Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Lundi 16 Mars 1931 PORT-AU-PRINCE 86ème. Année No 21 LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur : MAURIOE C. BRUN saire du Gouvernement près le Tribunal le CHANBRE DES REPRÉSENTANTS ds lère Instance de Port-au-Prince, est né en Louis Fritz Carl Jaeger Sommaire : sieur de mère haitienne. Messieurs les Députés du P'euple 1 Haiti est Haitien d'oriArrêtér nommant une commission pour dc gérer ia com- jus- sont informés que le registre d'ins- En conséquence, il à 2, 3ème aliqu'aux prochmnines élections lus interêvs cription reste ouvert au Bureau du Se- gine, conformément: l'art. 1907 sur la namune de lArcahaie. Justice : Avis. des Archives de la Chambre, néa, de la loi du 22 Août becrôtairene d'Etat T'ordre de la des avocats de la Juridic- crétariat les de cette date, tionalité. Règlements pour tous jours, à partir à 1 heure de tion de Port-au Prince. de neuf heures du matin Port-au-Prince, le 11 Mars 1931. Avis. Administration Générale des Contribotions. r'après midi. Port-au-Prince, le 4 Mars1931. Le Département de la Justice avise ARRÉTÉ Le Secrélaire- Général: le public que, d'après les pièces sieur qui An- lui LEON P.ROMAINont été communiquées par le dit le sieur est toina Edouard Peloux, LISTE né en Haiti de mère haitienne. STENIO VINCENT inscrits, jusquà cette date : En conséquence, il est Hailien d'orides Dépulés l'art. 2, 3ème aliPRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE Jolibois Fils gine, de conformementa la Loi du 22 Août 1907 sur la 1 J. néa Vu l'article 75 de la Constitution; 2 Justin Rousseau nationalité. 1931. articles 31 et 32 de la loi du 3 Louis D. Gilles Port-au-Prince, le 12 Mars Vu Octobre les 1881 sur les Conseils Com4 Victor Cauvin 6 munaux : 5 Edgard F. Pierre-Louis Considérant qu'il y. a lieu de former 6 Edouard Piou REGLEMENTS une nouvelle Commission pour gérer les 7 G. Louis Jacques POUR LORURE DES AVOCATS DE LA JURIDICintérêts de la Commune élections de l'Arcahaie commu8 D. Estimé. TION DE PORT-AU-PRINCE jusqu'aux prochaines 9 Dr. W. Telson. nales : du Secrétaire d' Etat de le 13 Mars 1931. Du Conseil de Discipline Sur le rapport Port-au-Prince, de est composé l'Intérieur, Art, ter. Le Conseil dont un Bitonnier discipline élu aserutin ARRETE: DU SENAT de secret dix eti membres la innjorilé absoluc el de nouf memSECRETARIAT DES ARCHITES bres,, y le Secrétaire, élus à la majorité Art.ler. Les citoyens Rollin Pierre, relative compris des suffragos esprimés par les avocats Silvela Paul et Alphonse Supplice, Présiles Sénateurs sont infor- qui compnsent rAssemblée dure un an et générale.

Bitonnier discipline élu aserutin ARRETE: DU SENAT de secret dix eti membres la innjorilé absoluc el de nouf memSECRETARIAT DES ARCHITES bres,, y le Secrétaire, élus à la majorité Art.ler. Les citoyens Rollin Pierre, relative compris des suffragos esprimés par les avocats Silvela Paul et Alphonse Supplice, Présiles Sénateurs sont infor- qui compnsent rAssemblée dure un an et générale. est renouvelable. nommés Messieurs est Son mandat de sce fonctions sont respectivement Membres de la Com mission qui! més que le registre d'inseription Le Conseil commence Pexereice lorsqu'il est dent et les intérêts de la commune ouvert tous les jours au Bureau du Sé- à la rentrée à continuer qui suit son le mandat élection,sauf d'un conseil qui doit Arcahaie gérer jusqu'aux. prochaines nat de 9 heures à midi. appelé n'avait achevé le sien. de Art. S'il se présente des circonstanees qut : élections. le 16 Mars 1931 " les élections d'avoir lieu, le Conseit Article 2. Le présemt arrêté sera pu- Maison Nationale, empéchent resie en exercice jusqua ce quil soit pourvu à blié et exécuté à la diligence du Secré. Le Secrélaire- Archiviste: son remplacgment. de Bâtonnier, le membre du Contaire d'Etat de l'Intérieur. E. LAMAUTE: seil Sil le n'ya plus ancionnement pas iuserit au tableau de Donné au Palais National, 128ème. à Port-au- de rordre en fait Toflice. ne pas part Prince, le 11 Mars 1931, an Art, vote. 3. 11 L'avocat on ost de staginiro mêne do Ecatur tenipoJIndépendanco. SECRETAIRERIB D'ETAT au, rairement interdit, d'ouvrir les alections, lo BalonSTÉNIO VINCENT. DE LA JUSTICE nior Art. ordonnera 4. Avant :Au Secrétaire de donnor lecture de son rapport sur la gestion les avocats du Conseil, qui M Par le Président: avise il sura fnit Tappel do tous VIntériour : Le Département de la Justice partio do I"Assomblée gonorale. distinctif, et pendant Le Sccrétaire dElat de le public que, d'aprea les pieces qui lui lexercico Art. 5, de Comme lours fonclions, signo lo BAlonnier el les par le Commisont été communiquées Auguste TURNIER. LE MONITEUR il out d'office. punie de la réprimande et en cas de signe la enrrespondance et les piéoes officielles; les récilive, de rinterdiction teinporaire, Membres du Conseil porteront nne cocarde verte représente TOrdre et le défend dans toutes -Art. 45. Lavacal n'est obligé de. déposer Bitonniers pourront toujours por. od il êlre intéressé. Il no peut des faits dont # a eu connaissance les anciens contestations en jnstice ou y défen- eu justice sa ter cet insigne. introduire aucnne l'exercice de profession. ouste dans et ne Des séanees dre sans lautorisation du Conseil. .Art, 46. Son cabinet est inviolable la peut I1 Pasaemblée générale pour de la part de police, de discipline- délibère vala- Art, 23. convoque du Secrélaire et des mem- être l'objet de perquisition prévenu d'an Art. G. Le Conseil membres est rélection du Bàtonnier, à iwoinsquil nesoil inersnnnollanent blement quand la majorité de ses moitié plus un.

isation du Conseil. .Art, 46. Son cabinet est inviolable la peut I1 Pasaemblée générale pour de la part de police, de discipline- délibère vala- Art, 23. convoque du Secrélaire et des mem- être l'objet de perquisition prévenu d'an Art. G. Le Conseil membres est rélection du Bàtonnier, à iwoinsquil nesoil inersnnnollanent blement quand la majorité de ses moitié plus un. bres du Conscil. contralic- crime ou d'un délit. de clients- user réunie. Celle majorité est de la dont la Arl. 2t. Il préside les canférences. Au Conseil. Art. 47. 11 doit vis-à-vis ces d'une discrélion Le Conseil est présidé par le Batonnier toires avec l'assislance des "membres les avocals à com- de tact, de délicatesse et être des voix est propandérante. En cas dempécliement, plus ancienne- Art. 25. Il désigne au Doyen des absoluc. II peut relenir jusqu'au paiement cunvenus it est rempliee par le membre le mettre d'olfiee pour la défense dans jnsliriahles. les conllits frais par lui araneès et des honoraires et pièces ment inschil, au tableau de l"Ordre. se- Art. 26, I1 représente lOrdre dans les expressément tous les actes de procédure Arl. 7: Le Conseil se réunit une fnis le eoavnque. par qui pement s'elever avec les défant, magistrats tout membre appartenant à la partie il occupe. le laux En eits dumeonee.le Bitonnier A son est stipuler ' drandienre. i8. Lavocat kitt. maine. sporial, ie Serrélaire inridents au nom de 1-Orlre. Arl. En T'absence Arl. 8. Dans Il regisire tonles les décisions du est antorisé angir de déeès dun avocal, le Baton- quil lui plait pour ses honoraires. il ne pourra inseril, seance tenante. s'enées du Matonnier Art. 27. En cas du Conscil demantera au Tri- [ d'ne convention spéciale écrite, cent sur le monConseil qui doivent ihie nenl après a nier o1l 1111 Membre de deul. prélendre à plus de vingl pour des Membres prôsents immédiate bunal de lever le siège en signe lant des eréances reconvrées. fait un avocal et touArt.49. Tout paiement par séance. lles ultrilutions du Conseil Du sntune-tosatnesaber te somme recuc par lui doivent faire l"objet d'une Les attrilntions du Conseil sont admiLc Secrélaire est élu sur une mème quittance. Il'est interdit à lavocat Arl. 9. Art. 2N. durée les Membres du Art.50. formeilement de droits litigieux nistratives, préventives el répressives amir-trati-es con- liste el pour la meme que de trésorier ct de de se rendre cessinunaire T'une dus Art.

te somme recuc par lui doivent faire l"objet d'une Les attrilntions du Conseil sont admiLc Secrélaire est élu sur une mème quittance. Il'est interdit à lavocat Arl. 9. Art. 2N. durée les Membres du Art.50. formeilement de droits litigieux nistratives, préventives el répressives amir-trati-es con- liste el pour la meme que de trésorier ct de de se rendre cessinunaire T'une dus Art. i0. Ses attribntions an Conseil. II remplit les fonctions quad il représente parties. annuelle sistent à statuer sttr les demandes d-alinission. à hibliotkéraire des séan- Art. 51. L'avocal paye une calisation et stage el d'inseriplion :H wbleau de TOrdre, et à CII Ar 20. II redige les pracbseverlanx les permis de vingl quatre snurnes IOrdre pasable de par ses semestre nombreuses organiser les conféreneee enntralietoires et res el des as amnblée.zenermales, signe d'avance pour défrayer choisir les sujets. à momnander des onvrages antorisatinn du Batonnier. les atressées omvoratinns, aux dépenses. la parole, des revues ela contreler la bibliothique. Pinseriplion E lettres 'appel devant le Conseil confor- Arl. 52. Lavoeat, s'il deit preudre ne doit Art. 11. Le Conseil pout refuser la lni. avocals inenlpis on aux témuins, daivent rertifie ètre n0- ne fàt-ce que pour demander une remise, S'il plaide an tableau dans les cas déterminés par du Conscil me respéilition des dérisions qui se présenter qu'en cause, robe il i ne raudience. revèt pas la robe. Arl. 12. Les attrilntions preventives lons les 'iliées. des avoeats admis à dans sa propre règle avec consistent à prévenir oll concilier par denx Arl. 30. II tient une liste Arl. 53. iavocal qui nfest pas en élections. moyens exsri pouvoir les ditlerends entre planler dans la inridictiou. ies au Biton- la caisse de lUrdre ne partisipe par aux Ou plusienr: aveeals dans Lexereire d: la prokes- Art 31. Les sisnilieations destin sion el, el ras de non evacifiatiomn, i émel.re son nier penvent lui être valablement fiites. Des permis avK sur ces difiérends les attributians répressives Art.32. II lient la caisse de MOrdre, en pereoit 11 Tait ne pourra Ar1.13, II est daus llance quil délivre. Lavocat inserit an tableau du Conseil de punir d'office, ousur les plaintes qui les revenus centre antoristes u du Cunseil. oblenir Art.51. permis du Batonnier, s'il n'est pas en rè4ui sont adressées. les infractions oti les fanies de la les dépenses 33. En cas d'urgenes, le Bàtonnier peut gle avecla caisse de 1'Ordre. de commises. par les avwrats dans rexereice orlonner Art. une sortie de fonds sanf à en faire part Art, 55. Le permis comporte dlispense quinze jours plai- ; profession du Conseil g'étend à au ConseM.

51. permis du Batonnier, s'il n'est pas en rè4ui sont adressées. les infractions oti les fanies de la les dépenses 33. En cas d'urgenes, le Bàtonnier peut gle avecla caisse de 1'Ordre. de commises. par les avwrats dans rexereice orlonner Art. une sortie de fonds sanf à en faire part Art, 55. Le permis comporte dlispense quinze jours plai- ; profession du Conseil g'étend à au ConseM. des on- der quand sa durée N'excede pas ètre requis conArl. 11. La jariliclinn sunt de Art. 34. Le Seerétaire est rosponsalle dans cc eas aucun défaut ne peut tou. les faits commis pR l'avucal Phonnenr lorsquils et à la conside la bibliothique. Il n'en dispose que Ire lui. jours, natare à portor atlemle i vrages du Batonnier Ull de deux membres Quand le permis devra excèder quinze confrère dération de rOrdre. sur autorisation contre liche qui lui est délivrée cl quil le bénéficiaure sera tenu de désigner tel en Arl. 15. Les peines que le Conseil peut inflger da Conseil ie son choix pour Fexpédition des allaires sont Tavertissemewt, la censure, la réprimande. doit eousorver. 35. Le Conscil lui alloue des frais powr la instance, sots peine de perdre lavantnge,du perlinterdiction peswlant unl temps qui ne pourra Arl. el pour l'entrelien de la biblio- mis. moins etre moindre an mois ni exeeder une annéc, la corresponlance Dans tous les cas, il devra s'icouler de au radialion au tableau. thèque. Art. :H. Deux fois par an, le Batonnier datègne- véri- six mois entre deux dispenses plaider. les disposiaront i Arl. 16. II n'est point droits dérugé lea tibu- ra deux membres du du Conseil Trésorier qui età en faire rapStgiaires tions précètlunt aux commises ECI à leur au- fier la comptabilité Des Avocale naux 1 réprimer les fautes port au Censeil. il sera fait un cenL'avocat qui a prilé le serment exigé dienre les avocals. dai droit de discipline ne 'Arl. 37. la Chaque semestre, deux membres de Arl. 56. sera admis au stage. Arl L'exercice le Ministère trôle de Bibliotheque Batonnier. par par la loi Les sont lenus de IACI poixl obslacle aux poursuites croiraient que fondés à Conscil choisis par le esl tenu avoir un calalo- Art. 57. avocals les stagiaires auliences du Tribunal de public 01l les parties civiles sc la répression des Arl. 38. Le Secrélaire rerues de la bibliothèque. suivre régulierement de lo registre de intenter dans les tribunaux délits cl des crimes. gue de tous les livres et l'accès cl Tusage de ha Première Instance el signer sauf du Baactes qui coustitueratent riraA ne Arl. 39. Il ne permettra inserits au tablean c présence déposé.

uliences du Tribunal de public 01l les parties civiles sc la répression des Arl. 38. Le Secrélaire rerues de la bibliothèque. suivre régulierement de lo registre de intenter dans les tribunaux délits cl des crimes. gue de tous les livres et l'accès cl Tusage de ha Première Instance el signer sauf du Baactes qui coustitueratent riraA ne Arl. 39. Il ne permettra inserits au tablean c présence déposé. au Groffe, dispense milite Arl. 18. Aucune peine l'avocal disciplinaire inculpé ait rat hibliollèque qu'a 'aux avocats la caisse de rOrdre. ionner lorsque le staginire de prouve el est altaêlre sars que sont eu règle avec devant les tnhunaux paix e prononcée avec délai de huitaine. qui ne derront y introtuire, sans Pautorisa- à un avocat ioseril depuis dix ans au tableau entondu otl appelé du délai, s'il ac comparait pas, il Ceus-ci tion du Batonnier, aucune personne autre que ché de 1Ordre. A Vespiration défaut, à moins quil n'ait justilié des ennfrères à d'autres barreaus. Art. 58. Le Cunseil fait les enquétes nécessera jug6 par Mn nauveau délai lui apparnenant sera ouverte aux heures au tableaw : Dans linseription son abseuce. ce vas, néerssaire. Arl. 40, la hibhotheque saires avant d'accepter les eirconssera accurlé si le Conseil le juge suin du Conseil détermindes le Batonnier. lustance cl de il peut prelonger lo stage suivant L'avocat ineulpé sera appels au Arl. 41. Les Tabratre de Preniere du Gnuveraement el tances. être fait en plusiours DE lettre du Secrélnirc, Cassalion est ouvert Cassintion, les Commissairex ont lo de Art. 59. Le slage pourra ètre intortompu penArt. 19. Le recours en prononçact une Substituts pris ees Tribunanx, des livros la. tribunaux sans puisse du Conseil usage E"E contre les décisions faire, saus déplacement, dand plus do wiuis. du suspension de plus de trois mois ou la radlintion. de disei- liblietheque. Art. G0. L'inseription an tableau date à doux jour conArl. 20. Toute décision du Conseil expédiée aux des des Avocals de la demando. Ella ost suberdonnéo le stago a dti fait : pline sera, dans les trois jours le Tribunal Des droits el devoirs dilions : 10 la prouve 8 de dix geurdes. Commisaires du Gouvernement Tribunal t Premiero hsjouit d'Hno pleine libortô pour 20. lo versement d'un, du stngo etro fato de Cassation et prés le Pexécution. Arl.42. L'avocat Mais il lui est défondu Art. 61. La prouve dun paix do la en de ses clionts. ET lanse qui surveilleront BAtonnier donnera connaissasen an la dôfense à des ou à dos porsounalités un cortificat émans d'un avocal inscrit de21. Le livrer injuros

libortô pour 20. lo versement d'un, du stngo etro fato de Cassation et prés le Pexécution. Arl.42. L'avocat Mais il lui est défondu Art. 61. La prouve dun paix do la en de ses clionts. ET lanse qui surveilleront BAtonnier donnera connaissasen an la dôfense à des ou à dos porsounalités un cortificat émans d'un avocal inscrit de21. Le livrer injuros Art. de lu Justicu dus décisions du de se los OH leurs défenseurs diction do Portan.Priue tabloau de T'Urdre, sauf lo droit Secrélaire d'Elat passées enl force de chose offonsantes envers du partics di à I justico. puis dix ans du au batonnior. Conseil de discipline el de so dôpartir ost également respect interdit do fairo otal d'onquelo 02. II est institud des conférences contrajugée. Bu Bdtonnier Arl. 43. de Il tractation angagés au- Ari. sur dos quostions do droit : obligaluires à In barro pourpatlerade contrèro. dicloiros olles sonl à la fois urales et est le Chef de rOndre. H paravant avec Nn aux deux préchdontes dis- los stagiairos, Art, 22. Le Batonnior le Conseil de dis- Art. 44. Linfraction losôo Eera" préside l'assemblée Kénérale et sora, sur la plainto de la partio lus décisions du Canseil : il posijions cipline 5 il exéeue LE MONITEUR d'augmentation du capital Art. 63. Le Bitonnier pourra, sur la demande 1 Art. 75. Les couronnes funéraires seront por- social 20 Projet du Commissaire du Gouvernement ou du Doyen i lées par les avoeals slaginires. le Hatonnier ou un Memd'acquisition définitive du du Tribunal dc Première Instance, désigner un Arl. 76. AH cimetière, leluge du défunt. 30 Projet le matériel de avocat stagiaire assister au Correctionnel tout bre dèlégué par lui pronoueera local où se trouve logé à émettre prévenu qui ést Raus l'impossibilité de sc choisir Dispositions Générales PUsine, au moyen d'actions de Mr. ROESCE, un délenseur. droil Art. 77. Le Coseil de discipline vient au se- 40 Leeture du rapport Art. 6i. Les avoeats ou les Mcenciés les fonclions en cours des indigents par lrôtablissement dfun bu- ingénieur de la Compagnie à ont rempli pendant deux années du stage. reau de consullation graluite. d'un Membre - 50 Discussiors générales relatives 1' Ministere Lavocal public sont dont dispensés le nom a été onis du la- Art. 78. Le bureau assité est composé de deux avocals sta- la bonne marche de la Société. Art. 65. une fonction incompa- du Conseil de l'Ordre mois el lixe 32. L'Actionnaire empêché blean qu'il occupait un nouveau giaires. Il se renouvelle lous les Article un autre, tible CEUTE la professien d'avoeal, paye un avis pablié dans un journal ses heures E se faire représenter par droit d'inscription. Dans ce cas, il réprend son an- consultation.

avocals sta- la bonne marche de la Société. Art. 65. une fonction incompa- du Conseil de l'Ordre mois el lixe 32. L'Actionnaire empêché blean qu'il occupait un nouveau giaires. Il se renouvelle lous les Article un autre, tible CEUTE la professien d'avoeal, paye un avis pablié dans un journal ses heures E se faire représenter par droit d'inscription. Dans ce cas, il réprend son an- consultation. peut celui-ci, en ce cas, muni cien rang. l'artiele Art. 79. La consullation sera tenue une fois actionnaire, a autant de. voix qu'il, Art. 66. L'avocal dont il s'agil dans prè- par semaine. la de son mandat, actions pour lui même cédent doit prouver qu'ila été déjà inseril. doit Art.80. Pour bénéficier de la gratuite de y a de fois cinq Art. 67. L'admission au slage ott all tableau Bàtonnier. consultation, il laut présenter le certilical d'iudi- et pour son mandant. êre précèdée d'unc demande écrite au gence. doit le 27 Février 1931. Dcs Acucals admis R plaider Art. 81. Tonte décision prise le Membres Conseil de Jérémie Arl 68. Pour plaider dans la juridiction de Port- etre respeelée el exéculéc admis par Re à devant Le Conseil dAdministration au-Prince, Tavocat appartenant à mn autre barreau TOrdre et par les avocats plaider doil fournir la prenve de son inscriptien au tableau la Juridiction de Port-au-Prince. aux ci-desEs LESTAGE, Président. de juridietion. Art. 82 Les infractions idispnsitions anx reglements. # permis qui lui est délivré le Bâtonnier sus seront punies conformément qui entrent en de rOrdre de sa: jariliction ou TRLFTEM Doyon sera Art.83 Les présents règlements tons DES CHBMINS DE PERL visé tous les six mois par le Secrelaire de TOrtre, vigneur à du 15 Mars 1981, el seront abrogent imprimés COMPAGNIE moyennant lc paiement d'un dreit de quinze ceux qui AeTOL sont contraires du Secrétaire de 1'Ordre, sac gourdas. Faute de swoi T'avocal sera signale com- el pabliès à la diligence de la Maine du cul de me n'ayant de permis et ne pourra plaiter. lavocal Donné de Nons, Art. 09, pourra ere Bitonvier E permis mFE ESBIANTEL HAMPY, del lacompagnie d'avoir commis des actes qui MM. lesactionnaires s'il est convaineu de POrdre. LIAUTAUD, WINDSOR MICHEL, STEPHEX en Assemblée Générale poulent atleinle à la dignité d'antres LEOx RIGAL, CHRISTLAN LAPORTE, EnE sont convoqués bureau de la à Art. 70. Le Conseil ne pourra prendre ALERTE, compagnie. luir que celles cn Partiele CALVIN, DoNnreIPHNATIN FENNAND LE- ordinaireau le lundi 18 Mai neseres contre La décision sera aflichée prérmes cl nolifice au HOY Menbres, FHANGELL RIGAUD, Sccrétaire. Porl-au-Prince (Haiti), Doyen,u précédent. Tribunal de Première Instance, au Pré1931,à 91 h.du matin.

70. Le Conseil ne pourra prendre ALERTE, compagnie. luir que celles cn Partiele CALVIN, DoNnreIPHNATIN FENNAND LE- ordinaireau le lundi 18 Mai neseres contre La décision sera aflichée prérmes cl nolifice au HOY Menbres, FHANGELL RIGAUD, Sccrétaire. Porl-au-Prince (Haiti), Doyen,u précédent. Tribunal de Première Instance, au Pré1931,à 91 h.du matin. silent du Tribunal de Cassation el aux Tribunaux. CommisORDRE DU JOUR: saires du Gouvernement en près droit les dits qui, apris avoir AVIS de Art. 7:. Tout licencié antre que Lecture du procès-verbal l'Asprélé serment devant une juridiction un de plaider de la Compagnie 1. celle de Port-an-Prince aura permis Les Actionnaires semblée précédente; du Conseil d'Adminissera tenu de prouver qu'il a fait son stage. d'Eclairage Eleetrique de Jérémie sont Ex- 2. Rapport des comptes; Funérailles. aonvoqués en Assemblée Générale tration et présentation du Conseil d'Adminise Art. 72. Pour manifester les sentiments de traordinaire et d'urgence le 18 Mars 8. Election bonne confraternité, 1Ordre doit participer aux 1931 à 4 heures du soir au lozal de PU. tration: funérailles des confrères décédes. ayand en vertu des articles 31 4. Affaires courantes. Arl. 73. S'il d'un avocal exerçant au ézale- sine Elestrique 12 Mars 1931. exercé la charge et Batonnier, s'il sragit assiste et 32 des statuts. Port-au-Prince, le ment d'un Membre du Conseil, la le bière. Conseil ORDRE DU JOUR: : aux fonérailles en robe avant Le Conseil d'AdministrationArt. 74. La tenue sera la robe noire avec rabat 1o Projet de modifieation des statuts et'toque. Pa,au Sud par le Délens Robinson 4 Nov. 1930. DE FERME PRODUI.ES Joazil m D:MANDES priétaire chim, à PEst par le A LA LOI DU 26 JHILLET 1927 fermier Mathien Jean, CONFORIEMENT à POuest par le cheDATES min public. NOMS de la présentation de deux SITUATION des Coumune de carreaux Une étendue de bornés au DES BIENS: CONTENAXCE : DES SOUNISSION NNAIR' S: demandes: hab. Pétionville, Feumate Nord par l'habitation les sec. de l'Etang Béret occapée de teu par Milfort Commune des Une quantité de (Un) du Jonc. héritiers Sad par le Gonaives, 1 hect. de terre borné Etieaville Etienne 20 Sept. Jean, at l'habitation Seme.sec.hab. au Nord, au S ud, à 1950. reste de surnumméo Lacroix. l'Est par l'Etat inoccuFeumate, p6 et à l'Ouest par un Beis-Neuf, Altider Nector occupée et ": petit sentier. propriés6 ocoupée par 1930. du Une étendue de u n Fleurivil N ain vil,à Lys Proptit 6 Nov. Com: mune hectare en viro n de l'Est par le reete de sec.Haut-dn. Cap-E Haitien terre borné an Nord Thabitation Feunate Mérilau habita- par les htiers. Chamocoupée par Cap, ponnean, Lys Calixte, Rémy et une portion tion Pierre. Fort-E- an Sud par Cicéron Granjean 8 Oct.

1930. du Une étendue de u n Fleurivil N ain vil,à Lys Proptit 6 Nov. Com: mune hectare en viro n de l'Est par le reete de sec.Haut-dn. Cap-E Haitien terre borné an Nord Thabitation Feunate Mérilau habita- par les htiers. Chamocoupée par Cap, ponnean, Lys Calixte, Rémy et une portion tion Pierre. Fort-E- an Sud par Cicéron Granjean 8 Oct. de Thabitation Beret, hérts. Belotte, à PEst par la Jn-Bapliste 1980. ocoapée feu Milfort par lee Jean et grando route POuest Barribre par de à T'Ouest par une porbouteille,à viciaal. tion de Thabitation l+ chemin Feumate surnemmée, de 10 Lenpinawo owunpéo par Commune Une étendue de Fleuriyil saluvit, Milot, hah hectares environ au Nord iatien Moi- de terre bornés Potitlibor. pur le fermier LE MONITEUR Commune de Un Fort-Liberté, 7m 16 emplacement de de 15 m. de profondeur fnçade snr La Commune de Un emplacement situé borné au Nord par Sa Chapelle. au bourg de La Chalomonl Eliennefermier, pelle mesurant 8 mèan Sud par Julmiste tres de façude sur uue Hyppolite, fermier. à profondeur d'environ TEst par/Riat.terrain Cléonor 20 m. borné au Nord vacant, à I'Ouest par Gadner 21 Nov. 1930. par: Succès. n-Baptiste, T'Etat,Rue St-Charles. an Sad par l'Etat, à Commune des 10 à 12 mètres de fal'Fst par la rae et à Altidot Paultre 2 Gonaives, çade sur 150 de l'Ouest par Mme. Vve. Fév. 1931.. hab.Chatelin, ière. section fondenr. La propriété pro- Bien-Aimé Commune de Théodore. Une rurale des eat hornée au N ord Barbot ler Déc. La Chapelle, de terre quantité de 1h.29 Gonaives, public par le grand chemin 1930. tère sec hab. Nord P ar bornée PEtat au Sud (Dattes). au Lafague, C up 6 par Dutreuil ocMadame HoMerci, au Sud par an à FRM l'Est par Mr. Limage, Luc Gar. terrain pé,à PEst del'Etatinoccudère, à l'Ouest par de par un terrain Merci Célestin Mr. Félix Barbot. l'Etat inoccupé età 2 Fév. 1931. Commune du Une l'Oues: par un terrain Cap-Hatien, étendue de 20 de l'Etaf inoccupé. sec. Pte-Anse hectares nés de terre bor. Commune de Une quantité de 7 au Nord par la Mr. David liraguane,8e. sec. reaux de terre, bornée carSaline, au Sud par la Delafuente 4 Déc. Sainthon. au Nord p ar Lundi Saline, à l'Est par le 1930, Pierre, Ph. Baptistin, l'Ouest rivage de la nier, à consorts Ls.Charles,au par la Saline. Sud Célina Viguey, à Commune de Un emplacement mel'Est par Abellard et à Ilériesin Léogane,rue surant 17 m. environ l'Ouest par 9 ui de Fleurisein 4 Fév. d'Anjou. de fnçade sur 25 I0.

Lundi Saline, à l'Est par le 1930, Pierre, Ph. Baptistin, l'Ouest rivage de la nier, à consorts Ls.Charles,au par la Saline. Sud Célina Viguey, à Commune de Un emplacement mel'Est par Abellard et à Ilériesin Léogane,rue surant 17 m. environ l'Ouest par 9 ui de Fleurisein 4 Fév. d'Anjou. de fnçade sur 25 I0. Commune de Un droit. Nord environ, born é au L. Pt-au-Prince, rant emplacement 12 m mesupar Rose Joseph, Christophs 24 Déc. 1930. rue Boulevard environ de au Sud par Tellns Casdes Yeuves façade sur 31 mètres de séns, a l'Est par la rue dans une cour. Nord profondeur, le borné au d'Anjou et à l'Onest capé par terrain oc- Stéphen par le chemin condnipar Melle Sylvia Barosy Février 1931 sant à la source, Lahens, au Si u d Commune de Une étendne de (1 ) un rie Mmes. Lamercie à et Rt: Verrettes, hab. hectare de terre borné le terrain Gadell, l'Est par Boulle,2e.s sec. au Nord par] Lonissaint Sauveur Julien occupé et par Lonie, PEtat ; au Sad Pierre-Noil fils 29 Déc. l'Ouest par un à T'Etat sollicité Ca1930. commun donnant passage det Mesidor, P l'Est à la rne Boulevard accès des Mme. Milonne, PEtat; Veuves. à l'Onest par qui de Commune de Une étendue droit. Milot, habita- 5 hectares de1 terre d'environ Commune de Un emplacement de 4 tion Dubré. née par le terrain bor- ocBorgoe. du Fort. rue mètres de façade sar 6 capé par Madame. Lamètres de profondeur, guerre Garçon, au Sud borné au Nord par le l'Etat, AlEst terrain de Tbtat-ocon. F terrain occupé pé par Pierre les E Cherenhéritiers Jean-Laufant, an Sud parl'Etat rent et à l'Ouest par le occupé par Mme. Cléterrain occupé pa r Granjean Jn-Baptiste 6 Fév. mencia Jean, à l'Est Mme. Estimé Commune Noël Samson. parla mer et à l'Onest Cadean 29 Déc. de Une quantité de 2 h 58 1931, par la rue dn Fort. 1930. Pt-au-F Prince, de t erre au Gommune de Une propriété mesusec. Bizoton. Nord par le terrain bornée Pt-au. Prince, rant 30 mètres de facupé par B. ocBizoton. çade sur 60 mètres de au Sud par Fils-Aimé, le terrain profondeur Nord bornée au occupé à l'Est par V.Anguste, par la propriété à par nne route et ouenpée par le Lieutel'Ouest par une autre François Dieudenné Joseph nont Kébreau Deveuroute. 18 Février 1931. sin, an Sud par CharCommune de Une étendue de 799 Léosthènes les Charléus et Vve. Mme. Philippe Domond TArcahaie, sec. Fond Ba- 8e. hect. 80 fl. de terre, l'Est par un Biamby, sentier et à 3 Janvier 1931. tiste,Htion. llltion. bornée Tarin, au Nord au le Demesse. S Lieutenant K. Deper l'lltion. Lonis Seveusin et Jnstin Alguinenu, à 1 Es t enCharléns phonse, à l'Onest par core par l'lltion, Lonia Lélio Coicou 23 Fév.

sec. Fond Ba- 8e. hect. 80 fl. de terre, l'Est par un Biamby, sentier et à 3 Janvier 1931. tiste,Htion. llltion. bornée Tarin, au Nord au le Demesse. S Lieutenant K. Deper l'lltion. Lonis Seveusin et Jnstin Alguinenu, à 1 Es t enCharléns phonse, à l'Onest par core par l'lltion, Lonia Lélio Coicou 23 Fév. 1931. Vve. Prinston Charles Jeune. et Seguinean par Plltion. et à l'Onest Guibert, Commune de Un emplacement meCommune de Un emplacement de la PLan-Prinos, ruelle-Pranck surant 6 môtres enviruei Pitionville, contenanco de 15 m 80 lin. ron do facadosur 4m Metellus. de facnde enr 33 m 60 60 environ de profonde profondeur, bornée denr, born6 au Nord au Nord par la rne Madame. AugusMétellue, au Sud t Calvin, au Snd par lea htiere. Antoine R la ruelle Franckiin, dain, à l'Est par qui de Mme. l'Est Maria Labis- Joserbine Ed nond 28 droit et à T'Ouest par Félix Aimé 30 Fév. sière : à l'Onest par Janv. la rue Darguin. 1931. Lumena Chéry. 1981. Pwtes-PHba-inplsets Nationale-E. CHASSAING, Directewr.