Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Lundi 9 Mars 1931 PORT-AU-PRINCE 86ème. Année No 19 - NITEUR REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directaur: MAURICE C. BRUN Secrétaires d'Etat de l'Intérieur et des Sur le rapport des Sommaire : Finances: Conseil des Secrétaires d'Etat, Extérieures. Et de l'avis du Secretalreric d'Etat des Relations de Pintérieur m1 crédlit extran dinaire do ! Arroté ouvrant au Département couvrir les frais de déplacemnent ct de s6. ARRÈTE: Deux millo cing cents gourdes devant pour représentor le Gunvernement à la Confimille Cing jour u Medecin haftien des Etats Americnins. ler. Un erédit extraordinaire de Deux rence des Directeuns des Services d'nyzione Hmriques wembre de t commiseion Art. est ouverl an Départuaent delinArrôté nommat le eitoyen Emmmnici du citoyen Pauleus Duverseat dc- ('ents Gourdes (2.500) de et de séde Cavaillon er frais conmnunale ranpheaont térieur pour couvrir les doit déplacement représenter le Gouvermissionaire. Secrétaireric d'Etat de in Justice: lirection ot l'adn: inistration jour du Médecin Haitien qui Roproduetion de la loi du 16 Désetabre 101S sur la ct légales protereant IA liber. nement à cette Conférence. seront tirés des des prisons et des dispositions onnstiontionnclies arbitraires. Art. 2. Les voies ct moyens de ce crédit te indlividuelle contre les actes cette: cate, du Trésor Public. Liste des députés iuserits jusnu's disponibilités arrêté sera exéenté i la diligence des Avis. Art. 3. Le prisent et des Finances, chacun Secrétairos d'Etat de TIntérieur SECRÉTATRERIE DETAT DES RELATIONS EXTÉRIEURES CH re qui le concerne. 9 Mars 1981, an 128e. de Donné au Palais National, le HERVICE DU PROTOCOLE : PIndépendance. STENIO VINCENT. Le Mardi 3 Mars conrant, Son Excellence Monsieur privée Son le Par le Président: Président de la République a reçu en audience hijo. Envoyé Lo Secrètrire Ets de FIntérieur et dn Cnneere:: Excellence Monsieur Agustino Malagon de la RépubliA. TURNIER. Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaure remis la Lettre Autographe de ct des Treeanr Pablics: que Dominicaine qui lui a Molina, Pré- Zr Secrètaire d Elnt dos Finenecs Son Excellence Monsieur le Général Trujillo à celle par P. THOBY. sident de la République Dominicaine, Vincent responsive lui a annoncé son laquelle le Président Sténio PEtat.

ieur Agustino Malagon de la RépubliA. TURNIER. Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaure remis la Lettre Autographe de ct des Treeanr Pablics: que Dominicaine qui lui a Molina, Pré- Zr Secrètaire d Elnt dos Finenecs Son Excellence Monsieur le Général Trujillo à celle par P. THOBY. sident de la République Dominicaine, Vincent responsive lui a annoncé son laquelle le Président Sténio PEtat. Ie Secrétaire PEtal dela Justice: élection à la Première Magistrature de J. ADHÈSAR AUGUSTE. Port-an-Prince, le 4 Mars 1931. Sccrélaire dEtal des Relations Exterieures et des Culles: Is II. PAULÈUS SANNON. Pidilique, de TAgrieultur: ARRETÉ Le Scerétaire dElal de Plnstruction et du Trarail a. i: J.ADHENAR AUGUSTE. STÉNIO VINCENT DE IA RÉPUBLIQUE ARRETÉ PRÉSIDENT Vu l'article 75 de 20 la et Conistitntion; 21 de la loi du 21 Juillet 1999; Vu les articles pour l'anSTANIO VINOENT Vu l'arrêté du 8 Septembre 1980 maintenant des 1980-1981, les hudgets des voies et moyens dépenses PRÉSIDENT DE LA RÉPBBLIQUE née de Pexercice 1929-1980; répondro à Tinvitation qui a été 75 de la Constitution, sur Connidérant que pour de la Répablique, il y a lieu d'en- Vu l'article 31 et 32 de la loi du 6 Octobre 1SS1 faite au Gouvernement i ka Conférence des Directeurs des Vu les articles Communaux, voyer un Représentant Etats Américains devant Otro tenue les Conseils d'un des Membros de la Commiesion Sorvices d'Hlygiène des Vu la démission Washington du 20 au 28 Avril prochain; Communale de Cavaillon, la dite Commisà crédit n'est prévu au hudgot pour a lieu de cempléter : - Cousidérant qu'aneun qu'il est donc Considérant qu'il y couwrir les fraisqui s'imposent en P'ocourrenco, sion, urgent d'y pourvoir: LE MONITEUR Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de FTntérieur, ARROTE: Art. 7. Les condamnés à Art. ler.- Le Citoyen criminelle dont la conduite a une peine membre de la Emmanuel qui témoignent par leur été évidemment correctionmelle ou remplacement de Commission Commupale Henriquez de est nommé gui ont exécuté des actes conduite du désirde excellente ou sionoaire. Monsieur Pauléus Cavaillou. en néficier d'une signalés de mérite s'améliorer et Art. 2. - Le Duverseau, démis. tion du chef de commutation la de peine sur la pourront b6diligence du Secrétaire présent arrêté sera publié et exécuté Art. 8. Il sera créé Gendarmerio. recommanda. Donné d'Etat de à la vaux en ou des au Mars Palais lIntérieur.

ieur Pauléus Cavaillou. en néficier d'une signalés de mérite s'améliorer et Art. 2. - Le Duverseau, démis. tion du chef de commutation la de peine sur la pourront b6diligence du Secrétaire présent arrêté sera publié et exécuté Art. 8. Il sera créé Gendarmerio. recommanda. Donné d'Etat de à la vaux en ou des au Mars Palais lIntérieur. des ( rapport avec le régime déreloppé de la industries ou tra1931, an 128ème. National, de à oa interpés >. Les prison et à la Port-au-Princs, le G industries seront prisonniers à ces portée Hadependancel provenant de leur payés au employés travaux Par le STÉNIO Ce travail. poureentinge des bénéAces Président: : VINCENT. payéau poureentage établi par la Le prisonnier Direction de la Secrélaire d' Elal de Tintérieur: qu'il alors ne désigne un comptantis parent out sa sortie de la prison,à prison sera toucher ce stouteautrep moins Auguste TURNIER. prisonnement. pourcentage pendant la personnequi durée de pourra Art. 9. Les bénéfices soa emtries de la prison qui n'oat proreuant des travaux prévu à l'article 8, pas été ou indusSECRÉTAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE de la prison pour : pourront être dépensés employés par comme la il est Le Direction REMRODOCTTON: développement de ces industries Lrenseignemeat de ou Pour métiers manuels travaux ; l'édificntion des L'auélloration de ou ticiables et de la Presse, foactionnaires et en général, L'achat de l'état des prisuns : agricoles ; partement tion de la Justice fait à telles fins de des jus- tie n'ont pas de vêtements pour les et reproduire Reio loi sur droit, le Dé- Et d'une vétements priscnniers qui à leur sorainsi que Tadmainistration toutes les des prisons du 16 la direc- sique façon générale pour convenables le : les qui protègent la dispositions liberté Décembre 1918, illettrés. des prisonaiers et pour bien-être moral et bitraires. individuelle constitutiongelleae et légal'instruction des phycontre les actes ar- Art. 10. Les prisoaniera 1o. LOI DU 16 DECEMBRE 1918 militaires et déposés gendarmes dans condammés par les Art. ler. Les prisons cuns des bénéfices des la prison civile ne tribunaux et administrées par la ou lieux de détention sont condamnations ce entrainent articles le G, 7 et 8, jouissent'd'aue Les prisons sont Geudarmerie. dirigées cas, ils sont régis renvoi de la excepté si ces ciaires, dans les soumises au contrôle des civils. par les règlements geodarmerie. En tion criminelle. conditions prévues par le Code autorilés judi. Art. 11. Les règlemeats des prisonniers Art. 2. Les dépenses de d'Instruc- de ministration des dites généraux et intérieurs soins médicaux des nourriture, la Gendarmerie prisons seront élaborés de l'ad.

voi de la excepté si ces ciaires, dans les soumises au contrôle des civils. par les règlements geodarmerie. En tion criminelle. conditions prévues par le Code autorilés judi. Art. 11. Les règlemeats des prisonniers Art. 2. Les dépenses de d'Instruc- de ministration des dites généraux et intérieurs soins médicaux des nourriture, la Gendarmerie prisons seront élaborés de l'ad. Art. 3. Ia prisonciers sontà la d'habillement et de Président de la d'Haiti et soumis à parle Chef tous dons ou Direction del la prisonest charge de l'Etat. Art. 12. La République. Iapprobation du Art. 4. Tout présents faits aux prisonniers. autorisée à accepter tions de loi qui présente lui sont loi abroge toutes lois sera employé à des prisonnier travaux condamné aux travaux cutée Donné à la diligence du contraires, Secrétaire et sera publiée ou disposi- et Textérieur des prisons. pénibles à l'intérieur forcés au Palais etc. d'Etat de exéCependant comme à Legislatif, "Intérieur. bien aptitudes spéciales Tadministration de aura la faculté 2e. CODE du service. chaque prisonnier pourle d'utiliser les Art. D'INSTRUCTION CRININELLE, Art. 5. Quand plus grand rement 442, Les maisons d'arrêt le permettronte et Paménagement ct la distinctes des et de justice seront un * Asile aussi longtemps quel grandeur l'on des prisons crim. 125, 155, 301, 307. prisons ) établies pour entiè. des prisonniers d'aliénds " la n'aura pas établi ces Les Commissaires du peines. (1 Inst. ment : sera faite et classification les catégories générale suivante propres, différentes maisons Gouvernement soient aon veilleront à ce Gendarmes détenus gardées séparé- être aucunement et telles que la santé des seulement sires, mais que llommes adultes condamnés condamnés à mort Art. 443. Les altérée. (Inst; crim, prisonniors ne Femmes mineures condamnées à moins de 2 ans de justice et des gardiens des inaisons 447 à 450.) puisse Condauanés fous à plus de 2 aus Ce registre sera prisons, seront tenus d'arrét, d'avoir un des maisona Art. 6. Pour pari le juge signe et paraphé, à toutes les registre. les inciter àla porter les prisonniers à Doyen du Teibunal dlinatruetiou pour les maisons pages, qui observera discipline, tout se bien conduire et par le Commismaire civil, du pour les maisons d'arret de ; par le Prison aura avec soin les condamné à 30 jours ou pour peines. justioe : et une réduction règlements plus Art. (Inst. crim. Oonernements 442. pour les pour cent ). Le prisonnier de peine de 10 intérieurs de la de prise 444. de Toute exécuteur de 444 à 452.) prisons ahaque fois qu'il y aura aura le bénéfloe de pour la 100 (dix est tenu, corps, d'arrêt ou de mandat d'arrêt, d'ordonnasce réduction sera fait fraction de jour. Le journée à avant de remettre au jugement de 88 trouve le par l'officier en charge de calcul de la conduira, de faire insorire sur gardien la dondamnatise, prisonnier.

la de prise 444. de Toute exécuteur de 444 à 452.) prisons ahaque fois qu'il y aura aura le bénéfloe de pour la 100 (dix est tenu, corps, d'arrêt ou de mandat d'arrêt, d'ordonnasce réduction sera fait fraction de jour. Le journée à avant de remettre au jugement de 88 trouve le par l'officier en charge de calcul de la conduira, de faire insorire sur gardien la dondamnatise, prisonnier. la prison où porteur ; l'acte de lei personne qu'ii en mise Cependant, en liberté aucun cas, la réduction Le tout sera signé remise tant sera écrit registre devant l'aete dont il sera dent de la ne a'effeotperont que par de la peine et la 8a Le gardien lui en par lui que par le lui. Genfarmerio. Republique, d'après le Arrôté du Prési- décharge. remettra une cople aiguée gardien, de rapport du Chef de la suivi Arb. 445, Nul gardien ne lui, pour cevoir et ni puni comme coupable pourra, de à pelne d'être retenir aucune, persoane détention arbitraire, pour. requ'en vertu, soit d'un LE MONITEUR et le lieu oà ils auront qui délits et crimes, le temps à la charge de ceux mandat d'arrèt. de renvoi de- ventious, été commis, les preuves eti indices mandat de dépôt, soit oriminel, d'un d'un décret d'accusation, ou ou etl seront présumés coupables. Paix et les agents de la crime, police vant un tribunal à une peine afflictive en ait 38. Les Juges de les des de condamuation la transeription Art. dénoncistions leurs foncd'un jugement et sans que rurale et urbaine dans recevront les lieux où ils exercent à un faite emprisonnemeat sur son registre. contiendra ou délits commis le cas de été Le registre ci-dessus mentionné la date de la tions habituelles. cas de Hagrant délit, ou dans les jugest Art. 446. de l'acte de remise, ou le juge- Art. 39. Dans le maison ou dlabitation. les déégalement, en marge ainsi que Tordonnance réquisition d'un chef les de recevront actes qut sortie du prisnnnier, elle aura lieu. au moins de paix dresseront proces-verbaote feront les visites et les du ment en vertu duquel de paix est tenu de visiter, dans la maison clarations des térooins, des Commtamaires les rèArt. 447. Le juge retenues aux dits cas, de la compétence les formes et suivant fois par mois, les persounes du Tribunal ainsi que sont, le tout dans du Gouverune de sa commune; et le Doyen au moins une fois par Gouvernement: au chapitre des Commissaires -d'arrêt du Gouvernement, contenant des ac- gles établies rurale et le Commissaire toutes les maisons de détention où siège le tribunal nement. les de la police en dresmois, dans la ville Dans les mèmes cas, agents au de paix qui cusés ou des condamnés, urbaine feront leur rapport juge civil.

le tout dans du Gouverune de sa commune; et le Doyen au moins une fois par Gouvernement: au chapitre des Commissaires -d'arrêt du Gouvernement, contenant des ac- gles établies rurale et le Commissaire toutes les maisons de détention où siège le tribunal nement. les de la police en dresmois, dans la ville Dans les mèmes cas, agents au de paix qui cusés ou des condamnés, urbaine feront leur rapport juge civil. 30 CODE PENAL. sera proots-verbal. entre le Commia- de fonctionnaire public, un agent quel- ou Art. 40. Dans les cas et de les comcurrence juges de paix etAgents du Art. 85. Lorsqu'un aura ordonné ou liberté fait in- saire du Gouvernement le "Commitsaire Police judidu Gobvernements soit à la aux articles précedents, à la un préposé arbitraires et attentatoires, d'un ou de plusieurs police énoncés fera les actes attribués la proc6ques actes aux droits politiques à la des- bouvernement il pourra continuer à la dividuelle, soit sera condamné ciaire ; sila été prévenu, qui l'aura commencée citoyens, soit à la Constitotion,1 dure, ou autoriser l'officier titution. ordre de ges suexerçang il justifie qu'il a agi par de ceux-ci et sur les- suivre. 41. Le Commissaire du Gouvernements 22 et 36, pourra. Si néanmoins des objets du ressort il sera Art dans les cas des articles un offcier ou agent périeurs, leur pour était dû obéissance hiérarchique, au coupable. son ministère utile et nécessaire, charger actes de sa comquels il la laquelle sera appliquée la s'il le juge de partie des exempt de peine, publics, chargés de po- de police auxiliaire Art. 88. Les fonetionnaires qui auront refusé ou à pétence. et agents de police auxilisires ou judicisire, légale, tendant 42. Les officiers lice Art. Oirselsseranet administrative de déférer à une réclamation soit dans sans délai, les dénonelations les cas de leur comp6négligé illégales et arbitraires, soit renverront, eux faits. dans sera tenuf constater les destinées détentions à la garde des détenus, déttoncées partout à et autres actes par du Oouveroemment et de qui les transmetles maisons pas les avoir et tenu tence, au Commissaire les procédures auts ailleurs et qui ne justitieront punis de la destitution comme il d'examiner saus retard qu'il jugera convenables lautorité enperteuremeronu lesquels seront réglés tre, avec les réquisitions de crimes ou dedes sgommagesainerets, l'article 86. de dé- Juge a'Tnstruction. les cas de dénoneiation de * en chargés est dit et concierges des maisons reçu un Art. 43. Dans ceux qu'ils sont direotement auront Sransmehtroab Art. 89. Les gardiena Juslice ou de peine, qui lits autres que de police judiniaire lesi d'arrêt, de ou sans ordre proles officiers du Oonveroement pôt, sans mandat ou jugement, Pauront retenu ou au- constater, sans délai, au Commissaire été faites et le Commisenires prisonnier, du Gouvernement: : ceux qui de police ou au aussi, qui leur auront Juge Siostruetion.aveovisoire à Tofficier du Mi- desonoiations.

ine, qui lits autres que de police judiniaire lesi d'arrêt, de ou sans ordre proles officiers du Oonveroement pôt, sans mandat ou jugement, Pauront retenu ou au- constater, sans délai, au Commissaire été faites et le Commisenires prisonnier, du Gouvernement: : ceux qui de police ou au aussi, qui leur auront Juge Siostruetion.aveovisoire à Tofficier du Mi- desonoiations. les remettra au ront refusé de ordces, le représenter sans justifier de la défense refusé d'exhi- du Gouvernementl et même porteur de ses ou du juge : ceux qui auront seront, comme son réquisitoire. de la force publique surpris ed nistère Public à Foficier de police, trois mois a un Art. 88. Tout dépositaire sera tenue de saisir le prérenu publique; ber leurs registres arbitraire, punis de toute personne, soit par la clameur et de le concoupables de détention fagrant délit, ou assimilés poursuivi, au Aagrant délit du les cas le Commissire an arenensoanement. CRIMINELLE. soit dans devant le juge de paix, devant sans qu'il soit be-, CODE DINSTRUCTION urbaine sont duire ou le juge aTastruction, de la police rurale et contra. Gouvernement de mandat d'amener. de dépôt, le préArt. 10. Les agents les crimes, les délits ct les ou aux soin 89. Sur Texhibition du mandat la muison d'arret etablie chargés de rechercher porté atteinte aux personnes Art. et gurdé dans remettra à ventions qui auront venu sera tribunal reçu oorréctionnel: et le de gardien Pexécution du mande paix de la commune près le publique charge proprieten. leur rapport au juge lemps et le lieu des éri- l'agent de la force de la remise du prévenu. lls feront les iptonstaaceanien ainsi que sur les dat, une recomuaiasancs vertu d'un mandat dareb d'arsur la nature, délits et des contraventions, pu en recueillir. 92. Le prévenu saisi en dans. Ja maison mes, des les indices qu'ils auront les lieux pà elles Art. sera conduit, sans dèlai, preuves et choses enlavées, dans eu de dépôt, le mandat. mandat d'arIls suivront les les mettront en séquestre. de paix tout ret indiquée par de T'exécution du de la auront Gté sranaporice devant le juge sera le prévenu au gardten tout dana et conduiront délit, ou qui remettra ; le nshtolbieaangte Ils arrèleront auront supris en flagrant ret ou de dépôt, qui lui en donnera décharge individu qu'ile la clameur pablique. dans maison d'arrêt, par l'artiole 89. les rei dénoncé par ou leurs suppléants, la forme prouorite du tribunal piéces 11. Lew juges de paix les crimes, en suite au grelfo une Art. uconsiemooe leurs communes, recherchieron: les rapporte, II portera et en prendra l'étendue de ; ils recevront latives à Turreatation les délits et les scontraventions; qui y sont relatifa.

arrêt, par l'artiole 89. les rei dénoncé par ou leurs suppléants, la forme prouorite du tribunal piéces 11. Lew juges de paix les crimes, en suite au grelfo une Art. uconsiemooe leurs communes, recherchieron: les rapporte, II portera et en prendra l'étendue de ; ils recevront latives à Turreatation les délits et les scontraventions; qui y sont relatifa. A suigre) dénonciations et plaintes qu'ile rédige- ( dans les peocbi-veriaus des contraIls à con-igneroat, cet elfet, la nature ot les circonstances .ront L.E MONI TEUR de son mandat, a autant de voix qu'il AVIS CHANBRE DES REPRÉSENTANTS ya de fois cinq actions pour lui même et pour son mandan. Le soussigné, Dépulé all Corps du Légis- public latif. porte à la connaissance Messieurs les Députés du Peuple, Jérémie le 27 Février 1931. el particulicrement de la Banque Natio- son sont informés que le registre d'insnale de la Rtépublique d'llaili, que i cription reste ouvert au Bureau du Se- Le Conseil d'administralion: chèque du- mois de Janvier, passé et crétariat des Archives de la Chumbre. E. LESTAGE l'ordre des sieurs Bouez Frères qui tous les jours, à partir de cette date, leur avait élé expédié sous pli recomde neuf heures du matin à 1 heure de Président. mandé, avec avis de réception. en n'élant date J'après midi. du 17 Février écoulé. a été égaré, pas arrivé à destinalion. Port-au-Prince, le 4 Mars1931. ADMENISTRATIOX GENERALE déclare nul Il le par. conséquent demanel. DES CONTRINUTIOXS devant en elre Ze Secréluire-Ganirs: duplicata LÈON P.ROM.AINPeslel, le 3 Mars 1930. AVIS Louis DELONJE GILLES LISTE II est dénoncé à la vacance une porcette date : tion de terre de 20 pieds de façade sur Député iu peuple.. 'des Députés inscrits juaru'it 120 de profondeur. dépendant de l'emJ. Jolibois Fils placement connu sous le No.27 et s'se 1 Justin Roussea4 à la rue Rigaad, à Pétionville. Elle est des Contri2 bornée au Nord No. Je, soussigné, Préposé 3 Louis D. Gilles Sud par pariempiacememt, la rue Rigaud, à P'Est butions de la commane du Limbé, 4 Viclor Cauvin 20, au les emplacements No. 15 et No. 19, exergant les fonetions de Rec:veurde 5 Edgard F. Pierre-Louis à par l'Ouest par le reste de l'empiacement FEaregistrement et lous en cette ceux à commune, qui il apNo. 27. avise le public de Port-du-Princc, le 9 Mars 1931. Il est accoudé un dé'ai de trois mois de partieadra, que Obes j'ei fait choix être mon à partir de la date de la publication pourront Moasieur Armand et za' pour en conséquenla présente, à tous ceux qui pré- commis, signataire de sa eommeORDONNANCE : prétendre y avoir des droits, pour ce, je reponds siynatere senter les titres et documents pouvant si de la mienne propre.

cc, le 9 Mars 1931. Il est accoudé un dé'ai de trois mois de partieadra, que Obes j'ei fait choix être mon à partir de la date de la publication pourront Moasieur Armand et za' pour en conséquenla présente, à tous ceux qui pré- commis, signataire de sa eommeORDONNANCE : prétendre y avoir des droits, pour ce, je reponds siynatere senter les titres et documents pouvant si de la mienne propre. SO et Nous, G.B Diaquoi, Doyen du Tribu- établir leurs droits de des propriété. Contribu- Ce en conformité les articles mal de lère Instance des Gonaives, aucuns ilya, au Bureau Finances). Passi ce Sl de la loi sur T'euresistremens. Vul'Article 180 du CodedInstruction de la tions (Palais des de terre sera por- Fait au bureau es Contributions. eriminelle, fixons l'ouverture Mars délai, cette portion des biensdu Domaine ce jour, sept Janvier : 131, an 12Sème session criminelle au lundi 16 tée surle cadastre de TIndépendance. prochain,a 10 heures du matin. Privé de l'Etat. L Fait au Gonaives. au Palais de Jus- Port-au-Prince, le 29 Janvier 1931. M. MESIDER tice, le 13 février 1931. J. C. CRADDOCK Préposé des Contributions. G. B. DIAQUOI (U). Direcleur Général des Contribulions. AVIS Je, soussigné J. Coartney, collecteur AVIS Il est dénoncé à la vacance les divers des Contributions des de Directeur Gonaives, parti- exeremplacements sis à Port-au-Prince. au çant les fonctions et conservaActionnaires de la Com:pagnie dit des "Pisquettes" bornés culier de PEnregistreueut du Les Electrique de Jérémie sonl quartier au Nord par la rue Dantès Destouches, teur des Hypothèrues Première Instance du ressort des Goad'Eclairage Générale Ex-, Sud la rue des Casernes, à l'Est Tribunal- de fait convoqués en Assemblée le 18 Mars au Ruelle par de St. Joseph, et à l'Ouest naives, avise le public que j'ai traordinaire et d'urgence du soir au lozal de PU- parla de l'ancienne Sa- choix de Mr. Léandre Célestin pour 1931 à 4 heures des articles 31 par T'emplacement ètre mon commis signataire au Bureaa sine Eleatrique en vertu vcnnerie. conformément à de TEnregistroment etde la Conservaet 32 des statuts. Il est accordé, de trois mois à partir tion des flypouhèques, ce, conformé- 81 la loi,, un délai du présent ment au prescrit des articles SO et ORDRE DU JOUR: de la date de la publication prétendre de la loi régissant la matière, etje ré- la avis, à tous ceux qui peuvent de 8a comme de 1o Projet de modification des statuts y avoir des droits, si aucuns ily a, ponds sigouture du capital leurs réclamations au mienne propre. 20 Projet d'augmentation pour produire de Port ausocial défnitive du Buréau des Contributions des Finanoes). Passé ce JOSEPH COURTNEY 30 Projet d'aequisition trouve logé le matériel de Prince (Paluis divers seront dles GoJocal où se d'actions à émettre délai, ces emplacements des biens du Do-. Colecleur des Contributions JUsine, au moyen du rapport de Mr. ROESCH, portés Privé sur le de cadastre l'Etat pour la commune natves.

pour produire de Port ausocial défnitive du Buréau des Contributions des Finanoes). Passé ce JOSEPH COURTNEY 30 Projet d'aequisition trouve logé le matériel de Prince (Paluis divers seront dles GoJocal où se d'actions à émettre délai, ces emplacements des biens du Do-. Colecleur des Contributions JUsine, au moyen du rapport de Mr. ROESCH, portés Privé sur le de cadastre l'Etat pour la commune natves. du Lecture maine ingénieur de la Compagnie générales relatives à de Port-au Prince. le 23 Janvier 1931. 50 Djscussions Port-au-Prince, Aa bonne marehe de la Société. ORADDOCK Port-au-Prince, Imprimorie Nationalo Article 32. L'Actionnaire empêché J. C: par un autre des Directeur : E. CHANSAING. peut se fsirerreprésenter celui ci, en ce cas, muni Direcleur Général Contributions. setionnaire,