Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

86ème. Année No 66 PORT-AU-PRINCE Jeudi 20 Août 1931 LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Direoteur : MAURICE C. BRUN Sommaire: : <6 La caulion de Loi modifiant los artirles 25 ct 2n de la loi du 2: jà i6 payée sera remise Cinquante à ceux Gourdes déDecemnbre 1923 sur ks: armes et jà munis qui seront déLOI Loi ouvrant an wunitions. :: d'une licence shit Dopartement do 1] Intéricur un crt" chasse cl les Or $ 3.0) pour fusil de extrnordinairo de nenf eent cinquante pèce >. prélevés en l'espour frais d'imprescion de PEX gourdes STÉNIO situa ion de rexereice parime. posé Géneral de la Art, 3. Il est à VINCENT Loi ouvrant an Departemont de deux alinéas suivants ajoulé Particle 28, les PKÉSIDENT DE LA tht extrnordinure de Trois mille Mintériepr denx un ers- 4 : RÉPUBLIQUE nenf gourdes soixante dix neuf centines. cent trente M Celle taxe est réduite à trois Vu l'article Loi par laquelle seront pourles fusiladechsse 3 gourdes 55 de la A Octobre, comme eile cn fait composés, mention, partir du ler 6 Vu l'article 20 de la loi Constitution; des Sccrôtarints des A rehives de les personnels 4 Indépendamment du droit tie du 21 Juillet Députés et du Sénat. la Chambre des une taxe annuelle de timbre, portant fixation des dépenses de Loi par luguelles sont ron férés ies 4 C profit dela commune sera cing gourdes au PExercice 1929-1980, dûment vriers cordonniers. tailleurs ei avantages aux ou chaque arme à feu, autre acquittée pour pour la présente prorogé Loi eréant nne école primnsire de cbapeliers baitiens. ( de chasse des que les fusils année; de Fylles an Quartier 4 La paysans et Considérant qu'il est Camp-Perr n. 66 licence ne sera délivrée cullivaleurs. voiraux urgent de pourArrêté numinaut des commissions que surle vn de la par la Police 1 frais nécessités qu'aux prochaines éections les pour gérer jos- ( quitlance du Réce- de l'Exposé Général de parl'impression munes de Borgue, Piguon intérêts des com- 44 veur-Communal ou dun certifical délivré la Situalion et Arrêté ct Malstude, sans Trais au qu'aneun crédit n'est de conférant la qua. ite d'haiticune à Madame par le paysan et an cullivateur à cette prévu au Budget J. B. Wilson. Magistrat Communal ". fin; Memorandem coneernant l'oblention Art.4. La présente loi Surle. Rapport des en Angleterre en vue d'en faire de la preuve ou de abroge toules lois , de Secrétaires d'Etat Tribonaux étrungers usage derant les res dispositions loi qui lui sont PIntérieur et des en contraiFinances; ciale.

an cullivateur à cette prévu au Budget J. B. Wilson. Magistrat Communal ". fin; Memorandem coneernant l'oblention Art.4. La présente loi Surle. Rapport des en Angleterre en vue d'en faire de la preuve ou de abroge toules lois , de Secrétaires d'Etat Tribonaux étrungers usage derant les res dispositions loi qui lui sont PIntérieur et des en contraiFinances; ciale. matière civile ct commer. laire etsera d'Elat exécntée à la diligencedu Secré- Et de l'avis du de Conseil des Chambre des Dépntés : Seance du 20 A vril FIntérieur. resd'Etat, Secrétaicommerce Extran du registre des murgues de fabrique 1981 et de Donné au Palais le la Chambre A PROPOSÉ Avis Deputés, à Port-au-Drince, le des Ktle A "tri istration Génorala des 1931, an 128ème de 15 Juillet ce et Corps Législatif a roté d'urgenContribntions. l'indépendance. immédiatemeut la loi suivante: Le Président de lat thmbre: Article ler. Il est ouvert au DéparLOI tement de l'Intérieur un erédit extraorDr. JH. LOUBEAU. dinairede. ANn/Ontong-ontdunte (Gdes. LA CHAMBRE DES Les Seerélaires 950.00). pour frais DÉPUTÉS : de l'Exposé Général de la Situation d'impression Dum. PExercice de A PRUPONÉ Estimé, S. C. Zamor. Art.: 2. Ce périmé, erédit Et le Corps Donné à la yen des sera couvert au movante : Législatif a velé la loi sui- au-Prince, le 4 Maison Aoit Nalionale, a Porl- Art. 3. disponibilités La du trésor publie. Arl. ler. Les articles 25 FIndependance." 1931, an 128ème de à la présente loi sera exécutée du 22 De embre 1922 sur les el 26 de la loi diligenee des Seeretaires d'Etat de nitions sont modifiés armes et mu- I Piisidlent du l'Intérieur et des comme Sinnt : F. Finanees, chacun 6 Art. 25. Ont droit suit: MARTINEAU, ce qui le en au concerne. Le Président de la port d'armes: : Lus Srerdtaires : Donné au Palaisde Etal-Major et le Chefdu Cubinet; Republique, les son Députés, à la Chambre des **taires d'Etat, les Membres du SecréDr.H. Paulire, Dr. Lntortue. 1981, Port-an-Priuers lea Aout tislatif, les Préfets ?, Corps Léan 19Sème de 46 Ari. AU NUM DE LA lindejendance. 26 Les Juges d'instruction, les REPUBLIQUE Le Président (de la Chambre: 4. Commissaires du Gouvernem-nt et leurs Le Président de la 6 Subst.tuts, Is Magistrats Lwi ci-tessus snit rovelue ltépublique du orlonne la Dr Ju, LOUBEAU, ls.luges de Paix et leurs Communaux, ont blique, imprimée, publiée el Scean de la aus.a Les droit au poit d'armes D.

26 Les Juges d'instruction, les REPUBLIQUE Le Président (de la Chambre: 4. Commissaires du Gouvernem-nt et leurs Le Président de la 6 Subst.tuts, Is Magistrats Lwi ci-tessus snit rovelue ltépublique du orlonne la Dr Ju, LOUBEAU, ls.luges de Paix et leurs Communaux, ont blique, imprimée, publiée el Scean de la aus.a Les droit au poit d'armes D. Suppleants exéeutée. Secritaires : 4. A Trexeeption du dépôt de Dix 10 Donné Aont au Palais National, à Port-au-Prince, le Dux. a prévusi i "article 9, ils Dollars 1931, illl 12he. de ESTIME, 8. C. ZAMOR, : ioutes les se conformeront à Pindépenlance. Donne A la Maison oi p. prescriptions de la présente STÉNIO VINCENT, le Nationale, a Par Port-au-Princn, Art.2. II est le Présidont : 128ème de 5 Août 1981, an même loi, les deux njouté à Particle 9 de la Le PIndépendance. ( Les alinéns suivauts: Le Soarôtaire d' Eat Président du Senut : payeroni passesseurs de fusils de chasse ne de Pintérionr : que trois dol'ars. D, Lis F. MARTINEAU. ENa. RAMPY. Serétains : Dr. Il, PAULTREDEJ.L ATORTU) E LE MONITEUR Art. 3. Les appointements des membres d'EAC NOM DE LA REPUBLIQUE. suivants du Personnel de in Secrétairerie à AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE que tat de TIntériour sont fixés comme suit, ordonne que Le Président de la Républiqne ordonne de la Rédu ler Octobre prochain . Le Président de la République du Sceau de la la loi ci-dessus soit revêtne du Sceau partir la Lni ci-dessua soit revêtue publique, imprimée, publiée et exécntée. Service de la correnpondande: Républiqne, imprimée, pabliée et exécutée. Donn6 an Palais National à Port-au-Prince, G. 750.00 Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 5 Août 1931, au 1280me de TTodépendauce. 5 Employés à G. 150. . le 8 Août 1931, an' 128ème STÉNIO de Tindépendance. VINCENT. STÉNIO VINCENT. affaires communales Service des Par le Président: Par le Président : et de la garde : d'Elal de rIntéreuri de LIntérieur: 66 300.00 l.e Secrétaire Le Secrélaire d'Elal 2 Employé: à G. 150 Ex. RAMPY. Esar. RAMPY. Service du domaine pullic et de Phygiène: Le Secrétaire d'Elal des Finances : d'Elal des Finances: 150.00 DOUYON. Le Secrétaire 1 Employé ERNKST ERNEST DOUYON. Service des passe-porls: : LOI 3 Employés à G. 150. 450.00 LOI Service de la comptabilité : STÉNIO VINCENT 200.00 1 Comptable-Aljoint.. PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE STÉNIO VINCENT Service des archives : Vu l'article 55 de la Constitution : PRÉSIDENT DE IA RÉPUBLIQUE 200.00 Vu l'article 20 de la Loi du 21.Juilllet de 1 Archiviste. 150.00 1929, portant fixation des dépenses prorogé Vu les articles 20 ct 55 de la Constitution; 9 1 Archiviste-Adjotat Hoquetons à G.

200.00 1 Comptable-Aljoint.. PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE STÉNIO VINCENT Service des archives : Vu l'article 55 de la Constitution : PRÉSIDENT DE IA RÉPUBLIQUE 200.00 Vu l'article 20 de la Loi du 21.Juilllet de 1 Archiviste. 150.00 1929, portant fixation des dépenses prorogé Vu les articles 20 ct 55 de la Constitution; 9 1 Archiviste-Adjotat Hoquetons à G. 50 100.00 T'Exereice 1929 19:0, dûment Considérant qu'il importe de modifier la sera à Ia pour la présente année : de Loi du 6 Octobre 1930 lixant le cadre ct les Art. 4. La présente loi exécutée Considérant qu lya lieu parfaire du Personnel du Sccrétariat diligence des Secrétaires d' Btat de l'Intérieur des dépenses effectuées a appointements de la Chambre des Députés et et des Finances, chacun en ce qui le concernele paiement du Corps des Archives J'occasion de Tinauguration du Sénat; la nécossité de met- Donné au Paluis de la Chambre des DépuLégislatif : d' ltat Considérant, en outrc, le nouveau Réle 5 Août 1931, Au Sur le rapport des Secrétaires tre en lurmonie ce cadre avec tés, 12Sème i Port-au-Prince, de PIndépendance. de l'Intérieur et du des Conseil Finances, des Secré- glement : qu'il y a lieu de rô- : Et de l'avis Considérant également de certains membres du Le Président de la Chambre taires d'Etat, gularisor ln situation d'Etat de PInA PROPOSÉ Personnel de la Secrétuireric Dr. JH. LOUBEAU. Législatif a voté d'urgen- térieur des Secrétaires d'Etat de Etl le Corps la Loi suivaate: Sur lc rapport et des Finances, Les Secrétairos: -ce et immédistement ler. Ilest ouvert au Départe- T'Intérieur Pavis du Conseil des Secrétaires Dum. Estimé, S. C. Zamor. Art. un crédit extraor- Et de ment de l-Intérieur cent trente d'Etat, à Port-audinaire de Trois mille deuz A PROPOSÉ Donné à la Maison Nationale, de PInsoixanle dix neuf cenet Prince, le 5 Août 1981, An 128ôme neuf gourdes 3.239.79 ). pour le paiement Et le Corps Législatif a voté d'urgence dépendance. times (G. des dépenses effectutes à l'oc- immédiatement la loi suiranto des -du solde du Corps Lé- Art. ler. Le Personnel du Sccrétariat sera Le Président du Sénat : casion de Tinauguration Archives de la Chambre des Députés i partir du ler Octobre F. MARTINEAU. gislatif. La valeur ci-dessus sera tirée composé comme suit, Art. 2. du Trésor. prochain: : Les Secrélaires: des disponibilités Loi sera exécutée G. 600.00 Art. 3 La présente d'Etat de 1 Serdrnire-Arehiviate. 420.00 Dr. Hector Paultre, Dr. J. Latortue. à la diligence des Secrétaires chacun en 1 Chef de Bureau G.280.. 1.120.00 I l'Intérieur et des Finances, 4 Cedeneanoaesenic 220.00 AU NOM DE LA REPUBLIQUE le concerne.

Secrélaires: des disponibilités Loi sera exécutée G. 600.00 Art. 3 La présente d'Etat de 1 Serdrnire-Arehiviate. 420.00 Dr. Hector Paultre, Dr. J. Latortue. à la diligence des Secrétaires chacun en 1 Chef de Bureau G.280.. 1.120.00 I l'Intérieur et des Finances, 4 Cedeneanoaesenic 220.00 AU NOM DE LA REPUBLIQUE le concerne. 1 abpenpeae-Artavee 220.00 ce qui Chambre des Députés, à 1 Emnployé. spécial. 17500 Le Président de la République ordonne o Donné à la 1931, an 1 a(, 250 500.00 soit revêtue du Scenu de la. Port-au-Prince, le 5 Aodt à 125 625.00 la Loi ci-dessus publiée et exéoutée. de l'Indépendance. 70.00 publique, imprimée, 128ème. 1 Haissier. 420.00 National, A Port-an-Pris, Dépulés: 7 )) i 60 50.00 Donné au 1931, Palais An 1380me de Tindépendan) Le Président de la Chambredes 1 Ménagère le 10 Aoit Dr. Jh. LOUBEAU. Porsonnel du Secrétariat des STÉNIO VINCENT, Secrélaires: Art. 2. du Le Sénnt sorn composô commo suit : Ies ESTIMÉ, S. C. ZAMOR. Archives du lor Octobro prochain : Par le Président DUM. à purtir tRlat de PIntérieur : a la Maison Nationale, à Port- (*. 600.00 Lu Searitaine Donné le 5Août 1931, An 128ème 1 1 Berdtnlire-Archivasts Chef de Burean. 420.00 840.00 Eaix. RAMPY. au-Prince. 3 Seorétaires rédnetours à G. 280. 250,00 .de Vindépendanss. 1 Employé 280.00 Lw Scoritaire dEtat des Finanous : Le Président dne Sénul : P.MARTINEAU. 1 ( G. 185. 875.00 i 00 180.00 ERNEST DOUYON. Len Secrélairos : 3 Ilniesiers 80.00 Dr. J. LATORTUE 1 Conoierge. Dr H. PAULTRE, LE MOMITEUR 1ainsi que tous autres frais y relatifs sont au-Prince le 4 Août 1931. an 128ème fixés sur la mêine base que ceux des 6 LOI de FIndépendwnce. coles similaires déjà établies. Le Président du Sénal : Art. 4. La présente loi sera d'Etat exécutée de LA CHAI MBRE DES DEPUTÉS F. MARTINEAU. à la diligence Publique des Secrétaires et des Finances. PInstruction Considérant que les Pouvoirs Publics Les Secrélaires : chacun en ce qui le concerne. devoir de s'occuper LATORTUE. des ort pour impérieux nationaux en leur Dr. H. PAULTRE, Dr.J. Donné au Palais de la Chambre de la protection des Port-au-Prince, le 5 Aolt facilitant les moyens de travailler; AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE Députés, à de Considérant qu'un des moyens d'aordonne qne 1931, an 12Sème lIndépendance. méliorer la situation, c'est de promou- Le Président de soit la revêtue Répablique du Sceau de la Ré- Le Président de la Chanbre: voir l'industrie nationale Garde ; d'IaTti la publique, Loi ci-dessus imprimée, publice, et exécutée.

NOM DE LA RÉPUBLIQUE Députés, à de Considérant qu'un des moyens d'aordonne qne 1931, an 12Sème lIndépendance. méliorer la situation, c'est de promou- Le Président de soit la revêtue Répablique du Sceau de la Ré- Le Président de la Chanbre: voir l'industrie nationale Garde ; d'IaTti la publique, Loi ci-dessus imprimée, publice, et exécutée. Dr. Jh. LOUBEAU. Considérant que année la environ cinq Donné au Palais National, à Port-an-Prine, importe chaque de souliers pour l'usage le 10 Aoûr 1931, an 12sème de TIndépondance- Lus Sccrétaires: ZAMOR. mille paires des centaines Sténio VINCENT. Dum. ESTIMÉ, S. C des gardes, alors exerçant que la cordon- Par le Président : à Portd'ouvriers haîtiens de rIntérieur: Donnéâla Maison Nationale, nerie, chôment par manque d ouvrage; Le Sverélaire dElal au-Prince, le 5 Aoit 1931, an 128ème Que rien ne s'oppose à ce que l'haEMMI. RAMPY. de des gardes T'Indépendauce. billement et l'équipement l'industrie du Sinal : soient confectionnés par le Président haitienne, LOI F. MARTINEAU. A PROPOSÉ Lrs Secrélaires : Et le Corps Législatif a voté la loi STÉNIO VINCENT Dr. I. PA:LTE Dr. LATORTUE. suivante : ceintuPRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQCE Article ier. Les chaussures, AU NOM DE LA REPUBLIQUE res, jambières, chapeaux et costumes doi- Vu l'article 55 de la Constitution ; Le Président de la République ordonne que ou uniformes de la Garded'Haiti ouvriers Vu la loi du 3 Septembre 1912 sur Ia loi ci-dessus soit revètae da et Scean exécatée. le la vent ètre coofectionnés paries primaire; Répnblique, imprimée, pabliée cordonniers. tailleurs et chapeliershai- Haiti. TEnseignement entre le Dépar- Donn6 au Palais National, à Tort-au Prince, tiens ou établisjusqu'ace: jour en Vu le contrat passé le 25 le 10 Aodt 1931, an t2sème de IIndépendance. Le Gouvernement mettra la com- tement de PInstruction Publique, GénéSTENIO VINCENT. mande au concours et au rabais dans Septembre 1927 et la Supérieure des Filles de l'ar Président: les principales villes de la Républiqae. et de rale de la Congrégation Chrisle PuCes opérations de concours Marie représentée par la Saur Le Seorétaire Etat de MInstruction rabais auxquelles ne peuvent prendre tail- tine, Directrice Principale; Migue : part que les maîtres cordonniers, d'Haiti Considérant que la nécessité se fait A. ETIENNE. jeurs, selliers et chapèliers la dili- sentir d'une école primaire de filles à Le dEtal des Finances : dûment patentés. se feront à coafor- (Cayes) sur le même moSecrélaire du Chef de la Garde et Camp-Perrin au ERNEST DOLYON. gence mément à la procédure qui sera con- dèle que celles établies Cap-Haitien le Secrétaire d'Etat de (La Fossette), au Bel-Air (Port-auvenue avec Prince), et à la Vallée (Jacmel); JIntérieur. ne pourra Considérant que la tâche du Dépar2.

se feront à coafor- (Cayes) sur le même moSecrélaire du Chef de la Garde et Camp-Perrin au ERNEST DOLYON. gence mément à la procédure qui sera con- dèle que celles établies Cap-Haitien le Secrétaire d'Etat de (La Fossette), au Bel-Air (Port-auvenue avec Prince), et à la Vallée (Jacmel); JIntérieur. ne pourra Considérant que la tâche du Dépar2. ARRÉTÉ Art. Aucuneadjedication. exciusivement au profit des tement de T'Instruction Publique, en se cordonniers, faire tailleurs, selliers et cha. vue d'une telle création, est surtout STÉNIO VINCENT peliers étrangers. avec les favorisée parl'offred'un local approprié Ils seront admis à s'entendre et chape- faite par la commune des Cayes ; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE cordonniers, tailleurs, selliers Sur le rapport des Secrétaires d'Etat fiers haîbiens. devront de FInstruction Publique et des Finan- Vu l'arlicle 75 de la, Constitution, du Art. 3. Les soumissionnaires de 3/4 Vu les articles 31 et 32. de la loi employer un personnel peine composé de perire le ces; de l'avis du Conseil des Secrétai- 6 Oetobre 1881 sur les ConseilsCommua'haltiens. ce, sous Et naux, bénéfice de l'adjudication. res d'Etat, lieu de former Art. 4. La présente loi abroge toutes A PROPOSÉ Considérant Commission quilya pour gérerlea de loi qui lui sont unenouvelle jusJois ou dispositions etsersexécutée. à la diligence Et le Corps législatif a voté d'urgen- interêls de la Commune du Borgne contraires d'Etat de IIntérieur. ce et immédiatement la loi suivante: qu'aux prochaines élections. d'Elat du Secrétaire à Article ler. Il est créé une école pri- Sur le rapport du Secrélaire Donné à la Chambre Juillet dea- Députés, 1931, an maire de Filles au Quartier de Camp- de T'Intéricur, Arrète: Port-au-Prince. le 27 128ème de PIndépendance. Perrin. Cette école sera confiée à la Congré- Art. ler. Les citoyens Gabilus Emde la Chambre: des Filles de Marie, conforméDemourant 'Célestin et Lully Le Président gation de la Convention manuel, Polycarpe sont resi celivement nommés Dr. Jh. LOUBEAU. mênt aux stipulations 1925. Président et Membres de la Commission du 25 Septembre les les intérêls de la ComLes Secrélaires : Art.

sera confiée à la Congré- Art. ler. Les citoyens Gabilus Emde la Chambre: des Filles de Marie, conforméDemourant 'Célestin et Lully Le Président gation de la Convention manuel, Polycarpe sont resi celivement nommés Dr. Jh. LOUBEAU. mênt aux stipulations 1925. Président et Membres de la Commission du 25 Septembre les les intérêls de la ComLes Secrélaires : Art. 2. Le local sera fourni par qui doil gérer prochnines Commune des Cayes. mune du Borgne jusqu'aux Dum. ESTIMÉ, S. C. ZAMOR. Boins dela traiteinent du personnel dlections. à Port- Art. 8. Le Donné à la Maison Nationale, LE MONITEUR n'a été conclu aucune convention touDavilmar. Daniellll, chant la procédure civile. Quand une Le arrêté sera publié T. Arnoux, Stéphen nom. est d'un lequel it .Art. paysavec 2. présent Louis Charles sont re-peetivemeul Com- requête reçue de celle nature, la et exécuté A la diligence du Secrélaire més Présidenl el Membres de la de la existe une est convention alors régie en prmier lieu par d'Elat de l'Intérieur. mission qui doit gérer les intérêls matière les termes de celte Convention. Donné au Palais National, le 18 Août commune de Maissade jusqu'aux pro- 2. Les tribunaux étrangers sont libres, lelle 1931, an 128ème. de Tindépendance. chaines élcclions. arrêté scra publié si leur propre procedure admet Anglrterre une STÉNIO VINCENT. Art. 2. Le présent du Secrélaire mélhorle, d'oblenirl la preuveen aux autorilés de ce el exécuté à la diligence sans aucun recours l'ar le Président : d-Elat de l'Intérieur. pays, par exemple, en tel aprointant quel le Consul quel- de Le Secrélaire d' Elal de rIntérieur: Donné au Palais National. 19Sène à Port-au- de qu'un leur en Anglelerre, paysen vne d'obien rla preuve Emm. RAMPY. Prince, le 14 Août 1931, an dont propre ils ont besoin. Dans ce cas, des la indi- perlIndépendance. STÉNIO VINCENT. sonne ainsi choisie peut devant appeler elle et donner vidus à comparaitre Par le Président : la preuve ou produire des documents, coercitifsARRÉTÉ maiselle n'aura pas de pouvoirs offrent toute Le Secrélaire d' Elal de CIntérieur: 3. Les tribonaux Passistance anglais des tribunaux ou Emm. RAMPY. facilité pour d'autres pays dans leur STÉNIO VINCENT recherche des tribuuaux de la prenve de-tinée aux affaiPRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE res civiles ou commerciales. cours oll tribunaux. pendantes Les devant de lels anglais d'oblenir Vu l'article 75 de la Constitution; ARRÉTÉ pouvoirs des tribunaux des cours ou articles 31 et 32 de la loi du ia preuve pour I'assistance de l'acte de Vu les les Conseils commutribunaux étrangers dérivent 6 Octobre e1831 sur STENIO VINCENT 1856 sur la preuve devant c. 113)et les tribunaux la pronaux. de nommer DE L.I REPCBLIOTE étrangers (19 et 20 Vict. arts. Considérant qu'il y a lieu communale PRESIDENT cédure est régie par lordre de XXXVII, la Cour SuCommission

ia preuve pour I'assistance de l'acte de Vu les les Conseils commutribunaux étrangers dérivent 6 Octobre e1831 sur STENIO VINCENT 1856 sur la preuve devant c. 113)et les tribunaux la pronaux. de nommer DE L.I REPCBLIOTE étrangers (19 et 20 Vict. arts. Considérant qu'il y a lieu communale PRESIDENT cédure est régie par lordre de XXXVII, la Cour SuCommission une nouvelle élec- Vu les arlicles 6 de la Constitution, 54 a des règlements Pour faciliter les répour gérer, jusqu'aux prochuines de du Code Civil, 5 cl Sde la loi du 22 Août prême (Anglelorre). de Pacte et tions, les intérêts de la commune 1907 sur la nationalité: de la férences. les dispositions sus-mentionnés sont rePignon; d'Etat Vu le rapport du Secrétaire 1931 d' Elat 470; des règlements à Pannexe 1 de du Secrétaire Sur le rapport Justice en date du Août B. No. Wilson, produtts l'autorité cexfemorandum. des tribunaux de TIntérieur, Attendu que Madame A.J. a, Ilsera observéque se confine seulement à Pobtention Arrête : née Agnès File, de nationalité la Section anglaise Est anglais d'un témoin et de témoins Gra. devant le Juge de Paix de ct prèté du témoignage et la production de docuLes citoyens Joseph de la Capitale, fait la déclaration en Angleferre de tels témoins. Les Art. ler. Sévère, Hoc Gerbier sont le serment prévus parla loi, ainsi 1er. le ments en la possession n'ont aucune autorité tia, Josepb et à cel elfet, anglais Seie nommés Président constale un acte dressé 8 du même mois, tribunaux pour nommer des experts pour chercher respectivement Membres ie la commission qui doit gé- Pi- Juil: et1931, enregistréle: née en outre en Haili et y a la preuve ou faire tout acle judiciaire y de la commune de qu'elle est Ils ne peuvent qu'obtenir le témoirer les intérêts élections. toujours résidé, relatif. de en Angleterre (ou la gnon jusqu'aux prochaines arrêté sera publié Arrèle : gnage personnes de documents cn leur possesAut. 2. Le présent du Secrétaire 1er. Madame A.J. B. Wilson. née production sion) qui sont nommés par le tribunal et exécuté à la diligence Arl. File acquiert la qualité d'haitienne étranger par qui la preuve est requi-e. réaliser d'Etat. de T'Intérieur. Juillet Agnès avec les droits, prérogatives et charges al- 4. La première condition à Donné à Port.au-Prince, le 22 lachès à celle qualité, conformément et des aux lois quand la demande d'aide des à tribunaux l'act- out 1931. an 12Sème. de PIndépendance. dispositions de 'la Constilulion anglais est faite est conformément que le tribunal anglais STÉNIO VINCENT. de la République. arrêlé sera publié et aux doit règlements être imbu du caractère civil ou comPar le Président : exéculé Art. 2: à Le la diligence présent du Secrélaire d'Etal mercial de laffaire pour cette laquelle affaire soit une Seorétaire d' Btat de TIntérieur : de la Justice. preuve est demandée, un tribunal que ou une cour Le Donné au Palais National, à Port-au- de pendante devant dans un pays EMM. RAMPY. Prince, le 20 Aout 1931, an 128ème Pln- de juridiction et que compétente cetle Cour ou Tribunal dépendance. STÉNIO VINCENT.

présent du Secrélaire d'Etal mercial de laffaire pour cette laquelle affaire soit une Seorétaire d' Btat de TIntérieur : de la Justice. preuve est demandée, un tribunal que ou une cour Le Donné au Palais National, à Port-au- de pendante devant dans un pays EMM. RAMPY. Prince, le 20 Aout 1931, an 128ème Pln- de juridiction et que compétente cetle Cour ou Tribunal dépendance. STÉNIO VINCENT. étranger ait le désir d'obtenir par Passistance est des detribunaux anglais la preuve d'obtenir. qu'il ARRÉTÉ Par le Président : mandé au tribunal anzlais de preuves speSecrétaire d Elat de lu Justice : 5. Il lya deux méthodes 51 salisfaire sur STÉNIO VINCENT Le T.LALEAU. ciliées dans le la règle tribunal pour anglais. Bien que ces points ne soient pas exclusives. PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE ces d'après méthodes les règles. il est cerininement ex- Ces Constitulion : d'employer l'une ou l'autre. Vu T'artiele 75 de la 32 de la loi du G TRADUCTION : pédient méthodes sont: Vu les artieles 31 el Conseils Commua) Un certificnt des matières ci-dessus Octobre 1881 sur les MEMORANDUN mentionnces.sigec d'un aminsndeur,ren diplonaux; qu'il y a lieu de nommer T'oblention de la preuve en ministre ou d'un comme autre représenlant tei par Sa Majesté Cousidérant pour gérer jusqu'aux Concernant en Due d'en fuire usage devant matique reçu dont le tribunal désire une Commission. éleclions les intérêls de la Angleterre etrangers en malière civile du pays étranger L.à où il n'y a pas de représenprochaines, les striburaux la preuve. du Consul commune de Maissade Secrélaire : d'Elal el commerciale. tant diplomatique. le certillent de tel pays etranger Sur le rapport du concerne cn pàrti- général ou du Consul U'n tel certilicat est necepte de PIntérieur, 1. Ce Pobtention Memorandum de la preuve pour des sern lc necenté. tribunal comme preuve des ma ARRRTE: tribunaux culier d'un pays étranger avec lequel par Arl. 1er. Les citoyens Léosthènes LE MONITEUK étranger, autant qu'elles sont connues et aucune ètre suivie toutes les fois que c'est possi- Ces elles ne le sont pas. tières ainsi certifiées el ne requiert ble. (vovez paragraphe 9 ci-dessus). décrites quand (A suivre) autre authenticilé. demande délivrée par deux méthodes seront maintenant b) Une leltre de la séparément. le tribunal étranger et par de laquelle demande 8. (a). Demande faite au tribunal parles preuve est requise.Si du la lettre tribunal Atranger Agents des Parties. dans ces cas régie DES DÉPUTÉS est scellée du sceau La est CHAMBRE ou si le tribunal n'a pas de sceau il estsi- par I) les articles procédere 51 à 58 de l'ordre XXXVII d'Angne d'un juge du tribunal étrangeravecun le tribunal n'a des Réglements de la Cour fai! Suprême tallusion. ORDINAIRE certificat élablissant que lettre est acceplée glelerre i laquelle il a été à SESSION pas de sceau, celte authenti- Lagent en Angleterre de toule partie Avril 1931comme preuve sans plus ample Paction elrangère fait unc demanded la ex-par- Séance du Lundi 20 lication. la procédure men- le à la Hante Cour, produisant par le dépulé Jh. on désire que décrite au de Monsieur

ORDINAIRE certificat élablissant que lettre est acceplée glelerre i laquelle il a été à SESSION pas de sceau, celte authenti- Lagent en Angleterre de toule partie Avril 1931comme preuve sans plus ample Paction elrangère fait unc demanded la ex-par- Séance du Lundi 20 lication. la procédure men- le à la Hante Cour, produisant par le dépulé Jh. on désire que décrite au de Monsieur Quand 7 (b) ci-dessous ci-dessus un certificat paragraphic du représentant Présidence assiste de ses colliques Messieurs tionnée au c'est-a-dire paragmaphe dans le cas où l'on exemple ou en ou une lettre Loubenu, D. Estimé el S. Zamor,premier soit suivie, la soil obtenue sans diplomalique Angleterre au tibunal les dépulés désire que. preuve les agents des parlies de demande a été transmise fera sa el deuzième Secrelaire. aucune action par dans le tribunal étranger, par la voie diplomatique, l'agent avec aux banes réservés l'action au ras, leltre de demande demande après s'être communiqué qui la Lettre de Sont présents Exécutif: : MME à est essentiel qu'une d'autres cas, ce n'est le Principai Maitre, par aux organes du Pouvoir d'Etat de soit délivrte. Dans demande a été reçue anglais, auparavant. quand il cst en Augusto Turnier, Secrétaire Perceval pas essentiel. des lellres de demande sont J1) Le trbunai de la ci-dessus mention- l'Intérieur et du Commerce, des Finances 6. Quand étranger en vue possession preuve nécessaires Secrétaire d'Etat émises par un tribunal Angle- tér passe les instructions pour Thoby, Publics, H. Pauléus d'obtenir la preuve de témoins en adres- Poblention de la preuve reqquise. Unc per- et des Travaux d'Etat des Relaterre, de telles leltres devaient ètre el loutes sonne qualifiée est nomméc pour Pexamen Sannot, Secrétaire et des Cultes, J. sées a la Haute Cour de Justice etil cst fixé le lieu el lejour de la compa- en tions Extérieures Secrétaire d'I Etat les matières mentionnées au paragraphe elles de- rution el des instructions sont passées Adhémar Auguste, Secré4 ci-dessus certifiées. De plus adresses vue de cette comparntion. de la Justice, Dr.A. V. Carré, vraient mentionner les noms el La persoane choisie pour ètre examina- dû- taire d' Etat de lInstruction Publique, des têmoins de qui la preuve dont est la requise pro- Irice sera en genéral toute personne deman- de et du Travail. (s'il y en a) nommée les PAgriculture fait constaet les documents Les lettres de de- m nt qualifiée, dans par la lettre de de- L'appel nominal ayant la sé-. duclion est demandée. d'une deurs ou désignée Of- la majorité de TAssemblée, mande devraient être nccompagthées lettres de demande mande du tribunal étranger, lel qu'un intéres- ter est ouverte. traduction anglaise. Les peuvent ficier consulaire du pays étranger ance le Président : Avant d'entamer délivrées par un tribunal tribunal étranger anglais par sé.

, dans par la lettre de de- L'appel nominal ayant la sé-. duclion est demandée. d'une deurs ou désignée Of- la majorité de TAssemblée, mande devraient être nccompagthées lettres de demande mande du tribunal étranger, lel qu'un intéres- ter est ouverte. traduction anglaise. Les peuvent ficier consulaire du pays étranger ance le Président : Avant d'entamer délivrées par un tribunal tribunal étranger anglais par sé. Si aucune personnie diment queliliée confiern Mr. du nous voudrions savoir ètre au anglais l'ordre jour, ici : transmises Pautre des voies suivantes n'est nommée, Pun letribanal de ses exaininateurs of- les honorables Secrétaires d'Etat Pune ou de toute lexamen à si L en Angleterre quelque communication a). Par les l'action agents dans le pays etranger ficiels. doit ètre donné du joor et du lieu présents ont parlie à Avis à exa- faire à Assembléc. d'Etat. quand la demande est faite conformement delexamen et des noms des témoins à Pinslance Mr. A Turnier, Secrétaire soilicite. au paragraphe 7 (a) ci-dessous. par exem- miner par l'agent de ia parlie demande de preu- de l'Intérieur et du Commerce b) Parla voie diplomatique, par les repré. 1 a étè produite en la s'il y et obtient la parole. les Députés, ple, elles sont Iransmises en Anglelerre, du ESE faite aux Agenls autres parties Angleterre, à l'action e. Mr. A. Turnier : MM. de vous lire ux sentants diplomatiques dont le tribuual deman- en a de toutes de façon qurils puissent, s'ils le je vais avoir T'honneur le Présiélranger principal Seerélaire d Elat trangère à lrexamen. Message de Son Excellence NENa de preuvé au de Sa Majesté et désirent ainsi, être présents contrairedans dent de la République et de vous faire: des Allaires Eirangeros d'Etat des af- III) Pour ce quialraitau V) concernant du de loi qui l'accomexpédiees par le S-crétaire Maitre de la : les ssons-paragtempherd (IYet spéciale le dépôt lit nrojet : faires Etrangeres au Justice principal d'Angieterre. 11 les cas oût quelqu'autre procédure la pagne. Il 1931. Cour suprème de les Letlrs de 1 est dé i-ée par le tribunal étranger. a la Port-an-Prince, le 30 Avril est seulenient néeessaire tran-mises que par ia voie di: preuve est oblenue conformément les témoias MESSAGE demande soient si le tribunal doit en être saisi brocedureangiaise. aslieints à la c'est-à-dire, prestation de serment A la Chambre des Députés Bonforménient plomaliqne. à larticle 7 (b) ci-des ous. sont et des questions sont posées aux désirant témoins la Palais Législatif. Dans d'autres cas, il est préferable décrite qu'elles ci- les agents de la partie alors êtreinles soient transmises de la manière du par preuve: les témoins peuvent à Me ssienrs Députés, avec le dessus (a), mais quand la procédare de suivre terroges) par les agents des autres parties par- J'ai I'honnenr de vous remettre vous propo- pr6tribunal étrangerne permel pas être l'action cl lexaminés à nouveau parla sent Messnge, un projet de loi pour 42 et une lelle voic, elles peuvent loujours tie par qui ils furent originairement ap- ser d'adopter lu modification 128 de de la l'article Coustitationparla voie diplomatique.

putés, avec le dessus (a), mais quand la procédare de suivre terroges) par les agents des autres parties par- J'ai I'honnenr de vous remettre vous propo- pr6tribunal étrangerne permel pas être l'action cl lexaminés à nouveau parla sent Messnge, un projet de loi pour 42 et une lelle voic, elles peuvent loujours tie par qui ils furent originairement ap- ser d'adopter lu modification 128 de de la l'article Coustitationparla voie diplomatique. de l'article transmises tribunal anglnis être mis en pelés. par les témoins dans T'abrogation de la révision de la Constitntion. 7. Le dans le but Astientr la preu- Les réponses faites lc contre-examen et lc 1ls'agit L'expérienco a démontré que les relatives preserip- & mouvement le tribunal d'un pays étranger de l'examen principal, examen sonl enregistrès par tions constitatiounelles sotnellee ni aveu nus muunn ve pour deuxièmc par écril Il peut être aussi cette 16vision ne cadraient ui aveu 1-Etat sudeux Par façons. la demande au tribunal par les T'examinateur ordonné aux témoins de produire des do. et nos traditions l'ensemble politiquee, de notre corps 6leu8) en'Angleterre de Pune Ou l'autre tellectuel de Agents a Taction entreprise dans lc cuments. lémoin ne peut, cependant êtro toral. Daus ces conditions, an lien de goumettre Nndés paitie- etranger. faiteau tribunal par contraint Aucun de répondre i touile à question cet exa- aux newounbloes primaires.al leur prochaine dout limporrs Par la demande ou de produire tous documents élant nion biennale, des amendomebts échapper MIL l'avocat du trésor. sont séparées el dis- men s'il ne.pourrait y être contraint, anglais dans tance et les conséquencew des électenr, penvent nous oroynsE Les deux mélliodles aient quelques détails témoin devantles tribunaux qwil: plas worait grand nombre préfornblo do demander ou au de panpprt- peupl tinctes, quoiqurelles dans la procédure. Dans la pre- un cns semblable. ainsi oblenue n'est pas; de décijler qne le soin do modifior soit d6commins méthode, les Agents en Angleterre IV) La preuve limiléo i des malières qui se- mer certains articles do la Constitation de la namière atrangère prennent cependant, les sormnis laissé anx souls maudntaires des parties i Paction d'obtention de la raient ndmissibles dans ellet aux règles tribunaux d'ad- tion réunis on aasembiéo untiounla. do Tassemblée nak: part à la proeédare elles n'y pren- nnglnis. II est donné lo tribunal Cotte uouvelle artribution preuve. Dans la derniere, méthode doit missibilité de la preuve dans ient pas part La piemière LE MONITEUR tionale ne l'article viendrait 42 de s'ajouter la à celles que lai don- la Justice Nous Constitution. appelés à en ticle 128 proposons, par les articles en outre, de remplacer l'ar- Mr. V. Cauvin : Pardon, connaitre. Mr. le Au dépouillement, les précédente 194, 195 et 196 de la sident, je crois que ce Pré- partis comme scit : votes sont recles deviendraient Constitation partie de 1889, lesquels arti- tous les Comités à projet concerne Députés : titution s'ils obtenaisnt, intégrante de la cons- plutôt élire une monavis, il faudra Y. Châtelain 31 chaine consultation au cours de la proétudier Commission spéciale Piou 15 voix, E.

, les précédente 194, 195 et 196 de la sident, je crois que ce Pré- partis comme scit : votes sont recles deviendraient Constitation partie de 1889, lesquels arti- tous les Comités à projet concerne Députés : titution s'ils obtenaisnt, intégrante de la cons- plutôt élire une monavis, il faudra Y. Châtelain 31 chaine consultation au cours de la proétudier Commission spéciale Piou 15 voix, E. Vilaire 31 voix, Ed. quise des suffrages popnlaire, la majorité I6- pour Mr. ce projet. Bélizaire 4 voix, J. M. voix,J. Sans perdre de vue expeinése la tâche le Président : Le nécessaire V. Cauvin 26 voix, Brédy 12 voix, pressante, c'est à-dire celle qui paraît la plus fait, Collègue Cauvin, sera Fd. Pierre D. Albert 23 voix, vee problèmes de T'heure: : crise d'apporter de la aux gra- Poursuivant : Messieurs les fils 8 Louis 7 voix. J. Jolibois agricole, chômago et misère production taires Secrévoix, Ed. N. Numa 21 tions pratiques et publique, les solud'Etat, avez-vous d'autres com. voix, F. vony Barr-Reynaud, accomplirez immédintes qu'ils attendent, munications à faire à i9 voix, J. B. Cinéas 10s institutione ainsi le devoir d'améliorer Mr. A. Turnier : Non, l'Assemblée ? Mégie voix, Juvigoy 5 Vaugues 3 voix. J.B. l'étnde de la réformie démocratiques en abordant Présideut et nous Moasieur le jeune voix, H. nue uécessnire, constitntionaelle recon- nous vous demandous de voix, T. G. Ligondé 4 voix, L Bellerive D. 5 tion réfléchie. aaalatmospheron de collaborapermettre de prendre 5 voix, E. B. Elie Gilles Ja-srmblee nutionale, d'expérience et d'autorité de A Ce moment, le Cabinet congé. se retire. 3 voix, S. Zamor 1 3 voix, A. Beauvoir tévision fiuale aux assemblées plutôt que de laisser la Mr. le President : Messieurs, je vais voix, Dr. Jh. Loubeau voix, M. Woolley 1 Veuill; Z agréer, primaires. vous donner lecture de l'article 22, Louis 2 voix, E. 1 voix, Th. Jnnonv-lles asstrances Messieurs de les Dépatés, les lativement à la re- Rousseau Moraille 1 voix. J. ratiou. ma très haute considé- Cauvin. suggestion du Collegue 1 voix. Mr. le SrENIO VINCENT. Art.22, La Chambre peut ce scrutiu Président : Conformément à envoyer i des Commissions spéctales toujours Commission sont élus membres de la LOI l'examen des questions qu'eile ne croit de loi en chargée d'étudier le projet STENIO VINCENT pas devoir déférer à ses Comités.

- Rousseau Moraille 1 voix. J. ratiou. ma très haute considé- Cauvin. suggestion du Collegue 1 voix. Mr. le SrENIO VINCENT. Art.22, La Chambre peut ce scrutiu Président : Conformément à envoyer i des Commissions spéctales toujours Commission sont élus membres de la LOI l'examen des questions qu'eile ne croit de loi en chargée d'étudier le projet STENIO VINCENT pas devoir déférer à ses Comités. Victor question, MM. les : Président Les membres de ces Cauvin, Etzer Vilaire, Députés Y. de la Réprblique sont nommés par le Président, Commissions telain, D. Albert, Ed. Numa et J. Chà- B. Vo les articles 42 que la Chambre n'en à moins Cinéas. Considérant et 128 de la Constitution, décide autremeat. méresité de modifier que l'expérience a démontré la d'avoir Poursuivant: Je serais très heureux Poursuivant obtenu : Aucun autre Collègue l'arricle 128 de la l'article 42 et d'abroger voir si l'opinion de T'Assemblée à sa. n'ayant la majorité, nous allons so"mais à T'Asseunblée Constitntion Nationale en confiant déelle est d'avis de laisser au procéder à un nouveau tour de visei la Constiration; le soin de re- Président le soin de former cette pour l'élection du 7ême. scrutin Sur le rapport des Secrétaires mission ou de la com- Mr. J. M. Brédy Je crois membre. térimnr et de la et d'Erat de I'In- Mr. J. B. formerelle-mene n'est que. ce. des secrétaires d' Jnstice, Etat, de lravis du Couseil mieux laisser Migie jeune: II vaut Piou pas a nécessaire ; il y a le Collegue élire ce soin à l'Assemblve et bre qui obtenu le plus grand A PROPOSÉ au scrutin secret de voix après le Gème. nomEt le Corps Législatit Mr.le deputé V. pourrait bien le membre. On Article ler. Fst a voté la loi suivante : aussi une Cauvin : Je Fropose Mr. D. désigoer d'oftice Copetitation. abrogé l'article 128 de la Ces deux Commission de 7 membres. est de Estimé : La majorité absolue Article 2. Les deux Chambres rement propositions sont régu iè. Mr.J. rigueur, Collègue. Assemblée Nationale, statneront réunies en adoptées. M. Brédy : Mais il tonte révision désormais sur Mr. le Président : Nous allons douc serutin de liste. s'agit deàla Article 3. La constitotionnelle. révision se fera procéder à la nomination des Mr. E. Vilaire : Il faut procédare prescrite conformément de la membres le 7ème. voter pour195 "t196 del la précédente par les articles 194, projet Commission de loi chargée d'étadier le Mr. le membre. Ait. 4. Les Constitution del 1889. que vient de Président : Messieurs. troix articles précédents amendements proposés dans les Secrétaire d' Etat de présenter.le mettre tous les pour fication populaire dans seront soumis à la rati- entendu, l'élection se TIntérieur.

crite conformément de la membres le 7ème. voter pour195 "t196 del la précédente par les articles 194, projet Commission de loi chargée d'étadier le Mr. le membre. Ait. 4. Les Constitution del 1889. que vient de Président : Messieurs. troix articles précédents amendements proposés dans les Secrétaire d' Etat de présenter.le mettre tous les pour fication populaire dans seront soumis à la rati- entendu, l'élection se TIntérieur. Bien je donne lecture de Collègues d-accord prescrita l'article 128 les de formes et délais de liste. fera au serutiu règlemerits. : Art. l'article 122 des Art. 5. E présente loi abroge la Conetitution. Mr. le tions 122, Toutes les élecdispositions de loi tontes lois ou député V. Cauvin : auxquelles la Chambre qai lui sont contraires. vous me permettre Moosieur Voulez- se font à la majorité absolue procède, Donné an Palais National, dent ? Il le Prési- frages et au des sufle 20 Avril 1931 à Port-au-Prince, vaudrait mieux attendre l'éscrutin secret. puisement de l'ordre du Poursuivant : Par J'ar le Président: STÉNIO VINCENT. procéder à cette élection. jour De avant de nous allons procéder conséquent, à un MM., Le çon, nous aurons le temps de cette fa- tin pour la du second seruSecrétaire d'Etat de VIntérieur: sur les noms des réfléchir bre de la Commission. désignation 7ème, nem : Auguste TURNIER. Plusieurs voix Collègues : Votez à élire. Mr. le député : Zo Secrétaire dElal fois pour toutes. p'utôt une cas, Brédy Dans tous les. de la Justice: : Mr. le Président est Messieurs, notre Collègue Piou J. Adhémar AUGUSTE, : La proposition du parmi nous celui qui a obtenu le Le Secrélaire Collègue Cauvin est en plus grand nombre de d'Elat des Retalions Mr. le député Brédy discussion. : Je Gème. membre. Je voix après le Ezlerieures et des Cultes: plutôt de passer propose de concentrer votre vote vous propcse done H. Pauléas SANNON. lection des membres immédiabament à l'é- Les bulletins sur lui. Le Secrélaire d'Elat des l'ordre du jour. avant d'entamer bués et recueillis sont à nouveau distrides Travauz Public: Finances et Cette d'usnge, le et après les questions discussion, contre-proposition, mise en Président désigne MM. les P TIIOBY. puis aux voix, est Députés Dr. W. Telson Le Secrétaire dElal de En votée. Jacques et G. LouisBliqua, de DInstruction Puconséquence, des bulletins sont pour remplir les fonctions de LAgricullure et du Travail: distribués et recueillis à la serutateurs. Dr. A. V. CARRI, des huissiers et le Président, diligence tins L'urne acousant toujours 35 bulleavoir posé lex après la majorité est Sur sa demande, acte lui claré le serutin queations clos d'usage.

ée. Jacques et G. LouisBliqua, de DInstruction Puconséquence, des bulletins sont pour remplir les fonctions de LAgricullure et du Travail: distribués et recueillis à la serutateurs. Dr. A. V. CARRI, des huissiers et le Président, diligence tins L'urne acousant toujours 35 bulleavoir posé lex après la majorité est Sur sa demande, acte lui claré le serutin queations clos d'usage. dév voix. maintenue à 18. du dépot de ces deux ducuments. est donné J. B. Mégie jeune et V. et déaigne MM. On obtient le résultat Mr. le Président : Ce projet premier €b deuxième Cauvin comme le dépouillement: suivant après achemind aux Comités de sera L'urne accuse 35 bulletins aerutateur. Député F. FIntérieur et jorité est fixée à 18 voix. et la ma- Député Edouard Burr-Reynaud.. Piou, 14 voix: Bulletin bluno. 1 66 a LE MONITEUR amétinror les geref avec voas pour sitaatien éc.." mais envisagent et notre calamitense té tort tméconnas etlongtempa sont inoubliables ces publics être amals. populaire,a comprimaés : elles et mo- nomique. an grand intérêt à dont Mr. le Président : En cobséquence Piou est élu vainement ponr leur haute nigaifcation tranquille. politiqne ordonn6e, ment Nous renseignés avons au sajet des négoclations 8e en soruiin, le Collègue d'épour la résolation dont et qui pouranisent des de ce chargée rale, même temps que ferme et irésistible vous nous entretenez anx maing haitieonen stion membre de la Commission loi par en témnoigu6. vae de la remise les officiels de" T'occop tudier le projet de présenté elles ont savons sloriensement tous ce que nos électeurs. attend & services dirigés par américnins. Nous ne savonf" Nous haitien tont entier et leurs employés actuel de ces négveisMExécutif. aborde le premier qne le peuple comme on l'a pré- encore da résultat sur ce piat A ce moment, on : Sanction des nous. Ce n'est point bercé nous, de vaines espérances Jui et rien tions. La Chambre espère utiles trouver dans Texposs da point de lordre du jour tendu, qui T'avons de trompenses promesses: : c'est avons à tous les rensignez Elle ments aime anssi à croire que des ne lui en est sédnit nous par a dicté la condnite que nons anquel la situation. plus avant; elle le proetaverbausn Déférant à linvition qui secrétaire. snivre qui et nous a marque le souffrante but unique et avide pourparlers wengagaront d'y encourager Monsieur soufaite, Mr. Camille Thomas, du procès il aspire de toute vivre son âme et il nous a choisis ponr sanrait Secrôtaiteat manquer Btatdes Ralations Estbrieures, succès couronns rédacteur, donne lecture 10 Avril 1931, de ralut.

le proetaverbausn Déférant à linvition qui secrétaire. snivre qui et nous a marque le souffrante but unique et avide pourparlers wengagaront d'y encourager Monsieur soufaite, Mr. Camille Thomas, du procès il aspire de toute vivre son âme et il nous a choisis ponr sanrait Secrôtaiteat manquer Btatdes Ralations Estbrieures, succès couronns rédacteur, donne lecture 10 Avril 1931, de ralut. Il vent conscients de sa libétation. qu'un plein et qu'il ne le du de la séance être les instramentso tour, dans cette mème pens6e hamteetardemmmnte les démarches du oouvernement latéressant verbal est adoptée. C'est, à notre être antrement: - -que nos s'arrète pas, aux seules mesures que le statut dont la rédaction de lrordre du jour et ponvait-il en en Nationale vous côté économiqne plus encore Il nese Le second point la deux Corpst réunis Assemibléa à la première Magiset iadépendane nationale. due au peaple appelle la lecture de correspoadasce donné lecture ont henronsoment porté à politique pent pas que la juste réparation an mépris du droit des est trature del T'E:at. nous anit intimnemont votre haitien lni soit refus6e, penaonotet Il mcossivement suivantes: : de La solidarité qni et que nons rappelle et geus et des solennelles promesses et morals dés pièces d'Etat vons, Président nous conduire à une étroite aussi In plus baute antorité politique mnoderlo Dépêche du Secrétaire No 9 Mesenge, doit dérive d'une parl des plas pulssantas Paomocraties recourona à MIntérieur responsive au message transmet téconde collaboration. nons matsnarelle partageons les mèmes nes. Dans leg dimeultés posibles, favorablos la Chambre lui de loi. de co fait que et qne nons envers avons cette parcle sacrée aux bonclesiona presdentialle amépar lequel divers projets de reiloutables les Respopsabitice mêmes hantes obligations du rapportdsl la commision sans détailaace et sans à fin d'impression. du Secrétaire d'Etat contracté ricaine, et tendons logique du plan tracé 20 Dépêche réception du mes- le pauple. une divisiou, qui 6claternit serait crninte à Tatontisement Chambra se rondra compte qu'it IIatérieur, accusant lui transmet- C'est le ponrqooi pouvoir Leyislatif erTExeentir ne se par elle. La se tenir à Pabri des impation- au No 7 de la Chambrel de loi. entre natiouale : elle pourrait pu- faut, à cet égard, et, avec sage être imprimé un projet Pra: nue entastrophe si l'un de ces deax pouvoirs ces capables de lont eompromatten de tont cequi ressembletant pour Lettre du Sénateur Seymour de lui proiluire que à sa tâche sacrée, trompait tra- égals souci,s' éloigner eti à ane eapitulation. re lAssembiée blies manqaait de tous, mentait à ses origines, des rait à de la faiblesse ce que le déclin de nos à del, remerciant à l'occa- l'attenie mandat reça de la généralité Elle sait anssi tout d'embarras avoir témoignd sa sympathie mère survenue à hissait le nons ont élas. ce mandat impéra. Anancidres psut ajonter eritiques. Votre sion de la mort de sa citoyens en ce qai qai a trait aux caspiratious essentielles qui ont unesituatiou cettes généralodes le tableau plus causteoeat resJacmel.

à l'occa- l'attenie mandat reça de la généralité Elle sait anssi tout d'embarras avoir témoignd sa sympathie mère survenue à hissait le nons ont élas. ce mandat impéra. Anancidres psut ajonter eritiques. Votre sion de la mort de sa citoyens en ce qai qai a trait aux caspiratious essentielles qui ont unesituatiou cettes généralodes le tableau plus causteoeat resJacmel. pu- de tif, la nation. Après tant d'infortunes marty:, notre messnge nous réalité: fnitl une indnattio sans vie: an: Lettre de Mr. G. Chaumette. fait d'elle jusqu'ict un et peuple le wonhaitons toas. de la triste eans activité. presque sans queld'une complater qui remet A Plssemblée intitulé: : nation, nons Tespérons ne connaitra point tel malheur affais- sources, commerce languissant, mensc6 la misebliciste, extraits de son ouvrage d'une seule âue, un désespoir et un la ruine, des popalations qui conpalsseur à réagir de ques innombrables abus du puissant de TA: semnent qui la Hongerni.dades dont elle ne trouverait plus jamnis re et en cenisat ampatomaoten ratred-travailo organtss. < Les riche peuple des Btats-Unis et mal- force de se relever. été consternés des rumenrs leur proprei icitiative. aftreuse préyccupe et le inqniète nôtre. et du Nord sur le petit li- Aussi avons-Bous la réunion des Chaenbres, Cette détresse osprit, Président, autant que Chambre esmérique Haltien, absolument que, même avant inquiets, trop facilement votre état de choses, la à heureux peuple ) Sotnaiont des esprits à trombler les autres. Ce déplorable G1 peut, dès présent de bre, souverain et Indépendant. : Les différen- troublés et trop ils enelins ane oppo-ition time que le par aurernement des mesaresde prbvoyancet les ontreNonsieur le Président: se- Non seulemnent de notrepart: aenouctient au Pouvoir Exécutif à laméliorer. Dationale, en attendant nous de la correspondance syatématique dénoncer est preservation auvergure. ansquellen tes pièces mais encore ils allaient jnsqu'à Il prizes de geande en moyens ces parenentaite SCAEE ront classées. point de l'ordre du jour Tavanco une conspiration ce qu'il faut penser de de souserirons volontiers pourva quie ces le en Le troisième des Comités et inutile de djre tout Les premières parolos de notre agricaltaren engagent Panonnetent ou en pays, est relatif aux rapports angares impostenrs leàr iufigent na justo à vos démenti senti- de progrès à son antonomio. et lavenir comipromots de nos Commissions. sollicite et obtient la votre Message que la Chambre fait est une élo- wopposnat taut la proptiéts haitienne et si atiles à la Mr. E. Vilaire, et ments Taccneil si henreusement contre exprimés ces insidieuses. et mnassee rarales, En cat si intoressnnten ordre de choses, comme vous la parole. : Messieurs, la commis- quente protestation eti à oallectivité. de nos voux, nonsréclamona da serMr.] E. Vilaire le projet de ré- fausses prévisions. rieu de mieux à vouloir la nons appellons le plast tôt que possible, dans un sens sion chargée de rédiger) de Mr.

neil si henreusement contre exprimés ces insidieuses. et mnassee rarales, En cat si intoressnnten ordre de choses, comme vous la parole. : Messieurs, la commis- quente protestation eti à oallectivité. de nos voux, nonsréclamona da serMr.] E. Vilaire le projet de ré- fausses prévisions. rieu de mieux à vouloir la nons appellons le plast tôt que possible, dans un sens sion chargée de rédiger) de Mr. le Président réaliser Nous n'avons que de vous être nne force de la pour nation Boorgantsation, vice techaiqne ngricole, oienté proft bla à nos les ponse au message sa tàche. "seonomnique et politique vers Faplications les meillours et a rempli je libération Peut-être la Chambre pourra-t-elils d'avia pratique, des procédés de la Répobliqus de réponse que haitienne. sur cértains points, aiftérer Agtloultouna docalturee setramentement de Voici ce l'honneur projet de vous lire. quelquetois. TBsécutif quant aux moyens à : employer mais sur scicatspentisen Notre orise dcououique est distinoto des nations celle vais avoir avec à notre salut national sacré se maintienajonrehal la plupart arontes. Cerlit : pour parvenir à T'accord de I qui afflige Les causes eu annr-lints lucIl DE RÉPONSE ce bati pourativre. le point sapramo de Brangoroa. provenant do sa surprol et achsePROJET dra; et c'est de Teessatiol, fasion: : josgna Texpiratiun et y ter, Fonerroment d'une conchrrenco croissnate dans les mari Clambre des Repréaentants au Jessage ralliemeat et nous nons s Tencontrerons tion née, et et le mernatoear en résulto sur les Dc la Prisidenticl notre maudat toujours avec vous. à la prési- ché8 6trnngers infuent tire tietionastuont de uos produita d'experérérona Aussi bien que votre avanement revêt une Importauce reseources 1Etat Cas geuves partarMonsieur le Président, notre legilathre vous ROETE insamtannta. ane baisse de nos raidons de sO dence, et nationale sans prooblea: qne nons. Cela portation 50 momiques amonont marnué aux Chambre a de puissantos exprimés au commence- Historique avec raison, de même comme bitiou- un retour de plas en plna à nous La le pensez exceptionnailent denréen. Mais notre malnise en réjouir des wentigonts Mewsage aoquel olle applnndit qui T'a tiont aux irconstancon aux extromen nécesaités poli- prix davant-guerton du sont ausst causs, uu rogiment de votre wincerit6. I/emprit aux promeantes, amenés an Gonvernemest et la misère pomplo, lois avec la plus entière A tous: : la pluw nous Toelle, lio: tiques qui nous ont devons r6pouden aflu de ln geander partio, par deal opproasivese du commeros, inspirs nous est comninun wolidavito l'a7u wi et nuxqnollos none voonx et aux besoins de mo contraire an sevelopnetaent hation.

iment de votre wincerit6. I/emprit aux promeantes, amenés an Gonvernemest et la misère pomplo, lois avec la plus entière A tous: : la pluw nous Toelle, lio: tiques qui nous ont devons r6pouden aflu de ln geander partio, par deal opproasivese du commeros, inspirs nous est comninun wolidavito l'a7u wi et nuxqnollos none voonx et aux besoins de mo contraire an sevelopnetaent hation. 1l eat, dans active et parfaito vous conformner aux et du travall mal Inspila pluw comme Les moiner nons de Pindustrio dea meaures de uelle de noH origioos, nent fait ressortir, et chacun de nntion notre ples norimuwe attontion que nous uedomaine Sconomique, nous avons pour dovoir bien et upportnno 6lections vonR ont conduit dans notre Cost pourquoi Hur lea onmhmnmaicationee roes sur leuquelloa des librea Legialatif reconatitinon toutos los nu- wowt port6o votre Mowngo : none nons préovehpons dumme rovenir. dimianer les charges nous au Corpw à In antiafection de honoreront no- fnit den uffortader notrediplomatit uollaboratoar Sit nous ne poavons Républiqne, St ces 6lections vivement quu vos dovouds tions civilisGes. parea qu'elles ont conerenminnite et de lu volon- dus mosnrus trel histoire, du weatimont naniing expressiou LE MONITEUR 1931. Toute CIIAMBE DES DÉPUTÈS Hle fer. Septembre contribuables, il n'est pas impossible et d'appli-, il est vente, Ou cession désirables, urgent, de changer le mole de mieux liquidation, de le cation désastrenx qnelqus-unes. d'établir enfin, an ERRATA : d'un établissement affectant fixer Tassiette de limpôt, du peuple des travailleurs, Dans la Résolution de la Chambre des Dédes devra grand sonlagement Aiscal plus équitable, pour ne pas votée à la séance da 5 Août courant et rôle contribuables, mn syatème Limpot sur le revenu, par exem- patés dans Tédition du Moniteur du 18 Août, être au Budire signaléc inique. snr- publiée de au égalemeet ple, n'affecte qu'une cntégorie, détriment déjà très des tère colonne et 1ère an page. lieu de prière 30 Octobre; lire, Contributions. chargée de contribuablos. an lourdement. en 3e. Vu : 3 Octobre. lieu de péremption. reau des consommatenre "inégalité sur qui et péeent la rigueur de la taxe. préemption au 1931. définitive. les le 10 aoûl en Une classe de parasites est véritables exempte: profiD'ETAT Pt-au-Pee, prêteurs à nn taux nsuraire. des classes labori iauses. La SECHETAIRERIE tenrs de la détresse pourrait DU COMMERCE. AVIS Chambre de pense ce côté, que une le Gouvernement noavelle source de reveonvrir, el dénoncé à la vacance l'habinus publics. à l'examen atten- Service des Jarques de Fabrique Il est la de Enfin elle est toute disposée : tation Thouret, de contenacce tif profitable à tous, des mesnres intelligontes la compédes Brevels d'Invention 233 hectares.

ERIE tenrs de la détresse pourrait DU COMMERCE. AVIS Chambre de pense ce côté, que une le Gouvernement noavelle source de reveonvrir, el dénoncé à la vacance l'habinus publics. à l'examen atten- Service des Jarques de Fabrique Il est la de Enfin elle est toute disposée : tation Thouret, de contenacce tif profitable à tous, des mesnres intelligontes la compédes Brevels d'Invention 233 hectares. 76 ares. 56 centiares.s sise habiles et sages que nons promettent de vos rurale de la Savanne Du tence, le dévonement et ie patriotisme ce qui sortira de Le Département du Commerce porte a la section de La dite collaborateurs avisés Tout auxquelles s'ajontent à la connaissance du publia en général, bois, commune est bornée Marigot. au Nord par ces qualités Président, précienses trouvera an grand appni et notamment de ceux que cette déci- habitation et la Grande Riles vôtrea, de la Chambre, en harmonie avec vons, sion intéresse qu'à partir de cette date, T'habitation Desplanty Sud par le rjvage de travaillant auprès dans le même esprit, avec la même toute demande d'enregistrement de vière de à Fesle, T'Est au les habitations Labonne volonté. marques de fabrique. de Brevets d'In- la mer, par et à L'Ouest par Aussi bien, qrelles que soient les difieultés lavenir de vention, de Cessions, etc, présentée devra par mothe et Pothier, Thomas. Thenre pré ésente, la Chambre envisage ia soil- Tintermédiaire d'un mandataire, Thabitation un délai de trois mois avec coufiance. Une vive foi patriotigne pour être du mandat délivré Il est accordé publitient. Notre penple saiteouffrir: ;cer an'estpas) tant et de si accompagnce à partir de la date de la première rien qu'il a stoiquement travensé lenr récom- à cette fin. cation de la présente à tous ceux qui Sloulonreuses épreuves: elles anront le 25 Juillet 1931. prétendre avoir des droits sur et un de learseffots les plns apprôciables Port au-Prince. pourront les titres pense; de maiufenir les ponvoirs l'habitution, pour présenter sera, nons l'espéron-. féconde, a laqaelle ne établir leurs publies dans une union de vue sir des et documents pouvant si aucuns il ya, pourront nuire des divergances sur les voies à suivre GENERALE droits de propriété, Contributions de Maquestions accessoires.ou des reven licativns nationales, ADNINISTRATION aux bureaux des à pour le suecès tous. CONTRIBUTIONS ou de Jacmel, ou l'Adminiss également chères i nons nous DES rigot des ContributionC'est dans cette henrense certitn'le qne tration Générale à Port au-Prince. vous adressons, Mr. le Présil lent, et 1 hommage TexpresIMPOT SUR LE REVENC (Palais des délai. Finances). la terre ei-dessus sera de notre dévonemeut patriotiqne considération. Passé ce des biens do Dosion de notre très haute Erercice 1931-1932. portées sur le cadastre Etzer Vilaire. J. M. Brédy. J. B. Cinéas, maine privé de T'Etut. "Yrak Chatelain, Dr.

Mr. le Présil lent, et 1 hommage TexpresIMPOT SUR LE REVENC (Palais des délai. Finances). la terre ei-dessus sera de notre dévonemeut patriotiqne considération. Passé ce des biens do Dosion de notre très haute Erercice 1931-1932. portées sur le cadastre Etzer Vilaire. J. M. Brédy. J. B. Cinéas, maine privé de T'Etut. "Yrak Chatelain, Dr. Watsun Telson Les Commercants et indas- Port-au-Prince, le 8 Juin 1931. (Applaudissements) ). triels qui paient T'Impôt sur le Mr. le Président : Conformément aux sur la hase de la vaJ. C. CRADDOCK ce projet de réponse au Revenu DirectourGenéraldes Contributions. règlements. le Président de locative des loyements message de Mousicur leur la République sera imprimé et distrihalles, dépôts, ete.) AVIS bué et sa discussion fixée à une date (magasins, terrains doivent Direect oucupés, ultérieure. au Bu- Je soussigne, J. C. Craddock, exerdonne lecture faire leurs déclarations des Contributions. Mr. F. Burr-Reynaud, du bud. le 4er. teur Général Receveur et Didu rapport de la Commission avoir fait) reau des Contributions çant lesfouetions de et de Conget, avisant l-Assemblée Numi et 1931, au plus tard, reetour de TEnregist rement choix de Messieurs, Ed. N. Septembre à l'article 7 de servateur des Hypothèques instance du ressort de F. Burr-Raynand, reapectivemen.Ire- conformément Desi du tribunal de première jai sident et Secrétaire. la loi du Aer. Août 1921. port-an-prince, avise le publie que Mr. Ed. Piou, donne lecture du rap- I pourront lait choix de Monsieur C'yrus Saurel et Commission chargée dréla- formes imprimiées Monsienr Alesandre port de la règlements de la à cet eflet. en son ahsener,de être mon commis sihorer les nouveaux être obtennes gralis faire de Dominique pour Chambre informant 1'Assemblée qu'elle Le fait de ne pas aux Bureaux de rEnregistrechoix de MM. D. Albert. et Ed. gnataire des hypoa fait et r.pporteur. pour tous loge- ment et de la Conservation Pio4, ce mme Président déclaration oceupés O1I thèqnes de Port-an-Prinee, et quend'autres de leurs sign- : Y a-t-il ments additionnels je réponds Mr. le Président: être pendant conséquenee de la mienne propre. rapports prêts : devant occupés sera con- tures comme 11 Juillet 1931. (Silence. ) Texercice 1931-1982, Port-an-Prince, le évidence de CRADDOCK Poursuivant : L'ordre du jour est sidéré comme une J. C. Si un Co legue désire entreteAucune réclamation Directaur Gônèral. épais6. d'une quest on d'in- fraude, valeur loNationale nir lAssemblée lui sera acde la Port-au-Prinon. Imprimerie l. purolu réduction téret gonéral, pour passéi Directeur: E. CHASSAING. sordée. cative ne sera acceptée, (A Suirre)

doivent Direect oucupés, ultérieure. au Bu- Je soussigne, J. C. Craddock, exerdonne lecture faire leurs déclarations des Contributions. Mr. F. Burr-Reynaud, du bud. le 4er. teur Général Receveur et Didu rapport de la Commission avoir fait) reau des Contributions çant lesfouetions de et de Conget, avisant l-Assemblée Numi et 1931, au plus tard, reetour de TEnregist rement choix de Messieurs, Ed. N. Septembre à l'article 7 de servateur des Hypothèques instance du ressort de F. Burr-Raynand, reapectivemen.Ire- conformément Desi du tribunal de première jai sident et Secrétaire. la loi du Aer. Août 1921. port-an-prince, avise le publie que Mr. Ed. Piou, donne lecture du rap- I pourront lait choix de Monsieur C'yrus Saurel et Commission chargée dréla- formes imprimiées Monsienr Alesandre port de la règlements de la à cet eflet. en son ahsener,de être mon commis sihorer les nouveaux être obtennes gralis faire de Dominique pour Chambre informant 1'Assemblée qu'elle Le fait de ne pas aux Bureaux de rEnregistrechoix de MM. D. Albert. et Ed. gnataire des hypoa fait et r.pporteur. pour tous loge- ment et de la Conservation Pio4, ce mme Président déclaration oceupés O1I thèqnes de Port-an-Prinee, et quend'autres de leurs sign- : Y a-t-il ments additionnels je réponds Mr. le Président: être pendant conséquenee de la mienne propre. rapports prêts : devant occupés sera con- tures comme 11 Juillet 1931. (Silence. ) Texercice 1931-1982, Port-an-Prince, le évidence de CRADDOCK Poursuivant : L'ordre du jour est sidéré comme une J. C. Si un Co legue désire entreteAucune réclamation Directaur Gônèral. épais6. d'une quest on d'in- fraude, valeur loNationale nir lAssemblée lui sera acde la Port-au-Prinon. Imprimerie l. purolu réduction téret gonéral, pour passéi Directeur: E. CHASSAING. sordée. cative ne sera acceptée, (A Suirre)