Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Jeudi 8 Décembre 1927 PORT-AU-PRINCE 82ème Année No 99 - a @ - a ITEUR LE D'HAITI OFFICEEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: MAURICE BRUN LTEE2seS2 : CaREine ni acheteur, il n'y a NUSEDAND législateur français peut pêcher comme n'y a de ni vendeur. vente. Le propriétaire. en maSommaire : tous les autres hommes et quil est pas tière de loterie, n'est pas vendeur. le 1927 faillible comme n'importe qui. Et celui que CONSEIL DETAT Séance du 6 Jnillet Qu'est ce qui dit que la France peut C'est sort a un désigné spéculateur. n'est pas acheteur. [Fin.] toujours mieux faire que nous en ma- Celui qui prend un billet est-il d'ac- mot Avis. tière de loi ? cordaveciag prétendu vendeur:Orle Est- ce une faron de décréter notre transmission 1 se rapporte à toutes appelées : infériorite : ces pratiques communément CONSEIL D'ETAT D'ailleurs la proposition du colè- --loteries, - qu'ilsagisse delillets,dimlègue Pasquier al toute sa raison meubles ou de meubles. de d'être. Elle est absolument fondée de- Voyez avec moi les dispositions transORDINATRE en droit. On a eru Tacculer en lui de cet article : (voirart. 2 déjà SESSION mandant qu elle serait la forne de erit). GJuillet l'acte translatif d' un imneuble acquis Le collègue Pasquier a bien fait resSéance du Mercredi par la voie du so.t t. ICh bien,je réponds Main- sortir qu'une rente ne peut pas se il réa1927. que cela regarderait les parties. du liser par la voie da sort. Suffit cette que tenant, je reprendsles arguments quel- lel législateur françuis ait employé collègue Pasquier eny. ajoutant pour que nous limitions (Iin.) chose. Ilya un point qu'il n'a pas expression des moutons de Panurge. Je le Conseiller que positivement mis en lumière. lla par- eomme donc. Messieurs, d'accepter Frés. derce de Monsieur lé des éléments constitutifs de la vente. prcpose Pasquier, car, je le Ex. JAME3THOMAS On a pu lui répondre que tous les fac- la répète, modification qu'il s'agisse de billets ou de Emmanuel teurs de la vente se trouvaient dans d'inmeubles ou de assisté .de ses collègues et 2me la transmission d 'un immeuble par la marchandises, meubles. c'est. une transmission qui Destin et Marcel Prézaau,ler voie du sort. II ya, nous a-t on dit, des se fait. On parle de vente, mais seraitSecrélaires. trois é'éments : le consentemeut l'admets. il permis à quelqu' 'un de dire au la notaire voie dans l'enceinte MM. parties,un objet et un prix.Je sur qui dresse l'acte que c'est par Sont présents Rouzier, Secrétaire d'Etat Mais les parties sont-elles d'accord du sort qu'il a acquis un immeuble ? Charles du Commerce et Em. l'objet ? N'est ce pas au hasard que : dire qu'une vente des Finances et d'Etat de la Jus- l'on va ? Dans une rafle, il n'y, a pas I Est-ce été autorisée qu'on pourrait par la voie du sort ? Beauvoir, Secrétaire qu'un objet ? tly a un premier lot, un a Em. Beauvoir : Le Cooseiller tice. second, et aiosi de suite. Ily a toute de Paret Mr. me fait le reproche d'avoir déT.

. l'objet ? N'est ce pas au hasard que : dire qu'une vente des Finances et d'Etat de la Jus- l'on va ? Dans une rafle, il n'y, a pas I Est-ce été autorisée qu'on pourrait par la voie du sort ? Beauvoir, Secrétaire qu'un objet ? tly a un premier lot, un a Em. Beauvoir : Le Cooseiller tice. second, et aiosi de suite. Ily a toute de Paret Mr. me fait le reproche d'avoir déT. Paret : MM. Je déplore vrai- une variété d' objets. et, l'on parle me le mot ci vente a été emMr de justifier l'emploi l'objet de la vente. On ne peut pas claré que de la lui française ment cette façon arriver a faire dire, par exeraple, que c'est l'immeu- prunté d'un texte de certairs mots pour de loi. ble sera l'objet de la vente sur les loteries. déclaadopter une disposition qui ) Je e comprends pas qu'une soulever' dit tout simplement qu'on Mr Em. Beauvoir, ( interrompant ration de cette nature ait pu On nous C'est vrai- Pourquoi pas ? Les fcrmes de la vente d'un Conseiller. d' Etat. a copié une loi française. en bien 'des matoujours les mêmes ? l'indignation nous h'avons fait ment déplorable, car sont-elles de par exem- De 1804 à ce jour en France. la législation haîtienne a devan En matière licitation, le fait les lois votées tières, française. C'est ainsi ple, procéde-t-on s0mme on qu'adopterl codes sont la reproduction prescé la législation seulement après la guerre que pour les ventes ordinaires ? Nos des codes français. que c'est les dispositions du Mr T. Paret . Je réponds, que le prix que complète sur les questions juril France a adopté de l'enQuand on achète Notre opinion le plus souvent Code civil'haitien. en faveur bien n'est pas/déterminé. que diques ne se forme des auteurs franfant naturel. Je pourrais citer un billet, on ne, peut pas prétendre tel immeu- qu'avec le concours l'ad'autres exemples. Je répète qu'on ne l'on se porte scquéreur de çais. Il ne se peut donc pas haîtien que qui justifie pas l'adoption d'un mot en- ble. échoir aussi mour propre d'un Ministre l'a puisé dans un texte. L'immeuble peut vous les termes d'un texte françujs disant qu'on bien que tel autre lot. Or, dans ces invoque soit mis en question, alors surtout que français. (interrompant ) : conditions, l'objet de la vente n'est pas Conseiller" Paret nous apprend que Mr Em. Beauvoir fois déterminé. Par-conséquent, il n'y, a pas le oux-mômes ont pu faire Cependant ce n'est pas la première franc'est le sort qui vous les français modestie au point d'emnous nous inspirons des lois de vente puisque dire preuve de nos lois certaines disposique nos Codes sont des copies assigne tel but déterminé.Peut-on de tel prunter de çaises, car Codes français. après cela qu'on est acquéreur tions sur les enfants naturels. du j'inserviles des immeuble Non. Or,s'iln'y a pas d'acà l'objet débat, Mr.T. Paret : Je ne le conteste pas. le quéreur, a n'y a. pas de vente. S'ill Revenant Mais je vous ferai remarquer que LE MONITEUR à tous les expressions * toutes loteries étrangè- 1 mot 4 vente ?' ne soit courant qu e l'on applique de contrat à res > après' les mots ( des loteries.

du j'inserviles des immeuble Non. Or,s'iln'y a pas d'acà l'objet débat, Mr.T. Paret : Je ne le conteste pas. le quéreur, a n'y a. pas de vente. S'ill Revenant Mais je vous ferai remarquer que LE MONITEUR à tous les expressions * toutes loteries étrangè- 1 mot 4 vente ?' ne soit courant qu e l'on applique de contrat à res > après' les mots ( des loteries. siste pour. que le car il ressort contrats, qu'il s'agisse Evidemment il n'est pas nécessaire que pas supprimé du projat, que titre onéreux ou non. nous disions d'une façon expresse que nettement de toute la discussion Vous ne pou vez pas me dire qu'une nous les loteries étrangères, être remplacé donation alors prohibons ce mot ne peut pas rafle corstitue une tous mais il peut être ctile qu'une disposi- de ces avec avantage. l'acte de vente, quil esti un fait pour nous qu'une tion spéciale frappe les agents En effet, hormis rafle est une véritable vente, déguisée loteries et ceux qui en colportent les quel autre acte translatif de propriété d'un lot sans doute, mais c'est une vente quand billets peut-on souscrire au porteur ou même. Lorsqu on se présente devant Lhonorable Conseiller Cavé vient. gaguant 2. Serait-ce une donation c'est l'un le notaire, il faut que ce soit par un de démontrer qu'il sera facile à chaun legs? Si vous pensez que le pro- acte de veate que lon constate l'opé- eun, pour ses besoins personnels. de ou l'autre et que vous modifiez la voie ration qui a été faite, vente déguisée, se faire expédier des billets de loterie jet dans ce sens, vous difficultés, ouvrirez car le Ije répète, mais vente quand de même prendre puis- par un ami d'Allemagne ou d' 'Espagne. dans a de nombreuses que dès lors qu'on accepte Je pense que cela n'arrivera que donateur ou le testiteur ne d'une disposent cer- un billet, le consentement des parties ou des castrès exceptionnels qu'il-n'est pas pas de leurs biens au-delà que la existe, qu'il s'agisse d'un immeuble de la nécessaire d'envisager. Ce qu'il containe quotité. Il n'y a donc matière de d'un meuble. Le consentement de la vient d'envisagar, c'est l'impossibilité vente qui soit possible en équi- partie qui prend le billet et celui l'ac- d'admettre sur notre territoire la cirloterie. Vous devez le dire sans partie qui met en ragfle, forment culation des billets de loteries étranvoque. Mr J. Lanoue : C'est une vente simu- cord. Mr T. Faret: J'aidit, MM - qu'ily gères. Aucune controverse ne devant naitre lée. a dans une rafle multiplicité d'objets. à ce sujet, je vous prie de préciser voMr Em. Beauvoir : Ce n'est véritable pas C'est un contrat aléatoire. : Positi- tre persée en adoptant l'addition que une vente simulée, c'est une Etlacte Mr Delabarre Pierre Louis a dans le je propose. vente qui est faite au gagnant. devra vement, dans le Coile, ily iei il du Mr..

ucune controverse ne devant naitre lée. a dans une rafle multiplicité d'objets. à ce sujet, je vous prie de préciser voMr Em. Beauvoir : Ce n'est véritable pas C'est un contrat aléatoire. : Positi- tre persée en adoptant l'addition que une vente simulée, c'est une Etlacte Mr Delabarre Pierre Louis a dans le je propose. vente qui est faite au gagnant. devra vement, dans le Coile, ily iei il du Mr.. Jh. Lanoue:J-estime que le texte qui sera rédigé par le notaire vente. C'est contrat aléatoire, mais s'agit be- est assez clair. acte de Il n'est pas le tel qu'it être un véritable vous demande contrat consensuel. soient absolument Ilnya dans projet, pour ces raisons que je soin que les parties et surle prix. nous est soumis, aucune distinction. de ne pas modifier Pierre-Louis le texte. : MM. d'accord sur l'objet fait, tous Je crois que cette distinction quiMr Delabarre Done, je dis que, parce la vente n'existe pas dans le texte peut suffire le suis obligé de revenir sur ce diseus- que les éléments constitutifs de loterie. et que nous n'avons pas besoin de j'ai déja dit au cours de cette 66 vente '1 se trouvent dans la rafle mot ou : vente la 1' par prendre cette grave responsabilité de sion. Je répète que le mot c'est le Si l'on remplaçait le ne effectivement, par un texte de est le tarme qui convient ; démon- un autre mot, je craindrais qu'il dans prohiber les loteries étrangères, quand terme propre. On a essayé de dans la ne survienne des complications Jui fassent loi, nous savons que certains pays étrantrer qu'il n'y a pas de vente l'exécution de la loi qui qui sout voisins de nous ont des 71 matière qui nous occupe. Je réponds manquer son but. de conserver gers loteries qu'ils dénomment *6 loteries dans ce qu'il en existe. tous les Je conjure l'Assemblée car la conviction nationales ".. Il y a eucore être J ai démontré déjà que le mot avente >, j'ail une autorisation qui peut éléments constitutifs de la vente, quoi que c'est le terme qui convient. est- projet accordée à toute loterie dont le proqu'en disent mes contradicteurs, On est se Mr. le Président : LAssemblée, ? duit est affecté à une oeuvre reconnue trouvent en matière de loterie. elle suffisamment éclairée d'utilité publique. Je pose la question parti en guerre parce que le Ministre de dire ( Plusieurs voix : Oui.. oui mise aux au Ministre : Ces loteries étrangères de la Justice a eu la sincérité texte La proposition Pasquier. pourront-olles bénéfieier de l'autorisa- ? que c'est la reproduction vois d'un rieu de voix, est rejetée. de l'art. ler. est tion qui est prévue dans le projet francais.Tavoue que jen'y Le deusième alinéa Mr Em. Beauvoir : Je ne prévois répréhensible. Ce D'est pas parce par qu'on le voté. du 3ème. alinéi et pas la possibilité pour nous d'autoris'est servi d'un mot employé y a matière à Il en est de même l'art. ler. ser des loteries étrangéres, puisque législateur français qu'il puisé -ce de l'ensemble de sont le produit de ces loteries ne sera pas eritique.

deusième alinéa Mr Em. Beauvoir : Je ne prévois répréhensible. Ce D'est pas parce par qu'on le voté. du 3ème. alinéi et pas la possibilité pour nous d'autoris'est servi d'un mot employé y a matière à Il en est de même l'art. ler. ser des loteries étrangéres, puisque législateur français qu'il puisé -ce de l'ensemble de sont le produit de ces loteries ne sera pas eritique. Que nous ayons française,je ne Les articles 2 et 3 également destiné à nos ceuvres d'utilité publitexte dans la législation Mais il est un fait admis. est mis en discussion. que. Et puis, permettez-moi de vous le conteste pas. française L'article 4 tout à dire que je ne conçois même q'une certain que la législation Beauvoir : Mrs., arrive solliI sur lequel de- Mr. Em. organisatiou étrangère constitue le monumenv trouve assise la lheure, il s'est constatéque quelques- met- citer de nous uno pareille autorisation puis longtemps se uns d'entre vous n'ont pas de pu la se prohi- qui, d'ailleurs, nous astreindrait à un iégislation haitienne. à un autre tre draccord surla portée les loteries contrôle impossible. Si je voulais me placer je trouve- bition en ce qui concerne Puisque nous ne pouvons pas autopoint de vue, peut-Stre que française dont étrangères. riser les loteries étrangères, nous ne rais.des pages de poésie s'est servi A ce sujet, je tiens à déclarer qu'en devons pas admettre que les billets de le poëte Paret lui-môms Conseil des Secrétaires d-Etat, laques- et ces loteries cireulent sur notre terripour modèles. tion a été longuement examinée que toires au mépris de la loi qui prohibe Mr. T. Paret: Mais il ne les a jamais de l'avis du Gouvernement, les loteries loteries toutes les loteries non autorisées. . imitées servilement. étrangères, comme toutes les Nous avons discuté longuement A Mr, Delabarre Pierre-Louis : J'es- haitiennes Enon autorisées, tombent ce sujet et c'est pour que les mêmes timne, MM., que ce reprocha ne consti- sous le coup de la prohibition prévue discussions ne se reproduisent pas de- desérieux. Il s'aler. du projet. je vous tue pas un argument 46 vente " est à l'article se sont élevées vant les Tribunaux que pensée. git de savoir si le terme lest. On vou- Les discussions du qui vote de ce texte, mande de préciser votre vous en rejuste. Je préfends qu'il ici, à l'occasion n'est pas suf- Mr Jh. Lanoue: Puisque pourquoi drait employer le mot "tranamisaion". ' ici est un m'ont fajt supposer qu'il connaissez Timposaibilité, texte de loi clair. C'est pourquoi un qui Le mot transmission etre employé fisamment à l'article 4 : voulez-vous prévoir terme trop général pour C'est un mot vous propose d'ajouter dans une loi particulière. LE MONITEUR Donnez-nous donc le témps d'agir et Vous je la pose aussi au Ministre attendez les résultats. prohibe les loteries étrangôres? loterie la Justice), cette loi punit-elle les sanctions.elles sontécrites aucune en Quantaux SUTE savez que pratiquement d'un statut fraudes qui peuvent être commises dans les textes qui viennent d'être voétrangère ne peut bénéficier vous matière de loterie ?

loi particulière. LE MONITEUR Donnez-nous donc le témps d'agir et Vous je la pose aussi au Ministre attendez les résultats. prohibe les loteries étrangôres? loterie la Justice), cette loi punit-elle les sanctions.elles sontécrites aucune en Quantaux SUTE savez que pratiquement d'un statut fraudes qui peuvent être commises dans les textes qui viennent d'être voétrangère ne peut bénéficier vous matière de loterie ? Ferme-t-elle abus? tés. Si le Conseiller Prophètel les trouve légal en Haiti.Pourquoi, loteries prévoyez étran- réellement les portes à tous les insufsantes, il n'a qu'à et proposer dans ce texte que les On doit être lo- Je lis à l'article 3: 6 Les contraven- aux lote- d'autres. gères sont prohibées? cette ad- tions à la prohibition relative Mr L. Proph Ate. Je crois qu'il peut giqua. Je propose de rejeter de la Justice ries et aux souscriptions seront punies arriver très facilement qu'une ceuvre dition que le Ministre des mêmes peines portées à l'article 342 déclarée d utilité publique fasse une veut faire à ce texte au projet. rallie à mon du Code pénal, etc loterie dont les produits ne soient pas Mr H. Dorsinville:Je me qu'il Je voudrais que Ie Ministre me dise si affectés à cette auvre. Collègue Lanoue. Il ue faut pas trait déjà sont envisagees les dispositions Mr Em. Beauvoir : Le Gouvernemen soit stipulé quoi que ce soitayant des qui vont réglementer les loteries affec- Je est tenu d'empêcher que ce résultat na à la prohibition de la circulation tées aux oeuvres d'utilité pablique. a se produise puisque c'est lui qui doit billets des lotcries étrangères. voudrais savoir du Ministre sily donner l'autorisation et qui doit.controLe Ministre vient de dire qu'ancun une législation prévue à cette fin, par- lerl"emploi quisera fait du produit des Gouvernement ou qu'aucun organisa- ce que, comme le faisait déjà remar Dans ces conditions, il n'est teur de loteries étrangères ne pourrait hailien- quer notre collègue Pinchinat, les dis- loteries. à eraindre, me semble-t-il, que les intervenir auprès des autorités positions du Code pénal permettraient pas oeuvres déclarées d'utilité publique ne nes pour avoir une autorisation. largement au Gouvernement de réfré- Le soieut les vrais bénéficiaires des faJe crois que c'est uue erreur. être L'au- de- ner les abus qui se commettent. néces- veur's de la loi. donc torisation de ce genre peut Gouvernement Gouvernement n'ayant pas du jugé Code, est- Mr L. Prophête : Vous voyez mandée et qui sait si le à facili- saire d'appliquer le texte MM. 1 que javais bien raison de dire lui-même u'aurait pas intérêt en ce par les dispositions sctuelles ? qu'il cette loi comporte des lacunes. ter certaines loteries billets étrangères des lote- va empêcher les fraudes car je que Nous ne pouvons) pasadmettre quuneloi Haiti. Et par ainsi les pourraient Je le demande au Ministre. loi les sanctions de cette importance soit votée sans y teries haitiennes autorisées ne vois pas dans cette mettre les précisions qu'elle réclame.le bénéficier de la réciprocité. ferait et les mesures qui sont prises pour erois la loterie elle même doit fonc. Je crois donc que le Ministre est enrayer ces abus. tionner que sous certain contrôle. et l'ocmieux de laisser le texte tel qu'il Mr Em. Beauvoir : Je commence par casion était plus que jamais propice dans libellé.

soit votée sans y teries haitiennes autorisées ne vois pas dans cette mettre les précisions qu'elle réclame.le bénéficier de la réciprocité. ferait et les mesures qui sont prises pour erois la loterie elle même doit fonc. Je crois donc que le Ministre est enrayer ces abus. tionner que sous certain contrôle. et l'ocmieux de laisser le texte tel qu'il Mr Em. Beauvoir : Je commence par casion était plus que jamais propice dans libellé. démon- relever une double erreur commise par d'asseoir les formes de ce contrôle Mr Em. Beauvoir:d'ai déjà nouvel- Mr le Conseiller Prophète. laloi nous venons de voter Je crois tré que, sous l'empire de cette D'abord, ce n'est pas, comme il le que, que pour que la proteetion de la loi le législation, les loteries étrangères suis prétend, les oeuvres d'utilité publique effective 1 il faut que nous puisêtre autorisées. Si je des faveurs de la loi en soit sévère faire l'apne peuvent Paddition que je vous qui bénéficient les oeu- sions d'une façon plus Gouverintervenu avec que, matière de loterie.mais plutôt d'un contrôle parle demande d-ajouter, c'est parce Conseillers vres déclarées d'utilité publique.ce qui plication nement. C'est pourquoi je proposerais dans l'esprit de certains clai- fait une différence, cargia déclaration et les de modifier T'art. 2 de la loi "oi". en remplaSrEhaneee d'utilité publique résulted'useloie d'un çant le mcl "arrêté" par re.J'aidonc entendu vous procurertoc- sur un oeuvres qui en profitent sont Mrle Conseiller L. Prophète forcasion de préciser votre penseé vous main- nombre très restreint. sa proposition par écrit. pointi important du projet.A La seconde erreur au Conseiller les mule Mr Chs. Bouchereau :Je suis obligé tenant de décider. voudrais savoir si Prophète lient à ce qu'il croit que pour de m'élever contre la proposition du Mr Jh. Lanome:le retire la proCode pénai suffisent Prophète.La, voter,ce serait je Ministre de la Justice dispositionsdu permettre à la Justice de réprimer le Conseiller à venir devant. nous qu'il a faite. loteries.Ici, obliger T'Exécutif loterie Jont position Beauvoir:Ma proposition est scandale occasionné parles -même se avec une loi pour chaque une déMr Em. c'est l'expérience ellequi Vous le produit est at affectéà ceuvre trouve toujours debout. de renver- charge de démontrer le contraire. de lo- clarée d'utilité publique. Je Mr T. Paret:Je propose du Minist.te de la avez vu que les organisateurs voulu cela excessit. le droit ser la proposition teries ont fait tout ce qu'ils ont On peut laisser à TExécutif Justice en ne l'adoptant pas. le Ministre, sans être sérieusement inquiétés. Code Quelle de déterminer les loteries qui doivent est a L'addition proposée par en est la raison? C'est que le pé- fonctionner. le Pouvoir Exécutif mise aux voix, est rejetée. n'ayant défini le fait qu'il quala question. J'estime L'article 4, mis aux voix, est agréc. nal pas OD a pu, en adoptant le même d'examiuer lui laisser ce soiu L'ensèmble du projet est mis en dis- lifie Icterie, qualifier ce fait,équi- que nous pouvons de crédit. Je mot "rafle" pour et readre etlui faire suffisament Prophète alcussion.

mise aux voix, est rejetée. n'ayant défini le fait qu'il quala question. J'estime L'article 4, mis aux voix, est agréc. nal pas OD a pu, en adoptant le même d'examiuer lui laisser ce soiu L'ensèmble du projet est mis en dis- lifie Icterie, qualifier ce fait,équi- que nous pouvons de crédit. Je mot "rafle" pour et readre etlui faire suffisament Prophète alcussion. la voquer autant que possible que le Conseiller Mr L. Prophète : MM. : malgré illusoire l'action des Tribunaux. pensais lait attirer l'attention de l'Assembléa timidité que j'éprouve à m' 'aventurer C'est surtout pour combler les lacunes sur les ceuvres déclarces d'utilité pule terrain juridique, je suis obligé ce projet est intervenu. doivent être soutenues par sur ma erainte en présence des du Code définition que claire et précise du blique qui autorisces. d' expeimer existent dans cette loi qui Par une loterie, il en facilite les loteries loteries : la facunes qui les Membres les fait qu'il qualifie et assure ainsi le libre Nous avons plusieurs du examinée par Lycde,ete.. a été de la Section de Juss Pidentification reneresentAmieded ces loteries, il n'y a plus compétents vient d'être agréée par jeu de l'action publique. Prophête s'impatiente Mais de toutes le svil affectiee et qui Le Conseiller sont qu'une seule dont déclarée produit d'utilité pu1"Assemblée. la discussion qu'a de savoir si déjà les dispositions les loteries.Ou té à une ruvre du Lycée Vétion. Pendant toute mot est prisespour réglementer faire blique etrAmenled le Consoulevée le vote de cette loi,un le débat. blie-t-il que tout cela ne la peutee loi pour l'ap- Mais l: question qu'a tout soulévée autre. Notre venu commerleit motivadans en un seul jour, et jue swiller Propète est le mot On a parlé de moralité, de prohibition plication de laquellé les êtro dispositions prises, Collègue propose de remplacer dis que nous et de répression de fraude. est régleme taires doivent votée ? sarrêlé" par *loi" Je Eh bien ! cette'loi, telle qu'elle collè- n'est mème pas entièrement (je pose la question à mes chers LE MONITEUR ne tion, pouvonsp et spas accepter cette proposi- ADMINISTRA ATION GENÉRALE que nous pouvons faire tout DES CON- Vu l'article 181 du Code d'Instruccrédità 1ERécutif, pour qu'il ne soit TRIBUTIONS. tion criminelle modifié, pas obligé de se présenter devant le Fixons l'ouverture de Ja Session cri Conseil d'Etat chaque fois qu'il s'agit Demandes de minelle au Lundi que l'on comptera d'autoriser le fonclionnement d'une lo fermes soumises confor- douze Décembre prochain a dix heures terie. mément iela loidu 26Juillet 1927: du matin. Mr T. Paret :M.'. je voudrais forFait au Palais de Justice des Caye muler un amendement à la proposition Louis Gousse Habitation Breman, Com- le 4 Novembre 1927, an 124ème.

'agit Demandes de minelle au Lundi que l'on comptera d'autoriser le fonclionnement d'une lo fermes soumises confor- douze Décembre prochain a dix heures terie. mément iela loidu 26Juillet 1927: du matin. Mr T. Paret :M.'. je voudrais forFait au Palais de Justice des Caye muler un amendement à la proposition Louis Gousse Habitation Breman, Com- le 4 Novembre 1927, an 124ème. du Collègue Prophète. Je mune de Jacmol, Section T'Indépendance. de dire dans les formes et proposerais conditions de Hectares Bas du de Cap terre Ronge, borués 2 CÉLICOUR LEON. 3:t la seront déterminées par le Président au Nord par la route" de République. C'est vous dire que Marigot, au Sud par ia je suis contre la proposition du ConMarre Breman ;A l'Est Conunissaire seiller les par Catulle St. Jeau et Le du Gouremewrnt le Collègue Prophète Bonchereau pour raisons que à l'Ouest par Renéus près le Tribunal de Premiire Instance déduire. vient de nous Charlemagne. du Car, il serait peu pratique. en Habel Colon Habitation Lamaudron, Cap-Hlaitien elfet, d'exiger que FExécutif se préCommune de Jacmel, sente ici avec une loi pour l'autorisa. Section de Bas du Cap Avise les postulants aux fonctions tion de chaque loterie. Rouge, Shect. 81 du terre de Nolaires,de fondés de pouvoir et Mr le Président : L'amendement dame bornés Nilliasse au Nord par Ma- d'Arpenteurs que la deuxième sesParrt est mis en discussion. au Sud par Vre. Dnvergé, Canrille sion annuelle d'examens pour TobhrEm. Beauvoir J'appuie volonDay,TE-t par Durevil lention des certificats d'aplitudes à tiersLaumnd ment du Conseiller Paret. Srivince et à TOnesti par s'ouvrira posmerenditnentabne Lamen-lement, mis aux voix, est Baudouin Lonis. tions,au Parquel voté. Ndalhert Douge : Habitation Duffault. Com- Nolaires : Lundi ausedatessnivantes e! Mardi 12 Lonsewble de la lci est voté. mune de-Jacmel, Section 13 Décembre el Mr le Président : La loi sera expc. Coy qui chaute, 14 hecprochain à 3 hrs. P.M. dice à l'Exécutifà fin de tares Nord de terre hornés au Fondès de pouvoir Mereredi el : Y a t-il des promulgatiou. par Sud Thabitation Jeudi 14 el15 Décembre rapports prèts ? Creae, illi par qui de 31 hrs prochain à Mr le Conseiller Lizaire répond afdroit. à l'Est par la p.m. firmativement, et donne lecture du Graude Rivière do Jac. Arpenteurs: Vendredi cl Samedi rapport des Sections réunies de l'Amuel reste et. de à Thabifation. TOnest par le 16 el 17 Décembre prochain à 3 griculture et de lIntérieur sur le pro- Lonis Gousse Habitation hrs. p.m. jet relatif à la culture de la pite. mube de Jacmel, Breman, Com- Parquet du Cap-Hailien, le 2( Mr le Président: Ce rapport sera Bas du Cap Rouge, Section 13 Novembre 1927.

Vendredi cl Samedi rapport des Sections réunies de l'Amuel reste et. de à Thabifation. TOnest par le 16 el 17 Décembre prochain à 3 griculture et de lIntérieur sur le pro- Lonis Gousse Habitation hrs. p.m. jet relatif à la culture de la pite. mube de Jacmel, Breman, Com- Parquet du Cap-Hailien, le 2( Mr le Président: Ce rapport sera Bas du Cap Rouge, Section 13 Novembre 1927. imprimé et distribus, hectares de terre hrués L'ordre du jourest épuisé. au Nord par le Grand Le Comnissaire die Si uu Conseiller desire entreteuir Chewin des Cayes-JaeGouremement:, P'Assembléc d'une question d'intérêt nel, Meius Sud, eu partie par LOUIS MARCEAU LECORFS. général, la parole lui sera accordée. sorts et Egalité Héritiers ct Rous- cou- (Silence). seau, Est par Joakin AVIS Césardit Jeau DessonrMr le Frésident L'ordre'du jour de la dame ces età Pélissier l'Onest Nicolas. par Ma- Le soussigné, J.M. Eth. Vieux, Re prochaire séance comportera: Cloricia Louis Une propriété sise i Jac- ceveur de I Enregistrement de lo com mel, Lit Ravine , bornée mune de Dessalices, avise le public f0. Sanetion des procès-verbaux, : au Nord par Emélia Am- qu'il a fait choix du citoyen Bélus 20. Dépouillement de la corresponbroise, Refusé, Sud Est par Carilus Jean-Baptiste pour être son coimis dance ; la Rue de la et Ravine. Ouest par signataire en lieu et place de Mon 30. Rapports. sieur Homère Vieux appelé à une La séance est levée. autre En conséquenee, fonction. il, de répond sa Sont ORDONNANCES signature comme de la sienne, ce, présents: : Louis Lizaire, II. conformément aux dispositions des Pasquier, L. Prophète, Jh. Lanoue, articles 80 et 81 de la loi sur Chs. BoL chereau, L. Pinchinat, Gal. Nous, RODOLPHE BARAU, Doyen du gistrement. l'enreSalgado, E. Tribié, Dr. G. Beauvoir, Tribunal de Première Instance de Delabarre Pierre- Louis, Mare Arty, Pert-au-) Prince, Dessalines,le 11 Novembre 1927. Paret, Omer Cavé, H. Dorsinville, Vu l'article 181 de la loi modifieaJ.M.EI.VIEUX, Emile Marcelin: Le Président: Em. J. tive du Code d'Instruction criminelle, Thomas.Les Secrélaires : Em. Destin, fixons l'ouverture des assises crimi- Dr. MARCEL DARTIGUENAVE Marcel Prézeau. nelles au Lundi 16-Janvier 1928, à 10 Chirurgien Dentiste heures du matin. Diplômé de Temple Le Secrélaire rédacleur: University Palai.s de Justice,le 24 Novembre 1927. Revenu Philadelphia de sa Dental College ANTVI INNOCENT. tournée en province, a RODOLPIE BARAU rouvert sa clinique à l'Avenue John Pour copie conforme : Brown (Lalue), No. 1130. Il recevra les clients, le matiu, de 7 hrs. a midi, Le Secfeluiregéndral: et le soir de 2 à 5, E.LAMAUTE. Nous, Célicour Léon, Doyen du Tri, Port-au-l'rince. bunal de Première Instance. des Cayes Dirreleur: Imprimerie Nationale VIRGILE VALCIN