique. cette Assemblée Législative. serment sur cette administration? seule chose Moi, j'ai maisi prêté j'ai prété le serment MM. il n'y, a qu'une de 1918 a abolie (Applaudisements) de Sylvain, reparaisConstitution, les droits du peuple; que la Constitution c'est la respon- O mânes dans cette Genrges enceinte pour confon-- de sauvegarder serment de contrôler avec d' une façon formelle, des Se- sez donc Thoby, votre Sej'ai prêté le avec sévérité, sabilité politique ou collective à leur res- dre Monsieur Perceval El vous tous, martyrs exactitude, avec rigueur, Exécutif. Rien ne crétaires d'Btat. Maisquant qu'il crélaire Général. de nos institules actes du Pouvoir observer ce ser- ponsabilité individuelle, en tant tombes pour la sauvegarde Tetranger avec le conpourra m' empécher d' des actes de leur administra- tions sabotées par cl des. ment j'ai librement prêté. s'agit est écrite en lettres de feu. cours scèlérat des Dartiguenave pour flaque qu'au seuil de notre ses tion, elle, y semble que Monsieur Perce- Borno, sortez de vos tombeaux Je regrette d'Etat des Finances Or, il nous le droit dc se re- geller tous ceux qui se sont parjurest dont nous sion, le Secrétaire Publics vienne donner val Thoby n'avait un pas texte de la Constitu- Les criminelles persécutions effet et des Travaux dédain outrageant trancher devrait derrière venir au grand avons étd l'objet, ont elles eu pour ici ici le spectacle d'un la Nation. tion. Il pouvoir faire conuaftre de nons envoyer remplir pour les mandataires de jour, en séance publique il entend admi- simplement le rile de figurant! absolu-- au Pays entier comment de la République. Je ne le pense Or, je fusse suis un nouvel (Applaudissemente). En sabotant nistrer les finnnees ment d'avis que eee sennt Et commantl'a.-ifatur de la même Consti- (Applaudisements) à son tour le texte LE MONITEUR demande au Sénat de rappeler au Se-1 Je suis d'avis que le Sénat lui fasse Je taire d'Etat intéressé que nous n'avons d'Elat des Travaux la propoau appel Secrélaire comprendre qu'il n'entend pas interpréter il Fa fait pas commis d'erreur en du votant Sénateur ZéPablics et des Finances.

Consti- (Applaudisements) à son tour le texte LE MONITEUR demande au Sénat de rappeler au Se-1 Je suis d'avis que le Sénat lui fasse Je taire d'Etat intéressé que nous n'avons d'Elat des Travaux la propoau appel Secrélaire comprendre qu'il n'entend pas interpréter il Fa fait pas commis d'erreur en du votant Sénateur ZéPablics et des Finances. de cette session le texte constitntionnel comme celle suagestion. sition Iludicourt et celle séance. .Cela étant MM., avant Pouverture divers journaux de la lui-même. Si j'ai fait Paltilude phirin à notre dernière libre de prendre et tout à son début, signalfs pourêtre. c'est qu'il me parait inexplicable,1 la même question fait, lc senateur sera lui hemnhiguetonpatmes. au Pou-: contradictoire, sur les telle décision qu-il plait. ici une par amendedécidés i faire opposition été très marri per ndopléc i deux jours d'intervalle Travaux Pu- Mr. le Président : Est-ce un Nan : voir Exéculif J'en ai Gouvernement deux Secrélaires d'Elat des Il doit ment vous failes, Collègue au Sénat de sonnellement, car jumais la direction des af: bl Cs et des Relations un Estérieures. mal entendu. Mr. age Nau : Je demande Zéphirin ne fut plus idéal pour Nous y voyons tous ceux y avoir certainement demande pas que le Sénat n'é- voter. dans le sens des Sénateurs faires nationales. étê les messngers empressés du Je ne opinion sur le principe de et Télémaque. : MM. nolre Collègue qui ont Nous y. retrou- mette pas son et sur le Mr. U Jeannot au peuple dans son infortune. slénio Vincent, la responsnbilitc ministoriolle des Secrélaires Hudicourt. dans sa molion demande avec vons, en ellet, Messieurs Panléus Sannon. qui ont mode de contrôle des actes lui Sénat de cessertoute communications Publics.. Perceval Thoby, aux Elas- d'Etat. Je viens simplement signaler du d'Etat des Travaux celle été lcs ambassideurs,. du veuple que mon opinion est quc les membres du le Je Secrêtaire crois quil serait sage de réserver conUnis de PAmérique da Nord. autre de la Cabinel doivent se rendre i tout appel molion pas créer en viin lun Nous revoyons au Sénat, un les mers, Senal, el que c'est ainsi que. je comprends flitt consitationnel, pourne conflit qui résullerait au Colmème trempe, qui a traversé etsi- son rôle de contrôleur. il r a une de ce même art.86.Je demantiernis pour aller por'er nos semissements dans lequ-4 l'a- Mr. P. Iludicourt : Messieurs, ailleurs qu'- lègue Ifudicouri de renonceri e SI la motion, rejetergnaler létat d'abjeclion corducteursdu peu- école de droit qui lonctionne de consultation sinon, je demande au Sénht les dhésion coupahledes conduits. Or, je ne veux pas ici. Xous ne donnons pas qui sont tenus de Mr. P. Hudicourt : MM., sénaleurs, a ple nous injustifié, cond:im- aux Seeretaires d'Elat constitulionnel autant Lje pric tous mes Collegues. sénaleurs. par un commentaire de donner raison i ceux connaitre le lexte des choses, moi, réunis dans cetle enceint, de nable, avoir Pair de celte session, que nous. Dans Pélat perdre actuel notre temps, comime dene jamais à Pavenir me demander dequi. avant Tinmoguration comme des fer- nous ne devons pas Si lc Secre.

injustifié, cond:im- aux Seeretaires d'Elat constitulionnel autant Lje pric tous mes Collegues. sénaleurs. par un commentaire de donner raison i ceux connaitre le lexte des choses, moi, réunis dans cetle enceint, de nable, avoir Pair de celte session, que nous. Dans Pélat perdre actuel notre temps, comime dene jamais à Pavenir me demander dequi. avant Tinmoguration comme des fer- nous ne devons pas Si lc Secre. renoncer à une proposition revèlue une mo-: nous avaient discorde présertés Non. Xous ferons cnl des discussions fait byzantines. une erreur, nous n'en m: signafure. Lorsque je dépose : ments de comme Ta dil l'hono- taire d-Etat a El d'ailleurs lion, cllc est lrexpression, de ma pensée.: montre de sngess, sommes pas responsables. ne avec lout ce quejai de conscience : rable S nateur-Zepi.itin. de doc- la lettre de la Constilulion s'interprète C'est n'y renonce point. Ce quiest Mais iy a une amre qquestion poser. Le Cabinet pas. la Constitation, à quejngiie fait est Tail. Quel P'on vole contre si Pon trine Rouveremeusalest Le Secretaire d'Elal des : * Il suflil d'ouvrir veu', mais je minliens ma proposition. voix. est-il homogène? Extérieures, appeléa venir four- T'artiele 87 : d'Etat sont respon- La contre-proposition mise aux Relalions sur des faits de: son Les secrélaires esl adoptéc. il nirdes rensnignements a notre requéte, sald,s ele. : D. Jeannot : Mr. le Président, ndministration a sotiserit état de maladie Vis-i-vis de qui sont-ils paponwlies de la Mr. que le vole qui vent d'ètre toul en s' 'excusant de son Coling edes Tra- Vis-à-vis des mandatatres direets me semble esl douleux,car on ne sait pas trop au contraire, son donné du hureau quand vaus Publics s'y refuse, se basant sur un Nation sil en est ainsi. comment le Seeretaire dans quel sens les membres au Senat de soutexte, non applicable el qui ne Monsieur derait Per- pas d'Etat des Finances peut-il refnser de ont voltcacuiemandcrat. à une sevondte épreuve. se toavers sous la plume de lc venir nous faire des commmnicrtions utf- melirela que.tion Sl-Aude : Le bureau vole touceral Thoby, celui qui ful el Secrelaire qui plus cielles sur un fait de sa gestion? confrère Mr par D. assis. Général del PUnion Parriotique, dè Gieorges Syl- La motion, de mon son honorable d'or.Mais jours Mr P. Mars : Mr le Président, qu'est-- tard d-vint le suecescur champ d'honneur: cclui el collègue Nau vaul dire pesant nous sommes ce qui est en discussion ? i vain, tombé au défendit en qualité de jesuiso obligé de des lui actrs et que non pour don- M. D. Jennnot:e demande que l'on qui, a Washington, les intérêls dc la Na- ici pour faire De môme une nouvelle consullation, parce ques Messager du peuple.

. Mars : Mr le Président, qu'est-- tard d-vint le suecescur champ d'honneur: cclui el collègue Nau vaul dire pesant nous sommes ce qui est en discussion ? i vain, tombé au défendit en qualité de jesuiso obligé de des lui actrs et que non pour don- M. D. Jennnot:e demande que l'on qui, a Washington, les intérêls dc la Na- ici pour faire De môme une nouvelle consullation, parce ques Messager du peuple. la deien-e nationale avec ner des leçons avons académiqques. accepté la double leçon fasse le vole cst douteux. d'heure: tion, qui dirigen de dévcuement et de sacri. que nous a le s-erélaire d'Etal Mr. Itudicourt: C'est un quart vous tant dactivilé, nous infligée Publics, de même nous deque le vole a été donné que fice. Eh bien, non! II a pa commeltre une er. des vons Travaux lui dire notre sentiment i T'égard de déclarezqu'il après esl douteux! : dis que le vote est - reur. Car rappelez-vp.s. MM,tout ce qu'- sa conduile, et c'esl la seule atlitude qui ) Mr. D. Jeannot Je suis convaincu que : ila dépensé d'énergie puur le rélablisse- el quil soit digne de nous. ( Applaudisementiat doutéux, parce que bureau je n'avaient pas enment de nos institulic ns sabotées à côté de Nr.L. Xau : MMI ,je n'ai pas demandé Il les membrés du le sens de la motion sait, s'il ne viendra pas ici Jeudi Extérieures. au Senat de consacrer une indignité. intention tendu voter dans s'en convainera par la conson collègue des Relations de sagesse en écri- n'a pas élè non plus Perceval dans mon Thoby une Iludicourt. on Nous ferons preuve fois aul Secrélaire d'Elat de faire à Monsieur tre-éprenve. : C'est le Président qui vant une nouvelle à notre barre. leçon de Droit omtiennAmn il M. Hudicourt: les débats. Le Sénal a voté par assis pour Pinvilerà: se présenter celui dont qu'en bien des matières doitavoir d'un. plu- dirige donc que lc bureau a Sil persiste dans son refus, de tôtl la plus et levé. Il s'ensuil Arm nd' IThoby qui lut mu pilier Jeta4tanenmernan voulu tont uniment demander au volé comme il a été indiqué, libéralisne le père, et dont le nom occupe une si J'ai Senat d ètre sage et d'agir sans préci- Mfr.Télémaque: MM., jai eu à bien obplace dans la politique haitienne, server que lorsqu'on consulte l'Assem-- grande seulement nous agirons. Mais je suis pilation. faut user de notre mandat sans blée assis ot levé on ne snit jamais slors cerlain que Monsieur Perceval Ilnous des tempéraments in- dans par quel sens le bureau a voté, après avoir réfléchi, a du faire un dividuels. nous préoccuper Nous ne devons avoir qu'un Dans une Oirconstauce aussi déclarer importante dans Rctr relour sur lui-mème. Ll doit se dire, qu'il plu- seul souci:que nos actes soiont conformes loi cl à il.

faut user de notre mandat sans blée assis ot levé on ne snit jamais slors cerlain que Monsieur Perceval Ilnous des tempéraments in- dans par quel sens le bureau a voté, après avoir réfléchi, a du faire un dividuels. nous préoccuper Nous ne devons avoir qu'un Dans une Oirconstauce aussi déclarer importante dans Rctr relour sur lui-mème. Ll doit se dire, qu'il plu- seul souci:que nos actes soiont conformes loi cl à il. doit avoir le courage vote. de quil appartient à son la i nolre dignité, à la sens il a émis son lc ne s'appartient et Rota ertend rester à sngesse; Je ne crois pas avoir quel Mr. le Président : Je regrett. que Se- - 1ôt au pays; les prérogatives la Constitulion. une en demandant au Séait pu parler du CJ. poste tout en respetant sacs jnmais avoir en- commis erreur le vole de la motion nateur du Tolémaque Prosident dans unc aussi simple du Corps velléité Legislatif, de mpstigomicmtnent in- nat de subordonner i un nouve! appel a adrosser rage Me tenant toujours plutat dans core la maudit qu'est la Constitution de Iludicourt d'Elat des Finances Elant qucation tin role d arbitre possible, je m'abstiens fime et au Secrélaire à notre controle, los membres du souvent de voter. 1918. Léon Nqu : Ie demanderais au soumis Cabinel doivent se présenter devant le Je ne l'avais fait cette fois, mais M:. vote de la contreles fois qu'il leur ost defaut du courage pour Sénat de Sénat toutes sthordonnerle appel puisque, parnit-il f'k proposition Hudicourt II1l d'Elat nouvel dus Tra- mande de fournir des explicntions ofll- le faire,je déclare voter la proposition. qui sera fuil au Secrétstre cielles sur des faits de leur administration. vaux Publics. LE MONITEUR n'y a qu'un court' espace de temps qui afixation des Dépenses de 1'Ecercice de la date fixée. Nous Mr: H. Paultre : Je vote pour la pro- portant 1829-1980 maintenne pour l'annéu badgétaire 1930; nous tout sépare juste le temps de faire le néposition Hudicourt. de la 1930 1931 par l'Arrêté les valeurs du 3 prézues Septembre an Bndget vons Mr. le Président: L'adoption le rejet pourfrais Considérant de Mission,de que vorage,de déplaceunent cessaire. En ce qui. concerne le 2ème. projet, Nous Hudicourt implique de des Agents à rEtranger un cas exceptionnel. proposition rde celle du Sénateur Zéphirin. : et sont épuisés rapatrioment etqu'ily a lieu d'y pourvoir faire pour c'est encore des agents nomd-Etat de au Gouvernement de face avons diplomatiques ne peu- (S'adressant au Secrétaire perunettro nécessaires dans le quelques mois. qui Intérieur, Mr. A. Turnier, qui est au aux changements recounns et consulaire : més vent depuis postes respectifs. Perwonael diplomatique d "Etat des Repas gagoerleurs banc de l'Exécutif): des Sur le rapport des Secrétaires Finances; Par contre, nous en avons également- deMr.le Secrétaire d'Etat avez-vous lations Extérienres et des a'Etat, sont relevés de leurs fonetions encommunications à faire au Sénat? Et de l'avis du Conseil des Secrétaires qui puis quatre à cinq mois et qui Le sont DéparMr.

vent depuis postes respectifs. Perwonael diplomatique d "Etat des Repas gagoerleurs banc de l'Exécutif): des Sur le rapport des Secrétaires Finances; Par contre, nous en avons également- deMr.le Secrétaire d'Etat avez-vous lations Extérienres et des a'Etat, sont relevés de leurs fonetions encommunications à faire au Sénat? Et de l'avis du Conseil des Secrétaires qui puis quatre à cinq mois et qui Le sont DéparMr. A. Turnier: Oui,Mr. lePrésident: de A PROPOSÉ core sur la terre étrangère. n'était Je viens déposer sur les bureaux de loi Etle Corps Législatif a voté d'urgence la loi tement des Helations! Extérieures à leurs frais la Chambre des députés un projet assurerl la suivante: de Cin- pas à même de pourvoir les valeurs prévues au de crédit extraordinaire pour Hai- Article 1er. Un Crédit Supplémentaire srpl gour de rapatriement, été C'est laraireprésentationdu Corps Legislatif de quante deuc milleguntre cent (Gdes. einqmantr 52. 1à7.62) i Budget ayant épuisées. que je recomtien au Congrès Interparlementaire des soisnntr dez erutiners 2, srticle 61 da Budget, est sonde ce projetde crédit attention du Prague. II a eu le bénéfice de lurgence si le classer au Chapitre des Relations Extérieu- mande à la bienveillante et du vote immédiat Je ne sais onvert an frais Département de Mission, de voyage, de dépla- Grand Corps. la projet a été déjà transmis au Sénat. res cement pour et de rapatriement des Ageuts à I" Etran- LAssemblée consultée du a adopté Mr. le Préeident: Nous venors de gere retde Délégation aux Congrès etConfereuces. du présent Cré- demande d'urgence et voteimmédiat du Nous allons en donner lec- Art. 2. Les Voies et Moyens du Trésor Pu- du projet relatif à la représentation Inle recevoir. ait seront tirés des disponibilités Législatif Haitien au Congrès ture à T'Assemblée. blic. toutes lois. ou Corps de Prague. 11 est donné lecture du projet: Art. 3. La présente loi sont abroge contraires et sera terpariementaire du projet est admis. dispositions de loi qai y des Secrétaires d'Etat Le principe ainsi que les LOI exérutée à la diligence Extérieures et des Finances cha- Les deux considérants l'ensemble sont adopdes Relations articles 1, 2, 3,et SréNIO VINCENT can en ce qui le concerne. Chambre des Députésà tés. loi sera expéDonn6 au Palais de la 12séme Mr. le Président: La Président de lat Répidiligne Port-au- .Prince. le 24 Avril 1931, An diée à T'Exécutif à fin de promulgation. au de TIodépeadance. demande d' urgence relative Vn T'article 55 de la Constitution; du 21 Jaillet 1929, Le Président: La frais de rapatrieVu l'article 20 de la loi de projet de crédit pour port. tut fixatiun des dôpeuses an Badget pour la Dr. JI. LOUBEAU. ment et de-léplacement d'agents mise en diplo- disIExrcice 1929-1930, diment prorogée : et consulaires est prée. nte année; lieu de aux Les Secritaires: matiques Considérant qu'il y a pourvoir du DuM. ESTIMÉ, S. C. ZAMOR. cussion. MM. les Sénadépenses nécesitées par la représentation Mr.

peuses an Badget pour la Dr. JI. LOUBEAU. ment et de-léplacement d'agents mise en diplo- disIExrcice 1929-1930, diment prorogée : et consulaires est prée. nte année; lieu de aux Les Secritaires: matiques Considérant qu'il y a pourvoir du DuM. ESTIMÉ, S. C. ZAMOR. cussion. MM. les Sénadépenses nécesitées par la représentation Mr. . P. Hudicourt: de mes au Corps Législatif Haitien Congrès Interparle- Il a été lu également un Message de teurs, j'ai conscience responsa- des : du Comités mentaire Considérant de Pragne qn'ancun crédit n'est préva an la Chambre des Députés. le Secré- bilités. Mes Extérieures Collègues m'ont fait Thon: Budget en cours à ces fins: d'Etat de Mr. le Président: Monsieur de loi Relations me président: En Sur le Rapport des Secrétaires taire d' Etat, il y a là un projet neur de nommerleur je ne peux l'Intérieur et des Finances; d'Etat, la mention: cette qualité, je déclare que Et del l'avis du Conseil des Secrétaires qui porte des Secrétaires d'E- voter en faveur de lurgence. d' parce "Etat "Sur le rapport des le Secrétaire A PROPOSÉ Relations Extérieures et qu'il importe que ainsi que SOD Législatif a voté a'argence la loi tat Finances, des et c'est le Secrétuire d'Etat des Relations Extérieures Et le Corps qui est en face de moi. Collègue des Finances comparaissent tous les rensoirante: Article 1er. Il est oovert au Département de de FIntérieur l'intérimaire du Secrétaire devant nous. pour fournir réclade Quinze Seriez-vous que TIntérieur un Crédit extraordinairo assurer la des Relations Extirieures? seignements circonstanciés à faire, Mille Gouriles (G. 15.000 00) Législatif pour Haitien aa d'Etat Turnier J'allaisdemander la me la dépense qu'ils demandent Je m 'oppose seprésentation da Corps de Prague. Mr. A. cette anomalie. au nom du Gouvernement. I1 faut Congrès Pinterpantementaire au moyen des parole pour expliquer donc à la demande d'urgence. rèArt. 2. Ce Crédit sera convert Public En fait l'initiative du 2ème. projet ap- le Projet passe par les filières disponthilités da Trésor à la dià mon Collègue des Relations que Art. 3. La présente loi d'Etat sera exécntée de l'Intérieur et Extérieures. partient J'avais déjà pris siège à I glementaires. Mr. le Président: Je ferai remarquer ligence des Secrétaires chacun en ce qai le concerne. la Chambre des Députés, quand jaireçu Hudicourt que le vote d'urdes Finances, Chambre des Députés, ce projet de la part du Secrétaire d'Etat au Sénateur pas le vote immédiat. Donné au Palais de la An 128ème Extérieures, Mr. Pauléus gence n'implique Je sais A Port-au-Prince, le 24 Avril 1931, des Relations subi une chiru- Mr. le Sénateur Hudicourt: tela de ITodépendance.

, quand jaireçu Hudicourt que le vote d'urdes Finances, Chambre des Députés, ce projet de la part du Secrétaire d'Etat au Sénateur pas le vote immédiat. Donné au Palais de la An 128ème Extérieures, Mr. Pauléus gence n'implique Je sais A Port-au-Prince, le 24 Avril 1931, des Relations subi une chiru- Mr. le Sénateur Hudicourt: tela de ITodépendance. Sannon, qui a présentement. opération je très bien, Monsieur le Présideut. serait voté dans Le Président: Dr. JH. LOUBEAU, gicale. lintérimaire De sorte que, de ce Departement. veut dire que le Projet DuM. ESTINÉ, S. C. ZAMOR. suis jai soumis ce les 3 jours. aux voix Lea SeeritairesCest en cette qualitéque La demande d'urgence mise lectured'un autre projet 2ème projet. viens est rejetée. auII est donné et frais de Je vous demanderais, commeje le bénélice de Mr. le Secrotaire d' Etat n'ayant à faire à de crédit pour rapatriement a été voté d'urgence de le faire à la Chambre, immédiat ces cune autre communioation déplacement qui l'urgence et du vote pour demande à prendre congé par la Chambre des Représentante: deux projets, bien que je croie dans savoir les L l'Assemblée, et se retire, des Rapque le vote immédiat n' 'est pas dans le Président: Y-n-t-il LOI habitudes du Grand Corps. Mais le Mr. STÉNIO VINCENT premier cas, il 8'ngit de chose excep- ports Monsieur prôts? le Sennteur Iludicourt lecture- ayant tionnel 'e : la représeutation du Corps doune de lu Répabligur répondu afiremativement Préaident Législatif: au comestatemnenenen doit-être assurée. II 66 de la Constitution; de qui amaomtnrment Vufarticlo Va l'article 20 de la lui du 21 Juillet 1929 I re Prague LE MONITEUR Cox-] 10. Election du nouveau Conseil chargée de se La dite marque à d'Administration. titué la Commission à don- PANIA RoN BACARDI ", sociélé de d'intérêt aprastent prononcer sur le numéro d'ordre dûment organisée et existant 20. Décision questions ner à la présente Léginlature: MM. P.Hu- les anonyme sous le régime des lois de la Répu- général. qu'- Sénateurs D. Jeannot, président, blique de Cuba; ayant son siège social Il leur est expressement rappelé dicourt, rapporteur. sera à la Rue "Aguilera" No. 30, à Santiago aux termes des Statuts, un actionnaire . Mr. le Président: Ce rapport de Cuba (Hépublique de Cuba): elle n'est admis à se faire représenter à une classé. séun- s'applique. dans l'industrie et le com- de réunion de cette importance que par, L'ordre du jour de la prochaine merce de la déposante, aux liqueurs ordinai- un autre actionnaire. ce comportera: toutes sortes et pour les usages lo Sanction de procès-verbaux: res dc sa fabrication. Poit-an-Prince, le 8 Septembre 1981 20 Lecture de la correspondauce; le 15 Juillet 1931. du Conseil: 30 Rapports. étant faite Port-au-Prince, Par antorisation Aucune observation est ainsi n'y, arrêté et la CAUVIN, 00. cet ordre du jour Avril 1931. par ENANUEL séance est levée .

comportera: toutes sortes et pour les usages lo Sanction de procès-verbaux: res dc sa fabrication. Poit-an-Prince, le 8 Septembre 1981 20 Lecture de la correspondauce; le 15 Juillet 1931. du Conseil: 30 Rapports. étant faite Port-au-Prince, Par antorisation Aucune observation est ainsi n'y, arrêté et la CAUVIN, 00. cet ordre du jour Avril 1931. par ENANUEL séance est levée . Il a été déposé Samson, le 23 avocat, et enre Sccrélaire du Conseil. Sontprésents: Messieurs les Sénateurs Normil Me. gistré Ludovie le 19 Mai de la même année au D. St-Aude. Chafles Fombrun. Antoine Téléma- No. 328 et pourune durée de vingt ans. Laurént, Léon Nau, Charles Zamor, la marque de fabrique ou de commerce: IMPORTANT que, David Jeannot, PierAVIS Louis S. Zéphirin, Charles Elizée, Marti- *' CARTA BLANCA? re Hudicourt. Le Président: Dr. H. F. Paultre, La dite marque appartientil la "COMdu Comneau, Les Secrélaires: PANIA Rox BACARDI S. A. " société Le Département Dr. J. Latortue. anonyme dàment organisée et existant merce donne avis à tous les sousle régime des loisde la République à la Le Sccrtilairerédacteur:, qui son de Cuba ayant siège social de contribuables étrangers A. IXNOCENT. Rue Aguilera" No.: 30, à Santiago travaillent sans aucune licence' ); elles'apCuba ( RepobliquedeCula de la RépuPour copie conforme : plique. dansl-industrie et le commerce sur le territoire de la déposante, aux liqueurs de toute de soit comme commer-, Le Chef de Burean du Sénal: sortes et pour les usages ordinaires blique, ou professionnels, soit CLÉMENT DEJEAN. sa fabrication. çants doi1931. comme employés, qu'ils Port-an-Prince, le 15 Juillet leur situation vent régulariser SEORETAIRERIE D'ETAT une demande de licence COMMERCE Ila été déposé le 23 Avril 1931 par par du DU Lucovic Samson. avocat, et enre- adressée au Département Me. gistré le 19 Mai de la même année, au Commerce avant le 30 SepSerrice des Marques de Fabrique el No. 329 et pour une durée de vingt ans, 1931. d'Invention: la marque de fabrique ou de commerce: tembre des Brevets s BACARDI 11 Faute de quoi, aucune dedu Commerce porte "Coxle nouLe Département dite à la mande de licence pour à la connaissance du public celte en général déci- La Ros marqueappartient BACARDI S. A. ", société anoexercice ne sera agréée et notamment de ceux que de cette date, PANIA nyme dôment organisée et existant vel mesures sesion intéresse qu'à d'enregistrement parlir de sous le régime des lois de la' Républi- la et d'énergiques toute demande de Brevets d'Inde Cuba, ayant son siège social à ront contre eux. de marques fabrique, par que " Aguilera "No. 3u à Santiago de prises vention, de Cossions, etc, présentée devra Rue de Cuba) : elle s'apT'intermédiaire d'un mandataire, délivré Cuba (République Tindustrie et le commerce le 5 Sept. 1931: du mandal, plique, dans toutes Porbau-Prince, être accompagnée dc la déposante, aux liqueurs de à cette fin. Juillet 1931. sortes et pour les usages ordinaires de Port-au-Prince, le 25 sa fabricalion.

prises vention, de Cossions, etc, présentée devra Rue de Cuba) : elle s'apT'intermédiaire d'un mandataire, délivré Cuba (République Tindustrie et le commerce le 5 Sept. 1931: du mandal, plique, dans toutes Porbau-Prince, être accompagnée dc la déposante, aux liqueurs de à cette fin. Juillet 1931. sortes et pour les usages ordinaires de Port-au-Prince, le 25 sa fabricalion. AVIS Port-au-Prince, le 15 Juillet 1931. . soussigné, Angelo Gauthier,, D'ETAT Je, Plaisance, SBORETAIRERIE Préposé descontritbationede de Receveur DU COMMERCE SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE ET AGRICOLE remplissant les fonctions avise le public et de Enregistrement, fait choix de DE L'ILE DE LA GONAVE EN LIQUIDATION le commerce que j'ai Dorèus êtra Ectrails du Registre des' 'marques Monsieur Dorcius en remplace- pour de Fabrique el de Commerce: cette Société sont mon commis-signatatre Denis Obas, 0e, conLes actionnairesde Géné- mentde Monsieur des artioles SO le 23 Ayril 1931 par invités à se réunir en Assemblée formément aux termes Il a ét6 déposé Samson, avocal el enre- rale le 20 du courant à 4 heures de l'a- et 81 de la loi sur TBaregistrement. Mc. gistro Ludovic le 19 Mai de la mème année, au pros-midi, au cabinet de Me. Emma31 Aoilt 1931. une duréc de ving! Cauvin, sis en cette ville, rue Plnisauce, le No. 327 ct pour de fabrique ou de nuel de l'Etat, pour procéder uns, la marque du Magasin * A. GAUTHIER. rommerce: aux fins suivantes: : <CARTA DE ORO> LE MONITEUR DEMANDES DE FERME PRODUITES I Commune de Un emplacement meCONFORMEMENT A LA LOI DU 26 Pt-au-l'rince, surant 25 pieds enviJ'ILLET 1927 angle rues ron de facade sur 39 Quenez et du pieds environ de SITUATION DATES Centre fondeur,borné: au Nord proNOMS de la présentation par la propriété occuDES BIENS: CONTENANCE : des pée p ar Me. Luc Mm?. fleurana DES SOUNISSIONNAIR- s: demandes: Théard, aa Sud par la Dolcy 1931. 11 Jain Commune de Deux carreaux de terre rue la Quenez, du à l'Est par Pétionville, bornés au Nord rue Centie et à sec. Etang du Calice Kerlegrand par l'Ouest par la propriéJonc. habitaou Jacques Desrosiers 8 Fév. 1999. 16 occupée par Mr. 2ion Fessard. qai Raymond, de au Snd par Démosthène Malette. daroit, à l'Est par Co umure de Une élendue de G hee. Lanrencenu, à l'Ouest Mirebalais. tares enviran de terre, Commune de par Assé. sec. la Selle, bornée aut Nord, 1 ha. 38a 54 ca. borhabitation Nan fleuve de par le, hab Pétionville Lamadelle nés au Nord par la pioHilaire, Sud. par Tartibonite.an les habitations Thomas jeune 15 Juin 1931 sec de la Non.

oit, à l'Est par Co umure de Une élendue de G hee. Lanrencenu, à l'Ouest Mirebalais. tares enviran de terre, Commune de par Assé. sec. la Selle, bornée aut Nord, 1 ha. 38a 54 ca. borhabitation Nan fleuve de par le, hab Pétionville Lamadelle nés au Nord par la pioHilaire, Sud. par Tartibonite.an les habitations Thomas jeune 15 Juin 1931 sec de la Non. priété tit Joie occupée par PeLaronille et Dien-Placée, velle Tour. l'habitation Léoné, sur à l'Est, par le fleuve de raine. Lamadelle PArtihonite el à au Sud par Agna et par Larouille el POuest CienLiane Victorin, "sur M'lacée, l'habitation Lamsdelle de à T'Est parla propricté Commune Une propriété de 6m.50 occopée par Bantisle Pt-au-Prince, Rue ensiron de facade sur Joseph, sur Tlibita- Exnma Caya 92 m.50 environ de protion Laura Fov. 1930. fondenr.bornée ati Nunl, 1'Onest Lamadellessg par la MOmi. t la rue Caya; au Sud été Hr leterrain ocenpée par dan nccupé ra Marc sur PhalitaClémence Gatereau; M François Fierre. 18. Jumlo3! tion Lamadelle. TESI par le lerrain occuCommune de Uue étendue de 5 carpe par Ch. Mondést: à Pétionville, 1eanx de terre hurnée TOnest par le terrain ursec Sourçailles au Nord par la procupe juste. par. Alphonse DieuGuibert, hab. priét6 o ccu p6 epar Bouette. Mme. Oiiantus NicoConmune de lne propriété de 15 las, an Sud par la PL-au-l'rince, env. d- fac. sur 20 P: : propriété oecupée par Lahbé Roc 13 Oct.1930. rues da Centre profonil. bornée au Nord Labbé Ruc,Errié Sainet Quenez le terrain ocrupé vilié, Provence SainviE Antoine Audaun, au Borgel'a D. Adan. 19 Juin 193. lié,Roc Grégoire et un Sul par la rue Quenez: terrain inocepa, A i TESI per qui de droit: l'Est par Jean Mé-nu. i l'Ourst per la rue du a I'Onest par Jean MéCentre. ran et Roc Gédé. Commune de 1ha 6la 54ca botués au Commune de Une propriété de 5hecPétionville, Nord par la propriété Fort Liberti, tares de terre bornée hab.Couvillette oecupée par Mme. Cihab. Dubroge. au Nord, au Sud, à l- Clélie Philogene. 8 Juiilet section de la néas Lappé, sur l'haEst et à 1'Ouest par J 1931. Montagne bitation Couvilltteyon habitation Dubroge Noiie. Sud par la propriété (1'Etat ). occupée par Mme. GéCommune de Une étendne de un nise Jeuno sur T'habi Fort-Liberté, tare de terre, hec. tation Cnuvillette, à Section 1 habiau Sud, bornée A au PEst par la propriété tation Sicur. à Nord, l'Ouest T'habita- T'Est et Norzélia Alphonse 16 Juillet ocenpée par Guorges tion Sicar par 1331. Audain snr Phabita- (T'Etat). tion Convillette et à Commune de lne étendue de six l'Onest par la prola Cruix- -des- carreaux de terre borpriété ocenpée par Mé- Aurilien Antoiue 22 Octol re Bouquets.

par la propriété tation Sicur. à Nord, l'Ouest T'habita- T'Est et Norzélia Alphonse 16 Juillet ocenpée par Guorges tion Sicar par 1331. Audain snr Phabita- (T'Etat). tion Convillette et à Commune de lne étendue de six l'Onest par la prola Cruix- -des- carreaux de terre borpriété ocenpée par Mé- Aurilien Antoiue 22 Octol re Bouquets. Sec née au Nord par Ed. Dantès. tilus Telien sur I'habi1930. tion des Var. Meys; au Sud pai Mar- Joseph 20 Juillet tation Calla. reux, hab. Ma- celias Louis Juste; à Commune de Un terrain de 15 m 50 rin. 1Est par Milfort, à I Pétionvalle, de façade enr 32 in 50 Ouest Louis Juste. angle des rues de prorondeur borné Commune de Une étendue par de Rigand et Gef- au Nord par Mme. Léogane sec. reaux 19 car frard. Marcel Party, au Sud de la Grande- au Nurd, de terre Marcins bornis la rue Rigaud, ê Rivière, Hab. Anguste, an pir Snd par FE par Mme. Désins Mme J. F. Matos 9 Avril 1931 Colline Des-.. Frères Muss: A l'Est Joseph (P Etat t,) à laudes.; pur Davilas Cndet, 1-Ouest par la rue Gefl'Onest par lhabita- à Mentor frard. Romulas 2S Juil 4931 Com 1 une de Une propriété de cinq tion Sarery. l'Anse-à Veau m. de facade sur 15m, commune de Un terrain as 7 meRue du Quai de profond. hornée au St- Marc, rue tres de, faça la anr 19 Nord, par Vve Ninne Emmannel Larencul Pétion. mètres de profoudenr, Angnstin Léouce ler Aodt Bance: au Sod,par Mlie 21 Mai 1931 borné 81l Nurd PA) 1931. Flora Jacques; Al:Eet, laureé Félix (1 Etwr.)an par le Morno el AlOuest Sud par Prémico Bluno lapar dite rueduQuai, (lEtat), à l'E-t pur un commune de Une étendue de 8ha 87 ohrmin vicinal, A Farcahaie,sec, de t erre bornée au l'Onest par la rue Bource Matolas Nord' parile rivage, au Pétion. hab. aion Jlet Sud parlEtat, à l'Est M ruc-à-Ca- par JEtat, à l'Onest N6lie Castét 9 8 Juin 1981, Zgits) par FEtAt, Fort-antPrince,- Imprimorio Nationale- E CHASSAING; Direoteur,