Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Jeudi 10 Novembre 1927 PORT-AU-PRINCE 82ème Année No 91 a NITEUR - fa D'HAITI DE LA RÉPUBLIQUE JOURNAL OFFICIEL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Dirccieur: MAURICE BRUN CaCED AE3U ComAsE AMYr ar a des de la sociéto.par Fus opérations Mee ACTE DE COESTITUTION décision veloppement de l'Assemblée Générale des de action- fon-la-, naires, ct des porteurs de parts Sommaire: : de la Société des plantatiens de St-Hiere leur. qui scr déterminé par IAshaitienne Au moment être émis Arrets autorisant la Socicté Piantations Anonyme de Saintsemblée des actionnaires,il sans pourm valeur nominadénommée e Sociele des Elonanl Kénol des parts de fondateur les droits r Marc. r. Acte de constitution Séance y du annexé. :! Ju llet 1927. Pardevant Me Enstache Port-m-Prince, le dont le nombre, le régime, sont fixés pur CONSEIL DETAT de la Justica : Avis. et son collieg"w. Nottires,à afférents et la répartition Secrétatreried Rezistre d'Etat des maiques de Fabrique soussignés : décision del Assemblée. Extralt du Ont compart: La Soviété pourra également emprunter en et de Commerc:. des fonds dont clle pourra avoir des besoin, Avis. Lessieurs Charles M. Dopns.owpeiscume Porcat-Princ-itar émettant si clle le juge utile, d'émission obligtt seron demeurant et domicilica Franek A. Fitzmatrick et Ben- tions dont les conditions de "'Assemblée Genérale. ri,ct les sicars) Liles. le premior domicilica Detroit i lisdes par décision des fondateurs cst consjamin F. lesccond Article n.Lapport ARRÉTÉ Michigan. Etats-t nis'Anperigm.et Enate-t'nisd d'Amériqque, titné comme suit: Mil'e a Anniston Alsumm, actuellement à Saint- Monsieur C. M. Dupuy <8 1,500x >) tous: deus demeurant cinq eents dollars BORNO Marc, Ilaîti voulant fonder et étublir une Monsienr cents F.A. dolars Pitzpatrick as 1.500 ) Société Lesquels anonyme, agrieole, industrielle sui- ct Mille Monsienr cinq B F. Liles Mille P Président de la République commerciale ont convenu des conditions: souscri- cing cents dollars ( S 1.500 de 45 du vantes qui ohligent tous ceux qui des la souseription ferme quaVu les articles 29 à 37, 40 et ront aux actions O11 qui seront porteurs ci- représentant rante cin actions de cent dollars ($1 de 100) de Commerce, de fondateur dont il sera parlé scra jointe une portion part Code parts auxiuielles : Sur le rspport du Secrétaire d' Etat apris 1er. La Société a pour but : de fondateur à déterminer de TAssembléedes ultéricurement, actiondu Commerce; : Article des de tontes sor- après délibération au Département a) de faire de plantatious plantes textiles, l'ex- naires. l'emission ct la sousARRÉTE: : tes traction notamment ct la prépamtion des libres végétales Article de 6 la Jusqu'a totalité des soixante quinze Société ct des produits qui en dérivent, de faire en cription actions visées a l'article 4ci dessus, autorisée la établis- premières les fondaArt.

de tontes sor- après délibération au Département a) de faire de plantatious plantes textiles, l'ex- naires. l'emission ct la sousARRÉTE: : tes traction notamment ct la prépamtion des libres végétales Article de 6 la Jusqu'a totalité des soixante quinze Société ct des produits qui en dérivent, de faire en cription actions visées a l'article 4ci dessus, autorisée la établis- premières les fondaArt. ler. Est dénominée ( So- conséquience toutes ct installations,tons exploiter toutes usines, in Société scra administrée Exécutif. par Anonyme Haitienne de Saint-Mares sements ct monter à Sil convenance. teurs réunis cn Comité adoptent pour ciété des Plantations acte pu- nachines ct appareils leur Arlicle 7. Les comparants la Société les form ée à Port-au-Prince par 1927. b) d'acheter, en vue de de leur préparation, vente ou de lc fonctionnement normal de artielesl 15) blic en date du 5 Septembre de leur transformation, agricoles, Statuts ci-annexés cn cuinze fondatoursde Art. 2. Est approuvé, sous les ré- leir exportation, tous de produits les vendre, expor- commencant par lcs mots:eLes finissant par les mots serves et dans les limites des lois etde industriels ou autres, disposer, en mn mot de ln Société Anonyme- :9 ctc. ct Constitution de la Republique.TActe ter ouantrementen industriel- 4 Fait ct pussé conforla de la dite Société passé au faire toutes opérations agricoles, Pour faire publier les présentes, est donné all constitutif de Me. Eustache Edouard Ké. les, commeroiales. de louer, prendre i bail, acheter, on au- mement à la loi, tout pouvoir ou d'un oxtmit rapport notaires à Port-au-, c) tous biens porteur d'unc expedition les parties nol et son collègue, 1927. trement nequérir ct exploiter, ct au besoin les ven- d'icolles et,pour ieur exécution, demeures respectives Prince, le 5 Septembre don- meubles et immeubles afformer ou autrement en élisent domicile en leurs acte. Art.3. La présente autorisation les dre, sons-loner, sus-indiquées : Dont en née pour sortir son plein effet sous disposer. Article 2. Ln Sociélé prend le nom de *So- Fait ct passo à PorcaucPrince dépositairo Ilaiti de conditions fixées parl'article 2, des pourra lois ciété des plantations de Sint-Mare D ct Sil l'Eunde du Notaire soussigné mil neut être révoquée pour violation duréc cst illimitée. la minute, ccj jour cinq Soptembre bon, deux mots de l'Acte constitulif approuvé, sans 3. Son siège social est à Port-au- cent Un renroi ou des en- Article établissement à vingt-sept. nuls avec préjudice dompages-iatérôts Prince ct son principal ellc avoir des agen- mayés lecture, les parties ont signo vers les tiers. Saint-Marc. Mais peut ct établis- Etaprès Notaires. Donné au Palais National à Port-au- cos,buremux, et autres endroits plantations cn liniti ou ail- nous endroit do la minuto le 24 Octobre 1927, an 124e.

ou des en- Article établissement à vingt-sept. nuls avec préjudice dompages-iatérôts Prince ct son principal ellc avoir des agen- mayés lecture, les parties ont signo vers les tiers. Saint-Marc. Mais peut ct établis- Etaprès Notaires. Donné au Palais National à Port-au- cos,buremux, et autres endroits plantations cn liniti ou ail- nous endroit do la minuto le 24 Octobre 1927, an 124e. sements cn d'autres Ainsi signé en paroil not. Prinee; leurs. des :C.M. merNnae FIndépendance., 4. Son capital initinl cst de, Dix- présontes F. Liles, Suirad Villard, de BORNO. Article dollars divisé en cent [100) actions do Benjamin Edounrd Kénol, not. Millo chncune entièreniont libéréos ct écrit: Enregistro à PortPar le Président. : cent dollars quinze do ces actions En marge lo est mil nouf cont non awemiblessoisante immédintement et lo reste sc- an-Prince, sopt Septenbro Ro case 320 du ReyisSecrélaire d'Elat du Commérce: seront émises vingt sept folio 47/48 droit 1ixe: Le nL émis ultérienrement. étreniguenté sclon le d6 tre B. No 5 des actes civils.Perçu ROUZIER. Ce cupital pourra CHARLES LE MONITEUR clauses de l'acte de cons- Article 10. Lc Comité se réunit Exécutif, au siègo ou Con- sodeux mots rayés nuls, un renvoi sents statuts etaux tout détenteur des seil d'Administration, bien Haiti qu'à une gourde, titution, de même dont que il cst parlé ci-après. cial o1l ailleurs, aussi en les affaires de bon. parts de fondatenr ett toutes parts de fon- l'étranger, aussi souvent que ruais au moins une Le Directeur Principal de l'Enregistro- Art.5 Toute action à de In société. In Société lc nécessitent, constatées ment (signé) Damase Pierre-Louis. Vu pour dateur est indivisible l'égard indivisd'une fois par mois.Ses décisions seront des membres. lc Controleur: :[ signé] Cyrus SAUREL. Par conséquent, les propriéaires de fondateur, doivent par des proces-verbaux signés cn temps action ou d'une part une seule et même ct transcrits sur un registre tous Collationné se faire par. utile tenu à In disposition porteursdrtece représenter Les ou créanciers de fondateur qui voudrait E. KENOL not. porsonne. actionnaire représentants ou propriétaire d'une part d'action ou partde sans déplncement. d'un sous aucun motif en prendre connnissance, arrête les dépenses de fondateur ne peuvent des scellés sur les Lo Comité Exécutif a tous les pouvoirs pour CONSTITUTION provoquer Tapposition de la Société, ni demander de la Société ct del la Sociét6. ANNEXE A L'ACTEDE biens ct valeurs la licitation. Ils sont tenus de assurer In marchedesopérutions fixé par lcs le partage ou inventaires sociaux et Il cn fait mapport, au moment Générale de la Société des Plantalions de s'on rapporter aux de l'Assemblée Générale. Statuts, à l'Assembiée 11. L'Exercice financier de Ia STATUTS Saint Marc fondée le cing Seplembre aux Art. délibértions 6.

A L'ACTEDE biens ct valeurs la licitation. Ils sont tenus de assurer In marchedesopérutions fixé par lcs le partage ou inventaires sociaux et Il cn fait mapport, au moment Générale de la Société des Plantalions de s'on rapporter aux de l'Assemblée Générale. Statuts, à l'Assembiée 11. L'Exercice financier de Ia STATUTS Saint Marc fondée le cing Seplembre aux Art. délibértions 6. Au moment qui sera déterminé Société Article est Pannée civile, c'cst-à-dire qu'il mil neuf cent vingt sept par acte No- ait PAssemblée des actionnnires, il pourra s'étend du prenier.Janvier au trente ct um rapport de Me. EDOUARD Haili, KENOL, être par remis des de fondateur, sans valeur sc- Décembre. régulière des taire à Port-au-Prince, nominale, dont etes nombre ct In répartition dite assem Il sera tenu comptabilité ct il sera rendu Anonyme ront fixés par la décision de la opérntions de In Société les mois à l'AsLes fondateurs de In Société de SOCIÉTÉ bléc. les compte au moins tous des actionnaires sis ct des, créée ce joursouslad dénomination Art.7. Ta Société pourra emprunter besoin, en sembléc Générale de DES PLANTATIONS DES 5r-)scdédrestelop souscri- fonds dont cllc pourm avoir porteurs de parts fondatehr. sc réuter pour eux ct tous ceux qui de émettant, si ellele juge ntile, des obligations Article 12. L'Assembléc Générale ou ailou qui seront porteurs biers menbles et immeubles i Port: au-Prince ront aux actions, ci-dles- wngées sur les nira ordinnirement sert de fondateur dont il sera parlé Mociété et dont les conlitions d'émis- leurs tous les sixmnois, à unodate qui Coparts sous, les statuts suivants pour régir la dite dela sions seront lixées par décision de lAssem- lixée par lc Conscil d-A.lmtinistration ou toutes' Société. blée générale des ac tionnaires cl des por- mité Exéeutif. et etraonlinatrement Article 1. Le siège de la Société cst à teurs de parts de foniatear sur le mpport les fois que le Conseil le jugera utile ou que Port-au-Prince et son prineipal établisse- même du Conseil "Administration. la demande en sera faite par éerit de parut, ment sern à Saint-Mare. Cependant, elle Art. 8. La Nociéto sera administrée par un moinsdens actionnniresou porteurs parts: pourra avoir des agents, d'autres bureaux, endroits plantations en Comité Excentifan Conseil trois membres d'Administeation élus de fondateur. unc convocation sect établissements en composé d'an moins ct REs Pour chaque rémnion. Hucrétaire à chacun des Hatti ou ailleurs. de ln Sociéto Pauemiceticacrale des actionnaires Ils sont in- ra adressée par le fondateur, Article 2. Le but et l'objet porteurs de part-de fondatenr. d'eux, choisi par actionnairesou adresse porteur connte de partsde au moins quinze sont : de toutes sor- définiment rédligibles.

convocation sect établissements en composé d'an moins ct REs Pour chaque rémnion. Hucrétaire à chacun des Hatti ou ailleurs. de ln Sociéto Pauemiceticacrale des actionnaires Ils sont in- ra adressée par le fondateur, Article 2. Le but et l'objet porteurs de part-de fondatenr. d'eux, choisi par actionnairesou adresse porteur connte de partsde au moins quinze sont : de toutes sor- définiment rédligibles. L'mn délégué, isn dernière date lixéc la réunion.Cea ) de faire dos plantations textiles ;lex- ses colligues, sera alministrateur ct d'assurer jours avant la lcs fois pour les actionnaires tes ct notamment de plantes végéta- chargéd'elfeetner les opérations Il re- pendant toutes que Ou leur traction et la préparation des dérivent fibres ct de le naaemmenmtserint las le Société sera et porteurs de parts à de une fondateur réunion repréles ct de tous produits qui cn installations, cevru des émoluments dont quantum réserve mandataire, présents des titres émis ct en faire, en conséquence, toutes fisé par le Conseil Exéeutif, SOlIS Un sentant Tintéumlité i la conct monter et exploiter de l'Assembléc Générale. ils pourront renoncer tous établissements mnchines, tous appareils à Stl de la sanction les fonctions de tré- circulation. vocation sus-visée. toutes usines, autre membre Ia remplira garle des fonds ct valours Article 13 L'Assemblée Générale est préconvenance. de leur sorier et aura émisdu Conseil d' b ) d'acheter en vue préparation, ou de de la société. Les retraits de fonds, effets sidéc par lc Président de leur vente de tnites ct d'autres oni son défaut le plus gros Ae de leur transformation, ngricoles, in- sion de chèques, de deux membres du tration NERCE est régulibrement lcur exportation, tous prodnits exporter porteront la signature ct cellc teur de titres présent. les et les pordustriels ou autres, de les vendre, de faire Comité Exéentif, celle du trésorier du conslituée lorsque actionnnires cn un peren mot, Président de fondateur présents ou autrement, en disposer industrielles ou del Trjsiniatnateridégsios teursde oul parts mandataire, représentent atL toutes opérations agricoles, Conseil. membre fera fonction de se- sonne moins cinquante par cinq pour cont (550/0) des. commerciales. i bail, acheter ou crétuire Un troisième cti il aura la garle des registres de ct tittes émis ct en circulation. les actions c) de louer, prendre exploiter tous biens des sénnces du Conscil Dans les assemblées générales, ons autrement, aoquérif ct ctau besoin de reven- procès-verbaux des assemblécs Le trésorier et le secrêtuire dont le aussi bien queles parts de fondatenr meubles oui immeubles affermer ou autremont en recevront au besoin une'allocation Ganlement droitde votc. de parts dre, sous-louer, quantums sera fixé par le Conseil. Il pourma du Tout actionmire ou faire tout porteur dans disposer. initial de In Société êtrc également accordé aux membres allocation de fondateur peut sC représenter de titre Article 3. Le capital Dollars ( $ 10.000) diviss Comité Exécutif ou conscil, uno lc une nssombléc par un nutre porteur est de Dis mille ( 100) dollars aux réunions dont quantum ou par un mandataire spécial.

dre, sous-louer, quantums sera fixé par le Conseil. Il pourma du Tout actionmire ou faire tout porteur dans disposer. initial de In Société êtrc également accordé aux membres allocation de fondateur peut sC représenter de titre Article 3. Le capital Dollars ( $ 10.000) diviss Comité Exécutif ou conscil, uno lc une nssombléc par un nutre porteur est de Dis mille ( 100) dollars aux réunions dont quantum ou par un mandataire spécial. en cent actions (100 ) libérées de cert ct non assossi- pour sera de présonco même fixé par lc comité, lc tout Diuns cc dernier ens, le mandataire d'un cortifient devn. chacune entièrement d'appel ul- sous réserve de sanction par PAssembléc. ré- produire son mandat appnyé ou du titre bles, d'est-à-dire non susceptiblos Il est bien entendu cependant qu'ancune d'action ou de part do fondatour téricur de, fonds supplémenaires tribution nc sera accordéo aux sus-dits commen- mom- ini-méme. - ou porteur de part da Ils sera émis tonarmatshrearta dont quarante cinc ont bres tant que la Société n'aur et encnisser pas des Chnque actionnaire ou leur mandntaire a droit i att- (15) de ces aetions, par les fondateurs. Lc cô à récolter ses produits fondateur, votes do titres. ét6 souscrites ferme sclon que le recettes de son esploitation. a 1'6- tant do qu'il sont ropréseuto à la majorité dles. reste sera émis nitérieurement. fondateurs. Article 0. Ln Socicté est représentée Les décisions prises des procisdécidera Passemblee des augmento selon lo des tiers ct cn justice par le Président Ex6- voix. Elles sont constutées par du bureau et être gard ou Comité des membres Ce capital pourrs de la sociét6 du ('onseil d'Administration ses verbaux signes un sera temu déyaloppement des opérations Gônérale. cutif, qui pourru au besoin déléguor Con- transerites sur registro actionnnires de t par décision Assemblée nomina- pouvoirs i toute personne agroce parlo on tout tempsi Indisposition de fondatour qui lu forme d'un titre Générale pourra. ou do parts L'action aura scil. Cependant lAssemblce porteurs sans PRE de. propridlire que par de pouvoirs spécinux touto prondro commnnication tif. Elle ne change sur le registre de la toujours invostir du règlenient ront.on ct à qui uno expédition pourrs un transfort ollectns de l'actionnaire cé- personne do son choix/clurgéo de ln Soci6t6 oul pour placement ôtro délivréo, aul besoin, sur lour demando Société, à la réquisition dc ccrtaines uffaires demudant qu'eu d6dantou, de son mandatairo. d'une action, à quel- agir en justice tunt en écrito. Art. 4. Le détonteur soit, est soumis aux prG- fondant. que titrèque ce LE MONITFITR d'Etat de franchise; parce qu'il ne il l'exonère d'aucun le deve- e Charles Fombrun, Secrétaire taxe ; parce enfin, assurera notre Républiprises par des Travaux Publics, Em. et 1ie prospérité de Los décisions rigulitroment tous les actionnaires et PIntérieuret Secrétaire d'Etat de la Jus- loppement que.

fondant. que titrèque ce LE MONITFITR d'Etat de franchise; parce qu'il ne il l'exonère d'aucun le deve- e Charles Fombrun, Secrétaire taxe ; parce enfin, assurera notre Républiprises par des Travaux Publics, Em. et 1ie prospérité de Los décisions rigulitroment tous les actionnaires et PIntérieuret Secrétaire d'Etat de la Jus- loppement que. lassembléeo de obligont parts de fondatour mêmo absents Beauvoir, et Charles Rouzier, Secrétaire Fait à la Maison Nationâle, à Port-au-Prince porteurs lice le 6 Juillet 1927. vou dissidonts. 14. Les bilans arrèlés par le Cou- dEtat des Finances. Président : HÉNEC DORSINVILLE. Article ou Comité Exécutif La séance est ouverte. Le LOUtR LIZAIRE. seil d'Administration. à PAssemblée Générale avec au premier point de l'or- Le Rapporteur: :scront soumis circonstancié sur ln marche des Répondant Monsieur Antoine Inno- Les Membres : M. Prézeau, L. Pinchinat.Gat :un rapport Société. dre du jour, lit à I'As- J. Salgado, Dr. G.'Beanvoir, L. Prophôte,Em. opérations de la d'un dividende d'au moins cent, Secrétaire-I Rédacteur, du Vendredi Destin. Après paiement (12010) au portour des ac- semblée le procès-verbal dont la rédaction Mr. le Président : Je mets en disdouze pour cent de vingt cinq pour ler Juillet courant les conclusions de ce rapport. tions, une répartition bénéfices nets sera faite aux demeure adoptée. de la correspon- cussion Monsieur H. Pasquier obtient la cent (23]des de fondateur. après quoi, E Le dépouillement teurs des parts raisonnable pourle rem- dance faisant l'objet du second point, parole. sera fait uno réserve des titres. Le reste des il est donné Jecture de T'unique pièce Mr. H. Pasquier. : MM., à bien lire boursement au pair à un compte spé- de la : le rapport on ne voit pas entre q'ai le bénéfices nets seru roporté sera déterminée par Dépéche correspondance du Département de l'Inté- contrat est intervenu, . -cial dont la disposition Générale. rieur datée du 7 Juillet courant, No du Je lis simplement ceci au premier 1'Assembléc La réserve sns-indiquée appartiendea actions ct par aux 68, accusant réception du Message cours. : e Les sections de T'Agriparties égales aux porteurs des Grand Corps du 6 Juillet en de la paragraphe : culture et de l'Intérieur réunies sous portears des parts de fondnteur. Mr. le Président : Cette pièce de ré- 46 la présidence du Conseiller Hénec de Artic 15 De convention exprosseaticnne être étant un accusé : étudier le Projet action, ni part de fondateur transiérée ue pOUrTn à des correspondance ception, sera classée aux Archires.

ales aux porteurs des Grand Corps du 6 Juillet en de la paragraphe : culture et de l'Intérieur réunies sous portears des parts de fondnteur. Mr. le Président : Cette pièce de ré- 46 la présidence du Conseiller Hénec de Artic 15 De convention exprosseaticnne être étant un accusé : étudier le Projet action, ni part de fondateur transiérée ue pOUrTn à des correspondance ception, sera classée aux Archires. contrat Dorsinville relatif pour à la culture des pites, vendue cédéc,ou antrement Socidté à moins que Nous passons à la diseussion des conetc. 1 Mais nulle tiers étrnngers à la n'ait été faite aux autres clusions du rapport des sections réu- sisal, n'est: hennequin, fait mention des intéressés. *offre des dits titres de In Soriété par une noti- nies de T'Agriculture et de TIntérieur partil je crois qu'il serait bon porteurs de titres ct délai d'an le de contrat consenti à la Ensuite, modifications à ce ficaton faiteau Secrétaire qu'nnd sans qu'au sur projet Development d'apporter certaines moins quinze jours ne soit éeonle de la Socicté ait : Haitian 1 Ameriean rapport. : cundes porteurs de titres d'acheter au prix in- Corporation. lecture du rapport par Je lis au troisième vous paragrapha dire tout manifesté son intention, faite bona lide; en dautres Il est donné Mais il nous faut est netdiqué par l'offre égalcs, les nctionnnires le bureau. de suite que cette dillérence termes, à conditions de fondateur auront la RAPPORT : tement à notre avantage, puisqu'elle omuportouts de parts tontes cessions de titres de DE CONTRAT ENTRE : résulte de la suppression, sus au 2ème du préférence pour SUR LE PROJET ET LA HAITIAN AGRI 6 alinéa, de l'artielevisé, In Société. la dissolution anticipéo de la L'ETAT HAITIEN membre de phrase suivant: En cas que nécessaire jarPAsem. CULTGRAL CORPORATION. Haitien et la Compagnie Sociétés soit reconnue en nommant 3... L'Etat soit 6: demandé blée Généralo,lle arrêtera y] pourvoin. toutes les mesures Meesieurs les Conseillers d'Etat, consentent à ce qu'il des Etats Unis: ni liquidateur cl de Tetif nct se et de PInté *: au Secrétaire d'Etat un tiersy relatives. La entro répartition les actions encore en cir- Les Sections sous de la l'Agriculture présidence du Conseiller c d'Amérique de nommer fera d'abord concurrence de leur valeur rieur, réunies pour étudier le projet de arbitre on culntion nominale jusqua et tout excédent, s'il y en n, les scra ac- contrat Hénec Dorsibville, relatifà la culture des pitos, dures, sis il,hou- S em- Je ne vois pas pourquoi, MM., l'arbiréparti égales entre de mème nequin et autres soumettre plautes à les fibres conciusions anx- mettrait dans le rapport que està rotre fondateur de vous dans ce contrat et parts en I'ar- pressent arrivées. sions E de FES la réserve prévue quelles elles sont très naturellement n'est pas trage prévu ce indiquerait clairement que le montant ci-dessusPour une raisou, Messienrs, T'examen qu'il de ce projet avantage, la clause qui du précédent contrat ne ticle quatorze cn notre Etude,ce jour cinq difficile de comprendre, Il suffit, en que J'estime qu'il Fail ct passé neuf cent vingt sept, six ren- n'a sonlevé ancune tant observation. soit peu d'attention ses nous était pas favorable.

vue quelles elles sont très naturellement n'est pas trage prévu ce indiquerait clairement que le montant ci-dessusPour une raisou, Messienrs, T'examen qu'il de ce projet avantage, la clause qui du précédent contrat ne ticle quatorze cn notre Etude,ce jour cinq difficile de comprendre, Il suffit, en que J'estime qu'il Fail ct passé neuf cent vingt sept, six ren- n'a sonlevé ancune tant observation. soit peu d'attention ses nous était pas favorable. Soptembre huit mil mots myés nuls. aSignén: offet. de lire dispositions, avec pour: se rendre compte Reapmpointedisune On pareillechiose dire toutvois bons, Liles, Franck A. Fitzpatrick, différentes qu'elles ne sontiqn's 'une copie dans un rapport. pourrait d'arbiBenjamin F. Dupuy, Suirad Villard, not. immediatement des clauses contenaes daus le contrat que cette clause Charles M. fidèle consentià la ( Haitian Ame- simplement dilfère de l'autre, sans ajouter Edounrd Kénol,not. à Port-nu- que nons avons Corporation. > trage Il ne faut pas En murge est écrit : Barogistr cent vingt rican Derrelopment ponrtant, dans ce projet, l'arti- 46 à notre avantage. qu'a Prince le sepl Septembre mil 321 du neuf Reyistre B. cle Un XV, article, diftère sensiblement de T'article corres- nous hous agissons par Vo Case et - sept folio 47148- civils Perçu droit fixe: Une pondant du contrat déjà signo Mais auquel il nons fuut certains moments Je propose No5 des actes venons de taire allusion. cette différeuce faiblesse ou consideration. 4 à gourde. de PEaregistre- vous dire tout de notre snite, avantnge, que puisqn'elle ré- donc de supprimer 11 T'expression Le Direeteur Damase Principal Pierre-Lotis, Vu pour egt nettementi à au 2ôme alinéa de l'ar- notre avantage. libellé : inent [Signéx Cyrus Saurel. sulte do la supprossion dn membre de phrase suivant: : Le 40. est ainsi occaLe Controleur: Signc: Collationné ticle sus-visé, Haitien et In Compagnie con- 46 paragraphe saisissent cetlo < L'Etatl qu'il soit demand6 an Secrétairo Les sections hommage à Tesprit E. KENOL. sentent à ce a' Amérique do nommer 46 sion pour rendre témoigne l'Exéd'Etat des Etnts-Unis 4' de concossion dont 1 esprit de un tiers-arbitre. sections enisissent cette occasion 44 cutif,, etc. " Où voit-on ? D'ETAT Les de concossion ROCE le rapporteur CONSEIL regdre hommage TEséentif à Tesprit en faisant niennew lew 86- concension que signnle : MM.,je vous fera témoigne que Je Conseil d'Etat du Mr. L. Lizaire de discuter lei SESSION ORDINATRE. rienges avait eu conuidorations à produire lora de la disonssion remarqner qu'il s'agit et non la fors du Lundi 11 Juillet premier contrat. toujours conclusions da rapport, contre cette ingérence. Séance Aassi bien, Mensienrs, de los la Nation Sections, Haitienne, me. Je proteste même du rapport... 1927. goucieuses de mômes l'avenir reisons qu'elles ont en déjà dans la, contexture n'a pas a inle Conseiller JANES pour ces demandent-elles d'udoptor Le Conaeiller Pasquier des différeutee. Présidence de Mr. : vous oxposer,vons projet,. tele qu'ile out tervenr dans le libellé sarre Em.

érence. Séance Aassi bien, Mensienrs, de los la Nation Sections, Haitienne, me. Je proteste même du rapport... 1927. goucieuses de mômes l'avenir reisons qu'elles ont en déjà dans la, contexture n'a pas a inle Conseiller JANES pour ces demandent-elles d'udoptor Le Conaeiller Pasquier des différeutee. Présidence de Mr. : vous oxposer,vons projet,. tele qu'ile out tervenr dans le libellé sarre Em. THOMAS, assislé de: ses Colleyues leu termen de co nouvean le Goavernement parce Il doit seulement Em. DESTIN et MARCEL PRÉZEAU. 616 présentén pe par confère aucun monopele #: paragraphes. ter aux conclusions, 1er el eème Secrélaires. ee Compagnie contrat parce qu'il ne lai accorde aucane dans l'enceinte MM. Sont présents LE MONITEUR voté délibére: et rous 3 l'avons contratun texte qui créc une diffé- article, Mais je ne m'explique pas qu'on Mr. Il. Pasquier : Mrs., quand une rence à Havantagede la Compagnie. 11 ment.. établir aucune diltérence entre section fait un rappoit sur us projet Con- ne faut pas qaon pense qu'i un mo- puisse ce contrat et le précédlent. quelconque, et qu'il le soumet droit Hu d'y ment donré On a ell une raison quel- une L. Lizaire : Je trouve étrange, -seil d'Etat, T"Assemblée a le congue pour donner un avantage a Mrs., Mr. qu'on puisse panser à voulu la simple metfaire des observations. ): compagnie. de lecture du rapport. que j'ai Mr. L. Lizaire ( interrompant seulement. D'autre part, en notre devons qualité avoir le tre en doule la moralité du atteinte Secrétaire à la Quant à ses conclusions pour ma Conseillers d-Etal,nous du rôle qui ncus d'l Etat américain et porter de l'IntéMr. II. Pasquer-aT-estime, viens sentiment profond du Sccrétaire d'Etat part, que les observations que je que incombe. li va de soi que lorsque d'un dignité rieur. Je m'étonne qu'on ait ptt m'atde produire sunt justes et méritent je nous diseutons les conclusions tribuer une telle pensée. PAssembite y. statue. Sans quoi il ne sagit pas de notre pro- : C'est la pensée m'abstiendrai de voter" les conclusions rapport, affaire etl-opinion qu'émet chacun Mr. I. Pasquier dans le rapport. du rapport. libre pre de nous doit être absclument désinté- qui est exprimée Mr. L Lizaire. L'Assemblée les est conclu- ressée. ne (A suiore) d'adopter ou de rejeter à vou- La critique que l'on' en fait du peut sions des sections. Mais quant je atteindre la susceptibilité rappor- le .oir modifer la forme du rapport, teur: au point quilpuisse dire quil le m'y. cppose. - retire. Si PAssemblée croit que D'ETAT DE LA Mr. J. Lanoue : Les sections conest la propriété du Conseil- SECBETATRERIE cluent A,1 adoption du projet.

suiore) d'adopter ou de rejeter à vou- La critique que l'on' en fait du peut sions des sections. Mais quant je atteindre la susceptibilité rappor- le .oir modifer la forme du rapport, teur: au point quilpuisse dire quil le m'y. cppose. - retire. Si PAssemblée croit que D'ETAT DE LA Mr. J. Lanoue : Les sections conest la propriété du Conseil- SECBETATRERIE cluent A,1 adoption du projet. Mais est rapport ler Lizaire, elle n'aqu'a décider dans ce JUSTICH il p ssible de roter les conclusions des opi- du sens. je soutiens rapaort sans tenir compte Mr. I. Pasquier : Mrs.; le; de la Justice avise nions qui y sont émises ? nous ne devors pas maintenir Le Département de naissance qui Quand ie Conseiller Lizaire dit difté- que 1 que tel qu'il est rédigé parce quil 1 le public que l'acte la demoiselle Anna l'arottrage crée nettement une rapport clairementi indiqué qu'at un certain luia été soumis par d'origine afrirence qui est à notre avantage, il ex- yest moment nous n'avons pas accompli Augastine Behrmaun, au Cap-Hattien, prime une opinion. Pour ma part. n'en notre devoir. caine et demeurant dite demoiselle, née en dép.uise à mon honorable Collègue le Je vais continuer la lecture ct vous établit que la en' "vertu de TarLizaire, je suis d'avis, d'accord avec pensée que le rapporteur Llaiti, est haitienne alinéa de la loi du 22 Conseiller Pasquier, de supprimer allez uvoirh ticle 2, Béme. s'expression : à notre avantage a voulu exprimer. dit ceci : ( Ur Août 1907. annule celui en date Mr. L. Lizaire : Je proteste absolu- le Il est explicitement dans ce projet, Par- Le présent avis 192C publié au MONITEUH ment contre toute suppression dans article, pourtant, dilère Tar- du 2 Février au No. 10. texte de mon rapport. Si en doit y ticle XV, senstiblement.le du contrat déji du + du même mois faire des moditications, je le retire. ticle correspondan: nous venons le faire 4 Novembre 1927. Quand je dis qu'ily a une différence le signé et auquel Mais il nous faut vous dire Port-au-Prince,leentre l'article 15 de ce contrat et et allusion. de suite, que cette différence est texte analogue de l'autre contrat, avan- tout à notre avantage, puisque cette différeuce esti à notre nettement résulte de la suppression. au SSCRETAIRERIE D'ETAT tage, cela n'indique nullement qu'il y qu'elle alinéa de l'article sus-visé, du COMMERCE à Tadoption 2ème. DU a eu une pressicn contrat. quant C'est une faço: de nembre de phrase suivant : Comdu premier est . : L'Etat IIaitien etla des :mal interpréter ce qui exprimé donc à consentent à ce qu'il soit de- Extrait du Registre marques dans le rapport. Je conclus pagnie d-Etat des Etatsde el de Commerce: .ceci : Si on doit changer uu seul mot mandé au Secrétaire de nommer un tiers Fabrique de ce rapport, je refuse de le signer.

quant C'est une faço: de nembre de phrase suivant : Comdu premier est . : L'Etat IIaitien etla des :mal interpréter ce qui exprimé donc à consentent à ce qu'il soit de- Extrait du Registre marques dans le rapport. Je conclus pagnie d-Etat des Etatsde el de Commerce: .ceci : Si on doit changer uu seul mot mandé au Secrétaire de nommer un tiers Fabrique de ce rapport, je refuse de le signer. Unis dAmérique été déposé le ler Juillet 1927 Mr. le Président : MM., je vous le arbitre ". à un corps politi- Il a Me Paul Salès, avocat du barreau fais remarquer ce n'est. pas Nous appartenons pas témoigner par Port-au Prince, et enregistré le21 texte du rapport aof est en discussion, que. Nous re d'Etat devons écrit des closes de Juillet de la même année. au No. 408. mais bien ses conclusions. que le Conseil J'estime que une durée de eingt ans, la marMr. T. Paret: : Je tiens à faire ob- qui soient impolitiques. que de consi- pour de fabrique : 6 PRANKLIN" la server à l'Assèmblée que ce rapport Conseil c'est une inconséquence chose dans un rappor t. que dite marque appartient à H.I.FHANKLIs appartient pas à l'honorable section gner pareille Je suis d'enCOMPANY, corporation Jer Lizaire, c'est l'oeuvre de la Mr. L. Lizaire: surpris le droit de MARUFACRURING de manufacturiers. orgauisée et exisdonti il fait partie.. La seule volonté tendre dire que je n'ai pas le texte tant sousle régime des lois de 1 Etat du Coneciller Lizaire ne peut pas faire figurer dans un rapport Conseil d'Etat. de Etats- Unis d'Amérique, le soit retiré. voté par lc New-York. West Marsuffire pour que rapport d'un article il me semsiège sociala 101 Mr L. Lizaire : J'ai dit que je S'il ya une inconséquence. au Conseiller ayantleur cella Street, dans la ville de Syracuse, refuse de signer le rapport, SI on y ble qu'elle est imputable le Conseil d'Etat et Comtéde Onondaga, Etat de New-York, apporte des modifications. n'est Pasquier. car c'est lui-méme qui a Etats-Lnis d'Amérique ;elle s'opplique des déMr. J. Lanoue : Mon intention partant le Conseiller article. Je ne vois danslindustrie et le commerce leurs pas de critiquer amèrement le rapport Je voté et accepté cet posants, aux véhicules à moteur, de mon bonorable Collègue Lizaire. là rien qui soit impolitique. l'ai voté parce pièces et accessoires. suis intervenu dans la discussion de pour vue Mr. I. Pasquier :Jel que la le 5 1927. me ranger seulement à cepoint je pensais à ce moment-la d'Etat amé- P'orbau-Irinco, Septembre du Conseiller Pasquier qui opine que que du Secrétaire se membre de plrase ( notre avanta- Dersoanalite ricain pouvait être une garnntie de mettre plus Nationalo. ge n'a pas sa raison d'être dans le nous, car nous ne saurions nous du Port-nn-Irince. Imprimerie VALCIN rapport. D'après ieCodesillerPtsgster en pour doute 8a moralité. Oui, c'est volé cet Dirreteur: VIECILE l'emploi de ces termes pourrait faire Conseil d'Ewt qui avona supposer qu'ily a dans le précédent

Etat. de Etats- Unis d'Amérique, le soit retiré. voté par lc New-York. West Marsuffire pour que rapport d'un article il me semsiège sociala 101 Mr L. Lizaire : J'ai dit que je S'il ya une inconséquence. au Conseiller ayantleur cella Street, dans la ville de Syracuse, refuse de signer le rapport, SI on y ble qu'elle est imputable le Conseil d'Etat et Comtéde Onondaga, Etat de New-York, apporte des modifications. n'est Pasquier. car c'est lui-méme qui a Etats-Lnis d'Amérique ;elle s'opplique des déMr. J. Lanoue : Mon intention partant le Conseiller article. Je ne vois danslindustrie et le commerce leurs pas de critiquer amèrement le rapport Je voté et accepté cet posants, aux véhicules à moteur, de mon bonorable Collègue Lizaire. là rien qui soit impolitique. l'ai voté parce pièces et accessoires. suis intervenu dans la discussion de pour vue Mr. I. Pasquier :Jel que la le 5 1927. me ranger seulement à cepoint je pensais à ce moment-la d'Etat amé- P'orbau-Irinco, Septembre du Conseiller Pasquier qui opine que que du Secrétaire se membre de plrase ( notre avanta- Dersoanalite ricain pouvait être une garnntie de mettre plus Nationalo. ge n'a pas sa raison d'être dans le nous, car nous ne saurions nous du Port-nn-Irince. Imprimerie VALCIN rapport. D'après ieCodesillerPtsgster en pour doute 8a moralité. Oui, c'est volé cet Dirreteur: VIECILE l'emploi de ces termes pourrait faire Conseil d'Ewt qui avona supposer qu'ily a dans le précédent