Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

86ème. Année No 49 PORT-AU-PRINCE Lundi 22 Juin 1931 LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur : MAURIOR C. BRUN Somma aire : Militaire, Seeretaireric d'Etat des R Intions duit dans Mousieur le Boscarelli ful intro: Réponse de Dseres par lequel le C rps Legislatif Extéricures, où gran salun diplomatirque Monsicur le Président de DoNs li. présente session lezislatire, prolonge d'un Pattendait Son Excellenee le Préla litépublique: Arrêtn nomtrant des sident de la entouré n'anx pruchaines élections commissions les pour gérer jus. Secrélaires d' Republique, Elat. de son des Monsieur le Ministre, munes de Saltron, Graad Gosier ct intérêts Anses. des cum binel cl des Chef de CaArrêté aecordant wrfice pleinc ct -it Pitres. Maison autres Membres de sa Il m'est Moleus Ferrier condamnéo à trois enticre mois à la Venve sident du Civile et Militaire. Le Pré- voir les lettres parliculièrement vous agréable de recenement par jugement du Tribubal de Paix d'emprison. de C: Sénal, le President de do mnon qui accréditent auprès rehalais, Mi. ambre des el le la Gouvernement en qualité Arrêté du Dépulés Président Extraordinaire ct Ministre d-Envoyé Femme. reconnaissant d'utilito pubtique Treuvre des Tribuualde Cassation ont de Sa Majesté le Roi Plenipotentiaire Arrêté frappant Haitiennes) du pour l'organisation du T avait. assisté à relle réception. également Les relations de nos d'Italie. deux entre PEtat Haitien forelusion ct MrJean le contrat intervenu A son arrivée et à son ment vivifiées par une même pays, constamtallation et la Daaider ponr 'ins- honneurs lui départ les idéal commun, ont culture ct un dans la ville des distribution du rénergic Glectrique par un bataillon mililaires furent rendus diales, et votre toujours été des plus corChambre des ayes. de la Garde el la éminent : Dépntés Séanec do) 13 Avril 1931. sique exécnla I'hyinne nalional mu- beauconp fait pour les rendre predécesseur encore avait Admieistration Génorale des cl Ihymne hailiar: étroites. plus Avis. Coniributious. Après Jes discours national italien. Vous voulez bien rendre hommnge i I'hosdu Prolocole presenta d'usage, le le Che! pitalits pelant les traditionnelle belles de ce pays, en plomate aux distingué diqualités des SECRETAIRERIE D'ETAT Le personnalités aisqueya et l'accueil cordial Aborigenes Ps DES Président de la présentes. cul Christophe Colomb le que réserva à RELATIONS EXTERIEURES lui une conversation République avee Et je suis intiniment cacique du Marien. dialité. pleine de cor. dre apprécier heureux de vous entenVoici libérale dont jouit officiellement sur le In protection SERVICE DU PROTOCOLE noncés à Jes discours qui ont élé pro- République, à si juste titre territoire de la cette occasion : vaillante ct laborieuse colonie d'ailleurs, la ALDIENCES SOLENNELLES AU PALAIS DISCOURS DE Vons avez également italienne.

Et je suis intiniment cacique du Marien. dialité. pleine de cor. dre apprécier heureux de vous entenVoici libérale dont jouit officiellement sur le In protection SERVICE DU PROTOCOLE noncés à Jes discours qui ont élé pro- République, à si juste titre territoire de la cette occasion : vaillante ct laborieuse colonie d'ailleurs, la ALDIENCES SOLENNELLES AU PALAIS DISCOURS DE Vons avez également italienne. NATIONAL BOSCANELLI: MONSIEUR RAPFAELE miration à la beauté payé du décor un tribut de d'adCapitule. J'y vois une discrête notre RÉCEPTION Monsicur le revenir séjourner parmi nous promesse de DE SON EXCELLENCE Présiient de la République, les fins élevéos que vous pour réaliser Jiunsieur linffucle Jui Thonnenr de vous remettre les lettres est aveC plisir je vous m'indiques et dinaire Boscarelli, Enrugt Ertraor- par lesquelles Sa Tacomplissment votre promets, pour rl ded Ministre guste Souvernin. Majestéle Roi, mon Au- plus sincère et celui baute mission, mon de Su Jlajeste Le Ménipueolinire loi d-ltalie: en qulité de son macereidite-auprès Envoyé de vous bres de mon appui Gouvernement. de tous les MenLe lundi et Ministre Extraordinaire at. 15 Juin 1931, à dix Très sensible Mlénipotentinire. à cette RÈCEPTION DE SON m., Son Excrlence heures donne l'honneur d'entrer nomination qui me EXCELLENCE Président de la Monsicur le avec Votre en mpports officiels Aonsicur tr loeleur F. une audience République a accurdé assurer dèsi (ouvernement. je tiens à vous Enroyé Henriques r Currajut ce Monsieur Raffadle solenneile i Son Excellen- l'exemple de mon présent éminent qu'en m'inspirant de Pltnipotestiaire betruordinaine de la el Jinistre remise de sestellres de Boscarelli pour la me consacrerai tout eutier a prélécesseur, je lépnbloque Doninicaine : lité d' Envoyé creance en qua. ment de Ia mission. l'accomplisso- Le même jour, à onze heures, Plénipolentiaire Extraorinaire de Sa et Ministre Les mapports de nos deux Pays colleuce Monsicur le Docteur K. Son Exditalie el I slellres de Majesté le Roi de liens du raco et de culture que tant y Carvajal a étérecu avec le lleuriquez Prédécesseur M. rappel de son toujours été et sunt aujourd-hui unissent ont nial par Son Escellenco Monsieur mêmo cérémo- le Mon-ieur Raoul Guglielmo Vivaldi. Dans mon court séjour dans votre excellents. si jolie sident remise de des la Républiquo a qui il a fait Pré- la Protocolc. avait été Rouzier. Chef du Capitale, ini déjit lils pu constater comme les aupris du lettres de créance l'aceréditant veau Ministre à chercher le nou- arrière-petits de Colomb sont accueillis Gouvernement Ilnitien eu conduisit sa résidence, d'ott il le par vos mtionaux avec la môms d-Bnvoyé Bxtnonlinaireet Ministro runlité des au Palais National dans cordialité que lo Cacique francho potentinire de la épubliquo Plénivoitures de la Présidence où une moignn an Grand Navigateur Guncanngaric Génois.

à chercher le nou- arrière-petits de Colomb sont accueillis Gouvernement Ilnitien eu conduisit sa résidence, d'ott il le par vos mtionaux avec la môms d-Bnvoyé Bxtnonlinaireet Ministro runlité des au Palais National dans cordialité que lo Cacique francho potentinire de la épubliquo Plénivoitures de la Présidence où une moignn an Grand Navigateur Guncanngaric Génois. té- des lettres de mppel do Son Dominicaino,ct pris place également Monsieur avail Davelopper ces rapports, les Monsienr Agustino prélécesseur de Matteis, Consul Général Afielo fréquonts ct plus étroits, soit au rendre plns Lo nonvenu Ministre Malngon étnit Ilijo. Un groupe d'aides de d'ltalie,. yuo commercinl, soitau point do vue point intel- de Mousienr Manucl Morilio, nccomupngns Necrôtairo de escorte suivait dans une, seconde cump faisant lectuel, sion voilà le le but que jo donno à ma mis- Legntion. A son arrivéo de lure. voi- pour bon suceès de et à son neu r do sollicitor, Monsiour laquello j'ai I'hou- militaires lui départ, les honneurs Acoucilli au seuil du Pilais le l ikspmblinque, votre lo Président de do lu Gurdo ol furent la rendus par un bataillon Capitaine Armand, Chef de la Maison par qun l'aida byenveillanto pnissant de votre appni, ninsi nntional Juition et musiquo l'hymune exceuta national Ihymne mnent. Gonverne cain. dominiAprès les discours d'nsago et los préscnin- LE MONITEUR qu'ancune difficulté n 'altérera notre le Président Trujillo met sincère volonté de vivre nonle Président de la République huute mission que ma direction Singulère boone réiproque mais encore dans une tions faites, léminont sous seulement en des idées eut un entretien très amical avec nujonndhut destinée ! Pendant ce laps de temps, long. intimité propice e la snuvegarde et de souvernineté, Plénipotentiaire. pour ln souffranco,maist non attristés pourtempéeances passer toute de liberté, d'indépendanco attributs de Témancipation du Voici Jes discours qui ont ét6 prononefs j'ai vu devant mes yeux lamentables el tomber indluctables américain. à cette occasion : une suited'événements un voile sombro continent Jesuis très sonsible aux voenx du Président : sur nos jeunes Républiques je que "vous de lui transmettreDISCOURS de M. HENRIQUEZ Y CARYAJAL et en des houres d'inquétude, Tétincolant crnignis soloil de nos Trujillo et je que je prie forme pour ses succès dans cettc obscuritô les souhaits ct la plus grando prospérité Excelencin : libertés ne l'effortsoutenu disparft pour toujours. de leurs fils, ellort pour Dominicnine. Gritcei l'infortune était la République de votre cordiale satisfacRRERS Es para mi motivo de excmpcional Vuestra d'autant plus grand que et dominicain re- Dans Iacomptissement vous trouverez toucion poder entrognr en manos de pesnante, nos peuples hnitien historique et fratornelle mission, le Minist:e, mon aide efficace Excelencia la Carta Credencial del Honorable Ge- couvrent leur ontière dans Thorizon responsabilité d'une vie plus jours, Moneieur appui des Membres de mou Presidente de lai Republiea Dominicann, la cual me confia et cherchent la voiel lumineuse qu'el- et T'invariable neral Rafnel L.

vous trouverez toucion poder entrognr en manos de pesnante, nos peuples hnitien historique et fratornelle mission, le Minist:e, mon aide efficace Excelencia la Carta Credencial del Honorable Ge- couvrent leur ontière dans Thorizon responsabilité d'une vie plus jours, Moneieur appui des Membres de mou Presidente de lai Republiea Dominicann, la cual me confia et cherchent la voiel lumineuse qu'el- et T'invariable neral Rafnel L. Trujillo, large et plus moderne, comme nations libres, Gouvernement. cerca de Vuestra eIe la Ropresentacion les doivent suivre del Gobierno Dominieano Al nismo de Vuestra tiempo souveraines et le Président indépendantos. : le Président Tru- 1 a tengo el honor de poner en mnnos de mi predece- Monsieur d'offrira Votre Excellence LIBERTE EGALITE FRATERNITE Excelencia ln carla de Malagon retiro hijo, antiguo jillo les me charge les plus forventaqu'il fait poar ln sor, cl Senor Agustin cnyo tacto y pru- veus ct le bonheur REPUBLIQUE D'HAITI Henndor de la debido, Republien, sin dudla. contribuir a prospérité de ograndeneaitntet Votre Exeollence. encit han -todo Stl esplendor las cordinles porsonne! Pour mu suis décidé à employer DECRET sostoner en felizmente existen entre tous les moyens part,jo i ma portée cn vuc dc mainrelnciones Gobiernos. que tenir dans leur plus grande splenileur et nuestros Al cabo de veinte anos vengo por segunda solidité les liens excellents ct ct leurs fraternels Gouver- qui - Vu l'article 50 de la Constitation; obliyaz a ocupar cl alto cargo que pone singulnr hoy bujo unissent nos deux me peuples flatte de croire que dans Considérant que ia principale est de voter mi direccion el Presidente Trujillo. cl nements ct je trouverai Paide efficace de In du Corps Legislatif Jestino ! Durante esc Inpso, largo ante part mjs cette voie je Gouvernement gation les d'e 'en autociser la perooption sufrimiento, si ino la esperanz, part de Votre Excellenceetdu impôts, le montant des Dépenses: p visto. eneadenndo-, pusar Haitien. et d'arrêter ojos rcontecimientos entristecidos lamentables y cacr sobre de lc Prisitlent de la de l'Etat; cette heure, nuestras jovenes Republiens un manto REPONSE de Monsieur Considérantque jusqu'à saisies du en horus de iules ne sont pas sombra en cura lobreguex. siempre Répudlique: Chambres l'Exercice 1931quietud, temi que desapareciera para Frojet de Budgetpour elsol esplendente de nucstras esfuerzo libertades. de sus hijos, Monsieur le Ministre, 1932; dans ces condi tions, Gracinas al sostenido como lo era el peso del vif que je reçois Considérant que dans un mois, esfuerzo tan grandes pueblos, haitiano y domi- C'est avec le plus plaisir la dou- il leur sera impossible, et de voter le infortunio, nuestros les lettres qui vous accréditent, pour de d'examiner sérieusement wicano, recobran st entemn horizonte rosponsebilida de.

re, 1932; dans ces condi tions, Gracinas al sostenido como lo era el peso del vif que je reçois Considérant que dans un mois, esfuerzo tan grandes pueblos, haitiano y domi- C'est avec le plus plaisir la dou- il leur sera impossible, et de voter le infortunio, nuestros les lettres qui vous accréditent, pour de d'examiner sérieusement wicano, recobran st entemn horizonte rosponsebilida de. unu xième fois, et après un intervailo vingt et budget de la République, historica y buscan moderna, en el el puesto lumi- ans, en qualité d'Envoyé Ext-aordinnire de la République vida mis amplia y como naciones Ministre Plénipotentiaire remettez égnlemnent la LE CORPS LEGISLATIF noso que los corresponde Dominicaine. Vous me de la des libres, soberanas et indopendientes. Presidente Trujillo lettre de rappel de votre honorable prédéces- Malagon Sur la proposition Chambre Senor Presidente : el Vucstra Excelencit seur, l'ancien Sénatour M. Agustino lc tact me encurga presentar a In hijo, dont vous avez loué avec raison Députés, Décrète : sus mis ferrientes votos Haitiy por prosperidad por la diche et la prudonce. nouvelle mission, à cetto heure, est session est y eimmadnaccmiemtpds Excelencin. Votre intensité Art. ler. La présente personal de Vuestra sigaillcative Avecquello poignante t-elle yos d'un mois Por mi parte, estoy decidido a emplear in de votre présenco ne mppelle ténncité, pas prolongée Le décret sera putudos los medios a mi alcance con el solidez souffrances et vos tribulntions,rotre et patriotique Art. 2. présent du Secrétaire 1-Etat mantener cn su nnyor csplendor y unen votre dignité, votre inlnssable de votro territoire, blié à la diligence Jos excelentes y fraternales vinculos que y me activité pour In libération votre son de PIntérieur. y a sus Gobiernos, cohésion de peuple, à Port-au- : nuestros pucblos en ese enmino, encon- la admimble parfaito volonts de souffrir plutôt que de Fait au Palais Législatif, 128ème de lisonjeo al pensar que, de parte de Vuestra une destinée qui ne sernit pas la sienne. Prince, le 22 Mai 1931, an traréln mis eftenz del Gobierno ayudn Iinitiano. vivre Ellc nous est encore chère, votre mnission, Exceloncia y TIndépendance. parce quo nous savons gré au Président de la Chambie : "TRADUCTION : Trujillo d'avoir confié Su représentation illustres per- Le Président diplomatique à l'une. des plus Dr. Jn. LOUBEAU, Excellenco : sounnlités dominicaines l'oceasion une porsonnalitc Les seerélaires : d'excoptionnolle nous. nvons déja ou d'apprécier ogaloment : Zamor. C'est pour moi un motif entro les sa justo valeur et: qui possede le D.' Estimé, S. c. satisfaction de pouvoir Excellonco déposer les lettres de P'avantago de connnître admirablomont attacho- Donné à la Maison Nationale, à Portmnins de Votre Phonorable Président peuplo hutlion pour son inébranlablo à sa languo, à sos le 18 Juin 1931, an 198ème créunce par lesquelles le Général inent à sCs institutions, i do son au-Prince do la Rtépabilique Dominienine, In représontution t mocurs, i ses truditions ct Tintogrits de PIndépendance.

ître admirablomont attacho- Donné à la Maison Nationale, à Portmnins de Votre Phonorable Président peuplo hutlion pour son inébranlablo à sa languo, à sos le 18 Juin 1931, an 198ème créunce par lesquelles le Général inent à sCs institutions, i do son au-Prince do la Rtépabilique Dominienine, In représontution t mocurs, i ses truditions ct Tintogrits de PIndépendance. fufuel L.Trujillo me confie nuprès de Votre torritoire. quo vous mo donnoz Prisident du Sinat : du Morarermnrmatbenmrad En mome tomps, j"ai Phonnour de L'assurnnco spontunon tous los moyons Io Excellence. de mon de votre décision d'omployor en sn plus F. MARTINEAU. Lni remettre les lettrosde mppel Malagon rHE à votro port6o pour mintenir los oxcollents ot : décesseur, Monsieur Agostino fépublique dont lo tact grandlo splendeur ot uninsont solidité 1os doux pouplow Les Sooritins Dr. LATORTUE. rncion Sémteurdela ont sans doute contribné à fmtornols doux lions (iouvornomonts, qui, ira droit, MonDr. I1. PAULTRE, RÉPUBLIQUE et mintenir lu prulenco én touto SIL splendour les cordinlos ot siour nos le Ministro, nul caurde ln Nation IatAU NOM DE LA relations heurousement oxistent ontre tienne, Vos proles sont on offet réconfor- lo Prosi.lont de la République ordonne que: nOs deux REet Apris vingt uns, ki tanles pour lo prosont ut constituont lo gngo jo viens pour la deuxième fuis remplir LE MONTTEUH l'Intérieur" et de l'avis du Conseil des du Sceau de la Prince, le 15 Juin 1931, an 19Sème. Secrétaires d'Etat, le Décret ci-dessus soit publié revêta et exécuté. de T'Indépendance. Arrête : République, imprimé, VINCENT. Donné au Palais National, à Port-an-Prince, STÉNIO HatJe 20 Juin 1931 an 128ème de TIndépendance. Par le Président : Art. ler. L'auvre Porganisation des Femmes du Travail STENIO VINCENT. tiennes pour Le Secrétaire d'Etat de VIntérienr: est déclarée d'utilté publique. Par le Président : Art.2. Le présent arrêté sera puh'ié el Exxr, RAMPY. et exécuté à la diligerce du Secrétaire Le Secrétaire dEtat de CIntérieur d'Etat de l'Intérieur. du Commerce : Donné au Palais National, à Port-auEMM. RAMPY. Prince, le 22 Juin 1931, an 128ème. de ARRETÉ l'Indéperdance. Le Secrétaire d'Etal de PInstruction Travail: STÉNIO VINCENT. Mique, de VAgriculture et du Par le jix, Président : Alexandre ETIENNE. STÉNIO VINCENT EnléLA Ls Secrélaire d Elat de PIntérieur Ie Secrétaire dElat des Relations PRÉSIDENT DE REPUBLIQUE ENM.

RAMPY. Prince, le 22 Juin 1931, an 128ème. de ARRETÉ l'Indéperdance. Le Secrétaire d'Etal de PInstruction Travail: STÉNIO VINCENT. Mique, de VAgriculture et du Par le jix, Président : Alexandre ETIENNE. STÉNIO VINCENT EnléLA Ls Secrélaire d Elat de PIntérieur Ie Secrétaire dElat des Relations PRÉSIDENT DE REPUBLIQUE ENM. RAMPY. rieures et des Cultes : 75, 9ème. alinéa, de la ABEL LÉGER. Vu l'article d'Elat des Finances el Constitution Vu la loi du ; 24 Septembre 1860 sur Le Secrétaire Travaur Publics : du droit de grâce, ARRÈTÉ des l'exercice du Secrétaire d'Etat ERNEST DOUYON. Sur le rapport Justice: de la Justice. STENIO VINCENT Le Secrélaire d'Etal de la ARRÈTE: PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE T. LALEAU Art. ler. Grâce pleine et entière est sanc accordée, les droits des tiers réservés Vu la loi du 8 Février 1929, entre Mr si aucuns sont, à la dame veuve mois Mo- tioonant le contrat Secrétaire passé d'Etat des ARRÉTÉ léus Février, condamnée à trois du Léonce Travaux Borno, Publics, représentant J'Etat d'emprisonnement par jugement en date Haitien et Mr. Jean Daalder pour Tribunalde Paix de Mirebalais l'installation et la distribution de STÉNIO VINCENT du 26 Mai 1981. arrêté se ra publié l'énergie électrique aux Cayes ; Art. 2. Le présent Vu Texpiration des délais accordés PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE et exécuté à la diligence du Secrétaire pour l'exécution de ce contrat : la Constitution; d'Etat de la Justice. Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accorVu l'article 75 de de la loi du à Port-au- der un nouveau délai pour l'esécution Vu les articles 31 et 32 Conseils Com- Donné au Palais Juin National, 1931, an 128ème du Coatrat; 6 Octobre 1881 sur les Prince, le 17 Sur le rapport des Secrétaires d'Etat munaux : de TIndépendance. des Travaux Publics, de PInterieur et Considérant qu'il y a lieu de former STÉNIO VINOENT. des Finances, de nouvelles Commissions pour gérer Par le Président : Ct de l'avis du Conseil des Secréles intérêts des Communes élections ci-après commu- jusSecrétaire dEtat de la Justice : taires d'Etat, Arrête : qu'aux prochaines Le nales ; du Secrétaire d'Etat T. LALEAU. Art. ler. Le contrat intervenu entre Sur le rapport l'Etat Haitien et Mr. Jean Daalder de TIntérieur, l'installation et la distribution de Arrête: ARRÉTÉ l'énergie pour électrique dans la ville des intérêts des Communes Cayes est frappé de forclusion. Art. ler. Les Art. 2. Les Secrétaires d'Etat de ci-après désignées seront respective- élecVINCENT lIntérieur, des Travaux Publics et ment gérées, jusqu'aux prochaines STÉNIO des Finances sont chargés de l'exétions, par les citoyens dont les noms PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE cution du présent arrêté qui sera imsuivent : Prési1921 sur la dé- primé et publié.

Art. ler. Les Art. 2. Les Secrétaires d'Etat de ci-après désignées seront respective- élecVINCENT lIntérieur, des Travaux Publics et ment gérées, jusqu'aux prochaines STÉNIO des Finances sont chargés de l'exétions, par les citoyens dont les noms PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE cution du présent arrêté qui sera imsuivent : Prési1921 sur la dé- primé et publié. Salirou : Dumont Balthazar, Lélio Vu la loi du 8 Juillet Donné au Palais National, à Portdent, Bernadotte Jn.-Baptiste et clarauion d' utilité publique; Rosina au-Prince, le 17 Juin 1931, an 12Sème. Luc, Membres. Vu la requête de Meedames respec- de lIndépendance. Grand-Gosier: Marius Numa Rabel, Jean-Juseph et Louisa Désert, de STÉNIO VINCENT. Président, Jn.-Baptiste Colon et Ra- tivement Présidente et Hasliennes Secrétaire pour Par le Président : François, Membres. L'oeuvre des Femmes Travail; phaël : Prosper Sabat, Pré- Vorganisation du cette ceuvre fondée Iu Sccrétaire d'Etut de UIntérieur : Anse-a-Pitres: Michel Walléus et Gaspard Da- Considérant 1926 que est consacrée à l'insEMM. RAMPY. sident, Membres. le truction 2 Mars et au bien être moral et phybady, arrêté sera pude la classe nécessiteuse du Pays Le Secrélaire d'Etat des Traraux PuArt. 2. Le présent du Se- sique conditions exigées blics et des Finances : blié et exécuté à la diligenco et qu'elle répondaux crétaire d'Etat de PIntérieur. par la loi; Secrotaire d'Etat de Ernest DOUYON. Palais National, A Port-au- Sur le rapportdu Donné au LE MONITEURCHAMBRE DES DÉPUTÉS PROJET DE LOI La manière de jouir des biens du STÉNIO VINCENT règlements pablic est soumise i des lois spériales domaine el aux Les particnliers de police. SESSION ORDINAIRE Prisident de la ltéprblique de transformer chansements des de destination sunsceptiblex parties du domaine Séance du Lundi 13.Avril 193 1. Vu lo l'article 55 de la Constitution, inalienable, Art. :. Le doivent etre autorisés par nne public lni. Vu 20 la loi du 27 Février 1883 el domaine selon de PEtat est alifnable Présidence de cessions sur les con- preseriptible conditions EE Loubeau, assisté Monsieur le député Inseph Vu: B0 la condilinonnelles, loi du 5 par la prisente loi. déterminées députés D. Estimé de ses colligues MM. les tion pour cause Aont 1904 sur Pexpropria- Ise 1n. compose notamment : Secrélaire. el S. Zamor, ler el 2ème Vn f0 la loi du d'utilite 11 Dérembre publique, immeubles Des alfectés tlitices el autres biens meubles ou commissions cadastrales 1922, sur les 011 réservés au service du .Mr. P. Vu 30, la loi du 21 Décembre dianvestigration, aouvernement publiques el des différentes administrations des Thoby, Secrétaire d'Etat baux i long terie, 1922 sur les So.

laire. el S. Zamor, ler el 2ème Vn f0 la loi du d'utilite 11 Dérembre publique, immeubles Des alfectés tlitices el autres biens meubles ou commissions cadastrales 1922, sur les 011 réservés au service du .Mr. P. Vu 30, la loi du 21 Décembre dianvestigration, aouvernement publiques el des différentes administrations des Thoby, Secrétaire d'Etat baux i long terie, 1922 sur les So. De lous les obtient Fipances et des Travaux Publics, des Vu Go. la loi du G Juin 1924, créant le maitees, biens vacants OIL reconnus sans la parole. Contrilutions, bureau 3o. Des biens Mr. Thoby Je demande re Vu 70. la loi du 29 Juin 1926. sur la viennent ii PEtat i meubles ou immeubles qui re. pôt des Comptes acte du dé. dles desprmopriation biens de pour cause d'utilité procédu- publique suceessible ou de légalaires défaut d-héritiers au degré Généraux. PEtat DIL des Communes survieants, institués on dépoux. Mr. le Président : Mr. le Secrétaire ferme: Vu No. la loi du 9G donnés it la 40. mort Des biens acquis les condamaés d'Etat, le bureau VOus en donne acte. le servire des domaines, Juillet 1997, réglementant en possession rivile encourne tr dont ils se trou depuis veront Mr. P. Thoby continuant Vu 90. la loi du 2x Juillet 1927 50. Des hicus au, jour dont de leur mort naturelle, : articles 1, 7 et 8 de la loi ddu 3: modifiant les par acquisition, TEtat se rend Messieurs les Députés, relative aux biens donnis it bail Janvier 1926 Go. Des échange ou autrement. propriétaire les Communes par I'Elat et par parties du domaine public qui Il ne nous a pas été possible de Vu 100, la loi du 2N Mai 1928, changements maine privé de de destination rentrent dans te do- les poser aujoord'hui le dé- cerlaines dispusitions de la loi du 26 completant - l'Etat. de la budget Général sur les domaines: Juillet J927 République. Les services cains sonten retard.1 améri. Consilérant mpril est urgent de réelementer CHAPITIE II l'eavoi de leurs nous faut d'abord de Padministration à des biens du Domaine Sational Dr r-duinistration des biens budgets particuliers maniere en faire une souree Domaine du libré. pour présenter un budget bien équi- appréciable saire d'établir, de revenus publies, el quil permancote est mices- et National lassielte de sur des bases ronvenables, Art. 4. Les biens le Je demande acte à énuitablement limpôt la valeur domnial, el déterminer de l'Etat soul administrés composant le domaine privé cette déclaration. l'Assemblée de de l'Elat, le montatt de leurs des terres des domaines des La Finances. par Département Mr. le Président draprés leur non loyers et fermages sarveillance, le contrôle du d'Etat, : Mr. le Secritaire générales, mais adaplation, i des lins et seulement i des fins sont dévolus au domaine de public le bureau vous en donne culieres; entreprises parti- Art.

administrés composant le domaine privé cette déclaration. l'Assemblée de de l'Elat, le montatt de leurs des terres des domaines des La Finances. par Département Mr. le Président draprés leur non loyers et fermages sarveillance, le contrôle du d'Etat, : Mr. le Secritaire générales, mais adaplation, i des lins et seulement i des fins sont dévolus au domaine de public le bureau vous en donne culieres; entreprises parti- Art. 5. Lr'aliénation Département des biens du lIntérieur. Mr. le Secrétaire acte. Consitérant quil n'est nas de P"Elal, par vente ou par domaine doit privé Messieurs d'Etat P. Thoby: d'nne faugon juste drevaluor, antorisée parane loi et est échange, être les Députés, je viens dé. 1-Etat sins arhitraireles tenir dilierentes prapriétès de plissement des formalités subordonnée à laccomposer un p"ojet de loi sur les do dement, de leur comple de leur capacité de ren. sente lor, indiquées par la prémaines. Vous savez, Messieurs les Dé- limporlance de la contenance, Commune oû de elles leur position, se de CHAPITRE III putés, que diverses lois ont été el de la capacité de paiement des trouvent De l'aflermage des tes sous le régime passé et fai- Cunsiderant, en otitre, dans habitants; l'exécution des Priné biens du Domaine vice des domaines que le ser- differentes lois régissant : Domaine de l'Etat l'Etat a été retiré du publics contrôle et privés de modifier, lexperience en H vue démontre dune qu'il est nécessaire National, de Arl. G. Dès la partement de l'Intérieur du Dé- de faciliter meilleure applieation el le montant du loyer promalgatinn ou de la présente loi, et confé au domaine Taftermage de el Taliénation des bieus du par les lucalaires, fermage annuel i payer Département des Finances. élablis par privé FEtal, le mode el les régles immenble faisant fermiers ou occupants de tout. En réalité, le service des n: ouvelle organisation ces lois te répondent pats al la PElal, sera lisé i trois partie du domaine de Contribu " pour cent( 3 tions en a eu Sur le pays; leur marchande du ojo) la vafrr. tive. Comme l'administration effec. naices, de rapport des Serrélaires d'Etat des Fi- ou telle bien soumissionné, affermé ce projet de loi est assez Travail, FIntérieur, de Pagriculture et du par wecapi, une que celle valeur sera déterminée long; députés vous voudrez bien, Messieurs les Lt de l'avis du Conseil des Un représentant commission de la ainsi composée me permettre de ne Secrélaires d'Ett L In renresentant du Préfecture. ou le Prifet; ner lecture. Mais. pasen donL'intéressé ou Serviee des Contributious : semblée le je pourrai lire àl'As. A proposé 7 Art. 7. son représentant. résumé des principaux chaspéciale L'estimation sera faite sur une forme. pitres. ( II en donne Et le Corps fournie par le ) lecture." Législatif a voté la loi suivaate : Elle sera signée par Département tous les des Finances. de : Poursuivant Cependant, le but de Commission, mention y sera Membres la ce projet de loi est surtout de CH.

je pourrai lire àl'As. A proposé 7 Art. 7. son représentant. résumé des principaux chaspéciale L'estimation sera faite sur une forme. pitres. ( II en donne Et le Corps fournie par le ) lecture." Législatif a voté la loi suivaate : Elle sera signée par Département tous les des Finances. de : Poursuivant Cependant, le but de Commission, mention y sera Membres la ce projet de loi est surtout de CH. APITRE I ves faites et observations produites consignée par des les réser- non ger le paysan haîtien contre les dépos- protéDu domaine nalional signalaires. Si le sessions arbitraires et illégales. Nous Arl. ler. Les domaines de PElat l'estimation soumissionnaire faite la n'est pas satisfait de avons. cru Bécessaire de reveniri en domaine public el se divisent dans les30 jours, commission, il pourra, sur la la loi Art. domaine privé, ler de en Fee prescription contre 2. Le domnaine public est au Département des déchéance, appemon avis, c'est l'Etat, et à impreseriptible. inaliénable et eu dernier Finanees, qui dé. .idera mettre fn un moyen rapide de Il consiste dans tontes les Art. 8. Toute ressnMt. aux dépossessions, Ce tiennent en choses qui n'appar. tement des réclamation introlaite au Déparjet de loi élaboré par des pro- par une jonissance partienlier en à personne, mais sunt, tenance et les Finantes devra contenir : 10, la conést un travail consciencieux spécialistes, services de la Société en commun, général, affectées aux tion (si c'est 'tn abornemenis' terrain du bien, 20. sa posia pris quutre mois. qui nous II cinbrasse nolamment ra sa nature ), 30, la dale rhral, de lintéressé intiqueJe demande Les chemins, les norh' de T'arpentage et le à Messieurs les publiques, les routes, rues, marchés el places faite Tarpeiftour la oporant, 4o. de l'étudier avee soin. Députés lais el relais de lamer, riviéres, les lacs, éinngs, les rivages, par lo par réclamant: commission et la valeur restimation proposéa Sur la demande du ou llols, murs, fosséès, reimparts ponts et les de rades, lles Copie de' la' daéisibn'-du tat P. Secrétaire. d'E. guerre et de forteresses, des placo dle nances seri" Dajartement des Fidu Thoby,acte lui est donné du dé. muonuments, raines poris, cannux, des Commission et mintetiafenient expolice à la pot projet de loi sur les généralement loutes souvenirs historiques, 'dition sera nôtifiéo à l'intorosse, Une ainsi conçu: Domaines, le sont pas e portions du territoire a ral des égalomant romise Directeur Géné- expéou du presrriptinn, susceptibles dappropriation privée bordereau Cuntributions l'oneaiz.omont, pour # preparation du acquilé dans les 30 jours de son loquel émission devra êtra au plus LE MONITEUK devra obtempérer dans les le Préfel payer. Lc contrilbnable de contrainte sera, Département des Finanees antorisera franes, faute quni la i larlicle le faveur du soumission- trois jours les voies L'exéention. tard., Passé ee délai, lamende prévue i passer le bail à ferme en exéctilée par toules légales. 2x sera appliquée contre rintéressé.

--- LE MONITEUK devra obtempérer dans les le Préfel payer. Lc contrilbnable de contrainte sera, Département des Finanees antorisera franes, faute quni la i larlicle le faveur du soumission- trois jours les voies L'exéention. tard., Passé ee délai, lamende prévue i passer le bail à ferme en exéctilée par toules légales. 2x sera appliquée contre rintéressé. confor. naire. d'après aura lieu dans les formes el conditious prévues Art. 9. Les droits de fermage payis expirés Art. 19. Les baux à ferme seront réiligés des pour. Texécution des jugements. trois francs, mément aux banx existants non encure lni une furmule préparée par le Departenent Arl.27. Le cnntrilbuable aura jours i à la date de la promulgation de la présente toute de- Finances el dressée, sous forme atthenlique une Paures à dater de la signification, pour à faire de oppositlion dechéance. ne seront pas mudiliés. Cependant, faveur des mn nolaire, i la requôte du Prefet, pour l'exécution de la contrainte peine fera mande de renouvellement de bail en de9 années entières el consécutives. el Art. 28. Linstruction des inslances se par fermiers actaels concernant les baux régaliérement Ils sont renonvelables au gré des parties par mémoires respectivement signifiés, sans el loule iénoneiation i la vacance oit pour le fermier a tout autre soumis- simples. renvoi, ni tourde rôle, par préférence expirés demande de concession de baux à ferme produte préférence sionnaire. être aux plaidoirie, autres allaires déja enrôlées. dans la huid'antres snumissionnaires sont suhonlonnces La tacite reconduetion ne pent invoquée à Les doivent êlre rendus par édictées par la présente loi T'Elt, le fermier wf'après 18 ans, jugenients tard de l'audlition de l'affaire, à peine anx lormalités sera accorlie aux soumission- contre du MES régulérement renouvelé. laine au à plus contre le juge. La préference oftriront le plus d'avantage à l'Etat. T'échéance Les notaires sont tennis d'expédier, daus le délai de prise 29. partie Ces jugements ne seront susceptinaires de ferme concernant au Prefet el au des Art. demande Ens référé ne arl. 1. Les demanles de 1-Etat ou les dénon. de trois mois, du Département Prefel, copie cer- bles oppostion Ancune sans le versement préales biens du domaine privé d'un bien soit urhain, soit Fimances, par Trntermetiaire bail à forie auront pourra être introluite réclamées la conicainte ait i vacance tout muril ciE cialions la aux conditions ci-aprôs : tiliée conforme de un bien du domaine prive de lable des valeurs ct constalé Dai an borrural sont assujetties aulressées an Préfet direetement diressé, eoncernant Passi re délai, ils seront pasilbles d'une été fait au "Trésor iles public Contribntinas aequilté par lo. Elles sont Tintermodiaire des Iréposes des TEal.- 300 el en cas de récilive dereau du bureau de la République oi mn certioll i celui-ci par au bépartement amende de gonples. 6 mois, la Banque Nationale du Bureau des ContribuContributions, pour èlre que espediés les biens sont silnés dune snispension de aux banx passôs : fical d'un agent autorisé de ces valenrs. dles Finanees, suivant 011 dans les Arl.

Tintermodiaire des Iréposes des TEal.- 300 el en cas de récilive dereau du bureau de la République oi mn certioll i celui-ci par au bépartement amende de gonples. 6 mois, la Banque Nationale du Bureau des ContribuContributions, pour èlre que espediés les biens sont silnés dune snispension de aux banx passôs : fical d'un agent autorisé de ces valenrs. dles Finanees, suivant 011 dans les Arl. 20. Ne sunt pas applicahles loi les artieles 1509 tions attestant Tereanssement exéenté sur tous les daus les chefs-liens d'arrondissement conformement a la les de cas fortuits 1 Art. 30. Le jugement sera concurtence de toules enmmunes intérieures: el 1510 du Code risues - biens du redlevable jusqui HRES 20. Elles sont rédigées, rapres dles une Finances formule el seront a la charge du fermier. des droits de fermare doit los valeurs dies. en droit de privilège sur préparte par le Département des interessés Art. 21. Le montant année, en vertu dun L Art.31. LEtat exerre biens moliliers, en génèral mise gratnitement i la disposition être payé d'avance des Contributions, tous produits recnltés, retanlataire. Ce ou par le Prépost. des Cmntrilntions: borleren énis par Bureanr lous les biens du fermier Crte le Préfet : lo. Les nonr el prémomr comme il est indlique aux articles 7. 8 et 17. sur s'exerce avant tous autres. PSA Elles contiendront 2n. la nature du bien, Ce bordereau sera espédlie au fermier 011 à son privillge du oa des snumissinnaires. rarale, 30. le nom de la rvommanl c par l'inV si c'est une propridté de Thabitation de la reprèsentant, de Seetion, SI # bien est CHAPITRE la rue, Sera commune. rurale de dans Inquelle se tronve " bien, termelinire situe dans une section rurale. d'ulilulé publique. section 50 S:l contenanre et ses ahor Arl. 22. Lanmuité expire au30 septembre, alors Des risiliations pour cause 40. sa sitation; Gu. si le bien est arpente, le HonI de mème que le bail auat élé ronseni en cours le Des indemnités nements; Parpenteur et date de <on arpentage 70. du l'exercice hudgelaire. Dans à ce dernier sera cas, ealeulé cause d'utilité pubiqme, Jestimation de E valeur marchandle emnrante montant des droits de lermage payer à courir jus. Art. 32. Lorsque, pour d'un bien donné par le sommissionnaire, pour le nombre de mois reste et TEtat vondra reprendre possession formalités, bien proposé demaniles dle ferme, les dénnncia30 septembre de futete en cours Toute à ferme, il ne sera tenu i d'antres seront ci-aprés Ar.11. Les an Diparte- 4p'aur dans le délar prévu, i Tartiele 8. et délai que ceux qui tions à la vacance seront les expédices observations molivées aequitté de mois compte pour un mois entier. Pour prucoilure ment des Finauces avec Contribntions, fraction années les droits de fermage spéeies, 33. Si le terrain est occup: pir un fermier du Préfel et du Priposé des les snlisiqentes. du premier octobre Arl.

Les an Diparte- 4p'aur dans le délar prévu, i Tartiele 8. et délai que ceux qui tions à la vacance seront les expédices observations molivées aequitté de mois compte pour un mois entier. Pour prucoilure ment des Finauces avec Contribntions, fraction années les droits de fermage spéeies, 33. Si le terrain est occup: pir un fermier du Préfel et du Priposé des les snlisiqentes. du premier octobre Arl. avec le fisc, it aura droit i une d'arpentage sera délivrée seront lonjours d'avanee - régulier, en regle Arl. 12 Lautorisation des Finances au Préfel dans au31 de chaqe année inlemnité de la part de rEtal. le TEEE It Déparlement suivantes Art. 23. En cas de non paiement à Texpiration el cas, celle indemnité n: dépassera Ner formes el les condlitions cadastré n'a relle date, le bail sera nul de plein droit le En aucun le fond a augmenté en valeur Art. 13. Si le bien quoique de sur dont GRs Tavoir été d'une tats frrmier sera passible d'expulsion imméliate somme des et autres ouvrages élé aroenté ou parait en ce qui eoneerne dérision du juge de pauix du lieu, apris constalation suite construetions une valenr en elommageirrégulière, il sera procédé, ou à lai rèsans qu' raneun autre delai el qu'au- par le fermier. plnus les travaux les demandes de ferme, i Tarpentage légales, à de la nullté, convrir la nullité aequise. ment des Hépenses ellecluées el fruits naturels les formes Srin vision de trarpentage, dans du souission- cun paiement puisse il sera farnllatif a Fadministratinn Tamélioration de la propriel8 la requête du Prélet el aux frais Cependant, a celle millité, Dans ce cas,le fermier non encore Dans recueillis le cas des envisazt plantations i rartiele précé-. naire. il sera, de renoneer pemlant une période Arl.34. au lieu W'arcepter TinArt. 14. Si le bien n'est de p'ts tonte ealastré, ténonciation retarlataire excéder supportera 9 mois, du ler janvier au dent, le fermier y esl pourra, prévue, en ce qui concerne les dansl sle mois de la réception Moniteur > les ne pourra de Tamnée suivante, une amenle fiscale demnité qui Pour ce qui concerne. à la vacance, instre au la CHer des septeinbre claque mois ou fraction de consirnetions, les enlever. d'amélior ttion, il ne soins du Departement des Finanees, i dont la quolité, à (lu") du montant des des OuL rigrs et antres travaux y relalive. dénoneès ala vacance. et soumisionnés mois,, esl lisée FRtr ponr que s'en tenir à r'indemnité biens de ferme, alin de permettre aux personnes frais de fermage impayés. de 9 mois peut 2ésaccord entre TEtat et le litre être léses, de produire Art. 21. A Frespiration de la périoie L Art.35. En cas de à et droits l'indemnité dont les ponrront à larticle précélent sur la dénoncialion un fermier, en ce qui a a accorder, trait l'allaire sera leurs revendieations. à la vacance seront également la Direction Cénérale des Contributions, à la re- au d6dommagement Les dénonciations SEA du Préfel, aux sera notifié an fermier, déférée en justice.

de la périoie L Art.35. En cas de à et droits l'indemnité dont les ponrront à larticle précélent sur la dénoncialion un fermier, en ce qui a a accorder, trait l'allaire sera leurs revendieations. à la vacance seront également la Direction Cénérale des Contributions, à la re- au d6dommagement Les dénonciations SEA du Préfel, aux sera notifié an fermier, déférée en justice. sera aflichées i la diligence tribunaux de Paix e:de FTtbea commandement quète du Préfel, représentant I'Elat. Art. 36. La décision de Tadminietration d'haiesier, avec principales des de la commune où le bien esl silué. Art. 25. Si, dans les huit jours fermier franes, augmen- notifiée au fermier par acte à un jour franc, ang- *Communal L'insertion all ( Noniteur ) de la tès des délais de distance, le msiguation i comparaitre devant le TribuArt. 15. dénoncés à la vacance comportera all commanilement, en payant : des menté des délais de distance, liste des biens contenues dans le dernier para- obtompéré tant des droits de fermage, des amendes le bail el sera nal Civil compétent. sera entendne et jugée comles énmmérations l'artiele 10 de la présente loi. autres frais qu lui sont réclamés, Art. 37. La cause montanr des ingraphe de un délai de six mois, à partir déinitivement résilif et la procédure d'expulsinn les me il est dità l'article 28. Le sera Axé par le Art. 16. Si après tion aucune revendication n'a comme il est prescrit dans artieles demuitôs à accorder au formier de la date de linse n'a pas été appliquéc 21. juge ainsi que le délai dans lequel Lintéresas 'élé produite, ou si celle présentée Finances pourra déli- 23 et CHAPITRE IV devra vider les lieux, les indomaités préalableaeréce, le Département des de faire arpenter le des droits des fermages ment versées. et dans aucun cas, ce vrer au Préfel Trantorisatios et Palfermer conime bien Des recourrements Sous anoun prétexte 80 jonre à partir de la terrain soumissinnné de I'Etal. impayés 'délai ne devra excéder siya des constraedu domaine privé faite doit ladministra- siguilieation du jugement. Dans ce posterienrsinent 1 Art. 26. La résiliation prononcée. tious, et 8 jonra ai c'est uue propeiôté. tenir à Touje revendication indliquée aux articles facullé de poursuivre le recouni pout qua a'en ptre introduite de la maniere loi. tion a toujours. des droits la de fermagé non payés de la dérnier cas, le des ferinter droits de forniage déjà payée 41 el stivants de la Testimation présente faite conformément vrement manière suivante. la à l'Etat, restitation les amondéa éncouraes" par le farmier Art:17: Après de larticle 7. Ul borlerean contre d'en- le A celle fin, il sera décerné contro dans les lo formier restent ad tréwor pablice. gera 6galeaux dispositions dressi nne contrainte dressse fornes Art. 38. procédure ci-dessus eaissement sera 'imnmellatenont Buroau des expulsé par T'Rtat HE sonumpissinnnaire, i diligenee du droits de fer- légales, i la ronuelo du P'réfol. visôo el rendue oxéentoire ment appligaoo ai le biou réolamé est occupé sang Contributions montant des par la loi.

era 6galeaux dispositions dressi nne contrainte dressse fornes Art. 38. procédure ci-dessus eaissement sera 'imnmellatenont Buroau des expulsé par T'Rtat HE sonumpissinnnaire, i diligenee du droits de fer- légales, i la ronuelo du P'réfol. visôo el rendue oxéentoire ment appligaoo ai le biou réolamé est occupé sang Contributions montant des par la loi. Celle contrainte P'ais ser do In résidonce du contribualile pour cause dluttlité pablique, i payer délai imparti le Juge de de droits ni qualité. E mage Et Art. 1x Sur la présentatinn du bordereau acquitté u'llaiti, pu qui ello sera signilien avec commandement .par la Banue Nationale de. .la lépubligue LE MONITEUR lal Banque Nationale de faite la Répu- dans le bien faisant tive, délivréo MEr dont mention due sera 1'Etat, le héné1trevendiquantei lorsquc est employé depuis blique l'acte. Si la soulte d'en est exiger P palement cas, TEtat avant contre la cnaicthicariono publique ciaire a la Taculté Dans co dornier CHAPITRE VI T'objet ans a une oouvre d'utilité recevables. les actions en la signature de l'acte. faire asquisition au lleu du de des banz à ferme cinq Art. 46. Pour etre contre TEtat, doivent peut, s'il dont le juge réchange nécesaire, lui est ou proposc purement Du rmouoellement prcscriptiphe introduites à l'alde de documents: authen- ou ceux terrain la soulte réolamée renoncer fermieis dont les baux ont pris préciser nettement actes personnelmne loca- verser à cette eeansactiona la désiArt. 39. Les etl leur demaodesera tiques, darpentage moittanees tiers d'impots rorullere, ct simplement 55. L'acte d'échange costiendra les à fin, renouvelere des voisins limitrophiess des et Art. coatedanob amornements, en a, penvent1 à celle de tout autre smmiatonnatet qui proobdent tifs. baux ai ferme dans consentis Tannée de leur pasation la loi - goation, la natare, sonl te, sily des serviprérérée elle est faite dans les 90 jours sera affer. ment ehraritres atermnincese par du re- eiruation, valeur marchande. avec enoaciation, Bi Jréchéance dul bail. Si non le terrain en aura fait la toutes autres à remonte la des poesession titres autirenti- des biens dont échangés ils seraient grevés.. antre pereonne qui par tudee les REEES tonte Tépottc procta-ventant mé à vendiquants et Otablif, constante ct sninterompue Les titres de propriôte. être relatés dans Tactedemande. en conséquence, au Dépar- ques. sa possession pr Stexte, devront Ils s'adresseront, Finances en suivant les filières tra- du pendant 47. 20 En ans. aucun cas et sous actes aucun de notoriété a'expertise et y demeuréa annexée. del l'acte d'échanment des 10.1 Les clauses et conditions Art. les analo- déchango Art. 5G. Avant la signatare doit être autoricées par T'article modinés en tenant les preuves les atmoniaite serm: nts.

Stexte, devront Ils s'adresseront, Finances en suivant les filières tra- du pendant 47. 20 En ans. aucun cas et sous actes aucun de notoriété a'expertise et y demeuréa annexée. del l'acte d'échanment des 10.1 Les clauses et conditions Art. les analo- déchango Art. 5G. Avant la signatare doit être autoricées par T'article modinés en tenant les preuves les atmoniaite serm: nts. les autres preuves et sCles parties, la transaction comme il est prébail renonvel6 peuventôtre de l'article 40. bail pubique, ne seront prisea en Nconalgerauion ge par le Corpa Législatif, .compte des prescriptions clauses et conditions du gues, nulles de E droit. vente sous seing privé, sée par 5. TéchangeArt. 40. Les à la révision en cours tout rons Art. 48. Les actes de les délsis de la preserip. vu ATarticle Auckiohtetatr proposerait autre aypartsne sont pas sujatteu Toutefoie, à 1'échéance de pour justifier ou compléter valables. doivent être Enrertatnes dans de Art.57. l'un de ses biens contre et que un son offre était re- le d'exécution. nouveaul la valeur marchads 6, il tion et pour etre de leur aosation ou dépoxest notaire au nanti à un particenlier pablique bail, en évaluantin il est 'indiqaé à l'article dans les 5 délai. ans dans les archives d'un de déchéanee. s'il y a urgenco et 6i àl Tatilité forcésdu vien cowme des tout à peine fus6, Texespropeation tenu compte au fermier mumnéllorations ou ses le même de ses minutes, le fera procéder da 5 Aoht190: sur sera faites à ce bien, si ce dernier rang ronuiert.ilt à laloi publique. aara Sobfornomeat d'atilité qu'il le bail. IX ponr cause ayants droit continuent CHAMTRE propriation 58. Les iatérosaés de transeriptrahaug Art. CHAPITRE VII Dcs échanyes ment les tous droits les "Heerogiatremmot, antres frais. de 1'Etat tion et des droits àla charge à ce Des reveudications 49. Toute demande contenant conire propoditian un, bien La portion en débit sur les registres a été affer- Art. d'une mroprias de rEtat, privée sera adresséc au sera portée Art. 41. Lorequ'ane propriété indiquéos par les a'achange du rionaine aliénable oùl est situce la pro- destinés. CIIAPITRE X mér en suivant les formalités de la préseate loi, sans Prétet dc urondisonmtene en écltnge. nature de lu vents des articles 10 et suivants ait été présentée. cas, con- priété propaee demande devra indiquer: sa la Sauation,30e mode ct des rejles à observer 7Et CEtat qu'auchne revendication sont, dans tona les Cette offert en echangeoon 5o. s valeur Du iens du Donaine Prité le fermier et l'Etat foi, et si une revendiction dans les Timmeuble étendue, 40. ses abarements, perun bien, der gilérés de bonne affermé se prodnisait oil son et 60. tous autres eneizmemehiet i 59. Tout haitien qui occupe entières tonchant le bien années ile ne pourront. valable an cas être marehande metant de T-identiller Indications contenues dans t-alinée le bien domaine Art.

du Donaine Prité le fermier et l'Etat foi, et si une revendiction dans les Timmeuble étendue, 40. ses abarements, perun bien, der gilérés de bonne affermé se prodnisait oil son et 60. tous autres eneizmemehiet i 59. Tout haitien qui occupe entières tonchant le bien années ile ne pourront. valable an cas être marehande metant de T-identiller Indications contenues dans t-alinée le bien domaine Art. privé de à T'Etat titre fermier, peut en deve- sui10 preti8res serait reconose Les mômes designer les formalités EE cette revendication revendisont mécescaires pour à ct eanscetinee en observant évincés à moine que le propriétaite soit la precédlent de 1Blat solicité en dehange. que soient anneséa nir propretaire d'un bien, dit quant n 'ait versé, en Rembonrmemnsati et le prix de la main- Art. 50. I1 ust titres obligatoire de propricus du bien offer. dei vantes: Art. G0. 'Toute so.t demande raral, -autT TEtat lest aparsenant valeur des matétiaux dans les Aunéliorations ap- la demande échange et un certiticat du n'est Rconseraornt grevé raucune soit urbain au Préfet. de papier timbré, denvre employés et des autres en attestant quil etre adiresade éorite sur une feuille conteportées dans la propriété somme égale à celle dont M Nepotnenuess sera transmts Elle sera escomponets les énonctations loi. relatifs, soit ane valeur, selon les disposi- ci- chnarge. Le dossier complet de Taffaire des Pinanres qui. de2 mouredes dans Tarticle 10 de la présente sera au Déen Code des nues transmnise de sa fonds a angmenté l"article 461, 3ème alinéa du par. le Préfet au poartemenn au Cansenl Art. 61, Cette demande dans la huitaine tions de le propriéexamen. le communinuom à statuer ocisoine des Finances du Préfet. vil Au lieu de ce Sounbonrsmnent, choix de se sobatitoer après d'Elat. appelé ou le de lal, Phemande. parteinent avec les eltcorvations à peine de rejet, des a le dans toutes Secretaires sur Tadmission rejet par le receptioni doit être TElt tuire acompasné revendiquant à 1Etat ment En cas provksoite le Bile consentis d'arpen. et purement lumpleinens Tontefois les redevan- Art. 51. Mohartmisdon -Etat. hyepartemnens des! blens baux a terme anthentanuen des et les obligations du bail l'Etat ne lui seront resti- Conseil des sceraainena fera procéder àl Vestimation désigrn8s au renuérant, droit de règle attestant arec le ERT par encon- Finances qui seront des mnittances en aeal ces déjà perçues déducation des amendes au tré- des à echanger par trois experts le Préfet. un par le le propric- Hincdleoaaent toujouts les 9 années mis G'ocempation du tuées wequises un par Presiqarapes qui restent 1-Etat comme suit: échange, un par se LE trésor public durant Otatlissant la qualité rues par le fermier des frais éventoela faits par taire du bien offert clvil en dans le 'ressort duquel requete bien et toules autres pièces être sor pnblic et la de dent du tribunal les biens à Golianger, à d'haitien 62.

9 années mis G'ocempation du tuées wequises un par Presiqarapes qui restent 1-Etat comme suit: échange, un par se LE trésor public durant Otatlissant la qualité rues par le fermier des frais éventoela faits par taire du bien offert clvil en dans le 'ressort duquel requete bien et toules autres pièces être sor pnblic et la de dent du tribunal les biens à Golianger, à d'haitien 62. de En Tacheteur. aueun cas, cette rente ne carà ce de période le e sujet. l'expiration ancu- trouveront à cet effet hat Tobjet de Art. une portion moindre Art. 42. Après sera faisant pour d'un bien TAe àl larticle pecodenti indem- Dans mREaenLée le cas ou les S des communen ou contsenitie de terre, silsagit des Finanees. 10 années piévoes sera admise, ni aucano seraient situéus dans de dif- reaux 63. Le Secretaire d'Etat examiné cette ne éviction ne owendiqoant véchange relevant otritictinan civil dans Art. pris connatsance et le dossier nité accordée etl admis le proposietuie qu'à Re subtituer àl T"Etat toute- des cusnonatommente le Président auetnibanal le bien appaitenant ' après avoir racnulsttion, transmettra des Secrétaines ne pourra être du bail, sans 1ede- Térentesh duquel sera situé nommera. sur re- demande de lalfaire au Conseil dans toutes les oblugations reetitotion des ressort ou sa plus forte partie, expert prévu au pa- complet par le Confois avoir droit à ancune 1"Etat. 1Btat du Prétet, le troisièmne d'Etat. En cas d'admtsion, de la demande le des du par que vances déjà perçues cas TEtat, de même à quète précedent, exparts, avoir prôté ct, sell 'dos Secrétaires d'Etat. la révision mhepartemente de Tarpentage Art. 4% En ancun astreint à indemniser on au- Sagraphe Art. 52. Tous les le Tribunal a des vi-lteront biens dont Finanees autorisera ct au frais du benenciaine. des domalle fermier, ne sera revendiquant, et serment devant la valenr marchande comple de leur blen, a tins la renuéto sus-dites Farpentour acdommager commo le proprtétatre il est préva aimise ri-demsus; apres estimeront lréchanze est proposé, de tenant leurs revenus réels ou pour nes délégué les par le RAar en sera avisé faite par que aa trement d'une tevenuication précé- état. de leur situation En cas de rejet, Pintéresss et mention sera dans le cas indiquéea dans les articles rembour, presumes. de ces onérations sera drossé # Tintermetiate du Préfet la demande qui sora dépxosie les 10 années ne sera point obligede, ferinior évincé Mromtesverbal par les experts au Prétet au qul du motif dur rojetsur du Département des Finances dents, lEtat ni an dee droita de fer- remls sans retard avec ses observatlons, Départe- dans les arehilves lc montant ser ni au partie propritatireat da montant dernier, transmettia ment des Finances.

# Tintermetiate du Préfet la demande qui sora dépxosie les 10 années ne sera point obligede, ferinior évincé Mromtesverbal par les experts au Prétet au qul du motif dur rojetsur du Département des Finances dents, lEtat ni an dee droita de fer- remls sans retard avec ses observatlons, Départe- dans les arehilves lc montant ser ni au partie propritatireat da montant dernier, transmettia ment des Finances. d'Etat des Finanees, a fin Art. de 6t. ronssipaomenn D al s' agit d'un bion et de valour la ancune daja payée ce été effectivement 53. Le Seorétaire du résultnt dos tra- de la vonte sera fixé à la moltid a été tixée lors aFt mage 44.Tout t qui aura années entières après Art. avolr pris commalszance d'exportiso eueratre rendu le chande du bien, telle qu' 'elle doit. occup6 Art, par rEtat Tendsntan d'anouse re- vaux de la Commission des plèces du dossler, signnture du ball. a polne nullté, antoconuécntives, sans brret-otijat presorption, compte. de la répularité à rapprobation délinitive Art. 85. Cetto vonto. a la paeation 3. Paote, et lni reste aequis des mineurs soumettrat à nouveaut, d'Btat. ou ordonnera, le blon Btro primtauenent dans vendication, réwerves del la loi à er du Consell des Secrotaires sl lo montant anquel Inférleur à sa riséo le Corpa Légtaistit. devenu proprietals n'aura le sou8 les une Contereesreruiste lul parait Art. PMALS Lo Tormlor Cnentionaéee co bien a un et dus interdite. CHAPITRE VIII de LElat réelle. a 6l8 estimd, entre la valeur des les conditions de vendre el-dessus ou de transtorer do 20 ans. valeur Art. 54. S11 a indgallté à sora devermlnés L drolt Stranger qwaprta un délal en totalltfou en partlo. Je lu precription la 2dha ajouter ello est dile le sou- Art 07. Touto vonte,, d'un, étranger ou du de délal son la de la pré- immosuler et fixéo par les oxpertar i no sora E qua- de co blen au protit avant Fexpiration de promulgation lacle ardehinnge calsin pbilinitien, Art, 45. A partir soumis Alar mâmo preserisian clapnis nieionuaire, le Vorseinenb de cotto Boutelia do la qulttanve y rola- prèto-nom sence ervifuataitu Prerticaistes sOUN les Code inotinentionae Civilsur! la mnatière. près que eb sur la presentation Sbpontéenn quodies lal loll No.3sdu peut Invoquer la preseription Tontefols, PEtat LE MOAITEUR prévu à l'article droit, les précédent- sera nulle de plein I tant des cun du a une contrevenants amende de cinq seront mille condannés cha- office duract droits de fermage recouvré par son privé trésor public et le bien gourdes au profit biens l'exercice, avec la là la section rurale de FEtat.

3sdu peut Invoquer la preseription Tontefols, PEtat LE MOAITEUR prévu à l'article droit, les précédent- sera nulle de plein I tant des cun du a une contrevenants amende de cinq seront mille condannés cha- office duract droits de fermage recouvré par son privé trésor public et le bien gourdes au profit biens l'exercice, avec la là la section rurale de FEtat. réintégré au domaine et les noms des situation des bois, de la Savanne Du Seront taires. contribuables retardacommune de res qui auront condamnés à la même amende les notai- Art. 76 La habitation est Marigot, La dite passé l'acte. ou dispesitions présenle de loi loi abroge toutes lois Phabitation bornée au Nord par qui Ini sont contraires, Desplanty et la Grande RiCHIAPITRE xr notamment les celles du il Décembre 1922 sur vière de Fesle, ay Sud le Des concessions défnitices 29 cotnmissions Janvier cadastrales d'investigation. du la mer, à l'Est les par rivage de 1926, sur la mothe et par habitations La. Art. 68. La loi du 27 Févrler 1883 priation pour cause d'utilité procédure d'exproPothier, et à L'Ouest cessions Conditionnelles est sur les Con- de PEtat on des publique, des biens l'habitation Thomas. par tes ses dispositions, seulement maintenue dans tou- 26 Juillet 1927, commanes donnés à ferme, du Il est sans enitivateuns, lesquels ne en faveur des pay- nial, du 2S Juillet réglementant le service doma- à accordé un délai de trois mois cas, céder leurs droits à des tiers. pourront, en aucun 1, 7 et S de la Joi da 1927, 29 modifieut les articles partir de la date de la première la Toutefols, dite loi, il en déhors des denrées dans aux biens de PEtat et des Janvier 1926, relative cation de la présente à tous publi. produits exportables. sera tenu compte de prévues tous autres bail et la loi du 28 Mai1926, communes donnés à pourront prétendre avoir des droits ceux qui sur Art. 69. Iin'est rien dérogé taines dispositions de la loi du complétant 26 cer- Thabitution, pour aux usines, prérues à au privilèze accordé sur les domnines. Juillet 1927 et présenter les titres Février 1883 sur les Tarticle 5 de la loi du 27 Elle sera exécutée à la droits documents pouvant établir leurs fondées et administrées Coneessions par des haitiens. Couditionnelles, taires d'Etat des Finances, diligence de des Secré- aux de propriété, si aucuus il ya, l'Agriculture et du Travail, chacun PIntérienr, de bureaux des Contributions de MaCIAPITRE XII coucerne. en qoi le rigot ou de Jacmel, ou à l'Adminisa Des arpentears Donné an Palais National, etc tration (Palais des Générale des Contributions Art. 70. Par Finances), à à la section des exception, les arpenteurs attachés STENIO VINCENT. Passé ce délai, la terre Port-au-Priace. requéte de P'ELt tomaines, sur un quand ils à la Par le Président : portée sur le cadastre ci-dessus sera national ou sur la propriété terrain PT domaine maine des biens du DoPEtat se propose de faire d'un particulier dont L Sccrôtrire PEat des privé de l'Etat.

70. Par Finances), à à la section des exception, les arpenteurs attachés STENIO VINCENT. Passé ce délai, la terre Port-au-Priace. requéte de P'ELt tomaines, sur un quand ils à la Par le Président : portée sur le cadastre ci-dessus sera national ou sur la propriété terrain PT domaine maine des biens du DoPEtat se propose de faire d'un particulier dont L Sccrôtrire PEat des privé de l'Etat. droit tinatrumenter dans toute Taentisition l'étenduc ont le Finanees : République, sans des de la P. THOBY. le 8 Juin a Port-au-Prince, Juin prévues 1920 T'article racompitcement 5, ler alinéa de la formalités 1931. sur Tarpentage. loi du 1G Le Seeritaire d'Elal de CIntérieur: : J. C. CRADDOCK CHAPITRE XIII. A. TURNIER. Direcleur Généraldes Des Commissions Contributions. Cudustrales Le Serrélaire d'Elal de TAgriculture cl du Art. 71. En attendant la. formation d'une Tracail: dastre gavisation spéciale pour Ja prôparation da orDr. A. V. CARRÉ. AVIS général de la CALe sions cadastrales prévues ftépublique, les cominisCommissaire du Décembre 1922, eur les par la loi da 11 ( A suiure) près le Tribunal de lère. Gouvernement Inslance et cadastrales, celle du 26 comissions Juillet spéciales ce ressort de domaines et la loi da 28 Mai 1928, 1927, sur les certaines dispoaitions de velle Ju complétant 26 SECRETATRERIE D'ETAT 1327, sont et demeurent supprimées. Jnillet DE LA JUSTICE Donne avis aux intéressés que les tat Toutefois, il est facnltatif au examens pour l'obtention des des Finances de former des Secrétaire d'Ed'aptitude aux professions de certificats temporaires dans certains cas laissés commiesions Pouvoir, Fondé de appréciation,anx fins à son Le Département de la Justice Arpenteur, et à la fonction de quêtes et toutes investigations d'entreprendre toutes en- le public que le sieur avise Notaire auront lieu au local du -cernant les revendications techuiques con- en David Marc, né quet de ce ressort, Parmen ou les soumises à son exa- Haiti et demeuranl au aux dates particaliers sur contestntions entre l'Etat et les le 4 Tron, a fait tives des 29 et 30 Juin, ler. et 2 respecnoncer, lesquels il aura à se pro- de lère Maill981, Instance ,au Parquet du Tribunal prochain, 3 et 4 du même Juillet Art. 72. Les fonds du Cap-Haitien, la dé- conformité des mois, ce, en ropt inscrits à un chapitre nécessairee à cette fin se- claration d'option prévue par l'article du 6 articles 7 et 8 de la loi da Département dea Finances. spécial du 4 de la loi du 22 Août 1907 sur Juin 1919, des articles 1 et 2 de Art. 73. Le mandat de la hudgeft tionalité. la na- l'arrêté présidentiel du 12 Mars dra fin dès qu'elle 8e sera prononcée cummission prende l'article 7 de loi 1919, pèce Bou.niee à Bon sur l'eset la du 24 Février Elle adressera à ce appréciation. sujet,an Port-au-Prince, le 18 Juin 1931. 1919, de l'article 48 de la loi du 16 Finances, un rapport détaillé Départemen sur des Juin 1920.

l'arrêté présidentiel du 12 Mars dra fin dès qu'elle 8e sera prononcée cummission prende l'article 7 de loi 1919, pèce Bou.niee à Bon sur l'eset la du 24 Février Elle adressera à ce appréciation. sujet,an Port-au-Prince, le 18 Juin 1931. 1919, de l'article 48 de la loi du 16 Finances, un rapport détaillé Départemen sur des Juin 1920. compagné de tous-les dosuments T'affaire, acParquet de secueillis au cours de eon enquête. qu'elle aura Le lère. Instance de Portle Département de la Justice avise au-Prince, le 17 Juin 1931. CHAPITRE XIV. public que le sieur Cecilio Desuce,né A. BLANCHET. Des baux à long lerme en Haiti etdemeurant. à Port-au-Prince a fait, le 25 Juin Art. 71. Sont maintennes, en ce Tribunal de 1981, au Parquet du Le public et le cominerce pas do contraires à la présente loi, qu'elle n' ont lère Instance de que, sont avisés tions de lu loi da 21 Décembre iw-dispoet. Prince, la déclaration Port-aupendant l'absence de Mr. G. Reinbanx à long terme. 1922 sur les parl'article 4 de la loidu d'option prévue bold, Mr. H. RoggenKamp est Cependant ces banx ne seront sur la 22 Août 1907 de la procuration de notre chargé qu'i des haitions oa i dee sociétés accordés nationalité. Saint-Marc. maison de baiticunes pour des fins induntrielles colew. essentiellement. agriPort-au-Prince, le 92 Port-an-Prince, le 18 Juin Juin. 1931 CHAPITRE XV. 1931. REINBOLD & Co Dispositionx genérales ADMINISTRATION GENERALE tions Art, 75. Lo Direetenr GénGral des ContribnDES CONTRIBUTIONS AVIS à la fiu renettra de chaqne Ati Departoment des Financen comprtant lu situntion exercice lndgétnire nn 6tnt Le Commissaira du Gouernement pr's ld domaine priv6 de PEtat finuncière dana des biena du II est dénoncé à la vacunce Tribunal de Premitre de In chuque communo I tntion l'habiInelance de ce Dcsoré République. Get étut contiendra lu mou- I 233 'Thouret, de la contenunce de Donne ste. : hectares, 76 ares, 56 centiares, sise examens avise aux intéressés que les pour J'obtention du certificatf LE MONITEUR d'aptitude à l'exercice des de Fondé de Pouvoir, Notaire, professions Terre-Neuve arise le penteur et des Ar- choix de Mr. public qu'il a fait ques comme son commis paix auront lieu forctions de Juge de être son Michel Innocent pour pour les actes relevant signataire de au local du commis de son bureau ce ressort les 8, J0 et12.Juin Parquet de il signataire et qu'en et qu'il répond de sa arnée, à dix heures du cette conséquence, de répond de la de ia sienne signature comme matin Monsieur Innocent signature propre, conformément Un registre comme de la aux articles 80 et 81 sur à cet effet tous d'inscription les est ouvert sienne, ce, en vertn des articles 80 et ment.

commis de son bureau ce ressort les 8, J0 et12.Juin Parquet de il signataire et qu'en et qu'il répond de sa arnée, à dix heures du cette conséquence, de répond de la de ia sienne signature comme matin Monsieur Innocent signature propre, conformément Un registre comme de la aux articles 80 et 81 sur à cet effet tous d'inscription les est ouvert sienne, ce, en vertn des articles 80 et ment. l'Engistreexceptés. jours, les dimanches 81 de de la loi sur FEnregistrement. Fait au Parquet de Terre-Neuve, le 13 Mai 1981. Port-Margot le 6 Avril 1931. 20 Mai 1931. Saint-i -Marc, le D. DÉCS DAY D. D. ADE, Avocat AVIS Commissaire du Gouvernement. Agent Inspecteur des Contributions. Le soussigné Destorel Dius Day, Agert des contributions de la comAVIS mune de Port-Margot, exerçant les TARIF DES ABONNEMENTS : Le fonctions de Receveur de Un Préposé des Contributions trement de cette I'Erregis an Six mois Trois mois Receveur de et public et le commerce commune. avise le Port-an-Princs . .G. 6 + TEnregistrement de a fait choix de Monsieur. en général, qu'il Départemeute.. : G. 9 5 3 DEMANDES DE FERME J.Arsène Jac- I Etranger G. 12 I CONFORMEMENT PRODUITES Commune e Une étendne de A LA LOI DU 26 JIILLET Pt-au-Prince, de terre, hornée 12h s0 1927 sec. Bongard, Nord parle terrain an SITUATION DATES hab. bougard. cupé par Marie Louise; ocNOMS de la préseutation an Snd Darles héritiers DES BIENS: des Coilet .Alerte: Al'Est et CONTENANCE: : DES à TOnest SOUNISSIONNAIR S: demandes: encore par les Joseph Thomas, Commune de Une propriété béritiers Cadet Alerte. Cabral dit Pétionville, rant 19 mn 50 de mesuCommune des Une 11 Avril 1932 No rue 22. Rebecca, sur 32 mn 50 de profou façnde Gonaives, rant 11 Propriété mètree de meru- fadeur, bornée an Nord section Ville çarle snr 20 mètres 20,an par r'emplacement No BI-N-9-19.rue profondenr bornée au de cement Sud No. par l'emplaChristophe volution. Ré- Nord par Destilhomme Léon Latortue 28 Avril 1931. 24, AlEst Delva, au Su d par parTemplacoment 31 et à lOuest No Paul Cupidon 21 Août 1930. Emile Mendes. à J'Est rue Rebécca. par la non nn terrain vide occopé, à l'Onest Commune de Une propriété par lu rue. Christophe Terre-Neuve, rant 10 mètres de meru- faCommunede Cn emplacement fonds rue Lamarque. çade sur 18 mètres de rue Pt-au-Prince, St-llonoré et pieds batisse mesurant 40 profondenr bornée au cade sur environ 100 de taNord par la roe Laviron de profondenr pieds en- et marque, Calvaire an Sud par borné an Nord l'Etat, à l'Est au par droit Mme de rue St-Honors, au parla Sud Thézan Louissant 23 Avril Josaphat Pierre-Char- Mr. par quide droit,à l'Est 1931..

Pt-au-Prince, St-llonoré et pieds batisse mesurant 40 profondenr bornée au cade sur environ 100 de taNord par la roe Laviron de profondenr pieds en- et marque, Calvaire an Sud par borné an Nord l'Etat, à l'Est au par droit Mme de rue St-Honors, au parla Sud Thézan Louissant 23 Avril Josaphat Pierre-Char- Mr. par quide droit,à l'Est 1931.. les, au droit de l'Etat, Sagesse Michel 10 Mars Touest par le No 223 et à à l'Ouest par Alcido1931. Commune de Un, par le No 213. nis Auguste. Pétionville >Drant emplacement 120 me. Commune de Un rue Rigaud. façnile sur 100 pieds de terrain de un hecde pieds Massillon Giordany 7 Mni Tere-Neuve, Bois-Neuf 2e. tare de terre horné au anl Nord pofonileur, horné 1931. Section hab. Nord par l'Etat non gaud, an par Snd la rue RiAforrianne. occopé, l'Etat au Sud par 18,à l'Est par No le No l'Est DUD occupé, à et. à 1'Onest par le la rue 12 parl'Etat non Ocpar cupé, l'Etat i l'Oneet par Philion Présumé 10 Mars 2ommune Magny. non occnpé. 1931. TArcahaie,sec. de ('ne étendae de 8 ha S7 Sour e Natelas dle Nord te r r e bornée au Commune de Un terrain de habitation llet Snd par le rivage, au "Terre Neuve, tare de terre un hecMorne-à-Ca- par l'Etat, à l'Est Hois-Neuf2e. Nord horué au br ts. par l'Etat, à l'Onest Nélie Casséus 2 Juin 1981. section hab. par "Etat,an Snd Yayite Chalestin 18 Mars par l'Etat. Morianne. par l'Etat, à 1*Est par 1931. Commune de Un l'Etat, à 1'Ouest par Pt-au-l'rince, surant emplacement 25 mel'Etat. pieds enviangle rues ren de facade snr 39 Commune de Une quantité de 64 Quenez et du pieds environ de proPt. -an-Prinre, de ter.e, hornée a. Gentre. foudeur,borné au Nord section de Nord pur nu pulosnge, an par la propriété occuBizolon an Sud par Mr. K6Dée pa T Me. Lnu Mme. Fleurana Dulcy 11 Juin breuu Devenin, A l'Est Richard Similien rue Théard, an Sud à par la pa r nu pansngO on21 Mars la Quunez, l'Est par vrant sar la ronte de 1981. 1"Onest rue du Centre et A Léoguine et à l'Onent 16 par la propiidpar 1'Etnt ocenpé Démoxthôue ocunpée par Nr. Madumo Paitippe ter Aaletto. mnoud. : Port-au-Printe. --Impilm:erle Nationale-E. CEASEAING, hirectevr

tare de terre horné au anl Nord pofonileur, horné 1931. Section hab. Nord par l'Etat non gaud, an par Snd la rue RiAforrianne. occopé, l'Etat au Sud par 18,à l'Est par No le No l'Est DUD occupé, à et. à 1'Onest par le la rue 12 parl'Etat non Ocpar cupé, l'Etat i l'Oneet par Philion Présumé 10 Mars 2ommune Magny. non occnpé. 1931. TArcahaie,sec. de ('ne étendae de 8 ha S7 Sour e Natelas dle Nord te r r e bornée au Commune de Un terrain de habitation llet Snd par le rivage, au "Terre Neuve, tare de terre un hecMorne-à-Ca- par l'Etat, à l'Est Hois-Neuf2e. Nord horué au br ts. par l'Etat, à l'Onest Nélie Casséus 2 Juin 1981. section hab. par "Etat,an Snd Yayite Chalestin 18 Mars par l'Etat. Morianne. par l'Etat, à 1*Est par 1931. Commune de Un l'Etat, à 1'Ouest par Pt-au-l'rince, surant emplacement 25 mel'Etat. pieds enviangle rues ren de facade snr 39 Commune de Une quantité de 64 Quenez et du pieds environ de proPt. -an-Prinre, de ter.e, hornée a. Gentre. foudeur,borné au Nord section de Nord pur nu pulosnge, an par la propriété occuBizolon an Sud par Mr. K6Dée pa T Me. Lnu Mme. Fleurana Dulcy 11 Juin breuu Devenin, A l'Est Richard Similien rue Théard, an Sud à par la pa r nu pansngO on21 Mars la Quunez, l'Est par vrant sar la ronte de 1981. 1"Onest rue du Centre et A Léoguine et à l'Onent 16 par la propiidpar 1'Etnt ocenpé Démoxthôue ocunpée par Nr. Madumo Paitippe ter Aaletto. mnoud. Port-au-Printe. —Impilm:erle Nationale-E. CEASEAING, hirectevr