Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Jeudi 13 Août 1931 PORT-AU-PRINCE 86ème. Année No 64 MONITEUR LE D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI BAEN : Directeur : MAURIOE C. accordée, les droits des tiers riservés tion des pensions cr-après indiquées 1 si aucuns sont, au sieur Beaulieu Sommaire : s'élevant à la somme de denx cent L Grand-Pierre, condamné par jegement de Sainttrente et une wourdes vingt cinq cen- du Tribunal Correctionnel un Secrétairoric d'Etat des Re elations Extericures: 231.25). Marc, en date du 29 Juin 1931, à Echange de Ratifiencions. la liquidat on de pensions ac times (Gdes. : an d'emaprisonnement. Arrêls appronvant SAYOTR Le arrêté sera publié corices à divers. price pleine ct entière nst aeeo". ancien Chef Art.2. présent du Secrétaire Arreté par lequel Beautieu Grand Pierre vondamne par 1o) Ultimo Boisette, 1 et exccutfà la diligence dée aux sieur du tribunal correetionne' de St Marc de Burean au Département du Com- d'lstat ie la Justice, juwement 1931. Gdles. 100.00 à Portdaté du 29 Juin a la Dane merce. Donné au Palais Xational. Arrêté confArant la gralitsdbhaiuennes demoiselle Maric AntoiAlexandre Guéry. le 7 Août 1931, an 128e. Vve. Noël Gérard et i la 20) à la nu-Prince, notte de Roux. Avis. ancien complable ( 100.00 - de TIn.lependance. necrétaireric d'Etat de la Justicc: interamerien'n des Chambre des Comples STÉNIO VINCENT. Protocole sur MEnreente-ment annexé, 30) Madame Venve Bemarques de fabriquo ct rérlorenty noit Armand par réverPar le Président : Avis. Administration Géacrale des Contribusions. sibilitéde la pension à lad'Elal de la Justice : quelle avait droit feu Le Serrélaire Benoit Armand, ancien T. LALEAU SEGRETAIRERIB D'ETAT DES Chef de Bureau i l'admiRELATIONS EXTERIEURES nistration des Finances de Port-an-Prince . ( 81.25 ARRÉTÉ Art. 2. Ces pensions seront inscrites SERVICE DU PROTOCOLE: Grand Livre des pensions tenu à la Echange de Ralificalions au Secrétairerie d'Etat des Finances, pour ETENIO VINCENT extrait en être délivré aux pensionnaiUE L.1 REPCBLIQUE Le Vendredi 17 Juillet derniar, au res, conformément aux prescriptions PEEUDENT Département.deal inelationnketerieurts d'Etat de la loi en la matière. Vu les articles G dle la Constilution, MM. ABEL LEGER, Secrétaire Le arrêté sera puet S de la loi du 23 Extérieures et JEAN - Art. 3. présent Secré- 14 du Code Civil, 5 des Relations FILHOL DE CAMAS, I blié et exécuté à la diligence du Août 1007 sur la nationalité; PIERRE d'Affaires MALIVOIRE a. i. de France ont taire d'Etat des Finances. Vu le rapport du Sccrétaire d'Etat Chargé l'échange des Ratifications Donné au Palais National à Port-au: de la Justice, en date du 3 Août 1931, procédé à Commerciale conclue le.6 Aoft 1981 an 128ème de au.

OL DE CAMAS, I blié et exécuté à la diligence du Août 1007 sur la nationalité; PIERRE d'Affaires MALIVOIRE a. i. de France ont taire d'Etat des Finances. Vu le rapport du Sccrétaire d'Etat Chargé l'échange des Ratifications Donné au Palais National à Port-au: de la Justice, en date du 3 Août 1931, procédé à Commerciale conclue le.6 Aoft 1981 an 128ème de au. No. 459; de la Convention au-Prince le 12 Avril 1930 entre Prince, la dame Vve. Noël Géa Port la Pindépeudance. VINCENT. Attendu que Germaine Ja République d'Haiti et République STÉNIO rard, née Loisse Aimée a, deFrançaise. Par le Président: Lajus. le nationalité française, de ia Section Le Secrélaire dElat des Finances: vant le Juge de Pais Port-au-Prince, le 10 Août 1931. Ernest DOUYON. Est de la Capitale, fait la déclaration. la loi, et prc té le serment prévus acte par dressé à ainsi que le constate un ARRÉTÉ cet eret le 24 Janvier 1930, euregisbré. a, en ARRÈTÉ le 29 du même mois: anoées qu'elle de résioutre, plus de deux VINCENT STÉNIO VINCENT dence en Haiti, STÉNIO Arrête : PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PKÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE de la Art. ler. La dame Vve. Noël Gérard, 15 et 17 de la loi Vu l'article 75, 9ème alinéa, née Louise Aimée Germaine Laju", Vu les articles 4, Constitution ; sur la qualité d'hattienne. aveo du 5 Février 1923 sur les pensions; Vu la loi du 24 Sentembre 1860 acquiert les droits, prérogatives et charges attadu Secrétaire d'Etat l'exercice du droit de grace; ; à cette qualité, conformémont Sur le rapport de l'avis du Conseil Sur le rapport du Secrétaire d'Etat chés do la Constitution et des Finances et aux dispositions d'Etat, de la Justice, des loin de lu République. deb Secrélaires Arrête : Le présont arrité sera publis ACRÔTE : Art. 1er. Grice pleine et entière est Art.2. Art. ler. Est approuvéo la liqnida- LE MONITEUR loi les Etats uyant ratifis le présent protocole d'option prévue par l'article 4 de la pour leur information. et exécuté à la diligence du Secrétaire du 22 Août 1907 sur la nationalité. d'Etat de la Justice. Article Palais National, a Port- Port-au-Prince, le 6 Août 1931 : Donné au 1283me. Dans le cusoû le Burenu cossernit d'exister, au-Prince, le 6 Août 1931, an il scra procédé à sa liquidation de Cuba sous et le reliquat le conde TIndépendance. trôle du Gouvernement distribué aux Etats contmctants en STÉNIO VINCENT. PROTOCOLE des fonds des paiements effectués par enxproportion Par le Président : SIR IPENREDISTRENENT INTERANERICUIN Les immeubies et tous autres biens matériels du Goudc ta Justice: DES MARQU ES DE FARHOTE.

6 Août 1931, an il scra procédé à sa liquidation de Cuba sous et le reliquat le conde TIndépendance. trôle du Gouvernement distribué aux Etats contmctants en STÉNIO VINCENT. PROTOCOLE des fonds des paiements effectués par enxproportion Par le Président : SIR IPENREDISTRENENT INTERANERICUIN Les immeubies et tous autres biens matériels du Goudc ta Justice: DES MARQU ES DE FARHOTE. du Bureau deviendront la propriété des Le Secretaire d'Elal vernement de Cuba en- reconnnissanco cn assuT. LALEAU. ( Fin) services. rendus par cette République Le Gouverrant P'exéention de cC protocole. à consacrer cette Article 15 nement de à Cuba des lins s'engnge d'u caractère essentielde propriété ARRÉTE Le bureau interaméricuin dles Marques dans lement Les interamériesin. Etats contructants conviennent d'acfabrique exereer les fonctions spéeilices qui y sont comme définitives toutes les mesures ce protocole et dans seront les riglements en partie cepter pour la liquilation du Burcau. STENIO VIXCENT amexés et ses frais supportés pour les soins prises PRÉSIDENT DE LA REPEPLL.CE aul moyen des droits potvas de fabrique et partie Article 17 arvonlis anx marynes :ns mmdos jar les Etats auront Vu les articles G de la Constitution. par des squote-panrts Ces moto-parts seront payéos Les dispositions do ce Etats Protocole oû les traités. du Code Civil, : et Sde la loi du 22 contraetants. et à Tavance till Burean par force de loi dans les nussitôt leur direetement et elles seront calenlides intermationaux ont ce caractère, Août 1907 sur la nationalité; versements anmuels ratilication par les oryanes constitntioanelsYu le rapport du Secrétaire d'Etat de la maniere suivante: Etat contmetant Les Etats contractantsd daus lesquels T'entréede la Justice, en date du 3. loit 1931, Ia jopuliation de chauqute protocole sers déter- cn vigueur des accorls intermationaux de lois est 468; ayant mtitié le présent oiliciel le plus à la promulgation spéau No. demoiselie Narie An- minie par son recensenent serH divisi en suborlonnée ciales, s'engngent T'acceptation de prinAttendu que 'a anglai- récent. Le chiltredes habitant- aunlassus de : requérir à leurs organes. toinette de Rouv. de nationalité: unités de 100,000, les (ractions cipe dece protocolo V'adoption de la législadevant le Juge de paix de la Sec. étanl considénges comme mitéentière, legislatifs respectifs bref délai possible se a, fait la décla- 50,000, n'étant pas romuptées. Le tion nécessuire dans le plus tion Nord de la Capitale. et celles au-dlossons divisé par le chiffre d'u- conformément à lours dispositions constituration et prété 1- serment prévus acte dressé parla budget annuel sera ninsi le chilfre par unité, tionnelles. loi ainsi que le constate un 1930, enre- nités, déterminant de chaque Etat nit Bureun Article 18 à cet effet le 6 Novembre qu'en outre, interamérienin Lal contribntion sern obtenue en multipliant la qu'ausgistré le S du même mois; quote-part par le nombro d'unités attribuées Lcs T'entrée Etats contrsetstsgonviesent en vigueur de ce protocole, les. elle réside en Haiti depelsqsarcoteansr à charque Etnt.

1930, enre- nités, déterminant de chaque Etat nit Bureun Article 18 à cet effet le 6 Novembre qu'en outre, interamérienin Lal contribntion sern obtenue en multipliant la qu'ausgistré le S du même mois; quote-part par le nombro d'unités attribuées Lcs T'entrée Etats contrsetstsgonviesent en vigueur de ce protocole, les. elle réside en Haiti depelsqsarcoteansr à charque Etnt. mtifications ct adhé- sitôt Conveutions des Marques de Fabrique de 1910- efARKETE: Au reru de nouvelles la môme procéluro sera et 1923 RLEIHLSTTe d'avoir sions à cp Protocole, de ces Etats, lt guore-part de fet,en tant qu'ellesse réfèrent à Torganisation tous droits ler. La demoiselle Marie An- suivie i léganl Taldition, des du Bureau Interamérienin, mais Art. acquiert chacun étant déterminde par la ont dté ou qui pouvent être acquis contoinette de Roux, institutrice. unités nourelles en vue d'établir quiote- qui des ditos Cond' "Haitienne. avec les droits, formément aux dispositions de- la la qualité attacliésacette part par unité. que cette con- ventions jusqu'a la mise ca rigueur valiprérogatives et charges dispositions Il est expressément continuern convenu seulementi êtrc présente Convontion continueront normalc. à être qualité, conforimémentaux et des lois de la Ré- tribntion annuelle les antres rerenns du Bu- des jusqu'a leur expiration de la Constitution payéc tant seront que pas suflisants pour couvrir Article 19 publique. arrêté sera reau ne de son mnintien. Tant que cette Art. 2. Le présent du E les dépenses existern, lc recensement lc plus résern ratifié par les blié et exécuté a la diligence situntion sera ntilisé chaque annéu Le présent protocolo conformément a leur procrétaire d Etatie la Justice. cent tdela la population buse des documents olliciels fournis Etats contractants qu'ils Palais Xational à Port-au- ct, sur Etal contractant. les clungerents cédure iseneaarmmoicont la ( Générals InterDonné au ESème de chnque seront notés ct les quote- nuront zatiliél Convention des Marquos Prince le 7 Août 1931, an GrE la population détermindes à nouveau avant de lixor américaine pour et du la Nom protection Commercinl D. Ttadépendance. parts à payer pur ces états. Une de Fabrique original et les instruments STÉNIO VINCENT. les contributions le bureau pourm sc sutlire au moyen Le protocole seront déposés à l'Union Panfois que recettes, ln balance en sclde de ratification des copios Par le P'résident : de'ses propres sera rembourste aux Etats américnino qui en transmottrn avis do ces matifications d Etal de Lit. ustice : des quote-parts des valeurs recues de chncun certiliées et donnera des autres Etats signaLe Secrétaire en proportion aux gouvornements le entrant en viguour pour T. LALEAU. d'eux. de année, In Bureau inter- laires, Etats protocolo dans Pordro dans loquel A la (in dressora chnquo un état des droits ct con- les lours mtifications contmetants sont déposces. nméricnin tributions perçus et après avoir pourvu lannéo nux sûi- Lo présont protocolo restorn ôtro on dénonod viguour SECRETAIRERIE D'ETAT oxigencos de son budgot un fonds pour de réserve, il indéfinimont, nis il pourma uno annéo d'avanto.

, Etats protocolo dans Pordro dans loquel A la (in dressora chnquo un état des droits ct con- les lours mtifications contmetants sont déposces. nméricnin tributions perçus et après avoir pourvu lannéo nux sûi- Lo présont protocolo restorn ôtro on dénonod viguour SECRETAIRERIE D'ETAT oxigencos de son budgot un fonds pour de réserve, il indéfinimont, nis il pourma uno annéo d'avanto. et constitué soldo aux Etnts contractants moyennunt notification donnfo do il cossera DE LA JUSTICC romboursern, lo des quoto-parts paydes par vunco, i Texpiration i do Inquelle PEtal Taura en proportion d'ôtro en forco il Pégmund restern on viguour 1 Pégard de la Justiee avise eux. Le budgot di Rurenu ct lo fonds do résorve dos dénoncô, autros mais Etats. Toutes los dénoucintions Le département le sieur Cecil Albert Rei. a maintonir soront soumis par lo Exécutif diroctour do soront ndressoos a Pilnion aux Panaméricaiso autros Ktnts le public que Haiti et demeurant à Port- du Burcnu au Chof du Pouvoir on donnom avis aussitôl her, né en du Tridans lequol lo Burenu ost établi ot ap- qui au-Prince. a fait, au Parquet PEint lui. Lo Diroctour du Buronu pr6- contmctants. Los Etats américgins qui n'ont DMRS signi bunal de Première Instance de Port-au- prouvés par un rapport annual a tous 1931, la déclaration sontern égnlomont Prince, ,1e91Juillet LE MONITEUR Protccole en français, en PR concernant la pro- sign6 le présent et en portogais et y ont nl" ! grements, études et articles pagnol, en anglais y adhérer en adressant de indnstrielle. leure scenux respectifs. a ce protocole peuvent TUnion Panamé- tection la propriété ou le refus pos6 ville de Washington, 1e vingtià les instruments ofticicls à les Art. 6. L'accentation. Barean T'opposition national de l'nn : Fait en mois la de février de l'an mil neuf cet t. ricaine, laquelle à son tour cn avisern d'ane marque par Etats le sera trans- jour du gouvernements des autros Etats contretants qelcongne des contractnots suivant la date d9 sa ré- vingt-nout. CANO dans les formes précédemment indiqndes. mis dans les dix jours des Mar- (S) ): A. Gonzalez PRADA, Emeterin Ge"- ception par ie Bnrean Interamnéricain de l'Etat : DE LA VEGA,Juan Vicente RAMIREZ, E. ques de Fabrique, à T'admninistration de sa commn- salo Franciseo DE MOYA. d' origine de la demande en vae ZALDUMBIDE, Juan B. CHEVALIER. P. R. ANNEXE nicativn a tout intéressé. J. ALFARO, Manuel Castro QUESADA. F.F. Les de propriété d'une RINCONES. GUTIEREZ. A. L. BUFILL. RaocE REGLEMENT Art. 7. transmis changemonts par le Bureau du pays d'ori. PIZA. Gustavo Pahlo Garcia DE LA PARRA. Carlcs marque des Marques de LIZ.MIRE, F. SUASTEGUI. Vicencbtenir protection gine an Burean Interaméricain des droits prôvns : Delea 1o DE CMVALIIO, V, Francis WIIITE, Art.1.

'une RINCONES. GUTIEREZ. A. L. BUFILL. RaocE REGLEMENT Art. 7. transmis changemonts par le Bureau du pays d'ori. PIZA. Gustavo Pahlo Garcia DE LA PARRA. Carlcs marque des Marques de LIZ.MIRE, F. SUASTEGUI. Vicencbtenir protection gine an Burean Interaméricain des droits prôvns : Delea 1o DE CMVALIIO, V, Francis WIIITE, Art.1. La demande Protocole pour dont la préseute Fabrique, et nccompagnés et et avis en sera te VITA. Cains TZAGUIRIE Edward S. ROGENS. conformément au adressée par le propric. seront examinés euregistrés, des autres (tats coutrac- Thomas E. ROBEITSON, Aunexe est partie sera envoyé anx Bureaux doit avoir lien certitifie qne le docament ci-. tairedel la marque on parson vepr6sentanticenl lequel la mar. tauts dans lesnquels le transfert le tont Je, sonssigné, la copie conforme à Toriginal du à TAdmministration de PEtatdans enregistréc et dépo- en y joignaut les droits eprerpnaliaute A la demande. 1 Protocole dessus est sur TEnregistrement Inter améri- 20 féqne a été origiunirement en viguenr daus le temps fixé rexpeetivoment de Fabrique signé le sée conformément aax dispositious Art. S. Le Directenr du Barean Interamé. cain vrier des 1929. Marques dans cet état. d'an manilat on d'un ricain des Marques de Falriqne T'Etat sera dans désigné lequel E. Gtu BORGES Elle sera necompagnée au Directenr du Bureau Inter- parl le Ponvoir situé, Exéentif de les avoeats expéridu Conseil Directif de I'Uaion chèque payable des Marques de Fabrique pour la le Barean est parmi et d'ane moralitô recon- Secrétairo amérienin ce Protocole. mentés en la matière on congédier, Pan-Américaine. somme fixée par et le mandat cserout necompagmés nne. Le directenr les peut nommer et employés conforme : La demande électrotype (10810 centi- a en discrétion, donnant tonctionnaires uvis au Gouverne- Pour copie Red'une reproduction dans TEtat dn domicile de son Bareau, en et tellesi Dirisivn (LIL Départeneal les mètres) de la marque, telle qu'elle a été ment de Caba:, alopter promniguer qu'il Lr Chidr du propriétaire. la montraut lieu Tenregis- autres rigles. reglements et cirenlaires lations Eetirieurs: enregistrée dans T'Rtat oi a eu juger convebables an bon fonetioncement F. COURTOIS. trement original. de cet Etat du peut Burean etqni Le so.t pas incompatihles Art. 2. Le Barean national de la mar- avec ce i'rotocuie. des Mars'étant assuré et que valide, Teuregistremnert énverra le plus tôt po-- Art. 9. Le Barenu Interumérienin à toute GENER LE que est légale Interaméricaiu des Marques de ques de Fabrique peut se livrer inves- ADNINISTRATION sible au Barean tigation au sujet des marqnes de Fabrique contruc- que DES CONTRIBUTIONS Fabrique: le Gonvernement de l'un des Etats l'étude de A. Le mandat; électrotype, de la marqne; tants pent dennuder et enconrager font B. La reproluetion coutediffiealtés ou obstacles qui C.

in à toute GENER LE que est légale Interaméricaiu des Marques de ques de Fabrique peut se livrer inves- ADNINISTRATION sible au Barean tigation au sujet des marqnes de Fabrique contruc- que DES CONTRIBUTIONS Fabrique: le Gonvernement de l'un des Etats l'étude de A. Le mandat; électrotype, de la marqne; tants pent dennuder et enconrager font B. La reproluetion coutediffiealtés ou obstacles qui C. Un certificat en double expédition tous ohstacle problemes, à la mise eu cen vre de la Convention IMPOT SUR LE REVENU rant les détails snivants: l'adresse du propriétaire de la Générale Interamnéricaine voOr la Protection ComnmerEivercice 1931-1932. 1. Le ncm et des Marques de Fabrinne et du Nom marque 2. La date de la demande d'enregistrement cial, ou de ce Protocole. ct indusde T'enregistrement original: Article 10. Les Commerçants dans La PEtat date de Tenregistrement de la marque dles Marques de Fasur le 3. Le Bureau Interaméricnib des triels paient TImpôt Etat; qui dans cet d'ordre de l'enrrgistrement brique eoopérera avec les G onvernements de la ! de la vaLe base 4. numéro Etats dans la préparation Reveni sur la dans cet Etat; de la protection de la matière contractants des conférences internationales telles sur ce des logements 5. La date d'expiration snjet : il sonmettra aux dits Etats sug- telles leur locative marque dans cet Etat; telle qu'il en qu'il peut considérer ntiles et etc.) similé de la marqne aux dépôts, gestions halles, 6. Un fac opinions qui penvent être reqnises quant (mayasins, doivent fait usage; cette qui devraient être introdnites liste des pour lesquels modifientions dans les'lois et terrains occupés, 7. Une produits dans les pactes interaméricnins on au Bumarque est utilisée; au Barean ces questions, en général, faciliter faire leurs déclarations S. La date de la demande adressée original, concernant réalisation des fins de ce Protocole. de loler. national de PEtat Tenregistrement conformément la Article 11. reau des Contributions en vue d'obtenir la protection de au i plus Protocole; tard, à la Convention et ce désire revendiquer Le Bareau Interaméricain des Marques Septembre 1931, le de D. Loreqae requérant élément distinctif renseignera les Gonvarsemestieisoan travail à l'article 7 nne certaine couleur comme de la marque fabrique taires, au moins une fois paran, sur le conformément Des trente exemplaires le Bureau. 1921. de sa marque. montrant cette conleur en cours on necompli par la loi du Aer. Août imprimbn sur brève papier deseription de celle-ci. Article 12. ainsi pourront qu'une suivent la des de formes imprimées Article 3.

semestieisoan travail à l'article 7 nne certaine couleur comme de la marque fabrique taires, au moins une fois paran, sur le conformément Des trente exemplaires le Bureau. 1921. de sa marque. montrant cette conleur en cours on necompli par la loi du Aer. Août imprimbn sur brève papier deseription de celle-ci. Article 12. ainsi pourront qu'une suivent la des de formes imprimées Article 3. Dana les dix jours qui des éléments Le Hiarean Interaméricain Alarques des à cet eflet. réception de cette administration des Fabrique entretiendra autant que possible et les ins- être obtonnes gralis requis à l'Art. 2, le Borean inscrira Intoraunéricain tons les rensei- relations avec les bureaux similaires scientifiques et infait de ne pas faire de Marques de fabrique ct il informora le titutions et organisations des de Le sur ses registres de dustrielles pour l'échange publications, tous snenonte de loge3areau national de cet Etat la réception et doouments relatifs au pro- déclaration pour demande du Luméro et de la date de l'enre- renseignements de Ia loi sur la protection des marques de ou In occupés grès et la protection du nom ments additionnels xistreunent interaméricain. Dans.les trente jours qui snivent fabriqne. la défense de la concurrence 4. la être pondant Article de l'enre- commercial, supprossion devant occupés cette réueptiou, des copies détaillées seront envoyées aux déloyale et des faueses indications d'origine. sera conImteramérionia le 13. 1931-1932, sdstrement nationaux des Etats qui ont ratifio Article lexercice de Bureaux peuvent Otre modifiés à tout sidéré comme une évidence Protocole. Barcau Interaméricain des Mar- Ces Règlements i la demande de l'un des Etats conLe réclamation Article 5. publiera an bulletin périodi- moment tractants ou du Directeur du Bureau, pourvu fraude. Aucune ques. de Fahrique figureront les données inclues la modification ne viole pns la Convention de la valeur loque dans Bleqwel anxquelles 80 réfère le para- généralo que ou le Protocole dont les règlements pour rédluction duns le cortificat CdelAn. 2 des présents Reglements, utiles con- font partie, et quela molification soit de approu-. lUnion : cative ne sera acceptée, graphe et aussi toutes autres informnations de ces mnarques dans v6e par le Conseil d'adminintration avoiré été portéo à In con.: 1931. ft Panamnéricaine, après eix mois a- leder Septembre vernant trenregistrement naissance des Etats contrnotants ou ression les divers Erats. des Nlargnes de de l'Union Pannmériecaine vente, vant Papprobation ont liquidation, Le Burenu Intoraméricain anssi publier dans son bullotin rensei- En f ide quoi, len délégués un8 nommés Fabrique pent int des livres, documente, -ou sépuroinc LE MONITEUR d'un établissement rôle des affectant le 233 hectares, 76 ares. 56 centiares, sise contribuables, devra à la section rurale de la Savanne Du droits de propriété, si aucuns il être égalemeet bois, commune de Marigot. La dite aux bureaux des Contributions de ya, signaléc au Bu- habitation est bornée rigot ou de Jacmel, ou à MaTeau des Contributions. l'habitation au Nord par I tration Générale des l'Adminis vière de Fesle, Desplanty et la Grande Ri.

76 ares. 56 centiares, sise contribuables, devra à la section rurale de la Savanne Du droits de propriété, si aucuns il être égalemeet bois, commune de Marigot. La dite aux bureaux des Contributions de ya, signaléc au Bu- habitation est bornée rigot ou de Jacmel, ou à MaTeau des Contributions. l'habitation au Nord par I tration Générale des l'Adminis vière de Fesle, Desplanty et la Grande Ri. (Palais des à Contrilutions la au Sud par le rivage de Passé ce Finances), Port-au-Prince. PL-au-Pee, le 10 aoûl 1931. mer, à l'Est par les habitations Ladélai, la terre ci-dessus sera mo:he et Pothier, et à L'Ouest portéesur le cadastre des biens du DoT'hibitation Thomas. par maine privé de l'Etat. Il est accordé un délai de trois mois AVIS à pirtird de la date de la première publiPort-au-Prince, le 8 Juin 1931. cation de la présente à tous ceux qui Il est dénoncé à la vacanée pourront prétendre avoirdes droits sur tation Thouret, de la contenance l'habi- de Phahitation, pour présenter les titres J. C. CRADDOCK et documents pouvant établir leurs Direcleur DEMANDES DE FERME Général des Contribulions. PRODUITES rue Quenez, à l'Est CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET la rue du Centre et par à 1'Ouest par la propriéSITUATION DATES té occupée par Mr. NOMS de la PI ésentation Comumure de Démosthène Une éleudue de Malette. G hecDES BIENS: des Mirebalais, CONTENANCE: : DES SOUMIISSTONNAIR- S: demandes: sec. la Selle, bornée tares environ aul Nord, de terre, Commune de 1hi.38a 54 habitation Nan fleuve de par ant le Pétionville nés anNord ca. borHilair, Sud, PArtibonite; les hab.Lamadelle priété Farl la proLarouille par el habitations Thomas jeune. 15 Juin 1931 ec dela Nou. tit Joie occnpre Lénné, par PeAFEsI, par Bien-Plaeéc, le flenve de Sraine. velle Tour. T'habitation Lamadelle sur PArtibonite et à lOnest au Sud par Anna et par Larouille et BienLiane Placéc. Tbabitation Victorin, Lamsdelle sur Commune de Unc propriété de 6 m.50 à l'Est parla propriété PL-au-Prince, Kue Caya environ 22 m.50 de façade sur occupée par Baptiste environ de Joseph, tion sur Thabita- Exuma Laura 22 Fév. 1930. fondeur,bornée la rue ani AfeT Sud Lamadelle et à Caya; au 1'Onest la R leterrain par neenpé par été occmpde fE: Clémence T'Est Gatereau; à François Pierre. 18. Ta Marc sur Fai par le terrain occuJuin1931 tion Lamadelle. pé par Chi. Monilésirs à Commune de lha 6la idca bornés POuest par le terrain 0cPétion ville, Nord par la propriété an cupé par Alphonse Dieuhab.Convillette section de la néas occupee par Jme CiCommune de juste.

leterrain par neenpé par été occmpde fE: Clémence T'Est Gatereau; à François Pierre. 18. Ta Marc sur Fai par le terrain occuJuin1931 tion Lamadelle. pé par Chi. Monilésirs à Commune de lha 6la idca bornés POuest par le terrain 0cPétion ville, Nord par la propriété an cupé par Alphonse Dieuhab.Convillette section de la néas occupee par Jme CiCommune de juste. Une de Montagne bitation Lanpé, sur l'haPt-au-Prince, env. ds propriété fag. sur 20 15 Noirc. Sud Couvilltean rues du Centre Pl par la propriété et Qtenez profond. hornée au Nord occupée par Mme. Gépar le terrain ocrupé nise Jeune snr Thabi Anloine Audain, au Borgella U. tation S la Adam. Juin 193. Couvillette, a par rue Quenez: PEst par la propriété à TESI per qui de droit: occopée "par Georges al'Ouest per la rue du Andain sur lhabitaCentre. l'Onest tion Convillette et a Commune de Une par la proFort-Liberté, propriété de 5hecpriété ocoapée pur Mé- Aurilien Antoine 22 Octobre hab. tares de terre bornée tilns Telien sur I'habi. 1930. Dubroge. au Nord, au Sud, à 1- Clélie tation Calla. Est et à 1'Ouest par J Philogêne. S Juilet TAnse-d-Veau Commune de Une propriété de cing habitation Dubroge 1931. Rue du Quai de m. de façade sur 15in, (1'Etat). Nord, profond. hornée an Commune de Une étendne de un hec. Bance: par Vre Ninns Emmannel Larencul Fort-Liberté, tare de terre, bornée an Flora an Sad.par Mlie 21 Olai 1931 Section tation 1 habi. Nord, au Sud, à l'Est et le Jacques; à 1'Est. Sicar. à l'Ouest par Phabita- Norzélia Alphonse 10 Juillet par Morne el àl 1Ouest tion Sicar 1931. lapar dite rueduQuai. Commune (l'Etat). Cemmune de Une étendue des has7 la Croix-des- de lne étendue de six TAreahale.sec. Sour e Matelas de te rr A bornée au Bouquets, Sec carreaux née au Nord de terre borh-bitation llet Nord par le rivage, au tion des Var. par Ed. Joseph Dantés. 20 Juillet Horne-a-Ca- Snd par PEtat, AEst reux, hab.Ja- cellus Meys:'an Louis Sud Mar. 1931. par i'Etat, à l'Onest Nélie riu. à Ra brits. par l'Etat. Casséns 2 Jnin 1931 1'Est par Mlilfort, à lCommune de Une Quest par Louis Juste. Commaune de Un sec. étendue de 19 carPL-an-Irinco, Rnrant emnplacement 25 pieds mede Léogano la reaux de terre bornés angle rues ron de enviGrande- au Nord, par Marcins Quenoz et du fnçade sor 39 Rivière, Hab. Auguste, au Snd Céntre. pieds environ de proColline Des- Frères Mues, à par fondeur,borné au Nord landes. par Davilas l'Est A par la propriété ocen1'Onest par lhabita. Cadlet, p6e pa r Me. La C Mme, Fleurann Doley 11 tion Sarcey. Men:: Romuln- 2S Juil 193t Théard, Au Snd par la Juin 1981. hatapas-gpennalne E. CBASEUNG, Directeur..