Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Lundi 27 Juillet 1931 PORT-AU-PRINCE s6ême. Année No 59 LE MONITEUR DHAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: MAURICE C. BRUN Allaché Saint-Siige. Monsieur Georges A. PAYNE, Sommaire : à la Légation. Militaire Son Excellence Monseigneur Joseply 16 d'Etat des Rilations Extericures: Colonel M. F. DAY, Attaché Résidence : FIETTA, Nonce Apostolique (abscnt) Secrétaireric du Corps diptomatiqucen Haiti, de Sa Majesté Britannique. Décembre 1930. Listo Loi modifiant des membres l'article 3 de la lei au 13 Juillot sortir 1926. Washington Monsignor A. TAFFI, Chargé d'Affaires - Décret par lequel demeure sanctinnnée pour du Brésil. a. i. de la Nonc. Apostolique. son pleia et entièr Haitien effet la etla convention conférenee passéeentre Pan. -Ame. Elals-Unis le ricaino Goureruement des marques de fabrique ainsi que lo Pro- Son Excellence Monsienr A.G. de Arautocole sur TBnrezistremeus Jn eramérica n Con- des jo JORGE E. E. et Ministre PlénipotenLOI marques de fabrique, signes le 20 Féerier 1929, liaire, 18 Avril 1928, absent. vention et protocole des y commissions annexes. pour gerer jus. Cuba. Arrêté nommant prochnines elections les interêts dcs comSTÉNIO VINCENT qu'aux munes de la Grande Rivière du Nord d' et Etat Perches. de la Son Excellence Monsieur le Dr. Raoul Circulaire adressér par lc Secrétaire près Masvidal Y MAHIN, E. E. el Ministre PlèPRÈSIDENT DE LA RÉPUELIQTE Justice aux Commissaires lostance du Gouvernement de la République. 8 Octobre 1927, absent. les Tribunavx de tère. Avis. nipotentinire, Char- Vu l'article 55 de la Constitution; Secretalronc d'Etat de la Justice: Monsieur Rafael Cervino RAYTOR, (absenl) Vu la loi du 13 Juillet 1920 détermiAvis. gé d'Alfaires a. i. de Cuba nant les fériés de l'année; Janvier 1929 Char" jours y a lieu de donner Monsieur! le Dr.Victor Luis LOPEZ, de Cuba. Considérant à qu'il la dite Loi au profit de SECRETAIRERIE D'ETAT DES gé des Allaires de la Légation une sanction les Commerçants et Industriels : RELATIONS EXTERIEURES République Dominicaine. tous Sur la proposition des Secrétaires d'Etat de la Justice et de PIutérieur; Son Excellence Monsieur le Dr.F. Hen- Et de lavis du Conseil des SecrétaiY E E. et Ministre SERVICE DU PROTOCOLE: riquez Plenipotentiaire, CARVAJAL, 15 Juin 1931. res d'Etat, A proposé * LISTE DES MEMBRES DU CORPS DIPLO- Monsieur Manuel M. MORILLO, SecréLégislatif a voté la loi MATIQUE EN HAITI. taire de la Légation. Et le Corps France. suivante Art. ler. : Est modifié comme suit Allemagne. Ferdinand : l'article 3 de la loi du 13 Juillet 1926 : F. C; Son Excellence Monsieur ( Art. 3. Le Président de la RépuSon Excellence Monsieur le Dr et WIET, E E.

* LISTE DES MEMBRES DU CORPS DIPLO- Monsieur Manuel M. MORILLO, SecréLégislatif a voté la loi MATIQUE EN HAITI. taire de la Légation. Et le Corps France. suivante Art. ler. : Est modifié comme suit Allemagne. Ferdinand : l'article 3 de la loi du 13 Juillet 1926 : F. C; Son Excellence Monsieur ( Art. 3. Le Président de la RépuSon Excellence Monsieur le Dr et WIET, E E. el Ministre 1929. Plenipotentiaire blique pourra selon les circonstances, ZITELMANN, Envoyé Extraordinaire (absent ) 18 Février Arrête, ie chômage des Ministre Piénipotenfinire. 18 Novembre Monsieur Jean Pierre Malivoire Filhol prescrire, par certains jours de l'année. "> 1920. Résidence: : La Havane. de CAMAS, Charge d'Affaires a. i. de la Services Ce chômage à comportera les Monsieur Raoul GAETJENS, Chargé de République Française. légules qui attachées aux la Chancellere de la Légation du Reich Monsieur Pierre de FRANCQUEVILLE, conséquences jours fériés ne pourra pas être renouAllemand. Secretaire-Archiviate de la Legation de velé plus de cinq fois au cours d'une Elals-U'nis d'Amérique. France. Atlaché Com- année. ) ou Industriels Excellencel Monsieur Dana G. MUN- Monsieur Paul WALL, de France. Resi- ( Tous Commerçants cas de force majeuré, conSon Ministre Plenipotentiaire, 16 mercial à la Légatiou qui, hors des RO, E. E. et dence: La Havane. treviendront aux Arrêtés preserivant à la Novembre 1930. Monsienr Andrè BLANC, Secrétaire le chômage, seront condamnés. Monsieur Joseph Mc GUCK, ler. Secré- Commercial de la Légation de France(ab- requête du Président de Cent la Juridiction, Cinquante laire de la Légation. sent). à une, amende de Deux Monsieur Gérald A. DREW, 2me. SePierre LEFORT, Secrélaire Gourdes à Cinq Cents Gourdes de par le Ju- resi Monsieur leur crétaire de la Légation. p.i. de la Légation de France. ge de Paix de la Co mmune Monsicur Warren Il. KELCHNER, 2e. Commercial dence. > et sur un proSecrétaire de la Légation. Italie. ( En cas de récidire - cès-verbal dressé par le Juge de Paix, Angleterre. Son Excellence Monsieur Raffaele Plénipoten- BOS- les contrevenants, s'lls double sont haitiens, de celle Q.B.E. CARELLI, E E. et Ministre La Ha- paieront une amende s'ils sont Monsieur. John H. MAGOWAN, Britan- tiaire, 15Juin 1931. Résidence: prévue en lalinéa préoédent; Chargé d'Affaires de Sa Majesté vanc. étrangers,la licence leur sera retirée.> nique, 9 Novembre 1929. Monsieur Alfredo de MATTEIS, 1931. Chargé ( Sont exceptés de Tapplication de la Monsieur Edmund WATT, Chancelier d'Allaires a.

s'ils sont Monsieur. John H. MAGOWAN, Britan- tiaire, 15Juin 1931. Résidence: prévue en lalinéa préoédent; Chargé d'Affaires de Sa Majesté vanc. étrangers,la licence leur sera retirée.> nique, 9 Novembre 1929. Monsieur Alfredo de MATTEIS, 1931. Chargé ( Sont exceptés de Tapplication de la Monsieur Edmund WATT, Chancelier d'Allaires a. i. d'italie, 15 Juin de la Légation Eritannique. LE MONITEUR 1933à In Sixinn Conférence des E'ats Amspassée entre le Gouver- ricnins de la Iivane, ct de Ia résolution du 2 loi les Industries qui exigent I la Convenlion Haitien et la Contirenca Pan- Mai 1923 alopde par le Conseil d'Adminisa présente de leur fouc- hement PUnion Pan-américaine, à Wapar la nature spécinle Américaine des Marques de Fabrique, le Proto- tration de tionnement un travail ininterrompu le 20 Favrier 1929 et shington, de reviser >) signée est nécossaire un certain temps. Interaméri- Consitléran* qu'il ( pendaut mime des Maisons de cole sur MEnregistrement de la la "Convention pourla Protection des Mnra II en sera de expédient cain des Marques de Fabrique quesde Fabrique Commerciales, Industrielles CommerCommerce qui reçniventou susceptibles de dé- môme date, : et Aurricoles ct des Dénominations le 28 Avril ( les marchandises Douane et qui DÉCRETE cinlos signfe i Santingo. Chili, C périr par un séjour en 1923. laquelle renplaca la "Convention pour un jour sanctionnée, de si- ( aboutissentaux portslinitiens les na- Art. ler. Estetdameure effat, la. la Protoction des Marquos Pabriue dans le en raison de l'itinérire son et entier lc20 Août 1910, ( férié. pour sortir plein snée à Bnenos-Aereal le dévequi les transportent: - I passée entre le Gouverne- d'y lns réformas que ( vires déclars par Arrité du Convention et la Conférence Pan-A- but introdnire du droit ct la contume ont ren- (C Le chomags être ment Haitien de Fabrique. loppement 4 Chef de TEav ue pourra leurs jamais salaires méricaine des Marques dues nécessaires; du désir de concilier lesdifférents ( invoqué peur retenir ainsi que ie protocole sur l'enregistre- de Animés existent dans les dief Oavriers et Journades marques juridiques qui .. aux Employis ment interaméricnin systèmes et : 20 Fevrier 1929. verses Répnbliques amérienines: ( liers des chantiers publies. d'administration fabrique signés le Décret auquelsont Convaineus de ce qu'il importe de donner le Un Règlement Art.: 2. Le présent des dits Convention et à cette cenvre une portée aussi actuelles large tout que en Publiquei RSnt-otrgrna Le tixé annexées copies permettent les conditions Art. 4. additionnel. (( jour Pri- Protocole, sera exienté à la dilirence respoctant les législations nationales respecpour la tenue des Assemblées atta- das Secrétaires a'Emt des chacun Relations en tives, de Convenles conclure la présonte I maires aura conséquences tériés comme Extérieures etdu Commerce, Ont résolu la Protection des Marques de Fa- ( chées parlaloiaex; Tartiele jours ler de la loj ce qui le concerne.

. 4. additionnel. (( jour Pri- Protocole, sera exienté à la dilirence respoctant les législations nationales respecpour la tenue des Assemblées atta- das Secrétaires a'Emt des chacun Relations en tives, de Convenles conclure la présonte I maires aura conséquences tériés comme Extérieures etdu Commerce, Ont résolu la Protection des Marques de Fa- ( chées parlaloiaex; Tartiele jours ler de la loj ce qui le concerne. tion pour du nom commercial ct pourl la répres- ( il est prévu à Donné au Palais de T.Aasemblée Na- ! brique, déloyale et des fausses 1920 - 27 Juin sion de la conrurrence ( du 13 Juillev loi abroge :outes tionale. à Porban-Prince. le indlications ghgrmaphitumatoniciue, etdans cc Art. 2. La présente de loi qui lni sont 1931. An 12sème de r'Indépendance. but ont CArAr luix ou dispositions la dilivense Pérou: Alfred Gonzalez Prada. contraires et ser: exicuteà et Le Présidenl de rlewmbfe-Salisaeler Bolivie: Emeterio Canode la Vega. des Secrétaires d'Etat de 1 Intérieur F. MANTINEAU. Parnguny: Junn V. Ramirez. de la Justice. Eaquatour: Gonzalo Zatdumbide. Acovedo. Donnéanl Palaisde ia Chambre des Députés, lesc. de Le Vice Président de L'.Assemblée Nu- Urigmy: J. Varelu Francisco de Moya. al Port-au-Prince." le 19 Juin 1931. : lionale: Chili: Rép. Dominienine: Oscar) Blauco Viel. PIndépendance. Dr.Jh LOUBEAU. Panama: Ricardo J. Alfaro. de la Chanbre: < : Juan B. Chevalier. Le Président Les Secrélaires: Venczuela: Pedro R. Rincones. Dr JH. LOUBENU. Paultre, Dum. Estimé, Ccsta-Ricn Manuel Onstro Quesada. Dr Elector > : Fernando E. Piza. Les Secrilaires : Dr. Latortue, S. C. Zamor. Cnba: Gustavo Gutierrez. Dex. ESTIME, s. C. ZAMOR. > : Alfredo Bufill. Nationale, à Port-anAU NOM DE LA RÉPUBLIQUE Guntémnla: Adrian Recinos. Oonné à la Maison Juillet 1931, an 1e8ème de ) : Ramiro Fernandez. Prince, le 17 Le Président de la République revêtu du ordonne Sceau de 31: HIniti: Raonl Lizaire. FIndépendance. le Décret ci-lessus imprimé, soit pablis et exécuté. Colombie: Roberto Botco de Escobar. la Parra. Présidlent dn Sinnt : République, < : Pablo Garcia Ic Donné au Palais National, à Port-an-Prince. Brézil: Carlos Delgado de Carvalho. F. MARTINEAU. le: 2 nillet 1931, an 12sème de Tindépendance. Mexique: Francisco Sunstegui. Sténio VINCENT. Nicaragun: Vicente Vita. Lis Seerétaires : Par le Président : Honduras: Carlos Izaguirre V. Dr. LATORTEE, Dr. II. PAULTRE. d'Elat d?s Redations Ecte- Etats-Uinis d'Amériquo: Edward Francis S. White, Lc Secrétaire Thomas E. Roberston, Roggers. Al NOM DE LA REPUBLIQUE rieurs: A.

12sème de Tindépendance. Mexique: Francisco Sunstegui. Sténio VINCENT. Nicaragun: Vicente Vita. Lis Seerétaires : Par le Président : Honduras: Carlos Izaguirre V. Dr. LATORTEE, Dr. II. PAULTRE. d'Elat d?s Redations Ecte- Etats-Uinis d'Amériquo: Edward Francis S. White, Lc Secrétaire Thomas E. Roberston, Roggers. Al NOM DE LA REPUBLIQUE rieurs: A. N. LÉGER. Lesquels, après avoir été déposé leurs en bonne lottres ot ordonne que do créance qui ont reconnucs Le Président de la revêtue Répablique du Scean de la d'Elal du Commerce: due formo par la Conférence, ont convonut la loi ci dessus imprimée, suit publiée et exécutés. Ie Sceréluire de cq qui suit: République, EMM. RAMPY. I. Donné au l'alnis National à Port-au-Prince, CAPITRE lel 17Juillet 1931,an 128ème de lindépendancoEaulitédes Nulionaur et des étrangers STÉNIO VINCENT. CONVENTION GÉNÉRALE dans la Protection des marques de fubrique 1 arl le Président: et Commereiule. : POUR LA PRO- Articlo lor. Les Elats contmetants s'ongaLe Secrétuire dEtat de PIntérienr: INTERAMENICAINET DES MARQUES DE FA- gent à accorder aux nationaux des autros EsIM. RAMPY. TECTION BRIQUE ET COMNEROIALE* Quelquee erreurs qu'il esti facile de de relever cette Le Socritaire d'Etat de la Justice: du Pérou, do Bolivio, ge sout glissbes et dn dans Pratocole le texte français sur TEnrogiatroT. LALEAU. Les Gonvernements del TEquateur, do lUrugmy, do Convention ment] Interamécionie des Marquos de Fabriqne, de Parngmy, Dominicnino, du Chili, do Pa- erreura que onrtainos eireonstancee exposces lu Répnbliquo Venozuolit, do Costa-Rica.de Cubn, lo Délégus d'Haiti ne lui ont'pas permis DECRET mmn,do de Gunténuln, d'Ilnîti, do Colombio, Honduras, du Br6- - te reotifler. été cortiflés et transsil, du Moxique, de Nicarngun, do Ces doemmouts au avant des. Relations à ln Conféronco i mia tela quels Dopartement il n'a L'ASSEMBLÉE NATIONALE Pan-Américsino ot dos Bls-Unis roprésantés dos Marques do Fubriquo Extérioures, par convenable TUnion PaununSricalue, d'y apporter lea corconformément aux tor- 1as ôtô jugô Vu l'article 42 de la Constitution; tonne i Washington ndopt6o lo 15 Fovrior reutifs nooeasniros. Considérant qu'il y a lieu d'upprouver - mcs de lu risolution LE MONITEUR fait double emploi. il aura le droit de domanétrangers tiluent le nom commorcial ou une da C S par- der nt d'obtenir canc-llation ou annulation de Etats enntractants, ainsi qu'ang établissement in- ties essentielles ou eumetfiristiques appar- la dite marque en faisant In prenve-dians les domieilis yni possident un tenant, à une personne-yi sn livre dusmn de la procédure légale du pays dans dustriel ou commercial, on une des entreprise Etats qui des aulres Gtals contractants: a la fabrication.

cial ou une da C S par- der nt d'obtenir canc-llation ou annulation de Etats enntractants, ainsi qu'ang établissement in- ties essentielles ou eumetfiristiques appar- la dite marque en faisant In prenve-dians les domieilis yni possident un tenant, à une personne-yi sn livre dusmn de la procédure légale du pays dans dustriel ou commercial, on une des entreprise Etats qui des aulres Gtals contractants: a la fabrication. lequel formes la cancellation ost poursuivic: agricole dans T'un queleonque Convention O1l qui y atl cominerce on à la produetion des articles quc a) Qril jouissait de ln protection date légale de ont ratilid la présonte on nrehnandlises de In môme catégoric antérinurement à In ont adhépé, les mêmes droits el recours que ccux auquels s'applique la marque. pour Stt maryue oll du dépôt de celle dont il leurs propres lois octroient à leurs propres les Artele 4. Les Etats contractants con- Tenregistrement : ct mtionaux olt résidents en ce qui concerne agri- viennent de refuser ou de canceller l"Enre- poursuit la cancellation; de la marque dont commerciales ou l'auto- b) Qne le propridtaire marque- le fabriques commereial. la 1 gistrement ct d'interdire Tusaga sans la cancellation est pourenivie avait connuiscoles, le proteetion du nom déloyale et risation des autorités compitentes. et de mr- sance de l'usage, empli, enregistrement con- ou répressiun de tonte conenrienee 05 qui emiportedes dmpenx armoi- dépot dans lun quelconque des Etats les fansses in-lieations zrogmplingure-Foriat- ries nationaux o1l d'états. les des sCOHUX pidees tractants de la mrque sur lnquelle sc fonde ne on de provenance. nalionaux oll d'Etals. les motifs Ins seoaux Taction en nullité pour des articles on pro- ln CIIAPITRET II. demonnue 011 dies timbres post", oliciels des duitsde la mime espice que ceux nusquels ofliciels, certilients ou secanx insigne officiel marque incriminée s'applique antérieuremont oll antéProteetion ds Margnex dle Filirigrto. légnlisation, o1 tout ainsi antre letirs imitations à T'aloption ou Pusage de celle-ci de sa demande désire ob- tional ou d'état que slevisans.deesins rieurement i la présentation ou le de cette Article 2. Tonle personne qui dans ml Article 5. Les étiquetles, catalognns o1l ré- pour Tenrerdistroment dépôt tenir la protection de ses dans marues la Con- industriels, imprimés. identifier ou pour mrque ineriminée : ou de la marque qui pays autre que le sien, T'oblenir lequel en s'a- elames conmitre employés les pour m orchndises recerront c) Que le proprictaire sur la base d'un droit vention est en vignenr. peut corres- faire acronlee aux poursuit la cancellation ct de cette dressant soit direetement an service la môme protection que celle les ott ils sont antérieur i Tappropriation usage ou pondant de IEtat dans lequel il désire obte- mannuoedle fabrique dlans pays aux marqus a comuereé ou commerce "avec cst nir cette proteetion, soit par Tintermaliaire eonsidérés comme tels en sc conformant sur les mit- dans le PaYS dans lequel la cancellation Buresit Interanéricain des manmuesl-fa de la loi nationale que les inarehnndises désignées du le Protucole annexe.

antérieur i Tappropriation usage ou pondant de IEtat dans lequel il désire obte- mannuoedle fabrique dlans pays aux marqus a comuereé ou commerce "avec cst nir cette proteetion, soit par Tintermaliaire eonsidérés comme tels en sc conformant sur les mit- dans le PaYS dans lequel la cancellation Buresit Interanéricain des manmuesl-fa de la loi nationale que les inarehnndises désignées du le Protucole annexe. preseriptions ponrsnivic:et otl circulent dans brique anpuel sC réfire ques de fabrique. sa mrqne ont circulé à ln si ce protucolo a été nerepté par son Artieled. Les basendrertatecetries ouRnt dépot et T dit pays depuis une date antérieure de aussi bien que par le paysvians lequel PCA à accepter i Penrexistrement rolleetives otl d'as- présontation de la demande d'application à mande protetion. dâment enregis- à protèger dont les marques Pexistener n'ost. pas con- la marque incriminéo colle-ci. et antériourement Article : Toute marque daus un des sociations môme lors- Taloption ct T'usage de trée et legaloment protiuée traire aux lois du pays.torigine,. ne au- Article 9. Lorsque le refus d'enregistre- basé sur Etats contraclants sem almise i PEnreyis- que les dites associntions posshlent in- ment onl de dlépôt d'une marque est trement on au dépôt ct légalement protezfe enne manufaeture on drablissement un déjà oflectué conforné- de se conenrexistrement Jans lcs autres Etats contraclants reltivesle en la dustriel, commercial déterminera ou agricole. les condlitions mant à cclte Convention. anra le lc droit propriétaire de requérir formant aux preseriptions y Chaque pays suivant lesquellos ces marques la marque refusée de la déjà ces législation de Etnts. élre re- particulièros ct d'obtenir la cancellation mmrquo conforLrenregistremient ou le dlépôt peut ponrront être protégées. O11 munieipalités. en enregistréc oll déposéc, en prouvant, du dans fusé Oll annnlé ponr les marques: enfrei- Los Elats, provinces penvent pos- mément à la procédure 1égale pays 1. Dont les éléments distinclifs une antre tant que personnes juriliqnos, O1l déposer des lequel il s'efforce d'obtenit Tenregitrement le utulaire de gnent les droits déji nequis par est de- séder. employer. enrogistrer ainsi Jes bénéficrs cic la oul lc dépôt de sa marque, que faire canpersonne ans le paye où la protection marques ct jouir la marque enregistréo qu'il Le délai désire après loquel mnandée. de tout caraetère : présente Convention. Tout d'une marque caller l'a abanlonnéo. déclaréo abundonnée 2. Qui sont dépourvus exclusivenent en Article 7. propridtaire des Etats con- une marque peut être par la loi nadlislinctif o11 qui consistent servent dans léyalement prot@gednnalimn à lalégislation natio- faute d'usage, sera déterminée s'il aucune termes, symboles ou signes qui le genre. la tractants conformément qu'une autre per- tionale de chaque pays, et n'existe cette pile commerce à dlésigner T'ospèce.

onnée 2. Qui sont dépourvus exclusivenent en Article 7. propridtaire des Etats con- une marque peut être par la loi nadlislinctif o11 qui consistent servent dans léyalement prot@gednnalimn à lalégislation natio- faute d'usage, sera déterminée s'il aucune termes, symboles ou signes qui le genre. la tractants conformément qu'une autre per- tionale de chaque pays, et n'existe cette pile commerce à dlésigner T'ospèce. d'origine nale, qui a connaissanee à ou dlisposition dans ln loi ntionale. qulité, la queinlité, l'usage, le lieu sonne fait usnge ou chorche enregistrer douhle em- riode sern de deux ans ct nn jour à partirde la de production, ou qui unc marque faisant on de dépôt si des produits. Tiépoque dela denan- à dléposer dans tout autre Etat cou- la date d'enregistrement oll mn an ct un sont ou sont devenus an moment des termes ploi avec la sienne droit de à un tel mrqne n'a jamais été utiliséo a eut de d'enregistremient oul de dépôt le cotl Imactant. aura le on s'opposer ct celni jour: sil Pabandon on le mnque d'nsage wénériques o1l nsuels soit dans langage du pays usnge, enregistrement, les dépôt de procé- liou après que la marque a été utilisée. accorTant.soitdianal la pratique commerciale le dépot d'employer tous moyons légaux dans lc oi Article 10. Lu durée de protection ou où l'on demande la protection ou cherche à dure ou do recours prévus est en usage pays on dans déo aux marques onrogistréces. diposé3s ternes de lorsque le propriétaire des marques éléments distintifs la marque délictueuse on lo dépôt en ronouveldes conformsment fixéo aux par les lois sc lcs npproprier conmo le pays oû T'enregistrement Sur In pieuve que la personne celte Convention sera colle le de ses marques. le enractère distinetif c-t recharcht. On en recherche Ten- de P'Etat dans lequel Tenregistrement, est elleetué, au Pour déterminer lieu de tenir compte de qui cn a fait usnge ou le qui avait connnissance dépôt ou le remouvellement d'une marqu", 11 y a existantes, partien- registrement l'oxistonco ct de dépôt Pusnge constunt dans moment où il cst offoctud. oul le dlépot toutes les circonstancus durée de Pusuge de ln mar- de des Etnts contrnctants de ln marque qui Une fois que Tronrogatrenent Etat contretaut a Sté lièrement de la de snvoir si cn fail elle un sert de base à Topposition ot pour des mar- d'une mrque duns de un ces ou de enrogistrenients que ct dluns ln question de pays où il cn est demandé chandiscs do même espèce, l'opposant droit d'user pour- eflectud, oxistorn clncun : aequis ou une silc dépôts les teotirae dépot, Panrogistronient des protection marchnndises du ra réclamer pour ct préférence lni-nème d'uno paroille ct no sora mmennementailet par daus chnngo- Tonrognilfeation di-tnctive exclusivoment duns le pays où l'opposilion esl pro- monts qui ponvont lo s0 produiro do telles mrques dans requérant.

ncun : aequis ou une silc dépôts les teotirae dépot, Panrogistronient des protection marchnndises du ra réclamer pour ct préférence lni-nème d'uno paroille ct no sora mmennementailet par daus chnngo- Tonrognilfeation di-tnctive exclusivoment duns le pays où l'opposilion esl pro- monts qui ponvont lo s0 produiro do telles mrques dans requérant. la morale publiquo O1l <u1 marque duite ou encore li priorité d'onregistement gxistroment P'antres Etats ou contractants, dépôt à moins quo ln :. Qui offenseat Atre wwbraires à Pordre ridicnliser public ou de dépôt dans le dit de pays la on so confor- loi nationnlo on disposo antremont. penvent ridienlient ou tendont à nnt aux proseriptions la logislation Articlo 11. Lo transfert do ln prupridt6 4. Qui les eroyances ou mationale do co puys à celles do prisente ou dléposio dans lo les personnes. Jesi inetitntions, oll nationnux ou les Convention. d'uno murque onregistréo original som les emblemes religionx lu d'uno pays do son enrogristreuont dans les nutros Etats nssocintions d'ine At public. Article S. Lorsquo propridtuiro ullootif ot sora roconnu do comportent des grav vures reprirochorchol T'onrogistromont ou loidlépôt pourvu qu'tne prouvo digno a 5. Qui de races ou des scnnes murquo dans un Etat contrctant autro contmotants lo dit transfort seutant des ty,s de l'un des otals do SIL I'Etu marquo d'origino do ln dito murquo ot quo foi soit proliite quo conforménent a In f typiques ou eir-tfristiques de cclui dont lu mr quo ou dépôt lui ont rofass olloctus et du enrogiaunt l'Etat dans lequel lo tranxfort a contrnetant mbres yue cot onrogistroment qu'il y t onl d6ja onrogistroment onl nll mtionale lien, Cv tmnsfort sura constato conforque est originniro. clément distinetif prin- puren d'uno murque avoc lnquello SuL murque G. Qui ont comme nums ou dovises qui cons- dépot cipal Jes phruse, la Justice, j'ai Tavantage d'attirer vOGuillaume Sam, Senechose Benoit et sur l'article 18 de la Loi iément à la législntion du pays dans lequel sont nommés respec- tre attention Judiciaire, ainsi doit être effectif. de Rubens Augustin et membres de la sur TOrgantsation L'usage et Pexploitation des marques pour tivement Président doit gérer les intérêts conçu: les commissaires abrique peut être transféré séparément Commission qui ( Chaque semaine, de suspays et le transfert sera enregistré de foi de la commune de la Grande-Rivière du Gonveruement, gous peine en cas. E mur production de In preuve digne été effcctué du Nord jusqu'au prochaines élections. d'abord et de révocation que cet enregistrement a bien dans Art. 2. Le présent arrêlé sera pension récidive, adresseront a' Seorétaire sonformément à la loi mationaledelbtat à la diligence du Se- de un détaillé lequel il a eu lieu. Ce transfert sera constats dans publié et exécuté d'Etat de la Justice rapport dans lesconformément à In législation du pays crétaire d'Etat de T'Intérieur.

abord et de révocation que cet enregistrement a bien dans Art. 2. Le présent arrêlé sera pension récidive, adresseront a' Seorétaire sonformément à la loi mationaledelbtat à la diligence du Se- de un détaillé lequel il a eu lieu. Ce transfert sera constats dans publié et exécuté d'Etat de la Justice rapport dans lesconformément à In législation du pays crétaire d'Etat de T'Intérieur. oû ils indiqueront les affaires du présent chalcquel il doit être ellectif. ou dépôt Donné au Palais National, à Port- quelles les dispositions et indiqueArticle 12. Tout enregistroment Pun des Etats contracle 21 Juillet 1931, an 128e. pitre auront été enfreintes l'inqui a été effectué dans pendante d'enregis- au-Prince, ront les Juges qui auront commis tants ou toute demande faite par un ngent. re- de PIndépendance. STÉxTO VINCENT. ) trement ou de dépôt d'une fraction. réclame la plus présentant on client du propriétaife dans l'ar le Président: Mon Département cet article et marque qui a nequis droit de protection, T'enregistrod'Elal de (Intérieur: stricte observance de un nutre Etat contrctant par Le Secrélaire beaucoup sur votre obligeance: ment, demande d'onregistrement ou le usago droit Emm. RAMPY. compte Monsieur le Cominissaire, antérieur. donnera à ce propriétaire refus de la marRecevez, considé-. dc demander cancellation ou Tassurance de ma parfaite que ainsi présentée conformément ainsi aux que dispo- de ARRETÉ ration. sitions de cette Convention. T. LALEAU. domander et d'obtenir la protection étant considénte pour lui-même : cette rétronclivement proteetion à la date de STÉNIO VINCENT eomme la demande reportéc ainsi 1ejetée ou cancellée. de fabri- PRÉSIDEST DE LA REPUBLIQCE SECRETATRERIE D'ETAT' Article 13. L'usnge d'une marque sous une forme la Constitution; LA JUSTICE que par son propriétaire d'éléments secon- Vu l'article 75 de 32 loi du DE comportant des variantes dc In forme sous la- Vu les artieles 31 et de la daires on non subs:antiels n'entrainera pas 6 Octobre 1881 sur les conseils commuJustice aviquelle elle a été enregistrés, de la Iannulation de T'enregistroment ni n'alfectern naux; lieu de former Le Départemeut d'après les pièces qui ln protection de ln marque. Considérant qu'ily a se le public que. le Compas Au Cis où la forne ou éléments distinctifs changés une nouvelle Commission pour gérer lui ont été communiquées par près le Tride la marque sont snbstantiollemont auxquellos les inlérêts de la commune de Perches missaire du Gouvernement de Port-auou que la liste des marchandises modifiée ou angmenprochaines élections; bunal de lère Instance Emelle doit s'appliquer cst être jusqu'aux du Secrétaire d'Etat le sieur Voltaire Michelet tée, le propriétaire de la marque pout nouvel Sur le rapport Prince, est né eu Haiti, d'oriinvité à fuire une demande pour de un la protec- de lIntérieur, manuel Wallon enregistrement, sans préjudice à la ARRÈTE: gine africaine.

liste des marchandises modifiée ou angmenprochaines élections; bunal de lère Instance Emelle doit s'appliquer cst être jusqu'aux du Secrétaire d'Etat le sieur Voltaire Michelet tée, le propriétaire de la marque pout nouvel Sur le rapport Prince, est né eu Haiti, d'oriinvité à fuire une demande pour de un la protec- de lIntérieur, manuel Wallon enregistrement, sans préjudice à la ARRÈTE: gine africaine. il haitien, contion de la marque originnle ou quant ler. Les citoyens Marmoatel En conséquence, est sème alinéa. liste originale de produits. établies par In loi des Art. Vincent Dubréus et Antoine formément à l'article 2, sur la natioLes prescriptions quant à la formule qui Ménard, sont de la loi du 22 Aout 1907 Etats contractants des marques de Mésirus Ménard respectivement indique le droit à i'nsage nommés Président et meinbres de la nalité. fabrique seront considérés comme remplies d' origine qui doit gérer les intérêts le 28 Juillet 1931. en ce qui concerne les marchandises portent les mots Commission la commune de Perches jusqu'anx Port-au-Prinee, étrangère, si ces marques employés ou exigés de élections. la Justice avise ou indications d'origine légalement de ces marchandises. prochaines arrêté sera pu- Le Département de lui dans lc pays : Ait. 2. Le présent du Seeré- le publie que. d'après les pitves le Commis- qui (A suivre) : blié el exécuté à la diligence ont été commmniquécs par Tributaire d'Etât de r'Intérieur. saire du Gouvernement pres le Donnéau Palais) National, a Port-au- nal de lère Instance de Port-au-Prince. est ARRÉTE Prince, le21 Juillet 1931, an 128ème le sieur Antoine Théophile Wallon africaine. de PIndépendance. VINCENT. né en Haiti, d'origine est Haitien, eouSTENIO VINCENT STÉNIO En conséquence il sime alinéa. LA RÉPUBLIQUE Par le Président : à l'article 2. DE PRÉSIDENT d'Elal de tIntérieur: formément loi du 22 Août 1907 sur la natioLe Secrélaire de la Vu T'article 75 de la Constitution; EMM, RAMPY. nalité. 1931. les articles 31 el 32 de la loi du lo 28 Jnillet Octobre Vu 1881 sur les Conseils Comle 27 Jnillet 1931. Portan-Prinee, Port-au-Prince, munaux; Considérant qu'il y a lieu de former LE SECRÉTAIRE D'ETAT DE I.A JUSTICE TARIF DES ABOYNENENTS: : nouvelle Commission pour gérer ar: Six mols Trois mol une intérêts de la commune de la GranCirculaire Un 1 2 de-Rivière les du Nord jusqu'aux prochai- Aua Commissaires du Gonvernement Port-an-Princo .G. G. 6 9 7 à 3 A élections; Les Trilrunaua de 1ère Inatance de Départomeuts.. G. 19 nes du Secrétaire d'Etat Près Etranger. Sur le rapport lae République. Imprimerie Nalionale de IIntéricur, le Commissaire, Port-au-Prinoo. ARRETE : Monsiour Directeur : E. CHASSAING. Dumont En vue d'une saino distribution de Art. 1er. Les citoyens