Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Lundi 5 Décembre 1927. PORT-AU-PRINCE 82ème Année No 98 LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur : MAUBICE BRUN Mr H. Dorsinville : Si no 1s devions linformant du renouvellement. pour le point de vue du Ministre, Sommaire : le 4ème mois de Ia Session ordinaire, on accepter pourrait aussi dire que la commandes Rolatic ns Extéricure:. de son bureau ainsi composé : MM. de des marchandises étrangères fait Secrétairerie d'Etat du U Juillet 1927: James E. Thomas, prédes fonds du puis- - CONSEIL D'ETAT Séanco les Conseillers Destin et Marcel aussi sortir pays, Secrétairéric d'Etat de la Justice. sident, Emmanuel que Targent va à T'extérieur. Extrait du Registro des marques de Fabrique Prézeau, ler et 2me Secrélaires. du Mr Em. Beauvoir : Quoi qu'on pense et de Commnerce. Mrle Président : La dépèche étant le Conseiller Dorsinville, j'estime que les Brevet d'Invention." Secrétaire d'Etat de Iatérieur la est géaérale, car Avis. un accusé de réception sera classée seules prohibition loteries dont le fonctionnement aux archives. estadmis sont les loteries autorisées.II les SECRÉTAIRERIE D'ETAT DES RELA- Nous passons au troisième point qui de ne me parait pas vraisemblabe recevoir que TIONS EXTERIEURES comporte la discussion du projet loteries étrangères auto risation. puissent loisur les loteries et souscriptions. du de nous aucune les Mr le Prési lent : Le principe l'adop- Mr Mare Arty: Pour compléter MinisL'Exéquatur a été délivré lc 29 projet ayant élé déjà admis par à la observations produites par le étranNovembre 1927à Monsieur CHARLES tion des conclusions du rapport à J'exa- tre.je vous dirai que les loteries le Code péVICTOR COMEAC MONTASSE, Consul dernière séance, nous passons gères sont aussi punies par stipule : roude Monaco à men des textes. est nal. L'article 4 du projet de la Principauté Lunique cousnlérant du projet tre les autsara.-entrenrenem ouagents non Port-au-Prinec. mis en délibération., de toutes loteries ou souseriptions anMr le Président : A ee consilérant du : autorisées. ceux qui, par des avis, la Saction propose la suppression nonces.alliches ou partout autre moyen mot"-mafle" et Padlition de la conjone. de de publication, etc.. sous CONSEIL D'ETAT tion et - entre les mots "appeis 1 Les loteries éurangères tombant ètre fonds" et les mots 'dont le sontadmises. caractère," - le coup du Code pénal doivent pu. en Ces deux mo-tifieations: ainsi mo.lifé stescommecellenquie sont organisées SESSION ORDINAIRE L'unique Considérant Haiti. l'attention est adopté. ler est mis en discussion. Mr L. Lizaire: J'attire consigérant du Séance du Mercredi 6Juillet! L'article Monsieur le Conseiller H. Dorsinville du rapporteur sur le dit : "Con1927. obtient la parole.

ère," - le coup du Code pénal doivent pu. en Ces deux mo-tifieations: ainsi mo.lifé stescommecellenquie sont organisées SESSION ORDINAIRE L'unique Considérant Haiti. l'attention est adopté. ler est mis en discussion. Mr L. Lizaire: J'attire consigérant du Séance du Mercredi 6Juillet! L'article Monsieur le Conseiller H. Dorsinville du rapporteur sur le dit : "Con1927. obtient la parole. projet. Il qu'il y. est estdu clairement devoir de l'Etatde Mr H. Dorsinville :Il me semble avoir. de 1 sidérant le public contre le danger de Présidence de Monsiewr le Conseiller lu dans lei rapport fait par la Section protéger dénommées ioteJAMES THOMAS de : lote- certaines entreprises tandent à des EM. Justica que par suppression ries ou souseriptions qui i Emmanuel ries" on comprend toutes les loteries, appels de fonds et dontlecaracteremoassisté de ses collègues et 2me même celles quis'organisent à l'etrai. ral n'est pasjuetitle,ete. Destin et Marcel Prézeau,ler ger. des précisions Je ferai remarquer sortir qu'il des ne fonds s'agit du Secrélaires. J'aurais vouluavoir à cet egard, nullement de fuire de loteries dansT'enceinte MM., du Ministre de laJustice la loi étant pays;il est plutôt question n' 'est jusSont. présents Secrétaire d'Etat par :e que j'estime que nous dont le caractère moral pas Charles Rouzier, du Commerce et Em. fait pour les loteries haitiennes, de ce tifié. des Finances et d'Etat de la Jus- n'avons pas à nous occuper qui Mr Marc ArtysJer répondrai au ConBeauvoir, Spcrétaire se pisse nilleurs seiller Lizaire que le caractère moral tice. Mr Em. Beauvoir : Pour atteint ma part, les lo- je des loteries est loissé donnera a l'appréciation une auLa séance est ouverte. pense que la prohibition aussi bien que cellés du Gouvernement en qui l'existenpoint de l'or- teries étrangères torisation pour permettro a Répondart au premier Antoine Innocent, erganisées en Haiti. Nous avons celles- même ce, et j'ajoute que ceux qui auront étran dre du jour,Monsieur, lit a l'Assemblée un intérêt particulier à frapper sortir des distribuerl les billets munis de loteries de cette môme scerelaire-rélacieur de la séance du Lun- là qui font plus sàrement gères doivent être ne tomber sous le proeès-verbal écoulé dont la rédaction de; fonds du pays. autorisation pour pas di 6 Juin MrL. Lizaire : Il me semble que les le le coup du Code pénal. me ure adoptée. ministre 80 trompe quand il dit que II. Dorsinville" : Je commence Arde la corresponfontsortirdes fonds Mr avec mon collègue Le dépouillement faisant l'objet du second point, loteries étrangères Ce n'est pas ce qu'il faut en- à être d'accord dit ceux qui distritue. dance lecture d' une dépache du du pays. de loi vise plutôt à ty quand il que des loteries est donné Le projet étranguro il ed'Etatde l'Intérieur respon- visager.

que II. Dorsinville" : Je commence Arde la corresponfontsortirdes fonds Mr avec mon collègue Le dépouillement faisant l'objet du second point, loteries étrangères Ce n'est pas ce qu'il faut en- à être d'accord dit ceux qui distritue. dance lecture d' une dépache du du pays. de loi vise plutôt à ty quand il que des loteries est donné Le projet étranguro il ed'Etatde l'Intérieur respon- visager. de moralité, ront les billete Secrétaire. du Conseil d'Etat une question ve au Message LE MONITEUR Commennt ! vous censurez les lotelès loteries ne laisser se de I Chez-nous,, jusqu'ioi, Elles ries ldcales et vous vondriez pourront avoir une autorisstion éont pas organisées oficiellement. na- propager en Harti les loteries étrangè; 1'Exéoutif. cette dé- nerevêtentpas: encore un caractère de res ? Je ne vois pas en quoi consisteJe demande de consignèr c'est tional. Il n'en est pas de même loteries Cu- raitla moralité des loteries étrangères. claration dans le proces-verbal,, ba et de Santo-Domingo où les Mr. Jh. Lanoue :Je n'ai pas à savoir afin que demain on ne puisse dans objecter la'loi. sont organisées par le Gouvernement, la s'il est possible de prohiber en Haiti que le cas n'est pas présu au et de Panama, oùt elles' le sont par les loteries étrangères, étant donné MeJh. Lanoue : Je demanderais Municipalité. Or nous ne pouvons pas ces loteries ne fonctionnent pas. Collègue Dorsinville:en quoi pense-t-il Arty dire que le caractère moral de ces lote- chez que nous. C'est une question qui méqu'ane déclaration du Conseiller concerne ries n'e 'est pas justifié, puisque ce sont les rite une étude spéciale. puisse faire autoritéen ce. qui les pouvoirs locaux eux-mêmes qui Ce qui doit retenir, en ce moment, un projet du Gouvernement- la décla- ont constituées. J'estime que nous ne notre attention, c'est qu'à la Section - Mr H. Dorsinville : Puisque de la devons pas aller au-delà de notre pen- de Justice tout le monde a été d'accord ration est. partie du rapporteur ctadenentDeniu ce projet,ne Et pour que la prohibition atteigne aussi Section, je suis oblige de lui,attribuer vise que les loteries haitiennes. l'a les loteries étrangéres. car il s'agit de une, certaine autorité. ubserver d'ailleurs, la section de Justice ne l'application stricte d'un texte du Code MrJh. Lanoue : Je ferai du examiné qu'à ce point de vue. des pénal qui frappe toutes les loteries au Collègue Dorsinville partir est En attendant que nous cherchons ayons à indistinctement, De sorte que je paroù le projet nous mon Arty : moment principe cesse d'être loteries nationales, dont tage l'opinion de Collègue adopté, le Conseiller Arty: Justice. réglementer certaines entreprises il dit que les loteries étrangères rapporteur de la Section de déclaration le caractère moral n'est pas justifié. des quand doivent être frappées de la même proPar ,conséquent aucune discussion Personne n'i ignore que la plupart eours hibition. faite par lui au cours de la en loteries qui sont actuellement en (). : MM., on a parlé tout du projet ne peut lui être attribuée constituent de véritables speculations Mr. Cavé de limoralité des loteries. celte qualité. Aucune déclaration autorité per. qu'il y a lieu de réglementer. à l'heure a euà citer celles de sonnelle, dis je, ne peut faire Le Gouvernement n'a pas entendu dans Et le Collègue et de Panama.

ours hibition. faite par lui au cours de la en loteries qui sont actuellement en (). : MM., on a parlé tout du projet ne peut lui être attribuée constituent de véritables speculations Mr. Cavé de limoralité des loteries. celte qualité. Aucune déclaration autorité per. qu'il y a lieu de réglementer. à l'heure a euà citer celles de sonnelle, dis je, ne peut faire Le Gouvernement n'a pas entendu dans Et le Collègue et de Panama. tant que le Conseil d'Etat n'aura pas prohiber les loteries étrangires Cuba.de ferai Santo-Domingo qu'il existe aussi pris une décision par un vote. le ce projet,ce qu'atteste la modificatiou Ministre de Je des loteries remarquer en Allemagne. A HamMr Em. BeauvoirsJ'estime que si: que vient de proposer le bourg; il ya une immense Conseil d Etat désire apporter des loteries pré- la Justice à l'article 4. ferons aeuvre de loterie parexemple, contrôlée pàr le Gouvernement. cisions en ce qui concerne les le faire à J'estime que ncus côté pour le mo- L'Espagne cependant a la plus forte étrangères, nous pourrions membre sagesse en inissantde dont le loterie du monde et le gros lot s'élève J'art. 4 en y introduisant un ment les loteries étrangères justi- à 12 millions de pesetas or. Il ne fauserait une façon de met- caractère morai est absolument que l'on défend la de plirase.Ce monde d'accord et de clore. fié. drait pas croire la vente sur tre tout le m'al'air d'être inuti- Mr L. Lizaire. J'appuie la thèse sou- moralité en prolibant loteries étrangela discussion qui le Colligue Bouchereau.: J'es- place des billets des bien que le. N'en, tenue par lui que cette loi n'atteint res. Et puis est-il nécessaire Mr Jh. Lanoue (interrompant): de la Jus time comme que l'on achète des billets sur place? déplaise au Secrétaire d' Etat ou. pas les loteries étrangères, n'est parce pas ap- Je erois que non. puisque nous poutice, la diseussion que nous avons être le Gouvernement. hartien leur moralité. I. vons écrire à quelqe'en qui est à verte eur le projet de loi ne peut pelé à, juger de défendre aux Agents l'étranger pour lui demander de nous sous considérée comme inutile: voulu, peut tout au plus de vendre des billets en : en acheter et de nous les expédlier Mr Em. Beauvoir:Au moment modi- de ces loteries les lo- eacheté. Je me demande donc pourje proposerai à l'Assemblée de Haiti. Quant à vouloiratteindre nous n'a- pli quoi l'on veut atteindre les loteries tier ainsi T'article 4 iwoutre les auteurs, lo. teries étrangères elles-mèmes. le faire. Je étrangéres puisqu'ou n'y arriverait entreptemeurs, ou agents de toutes vons aucune qualité pour du Considérant jamais. teries organisées en Halti ou à l'étran- propose de supprimer étran- Mr. Em. Beauvoir : Vous demanetc' ce qui se rapporte aux loteries dez la prohibition doil être ger, Bouchereau : MM. j'interpourquoi La Mr Chs débats vous rappe- gères. Il a rien au étendue aux loteries étrangères. que. viens dans les pour sein: de la Mr Em. Beauvoir: n'y réponse est facile à trouver: c'est ler ce qui s'est passé.

alti ou à l'étran- propose de supprimer étran- Mr. Em. Beauvoir : Vous demanetc' ce qui se rapporte aux loteries dez la prohibition doil être ger, Bouchereau : MM. j'interpourquoi La Mr Chs débats vous rappe- gères. Il a rien au étendue aux loteries étrangères. que. viens dans les pour sein: de la Mr Em. Beauvoir: n'y réponse est facile à trouver: c'est ler ce qui s'est passé. au Considérant qui consacre particulière- nous ne sommes pas en mesure d'afhrSection de Justice où je me suis trou- ment les loteries étrangères. est- mer que le caractère moral de ces vé aceidentellemont. en remplacement C'est ain- Mr L. Lizaire:Et alors, pourquoi dans lotèries est.justifé. ne du Collègue Tribié emp@chs. la discus- il question 'de loteries étrangéres A cet égard, le projet prête pas si que j'al pu. prendre part à le rapport? le Couseil- à équivoque, cal', après avoir de toutes posé sion du projet de loi. toute sincérité Mr Mare Arty: Quand la Section comme règle que les loteries Je dois déclarer en ler Bouchereau déclare qu'à espèces sont prolibées, il ne prévoit de loi, tel qu'il est été question des loteries autorique ce projet les loteries HES de Justice, il n'a pas lui que l'organisation des intéressent senté,ne concerne que loteries étrangères, je répondrai sées parce que ces loteries tiennes. En aucun cas, il ne pourrait tout simplement que la mémoire lui oùi les ceuvres d'utilité publique et parce s'agir des loteries 6trangères,car Considérant, iLres- tel fait. défaut, ou bien qu'au mofnent avait qu'elles peuvent être dontrolées. sort clairement du' on en a parlé,le Conseiller Tribié t:' Mais quels sont les' moyens dont. quil est liballé,que les lotèries le coup étran. de la repris sa placa : de vaus disposez pour savoir ce 2 que.ea ei gères ne tombent pas sous 1 . J'en appelle à tous les "mnembres l'article Ier chent les lotefies étrangères que sous une prohibation." K qu'il est la Section. Interprétant el à soutenir. que Allez-vous admettre loteries s'intro: Ilye est dit : Considérant ler pu- du projet, nousavons forme quelconque ces notre terridu devoir'de FEtat de protéger en- toutes les toamacormmin duisent,' 'sahs contrôle, sur les : contre le danger de certaines sous le coup: de la prohibltion.Bs notres blie : bent. evoasagnmettez dénommées "Joteries" ou tomment établir une exoep- toire,lorsque. cette formalité y treprises tendent à des ap. d'ailleuva, Tarticle ler n'en prévoit . à Dotinicaine; on 'in-". "aouserigtions" qui caractère mo- tion, quand ': i Ea République pels. de fands et dontle aucune? ralp'eat pas. juetine". LE MONITFIR a un élément qui n'est

ommées "Joteries" ou tomment établir une exoep- toire,lorsque. cette formalité y treprises tendent à des ap. d'ailleuva, Tarticle ler n'en prévoit . à Dotinicaine; on 'in-". "aouserigtions" qui caractère mo- tion, quand ': i Ea République pels. de fands et dontle aucune? ralp'eat pas. juetine". LE MONITFIR a un élément qui n'est d'une Mr. Em. Beaàvoir. : Pourqoui ne, pas loteries. S'il y: l'acheteur, puisqu'il terdit le colportage des billets admettre le mot 6A vente puisque dans pas' connu, dit tous c'est ceux, qui se présentent loterie haitienne. doivent être l'esprit des organisateurs de loteries est sont acheteurs. que C'ést ainsi.gH'en matiè; La France, PEspagne geste parce c'est positivement une vente qu'ils réa- re' de lieitation oë ne connalt pas lar disposées' i faire le même on envi- lisent lorsque, pour se débarrasser d'un cheteur. L'acheteur, c'est l'adjudios- :que dans tout pays organisé, ie public, immeuble ou d'un objet mobilier quel- taire: qui aura offert 'le prix le plus sage la nécessité de protéger dont on ne con- conque,ils le mettent en loterie. élevé. Bt je tiroave, pour'me répéter, contre les entréprises n'est-ce de l'expresêt # Il est donè bien "Au surplus, pas terme absolument exact, qu'il. nait pas la moralité.. toutes sion K vente que s'est servi le légis- aurait. lieu de rejeter la proposition - entendu que le projet prohibe les lote- lateur français de qui nous avons de Pasquier. ntin 50 espèces de loteries y compris vous àvez emprunté le texte qui fait l'objet Mr. Mare Arty : Le Conseiller Pas: riesétrangères. Cependant si cette discussion ? de transmission, mais je luj des raisons de croire. que cette prohi- J'estime donc, Messieurs, qtte la quier la parle : quel est le nom gébition n'est pas asses . clairement introduire substitution propoaée ne peut être pose nérique question de l'acte translatif de proprié- .exprimée, vous n'avez qu'a j'aiproposée. d'aucun proft pour nous en l'espèce tel té? Quel nom donnera-ti il, à l'acte que à i'article 4 l'addition que le deusième et qu'il-y a lieu de voter le texte fera celui qui aura gagné, per : Mr. H: Pasquier : M.M., la est. libellé. passer. 1a loterie du,: paragraphe de Particle ler. donne qu'il Mr. H. Pasquier : S'il en est ainsi, exemple; Timmneuble ? de, définition du mot € loterie >. je serais heureux d'entendre le Minis- ici Cap-Hattien Mr. II. Pasquier: Le Collègne Arty A mon point de vue. il; y: a dacs cette tre de la Justice dire ce quil entend cette pense qu'en prenant un air de profes: définition un mot qui n'est pas à sa par vente, et comment s'opère seur qui s'adresse à sonélève, il tran-i place. : c'est.le. mot ( vertes ). Nous vente, car à mon pointde vue la traus- chera pour cela la question Il saitaussi; savons qu'en droit la vente est un mission qui se fait parla voie du sort, bien que moi que les éléments : consticontrat qui a son caractère propre. Or, ne peut pas s'appelcr vente. Je serais tutifs de la vente ne peuvent se retrou: une vente ne peut pas s'effectuer par heureux. je le répôte, si le Seerétaire ver dans un acte.

'est.le. mot ( vertes ). Nous vente, car à mon pointde vue la traus- chera pour cela la question Il saitaussi; savons qu'en droit la vente est un mission qui se fait parla voie du sort, bien que moi que les éléments : consticontrat qui a son caractère propre. Or, ne peut pas s'appelcr vente. Je serais tutifs de la vente ne peuvent se retrou: une vente ne peut pas s'effectuer par heureux. je le répôte, si le Seerétaire ver dans un acte. dressé : pour: un. la voie du sort. Quand on dit dans d'Etat de la Justice ponvait nous faite tron-i immeuble mis en loterie et. qui Ar été cette définition que : les ventes d'im- ver daus une tranemission deli transmis à celui que le sort a désigné. meubles. de meubles ou de marchandi- cette manière.les éléments constitutifs Ille sait bien, mais seulement il punse, ses effectuées par la voie du sort. . de la vente. S'il le fait, je retire ma m'intimider en prenant cette attituda. etc : sont réputées 6e loteries ", je proposition. Quand j'ai proposé de rémplacer le crois qu'elle ne répond pas à ce que Mr. Delabarre Pierre Louis: MM., mot 4 vente > par 4 transniission ), je nous voulons dire. On ne peut pas assi. je regretie de n'itre pas d'accord avec crois ne m'être nullement trompé. Je miler à une vente la transmission qui la mon Collègue Pasquier. pense au contraire que- la question que est faite d'une maison obtenue par vente, A mon avis, le mot vente est le vient de me poser le Conseiller Arty Miroie du sort. Dans une pareille terme, .propre qu'il faut employer A ce auruit dà être plutôt adressée au les éléments légaux ne sel retrouveraient second alinéa de l'article ler. du projet nislre de la.Justice qui n'a pa répondre ;c'est pourquoi je propose de rem. de loi que nous diseutons. je lui ai demandé si tous les élépas placér le mot vente par tranismis- Le Couseiller Pasquier dit qu'il ne quand ments constitutifs d'une vente pousion 31 dans ce second alinéa le vaient se retrosver dans le contrat par Le deuxième alinéa serait ainsi ré- carnctère, retrouve pas les ccuditions d'uce vente.Je leque! un immneuble est transmis par digé: :sont réputées loteries les trans- erois quil fait erreur, car en somme, la voie du sort. missions d'immeubles, etc. Messieurs, en droit, en matiérede vente Mr. Em. Beauvoir: Le Con sciller Mr. dI. Dorsinville : Ily a quelque les élémerts suivants doivent être chosé réu- Pierre-Louis vient de répondre d'une chose qui me frappe dans rargumenta- Il parle nis : un vendenr. un achetéur, la façon satisfaisante aux questions Il tion du Conseiller d'éffectuer. Pasquier. une vente 76 vendre et le prit. dé posées par son Collegue Pasquier. de T'impossibilite Mais il faudrait La chose i veadre est nettement une maison vous a démontré que,dans les loteries, fait par la voie du sort. loin et aller jusqu'a terminée : c'est quelquefois Le est ily a véritablement vente 'du bien lot de marchandises. prix sur là chose d remonter Thypothicque. Ben le sort qui décide ou aussi un fixé. Le vendeur, c'est celui qui laccord estconnue des et sur partiès le prix que réprésente dans la vente par licitation: fait la' rafle : mais l'acheteur, c'est le de l'ensemble des billets.

ie du sort. loin et aller jusqu'a terminée : c'est quelquefois Le est ily a véritablement vente 'du bien lot de marchandises. prix sur là chose d remonter Thypothicque. Ben le sort qui décide ou aussi un fixé. Le vendeur, c'est celui qui laccord estconnue des et sur partiès le prix que réprésente dans la vente par licitation: fait la' rafle : mais l'acheteur, c'est le de l'ensemble des billets. Mr. H. Pasquier. Je ne Dorsinville suis pas celui qui accepte. ses conditjons el que une Qutimporti montant ns les aléas qué lopéra a'accord avec le Conseiller licitation. le 'sort vient désigner. C'est donc la voie tion peut. offrir? Si vous voàs eu auto: d'un car la vente qui s'opère légaux. par Il'ya' "vente parfaite qui s'opère par risez pour vous croire en présence réunit tous les éléments se du surt.Je trouve l'expression parfai: contrat sui generis, vous devez assiniun cahier des charges que ceux tenvs, qui de temient exacte, puisque dans certaine ler ce contrat à la vente, puisque vous portent adjudicatsires sont .con- vente l'acheteur n'est pasactuellempnt ne pas l'assimiler, a: une donaconsulter au préalable. Et Or alors,le la vente désigné. tion. pouvez L trat de ventè se réalise. assimilée Mr.JI., Pasquier: Motion d'ordre). de Rappelez-vous que lorsque le, lot licitation ne peut pas êtme Le Conseiller Pierre Louis vient est un imméuble, celui qui en. par cette prétendué vente effectuée par dire la loterie peut. être iormée gagnant doit être pourvu d'un titre. à la voie du sort qui. n'existe pas, le d'ail- -mot d'un que immeuble, et que la transmission vente. bénéficie Dès lors, il faut que le notaire n'ait, leurs, en droit. Je trouve que que la qui 'en sera faite sera réputée 'en- pas la faculté de lui délivrer n'imnorte Puis66 vente' " est impropre.. faite parçe du,bien en Je répondrai qu'on ne connàit pas :lès quel acte translatif de propridts. qu'en transmission qui est contrat de core Faequéreur. Où trouvera-t-on de vous reconnaissez, blen : loterie ne constitue pa3 un et. éléments constitutifs. du contrat que ena,la donation n'esti PAR. possi pure écher. pareil que. vente. C'est une transmission ne peut. vente dansl le cas oùl limmeuble ble. vous derez nettemettinhlgue doit être simple. Dans un pareil cas on de. fa rait.à Forganisstour de la leterie, 7 n ? esb c'eut un acte de' vente 'qui retrouver les élémants légaux. Delabarre Pierre-Louis v8ste. a pas C'est pourquoi j'ai prppoas de. certain Mr; que les éléments constititita sousarit. remplecer le mot : vente" par * retirer (rans de la "vente s'y retrouvent; puiaque des - (A snivre) mission 1 . Etje crois ne rien r nous donnaissons les organisnteurs de. l'économia.de cet article, LE MONITEUR ECRETAIRERTE D'ETAT DE LA JUSTICE Actionnaires de la de la Banque Nationale SECRETAIRERIE Siège République d'Haiti aura lieu au D'ETAT DU COMMERCE Le le dix Social, à Port-au-Prince (Haiti), No 53 Durée : 20 ans le public Département que l'acte de la Justice avise à dix heures Janvier du mil neuf cent vingt huit, BREVET D'INVENTION qui lui a été soumis de reconnaisance lo.

ETAT DE LA JUSTICE Actionnaires de la de la Banque Nationale SECRETAIRERIE Siège République d'Haiti aura lieu au D'ETAT DU COMMERCE Le le dix Social, à Port-au-Prince (Haiti), No 53 Durée : 20 ans le public Département que l'acte de la Justice avise à dix heures Janvier du mil neuf cent vingt huit, BREVET D'INVENTION qui lui a été soumis de reconnaisance lo. Sanctionner matin, le aux fins de : (Loi du 14 Décembre 1922 ) franne Martinien par Raphael Of l'Assemblée Générale procès-verbal du de A tous ceux a quiil a africaine et demeurant Moeson d'origine mi! neuf cent vingt sept; 18 Janvier Il est certifié ppartiendra du Nord, établit à Saint-Louis 20. Diseuter le du torze Décembre qu'anx termea de la loi da qaa Haiti, est haitien que le dit sieur, né en d'Administrations sur rapport la situation Conseil nab Mary Smith, rmmmmnmnn citoyen des 2, 8ème. alinéa en vertu de l'article Banque, surl le bilan et sur les de la mérique, demeurant à 1626 N. Etats-Uais W. 9th d'A1907. de la loi du 22 Aont de les approuver s'il y a lieu ; comptes, rida ville Ktats de Minmi, Uois comté de Dade et Etat Aven de Flo- ue butions 30. De fixer et determiner les distri- lité d'admsinistratonr d'Amérique, de Ja agissant en quaFork-au-Prinoe.k t tions de dividendes et les ventenr fen Owen Patrick succession Smith, de lin. s9Novembre19g7. aux réserves; affecta- ment par Me Paul Salès, avocat, son représent6' 40, De sion autorisé à cet effet, a sollicité mandataire la damembres du procéder Conseil à l'élection des pour pour une darée de Vingt-ans d'un concest Breve fdu Sur le rapport du et de décider de toutes d'Administration Divertissement Tinvention de de la ( Course Pettectionnemonta: 'de > du de (ouvernentent prés Commissaire le tions qui peuvent être autres ques- L'invention consiste, en Chiens. > tére. Instance de Tribunal appréciation. présentées à leur divertissement nant eu de course substance, de chiens dans un en date du 16 Novembre Porl-au-Prince voie de combinaison rails une piste de course, compre- nne 112 elen verlu de Part. 1927, No. CHARLES E. MITCHELL voiture électrique adjacente et en son à la dite piate, ane 22 de la loi vant monté sur essien de dedusAonti 1907 surla nationalité, la Président du Conseil en pivot avec le chassis une traverse de la dite connectée -Aministrition. un motenr pour actionner la dite voiture, le EOOrANLLXLE public que le sieur Raymond avise de eonrce moyens de courants pour exciter Tarmature voiture, une etRaoul Bernard Claude Jean Marie nière à contrôler pour régulariser le le courant de ma. Valery, français, résidant à ORDONNANCE et d'autres particularités mouvement de la voiture Prince, en vue Port-aumémoire descriptit déposé. mentionnées dans le d'haitien conformément dacquérir à la qualité Nous, tière, Conformément à l'art.

que le sieur Raymond avise de eonrce moyens de courants pour exciter Tarmature voiture, une etRaoul Bernard Claude Jean Marie nière à contrôler pour régulariser le le courant de ma. Valery, français, résidant à ORDONNANCE et d'autres particularités mouvement de la voiture Prince, en vue Port-aumémoire descriptit déposé. mentionnées dans le d'haitien conformément dacquérir à la qualité Nous, tière, Conformément à l'art. 5 de la loi sur la la dite loi a salisfait T'ari. 8 de Tribunal RODOLPHE de BARAU, Doyen du cette Hannah Mary Smith a déposé, joint ma- i formalités aux premières Pert-au. Première Instance de crivant demande la dite de conceseion, un mémoire dérdéclarant devant exigées en la matiére en Vu T'article Prince, 181 détaile techniques. invention, Da mémoire ses particnlarités et tente qu'il l'aulorité compd- tive du Code de la loi modifica- nccompague qn'il a été la présente invention deécriptif il résuite qui renonce: à sa nationalité fixons d'Instruction criminelle, du découvert des a sétrangére. nelles T'ouverture des assises crimi- Hannah Divertissement de la course Perfectionnements de chiens. > 3 ort-au Princc, lc 23 heures au du Lundi 16'Janvier 1928, à 10 tion comine Mary sa Smith revendique cetle invenNovembre 1927. matin. Après vérification propriété qu'aucune exclusive. Palaisde. similaire ou pareille n'a été revendication Le Commissaire du Gonvernement Justice,le 24 Novembre 1927. mande déposée, il est décidé de faire antérieurement droit à la deprès le Tribunal de Premicre nom de regalièrement Hannah présentée pour et au. du Cap-Haitien Instunce Eu. cou-égnence Mars de ce Smith. qui SECRETAIRERIE D'I ETAT Secrétaire Hannah d'Etat da Commerce, précède, cuncédons Nous à Avise les postulants aux DU COMMERCE ans, le dreit Mary Smith, poar la durée de Vingt de Nolaircs,de fondés de fonctions fit de linventiou exclusif telle d'expleitatio: n â son prod'Arpenteurs que la deuxiéme pouvoir el Eatrail le mémoire plas haut visé., qn'elle est décrite dans sion annuelle d'examens SCSdu Registre des marques à En llannah foi de quoi le présent Brevet est délivré tention des cerlificals pour Tobde Fabrique el de Commerce: préalable, à ges Mary Smith, saus examen s'ouvrira d'aplitudes à vir et valoir ce quo risques, de droit, et périle, sans pour sertions,au Ecmnermauccnanne Il a été déposé le 6 Août nourenuté du gonvernement, soit quant à la réalité, garanti, Ala e Nolaires ANIeTMPtsaneneE : Lundi el Mardi 1927 par Me Paul Salès, à la fidélité ou on mérite de lintention, soit quaut 13 Décembre 12 cl avocat, et enregistré le Fait A la Secrérnirerie T'exactitude de la description. du Fondès de prochain à 3-hrs. P.M. 20 Septembre de la mên:e le ler Aodt mil-nenf cent d'Etat ringt. Commerce Jeudi 14 et 15 pouvoir: Mercredi el année, au No. 422, pour Le Scerétaire d'Etal du Commerce :sept. 31 hrs p.m. Décembre prochain à une la durée de vingt uns, Enregistré Charles à ROUZIER. la Arpenteurs: 4 marque de fabrique: merce, le ler Aodt Secrétairerie 1927, No53.

embre de la mên:e le ler Aodt mil-nenf cent d'Etat ringt. Commerce Jeudi 14 et 15 pouvoir: Mercredi el année, au No. 422, pour Le Scerétaire d'Etal du Commerce :sept. 31 hrs p.m. Décembre prochain à une la durée de vingt uns, Enregistré Charles à ROUZIER. la Arpenteurs: 4 marque de fabrique: merce, le ler Aodt Secrétairerie 1927, No53. d'Etat da Com16 et 17 Vendredi el Samedi PERRIER " la dite Lr Chef de Division: hrs. Décembre prochajn à 3 marque uppartient à la k. CONSTANT. p.m: Compagnie de la Source Parquet du, Cap-Harlien, le 26 Perrier, sociélé de manu- Dr. MARCEL DARTIGUENAVE Novembre 1927. facturiers, organisée el Lo existant sous le Chirurgien Dentiste Commissaire de Gousernenant:. des lois de la . France, régime Diplômé de Temple University LOUIS MARCEAU Les ayant son siège social à Revenu Philadelphia Dental College LECORPS. gèze, Bouillens, près Ver- rouvert de 8a tournée en province, a Auz s'applique, da:s (:ard), France; jelle Sa cliniqie à l'Avenue John actionnaires de la Bangue Nati 0 merce de lu l'industrie et le com. Brown (Lulue), No. 1130. Il nale de la République d. Haiti. rales et eaux déposante, de table. aux eaux miné- .les et le clients, soir de le 2 à matiu, 5. de 7 hrs. recevra. à midi, L'Assemb:éo Générale aunenlle Sa des Port-au-Prince, le. 29. Octobre 192 Port-an-I'rinco. Imprimerio N Directeur: VIRGILE VALIIN Nationale.