Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Lundi 13 Juillet 1931 PORT-AU-PRINCE 86ème. Année No 55 LE luu MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Direoteur : MAURIOR C. BAUN avec la vil'e de Santo-DominDonné à la Chambre des Dénulés, à terre de la part du Gouvernement, à, Sommaire: : Porl-au-Prince. le 10. Juillet 1931. an go, suite de la tempête quia dévasté cetle la couvient rIntérieur un ere- 128ème de Tindépendance dernière, il au l'année Loi onvrant Départerient.der wille (iouries capilale, dans la dit extraordinaire des de secours Cinqnante à distribuer aux popu" Le Président de la Chambre : d'iudemniser le Ministre d'Haiti ma150.000.00 11 pour aernières mnondlations. Dominicaine des pertes lations éprouvées par les des Relations ExtéDr Jnl. LOUBEAU. République lui-même éprouvées; Loi ouvrant an Départewet de Hwit mille six tericlles qu'il a de crédit rieures un crélit extraordinaire Mr. vudre Secritaires : qu'il n'y a pas 00) indemniser cents gourdes 8.000, pour Les Considérant au budget et qu'il y a Faubert, ancien Ministre d Ilaiti à: Santn-Dormingo, Dum. Estimé, S. C. Zamor. ouvert à cette fin des pertes matorielles éprouvée par lui an cours urgence à y pourvoir : de la tempete qui a dévasté celle d-hnitiens ville. aux sicurs Donné à la Maison Nationale, à Port-au- Sur le rapport des Secrétaires d'Etat FiArrête conferant la qualité Goft. lc DJuillet 1931, An 1esème de l'InExtérieures et des Antoine Vitiello ct Jeun Pierre lo Prince, des Relations Arrêté accordant grâce pleine ct entière au steur dépendance nances, Max Pierre condamné par juzement du Tribunal 1930. du Sénat : Et de Favis du Conseil des SecréCrimineld Idu Cap-Hiatuten.datedu 1: Novembre Le Prisident Chambre des Députes : Séanre du :5 Avril 1931. F. MARTINEAU. taires d'Etat, A proporé Administration Generule aes Contributions. Avis. Les Secrétaires: Et le Corps Législatif a voté la loi Dr. LATORTUE, Dr. I. PAULTRE. suivante : Un crédit extraordinaire de LOI AU NOMI DE LA REPUBLIQUE Art. ler. 8.600.00) ordonne que huit mille S X cents gourdes(G. Relations Le Président de soit la République revêtne du Scean de la est ouvert au Département des STÉNIO VINCENT la Loi ci-dessus imprimée, pabliée et exécutée. Extétieures pour indemniser Mr. André Républiqne, SantoLA RÉPUBLIQUE i ancien Port-au-PrinSinistred'Haltià PRÉSIDENT DE Donné an Palais National, 128ème de l'Indé- Fairbert des pertes matérielles qu'il a Particle 35 de la Constitulion : ce, le 10 Juillet 1931, au Domingo, cours de la tempêtequi a Vu Vu larlicle 20 de la Loi du 21 Juillet pendance STENIO VINCENT.

André Républiqne, SantoLA RÉPUBLIQUE i ancien Port-au-PrinSinistred'Haltià PRÉSIDENT DE Donné an Palais National, 128ème de l'Indé- Fairbert des pertes matérielles qu'il a Particle 35 de la Constitulion : ce, le 10 Juillet 1931, au Domingo, cours de la tempêtequi a Vu Vu larlicle 20 de la Loi du 21 Juillet pendance STENIO VINCENT. éprouvées dévasté cette aul ville l'année dernière. 1929 portant fixation des dépenses de Par le Président : Art. 2. Les voies et moyens du prél'Exercice 1929-1930, prorogée pour : sent crédit seront tirés des disponibilités Thxercice en cours ; de venir Le Secrétairr d'Etal de CInlérieur du Trésor Publie. : Considérant qu'i il est urgent crucllement EMN. RAMPY. Art. 3. La présente loi abroge toutes eu aide aux populations inoudaou dè loi quiy sont conéprouvées par les dernières Le Secrétaire d'Elal des Finances : lois dispositions sera exécutée à la diligence tions, qu'il n'y a pas de crédit disponi- heu traires et des Relations Exble à celle fin, et qu'il y a d'y ERNEST DOUYON. des Secrétaires d'Etat chacun en ce et des Finances." pourvoir ; des Secrélair:s d'Etal térieures Sur le rapport qui le concerne. de Plutérieur et des Finances, SecrélaiLOI Donné à la Maison Nationale. à PortEl de l'avis du Conseil des au-Prince, le 2 Juillet 1901, an 12Se. res d Elat, APROPOSÉ de PIndépendance. STÉNIO VINCENT Président du Sénul : F.MARTINEAU. El le Corp Législatif a voté d'urgence DE LA RÉPL BLIQ UE Le J. la loi suivante : PRÉSIDENT Secrétaires: Dr. 11. Paultre, Dr. el immediatement Los Arl. ler. Il est ouvert au Départe- Vu l'article 55 de la Constitution ; Latortuo. ment de Pintérieur un Crédit Extraor Gourdes Vu l'article 20 de la loi du 21 Juillet Donnéau Palais de ln Chambre des Doputés, 1280. do dinaire de Cinquanle Mitle disfixation des dépenses de A Port-au-Princs, lo 3 Juillet 1981, an (G. 50.000 00) pour les sccours à 1929 portant 1999-1980, maintenue pour l'Indépendance. iribuer aux populations éprouvées par l'exercice l'année budgétaire 1983-1981 par larrê- Lc Président : Dr. Jh Loabemn. les dernières Cc crédit inondations. sera couvert par les té du 80 Septembre 1930 ; Les Estime, S. C. Zamor. Arl. 2. Public. les secours of* Scenkains:Dum. disponibilités du Trésor loi sera exéculée Considérant qu'après dominicaines AU NUM DE LA RÉPUBLIQUE Art 3. La présente d'Etal de ferts aux populations apportée au ue slonno que la à lu diligence des Secrélaires chacun en sinistrées et la coopération par Le Présidont de la llépubliPinterieur el des Finances, rôtablissoment des commmnientions ce qui le coneerne. LE MONITEUR : d'Ftat de DES DÉPUTÉS du Sceau de la Répu- Vu le rapport du Secrétaire Juin No CHAMBRE loi ci-dlessus snit rovètue la Justice en date du 29 1931, blique, imprimée, publiée el exécutée.

coopération par Le Présidont de la llépubliPinterieur el des Finances, rôtablissoment des commmnientions ce qui le coneerne. LE MONITEUR : d'Ftat de DES DÉPUTÉS du Sceau de la Répu- Vu le rapport du Secrétaire Juin No CHAMBRE loi ci-dlessus snit rovètue la Justice en date du 29 1931, blique, imprimée, publiée el exécutée. Donni au Palais Natiounl, à Port-an-Princo,1 le 403, le sieur Jean-Pierre SESSION ORDINAIRE 10 Jaillet 1931, an 12sc. de lIndépendance. Le Attendu Goff, de nationalité que frangaise, a, dedu 15 Avril STÉNtO VINCENT. de Paix de Cavaillon, fait Séance Mercredi vant le Juge le serment pré1931. Par le Président : la déclaration et ainst prêté le constate un Jh. d Blat des Relations Eatd- vus par la loi, que le 18 Juin 1931, Présidence de Mousieur le dépulé Lc Beorêtaire acte dressé à cet etfet mois: Loubeau, assisté de ses colléques Messieurs rieures: enregistré le 22 du meme qu'il D. Estimé el S. Zamor, premier A. N. LÈGER. deux années de résidence les députés a. en outre, el deu.zième Secrétuire. Le Scerêtuire TElat des Finances : en Ilairi, ARRETE: Mr. le Député Ed. Piou : Mes cher ColDOUYON. un en mal d'esprit, a préErnest Le sieur Jean-Pierre Le lègues, journal Chambre le verbe est maitre. Art. ler. la d'Ilaitien, tendu Je crois qu'ala sans le vouloir ou sans le saGoff aequiert qualité et charges voir,il a que pent-être accouché d'un non sens avec les droils, prérogatives conformiment monumental. ARRÉTÉ attachés à cette qualité, Constitution et les lèvres aux dispositions de la En somme pouvons-nous, discuter les inVINCENT des lois de la République. closcs et les bras de la croisés, Patrie ? Pour mia part STENIO Art. 2. Le présentarrôte sera publié je térêts ne puis sacrés ainsi comprendre mon devoir, PRÈSIDENT DE LA REPUBLIQUE et exécut à la diligen ce du secrétaire et vous ne saurez non plus comprendre le d'Etat de la Justice. I vôtre de cetle façon . Deux belles proVu les articles 6 le la Constitation. 22 Donné au Palais National. à Port-au- positions.) Messieurs, nons ont été soumises I'ho14 du Code Civil, 5 et S dela loi du Prince. le ler Juillet 1931, an 12sème I à cclle tribunc: c'est inéa-;jene d'aliord puis celle m'empe- de Avàt 1907 sur la nationalite: 'Etat de rindépendance. norable cher d'abonder député dans son sens, car c'est Yu le rapport du Secritaire 1931, STENtO VINCENT. nous une obligation presque naliode la Justice en date du 21 Juin nale pour de courirau secours de nos frères du Par le Président : avec moins d'emNo 404: Vitiel Nord. Devons-nous agir d'eus ?Ily a quelque Atteudu que le sieur Antoine devant le 13 Secrélaire dEll de la Justice: pressement vis-a-vis de In esura, ilalienne, temps, à l'occasion catastrophie lo.

1, STENtO VINCENT. nous une obligation presque naliode la Justice en date du 21 Juin nale pour de courirau secours de nos frères du Par le Président : avec moins d'emNo 404: Vitiel Nord. Devons-nous agir d'eus ?Ily a quelque Atteudu que le sieur Antoine devant le 13 Secrélaire dEll de la Justice: pressement vis-a-vis de In esura, ilalienne, temps, à l'occasion catastrophie lo. de nationaliti fait la dé. T. venue à Santo-Domingo, toutes les. fibres Juge de Paix du (ap-Hattien, prévus par LALEAU. de notre pitié oat tressailli et nous avons cla ation et prêté le serment tenu i voler sur le théâtre du sila loi. ainsi que le constate un acte cocurde nos frères de l'Est le 20 Août 1930, ennistre pour apporterà aide, ce condressé à cet effet notre aide fraternelle. Celte registré le même jour; qu'il a, en outre, cours se justilient, Messieurs. en faveur en Haiti, ARRÉTÉ de souflrent deux années de résidence des inondés duNord, désespérés. ceuxqui et qui meurent Arrête : STÉNIO VINCENT Il vient d'être dit, mes clers Collègues, que la résolution présentéc se-a imprimee Art. ler. Le sieur Antoine Vitiello les PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE et distribuér. Prenons garde. Messieurs,la ne peut acquiert la qualité d'Haitie", avec attade la Cons- faim n'atlend pas, D'ailleurs la souffrance ce n'est pas une droits, préregatives et charges Vu l'art. 75, 9ème alinéa, pas attendre. de loi, mais bien une rèsoluches a cette qualité, Constitution conformomentaux et des titution; 1860 sur proposition tion quia été déposre par le Collègne Cidispositions de la Vu la loi du 24 Septembre néas. Volons-la Miessieurs, immédiale- de lois de la République. l'exercice du droit de grâce; ment pour diminuer la grande pilie Art. 2. Le présent arrêté sera publié Sur le rapport du Secrétaire d'Etat nos frères du Nord. ( Applaudisements ). du Secrétaire volé la réet exéruté i la diligence de la Jusice, Il esl juste d'avoirégalement collègue Vicd'Eutje la justice. ARRÈTE: solution de mou honorable devons vouer une rePalais National, à Port-auest lor Cauvin; nous PéDonné au 1931, an 12Sème de Art.ler. Gràce pleine et entière connaissance éternelleà Charlemagne l'enPrince, le 3 Juillet accordée, les droits des tiers réservés, ralte: il a prouvé jusqu'au hattiens. sacrilice PIadépendance. VINCENT. si aucuns sont, au sieur Max Tribunal Pierre, durance et le mieux patriotisme affirmer cetle reconSTÉNIO condamué par jugement du du Comment rendant à sa mère Phomen date naissance qu'en en Par le Président: Criminel du Cap-Haitien, mage qui lui csl du?

l'enPrince, le 3 Juillet accordée, les droits des tiers réservés, ralte: il a prouvé jusqu'au hattiens. sacrilice PIadépendance. VINCENT. si aucuns sont, au sieur Max Tribunal Pierre, durance et le mieux patriotisme affirmer cetle reconSTÉNIO condamué par jugement du du Comment rendant à sa mère Phomen date naissance qu'en en Par le Président: Criminel du Cap-Haitien, mage qui lui csl du? Le député Cauvin, mère de la Juslice : 11 Novembre 1930. sollcilant une rente viagère pour la s'est Le Sccrétaire d'Elat Ar. 2. Le présent arrêté sera publid de l'immortel Charlemagne Péralte, Le T. LALEAU. et exéeuté à la diligence du Secrétaire conformé aux plus belles morts traditions. réconforte. Il d' Etat de la Justice. souvenir inliniment des grands beau que notre voix Palais National, à Port-au" est donc pour le souvenir, impeDonné au Juillet 1931, An 12Sème de s'élève rissable du grand magnilier crucifié grandi dans la ARRETÉ Prince, le9 lumière et dans Tapotheose. Applaudis des inondaTIndépendance. VINCENT. sements). Me sieurs, a propos un arreté decréVINCENT STÉNIO tions, PExeentifavait pris a STINIO dit. Les sinistrés de cette région, nécessnire, grace deLA RÉPUBLIQUE l'ar le Président: cette mesure généreuse et de PRÉSIDENT DE d'Elat de la Justice : vaient etre soulngés. Mnis le maitre 14 Le Sucréluire l'heure a posé soll veto egoiste. nos Vu les arts. G de la Constitution, la loi du 22 Et pourtant, il faut ccs secours, à du Code civil, 5 et 8 de T. LALEAU. Août 1907 sur la nationalité; LE MONIT EUR leurs terres directement de l'Etat, celss les deux a fermé de lèe faire bénéficier 'de tontes demande I agricoles, doivent aller pour n'empèche pas dans le bat de protéger les ferrèresdu Nord. C'est pourquoije débat snit votée et tiers aux bras brésiliens. Remarquez- deux mesures de prises TEtat; jue la résolulion en A la le bien, il ne s'agit pas que les miers qu'il est d'autant plus facile d'aloumise immédialement à T'Exéculif il tiers des employés soient brésiliens, Considérant au secours des fermiers de la Gonâve, que rolonté d'un employé é ranger, opposeles deux-tiers des salaires ler les droits de fermage qu'ils payent sont s6quas- 'a la volonlé populaire. notre mais que à des brésiliens. trés depuis des années, en vertu d'une décision D'ailleurs ne méritentiils pas doit être aillent plus loin son souci de pro- de justice; la crise économiqne qui sévit acplàme, ces maîtres? Le Budget C'est le vocu de 'tection, Poussant le Brésil a signés des Con- Considérant dans le 1ays, préseut te a bref délai. L'Américain n'est ventions avec la Russie, l'Inde et la tuellement A PROPOSÉ le la Coustitution.

'une décision D'ailleurs ne méritentiils pas doit être aillent plus loin son souci de pro- de justice; la crise économiqne qui sévit acplàme, ces maîtres? Le Budget C'est le vocu de 'tection, Poussant le Brésil a signés des Con- Considérant dans le 1ays, préseut te a bref délai. L'Américain n'est ventions avec la Russie, l'Inde et la tuellement A PROPOSÉ le la Coustitution. Je Chine l'importation de son café a voté : pas prêt? C'est un tort. proposerais celui de pour Et il: a décidé, Et le Corps Législatif de l'Etat d'Haiti ne gede bâtir nutre Budget sur l'ané- danscesimmenses, lutter contre pays. la surproduction, Art. 1. Aucune terre de cettel loi, affermse à l'année précédente. Il faut que afin de de café paie- ra, dès la promulgation on à des étrangers, ricain sache que nous sommes ren- que tout nouveau plant reis soit 12 des o-mpagnies des éfrangères nationaux. la légalité et que nous de- rait un droit de S.000 an détriment de 3 ans est accordé trés dans sache qu'on gourdes de notre monouie. Art 2. Un Moratorium les droits de fermaga vons y rester. II faut qu'il démesures s'imposent igale- à tont parean domaine pour payer privé de l'Etat qu'il ocplus recourir an système Pareilles aflaiti des terres du ne doit des crédits à jets coritinus. ment chez nous, la superlicie de eupe à titre de fernier. prodaira effet rétroprédateur sache aussi, Mes- estde 28. 000 Km2 et stl population Art. 3. Ce Moraroriumn pas payé ses Mais il faut qu'il Nous avonsdone actif et à celni qui n'a à parun que c'est pour nous devoir amillions d'habitants. Par droitsde permettra termage. et qui a été Aéposecné des Consieurs, souffrent et 101 Km2. conséquent, 1930, d écrire an préposé de secourir nos frères qui bsides mérités, habitants notre par pays est proportion- tir d'Octohre de stl Coumune on à tout autre emde soulager par des su Péralte, ce Messieurs, nellement le plus peuplé de I'A- tribntious ployô qui en remplira les' fonctions, pour les terres qu'il la mère de Charlemagne (ApplauC'est pourquoi je me per- soit antorisé par celni-ci à réoccnper héros disparu dans la gloire. mérique. de soumettre à la Chambre cette dout il a été déponillé. de IIle de la Gonàve dissements. ) L'Assemblée mets de loi pour demander un Art doivent 4. Les des fermiers fermages aux Séqnestres et qai Mr. Le Président: La demande proposition en faveur des paysans du sout qui de payer, bénéficieront les suffisamment éclairée. Moratorium anetimporanhsite dans conditions est formulée par le Collè- Nord. une anssi du Moratorinm ciprévus. sus-dit de voteimmadiat discussion jour le Moniteur publie et délais deseus loi abroge tontes lis ou gue Cauvin est en Chaque liste de propriétés donl les pay- Art. 5. La présente loi Ini sont contraires. Elle est mise aux voix. longue été faute de paie dispositions de qni fils. La Chambre a adopté. sans ont dépossélés, Ils viennent Signé: J.

anssi du Moratorinm ciprévus. sus-dit de voteimmadiat discussion jour le Moniteur publie et délais deseus loi abroge tontes lis ou gue Cauvin est en Chaque liste de propriétés donl les pay- Art. 5. La présente loi Ini sont contraires. Elle est mise aux voix. longue été faute de paie dispositions de qni fils. La Chambre a adopté. sans ont dépossélés, Ils viennent Signé: J. Jolibois Poursuivant: Notification sera don- ment du droit de vietimes fermage. des récentes Appye: P.J. Vaugua J.H. Bellerive, L. S. de droit. en outre. d'être de D Jn. François. T. G. Ligondé, née à qui Fils : Jes inondations:il faut aller au secours St-Louis. Zamor, Alfred William, Dr. W. Telson, Mr.) le Député. J. Jolibois du Nord.Toutal l'leure, C. Fdg. Pierre-Louis, Me. Cauvin, cher's Collègues. les divers orateurs ces malheureux Piou a dit que le Gouverne- Pétion Colimon. Cauvin, Th. Jn-François, J. B. Cinéns, m'ont précédé i cette tribune. le Colligue secourir les sinistrés du Victor Beauvoir. qui ont dépeint la détresse du Nord. ment voulant en leur faveur un A. Le Cette proposition vous dernier. le Minis Borgne, avait pris Mr. Président: à en A la seance de lundi dit arrêtéde crédit de 10.000 gourdes,mais sera envoyée au Comité appelée tre de l'Intérieur vous a quelles aux le maitr, vous savez que nous eu connaitre. mesures rigoureuses ort été la main prises d' ceu- a que "OnS un, a répondu : je ne établissant donne pas ( A suivre) Etats-Upispour protéger En vous parlant de ces l'argent. Je crois qu'en ne vre américnine a le le Moratorium, les pauvres paysans mesures qui visent Pimmigration. pas jetés hors de leurs babitaAVIS Secré aire d'Etat a oublié de vous par- seront ts proloagés). Fréderic, certaines autres décisions enco- tions. (Applaudissement Le soussigné, Chaney ler de Puis, le Député Jolibois fils' a donné Agent des Contributions de la Comre plus rigoureuses. lecture de la proposition suivante: mune de la Petite Rivière de T'ArC'est ainsi que le Gouvernement vériles fonctions de Reaméricain a eru devoir élever de PROPOSITION DE LOI tibonite, de exercant de cette tables murailles de Cline contre l'imceveur TEnregiatrement, avise le et le Comportation des produits étrangers. Il Lut Chambre des Députés Commune, a fait choix public de Monsieur au commerce d'imfon- merce. qu'il son commis sin'est pas permis exemple, de la viande aus- Considérant que la petite entité propriôtéest nationale; le Gaston Rolland comme de sil signature porter, par qui coûte le dement etl la base de toute gnataire et qu'ilrépond confortralienne on argentine. la viande amé- Considérant que plasieurs la des force Gouvernemente de cette loi comme de la sienne propre, quart de ce que coûte tche- d'Hwiti, comprenant toute en partie mément aux articles SO et 81 de la Loi ricaine. Le blé russe, le papier économinue et sociale, de morcelèrent 1'Etat et firent dee r6- sur coslovaque la dentelle de subissent Belgique, le les domaines de terres privés anx Haitiens ayant uppar- Petite TEnregistrement.

asieurs la des force Gouvernemente de cette loi comme de la sienne propre, quart de ce que coûte tche- d'Hwiti, comprenant toute en partie mément aux articles SO et 81 de la Loi ricaine. Le blé russe, le papier économinue et sociale, de morcelèrent 1'Etat et firent dee r6- sur coslovaque la dentelle de subissent Belgique, le les domaines de terres privés anx Haitiens ayant uppar- Petite TEnregistrement. Rivière de PArtibonite le la machinerie anglaise a l'au- partitious tenu ou appartenant à l'armée, ou encore aux 4 Juin 1931. même sort. Ce même pays pris au Gou- héritiers de cenxqui avaient tronvé-la mort an CHANCY FREDERIC. tre jour une loi permettant 30 millions de service du Goavernement; qa'en attendant que cotte mesnvernement de fermiers distribuer victimes des ré- re Cunsidorant de singesse soit repriso en grand, afin d'aug. PEdollars aux menter le nombre des petita propristaires, de les AVIS centes inondations. autant. Ce vaste tat a ponrobligntions iunporionse des terres du protéger domaine sont avisés Le'l Brésii en a fait habité seule- paysans qui uccupent fermiers; Le publie et le commorve G. Reinpays de 8.500.000 Km2 d'habitants, ce qui privé Considérant à titre de que les intérewsnntes populations victi- que, pendant l'absence de Mr. est chargé ment par33.000.000 densité de 4 habitants du Nord et du Nord (lueet les viennontd-otre ont totalemnent rui- hold, Mr. H. Roggenkunp maison de représente une pour pro- mes d'inoudatious qui de la proeuration do notre par Km2, a pris des mesures 11 a commened nées; Considorant que, par suite de la Béoheresse Saint-Mare. tiger 8e8 nationaux. loi contre l'immi- qui sévit depuis des mois dans l'lle de la Gonile 29 Juin. 1981 par prendre une ensuite, il a décrété ve, los forniers de cette rôgiou du pays sont Port-an-Prinee, & Co gration éurangbre; les manu- dans la mninèro; ces fermiers n'ont pive REINBOLD que les salaires payés par Coneidérant que, si factures, les usines et les compagnies LE MONI PEUR DEMANDES DE FERME PRODUITES Commune de Un emplacement fonds SCONFORMEMENT A LA LOI DU 26 Pt-au Prince. et hatisse mesurant 40 JUILLET 1927 rue St-Ilonoré pieds environ de faDATES cade sur 100 pieda enSITUATION viron de profondeur et NOMS de la présentation borué A1l Nort par la DES BIENS: CONTENANCE des rue St-Honoré, au Snd Thézan Louissant 23 Avril : DES 500NISSIONNAIR 8: demandes: par quide droit.àl l'Est 1931.. par le No 223 et à Commune de Une propriété mesuOuest par le No 213. Pétio ville, rant19 m 5U de façade rue Rebecca, sur 32 m 50 de Commune de Un emplacement meNo 22. denr, bornée an profou Nord Pétionville surant 120 pieds de parlemplacement No rue Rigaud. façade sur 100 pieds Massillon Giordany 7 Mni 20.an Snd par l'emplade profondeur, borné 1931. cement No. 24, à l'Est au Nord par la rue RiT'emmpiacement No Paul Cupidon 21 Août 1930.

de façade rue Rebecca, sur 32 m 50 de Commune de Un emplacement meNo 22. denr, bornée an profou Nord Pétionville surant 120 pieds de parlemplacement No rue Rigaud. façade sur 100 pieds Massillon Giordany 7 Mni 20.an Snd par l'emplade profondeur, borné 1931. cement No. 24, à l'Est au Nord par la rue RiT'emmpiacement No Paul Cupidon 21 Août 1930. gaud,an Sud par le No E et à l'Ouest par la 18,à l'Est par le No 12 rue Rebecca. et à l'Ouest par la rue Magny. Commune de Une Commune de Une propriété de cinq Merre-Neuve, propriété mesul'Anse-d-Veau m. de façade sur 15m, rant 10 mètres de falue du Quai de profond. bornée au rue Lamarque. çade sur 18 mètres de Nord, par Vve Ninus Emmanuel Larencul profondeur bornée au Bance: au Sod.par Mlie 21 Mai 1931' Nord par la rue LaFlora Jacques: à 1'Est, marque, au Sud par par le Morne et ilOuest Calvaire au droit de par la dite rueduQuai: PEtat,àlEst Josaphat Pierre-Char. par Mme Commune de Une étendne de 3 ha 87 les, au droit de l'Etat, Mr. Sngesse Michel 10 Mars TArcahaie.sec. de terre bornée au à POnest par Alcidc1931. Sour e Matelas Nord parl le rivage, au nis Auguste. habitationllet Sud par l'Etat, àl'Est Murne-à-Ca- par T'Etat, à l'Onest Nélie Casséus 2 Juin 1931. br ts. par l'Etat. Commune de Un terrain de un hecCommune de Un emplacement meTerre-Neuve, (Bois-Neuf tare de terr re horné au Pt-au-I'rince, suraur 25 pieds envi2e. Nord par l'Etat non angle rues ron de fncude snr 39 section Moriaone. hab. ocenpé, au Sud par Quenez et du pieds environ de prol'Etat nun occupé, à Centre. fondeur,borue :1 Nord l'E:t parlEtat non OCjar la propriéré ocencupé, à l'Oneet par Philion Présumé 10 Mars phe par Me. Lu C Mme. Fleurana Dolcy 11 Juin l'Etat non occupé. Thénrd, an Xnl prla 1931. rue Quenez, à IE-tpar 1931. la me da Centie et à Commune de Un terrain de un hecPOnest par In propriéTerre-Neuve, tare de terre borvé au 1e veenpée par Mr. Bois-Nonf2e. Nord par. Erat,aa Snd Yayite Chalestin 18 Mars Démosthèue Malette. section hab. par 1'Etat, à 1Est par Moii ianne. Y'Etat, à l Ouest par 1931. Co umune ce Uinc étenlue de 6 hecl'Etat. Mirebalais, tares environ de terre, sec. la Selle, bornée an Nord, par le Commune de Une de 4 habitation Nan fleuve de PArtibonite:au Pt an-I'rince, de quantité a. Hilaire. Sud, par les habitations Thomas eune.

section hab. par 1'Etat, à 1Est par Moii ianne. Y'Etat, à l Ouest par 1931. Co umune ce Uinc étenlue de 6 hecl'Etat. Mirebalais, tares environ de terre, sec. la Selle, bornée an Nord, par le Commune de Une de 4 habitation Nan fleuve de PArtibonite:au Pt an-I'rince, de quantité a. Hilaire. Sud, par les habitations Thomas eune. 15. Juin 13F section de Nord terre, hornée an Larouille ell Bien-Placée, Bizoton par nu passage, aEsi, par le de au Sul par Mr. K6PArtibonite el fleuve à brean Devesin, à l'Est Richard Sim: lien 21 Mars Larouille el l'Ouest I' Bienpa nn passage ou1931. vrant sur la iteizr route de Léognue et à 1'Ouc st Con. mune de Une propriété de 6 m.50 par )'Etat occapé par Pti u-Prince, environ de façade sur Marame Philippe DoRue Caya 92 m.50 environ de mon t. fondeur,bornee aui Nord, prol rue Caya; au Sud Eei leterrain Commune (e Une étendue de 12h 90 Climence Galereau; necupépar à Frar çois Fierre. 18 Juin1931 Pt-au-Prince, de terre, hornée au T'ESI par le terrain occusec. Bongard, Nord par le terrain ocpe par Ch. Mondlésir: i hab. bongards cupé par Marie L.ouise; TOuest parl le terrain 0can Sud Dar les héritiers aupe par Alpliense DieuCadet Alerte; à l'Est et juste. A TOnert enre re parl les Jost p'1 The mas, dit héritiers Cadet Alerie. Cabrul 11 Avril 1931 Commune de Unc propriété de 15 Pt-au-Prince, ei V. de fac. sur 20 f Commure des Une ruos du Centro proiond. borkee aul Nord propriét6 meruet Quenez par le terrain Gunarves. rant 11 mètree de fapar Antoine oerupé section Ville çade sur 20 mètres de Sud Audan, au Borgella D. Adam. 19 Juin 1931 BI-N-9-19,rue profondeur bornée an à PESI par la rua Quenez: de Christophe R6- Nord par Destilhomnme Léon Latortue 28 Avril 1981. à r'Ouest per per qui la droit: du volution. Delva, au S u d par Centre. rue Emile Mendès, à l'Est par un torrain vide non occupé, à l'Onest par la rue Christophe. Tort-an-Prinoe,- Imprimerie: Nationale-E, CHASSAING, Directeur.