Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

86ème, Année No 62 PORT-AU-PIUINCE Jeudi 6 Aott 1931 LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE- LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: MAURICE C. BRUN Sommaire: : ARRÉTE la Justice, Arrêto nommant en date du 18 nne No. Juillet 1931, gu'nux pochaines elections commission pour vérer jus445; commune de TArcahaie. les iotérêts de la STENIO VINCENT Atiendu que le sieur Arretés Hugues Jn conférant la qualité PRÉSIDENT tiste Emile Miot, de Bap. Casimir Santos Hugnes. Jn. -haitiens aux sieurs DE LA RÉPUDLIQUE çaise nationalité franet Ah Sue Suit Po.. Baptiste Em. le Miot Vu les (ommune a, devant de le Juge de Paix de la Protocolo sur articles G de la Saint-Mare, fait la marques de fubrique FEaresistrement et intrra néricain des 14 du Code Civil, 5 et 8 de Constitution, ration et prété le déclaPrects.verbul de brolement réslements) y snnexes. Août 1907 sur la la Loi du 22 la Loi, ainsi serment prévus par de billets doteriorés dc la de 50,000 gonrdes nationalité ; dresséà que le constate un acte Avis, B.N.R. H. Vu le rapport du Secrétaire gistre le cet effet, le S Avril 1931, enre. A Imjpistration Genorale des Coutributions. de laJustice en date du 18 Juillet d'Etat 1931, tre, e: Haîti même et jour: qu'ilest né,mn ouNo 444, ya toujours résidlé, de Attendu que le sieur Casimir Santos, ARRÉTE: pationalité ARRETE Juge de Paix Portugaise, de la Section a, devant Nord le Ari. ler. Le sieur Port-au-Prince, fait la déclaration de Emile Miot acquiert Huges la Jn-Baptiste prêté le serment et tien avec las qualiti 'flaiSTENIO ainsi que le constate prevus par la loi, droits. prérogatives et VINCENT cet effet, le 21 Juillet un acte dressé à charges attachés à cette qualité, PRÉSIDENT DE LA REP: BLIQUE ie 22 du même mois; qu'il 1931, enregistré conformément Constitution et aux des dispositions de la deux années de résidence a, en' outre, publique. lois iie la Ré. Vu l'artic'e 75 de la Cons: itution; en Haiti, Art. 2. Le présent Vu les articles 31 et32 de la Arrête : blié et exécuté a la arrêté sera pu6 Octobre 1881 sur les Conseils loi du Art. ler. Le crétaire d Etat de la Justice. diligesce du Semunaux; Com- acquiert la qualité sieur Casimir Santos Donné au Pn'ais National à Considérant droits, d'haitien, avec les : Prince le 22 Port-au-' une nouvelle qu'il y a lieu de former chés à prérogatives cette et charges atta- de Juillet 1:31, an (28me Jes intérêts de commission la pour gérer aux diapositions qualité. de la conformément. T'indépendance. cahaie jusqu'aux Commune de l'Ar- des lois de la Constitution et Par LoPrésident: STENIO VINCENT, prochaiues éléctions; Itépublique. Sur le rapport du Art. 2. Le présent arrêté de I Intér ieur, Sccrétaire d'Etat et exécute à la diligence du' sera publié Le Secrétaire dElat de la Justice: d'Etat de la Justice. Secrétaire T. LALEAU Arrête : Donné au Palais National, à Art.

'aux Commune de l'Ar- des lois de la Constitution et Par LoPrésident: STENIO VINCENT, prochaiues éléctions; Itépublique. Sur le rapport du Art. 2. Le présent arrêté de I Intér ieur, Sccrétaire d'Etat et exécute à la diligence du' sera publié Le Secrétaire dElat de la Justice: d'Etat de la Justice. Secrétaire T. LALEAU Arrête : Donné au Palais National, à Art. ler. Les -au Prince, le 23 Juillet Portmand, César citoyens Agnant Ar- de I'Indépendance. 1931,an 128e. nadolte sont Lahens et Volcy Ber. ARRÉTE Président respectivement nommés STÉNIO VINCENT. mission et Membres de la Com- Par le Président : la qui doit gérer les intérêts de STÉNIO commune de FArcahaie jusqu' au Lu Secréttire d'Etat de la Justice : VINCENT prochaines éléctions. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Art.2. Le Présent arrêté T. LALEAU. Vu blié et exécuté à la sera pudu l'article 6 de ln trétaire d'Etat de diligence du SeAout Code Civil, 5 et 8 Constitution, de la loi du 14 I'Intérieur. 1907 sur la nationalité; Donné au Palais National, à Port-auARRÉTÉ Vu le rapport du Prince, le 27 Juillet 1931, de la Justice Secrétuire d'Elat de fIndépendance. an 128ème au No. 501; en date du 24 Juillet 1930 STÉNIO VINCENT Attendu STiNrO que le sieur Ah l'ar le Président: VINCENT. PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Pon, de nationnlité Sue Suit le Juge de Paix de clinoise, la a, devant LA Secrélaire d'Elal sle Vu les articles 4 de la Port-nu-lrince, fait la Seetion Nord de "latérieur: 14 du Code civil, 5 et 8 Constitution, de lu Loi du U prétéle serment deuiaration. et Emm. RAMPY, 22 Août 1907 sur la nutionalité; que le constate prévus un uote par dressé la loi, ainei Vu le rapport du Secrétaire d'Etat effet, le 97 Janvier à cet de 29 du . même mois; 1926, qu'en enregistré le outre, it a LE MONITEUR 2-0 qu'un cortificatnational. toutautre I force et valeurlégale le c1s protection d'une marque et a I qui désire In faire enregistrerdans demande Dans on-fi neuf années de résidence. en Haiti des Etats contractants ndressra une du pays de est refusée conformément de l'Etat aux dispositionsde oudel la Conépousé une hatiienne, à cet eflet au burenu intéressé loquel ln transmet- la législation Générale nationale Interaméricaine pour fa T'enregistrement original, des Marques de vention des Marques de Fabrique et Com-- Arrête : tra au Bureau conformément Interaméricain aux Raglements. Ua Protoction le requérant peut userd des recours Le sieur Ah Sue Suit Pou, Fabrique, poste ou un chaque sur une banque merciales.

conformément de l'Etat aux dispositionsde oudel la Conépousé une hatiienne, à cet eflet au burenu intéressé loquel ln transmet- la législation Générale nationale Interaméricaine pour fa T'enregistrement original, des Marques de vention des Marques de Fabrique et Com-- Arrête : tra au Bureau conformément Interaméricain aux Raglements. Ua Protoction le requérant peut userd des recours Le sieur Ah Sue Suit Pou, Fabrique, poste ou un chaque sur une banque merciales. les lois respectives accordent aux ciArt. ler. d'haitien, arec les mandat de crédit connue pour la somme de $50.00 i que toyens de PEtat qui refuse la protection. Le acquiert la qualité atta- titre de taxe en faveur du Bureau interamé- délui pendant lequel les recours ot actions acdroits, prérogatives conformément et charges aux ricain des Mnrques de Fabrique. plus lo natio- mon- cordés par les Jois nationales mois pouvent la être réchés à cette qualité, et des tant des droits requis par lu législation il exercés commoncencariatre nprès Bureau Indispositions de la Constitutior nalo de chacun des pays dans lesquels désira ception de l'avis de refus le lois de la S marque, sera joint des Fabrique. E République. obtenir protection pour teraméricain Marques Art. 2. Le présent arrêté cera publié à cette domande. L'enregistément) interaméricain d'une maret exécuté à la diligacce du Secrétaire Article 3. que de fabrique transmise aux Etats rempla- cond'Etat de la Justive. denande d'enregistrement tractants qui y est déjà protégée de la même Palais Xational à Port- Aussitôt reçuc, la cera tout autre enrogistroment tout Donné au Juillet 1931, un 12Se. d'une mrque ct aussitôt après constatation le Bucffectué antérieurement par : au-Prince, le 31 qu'elle remplit les condlitions roquises, Fabrique marque autre moyen sans préjudice de droits déjà acde l'In iépendance. reau Interamérienin dos Marquesde d'enregis- quis par IEnrogistroment national. STÉNIO VINCENT. émettra un certificat interamérienin pli recommmidd 5. Par le Président : trement ct transmeltr celle-ei pir d'une Article des copies de nccompagnées les Burcaux Etat de lec uslice : traite Four le montant romuis pir. Pour effectuer le transfert de propricté Le Secrétaire respectifs des Mntednmeleenuels la protection ratili- d'une marque de fabrique, ou le transfert de T. LALEAU. est désirée. En cas d'adhésions ou à son usnge, la même procédure que sora celle suivie, prescations d'Etats nouvenux ponténienreneat Bureau In- crite dans les articles précédents, -20 Tenrogistrement d' 'une mmrque. la rospectifs sauf toutefois dans ce cuS, il ne dix sera dollars reIC toramérienin parla voiedesservices les de mmr- mis au Burenu inmanmm fs droits fixés PROTOCOI do leur pays arisema pronriétatires ce Burenn des dites revenant: audit Burenu, nationale de plus chacun des pays INTERANELIC. IN ques enrogistrées par les informant de par In législatiou de ce transfertSIR I/ENREGISTHENENT adhésions ou matifications, leurs marques duns lesquels T'earegistrement de marDES MARQI ES DE FABINC UE. leurdroit de faire enregistror Etats adhérents ou ayant est désiré, étant entendu être que transféré Pusage séparédans les nonveaux Protocole. dans lnsquels' Ten- ques de fabrique peut les Gionvernements du Péron, ratilid le présent de la manière plus ment dans chaque pays.

transfertSIR I/ENREGISTHENENT adhésions ou matifications, leurs marques duns lesquels T'earegistrement de marDES MARQI ES DE FABINC UE. leurdroit de faire enregistror Etats adhérents ou ayant est désiré, étant entendu être que transféré Pusage séparédans les nonveaux Protocole. dans lnsquels' Ten- ques de fabrique peut les Gionvernements du Péron, ratilid le présent de la manière plus ment dans chaque pays. ATTENDU que Equateur, Urugmy. Ré- registrement seril elluctué P'olivie, Pamguy, Dominicaine. Chili, Pan ima, Vene- haut mentionnéc. Article 4. Article 6. publique sucla. Costa-Rich,, Cuba. Guntémala, Nicaragun. Haiti, Honpar la voie Si lc requérant rovendique une couleur il Colombie, Brésil, Mesique, ont signé ce jour i Chacnn des Etats contractants; de Fabrique, ac- comme élément distinctif de sa marque, duras ct des Etnts-l'nis de leurs Dé- de son Bureau des Mlarques au Bureau sera tenu : Washington, par l'intermédinire (énérale cusera immédintoment réception une déclaration annexée à S& légués respectifs une Convention Protection des Mar- Interaméricnin de la demande d'enregistro- à Pex- 1. D'envoyer d'enrogistrement indiquant la coutInteramérieaine pour l Nom Commercial; ment de chnque marque ct procéder demande ou la combinaison de couleurs qu'il requos de Fabrique ct du pédition des formalités, lc plus dans mpidement les pu- leur ; ATTENDU que le maintien est ad'uneagenceamé- considéré comm: possible: fera insérer la usuelles dleminde st avisera en vendique De à sa demande d'enregistrericuine internntionanle industriels, blications oflicielles de In 2. joindro de la marqus désirable afin que les fabrieants, jouir de temps utile le Bureau Interaunérieain i ment des copies ou spécimens montrant les couleurs commerçants et agriculteurs puissent de fabrique ct décision prise conformément de ln cctte législation Con- notnellemont employée, seront annexés aux la protection de leurs marques leur assu- nationale et aux dispositions rovendiquées, lesquels le Bureau Iaterde commerce que cette Convention d'informa- vention. à In notificntions transmises par à fourre, et afin qu'elle scrve de centre i l'amélio- Au cas où la protection est accordée américain. Le nombre d'e l'exemplairos tion et coopère â Pobservance et "Etatémettm un certificat d'enregis- 16- nir sera tixé par les Règlements. ration des dispositions de In Convention: trement marque, dans lequel sera indiqué la durée émis ATTENDI que l'adoption d'une Convention Ce certificat sera Article 7. (énérale etd'un protocole peut fnciliter la ra- mleu'enregbirenente dans les mêmes formes que les certificats nnsetification par les Etats contrnctants et T'adhé- n'ont tionaux et en aura le même effet en ce qui Les marquos do fabriquo Bullotin enrogistréos par le sion des Républiques nméricaines qui Pac- concerne la propriété de In marque. Ce Bureau certi- ront insôrées dans un dans loquel publié figuroront pas pris part aux négocintions, puisque ficat d'enrogistrement: sera adressé au Burenui intoraméricain.

nnsetification par les Etats contrnctants et T'adhé- n'ont tionaux et en aura le même effet en ce qui Les marquos do fabriquo Bullotin enrogistréos par le sion des Républiques nméricaines qui Pac- concerne la propriété de In marque. Ce Bureau certi- ront insôrées dans un dans loquel publié figuroront pas pris part aux négocintions, puisque ficat d'enrogistrement: sera adressé au Burenui intoraméricain. la demande coptation de la Convention n implicue pas Intornméricnin des Mnrqees de Fabrique qui les indications centonucs dans acceptation de cet instrument, au de la mnrquo ainsi qu'uno roproduction ci-dessus nominés ont le transmottra propriétaire du d'enrogistromont. soumiso par lo reLes Gouvernemen's la voie du Bureau approprié pys éleetrotype de ln marquo convenu de ce qui suit: par d'origine. un Etat quéraat. dos Etats contracArticle 1. Si sopt mois après la réception la par protection Chnquo administration du Buroau Iutorcontractant d'une demando transmise pour lo Bu- tants recovra gmatuitomont de la pabliLes personnes naturelles ou juridinues do- de marquo de fabrique doFabrique, par amoricaio aulant d'oxemplairos qu'il en sora demmndé. miciliées dans un des Etats ayant ratifi6 le reau Intoramérienindos du dit Marques Etat n'a pas tait cation susmontionnéo dans lo bulleprésent Prôtocolo ou y nyuntndlhéré, ou collos I'Administration un avis de rofus de Ln publicalion d'uno murquo aura le même qui possodent un établissoment munufnctu- ngricolo parvonir à ce bnsé Burenu sur les do sa lé- tin du Buronu interamrienin dans los jourasux rerou commercial oul une ontreprise obtenir l'on- protection nationale ou sur prescriptions les dispositions de offet quo Sil publicntion dans l'un de ces Etats peuvent do fnbriquo gislation Générle Intormerienino pour officiols dos Euats contmctants. reugistrement do leurs marques de ces marquos h lu Convention Protection dos Marques do Fabriqus ct du Artiolo 8. muyenmunt Intoraméricain P'enregistroment des Marques do Fa- Nom Commorcinl, In dito mnrquo soru consià ai Burcau déréo commo onrogintroe otlo Buronu inter- l'in- Le Burona intoraméricsin la demaudl, oxpéliora moh.ique. Article 2. nuéricnin on informern du lo roquérant ot touto porsonno qui d'un en fora droit à fixor par les du Bironn TCIELIS Le propriétaire d'une marque euregistroo tmedinire émettruun cortificnt spécinl er: aura la memo yonnant pniemont et dépunéo dans Pun des Etnts contretunts LE MONITEUR En foi de quoi il a été dressé le pré- cidu se sont insérés les décisions Otl résolutions juri- et sent que les membres Ràglements, copies on contenu registre diques ou administrativer, les lois, décrets procès-verbal nommés out signé après lectare référant à une marque déterminée. règlements, les cireulires ou toutes autres dessus à triple exemémanant des autorités législatives Fait Portau-Prinee,en ciArticle 9.

foi de quoi il a été dressé le pré- cidu se sont insérés les décisions Otl résolutions juri- et sent que les membres Ràglements, copies on contenu registre diques ou administrativer, les lois, décrets procès-verbal nommés out signé après lectare référant à une marque déterminée. règlements, les cireulires ou toutes autres dessus à triple exemémanant des autorités législatives Fait Portau-Prinee,en ciArticle 9. dispositions ot se réfèrent, à la protec- plaire, les jours, mois, et an que interaméricain des Marques de tion ou judiciniros des marques e fabrique, â la protetion de In dessus. W. H. Le Bureau ronouvellements du nom commercial, à la répression M. R. Dejean, M. Beauvoir, fabrique tiendra registredes ct des fausses indicaqui ont été effoctués conformément: aux pres- con- concurrence tions d'origine, déloyale que ce soit de nature admi- Williams. criptions de la loi nationale des d'un Etats droit de nistrativo, civile ou pénale. GENERALE tractants moyennant Interaméricain paiemont des MarADMINISTRATION $ 10.00 a Burenu des droits ordinaires reArticle 14. DES CONTRIBUTIONS ques de Fabrique les Etats dans et lesquels le renouvelau présent Proquis par effactué. A T'effet de se conformer l'habilement est de In période tocole ct de faciliter Trenregistrement inter- Etnts Il est dénoncé à la vacance de Six mois avant Texpirtion Burenn interaméricain en américnin dus marques do fabrique, les Thouret, de la contenance de protection, le du d'o- contrnctants établissent comme ngence inter- tation 76 ares. 56 centiares, sise tonnem avis à PAdministration de la nationale la bureau situé à ln IInvane, Répu- lc 233 hectares, rurale de la Savanne Du et au il sous à la section 3enR rigiue propriétuire blique de Cubn, auquel est référé des Marques bois, commune de Marigot. La dite Article 10. nom de ( Bureau Interaméricain i sa corrospon- habitation est bornée au Nord de Fabrique ) et conferent et la Grande RC d'une marque de fabrique dance officielle la frauchise postale. Phabitation Desplanty au Sud par le rivage de Le propriétaire moment, renoncer i la prolee- ( A suivre ) vière de Fesle, Lapeut. i tout des Etats contrucla mer, à l'Est par les habitations tion dans lun ou plusieurs adressé i TAdmimothe et Pothier, et à L'Ouest par tanls au moyen du pays d'un d'origine avis dle la marque 212ème. Brûlement l'habitation Thomas. de trois mois nistration au Burcau interaméIl est accordé un délai pour être communiqué à son tour en informern les PROCES-VERBAL a partir de la date de la première publiricain.

des Etats contrucla mer, à l'Est par les habitations tion dans lun ou plusieurs adressé i TAdmimothe et Pothier, et à L'Ouest par tanls au moyen du pays d'un d'origine avis dle la marque 212ème. Brûlement l'habitation Thomas. de trois mois nistration au Burcau interaméIl est accordé un délai pour être communiqué à son tour en informern les PROCES-VERBAL a partir de la date de la première publiricain. lequel à tous ceus qui qque concerne lu dite renonciation. cation de la présente sur pays du brulement de 50,000 Giourdes de Billets pourront prétendre avoir des droits les titres Article 11. détérioris de la Banque Yationale de la Thabitation, pour présenter ésablir leurs pouvant de l'enroyistrement ou d6- République dlIaili: et documents si aucuus il y a, Tout requérant d'une maret le droits de propriété, de Mapôt, transfert onl renouvellomient Tintormélisiredul Bureau L'an mil neuf cent trente et des un sous- aux bureaux des Contributions ou à l'Adminis< quede fabrique par désigner par un pouvoir vingt neuf Juin, en préseuce rigot ou de Jacmel, Contributions Interaméricin, n'importe pout quel moment, un ngent signés : Dejean, Comp- tration Générale des à Port-au-l -Princeréguliori lo représenter dans toute ac- lo Mr. Montrosier (Palais desFinances). sera ou avocat pour judicinire ou autre née à table au Département des Finances, Passé ce délai, la terre ci-dessus Dolion administrative, de fabrique ou le Ministre des Finances. sur le cadastre des biens du Poccasion de telles marques dans un des Etats représentant 20 Mr, Michel Beauvoir, représen- portée de l'Etat. demande d'onrogistrement Financier. maine privé Juin 1931. contractants. auront le droit de tant le Conseiller sous-Direc- Port-au-Prince, le 8 Ces agents ou avocat de tous actes ou procès- 30 Mr. W. H. Williams, prendre connnissance ct de produire tous teur de la dite Banque. four de la J. C. CRADDOCK verbaux et de recevoir être roquis pir le bu- Il a été procédé dans de la le Général des Contributionsalocuments qui peuvent de fabrique de chaquo pays Banque Nationale République des Direcleur reau des marques de cc protoà Port-au-Prince, angle -conformément aux dispositions d'Haiti, rues Férou et du Magasin de TEtat,au AVIS cole. Article 12. brûlement de: Cinquante détériorés Mille Gourdes de la Chancy Fréderic, ( G. 50.000 ) en billets Le soussigné, de la ComL'Administration du pays d'origine avisera Baoque Nationale de la République la Direc- Agent des Contributions Rivière de l'Arle Bureau interaméricnin des annulations, d'Haiti, qui ont été tirés par mune de la Petite de Recancellations, transferts et de tons autres de tion des caveaux de la dite Banque, et tibonite, exercant les fonctions de cette changements dans la propricté ou Pusnge se décomposent comme suit. : ceveur de Enregistrement le et le Comlu marque. interaméricain tiendm registre Billets de G.1Série. A 4.100 Commune,, avise a fait public choix de Monsieur Lc Burenu en avisern les AdminisB 3.800 merce, qu'il sou commis side ces chnngements, et les insérern 66 C 4.900 Gaston Rolland comme sa trations des Etats contractants et qu'ilrépond de signature immédintement dans son bulletin.

Enregistrement le et le Comlu marque. interaméricain tiendm registre Billets de G.1Série. A 4.100 Commune,, avise a fait public choix de Monsieur Lc Burenu en avisern les AdminisB 3.800 merce, qu'il sou commis side ces chnngements, et les insérern 66 C 4.900 Gaston Rolland comme sa trations des Etats contractants et qu'ilrépond de signature immédintement dans son bulletin. D 5.200 gnataire de la sienne propre, conforsern suivie lorsque le 46 E 4.800 comme et 81 de la Loi La même procédure de la marque demande uno ré4. F 4.100 mément aux articlesso propriélaire dluction dans ln liste des produits auxquels In 66 G 5.100 sur TEnregistrement. le de fabrique s'applique. 1 H 2.100 Petite Rivière de PArtibonite snarque Laddition subséquente d'un nouvean pro6 J 6.900 4 Juin 1931. dnit à la liste ne peut être obtenuc do qu'au la marque moK S.000 CHANCY FREDERIC. yen d'un nouvel onregistrement de P'article 2 de ce L 1.000 suivant les dispositions sera suivio au 50.000 déclare adiré son chàProtocole. La môme d'un procédure produit à mn nutre. le contrôle des paquets reçus Le goussigué mois de Juin au No. 70278 et CaS de substitution ce, après du Commissaire du Gouver- que du tel annulé, duplicata devant Article 13. en nement présence près la Banque Nationale de la comme être délivré. contrnotunts s'engagont i envo- Rèpublique d'Haiti. en 8 Juillet 1981. Les Klnts Pintormédinire de lours burenux ros- Les opérations de bralement, duré jusqu'à de 10 Port-an-Prinee yer de fabrique, nussitôt qu'- entière iucinération, ont AUPHONSE HENRIQUEZ, paiFrd des marques deux oxemplnines des bulle- heures à midi. ils sont. publiést, duns lesquols lins ofliciels ou publientions LE MONITEUR AVIS signature comme de la mienne propre. ! PEoregistrement de Ce, conformément aux l'Arcahaie, avise Je soussigné, 81. de la Loi articles 80 et le public et le Commerce que tait des Contributions ROrio', Collecteur sur 'Boregistrement. choix de Monsieur Kesnel j'ai de'Ja mel, exe rçant Samy pour. les fonctions de leceveur et Dire cteur Jacmel, le 21 être mon commis signataire au Bureau de juillet 1931. de à FEaregistrement et de ConI'Earegistrement Cabaret et que je servateur des Ilypothèques du ress sort F. ORIOL réponds de sa signatire comme de la du Tribunal de première Instance de mienne propre, conformément au presJacmel, avise le public crit des articles 80 et 81 de la loi réchoix de Monsieur que j'ai fait gissant la matière. être (ieorges Paptiste pour mon commbis-signataie: aux Borau de T'Baregistrement et de la AVIS Arcahaie, le 13 Juillet 1931. Co-servation des Hypothèques de Jac- Je soussigné, mel. Eribert Sylvestre, PréERIBERT SYLVESTRE En posé des Coutributions de l'Arcahaie, consiquence, je réponils de sa exerçant les fonctions de Receveur de Préposé des Coutribrutions.

iste pour mon commbis-signataie: aux Borau de T'Baregistrement et de la AVIS Arcahaie, le 13 Juillet 1931. Co-servation des Hypothèques de Jac- Je soussigné, mel. Eribert Sylvestre, PréERIBERT SYLVESTRE En posé des Coutributions de l'Arcahaie, consiquence, je réponils de sa exerçant les fonctions de Receveur de Préposé des Coutribrutions. DEMANDES DE FERME PRODUITES I Commune de Un emplacement meCONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 Pt-au-Prince, angle rues ron surant de 25 façade pieds sur envi- 39 Q uenez et du pieds environ de proSITUATION DATES Centre. fondeur,borné au Nord NOMS de la préscutation par la propriété occuDES BIENS: CONTENANCE des pé e p a T Me. Lu c Mme. Fleurana Dolcy 11Juir : DES SOPNUISSTONNAIR" S: demandes: Théard, an Sud par la 1931. rue Quenez, àl l'Est Commune de Une propriéré mesula rue du Centre et par à "Terre-Neuve, rue Lamarque. rant cade 10 inètres de fa1'Ouest par la propiiémAtee da té occupée par Mr. profondeur bornée au Démosthène Malette. Nord par la rue Lamarque, Calvaire au Sud par Coumune de Cne étendue de 6 hecau droit de Mirebalais, fares environ de terre, FEtat.aTEst par Mme sec. la Selle, bornée au Nord, par le Josaphat les. au droit Pierre-Char- Mr. Sagesse Michel 10 Mars habitation Nan feuve de PArtibonite;au A l'Ouest de l'Etat, 1931. Hilaire. Sud, par les habitations Thomas jeune. 15. Juin 193: par AlcidoLarouille el nis Auguste. ii lhien-Plaeée, Commane de Un terrain de T'E-I, par le feuve de Terre-Reuve, tare de terre horné un hecPArtibonite el i lOuest Bois-Neuf2e. Nord au par Larouille el Biensection hab. occapé, par l'Etat non P'lacéc. Morianne. 1'Etat nun au orcupé, Sud par à Commune de l'Est parl'Etat non ocUne proprieté de de 6 m.50 cupé, à lOneet PL-au-Prince, environ facade sur l'Etat Don par Philion Présumé 10 Mars Rue Caya 22 m.50 environ de pruCommune de Un terrain occopé. de un hec1931. fondeur.bornée aul Nord, Terre-Neuve, tare de terre berné au leterrain la rue Caya; au Sud Bois-Nenf2e. Her section hab. Nord par PEtat,an Sud Yayite Chalestin 18 Mars Clémence Galereau; nccupé par à François Pierre. 18 Juint93: Morianne. l'Etat, à 1'Est par 1931. T'Est par let terrain ocenFEAE à 1'Ouest par par Ch. Mondésir: i Cominune des l'Etat. Une par le terrain 0cFaMen (tonaives, rant 11 propriété mètres de mesu- facupé juste. par Alplionse DieuBL-A-9-19.rue section Ville çade sur 20 mètres de Commune de Une protouuenr bon uee au propriéte de 15 Christophe Ré- Nord par Deetilhomme Léon Litoi tue 28 Avril 1931. Pt-au-Prince, env.

. Mondésir: i Cominune des l'Etat. Une par le terrain 0cFaMen (tonaives, rant 11 propriété mètres de mesu- facupé juste. par Alplionse DieuBL-A-9-19.rue section Ville çade sur 20 mètres de Commune de Une protouuenr bon uee au propriéte de 15 Christophe Ré- Nord par Deetilhomme Léon Litoi tue 28 Avril 1931. Pt-au-Prince, env. de fiac. sur 20 p. : volution. Delva, un S u d par rues da Centre profond borniea au Nord Euile Mendès, à l'Est et Quenez par le terrain occupé nar un terrain vide Antoine Aulain, au Borgella D. Adam. 19 Juin 19: non à la rue S occopé, l'Ouest il Quenez: par la rue per qui de droit: STAITT Commune de Un emplacement Christophe. ar à r'Ouest per la rue du Pétionville suriibt 120 pieds de Centre. rue Rigaud. façade sur 100 pieds Massillon Giordany 7 Mai Commune de Une de pro ondeur, borné 1931. Fort-Liberté, tares propriété de 5hecau Nord par la rue Rihab. Dubroge. au Nord, de terre au bornée gand, an Sud par le No Est et à 1 Sud, à 1'- Glélie Philogène. 8 Juilet 18.à l'Est par le No 12 habitation Ouest par J". 1931. et à lOneet par le rue (1'Etat.). Dubroge Magny. ommune de' Une propricré de cinq Commune de Une étendue de un hoc. TAnse-d-Veau l.ue du m. de de fecade Kar 15m, Fort-Liberté, taro de terre, bornée an Quai profond. bornée an Section 1 habi- Nord, au Sud, à T'Est et Norzôlia Alphouse 16 Juillet Nord, par Vve Ninns Enmnannel Larencul tation Sicar. à l'Onest par Thabita1991. Baner: atle Sud,par Mlie 21 Mai 1931 tion Sicar Flora Aneqnes: Al'Ewt, (T'Etnt). par le Morne et alOuest Commune de Une étendue de six Inpar dite rnednQuni. la Croix-des- carreaux de terre borCommune de Une étendne do Sha 87 Bouquets, Sec. née au Noril Ed. Joseph Dantès. 20 Juillet FArcalaie.sco. de torre hornéa a1l tion des Var. Meya; au Sud Mar1931. Sourre Satelas Nord par le rivnge, an reux, hab. Ma- cellus Louis Juste; hahitationllet Snd l'Etat, A l'Est rin. 1-Eat par Milfort, al. Trits. Morne 4-Ca- par FELIF à I'Onest Nélle Cawéns 2 Jnin 1931 Ouest par Louis Juste. par l'Ktat. Port-au-Prinos.- imprimerie Nationale- E. CHASSAING, Direteur.