Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

86ème. Année No 51 PORT-AU-PRINCE Lundi 29 Juin 1931 D - :. I - : : : JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'IAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: : MAURIOE C. BRUN Som B aire : de la Loi créant une école m imaire de filles à Pilate. loger population le nouvel de relle ville servira à Considérant de Arrêta portant amnistic pleiue et entière c1 faveur Art. 3. Le établissement. tances que. daus les circonsdivers. 1 ninsi traitem- nt utl : délicates que le pays Arieté mudillant l'artiele: 27 des règlements que lous autres frais y personnel il convient de prendre toutes traverse àla cireulation des vchicules et relatifs lixés sur l même base relatifs sont mesures voies autres sur les pouvantassurerle publiques, éroles similaires que CCUX des dans les : calmetfepaisement Circulaire adressde par lc Sccrétaire dl'Etat de Art. +. La dejit elablies, esprits Ilastruction Peblique aux Inspections i la presente loi Se a Considérant que, poury la République. Scolires de 1 ditigenre des Seerélaires exéeutée ya lieu d'user de ciémence parrenir, il Séuat : Séance du 17 Avrll 1931. Finstruction P'ablique el des d'Eat de d'une catégorie de prévenus ; en fareur Secretairerio d'Etat de la Justice : Avis, chacun en Ce qui le Finances, Sur le rapport des Admioistraton Generalo aes Contributions. concerne. tat de la Secrétaires d'EAvis. Donné à la Maison Nationale,à Justice et de TIntérieur, Princo, le 18 Juin 1931, An Iesème Port-an- de l'Indépendance. Arrête: LOI Ie Président dn Sinat: : Art. ler. Amnistie pleine et F. MARTINEAU. est accurdée à tous individus entière Lix par devant le renvoyés STÉNIO VINCENT Serrittins : de Tribunal Correctiounel Dr. II. PAULTRE, Dr. LATORT en Port-au-Prince, pour y être PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TUE. loi conformité des articies 2 et 3 jugés, de la Donnéau Palaisde la du 4 Août 1924, conme Vu l'article 55 de la Constitution: i l'ort-an-Prince, le 22 Chambredes Juin Députés, d'avoir, par discours, eris ou prévenus Vu la loi du 3 Seplembre 1912 de PIndépendance. 1081, an 128èmc proférés. dans les lieux ou menaces lEnseignement primaire; sur Le Président de lu publics, écrits, reumons Vu le contrat passé entre le Chambie : distribués, mis en imprimes, vente veodus ou ment de lInstruction Départe. Dr Ju. LOUBEAU, dans les lieux ou réucions ou exposis Septembre 192: etli Superi Publique, ieure le 25 Les Secrilaires rectement à pub'ics, diraie de la Géné.

ux ou menaces lEnseignement primaire; sur Le Président de lu publics, écrits, reumons Vu le contrat passé entre le Chambie : distribués, mis en imprimes, vente veodus ou ment de lInstruction Départe. Dr Ju. LOUBEAU, dans les lieux ou réucions ou exposis Septembre 192: etli Superi Publique, ieure le 25 Les Secrilaires rectement à pub'ics, diraie de la Géné. : des crimes provoqué comrcettre l'un Marie reprasentée Congrégalion ds Fillos de S. C. Zamor, Dr. Watson prévus par les contre la sureté de P'Etat, Directrice pari la Soorthristine, Telson. articles 57 et suivants, Considérant principale : AU NUMI DE LA jusques Codel et y compris l'article 77 du senlir d'une que la n'eessili SC fait RÉPUBLIQUE Pénal, i' dans le casoù cette Pilale école primaire de lilles à Le Présilent de la cation aurait pas éte suivie provo. sur le même mo èle que relles la Loi ci-dlessns soit Répnbliqne roveige du ordonne que Art. 2. Le préseut arrêté d'effets. élablies au Cap-llaitien (La Fos-e Républiqne, impriuée, pnbliée et Seeau de la blié et exécute à la sera puau Bel-lir (Port-au-Prince) el i la Vallée (c), le Donné 24 Juin au Palais National, à exécutée. crétaires d'brat de la diligenve Justice des et Se- (Jacmel; 1931, an 12sème de Mort-an-Frisce, TIndépendance. lInvérieur, de Considérant que la liche du STENIO Donné au tement de lInstruction Dépar. Par le Président : VINCENT. Palais National, à Portd'ue telle création, esl surlout Publique en vuei au-Priuce, le 26 Juin 1931. par l'olfre d'un local approprié favorisée faile Le Sceritrire d Ehal dle PInstruction PuSTENIO VINCENT. par Ja population de Pilate; Wigue: Par le Président : Sur le rapport des Seerélaires Alexandre ETIENNE, de lInstruction Publique el des Finan- d'Elat) Le Le Secrélaire d'Elal de la Justice : ces, SrerdtaedElal des Financess T. LALEAU El de l'avis du Conseil des Sccrélaires ERNEST DOUYON. d'Elat, le Scerélaire PEat de PIntérisur : A PROPOSÉ ENM. RAMPY. El le Corps Législatif a volé la loi ARRÈTÉ suivante - Article ler. II est créé une école priSTENIO ARRÉTÉ maire de filles en la ville de Pilate VINCENT Cetle école sera confiée à Ja Congréga. PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE STENTO tion des Filles de Marie, conformément Vu VINOENT aux slipulations de la Convention du l'article 75 de la PRESIDRNT DE LA 25 Septembre 1925, Va la loi du 20 Constitution : RÉPUBLIQUE Art.

ante - Article ler. II est créé une école priSTENIO ARRÉTÉ maire de filles en la ville de Pilate VINCENT Cetle école sera confiée à Ja Congréga. PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE STENTO tion des Filles de Marie, conformément Vu VINOENT aux slipulations de la Convention du l'article 75 de la PRESIDRNT DE LA 25 Septembre 1925, Va la loi du 20 Constitution : RÉPUBLIQUE Art. 2. Le local çonstruit L ayant trait à l'exercice Septemore des 1800, Vu l'article 75 par les ; soins grace et droits de Tiruele de la Constitutien et d'amuistie; : 1922 la 35 de la lui du a1 Dégembre circulation des véhioulee; LE MONITEUR Calcul de la moyenne des notes: de modifier dat doit perdre un point par faute. La produits. Considérant qu'il importe relatifs à la note de cette matièré résulte de l'addi- noles coefficient l'article 27 de Règlaments autres sur tion des notes obtenues pour la Jictée 5 X 2 1 l circulation des véhicules et et l'explication du texte divisée par 8 - = les voies publiques : d'Etat deux. Sur le rapport du Secrétaire Le Département attire spécialement de 104840+12-39 rIntérieur, l'attention de I Inspection sur l'artiele Somme des prod. partiels: : 2+1+1+2 i= 6 ARRÉTE : 9 de l'Arrêté du 17 Septembre 1919 Somme des cuellicients sera le suivante (Jury Jeunes Filles). Les jurys ne de- ! La moyenne des quatre notes 6 3/6 ou Article ler. La modification vront pas considérer l'écriture et la quolient de 39 par 6, c'est-a-dire est faite aux paragraphes d. de l'arlicle circula- couture comme des disciplines distine- 6 1/2. 27 des Règlem-nts relatifs à la les tes des épreuves écrites et en faire des tion des véhicules et autres sur épreuves pratiques autonomes, ce qui voies publiques. énumérant les person- est contraire aux prescriptions de Parnes dont les voitures sont exempuies ticle 9 du sus dit arrêté. SENAT de toutes taxes Légisde Capncité: Il est end) aux Membres du Corps tendu BrevelSimple que les candiduts aux examens ORDINAIRE latif. litions suivantes sont du BrevetSimple. C informémental l'Ar. SESSION Art. 2. Les ad du 6 Décembre 1922, doivent être Avril faites au meme article: rêté de 15 ans au ler Juillet. à moins Séance du Vendredi 17 h) au Préfet des Arrondissements Mirbalais et de izis d'avoir obtenu une dispense du Dépar1931. de Port-au-Prince. de ment. de Monsieur le Sénateur Lascahobas. Protocole Pour la bonne marche de ces exa- Présidence I)au Chefila d'Etat de l'In- mens. vous ne perdrez pas de vue les F. MARTINEAU Art. 3. Lg Secrétaire du des articles 2. 3, Paultérieur est chargé de Texéeution formelles dispositions du sus dit arrêté. Assisté de ses collègues Drs. H.

Port-au-Prince. de ment. de Monsieur le Sénateur Lascahobas. Protocole Pour la bonne marche de ces exa- Présidence I)au Chefila d'Etat de l'In- mens. vous ne perdrez pas de vue les F. MARTINEAU Art. 3. Lg Secrétaire du des articles 2. 3, Paultérieur est chargé de Texéeution formelles dispositions du sus dit arrêté. Assisté de ses collègues Drs. H. Arrêté. +.5. 6,8.9, 17 et 21 ler et 2e Secrétaireprésent à Port- Vous ferez savoir aux memhres des tre et J. Latortue Donné au Pa'ais National, 12sème du Brevet Simple cu du Brevet fait constater au-Prince le 22 Juin 1931, an jurys que la note de I épreuve d'or- L'appel nominal ayant la séance Supérieur de l'Assemblée, del l'Indépendance thographe doit résulter de la combinat- candi- la majorité déclarée ouverte. STÉNIO VINCENT. son de celles obtenues par les et est point de l'orles au premier : Par le Président dats pour la dictée, questions Répondant Mr. Antoine Innocent, l'écrivure. dre du jour, lit à de d'Elat MIntérieur: de la décision T'Assemblée Le Secrélaire En vue de T'application 1926. atfectant secretaire-redacteut. de la séance du Lundi du 14 Mai le procès-verbal est Exx. RAMPY. ministérielle les matières prévues au 6 Avril courant dont la rédaction de Brevet cafficients Simple de Capacité. vous agirez adoptée. second point,il est le Memoran- Couformément au le 13 Juin 1931. No. 223. dans le sens indiqué donné lecture par le bureau des pièces Port-an- Prince. dum qui accompagne Ra présente. : D'ETATDE 1'INSTRUCTION Agréez, Monsieur T'inspecteur, l'as- de la correspondance de la de OuaLE SECRETAIRE considération. 1o Pétition population des PEBLIQUE surance de ma parfaite naminthe demandant la réduction droits de Circulaire A. ETIENNE. taxes sur le tabac et des viennent douane sur les bestiaux qui Scolaire de de la République Dominicaine. A r'inspection DE 20 Lettre de Mr: Gustave Chaumette SECRETAIRERIE DETAT date du 16 Avril courant, faisant Mon sieur lInspecteur, PUBLIQUE en certaines suggestions au Sénat. parcable la no- LINSTRUCTION Hudicourt : Je demande au En vous transmettant de la Mr. P. faire donner te fxant la date des examens bureau de bien vouloir de la ordinaire dans les différentes lecture entière de la pétition posession circonscriptions, j'estime qu'il est utile 1 MEMORANDUM pulation de Ouanaminthe. votre attention sur les obserL'Assemblée consultée a acquieseé. d'attirer Auc Inspecleurs a-Arronditsements: : Messieurs, je suis vations suivantes: Mr.

mettant de la Mr. P. faire donner te fxant la date des examens bureau de bien vouloir de la ordinaire dans les différentes lecture entière de la pétition posession circonscriptions, j'estime qu'il est utile 1 MEMORANDUM pulation de Ouanaminthe. votre attention sur les obserL'Assemblée consultée a acquieseé. d'attirer Auc Inspecleurs a-Arronditsements: : Messieurs, je suis vations suivantes: Mr. D. St-Aude fois SénaCertifical d Eludes Primaires: Chala décision ministérielle d'avis que toutes les qu'ua lecture candidat aux examwn-du C. E.P. Pour date apptiquer du 11 Mai 1926 relative aux cocf- teur demande qu'il soit donné de la que remettre à son Chef d'Etablisse- en suivra la règle que voici: entière d'une pièce quelconque doit être transmis, un ex- ficients, on il en soit ainsi fait, ment, pour vous avec les Dans le calcul d'une moyenne, on mul- correspondancs, ait besoin de sontra t de son acte de naissance la nole dc chaque épreuve par le sans que le bureau presorita à l'article tipliera cacllicient correspondant et Pon divisera sulter TAsserablée. la morenseignements, du 17 Septembre 1919. des produits partiels par la som- Mr. A. Télémaque : J'appuie delarrêta concerne la formation du me la somme des cceflicients. Le quolient fera con- tion St-Aude. consulte T'AsEn ce qui correction des épreuves écri- nattre la moyenne cherchée. Mr. le Président : Je abonde dans le Jury, la l'attribution à savoir si elle des candidataetlatrande cc calcul par semblée tes, "adwission d'exa- Exemple fictives aux quaire matières sui- sens du Collegue St-Aude. scriptions des prochs-verbaux devra observerl les de noles Le Sénnt a indoptô la motion. de mens, TInspection 4,6,7,14et 16 vantes: Il eat donné lecture de la pétition preweriptions des articles 1919. française de l'Arrêté du 17 Septembre Composition 8 Cunnaminths. Hludicourt : Messieurs, cette a traiti à lacorrection de 1'6Eeriture. Mr. P. au Comité En 20 qui ferez remur. Question do texte pétition vu être envoyée prebved'e orthongmaphia,vousf examinuteura que.tout cundi- Nlathemntiques. quer aux . LE MONITEUK chargé d'en connaître. Je serais désiTeux que le Sénat prenne l'initiative bureau commouce faire former un dossier de sout les pétitions paranneciergunilas sur A-wrinblée, "l consacrée à honorer la doléances pour toules les Commissioos lesqueilex les Plustre Precurenr de nutre mémoire de la loi concernant Papplication de peuvent délibirer et En effei, anrne Indépendance, sur l'acool et un autre quelles sont celles qui relèvent des bé tomoigner plus mauifestation n'aurait tes celles pour tpu- partements picre et (i: cloquemment ce geste S: relatives à la loi sur le tabac.

éances pour toules les Commissioos lesqueilex les Plustre Precurenr de nutre mémoire de la loi concernant Papplication de peuvent délibirer et En effei, anrne Indépendance, sur l'acool et un autre quelles sont celles qui relèvent des bé tomoigner plus mauifestation n'aurait tes celles pour tpu- partements picre et (i: cloquemment ce geste S: relatives à la loi sur le tabac. convient Ministériels, parce qu'il ne Sénal de reeos.maissance la frar volonté du Le moment viendra où de pas de sureharger les comités lièrement s'in-pirer au cours de la crise à puiser dans nous aurons besogne qu'ils ne rieux délicate traverse le particugnements ces dossiers des rensei- conp', n'étant peuvent de Ias ac. et exemple du CNMF qui, ayant sulis pays ses du gluprécieux. Le tence. pas leur compè- blanes et Noirs, sui par ses orires a annoncé que bieptôt Gouvernement d-asiministrateur: autant géniales qualités réforme des projets de Mr. Chs. Zamor : Mon res, ramener ordre et que la parses vertus guerrin. seront présentés en ce qui Aude me Collègue St- Satint-Domingue prospérité datis "ie concerne ces lois. Je ercis qu'il ne suis permettra de lui dire que je appauvrie et troublée. une source appréciable de y. aura pas d'accord avec iui. Je crcis émis Mallieurensement en ce qui concerne le VO'H ments daus renseigne- que ce par notre honorable ces lettres qui nous arri- tôt des travailaspprentation comités relève plu- la translation des restes de cuilégue eu faveur de vent de divers points du Pays. C'est litiés parce qu'is sont qua- nons parait dtillicilement réalisable. Toussaint, ce projet pourquoi je désire pour faire des suggestions Touis les travaux dossiers. qu'on en forme deux seraient transmises aux Départements qui Toussaint Louverture.. historiques nolatment sur la vic de Mr. Ministeriels non le moinre, ( Nous le dernier et le Président : Toutes les pourraient les compétents. Parainsi. ils puissamment documenté voulons parler du livre si tions sont classées pitiaider rans leur tiche intilulé du Colunel Nemours, que par comité et eha- respective. Ilstoire de la captivité et de la roir du comité a son nom écrit sur un t Mr. II. Paultre : MM., de sibilité hewsaain-Lmnverture de concluent it mort classeur. Tout ce que le bureau ajouter un mot je voudrais ot désigner les d'une lacon précise les Pimpos- lieux désire,e'est que les com ites se metteut vient de pour appuyer ce que Il repusent restes de lancien au travail le plus tôt dire mou collegue Zamor. L'ne initiative importe du pent-Ptre de rappeler que Gouvernenr. la Mr. D. St-Aude possible. wôme pétition est envoyde première de re Senateur Télemarme n'est louable la qu'il : Messisurs, j'estime ment tant au générale- :. genre tentée par les pas n'y a pas lieu Sinar qu'au fervents: nombreux ct les de soumettre toutes - ment, par Gouverne- En 1895, Imirateurs sur la du grand Gineral, pétitions à J'examen des comités et d' Etat ronséyaent au Secrétaire Eapoblique demande du Président de la que le bureau est apte à savoir rait faire comprent.

: Messisurs, j'estime ment tant au générale- :. genre tentée par les pas n'y a pas lieu Sinar qu'au fervents: nombreux ct les de soumettre toutes - ment, par Gouverne- En 1895, Imirateurs sur la du grand Gineral, pétitions à J'examen des comités et d' Etat ronséyaent au Secrétaire Eapoblique demande du Président de la que le bureau est apte à savoir rait faire comprent. A mon avis, Ce se- tinuverr rnement llait, une enquête fut uu: rerte par sont les pétitions et quelles ner dosble emploi que d'achemi. En 1922, erte Français, aux différents comités. pièces a adresser tout s.mplement la pétition au tive àu Ji nistee d Hlaiti nnile a fit reprise sur Pinitiaque des pétitions Car il arrivera même Departement Ministériel sans Bellegarde, soncieux de vérifier P'aris, Nunsieur Dantés adressées au Séuat aucune appréciat tion lui avait fute le une allusion que peuvent ne concerner 1l le Sénat ni les Mr. ou suggestion. consersatino. et Marechal i Jollre an cunrs dune Comités. Il peut en avoir qui relèvent bien la P. Hudicourt: : Je comprends avait présente en relalive INNI au Fort un crine de Joux u'on lui directement des Secrétaires d'Etat Il pensée du Collègue St-Aude. étant celui de Toussaint- -Lonvertare. comme compétents. Ainsi l'Assembiée ne ments demande d'envoyar aux Départe Le résultat de ces deux prendre aucune décision en ce peut leur ministériels les pétitions nettement que le de enquêles fut drétablir serne celles qui demandent qui con ressortissent et de ne qui (Nous cilaas le corps Cnlonel Totissaini. Lonverture, de fouds, une sortie que celles qui retenir ici été ni retronvé, Nemmury) n'a jamais ciales. qui exigent des dépenses spé- nos peuvent faire I l'objet de resté là od Amiot, ni reconnu, ni exlume. Il est Cette catégorie relève plutôt du délibérations en Comités Le bu- Jnnx, l'avait fait le Gimnrerneur du Fort-deSecrétaire d'Etut des Finances. reau tout seul peut prendre une dé- suite des travaux dépuser, jusqiran jour oi pourquoi j'ai C'est cision. Joux, vers dagranisoement du Fort de ter lassemblée I'bonneur proposer à Mr. le Président : Il versé. Les 1876-1880, dibris de tout la à éle démati el bouled'Etat d'adresser aux Secretaires fait comme le desire le en sera aussi tombes, les corps, furent ch pelle détrnite, les Jelèvent compétents les pétitions qui Aude. Colligue St- corps de rejeles pele-mele. Le des Départements ministe- cher Cependant, je ne puis fut enfnui, Tusatatiomerure n' oit les autres, riels. de faire remarquer que les m'empê- Comi- Quant à la importe questinn du dans crâne Erne remblais. Mr. le Président : Je crois tés rejettent le travail sur le lecture des deus piices de Toussamnt, la Comités que les bureau. sera, pensons jnstiticeatives suivantes Je bureau. peuvent. tout aussi bien que Poursuivant: définiticement le -nOuS, Sénal, sullisante La pour édifier relève de tel déclarer que telle pétitio..

e questinn du dans crâne Erne remblais. Mr. le Président : Je crois tés rejettent le travail sur le lecture des deus piices de Toussamnt, la Comités que les bureau. sera, pensons jnstiticeatives suivantes Je bureau. peuvent. tout aussi bien que Poursuivant: définiticement le -nOuS, Sénal, sullisante La pour édifier relève de tel déclarer que telle pétitio.. Y-a-t-il des rapport préts ? de Secrélaire Elat des lielations première, Exterietres, airessée au Départemnent. Mr. le Sénateur Charles Monsienr Dantés Belleganle, énane Mr. D. St-Aude : C'est les surchar- ayant répondu Elisée de La France seconde, est adressée ati Ministre de la Guerre ger de besogne. Les comités Jecture du aflirmativement du donne siguée Poincaré coup de choses à faire. ont beau- térieur sur rapport la proposition Comité de I'InLecture de ces deux Mr. le Président : Le bureau n'en relative à la trans ation des Télémaque pieres) pas moins. a Toussaint Louverture: restes de Il résulte que Phistiire des restes de La motion St-Aude saint-Lonserture est aussi Tonscussion. est mise en dis- COMITÉ DE LINTÉRIETR giqun que relle de sa glorieuse mouvementée vie. el traMr. P. DU SÉNAT A Texemple de son le Hudicourt : Je RAPPORT jamais dispart émule, nuble Beauvais à comme très intéressant le fait considère ser que € secret dans de les sa flols, tout laisse à tes les villes du Pays de par tou- Sujet. Proposition du etre sépulture continuera ReRP"S des doléances nous envoyer la dale da JAvril 1931 Sénateur Télémaque à du Jura. mjsterieusement gardé par les monts glacis J'acool et le tabac. relativement à la loi sur en Ilaiti dans le plus bref demandant déla, les à transférer La ilouloureuse destinée doit reux qu'il en fàt fait J'aurais été heu- Toussaint 1 Louverture, el à les restes à de eacore plus chère à lous ceux rendre de sa mémoiee un dossier au-Prince, à la déposer Port. sa race son pays el car nous aurons besoin d'y spécial, place qui porte son nom. battu. pour lesquels il a tant souffe:t et com- de vrai dire,je n'ai pas fait de proposition. recourir. A RAPPORT DU' COMITE Devant T'impossibilté de retronver C'est une simple suggestion les restes mortels actuellement fais pour notre méthode de qué je Messieurs, dans Tespoir me # Tssin-Lanertne découverte de el travail, documents nouveaux Mr. Je Président : II en sera fait Lc Comité de MIntérieur s'associe de jour dissiper histuriques, te mystère viendra de sa pout-être un comme vous le désirez. euur. silion à la noble pensée inspirntrice do la tout Comité est d'avis W'ajourner la sépulture, notre Mr."D: St-Aude : Télémaque dont il "honorable Sénaleur propusition de Clevé MM.,je ne me suis haule portée eibnique el apprécie pleinement aTi la Ven quraussitot T8ldanuque, tout en émettant court. pas contre la auggeation Hudi- Il reconnalt combien, à patriotiquo.

à la noble pensée inspirntrice do la tout Comité est d'avis W'ajourner la sépulture, notre Mr."D: St-Aude : Télémaque dont il "honorable Sénaleur propusition de Clevé MM.,je ne me suis haule portée eibnique el apprécie pleinement aTi la Ven quraussitot T8ldanuque, tout en émettant court. pas contre la auggeation Hudi- Il reconnalt combien, à patriotiquo. tous les permettroni, le que les ressourees du pays le J'ai seulement demandé que le # odt été désirable que la premièro points do d'8lever, suit à Port-au-Prine, touvernmment prenne Tinitiative marquant Ponvorture des travaux propuaition de a celto tion Bredu, lieu de naissanco du soit sur l"habitanumont digne de perpétuer Pillustre Genéral, un momémoire de LE MONITEUR Celui i qui il était permis de s'intituler légitime urgueil 4. Le Prenier des N uirs avec 3 un A ce moment prend siège au banc de De T'Exécutif l'avis du Conseil des Le Secrétaires Prisident : Mr. Adhémar d'Etat; Cus. ZAMOR. d'Etat de la Justice. Auguste. Secrétaire A proposé Le Mr. le Président: Et le Corpa topporteur : taire d'Etat Monsieur le Secré- Art. ler. Sout LAgislatit R voté la loi isaivante : Cus. ELISÉE municution A avez-vous faire à quelque com- cles 21, 22. 20, 80, "olifi 87 et ia 83 com'ne anit les artiMr. A. l'Assemblée. de Procédnre Civile 8ns-visés du Coile Le Jembre : Auguste: Oui, Monsieur le Art. 21. Le délai de Dr. J. LATORTUE. faire Président, le je vais avoir l'honneur de G de la Justice de Paix, pour l'appel des ingements dépôt de deux projets de C miciliées en Haiti, estde les personne- doMr. le loi: ( de la qninze jonra à Président : Si le Sénat le Il lit: ( signification du jugement, s'il partir nécessaire. ce juge tradictoire et i de est condistribué. rapport sera imprimé et PROJET DE LOI C d'opposition, si partir le jagement Toxpiration est da délai Ce délai sera par défaut. Mr. P. Hudieourt : Ce rapport STÉNIO VINCENT rante kilomètres augmenté ou fraction d'un de jour par quapelle aucune délibération. n'aplomètres lorsque quarante kila peine de le faire ce n'est pas Prislent de la lpbliree la ville où siège le lappelant Tribunal demeure Civil. hora de Mr. Chs. imprimer. Vu sern pas recevable il Lappel ne bord savoir Fombrun : Il faudrait d'a- Yel Farticle de la Conshitntion : trois; jours du est interjeré avant les si le Loi du 13 Jnillet 1926 ( qne le prononcéduj jngement, à moins tient toujours à Collegue Télémaque jours féries de Tannée: diserminaat las jngement ne soit exécutoire sa proposition.

de Mr. Chs. imprimer. Vu sern pas recevable il Lappel ne bord savoir Fombrun : Il faudrait d'a- Yel Farticle de la Conshitntion : trois; jours du est interjeré avant les si le Loi du 13 Jnillet 1926 ( qne le prononcéduj jngement, à moins tient toujours à Collegue Télémaque jours féries de Tannée: diserminaat las jngement ne soit exécutoire sa proposition. Considérant vision. par proMr. A. mp'ily i lien de Les n'ai Télemaque: : Messieurs, jei tion à la iite lor r prolit de lous donner les te sanc- toire personnes qui demearent hors du terrijamais entendu demander ranis ei indusiriels Commer- lais de auront, pour interjater appal, les désible. J'ai trouvé que nous l'impos- Snr la Eroposition des Serrétaires du Code Injonrnement de réglés par l'article 83 être définizivement lavés, devions Justice et de TInérienr: #Eat de la de Procédure Civile, le tont à peine reproche d'ingratitude, déchargés du Et de Tavis du Conseil des Seeritaires e Les déchénuice. délais de même de l'accusation Etat, I la luort de la lappel seront suspendns par peuple généralement haitien portée contre le . propnsi ( pren Irout leur conrs partie condamnée Ils ne reau sujet de notre Pré- ( du jungement an qn'après la signilication curseur. Et le Corps Législatif': a vole la loi sera laissé qu'nne domirite du défuut; il n'eu Or, puisque les documents .Art. ler. Est modifié ssivante: : tiers et à compter de copie ponr tous les héridont lecture vient de nous être ofliciels la loi du 13 Juiller 1926: oume suit Particle: de e pour faire inveutaire nt Texpiration délibérer si des délais ont presque établi donnée Art, 3. Le Président de lar ment a été sigoifié avant le de jageretrouver les restes T'impossibilité de selon les circonstanre lhepuiligueg parma, délais. l'expiration ces Noirs ", en attendant du Premier des chomage des serviers it rertains presenr, jours par: de arpete, le le Si les héritiers habitent une Section mé T'honorable comme la expri- pales Ce chomage comportera les ronseguences Tanice, le- missaire Jngement da sera également sigaifié au rorale, Comde lIntérieur rapporteur du Comite Tons allachées anv, jons féries. Civilde la Gouveruement près le Tribanal que de noureaux commergants otl inlustriels en sera Juridiction des dits ments viennent peut être docu- vietlront aux arrôtés le qui coatre. sera de même pour le cas où ancan héritters. IL satisfaction, je nous donner seroet conlamnés, i la preserivant chommgr, ue trouvé an domicile du héritior ) tion me rallie à la proposi- Juriliet tion, i une amende remmete de Deux du Preit de la Art. 22. La défant. d'ajournement qui a été faite. i Ciung cents Gounles, par le Juge eeat de Paix riapiante en matière mobilière compétence des Juges de Pais Jappuie aussi les conclusions fiunles Comnnine de leur résidenee, de la Gourdes.

ivant chommgr, ue trouvé an domicile du héritior ) tion me rallie à la proposi- Juriliet tion, i une amende remmete de Deux du Preit de la Art. 22. La défant. d'ajournement qui a été faite. i Ciung cents Gounles, par le Juge eeat de Paix riapiante en matière mobilière compétence des Juges de Pais Jappuie aussi les conclusions fiunles Comnnine de leur résidenee, de la Gourdes. Les n'excèdera pas Mille de ce rapport émettant le En cas de récidive, el sIr de Paix seront jugements saus émanés. des Justices soit érige en vaeu qu'il par le Juge de Paix, les pronis-verlal sresse sor nne demande de appel s'ils pron oncaut Noirs un i'honneur du Premier des une amende double de celle enntrevnate paieront au-dessons. Cinq cent Gourdes et T'habitation monument non seulement sur préridents, priève en Paliuea Ils seront soumis à s'il Bréda, mais Art. 2. La lui ed une demande T'appel s'agit lo. sur la Place qui j'ajoute encore dlispaitions de présente loi lui abroge toutes tais OII Mille Gourdes excédant : cent Gourdes, jusqua Capitale. porte son nom à la exeentée à la diligenre qui des sont Serrelaires rontraires el sert G tence des actions 20. des qnestions de emmpéJe KInstrcetion el d-Etat de C matières dont le possessoires et des autres propose au Sénat de faire publier, Fait Publique de la Justice. ( qu'en premier Jnge ne poavait convaître par anticipation, ce rapport au ai Palais National, le 15 Avril 1931. € Néanmoins, si ressurr. le jage de prochain numero du Moniteur plus STÉNIO ( compétent, Paix *astditlees été lues avec les Par le Président : VINCENT. 4 qu'après le l'appel ne pourra être incerjaté piscasquiont l'appui et qui apportent jugement définitif. nécessaire à ce travail très Ir Ner ttui.e dEtal de la gements Lrexécution sera prorisoire sans caution de 3s juconseiencieux. Justire : il y a titre ordonnée dans tous les cas oi Mr. le Président : Ce J. ADIEVAR ACGESTE. ( ou antheutiqns, proesse natureliement publié rapport sera < point condamnation eu précédente dont reconaue il a verbal. avec le procès- L: Srciitaite Elat de Flatéricur: ( ny a appel de et d 'expulsion des lieuz n'y la Toutefois, je mets en discussion A. CERNIER. < Dans pas tous bail, les ou yie le bail est eapiré, lorsnueit faire proposition Télémaque tendant à C autres cas, le Juge de Pais une impression spéciale du PROJET DE LOI a lorsq'il pourra ordonner l'exécution saus cantion port ainsi que des pièces qui viennent rap- ( somme ou s'agira d'une deffaires valeur possessoires de on d'une d'être lues. STENIO VINCENT K des et avec caution an- -dsssus Cinq de cents gourCette motion est a Dans ce dernier cette somme.

ire proposition Télémaque tendant à C autres cas, le Juge de Pais une impression spéciale du PROJET DE LOI a lorsq'il pourra ordonner l'exécution saus cantion port ainsi que des pièces qui viennent rap- ( somme ou s'agira d'une deffaires valeur possessoires de on d'une d'être lues. STENIO VINCENT K des et avec caution an- -dsssus Cinq de cents gourCette motion est a Dans ce dernier cette somme. admise. régulièrement Prisiltatde la Ripulligue ( l'audience à laquelle cas, la caution le jugement fixera Mr. le tée, acceptée ou sera présenayant Sénateur Denis St-Aude, Vu l'article 55 de la Constitntion : C Au jour indiqué, contestée, la cantion du obtenu la purole, donne lecture cédure Vu les articles 31, 22 et 26 du Code de Pro- < dience avec ses titres et viendra de Paix à l'aurapport de ia Commission des Vu les Civile articles revisés par la Loi du 28 Mai 1919, ; disoussions, C Les prononcera séance loluge tenante. apr's Comptes Généraux qui s'est constituée modiflés, sauflancien 80, SG article 87 et 88 du dit Code, a bles, soit dispositions ci-dessus seront applicaavec, pour Président et rapporteur 29 et 25 Jaillet 1921 : 86, par la Loi des < civiles soit qu'il qu'il s'ngisso d'alfaires puroment Messieurs les Sénateurs Jeannot Considérant que ( ciales. > s'agisse d'affaires commerDenis St-Aude. Monsieur le et nécessité de modifier lexpérience les artieles a 21, démontro 22 In Art. 26. 3ème alinéa. Télfmaque est délégué à la Sénateur du Code de Procédure Civile revisé In et 2G primée en matière L'auende de est supdu budget. Commission du >9 Mai 1919, les articles 80, 87 et par 88 du Loi K Art. 80. Les d'appel justice do Paix. Mr. le Code moditié par la Loi des 22 et25 dit et 79 seront observées precriptions à des articles 78 est Président: L'ordre du jour 1991 ainsi que l'artiele 86 du même Code Juillet a La prenve des peine de nullité. épuisé, Sar le tupport du Secrôtaire dl'Etut : a doit so trouver formalités tant qu'ils presoriveat Justico ; de la (( l'original. sur la copie que aur e Coj endant, si par la faute, soit de la partias LE MONITEUR une de loù l'autre. C'est pourquoi nous avons ! rait que, ayant sérais proposition obligé de la faire requérante, scil de l'une des autorités char- assi- rera fa'lait déposer d'abord à dépnser, même je temps à la Chambre gées de recevoir la copie pour la partie compris qu'il déposer en guée, la remise lui eu était faite de manière devant une seule Chambre on un député: ce qui n'est pas possiqn'elle encourit qaelqne déchéance ou for- Mr.

rait que, ayant sérais proposition obligé de la faire requérante, scil de l'une des autorités char- assi- rera fa'lait déposer d'abord à dépnser, même je temps à la Chambre gées de recevoir la copie pour la partie compris qu'il déposer en guée, la remise lui eu était faite de manière devant une seule Chambre on un député: ce qui n'est pas possiqn'elle encourit qaelqne déchéance ou for- Mr. le Président: Généralement ble par pour nous ne peut pas Pêtre pour clusion, le Tribunal, eu égard aux cireous- dépose devant les deux Chambres. Les La procédure parle mentaire relever. > TExéeutif. tances, pourra, l'en A bref comités travaillent, mais en attendant vu appliquer veut que a Art. S6. Si la demande a été formée de l'éché son rapport, le que j'ai toujours saisie d'un de délai, le défendeur ponrra, an jour - que la (hambreenvo'e de se fami- telle Chambre projet faire a l'andience un avocat Comite du Sénat a le temps d'abord l'étudier seule. Voilà ance, présenter loi doive ( auquel il sera donué acte de sa coustitution, sera liariser avec le projet con- ce qui est logique et raisonnable. Tous ce jugement ne sera poiut levé. L'avocat Mr. A. Auguste: Pour ce qui me les léposés par l'Exéeutif ne tenu de réitérer dans le jour, sa constitotiou le cerne. nous ne lemandons qu'une cho- projets être étudiés que des' de le faire, jugedoiv-nt parTune par acte; faute par lui frais. se, c'est que letravail législatif aille le l'autre étantappelée à ment sera levé à ses de jours Si cette procédure deux Chambres, ce K Les parties anront un délai quinze Taffaire plus vite possible. modifier ou même à rejeter projet leurs ovnelasioas et la tâche. aequiesce < pour échauger sur ua simple acte de doit faciliter j'y de loi. àl revieudra T'andience volontiers. est-il. maintenant, si le l'nue d'elles, sans préjudice des dispositions Mr. A. Thélémaque: Messieurs, Toujours faire autrement. je ne vouci- dessous de lartiele s8. Aucune affaire ne nous avons à aller vite en effet, mais Sénat veut I'en SeuleArt. S7. 7ème alinéa. iue lune des devons nous éclairer dans drais nullement empèclier. arriver < sera inserite an rôle, avant mise en état nous ment je prévois qu'i! pourrait ou son avoent ne lait des que T'Exécutif Des conK parties après Texpiration des délais- l'exumen projets bien dans celui des dilr'eultés considérables. vous K d'être jugée. ci-desens: etl l'andieuce ne pourra être nous soumet. aussi que ilits naitront des décisions que ( prévos l'inscription, que sur nu des propositions de loi, qui émaneront aurez prises, que les deux Chambres G poursnivie, soit apiès du demandleur. soit du drfeu- de notre initiative de Corps Législasi ces déeisious se con- < simple acte l'article 5S de la Loi sur ie trouve que le Sénat pour- auront prises, une fois. je ne désire K deur sans dérogeri Judiciaire. tif. Or, Pouvoir Exécutif . tredisent. Encore vous K Torganisation ne s'agisse d'ex- rait hiendemanferat que vous fassiez comue je Art. s8.

du drfeu- de notre initiative de Corps Législasi ces déeisious se con- < simple acte l'article 5S de la Loi sur ie trouve que le Sénat pour- auront prises, une fois. je ne désire K deur sans dérogeri Judiciaire. tif. Or, Pouvoir Exécutif . tredisent. Encore vous K Torganisation ne s'agisse d'ex- rait hiendemanferat que vous fassiez comue je Art. s8. A moins qu'il eu renvoi, de d'i 'insérer au Moniteur, dans sa partie pas Le Sénati fera ce qu'il voudra. dilatoire, de demande loi Tindique. a ception solvi ou de commnnien- non oflieielle, les projets de pour a d'ailleurs promis de rerir < la cuntion jindicatam vainement réclamées par soule s'en rendre bien L-Exéeutif les deux Chambres. G tion de pièces défendeur fera sigoifier dans les que public puisse des déposer devant que le colC mnation, le S6 et 87, tous les compte, parce que Tappréciation des Mr.le Président: Je crains < délais ci-dessus des artieles queleon- uns et desautres. et quelquelois St-Aude n'ait mal compris. Jai 4. moyens de défenses gonéralement le rejette les en la matière reproduite dans lègue ; j'ai iété déjà séna- ( ques : fante de quoi, si Tribunal sil eu a experts sera atile à notre examen. éte député du peuple projets de non fius -recevoir, vu déposer des K exceptions et il statuera an fond par le mèune les journaux A. Auguste: : Nous r avons aussi reur.Jaitoujours mais à été proposé, Mr. de loi non pas simultanément, ) derniers. Mais voici! Il ne a jugemeut être: attanné par pensé CES temps un jour près aux deux Chambres. ( Ce jugement ne pourra e dispositions du il n'y a que des lois définitives qui s'ensuit nullement que je veuille établir la voie de Tropposition, anx atfiires publices au Moniteur Sans de Nou, mais présent article sont applicables et aux scient Presse publier. Mais le un rapport simultanéité. sénateur peus R sommaires, aux alaires commereinles ioute la peut de sim le projet déposé, chaque les i bref délai., à de faire < affaires introinites lois Moniteur est-il appeld publier Yétudier. On a le temps Art. 2. La préseute Loi a broge lui toutes sont con: pies projets de loi: Je ne le perse pas. recherches Maareeurcmarts ou toutes dispusitions de loi qui du Se- Je suis désolé de n'être pas d'accord les travaux auront été à préparatoires traires, et sera exécatée la diligenee avec Thonorable Sennteur Télemaque. le Comité du Sénat avant de crétaire d'Erat de la Justice. D. St-Aude : Le bareau voudra faits par et ie projet de loi Palais National, le 16 Avril 1931 Mr. ne ce recevoir le Rapport Fait au bien tu' 'exeuser. le pense pas à que la votés par la Chambre. à STÉNIO VINCENT. qu'il la demandé soit conforme pro- les Mr. D. St-Aude : Cela équiraut Par le Président: cédure parlementaire à savoir simulta- que faire publierle projet de loiuu Moniteur Srerétaire d5 Etat de la Justice : deux Chambres soient saisies C'est un ou dans les autres journaux.

recevoir le Rapport Fait au bien tu' 'exeuser. le pense pas à que la votés par la Chambre. à STÉNIO VINCENT. qu'il la demandé soit conforme pro- les Mr. D. St-Aude : Cela équiraut Par le Président: cédure parlementaire à savoir simulta- que faire publierle projet de loiuu Moniteur Srerétaire d5 Etat de la Justice : deux Chambres soient saisies C'est un ou dans les autres journaux. des Le nément d'un projet déposé. Je Mr. le Président: J'ai déjà vu J. ADIÉMAR AUGUSTE. travail qui ne sera pas possible. de loi publiés dans le Moniteur. crois savoir, au contraire, que lors- projets le de DartiSur la demande du Ministre. acte lui projet est déposé à la Chambre, Bien plus, au lieu gouvernement de faire voter la Conestdonné du dépôt de ces pièces. le qu'un Sénut devient une Chambre d'étude guenave, vention de 1915 par l'Assemblée NatioMr. Le Président: Mr. le Secrétaire devant pour modifer la loi votée par la Cham- Mais nale. l'a fait sarctionner par les deux d'1 'Etat, lundi vous avez déposé bre des députés et vice-versa. Chambres séparément. Mais le projet a la Chambre des Députés plusieurs pro- comment voulez-vous que les deux été déposé au Sénat en même temps jets de loi. Sont-ce les mêmes? Chambres travailleut simultanément qu'il l'était à la Chambre. Mr. A. Auguste: Nou. le but de sur le même projet ? Il peut arriver J'étais président du Comité chargé Mr. le Président: Dans les nu'une Chambre rejette tandis que de rapporter sur la Convention. Le fait gagner du temps je voudrais que i la l'autre adopte. Et aiors, quel ? sera Il n'y le est que les deux comités travaillaient projets de loi qui sont déposés Ce moyen de trancher la diticulté séparément, mais le Sénat n'a fait son Chambre le soient aussi au Sénat. des en aura pas. La vérité est que lorsque ofliciel qu'après avoir reçu procédé permettrait aux Comités dessus TExéoutif ou un membre d'une Cham- de celui rapport de la Chambre. deux Chambres de travailler bre a un projet ou une proposition Mr. A. Télémaque : Relativement à presque en même tempa. loi à déposer, il le dépose soit au Sénat, des projets de loi que Mr. A. Auguste: C'est une procédure soit à la Chambre, sauf des projets la publication nous soumet et dont jai nous ne connaissons pas. Le GouJes finances et les dépenses l'Exécutif la au Moniteur, que a décidé que les projets de concernant sont déposés à la Chambre, comme demandé reprodaction Secrétaire d'Etat de la Jusvernement Chambre ouau qui d'ailleurs la Constitution. Mais !honorable nous répliquer que le loi seront: presenteasin évident que quandl le pro- Tindique à l'Exécutif de tice vient de à faire Sénat. Il est devant l'une des deux s'il était fait obligation ordinaire à la Cham- Gouvernement pensait aussi jet est déposé est obligée d'at- déposer un projet au Sénat, cette publier ces projets de loi.

taire d'Etat de la Jusvernement Chambre ouau qui d'ailleurs la Constitution. Mais !honorable nous répliquer que le loi seront: presenteasin évident que quandl le pro- Tindique à l'Exécutif de tice vient de à faire Sénat. Il est devant l'une des deux s'il était fait obligation ordinaire à la Cham- Gouvernement pensait aussi jet est déposé est obligée d'at- déposer un projet au Sénat, cette publier ces projets de loi. ou Chambres, l'autre de bre et en même temps à un Qu'ils soient publiés au Moniteur tendre pour ne pas faire peut-être mème obligation devrait être faite Il arrivo- lcans les autres journaux de la Républirapport discordant ou contradictoire. d'elles éclai-l membre du Corps Législatif. Le rapport fait par l'une LE MONITEUR que, m on but sera atteint siste A saisir le nenple ; car il con- La l'Exécutif des projets que discussion proposition et aux voix Télémaque mise en : Ily a des bureaux du conçoit et dépose sur les est adoptée. connuissance particularités de qui sont à la. ce qui Corps Législat f pour tout Mr. P. Hudicourt : Je suis très tous les concerne les intérêts de la nation. reux de la présence du Secrétaire heu- avocats, pas juges, etc, que nous professionels, ne Mr. A. tat de la Justice d'E- porter à cette Tribune devons à cette guestion Auguste : Pour ce qui a trait pour attirer à la barre du Sénat pour la diginité de la par respect de son Justice. au Sénat que nous navons publicité, je déclare situation un peu attention sur une Le Secrétaire d'Etat de la pour payer, parce pas de fonds Le Tribunal particulière. Mr. Adhémar Justice. réclament le que les journaux de Cassation de la Ré- placé que tous Auguste est aussi bien Si on nous mettait paiement de l'insertion. publique couformément à la loi organi. qui se les avocats mititants en mesure que, a envoyéau trouveut dans ce Sénat face, je ne demanderais d'y faire un rapport sur Sénatde la République connaître les faits pour de déférer à cette pas mieux que prudence les questions de juris- lusion et auxquels les je fais alMr.A. demarde. que, dans partizulière et les réformes de ne pas apprecier raisons que j'ai à T'heure, Talémaque: : Messieurs,si tout son appréciation, il J a lieu ches.Je fais trop un insister sur mes reprol'Exécutif j'ai proposé de demander à d'introduire Et dans à certaines lois en vigueur. la appel énergique à toute de faire ce le diligence du de les publier au Moniteur rapport, Tribunal de tice Département la Jusprojets de loi qu'il nous Cassation dit d' 'une façon formelle pour qu'il nous soit présenté au c'est parce que j'avais soumet, la loi sur la faillite, que plus tôt une réforme sur la loi du Secrétaire prévul'objection devenue d'une notamment, est sur les failiites. actuelle Pouvoir Exéculif d'Etat, à savoir que le possible. application presqu'imdemander n' a pas de fonds L'opinion du Tribunal de Cas- Mr.A. .Auguste: : Je suis très l'insertion des pour sation se vérifie à T'heure de l'occasion 9 heureux auxjournaux de la projets de loi des demandes de faillites actuelle, ont oùt distingué Senaieur ai m'est offerte par le que faire ? Nous République.

Pouvoir Exéculif d'Etat, à savoir que le possible. application presqu'imdemander n' a pas de fonds L'opinion du Tribunal de Cas- Mr.A. .Auguste: : Je suis très l'insertion des pour sation se vérifie à T'heure de l'occasion 9 heureux auxjournaux de la projets de loi des demandes de faillites actuelle, ont oùt distingué Senaieur ai m'est offerte par le que faire ? Nous République. savons Eh bien! sentées, ou des faillites mêmes été pré- ment au Hudicourt relativevernement ne détient que le Gou. prononeées et où l'on a eu à ont été de Commerce. remaniement Je à faire au Code Trésor, il est malheureux pas la clef du une véritable confusion dans constater une Commission crois qu'il sera formé soyons li ; mais, il faut faire que nous en tion des principes tutélaires des Tappliea- à la revision du spéciale Code pour arriver réalité, Donner fice i la des créanciers. droits de mon spécialement de certaines (ommerce, sonnelle sur cette situation, appréciation per. Depuis la réforme cernant la faillite. Le parties con. m'exposer à m'entendre dire ce serait de celle de 1918. les judiciare, je parle fera toute Gouvernement suis pas au timon des que je ne avec un seul Juge. Tribunaux siègent satisfaction diligence dans la pour 'vous donner qu'importe? affaires. Mais que le Lorsqu'il arrive mesure du possible. ne peut Puisque le Gouvernement de Tribunal de Première Instance Mr. P. Hudicourt : Je suis trairement pas dépenser uue gourde con- Port-au-Prince, dans sa Section de de la réponse du Secr satisfait à la règle, Commerce, prononce une Mr. étaire d'Etat. même à la contrairement ce même Juge faillite, c'est le Président : En tout celui Convention, sans l'ordre de qui devient Comité de cas, le qui a été mis à notre tête et missaire de la faillite. C'est Juge-Com- lui dessus, Justice pourra statuer làs'appeile le Conseiller qui choisit l'Agent provisoire. un qui nal de puisque le mémoire du Tribubien! le peuple, quand Financier, eh tient à favoriser; ami, qu' il Cassation lui a été naître tout ce même, doit con salaire à lui c'est lai qui fixe le Monsieur le envoyé. Nous qui se fait en son nom. faillite. payer, à la charge de la yant plus Secrétaire d'Etat n'a. demandons en d'autre Sénat de décider conséquence au faire à l'Assemblée communication à cutif, en que le Pouvoir Exé- Et nous savors, nous autres congé et se retire. demande à preudreeu utant déposant de les projets, le fasse ciens qu'il arrive des fois où le patri- Mr. le tribures. Autrefois, copies puuvaut etre dis- Commissaire d'une faillite est sollicité Juge- de loi Président : Les deux projets vernements Messieurs, les gou de preudre une décision surune deman- taire d' que vient de présenter le Secré. cenx-là que de queleonque relative à Etat seront Borno appelle ( Maîtres des Monsieur l'occasion la faillite. A mité.de Justice, envoyés,lun au Cobiros haitiens vies et des des ditlicuités qui sur- de Justice et de l'autre aux Comités. des viennent, le JugePIntérieur qui il a qualifiés de satrapes grouvernements parfois par devant Commissaire ie Tribunal renvoie Poursuivant : réunis. TOn seulement faisaient det Com.

leonque relative à Etat seront Borno appelle ( Maîtres des Monsieur l'occasion la faillite. A mité.de Justice, envoyés,lun au Cobiros haitiens vies et des des ditlicuités qui sur- de Justice et de l'autre aux Comités. des viennent, le JugePIntérieur qui il a qualifiés de satrapes grouvernements parfois par devant Commissaire ie Tribunal renvoie Poursuivant : réunis. TOn seulement faisaient det Com. formé Messieurs, il a été mais publier au Moniteur. dans cercelaffairequi lui a été déférce. Or, par le bureau la entoyaient les projets de loi aux l'état: astuel de notre chargée de discuter le tommission autres fizettes. c'est le même Juge-Commiseaire Irgislation. présente Législature, tantième de la Le Gouvernement, ayant eu à slatuer qui, sadjoindre à celle de laquelle la aura i 1emps, s'était fart ie devoir pendant de très long. renvoie devant le Tribunal provisoirement, de Com- Députés qui a voté dans le Chambre même des 1re ren projets de loi à l'étude soumet. de merce. C'est lui encore, le mêm 7 per que nous. Ele est de sens Soriaté de Legislation dont faisait la sonnage qui statue, comme Tribunal les Sénateurs L. composée Nau, MM. 1ie t'h ororable Secr-taire d'Etat par de Commerce. Dans ces conditions. les cou-t, Chs. Fombran, D. Pierre HudiJnustice actuel. La Société de de la droits de ceux qui sont en état de fail D. St-Aude. Jeannot et. ion les examinait et Législa- lite, les droits des créanciers de la L'ordre du jour Fpréciation au Gouvernement. trensmettait son faillite, rien n'est sauvegurdé, ance de la prochaine sévreu, cette Société de Législaticn. Elle a Au surpius, dans la lo compurtera : nous reste les moyens de publicité 11 tuelle, il y a ce qu'on Législation acSanction de procès-verbaux : la Presse, Je par tuticn des appelle l'insti- 20 Lecture de la dle récider propose les donc au Sénat agents provisoirewdu Syndic correspondance : soi que projets de loi nous provisoire et du Syndic définitif. des ut remis avec une certaine crée le plus grand trouble Cela missions. Rapport Comités et Comtite de copies qui pourront être quan- mises seulement dans possible, non i l disposition de la Presse. Justice, mais dans l'Administration lcs affaires de la Aucune Mr. rale, en géné- cet ordre observation n'y étant faite, A. Auguste : Si le Sénat décide Je la du jour est ainsi arrêti et. que les projeta seront publiés :112 Moni ne voudrais pas de cette Tribune séance est levée. ur, nous ne pouvons que nous confor- avoir à me faire l'écho des mer à sa décisiun. rumeurs Sont présents MM. les Sénateurs Iroetnnarea de la loi sur lu faillite, Dr. Price Mars, D. St-Aude, Fombrun, N. Laurent, L. Nau, A. Télémaque, D. LE MOMITEUR I la mer, : à l'Est par les habitations La-l AVIS Jeannot. Chs. Zamor, Ls.

, nous ne pouvons que nous confor- avoir à me faire l'écho des mer à sa décisiun. rumeurs Sont présents MM. les Sénateurs Iroetnnarea de la loi sur lu faillite, Dr. Price Mars, D. St-Aude, Fombrun, N. Laurent, L. Nau, A. Télémaque, D. LE MOMITEUR I la mer, : à l'Est par les habitations La-l AVIS Jeannot. Chs. Zamor, Ls. Zéphyrin,Ch. mothe et Pothier, et à L'Ouest par du Gouvernement Elisée, P. Hudicourt. l'habitation Thomas. Le Commissaire de Premièré Instance Il est accordé un délai de trois mois près Le Tribunal Le Président : F.Martineau. à partir de la date de la première publi- des Gonaives Dr. H. Paultre. Dr. cation de la présente à tous ceux qui articles Les Secrétaires : pourront prétendre avoir des droits sur Avise que, en conformité des des arJ. Latortue. T'habitution, pour présenter les titres 7 et 8 de la loi du 6 Juin 1919, dir pouvant établir leurs ticles 1 et 2 de l'arrêté présidentiel Le Secrétaure rédacteur: et documents si aucuns il ya, Mars 1919. de l'article 7de la loi J. LAURENT. droits de propriété, de Ma- 12 Février 1919 et de l'article 48 de aux bureaux des Contributions du 24 une session ordirigot ou de Jacmel, ou à l'Adminis- la loidu 16Jcin 1920, les : Pour copie conforme: tration Générale des Contributions naire d'examen pour de postulants et des Finances), à Port-au-Prince. aux de Fondé pouvoir : (Palais professions Le chef de bureau du Sénal: la terre ci-dessus sera et à la fonction de notaire CLÉMENT DÉJEAN. Passé ce délai, le cadastre des biens du Do- d'Arpenteur sera ouverte à son parquet les 29,30 portée maine sur privé de l'Etat. Juin, 1, 2, 3, et 4 Juillet. le 8 Juin 1931. Parquet des Gonaives, le25 Mai 1931. SECRETAIRERIE D'ETAT Port-au-Prince, R. A. Latortue. DE LA JUSTICE J. C. CRADDOCK Direcleur Général des ContribulionsAVIS Le Département de la Justice avise le public que le sieur Fénélon Raphaël Le Commissaire du Gouvernement Lancelol, né en Haiti et demeurant aux AVIS de ce ressort, donne avis aux intéressés du Gonaives, a fait, le 25 Juin 1931, au Gouvernement que les examens pour l'obtention de la Parquet du Tribunal de lère Instance Le Commissaire du de certificat d'aptitude à l'exercice de Gonaives, la déclaration d'option le Tribunal de lère. Inslance de Notaire, de Fondé des l'article 4 de la loi du 22 près profession et aurontl tlieu aux par prévue ce ressort Pouvoir d'arpenteur Août 1907 sur la nationalité. les dates suivantes: : 15 et 16 Juin le 27 Juin 1931. Donne avis aux intéressés que Notaire : 17 et 18 Juia Port-au-Prince, examens pour l'obtention des certificats Fondé de Pouvoir.

Inslance de Notaire, de Fondé des l'article 4 de la loi du 22 près profession et aurontl tlieu aux par prévue ce ressort Pouvoir d'arpenteur Août 1907 sur la nationalité. les dates suivantes: : 15 et 16 Juin le 27 Juin 1931. Donne avis aux intéressés que Notaire : 17 et 18 Juia Port-au-Prince, examens pour l'obtention des certificats Fondé de Pouvoir. 22 et 23 Juin d'aptitude aux professions de Fondé de Arpentage : de la Justice avise Pouvoir. et à la fonction de le 27 Mai 1931.] Le Département David Marc, né Arpenteur, lieu au local du Par- Parquet du Cap-Hatien, le public que le sieur a fait Notaire auront aux dates respec- .en Haiti et demeuranl au Trou, quet de ce ressort, ler. et 2 Juillet Théophile RICHARD. le 4 Mail1931,au Parquet du Tribunal tives des 29 et 30 Juin, mois, ce, en de lère lnstance du Cap-Haitien, la dé- prochain, 3 et 4 du même et S de la loi AVIS claration d'option prévue par l'article conformité des articles 7 1 et 2 de 4 de la loi du 22 Août 1907 sur la na- du 6 Juin 1919, des articles Mars 1919, Le public et le commerce sont avisés l'arrêté présidentiel du 12 l'absence de Mr. G. Reintionalité. de l'article 7 de la loi du 24 Février que, pendant Mr. H. RoggenKamp est chargé Port-au-Prince, le 18 Juin 1931. 1919, et de l'article 48 de la loi du 16 bold, de notre maison de I de la proeuration Juin 1920. Saint-Marc. de la Justice avise - de lère. Instance de Portle 22 Juin. 1931 Le Département Cecilio Desuce,né - Parquet 17 Juin 19381. Port-au-Prince, le public que le sieur Port-an-Prince au-Prince, le REINBOLD & Co en Haiti et tdemeurantà Juin au Parquet du A. BLANCHET. a fait, le 25 1931, Instance de Port-auTribunal de lère Prince, ia déclaration d'option prévue 1907 l'article 4de la loidu 22 Août par AVIS .sur la nationalité. déclarés nuls le 18 Juin 1931. ci-dessous étant égarés sont Port-au-Prince, Les chèqu 'S mentionnés duplicata devant en ètre dressès : Montant. GENERALE Emission Articles Numéros Bénéficiaires 20.00 ADMINISTRATION Luc Lhérisson 45,45 DES CONTRIBUTIONS 20 Juin 1931 Cineus Lafont 10,30 351 EG (( a S. lermes 1000. T'habi376 113872 Sherman 37.50 II est dénoncé i la vacunce de 11.873 Haitien American Machie: Sogarcr. C d38.15 tation Thouret, de la contenance sise Singer Brasserie Sewing NationaleiS.A. 4e 20.0N 233 hectares, 76 ares, 50 centiares, Savanne Du Cie d'Relnirage Electrique 2.50 à la sectiou rurale de la La dite :376 113876 113877 J. D. Haxwell * C". 217.05 bois, commune de Marigot. Nord par 363 301 113878 TheTesas Co.(Carihben) 15,214,03 habitation ext bornéo-au la Grande iti1.ld. Phabitation Desplanty et de vière de Fesle, au Sud par le rivago LE MONI TEUR DEMANDES DE FERME PRODUITES Communede Un emplacement fonds CONFORMEMENT A LA LOI Pt-au-Prince.

J. D. Haxwell * C". 217.05 bois, commune de Marigot. Nord par 363 301 113878 TheTesas Co.(Carihben) 15,214,03 habitation ext bornéo-au la Grande iti1.ld. Phabitation Desplanty et de vière de Fesle, au Sud par le rivago LE MONI TEUR DEMANDES DE FERME PRODUITES Communede Un emplacement fonds CONFORMEMENT A LA LOI Pt-au-Prince. ct hatisse mesurant 40 DU 26 JIILLET 1927 rue St-llonoré pieds environ de faDATES çade sur 100 pieds enSITUATION viron de profondeur et NOMS de la présentation borné au Nord parla DES BIENS: des rue St-Honors, au Sud Thézan Louiesant 23 Avril CONTENANCE : DES SOUNISSIONNAIR" s: demandes: par quide-drvit.àlEst 1931. par le No 223 et à Commune de Une propriété iOuest par le No 213. Pétionville, rant 19 m 50 de façade mesuCommune de rue Rebecca, sur 32 m 50 de Pétionville Un emplacement meNo 22. deur, hornée profou surant 120 pieds de par) au Nord rue Rigaud. façade sur 100 pieds Massillon Giordany 7 Mai 20,an. l'emplacement Sud No de profondeur, horné 1931. cement parl'emplaau Nord par la rue RiNo. 21, alEst gaud.an Sud le No parl l'emplacement No Paul Capidon 21 Aoit 1930. 18,à l'Est par 12 31 et à iOuest la par le No rue Rebecca. par et à l'Onest par la rue Magny. ommune de Une propriété de cinq Commune de Une propriété mesuT'Ause-à Veau m. de facade sur 15m, Terre-Neuve, rast 10 mètres de faline du Quai de profond. hornée au rue Lamarque. çade sur 18 mètres de Nord, par Vre Ninns Emmanuel Larencul profondeur boruée au Bance: an Snd,par Mlie 21 Mai 1931 Nor4 par la rne LaFlora Jacques; à 1'Est. marque, aa Sud par par le Morne el ilQuest Calraire au droit de par la dite rueduQuai. lEtat.àlEst par Mme commune de l'ne étendue de 3 has7 Josaphat Pierre-Cher. Mr. Sagesse Michel 10 Mars T'Arcahaie,sec. de te rre hornée au Jes, au droit de l'Etat, 1931. Sour e Matelas Nord par le rivage, au à l'Ouest par Alcidohabitation llet Snd par l'Etat, à J'Est nis Auguste. Morne-à-Ca- par TEtat, à l'Onest Nélie Casséus 2 Juin 1931. br ts. par l'Etat. Commane de Un terrain de un hecCommune de Un emplacement meTerre-Neuve, tare de terre horné an ft-au-frince, snrant 25 pieds enviBois-Neuf 2e. Nord par l'Etat non angle rues ron de façade sar 39 section hab. ocenpé, au Sud par Quenez et du pieds environ de proMorrianne.

TEtat, à l'Onest Nélie Casséus 2 Juin 1931. br ts. par l'Etat. Commane de Un terrain de un hecCommune de Un emplacement meTerre-Neuve, tare de terre horné an ft-au-frince, snrant 25 pieds enviBois-Neuf 2e. Nord par l'Etat non angle rues ron de façade sar 39 section hab. ocenpé, au Sud par Quenez et du pieds environ de proMorrianne. 1'Etat nun occupé, A Centre. foudeur.borné au Jord l'Est par l'Etat non OCpur la propriété occucupé, i l'Onest par Philion Présumé 10 Mars pe e pa T Me. Ln C Mme. Fleurana Dolcy 11Juin T'Etat non occapé. 19:1. Théard, an Snd par. la rue Qnenez. à l'Est par la rue da Centie et à Commune de Un terrain de un hec1'Ouest par la proptiéTerre-Neuve, tare de terre borué au té ocenpée par Mr. Bois-Neuf2e. Nord par rEtat,an Snd Yayite Chalestin 18 Mars Démo-thène Malette. section Morianne. hab. par 1'Etat, à 1'Est par 1931. Co umune de Une étendae de 6 hec1'Etat, l'Etat. à 1'Ouest par Mirebalais. tares environ de terre, sec.aela Selle, hornée aNord, par le habitation Nan fleuve de rArtibonite: atl Commune de Une quantité de 64 a. Hilaire. Sud. par les habitations Thomas jeune. 15-Juin i9 Pt au-l'rince, de terre, hornée an Laronille et Bien-Placée, section de Nord par an passage, a TE-1, par le Heuve de Bizoton au Sud par Mr. KéPArtibonite el ii lOuest brean Devesin, A l'Ext Richard Similien 21 Mars par Larouille el Bienpa r an passage ou1931. Placée. vrant sur la route de Léngane et à l'Onest Commune de Cne propriéte de Gi m.50 parl"Etat occapé par ft-au-Prince, environ de façade sur Madame Philippe DoRue Caya 22 m.30 environ de promond. fondeur, bornée aa Nonl, la rue Caya; au Sud R le terrain nccupe par Comnune de Une étendue de 12h 90 Clémence Gaterean; à François Pierre. 18. Juinl931 Pt-au-Prince, de terre, hornée nu l'Est par le tefrain oreusec. Bongard, Nord par la terrnin au. par Ch. Mondlésir: à hab.Bongard. cupé par Marie Louise; par le terrain ncFotea an Snd par les héritiers cupé par Alphonse DieuCadet Alerte; à l'Eet et juste. à l'Quest encure par les Joseph Thomas, dit héritiers Cadet Alerte. Cabral 11 Avril 1931 Commune de Uno propriété de 15 Pt-au-Prince, env, d faç. sur 20 ruos du Centre profund. bornée au Commune Rt des Une propriét6 mesuet Quenez par le terrain ocrupô Gonalves, raut 11 mètree de faAntoino Audain, au Borgella D. Adam, 19 Juin 1931 section Ville cude snr 20 mètres de E par la ruu Quenoz: BI-N-9-19,rue profondenr Nord liornée au Léon Latortne 28 Avril 1981.

env, d faç. sur 20 ruos du Centre profund. bornée au Commune Rt des Une propriét6 mesuet Quenez par le terrain ocrupô Gonalves, raut 11 mètree de faAntoino Audain, au Borgella D. Adam, 19 Juin 1931 section Ville cude snr 20 mètres de E par la ruu Quenoz: BI-N-9-19,rue profondenr Nord liornée au Léon Latortne 28 Avril 1981. à l'Est per de droit: Christophe R6par Destilhoime à 1'Ouest la rue du volution. ,H Delva, au u d par Centro. Emile Mer/des, à 1'Eat par nn terrain vide non ocenpé, à l'Ouent par la rue Christophe Port-an-Prines,- - -Imprimerie Nationale- E. CHASSAING, Directeur