Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Le numéro 93 n'existe pas semble-t-il Lundi 21 Novembre 1927 PORT-AU-PRINCE 82ème Année No 94 a A L - a A - # IS D'EAITI GFFICIEL DE LA RSPUPLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: MAURICE BEUN nr FCSTTE amcr IE AXPaest qu'une partie de la ARRETÉ Sommaire: : ruelle Considérant attenante à la dite lglise réconvient pour ce Secrôtairerio d'Etat des Rolations Extérieures. 1 pond à cette fin. qu'il la destination; BORNO Loi concédant un terrain au Conseil dc de Fabrique rEslise motif d'e en changer des Secrétaires a'EDE LA RÉPOBLIQUE) del de Jacmci en vuc Pageandissement Sur le rapport Travaux Publies, PRÉSIDENT dc cette paroisse. pour gérer jus- tat de TIntérieur,des 75 de la Constitution. Arrêlés nommant des Commissions des Com- des Finances et des Cnltes, Vu les articles Octobre 1881 qu'aux prochaines 6lections les intérêts Et de l'avis du Corseil des Secré- 31 et 32 de la loi du 6 et les munes de Mavigot et le de Secrétaire Gigund.Gosier. d'Eut del l'inté- 1 laires d' Etat, sur les Conseils Communaux de la loi da Arrôté rieur cl autorisant des Finaucas à acquérir un terrain situé A PROPOSM, dixpositions additionnelles à Leclerc, dans la Commune de Portan-Prinee. Septembre 19 Août 1913; dans l'inCONSMIL D'ETAT séance du 1 Et le Co:seil d'Etit a voté d'ur- Considérant qu'il convient, Administration de 1927des marques de Fabrique : gence la loi suivante : térêt d'une bonne a du Régistre Communale Extraits de la ruelle former, une Commission et de Commerce. Arl. ler. Une partie de Jac- Marigot, Avis. contigué à TEglise mroissiale de sur ARRETE: mel, mesurant 1 m 38 largeur suivant procdscomposiede D'ETAT 13 m 85 de longueur, date du 27 Art. ler. U'ne Commission BéresSECRETATRERIE verbal d'arpentage en faire du MM. Luc Rousseau, Président, EXTERIEURES Juillet 1927, cesse de partie et Merzieu Mlidi, membres, DES RELATIONS Publie et est concédée au ford Gousse jusqu'aux Domaine pour servir à T'a- est nommée pour gérer, les interêts de Conseil de Fabrique. prochaines élections, Des lettres Patertes ont été déli- grandisement del la dite Eglize. toutes la commune de Narigot. vrées du 4 au 18 Octobre 1927 à Mes- Art. 2. La présente loi loi abroge lui sont Art. 2. Le présent arrêté du sera Secré- pusieurs. : Ho- lois ou dispositions exécutée de qui à la dili- blié et exécuté à la diligence AUGUSTE VAN NYLEN,Consul (BELGIQUE) contraires et sera i'l Etat de PInté- taire d'Etat de l'Intérieur.

. toutes la commune de Narigot. vrées du 4 au 18 Octobre 1927 à Mes- Art. 2. La présente loi loi abroge lui sont Art. 2. Le présent arrêté du sera Secré- pusieurs. : Ho- lois ou dispositions exécutée de qui à la dili- blié et exécuté à la diligence AUGUSTE VAN NYLEN,Consul (BELGIQUE) contraires et sera i'l Etat de PInté- taire d'Etat de l'Intérieur. noraired'Hatis à Malines gence des Secrétaires Publies, des Finan- Donné au Palais National,à Port-aule 4 Octobre 1927 Géréral rieur, des Travaus Cultes, chacun en ce qui le L Prince, le 7 Octobre 1927, an 124ème. LEON R. THIRBAUDICODat le 13 ces et des de TIndépendance. d'Haiti à Marseille (FKANCE), concerne. Palais Législntif, à PortBORNO. Octobre 1927 Vice Consul 1 Dcnné au le 19 Octobre 1927, an 124e. Par le Président : ALFRED F. JOSEPH, (JAMAIQUE), au-Prince, d'Haiti à Port Antonio de l'Indépendance. Le Secrélaire d'Elat de TIntérieur: le 18 Octobre 1927. Le Président : FOMBRUN. délivré le 20 OcCHARLES BOUOHEREAU. L'Exequatur a été tobre 1927 à Monsieur : Les Secrélaires : [IonoTRIBIÉ. ARRÉTÉ WALTER OLOFFSON, Consul JOSEPH LANOCE, EM. S. raire de Grèce à Port-auPrince. AU NOM DE LA REPUBLIQUE BORNO Lc Président de la Itépublique, du Scean ordonne de la que ltépu- la DE LA REPUBLIQUE Loi ci-dessus soit revêlue publiée cl exécutée. PRESIDENT LOI blique, Donné imprimée, au Palais National, à Port-an-Prince, lc 75 de la Constitution, 1881 19 Oclobre 1927, an 121èmc. de Pinilépendance. Vu 82 lesarticles de la loi du 6 Octobre 31 et et les disBORNO. Commmaux BORNO sur les Conseils de la loi du 10 Par le Président: adlitionnelles PRESIDENT DE LA REPOBLIQUE d'Etal de lIntérieur positions Aoit 1913 : dans l'inLe Secrélaire Vu l'article 55 de la Constitution ; el des Travaur publics : de nAdnonioatient Aduinistration. alinéa de l'article 2 FOMBRUN. térêt d'une bonne à Vu le quatrième Juillet 1927 régissant une Commision Communale de la loi du 26 Lu Sverdluire dBint den Finances : former les biens du Domaine National ; ROUZIER. Grand-Gosier, ARRSTE: Considérant qu'il y a lieu de' concéCHARLES Culles : der an terrain au Conseil de Fabrique Le Serétaire d:Etat des Art.1er. Une commissioa composée de Jacmel, en vue del Tagrandisement CAMILLE J. LÉON. de l'Eglise de cette paroisse: LE MONITEUR de MM. Oreste Santana, Président, I Jérôme Gillot stiedelusieanaibiudiste Membres, est CONSEIL Le nommée pour gérer, jusD'ETAT Ministre lit le Message :) gutepothalsemailms: de la°Commnune de Grand-Gosier. les-intérêts Fort-au-Prince, 124e de lo 13 Septembre 1927, au Art:2.

glise de cette paroisse: LE MONITEUR de MM. Oreste Santana, Président, I Jérôme Gillot stiedelusieanaibiudiste Membres, est CONSEIL Le nommée pour gérer, jusD'ETAT Ministre lit le Message :) gutepothalsemailms: de la°Commnune de Grand-Gosier. les-intérêts Fort-au-Prince, 124e de lo 13 Septembre 1927, au Art:2. Le présent Arrêté sera SESSION EXTRAORDINAIRE lIndépendance. et exécuté à la diligence du Secrétaire publié Séanced du BORNO d'Etat de l'Intérieur. Mereredif4SeptemPrésident de la Donné au Palais National à bre 1927. République an-Prince, le7Octobre 1927 an 194ème. Port- Présidence de Méssage au Conseil d'Etat. de l'Indépendance. JAMES Monsieur le Conseiller Messieurs les Conseillers THOMAS d'Etat, BORNO. Le Par le Président.: Assisté de ses lieu Votre de Seesion ordinaire s'eat close au mi-- Secrétaire d'Etat de VInlérieur et Emmanuel collègues Jh. Lanoue tive des travauxinachovés et dans la : taires. Tribié, ler et 2e Secré- pos, efforts nouveaux. Après un court perspecFOMBRUN. Sont toutes nous les revoici heures ensemble du disposés, comme re- à Aug. Scott, présents dans l'enceinte: : MM. sans réserve, aux réalisations passé, à nous consacrer, truction Secrétaire d'Etat de l'Ins- laj urgence, notre programme qu'exige, avec de ARRÉTÉ Publique et de L'Agricultare, République Votre dans l'ordre et d'organisation le travail. SmaAOSNET rieur et des Travaux l'Inté. Projet hante Assemblée a déjà devant elle lezier. Secrétaire Publics, Ch. Rou- l'examén d'Amendensents fut à la Constitution.dont du d'Etat des Finances et session ordinaire. interrompu par la clôtare de la BORNO d'Etat Commerce.Camille des Relations Léon, Secrétaire lui Fort parviennent des nombreases adhésions réfléchies qui PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE des Cultes et Em. Beauvoir, Extérieures et fermement décidé de à tous ne les tenir points du Pays, Vu T'article d'Etat de la Justice. Secrétaire des tamulten artificiels aucun compte 75 de la Constitution, groupe de politiciens créés par un petit Vu lT'article ler. de la loi du 23 Dé- La siance est vernement maintient professionnels, et à le Goucembre 1925 modifiant ouverte. Session Extraordinaire, le reproduit, Votre tembre 1897 celle du 7 Sep- Mr le Président : ments. Projet d'Amendel'Etat de relative à l'acquisition par d'entamer l'ordre du Messieurs, jour de la avant à l'étude Je demeure des convaincu que vous apporterez Vu la loi propriétés immobilières, nous allons entendre les séance, conscience et divers amendements proposés la Domaine, du 26 Juillet 1927, sur le tions du Cabinet.

it, Votre tembre 1897 celle du 7 Sep- Mr le Président : ments. Projet d'Amendel'Etat de relative à l'acquisition par d'entamer l'ordre du Messieurs, jour de la avant à l'étude Je demeure des convaincu que vous apporterez Vu la loi propriétés immobilières, nous allons entendre les séance, conscience et divers amendements proposés la Domaine, du 26 Juillet 1927, sur le tions du Cabinet. communica- tend de vous. lindépendance que le Pays atM. Charles Fombrun obtient la Des projets de loi vous seront Sur le rapport des Secrétaires role. pa- présentés;ils sont relatifs à la également de FIntérieur et des Finances, d'Etat M. Fombrun : Messieurs les lAdministration 6lectorale, à certains crédits nécessaires Législation à Et de l'avis du Conseil lers d' Etat, convoqués à l'extraordi. Conseil- Jes, à la circulation publique,anx des taxes communataires d'Etat, des Secré- naire par Arrêté de Son Excellence le cédure contrats passés avec des compagnies, véhicules, à à certains la ARRETE Président de la République, vous aux judiciaire, à aux notaires,anx pro- : êtes empressés de vous réunir et vous gricalture. courtiers, au service T'enseignement public, arpenteurs, à l'aArt. ler. Les Secrétaires n'avez pas tardé i faire part au Gou- vous privé de l'Etat,à la circulation des biens du domaine d'Etat de vernement de la formation du cadastre monétaire, à la TIntérieur et des Finances sont Bureau. constitution de votre l'organisation des services de la République, à risés à acquérir, pour compte de auto- En repreaant contact rale, de certains travaux et d'une publics,a rerécntion haîtien, un terrain situé à l'Etat blée, le Cabinet lui avec l'Assem- et aux intérêts commercianx, manière généla Commune de Leclere,dans salut. Ce cabinet adresse un cordial Cest financiers du pays. économiques rant 100 pieds de Port-au-Prince, nresu- mois et qui, il y a à peine un vos lumières pleinement et dans coufiant, Messieurs, dans large, long sur 40 pieds de du Conseil quelques jours, prenait congé Patrie que le votre dévouement à notres appartenant à Mr. ARISTRONÈNE ture de d'Etat,à l'oceasion de la clô- projets à vos Gonvernement présente ces SAMSON, et destiné à l'exécution des se votredernière session ordinaire, Je suis heureux délibérations. de travaux nécessités parl le captage de félicite de pouvoir aujourd'hui se casion de vone saisir cetta nouvelle ocSource Leclerc. la présenter au bane de l'Exécutif tou- seillers d'Eiat,l'oxpresion renouveler, de Messieurs ma les ConLe prix de cette jours plein de force et de sidération. haute conDEUX CENT acquisition s'élève a ayant à sa disposition des courage, réserves BORNO, DES. CINQUANTE, GOUR- d'endurance lui et d'énergio capables de Le Bureau Art.

de pouvoir aujourd'hui se casion de vone saisir cetta nouvelle ocSource Leclerc. la présenter au bane de l'Exécutif tou- seillers d'Eiat,l'oxpresion renouveler, de Messieurs ma les ConLe prix de cette jours plein de force et de sidération. haute conDEUX CENT acquisition s'élève a ayant à sa disposition des courage, réserves BORNO, DES. CINQUANTE, GOUR- d'endurance lui et d'énergio capables de Le Bureau Art. 2. Le vre permettre de de menerà bonnefin l'oeu- du dépôt du donne acte au Ministre cutéàla présent Arrêté sera exé- ment redressement national vaillam la Rtépublique. Message du Président de de T'Intérieur diligencedess Secrétaires d'Etat vernement entreprise par le Chef du Gouet des Finances, actuel. Néanmoins, ne Mr le Président : Mr le en ce qui le. concerne. chacun saurait manquerde compter sur le il bien- d'Etat, je suis vraiment fier Secrétaire de me Donné au Palais National, tous veillant aussi concours des Conseillers d' Etat retrouver vez à la même place où vous m'aau-Prince, le 18 Novembre à Port- animés bien disposés, c'est-à-dire, laissé à la clôture de notre session 124ème. de IIndépendance. 1927, an et en un des mot mêmes sur leur sentiments que lui, ordinaire, cette honorable pour répondre au nom de ligente collaboration loyale et intel- et Assemblée, aux belles BORNO. projets qui vont être dans l'examen des de élogieuses nous paroles que, voue. Fenem: Par le Président : délibérations. soumis à leurs effet, un adresser. suprême bonheur Nous ressentons, en en Le Necrétaire d Etat de VIntérieur: Le Cabinet, par mon de vous au nom du Président de recevant la FOMBRUN, donne lecture du Message organe, vous publique et du Gouvernement Réa adressé le ler. de que vous tier ces paroles tout enLe Seorétaire dEtat des Finarices : publique, conformément Magistrat à la la Ré- viennent hous confirmer réconfortantes dans la con- qui CEARLES ROUZIER. tion pour vous exposer lea motifs Constitu- de viction que nous avons qu'en cette session extrnordinaire. comme nous l'avons fait, nous agissant su marcher dans le chemin du avons droit, 309F LE MONITFIR de 1.E 6 Le reconsoment des votes se fer A a chemin inscrits sur la lisle électorale d'ane section Be par les soins des bureaux régionanx du 4 Août prévus 1919. dans le chemin du bien, dans le vote et munis de leurs cartes local d'électeura, désigné par l'article 51 de la Loi électorale constatant les opérations de la vertu patriotique. réuniront de plein droit Communal an ponr former Les probe-verbans au de lIntérienr Je vous prie, au nom de l'Assemblée, Arrêté da Conseil 6lectorale de la section. dans seront les expédiés hnil jours pour Département être rendus publics de donner a Monsieur le Président de l'Asscmblée 5 Chaque primaire Conseil Comumnal est tenu l'ouver- de par la voie du Moniteur Officiel.

de la vertu patriotique. réuniront de plein droit Communal an ponr former Les probe-verbans au de lIntérienr Je vous prie, au nom de l'Assemblée, Arrêté da Conseil 6lectorale de la section. dans seront les expédiés hnil jours pour Département être rendus publics de donner a Monsieur le Président de l'Asscmblée 5 Chaque primaire Conseil Comumnal est tenu l'ouver- de par la voie du Moniteur Officiel. ne prola République, la nouvelle, assurance de l'ef- rappeler la sus dite date, l'heure an de avis qui Art. 7. à Les aucune Assemblécs opération primaires. électorale avant que le Conseil d'Etat,convaiicu, ture et le but de la réunion par huitaine de céderont les à la Consmarne lui sera affiché dans la première d'avoir statué sur ansendements ficacité de son programme, concours et son Janvieraux portes principales des Justices im- de titution. Loi Lois chandera jamais son dé- Paix, à T'Hôtel Communal et aux endroits Art. 8. La présente abroge lui sont toutes contrairea dévouement et que nous sommes portants de la. Commune. faite ou dispositions de la Loi qai des Secrétairesterminés à marcher toujours d'accord Cet avis mentionnen la désignation avec le et sera axécutée à diligence et de la Justice, chacan le parce pous sa- parl 1e Consail Communal d-accord ba- d'Etal de FIntérieur avec Gouvernement, ainsi, nous allons Préfet, des locanx aftectés aux différents en ce qui ie concerne. vons qu'en agissant du bunheur pour notre reaux de vote. primaires ont Donné au Palais National,à 124 Port-au-Princs, de à la conquête Art. 26. Les Assemblées des Con- le 12 Septemibre 1927, an I'indépenchère Patrie. ponr fonction d'élire les membres y a lieu d'élire dance. Il est ensuite formé, 'avec T'agrément com- : seils communaux et, lorsquil ainsi que les BORNO. de l'Assemblée, une Commission les Députés da de TArronlissoment et d'émettre lenr posée des Conseillers Timothée Paret, Sénateurs sur les Département à la Constitntion." Par le Président : Hénec Dorsinville et Marc Arty pour vote 4 Art.51. amendementa Le recensement pour les élections se feLe Sceritaire 17 Etat de Vntérieur : répondre au Message présidentiol. d'autre de Dépntés,et de d'un Conseillers bureau Communanx régional qui se réFOMBRUN. Mr. le Président: Avez-vous nnit ra par dans les la soins ville oà siège un Tribunal de pre: communication à faire à l'Assemblée, mnière Instance. d'Etat de la Justice : MM. les Secrétaires d'Etat: ? Monsieur 4 Ce bareau sera composé du Préfet, Pré- et Le Secrétaire E. BEAUVOIR. Mr. Chs. Fombrun : Oui, sident,du Commissaire du Gonvernement la Juridliction He Président.je suis porteur d'un projet d'un Oflicier de lEtat civil d'Etat de de la Justice. du Ministre, acte lui de loi qui complète et modifie la 'loi désigné par le Secrétaire du Préfet, le Com- Sur la demande du du

composé du Préfet, Pré- et Le Secrétaire E. BEAUVOIR. Mr. Chs. Fombrun : Oui, sident,du Commissaire du Gonvernement la Juridliction He Président.je suis porteur d'un projet d'un Oflicier de lEtat civil d'Etat de de la Justice. du Ministre, acte lui de loi qui complète et modifie la 'loi désigné par le Secrétaire du Préfet, le Com- Sur la demande du du actuelle. L'expérience: a dé- En cas d'empèchement dirigera les travaux est donné par le bureau l'étude dépôt de électorale cer- missaire du Gouvernement notable de loi qui est envoyé à montré qu'ily a lieu d'apporter texte de la et déeignera un Jugeou un Citoyen dn Com- projet dans le compléter le bnrean. A défaut la section compétente. ;tains changements de ses pour missaire du Gonvernement, un Sabstitut le Fombrun : MM.. vous savez loide 1919, car quelques-unes défecle Mr. moi que dans quelques ont été reconnues remplacera. s'ouvrent aussi bien que -dispositions : Les travaux de recensement clôture da serntin à s'ouvriront les registres d'instueuses. le Conseil Dimanche qui suivra la jours Je vous demanderais par D'autre part, après que dix henres da matin. aura exercé ou cription. faire diligence pour .d'Etat aura examiné les amendements 4 Art. 62. Tout individu de qui conséquent de tôt à R il. va être question tenté d'exercer des actes stolence.preroque ce projet soit envoyé au plus à la Constitution, à la ratifieation po- on tenté de provoquer an tumulte stisceptible sera, sur tude. de les soumettre fallu donc compléter de nnire aux opérations électorales, du CommisIl en sera ainsi fait, pulaire. Il nous a l'ordre écrit du Juge de Paix ou dans la prisou Mr. le Président: la loi électorale existante en y ajoutant saire du Gonvernement, détenn M. le Secrétaire d'Etat. d'autre communirelatives à ces amen- du lieu pendant 24 henres. nouvelles, de Le Cabinet a-t-il des dispositions C Ceux qui à l'aide de fausses auront cation à nous faire * dements. nous propos subversifs ou autres manoeuvres : Aucune, Mr. le PréC'est ainsi que la Constitution les bu- inflmencé ou tenté d' 'influencer les votes,46ter- on Mr. Fombrun à prendre confait obligation de placer dans une miné on tenté de déterminér un piusieurs panis sident.Nous demandons reaux des Assemblées primaires la bonne électeurs à s'abstenir de de 6 voter, mois à seront 1 anet d'une géde l'Assemblée. retire. certaine pour d'un em; risennement Gourdes. 4 Le Cabinet se abordons quantitéd'urnes doit en avoir autant que amenbe de 500 à 1.000. Mr. le Présidet.t : Nous raison qu'il y SPÉCIALES le premier point de l'ordre du jour: d'amendements. lecture du projet de DISPOSITIONS: Sanction des procbs-verbauz. Je vous doane aux Amendements à la Constitution : Sur linvitation du Président, Mr. loi.(I1 lit): BORNO à Antoine Innocent, secretaire-rédse. Art. 2. Dans le cas oi des ameneements lit à l'Assemblée le prooès-verbal Président de la République la Constitntion sont proposés, IV, il Section sera procédé 1,1I,III, teur, de la séance du 12 Septembre couconformément au Chapitre du 4 Aont 1919 la rédaction est adoptée.

linvitation du Président, Mr. loi.(I1 lit): BORNO à Antoine Innocent, secretaire-rédse. Art. 2. Dans le cas oi des ameneements lit à l'Assemblée le prooès-verbal Président de la République la Constitntion sont proposés, IV, il Section sera procédé 1,1I,III, teur, de la séance du 12 Septembre couconformément au Chapitre du 4 Aont 1919 la rédaction est adoptée. Va les articles 55 et 128 de la Coustitution; la Loi tV, V et VI de la loi 6lectorale aux dispo- rant, dont la de Considérant qu'il y a lieu modifier sans préjudice de co qoi est prevu Le dépouillement de corresponde électorale du 4 Aodt 1919 et la compléter sitions de la présente loi. dance, faisant l'objet du deuxième relatives à tous amen3. Dans chaque bureau de vote, il y lordre du jour, il est donné par des dispositions ; Art. d'urnes. Chaque point de Secrétaire dements à la Constitution; d'Etat de lIn- aura nn nombre déterminé mentionnant le nu- lecture d'une dépêche du Surle rapport du Secrétaire urne portera une étiquette d'Etat de l'Intérieur accusant réceptérieur, des Secrétatres méro d'un amendement. aux votants tion du Message du Conseil d'Etat, Et de de l'avis du Conseil Art. 4. Le Secrétaire qu'il distribne y a d'urnes dans son l'informant de la conatitution du bud'Etat, autant de bulletins mois de la session A proposé, bureau de vote. le nu- reau pour le premier voté la loi suivante : Sur chaqne balletin d'un amenilement sont imprimés au bas du- extraordinaire. de la corresponEt le Conseil d'Etata 18, 23, 26, 51 et 62 de méro et le texte séance tenante, son Cette unique pièce pour Art. ler. Les articles Aont 101A vont ainsi mo- quel le votant exprimc, non. dance est envoyée aux archives la loi électorale du 4 suffrage par oui ou par et remis au Président être classée. du difée : sont reçues sur Ce bulletin dans est plié l'urne à laquelle il est desti- Au troisième point de l'ordre 66 Art. 18. Les inscriptions Commonal de qni le place bureau procède à la formation- les des registres spécianx à I'Hôtel les jours onvrables né. 8. Le scratin dure denx jours de 7 jour, le doivent étudier chaque Commune tons moias jusqu'a la Art. du matin à 5 heures da soir. des Sections qui loi qui vont être pendant quatre heures au à 5 henres de houres au cae o deux heures 8e sont différents projets de de cetter etoture des listes le 81 Décembre Néanmoins, votant 80 soit pré- soumis alAssombiée au cours ainsi comins- écouldes Bans qu'auenn Sections sont Taprbe-midi. Les citoyens qui voudront Be faire sonté, le Scrntin pera fermé. le premier session. Lea crire devront B0 présenter en personne." année I sera proc6d6 au dépouilement posées : Art. 25. Au dix Janvier stons. de oitoyens .chaque dûment et le second jour. ypaire, lorsqwik-y a lleo, LE MONITEUR 310. D'ETAT lerie de toutes sortes, asso.timents faire de Conseillers Hermann Pasquier, SECRETATRERTO rascirs de sûreté, machines pour Les Marcelin, Jh.

B0 présenter en personne." année I sera proc6d6 au dépouilement posées : Art. 25. Au dix Janvier stons. de oitoyens .chaque dûment et le second jour. ypaire, lorsqwik-y a lleo, LE MONITEUR 310. D'ETAT lerie de toutes sortes, asso.timents faire de Conseillers Hermann Pasquier, SECRETATRERTO rascirs de sûreté, machines pour Les Marcelin, Jh. Lanoue et Omer DU COMMERCE des rasoirs et des lanes de rasoirs, Emile. provenant des brosses à barbe,savons à barbe, crêmes Cavé pour les projets Relations Extérieuet à barbe. produits pharmaDépartements des des Finances et du Extrails du Registre des marques, ceutiques, poudres y compris les antiseptiques. res, des Cultes, dè Fabrique cl de Commerce: la poudre de talc, les lotions pour la Commerce. Conseillers Em. Destin, Général face, cold cream, parfumerie, préparaLes Dr. Darius Calixte et Il a été'déposé le 15 Juin 1927 par tions pour la toilette et los articles Justin Salgado, les projets Me Paul Salès, avocat du barreau de la toilette de toutes sor tes. Léopold Pinchinat pour de TInté- Port-au-Prince, et enregistré le 1s pour le 31 Août 1927. émahact des départements publies. Juillet de la même année, au Xo. 402, Port-au-Prince, rieur et des Travaux Marcel Prézeau, Louis pour une durée de wingtans, la marque éte déposé le ler Juin 1927 Les Conseillers Dr Gesner de fabrique : 4: PUROL": la dite mar Ila Paul Salès, avocat du barreau Prophète, Hénec. Dorsinville. "Tribié pour les i TUE PURE GILCONPA- par ile et enregistré le 18 Beauvoir et Emmanuel de que appartient corporation de manufacturiers, ( de Port au-Prince, au No. 399, pour une projets de lInstruction publique, NY. et existant sous le régime Juiliet 1927. la murque de faPAgricuiture et du Travail. Delabarre Pierre- orgunisée des lois de l'Etat de Ohio. Etats-Unis durée de 66 pingtans, ; la dite marque Conseillers KOLYNOS Ét les Dieudonné d'Amérique, ayant leur siège social i brique: à THE KOLYNOS COMPANY, Louis, Edme Th. Manigit, et ihimotée Paret 35 East Wacker Drive, Chicago, Etat appartient de orgaMare manufecturiers, Charles, Arty de la de PIllinois, Etats-Unis d'Amérique : corporation sous le régime des pou" les projets du Département dans l'industrie et le i nisée et existant de Etats- Unis Justie. elle s'applique, des aux pôtrole lois de l'Etat Connecticut,) leur social à une Ilest aussi formé commission commerce déposants, d'Amérigue. ayant siège Etat coniposie des Conscillers Timothée et produits pétrolifores. 130, Bristol Street, New-llaven, : L Pa:at.Joseph Lanoue. Emmanuel Des- Port-au-Prinee. le 3 Août 1927. de Connecteu.stutettm rindustrie d'Amérique: et le tin. Delabarre Pierre- Louis, MarcArty elle s'applique. dans aux préparaet Her mann Pasquier pour étudier Consti- le Il a été déposé le 2 Mai 1927 par Me commerce des déposants, et pharprojet 'amendements à la Paul Salès, avoeat du barreau de Port- tions chimiques.

Lanoue. Emmanuel Des- Port-au-Prinee. le 3 Août 1927. de Connecteu.stutettm rindustrie d'Amérique: et le tin. Delabarre Pierre- Louis, MarcArty elle s'applique. dans aux préparaet Her mann Pasquier pour étudier Consti- le Il a été déposé le 2 Mai 1927 par Me commerce des déposants, et pharprojet 'amendements à la Paul Salès, avoeat du barreau de Port- tions chimiques. tédicinales pour la tutiou de 1918. est et enregistre le )) Juillet maceutiques, aux préparations pour Mr le Président > L'ordre du jour au-Prince, de la même année. au No. 3SS, pour toilette, dentifrices, les préparations solutions épuisé. de vingt (ns, la marque 1 les derts et cheveux, Celui de la prochaine séance compor- une période : -OCTAGON "; la dite antiseptiques, désinfectants, germicide fabrique Cou. tera : à COLGATE & 1 des, suvous, parfomerie. 1o. Sanction des proobs-verbiux: : marque appartient de manufactariers i le ler Septembre 1927. de la correspon- PANY, corporation Portau-Prince,' 20. Dépouillement organisée et existent sous le régime dance ; des sections et commis- des lois de l'Etat de Nev-dermexilfala leur so3o. Rapport Unis d'Amérique, ayant Jersey siège City, GRDONNANOE sions. Aucune observation n'y étant faite, cial à 105 IIudson Street, et 581 Fifth Aveest aiusi arrété et la séance est levée. Etat ville de New-Jersey, et Etat de New-York, Etats- Nous. Murat Dalencour. Doyen du nue Unis d'Amérique: clle s'applique, dans Tribunal criminel de Saint Mare, Sont présents MM. les conseillers l'industrie èt le ccmmerce des dépo- En conformité de l'art. 181 du 'Code la d'Etat Em. Destin, Ed. Th. Manigat, D. Caau savon de toutes sortes, pou- dInstruction criminelle, modifié parl Louis Lizaire, H. Pasquier, Bouchereau, Dr sants, dre de savon, savon en ilocons, savon loi du 12 Juillet 1920, lixte, D. Charles: Charles D. matières de toutes sortes pour Fixons au Lundi 5 Décembre proLéopold Pinchinat, Gal. J.Salgado, Paret. H. liquide, laver et degrainseralétenaits, chain, à 10 heures du matin, de l'ouver- resPierre-Louis. Marc Arty, nettoyer, cosmétique et dentifrices. ture de la session criminelle cel Dorsinville, Emile Marcelin. Le prési- parfumerie, le 2S Août 1927. sorl. dent : Emm:J. Thomas, les Secrélaires: Port-mu-Prince, à SaintJoseph Lanoue, Emm. S. Tribié. Fail au Palais Octobre de Justice, 1927 an 124ème. : Ila été déposé le 10 Mai 1927 par Marc. le 31 Le Secreilaire-nédacleur: J. LAURENT. Me Paul Salès, avocat du barreau de de lindépendance. Le Doyen: Port-au-Prince et enregistré le 12 JuilPour copie conforme : let de la même année, au No. 391, pour MURAT DALENCOUR. Ie Secrétuire-génuérai : une durée de vingt ans, la marque de E.

. : Ila été déposé le 10 Mai 1927 par Marc. le 31 Le Secreilaire-nédacleur: J. LAURENT. Me Paul Salès, avocat du barreau de de lindépendance. Le Doyen: Port-au-Prince et enregistré le 12 JuilPour copie conforme : let de la même année, au No. 391, pour MURAT DALENCOUR. Ie Secrétuire-génuérai : une durée de vingt ans, la marque de E. LAMAUTE. fabrique: "SCHICK"Ha dite marque appartient à MAGAZINE REPEATING RAZOR ERRATUM manufacturiers D'ETAT DE LA CouranyecTramuendes organisée et existant sous le régime des SEORETAIRERIE lois de l'Etat de New-Jersey. Etatsl'arrêté de liquidation de pen. JUSTICI leur siège sO- Dans de la RépuUuis d'Amérique, Beach, ayant Etat de Connecti- sions pris par le date Président du 11 Novembre avise cial à Sound d'Amérique ; elle s'ap- blique sous la en première page Le département de la Justice cut, Etats-Unis etle commerce en cours et publié du 14 do ce l'acte de naissar.ce qui plique, dans l'industrie de toutes de l'édition du Moniteur le le public que Oscar Charlema- des déposants. aux rasoirs priero de lire aiusi qu'il suit Jni a été sounis par africzine et de sortes, rasoirs de sûreté de toutes mois, nom de Monsieur Goban: Davet Robert gne Boigris. Hinche, d'origine établit que le dit sortes, rasoirs mécaniques, automati- Goban. me: arant a est haitien en vertu ques eti à magasin, machines à raser, sieur, né en Haiti, gèmc. alinéu de la loi lames de rasoirs, porte lames de ra- Port-an-Prince. Imprimerie Nationalo. de l'article 2, récipients, VIRGILE VALCIN wdu 22 Août 1907. soirs. boites posse.rsola.mgeto pour lames de rasoir, coutelDirecteur: Port-au-Prince, le 10 Novemb:e 1327. et