Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Jcudi 12 Mars 1931 PORT-AU-PRINCE 86ème. Année No 20 LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: MAURIOE C. BRUN condamné à 6 mois arrôté sera exéeu- Alcius Alphonse, du" Sommaire: : Art. 3. Le présent Secrétaires 'Etat a'emprisonnement par jugement de Petit-Go8téà la diligence des tribunal de simple police 1930. onvrant au Département des Travaux Pu- des Travaux Publics et des Finanees, ve en date du 15 Septembre de Arreie ae Dix mule gonrdes le concerne. condamné à six mois blics un crédit extrnordinaire de la caserno de la garde chacun en ce qui Paul Paris, du tribunal de (10,000 Jponr reparation National, à Port- prison par jugement date d'Halti a Jaemel. Donné au Palais de Petit-Goâve en Arrèté nccordant àdiversgelee pleine ct entière. forcés les au-Prince, le 3 Mars 1981, au 128ème simple police 1930. Arrêté coumuant en cailes de wavaux ct de du 25 Août condamné à 5 ans peines de mort. de travaux forcés à perptuité de FIndépendance, Lebrun Feintulis, du tribunal travaux forcés prononcécs contre divers. jus STÉNIO VINCENT. de réclusion par jugement du Arretés nommant des commissions pour géror des com- : criminel de I'Anse-à Veau en date qu'aux prochainos élections les intorêts Par le Président 21 Jauvier 1930. munes des Baradères et Miragoânc. communale de Lc Sccrétaire dEtub de TIntèrieur et du Antoine St Eloi, condamné à six Port-au-Princs Arroto par lequel monifie Padministration colui du 83 Décembro 1930. Coumerce: mois par jugement date, d'emprisonsement Liste des députés inscrits Jusqu'à cetto AUGUSTE TUENIER. du tribunal de simple police de PetitBecrétairerto d'Etat de la Justicu: Décombre 1918 suria de Nippes en date du + SeptemReprodunction de la loi du 16 des prisons ct des dis. In Sucrétaire d Etat des Tinnces ct des Trou 1930. directlou et Tradministration: et légales protegeaut la Trecau Publies: bre Bocage et Sénatus Jeanpositions constitationselles contre les actes arbitraires. P. TIOBY. Guillaume A six mois le prison. Aiberté individuelle des maryues de fabrique et de cil, condamnés de du Kgursits registre Ie Sccrétaire PEtal de la Justicu: par jugement du tribunal en dates simple des coumerce AUGUSTÉ. police de T'Anse-à-Veau 1930. Aomiristration Ars Générale des Contributions. J.ADIENAN 6 Septembre et Novembre condamné à 13 Ie Scorêtaire dElnt des Relutions Erlé- Belvert St Hubert, par jugement rienres et des Gulles: SANNON. mois tribunal d'emprisonnement Correctionnel de TAnse-àARRÈTÉ II. PAULEUS du Veau en date du 17 Février 1930. Le Scoritaire d Elal de PInstruction Pu- ErnestAdelus condamné à une du année VINCENT' Migne, de tAgriculturs t dut Tramail e.

embre et Novembre condamné à 13 Ie Scorêtaire dElnt des Relutions Erlé- Belvert St Hubert, par jugement rienres et des Gulles: SANNON. mois tribunal d'emprisonnement Correctionnel de TAnse-àARRÈTÉ II. PAULEUS du Veau en date du 17 Février 1930. Le Scoritaire d Elal de PInstruction Pu- ErnestAdelus condamné à une du année VINCENT' Migne, de tAgriculturs t dut Tramail e. i: par jugement triSTENIO d'emaprisounement de T'Anse-à-Veau, J. ADHEMAR AUGUSTE. bunal morrectionnel 1931. PRÉSIDRNT DE LA REPUBLIQUE 'n en date du 16 Juin arrêté sera publié Art. 2. Le présent du SecréVu l'article 75 de la Constitution: ARRETÉ et exécuté à la diligence les articles 20 et 21 de la loi dn taire d'Etat de la Justice. Vu 1920 portant fixation des Donné au Palais Xational à Port-au21 Juillet 1929-1980; Mars 1981, an 12Sime de dépenses de FExercice STÉNIO VINCENT Prince le 4 Vu larrêté du 3 Septembre 1980 FIndépendance. STENIO VINCENT. naintenant pour T'Exereice 1930-1981 PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE le : des voies et moyens et des de la Par Président .es budgets de l'exercice 1929-1980; Vu l'article 75, 9ème alinén, Le d Etat de lu Justice: dépenses Considérant qu'il importe d'entre- Constitution; 24 1860 sur Secrétairo .. ADHÉMAR AUGUSTE. des réparations urgentes à la Vu la loi du Septembre de grice : prendre Caserne de la Garde d'Haiti à Jacmel; l'exercice du droit du Secrétaire d'Etat Secrétaires d'Etati Sar le rapport CHANU HES REPRÉSENTANTS Surle rapport des Finances; de la Justice, de FIntérieur et des Conseil des SecrétaiARRETS : Messieurs les du l'euple Et de l'avis du Art. 1. Grâce pleine et entière est sont iuformés que Députés le registre d'insres d'Etat; aceordce, les droits des tiers'réservés reste ouvert au Hureau du SeARRETE: SI iuruns sunt. aux nommés: eription cretariat des Archives de la Chambre, ouvert aul Départe- blias Louissaint, condamni Hux trales à de cette date, Art. ler. Ilewi Publics un Credit vaux forcès à par jugement tous neuf jours, du partir matin à 1 heure de ment des Travaux Gourdles Crininel perpituite de Pent-Gulve de houres Extraordinaire de Dia Millo Ca- du tribunal 1920. raprès midi. (G. 10.000) pour réparation, de la en date du 19 Décembre comdamné à 0 mois Port-au-Prince, le 4 Mara1081. serno de la Garde dllaiti iàJaemel. Cius André, du tri- (énéral: Hora couvert au d'omprisonnement parjugemeat Le SecrélaireArt. 2. Ce crédlit duTrésor Pu- bunal-de simple police dé Grand-foLEON P.R (MAINmoyen des diaiponibilités vo en dale du" '13 Septedbre 1030: hlic.

19 Décembre comdamné à 0 mois Port-au-Prince, le 4 Mara1081. serno de la Garde dllaiti iàJaemel. Cius André, du tri- (énéral: Hora couvert au d'omprisonnement parjugemeat Le SecrélaireArt. 2. Ce crédlit duTrésor Pu- bunal-de simple police dé Grand-foLEON P.R (MAINmoyen des diaiponibilités vo en dale du" '13 Septedbre 1030: hlic. LE MONITEUR condamné à 3 ans de Madéus Papoute, du Tribonal ARRÉTÉ travaux forcés Gonaives par jugement en date du 23 NoARRETÉ criminel des VINCENT vembre Anselme 1928; Gracia, condamné à 15 ans de STÉNIO travaux forcés par jugement du date Tribunat du 6 PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE criminel du Cap-tartien en STÉNIO VINCENT 9ème. alinéa de la Cons- Février 1922; condamné à 10 Vu rarticle 75, Jn-Bapliste Jn-Pierre, du PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE titution; 186U sur ans de. travaux forcés par jugement en date - Vu la loi du 21 Septembre Tribunal criminel de Saint-Marc Vu Particle 75, 9ème alinca, de la Pexercice du droit de gràce: d'Elat de du 14 Juillet 1930; à 6 ans Constitution : Sur le rapport du Sécrélaire Théragène forcés Lapoute, par jugement condamné du TribuVu la loi cu 24 Septembre 1860 sur la Justice, ARRETE: de nal travaux criminel de Petit-Goàve en date du 3 P'exercice du droit de gràce. est Août 1925: : Sur le rapport du Secretaire d'Elal de Article ler. Grice pleine et entière réservés si Marius Hermann, condamné par une la Justice, accordée. les droits des tiers cour martiale à 2 ans d'emprisonnement aucuns sont aux nommés: le 23 Novembre 1929; Arrêle: : JosephAnteine, condamné par. jugement Joge Alfred, condamné à 2 ans de le tra 31 entière est du Tribunal criminel des Cayes aux tra- vaux forcés par une cour martiale Art.

al de Article ler. Grice pleine et entière réservés si Marius Hermann, condamné par une la Justice, accordée. les droits des tiers cour martiale à 2 ans d'emprisonnement aucuns sont aux nommés: le 23 Novembre 1929; Arrêle: : JosephAnteine, condamné par. jugement Joge Alfred, condamné à 2 ans de le tra 31 entière est du Tribunal criminel des Cayes aux tra- vaux forcés par une cour martiale Art. ler. Gràce pleine des liers el reservés si vaux forcés à perpétuilé lc22. Juillet 1924; Juillet 1929; de accordée, les droitSem Xestor, condamné aux travaux for- Philadelle Danias, condamné à 3: ans aucuns sonl, aux I mmes: cès à perpétuite par jugenaent du en Tribu- date réclusion par jugenent 'du du 15 Tribunal Avril 1929 cri- : Molière. condlamné à trois ans nal criminel de Port-an-Prnce minel de Jacmel en date à3 ans Bertony forces par jugement du Tribu- du 10 Décembre 1925; 5 ans Ornéus Barthélemy, condamné Tribuoal de travaux criminel de Saint-sarc en dal le du 18 Philoxène Prudent, condamné à du de rèclusion par jugement du du 17 Juillet nal 1930, de travaux de foreés par jagement date criminel de Jacmel en date Décembre condamné à 3 ans Tribunal criminel des Gonaives, cn 1930; à 3 ans Absalon Timothér, du Tribu- du 27 Juillet 1927: : condamuë à Jans Inobert Barthélemy, condamné du Tribunal de travaux forcés de saint-Marc parj jugement en dale du 18 Darius Major Pierre, Ju Tribu- : de réclusion par jugement en date du 17 Juillet nal criminel de travaus Torcés par jugement en date crimmel de JacmelDécembie 1930, condamné à I8 mris de nal criminel de Port-an-Prinee 1930; condamné à 3: ans de Surpris Rebel, du Tribunal du 11 Juillet 1928; condamné à 2 ans Merdinier Lundy, du Tribunal critravaux forcès par jugement dale du 19 Dé- Elius Pierre-Louis, réclusion par jugement date du 12Avril 1929; criminel de St-Marc en cl 10 mois de travaux forcés par jage- minel de Jacmel en condamné par jugecembre 1930. ment du Tribunal crimincl de Pelil-Goave, Dorvilus Dorvil, des GoVatélia Balizaille, condamné à 18 mois en date du 8 Avril 1929; G ment du Tribunal date du correctionnel 30 Janvier 1930, à 1 an de travaus for:ès par jugement du Tri- Jeanne Lamarque, condamnée à ans naives,. en bunal criminel de Suint-Mare en date du de traraux forcès jugement dale du Tribu- du.29 tremprisonnements condamné à 1 an 19 Déceinbre 1930, nal criminel de IALIeF en Croyance Sanéus, du TriPierre-Louis Balizaile, condamné à 18 Avril 1929: Aimable, condamné à 5 ans dremprisonnement criminel des par Gonaives jugement en date du mois det travanx forcés par jugement en date Ju Dieujuste travaux forcés par.

ux forcès jugement dale du Tribu- du.29 tremprisonnements condamné à 1 an 19 Déceinbre 1930, nal criminel de IALIeF en Croyance Sanéus, du TriPierre-Louis Balizaile, condamné à 18 Avril 1929: Aimable, condamné à 5 ans dremprisonnement criminel des par Gonaives jugement en date du mois det travanx forcés par jugement en date Ju Dieujuste travaux forcés par. jugement du Tribu- bunal 13 Mars 1930; Tribunal eriminel de Saint-Mlare de criminel de Saint-Marc en date du 13 Tiresse Michel, condamné à 1 an d'emdu 19 Décembre 1930, nal 1927 : par jugement du Tribunal Dérosier, condamné à six Décembre condamné à 3ans prisonnement des Gonaives en date du 3. Avril Dicujuste par jugement du Damevil Banchard, du Tribu- criminel mois d'cmptisonnement de Dessalines de travaux Torcès par jugement en date du 25 1930; à 6 mois Tribunal de simple police nal criminel de. Jacmel Saintélus Ferdinand, condamné en date du 6 Novembre 1930, Octobre 1929: : par jugement du Trià 16ans de tracondamné à 10 ans de d'empeisonnemuent correctionnel des Gonaives en date Lucé Félix, condamné jugement du Tribunal Dorméus forcés Supré, par jugement du Tribunal bunal du 10 Juillet 1930; vanx forcès cn dates des 26 travaux d'Aquin, en date du 17 Dècemcondamné à 6 mois criminel de Seste criminel Benjamin Gélin, du Triel 29 Novembre 1928, bre 1926; Remilus, condamné à 3 ans drempsisonnetent par des jugement Gonaives en dale Petit-IIomme Desravines, condamné à Pelit-Roy forcès par jugement du Tribu- bunal correctionnel six mois de prison. par jugement du Tri- de travaux de Pelit-Gioave en date du du 17 Août 1930; à 4 mois d'embunal de simple police de Porl-se-Paix du nal Mai criminel 1929; : Alonce Aleau, condamne du Tribunal 22 Docembre 1930, 25 Dorimond Dérival, condamné aux tra- prisonnement derc Gonatves jugement en dale du 26 Mercilia Ercilien, dite Mercie Istilien, vaux foreés à perpétuité par jugement du en correctionnel Septembre 1930; 3 ans d'emcondamné à 6 mois de prison par juge- de Tribunal criminel de 1925; Porl-au-Prince Julien Sylvain, condamné à du Tribunal ment du Tribunal de simple 1930. police date du 10 Décembre aux travaux for- prisonnement jugement date du 19 Port-au-Paix du 2 Décembre Luc Mercy, condamné du Tribu- correctionnel Rd Gonatves en Arl, 2. Le présent arrêlé sera publié d'E- et cés à perpetuite de Port-au-Prince par jugement en dlale du Octobre 1930; à 2 exécuté à la diligence du Secrélaire nal crininel 1924; Marie-Louis Antoine, condanné du tal de la Justice. 13 Anselme Novembre Dutelly, condamné aux travaux mois "remprisonnement ser jugenent Gonaives en Palais Nalional, à Port-au- forcés à par jugement du Tri- Tribunal correctiounel 1930; au Donné 128ème. de porpétuité de Pelit-Goive en date du date du 24 Novembre Prince, le 4 Mars 1931, an bunal criminel 1923; Phiippe, condamné à 2 mois lIndépendance.

13 Anselme Novembre Dutelly, condamné aux travaux mois "remprisonnement ser jugenent Gonaives en Palais Nalional, à Port-au- forcés à par jugement du Tri- Tribunal correctiounel 1930; au Donné 128ème. de porpétuité de Pelit-Goive en date du date du 24 Novembre Prince, le 4 Mars 1931, an bunal criminel 1923; Phiippe, condamné à 2 mois lIndépendance. 12 Décembre Mondésir, condamné à 10 ans de Joseph par jugement du TriMurnt Torcès jugement du Tribunal remprsonamaent des Gonaives en date STÉNIO VINCENT. travaux de Port-de-Paix par en dale du 18 bunal 21 correctionnel Novembre 1930; criminel du condamné à 1 mois Par le Président : Mars 1927 ; Jean-Baptiste, condamné à 3 Pholomèlo Desir, pur jugonient du Trid'Elal de la Justice : Mirabent, pur jugement du dremprieonmenent drs Gonaives en date le Secrélaire uns lremprisonnemeut hunal correctionnel : Tribunal correcliounel de-PorP-an-lrince 1930; L du 22 Décembre 1930. J. ADIEMAR AUGUSTE. en date du 21Décembre LE MONITEUR Art. 2. Le présent arrêté sera exéculé à la diligence du Secrétaire publié et lina Théodore par de la Justice. W'Elat criminel de Petit-Goive jugement du 27 dn tribunal Ilaitien du ler, Février Donné au Palais est commuée en celle de 5 ans de Mai 1926, en celle de 5 années de 1927, estcommuée Prince, le 4 Mars National, à Port-au- for. és; travaux La peine des trayaux forcés; ; pendance. 1931, an 1280 de PIndé. La peine des travaux tuité prononcée contre travaux Louisius forcés à perpé. prononcée forcés à perpéluité dit Mélellus, STÉNIO VINCENT. par contre le sieur Jules Guercin de Jérémie Zius,par jugementdu du 23 tribunal criminel l'ar le Président: Petil-Goave jugement du du 28 tribunal criminel de en celle de 15 ans Mai de 1930, est commuée muée en celle de Janvier 1927, est cem- L.a peine des travaux forcés; Le Secrétaire 5 ans de travaux forcés tuité travaux forcés à perpé.

NIO VINCENT. par contre le sieur Jules Guercin de Jérémie Zius,par jugementdu du 23 tribunal criminel l'ar le Président: Petil-Goave jugement du du 28 tribunal criminel de en celle de 15 ans Mai de 1930, est commuée muée en celle de Janvier 1927, est cem- L.a peine des travaux forcés; Le Secrétaire 5 ans de travaux forcés tuité travaux forcés à perpé. d'Etal de la Justice : La peine de 13, ans de travaux forcés :l par jugement prononcée du contre Dumond Edmond J. ADHENAR AUGUSTE. prononcée, Désir le 30 Novembre 1925, contre Cayes du 11 Mars tribunal 1925, est criminel des Joseph par une cour martiale, est celle de 8: ans de commuée en commuée en celle de 6 années de travaux La peine des fravaux forcés; forcés; luité travaux forcés à perpéARRÉTE La peinc de 10: ans de travanx forcés major prononcée par contre Philostène Cassaprononcée lc 14 Août 1925 contre Aurel des Cayes du jugement 22 Mai du tribunal crimincl muée Bourget par une cour martiale, est com- celle de 8 ans de 1924, est commuée en STÈNIO VINCENT foreés; en celle de 6 années de travaux La peine de 6 travauxi ans de forcés; travaux / PRÉSIDENT La des prononcée contre forcés DE LA RÉPCBLIQUE tuité prononcée peine travaux forcés à perpé- jngement du tribunal Dijen criminel Talémaque des par Gilus contre Jean-Tilus Jean ves du 29 Oclobre GonaiVu l'article 75, 9ème alinéa, de la de Saint-Marc par, jugement du du tribunal criminel I celle de 3 annécs de 1928, est commuée en Constitution; commuée 26 Octobre 1928, est : La peine travaux forcès ; Vu la loi du 24 en celle de 3 ans de travaux tuité des travaux forcés à l'exercice du droit Septembre de 1860 sur forcès; prononcée contre Mertina perpé. grice: La peine de mort par jugement du Ti-Mlaitre Sur le rapport du Secrétaire d' 'Etat de Albert M. Blanc par prononcée contre Gonaives du 8 Juillet tribunal 1927, criminel des la Justice, nal criminel de jugement du Iribu- en celle de 12 ans de est conimuée ARRETE: bre 1923, est commuéc Saint-Mare du 19 Novem- La peine des travaux forces; de travaux forcès; en celle de 7 ans tuité prononcée travaux forcés à perpé.

re Sur le rapport du Secrétaire d' 'Etat de Albert M. Blanc par prononcée contre Gonaives du 8 Juillet tribunal 1927, criminel des la Justice, nal criminel de jugement du Iribu- en celle de 12 ans de est conimuée ARRETE: bre 1923, est commuéc Saint-Mare du 19 Novem- La peine des travaux forces; de travaux forcès; en celle de 7 ans tuité prononcée travaux forcés à perpé. Art. ler. Grâce pleine et entière La peine de 5 ans de jugenent du contre.Arias Pierre par accordée, les droits des est prononcée contre Estimé travaux forcés ves du: 27 Mai iribunalcriminel des fionaisi aucuns tiers réservés du Davilus de 11 années 1926, est commuée en celle sont, au nommé Léonce An- jugement tribunal criminel e Saint- par de travaux forcés: selme Prophète, condamné à vingt en Maredu celle de 7 3 Décembre 1928, est commuée La peinc des travaus forcés à gourdes d'amende, aux frais La ans de travaux forcés; luité prononcée contre Généas perpésix gourdes et demie età la perte liquidés de à luité peine des travaux forcés à perpé- jugement du tribunal criminel Vilma des droits politiques pendant ses prononcée contre Atilus Tilus naives du 8 Juillet 1927, est Bar jugement du Tribunal six mois, par jugement du tribunal criminel de Port- par celle de 12 ans de travaux commuée en Haitien Criminel du Cap- au-Prince du 5 Mai 1925, est La peine des forcés: en date du 6 Février 1931. celle de 5 ans de travaux commuée en luité contre travaux forcés à perpéArt. 2. Le présent arrêté sera La peinc de 3 ans de forcés ; jugenient prononcée du Htalien Colas par et exécuté à la diligence du Secrétaire publié prononcée contre Bénitol Balthazar travaux forcés du 15 Mars 1927, tribunal est criminel de. Jacmel d'Etat de la Justice. gement du tribunal criminel de Port-au- par ju- 12 ans de travaux forcés. commuéc en celle de Donné au Palais National, à Port-au- Prince en celle du de 24, 2 Juillel annécs 1930, de est commuée Art. 2. Le présent arrêté sera Prince, le 7 Mars 1931, an 128ème de La peine des travaux forcés travaux forcés: exécuté lat à la diligence du Secrétaire publié et HIndépendance. prononcée contre Samuel à perpeluité dela Justice. d'LSTÉNIO VINCENT. jugement du tribunal criminel Georges de par Donné au Palais National, Par le Président : au-Prince du 9 Décembre 1925, est Port- Prince, le 4 Mars 1931, an à Port-aumuée en celle de 10: ans de com- dépendance. 128ème de PInLe Secrélaire d'Etal de la Justice: La peine des travaux foreés travaux à forcés; STÉNIO tuité perpé. VINCENT. J. ADHÉMAR AUGUSTE.

jugement du tribunal criminel Georges de par Donné au Palais National, Par le Président : au-Prince du 9 Décembre 1925, est Port- Prince, le 4 Mars 1931, an à Port-aumuée en celle de 10: ans de com- dépendance. 128ème de PInLe Secrélaire d'Etal de la Justice: La peine des travaux foreés travaux à forcés; STÉNIO tuité perpé. VINCENT. J. ADHÉMAR AUGUSTE. par jugement prononcée du contre tribunal Delvarius Pierre Par le Président: Port-au-Prince du 21 Jnin 1926, criminel est de muée en celle de G ans de travaux com- Ls Secrétatre d'Etat de la ARRÉTÉ La peine de 5 ans de travaux forcés; forcés J. Juslice : prononcée contre Tiline Suint-Fort ADHEMAR AUGUSTE, jugement du tribunal criminel de Port- par au-Prince du 13Juillet 1928, est STÉNIO VINCENT en celle de 3années de travaux commuée PRÉSIDENT La peine des travaux forcés forcés; DE LA tuité à ARRÉTÉ RÉPUBLIQUE prononcée contre Rivai Minvil perpéjugement du tribunai pari Vu l'arlicle 75, 9ème alinéa de la Cons- Ilaitien du 24 Mai 1923, criminel'du est Captilution; en celle de 8 ans de travaux commuée en STENIO VINCENT Vu la loi du 24 Seplembre La peine des forcés; droit de grâce el de 1860, sur le luité prononcéc travaux forcés à PRÉSIDENT DE LA commutation de contre perpé. RÉPUBLIQUE Sur le repport du Secrelaire d'Elat peine; de Jean par jugement du tribunal Vilsaint Lonis- Vu l'article 75 la Justice, du Cap-Ilartien du 11 Mars lio, criminc! Vu les articles de 31 la Constitution: Arrête: muée en celle de 10ans de travaux estcom- 6 Octobre 1881 et 32 de la loi du La peine des travaux forcés forcés; : sur les Couseiis ComArt, ler, La peine de mort prenoncén prononcée contre Jonathas perpétuité munaux : contre Analia Baron par jagement du Tri- jugement du tribunal criminet Snintilus du par Vu la démission de la bunal crininel de Pelil-Goave du 20 Avril Hallien du 1-1 Fevrier 1321, Cst Cap- Communale des Barndères Commission 1928, est commuée en celle de 3 ans do en celle de 9 ans de travuux Inreds commuéc : : fravaux forcés: La peine de 9 ans de tr.. wsiX une Gonsidérant qu'il y a lieu de La peine de mortp prounocée contre Mé- prononcée contre Périclès Augustin lorcés intérêts nouvelle de Commission pou gorer former les jugement du tribunal criminel du cette Commune dhpr prochaines éleotions jusqu'aux communalea; LE MONITEUR communal du 23 Décembre 1930 régled'Etat Sur le rapport du Secrétaire d'Etat mentant le trafic des denrées d'exportse Sur le rapport du Secrétaire de l'Intérieur, tion est ainsi modifié: de la Rivière-Froide lIntérieur, Arrète : ( (b) Pour la de région Carrefour.

du tribunal criminel du cette Commune dhpr prochaines éleotions jusqu'aux communalea; LE MONITEUR communal du 23 Décembre 1930 régled'Etat Sur le rapport du Secrétaire d'Etat mentant le trafic des denrées d'exportse Sur le rapport du Secrétaire de l'Intérieur, tion est ainsi modifié: de la Rivière-Froide lIntérieur, Arrète : ( (b) Pour la de région Carrefour. Arrête : ler. Les citoyens Antoine de, C dépendant Dans la zone comprise entre le posArticle de Carrefour et la troisième ler. Les citoyens Lélio Etienne. D'Haiti, Tercius Gaspard et Lamartine te de Police Art. Policard et Joseph Débrosse Chéry sont respectivement nommés passe". Pauléus Président Président et Membres de la Commis- Art. 2. Après avoir été de appronvé par le sontoommés respeotivement doit doit les intérêts de la la Secrélairerie d'Etat Pintériear. et Membres de la Commission Commune qui des sion qui gérer pro- présent Arrèté sera-publié à la diligence gérer les intérêts de la élec- Communa de Miragonnejssqo'aux de la Commission Communale. Baradères jusgu'aux prochaines chaines Article éiections. 2. Le présent Arrêté sera pu- Fait à Port-au-Prince, à PHôlel de Ville tions. 2. Le Arrêté sera pu- blié et exécuté à ia diligence du Se- ce 5 Mars 1931. Art. exécuté présent à la diligence du Secré. crétaire d'Etat de l'Intérieur. blié et à Port au- Ie Président de la Commission: taire d'Etat de.'Intérieur. Donné au Palais National, 128ème. de Palais National, à Port- Prince. le 6 Mars 1931, an FREDERIC DUVIGNEAUD. au-Prince, Dorné au le 6 Mars 1931, an 12Sàme. (Indépendance. Les Membres: de lindépendance. STSxto VINCENT. FELIX VIARD, EDOUARD NELSON. STENIO VINCENT. Par le Présilent: Par le Président: de PIntériour: : Vu et approuvé: dEtal de rIntérieur : Le Sccrétaire d Elat Le Scorétaire d' Etat de PInlérieur: Le Secrélaire Auguste TURNIER. Auguste TURNIER. Auguste TURNIER. LA COMMISSION COMIENALE LISTE ARRÉTÉ Vu P'Arrêlé commupal du 2 Décembre des Déprtés inserits_jusqu'a cette date 1 STÉNIO VINCENT 1930, lixant lcs limiles d'exportation? dans lesqselles est atl : lc lrafic des denrées Prince; 1 J. Jolibois Fils PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE lorisé dans la Commune dePort-au la règion de la 2 Juslin Rousseau l'article 75 de la Constitution : Rivière-Froide, Considérant que-tians les limites posées déter3 Louis D. Gilles Vu Vu les articles 31 et 32 de la loi du minent une zone platôt ciroitr quil qui y t ne lieu. fr 4 Victor Cauvin 6 Octobre 1881 sur les Conseils Com- vorise pas motil, les transactions. de modilier le 2èrine par5 Edgard F. Pierre-Louis munaux ; former pour cc TArt. ler de FArrèté sus-dit G Edouard Piou Considérant qu'il y a lieu de graphe (b)de pourgérer les 7 G. Louis Jaeques une nouvelle commission de Miragoàne ANRÉTE: : intérêts de la Conmune commuFArreté Port-au-Prinee, le 11 Mars 1931.

il, les transactions. de modilier le 2èrine par5 Edgard F. Pierre-Louis munaux ; former pour cc TArt. ler de FArrèté sus-dit G Edouard Piou Considérant qu'il y a lieu de graphe (b)de pourgérer les 7 G. Louis Jaeques une nouvelle commission de Miragoàne ANRÉTE: : intérêts de la Conmune commuFArreté Port-au-Prinee, le 11 Mars 1931. jusqu'aux prochitineselsctiomsc Art. 1. Le paragradhs (b) dc devra en faire la nales : Isirant les services de la Gendarmerie, D'ETAT DE LA JUSTICE demande à l'ofticier de ce Corps le plus proche. concernant SECRCTAIRERE Article VIL. Les règlements et ordonnances discipline de la GendarTAdministration intorieure Commandant et la après avoir étè ap- (Fin ) merie seront le émis Présid parle nt d'Haiti. REPRoDUC TION: prouvés par DE . LA CONVENTION DU I.SEPTEMBRE 1915. Toute autre infraetion commise par les 40) EXTRAIT Article VIII. formera l'objet d'une enquôte faite par les ofLe Gouvernement Haitien, gendarmes les ordres du CommanArticle X de la Convention. intérieure, de la séen- ficiers de la Gendarmerie d'après est sans eccuse, it en vue de la préservation de la s'engage paix à créer une gendar- dant de ia Gendarmerie. Si du la conduite Commandant de la Gendarrilé des droils individuels. urbaine, composée d'Haitiens. Cette pourra. suivant la décision et s'il est reconnu coupable merie efficace. rurale et des nom- merie, être renvoyé du Corps, tout autre citoyen d' Haiti : gendarmeric seraorganisée par oficiersansrienine, du Prési- il sera puni comme le serait est dit aux le Président d' 'Haiti sur la proposition été renvoyé, ilsera puni comme il més par Le Gouvernement Haitien les revê- s'il n'a pas et IX du présent accord. Les omiciers, les dent des Etats-Unis nécessaire et les soutiendra 'dans l'erer. articles VII de la Marine et del'infanterie de Marine des Etatstira de Vaulorilé hommes dans la Gendarmerie, continueront à êtra cice de leurs fonclions. deux Iautes Parties Unis, servant des lois des Etats-Unis, relatives à l'adArticle XIV de la Convention : Les assurer, par tous les sous le régime de la Marine. Contractantes auront autorité exécution pour des clauses de la ministration d'Haiti sera sous la dépenmoyens nécessaires, T'entière Etats-Unis, le cas échéant, prê- Article XI. Lu Gendarmerie traitprésente Conveution, et les la préservation de PIndépen- dance du Président d'llaiti dont lous les ordres ayant l'interteront leur aide ellicace pour mainlien d'un Gouvernement la Gendarmerie seront remis au Commandant par foncdance Iaitienne et pour le individuelle. à médiaire du Ministre de lIntérieur. Tous les autres ou capable, la vie, la propriélé el lu,liberté tionnaires civils qui auront besoin de aa protection de la de D'IIAITI du 24 Aoil 1916 services en feront la demande à lomficier gendarEXTRAIT DE LACCORD SUR LAGENDAIMMNE 8es le plus élevé en grade qui sera trouvé dans la locaGendarmerie no sera soumise qu'h la di- merie Article IV.

. à médiaire du Ministre de lIntérieur. Tous les autres ou capable, la vie, la propriélé el lu,liberté tionnaires civils qui auront besoin de aa protection de la de D'IIAITI du 24 Aoil 1916 services en feront la demande à lomficier gendarEXTRAIT DE LACCORD SUR LAGENDAIMMNE 8es le plus élevé en grade qui sera trouvé dans la locaGendarmerie no sera soumise qu'h la di- merie Article IV. La d'HIaiti : tout autre fonctionnaire dé- Jité. rection du Président LE MONITEUK seront de six jours à trois mois d'empeisonnement étaient, EXTRAIT DE LA CONSTITUTION DE 1918. Art. 197. punis Si les détenus évadés ou l'un à d'eux, entraîner une modifé le 1lème. amendement de Janou accusés d'un crime de nature l'un de ces Artiele 118 par les fi- prévenus afflictive, ou condamnés pour vier 1928 : G Une force publique, sous sécurité désignations intérieure et peine temporaire, la sera contre les préposés à la garde ou xées par ia loi, est établie pour la des droits du crimes, en peine Cas de un emprisonnement de deux extérieure de la République, la garantie dans les villes conduite, en négligence, cas de connivence, la réclusion. peuple, le maintien de l'ordre et de la police armée de la Ré- mois à six mois : de la garde des détenus, qvi et les campagnes. Elle est la seule force Les individus non facilité chargés l'évasion, seront punis d'un publique. relatifs à la discipline, à la répression auront procuré de ou trois mois à au an. ou G Les règlements seront élablis pa rle Pou- emprisonmement 198. Si les évadés ou l'un d'eux sont prévenus des délits dans celle organisalion, éta- Art. nature à entraîner ha, peine de mort voir Exiculif. Ils auront force de loi. Ces leurs règlements pouvoirs et accusés de crimes de ou s'ils sont condamnés à l'une bliront des cours martiales. prescriront membres et les ou des peines perpétuelles. ou gardiens seront punis détermineront les obligations de leurs elles. ) de ces peines. leurs conducteurs en CCES:, de néglidroits des individus qui doivent ètre jugés de par la Republique d'un an à deux ans d'emprisonnemeas, forcés à temps. en cas de conpivence. Article 75 ( Extraits ). Le Président et les lois, gence, et des travaux de la conduite ou de la garde de faire exécuter la Constitution Les individus non chargés d'un est chargé et de l'Assemblée Nafacilité ou procuré l'évasion, seront punis actes et rfcrets du Corps Ligislatif nécessaires à cet qui auront an au moins et de trois ans au plus. tionale. Il fait tous règlements suspandre et arrêtés et interpréteries lois, émprisonnement l'évasion d'un a eu lieu ou a été tentée avec effet, sans pouvoir jamais ni se dispenserde les exécuter. Art. 199. Si de les peines contre .ceux qui actes et décrets eux-mêmes, la loi à la sûreté intérieure et exté- violence ou bris en fournissant prison, des instruments propres Il pourvoit d'après l'auront favorisée cas que l'évadé fàt de la qualité rieure de T'Etat. les forces armies de la Répu- à l'opérer, seront, au Irois mois à deux ans d'empriIl commande et dirige selon la loi.

199. Si de les peines contre .ceux qui actes et décrets eux-mêmes, la loi à la sûreté intérieure et exté- violence ou bris en fournissant prison, des instruments propres Il pourvoit d'après l'auront favorisée cas que l'évadé fàt de la qualité rieure de T'Etat. les forces armies de la Répu- à l'opérer, seront, au Irois mois à deux ans d'empriIl commande et dirige selon la loi. exprimée en l'article 196. 197, deux à cinq ans d'empriblique et il confère les grades Les tribunaux n'appliqueront les sonnement: : au cas de de larticle l'article 198, la réclusion. Article 99 (Extraits). d'administration publique qu'autant sonnement : au cas tous les cas ci-dessus, lorsque les tiers arrêtés et reglements lois. Art. 200. Dans l'évasion. y seront parrenus qu'ils seront conformes aux arrêté, ou règlement qui auront procuré ou facilité ou de connivence Article 123. Aucune loi. aucun qu'après avoir en corrompant les gardiens ou geoliers. mêmes peines que les dits d'administration, pubiique n'est obligatoire la loi. avec eux, ils serort punis des été putlié dans la forme déterminée par gardiens et geoliers. avec bris ou violence a été favoCODE PENAL Art. 201. Si lévasion l'armes, les gardiens et conducRébeltion. risée par transmission auront participé. seront punis des travaux., travaux vio- teurs qui y : les autres personnes, des Article 170. Toule allaque, toute résistance avec foreés à perpétuité Jences et voles de fait envers les oficiers ministériels. ou forcés à temps. auront connivé à l'érasion d'un ies préposes i la pereeption des taxes et Art. 202. Tous ceux qui à titre de domla foree contributions. pubiique. leurs porteurs de contmintes, les pré- détenu seront solidairament coudamnés. civile du détenu des ies les otiiciers ou agents à tout ce que la partie posés des douanes, séquestres, agissunt poar tnges-intérèts, d'obtenir contre lui. de la police admitistrative ou judiciaire. de l'auto- aurait eu droit ditenus se seront évadés ou l'exécution des lois, des ordres ou ordonnancès est Art. 203. A Végard des bris qui de prison O1 pur viorité publique. des mandats de justice ou jugements. rébel- qui auront tenté de-s'évader par de sir moixi nnan qualifiée, selon les circonstances. crime ou délit de lencé, il seront, pour ce seul fait, cette punis peine immediatementet subiront lion. Si elle a été commise par p'us de vingt per- emprisownenent de celle qu'ils auront encourue pour le Article 171. seront punis des travaux for- après Texpiration à raison duquel ils étaient délenus ou sonnes armées, es coupables d'armes. ils seront pu- crime ou le délit, le qui les aura acquittés cés à temps : et s'il n'y pas eu port jaurédintement uprès du dit jugemnent crime ou délit : le tout sans prénis de la réciusion.

'us de vingt per- emprisownenent de celle qu'ils auront encourue pour le Article 171. seront punis des travaux for- après Texpiration à raison duquel ils étaient délenus ou sonnes armées, es coupables d'armes. ils seront pu- crime ou le délit, le qui les aura acquittés cés à temps : et s'il n'y pas eu port jaurédintement uprès du dit jugemnent crime ou délit : le tout sans prénis de la réciusion. rél ellion n'a été commise que par une ou renvoyés: absous qu'ils auraient pu encourir Article 133. si la d'un emde plus fortes peines commis dans leurs arec armes, elle sera punie judices d'autres crimes qu'ils auraient ou deux personnes, de six mois à deux ans: et si elle (I ell lien violences. pour pour avoir favorisé prisonnement dun emprisonnement de sir, j urs i sir. mois. 204. Quiconque sera condamné : sans armes, Art évasion ou des tentatives d'évasion, à un être emprisonne- mis sous CODE PÉNAL une ment de plus de six mois, pourra, en police outre de l'Etat, pour recèlement de eriminels surveillance spéciale de la haute Eousion de délenus, la de trois à neuf ans. établies évasion de détenus aura un intervalle peines ci-dessus : Toutes les fois Les d'emprisonnemente Art. 195. qu'une en chef ou en sous- Art.205. ou les gardiens. en.cas de négligence lieu. les luissiers, les commandants force armée ser. contreles conducteurs les évadés seront repris ou ordre. soit de Ja Gendarmerie, soit de la seulement, cesseront lorsque soit dans les quatre mois de ou garuissant les postes, les concierges, représentés, pourvu que ce d'autres crivant d'escorte à la conduite, ne soient pas arrêtés pour gardiens, geuliers et tous uutres préposés seront punis ainsi l'évasion et qu'ils commis ou la garde des détenus, mes ou délits postérieuremont, ou fait recéler des perau trainsport Art. 206. Ceux qui auront recéli crimes qu'il suit : était prévenu de délits correctionsavaient avoir commis des emportant Art. 190. Si T'évadé infamants, ou s'il. était sonnes afflictive, qu'ils serort punis de trois mois d'emprisonnenels ou de crimes simplement les préposés à Sa garde ou conduite ment peine au moins, et de deux ans au plus. prisonnier de guerre, d'un emprisonnement de de la présente disponition les ascendants seront punis GIL (18 de négligence, Cas de couniyencé, d'un empri- Sont exceptis les même divoroés, les frères ou ! sio jours i denz mois el, (L ou descendants, conjointa ou leurs alliés nux mêmes simuement de li mois i deua ans. de la garde ou de la con- soeurs des criminels recclés, Ceux qui. n'étant pas chargés procuré ou facilité son évasion, degros. duite du détenu, auront LE MONITEUR SEORETAIREKTE D'ETAT DU COMMERCE mélalliques, lures de joints de calle el couvér- moyeux pneus; bougies d'allumage, capots de moyeux,jantes déiaterrupteurs électriques, montables, cylindres de frein, Extraits de commande de mécanisme serie, chassis, biti de carrosdu Registre des que ; moteurs de démarrage électri- complel.

enu, auront LE MONITEUR SEORETAIREKTE D'ETAT DU COMMERCE mélalliques, lures de joints de calle el couvér- moyeux pneus; bougies d'allumage, capots de moyeux,jantes déiaterrupteurs électriques, montables, cylindres de frein, Extraits de commande de mécanisme serie, chassis, biti de carrosdu Registre des que ; moteurs de démarrage électri- complel. véhicules et biti de Fabrijue et de Commerce:. morques el cibles électriques, démarrage, fils amortisseur pare-chocs de chocs, pour véhicules, I commulateurs. distribuleurs, .lures, pneus capotes de voiIl aélédéposé le 30 Janvier 1931. triques, généraleurs, coupe-cireuils élec. brises en metal, miroirs et parcMe. Paulsalès, par triques. averlisseurs élccemployés dans la fabrication ct Février de lamême aeenetenrogpanckeis Jampes el ampoules électri- Tassemblage ces des yéhicules essuie-glpour une durée de année, au No. 311el ques, trousseaux de sccours pour l'éclaide pare-brisc, essuic-glacés de que de fabrique: vingl ans la mar- rage électrique, lampes de tablier, ac- pare pièces brisc el autemnatinucamsiqus leurs "ARMURE-STEEL enmuleters.hobines pièees de bobine, aux aéruplanes ; chaines de porceline pour bougie commande, boulons, vis, écrous, ronmagnélos el d'allumage, delles, MR R avec magnélo, pièces des' mêmes, bobine robinels, pivôts. goupilles de clavelles. in de magnélo, brosses assemblage de de conlact mélal, raccords bougies. de rivels, conduits conduits en lapis pour plancher commulateurs ; de en mélal lomobile: manivelles deenrroseries d'au- crampons crampons de luyaux, brides de tuyaux, de mise en conduils, brides de xt D9 che, de venlilaleurs de radialeur, supports mar- duits, brides pour lenir les fils et con- ies Stedlorte oulils ventilaleurs de radiateur, silencienx, général conduils, et goujons, clefs, ressorls en EROBLORES les, pourla réparalion des automobi- cours valves ct soupapes de seWear like Steel" sorles, notampent les les clefs de loules pites : et aulomobiles el à lears pièces : pinces, fers de pn-us, crics, peintures préparées, peinlures poignées de crie, roues d'affut cl cries d'émail, biles. vernis el polis pour automocombinés, boiles de billes el coussinels, volants, COTE ' ; la dile marque appartient à vitesse, plaques vilesse, de couvercles de boite de Porl-au-Prince. le. 23 Février 1931. STERLCOTE MANUENCTTRING de couvercles de boile sociélé anonyme élablie à : COMPANY, de vilesse, porltes de couverelesde boile Etat de Missouri, Elats-Unis St-Louis, d'améri- la boiic vilesse, de mécanisme de commande de 21e Il a été déque, manufacturiers.

à vitesse, plaques vilesse, de couvercles de boite de Porl-au-Prince. le. 23 Février 1931. STERLCOTE MANUENCTTRING de couvercles de boile sociélé anonyme élablie à : COMPANY, de vilesse, porltes de couverelesde boile Etat de Missouri, Elats-Unis St-Louis, d'améri- la boiic vilesse, de mécanisme de commande de 21e Il a été déque, manufacturiers. Elle cylindres, vitesse, arbresde commande. a posé le 90cdans Pindustrie el le commerce s'applique. des' dé- dies, couvercles oulasses, de couvercles de cylin. iol br re 1930 posenls, aux peintures, vernis, émaux, dres, soupape de cylinpar MePaul cl lagues de loules sorles. cle de assemblage pignon de de cylindres, couverSalès, avoaxes de pistons. distribuleur, pistons, T3 cat, et enrePorl-au-Prince, le 23 Février 1931. de villebrequins. chapeaux MAI gistré le 30 RIER anneaux palierde de villeheeguin.arbres palier d'arbres à eames, mois, au No. 290 et d u memc supports de boilier de à cames. vingl ans, la marque pour de une durée de >9 blocs de boilier de villebrequin. de commerce : TORO fabrique el II a été de moleur el carler, villebrequin. boilier de viilebre huile que appartient à ":la dite mar6 déposé Oclobre le quin, couvercles de boilier dc villebre. LUMETTI Es(Belgian FAUIQEESBELGES Match Faclories Lld.) D'AL1930 par direction, quin, couvercles 'outils de mécanisme de xelles, sociélé anonyme belge, élablies à BruMe. Paul douitles, roulements àroder les soupapes, Elle Belgique, 66 Rue des Colonics. cat, et le 41 Salès. avo. à galets, à bille, coussincls s'applique. dans l'industrie el le Srd même enregistré Novembre de la de coupe de graisse. bielles, trin- commerce des déposants, aux année. au No. 291 el glos commande de les de toutes sortes. allumctdurée de vingl ans,la pour une commaude gaz, tringles de que : 4 FORD '; la dite marque de fabri- que, cliquets d'allumage, d'arrèl, tringlos de lorPort-mu-Prines, le 23 tient à FoRD Moron COMPANY, marque appur- nage, engrennges; goupilles lilels, d'ongreFévrier 1931. tion organisée existant sous corpora- carburaleurs, flolteurs de pignons, me des lois de l'Etat de le régi- avec levier, ensembles de carburaleur gicleur ct Etals-Uni. Delaware, d'aiguille de carburateur ct COMPAGNIE DES CHENINS ayanl DE leur Siercomnreeees siège social à robinels, bougies, arrêls, raccords, FER Michignn, Elnts-Unis Dearborn, ressorts employés daus la soupapes et de la plaine du cul de s'applique.

ons, me des lois de l'Etat de le régi- avec levier, ensembles de carburaleur gicleur ct Etals-Uni. Delaware, d'aiguille de carburateur ct COMPAGNIE DES CHENINS ayanl DE leur Siercomnreeees siège social à robinels, bougies, arrêls, raccords, FER Michignn, Elnts-Unis Dearborn, ressorts employés daus la soupapes et de la plaine du cul de s'applique. dans f'ndustric d'Amérique. el le Ellc Taesemblage des moteurs fabricalion de et S2C mer des com- ainsi véhicules, MM. déposants aux apparcils que leurs pièces : ciment de Porlesactionnaires de la d'allunay. UL de réglage tland ; ciment pour fixer les sont convoqués en compagnie magnétos, généraleurs, bobines éleclrique, d'allu- compositions pour arrèler les pneus el ordinaireau bureau Assemblée de la Générale anage. condenseurs, accumuleleurs réservoirs de gazoline pneus ; Porl-au-Prince compagule. à mécanismes éléctriques el ressorls el jumelles de ressort pour véhicules, 1931,à 9h.du matin. (Iajti), le lundi 18 Mai d'érlairage de : briquellcs de d'ignilion et hicules, brides de ressort pour véci... suiles lubrifiantes houilles 'el leurs employés dans Ja el rudiaORDRE DU JOUR: rurs. : ures : ser- l'asse em b'la g e des fabrication ct 1. Lecture du mupe er! urs clefs d'interrupteurs ; d'allu- crochels ct véhicules ; sewbléc prooès-verbal de l'Asisulfale engrais à base de supports pour véhicules, 2. preuddente; pour ntounobiles d'aumonium : glaces cl vitres porle-pneus, cumulaleurs, poric-bagages, porte-ac- tration Rapport et du Conseil d'Adminisesse, amsoremeires ; indicaleurs de vi- huile demi-essteux, essieux, 3. présentation des aux et leurs véhicules et Election du comptes: - fi. uinéma ; pièces et cles mécanisme de carter, couver- tration: Conseil d'Adminisou eA en tissu, trousseaux courroies porlablos en cuir capols pour véhicules direction, cl membres roues +. Affaires courantes. le. réparation des pneus, rondelles pour capols, garde-boue pour de non pièces de garde bouc, véhicales el Port-au-Prinoe, le 12 Mars 1931. marche-pieds, Le Conseit d'Adminisration. LE MOAITEUR AVIS session criminelle au lundi 16 Mars - Les Actionnaires de la prochain,a Fait 10 heures du matin. au AVIS d'Eelairage Electrique de Jérémie Compagnie tice, le 13 février Gonaives, au Palais de Jus- Il est convoqués en Assemblée Générale sont 1931. dénoncé à la vacance les divers traordinaire et Exemplacements sis à 1931 à 4 heures du d'urgence le 18 Mars G.

AVIS session criminelle au lundi 16 Mars - Les Actionnaires de la prochain,a Fait 10 heures du matin. au AVIS d'Eelairage Electrique de Jérémie Compagnie tice, le 13 février Gonaives, au Palais de Jus- Il est convoqués en Assemblée Générale sont 1931. dénoncé à la vacance les divers traordinaire et Exemplacements sis à 1931 à 4 heures du d'urgence le 18 Mars G. B. quartier dit des Port-au-Prinoe, au sine soir au local de PU. DIAQUOITaU. au Nord par la rue "Pisquettes" bornés et 32 Electrique des en vertu des articles 31 au Sud par la Dantès Destouches, statuts. parl la Ruelle de rue.des St. Casernes, A l'Est ADMINISTRATION GENER ILE par Joseph, et à l'Ouest ORDRE DU JOUR: DES vonnerie. l'emplacement de l'ancienne SaCONTRIBUTIONS lo Projet de modification la Il est accordé, conformément 20 Projet des statuts loi, un délai de trois mois à social d'augmentation du capital! de la date de la publication du à partir 30 Projet AVIS avis, à tous ceux qui peuvent présent local où se trouve d'acquisition définitive du y avoir des droits, si prétendre LUsine, au legé le matériel de IL est dénoncé à la vacance pour produire leurs aucuns ily a, 4o Lecture moyen du d-actions à émettre tion de terre de 20 pieds de une por. Bureau des réclamations de au. rapport de Mr. 120 de façade sur Prince (Palais Contributions Port auingénieur de la ROESCI, profondeur, dépendant de Pemdes Finances). Passé 50 Discussiors Compaynie placement connu sous le No.27 et sise délai, ces divers cèl la bonne marche générales de relatives à à la rue Rigaud, A portés sur le cadastre emplacements des seront Article la Société. bornée au Nord Pétionville. Elle est mainc Privé de biens du Do32. L'Aeticsnaire 20, au Sud pari P'emplacement No. de l'Etat pour la peut se faire représerter empêché par la rue Rigaud, à Port-au Prince. commune actionnaire, celui ci, par un autre par les emplacements No. 15 et PEst de son mandat, en ce cas. muni à l'Ouest par le reste de No. 19, Port-au-Prince, le 23 Janvier 1931.. y a de fois cing a autant de voix qu' il No. 27. P'empiacement J. C. et acticns pour lui Il CRADDOCK pour son mandant même à est accordé un délai de trois mois Direcleur Géneral des partir de la date de la Contributions: Jérémie le 27 Férrier 1931. la présente, à tous ceux publication qui pourront de AVIS prétendre J avoir des droits, Le Conseil d'Administration: senter les titres et documents pour pré- Je établir leurs droits de pouvant posé soussigné,Eribert des Sylvestre, Pré-. E. LESTAGE aucuns ilya, au Bureau des propriété, Contribu- si exerçant les Contributions de l'Areahuie; Président. tions (Palais des Finances). fonctione de Receveur de délai, cette portion de terre Passé ce TEnregistrement publie de T'Arcabaie, avise le tée surle cadastre des biensdu sera por- vin que être j'ai fait choix de Mr Lys A Privé de l'Etat.

Sylvestre, Pré-. E. LESTAGE aucuns ilya, au Bureau des propriété, Contribu- si exerçant les Contributions de l'Areahuie; Président. tions (Palais des Finances). fonctione de Receveur de délai, cette portion de terre Passé ce TEnregistrement publie de T'Arcabaie, avise le tée surle cadastre des biensdu sera por- vin que être j'ai fait choix de Mr Lys A Privé de l'Etat. Domaine pour mon commis ORDONNANCE : aul Bureau de TBaregistrement, signataire ce Nous, G.B Diaquoi, l'ort-au-Prince, le 29 Janvier formément et81 la au prescrit des articles con- S0 nal de lère Instance Doyen du Tribu1931. de loi régissant la matière et des Gonaives, réponds de sa je Vul'Article 180 du J. C. CRADDOCK mienpe signature comme de la criminelle, fixons Coded-Tastroction propre. l'ouverture de la Direcleur ERIBERT - Général dles Contributions. SYLVESTRE DEMANDES DE FERME PRODUITES Préposé des Contribulions, CONFORIEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET priétaire Pa,au Sud par lej Délens Robinsou 4 Nov. Joazil R2 chim, à FEst par le 1930. SITUATION DATES fermier à Mathien Jean, NOMS de la présentation min l'Ouest par le cheDES BIENS: des public. CONTENANCE : DES SOUXISIONKAIE'S demandes: Conmune de Une étendue de deux Commune des Une quantité de (Un) Pétionville, carreaux de bornés au Gonarves, 1 hect. de terre borné hab. Feumate Nord par l'habitation 2eme.sec.h Lacroix. hab. au Nord, an S ud, à Etienville Etienne 20 sec. du de Jonc. l'Etang Béret occupée par les l'Est parl'Etat inoccuSept. béritiers de feu Milfort p6 et à 1'Ouest par un 1950. Jean, au Sud par le petit sentier. reste de T'habitation Commune du Une étendue de un Bois-Neuf, Feumate, oceupée surnummée par sec.Haut-du. Cap-Baitien hectare en V iro n de Altidor Nector et la Cap, habita- terre borné au Nord propriété occnpée par tioa Fort-8- par les htiers. Chaml'Est Fleurivil N ai n vil,A Pierre. ponnean, Lys Calixte, par le reste de Lys Preptit 6 Nov. a1 Sud par Cicéron Thnbitation Feumato 1930, Belote, grande' route à l'Est par la Jn-Bapliste Granjenu 3 Oct. occupée Rémy et par une Mérilan brouteille,i POnest Barrière 1930. de Thabitation portion le chemin vicinal. par ocenpée par les Beret, hôrts, de feu Milfort Jean et Sommane ainlot, hab Une étenduo de 10 AlOuest tion de par une portalion Moi- de liecliates torro hornén cariion de Feuhate T'habitation libor. par, le fermicr an Nord Lenpinnsee murnommée, uncupto lr PetitPeuriril Mginwil, LE MONITEUR 4 Commune de Un emplacement de Commune de Un emplacement situé Fort-Liberté. 7m 15 -de façade sni La Chapelle. au bourg de La Cha- mèS . pelle mesurant 15 m. de profondeur tres de façude sur uue borné ai) Nord par Sa d'environ lomon) Etiennefermier, profondeur 20 m.

uncupto lr PetitPeuriril Mginwil, LE MONITEUR 4 Commune de Un emplacement de Commune de Un emplacement situé Fort-Liberté. 7m 15 -de façade sni La Chapelle. au bourg de La Cha- mèS . pelle mesurant 15 m. de profondeur tres de façude sur uue borné ai) Nord par Sa d'environ lomon) Etiennefermier, profondeur 20 m. borné au Nord au Sud par Julmiste pars Succès. Jn-Baptiste, Hyppolite. l'Est par l'Etat,terrain feriaier. à Cléonor Gadner 21 Nov. 1930. au Sad par l'Etat, à Altidot Paultre 2 Fév. 1931. vacant, à l'Ouest par l'Fst par la rue et à l'Ouest par Mme. Vve. 'Etat,Rue St-Charles. Théodore. Commune des 10 à 12 mètres de faCommune de Une quantité de 1 h.29 Gonaives, çade sur 130 de proBartot ler Déc. La Chapelle, de terre bornée a1 u hab.Chatelin, fondeur. La proprieté Bien-Aimé lère ser: hab. Nord par PEtat oc4ère. section ent hornée au Nord 1930. Lafague. C n pé par Dutreuil rurale des par le grand chemin Merci, au Sud par un Gonaivès, public (Dattes) ), au terrain del l'Etatinoccu1931.. Sud par Madame Hopé,à PEst par un terrain Merci Célestin 2 Fév. r acin 8 Limage, à de l'Etat inoccupé età l'Est par Mr. Luc GarPOues: par un terrain dàre, à l'Ouest par de I'ktat inocrupé. Mr. Félix Barbot. Commune de Une quantité de 7 carSommune du Une étendue dA 20 Ntraquane.8e. reaux de terre, bornée Cap-Haitien, hectares de terre bor. sec. Sainthon. au Nord P a r Lundi sec. Pte-Anse nés au Nord par la Mr. David Delafuente 4 Déc. Pierre, Ph. Baptistin, Saline, au Sud par la 1930. consorts Ls.Charles,au Saline, à l'Est par le Sud Célina Viguey, à à llérissin Flearissin 4 Fév. rivage de la mer, à PEst par Abellard et lOueet par la Saline. l'Ouest par qui de droit. Commune de Un emplacement meCommune de Un emplacement mesuLéogane,rue surant 17 m. environ Pt-au-lrince, rant 12 m environ de d'Anjou. de façade sur 25 m. Boulevard façade sur 31 mètres de environ, born 6 au L. Christophs 24 Dée. 1930. rue des Teuves profondeur, borné au Nord par Rose Joseph, dans une cour. Nord par le terrain or- Stéphen Barosy 5 Février 1931 au Sud par Tellus Cascnpé par Melle Sylvia séns, à l'Est par la rue Lahens, au Su d par d'Anjou et à l'Onest Mines. Lamercie et Mapar le chemin condnirie Gadell, à l'Est par sant à la source. le terrain occupé par Commune de Une étendne de (1) un Sauveur Jolien et à Verrettes, hab. hectare de terre borné lOuest par un passage Boulle,2e. sec. au Nord par Lonissaint Pierre-Noël fils 29 Déc. commun donnant accès Loris, PEtat ; au Sad 1920. à la rne Boulevard des J'Etat Bollicité CaVeuves.

condnirie Gadell, à l'Est par sant à la source. le terrain occupé par Commune de Une étendne de (1) un Sauveur Jolien et à Verrettes, hab. hectare de terre borné lOuest par un passage Boulle,2e. sec. au Nord par Lonissaint Pierre-Noël fils 29 Déc. commun donnant accès Loris, PEtat ; au Sad 1920. à la rne Boulevard des J'Etat Bollicité CaVeuves. det Mesidor, P" l'Est Commune de Une étendue d'euviron Mme. Milonne, l'Etat; Milot, habita- 5 hectares de terre borà l'Ouest par qui de tion Dubré. uée par le terrain OCdroit. enpé par Madame. LaCommune de Un emplacement de 4 gnerre Garçon. au Sad Borgne. rue mètres de façade sur 6 I'Etat, A T'Est par du Fort. mètres de profondeur, : terrain occopé par borné au Nord par le les héritiers Jean-Lan- Granjean Jn-Baptiste 6 Févterrain de TEtat occurent et à l'Ouest par le pé par Pierre Cherenterrain occupé par 1931. fant,-an Sud par l'Etat Noël Samsou. occupé pAT Mme. CléCommune de U'ne quantité de 2 h 58 mencin Jean, à l'Est Mme Estimé Cadean 29 Déc. Pt-au-Prnce, de te rre bornée au par la mer et à l'Onest 1930. sec. Bizoton. Noi 1 par le terrain ocpar la rue dn Fort. cupa par B. Fils-Aime, mésnan Sud par le terrain Gommune de Une propriété V.Anguate, Pt-au-Prince, rant 30 mètres de faoccupé a l'Est par nne routeet Bizoton. çade sur 6U mètres de à l'Ouest par par uneautre Franyois DiendeuuiJoreph 1931. profondenr bornée au 18 Février Nord par la propriété route. étendue de 799 ouenpée par Je LieutuCommune de Une Dent Kébreau DevenT'Arcahaie, 8e. bect. 80 f. de terre, sin, an Sud par Charsec. Fond Ba- bornée nu Nord Charlens Vve. Mme. Philippe Domond Turin, au SAS les et tiste. Htion. Tlltion. Jcoxthènes Biamby, à 3 Janvier 1931. Demesse. per l'lltion. Lonis Sel'Est par un seitier et guineau, à I Est en- Lélio 23 Fév. 1931. Lele Lientenant K. core par l'lltion. Lonis ('oicon veUbin et Jastin AlSeguinenn et A l'Onest phonse, à lOuert par par Plltion. Guibert. Charléax Charles et Commune de U'n emplacement de la Vve. Prinston Jeune. Pationville, contenarco de 15 m 50 Commune de Uu omplavement inorue Matellus. de façndo Hur 83 bornée m NO Pt-au-Prince, enrant 5 môtres envide profon. mr, ln rue ruelle-Franck ron du fagndowur 4 m an Nord au par Sud par lin. 60 environ de piofonMétellue, Andeur, borné au Nord les htiers. Antoine de Mme. Félix Almé 30 Fiv. Madaine. Augundain, à l'Rat par qui 1931. tm Calvin, au Snd par droit et à l'Ouest par la ruelle Francklin. à Edmond 23 Janv. la rue Darguin. l'Est par Maria Labin- Josephine 1981. Directeur. sière et à l'Ouest par Potar-Pdsa-hsptastel Natlonale-E. CH IA8BAING, Chary