Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

86ème. Année No 71 PORT-AU-PRINCE Lundi ZSeplembe 1931 LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur : MAURICE C. BRUN Sommaire: : Ar rêté accordant grâce pleine ct entière à ARRÉTÉ de la Commune de la 27 Arrêté des par lequel une addition est faite à P'article divers. l'Artibonite Petite-Rivière de cules et Réglements autres relatifs à la circutation des véhitions ; jusqu'aux prochaines élecles personnes dont surles. les voies publigses. enumérant STÉNIO VINCENT Sur le du tontes taxes. voitures sont exemptées dc PRÉSIDENT DE LA de l'Intérieur, rapport Secrétaire d'Etat Arrêté nummant une commission pour gérer RÉPUBLIQUE gn'aux mune de prochaines élections lcs interêts de la com. jus- Vu T'article 75 de la ARRÉTE: Potite-Rivière de lArtibunite. larticle Constitution et Article ler. Secrétairerie d'Etat de la Justice: Avis. 35 de la Joi du 21 Décembre Les citoyens Charité Sénat Séance du 24 Avril 1931. 1929 sur la cirenlation des Louis, Louis Belot et Avis. Cousidérant réhicules; ; sont respectivement Cyrius Milier fier Tartiele qu'il y a lien de modi- et Mem: bres de la nommés Président 27 des Règlements relatifs gérerles intérêts de Commission qui doit à la cireulation des véhicules et la commune de la ARRÉTÉ sur les voies puhliques; autres P'etite-Firière prochaines de TArtibonite jusqu'aux Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Art. 2. Le éléctions. présent arrêté de TIntérieur, et exécuté à la diligence du sera Secrétaire publié STÉNIO VINCENT Arrête: d'Etat Je l'Intérieur. Douné au Palais PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQCE Art. ler. Laddition suivante est Prince, le 24 Août National, à Port-au. faite à T'article 27 des 1931, an 12Sème de Vu l'article 75,0ème alinéa de la Cons- latifs à la cireulation Règlements re- TIndépeniancs. litulion; autres sur les des véhicules et Par le STÉNIO VINCENT. Vu la loi du 24 Septembre 1860 rant les voies publiques, énumél'résident : Pexercice du droit de gràce : sur sont personnes dont les voitures Le Sur le rapport du Secrétaire d'Elat de exemptées de toutes taxes: Secrétaire d'Elal de UIntericur : la Justice, J) Aux anciens Présidents de la EMM. RAMPY. Arrêle : République. Art. 2. Le Secrétaire CABINET Art. ler Grâce pleine el entière térieur est d'Etat de IInPARTICULIER DU PRÉSIDENT accordée, les droits des liers reservés est si présent chargé de l'exécution du DE LA REPUBLIQUE aucuns sont, aux sieurs : lo. Désirus Petitarrêté. Monsieur, nombre Berlolès, Paul Sanon, Vil Joseph, Non- Donné au Palais National, à Port-au- Dans Joseph, Mercius Estyle Ferdina, Ohbrun Prince, le 3 Septembre 1931, an 128ème l'inpossibilité de répondre SéDésir Mériac, Dérac Siméon, Vilsaint Cadet, de l'Indépendance.

chargé de l'exécution du DE LA REPUBLIQUE aucuns sont, aux sieurs : lo. Désirus Petitarrêté. Monsieur, nombre Berlolès, Paul Sanon, Vil Joseph, Non- Donné au Palais National, à Port-au- Dans Joseph, Mercius Estyle Ferdina, Ohbrun Prince, le 3 Septembre 1931, an 128ème l'inpossibilité de répondre SéDésir Mériac, Dérac Siméon, Vilsaint Cadet, de l'Indépendance. la parément aux nombrenx amis, tant de Toussaint, Marc Pelit-Homme, Vilcénat, Désinor STÉNIO lui capitale que, des qui deti, Tidé Jean,Louissaint Cadet CiVINCENT. ont adlressé des félicitations Départements, à risma Fleury Innocent,Plea- Par le Président: : casion de la l'ocprisonnement condamnés à six mois d'emsignature de Taccord du SI-Mare: 20 Occéus par le Tribunal de Paix de Le Secrétaire d'Elal de PInlérieur de 5 Aoit, la Son Excellence le Président Léveillée, condamnés Marcellus, Nérival : République leur prisonnement à trois mois d'emEMM. RAMPY. trouver ici ses sincères demande de St-Marc:80 Léonel par le tribunal de Paix de et d'être assurés qu'il remerciments parj jugement du tribunal Narcisse, condamné la même modération et poursuivra, la avec Marc en dale du 2 Avril 1930 criminel de St- REPRONUCTION: té, ia même fermede travaux forcés. à trois ans gramme complète de réalisation de son proArt. 2. Le présent arrêté ARRÉTE tion libération et de restauraexécuté à la diligence du sera publié et nationales. de la Justice Secrélaire d' Etal STÉNIO Palais VINCENT National, le 81, Donné au Palais National i Août 1931, Prince, le 21 Août 1931, An Port-auPRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PIndépendance. 128ème de En raison des STÉNIO Vu l'article 75 de la Constitution: tantes questions nombreuses et impory VINCENT. Vu les ; qui sollicitent sa Par le Président : 6 Octobre articles 31 et 32 de Ja loi du grande attention, Son Lxcellence plus 1881 sur les Conseils Com- Prosident de la le Le Secrétaire d'Blat de la Justice : munaux; désormais que le République lucdi et le ne recevra T. LALEAU, Considérant qu'il y a lieu de former de dix beurea a. m. à midi, vendredi, une Commission pour gérer les intérêts Palais National, le 29 Août 1931, LE MONITEUR Je crois pour ma part que ce chiffre. pour annoncer au Grand Corps qu'elle Etzer jusqu'à ce que le Sénat eût écrit, était SECRETAIRERIE D'ETAT a fait choix de Mr. le à Député Mr. le Séna- intact.

AU, Considérant qu'il y a lieu de former de dix beurea a. m. à midi, vendredi, une Commission pour gérer les intérêts Palais National, le 29 Août 1931, LE MONITEUR Je crois pour ma part que ce chiffre. pour annoncer au Grand Corps qu'elle Etzer jusqu'à ce que le Sénat eût écrit, était SECRETAIRERIE D'ETAT a fait choix de Mr. le à Député Mr. le Séna- intact. L. S. Zéphirin (ayant DE LA JUSTICE Vilaire pour s'ajoindre aux mêmes fins. Mr le Sénateurl Messieurs,je regretteur Dr. Price Mars, d' Etat des obtenu la parole): satisfait du procédé le 50 Dépêche du Secrétaire Publics en date te de n'être pas d'Etat des de la Justice avise Financese et desTravaux employé par le Secrétaire Le Département d'après les pièces quil lui ont été du 24 Avril 1931 responsive au Messa- Finances des Travaux Publics tendant public que le Commissaire du le Sénat lui fait part fuir toutes discussions publiques et communiquées près par le Tribunal de lère ge d'une par lequel du Sénat de la Répu à ce, dans le but évident de ne pas réGouvernement la demoiselle Maproposition se aucourtoise du SéInstance des Gonaives, d'ori- blique, l'invitant à présenter pondre à l'invitation rie-Thérèse Turian est née en Haiti. jourd'hui même, en son sein, pour nat. Vraiement, je suis navré. cuisant gine africaine. fournir publiquement des renseigne- de Mon regret est d'autant plus En conséquence, elle est haitienue, de con- la ments sur le crédit extraordipaire que Messieura Perceval Thoby et moi, formément àl l'article 2, gème alinéa. (Lin million quatre cent mille yourdes.) nous avons lutté dans le même camp mêloi du 22 Août 1907 sur la nationalité. Mr. le Secrétaire d'Etat des Travaux nationaliste pour le triomphe d'un moi, le 3 Aout 1931. Publies répond qu'il lui eût été désir agréa- de me idéal. Lui, à Port-au-Prince, côté AlPort-au-Prince. ble de déférer au pressant si la Consti- au Cap-Haitien l'illustre disparu. à Donc, d'Auguste il a touMessieurs les Sénateurs. l'empire de laquel- bert, le libéralisme par la parole tution de 1918,sous aux jours prêché le Et comment expliquer SENAT le ils ont été élus. I'entrée n'interdisait des deux et par geste. 'hui, il puisse se cacher derSecrétaires d'Etat des objets autres que qu'aujourd rière l'article 86 de la Constitution de Chambres pour prévus à lart. S6 etc. 1918 pour repousser l'appel du Sénat. SESSION ONDINAIRE ceux formellement) du Secrétaire d'Etat de Le Ministre des Finances et des Go Dépêche Publique en date du 20 Travaux Publics actuel a-t-il renoncé Séance du 24Avril 19 1. PInstruction No laquelle. il invite aux idées libérales qué préconisait naAvril, au 130, par religieuse qui le Présidentide l'Union PatriotiPrésidence d Aonsieur le Seuaur le Sénat à la cérémonie le Ven- guère cruelle énigme.Quoi qu'il sera célébrée à la Cathédrale de la Fête que? Cruelle, tout de suite que l'interF MARTINEAU dredi ler Mai, à l'occasion etdu Travail.

No laquelle. il invite aux idées libérales qué préconisait naAvril, au 130, par religieuse qui le Présidentide l'Union PatriotiPrésidence d Aonsieur le Seuaur le Sénat à la cérémonie le Ven- guère cruelle énigme.Quoi qu'il sera célébrée à la Cathédrale de la Fête que? Cruelle, tout de suite que l'interF MARTINEAU dredi ler Mai, à l'occasion etdu Travail. en soit, disons du Ministre Thuby relativeDrs.H. Paul- Nationale del T'Agriculture prétation est le Assisté de ses collègues 7o du Secrétaire d'Etat des ment à l'article précité. pour est dit tre etJ. Latortue, leret Se Scorctaire. Dépiche Publies en date du 24 Avril moins judaique, car jamais ii n n'ont fait constater Travaus 1931. au Message du Sénat que les Chambres Législatives L' appel nominal ayant la séance du 16 répondant Avril. que son Département a pas le droit d'appeler un des Secrétaire renseila majorité de T'Assemblée, des instructions à la Direction d'Etat pour lui demander de est déclarée ouverte. de passé des Travaux Publics d'avoirà gnaments sur des choses relevant Conformément au premier pcint qui Générale d'urgence les travaux de son Département. d'élecl'ordre du jour et sur l'invitation du Bu- entreprendre Envoyé ici par des milliers et ne Président la route. à rendre je en est faite RSCONmRcePHAet lui parle Innocent. Seteurs, j ai un compte reau, Monsieur Antoine le ves-Portau-Priste Vve Henry Pi- veux pas qu'il soit dit que j'ai négligé crétaire rédacteur, lit à lAssemtlée 80 Lettre de Madame de les intérêts du peuple. procès-verbal de la séance du vendredi quant sollicitant une augmentation La résolution que jai eu l'honneur 17 Avril dont la rédaction est adcptée. pension. A. Beauharnais Jean de soumettre au Sénat ess des plus Le de la correspondan. 90 Lettre de Mr. dépouillement. l'objet du second point, il François sollicitant une pension spé- sages. difficileraent que le ce faisant lecture des pièces suivantes: ciale de 75 dollars. Et je m'explique d'Etat des Finances et des est d.nne de la Chambre des Redu Secrétaire d'Etat des Secrétaire Publics ne S en soit pas lo Message da te du 24, Avril 1931 100 Dépèche en date du 23 Avril Travaux présentants en couvert duquel elle Travaux Publics au message du Sénat du aperçu. sur tous les au No 25, sous le de Loi quiou- 1931 répoudant ne pas de On se plait à répéter remet au Sénat le Projet de 13. .000 17 courant, qu'il manquera des Secrétaires tons qu'ilya une opposition parlemen- cette vre un Crédit extraordinaire l'Intérieur soumettre au Conseil secourir taire. Il n'en est rien. Du moins, Gourdes au Département de d' État sa proposition tendantà des Dé- opposition ne réside que dans T'esprit assurer lai représentation du Corps les populations.

se plait à répéter remet au Sénat le Projet de 13. .000 17 courant, qu'il manquera des Secrétaires tons qu'ilya une opposition parlemen- cette vre un Crédit extraordinaire l'Intérieur soumettre au Conseil secourir taire. Il n'en est rien. Du moins, Gourdes au Département de d' État sa proposition tendantà des Dé- opposition ne réside que dans T'esprit assurer lai représentation du Corps les populations. ceux-là qui l'inventent. pour Inter- immédiatement et du Nord' 'Ouest. de Législatif haitien au Congrès partements du Nord Dr. Marcel Fils-Aimé Pour ma part, j'estime qu'aucun parlementaire de Prague. des Dipu- 1lo Lettre du 1931. haîtien de valeur, aucun patriote, n'a 20 Message de la Chambre 1931, au No26, en date du 18 Avril lettres de Ma- ie droit en ce moment plus que jamais tés en date du 24 Avril elle remet au Mr. le Frésident: Les et de Mr. A. de porter la moindre entrave à l'action soUS le couvert de duquel Loi ouvre un Cré- dame Vve Henry Piquant acheminées au gouvensementale. le SeSénat le Projet qui Gdes. B. Jean-François seront la re- Et si nous tenons à entendre dit supplémentaire de 52. 457,2 Exté- Département des Finances avec, crétaire d'Etat des Finances et des au Département des Relations commandation du Sénat. Travaux Publies, c'est pour qu'au berieures (Chap-9, Art. 61 du Budget) de Les accusés de réception seront clas- soin nous puissions en connaissanoe de pour frais de mission, de voyage. des sés aux Archives. la résolution le dit en déplacement et de rapatriement Dans la petite leçon eause-ailleurs termes formels épauler le gouverneAgents à Etranger. ete. (Poursuivant): voulu nous donner le Secrétaire d'enrayer les diflcultés 30 Message de la Chambre des Dépu. qu'a d'Etat des Travaux Publics, il parle ment etessayer détiennent nos deniers, tess en date du 24 Avril 1931, l'informant au No 27, : de balance qui doit etre reportée sur que semblent ceux-la semer qui sur nos pas. responsif à celui du Sénat été suivant; il a depondantoublic l'article 30 de la loi des que le Sénateur Dr. Price Mars Confé- a - l'exercice de nous dire si un travail quelsonque a Quant à fort mal à propos, désigné pour le représenterd à li 1 exécuté ou entamé sur le crédit de Finances invoque, d'itat des Finances de P'rague. été par le Secrétaire rénue Interpariomentaire de la même oecusion 1. 400.000 Gourdes. t0 Elle profite LE MONITEUR et des Travaux Publics adressée au Président du dans sa lettre se présenter ici, aucune Sénat, il n'a la de que je me suis donné n'aurait article application en l'espèce. Cet peine chercher cet arrêté dont pas du être pris par un a fait- "sion aux balances vais vous donner lecture.

ue Interpariomentaire de la même oecusion 1. 400.000 Gourdes. t0 Elle profite LE MONITEUR et des Travaux Publics adressée au Président du dans sa lettre se présenter ici, aucune Sénat, il n'a la de que je me suis donné n'aurait article application en l'espèce. Cet peine chercher cet arrêté dont pas du être pris par un a fait- "sion aux balances vais vous donner lecture. je arrêté présidentiel. simpl dépensées erédits non Si donc le Secrétaire d'Etat des qui doivent rester: disponibles. extraordinaires Il lit: vaux Publics par pure courtoisie TraIl n'est point question Vn l'article 75 de la présenté au Banc de s'était balances, mais bien de G.1. pour nous de 1929 Vo l'article 21 de Constitution, la loi du 21 aurions certainement, l'Exécutif, pour nous en réalité ne sont #00.000 qui, portant fixation des Dépenses de Juillet vite, donné une aller plus ce crédit n'est: -il pas entamées.I Et puis 1923-1930; Considérant l'Exercice tive à cet acte consécration Législataire ? pas plutôt supplémen- Texécution du qu'il y a urgence à continuer votée ulté-ieurement. par une loi qui serait Des d'amélioration des programme roates de construction et donc en mesure Nous serions Haltienssouffront, stars il importe que publique; et sentiers de la R6- des fonds. de régulariser l'emploi ret. uelai. soient ouverts dans le Sur le rapport des Secrétaires d' ra Il s'ensuit que l'on ne se sevaux Publics et des Finances, Etat des Tra- pas conformé à la loi des Financeg sorait une façon de leur Et de l'avis du Conseil des si l'on vient à disposer de ce vail. procurer Secrétaires d'Etat, Mr. J. Latortue. MM. la crédit. est l'américain qui paralyse ARNÉTE: est celle ei: il s'agit de savoir question 'che du service public, il ainsi Traveux Art. ler. Il est ouvert an non, le Secrétaire d'Etat si oui ou Jn faut Publics un crédit Département des et des des Finances courage de venir nous le Million Quatre Cent Nille extraordinaire Gourdes de Up devant Travaux le Publics se présentera. ient pour que nous truction et pour consSénat, de 4puis- Art. 2 Ce amélioration de routes et sentiers. busque la façop qu'il s'em3 dispositions aux crédit sera couvert au moyen des derrière l'art. 86 de la Constidisponibilités Art. 3. Le du Trésor public. tutiou. qu'il présente comme un époupas uu raison pour que le cnté à la dliligence présent des arrêté sera publié et exé- vantail; je ne pense pas qu'un Etat des Finances et des Travaux Publics et des Secrétairas d'Etat des du Sénat puisse le décider à Message uolics refuse de se qui le concerne. Finances chacun en ve à notre appel. répondre rei pou. nous fouruir des prosenter Donné au Palais Mr. D. Jeannol. MM. les propres à fixer notre explications le - Avril 1930, au National, 128ème de à Port-au-Prince, c'est pour moi Sénateurs, apuiser les esprits. Certes, jugement et à FIudépendance. ici que je l'occasion de rappeler sa présence n'ai pas juré et parmi nous est nécessaire.

Finances chacun en ve à notre appel. répondre rei pou. nous fouruir des prosenter Donné au Palais Mr. D. Jeannol. MM. les propres à fixer notre explications le - Avril 1930, au National, 128ème de à Port-au-Prince, c'est pour moi Sénateurs, apuiser les esprits. Certes, jugement et à FIudépendance. ici que je l'occasion de rappeler sa présence n'ai pas juré et parmi nous est nécessaire. Et voilà Par le Président: BORNO, lé à la Conslitulion dont promis le Secrétaire fidélipourquoi je formule la résolution sui. Le d'Elat des Travaux Publics vante : Stotnhed-Hat des Trenna Pallies: plicateur. En effet, lejour de se la fait valida- l'spAU SÉNAT CHARLES de DELVA. non lion de mes pouvoirs, j'ai juré fidélité, Les Sénateurs soustignés, Le Seritaire d'Etat des à celle Constitution. mais à la Vu la lettre du Secrétaire d' Etat Pinnaces: lion, eljsijurede Naces et des Travanx Publics des FinanF. SALGADO, du peup'e. sauvegarder les droits de se présenter au Sénat; contenant son refus Le Le Vu l'article 87 de la des Srerétaire d' Etal des Rolations Secrélaire d'Etat des Travaux Proposent d'inviter à Constitution: ; cultes: Betirieures et blics a été appelé à fournir Pud'Etat des Finances et des nouvean Travaux le Secrétaire A. C. SANSARICQ. lions sur un Crédit des explicase présenter au Sénat le jeudi 30 avril Publics à Le Sreritaire d" en faveur de son qui a été ouvert jour fixé pour entendre les 1931, de ct Etal du de tustrestion une Département. Dans l'honorable Secrétaire d'Etat des explientions de taAgrientture Trazail: Publipre, se dépêche adressée au Sénat, il refutérieures. Relations ExE. LESC : position de se présenter, se basant sur une disFait au Palais Législatif, le 24 Avril 1931. L Secrétaire d' Etat de lu Jutine. n'aie jamais constitalionnelle. juré d'e 'être fidèle Bi-n à que je Louis S. ZÉPHIRIN. tilution invoquée, je vais la ConsPARET. vanl vous établir deMr. Charles Fombrun : MM. Je vais qu'en verlu. m' 'étonne que le Secrétaire d'Etat je les yeux certains maintemant vous mettre sous Mr. le Président, ColFinances des articles Tinterrompant: et des Travaux Publies Finances. de la loi des lègue Jeannot, la major- lé du Sénat a an noment du dépôt des qui juré sur la Constiturion, il néraux, eut à s'excuser de comptes gé. Ill lit : en CC moment de savoir si importe peu ne vous, vous nous soumettre dans le délai pouvoir Les crédits ne l'aviez pas fait. tionnel le Budget de la constitu- doivent pourvoir smpplémontaires à linsuthi-ance sont ceux qui Mr. D. Jeannot, (poursuivant): C'est puisse aujourd'hui convoquer République, la tifice d'nn crédit onvert an Budget dAuent et jus- Irès bien, Mr le Président. titution à laquelle il ne s' est Cons ji pour au objet l'exécution d'un service qui ont Oui, Messieurs.. formé hier, pour refuser de pas ccn. de ve service. lurget sans Ils modification dans Agurant la nature dé- vous que, ren verlu j-veux de élab'irdevant I notre demande répondre par une Loi.

puisse aujourd'hui convoquer République, la tifice d'nn crédit onvert an Budget dAuent et jus- Irès bien, Mr le Président. titution à laquelle il ne s' est Cons ji pour au objet l'exécution d'un service qui ont Oui, Messieurs.. formé hier, pour refuser de pas ccn. de ve service. lurget sans Ils modification dans Agurant la nature dé- vous que, ren verlu j-veux de élab'irdevant I notre demande répondre par une Loi. lls ne peuvent être accordés que tion, le Secrélaire d'Etat, cette ConstituMM. je m'étais d'interpellation. grante des crédits deviendront budgétaires une partie inté- nir des explications au appelé à fourjue l'arrêté de crédit proposé d'établir ici, aogmentés, et leur moutants seront qu'ils naront gé de se présenter Sénat, esl oblivernement pris par le (iou. balauce disponible des crédits, ajoutés à la sommes deyant nons, qui tous savons précédent bien était illégal, car commandés les erédits extrnorlinairos sont ceux tion. Le Chemtrnoamima que d'après la loi des par des qui sont sous Pouvoir Exécutif administre finansos, tout crédit imprévnes et qui n'anraieut circonstauces nrgentes et notre contrôle ct nous tirons peut ctre accorde supplémentaire ne roglés par le Bndget, pas été d'avance notre Le que par une loi. lls sont aussi pouvpird.contraled mandat. del'origine de notre Gouvornement de l'époque u'ayant l'intervalle accordés par ane loi, sauf dans Or, quand nous voulu pas s'adresser des Sessions Secrétaire d'Etal des appelons le tif qui allait eutrer au Corps Législa- Tout erédits logislatives. pour lui Travaux Publies en session a mieux iudiquer les suplémentsire voies ouextraorlinairo doit demander compte de I aimi pour aller au plus pressé et moyens quty sout affectés, qu'il doit taire des T'emplei alce fontsdétermines crédit sous lu rubrique "de preudre Crédit Pour le lépartoment des loués à son Département, nous exerKxtraordinairo"" Publies, nous retronvons à Travaux çons les prérogatives qui nous sonl Ce n'est que lier Rudyétaire la même T'inseription pres et qui promo - pele que je suis rubrique dont il déroulent du texte même quu lu Seerétaire d'Etat des rap- truction, antretien des routes, Cousfait élat danssi Dépéche et dont aanves et des Travaux Publies f'i- et ponts Or nous 8 nes sentiers je reproduisles termes: avait à seuce d'un credit st emeataire en pre. waArt. Sti, Les Seerélaires d'Etat qui leur entrée à chacure desdeux Cham- ont LE MONI CEUR Dres ainsi qu'à l'Assemblée mais seulement pour disculer Nationale, les SECRETAIRERIE D'ETAT jets de loi propovés par le Pouvoir Exé- proDU faire leurs cutit et soulenir ses COMMERCE décla"ations au Butoules autres objeclions ou faire reau des communications oflicielContributions le ies".

Seerélaires d'Etat qui leur entrée à chacure desdeux Cham- ont LE MONI CEUR Dres ainsi qu'à l'Assemblée mais seulement pour disculer Nationale, les SECRETAIRERIE D'ETAT jets de loi propovés par le Pouvoir Exé- proDU faire leurs cutit et soulenir ses COMMERCE décla"ations au Butoules autres objeclions ou faire reau des communications oflicielContributions le ies". Service des arques de Septembre fer.. Et bien! si, A défant de des Brevels Fabrique et 1931, au plus lard, : tion communicad'Invention: conformément du officielle à nous faire de l'iniliative la loi alarticle 7 de Pouvoir Exiculif. le Sénat juge né- Le Département du Commerce du 1er. Août a21, à Des cesenaired'appeler fournir un Secrélaire d'Elat à la connaissance du en porte formes des et notamment public général imprimées quostion concernant renseig-ements sur une sion de ceux que celle déci- être obtenues pourront lion, il lui son administraintéresse qu'à partir de gratis à cet effet. de faire est cerlainement demandé toute demande d'e celle date, Lc fait de ne une communication officielle marques de l'enregistrement de pas faire de : el son devoir est de se soumettre. vention, de Cessions, fabrique, de Brevels d'In- déclaration pour tous En dehors de celle elc, présenlée par ments logedisposition cons- T'intermédiaire ètre d'un mandalaire, additionnels liutionnelle, ily en a une autre dont du devra occupés ou vii is vous donner leclure. C'est je à celle accompagnée fin. mandat, délivré devant être occupés, le d. celle mêmc Constitution: T'art. 56 l'exercice -Chaque le 25 Chambre, Port-an-Prince, Juillet 1931-1932, seral discipline el par ses règlemen(s, fixesa 1931. sidéré comme une délermine le mode suivant évident lequel (sl elle exerce ses attributions". Il fraudc. Aucune cerlain réclam que le Sénat dela AVIS en pour rédluction (st, verlu de ce lexte, dans République IMPORTANT de la vale? de ses altributions quand il l'exercice cative ne sera acceri Secrétaire d'Etal des Travaux appelle Publics le Le leder à venir fournir des Département du ComSeptemb point délerminé: explications sur un meree donne avis a lous liquidation, ver londs alloués Temploi de cerlains les! : U: à son Or, contribuabies d'un nous ne devons Département. étrangers élablissement afl établi. pas admellrc qu'il soil travaillent sans qui rôle des de par une interprélation erronéc SuP le aneune licence contribuables, U vra le laConstilation, un précédent contre territoire de la ètre éyalement principe qui nous Rtépu-i signalée au Buler Tadministration. permel de contrô. blique, soit comme reau des C'est commer Contributions. demande à l'Assembléc de pourquoi décider je çants ou le Bureau écrive à nouveau que comme professionnels, soit!

qui rôle des de par une interprélation erronéc SuP le aneune licence contribuables, U vra le laConstilation, un précédent contre territoire de la ètre éyalement principe qui nous Rtépu-i signalée au Buler Tadministration. permel de contrô. blique, soit comme reau des C'est commer Contributions. demande à l'Assembléc de pourquoi décider je çants ou le Bureau écrive à nouveau que comme professionnels, soit! le taire d'Elat des au Secréemployés, qu'ils doi- PL-au-Pee, 10 août 1931. lui faire Travaux de Publics pour vent notre plus injonction se présenter à régulariser leur situation prochaine scance. par une demanile de licence AVIS (A suivre) adressée au Département du Il est dénoncé Commerce avant le 30 Thouret, de la à la vacance T'habitation SOCIÉTÉ tembre Sepcontenance de 233 hecINDUSTRIELLE ET AGRICOLE 1931. tares, 76 ares, 56 DE L'ILE DE LA GONAVE EN "aute de section ruralede la centiares, Savane sise à la LIQUIDATION "oi, aucune de- mune de Marigot. La dite Dubois.commante de licence le est bornre au Nord habitation Les actionnairesdecettes Société vel exercice pour nou- Desplanty etla par T'habitation invités à se réunir en Assemblée sont ne sera agréée le, au Sud par Grande le Rivière de Fesrale le 20 du conrant à 4 heures Géné- et d'énergiques mesures se- l'Est par les rivage de la mer, it de l'ahabitations Lamothe et près-midi, au cabinet de Me. ront prises contre Pothier et à l'Ouest par nuel Cauvin, sis Emmaeux. Thomas. Phabitation du Magasin de l'Etat, en cette ville, rue II est accordé un délai de aux fins pour procéder le 5 partirde trois mois : Port-au-Prince, la suivantes: Sept. 1931. M première publication de lo. Election du nouveau préiendre présente avoir i tous ceux qui d'Administration. Conseil bitation, des droits sur pourront l'ha20. Décision de questions ADNINISTRATION GENERALE et documents pour présenter les titres général. d'intérêt DES CONTRIBUTIONS droits de pouvant établir leurs Il leur est expressement aux bureaux propriété, des si aucuus il ya, aux termes des rappelé qu'- rigot ou de Contributions de Man'est admis à se Statuts, faire un actionnaire IMPOT SUR LE REVENU tration Générale, Jacmel, des ou à l"Adminisréunion de cette repréenterà une Evercice 1931-1932, (Palais desl à Contributions un autre actionnaire. importance que par Passé ce délai, Finances), la terre Sort-an.Prince. ci-dessus Les Commercants et indus- maine portée sur le cadastre des biens du sera. DoPort-au-Prince, le 3 Septembre triels qui privé de l'Etat. 1981. paient lImpôt sur le Par antoriantion du Conscil : Revenu sur la base de la vaPort-au-Prince, le 8 Juin 1931., leur locativs des, J. C. ENNANUMI, logements CRADDOCK Secrétaire du CAUVIN, av. (magasins, halles, DirecteurGiénèral des Conseil, et terrains dépôts, etc.) Contributions.. occupés, doivent Port-au-Prince. Imprimerie Nationale Directeur. : E. CHASSAING.