Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Jeudi 16 Juillet 1931 PORT-AU-PRINCE 86ème. Année No 56 MONITEUR LE D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUEJOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: MAURIOE C. BRUN les diputis D. Estimé el S. Zamor, premier ARRÉTÉ el deuzième Secrelaire. - : Sommair Mr. le Député D. Estimé: devez Mes le chers presconférunt la qualité d-ha aux sieurs STÈNIO VINCENT Collègues, comme vous cette Arreté sentir, nous aurons au coursde Pierre Sada et Aristide Briand. du Avril 1931. DE LA de très a déChambre des Députés : Séance PRÉSIDENT RÉPUBLIQUE session questions grandesquestions les plus irritantes, A4ministration Générale aes Contributions. Vu les articles 6 de la Constitution, battre,des peut-être, et relatives aux faits et de Avis. 14 du Code Civil, 5 et S de la loi du 22 gestes des américains dans le n Pays, êtes pas Août 1907 sur la nationalité ; 1915 à nos jours. Or vous du traité de Vu le rapport du Secrétaire d'Etat sans savoir que, en outre et desousARRÈTÉ de la Justice en date du 6 Juillet 1931, 1915. ily, a un tas d'accords les occupants accords dontse prévalent No 415 : le sieur Aristide Briand, et qui ont toujours servi de prétexte lieu à. VINCENT Attendu que a, devant le à bien des extravagances donnantl STÉNIO de nationalité française, déplorables. Juge de Paix des Gonaives, fait la dé- L des incidents soient par trop bien macabres PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE claration et prêté le serment prévus par Faut-il qu'ils ait toujours prisle plus 14 la loi, ainsi que le constate un acte et pour qu'on soin à les cacher au peuple7-Je Vu les articles 6 de la Constilution, dressé à cet effet, le 2 Juillet 1931, grand de bien du Code Civil, 5 el8.de la loi du 22 Août enregistré le même jour; qu'il a, en propose donc à le l'Assemblée Bureau à écrire: au de résidence en voulcir autoriser aux 1907 sur la nationalité; de outre, deux années Ministre des Relations Extérieures Vu le rapport du Secrélaire d'Elat Haiti, : fins d'avoir une liste complète de tous la Justice en date du 16 Juillet 1931, No. Arrête ces documents. Estimé donne 433; de Art. ler. Le sieur Aristide Briand Puis Mr. le Député suivante: Attendu que lc sieur Pierre Sada, la qualité d'Haitien, avec les lecture de la résolution nationalité syrienne, 2, devant le Juge de acquiert et charges attaSection Nord, fait droits, préregatives aux RESOLUTION: Paix de Port-au-Prince, serment prévus chés a cette qualité, Constitution conformemient et des les actuella déclaration et prétéle acte dispositions de la Coneidérant que dans conjonctures des Députés de la loi, ainsi' le constate un lois de la République.

'Haitien, avec les lecture de la résolution nationalité syrienne, 2, devant le Juge de acquiert et charges attaSection Nord, fait droits, préregatives aux RESOLUTION: Paix de Port-au-Prince, serment prévus chés a cette qualité, Constitution conformemient et des les actuella déclaration et prétéle acte dispositions de la Coneidérant que dans conjonctures des Députés de la loi, ainsi' le constate un lois de la République. les, il iuporte poor la Chambre tons les accords et seus par dressé à cel effet e 6. Août 1930, enregis- Art. 2. Le présent arrêté sera publié prendre accords secrets cannaissance ou non de conclue avec la Légation tré le7 du mème mois; qu'il a, en outre, et exécuté à la diligence du Secrétaire Américaine par les Gonvernementa du précodeets, Estivingt-cing années de résidence en Haili, d'Etat de la, Justice: PAssemblée, délibération, sur la proposition antorise Députs lebureau du au Palais Nationsl, à Port-au- mé et après un message au Secrotaire Arrêté : Donné 1931, an 128ème dit Corpe à Relations adresser Kstérioures aux Ansd'avoir Prince, le 11 Juillet d'Etetdes des documerts pré-indiqués. Arl. ler. Le sieur, Pierre Sada acquiert de PIndépendance. la liste complète Edotard. Piou. d'Haitien,avec les droits, préroSTÉNIO VINCENT. (S). D. Estimé, la qualité et charges attachés à cette qualité mise en discussion, gatives de la Par le Président: Cette résolution conformément aux dispositions le F. Burr Reynaud sollicite Constitution etdes lois del la République. Le Secrétaire d'Etat de la Justice : et obtient Député la parole. Art.2. Le présent arrêté sera publié cl T. LALEAU. Mr. F. Burr-Reynaud: du Mes chers exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat Collègues, la proposition sa raleur, mais Collègue vous de la Justice. Estimé a toute de la combattre. Palais National, â Port-aume pormettrez veut dire: accords et sous-acDonné au de CHAMBRE DES DÉPUTÉS Que, ne devons conle 16 Juillet 1931, an 128ème cords' secrets? Nous et ruPrince, nattre que les accords: signos le Topseil "Indépendance. ORDINAIRE tifés par le Corpa-batard, le VINCENT. SESSION étaitattribué pouvoir STÉNIO d'Etat, auquel mais nous ne sommes pas Séance du Mereredi 15 Avril législatif; des accords et sous accords Par le Président : 1931. liés que par nous ignorons et qui, par oond' Blat do la Justioe: Jh. séquent n'existent pas. du Le Boorélaire Présidence de Monsieur le dépulé Mlessieurs Mr. Le Président: La proposition Loubeau, assisté de ses collègues T. LALEAU. LE MONITEUR T taté dans les formes qu'il convient aux parties Mr. le Député Piou: Mes chers Collè- contractantes d'ado oter. de timbre Collègue Estimé est toujours en discus- gues, je ne sais, en vérité, quel jour- Le Contrat de travail gans est exempt nul préjudice sion.

Mlessieurs Mr. Le Président: La proposition Loubeau, assisté de ses collègues T. LALEAU. LE MONITEUR T taté dans les formes qu'il convient aux parties Mr. le Député Piou: Mes chers Collè- contractantes d'ado oter. de timbre Collègue Estimé est toujours en discus- gues, je ne sais, en vérité, quel jour- Le Contrat de travail gans est exempt nul préjudice sion. Mes- naliste a dit que les élections légis- et la d'enrogistrement, loi Victor Cauvin sar Et travailleur étranMr. le Député Victor Cauvin: d'ac- lativesfurent le résultatdu bon plaisir à ger. ses sieurs, je regrette de n'être pas du Président Hoover. Je me demande Burr Art. 2. On ne peut engager déterminée. services qu'a cord avec mon Collègue Burr-Reynaud. impose si ce n'est pas mon Collègue com- temps ou 3. pour durée une ontreprise du louage de service est, Nous vivons sous un régime qui Reynaud? Ce jour là, il avait trop Art. La d'une contraire, réglée statut politique spécial à la Répu. subissons un fait brutal. sanf preuve convention un Nous subissons ce régime sans pris que nous secrets constituent les suivant I Tnsage des lieux. d'un ouvrier ne peut blique Les accords devons Art. 4. L'ongagement ne soit contreea connaitre les règles. que maux qui nous dévorent. Nous Eh bien! excéder un an, à moins qu'il ouvriers ou qu'il Je suis obligé de reconnaitre que savoirles rombdesayapporter. dit le maître, conducteur des et autres des conditions stipulées depuis quelques mois on annonce Messieurs. pour cela, comme l'a n'ait un un acte traitement exprès. des négociations se poursuivent pour Collègue Cauvin, nous devons prendre tou- par Art. 5. Le louage de services fait cesser sans déter- l mettre fin à la situation anormale qui connaissance de ces documents. mination de durée pent toujours par existe encore. et bien que à mon regret cherla plaie du doigtet tâcherd'être: au volonté d'une des parties contractantes du contrat par la et à celuidu Pays tout entier ces négo- lente- courant de tout ce qui a été fait. Néanmoins d'un aeul la résiliation des contractants pent donner ciations marchent mal et trop sont en. On a eu, au cours du régime passé, volonté lien à des dommages-iatérbts. à allouer, Ie ment,mais enfin des pourpalers lonse du Pour la fixation de Tindemuité des usagee, de chaque pas, intérêts échéant, il est tenu compte usarsat gagés.II paraitqu'i constatés par de engageant les véritables cas nature des services engagés, du temps écoulé heurte à des accords amé peuple. Il m'est avis que nous devons la en de toutes les circonstances qui simples lettres fchangéesentrelesa faire luire la lumière et établir une po- et peuvent général justifior l'existerre et déterminer 16FE2PTEA lettres litique nouvelie pour sortir de cedé- tendue du préjudice causé. Puisqu'on reut nous opposerces! sordre affreux. Art. G. Des parties ne peuvent renoncer des à et leurdonner In vertu de nousengager, Je le répète, il importe que nous l'avance su droit éventael de demander nous devons au moins les connaitre L au courant de tout ce qui a été dommages intérêts en vertu des dispositions savoir comment d'accord avec soyons Messieurs, ci-dessus.

tendue du préjudice causé. Puisqu'on reut nous opposerces! sordre affreux. Art. G. Des parties ne peuvent renoncer des à et leurdonner In vertu de nousengager, Je le répète, il importe que nous l'avance su droit éventael de demander nous devons au moins les connaitre L au courant de tout ce qui a été dommages intérêts en vertu des dispositions savoir comment d'accord avec soyons Messieurs, ci-dessus. Les contestations anxquelles pourra du nour débarrasser de leurs perpétré. Fst-ce pourquoi, du donner lieu Tapplicntion de l'article 5 et lxécutif nous faut de la Humière. je vous prie de voterla résolution est paragrapho ci-dessns, lorsqu'elles seront porétreintes. Il nous la propo- Col ègue Estimé, car elle néces- tées ievant les tribunaux de Première sommaires Instance et J'appuie done. Mlessieurs. Estimé. saire. (Applaudiseement). seront instruites comme affaires sition de notre Collègue Mr. le député D. Estimé: Messieurs, ud. jugées Art.7. d'argence. Toute personne qui engage exiger ses servi- de (Aplandissements.) jai entendu le Collègue Burr-Reyn: en cette occur ces peut à Texpiration elle ies a loués, du sons contrat, peine de domMr. Le Député F. Burr Reynaud: Mes Je m'étonne de trouver celai à qui un certificat contenant excluchers Collègues, je ne conteste pas que PPK Il veutignorer les mages-intérêts, sivement la date de sôn entrée, celle il de a été s& des lettres existent et Tinterprétation des Député de Léogaue. Quelie étrange sortie et l'espèce de travail auquel qu'on leura donnée militeenf faveur mais accords et sous-aecords. aux affaires de employé. exempt de timt re et d'enreaméricains qui nous dominaient, façon de S intéresser ignorer aussi Ce certificat à moins est qu'il nes'agisse d'étrangers depuis le 14 Octubre dernier, ce temps son pays ! d'une Voudra-t-il escadre américaine gistrement qui paieront pour chaqae certifieat un droit a vécu, car nous avons constaté que la présence baie des Gonaives ? Eh bien ! fixe d'une gourde. des ouvriers par des lundi passe, 'Exécutif Conseil s'est présenté des Sé- dans la bien savoir si c'est en Art. 8. Lexploitation ou marchandage est interdevant nous par son a fait sur le bureau moi jaimerais d'un accord que la Képublique sotis-entrepredetts dite. crétaires d Etat et de projets de vertu utilise nos eaux territoriales Les associations des ouvriers qui n'ont les point ans de la Chambre le dépôt la' Lé- étoilée les manoeuvres de sa flotte. pour objet lexploitation sont des considérés oavriers comme loi qui ne-sont pas passés par Cauvin pour par les antres ne point gatlon américaine. Le Collègue. cette lumière, (Applaudissements prolongés.) marchandage. Les salaires des ouvriers ou employés a, parlé de lumière, mais M. le Président: La proposition du Col- doivent Art. 9. être payés, soit en billets, soit en mondoit venir plutôt de nous. Messieurs, Estimé est toujours ea discussion.

sont des considérés oavriers comme loi qui ne-sont pas passés par Cauvin pour par les antres ne point gatlon américaine. Le Collègue. cette lumière, (Applaudissements prolongés.) marchandage. Les salaires des ouvriers ou employés a, parlé de lumière, mais M. le Président: La proposition du Col- doivent Art. 9. être payés, soit en billets, soit en mondoit venir plutôt de nous. Messieurs, Estimé est toujours ea discussion. naie métallique ou fiduciaire ayant cours à 1égal, peine Mr. le député S. Zamor: du Collègue lègue Elle est inise aux voix. nonobstaut toate stipalation. .contraire jai appuyé la proposition au Se- La Chambre a adopté. sera à de nullité. ou à la jonrnée Estimé, tenilant i demander. Relations. Ex- Poursuivant: Notification faite Pour tout travail doit excéder aux pièces une qainizaine, Jes crétaire d'l 'Etat des desaccords qui de droit. chers Col- dates dont la de durée paiement péuvent être' fixées de gr3,à térieures, la liste çomplète secrêtement. M. le député D. Albert: Mes mais Pouvrier doit recevoir des acomptes et sous-accords conclus l'heure presse: je ne ferai pas gré; chaque quinzaine et être intégraloment payd, Je Tai fait d'autant plus que je me rap- légues, mais pour réparer une né. au plus tard, dans les trois jours qui suivent pelle une lettre de Mons eur: Borno in- de discours, coupable envers nos frères de la livraison de l'ouvrnge. être effectus adressée al la Légation américaine gligence masse je m' 'en vais dé- Art. 10. Le paiement ne peut avoir lien formant celle-ci que. dorénayant. son la prolétarienne, les bareaux de la Chambre la: un jour férié ou de congé. Il ne pout de Département se ferait un vrai pinisir poser sur de loi suivante: dans les sauf débits pour les de personnes boissons on qui mngasina y sont oouude lui commuiquer certains projeta.de proposition veute, p6es: ant loi avant de.les soumettre A.Oppneil PROPOSITION DE LOI: Art. 11. Ancune compensation ne des s'opère salaires d'Etat. DÉPUTÉS profit des patrons leurs entre onvriors le montant ou omaploysa et lea Et depuis lora, là Légation,atnéLA CHAMBRE DE3 dûs par enx à dues A oux-mômos ricaine g'est targuée de ce, pli, pour du devoir de T'Etat d'a- sommes qui leur diverses soraient quelle qu'eu soit la obliger le Gouvernetment A Iqi com- Considérant qn'ti de est la masse prolôtairo par des poar. nature, fournitures à T'exception tontofoin : au muniquer tous les autres projatar deloi, méliorer de le provoyance sort sociale; 1" Des outils ot instraments nocoasnaires Iehmenetiraaeiaiinl Winoneesnous, mesures Considérant que 1e, mieilleur moyon d'y par- travail. matières on matériaux dont l'ouvrier adit, l'autre jour, qu'il ne nouvait.qas parce venir cst de roglomontor lo travail, a la 2" ohargo dos et Tusage; l'acquisition déposer le' .projet.

liorer de le provoyance sort sociale; 1" Des outils ot instraments nocoasnaires Iehmenetiraaeiaiinl Winoneesnous, mesures Considérant que 1e, mieilleur moyon d'y par- travail. matières on matériaux dont l'ouvrier adit, l'autre jour, qu'il ne nouvait.qas parce venir cst de roglomontor lo travail, a la 2" ohargo dos et Tusage; l'acquisition déposer le' .projet. de Budgebs Dlébuient A-MROPOSÉd" dex sommes. .avanoécs et de chanemuros. pour que les services, américains, li loi anivante : do ceN mônos objets fvit une avance en paa,prôts,. - Et lo Corps Toigialatit i vots'in de travail est sonmis Art. 18. Tont patron du cas qui prôva par le paraservises existent et on doit Articto ler. Lo Contrnt Otre cous" ospocos, on dehors Donc ces aux roglos du droit commun et pout . en tenir compte. LE MONITEUK de PInt soient par les soins du bref Départemoat délai à la mère dn. acheminée au Comits appelé rieur, remie dans an se rem- dent, sera héros ou à 808 héritiers. Avril 1931. graphe 3 de l'articla préc6dent ne peut succossives à en connaitre. fls: Mes chers Palais Logislatif, le 15 bourser qu'au moyen de retenues du montant des M. le député J. Jolibois de Monsieur P. J. Vaugaes. pas le aixième sous le régime Jp. Louie, ne dépassant Collègues, avaient pris J.B. Cinéas, Th. salaires contractuels. de ce chef ne ge confond Louis Borno, les Ministres a la Pres- Méresse Wooley, D. Albert, S. Francillon. La retenue opérée saisisable, ni avec la partie T'habitude de communiquer loi avant de D. Jn. François, ni avec la partie a T'article 14. ne sont se tous les projets de DES DEPUTES cessible déterminée nn travail en cours au Conseil d'Etat, excepA LA CHAMBRE Les acomptes sur avances. les soumettre violenter la concienpas onnsidérôs comme salaires des oavriers et agonts à té quand il fallait le vote Messiours, Art. 13. Les les domestiques ce nationale et faire escamoter Je crois 1922 il n'est étade eervices, non compris de trois gourdraconienne. Dans la Joi du Décembre les détenteurs de fasont fix6s à un minimum d'une mesure de toujours communi- bli entre de ravolvers. de travail. Daneueaimeree S. par journ3e saisiseablos que josqu'à qu'il serait sage les de loi dé- de chasse et les détenteura que les fosils de Ces salaires ne dixième sont de leur montant. quer à la Presse projets de la Chambre, sils Il est certain copendant à le protection de l'Agrid'un des emsur le bureau disaider la destrocconcurrence ou traitomonts que jos- posés à de les chasse peuvent ce sens qu'ils sorvironta trop Les hopolatemanta ne sont saieissables n'excà- pour permettre T'opinion culture en nuisibles qui dévastent ou ployés ou commis du dixième, lorsquils cuter.

ant. quer à la Presse projets de la Chambre, sils Il est certain copendant à le protection de l'Agrid'un des emsur le bureau disaider la destrocconcurrence ou traitomonts que jos- posés à de les chasse peuvent ce sens qu'ils sorvironta trop Les hopolatemanta ne sont saieissables n'excà- pour permettre T'opinion culture en nuisibles qui dévastent ou ployés ou commis du dixième, lorsquils cuter. tion des oiseaux soit de mals ou de mil qwa conmurrence par mois. Jolibois, sonvent les chatapa ils peuvent égaledent pas trois cente gonries en qnelque Mr. le Président: Collègue riz de la masse paymanne: del la propri6t6. cas les snisites-atrôts. dépasvotrei eintervention. de la défease efficace En aucun soient, ne pourront pas traite- cela a été faibavant aux jour- ment servirà il de modifier les pres- de les nombre qu'elles des apalstemenise ou Hier j'ai fait commaniquer la demande.! les C'est pourquoi sur imnporte le port d'armes et ser le cinquième ouvriers. employés. Le: juge commpé. à naux, qui en avaient fait le bureau de criptions légaloa avec la nécessité des faits. ments des le chiffre conformément de loi déposés sur mettre en accord tent en déterminera on trai- projets Chambre. DE LOI: Téquité. apolntements la Messieurs, PROPOSITION Art.14. Les salairen, Tarticle ci-dessus ne peuvent dixiè- Mr. le Député Vaugues: écrit ma proa tements visés par coneurrence d'an je viens de formuler par des restes La Chambre des Dépatés voté la proposs loi saivante: être cédés que jnsqwa snivant la loi huit heu- position tendant à la remise Elle est ain- Et le Corps Législatif a de fusile de chasse me ou cinquibtue, La journée de travaile estde du matin Péralte. Art. 1er. Les Dosseoseurs le dépot fisé à l'arArt.1 15. heures à onze henres de Charlemagne trois dollars pour 1922. res. soit de henres six à cinq heores da sc ir. de si conçue: payeront ticle 9 de la loi du 22 Décombre de vereer chaque et de denx les contractants Sentendront A la Chambre des Diputès Art. 2. Ils seront des tenna de leur do- à Néanmoins, Bureau Contributians de les henres cmpptemeniainen des magaannéo au droits timbre, gré à gré ce pour qui concerne les commis les henres de Messienrs, micile, trois goardes pour de leur licence. Pour les des bureaux, à midi, seule- fiu de renouvellement loi towtes disposins et employés de sept henres du matin da 22 Décembre 1929 dispense Secré- Art. 3. La présente abroge et sera exétravail sont à cinq heures du soir. oi La loi de la Républinse les les for- sitions de loi qui lui sontt du coutraires Secrétaire d'Etat de de deux heures usines ou autres établisoments ment le Président del lobligation aocomplie Il cutée à la diligence Dans lea nuit est ohligatoire, il sera orga- taires d'Etat sur le port d'armes.

1929 dispense Secré- Art. 3. La présente abroge et sera exétravail sont à cinq heures du soir. oi La loi de la Républinse les les for- sitions de loi qui lui sontt du coutraires Secrétaire d'Etat de de deux heures usines ou autres établisoments ment le Président del lobligation aocomplie Il cutée à la diligence Dans lea nuit est ohligatoire, il sera orga- taires d'Etat sur le port d'armes. le travail de de telle sorte qu'un heures même malités qu'elle prévoit les raisous qui militent en fa- lintérieur. Fait à la Chambre des Députés le nisé des ronlements travaille pas plns de quatre nous a paru que Exécutif doivent w'étendre PréElie, Gonsalve Bosquet, employé ne de six vear du Pouveit du Corps Logialatif et aux à Edouard Piou, E. B. Yrech Châtelain. par nuit. défendu d'oceuper plas aux Membres nous venons sonmettre Dam. Estimé, Morailles, Art. 16. Il est an même employe ou ouvrier fets. C'est pourquoi le projet suivant qai tend à modien discussion jours parseimatne que ce soit. darée de votre examenl articles 25 et 26 de la loi: Cette proposition mise dans quelque brallissemsent aura une donné fier les aux voix est adoptée. Le repos heblomnadaire Il sera DE LOI puis Y a-t-il d'autres heures consécutives. dans lintérêt poblic ou PROJET Mr. le Président: T'en- : vingt-quatrel toutefois Pexige, a de T'Assemblée désirant le dimanche: marche de Metablisement du dides Députés proposé, loi suivant: membres d'intérêt général? si la bonne être donné, pour une partie du La Etle Chambre Corps Législatif a voté et la 26 de la loi du tretenir de questions il manche pourra à comptôter môme par une un antre égale me Un Art. 1er. Les articles sur les 25 armes et munitions (Silence) avons jour. saivant; eoit de la République en déter- 22 Décembre 1922 suit: Messieurs, nous surarrèté du Président sont modifiés Ont comme droit an port d'armes: état Poursuivant: triste nouvelle de la mort minera les détails. gonorslement quel- et Art. 25. de la République et son reçu la de la mère del'hosoraLes duvriers et bénéficier employés des joars fériés K Le Président 'du Corps: venue à Jacmel, Pradel. Le bu-- conque doivent autoris6s parar- Major, a'Etat, les Mombres ble Sémateur Seymour une de des chômages regntibrement sans diminution de salaire, heb- Les secrétaires 1€8 Préfets. reau a eu à adresser dépêche Mais une rêté présilentiel 'conditions que. le repos Legilatit: Sh.Les Jnges d'lostruction, lés Commisau Sénateur. dana lés' inêmes cArt. et leurs Substituts, condoléanoes et de tradition domadaire interdit à tout employeur : snires du Gonveruement les Juges de Paix, question de solidarité lui de Il est de Art.17. un économat les Magiatrata Commnunmax, Président del la Répobiifait le devoir renouveler nos cond'annexer à son otablisseinent oui à ges le Chef du' Cabinet da peudant la da-, nous et inairectemnonta familles des dreit au port d'armes vive voix notre sympathie de od il vende directeinent ou' à lenrs naturé que. ont A cette fin, je propose comouvriera et employés. de quelgue rée de leurs, fonetions.

nunmax, Président del la Répobiifait le devoir renouveler nos cond'annexer à son otablisseinent oui à ges le Chef du' Cabinet da peudant la da-, nous et inairectemnonta familles des dreit au port d'armes vive voix notre sympathie de od il vende directeinent ou' à lenrs naturé que. ont A cette fin, je propose comouvriera et employés. de quelgue rée de leurs, fonetions. du dépôt de dix dollars toutes prévu les doléances. une commission qui sera denrées et soafcbanlioes employés l'o- ATescogtion 3, ile -se conforneront à former des Borr-Reynaud, que ce soit. à ses onvriore salaire et en totalité ou à Tarticle la présente sera loi. exécutéo à la di- posée William Collègues et Marc Cauviu. 20 d'imposer de dépenser) lenr indiqués par lni, breciptiona Art 2. La présento loi de TIntériour. Alfred n'y étant faite, bligation dans des inngasins au contrat de du Secrotaire d'Etat Aucune obearvation et V'ordre du jour en partie, ne sétond pas que Youvrier gera ligenco Chambra des Députés le il en est ainsiiarrôté comine cette iaterdiction si ce contrats atipule ontre un salaire d6- Falt à la Coyvin, Eaounrp Piou, de la scance osc"nke 1 is en prochaine travail, nourri et recevta l'exéention de Victor Cauvin, Marc D. Batim6 Dr. W. Pah. log6, torininé en argent ou si, à Touvrier des S. Franeillon, R. L. Leroy, D. Gilles, Gonsalvo Bos- suit: des Droctaverbitasti Tomployoar f Telson,, E. B. Elie, L: Colimon, T. G. Li- *t: lo Sanction lu : 1des fournitures oo contrat, à prix conrant. toutes lois ou quota Xn Chapelain, Ption Als. A. Bennvoir, Irédy, - 20 Lecture de Corresponda Commnia- asil loi et des Oomitéot Art. 18. La prosgnto Ini sont abroget contraires t8e- onnÉ Jolitois Jh. François, H: Bellgrivo. 30 Rapporta 1 viiai disponitions de loi qni du Secrôtaire d'Etat bhrt RVAAU ' M, e : pions: denteef mil aA TAC exéentéo a la dlligence AREBOLUTION:. :: .Puis. la sennoe est: lévéo les du Travall. Députés: i Port-auMoasieura Donneil la Chninbro des Dopntés, émet le VOBIT que Sont présonta Bounsean, Louis " ia Chanbee' des Dophtés qau la Garlo Ills, Justin PierP'rince, lo' Jolibois Aile, Victor Cau- les rontos du Chartoungue Poralto à Chabort (Com- J. D. Jolibois Gillos, Victor Cauviu, Edgard Descarton Albort,3. d'Haiti u inhamos mcrotomont hrronatsaomant do Trou) vin, H. Bellerive. dit le Prési- munu du Carneol, Cette proposition de loi, LE MONI TEUR re-Louis, i ques, Dr. W. Edouard Piou, G. Lovis-Tac- vière de 1. J.M. Brédy,J. Telson, B.

D. Jolibois Gillos, Victor Cauviu, Edgard Descarton Albort,3. d'Haiti u inhamos mcrotomont hrronatsaomant do Trou) vin, H. Bellerive. dit le Prési- munu du Carneol, Cette proposition de loi, LE MONI TEUR re-Louis, i ques, Dr. W. Edouard Piou, G. Lovis-Tac- vière de 1. J.M. Brédy,J. Telson, B. Cinéas, F. Burr-Reynaud, la mer, à Fesle, l'Est au Sud par le rivage de et Marc Cauvin,, par. les habitations publice le commerce que P.Juvigny Vaugues, J: B: mothe et et La: de j'ai fait choix ne, Pétion Colimon. Mégia jeu- Thabitation Pothier, à L' 'Ouest par Mr. Emmanuel Robiou être Gonzalve T. Mérèsse Woolley, Il est Thomas.. mon Commis signataire au pour Beauvoir, Bosquet, Etienne G. Ligondé. A. à partir de accordé la un délai de trois, mois IEnregistremente en lieu et bureau de laire, Descarte Albert, Morailles, Etzer Vi- cation de la date de la première publi- Jean-Baptiste Daux: place de Mr ve, E. B. Elie, Alfred Horace Belleri- pourront présente à tous ceux qui En Bélizaire, S: Franeillon, S. William, J. T'habitation, prétendre avoir des droits sur siguature conséquence, comme de la je réponds de sa Leroy, Durvil Lamartinière et documents pour présenter les titres Ce, conformément au mienne propre. Numa, Théogène Jn-Prancois, Jn-Louis, Edgard N. droits de pouvant établir leurs ticles 80 et 81 de la prescrit dés arSaint-Louis. Laurent aux bureaux propriété, des si aucuns il y a, matière. loi régissant la rigot ou de Contributions de MaLe Président : Dr: Jh. Loubeau, tration Générale Jacmel, des ou à l'Adminis- Grande-Saline le 28 Avril 1931. Les (Palais des] Finances), à Port-au-Prince. Contributions Ie mcr. Secrétaires : D. Estimé etS Za- Passé ce délai, la terre ci-dessus sera Receveur: portée sur le cadastre des biens du O. LONGUEFOSS . Le Secrélaure-rédacteur: maine privé de l'Etat. DoA. O, BASTIEN. Port-au-Prince, le 8 Juin 1931. AVIS Pour copie conforme: Je soussigné, Eribert Pré. J. C. CRADDOCK posé des Contributions Sylvestre, de Le chef de bureau : Direcleur Général des Contribulions. exerçant les fonctions de Receveur TAreahsie, de LéoN ROMAIN. Taregistrement le public et le de PAreabaie, avise AVIS choix de Monsieur Commerce Kesnel que j'ai fait. SECRETAIRERIE être mon commis Samy pour D'ETAT DE Je soussigné, J. C. Craddock, Direc- de Earegistrement signataire à au Bureau LINSTRUCTION PUBLIQUE teur Général des Contributions, réponds de sa Cabaret et que çant lesi fouctions de Receveur exer- mienne propre, signature comme de # recteur de et Di- crit des artieles conformément 80 et au presAVIS servateur des TEnregistrement et de Con- gissant la matière.

être mon commis Samy pour D'ETAT DE Je soussigné, J. C. Craddock, Direc- de Earegistrement signataire à au Bureau LINSTRUCTION PUBLIQUE teur Général des Contributions, réponds de sa Cabaret et que çant lesi fouctions de Receveur exer- mienne propre, signature comme de # recteur de et Di- crit des artieles conformément 80 et au presAVIS servateur des TEnregistrement et de Con- gissant la matière. 81 de la loi rédu tribunal de Hypotheques du ressort Le Département de lInstruction première instance de Arcahaie, le 13 Juillet 1931. blique informe les intéressés Pu- port-an-prince, fait choix de avise le public que j'ai ERIBERT examens de la session que les Monsienr Cyrus Saurel et SYLVESTRE J'année scolaire 1930-1931 ordinaire de en son absence, de Monsieur Alexandre Préposé des Contribrtions. aux dates suivantes: : sont fixés Dominique pour être mon commis siCertificat d'études gnataire aux Bureaux de T'EnregistreAVIS primaires Lundi J32 Juin ment et de la Conservation des Le Brevet simple de thèques de Port-au-Prince, et hypo- Agent soussigné. des Chancy Fréderic,. Capacité. Brevet : . 66 13 Juillet conséquence je réponds de leurs qu'en- mune de la Contributions. de la ComSupérieur. : 46 20 66 tures comme de la mienne signa- tibonite, Petite Rivière de T'ArExamens de passage propre. exercant les fonctions de Reà l'Ecole Port-au-Prince, Ic 11 Juillet 1931. ceveur de Normale. : 20 6 Commune, TEnregistrement de cetteExamens del Fin d'EJ.C. avise le public et le Comtudes CRADDOCK merce. qu'il a : Normales fait : choix de Examens dej 13 46 Directeur Général. Gaston Rolland comme sou commis Monsieur aux passage. goataire et siExamens Lycées et Colleges 66 20 64 comme de qu'ilrépond la sienne de sa. signature secondaires AVI, mément aux propre, conforclaesiques fin d'Etudes 20 66 sur articles SO et 81. de la Loi Ecole de Droit. Le Préposé des l'Enregistrement. Ecole de 27 66 Contributions et Médecine. 66 27 66 Reçeveur de PEnregistrement de 4 Juin Petite Rivière de l'Artibonite le Terre-Neuve avise le 1931. Fait à choix de public qu'il à fait tairerie Port-mu-P-ince, d'Etst à la SecuéMr. Michel Innocent CHANCY FREDERIC. blique le 27 Mai de 1931. IInstruction Pu- être son commis signataire et qu'en pour conséquence, il répond de la Le chèque au No. de Monsieur Innocent signature Bordereau No. de 114256, Art. +1, sienne, ce, comme de la le 6 61, Gdes 30.00 émis ADMINISTRATION 81 de de la en loi vertu des articles 80 et Carré Juin 1931 en faveur de Joseph GENERALE sur étant égaré, est déclaré DES CONTRIBUTIONS l'Enrogistrement. plicata devant en être dressé. nul duTerre-Neuve, le 13 Mai 1931. tation Il est dénoncé à la vacance l'habiTARIF DES Thouret, de la AVIS ABONNEMENTS: : à 233 la hectares, section 76 ares, 56 contenance centiares, sise de Je Un an Six mois Trais mols bois, commune rurale de la Savanne Du Agent Boussigné, Odilon Longuelosse, Port-as-Prince.. .G.

plicata devant en être dressé. nul duTerre-Neuve, le 13 Mai 1931. tation Il est dénoncé à la vacance l'habiTARIF DES Thouret, de la AVIS ABONNEMENTS: : à 233 la hectares, section 76 ares, 56 contenance centiares, sise de Je Un an Six mois Trais mols bois, commune rurale de la Savanne Du Agent Boussigné, Odilon Longuelosse, Port-as-Prince.. .G. € habitation de Marigot. La dite Inspecteur des Contributions Dopartomente.. (, 9 T'habitation est bornée au Nord de remplissant les fonctions de Receveur Etranger, G. 12 7 Desplanty et la Grande RGC de Grande Enregistrement de la Commnne Saline (Artibonite), avise le Port-au-Prince. Directeur Imprimerie Nationale : E. CHANSAING.