Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

86ème, Année No 58 PORT-AU-PRINCE Jeudi 23 Juillet 1931 : Ve LE ITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'IAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI - Direoteur : MAURIOR C. -BRUN Sommaire : Prince, le 17 Juillet 1931, An Arrdté accordant à divers grice de 128ème ct l'indépendance. Arrêtes conferant la qame pleine entière, ARRÉTE Georges Bohne, Hlilderin Hyacinthe d-haitiens Nicolas, aux sieurs STÉNIO Ludwig Joseph VINCENT. Sepe et Schmitsborgor. Carlos Fdr mino Adanu Stsmn Victor, Panl Emile Par le Président : STÉNIO Sénat : Séance du VINCENT Chambre des Députés 23 Aviit Séance 1131. Le Secritaire PRÉSIDENT DE Reproduction I du 15 Avril 1931, d'Etal de lat Justice: LA RÉPUBLIQCE Procès- billets -verbanx de bralement de 100.0 000 de T. LALEAU. Vu les articles 6 de la Avis. doteriorés de la B. N. R. H. gourdes 14 du Code civil, 5 et 8 de Constitution, la loi du 22 Admioistration Générale des Août 1907 sur la nationalité; Contributions. Vu le rapport du Secrétaire d'Etat de ARRTÉ la Justice en date du 11 Juillet No 420: 1931, ARRETE Attendu que le sieur Hildéric STENIO VINCENT cinthe Nicolas, de nationalité Hya PRÉSIDENT se, a, devant le de françai. STÉNIO VINCENT DE LA RÉPUBLIQUE Section Snd de la Capitale, Juge fait Paix de la Vu les artieles de claration et prêté le la dé. PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE 14 du Code 6 5 la Constitution, par la loi, aiosi que le serment constate prévus Août Civil, et 8 de la loi du 22 dressé à un acte Vu l'article 75. 9ème 1907 sur la nationalité ; cet effet le 25 Juin 1931, Constitution; alinéa, de la Vu le rapport du enregistré outre, deux le même jour: qu'il a, en Vu la loi du 24 de la. Justice en date du Secrétaire 16 Juillet d'Etat Haiti, années de résidence en Texercice du droit de Septembre 1860 sur No 435, 1931, Sur le rapport du Secrétaire grace; Attendu que le sieur ARRÉTE: de la Justice, d'Etat de nationalité allemande, Georges Bohne, Art. ler. Le sieur Hilderic Juge de Paix de la a, devant le Nicolas acquiert la Hyacinthe Arrête: : Nord, fait la déclaration Capitale, Section avec les qualité d'haitien, ment et prêté le ser- attachés droita.prerogatives à cette et charges Art.Ter. Grâce pleine et entière prévus par la loi, ainsi que le aux qualité, couformément nccordéu. les droits des tiers est 16 constate un acte dressé à cet effet, le des dispositions de la Constitution et si aucuns sont, aux nommés: réservés, du Septercbre 1930, et enregistré le 10 Art. lois de la République. lo. André Délima douze même mois; qu'ila, en outre, plus de 1 et exécuté 2.

ière prévus par la loi, ainsi que le aux qualité, couformément nccordéu. les droits des tiers est 16 constate un acte dressé à cet effet, le des dispositions de la Constitution et si aucuns sont, aux nommés: réservés, du Septercbre 1930, et enregistré le 10 Art. lois de la République. lo. André Délima douze même mois; qu'ila, en outre, plus de 1 et exécuté 2. Le à présent arrêté sera publié Tribunal de paix du condamné par le années de résiJence en Haiti, d'Etat de la la diligence du Secrétaire Avril 1931, 6mois Cap-Haitien, le 16 Justice. d'emprisonpement, Arrête : Donnénn. Palais Nationai, a 20. Alfréus Joseph, Art, le 13 Juillet 1931, Au Porbau-Prince, le Tribunal de paix du condamné par ler. Le sieur Geurges Bohne dance. 19sèmo de l'Indépen20 Mars 19:1, à 6 Cap-Haltien, mois d'em- le droits, acquiert la gualité d'Haitien, avec les Par le StéstO prisonnement; chés à prérogatives et charges attaPrésident : VINCENT. 30. Analia Benjamin, dispositions cette qualité, de la conformément aux Le le Tribunal de Paix de condamné la par lois de la Constitution et des Secrétaire d'Elat de la Justice: Nord, le 2 Mai 1931, à 51 "mois Plaine d'em- du Art. 2. République. Le T. LALEAU, primonnement: et exécuté à la présent arrêté sera publié 40. Aleinor Alcide, condamné d'Etat le la Justice. diligence du Secrétaire Tribunal de paix par le Donné Avril. 1931, à 5 mois du-Cap-Haitien, d'emp le 17 au Palais National, à Port-auARRÉTE 50. Clotilde prisonnement; de Prince, le 18 Juillet 1931, an 128ème Tribunal de paix Pierre, du condamnée, par le I'Ipdépendance. STENIO VINCENT Mars 1931, à 61 mois d'emprisonnetent. Cap-Haltien, le 17 STÉNIO VINCENT. PRESIDENT DE LA blié Art. 2. Le, présent arrêté sera l'ar le RÉPUILIQUE et exécuté i la. diligence du Président: Vu les arlicles 6 de la crétaire d'Etat de la, Justice. S: Le Secrétaire du 1907 Coile Civil, 5 et8 de la Constitution, loi du 22 14 Donné d'Elal.de lu Justice : sur la nationalité; Août au-Palais National, i Rort-a Vu le rapport du UT. LALEAU, la Justice en date du Secrétaire 7 Juillet d'Elat de 419; 1931, No, LE MONITEUR laquolité d'Haitien, avec Stam acquiert el chargee atAttendu que lc sieur Joseph Ludwig ARRÉTÉ les droits, prérogatives conformément de nationalité suisse, a, tachés à cette qualité, et Schmitzberger, devant le Juge de Paix de la Section Sud aux dispositions de la Constitution die la Capilale. fait la déclaration et prété STÉNIO VINCENT des Lois de la Républiqne. le serment prévus par la loi, ainsi ellet que le 5 2. Le présent arrêté sera publié constate un actc dressé à cel mois: PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE Art. à la du Secrétaire Juin 1931, enregistré le 9 du même et exécuté diligence qu'il a: en outre deux années de résider.ce Vu les arts. 6 de la Constitution, 14 d'Etat de la Justice.

VINCENT des Lois de la Républiqne. le serment prévus par la loi, ainsi ellet que le 5 2. Le présent arrêté sera publié constate un actc dressé à cel mois: PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE Art. à la du Secrétaire Juin 1931, enregistré le 9 du même et exécuté diligence qu'il a: en outre deux années de résider.ce Vu les arts. 6 de la Constitution, 14 d'Etat de la Justice. en Haiti, du Code civil, 5 et 8 de la loi du 92 au Palais National, à PortArrête: : Août 1907 sur la nationalité; Donné le 18 Juillet 1931, an 128 Ludwig Scl:- Vu le rapport du Secrétaire d'Etat de au-Prince, Arl. ler. Le sieur Joseph d'Haitien. la Justice en date du 25 Août 1930, ème de TIndépendance. mitzberger acquiert In qunlite STÉNIO VINCENT. avec: les droils, prérogatives conformement et charges aEx No.545, le sieur Paul Emile Sepe, Par le Président : ntlachés.a cette qualité el des leis Attenduquel a devant le dispositions de la Constitulion de nationalité Italienne, section Nord de Port- Le Secrétaire d'Elat de la Justice: de la République. arrêté sera publié el Juge de Paix de' la la déclaration et prêtéle T. LALEAU. Art. 2. Le présent du Secrétaire d'Etat au-Prince, fait la loi, ainst que le exécuté à la dilig-nee serment prévus par à cet effet le de la Juslice. constate un acte dressé Douné au Palais Xational, à 128ènic Port-s- de 22 Août 1930, enregistré le même jour; Prince. le 11 Juillet 1931, an qu'ila, en outre, deux années de résiSENAT Tindépendance. dence en Ilaiti. STENIO VINCENT. ARRETE: Par le Président : Art. ler. Le sieur Paul Emile Sepe SESSION ORDINAIRE Secrétaire d'Etat de la Just acquiert la qualité d'Elaitien, avec les Jeudi 23 Avril 1931. Le et charges attachés Séance du T. LALEAU. droits, cette prérogatives conformément aux disde Monsieur le Sénaleur Fouà qualité, de la Constitutiou et des lois Présidence Martineau, assisté de ses collègues positions chard Paultre el D" Justin Latortue, 1er de la République. arrêté sera publié DF H. ARRÉTÉ Art. 2. Le présent du Secrétaire el 2ème Secrélaire. et exécuté à la diligenze La de l'Assemblée ayant été d'Etat de la Justice. majorité constatée; la séance est STENIO VINCENT Donné au Palais National. à Port-au- régulièrement déclarée ouverte. Prince. le 13 Juillet 1931, an 12Sème. PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Le de l'ordre du jour ayant de TIndépendance. VINCENT. ler.point objet la sanetion des procès-verVu les articles 6 de la Constitutica. loi du 52 STENIO pour te comporte pas de matière. 14 du code civil, 5 et 8 de la Par le Président : baux, Le deuxième point: Dépouillement de Aoàt 1907 sur la nationaiité; : d'Etat d'Elal de la Juslice : la correspondance, le bureau lit les Vu le rapport du Secrétaire 14 Juillet 1921.

. ler.point objet la sanetion des procès-verVu les articles 6 de la Constitutica. loi du 52 STENIO pour te comporte pas de matière. 14 du code civil, 5 et 8 de la Par le Président : baux, Le deuxième point: Dépouillement de Aoàt 1907 sur la nationaiité; : d'Etat d'Elal de la Juslice : la correspondance, le bureau lit les Vu le rapport du Secrétaire 14 Juillet 1921. Le Secrélaire pièces suivantes: de la Justice en date du T. LALEAU. lo. Dépêche du Secrétaire d'Etat ac- de No 431 : Victcr. TIntérieur du 16 Avril courant, Attendu qua le sieur, Adamo devaut le cusant réception du Message par lefrançaise. :, pour être de nationalité Est, fait la le Sénat lui expédie, la Section quel ARRETE Juge de paix de le serment prévus insér és au Moniteur, copies des en procès- date déciaration et prêtél le constate un acte verbaux des séances du Sénat 1931. par la loi, ainsi que 11 Août 1930, enSTENIO VINCENT du 28 Novembre et du 9 Avril dressé à cet effet le mois, qu'il a. 20. Dépèchedu Secrétuire d'Etat de le 14 du même PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE au Message du registré deux années de résidence en TIntérieur, responsive No. 19, lui transen outre, Vu les articles 6 de la Constitution. 17 Avril courant, être au Moniteur, Haiti, ARRCTE: : 14du Code Civil, 5 et 8 de la Loi du 29 mettant, copie du Rapport pour de publié la Commission de Le sieur Adano Victor Aoit 1907. surla nationalité; d'Etat l'Intérieur sur la proposition faite par reArticle ler. la qualité dlat Vu le rapporl du Secrétaire le Sénateur Antoine Télémaque et de ait Léonard acquiert droits preiogmtives et de la Justiee en date du 16 Juillet 1981, lative à la translation des restes tien avec attachés les i cette qualité, CCL- No. 484; Tommint-ileurerture. d'Etat de charges dispositions de la Cons- Attendu que le sieur Carlos Edelmi- 30. Dépèche du Secrétaire Avril couformémentaux lois de la République. de Porto-Rico, de P'Intérieur, en date du 21 titution et des arrôté sera putlie no Stam, originairo Américaine,a. dovantle ju- rant répondant au Message par lequel Art..2. Le présent du Secrétaire nationalité fait la le Sénat lui demaude de faire impriet exécuté a la diligence ge de Paix de Port-au-Prince, le serment prévus mer en brochure PExposé Général de d'1 Etat de la Justice. déclaration et prôté un al(- la Situation ainsi que le Message du Donnéau Palnis National, i Porb-nu-Priure. de lIndépe- par la loi, ainsi quo le constate Juin Président de la République qui acI 16 uillet 1981, an 1esème te dresso à cet efTet le mois; 2 qu'il 1931, a, compagne co document. Ilédance STINIO VINCENT. enregistré le G du même anuées de rési- 40.Lettre par lnquelle Sénat Monsieur d'aviser en outre, plus de vingt ravd Julion demnnde au une source pour l'ar le Président: denee en Haiti, aux moyenis d'une de enpter de la Plaine des d'Elal de la Justice: ARRETE: Tarrosnge partie Tr Srcrélaire Art.

1931, a, compagne co document. Ilédance STINIO VINCENT. enregistré le G du même anuées de rési- 40.Lettre par lnquelle Sénat Monsieur d'aviser en outre, plus de vingt ravd Julion demnnde au une source pour l'ar le Président: denee en Haiti, aux moyenis d'une de enpter de la Plaine des d'Elal de la Justice: ARRETE: Tarrosnge partie Tr Srcrélaire Art. 1er. Le sieur Carlos Edelmino l'Artibonite. T. LALEAU LE MONITEUR Me. 50, Lettre du 21 Avril en cours de gestions Charmant, faisant certaines huit préférable de lui accorder nn délai de au Sénat. sugjours et de Jui fxer la L'instinct, lc gout de la Go. Lettre jeudi prochain. siance de pruntaat tses possession, emSénateur Price par laquelle Monsieur le Mr. la propriété diverses formes d'acquisition, certaines Mars présente au Séuat convénient. Hudicourt: Je n'y rois pas d'in- loppée sur le individuelle domaine de s'est l'Etat ainsi dévecélébration suggestions à Port-au relatives à la Le troisième sans mnécomp e puisqu'il est vrai amoindri maire de la Prince du centepoint de l'ordre du jour: ministration sur le que l'admort de l'abbé Grégoire. Rapports des Sections et duil moins marché du travail pro70. D-pèche du Secrétaire d'Etat ne comporte pas de matière. Commissions, qui s'absorbe que dans Pindividu propriélaire des Relations Mr. e il les soins de sa terre 21 Avril Extérieures en date du épuisé. Si Président: L'Ordre du jour est quand n'a rien â redouter des courant, responsive au Mes- nir un Sénateur désire entrete- tises d'un plus fort. convoisage -de par lequel le Sénat lui demande rêt TAssemblée d'une On sait que ces se présenter à l'une de général. la question d'inté- ignorées, sont convoilises, longtemps Eour fournir quelques ses séances Monsieur le parole Sénateur lui sera accordée. dans la loi. Une maintenant fiscalité incorpurées à "'Assemblée. renseignements ayant obtenu la Léon Nau, duile dans nos maurs insaliable sous intro80. Dépêche du Secrétaire de la Proposition parole. de loi donne lecture d'intérêts extérieursaux) besoins l'aiguillon des Relations d'Etat suivante: : Ljustes autre et avouables de l'Etat, en financiers fait, sans sception du Nessage Eeterieures.accueant r'éPROPOSITION DE titre que l'exercice de l'arbitraire lui fait par lequel le Sérat LOI admnistratif. ie part d'une biens immobiliers propriétaire de tous ies sentée par le Sénateur proposition pré. MOTIFS : revendication ne se dont la jouissance et la tivement au crédit de un Zéphirin million rela- Une pièce écrite. puisenatappnysrd'tns "tre cent mille gourdes qua. politique agraire sage et prévoyante On aboulit au eordé au qui a été ac- s'inaugura jours de dans ce pays dès les premiers juridiques inscriles renversement dans des règles publies.

ies sentée par le Sénateur proposition pré. MOTIFS : revendication ne se dont la jouissance et la tivement au crédit de un Zéphirin million rela- Une pièce écrite. puisenatappnysrd'tns "tre cent mille gourdes qua. politique agraire sage et prévoyante On aboulit au eordé au qui a été ac- s'inaugura jours de dans ce pays dès les premiers juridiques inscriles renversement dans des règles publies. Département des Travaux haitien n'oublia T'indépendance. Ladministrateur sont nas spéciales au milieu, nos lois qui ne Mr. le Président: du territoire, du maitre point que la libération tées des instilutions qui élant les répuhonorable Collègue Messieurs notre point accomplie sans la d'hier, ne se fût ciélés civilisées. régissent somuniqué ce Zephirin a com- tous. Il trouva, collaboration de Lusnge abusif, délourné pêche matin au bureau ane dé- fortune de juste xue ceux qui, à l'in- lon ne prescrit pas de la règle que tien, de annonçant la mort au Cap Hai- tourments. resclavage, les avaient connu les dresse en Celui contre PElt, le laire. l'ancien Sénateur Vaudré IIi- cruautés des dangers, les misères et les delenteurdone, necapareur. quin n'est point Je me suis empressé sent admis à guerres de la délivrance fus- On sans pièce occupe contre TEta:. au nom du Sénat, un d'adresser, avaient la propriété de la lerre qu'ils terre l'expulse aux droits des se dire qu'il a eu ia Veuve du Défunt et téligramme autres à la sueur et successivement de leur. arrosée de leur chi. d'undonataire, d'un héritiers d'un affrande la famille, pour meml bres rent dèsl lc début, sang. Ainsi sC développe- qui. n'ayint ni acheteurdeTEtat doléances du Sénat. exprimer les con- tition du sol dans lesavantnges les dela répar- peut point prouver archives, la ni cadastre ne Poursuivant: : Les accusés gnes au profit de ceux villes cl les campa- reposs sur la têle dete tel propriété n'a ception dontlecture vientd'être de ré. acquis le mérite à des titres qui en avaient fte ou iormation de l'entité nationale individu hailienne avant seront classés aux donnée, impérissibles précieux, vente n'est pas sorlie de son domaine et les autres Archives du Sénat, bien ajouter Pindemnité auxquels, cependant, il faut ou autrement. par aux différents pièces seront acheminées versée au colon. énorme, injuste, Les cas sont cerlainement Comités dans nombreux connaître. qui duivent en s'en Sans fussent que ses auteurs et ses partisans contre lesquels T'Etal la p:escription la loi n'a pas joué Monsieur le Sénateur Antoine Télé- litique s'ajustait pent-être bien doutés, une telle po- eontre ses ayanis-droit depuis et de 1865, nais maque sollicite et obtient la renaissance à la nécessité d'une pelils-fils d alfranchis. ceux des fils et Mr., Télémaque : Messieurs, confor- parole.

s'en Sans fussent que ses auteurs et ses partisans contre lesquels T'Etal la p:escription la loi n'a pas joué Monsieur le Sénateur Antoine Télé- litique s'ajustait pent-être bien doutés, une telle po- eontre ses ayanis-droit depuis et de 1865, nais maque sollicite et obtient la renaissance à la nécessité d'une pelils-fils d alfranchis. ceux des fils et Mr., Télémaque : Messieurs, confor- parole. libre que suscite éeonomique toujours par le travail L'Etat ne s'est soucié mément à la vieille tradition main, sans chez Pêtre hu- zon spécial du point de cet horide consacrer, à du Sénat d'un distinction de de race, l'attrait el ses procédés problême, il l'a méconnu d'un de ses anciens l'oceasion de la mort l'uisance. développement la personnalité par revètent en la forme, pour exproprier le le paysan minutes de membres, quelques Sur les ruines des habitations au vrai de simples caractère el'sent l'Assemblée recueillement. de je propose à cendie que Pin- qui spoliations. Entre l'Elat S 'associer au deuil viduelie avais dévastées la propriété indi- revendique. les mains vides d'un cafrappe la famille Vaudré Hilaire qui ment opéra le miracle d'un redresse- de dastre, d'actes isolés d'achats, d'échanges, recueilement de deux minutes. par un répondre économique à ses qui permit au pays de déshérence donation. qui d'appropriation sont lesseules par suite de L'Assemblee'y Mr. le acquiesce. aussi à ce ue le engagements jeu troublant légitimes des et quistion jaridique et l'évincé modes eu d'acPrésident: La Séance est re- ces lui arracha Mais violen- possession et s'en est qui a la prise. faits par l'Etat n'ont quelquefois. constitué les dons dre sa proprièté, s'il y: autorisé avait pour défenMonsieur le Sénateur Pierre Hudi. origine de la propriété ni l'anique encore. a ce dernier un doute, c'est court obtient la parole. Haili, ni son seulmode de indivikluelle transfert. en L'arbitraire administratifen qu'il devrait a profite:. Mr. Hudicourt : Messieurs, il la findépendance, l'esclaveseul Avant décidé autrement. Ila opéré avec pourtant Ju, tout à a été capacité manquait de dale, ayant scanP'heure, une dépâche par la- suivant les d'acquérir les du fonds de terre, Artibonile, lévolucetle le faisant encore dans quelle le Secrétaire d'Etat des Rela. dique ordinaire. modalités Les commerce juri- Sud et l'Ouest Nord, le Nord-Ouest, le tions Extérieures, s'excuse de ne daient el Phisloire allranchis la possé- les suivant dans sesdémarches, voir se présenter à la Séance pou- des propriétés, soit rapporte dans les qu'ils avaient sès, inspirations quand ne l'incitait d'agents ofliciels la intéresd'hui pour fournir les renseignements d'aujour- soit dans les villes, évaluées campagnes, à sie informateurss sans pas basse jalounous litre, que désirons avoir de lui.

daient el Phisloire allranchis la possé- les suivant dans sesdémarches, voir se présenter à la Séance pou- des propriétés, soit rapporte dans les qu'ils avaient sès, inspirations quand ne l'incitait d'agents ofliciels la intéresd'hui pour fournir les renseignements d'aujour- soit dans les villes, évaluées campagnes, à sie informateurss sans pas basse jalounous litre, que désirons avoir de lui. quart des biens fonciers. Sils sont plus du Ainsi s'est constitué dans le Je peux affirmer, grâce à une visite nus hailiens en 1804 et si leurs droits deve- de des actes isolés, un système EC plutot que je lui ai faite propriété ont a spoliacrétaire hier soir, que le Se- ils sont survécu aà Tindépendance, Secs suis. auquel u en sombréla regledes droilsaed'Etat est réellement passés à leurs ayants-droit est résulté que des car il a subi une petite empéchié, forment une première série de qui jaridiques individuelles, situations gorge. opération à la laires, certninement plus proprié- zislatear, ont été modifièes intangibles au lidécider LAssemblde ne pourrait-elle pas deux autres constiluées des restreinté que les ministrative. par voie adà la séance qu'il de répondra à notre demande acheteurs et échangistes. Une donntaires,des notion Appliquée avec la Mr. le mardi prochain? sommaire de la legislation même ne sinon d'un parti rigueur dune doctri. ét6 faite Président: Si une incision a des époques diverses, domaniale, à tend à enrichir pris, la methode qui au Secrétaire d'Etat, il serait donnait pas serlement, indique il vendait quel'Elat et échan- ne peuple, s'est élendue T'Etal et des dépouilles du geait aussi, seandnombre de paysans, appesantie sur un calégurie sociale : laquelle constituant une plus grau- une LE MONITEUR évincé. a ccords dontse prévalent les orcurants tribunaux accordée par PElat au proptiétaire membres et qui ont toujours servi de prétexte de misère a fermé l'accès des dans les ré- Art. 9. Un personnel de sera sept attaché au à bien des wtwmmsenaamsir. & Les infortunes secumulées or- dont elle aura le choix des incidents par trop déplorahles. gions diverses du pays, les lenteurs de- service de la Commission. Faut-il qu'ils soient bien macabres dinaires (uimposeat "les procédures la choMaison Nationale i Portpris le nlus vant les Triburanx. les : limiles de Donné à ie la Avril 1931, an 128ème de pour qu'on ait cacher toujours au peuple? Je qui faciliteraient contre d'autres an-Prince, grand soin à les se jugéc des entreprises de Tadministration. FIndépendance. propose donc à l'Assemblée de bier le suscilent jeu un intérêt d'ordre social el jus- Lénn Neau. D. Jeannot, L. Normil S. Zéphirin, Lau- voulcir autoriser le Bureau à écrire aux au tilie Pintervention de la règle générale Chs. Elyvsée. Dr. Pice Mars, Ministre des Relations Extérieures et impersonnelle que la loi réprésente en rent, Antoine7 Télémaqae, C. Zimor. fins d'avoir une liste complète de tous l'espèce. Le Sénat de la République ayant adop- Mr. le Président: Cette pièce conuai- sera ces Puis documents. Mr. le Député Estimé donne té ces motifs, envoyée au Comilé clrargéd'en lecture de la résolution suivante: A FROPOSÉ tre.

Ministre des Relations Extérieures et impersonnelle que la loi réprésente en rent, Antoine7 Télémaqae, C. Zimor. fins d'avoir une liste complète de tous l'espèce. Le Sénat de la République ayant adop- Mr. le Président: Cette pièce conuai- sera ces Puis documents. Mr. le Député Estimé donne té ces motifs, envoyée au Comilé clrargéd'en lecture de la résolution suivante: A FROPOSÉ tre. l'ordre du jour de la a voté la loi sui- Voici quel sera RESOLUTION: Et le Crops L.agislatif prochaine séance: actuel. vante: 1er. L'Etat cn malière de reven- lo. Sanction des procbe-verbaax, Con-idlérant qne dans les conjonctures des Députés de Arlicle meubles ou immeubl-s 20. de la correspon- les, il importe ponr la Chambre tous et dication de biens Depouillement prendre connaissance de les accorts resle assujetti à tous les modes de preuve dance; des Sections. sous accords secrets ou uon conclus avec la pr6- L6exigr's des piticuliers. publie 3o. Rapports n'y étant faite. gation Amérieaine var les Gouvernements du DESauf lorsqu'il sagil du domaine Aucune observation arrêlé cadents. lA-semblé-, snr la proposition le ou de ses dependanees classées et anne- cet ordlre du jour demeure ainsi puts Estimé et après délibération, adresser nn antorise inessuge au xées comme telles par la loi revendicn- ou l'usnge et la séance est levée. burenn du dit Corps des Relatious à Exrérieares aux non conteste a ce jour. toute MM. les Sénateurs Dr. ! Secrétaire fins d'avoir d'Etat la liste complète des documents tion sera soumisei la justice. entre PE- Sont présents Deuis St Aude. Fombrun, pré-indiqués. Art.2. En casde contestalion lc bénélice de la Price Mars, Nau, Antoine Téié. (S) D. Estimé, Edouerd Piou. tal el les partieuliess. annale restera acquis à la par- N. Laurent, David Léon Jeannot. Chs. Zamor,Ls. possession ou Arrèt qui en maque, Clis. Elisée. Pierre Hudi- Cette résolution mise en discussion, tie jusqu'au jusement décidé. S. Zéphirin, le F. Burr. Reynaud sollicite aura autrement formée de trois court. Député Art. 3. Une Commission désignés par et obtient la parole. Mes chers Sénaleurs et de deuxl Députés, de Le Président: F. Marlineau. Mr. F. Burr Reynaud : l'une el T'autre Chambre est chargée J. (ollègues, la proposition du Collègue décider sur la validité des incorporations les biens Is Secrétaires: Dr. II. Paultre, Dr. Estimé a toute sa valeur, mais vous p"r voie administratise, élablis de des tous particuliers à Latortuc. me permettrez de la combattre. où sc trouvaient Que veut dire: accords et $01s-actitre de proprièlaire el décisions de la Le Secretaireridacleurs cords secrets?

J. (ollègues, la proposition du Collègue décider sur la validité des incorporations les biens Is Secrétaires: Dr. II. Paultre, Dr. Estimé a toute sa valeur, mais vous p"r voie administratise, élablis de des tous particuliers à Latortuc. me permettrez de la combattre. où sc trouvaient Que veut dire: accords et $01s-actitre de proprièlaire el décisions de la Le Secretaireridacleurs cords secrets? Nous ne devons conArl. 1 L's seront soances valables, loutes les J. Laurent. naitre que les accords signés et ratiCommission seront lenues ou rendues pir fiés le Corps batard, le Conseil d'Efois qu'elle: par attribué le pouvoir quatredessept Membres. des aflaires devant Pour copie conforme: tat, auquel mais était nous ne sommes pas la Art Commission S.L-introduction se fera sur mémoire el signé dé- Le Clef de Bureaut du Sinal: légi-latif; liés par des accords et sous accords des parties ou de leurs mandalaires bureau de que nous ignorons et qui, par conséposé en :ept exemplaires au se faire aussi CLÉMENT DEIEAN. quent n'existent pas. ia Commission. Elle pourra la partie. En M. le Président: La proposition du Coldireclement et oralement dressé par par lègue Estimé est toujours endiseusston. ce cus, H en sera procts-verbal Mr. le Député Victor Cauvin: Mesla Commission. sont DES DÉPUTÉS regrette de n'être pas d'acArt, 6. Les réponses et répliques de CHAMBRE sieurs, je au bureau cord avec mon Collègue Burr-Reynaud. déposées cl communiquées Elles seront écrits sur Nous vivons sous un régime qui impose la Commission. non timbré el il ne sera perçu auSESSION ORDINAIRE un statut politique spécial à la Répu. papier cun droit de dépôt. La Commission fixera af15 Avril blique Nous subissons ce régime sans les délais de production pour chaque mais Séance du Mereredi en connaître les règles. faire, elle reste juge de! les prolonger. partic. 1931. Je suis obligé de reconnaitre que pasau deli d'un mois pour chaque mois, on annonce que Art. 7 Les décisions de la Commission : depuis quelques pour et exéculoires sur REPHOUUCTOS des négociations se poursuivent seront sans recnurs (Fin) situation anormale qui communication faite à Tadminismettre fin à la simple certifiée. Elles seront de Monsieur le dépulé Jh. existe encore, et bien que à mon regret tration contradictoires par copie ou par défaul. Sur le VIl Loubeau, Présidence assiste de ses collègues Messieurs et à celui du Pays tout entier ces negoou copie certifiée de la D. Estimé el S. Zamor, premier marcheut mal et trop lented'une expédition lc Commis- les dépulés ciations sont endécision de la Conmission, remetfra les all- el detizième Secréluire. ment,mais enfin des pourpalers pas, l'onse saire du Gouvernement de leurs Mes chers paraitqu'a chaque ciens propriétaires en possession Mr. le Député D. Estimé: gagés.II heurte à des accords constatés par da biens.

marcheut mal et trop lented'une expédition lc Commis- les dépulés ciations sont endécision de la Conmission, remetfra les all- el detizième Secréluire. ment,mais enfin des pourpalers pas, l'onse saire du Gouvernement de leurs Mes chers paraitqu'a chaque ciens propriétaires en possession Mr. le Député D. Estimé: gagés.II heurte à des accords constatés par da biens. comme vous devez le preslesaméArt. 8 Dans tous les cas de restitution de Collègues, nous aurons au coursde cette simples lettres dolangéesontre ordonnéc, la Commission reste juge en sentir, de très à délettres EFE décider, il est possible, par une mise session grandesquestions les plus irritantes, Puisqu'on veut nous opposerces de iminediate ou différée à un battre,des questions aux faits et et leurdonner la vertu nousengager. possession délni qu'elle fisern. Elle pourra de mâme peut-être, et relatives le de nous devons au moins les connaitre avec si elle juge la mise en possession, do na- gestes des amériçains dans Pays, savoir comment d'accord de ture à cnuser un trop grand préjudice aux 1915 à nos jours. Or vous n'otes pus de pour nous débarrusser leurs des tiers de bonne foi, desavoir que, en outre du traité PExécutif ll nous faut de lu lumièredroits acquis indemnité dont le Tribunal psana a un tas d'accords et de sous- étreintes. cider qu'aine déterminera le montant sera 1915,i1) y compeient LE MONITEUR de T'article 5 et duc Estimé, car elle est néces- I donner lieu ci-dessus, Tapplieation loraqw'elles geront pordonc, Messieurs, la propo- Collèzue paragrapho tées devant les tribunaux de Première Instance J'appuie Estimé. saire. (Applauditsement), comue affaires sommaires et sition de notre Collègue Mr.le député D. Estimé: Messieura, neront instruites d'argence. (Applaudissements.) iai entendu le Collègue Burr-Reynaud. jugées Art. 7. Toute personne qui engage ges servi- de BurrReynaud: Mes Je m'étonne de trouver en cette occur- ces peut à Texpiration du contrat, exiger de domMr. Le Député F. que rence, celui à qui elle ies a loués, sous peine chers Collègues, je ne conteste pas SRiTaara de Il veutignorer les mages-intérd un certificat contenant celle exolu- de 8a des lettres existent et Tinterprétation Député Léogane. Juelie étrange sivement la date de de son entrée, il a été leura donuée militeenfaveur des accords et sous-accords. affaires de sortie et lespèce travail auquel qu'on américains qui nous dominaient, mais façon de s'intéresser aux ignorer aussi employé. est de timtre et d'enre14 Octobre dernier, ce temps son pays ! Voudra-t-il Ce certificat exempt nes'agieea d'étrangers depuis le constaté que la présence d'une escadre américaine gietremont à moins qn'il certificat un droit a vécu, car nous avons s'est présenté dans la baie des Gonaives % Eh bien !

auquel qu'on américains qui nous dominaient, mais façon de s'intéresser aux ignorer aussi employé. est de timtre et d'enre14 Octobre dernier, ce temps son pays ! Voudra-t-il Ce certificat exempt nes'agieea d'étrangers depuis le constaté que la présence d'une escadre américaine gietremont à moins qn'il certificat un droit a vécu, car nous avons s'est présenté dans la baie des Gonaives % Eh bien ! qui paieront pour chaque lundi passé, l'Exécutif des Sé- moi jaimernis bien savoir si c'est en lixe duue 8. gonrde. des ouvriers ra" des devant nous par son Conseil la Képublique Art. Dexpluitation ou marchnndage est intercrétaires d' Etat et a fait sur le bureau vertu d'un accord que eaux territoriales eotu-entrepreents le dépôt de projets de étoiléa utilise nos dite. des ouvriers qni n'ont point de la Chambre par la Léles manmuvres de sa flotte. Les aseociations des onvriers les ans loi qui ne sont pas passés Cauvin pour pour objet Texploitation. sont point considlérés commegation américaine. Le Colligue (applaudisements prolongés.) par les antres ue a parlé de lumière, mais ceste lumière M. le Président : La propcsition du marchandage. Art. 9. Les salaires des ouvriers ou emplry3s- m ndoit venir plutotde nous. Coltègue Estimé est toujours en diseus- doivent être payés, soit en billets, soit en Mr. le député S. Zamor: Messieurs, sion. naie métallinque ou fiducinire ayant contraire cours à légal, peinej'ai appuyé la proposition du Collégue Elle est mise aux roix. nonobstant tonte stipnlation Estime, tendant à dezander au Se- Ex- La Chanbre a adopté. faite i de Pour nnllité. tout travail aux pièces ou à la jonrnss crétaire d'Etat des Relations desa-cords Poursavant: Notification sera dont la duré doit uxréner étre nne qninzaine, fixées de gré les à térieures, la liste complète qui de droit, Mes chers Co!. dates de paiement penvent doit des acompres. et sous-accoris conclus secrebement. M. le dépati D.Albert: gré: mais Tonvrier recevoir rayé. Je l'ai fait d'autantpius que je me rap. légues. T'eure presse; je ne ferai pas chaque quinzaine dans et les être trvis tarégralement jours qai seivent pelle une lettre de Monsieur Borno in- de discours. mais pour réparer frères une né. de la au livraison plus tard, de Touvrage adressie à la Légation américaine coupable envers nos DA peut être effectué celle-ci que. dorénavant, son gligence je m' 'en vais dé- Art. 10. L paiement de Il ne peut avoir lieu formant un vrai plaisir la masse prolétarienne, la la nu jour férié on cnugi, on magasins de Département se ferait Erojets de poser surles bareaux de Chambre daus les débits de les boissous qui y sont occude lui commuiquer certains de loi suivante: vente, sauf pour personnes loi avant de les soumettre au Conseil proposition pées.

gligence je m' 'en vais dé- Art. 10. L paiement de Il ne peut avoir lieu formant un vrai plaisir la masse prolétarienne, la la nu jour férié on cnugi, on magasins de Département se ferait Erojets de poser surles bareaux de Chambre daus les débits de les boissous qui y sont occude lui commuiquer certains de loi suivante: vente, sauf pour personnes loi avant de les soumettre au Conseil proposition pées. 11. Aucune compensation ne s'opère att d'Etat. améPROPOSITION DE LOI: profit Art. des patrons entre le montant des salaires et les Et depuis lors, la Légation dds par enx à lenrs ourrierson employàs à ricaine s'est targuée de ce pli pour LA CHAMBRE DES DEPUTES sommes qui leur seraient dues qu'en enx-memes soit la obliger le Gouvernement i lui comdelEtat d'a- ponr fournitures diverses quelle touslesautres projets de loi. Con-ilérant qu'il est du devoir des nature, à T'exception toutefois: nscessaires au muviquer méliorer le sort de la masse prolétaire par 1" Des outils et instruments Les Secrétaire Smntierianornoe qu'il ne pourat pas mesures de prévoyance sociale; moyen d'y par- travail. ou matéri aux doat Touvrier a dit, l'autre jour. parce Considérant qne le meilleur gn des matières déposer le projet de Budget. venir e-t de réglementer le travail, à la charge et T'usage. avancées pour l'acquisition les services américains n'étaient A Proposé 3" des sommes et de chanssures. que : de ces mêmes objets qui feit ane avance en pas rrêts. servises existent et on doit Et le Corps Lézislatit a voté la loi snivaute Art. 12. Tout patron du cas préva par le paraDonc ces Articre ler. Le tontratde travail est être soumis cons- espèces, 3 en de dehors l'article précédent ne peut se remen tenir compte. Piou: Mes chers Collè- aux règles da droit commun couvient et peut aux par- graphe bourser qu'au moyen de retenues succeasives des Mr. le Deputé quel jour- taté dans les formes qu'il ne pas le disième du montant gues, je ne sais, en vérité, légis- ties contractantes de d'adopter. est exempt de timbre et salaires dépassaut contractuels. naliste a dit qua les elections Le Contrat travail saus nul préjulice à La retenue opérée de ce chef ne se co sfoud latives furent le résultatdu bon plaisir d'enregistretbent. Victor Cauvin sur porter le travailleur étrau- ni avec la parte saisisuable, ni avec la partie Hoover. Je me demande la loi à l'article 14. du Piésident Burr ger. ses services qu'a cessible déterminéo sur nu travail ou cours ne sont si ce n'est pas mon Collègue com- Art. 2. On ne peut engager déterminée. Les acomptes comme avinces. Reynaud. Ce jour là, il avait trop temps ou pour une entreprise du de service est, pas cnnsidérés 13. Les salaires des oavriers et agents que nous subissons un fait brutal. Art. 3. La durée lonage coutraire, réglée Art. non compris les domestiques à pris accords secrets ccnstituent les sanf prenve d'une des convention lieux. de services. sont flxés A uu minimum de trois gourLes nous dévorent. Nous devons suivant 4. l'nsage d'un onvrier pe reut gage, des par journse de travail. maux qui remalesayapperuer.

Les salaires des oavriers et agents que nous subissons un fait brutal. Art. 3. La durée lonage coutraire, réglée Art. non compris les domestiques à pris accords secrets ccnstituent les sanf prenve d'une des convention lieux. de services. sont flxés A uu minimum de trois gourLes nous dévorent. Nous devons suivant 4. l'nsage d'un onvrier pe reut gage, des par journse de travail. maux qui remalesayapperuer. Eh bien! excéiler Art. un L'engagement an, a moios qu'il ne soit contre- Ces salaires ne sout saisissables de leur que jnsqn'à savoirles ceia, comme l'a dit le conducteur des autres ouvriers ou qu'il concurrenee d'un dixièue montant. des emMessieurs. pour devons prendre maître, un et des conditions stipulées Les nppointements ou trnitemonts Colli gue Cauvin, nous n'ait traitem-nt on commis ne sont saisiesables que jnsde ces documents, tou- paruu acte exprès. de services fait sans déter- ployés concurrence du dixième, lorsqu'ils n'excàconnaissance lacherd'êtrenu Art. 5. Le louage toujours cesser par ln qu'à trois cente gourdes par mois. cherla plaie du doigtet été fait. mination de durée pent contractautes. dent pas en qualque courant de tout ce qui a volont6 d' lune des la résiliation parties du contrat par In En auoun cas soient, les kaisiea-nrrots, ne pourront pas dépuscours du régime passé. Nénumoins pent donner nombre qu'elles ou toaiteOn a eu, au volonté d'un seul des contractants intérêts. Her le cinqnième des appointemeute Le juge compétoutunn intérôts du lien à des domimages- de Tindomuité à allouer, le ments des ouvriers. emaplovés. le chiftre couformomueut à la fisation -Ecaee engageant les véritables nous devons Pour échénnt, il est tenu compte des nsages. de tent en dôtorminera traipeupie. Il m'est avis que établir une po- cas In nuturs des Hervices engagcs, du temps éconl6 l'sqnité Art. 14. Los salniree, appistoments on faire luire la lumière et sortir de cedé- ot en iénora! de tontes les circouatunces et déterminer 1'6- qui toments vinée par l'artiole ol-deesus ne d'au penvent dixidlitique nouvelle pour penvent: justifier l'exinterre Otro codés que jusqu'A conourence la loi. sordre affreux. . nous tondne du préjuilion cnusé, ne peuvent renoncer à me ou cinquiôme, suivant travail ost tde huit heuJe le répète, il importe que été Art. 6. Des parties de demnnder dos Art. 16. La journéede onne honros du matine, de tout ce qui a l'avanco sU droit évontnal soit de six heures a * oyons au courant Messieurs, domunnges. -intérôts on vortu dos dispositions res, et de denx honrea à clug hoores du eoir.

renoncer à me ou cinquiôme, suivant travail ost tde huit heuJe le répète, il importe que été Art. 6. Des parties de demnnder dos Art. 16. La journéede onne honros du matine, de tout ce qui a l'avanco sU droit évontnal soit de six heures a * oyons au courant Messieurs, domunnges. -intérôts on vortu dos dispositions res, et de denx honrea à clug hoores du eoir. erpétré. Est-ce pourquoi, résolution du ci-dedsus. Les contostations anxquolles pourra je vous prie de voterla LE MONITEUR grid Néanmoins, gré pour les les coutractants heures s'entendront de de sins Pour et ce qui concerne les smpplémentaires. si Charlemagae Péralte. Elle est ainles employés des commis des maga- conçue: SECRETAIRERIE D'ETAT travail sont de sept bureaux, les henres de La de denx heures à cinq henres heures du matin à midi, les restes Chamhre de des Députés émet le voeu DE LA JUSTICE le Dans les usines ou autres da soir. d'Haiti a inhnmés Charleuagae Péralte gne la Garde que travail de nuit est établissements où mune de secrètement à nisé des ronlements de obligatoire, telle sorte il sera orga. soient par les Carecol, soins arrondisement Chabert(Com- de Trou) Le employé parnnit, ne travaille pas plus de qu'un même riear, remis dans un da bref Dépirtement de l'luté- se le Département de la Justice avi quatre heures héros ou à ses délai i lu mère du public que, d'après les Art. 16. Il est défendu héritiers. lui ont été pièces qui jours dans parsemaino an même d'occuper employé plas de six Palais Législatif, le 15 Avril 1931. Louis communiqnées le sieur qnelgue 6tablissement on ouvrier Wiepért Gentil Tippenhauer est. Le repos hebdomadaire que ce soit. P.J. Vanges. né eu Haiti, de mère d'origine vingt-quatre heures aura une darée de D. Méresse Wooley. J.R. Cinéns, ne. haltienle dimanchs: : tontefois con-éentives. dans Il: sera donné Jn. François, D. Atbert, S. Francillon. Th.Jn. Louis, En si la bonne marche de lintérêt pablie ou couséquence, il est haitien il ponrra être donné, l'etablissement l'exige, Cette proposition mise en gine conformément à d'orimaache à compléter pour une partie du di- puis aux voix est discussion alinéa de l'article 2, Bème jour snivant, soir par une égale partie du Mr. le adoptée. la loi du 22 Aout 1907 sur la arrêté du Président méme de la nn a'itr. jonr. Uu membres de Président: I a-t-il d'autres nationalité, minera les détails. Républiqne ea déter. tretenir l'Assemblée désirant l'enLes ouvriers et employés de questions d'intérêt général? Port-au.Prince, le 16 Juillet conques des doivent beneficier généralement des jours fériés quel- (Silence) 1931.

la loi du 22 Aout 1907 sur la arrêté du Président méme de la nn a'itr. jonr. Uu membres de Président: I a-t-il d'autres nationalité, minera les détails. Républiqne ea déter. tretenir l'Assemblée désirant l'enLes ouvriers et employés de questions d'intérêt général? Port-au.Prince, le 16 Juillet conques des doivent beneficier généralement des jours fériés quel- (Silence) 1931. rêté chômages présideutiel, régalitrenent autorisés par ar- et Poursuivant: dans les mèmes conditions sans diminntion de salaire, reçu la triste nouvelle Messieurs, de la nous avons domadaire que le repos heb. venue à Jacmel, de la mère mnort sur- SECRETATRERIE D'ETAT DE 10 Art. 17. Il est interdit à tout ble Sénateur Seymour Pradel. de l'honora- LINSTRUCTION od il d'annexer vende à son dtablissement u emnloyenr éeonomat reau a eu i adresser une dépêche Le buPUBLIQUE onvriers et directement employés ou iu lirzctem- nt a sex condoléances au Sénateur. de denrdes et marebaudises on à lents familles des question de solidarité et Mais une AVIS que ce soit. de quelqne uature nous fait le devoir de lui de tradition 20 d'imposer à ses onvriars et vive voix, notre renouveler de Le Département de bligation de dépenwer leur employés l'o- doléances. A cette sympathie et nos con- blique informe T'Instruction PuDA partie, dans des salaire en totalitéon former une fin, je propose de examens les intéressés que les Cette incerdiction magnsins indiqnés par lui. commission de la session travail. si ce contrat ne s'é end pas au contrat de posée des Colligues quisera com. l'année scolaire 1930-1931 ordinaire sont de logé, DO irri et recevra stipule en ontre que l'ouvrier sera Alfred William et Mare Barr-Reynnud,. Cauvin. aux dates suivantes: : fixés ce termine contrat, en argent ou si, pour l'exécntion uu salaire dé- de Aucune observation n'y itant Certificat d'études fournitures à l'emplnyeur pris courant. cède à T'ouvrier des il en est ainsi arrêté et l'ordre du faite, primaires Lundi 22 Juin Art. 18. La présente loi de la prochaine sance est fixé jour Brevet simple de dispeeitions de loi qui lui sont abroge toutes lois on suit: comme Capacité. ra exécntée à la diligence du coutraires et se- lo Sanction des Brevet 13 Juillet du travail Secrétaire d'Etat 20 Lecture de la Proeds.verbaux: Examens Supérieur.

en est ainsi arrêté et l'ordre du faite, primaires Lundi 22 Juin Art. 18. La présente loi de la prochaine sance est fixé jour Brevet simple de dispeeitions de loi qui lui sont abroge toutes lois on suit: comme Capacité. ra exécntée à la diligence du coutraires et se- lo Sanction des Brevet 13 Juillet du travail Secrétaire d'Etat 20 Lecture de la Proeds.verbaux: Examens Supérieur. de 20 66 Douné à la Chambre des Dépatés, i 30 Rapports des Comités Correspondance; et à l'Ecole passage . Prince, le Port-au- sions, CommisNormale. . 20 6 Descartes Examens del Fin d'Evin, E. Bellerive Albert, J. Jolibois fils Vietor Cau Puis la séance est levée. tudes Normales . : 13 6 Sont présents Examens dej passage Cette proposition de loi, dit le Prési- J. Jolibois flls, Justin Messieurs les Députés: aux Lycées et Collèges 6 20 66 dent, sera ache minée au Comité D. Gilles, Victor Rousseau, Louis Examens secondaires à en connaitre. appelé re-Louis, Edouard Cauvin, Edgard Pier. classiquesfin d'Etudes M. le député J. Jolibois fils: Mes chers ques, Dr. W. Telson, Piou, F. G. Louis-lac- Ecole de Droit. 20 27 (6 Golligues, Jouis sous le re gime de Monsieur J.M. Brédy,J. B. Cinéas, Burr-Reynaud, Marc Ecole de Rorno, les Ministres avaient pris P.Juvigny Vaugues, J. B. Cauvin, Médecine. 27 64 T'habitude de communiquer à la ne, Pétion Colimon, Mégie jeu- Fait à se tous les projets de loi Pres- Gonzalve Méresse Woolley, tairerie Port-au-P-ince. d'Etat à la Secréles soumettre au Conseil avant de Beauvoir, Bosquet, T. G. Ligondé, A. le 27 de lInstruction Puté quand il fallait violenterla d'Etat, excep- laire, Descarte Etienne Morailles, Etzer Vi- blique Mai 1931. ce nationale et fuire escamoter concien. le ve, E. B. Élie, Albert, Horac: Bellerid'une mesure draconienne. Je vote Bélizaire, S. .AIfred S. William, J. qu'il serait sage de toujours crois Leroy, Durvil Francillon, Lamartinière 214ème. Bràlement guer à la Presse les projets communi- de loi Numa, In-Fraucois, Edgard N. posés sur le bureau de la dé- Saint-Louis. Théogène Jn-Louis, Laurent PROCBS-VERBAL pour permettre a l'opinion de Chambre, les dis- Le di briilement de cuter. Présidenl : Dr. Jh. Loubeau. 50,000 Gourdes de billets Mr. le Président: Les délériorés de la Banque Nalionale de la ceia a été faitavant Collègue Jolibois, mor. Secrétaires : D. Estimé ets Za- République d'Harti: Hier j'ai fait communiquer wvotreiiatervention aux jour- Le L'an mil neuf naux, qui en avaient fais la Secrélaure-ridacleur: six cent trente et un et le projuts de loi déposés sur demande,lea le bureau A. O. BASTIEN, Juillet, en présence des la Chambre. de lo. Mr. Montrosier Déjean, soussignés: Mr. le Député Vaugues: Pour copie conforme: la Comptabilité Générale au Chef de je viens de formuler. Messieurs, ment des Finnnoes, Départeposition tendant à la remise par écrit ma pro- Lc Sscrétaire-Ginèral : nistre des Financcs. représentant le Mides' restes LION P. ROMAIN, 20. Mr. Michel Beauvoir, tant le Conseiller Financier: représen-

lo. Mr. Montrosier Déjean, soussignés: Mr. le Député Vaugues: Pour copie conforme: la Comptabilité Générale au Chef de je viens de formuler. Messieurs, ment des Finnnoes, Départeposition tendant à la remise par écrit ma pro- Lc Sscrétaire-Ginèral : nistre des Financcs. représentant le Mides' restes LION P. ROMAIN, 20. Mr. Michel Beauvoir, tant le Conseiller Financier: représen- LE MOAITEUR (le public et le Commerce que j'ai fait Sous-Di- Billets de G. 1 Série A 6.000 choix de Monsieur Kesnel Samy pour; Mr. W. H 30. Williams, B 3 000 être mon commis signataire au Bureau recteur de la dite Banque. 66 C 5. 000 de TEnregistrement à Cabaret et que je la Il a été procédé dans le Four de la 46 D 6.000 réponds de sa signature comme de Banque Nationale de la République 46 E 5.000 mienne propre, conformément au presd'Haitià Port-au-Prince, angle des Rues 6. F 4.000 crit des articles 80 et 81 de la loi réFérou et du Magasin de l'Etat, au 66 G 3.000 gissant la matière. brnlementde: Cinquantemille Gourdes. :6 H 4.000 Arcabaie, le 13 Juillet 1931. (G. 50.000) en billets détériorés de la 6 J 5.000 Banque Nationale de la République 44 K 6.000 ERIBERT SYLVESTRE d'Haiti, qui ont été tirés par la Direc- (4 L 3.000 50.000 des Contributions. sion des caveaux de la dite Banque, et ce, après le contrôle des paquets reçus Préposé se décomposent comme suit : en présence du Commissaire du Gouver- de la AVIS nement près la Banque Naticnale Billets de G. 1 Série A 4.000 Republique d'Haiti. 6 B 5.000 Les opérations de brôlement, jusqu'à Je soussigné. J. C. Craddock, Direc- :4 C 3.000 entière iucinération, ont duré de 10 teur Général des Contributions, exer- :6 D 5.000 heures à midi. les fonctions de Receveur et Di1: E 6.000 En foi de quoi il a été dressé le pré- çant de lEuregistrement et de Conc F 5.000 sent que les membres ci- recteur des du ressort 6: procès-verbal Hypothèques G 4.000 dessus nommés ont signé apre ès lecture. servateur de première instance de a I 4.000 en exem- du tribunal le que j'ai J 5.000 Fait à Port-au-Prince, triple ci- port-an-prince, avise public et ct K 6.000 plaire, les jours, mois, et an que fait choix de Monsieur Cyrus Alexandre Saurel 66 L 3.000 50.000 dessus. en son absence, de Monsieur commis siM. Beauvoir, Elie Landrin. W. H. Dominique pour être mon le contrôle des paquets reçus Williams. aux Bureaux de T'Enregistro: se, après Gouvergnataire des hypo en présence du Commissairedu ment et de la Conservation nement près la Banque Nationale de la théques de Port-au-Prince, et qu'enRépublique d'Haiti.

ieur Cyrus Alexandre Saurel 66 L 3.000 50.000 dessus. en son absence, de Monsieur commis siM. Beauvoir, Elie Landrin. W. H. Dominique pour être mon le contrôle des paquets reçus Williams. aux Bureaux de T'Enregistro: se, après Gouvergnataire des hypo en présence du Commissairedu ment et de la Conservation nement près la Banque Nationale de la théques de Port-au-Prince, et qu'enRépublique d'Haiti. ADMINISTRATION, GENERALE conséquenee je réponds de leurs signat Les opérations de bràlement jusqu'a 10 DES CONTRIBUTIONS tures comme de la mienne propre. entière incinération ont duré de 11 Juillet 1931. beures à midi. l'habi- Porl-au-Prince, lc En foi de quoi il a été dressé le pré- ci- Il est dénoncé à la vacance de sent procès-rerbal que les membres tation Thouret, de la contenance sise J.C. CRADDOCK dessus nommés ont signé après lec- 233 hectares, 76 ares, 56 centiares, Savanne Du Directeur Général. ture. à la section rurale de la La dite Fait à Port-au-Prince. en triple exem- bois, commune est bornée de Marigot. au Nord AVIS plaire, les jour, mois etan que ci-dessus. habitation Desplanty et la Grande RGI M. Beauvoir, W. Phabitation de au Sud par le rivage de Le soussigné. Chancy Fréderic, M. R. Déjean, vière Fesle, les habitations Lades Contributions de la ComH. Williams. la mer, à l'Est Pothier, par et à L'Ouest par mune Agent de la Petite Rivière de l'Armothe et exercant les fonctions de Rel'habitation Thomas. délai de trois mois tibonite, de de cette Bralement Il est accordé un ceveur TEnregistrement le Com215ème. partir de la date de la première publi- Commune, avise le public et à de la présente à tous ceux qui merce. qu'il a fait choix de Monsieur siPROCES-VERBAL cation prétendre avoir des droits sur Gaston Rolland comme son commis pourront présenter les titres et de sa signature du brulement de 50.009 Gourdes de yillels T'habitution, pour établir leurs gontaire de qu'ilrépond la sienne propre, confordélériorès de la Banque Nationale de lat et documents pouvant si aucuns il ya, mément comme aux articles SO et 81 de la Loi République dHaili: droits bureaux de propriété, des Contributions de Ma- sur TEnregistremont. le L'an mil neuf cent trente et un et le aux rigot ou de Jacmel, ou à l'Adminis- Petite Rivière de PArtibonite neufJuillet, en présence dessoussignés: tration Générale des Contributions 4 J uin 1931. au Elie Landrin, Comptable (Palais des] Finances), à Port-au-Prinee. CHANCY FREDERIC. Département 1o Mr. des Finances, représen- Passé çe délai, la terre ci-dessus biens du sera Dotant le Ministre des Finances. portée sur le cadastre l'Etat. des 41, Mr. Michel Besuvoir, représen. maine privé de Le chèqua au No. 114250, Art. Financier. 1931. Bordereau No. 61, de Gdes 30 00 émis tant le Conseiller H. Williams, sous-DirecPort-au-Prince, le Juin 6 Juin 1931 en faveur de Joserl 30 Mr. W. le Carré étant égaré, est déclaré uul duteur de la dite Banque.

'Etat. des 41, Mr. Michel Besuvoir, représen. maine privé de Le chèqua au No. 114250, Art. Financier. 1931. Bordereau No. 61, de Gdes 30 00 émis tant le Conseiller H. Williams, sous-DirecPort-au-Prince, le Juin 6 Juin 1931 en faveur de Joserl 30 Mr. W. le Carré étant égaré, est déclaré uul duteur de la dite Banque. dans le four de la J. C. CRADDOCK plicata devant en être dressé. Il a été procédé de la République Direeleur Généraldes Contributions. Banque Nationale angle des d'IJaiti, à Port-au-Prince, de T'Etat,au : rues Férou et du Magasin Gourdes AVIS TARIF DES ABONNEMENTS: bralement de: Cinpuainle détériorés Mi'le de la PréUn an Six mois Trois mouE ( G. 50.000 ) en billets Je soussigné, Eribert Sylvestre, Port- .G. 6 Banque Nationale de la République Direc- posé dqs Contributions de FAreahnie, 'de an-Priuce. G. 9 d'Hlaiti, qui ont Gté tiréa par la les fonctions de Rocoveur Dépaitements. G. 12 tion des caveuux'de la dite Banque,, et everçant TBnrogiabroment de l'Arenhaie, nvisé Ntrapgoe. se décomposent comme suit: LE MONITEUR mePRODUITES Commune de Un emplacement 120 pieds de 7 Mai DEMANDES DE FERME Pétionville -nrant façade sur 100 pieds Mealostliordany 1931. A LA LOI DU 26 JOILLET 1927 rue Rigaud. de profondeur, la rue born6 RiCONFORMEMENT au Nord par DATES gaud, au Sod par le No NOMS de la présentaticn 18,A l'Est par le le. No rue 12 SITUATION des et à 1'Onest par DES BIENS: CONTENANCE : DES SOUNISSIONXAIR"E demandes: Commune de Magny. Une propriété de cing m. de fnyade sur 15m0. TAnse-a-Veau du Quai de profond. bornée au La:enc Commune de Une propriété mesullue Nord, par Vve Ninns Emm inuel 21 Mai 1931 Pétionville, rant19 ms0 de façade Bance: au Sad.parMt"e rue Rebecca, sur 32 m 50de profou Nord Flora Jacques: à 1'Est. No 22. deur, bornée an No par le Morne et alOuest par l'emplacement par la dite rueduQuai. 20,an Sud par l'emplaétendne de 3 ha 87 cement No. 24, à l'Est Paul Cupidon 21 Août 1930. Commune de Une bornée au T'emplacement No TArcahaie.sec. de t e rre au B" et à TOuest par la sour e Matelas Nord par le rivage, à l'Est Jain 1931 Snd parlEtat, rue Rebecca. habitationllet Etat, à l'Onest Nélie Cass6us2 Commune de Une propriété mernMorne-a-Ca- par I'Etat. rant 10 inètres de fabr ts. par meTerre-Neuve, çade sur 18 mètres de de Un emplacement envirue Lamarque. profondeur hornée au Commune FOTADT 25 pieds snr 30 Nord par la rne La- "tau-Prince, angle rues ron de environ façade de pro. marque, au Snd par et du piedk au Nord Calraire an droit de Quenez Centre.

Une propriété mernMorne-a-Ca- par I'Etat. rant 10 inètres de fabr ts. par meTerre-Neuve, çade sur 18 mètres de de Un emplacement envirue Lamarque. profondeur hornée au Commune FOTADT 25 pieds snr 30 Nord par la rne La- "tau-Prince, angle rues ron de environ façade de pro. marque, au Snd par et du piedk au Nord Calraire an droit de Quenez Centre. foudenr.borné propriété occl11 Juin TEtat,à l'Est par Mme Mr. Sngesse Michel 10 Mars nee pur la pa T Me. Lu C Mme. Fleurana Doley 1981: Josaphat Pierre-Char. 1931. an Sud par la leR. au droit de l'Etat, Théard, Quenez, à T'Est par à POuest par Aleidorue la rue du Centie et à nis Auguxte. lOuest par la propiiéCommune de Un terrain de mn hecté occupée par Mr. Te-re-Neuve, tare de terre borné an Démosthèue Mialette. Bois-Neuf 2e. Nord par TEtat non de 6 hecsection hab. occapé, au Sud par Commune de Ine étendue Moriaune. l'Etat nun oceupé. A Mirebalais. tares environ de terre, l'Est parl PEtat non OC- Philion Présumé 10 Mars sec. la Selle, hornée an Nord, par au le 45 Juin 1931 cupé, à l'Onest par 1931. habitation Nan fleuve de TArtihonile: habilations Thomas jeune. l'Etat non occnpé. Hilaire. Sid. par les Commune de Un terrain de un hecLaronille el lien-Placée, le fenve de Terre-Neuve, tare de terre borué Sad au Yayite Chalestin 1S Mars i TE-1. par et à FOnest Bois-Neuf2e. Nord mr rEtatan 1931. PArtihonite Larouille el Biensection hab. par l'Etat, à l*Est par 1'Etat, à 1'Ouest par Hiate Morianne. l'Etat. de 5hecCommune de Une quantité de $4 a. Commune de Une propriété terre bornée 8 Jnilet -an-Prince, de terre, bornée an Fort Liberté, tares de Sud, à 1- Clélie Philogêne. Pt- section de Nord par nn passage, hab. Dubroge. au Nord, au Ouest par J1931. Bizoton au Sud par Mr. Ké- TEst Richard Similien 21 Mars Est etal Dubroge breun. Devesin, à 1931. habitation pa r on passage ou- de (1'Etat). de 6 m.30 vrant sur la route Commune de Unc propriète facade sur Léogune et à 1'Duest PL-au-Prince, environ. de environ de proparEtat occapé b Rue Caya 92m.00. hornée ati Norl, Madame Philippe fondeur, Sudl mond. In rue Caya;au par 18 Juinl9t Une éte ndne de 12h 90 t leterrain necupé A François Pierre. emmune de de terre. hornée an Clémenee le Galerean; terrain ueruPt-au-Prince, Nord parle terrain ocTEst par Mondésir: i sec. Bongard, cupé pur Marie Louis; par Ch. le terrain nehah.bongard. au Snd par les héritiers Foterny par. DienCaret Alerte; ATEst at dit rupe par. Alphonse à POvest encore par les JosephYThomas, Cabral 11 Aviil 1931 juste. héritiers Cadet Aler e.

hornée an Clémenee le Galerean; terrain ueruPt-au-Prince, Nord parle terrain ocTEst par Mondésir: i sec. Bongard, cupé pur Marie Louis; par Ch. le terrain nehah.bongard. au Snd par les héritiers Foterny par. DienCaret Alerte; ATEst at dit rupe par. Alphonse à POvest encore par les JosephYThomas, Cabral 11 Aviil 1931 juste. héritiers Cadet Aler e. Commune de U'ne propriete de 15 env. d fac. sur 20 P. l Une propriété meruPL-au-Prince. Centre hornée all Nord Commune des rant 11 mêtree de fnrues da Quenez prufond. par le terrain oerupé Borgella D. Adam.. .19 Juin 1931 Gonaives. çade Far 20 mètres de et Antoine Aulan, au section Ville profondeur bornée an Léon Latortue 28 Avril 1931. S par la rue Quenez: Bl- 9-18.rue R6- Nord par Destilhountne à TESI per qui de droit: du Christophe Dela, an S n d par à r'Ouest per la rue volution. Emile Mendès. à 1'EFt Centre. par un terrain vide de Une étendi e de six non occapé, à l'Onest Commune carreaux de terre borDantos. 20. Joillet par la rue Christophe. la Oroix-des- Sec née au Nori par Ed. Joseph 1931. fonda Bouquets, var. au Bud par Mar: Communede Un enmnincoment mosurantso tion des Ma- Moys; cellas Louis iJuste;A. Pl-an-Friaco, et bstisse euviron de tireux, hab. 1-Est, par-alidort, à 1rue St-llonuré nde pieda eur100 pieds en: rin. (Ouet.parLous Jnste. viron de profondenr et la born6 an Nord par Théznn Louizwant 23 Avril Directeur. rme St-Honors. A1l Sud 1981. E. CHABBAING. quide drwit,à 1Ext Netlonalspar hreaurdec-lsptenel Je No 223 et.à ftum par le No 213.