Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Jeudi 30 Juillet 1931 PORT-AU-PRINCE 86ème. Année No 4os MONITEUR LE D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directour : MAURIOE C. BRUN du Gouvernement Port-au-Prince, le 17 Juillet 1931. 1 1 Counissaire du Parquet 1 Conis Sommaire : Son Excellence 1 Hoqueton au paiement TRENA Art. 2 II sera pourru du dit d'Etat des Ralations Exterienros, Monsieur Rafael Estrella du personnel Secrétairerio le Tribunal de I'remiere Instance des Relulions Extérieures : des appointements les allocations prévues Loi rôtablissant Secrélaire d'Elal Tribunal selon 1981-1482. d'Aquin. générale inreraméricaine pour la proSanto-Domingo. au Budyet de PExercice Convention des de fabrique: et commerriale. Le de la Justice tection marjues Art.s Déparlemeut Secretairerie d'Evat de la Justice: Avis. de Haitien extrémement senque soient reintédes murques de fabrique ct Gouvernement manifestée fera diligence pour de Extrait du registre sible à la fraterneile sympathie à Toecasion de l'inon- grées à Aquin, dès promnulgation son commerce. par Volre Excellence remercie Irès loi. lex Archives du Greffe de Avis. Admibistration Générale des Contribationa. dation de TAr ibonite. vous de soli- - rette sa conservation des hy" sineèrement de votre témoignage Tribunal ct de avaient été transférées darité. ABEL LEGER pothôques. Ressorts qui des Cayes et de Nippes. SECRETATRERIE D'ETAT DES Secrilaire d Elal des Relalions Ectérieures aux Art. 4 La présente loi enlrera 1931. en EXTERII IEURES de lu Republique d'Ilaili. à partir du ler Octobre RELATIONS vigueur Elle abroge toufes lois ou dispositions de loi qui lui sont contraires Secré- et à la diligence du SERVICE DU PROTOCOLE: LOI sera exécutée d'Etat de la Justice el des FinanSanto-Domingo 16 de Julio 1931. taire ces, chacu en ce qui le concerne. Secrelario de Estado STÉNIO VINCENT Sénat de la Répnhliqne, E.vcelentisimo Senor Donué au Juillet 1981,an de Relaciones Exteriores PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE à Port-ane-Prinee, le 16 Port-au-Prince, Haiti. 55 de la Constitution, 128ème de Pludépendanee. Vu Vu la T'article loi du 25 Avril 1927, Ie Procilnt du Senat : con dolorosa sorque le Tribunal de lère F. MARTINEAU. Acabo de enterarme causados en vuestra I Considérant été par presa de los desastres del Artibonilo Instance d'Aquin a supprimé : und patria pro inundacion a presentar la loi du 25 Avril 1997, l'inLs Seerétairss Dr. J.LATORTUR. y con tal motivo apresurome mi testimonio de Considérant qu'il importe dans Dr. H. PAULTRE, a Vuestra Excelencia saluda a Vuestra Exce- térêt d'un e équitable distribution de la Donne à la Chambre des Députés, Iraternal simpatia consideracion. rétablir ce Tribunal, le 20 Juillet 1981, ait lencia con distinguida Justice de d'Etat à Port-au-Prinee, URENA Sur le rappo rt du Secrétaire 12Sème dle PIndépendance.

mi testimonio de Considérant qu'il importe dans Dr. H. PAULTRE, a Vuestra Excelencia saluda a Vuestra Exce- térêt d'un e équitable distribution de la Donne à la Chambre des Députés, Iraternal simpatia consideracion. rétablir ce Tribunal, le 20 Juillet 1981, ait lencia con distinguida Justice de d'Etat à Port-au-Prinee, URENA Sur le rappo rt du Secrétaire 12Sème dle PIndépendance. RAFAEL ESTRELLA Esle- de la Justice. Le de lat Chambre: Secrelario de Estado de Relaciones Et de l'ovis du Conseil des SecrétaiIresident Dr Jn. LOUBEAL. riores de la Republica Dominicana. res d'Etat, : A PROPOSÉ Les Secrélaires TRADUCTION : voté la loi D:s. ESTIMÉ, S. C. ZAMOR. Monsieur le Seerélaire Kt le Corps Législatifa DE LA REPUBLIQUE Son Excellence suivante: AU NOM d'Elal des Relalions Extérieures Art.ler. Le Tribunal de 1ère Ins- Le Présilent de la Répnblique ordonue de que la Port-au-Prince, llaiti. d'Aquin est rétabli avec le per- laloi ci-desana suit revètue du Scean exécutéo. tance suivant el sera dénommé désor- République, imprimée, publiée et Port au-l'rin: :, viens d'apprendre avec une doulou- sonnel Civil comme les Tribu- Douné an Palaix National à Je les désatres causés dans mais Tribunal de la République: le 24Juiller 1931,un 1esème de YIndépendan.e reuse surprise Pinondalion de PArtibo- naux similaires STENIO VINCENT. votre Patrie par n'empresse de nite et à cette ocension,je Excellence le témoi- 1 Doyen l'ar le Président: présenter à Votre sympathie etl'ns- 1 Juge Le Sreritaire d'Elat de la Justice: gnage de ma fraternelle distinguée. 1 Juge d'Instruction T. LALEAU. surance de ma considératjon 1 Grellier des Finances:, RAFAEL ESTRELLA URENA 2 Commis-Girellions Le Sceritaire d'Etat Eetérieures Iluissier Audiencier Ernest DOUYON. Secrélaire dElal des Relalions 1 Hoqueton de la lépublique Dominicaine. LE MONITEUR CONVENTION GÉNÉRALE d'articles pèce, en ou de marchandises de la même es- être cons'déré comma INTERANERICAINET POUR LA PRO- a) que prouvant le à cenx ci-dessus mentionnés. analogue on asimilabla TECTION DES MARQUES DE FA- de fabriquo dont nom la commercial ou la marque raient Article 22. Le Etats cintractante qni n'auBRIQUE ET COMMERCIALE. est identiqne o1l d'unc cancellation similitude est poursnivie la répression pas encore des actes établi ancane législarion pour préter a confusion avec son pouvant mentionnés dans de concurreace ( nom déjà légalement commercial res actes les ce shapitre déloyale à et Fin) adopté antérienrement sauctioos prévn-a daas appliqueroat leur employé dans Pun quelconque des Etats con- lation autre sur les marqnesdet fabriquea ou par légisCIAPITRE III tractunts, dans la manufacture, la loi, et ordouneront la toutela production d'articles de même vente ou da actes sur requête des parties cessation lésées.

ace ( nom déjà légalement commercial res actes les ce shapitre déloyale à et Fin) adopté antérienrement sauctioos prévn-a daas appliqueroat leur employé dans Pun quelconque des Etats con- lation autre sur les marqnesdet fabriquea ou par légisCIAPITRE III tractunts, dans la manufacture, la loi, et ordouneront la toutela production d'articles de même vente ou da actes sur requête des parties cessation lésées. de ces Protection du non commerial. b) w'antériourement à T'adoption espice et à l'u- : et ne préjudice causé sera égalemert passible L'auteur d'asagedu nom commercialon: à lu torts condammntion occ eu domages intérêts pour les Article 14. Le nom commercial de registrement ou de ln demanded'enasionnés. ou de dedépôt nes sociétis civiles établies person- brine dont la cancellation est marqned de faCHAPITRE V. liées dans Pun guelronque des Etatse ou domici- faisait usage et continnc à faire poursuivie, il tants sera protéyi duns tous les scontme- munfacture, la vente ou la usage pour la Répression de favsses sadientions qu'il soit aucres suns mimes articles prorluction des Cl de dnrigine O1 marehrindises de prosewance ce nom oindwurecitrmnet commercial puded dipôt, commercial adoptéet son nom geugrepihigue. dera la marque de fabrinqne. forme partie on non dansl Pon suordourenentomploxd des venance Article 23. Tonte indication d'origine ou Article 15. Lnmon-d on dans TEtat quelconme dans Etuts celte contractanits lien où qui ne C rrespoad pas exactemgnt prode famille et raison d'un in lividu, noms cst poursnivie. lequel cancellation a été Tarticle, le protuit, ou la marchandise Ru fabricants, industriels, soriale emplnyés pir les Article 19. Ln du rée come tabriqué. obtenu 1s0 on récolté s-ra cousidsenlteurs pour désigner commereanes ou agri- cial ser accordén protection conform nom commer. séquent probibée. franluleas et illégale, et par conleur industrie, aussi bien leur commerce Oll tion nationale et aux termes ment a la législa- Artielest. Dans de lirme, le nom que le nom de leur et de la tiou, le lieu lintention cette Convenou titre legnlement Conrention dans tous les C:s on la prisente sidéré comme d'origine ou dep provenance sera conutilisé Barlesasucintiouns, adopté et 1 lation nationale le permet, soit par les ligis- phigne indigné lorsqne le nom paunie-onsociétése corpomtion-. com- tés sonvernementalese autorid'ane loruglité. d'ane région, géograindustrielles. civilesour mamnfaetritros, pétentes, toutes les fois soualatnétrativetcon- Eonnnteeonumadter fignre d'ua pays formes aux commereiales Oul agricoles con- missince on la qu'elles auront conde soitexpronaé dispositions des lois aequis prenve fondée de marque surtoute ETETERE respectives, seront coasidérés nationales existenee et n81 lgal, soit à la son paquetage, fabriqne, 1"6tiquerte, coavercle, eacommercial.

trativetcon- Eonnnteeonumadter fignre d'ua pays formes aux commereiales Oul agricoles con- missince on la qu'elles auront conde soitexpronaé dispositions des lois aequis prenve fondée de marque surtoute ETETERE respectives, seront coasidérés nationales existenee et n81 lgal, soit à la son paquetage, fabriqne, 1"6tiquerte, coavercle, eacommercial. comme nom toute partie Intéressée. reqnete de dnit, on de enveloppe, toute etc., de tout article, proArticle 16. La sar ceux-ci, pourva marchaadise, les ou directement Convention accorle proteetion que la phisente CHAPITRE IV phiques servent del qae dits noms géograau nom aux base ou d'élément sistera : comenercinl couphrases, mots on expressions douinant a) dans la Répression de la cmcarrenee sliloyale. Article 25. Les employés, prohibition de faire l'origine ou la nonigiugrapbiginest ia liquant d'arlopter un nom commercial nsuge ou Article 20. Tout acte ou fait provenance géographique ne d'une similitude ponvant préter ilentiqne i ou boune foi commerciale ou an contraire à la Hostpasenscaptibiese le; et peuvent être d'appropriation individnelavec celle adoptic et antérieurement confusion normal et honorable d activités développement indiqaer l'origine on employés la librement pour yée par quelqu'un dautre emplo- on commerciales sera considéré comme industrielles duits on provenance des promôme genre d'affaires dans enyngé dans le carrence déloyale et, par suite, comme con- cial de tout marchandises, fabricant, ou le domicile commerdes Euts Pun et probibé. iajuste vu industriel, contractants : et quelconque Article 21. Les agriculteur établi sur le lieu commerçant b) dans la prohibition de actes de actes ci-ressons sont déclarés fiquant de produits qui en sont indiqué ou traregistrement ou du dépôt d'une Pusage, de l'en- lal loi aatiouale concurrence des déloyale et, à moins que de Article 26. Lindication du lieu origioaires. fabrique dont les éléments distinctifs marque de te aillears, ils seront Etats cuntractauten'en trai- s6e provenance sur géographiqne attachée d'origine ou ou duisent tout Ol partie essentielle d'an repro- anx dispositions de la présente réprimés conformsment co-respondro l'article, proluit ou marchandise appo- doit commercial nom (a) Les Convention: dit article ou exactemient au lien dans ment légaloment adopté et précédem- ment actes qui tendent à présenter directemarchandise a été lequel le emplové par lll autre propriétaire on inlirectemeat les nufactaré ou récolté. fabriqué, mar micilié ou établi dans i'un do- affaires d'an fabricant, marcbaudises oa Article 27. Les Etnts contractants engazé dans quelconque des agricalteur comue commerçiat ou d'un titnant en tout on noms, en phrases ou mots ture, la rente la manufac- d'nu autre marchindises ou affaires partio des consou la proJnction de tenr fabricant, commnerçant nu graphiques qai par suite termes géoou mrchundises du même produits de l'un des Eeats conrrastants, soit agricul- général et conau qai ea est d'ua fait usaga constant, ausquels la murmne de genre que ceux Tappropriation ou la contrefacon de m par mercs en sont venas i dans le comfibrique est dlestindo.

marchindises ou affaires partio des consou la proJnction de tenr fabricant, commnerçant nu graphiques qai par suite termes géoou mrchundises du même produits de l'un des Eeats conrrastants, soit agricul- général et conau qai ea est d'ua fait usaga constant, ausquels la murmne de genre que ceux Tappropriation ou la contrefacon de m par mercs en sont venas i dans le comfibrique est dlestindo. fabriqne, de symboles, de irqnes de désignation mime de constitaer le aom ou la Article 17. Tout fabricant, industriel, com- tinctives, soit parlimitation dénoniuati, ous dis- chandise anqnel ils sont l'article, pro luit ou marmergant ou agriculteur domicilié balluges, de d'étignettas, d'en- des anolignés, sont dans l'un ou établi d'autres dénominations commarcinles on dispositions des articles exempts quelconque des Etat moyens d'identification: exception toutefois précaileats, cette en n'inclut peut, su conformunt à la loi et contmetants a ln (b) L'emploi de fausses de de régions d'origine de pas les idications durede ces pays, faire oppositiou al proc6- chaudises, l'emploi de m pts, descriptious symb, pleset antres mar. ngricolea, dent, aux dont la qualité produits et la valeur iudastriels ou Tusage, P'enregistroment ou le dépôt ladloption, d'une moyeue le pays ces teadent à tromper le pablic daas lieu de yeux du pablic dépenmarque de actes fmbrique pour dus proluits nature, Att la ont lieu relativament A la Article produetion ou d'origine. cousommatent, da marchundises de la môme c-phin on qnalité ou l'utilits des marchandises; quiassurent 28. la Faute de qui se vendent sous son nom que celles (e) Lemploi dle fansses iudications répression dispositious de Fausses spéciales lorsqu'il estimo commercial, on de provenaucs d'origine d'origine ou do indications d'une telle que les éléments distinctifs : lises, à laide du muts gdugeaphiqte des marchan- sanctions prévies provetmnco les géogmaphiqne, lee marqus peuvent produire chez le L moyeus qni tendenti cet ou antres wymbules on nales ou les lois relatives par aux lois sanitaires natioconsommateur errenr Oll confusion avec : blic da pays dans égard à tromperl le pu- brique ou au nou margnes de fanom commercial tol (d) La veute lequel ces faits se prodaisent; bles daus les Dtats commercial seront applicarieurement employé legalement acquis' et anté- d'nn article, ou la mise eu voute en public contractaute. Article 18. Tout manufacturior, industricl, forme ou appareuce produit ou qué, marchandise. bien qu'il d'une telle CHAPITRE VI. commerçant dans l'un oun agriculteur domicilié ou 6ubli tion pas directement ou indirectement une ne indica- porte Saxctions. pont demnnder quelconquo des Euts contractunts donno d'origine, ou laisso ou do provenance détermiuéo, lispositions et obtenir conforinéuent aux vures, los l'impresslon, soit lea gra- Article 99.

ior, industricl, forme ou appareuce produit ou qué, marchandise. bien qu'il d'une telle CHAPITRE VI. commerçant dans l'un oun agriculteur domicilié ou 6ubli tion pas directement ou indirectement une ne indica- porte Saxctions. pont demnnder quelconquo des Euts contractunts donno d'origine, ou laisso ou do provenance détermiuéo, lispositions et obtenir conforinéuent aux vures, los l'impresslon, soit lea gra- Article 99. Est prohibéo: la fabrication, loyales du intéressé, ln enployé daun Hottfadorsematation lu ou E langage portation, Timportation, la l'exprohibition do Pusugo ou f cuncellation do cle ou, texte, d'itre au prodnit, arti- ou vente d'articlos ou pridaite distribntion ou la Fanmegitramont ou dépot de tout nom com- I'nn déw wonrehnuliso, Etats fabriqué on produit dans indiroctomons, qui, Pune dirootement des mercial ou inarquede fubrique originuire; contractants, ou qai en soit sitions de cette Convention ontrelgaont eu ce dispoou cette marque est destiné à lorsyuo conom (il) Tont autre la proteotiou des marques de qui concorne mantifacture, In vento l'usngo do lu ne fot en matiire falton acte contraire A la bon- tection et la da fabrique, la propour ou la produétion agricolo indastrieilo, commeroinlo ou ln répression de sauvegarde la nom commorciat, qui, par Bu naturu ou son objet pent ropresslon des faussea coneurronce intiontions déloyale et la de provenauce (reographique, d'origine, oa LE MONIT EUR D'ETAT cour! délai SEORETATRERIE législation nécessaire dans le plus pas-! Article 30. Tout acte prohibé par la présente ad- sible d'accurd avec leurs prescriptions cunsDE LA JUSTICE Convention sera réprimé par les autorités del'E- litutionnelles. miuistratives ou judiciaires compétentes saivant Article 36. tat daus lequel le délit fut commis. en viguenr de la Justice avise les méthodes et la procédure soit légales à la requôte des L.es Elats contractants conviennent qu'aissitôl les Le Département les qui lui dans ce pays, soit d'office, celle Convention deviendra effeclive, Cond'après pièces intéressées qui penvent se prévaloir que de fabrique de 1910 el le public que. le Comparties droits et reconrs que les lois leur accordeut ventions sur' les marques en vigueur. ont été communiquées par le Trides indenisation pour les dommages 1923 resseront antomatiquemel dètre missaire du Gouvernement près pour obtenir marchan. mais lous droits qui ont élé aequis. ou qui pouvent lrenInstance de Port-auet pertess sabis. Les articles, produits, auront fait l'objet etre aequis aux termes de celles-ci j'usmpa con- bunal de lère Marc Gouny dises ou leurs marques qui seront sascentibles trée en vigneur de la présente Convention Prince, le sieur Edouard de la conenrrenco déloyale rendus inu- tnueront i être valides jusqu'i leur expiration.

. mais lous droits qui ont élé aequis. ou qui pouvent lrenInstance de Port-auet pertess sabis. Les articles, produits, auront fait l'objet etre aequis aux termes de celles-ci j'usmpa con- bunal de lère Marc Gouny dises ou leurs marques qui seront sascentibles trée en vigneur de la présente Convention Prince, le sieur Edouard de la conenrrenco déloyale rendus inu- tnueront i être valides jusqu'i leur expiration. né en Haiti, d'origina africaine. de saisie, de destrnction ou d'ètre est il est Haitien.contilisables snirant le fabricant, cas. industriel. comArlicle 37. Eo conséquence. 2. 3ème alinéa, Article 31. Tout interexsé dans la prolnepar les formément à l'article 1907 sur la natiomerçaut tonagriculteur le des mar- La Convention sera ratifiée de la loi du 22 Août tion, la fabrication ou commerce par tont acte on llautes présente Parties contractantes conformément a chandises bé, on aussi articles bien affectés que ses ngeuts on re- leurs procedures constitntionnelles respeetives. de ra. nalité. fait proh dans l'au des Etats coutraetauts. La Convention originalewt PUnion lesinstruments Panamérneaine le 23 Juillét 1931. présentants ainsi que les agents consulaires delEtat anqnel in- titication seront déposés des à copies certifiées el nu- Port-au-Prince, appartient la localité ou rêgion ransseunent qui en transmetlra rerues aux gmvernemnents diquée comme lien d'orisice ou de proveuance tifiera les ratifications La Conventinn entrera en viguenr auront pouvoir légal snffisant pour conséentives entrepren- par stgnialaires. les Hauts Elats rontraclants dans Fonlre de la Justice avise le dre toute action et poursnites administratives et les tri- dans pour lequel iis auront depuscleurs ratitilicatons. in- Le Dipartement les qui lui ont devant les autorités La présente Convention restera en viguenri public que, d'après pièces Comr missaire bunaux des Etats contractants, anx commis- déliniment: mais elle pent erredénonese au moren ; été communiquées par le de Le mème ponvoir appartiendra officielles .aiusi qu'aux - d'un avis donné une année d'avance, i Pespiration la du Gouvernement près le Tribunal sions ou institutions les de laquelle elle cesera davoir foree pour Parlie de Port-au-Prince. le syndicats ou nosociations qni reprosenteut ou le com- laura dénoneée; mais elle restera en vigueur lère Instance IIenri Gouny est né en Haiti, - iutérêts de hotande.racnentemta établis punr la qui Pn ce qu concerne les autres Elals contractants. à sieur Léon merce et qui sont légalomnent honorables et honnôtes. Toules les dénonciations seront alressée IUnion aux d'origine africaine. défense des procédés P'anaméricaine qui en donnera aussitôl avis En conséquence, il est Haitien conCIIAPITRE VII. autres Etals Contractants. qui n'ont signe la pré- formément à l'article 2, 3ème alinéa Les Convention Etals américains y PULIEE en envovant de la loi du 22 Août 1907 sur la natioDispositions ginévales. sente Finstrument ofliciel peuvent qui constale cette adhésion don- à nalité.

des procédés P'anaméricaine qui en donnera aussitôl avis En conséquence, il est Haitien conCIIAPITRE VII. autres Etals Contractants. qui n'ont signe la pré- formément à l'article 2, 3ème alinéa Les Convention Etals américains y PULIEE en envovant de la loi du 22 Août 1907 sur la natioDispositions ginévales. sente Finstrument ofliciel peuvent qui constale cette adhésion don- à nalité. et Panamérienine qui, à son tour, en Article 32. Les autc rités administrativss auront IUnion nera avis aux Gonvernements des autres Etats le 23 Juillet 1931 -l les tribunaux de chaque Etat contractaut admi- D de la macière précoilemment in- Portau-Prince, seule jnridiotion en matière de procédure civils cnntraclants nistrative ei de; concérnant jugeunents T'application administratifs, de la loi diquée. En fni de quoi, les délégnès sus-nommés en ont es- - ou criminels signé la présenie Cunvention en français, et y onl Justice avise nationale. pouvant s'élever quant à l'in- pasnol, cnl anglais el ell portugais apposé Le Département de la Tous différends ou à Tapplication des principes de leurs sceaux respectils. le public que, le sieur Paul Franck torprétation Convention seront réglés par les tribu- de en la ville de Washington, le vingtième né en Haiti et demeurnnt à cette de chaque Etat, et senlement en cas Fait mois de février de lan mil neul ceul Larreur fait le 21 Mai 1931 au naux seront soumis à l'arbitrage. jour du Port au-Prince a Ins. déni de jnstice des Etats contractants dans ving-neuf. du Tribunal de première Articles 33. Chacun encore, s'engage à établir EMETERIO CANO DE Parquet de ce ressort, la déclaration lequel il n'existe" pas pourlas asuppressiondeln A. GONZALEZ PRADA. RAMIREZ. GONZALO tance par l'article 4 de la nn service de protection et des faus-es indications LA VEGA. JUAN VICENTE DE MOYA. d'option prévue la nationalité. coneurrence déloyale et à ZALDUMBIDE. VARELA. FHANSISCO loi du 22 Août 1907 sur I d'origine ou de provenanco géographique officielles du Gou- OSCAR BLANCO VIEL. insérer, dans les publicntions périodique, les le 28 Juillet 1931. vernement on dans tout soumises antre etngréf es, anesi Subseribo la presente Convencion ala en cuanto na- sus Port-au-Prince, marques de fabriqne décisions administratives reudues disposiciones no sean cuntrarins legislacion de las hien que les rional de mi pais, hacienlo reserva sobre exprosa las cuales DU en la matière. La présenta Convention sera sn- - disposiciones de csta Convencion D'ETAT 31. Article périolique dans le bat d'y no hay legislacion en Chile. SECRETAIRERIE jette à une telles révision améliorations que T'expérienco JUAN B. CHEVALIER. P. I. COMMERCE introduie indiquer, profitant de toutes conférences R.J. ALFARO. MANUEL, CASTRO QUESADA. FE. peut tenues par les Etas Américains.

présenta Convention sera sn- - disposiciones de csta Convencion D'ETAT 31. Article périolique dans le bat d'y no hay legislacion en Chile. SECRETAIRERIE jette à une telles révision améliorations que T'expérienco JUAN B. CHEVALIER. P. I. COMMERCE introduie indiquer, profitant de toutes conférences R.J. ALFARO. MANUEL, CASTRO QUESADA. FE. peut tenues par les Etas Américains. IINCONES. GUTIERREZ. A. L. BUFILL. internationales chaque paya enverra une délégation PILA. GUSTAYO RECINOS. RAIRO FERNANDEZ. des de Fabriqus et suxquelles il est recounmunds de faire entrer ADRLAN GARCIA DE LA PARA Service Marques dans Jaquelle en matière de marques de fabri- RNOUL LIZAIRE. PABLO DE CAIVALHO, F SUASdes Brerels d-Invention: des spécialiates d'aboutir à des résultats effectifs. CARLOS DELGADO CARLOS VAGUIRIE. que, -Admninistration à l'ellet aatinnale du paya dans le- TEGUL VICENTE KOGEIS. VITA. THUMAS E. ROdu Commerce porte tiendront ces conférences préparera, EDWARD S. Le Département quel se de l'Union Panaméricaine et BENTSON. FRANCIS WIITE. la cornaissance du public en général, avec T'assistanco des Marques de corlifie que le doeumen! ci-dessus à que cette dédu Barean Interamérieain travailde la conférence. Je, soussigné, conforme à loriginal de la Convention et notamment de ceux fabrique, le du Bareaa Intoraunéricain pour- est la copio de Fobriqne signde le 20 Février cision intéresse, qu'a partir de cette Ledirecteus rounions de ces conférences et sur les Marques aux d'enregistrement ra nwwister mais il n'y aura 1929. date, toute demacde prondre part aax discussions, E. Gil. BORGES, de fabrique, de Brevets p as droit de vote Les de cotte Conven- Seerétaire du Conseil Diretif de marques Cessions, etc, préArticle 25. force dixpositions de loi dans les Etats oi los de lUnion Panaméreaine. d'Invention, de d'un mantiou noront intornntionaux ont ce carnetère, aussisentée par Vintormédinire du trnités tôt qu'ils ont 6t6 ratifios par leurs organes Pour copio conformo: dabaire, devra otre acoompagnée copatitationnels. dans lesrqitels In miso enl A . mandat délivré à cette (in. Les Etats contractants internationaux dlépend de la Le Chef de Divisiasge Département vigueur draccords convienneni, par des Itelations Ertérieutres: Port au-Prince, le 25 Juillet 1931. de lois appropries, preumlgatun Facceplation en princape de celle Convention, de # F. COURTOIS. requérir de leurs corps legislatifs tradoption LE MONTTEUR avise de l'Areahaie, comme de la mienne propre. TEaregistrement et le Commerce que j'ai fait AVIS signature conformément aux articles 80 et le public de Mousieur Kesnel Samy pour Ce, choix au Bureau S1, de la Loi sur MEnregistrement. être mon commis signataire F. Oriol, Collecteur à Cabaret et je Je soussigné, de PEnregistrement e la des Contributions de Jacmel, exerçant Jacmel, le 2t juillet 1931.

l'Areahaie, comme de la mienne propre. TEaregistrement et le Commerce que j'ai fait AVIS signature conformément aux articles 80 et le public de Mousieur Kesnel Samy pour Ce, choix au Bureau S1, de la Loi sur MEnregistrement. être mon commis signataire F. Oriol, Collecteur à Cabaret et je Je soussigné, de PEnregistrement e la des Contributions de Jacmel, exerçant Jacmel, le 2t juillet 1931. réponds de sa signature comme fonctions de Receveur et Directeur conformément: au presles et de ConF. ORIOL mienne propre, articles 80 et 81 de la loi réde TEaregistrement du ressort crit des servateur des Ilypothèques Instance de gissant la matière. du Tribunal de première j'ai fait 1931. Jacmel, avise le public que Arcahaie, le 13 Juillet choix de Monsieur Georges Baptiste AVIS être mon commis-eigoataire, aux SYLVESTRE pour et de la PréERIBERT Bureau de TEoregistrement de Jac- Je soussigné, Eribert Sylvestre, Conservation des Hypothèques posé Jes Contributions de l'Arcahaie, de Préposé des Contributions. mel. réponds de sa exerçant les fonctions de Receveur En conséquence, je de Une étendue de $ has7 FERME PRODUITES :Commune de terre bornée au DEMANDES DE TArcahaie.sec. Sour e Matelas Nord par le rivage, a 1'Est au 1931. LOI DU 26 JUILLET 1927 habitation llet Snd par l'Etat, Nélie Casséus 2 Jain CONFORMEMENT A LA Morne-a-Ca- par T'Etat, à l'Onest DATES brits. par I'Etat. NOMS de la préscntation Commune de Un emplacement 25 envi- meSITUATION des Pt-au-Prince, snrant pieds sur 39 s: demandes: angle rues ron de façade de DES BIENS: CONTENANCE: : DES SOUMISSIONNAIR Quenez et du foudeur,borné pieds environ au Nord proCentre. par la propriété occnFleurana Dolcy 11 Juin Commune de Une propriété mesupé e pa T Me. La C Mme. rant10 mèties de faThéard, an Sud par la Terre-Neuve, Lamarque. çade sur 18 mètres de rue Quenez, à T'Est par zue profondeur bornée au In rue du Centre et à Nord par la rne La1-Ouest par la propriémarque, au Sud par de té occupée par Mr. Calvaire au droit Démosthène Malette. rEtat,alEst Pierre-Char- par Mme Mr. Sagesse Micbel 10 1931. Mars de Une élenilue de 6 herJosapbat les. au droit de l'Etat, Coumune Mirebalais. tares environ de terre, le à l'Ouest par Alcidosec. la Selle, hornée de att TArtibonitesatt Nord, par Thomas 15 Juin 1921 nis Auguste. habitation Nan fenve Sud. par les habilations jeurie. Comm.mne de Un terrain de un hecHilnire. Larmnille el Bien-Placée, de Terre-Neuve, tare de terre horné au à T'Esl, par le fleuve Bois-Neuf 2e.

balais. tares environ de terre, le à l'Ouest par Alcidosec. la Selle, hornée de att TArtibonitesatt Nord, par Thomas 15 Juin 1921 nis Auguste. habitation Nan fenve Sud. par les habilations jeurie. Comm.mne de Un terrain de un hecHilnire. Larmnille el Bien-Placée, de Terre-Neuve, tare de terre horné au à T'Esl, par le fleuve Bois-Neuf 2e. Nord par TEtat non PArtibonite et à TOuest Biensection hab. occapé, au Sud par à Larouille et Moriaune. 1'Etat nun occupé, Hintern l'Est parlBtatn non oc- Philion Présumé 10 Mars 5heccupé, à T'Onest par 1931. Commune de Une propriété de bornée l'Etat non occupé. Fort Liberte, tares de au terre Sud, à !- Clélie Philogène. S Juiilet 1931. Commure de Un terrain de un hechab. Dubroge. Est au Nord, et àl 1-Ouest par JTerre- Neuve, tare de terre FEtat.an borué Sud au Yayite Chalestin 18 1931. Mars habitation Dubroge Bois-Neuf2e. Nord l'Etat, par à 1'Est par (l'Etat). section hab. par l'Etat, à 1'Ouest par Commune de Une propriété de m.30 sur Morianne. l'Etat. PLau-Prince, environ 22 m.50 de environ facale de proRue Caya ai Nonl, Commune des Une propriété mètree de mesu- fafondeur.bornée la rue Caya; au Sud Gonaives, rant 11 de let terrain oceupé par Frai Fierre. 18. Juint9: section Ville çade sur mètres 1931. E Gatereau; ià çuis BI-N-9-19,rue profondeur bornée au Léon Latoit tue 28 Avril Clémence l'Est par le terran veruChristophe Ré- Nord par Destilhomme Ch. Monlésir: i volution. Delva, au S u d 1'KAt par pe TOuest par par le terrain, neEmile Mendès, à vide eupe par Alphonse Dienpar un terrain à l'Ouest juste. non ocenpé, Une de 15 par la rue Christophe. Commune de env. d: propriste fac. sur 20 I: pt-au-Prince, hornéc au Nord Commune de Un emplacement me- de Mai rues da Centre profond. le terrain occupé Adam. 19 Juin 1931 Pétionville suraut 120 pieds et Quenez Anloine Audan, au Borgella D. fnçade sur 100 pieds MasillonGiordany 1931. LE la rue Quenez: rue Rigaud. de protoudeur, horné Sud qui de droit: la rue Rià per HAT au Nord par Sud par le No i ('Ouest per la rue du gaud, 18,à l'Eut a1l par le No 12 Centre. et à 1"Onest par le rue Commune de Une étendue de six Magny. carreaux de terre borDantès. 20 Julllet la Gruix-des- Sec née au Nori par Ed. Joseph 1931. Commune de Une propriét6 de cinq Bonquets, tion des Var. Meys: aut Sud par Mar. J'Anse à Veau m. de Incade hornée sar 15m, 4111 reux, hab. Ma- cellns 1Est Louis Milfort, Juste; à I- à Rue.cu Quai de Norit, profond. par Vve Ninn Emminnel Larenenl 21 Mai 1931 rin.

let la Gruix-des- Sec née au Nori par Ed. Joseph 1931. Commune de Une propriét6 de cinq Bonquets, tion des Var. Meys: aut Sud par Mar. J'Anse à Veau m. de Incade hornée sar 15m, 4111 reux, hab. Ma- cellns 1Est Louis Milfort, Juste; à I- à Rue.cu Quai de Norit, profond. par Vve Ninn Emminnel Larenenl 21 Mai 1931 rin. Ouest par par Louis Juste. Bance: au Bnd,par Mlo E. CHASSAING, Directeur. Flora Aneques; A 1"Est, -Princo,- Inprimorle Nationalepar le Norne el àl rOuest Pory par! la dite ruodnQuai.