Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Jeudi 24 Novembre 1927 PORT-AU-PRINCE 82ème Année No 95 1 1 - MONITEUR D'HAITI OFFICISL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur : MAURICE BRUN L respective des sections de les dispositions additionnelles de la constitution de la Justice. des Relations Sommaire: : loi du 19 Août 1913, l'Intérieur, du Commerce" et de la suite de la dé- Extérieures, le proles Conseils communanx de Considérant que par il y Commnisioncharzée d'examiner Arrêtés completant missiondeMe Féry Jean. -Guiliaume A la section de Dame-Marie DETAT- at Tiluron. Séanc>s des 16, 19 ct: 21 Sep- al lieu de complét ter la Commission Com- jet d'amendements. Messieurs les Conseillers CONSEILI PIntérieur, et Emmanuel tembre 192i. munale de Tiburon. d'Etat le Général Justin Salgado présiAVIS. Sur le rapport du Secrétaire Destin ont été élus, le premier, de lIntérieur, dent et le second rapporteur. - a été ARRETE : A la section de Justice, choix DelaARRÉTÉ Cadet Lundi est fait de Messieurs les Conseillars Art. ler. Le citoyen Cou- barre Pierre-Louis comme président nommé Membre de ia Commission et Edmé Manigat comme rapporteur. BORNO munale de Tiburou. arrêté sera publié A la section des Relations Extérieures Art. 2. Le préseut et du Commerce ont été choisis comme PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE et exécuté à la diligence du Secrétaire président et rapporteur, Messieurs d'Etat de l'Intérieur. Emile Marcelin et JoVu les articles 75 de la Constitution, 1881 à Port-au- les Conseillers 31 et 32 de la loi du 6 Octobre les Donné au Palais National, 124ème seph Lanoue. d'examiner le Conseils Communaux et Prince,le 8 Novembre 1927,an La commission chargée sur les additionnelles de la loi du de lIndépendance. projet d'ammendements a désigné les po Condispositions BORNO. être Président et rapporteur La19 Considérant Août 1913, qu'il y a lieu de pourvoir Par le Président : seillersTimothde l'aret et Joseph du Président de la : noue. au remplscewent Communale de Dame-Ma- Le Sccrélaire d Etal de PIntérieur M. le Président * Ces différents rapCommission FOMBRUN. seront classés' aux archives. rie, démissionnaire, d'Etat ports le Conseiller Timothée Paret Sur le rapport du Secrétaire obtient Mr. la parole et donne lecture du de lIntérieur, de réponse au Message du Préprojet les motifs de la conARRETE : CONSEIL D'ETAT sigent indiquant Conseil d'Etat en session vccation du Art. ler Le citoyen Victor Cadestin extraordinaire: : fls est nommé Président de la CommisSESSION EXTRAORDINAIRE. MESSAGE sion Communale de Dame-Marie. DE LA REPUBLIQUE. Art. 2. Le présent Arrêtésera publié Séante du Vendredi 16 Sep- AU PRESIDENT et exécuté à la diligence du Secrétaire tembre 1927. Monsienr le Président, d'Etat de l"Intérieur. a Thonneur de vons accuDonné au Palais National, à Portde Monsieur le Conseiller Le Conseil d'Etat votre Message eu date dn 13 au-Prince,le 8 Novembre 1927,an 124e.

. DE LA REPUBLIQUE. Art. 2. Le présent Arrêtésera publié Séante du Vendredi 16 Sep- AU PRESIDENT et exécuté à la diligence du Secrétaire tembre 1927. Monsienr le Président, d'Etat de l"Intérieur. a Thonneur de vons accuDonné au Palais National, à Portde Monsieur le Conseiller Le Conseil d'Etat votre Message eu date dn 13 au-Prince,le 8 Novembre 1927,an 124e. Présidence THOMAS, assisté de ses Col ser. du réception indiqnant de les motifs de la convoJAMES LANOUE CtENMANUEL conrant, de rotre Assemblée. de l-Indépendance. lègues JOSEPH cation à Trextraondinaire de notre dernière seesion, d'imBORNO. TRIBIÉ, 1er et 2ème Secrétaires. Au cours travaux logialatifs ont été accomplis réonion : : portants de notre Par la Président séance est ouverte. mais,1 le terme Fconstitntiounel fat permis à notre ComLa est arrivé sans qa'il Secrétaire. d'Elat de PInlérieur: : Conformément au premier point de mission Spéciale d'achever létude approfundse d6Le Monsieur Justin Lauà la Coustitution FOMBRUN. l'ordre serotaire-redacteur, du jour, lit à l'As- du pos6 projet par T'Exéontit. WWamendements est hourenx de voir le rent, semblée le procès-verbal de la séance Le Coneeil d'Etat cet important proJeudi 4 Août 1927 dont la rédac- Gouvernement tons les reprodaire Citoyens de bonne foi recondu jet dont comprenant l'urgente tion demeure adoptée. naiasent Hhoppartantiay par les conditions nouvelles ARRÉTÉ Le Dépouillement de la correspon- nécossité imposbe nationalo, de modifier quelgnos dance faisant l'objet du second point de notre de nos vio rogles rematirationamtete Exécutif dans BORNO ne comporte pas de matière. du unes Désirenx d'aider le Ponvoir d'orgenisaLe troisième point de l'ordre la roalisation de son prograume imbus des vrais besoios Président de la République jour appelle les rapports des sections tion de la Repabligose qoi, fatigué des agitations le 816- traet commissions. lecture de notre dn aspire an bien-être la par vraie lide la Conslituriles E Vu. les articles 75 6 Octobre Il est donné successivement objet lu vail et par l'ordre conditionnant tion, 31 et 32 de la loi-du Communaux et de' quatre rupporte ayant pour 1881 sur les Conseils LE MONITEUR borté, l'exnmen rous des amendements continuerons d'apporter dans La séance est cience et l'indépendanco proposés, In, consouverte. ayant la claire potion de leurs dignes de citoyeus l'ordre Conformément du au premier point de exposant les motifs de et de leur devoir d'assurer l'avenir responeabilités de jour, Monsieur Antoine extraordinaire, s'est cette session jenne nationalité: notre In- au Palais rendue à cette fin Le hesoin d'évolntion de CONTnUCTterAs semblée le lit à l'As- comme National.Le. Président don.iner le doctritarismo notre Days doit du # Juillet procès.

citoyeus l'ordre Conformément du au premier point de exposant les motifs de et de leur devoir d'assurer l'avenir responeabilités de jour, Monsieur Antoine extraordinaire, s'est cette session jenne nationalité: notre In- au Palais rendue à cette fin Le hesoin d'évolntion de CONTnUCTterAs semblée le lit à l'As- comme National.Le. Président don.iner le doctritarismo notre Days doit du # Juillet procès. verbal de la séance plus toujours, nous a reçus avec BORNO, la cieus. Gourerner. ce n'est d'occasion pas seuloment des politi- Mr. le écoulé, fait- grande cordialité et nous lui voir, c'est anssi réaliser. préPrésident : Y a-t-il des, obremise du Message du avons Le. Conseil d' Etat étudiera avec attention les servations sur la rédaction du d'Etat. Conseil différents projets que le rerbal ? procès- Nous n'avons pose de présenter à ses Gonvernement 8e pro- Monsieur Th. Paret veler au pas marqué de renounaissnnt votre dévouèment délihérations à notre : Patrie, et, con- il Mr. Paret : Je obtient la parole. sentiments Président de de la République les n'hésitera pas à donner sa brève voudrais produire une sineère sures inspirées par votre gauetion aux me- bileté observation. Malgré toute Conseil d'Etat et surtout attachement du ntiles au progrès nationa'. pattiotismo et; jngées et le talent du secrétaire- l'ha- confiance en l'oeuvre sa grande nouvelle Veuillez agréer, Monsieur le Prédident. la il teur, talent auquel je rends rédac- accomplit. rénovatrice aussi du qu'il expression Japporte sidération. de notre très haute cou- n'a pas pu exprimer le sourire hommage, les voeux du Président Palais accompagné les qui a à pour que no S Le remerciements continuions préter au Président: : adressés à mon estimable que j'ai cours' et à son Pays notre conLe bureau labarre collègue Da. ment auquel Gouvernementie devouenouvelle lecture, aprés avoir donné une aux éloges Pierre-Louis, teintés pour répondre Mr. le ila droit. le soumet à du projet de réponse, faits au sujet des d'irouio gu'il m'a mon organe, Présilent remercie : L'Assemblée, par blée qui. i.l'adopte. Tappréciation de l"'Assem- j'ai eu à émettre lors appréciations de que des s'être si noblement Ja CommissionM: le Président : La même la Section de Justice, du projet Texamer.par de mission. acquittée de sa sion ést chargie d'apporter la commis- relatif Je aux rafles et loteries. loi L'ordre du jour est du. Conseil d'Etat à Mlonsieur le réponse Prési- serration demande de consigner cette ob- Voici quel sera épuisé. dent de la République. afn au procns-verba! de ce siance: celui de la prochaine Plus rien n'étant à l'ordre du pas qu'on puisse constater que je jour, n'ai celui de "la prochaire séance jour, accepte les éloges du lo.

et loteries. loi L'ordre du jour est du. Conseil d'Etat à Mlonsieur le réponse Prési- serration demande de consigner cette ob- Voici quel sera épuisé. dent de la République. afn au procns-verba! de ce siance: celui de la prochaine Plus rien n'étant à l'ordre du pas qu'on puisse constater que je jour, n'ai celui de "la prochaire séance jour, accepte les éloges du lo. Sanction des tera : compor- Pierre-Louis comme des compliments collègtte 20. procbs-verbaux; lo Sanction des auxquels Mr. j'avais droit. Depouillenent.de dance : la correspon20 Dépouillement procès-verbaux, de : je vous D. Pierre-Louis: : Messieurs, 3o. Rapport des dance la demande de nepas Sections et Com- : correspon. de l'observation tenircompte missions. 30 Rapports. mon: honorable collègue que vient de produire lucune Aucune ubservation n'est que le refletd'un Paret, car ce cet ordre du observation n'étant faite à cat or.lre du jour, il n'étant faite à destie. Il est certain excis de mo- séance jour, il est ainsiarrété et la la séance est aiusi arrêté et que ja ne me est levée. est levée. aux permettrais pas de faire de l'ironie Sont présents Massiears les dépens de mon collègue lers d'Etat ConseilSont présents Messieurs les respecte infiniment. que je Emmansel Destin, Edmé seillers d'Etat Em. "Dastin, Ed. Con- Th. eu à émettre est très L'opinion sincère et que, je jai Alanigat.llertnmn: Fasquier, Dr. Darius Manigat. Dr. D. Caliste, Dieudonné persunde que c'eat aussi Ja suis Caliste.Dieudonne phète, Charles Charles, Louis ProCharles. Louis Prophète. Charles Bou-: penser de toute l'Assemblée. façon de Pinchinat, Gal. Justin Bouchereau, Léopoll chereau, Léopold Pinchinat, Généra' Je prie donc mes collègues de ne Gesner Salgado, Dr. Justin' Salgado, Dr. Gesner Beauvoir s'arrêter à l'observation de Pestima- pas Louis, Beauvoir, Delabarre PierreDelabarre Pierre-Louis, Marc Arty, ble Conseiller Paret, qui met en doute IIénec Atare.irty.Paret Dorsiaville, Ome: Cavé, Parét, Omer Cavé, Hénee un sentiment sincère que Le Président: Emile Mareelia. Emile Mareelin. Le Dorsinville, exprimer tant en mon nom j'ai roulu L.s. secritaires Em. James Thomis. James Thomas.Les Secrétaires Présidlent : Km. qu'en celui de 1-Assembice. personnel Tribié. : Joseph Lanoue, Lm. Lanoue, Emmanuel Tribié. :Joseph Mr. le Président : Ces observations Le seront bal. consignées dans le procès-ver- Le sertautre-rédacheur : Seerdlaire-rélacteur: : A. INNOCENT, dance Le dépchillement de la corresponJ. LAURENT.

secritaires Em. James Thomis. James Thomas.Les Secrétaires Présidlent : Km. qu'en celui de 1-Assembice. personnel Tribié. : Joseph Lanoue, Lm. Lanoue, Emmanuel Tribié. :Joseph Mr. le Président : Ces observations Le seront bal. consignées dans le procès-ver- Le sertautre-rédacheur : Seerdlaire-rélacteur: : A. INNOCENT, dance Le dépchillement de la corresponJ. LAURENT. Pour copie : de l'ordre faisantlobjet du jour, il du est deuxième donné point Pour copié conforme : conforme : du Message du Président de la lecture Répu- Le le blique accusant de Secrélnire-Giénéral : Secidatre-génbral : du Conseil d'Etat, réception lui faisant celui E. LAMAUTE. Em, LAMAUTE: la formation du Bureau du Corps part de lej premier mois de la session extraordi- pour naire. SESSION ENTRAONMNAIRÉ BESSION EXTRAORDINAINE Troisièmé point de l'ordre du jour : Rapport des Sectionse et Séance du Séance di'l Mr. H. Dorsinville obtient Commissions. la Mercredi 21 Monsieur II. parole. Sep-. Landi49Septembre Dorsinville: : tembre 1927. - 1927. je n'a) pas cru nécessaire de Messieurs, un rapport pour rendre compte rédiger à Présidence de Monsieur semblée del la délicate l'Asle Conseilter Présidence de Mr le Conseiller nous avait conflée mission qu'elle Ear. JAMES T'HOMAS JAMES THONAB cellence le Président auprès de la de Son Ex- Assisté de ses Asisté de ses Ce matin, en elfet, la République. noue et Em. collègues Joseph Laee Em, Tribié, ler.et collégues Jh. Lanoue chargée de remettre députation crétaires, Tribié, ler. et 2e. SeCA 2e Secrétaires. République la réponse au de Président de la Sont présents dans son Megaage I Charles Fombran, l'enceinte MM. Secrétaire d'Etat LE MONITFUR les Disposi- qu'il ya lieu, tous citoyens dament Béauvoir, Les articles 2,3 et 4 copeernant a la Cousti- inscrits sur la liste électorale d'une de IIntérieur et Emmanuel tious Spéciales anx ameudements saus modifientinn. section de vote et munis de leur carte 7 Sccrétaire d'Etat de la Justice. tution ont été 5, adoptés les Sactious estiment qu'il con- d'électeurs, se réuniront de plein droit viendrait A Particle d'intervertir les 2ème. et 3ème. vient ali- : aux locaux désiguis par l'Arrêté du La siance est ouverte. point de néas, car c'est plutôt le seme.alinéa article. Nous qui vous 1 Conseil Communal pour formerles AsConformément, au premier Laurent, compléter Ic sens de cet snivante : pour le semblées primaires électorales." Tordre du jour, Mr. Justin proposons aussi de T'article la rélaction 5. Néanmoins au cas 46 Chaque Conseil Communal est tenu Senctaire-redacteur lit à TAssemblée du Jeudi 2ème. où deux alinéa heures Ee sout écunléos sans qu'an- de rappeler la sus-lite date, Pheure de le procès-verbal de la séance de- cun votant se soit présenté; le scratin sera l'ouverture et le but de la réunion par 23. Juillet 1927 dont la rédaction fermé.

la rélaction 5. Néanmoins au cas 46 Chaque Conseil Communal est tenu Senctaire-redacteur lit à TAssemblée du Jeudi 2ème. où deux alinéa heures Ee sout écunléos sans qu'an- de rappeler la sus-lite date, Pheure de le procès-verbal de la séance de- cun votant se soit présenté; le scratin sera l'ouverture et le but de la réunion par 23. Juillet 1927 dont la rédaction fermé. été votés sans modi- un avis qui sera affiché dans la premeure adoptée. Les articles 6 et 7 ont réunies dle TIntérienr et mière huitaine de Janvier aux portes Le dépouilletrent de la correspon- fications. Les Sections trop vous recomdes Justices de Paix, i Tobjet du second point, il de laJustice ne sanraient principales aux endroits imdance faisant suivantes; mander ce projet de loi, convaineuus qu'elles Tôtel Communal et est donné lerture des pièces d'Etat de sout déjà qite tont le Cinseil d'Etat qni a ont compris moti- portants de la Commune. lo. Dépèche du Secrétaire accu- comme elles les raisous sérienses vons ne Cet avis mantionnera la désignation rIntérieur du 7 Septembre, vé scn élaborntion et votre que vote le- manquerez plus cons- faite parle Conseil Communal d'accord du Message du Conseil pas de lui accorier locaux affectés aux sant réception du 46 du même mois ; cient. les molitien- aree le Préfet,des de vote' :. -d'Etat d'Etat de Tout cn vous priant d'agréer ce Projetdel lui, différents bureaux délibé20. Dépêche du Secrétaire aceusant tions qu'elles vons propo-enta de l'Iutérienr et de la Mr le Président: Jc mets en TIatérieur du 20 Seplembre Corps les Secttons rénnies Messieurs les Conseil- ration Tartiele 25 ainsi moditié. Je le réception du Message du Grand Justice d'Etat, vous réitérent, les assurances de leur parfaite mets aux voix. daté du' 4 du même mois. considération. lers Ceus qui sont d'avis de T'admettre Mr. le Présiaent : Ces deux dépêches seront Palais Legi-latif le 20 Septembre resteront assis, ceux de l'avis conétant des accusés de réception 1927, Fait An an 19ième. del Tfutépendane. traire se lèveront. est agréé. -lassées aux archives. ? L'article 25 ainsi modifé Y a-b-i1 des rapports prêts Lr Présideat: Mr. le Président : En ce qui concerMr.je Conseiller Em. Destin obtient DELABARE: PIERRE LOUIS. ne l'article 20, je soumets à l'Assemet donne leeture du rapport ble émise par les Sections parcle, de TIntérieur et T'opinion vous deles sections rénnies de loi mo Lr Bopeorr : Ex. DESTIN. réunies : Toutefois, nous T'art. yde lo Justice sur le projet mandons de ne pas comprendre difiant la loi électorale de 1919: J. Salgalo, Paret, 20 parmi les articles dout TExécutif Tes Jembres: : M.

à l'Assemet donne leeture du rapport ble émise par les Sections parcle, de TIntérieur et T'opinion vous deles sections rénnies de loi mo Lr Bopeorr : Ex. DESTIN. réunies : Toutefois, nous T'art. yde lo Justice sur le projet mandons de ne pas comprendre difiant la loi électorale de 1919: J. Salgalo, Paret, 20 parmi les articles dout TExécutif Tes Jembres: : M. Arty, propose la mo.lification. Cette modifiRAPPORT Dr D. Caliste. cation, au sens du tiouvernement.itnis de 1919 est Sectiuus rénnics de PIntériewr ct de la Justier Mr. Em. Destin: Je prie -Assem- necassaire paree quel trait la loi aux amendeblée de bien vonioir avcorder le vote muette en ce qui a : Xessieurs les Conseillers d'Etat. immédiat aux conclisions de ce rap- ments possibles à la Conetitationgmnis que Tartirénnics de T'Intérienr et de la port. La demande de vota immédiat de notre cote, nous de pansons loi est venu comLes Sections cours de leurs travaux, à almise. olo7 de ce projet Justice ont ett, au de loi du Gonvernement. est régulièrement da rapport mises en blor cetto acune" . examiuer le projet du 4 Août 1919 et Les conclusious sont votées. de mets en disen sion la propositionmodifant la loi élactornle relatives à discussion. puis aux voix, à damander de ne da couplétant par des dispositions Le projet est adopté par des sections tendant 20 les i la Constitntion. prineipodu T'article parri tous amendetnents du dit projet, mnis en discussion voie de conséquence. pas comprenira) la Le principe à I'nnanimité. le Président : Nous passons a articles dout T'Exéeutif propose et aux voix, a été ont adopté adopté à T'article ler. dn Mr. textes. mo: dification. voix. Les Sections apporices aux l'examen des du mis est mise aux Projet de loi les modilications., nous, L'unique Considérant projet Cette propasition de P'adopter resaris. 18 et 2. de la loi del 1919.To-tefois, Tart. puis aux voix, est Ceux quisont d'avis conne demandons de pris couproalro en délibération, assis, ceux de T'avis jvous 26 parmi les articles dont rExécutif au teaN sens agréé. : Nous abordons teront. se lèveront. . Ja modification. Cette modification, parce que la Mr. le Président : "Ar- traire des Sections est adGouremnement, était nécessaire ce quia trait aux l'article ler. qui est ainsi conçu 51 et La proposition Hoi de 1919 est muoite possibles eb à la Conatitntion, ticle ler. Les articles 1S, 23, Août 26, 1919 mise. est done bien entendu quel Tarticle amendemneuts côté. nous pensons que T'art. 7 62 de la loi électorale du 4 Il du 4 Août 1919 n'a subi mais de notre de loi est venu combler cette sont ainsi modiliés 26 de la loi de ce projetont 6 Art.

Hoi de 1919 est muoite possibles eb à la Conatitntion, ticle ler. Les articles 1S, 23, Août 26, 1919 mise. est done bien entendu quel Tarticle amendemneuts côté. nous pensons que T'art. 7 62 de la loi électorale du 4 Il du 4 Août 1919 n'a subi mais de notre de loi est venu combler cette sont ainsi modiliés 26 de la loi de ce projetont 6 Art. S. Les inscriptions sont re- aucune modifieation. : 51 modifié lacune. 51, 2ème. a.inéa, les sections sur les spéciaux, à 1-Ho- Mr. le Président Lart. ATurticle rédaction suivante : Ce burean çues registres Commune ainsi libellé: "dopté la président, dn Com- tel Communal de chaque est les élections era composé Gonvernement, du Préfet, d'un Nolaire de la tous les jours ouvrables pendant qua- : Le recensement et de Conseillers pour Commuinispaireda ou d'un citoyen notable désigné tre beures au moins jusqu'a la clôture de Dépulés lcs soins d'an bureau (Joriliection dn bareau. D des listes, le 31 Décembre à 5 heures naux se fera par dans la villo par ie président alinéa du même article, les ' sec- ' régional. qui se réunit InsAu 3eme. la rédaction suivante : de l'après-midi. se oùl siège uu Tribunal de Première tione réunies proposent du Préfet, le Com- 46 Les citoyens qui voudraient en cas les En a'empbchementn dirigera travaux faire inserire devront se présenser tance. sera du Prédu iviseaire Gouvernetent notable pour compléter 4 Ce buresu composé du un citoyen . du Commissaire 6 désigners etc.s personne larticle 18 fet. Président, de la jupareau. A défaut alinéa, les rections pro- Je mets en discussion voix: : . d'un Notaire dé1er. mis aux Gouvornement. notable A Tarticle 62, écrit du' Président ainsi modifié. Il est res- ridiction ou d'un citoyen ssent de dire a sur l'ordre de J'aix ou du Commis- Ceux qui sont d'avis de l'adopter, le I'résident du burent. buread, du Jnge ceux de l'avis contraire sigré par du Préfet, du Gouvernement etc, > Il nons parait teront assis, En cas d empéchetnoot diriire cessaire en effet, de donner au la prôsident répres- se lèveront. le Commissaire du Gouvernemeat un cito-, Lhurean plein. ponsoir d'assurer de nuire aux L'article 12 ainsi modifié est 25. voté. Au10 gera les travaux et dtaignora le bureau. faion d'an tomulte 6lectoralea, susceptible sans ait hesoin de Mr. le Président : Art. lors- yen notable pour complôter jopdemtont le juge de paix ou ta Commissaire da Janvier de chaque année paire, oeqaért (tdhemmense LE MONITEUR A défaut du Commissaire du Gouver. nement, un Substitul le le sens de cet article. Les travaux de recensement remplacora. s'ou- posons pour lc 2me Nous vous pro- Mr Chs vrent le Dimanche qui suivra 51 la rédactions alinéa de Tarticle de l'Intérieur Fombrun, "Secrétaire d'Etat ture du scrutia à dix heures du la clo- cas où deux leures suivante: *Néanmoins au rom da remercie l'Assemblee au, Le ler alinéa de l'article matin".

le sens de cet article. Les travaux de recensement remplacora. s'ou- posons pour lc 2me Nous vous pro- Mr Chs vrent le Dimanche qui suivra 51 la rédactions alinéa de Tarticle de l'Intérieur Fombrun, "Secrétaire d'Etat ture du scrutia à dix heures du la clo- cas où deux leures suivante: *Néanmoins au rom da remercie l'Assemblee au, Le ler alinéa de l'article matin". saus se sont écoulées, Mr le Gousornement. modifié est voté. 51 ainsi le, scrutin qu'aucun sera votant fermé". se soit présenté, lordre du Président jour de la : Voici quel sera Mrle Président : Il est dit dans le Cette proposition des Sections lo Sanction des prochaine séance : rappo-t : "A l'art. 31, 2me alinéa, les agréée. est 20 Dépouillement procès-verbaux; de la Sections ont a.lopté la rédaction sui- L'article 5 ainsi medifié dance; Corresponvante : Ce bureau sera composé du Les articles 6 et7 sont est voté, 3o Rapports. Préfet, Président, du Commissaire du modification. adoptés sans Aucune observation n'élant faite à Gouvernement, ridiction d'un Notaire de la Ju- Mr le Président : Je mets en cet ordre du jour,il est ainsi ou d'un citoyeu notable sion l'ensemble du projet. diseus- la séance est levée., arrêté, et signé par le président du bureau. dé- MrII. Dorsinville: J'aurais C'est cette rédaction des sections avoir, des précisions des voulu Sontp préserts MM. les que je mets eu délibération. Elle est d'Etat intéressés à propos de Secrétaires d'Etat Kim. Destin, M. Conseillers mise aux voix. L'Assemblée a 62 où il est dit: larticle Th. Manigat,H. Prézeau, Ed. Mr le Président (poursuivant adopté. ra exercé ou tenté Toutindividu qui au. D. Charles,L.I Pasquier. D. Calixte, turo dn rapport) : Au 3a la lec. de violence, d'exercer des acles reau, L. Prophète, Chs. Bouchemame article, les sections alinéa du provoquer un provoqué tumulte ou tenté de Dr. G. Mnehisat-Gal.Jostin: Salgado, posentl rédaction réunies pro- nuire: aux susceptible de Marc Beauvoir, T. Delabarre Pre. Louis, suivante: "En cas Nous opérations cloctorules.ete., 1 Arty. Paret, O. Cavé, I. d'empè-honent du Préfet, le Commis. sommes iei eu Dorsintille-Em.J. saire du Gouvernement et vous savez qu'en cette matière pénale, J. Lanoue et Em. Thomas, Prisidenl. travaux et dirigera les est de matiére tout Tribié, ler. et 2e. tabie désignera un citoyen ro- Je droit strict. Secrélaires. faut, etc.. pour compléter le bureau. A dé- téressés voudrais si savoir des Ministres in-; Le Cette Ou tenté l'individu qui aurait provoSecréluire-réduct eur : rédaction, mise en qué de provoquer un puis aux voix estadmise.

dirigera les est de matiére tout Tribié, ler. et 2e. tabie désignera un citoyen ro- Je droit strict. Secrélaires. faut, etc.. pour compléter le bureau. A dé- téressés voudrais si savoir des Ministres in-; Le Cette Ou tenté l'individu qui aurait provoSecréluire-réduct eur : rédaction, mise en qué de provoquer un puis aux voix estadmise. discussion, en delors du local où se font les tumulle ANT.INNOCENT. fié L'ensemble est adopté. de l'art. 51 ainsi modi- rations coup de électorales TarticleGe. tomberait sous opé- le Pour copie conforme : -difié M. comme le Président : l'article 62 est mo Mr. m. Benuvoir: Lorsqne le t1suit : multe est E. 4 Tout individu marehe des susceptible de nuire à la LAMALTE tenté d'exercer des qui aura xercé ou les auteurs opétations, lors même que actes de violence, sont' au delors ou à une Sccrétuire-géntrat. tumulte provoqué ou tenté de provoquer un certaine les distance du lieu oùt se font rations électorales, susceptible de nuire aux opé- peines opésations, ils sont passibles des écrit du Président sern, sur l'ordre Quel prévues dans cet arliele. A de du bureau, du que soit le lieu où le VIS Paix ou du Commissaire du Juge Gou- est créé, les auteurs sont tumulte Le soussigné, J. -vernement, lieu détenu dans la prison du d'être arrêtés. susceptibles ceveur de M.Eth. Vieux, Re- "Ceux pendant 24 heures. Mr IL. Dorsinville: Même lorsqu'il mune de Earegistrement de la comles, de qui à l'aide de fausses nouvel- s'agit Mr d'un embarras de voiture? qu'il a fait Dessalines, choix du avise le public manceuvres propos subversifs ou autres ce cas, Ém. Beauvoir : Oui, même dans Jean-Baptiste pour être citoyen Bélus d'influencer auront les influencé ou tenté ras de voiture s'il est reconnu que cet emba- signataire en lieu et sor, de commis tenté de votes, déterminé ou de a été créé dans le but sieur Homère Vieux place Mondéterminer un ou nuire aux opérations. autre appelé à une électeurs à s'abstenir de voter, plusieurs Mr T. Paret : MM., je viens En fonction. punis d'un de seront proposer de vous conséquence, il répond de sa à 1 an et d'une emprisonnemens amende 6 mois tie de l'artiele supprimerla 6, ler dernière par- signature comme de la de 500 1000 alinéa, et de sienne, ce, gourdes". . à 51 dire articles conformément 80 et aux dispositions des II est stipulé dans le So0toraratreaiamnae sus car, si nous ci-des S1 de la loi sur 4 A l'article rapport : 51 de la loi renvoyons à l'article gistrement. l'enretions 62, ler alinéa, les sec. on électorale du 4 Août 1919, écrit du proposent Président de dire sur l'ordre n'a pourmit pas été supposer que cet article Dessalines,le 11 Novembre de Paix ou du Commissaire du burreau,du Juge La modification moJifié. 1927. verne-nent,etc. du Gou- seiller Paret est proposée par le ConJ.M.E Era. VIEUX. Ce premier alinéa ainsi mod.f L'article 6 ainsi régulièrement modifié admise.

électorale du 4 Août 1919, écrit du proposent Président de dire sur l'ordre n'a pourmit pas été supposer que cet article Dessalines,le 11 Novembre de Paix ou du Commissaire du burreau,du Juge La modification moJifié. 1927. verne-nent,etc. du Gou- seiller Paret est proposée par le ConJ.M.E Era. VIEUX. Ce premier alinéa ainsi mod.f L'article 6 ainsi régulièrement modifié admise. adopté. : est Mr Chs est voté. Le deuxième alinéa laissé la faculté Fombrun de : Voulant qu'il soit Dr. MARCEL L'article 62, ainsi est admis. sur n'importe quel former des bureaux DARTIGUENAVE Mr le Président Nous modifié,est voté. mune, ne pensez-vous point de la ComChirurgien Dentiste dispositions spéciales aux passons aux viendrait de mettre à pas qu'il conDiplômé de ments à la Constitution. Amende- caux désignés l'art. 25 aux loTemple University Les articles 2, 3 et 4 sont Communal: au lieu par de arrêté du Conseil Philadelphia de sa Dental Collège suns modification. adoptés L'Assemblée au local? Revenu tournée en Mr le Président voir du a adopté la façon rouvert Sa clinique à province, : Il est dit dans le Ministre. de Brown (Lalue), T'Avenue Johi rapport : A l'article 5 les sections L'article 25 est ainsi modifié. les clients. No. 1130. Il recevrai timent qu'il conviendrait es- L'ensemble du et le soir le matin, de 7 hrs. à midi, les 2me et 3me d'intervertir adopté. projet de loi est de 2 à 5. 1ôt le 2me ulinéa alincas, qui vient car c'est plu- Mr le Président : La loi compléter diée àl l'Exécutif à lin de promulguticn. sern expé- P'ort-an-Princo. Impritnerie Nationale. Direeteur: VIRGILE VALCIN