Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

86ème. Année No 61 PORT-AU-PRINCE Lundi 3 Ar ût 1931 LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directenr : MAURICE C. ERUN Sommaire: Secrétaireric d'Etat des Honlurns, N. St- Cyr. Consnl Génèral. Consulats à Port-au-Prinee. Ralations Extérieures: : Ttulie, Alfred de Matteis, Con-ul A cet effet, L'Assemblée Loi abrogeant l'articte 1e8 Arfuro de Matteis, (ténéral; adoptera telle Nationale, coofsrant anx deux Chamores de la Constitotion ct Lihirin- - Emil a Ror Vice-Consu'. zier, qu'il lui paraitra procédure provisoire statner sur tnnte revision reunies le pouvoir de Paraguay, chargé du Consulat Consul Giuéral du liser la convenable pour réa. Loi libellant les arts, 47N constitotionselle. et 479 béria. Général de Lirévision envisagée. dure Civile modifiés par les lois des da 20 Cede de Procé- Monaco -Victor Art. 4. Les amendements et 29 Juin 1925. Octobre 1992 Comeau Nontasse, Consul. dans les trois articles précédents proposés Loi accordant au Département de Vice-Copsul. Ntaragwa. N. St-Cyr, Consal; II. St-Cyr, ront soumis à la ratification seGourdes blijue un crédit suppiemientaire de MInstruction Mille Oeux Cents Pu- Norrige. Leif à l'époque et dans les formes populaire, (1,200 00 :. Froen, Consul. à l'article 128 prévues Loi de Procédure modifiant lc premior atinén de l'art, 375 du Code Panawa. Cyr, N. St-Cyr, Consnl Généml; 1918. de la Constitution de Civile. Vice-Consni. H. StLoi [ Reproduction). moditiant l'artiele 3 de la loi du 13 Jui'let 1926, Parnguay Emile Ronzier, Consal Général, Donné au Palais de la Chambre des Arrêté commuant en pejnes de travaux forcés Pays lnx Robert Stark, Députés, à Port-au Prince, le Jeines de truvaux forcès à les sulat Général, chargé du Con- 1931, an 128ème de 29 Mai contre divers. perpéinité prononcées Pirou.- Alph ouse I'Iudependance. forcés Ariete commuant eu peines muindres Haynes, Consul Général. Le President ct d'emprisonucmeat les peines de travaux I Portyyal Louis Gnérin, Consnl. de la Chambre : rers. forcés ct d'emp isonvnement prononcéés de contre bravaux di- Chériez, Suidle, Manrise Chériez, Consul; Charles Dr. Jh. LOUBEAU, FrAtA cnnférant la qualité Vice Consul. Savinien Martio, d-haitien au sieur Tehcouslumugur- Lonis Lajat, Coasul. Les Secrélaires : Feresnéla Franck J. Martin, Consul. Dum. ESTIME, S. C.ZIMOR. SEORETAIRERIE D' ETAT DES Yougosturie. -] Nicolas Roude, Cousal. Donnéà la M: RELATIONS EXTERIEURES au-Prince le 28 Juilet sonNa.ionale, à Port-[ de lIndépendarce. 1981, an 128ème) SERVICE DU PROTOCOLE: LA CHAMBRE DES DEPUTES Le Président 'at sinul : CONSULATS A PONT-AU-PHINCE.

Consul. Dum. ESTIME, S. C.ZIMOR. SEORETAIRERIE D' ETAT DES Yougosturie. -] Nicolas Roude, Cousal. Donnéà la M: RELATIONS EXTERIEURES au-Prince le 28 Juilet sonNa.ionale, à Port-[ de lIndépendarce. 1981, an 128ème) SERVICE DU PROTOCOLE: LA CHAMBRE DES DEPUTES Le Président 'at sinul : CONSULATS A PONT-AU-PHINCE. Vu l'artiele 128 de la Constitution : F. MANTINEAU. térêts Mlemagne. cousulaires. La Légation eet chargéedes in- cratie Considérant le droit de que modifier dans toute Dimo- Les Srerélaires : Eta's-Cnis dAmérique. damentale n'appartient la loi fon- Dr. II. Consa); F. Russel Donald R. Heath, salité des gu'à luniverPAULTRE, Dr. LATORTUE. Argrutine. Engdahl, Vice- -Consnl. peuvent en ritoyens, lesquels cependant Eugène Le Bossé, Vice-Consul. déléguer I exercice à des AU NOAL DE LA Brlyique. flobert d'Adesky, Vice-Consul. maodataires librement et préalableREEUBLIQUE Bolivic. Georges de Lespinasse, ment désignés; Loi Le Présulent dhe la lhopmbaliane ondonne Brés 1.- Jnstin Consul. Considérant ci-dessus soit revitneda Serr de la que la. teis, Vice-Con-ul. Jevs, Consnl: Artoro de Jat- montré la nécessiti que l'expérience a dé- bliqne, imprimee, publiee et esératre. ibéputaines de modiner cer- Donne au Palis Naliomd, à Edmund CrndeBringue.- D. Jobn II. Nagowan, Consal, de dispositions de la 30 Joillet 191, aut TeRe. he Porr-an-l'rinre, le Watt, Vice. Consul. 1918 qui ie répondent Constitution Pindepenlance. Chili.- Nelvii St-Cyr, Coosni. pirations de la point aux as- - Cotombic. D'Ennery Déjoie, Consul Général. Nation, Par le Président STÉNIO VINCENT, Heory Costa-lien. St-Cyr, Nelvil St-Cyr, Consul Général, A PROPOSÉ : Cula.- La Légation Vice-Conenl. est chargée des Et le Corps Le Scerituire d' Elat datintérieur: consulaires. inférêts suivante: : Législatif a voté la loi EMM. gé Dremarl. du Cunsulat Général. Erik Madsen, Vice- Consul, char- Art. ler. Est et demeure RIMPY. Répribilique lminienine. Mannel M. l'article Art. 128 de la Constivution de abrogé 1918. Consul Général. Morillo, 2. Les deux Chambres réunies Eigretear. Nelvil St-Cyr, Consal. en Assemblée LOI Espagne. Alfred N. Cooke, Vice-Consm'. sormais sur toute Nationale révision statueront dédu Piulande, Paraguay, Emile Ronzier, Conenl Général tionnelle. constitu. STÉNIO Frunce.- La Chargé da Consnlat de Finlande. Art. 3 Vu ies VINCENT réts comeulaires. Légation eet chaigée des inté- tances, la (Transitoire) révision constitutionnelie circons. PRÉSIDENT DE LA (iiceaura RÉPUBLIOLE Guntémala.-S.

sormais sur toute Nationale révision statueront dédu Piulande, Paraguay, Emile Ronzier, Conenl Général tionnelle. constitu. STÉNIO Frunce.- La Chargé da Consnlat de Finlande. Art. 3 Vu ies VINCENT réts comeulaires. Légation eet chaigée des inté- tances, la (Transitoire) révision constitutionnelie circons. PRÉSIDENT DE LA (iiceaura RÉPUBLIOLE Guntémala.-S. Lncien Emile Castelain, Coneul. au cours lieu de par la L' iRsemblée Nationale, Vu les articles 55 8t-Cyr, Consnl, naire du prochaine session ordi- tution, et8y de la ConstiCorps Légialatif. Vule Titre VII de la loi No. 4 du LE MONITEUR exécu 1 Port-au-Prince, le 16 Juillet 1981, an. Procédure Civile sur les saisies 1 ( on vertu d'un jugement non 128ème de lIndépendance. Codede des 20 Octobre 1922, 30 Juillet 46 toire par provision antérieurement: est arrêts 26 Juillet 1927 et 46 frappe d'opposition ou d'appel, Ie Président du Sinat. : 1924, 25 Mai 1925, 64 nulle de plein droit; main-levée des pour. RéF. MARTINEAU. 19 Juillet 1929, la des modi- 44 ra en être obtenue du Juge en Considérant que plupart au crédit 4 férés. meme après l'assignation le Lis Secrétaires : fications ont porté préjudice 4 validité que pourrait avoir donnée particulier:qu'il ya lieu de les abroger; 46 saisissant devant le Tribunal. Dr. H. PAULTRE, Dr. J. LATORTUESur le rapport du Secrétaire d'État Art. 2. L'article 484, modifé par la AU NOM DE LA REPUBLIQUE de la Justice, Conseil des Secré- loi du 29 Mai 1925 est rétabli comme Et de l'avis du suit: de Le Président de la Répablique du Scean ordonne de taires d'Etat, 4 Art. 484. Dar s les trois jours si elle laloi ci-dessus Buit revêtue et exécutée. A PROPOSÉ 4 la saisie-arrêt ou opposition République, imprimée, publice i Port-au-Prince, voté la loi 6s est portée devant un Tribunal de Paix Donné au Palais Nationa', de Es le Corps Législatif a 64 et dans les huit jours. si elle est por- le27 Juillet 1931,an 128ème l'Indépendancesuivante : du 46 tée devant un Tribunal Civil, outre STÉNIO VINCENT. Art. Jer. Les articles 478 modifes et 479 Jar 44 un jour par 40 Kilomètres de dis. l'ar le Président: Code de Procedure Civile 29 Juiu ( tance entre le domicile du tiers-sailes lois des 20 Octobre 1922 et si et celui du saisissant: et un jour Le Secrétaire d'Elat de la Justicer 1925, sont ainsi libellés : nar40 Kilomètres de distance entre s. Art. 478. Tout créancier peut, en 64 le domicile de ce dernier et celui du T. LALEAU. vertu de titres authentiques ou mains pri- a débiteur saisi, le saisissant sera tenu vés saisir arrêter entre les effets : de dénoncer la saisie-arrêt ou oppo- : d'un tiers, les SOT mmes et ap- sitior au débiteur saisi et de l'assiLOI : partenant à son débiteur. que le 1: gner en validité' - ler. alinéa Le tiers saisi ne retiendra Arb. 3.

AU. vertu de titres authentiques ou mains pri- a débiteur saisi, le saisissant sera tenu vés saisir arrêter entre les effets : de dénoncer la saisie-arrêt ou oppo- : d'un tiers, les SOT mmes et ap- sitior au débiteur saisi et de l'assiLOI : partenant à son débiteur. que le 1: gner en validité' - ler. alinéa Le tiers saisi ne retiendra Arb. 3. Est supprimé le 44. montant de la créance du saisissant. de Tartiele ler. de la loi du 26 Juillet STENIO VINCENT : plus une valeur de les 5 OIO frais pour et giran- autres 1927 ainsi conçu : DE LA REPUBLIQUE :. tir,le cas échéant. "Sont insaisissables les traitements, des PRÈSIDENT . condamonations. reste de plein 1e indemnités et appointements, de P'Etat 55 de la Constitution: :4 La valeur retenue 4 fonetionuaires ou Employés Vu P'article 1931 proaffectée et délésubla loi du ler Octobre - droit spécialemect le ou des Communes, les pensions, loca- Vu l'Exercice 1930-31, le : guée au profit du saisissant pour ventions, garneties d'intérêts, rogeant pour 1929-1930 : t. cas de validatiou de la snisie-arrêt. débitour tions. frais et toutes sommes quel- Budget de l'Exercice les valeurs allouées s Le tiers-oaisi versera au sai <6 conques payables par P'Etat ou par Considérant que de Publile surplus des sommes dues au ( Communes, en vertu de la loi ou au Département l'Instruction 691 du Budget. soit besoin de re- les aux articles 689 et sissant sans qu'il des Référés. L des prévisions budgétaires le ler. alinéa de que. fournitures classiques et fourniçourir à la Juridiction saisies avaient étéopé- Art. 4. Est modifié loi du 30 Juillet 1926 pour tures de bureaux, sont reconnues insufSi plusieurs pours sûreté d'une l'article ler. de la bsantes : rées simultanément le débiteur qui est ainsi conça : les y a lieu d'assurer 6i seule et mêae créauce, 46 Sont déclarés insaisissables Considérant qu'il en cours le ou les tiers saisis qui jus la fin de l'exercice 4 saisi choisira le 44 pensions el les rentes viagère le jusqu'à des différents services :6 feront la retenue suffisante. 46 Cent Gourdes inclusivemeut. fonctionnement de ce Département: : 6. Le montant de la retenue sera sps- qu'à sera saisissable dans la pro- et Ecoles relevant d' "Etat par ce ou ces der- surplus Sur le rapport des Secrétaires 4 cialement consigné Natiocale de la : portion du tiers" dans toute sa Publique et des Fi- :4 niérs à la Banque du sai- Art 5. Est rétab'ie Proce- de rInstruction : Répoblique d'Haiti au profit de teneur l'artiele 501 du Code de nanes du Cooseil des Secrétai- ( sissant pour le cas de validation dure Civile lequel est ainsi conçu traite- : Et de l'avis la saisie-arr3t.

lement consigné Natiocale de la : portion du tiers" dans toute sa Publique et des Fi- :4 niérs à la Banque du sai- Art 5. Est rétab'ie Proce- de rInstruction : Répoblique d'Haiti au profit de teneur l'artiele 501 du Code de nanes du Cooseil des Secrétai- ( sissant pour le cas de validation dure Civile lequel est ainsi conçu traite- : Et de l'avis la saisie-arr3t. existe Art. 501. Les indemnités, res d'Etat, 4 Dans les localités oùr il n Natio- pas 4 ments, appointements dûs par P'Etat de A proposé 56 de Succursale de la Banque d'Harti, la eon- * et les Communes comme salaires ne : s4 nale de la République Greffe du Tri- 6 leurs fonctionnaires ou employès un tiers Et le Corps Législatif a voté 46 signation sera faite au de Paix. 66 pourront être saisis que pour Art. ler. Il est accordé au Dépar un 46 bunal Civil ou du Tribunal 66 de leur montant " de PInstraction Publique de l'acte de consignaloi tement Mille Deur: st Lasignification : Art 6. La présente abroge Crédit de aux et tiers-saisis de loi qui Supplemenlaire 1.200.00 ) pour tion au saisissant toute antre saisie- toutes lois ou dispositions à Cenls Gourdes (Gdes. s sera rendra inopérante même cré- lui sont contraires et exécutée de la Fournitures Classiques et Fournitures 689 6 arrêt pratiquée pour la tiers-sai- la diligence du Secrétaire d Etat de Bureau, à classer aux articles 1930 31 : 66 ance ès. -main de tout autre Justive. et691 du Budget de l'Exercice 66 si, de titre, dela Chambre des Fourn. Clnssiques G. 600.00 s6 Art. 479. S'il n'y a Donné au Palais Juillet Chap.10 Art.689 de Bureau 93 600.00 débiteur et ! le 8 Art. 691 Le du domicile R3e Port-au-Priuce, le Juge sur re- Députés,à de G. 1.200.00 celui du tiers-saisi, pourront saisie-arrêt ou 1981, an 128ème l'Indépendance. Ce crédit sera couvert par 4 quête, permettre la de la Chambre: Art. 2. du Trésor Public. a opposition. toujours en Le Président les dtsponibilite 3. La présente Loi sera exécutée tependant, il pourra inforDr. JH. LOUBEAU. Art. des Secrétaires d'Etat de être référé au Juge qui, mieux à la diligenco sil a lieu, son ors 1 Publique et des lrinances, 5. mé, rétractera, y de Les Secrélaires : PInstruction ce le concerne. 46 donnance et donnera main-levée S. C. ZAMOR. chacun en qui la saisie en tout ou en partie. Dux. ESTIMÉ, à Donné au Palais ie la Chambre dess 4 Toute saisie-arrêt pratiquée sars ou Donné à la Maison Nationale, 4, titre et sans permission du Juge 2€7 LE MONITEUR d'Etat de Iireviendront aux arrêtés préscrivant à la Prince, le 20 Juillet à la diligence du Secrétaire le chômage, seront condamnés.

ZAMOR. chacun en qui la saisie en tout ou en partie. Dux. ESTIMÉ, à Donné au Palais ie la Chambre dess 4 Toute saisie-arrêt pratiquée sars ou Donné à la Maison Nationale, 4, titre et sans permission du Juge 2€7 LE MONITEUR d'Etat de Iireviendront aux arrêtés préscrivant à la Prince, le 20 Juillet à la diligence du Secrétaire le chômage, seront condamnés. Députés, à Port-au Préfet de la Juridietion. 128ème de PIndépendance : la Juslice. requête du 1 1931, An à à une amende de Deux Cent Gourdes Cinquante par le Président de la Chambre des Députis : Donné à la Maison Nationale, Gourdes à Cinq Cents leur Le Port-au-Prince, le 28 Juillet 1981, an Juge de Paix de la Commune de Dr. Jh. LOUBEAU. 128ème de T'indépeuidance. résidence > récidive et sur un pro- ( En cas de de Paix, Lxs Scoritaires: Ie Président dlu Sénal : F. MARTINEAU. cès.verbal dressé par le sont Juge baitiens, Dum. ESTIMÉ, S. C. ZAMOR. Paultre, Dr. J. les contrevenants. s'ils double de celle Les Sccrélaires: Dr. H: paieront une amende s'ils sont Donné à la Maison Nationale, à Port- Latortue. prévue en T'aliuéa précédent: sera retirée. 1 an-Prince. ie ler Août 1931, An 128ème Palais de la Chambre des étrangers. la licence leur de la Donné au ( de P'application de ITadépendanze. Députés, à Port-an-Prince, le 29 Juillet Sont exceptées loi les Industries qui exigent ( présente de leur fouc-- Ir Président du Sénat : 1931, an 128ème de TIndépendance. C par. la nature spéciale : F. MARTINEAU. Loubenu. ( tionnement un travail ininterrompu ) Le Président: Dr. Jh. ( pendant un certain temps. Maisons de des Les Sccrétaires : Sccrétaires : Dum. Estimé, S. C. Zamor. ( Il en sera de même : Dr. LATORTUE. Les qui reçoiventou expédient Dr. H. PAULTRE, Commerce susceptibles de déAU NOM DE LA RÉPUBLIQUE les marchandises en douane et qui AU NOM DE LA REPUBLIQUE ordoune qne ( périr par un séjour haitiens un Le Président de la Répnblique du Sceau de la Ré- 6 aboutissent aux ports de l'itinéraire : Le Président de la Répuhliqne ordonne que la Loi ci-des:us soit revêtue et exécutée. ( jour férié, en raison )) la Loi ci-dessus soit revêtue du Scean de la Ré- publique, imprimée. publiée, à Port-an- -Prince, (( des navires qui les transportent du publique, imprimée, publiée et exéentée. Donné au Palais National, 12sème de rIndépendance. a Le chômnge déclaré par. Arreté être Donné an Palais National à Port-au-Prince, le 31 Juillet 1931, an Chef de P'Elat ne pourra jamais salaires le 3 Août 1931, an 12sème de 1Tadépendance.

. publiée, à Port-an- -Prince, (( des navires qui les transportent du publique, imprimée, publiée et exéentée. Donné au Palais National, 12sème de rIndépendance. a Le chômnge déclaré par. Arreté être Donné an Palais National à Port-au-Prince, le 31 Juillet 1931, an Chef de P'Elat ne pourra jamais salaires le 3 Août 1931, an 12sème de 1Tadépendance. Sténio VINCENT. ( invoqué pour retenir Ouvriers leurs et Journa- 1 STÉNIO VINCENT. ( pux Employés et ) : Par le Prési lent liers des chantiers publies. d'administration Par le Président : Secrétaire d'Elat de la Justice: (( Un règlement fixera tous les cas d'ex-. Le Publique Le Secrétaire dLla! de IInstruction PuT. LALEAU. (( ception. ) aanitionnel. ( Le jour fixé Wlique : Art. 4. des Pri-: A. ETIENNE. pour la tenue Assembléen attaAR ( maires aura les conséquences fériés Le Secrétaire d'Etal des Finances: par la loi aux jours Repre duction : chées comme il est prévu à larticle ler. ERNEST DOUYON. LOI de la loi du 13 Juillet 1926. ) touArt. 2. La présente loi de abroge loi qui lui STENIO VINCENT tes lois ou dispositions et sera exécutée à laj LA CHAMBRE DES DEPUTÉS sont contraires des Secrétaires d'Etat dei PRÉSIDENT DE LA RÉPEBLIQUE diligence et de la Justice. Considérant qu'il est nécessaire le Constitu tion; TTatérieur J d'étendre la récusation prévue par Vu l'article 55 de la déterPalnisdel la Chambre des Députés. alinéa de l'article 375 au cas où Vu la loi du 13 Juillet 1926 Donnéanl le 19 Juin 1931, an 128e. de ler des, parties serait al- minant les jours fériés de l'année; à Port-nn-Prince, lun des avocats degré Considérant qu'il y a lieu de donner Pindépendance. lié ou parent des Juges inclusivement, jusqu'au une sanction à la dite loi au profit de Le Président de la Chambre: de cousin germain tous les Commerçants et Industriels; Dr. Jh. LOUBEAU. Sur la proposition des Secrétaires A proposé d'Etat de la Justice et de TIntérieur; Les Secrétaires: a voté la loi Et de l'avis du Conseil des SecretaiESTIMÉ, S. C. ZAMOR. Et le Corps Législatif DUM. snivante: res d'Etat, A proporé Maison Nationale, à Portler. L'article 375 du, Code de Donné à la 1981, an 128èmc Art. premier alinéa, ést a voté la loi an-Prince. le 17 Juillet Procédure Civile, Et le Corps Législatif de Findependance. ainsi modifié: Juge peut être récu- suivanle Art. ler. : Est modifié comme suit du Sénal : Art. 375. Tout ci-après: l'article 3 de la loi du 13 Juillet 1926 : Le Président F.

du, Code de Donné à la 1981, an 128èmc Art. premier alinéa, ést a voté la loi an-Prince. le 17 Juillet Procédure Civile, Et le Corps Législatif de Findependance. ainsi modifié: Juge peut être récu- suivanle Art. ler. : Est modifié comme suit du Sénal : Art. 375. Tout ci-après: l'article 3 de la loi du 13 Juillet 1926 : Le Président F. les causes MARTINEAU. sé pour allié des ( Art. 3. Le Président de la Répu10. S'il est parent ou de leurs par- avo- blique pourra selon les circonslances, des : ties ou de l'une d'elles ou prescrire, par Arrêté, le chômage > Les Secrélaires EI. PAULTRE. cats jusqu'au degré de cousin germain Services à certains jours de l'année. Dr. LATORTUE, Dr. les mclusivement. entre le ju- ( Ce chomage qui comportera attachées aux AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE S'il y a inimitié capitale conséquences légales être renouetlune des parties ou ses avocats. jours fériés ne pourra pas d'une la République ordonne de que ge s'exercer mê- velé plus de cinq fois au cours Le Présidentde soit revêtne du Scenu ls La récusation pourra la Loi ci-dewsus et exécutée. l'avocat a cessé d'cecuper au années )) Républiqoe, imprimée, pabliée me si ( Tous commerçants ou Industriels Donné au Palais National, à Port-awPrines cours de l'instance. hors des cas de force majeure, conArt. 2. La présente loi sera exécutée. qui, LE MONITEUR 3e 17 Juillet 1931,an 128èmne de Plndépendnnce. Par le Président STÉNIO VINCENT, Prince, le 27 Juillet 1931, An 128ème : de minel de Jacmel en Le Secrétaire d'Etat Tindépendanco. 1927 est date du 18 Mars de CIntérienr: Par Le) Présideut: STENIO VINCENT de travaux commuée forcés. en celle de 5 ans Eax. RAMPY. Le La peinu de 15 ans Ie Secrélaire d'Elal de la Secrélaire d'Elal de La Juslice: prononeée contre le de travaux foreés T. Justice : T. LALEAU par jugement du Tribunal sieur Escad Tindor LALEAU. Gonaives en date du 16 Juin criminel 1924 des ARRÉTE commuée forcés. en celle de 8 ans de travaux est ARRÉTÉ La peine de 5 ans de travaux forcés STENIO VINCENT prononeée contre le sieur Ertilus P'ierre STENIO VINCENT parj jugement du Tribunal criminel du PRÉSIDENT PRÉSIDENT DE LA RPUBLIQUE Cap-Haltien en da te du DE LA RÉPUBLIQUE est commuée en celle de 3 2 Février 1951 Vu l'article 75, 9ème alinéa vaux forcés.

ans de travaux est ARRÉTÉ La peine de 5 ans de travaux forcés STENIO VINCENT prononeée contre le sieur Ertilus P'ierre STENIO VINCENT parj jugement du Tribunal criminel du PRÉSIDENT PRÉSIDENT DE LA RPUBLIQUE Cap-Haltien en da te du DE LA RÉPUBLIQUE est commuée en celle de 3 2 Février 1951 Vu l'article 75, 9ème alinéa vaux forcés. - ans de traVu l'article 73, 9ème alinéa, de la Constitution ; de la La peine de 8 ans de Constitution; Va la loi du 24 Septembre 1860 prononcée contre le travaux forcés Vu la loi du 24 le droit de grâce et de sur rizilus par sieur Elcius Fleule droit de grâce Septembre 1860 sur peine ; commutation de nel du jugement du Tribunal crimide peine; et de commutation Sur le rapport du Secrétaire vier 1931 Cap-Haitien est ecmmuée en date du 27 JanSur le de la Justice, d'Etat de travaux en celle de 4 ans rapport da Seerétaire forcés. de la Justice, d'Etat ARRÉTE : Art. 2. Le présent arrêté sera ARRÉTE: Article ler. La peine de 10 et exécuté à Ja diligence du publié travaux forcés ans de d'Etat de la Justice, Secrétaire Art, ler. La peine des Travaux forcés sieur Cédule Cérant prononcée par contre le Donné au Palais National, à Port-auà perpétuité prononeée contre les Tribunal criminel de jugement du de Prince, le 27 Juillet 1931, an 128ème. més Alinéus Brinéus, Augustin nom- du 15 Oclobre 1928 Saint-Marc est en date lIndépendance. Cadeau Rénélia, Jn-Louis Fils, Paul, celle de 3 ans de travaux commuée en Par STÉNIO VINCENT. Jn-Baptiste par Mare La peine de 4 ans de forcés. . le Président: : bunal Criminel deSt-Mare, jngements du Tri- prononcée contre travaux foreés Ie Sccrélaire d'Etal de la Justice : 1929, 4 Avril 1930, 31 Mars les 29 Mai père par jugement lesieurtepoudy duT. ibunal criminel Com. T. commuée 1930 est du LALEAU. en celle de Cap-Ilaitien en date du 10 vaux forcés. dix ans de tra- bre 1928 est commuce en celle de Décem 3 ans La peinedes de travaux forcés. ARRÉTÉ tuité prononcée travaux forcés à perpé La peine de 9 ans de travaux forcés i Angulus contre les nommés prononcée contre la dame Christena STÉNIO Etienne Auguste, Cinéns Simbert, Damestor par jugement du Tribunall VINCENT Gesner Antoine, Florisna Floriant, Nove criminel mbre de Saint-Marc en date du 25 PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Joseph Pierre.

de travaux forcés. ARRÉTÉ tuité prononcée travaux forcés à perpé La peine de 9 ans de travaux forcés i Angulus contre les nommés prononcée contre la dame Christena STÉNIO Etienne Auguste, Cinéns Simbert, Damestor par jugement du Tribunall VINCENT Gesner Antoine, Florisna Floriant, Nove criminel mbre de Saint-Marc en date du 25 PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Joseph Pierre. Ynody, Joseph Gentilhomme Justin, de 7 ans de 1924 travaux est commuée foreés. en celle Vu les artieles 6 de la Gilles, Larousse Pierre, Gédéon, Norméus Lyeius La peine de 2 ans de travaux forcés 1Idu L Code Civil, 5 et8 de Constitution, la Loi du 22 toine, Pécome Voltaire, Rodalbert An- prononcée contre le nomma Clervilus Toût 1907 surla nationalité : Aaph, Snccès Théodore, Silens Jo- Jean parjugement du Tribunal Yu la le rapport du Secrétaire d'Etat Sainterlin Bonheur, Tius Alexis, du 1930 Cap-Haitien en date du 7 criminelide Fevner No iustice en date du31 Juiliet 1931 jugements des Tribunaux Fertile, par de €st commuée en celle de 18 mois Attendu 461. Jacmel, Criminelsde travaux foreés. : que le sieur Savinien MarHaitien, Petit-Goave, Gonaives, Cap- La peine de 2 ans tin, françuis, ( Cayes, Port-au-Prince et prononcée contre le d'emnprisonsement sieur Christian levant le Juge de Guadeloupéen Paix de ) a; Port-de-Paix, les 16 Octobre 1998, 2 Euiecne par jugementdn fait la déelaration et prêté Petil-Goive. le Juillet 1926, 30) juillet 1925, 24 Mars rectionnel en date du 27 Avnl Tribunal 1931 cor. prevus pair la loi, ainsi que le sermnent 1980, 11Juillet 1922, 28 Février commuée en celle de 3 mois est un acte dressé à cet effet, le constate 8 24 Mai 1929, 16 Décembre 1980, sonnement. d'empri 1931, enregistré le 11 du même Juillet Mars 1999, 29 Juin 1927, 28 1927, Juillet 9 La peine de 5 ans de tra vaux forcés qu'il résidence a, en outre, trente-six années mois; de 1927, 29 Novembre 1927, 11 Juillet prononcée contre le sieur Dartagnan en Haiti, 1929, 11 Février 1931, 28 Juillet minel Monchil par jugement du Tribunal criArrête : 19 Mars 1925, 27 Mars 1927, de Jacmel en dale du 18 Juillet Art. ler. Le sieur Savinien cembre 1928, 29 Janvier 1922, 5 Dé- 1930 est commuée en celle de 2 ans de acquiert la qualité d'haitiea, avec Martin les muée en celle de 10 1981, est com- travaux forcés. droits, prérogatives et attaforcés. ans de travanx La peine d'uu an d'emprisounement chés à cette qualité, charges conformément La prononcée contre le nommé Camille aux dispositions de la pétuité péine des travanx forcés à per- Alexandre par une cour martiale, le 13 des lois de la liépublique.

ans de acquiert la qualité d'haitiea, avec Martin les muée en celle de 10 1981, est com- travaux forcés. droits, prérogatives et attaforcés. ans de travanx La peine d'uu an d'emprisounement chés à cette qualité, charges conformément La prononcée contre le nommé Camille aux dispositions de la pétuité péine des travanx forcés à per- Alexandre par une cour martiale, le 13 des lois de la liépublique. Constitution et Joson prononcée contre le nommé Sa- Mai 1931, est commuée en ce'le 6 mois Art. 2. Le préseut Arrêté sera bunal Jeauty par jugement du Tri- d'emprisoonement, et exécuté à la diligence du publié Criminel des Cayes, le 14 Mai La peine de 7 ans de travaux forcés d'Etat de la Justice. Secrétaire 1923, Est commuée en celle de prononcée contre le sieur Dérilus Dé- Donné au Palais à afs de travaux forcés. quiuze ristin par jugement du Tribunal crimi. au Prince, le ler. Août National, 1931, an Port. - Art. 2.. Le présent arrêlé nel du Cap-Haitien en date du5 Février de IIndépendance. 12Se. et exéenté à la diligence du sera publié 1930 est commuée en celle de 2 ans de STENIO d'Etat de la Justice. Secrétaire travaux forcés. Par lo Président : VINCENT, La peine de 10 ans de travaux forcés Le Scerétaire d'Etut JDonné. .au Palais Nationali Port-au prononeée contre le sieur Disraet Jean. de la Justicr : Charles par jugement du Tribunaleri, T. LALEAU. Port-au-Prince. - lmprimerio Nationale