Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Lundi 1er Juin 1931 PORT-AU-PRINCE B6ème. Année No 43 MONITEUR LB D'IAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur : MAURIOE C. BRUN de l'InstrucCubains pour le cordial normale au Département exercé aire : et du Peuple a bien vou- tion Publique, oùt s'est toujours Somm message de félicitation l'occasion qu'elle de notre Fète contrôle efficace des études de lu m'envoyer à un Serrétaireric d'Etat des Ralations Extericures. replal'Enseignement supérieur; Loi par! laquelle PEnscignement du Droit sous est le coD- Nationale. GERANDO MACIIADO y a lieu de souco à partir du ler. Oclobre pruchain de linstruction de Cubn. Considérant qu'il 1r5le exclusif Ju Départoinent Présidlent dela Réprbligue mettre le contrôle de T'Enseignement de TInstrucPoblique. accordant grice pleine ct entière au sieur du Droit au Département Arrête conoanmé à trois mois d'emtion Publique où ila sa place normale; Formilns St. Formy Jngement du Tribuoal de Paix d'Etat prisontewnns par le 21 Mai 1931. Sur le rapport des Secrétaires de Grands- Bois. gérer jus- Port-au-Prince, et de la JusArrêté sommant une commiesion pour de la cowJ' Etat de PInstruction Publique qu'aux prochaines elections les intérôts Son Eerellence le Srerétaire tice; Secrémune des Gonaires. Intérieur : Communique. Hlabana. Et de l'avis du Conseil des Secrétuiroric d'Etatde d' 'Etat dc la Justice : AvIs. taires d'Etat, secretairenc du 7 Avr! 1931. un plaisir à transmel- : Séuat Séance Séaore du S Avril 1931. péprounve grand les cordiales fèliA proposé Chambre des Dépotés Nationale de la Képailique tre à Votre Excellence Hailien à la loi Sitnation de la Banque cilations du Gouvernement Cubaine. Et le Corps Législatif a voté d'Baiti au x0 Avril 1931. Poccasion de la Fète Nationale suivante: Avis. Administration Générale des Contributions. ABEL LEGER Eatérieures. Art. ler. A partir du ler. Octobre Ministre des Rclations TEnseignement du Droit est 1931. prochain, exclusif du DéD'ETAT DES Ilabana, 22 de Mayo replacé sous le contrôle SECRETAIRERIE partement de PInstruction Publique. RELATIONS EXTERIEURES Ministro Relaciones Ecteriores Article 2. La présente loi abroge Port-au-Prince. toutes lois ou dispositions de loi quilni : elle sera exécutée à la SERVICE DU PROT OCOLE: Ruego Vuestra Excelencia aceple mi sont contraires des Secrétaires d'Etat de Porl-au-Pyince, le 21 Mai 1931. gratilud por el mensaje de felicitacion diligence Publique et de la Justice, MACHADO que ha tenido la bondad de dirigirme.

TERIEURES Ministro Relaciones Ecteriores Article 2. La présente loi abroge Port-au-Prince. toutes lois ou dispositions de loi quilni : elle sera exécutée à la SERVICE DU PROT OCOLE: Ruego Vuestra Excelencia aceple mi sont contraires des Secrétaires d'Etat de Porl-au-Pyince, le 21 Mai 1931. gratilud por el mensaje de felicitacion diligence Publique et de la Justice, MACHADO que ha tenido la bondad de dirigirme. PInstruetion ce le concerne. Son Excellence le Président VIVANCO chaeun en qui des DéHabana. Secrelario Estado. Donnéau Palais de la Chambre de PInà Poccasion de la I putés, le 18 Mai 1931,an 128ème. 11 m'est très agreable, de Cuba, d'offrir à Votre TRADUCTION: : dépendance. Excellence, Tèle Nationale au nom du Peuple Haitien forme etl Je prie Votre Excellence d'accepler ma Prisidlent de la Chamdre: au mien, les veeux fervents que je de la Na- gratitude pour le message de félicilalion Ie J. pour le bonheur et la prosperité qu'Elle a eu la bonté de m'adresser. Dr. H. LOUBEAU. iion Cubuine. STENIO VINCENT VIVANCO Lus Sccretairos : Président dHaiti. Scoretaire d'Etat. Dux. ESTIMG, S. C. ZAMOR. Iabana, 22 de Mayo 1931. Donné à In Maison Nationale, à de Port-aw- PIndéSTENIO VINCENT Prince, lc 9S Mai-1981, an 128c. E: cel ntisimo Senor LOI pendanco. Presidente de la Répidlion Io Prisident du Sénat : Port-au-Prince Haili, STÉNIO VINCENT F. MANTINEAU. expresar a Vuestra Excelen. Me es grato del gohierno y. el PRÉSIDENT DE LA RÉPOWLIQUE Les Seorclains: cia el aiendecinmiento Cubanos por el mensaje cordial Dr. LATORTUE. pueblo que se digno enviar con Vu l'article 55 de la Constitution; Dr. 11. PAULTRE, de anolivo felicitacion de nuesira fecha Nacional. Vu l'article 1 de la loi du 18 OctoAU NOM DE LA REPUBLIQUE GERARDO MACHADO bre 1901 sur Plnstruction Publique; 1926; du la Répnblique ordonne que Proxidento de la Repidlien de Chuba. Vu la loi du 16 Juillet PEnseignement du la Le loi Prosllent ci- desona duit revetue du Scean de la Considérant que été déimprimée, publiée et exécutée. TRADUOTION : Droit, contrairemont à ce qui a Répubilique, Donné aul l'alnis National, à Port-an-Prince, d'exprimer à Votre cidé, il y a quelque tomps, a Ba place 11 m'est agréable du Gouvernement Excellence la gratilude LE MONITEUR selle Paulette Clesca est née en Haiti, François, Chrislian Sajous et Anguste le 29 Mai 1931, an 12Sème de T'indépendance. Cabêche sont respectivement nommés de mère hailienne elle est Haitienne STÉNIO VINCENT. Président et Membres de la commis- En conséquence, conformément à l'article 2, Par le Président : sion qui doit gérer les intérêts de la d'origine, 3ème alinéa, de la loi du 22 Août 1907 Le Secrêtaire d Etat de PInstruc- commune des Gonaives jusqu'aux pro- sur la nationalité. tion Publique : chaines Art, 2.Le élections.

de mère hailienne elle est Haitienne STÉNIO VINCENT. Président et Membres de la commis- En conséquence, conformément à l'article 2, Par le Président : sion qui doit gérer les intérêts de la d'origine, 3ème alinéa, de la loi du 22 Août 1907 Le Secrêtaire d Etat de PInstruc- commune des Gonaives jusqu'aux pro- sur la nationalité. tion Publique : chaines Art, 2.Le élections. présent arrêté sera publié Port-au-Prince, le 30 Mai 1981. Alexandre ETIENNE. ct exécuté à la diligence du Secrétaire - d Etat de la Justice : d'Blat de l'Intérieur. de la Justice avise Le Secrétaire à Port- Le Département qui lui T. LALEAU. Donné au Palaie National, 128ème. le public que, d'après les pièces au-Prince, le 30 Mai 1981, an ont été communiquées par le Commisde TIndépendance. sairedu Gouvernement près le' Tribunal la STENIO VINCENT. de lère Instance de Port-au-Prince, Jeanne AlARRÉTÉ Par le Présidlent : demoiselle Marie Julienne Hatti, de mère hatlien, est née en STÉNIO VINCENT Le Secrétaire dELat de PIntérieur: tienne. Haitienne EMs. RAMPY. En conséquence, elle est PRÉSIDEST DH LA RÉPUELIQUE d'origine, conformément à l'article 1907 2, alinéa de la Cons3ème alinéa, de la loi du 22 Août Vu l'art. 75, 9ème DEPARTEMENT DE L'INTÉRIEUR sur la nationalité. titution, Vu la loi du 24 Septembre 1860, sur le 30 Mai 1981. l'exercice du droit de grice, d' Etat Port-au-Prince, Sar le rapport du Secrétaire COMMUNIQUÉ de la Juslice avise de la Justice, Le Département lui Arrête : le public que, d'après les pièces qui est Le Département de lIntérieur, en par le CommisGrâce rleine et entière visant nOS fron- ont été communiquées Art ler. des rumeurs près le' Tribunal accordée, les droits des tiers Formilus réservés St- présence lières et qui ont eu nalurellement sairedu de lère Gouvernemeut Instauce de Port-au-Prince, le si aueuns sont, au sieur mois d'em- leur écho, dans la soirée de Jeudi au Jules Henry de Laleu Formy, condamné i trois du Tribude la Garde d'Hatti, sieur Joseph de mère haitienne. prisonnement par jugement date Qnartier-Général de rassurer la po- est né en Haiti, Haitien d'orinal de Paix de Grands.Bois en croit de son devoir En conséquence, il à est l'article 9, 3ème du 22 Avril 1931. arrêté sera publié pulation. En cas de difficulté au sujet des gine, conformémeut loi du 22 Août 1907 surfa Art. 2. Le présent du Secrétaire de rien n'au- alinéa, de la et exécuté à la diligence opérations délimitation, le Gouvernement nationalité. d' Etat de la Justice. à Port- torise à penser que de son tradile 30 Mai 1981. Donné au Palais National. Dommicain se départira Port-au-Prince, au-Prince, le 25 Mai1931, an 128ème.

meut loi du 22 Août 1907 surfa Art. 2. Le présent du Secrétaire de rien n'au- alinéa, de la et exécuté à la diligence opérations délimitation, le Gouvernement nationalité. d' Etat de la Justice. à Port- torise à penser que de son tradile 30 Mai 1981. Donné au Palais National. Dommicain se départira Port-au-Prince, au-Prince, le 25 Mai1931, an 128ème. tionnel esprit de sagesse. du Gouverde IIndépeudance. Port-an-Prinee, le 30 Mai 1931. Sur le rapport le Tribunal du Commissaire de lère Instance du STÉNIO VINCENT. nement Cap-llattion près en date du 25 Mai 1931, No 22 562, Aodt et Par le Président : en vertu de l'article 22 de la Secrétairerie la loi du d'Etat d'Etal de la Justice : SECRETAINERIE D'ETAT 1907 sur Justice la nationalité, avise le public que la dame Laze Le Secrétaire LA JUSTICE de Stewart la épouse divorcée du sieur Dnaitry GribT. LALEAU. DE koff, Américajn dunt elle avait acquis désireuse la natio- de nalité par l'effet de son d'llaitienne, mariage, a fait, le 22 de la Justice avise recouvrer Mai sa conformément qualité a l'article Illa diLe Département d'après les pièces qui lui te loi, 1931, au Parquet du Tribunal de 1ère la InstanARRÉTÉ le public que, le Commis- ce du Cap-llatien,tien de 8n résidence, décla- étranont été communiquées par ration qn'elle renonce, à 8a nationalits sairedu Gouvernement près leTribunal gère et qa'elle reproud sou ancienne qualité STÉNIO VINCENT de lère Instance des Gonaives le sieur dHattienne. Louis Albert Georges Stines est né en le 27 Mai 1931. PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE d'origine africaine. Port-au.Prines, Haiti, il est Haitien, conVu l'article 75 de la Constitution; En conséquence, 8ème alinéa, de Vu les articles 31 et 32 de la loi du formément à l'article 1907 2, sur la natioOctobre 1881 sur les Conseils Com- la loi du 22 Août SENAT nalité. munaux; Considérant qu'il y a lieu de 1ormer - Port-au-Prince, le 26 Mai 1981, SESSION ORDINAINE' une nouvelle commission "pour gérer les intérêts de la commune des GonaiSéanee du Mardi 7 Avril 1931. élections; avise ves jusqu'aux prochaines d'Etat Le Département de la Justice Sur lerapport du Secrétaire le public que, d'après les pièces qui lui ( suite-) de Pintérieur, ont été communiquécs par le Gommis- Présidence de Monsieur le Sénaleur FouArrête : sairo du Gouvernement pris le Tribunal chard assisté de ses collègues Francély de 1ère Instance, de St-Marc la demoiMartineau, Art. 1er. Les eitoyens LE MONITEUR D: H. Paultre et Justin 2ème Secrétaire. Lafortue, 1er el C'est ainsi Commissions que je pense que le travail des Mr. St-Aude : taine facilité. pourm marcher avec une cer. législnture a qni suit immédiatement celle vient de dire le Sénateur Contrniremeat à ce que rejeter la Je propose donc au Sénat de été Mr. disper-ée. le Prés qui pas permis de revenir au Télémaque, vote de iln'est Il est donné proposition Tolémque.

2ème Secrétaire. Lafortue, 1er el C'est ainsi Commissions que je pense que le travail des Mr. St-Aude : taine facilité. pourm marcher avec une cer. législnture a qni suit immédiatement celle vient de dire le Sénateur Contrniremeat à ce que rejeter la Je propose donc au Sénat de été Mr. disper-ée. le Prés qui pas permis de revenir au Télémaque, vote de iln'est Il est donné proposition Tolémque. mais nous dent : II me le semble comme il le croit. Le vote de l'ensemble tion du lecture de la voulons élacider la aussi, un mode d'ajustement, l'ensemble est suivante Sénateur Télémaque: contre-proposi- Mr. P. Mars: Cest une question. quelques erreurs permet de rectificr ment importante. Si question extrême etnon det revenir par une décision acquis. C'est pourquoi j'nime suri un vote Le Sénateur conque entre vous supprimez tout ce a été quet le vote soit acquis, donner mieux, bicn que de la commission soussign6 des propose la formation la législaiture qui fait tions au Collegue queiques explien- même façon que celle comptes de la généranx, de la Mr. le Président: disporsée.. Ce n'est ce mes tous ici pour nous Télémaquo, car nous som- get, c'est-à-dire à la former commission d'an da had- en vons dliscussion. II s'agit de savoir pas si nous qui est Jen'ai pas cherché àr éclairor. de chaque comité. membre tiré nous réunir en Corps demodilications. J'ai avoir lc monopole des prendre une déçision Législatif pour aider le Sénnt. Si tout simplemeut voulu Avril 1931. Mr. Mars: Je crois l-dessus. n'est le Collegue Télémaque ANTOINE desquels nous que les cas en vertu salisfait des TELEVAQUE. blée pouvons nous réunir en Assemviens dea donner, j'en ajouterai explientions que je Cette Mr. le Nationale... le renseigner davantage. dautres pour puis aux contre-proposition voix cst misc en discussion En Mr. le Législntif, Corps hpureifhineremmeo) Collègue. Président: Vous pouvez continuer, La proposttion St-Aude rejetre Mr. Mars: ai-je : dit. mais votée. est régalièrement que l'on puisse Oni, se je ne conçois pas Mr. St-Ande : Le Collègue L'article 2 mis aux sans que ce soit réunir en Corps Législatif, proposé que ies deux Commissions Tdldmague a II en est de même de voix est admis, Mr. le en Assemblée Nationale. soient réunies en une senle. Mais Spéciales semble de la l'article 3 et de l'en- Constitation Président: Il y a un arlicle de la temps qu'il a fait cette en même Mr. le Président proposition. : cord entre les qui prévoit que en CaS de désacvoulu proposition. il a bien épuisé. Si un Sénateur Lordre du jour cst litige est renvoyée deux Chambres, la question en de la Commission Comahrehimpan-ient des Comptes sextrordinaire sembléc d'une désire entrotenir l'As- Pariementaire devant une Commission il faut bien reconnaître la non moins (énéranx, ct parole lui seri question ncor.léc.

même Mr. le Président proposition. : cord entre les qui prévoit que en CaS de désacvoulu proposition. il a bien épuisé. Si un Sénateur Lordre du jour cst litige est renvoyée deux Chambres, la question en de la Commission Comahrehimpan-ient des Comptes sextrordinaire sembléc d'une désire entrotenir l'As- Pariementaire devant une Commission il faut bien reconnaître la non moins (énéranx, ct parole lui seri question ncor.léc. d'intérêt général, la pour moitié par Mixte, les c'est à dire, nomméc importanco de la Commission du Bndyet. grande Et Monsieur le Nénateur donc une voie deux Assemblées. C'est alors, comment peut-il avoir parele, St-Aude obtient la d'antres cas. que l'on peut suivre pour plus ser sur les épanles des deux imnginéde commission (dlépo- les Mr. St-Ande J'ai l'honneur de Mr. Mars: : Il ne s'agit dans exceptionnelles et les plus au Sénat, ne proposer de la réunion du pIs cet article res du Sénat, deux grandes extrordinai- s'occuper jerre maintenant, pas perdre du temps, de Corps Législatif, mais d'un me celles de vérifier les attributions com- que nous devons de la ddlégation est moded'entente bien entre les doux branches. Cela d'examiner le Budyet de comptes la sénéraux gue, etc de sonmettre envoveran à la Congrés de Pm- Mr. le prévu. : n'est pas possible. On n'a Rspuiblique. e semblée le délibération de l'AsPrésident Vous êtes à la Commission du jamais vu cela. La choix du membre qui doit mnintonant. question Commission Budget a toujours été une désiyné taire de pour la Conférence être m'en Mr. suis Mars : Monsieur le Président, je ne exceptionnelle. Interpurlemonme qu'elle n'a d'autre chose Isemblemitn a faire mé- Mr. le Prgue. Président: Mr. le jaumnis écarté. vérifier le Bndget de la que de la lettre par Messieurs, le le principe de portance Président: r Vous discuticz sur l'impent dire d'une manière République. Et on participer à la laquelle conféraace Sénat est invité a actes qui auraient qu'il aurait été à annuler certains ne sommes ici que pour générale ccla, que nous en discussion. de Prague est mis législature faits entre la dernière travail est important. Je trouve tellement le Mr. Charles Fombrun Mr. Mars: dispersée. serait pas raisonmable qu'il ne gues, Mes Chers Collè- fixer. Vous avicz parlé du tantième à de la Commission du d'ajonter à ce travail d'être émisc contrirement par le à l'opinion qui vient faire cette Cest pourquoi je m'étais permis de Commission des Comptes Bulyet Généraux. celui de la que le Sénat doit Collegue St-Aude, à savoir si nous derons allinsion. II sagit donc de savoir Ceuxqui sont habitnés à tmvailler décision relative i la gujourd'hui du prendre une du Sénat... désigaer ytelques membres Commissious Parlementaires dans les Mr. le désignation membre.. Mr. le membres de la Commission des savent que les n'est pas ce Président: qui est en (Linterompant) Ce si les deux Président, Corps se Tinterrompant : D'abord néraux sout en quelque sorte sur Comptes Gé- Fombrun.

qui sont habitnés à tmvailler décision relative i la gujourd'hui du prendre une du Sénat... désigaer ytelques membres Commissious Parlementaires dans les Mr. le désignation membre.. Mr. le membres de la Commission des savent que les n'est pas ce Président: qui est en (Linterompant) Ce si les deux Président, Corps se Tinterrompant : D'abord néraux sout en quelque sorte sur Comptes Gé- Fombrun. Nous discussion, Collegue I Mr. Mars: lne réuniront... ils n'ont pas lc temps de faire les dents, ce moment si le voulons simiplement sivoir en laire est nécessaire. commission parlemenPar conséquent, ils ne penvent autre chosc. vitation. Sénat accepte ou non l'in- Mr. le dans la Commission des pas travailler Mr. sion Président : Toujours en dans la Commission comptes générux et Fombrun : Pour que le Sénat entendre la question de savoir s'il faut discustemps. du Budyet en même accepter l'invitation, nous devons être pnisse une avec la Chambre nous Inya ancun membre du Sénat d'abord sur la valeur fixé commission pour désigner pourrait être disposé à travailler toutc qui accorder. Ilnous restera que l-Exécutif compte ner un numéro à parlementaire la pour donjournée. Ce que le Collègne la nous devons ensuite à savoirs si Mr. Législalure présente, pose est absolument; est matériellement" Télémaque pros Mr. le Président déléyuer : un ou deux membres. soudre Hudicourt: la Je crois que pour répossible. im- que le Sénat peut Messieurs, je veux croire rable Président queslion du que Séaat, nous pose IhonoMaintonant quant à composer la tard, il avait des Accoepterriatiation. ruisons Si plus pas invoquer des nous ne devons sion des Comptes génériux le commis- : les ferait valoir, ct notre pour F 'renoncer, il il me semble testes trop rigoureux. maniéreque celloda la même moins ét6 intention n'ann pas de la Chambre qu'une réunion du Senat et ment démontré l'impossibilité, Budgat,] j'en ai sullisam- Mr. Fombrun mnifestéo. : Je me rallie formaliste, Je me aurait un caractère trop dois. faire remarquer Cependant je vue du Président du au point de de mes range plutôt à T'opinion une sorte de correctif que i suvoir j'ni ajouté comme Le prineipe de Pinvitation Sénnt. mation' collègues d'une qui" préconisent la formembre du Sénat pourm que clnqtie Mr. loPrésident: est admis. menlaire. commission intor-parletravanx de chaque Comité prendre rt de la part aux rer votro attention Messiours, sur ce fait: j'avais à atti- Ily a bien un sion du Budget Commis- ouverthior une nons avons article 35, texte de' la Constitution, que chuque fuis notamment, de tello sorte eller n'a légisinturo: bion qu'ello existo, entre qui dit: ( En cas de désaccord libres, nous qu'il y aura des membres pour Goriro Bns encoro i de nom de buptème.

de chaque Comité prendre rt de la part aux rer votro attention Messiours, sur ce fait: j'avais à atti- Ily a bien un sion du Budget Commis- ouverthior une nons avons article 35, texte de' la Constitution, que chuque fuis notamment, de tello sorte eller n'a légisinturo: bion qu'ello existo, entre qui dit: ( En cas de désaccord libres, nous qu'il y aura des membres pour Goriro Bns encoro i de nom de buptème. Ainsi les deux Chambres etc. ) Mais il truvail du sommes tous ici intéressés nu Monsieur lo Président do la s'agit pas en ce moment-ci de voter des ne entourer Corps, ils s'empresseront d'uller Htépubliqno, Ministro do Pintériour, an lois, pas davantage de leurs Colligues de leurs Préidont do # Chnmbro, nous sommes en désaccord. Nous et, Dieu merci, n lumières, que le Sénnt avait avons da diro mordiale présenco d'ane question tonces ct des ily parmi nous des comp6- promiere session de forme son Burout pour la tièmede dont l'objet est de lixer le tan- pritières-Ia. Chaque spécinlités membro pour tontes ces ma- Cost donc une lu présento légisinturo. peut etre cette Legislature J'estime qu'elle memnbre des nutres Comités du Sénat cst antant Pour ma part, legislaturo jo crois suns titro. (Éest reglée un me peu ollicieuisement. mission du et de que de In Com- des deux branchos du qu'il fnut l réunion tion de pourquoi, je rallio d la proposicinlo des Comptes Budget (iénéraux, la Commission sp6- décider do ln question. Corps Logislatif pour à confier nes ce honorables soin collègues, tendant Mr. Hudicourt: Il mo somble quo c'ost In spéciales Souat. réunies de aux la deux Chambre commissions et du Parainsi, clles trouverontenszmble LE MONITEUR la majorité, ne saurait peser dans la CHAMBRE DES DÉPUTÉS d'entente; et dans chaq! 1 par si le principe de un terrain question sera balance. Et je propose, la Commission parlemenChambre en particulierla Ia fornation de le tranchée de la même façon. le cas laire est accepté, de choisir d'ores collègue et du Mercredi 8 Avril 1931: Mr. D. Jeannot : Messieurs, pour nullement Jeannot, en qui nous plaçons Séance nous occupe, il ne s'agit Celle con- déja, toute noire : confiance. Je remercie mon collè- Présidence de Monsieur le Député 1" considérer la Constitulion. cnractère Mr. Jeannot: par sultation devant revêtir un gue Hudicourt de m'avoir proposé de la ComDr. JH. LOUBEAU, officieux, j'eslime quel les deux Chambres anticipation comme membre peuvent se réunir sans qu'ily Autrement, ait pour mission parlementaire à former. membres choisis Assists de ses Collègues : Messieurs cela Assemblée Nationale. égal Mais je dis que lcs côlé de D. Estimé et S. Zamor, il faudrait faire choisir en membres nombre de la peuvent ne pas voir un cerlain et Dé- les Daputés 2e. secrétaire. et par tirage au sort les des deux Corps, la question, et si lous les Sénaleurs surle même ler. et Commission par chacun donner lieu à des diffi- putès réunis s'entretiennent par des explications La majorité constitutionnolle Mr. le étant Préce qui J'aime pourrail mieux que les deux Assem- objet, arriver à on voir pourra quelle est la véritable dé- réguliérement constatée, auverte.

lain et Dé- les Daputés 2e. secrétaire. et par tirage au sort les des deux Corps, la question, et si lous les Sénaleurs surle même ler. et Commission par chacun donner lieu à des diffi- putès réunis s'entretiennent par des explications La majorité constitutionnolle Mr. le étant Préce qui J'aime pourrail mieux que les deux Assem- objet, arriver à on voir pourra quelle est la véritable dé- réguliérement constatée, auverte. cultés. contact oflicieusement et Dans ces conditions, sident déclare la séance blées prennent chiffre i donner i la législa- cision à prendre. pra ique que les le Président: A cause d'une cerdécident du j'estime qu'il cst plus Mr. existant dans l'esprit ture en cours. pourrait deux Chambres se réunissent. le ccllègue St-Aude taine confusion de nos collègues saLa Commission Parlementaire ne Mais, tout à lheure, Comité à former pour de quelques-uns l'on devait ouvrir la session en prendre une décision qui peul-êire, des Dépu- as semblé parlerd'un Est-ce bien cela, voir si il ne nous a pas serait celle de la majorilé mieux, dans examiner la question. Assemblée Nationale, un ordre lés et Ber Senateurs. Il vaal soient collegue? Commission. été permis de vous soumettre de receces conditions. que les deux Corps Mr. Si-Aude :Jai parléd'une du jour. Le bureau vous prie consultés dans une réunion secrèle pour Mr. Fombrun : Il reste à savoir si la I voir ses excuses. Nous allons donc vous la solution à donner i la question eu Chambre va abonder dans notre lier sens. la 1 présenter un ordre du jour de fortune: débat. Une décision du Sénat ne suurait ler point de l'ordre du jour: SancMr. St-Aude : Messieurs, hier les à écarter mêmes Chambre, et vice versa. demander Nous au pourrions Bureun tion des procès-verbaux; Lecturaisons qui nousont portés sont les mè- dans ces conditions avec celui de la 2ème point de l'odre du jour: la réunion des deux Corps en ce moment-ci. de se mellre d'accord re de la correspondance; mes qu'il faut Sénateur invoquer Hudicourt vient de Chambre. mise aux voix, 3ème point de l'ordre du jour: ForComme le St-Aude, Comités. le dire, pour écarter une réunion que quel- soil est Laproposition votéc. mation des de Mr. le Président, conque des deux Corps. quelle huis clos le Président: Il ya encore une Sur l'invitation nous la forme que prendrions: chose aurait une Mr. à résoudre, d'abord, le nombre Mr. D. Pierre, seeretaire-redadtec, le ou séance publique, la regrelle question membres le Sanat doitilésigner, el soumet à la Chambre procès-verbal 1930 importance considérable. Or, je. avee de s'il est que laissé au Bureau lc soin de de la séance du 12 Novembre qu'il nous soit défendu de travailler en ensuite Mr. le Président: Je mets en diseusla réunion des deux Corps, cas c'est-a-dire, par la désigner. Je un nombre im- sion la rédaction du procés-verbal. Assemblée, hors les prévus Nir. St-Aude: propose Le Sénat peut nom- Mr. le Député Vaugues: Je demande Constitulion.

'il est que laissé au Bureau lc soin de de la séance du 12 Novembre qu'il nous soit défendu de travailler en ensuite Mr. le Président: Je mets en diseusla réunion des deux Corps, cas c'est-a-dire, par la désigner. Je un nombre im- sion la rédaction du procés-verbal. Assemblée, hors les prévus Nir. St-Aude: propose Le Sénat peut nom- Mr. le Député Vaugues: Je demande Constitulion. pair:trois, cin[ ou sept. D'autre part, Pexpérience nous démon- mer. désignera la Mr. parole. le Président: Vous l'avez, Coltre tous les, jours que le meilleur difficile, moyen c'est Mr. le Président. el le Le B treau Siant s'entendra lègue. de trancher une question Commis- cing membres Vaugues: Mes chers de commencer par l'étudlier en avec celui de la Chambre. Mr. le Député séance préliminaire, sion ou en Comité, Chaque fois Com- que Voici quel sern Pordre du jour de la collègues, à une il a été décidé par certains" membres désignés d'une séance: tenue ici dimanche, - réunissent pour étudier tran- prochaine une de 20 députés présents,de se majorité mission chacun ymelle 10. Sinction des procès-verbaux; inscrire en tête de tout acte, noquillement nécessaire. une question, La question élucidée 20. Le:ture de la Correspondance : tamment faire 1es proebs-verbaux, 30ème. temps dans deux, trois, quatre jours, un Cela rapport sim- 3e Formation des Commissions. Législature. Ceci est très important. est fait et soumis à l"Assemblée. tandis observation n'y étans faite, D'autre part, en attendant que nous pllie énormément les discussions, le collègue Aucune du jour demeure ainsi arrêté modifions le règlement de la Chambre, la façon indiquée par de pleins cet ordre levée. certaines habitudes nouT.snee coasiste à réunir lieu à une et la séance est il importe soient que contractées. Désormais, pieds les 4-. Corps, interminable, donnera ctj je ne MM. les Sénateurs Dr. velles tète de nos il doit de discussion série le moyen qui nous per- Sont présents St-Aude. Ch. Fom- en être procds-verbaux, Chambre des Députés" vois vraiment pas Price Mars, Denis Nau, S. Pradel, mentionné des d'en mettrait sorlir. brun, N. Laurent, Léon au lieu de "Chambre RepréseuDernièrement, les deux Corps se sont A Télémaque, David Jeannot, Ls. S. tants". niécesréunis pour discuter à huis C os cerlaines Chs. Elizée, Pierre Hudicourt. J'estime aussi qu'il n'est pas insérés sur lesquelles toul le monde Zéplirin, saire de lire les longs discours questions devait s'entendre. Cela nous a pris un Le Présiden! : F. Martineau. dans les procès-verbaux: une telle leclemps infini, sans qu'en réalité aucune Dr J. ture est cimenunrmaina solution y ait élé donnée. Spèciale Les Secrélaires : Dr H. Paultre, Une autre rectifiuation assez imporConstiluons une Commission soumetlre un même Latortue. tante s'impose: il s'agit du procès-ver Mixte qui viendra Sénal qu'à la Chambre.

Présiden! : F. Martineau. dans les procès-verbaux: une telle leclemps infini, sans qu'en réalité aucune Dr J. ture est cimenunrmaina solution y ait élé donnée. Spèciale Les Secrélaires : Dr H. Paultre, Une autre rectifiuation assez imporConstiluons une Commission soumetlre un même Latortue. tante s'impose: il s'agit du procès-ver Mixte qui viendra Sénal qu'à la Chambre. bal qui vient d'être lu à cette séance; mapport tant meilleur au moyen d'oblenir un Le Secrélatre rédacleur: le a montionné les C'est le scordtaire-redscteur li J. LAURENT. none des Députés qui eurent à voter résultat. je crois que la validatiou du collegue BurrMr. IIudicourt : Messicurs, délègues, : contre Si nous voulons bion considsnousdevons faire confianceanos des Senateurs Pour copie conforme Raynaud. on avec moi lorsque le Sénat choisit L'argurer les faits, couviendra nécessaire. pour aller éludier une bestion. dire So Le chefde bureau du Sénal: que cette mention n'est pas été adoptée ment 1 Lannot, tendant à choisis adopient qu'il CLÈMENT DÉJEAN, Lorsqu'une proposition a pourra que les membrés ne serail pas partugée L une opinion qui LE MONITEUK alà l'occasion de son émancipation polique la motion du collègue Vaugues par la majorité, on dit simplement toute son importance. Cependant jau- tique. Mr. le Président : Le Message du qu'elle est vôtée. de bien vou- rais demandé à l'Assemblée de former Sénat, celui du Président de la RépuJe prie Mr. le Président en une Commission pour s'entendre avec et la dépêche du Secrétaire d'Eloir faire rectifier le procès-verbal le Sénat sur la désignation à donner. blique étant des accusés de supprimant ies noms des députés de Mr. qui Mr. le député Chatelain : J'apprécie tat de lIntérieur seront classés aux Archives. ont voté contre la validation à sa juste valeur la proposition du col- le réception Nous abordons le troisième point de Burr-Raynaud. du Vaugues; mais il s'agit pour du des ComitésMr. le Président: La proposition discus- lègue moment de la 'sanction d'un procès- l'ordre jour:Formation soumet à l'Assemcollègue Vaugues est mise en verbal, la proposition de mon collègue blée Mr. le le tableau Président des différents comités sion. voix; ceux qui fera l'objet d' 'un débat spécial. formés dans l'ordre suivant : Elle est mise aux resteront assis et Mr. le Député Vaugues: : Je me Chate- rallie veulent l'adopter se lèveront. à T'objection de mou collègue Intérieur ceux de l'avis contraire lain. d'auJ. B. MéElle est adoptée. du procès- Mr. le Président : Il n'y a pas Jh. Loubeau, A. Beauvoir, J. Poursaivant: La rédaction tres i faire ? Le procès-ver Jn. Louis, Elius Elie, verbal ainsi mojifiée est toujours en objections en discussion. gie, Th. Etienne Morailles. bal est toujours Ceux veulent Rousseau, discussion. mise aux voix; ceux qui Il est mis aux voix. qui ceux de Elle est resteront assis et l'adopter resteront assis et Relalions Eetérieures et Cultes veulent l'adopter se lèveront.

: La rédaction tres i faire ? Le procès-ver Jn. Louis, Elius Elie, verbal ainsi mojifiée est toujours en objections en discussion. gie, Th. Etienne Morailles. bal est toujours Ceux veulent Rousseau, discussion. mise aux voix; ceux qui Il est mis aux voix. qui ceux de Elle est resteront assis et l'adopter resteront assis et Relalions Eetérieures et Cultes veulent l'adopter se lèveront. l'avis contraire se lèveront. Adopté de ceux de Javis contraire Nous passons au deuxième point Etzer Vilaire, J. Jolibois Fils. J. B. Adoptée. Pordre du jour : lecture de la corres- Cinéas, D. Estimé, Méresse Wooley, Y a-t-il d'autres procès-verbaux pondance. A ce propos, je voudrais au- Victor Cauvin, Jean Bélizaire. prêts? ayant répon- savoir quelle attitude l'Assemblée la Publics Le smorétaire-redaeleurs Vau- rait voulu garder au sujet de façon Finances el Travauz du afirmativement. Mr. le dépulé de lui donner connaissance des pièces gues demande la parole. voudrais de la Je me Aemande H. Bellerive, G. Ls. Jacques, Bag.N. Mr. le Député Vaugues : Je ont été s'il ne correspondance. serait pas mieux de faire un Numa, Marc Cauvin, Bure-Raynaud.. savoir si ces procès verbaux Secrétaires du résumé des pétitions qui nous sont Colimon, L. St. Louis, D. Jn. François. lus par les Députés toujours les leur adressées et de celles qui nous arriveBureau. On devrait lire en ront i l'avenir; le bureau ne donperait Ayricultue et Instruction Publique soumettre avant de les laisser lecture compléte que des pièces Zamor, G. Bosquet, séance publique. ler, Secrétaire: importantes. Je consulte l'Assemblée T. G. Ligondé, S. Mr.le Député Estimé Vaugues, à savoir si elle est de notre avis. J. Vaugues, L. Leroy, S. Françillon, Je fais remarquer au linstant député même, les Mr. le Député Bélizaire : Ilya l'ar. W. Telson. que je contrôle à ticle 71 du règlement qui préve tle cas. du Justice autres procès verbaux.. Sur ce Mr. le Président lit l'artiele 71 : D. Mr. le Député Vaugues: point, Règlement ainsi conçu. ( Art. 71 Y. Châtelain, Edg. Pierre-Lovis. nous sommes d'accord. dans l'ordre de leur ar- Albert, Alfred William, Ls. D. Gilles, Mr. le Président: Sur l'observation Les rivée, pétitions sont inscritessur unrôle général, Ed. Piou. du collègue Vaugues, je dois dire que de- contenant les numéros d'ordre de la collèle Bureau saura toujours faire son péticion, le nom du pétitionnaire et Mr. le Président : Si quelque la vérifant T'exuctitude des prode la demande. des observations à faire, voir en l'indicaticn sommaire distribué aux Dépatés à gue a lui sera accordée. cès-verbaux. Vaugues: Entendu, je ( Ce rôle est séance. parole fait observer Mr. le Député Touverture de chaque Mais ceci n'a ja- Mr. le Député Châtelain oublié son collèsuis satisfait. donne Mr. le Président : au Président qu'il a des ComiPuis le seorétaire-rédacter séance mais été observé. gue Brédy dansla formation lecture du procès-verbal de la M:. le Député Vilaire : Mais ce Rè- tés.

je ( Ce rôle est séance. parole fait observer Mr. le Député Touverture de chaque Mais ceci n'a ja- Mr. le Député Châtelain oublié son collèsuis satisfait. donne Mr. le Président : au Président qu'il a des ComiPuis le seorétaire-rédacter séance mais été observé. gue Brédy dansla formation lecture du procès-verbal de la M:. le Député Vilaire : Mais ce Rè- tés. du 13 Novembre 1930 dont la rédaction, glement nous régit encore. Mr. le Président s' 'excuse de l'omismise successivemert en discussion et Abordantle ?ème. point de l'ordre sion et porte le nom du député Brédy aux voix, estadcptée sans modification. du 28 du jour, MM. les députés D. Estimé et au Comité de la Justice. Illit ensuite calui de la séance de S. Zamor, ler. et 2e. Secrétaire lisent Mr. le Député Victor Cauvin: Je Novembre 1930. La rédaction ce successivement les pièces suivantes : des Comités doit s'occuper est en discussion. Mr. le du Sénat dela République, crois qu'un du Secrétaire d'Etat du procbs-verbal Député Vaugues sollicite et obtient la 1o. Message du Président de la Répu- des affaires 20. Message du Secrétaire d'E- Travail. autant de parole. Vaugues: Je suis obli- blique, 30. Dépêche accusant réception Le règlement prévoit d'EMr. le Député puisque tat de l'Intérieur, les infor. Comités qu'il ly a de Secrétairen gé de revenir sur donnée la question, à ma demande. des Messages de la Chambre bureau, en tat, fait observer le Président. suite n'a pas été mant quelle a constitué son Mr. le député Borr-Baynaud: Mr. Si délicieux que soit cet archaisme: nous élisant MM. les Députés Jh. Loubeau, Zamor, le Président, vous n'avez pas procédé (om- "Chambre des Représentants", Président, D. Estimé et S. des membres de la dire plutôt:" "Chambre des Dépu40. Une lettre de Mr. a l'élection des comptes devons de ont Secrétaires, d'un mission pourla vérification tés. 19 D'autres pays l'Amérique et un Alexandre Moise accompagnée généraux. Je crois que cette Comwisune Chambre des Keprésentanta Chambre mémoire sur la Chumbre des Comptes, sion doit être formée au commenceCongrès, nous uvons une ce mémoire pouvant aider MM. les ment de chaque session. Vuioi ce : comme en France. dans l'examen et la vérificalo Art. 39 des Députéa la question du tan- députés de la Répu qu'en dit Règlement: de Puis il soulève tion des Comptes lettre généraux de 44 El Club del I ( La Chumbre, au commencement au serutin tième de cette L.egisinture. Je crois vraiment blique, 5c. Une au haitien par chaque session - nomme de Mr. le Préaident: confusion à ce su- 13 %, envoyant de pouple su Chambre des 1 secret, ure conmission de composée vérifier les qu'il ya une certaine dimieultés existent Pintermédiaire de neuf doputés chargés jet, car los mêmes Je trouve Députés, un témoignage sympathie au Sénat de la République, LE MONITEUR de tenue. c'est-à-dire dans les séances sociale de plus doiventGénéraux de la République D.

envoyant de pouple su Chambre des 1 secret, ure conmission de composée vérifier les qu'il ya une certaine dimieultés existent Pintermédiaire de neuf doputés chargés jet, car los mêmes Je trouve Députés, un témoignage sympathie au Sénat de la République, LE MONITEUR de tenue. c'est-à-dire dans les séances sociale de plus doiventGénéraux de la République D. des loi de prévoyance la réalisation de ce chaque jour, les Représentants ou la jaquette Comptes : Nous devons con- large portée pour porter la redingote rosette aux Mr. le Président Je voudrais savoir problème. en ce bleue ou noire avec 1 la sulter l'Assemblée. sont d'accord; La crise économique que subit couleurs nationales . si tous les collègues aujourd'hui mê- moment le monde entier et à laquelle tous le- Poursuivant : Je propose la formas'ils veulent procéder nous n'échappons pas, oblige d'une commission char. de cette commission? des tion immédiate me à la formation estime qu'il vaut mieux pays qui en sont atteints à prendre gée de reviser le Règlement. Pour ma part, j séance. mesures propres à assurer l'existence est votée par l'A8la renvoyer à la prochaine de leurs citoyens et à protéger leur Cette proposition L'Assemblée a acquiescé à l'observa- travail. semblée. Président: : De combien de tion de Mr. le P'résident. orateur A T'exemple des autres nations, de nous nos 1 Mr. le cette commission sera-t-elle Mr. le Président : Si quelque nous préoccuper du sort membres désire prendre la parole, elle lui sera devons leur donner des moyens formée. Je propcse 7. accordée. compatriotes, lutter efficacement contre la concurLa Chambre a adopté. Mr. le Député Cauvin : Messieurs, bureau de rence du travailleur étranger. L'hai- Mr. le Vaugues suggère de j'ai T'honneur de déposer sur le de loi. tien d'abord : entrer Député dans la commission le de la Chambre 3 propositions de la La que je présente, si faire Brédy, vieux parlementaire, La première est une modification de elle est proposition votée, diminuera le malaise collègue forme ainsi la comloi sur la Sous prétexte dé- des ouvriers haitiens : cela permettra Mr. le Président fils, J. Vaugues, eficace de certains qui sont obli- mission : J. Jolibois Cinéas. répression de nos Brédy, ErcEe Jits de presse. le Gouvernement Mr. à tous compatriotes à r'étranger, de re- Chatelain, Piou, Vilaire, : A proBorno a fait édicter toute une série gés de s'expatrier afin de pouvoir tra- Mr. le Président continue de loi dépcdraconiennes contre les venir dans le pays, des trois propositions de mesures compo- vailler chez eux. pos V. Cauvin, je crois malheureux typographes qui soulaite ces propositions de : sées par le député en les déférant aux Cosent pour vivre. Je que le avoir bien fait abus qui a été fait de loi soient votées plus prochainement du Le scandaleux demande acte dépôt du vote d'urgence FAcrneere cette loi de haine et de persicution possible et, je sur le bureau de la Cham- n'ont pas bénéficié immérécent pour qu'il y ait lieu que. j'en fais qui seul oblige leur impressios cette presest trop dans tous les détails, bre. ( Vifs applaudissements ). diate.

que le avoir bien fait abus qui a été fait de loi soient votées plus prochainement du Le scandaleux demande acte dépôt du vote d'urgence FAcrneere cette loi de haine et de persicution possible et, je sur le bureau de la Cham- n'ont pas bénéficié immérécent pour qu'il y ait lieu que. j'en fais qui seul oblige leur impressios cette presest trop dans tous les détails, bre. ( Vifs applaudissements ). diate. J' Tobserverai toujours d'en douloureux rappeler. souvenir. Mr. le Président : Le Bureau vous cription du Reglement. du jour; le tôt, effacer de notre acte. Cas pièces seront ache- Plus rien n'étant i l'ordre la Il faut, au plus manifes- en donne comités appelés le Président propose celui de proLégislation ces prescriptions à la liberté de pen- minées aux dillérents et la discussion lixée chaine séance : tement attentoires done deman- à en connuitre, des : ser et d'écrire. Je viens Sanction proces-verbaux: der de revenir à la loi du 26 Cctobre ultérieurement. Mr. le Député Vaugues : Je ne veux de lo. 20. Lecture de la correspondance des : 1885 pour régir la presse. j'ai pas empiéter sur Président les attributions ; mais les 3 30. Formation de la Commission Pour lar deusième proposition. notre distingué d'être Généraux; ; rédigé, avec T'approbation de quelques de loi qui vienpent - Comptes des Comités et Commisune proposition de loi mo- propositions déposées par notre Collegue, Victor 40. Rapports collègues, diiaot les articles 475. 479 et 480 du Cauvin sont d'une très grande mettre impor- fn sions. n'étant faite à code de procédure civile, et rétablis- tance : La première devant une Aucune observation arrêté l'article 501 du môme code. : la 2e. faire cesser jour,i ildemeureainsi: sant le Pouvoir Exéeu- à un danger; la 3e. donuer du pain aux cetordreduj séance est levée. En Juillet 1924, d'Etat. une immoralité: haitiens. Je crois que i'arti- et la tif fit voter par le Conseil les ouvriers doit être scruD. Gilles. Edg. Pierre Louis, lci qui rend insaisissable publics; appointe- plus cle 73 du Règlement observé à leur égard.) Justin Louis Rousseau, Viclor Cauvin, Ed. menis des fonctionnaires est venue, puleusement bureau de bien G Louis Jacques, F. Burr-Raytard en 1929 une secondelci les débi- Je propose donc au le 2e. ali- Piou, Y. Chalelain, Marc Cauvin, J. sans intérêt pratique pour génerl'exer- vouloir exécuter à la lettre c'est-à-dire que naud. M. Brédy, J.B. Négie jeune, Méresse teurs de toutes catégories. néa de cet article, ioi soient impriLigondé, Elienne Mocice des drcits des créanciers. ces propositions de de Woolley, T.G. Albert, E. B. Elic, Ces deux mesures ont été nuisibles mées et distribuées aux membres le Prési- railles.

pour génerl'exer- vouloir exécuter à la lettre c'est-à-dire que naud. M. Brédy, J.B. Négie jeune, Méresse teurs de toutes catégories. néa de cet article, ioi soient impriLigondé, Elienne Mocice des drcits des créanciers. ces propositions de de Woolley, T.G. Albert, E. B. Elic, Ces deux mesures ont été nuisibles mées et distribuées aux membres le Prési- railles. Descarles Lamartinière Leroy, Edg. croyaient protéger ; l'assemblée. Je sais bien que 1J. Belizaire, "Telson. à ceux qu'elles disparut et les bailleurs de dent va mettre cette propositiou aux Numia, L. St. Louis, Dr. W. Jeur créilit ueceptérent de faire des af- voix. Pour ce qui m'est persennel, je J. B. Cinéas, P. Juvigny Vangues, A. fouds qui pretexte de l'absence serait bon de reviser le Rè- Pélion Colimon. Gonzalve Bosquel, Bellefaires prenaient côté et des entraves crois qu'il de la Chambre des Députés. Boauvoir, Elzer Vilaire, Horace de gurantio d'un se montrer glement date du 2S Mai Alfred S. William, S. Francillon, rencontrées de l'autre pour des condi- Celui que nous avons, de la Chambre rive, Th. Jean-Louis, plus exigeants et imposer la si- 1897 . L,es Secrétaires nés quand Sursiloiennsogmopnd fils. Le Prisident: : Dr. Jh. tions qui n'oxisteraient pas sans actuelle n'étaient pas encore Je vais vous en J.Jolibois Les Secrélaires : D. Estini €. tuation nouveile. malheureux ce Règlement fut voté, ( Il lit l'article 86 Loubeau. S. Zamor. La loi rend donc plus d'aller aux em- donner un exemple ainsi conçu :) ceux qui sont obligés intérêt et pour réla- du Règlement costume des Re- Le Sertain-Roduetours prunts. Dans normal leur Je la vie, il paraft wArt. 86. Le est grand Phabit, le pantalon et RosA BUTEAU. blir convemable lw cours d'abroger la loi de 1924, de présentanta le chapeau noir avec la rosette la aux reviser les articles 478, 479 et 480 nationales attachée à bou- Pour copie cenforme: de du code de procédure civile et de réta- couleurs tonnière, au côté gauches. de la Cha mbre ds 501 du même code. fidèles à cette Le Seerétaire tièniral blir l'article qui est plutôt une Nous nous montrona fit-il remarquer, Députés: QU. Pour la troisieme dernière prescription, Léon P. ROMAIN, Joi de protection des ouvriers haitiens. d'abord Lisant toujours : 6 Pour' la petite je considère qu'il faut tout LE MONITEUR D'HAITL DE LA RÉPUBLIQUE BANQUE NATIONALE ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL DE PORT-AU-PRINCE SITUATION au 3 30 Avril 1931. 19.000.000,00 951.430,75 Capital.. Courants.. 9.857.805,15 Caisse. 5.041.132,25 Dépôts en comptes 1.557.398.00 Encaisse Réserve Cireulation S. 1.008.226.45 3.199.520,02 Divers créditers. 14.936.185.74 Caveau Monnaie Fiduciaire. . 14.739.S78,85 Receveur Général des Fiduciaire..

000.000,00 951.430,75 Capital.. Courants.. 9.857.805,15 Caisse. 5.041.132,25 Dépôts en comptes 1.557.398.00 Encaisse Réserve Cireulation S. 1.008.226.45 3.199.520,02 Divers créditers. 14.936.185.74 Caveau Monnaie Fiduciaire. . 14.739.S78,85 Receveur Général des Fiduciaire.. Douanes. 3.193.520,02 Dà par Banques à l'Etranger. 3.265.964.75 Fonds de la Monnaie 86.178,15 Portefeuille Eligible. 17.908.205,80 Dû à Banques à l'étranger. 8.307.097,00 Portefeuille. 1.044.588,85 Gourdes en circulation. Immeubles. 917.635,50 Divers débiteurs 176.421,29 Succursales et Agences. 60.519.911,75 60.549.911,75 Comptes d'ordre. Comptes d'ordre Gourdes S. 107.780.983.31 Gourdes S. 107.780.995.81 aux livres de la Banque Nationale de la République d'Haiti. Certifié conforme Port-au-Prince, le 7 Mai 1931. Eangue Nationale de la Répu'lique d' Haiti. Lc Sowx-Directeur: : W. H. WILLIAMS: Le Chef de la comptabilité: MACDUNALD. laloidu 16, Juin 1920, une session ordiAVISS AVIS nnaire d'examen pour les postulants et du Gouvernement le aux professions de Fondé de pouvoir Le Commissaire de lère Instance de Le Commissaire du Gonvernemnent près d'Arpenteur et à la fonetion de notaire près le Tribunal avis à tout intéTribunal de Première Instance de ce Ressort. - sera ouverte à son parquet les 29, 30 Port-de-Paix les donne examens pour l'obtenintéressés que les Juin, 1. 2, 3, et 4 Juillet. ressé que aux foncaux d'aptitude Donne avise des Gonaives, le25 Mai 1931. tion du certificat et à examens pour l'obtention du certificat Parquet tions de notaire et d'arpenteur de fondé de d'aptitude à l'exercice des professiens R. A. Latortue. T'exercice de la profession et Fondé de Pouvoir, Notaire, Arauront lieu à Port-de-Pais de focetions de Juge de pouvoir sera ultérieursment désipenteur et des du Parquet au local qui et dates ci aprés: paix auront lieu au local de cette AVIS gné, les jours notariat, les 22 et 23 de ce ressortles S. 10 et12Juin Le Commissaire du Gouvernement lo. pour le année, à dix heures du matin le Tribunal de 1ère Instance du Juin grochain. les 24 et 25 Un registre d'inseription est ouvert près de Pelit-Godce 20. pour T'arpentage, à ceteffet tous les jours, les dimanches I ressort Juin prochain. les fondés de pouvoir les exceptés. Avise les intéreseés que les examens d'ap- 29 30. et 30 pour Juin. de Saint-Marc, le pour l'obtention des certificats fondé de pou- Le d'inscription ouvert aux Fait au Parquet titude à la profession de de notaire et registre dès la date du présent avis, 20 Mai 1931. Avocat yoir et aux fonctions lieu au local du postulants sera fermé le Lundi 16 Juin. D. D. ADE, d'arpenteur de Petit auront Gôave, à la rue Répule 13 Mai Commissaire du Gouvernement.

de Saint-Marc, le pour l'obtention des certificats fondé de pou- Le d'inscription ouvert aux Fait au Parquet titude à la profession de de notaire et registre dès la date du présent avis, 20 Mai 1931. Avocat yoir et aux fonctions lieu au local du postulants sera fermé le Lundi 16 Juin. D. D. ADE, d'arpenteur de Petit auront Gôave, à la rue Répule 13 Mai Commissaire du Gouvernement. Parquet blicaine No.83, les jours suivants: Parquet de Port-de-Pais, Pour les cândidats à la profession 1931.1 de 1931. du Gouvernement: fondéde pouvoir, les 15 et 16 Juin Le Commissrire AVIS Pour les candidats aux forctions de Ch. LANOUE. Notaire, les 17 et18 Juin, même fonctions année. da Gouvernement Pour les candidats aux même Le Comumissaire Prémiëre Instance d'arpenteur, les 22 et 23 Juin, prèx Le Tribrunal de année. doiAVIS des Gonaives En conséquence, les candidats faire inserire (ouvernement conformité des articles vent, avant cette date, se Le Commiseaire du l0re Instance de Avise que, en des ar- sur le registre à ce destiné. près le Tribunal de 7 et 8 de la loi du 6 Juin 1919, du de Petit-Goive, 13Mai 1930. Jacmel avise les intereanés que les exaticles 1 et 2 de l'arrêté présidentiel In loi Parquet mens l'obtontion du certificatd' ap- a 12 Mara 1919. de l'article 7 de 48 de VICTOR DELBEAU. pour du 24 Février 1919 et de l'article LE MONITEUR Le au No. 119979, Art. 192 de : de de Grande Saline (Artibonite), avise le I chèque émis le 7 Mai 1931 en à Pexercice de la profession le commerce que j'ai fait choix : Gourdes 429.07 Ord-Mandat stude auront lieu au Par- publicet pour être : faveur de La Papama Line, ondé de pouvoir de Mr. Emmanuel Robion déclaré nul 9, uet de ce ressort, les 29 et 23 Juin Commis signataire au bnreau de No. 160, étant égaré est Prochain, à 3 heures de Taprès-midi. mon en lieu et place de Mr duplicata devant en être dressé. de Jacmel, le 19 Mai 1931. TEnregistremente Daux. Parquet Jean-Baptiste je réponds de sa I VFLY THÉBAUD. En conséquence. comme de la mienne propre. TARIF DES ABONNEMENTS: : signature Ce, conformément au prescrit des ar- la Un an Six mois Trois mois ticles 80 et 81 de la loi régissant AVIS matière. Port-an-Prince.. .G. 6 Odilon Longuefosse. Grande-Saline le 28 Avril 1931. G. 9 5 3 Je soussigné, Départements.. Agent Inspecteur des Contribntions Le Receveur: G. 12 7 4 remplissant les fonetions de Recereur 0. LONGUEFOSS, Etranger. PEnregistrement de la Commune de TEtat et à de d J'Ouest droits par le terrain DEMANDES DE FERME PRODUITES ocenpé p a T Marius DU 26 JUILLET 1927 Jacques. CONFORMEMENT A LA LOI Commune de Un terrain de un hecDATES Terre Neuve, tare de terre borné Sud au Yayite Chalestin 18 Mars NOMS de la présentation Bois-Nenf2e.

LONGUEFOSS, Etranger. PEnregistrement de la Commune de TEtat et à de d J'Ouest droits par le terrain DEMANDES DE FERME PRODUITES ocenpé p a T Marius DU 26 JUILLET 1927 Jacques. CONFORMEMENT A LA LOI Commune de Un terrain de un hecDATES Terre Neuve, tare de terre borné Sud au Yayite Chalestin 18 Mars NOMS de la présentation Bois-Nenf2e. Nord parrEtat.an 1931. SITUATION des section bab. par l'Etat, à 1Est par demandes: Morianne. l'Etat, à 1-Ouest par DES BIENS: CONTENANCE : maspteabmioxwaIRe l'Etat. Commune de Une propriété mesuCommune de Une quantité hornée de 64 au a. Pétionville, rant 19 m 50 de façade Pt an-Prince, de terre, an rue Rebecca, sur 32 m 50 de profou section de Nord par Mr. passage, KéNo 22. deur, hornée au Nord Bizoton. au Sud par à l'Est Richard Similien 21 Mars par T'emplacement No brean Devesin, ou1931. 20,an Sud perl'empla1930. pa r an sur passage route de cement No. 24, à l'Est Paul Cupilon 21 Août vrant la à 1'Ouest parl'eunplace ement No Léogane et 31 et à YOr est par la par 'Etat Philippe occapé B rue Rebecca. Madame mond. de 12h 90 Commune de Un emplacement environ mesnCommune de Une de étendne hornée au Pt-au-Prince, rant 10 pieds terre, terrain 0cde façade sur une proPt-au-Prince, Nord parle rue Républi- dans fondeur de 35 pieds, D. Eihéard 10 Mars sec. Bongard, cupé par Marie l.ouise; caine borné au Nord par nn Rivière 1931. hab.songard. an Sud par les héritiers une cour-) commnn, an Cadet Alerte: a T'Eet et Thomas, dit parsage Snd par nn autre paSà lOuest encore Alerte. par les Joseph Cabral 11 Avril 1931 sage, à l'Est par le terhéritiers Cadet rain noonné nar Monmesusieur Rivière D. Ethéard Commune des Une yropriét6 de faet a JUnest par André le terGonaives, rant çade snr 11 mètree 20 mètres de rain occupé par section Ville bornée au Léon Latortue 58 Avril 1931. Joseph. BI-N-9-19.rue urofondeur Nord par Destilhomme mesuChristophe-Ré- Delea. aul sud par Commune de Une propriété mètres de favolution. Emile Mendos. à l'Est Terre-Neuve, rant çade 10 sur 18 mêtres de par un terrain à l'Ouest vide rue Lamarque. profondeur hornée au non occupé, Uhristophe. Nord par la roe Lapar In rus marque, an Sud par de fonds Calvaire au droit Communede Un emplacement mesurant 40 VEtat, à l'Est par Mme Mr. Sagesse Michel 10 Mars Pt-an-Prince et hatisse de faJosaphat Pierro-Char. 1931. rue St-llonoré pieds environ 100 pieda enJes, au droit de Alcido- l'Etat. cade viron sur de profondeur et à rOuest par borné a11 Nord par la Thézan Louiesaut 23 Avrll nis Augunte. rue St-Honors, au Sud 1981. de un hecpar quide droit.A l'Est Commune de Un terrain borné au le No 223 et à Terre-Neuve, tare de terre TEtat non par iOuest par le No 213.

onoré pieds environ 100 pieda enJes, au droit de Alcido- l'Etat. cade viron sur de profondeur et à rOuest par borné a11 Nord par la Thézan Louiesaut 23 Avrll nis Augunte. rue St-Honors, au Sud 1981. de un hecpar quide droit.A l'Est Commune de Un terrain borné au le No 223 et à Terre-Neuve, tare de terre TEtat non par iOuest par le No 213. Bois-Ncul 2e. occapé, Nord par au Sud par section hab. 1'Etat nun occupé, à de Un emplncement meMai Morr anne. l'E-t parlBtat non oc- Philion Présumé 10 Mars Com mune FUFADE 120 pieila do Massillon Giorilnoy 7 1931. cupé, à l'Oneet par 1931. Pétionville fuende sur 100 piede l'Etat non ocenp6. rue Rigaud. de Mrorondeur rue borné Rlau Noid ln le No meLEE Zomul e. de Un emplacoment huit métren de gand.mm TRATEat par M No 18 St-M1 c rue surant facade sur neuf mètres et i 1"Onest par lk. rue Jac,u: 38 Louis. de profondenr, Zobéide borné Andr6 Rome saiut 13 MarH Magny. an Nord par droita de 1931. DirecteurDéley, aux Jnc Nationals-E. CHASSAING, T'Etnt, au Sud par ques Lonia; à FEat par roaeyensctepisedax Italion Molaise; anx