Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Lundi 31 Octobre et Jeudi 3 Novembre 1927 82ème Année No- 88 et 89 PORT-AU-PRINCE TBI 1 MONITEUR DBATI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: MAURICE BRUN du Code Dont acte fait cl passé à Port-au-Prince Mai mil neuf en cent miconformément à l'article 45 nute el en Tétude ce jour deux Sommaire: : de Commerce. autorisation vingt Et après sept. locture, le comparant ct son avocal Barnes, on Art. 4. La présente cas de viola- signeavecl les notaires. (Signc) ltalpir ce dernier la Société anonyme dénomunée pourra être révoquée en Paunl Salès, Suiral Villanl et E Kénol, Arreto autorisant Constiturègiements ou la minute 'en suite de laquelle est 1 Haitian Fiber Corporation. > Acte dc tion des lois. arrêtés. et des Statuts depusitaire de tjon' 'ct statuts de la Souiété yannexés. 1927. del l'Acte de Constitution éerit: le deux Mai mil CONSEIL D'ETAT Soance du 4 Juillet de la Société, sans préjudice des dom- Enrogistre cent à Port-au sept, folio Prinee 157158 Vo. Case 909 les tiers. nenf vingt Percu droit Fin. mages-intérêts envers du lirgistre A No. 5 des actes civils, Directeur priaArt.5. Le présent arrôté sera publié tixe vingl cinq centimes, :(Sienc) Lc DANASE PIEKREet exécuté a la diligence du Secrétaire HhalwetRareabreneina LOLIS Vu pour le Contrôlenr: (Cynts SAUREL. ARRÉTÉ d'Etat du Commerce. Donné au Palais Natronal à Portau- de Collationné BORNO Prince, le 13Août 1927, an 124e. E. KENOL, no!. TIndépendance. Président de la République BORNO. Deusième Expédition delivré le 13 Mai 1 927. Février Par le Président : Vu T'article 2 de la loi du.16 CERTIFICAT D'INCOHMORATION DE ( HATTIAN 1925 sur le droit de propriété immobi- Le Sreréluire d'Elat du Commcrce: FIBER CORPORATIOS., ) lière accordé aux étrangers et aux CHARLES ROLZIER. de la société est Suciétés étrangères : Alicle 1. La dénomination Vu les articles 29 à 37, 40, 45 et 46 HATTLAN FIER CORPORATION. etablissement dans PEArtice 2. Son principal du Code de Commerce : ACTE DE CORSTITUTION lat de Delaware est silne dans la ville de de son Dover, proVu l'Acte de Constitution et les Stacomte de Kenl,el les noms et-aulresse TRUST COMtuts de Hailian Fiber Corporation, DE ( HAITIAN FIBER CORPORATION. posequiy oF Y réside DELAVARE, COTTORATIONT Dover, Delaware. Corporation américaine ayant son prinREPUBLIQUE D'HAITI. PAXY 3. Le genre d'alfaires. les oljets et fins établissement dans la ville de Article se de trailer, developpe: et pourcipal Comté de Kent, Etatdel Delaware, devant Enstache Elonanl Kenol et son rol- qn'elle survre sont Hropose de faire loutes ou Fune quelconque Dover, l'ar soussignés, a dans les présentes auissi Etats-Unis d'Amérique ; lègue, nolaires à Purt-an-Prinre, Ralph Barnes, demetrant à deschuses mentionnées el daus les memes limites les du Secrétaire dEtat comparn Monsieur de Me.

é de Kent, Etatdel Delaware, devant Enstache Elonanl Kenol et son rol- qn'elle survre sont Hropose de faire loutes ou Fune quelconque Dover, l'ar soussignés, a dans les présentes auissi Etats-Unis d'Amérique ; lègue, nolaires à Purt-an-Prinre, Ralph Barnes, demetrant à deschuses mentionnées el daus les memes limites les du Secrétaire dEtat comparn Monsieur de Me. Paul Sales, avocal, complotement Ull ont droil AtEL le Sur le tapport P'ort-au- Prinee assiste de Président en vertu d'une I Herconncehesaqtcne penvent qutelle partic du, monde, du Commerce ; el agissant en Conseil qualité de Direction de K llaitian faire, glans wimporte ARRÉTE : décision du organisée et existant savoir: dans les agricoles ache- >, snciélé pronduits : Fiber Corporation, des lois de PEtat de Delaware, (1) vendre, Opérer, louer el traiter amprementdl de # terre: à faire sous lc régine ayant son prineipal éla- ler. dans la production. ler. Article Est autorisée Eats-Unis d'Amériqne, ville de Dover, comte de Tartenensert la! falrication s'engager el la mise sur Je en Haiti, conformément blissement dans la # préparation, ou ses opérations des lois, arrêtés et Kent, Elat de Delaware, Etats-Unis dAmérimne, inarche, Pachal. Timportation. autre maniare Pexportalion, du sisal, du aux dispositions dans la, Républi- Leruel comparant es-qualiés a, parves présenles, Tmn des traliquer de loule el tibres, leurs dérirègleme. tsen vigueur. dénommée déposé à Mc. Eustache Elouart ètre classées Kénol, au rang de benneruin, des aure piles prodnit autres agricole que, la S.ciété Anonyme son nolaires soussignés, pour snivantes diment traduites r vès on le lout veldre otl autrement Iloilian Fibe " Corporalion, ayant ses minntes,les niéers (b) Pronduire, acheler, de produits, animanx, étabissement i Dover, Comté de PAnglais en frateais : d'ineorporation de la tralinquer dde toules sortes : prineipal Etats-Unis Une copie du certifical vigétaux el minéraux loiter el exploide Kent, Etat aDelaware, de dite ellaitian Fiber Corporation, diment rertifiée de (c) Comnstruite, acheler, de vendre, fer, tramways, canalid' "Amérique, appert acte au rapport véritable cl correrte le Seerétaire d'Eat ! ler iles navires, chiemins aéroplanes Me. Eustache Edouard Kénol. .et son T'Etat de Delaware le. E Novembre mil neuf le vingt cent i sations, autohuis, camions et tous antomobiles, autres moyens de transcollègue, notaires à Port-au-Prince vingl-six el enresistric à Port-an-Irince ving! sepl. folio 41/i2 el navires acriens des passagers, teire. par mer, date du 2 Mai 1927.

ires, chiemins aéroplanes Me. Eustache Edouard Kénol. .et son T'Etat de Delaware le. E Novembre mil neuf le vingt cent i sations, autohuis, camions et tous antomobiles, autres moyens de transcollègue, notaires à Port-au-Prince vingl-six el enresistric à Port-an-Irince ving! sepl. folio 41/i2 el navires acriens des passagers, teire. par mer, date du 2 Mai 1927. neuf Mars mil nenf cent 5 des actes civils. i port du frél el rien E les présontes en sous les Vo. Case 260 du ltegi-tre, del ANo. la ilite llaitian Fiber ouI par air pOUPTU de: A permette la 2. Sont des' staluls oll EIER Art. approuvés, Unc soil ferrées dans les limites des lois et copie certifiée voritable, correcto et eom-: ne interreté et dos voies : réserves et République, Corporation II. C. Norton, Secrélaire de la dito: so- I session mins de fer icpanalsmn dans Hblal du Delawarro el exploide la Constitution de P Statuts. de piete ciété, Mt vingl deux Mars mil neuf cent vingt dite (1) Construite, acheter, vendresloner el l'Acte de Constitution et les sept par ordro du Conseil Tort-an-Princo de Direction do le la vingt ter des lignes leeraphinues sans lil 1clephoniqes, ct lous antres la dite Société. Socicté ct enregistrée cent i ving! folio13/11 lio des stations de ielignanhic : Art. 3. Toute modifieation ou addi- neuf Mars mnil nenf A No. 5 sepl, des acles civils. moyens de commniction vendre, loner el- exploiI'Acte de Constitution et aux Case 267 du Ilegistro fait en vue d'e obtenir Tap- (e) Camaraireadientis des fabriques, inagasins, rafine- la tion à de re- Le présent dépôt Pst el de son acte constilntif, I ler el eatretehir ct oulilages pour Statuts de la Société devra,avant aucun de la Sociéte, de la cl T'autorisa- ries el aulres' oihatruchions et le tralic des produits; auimaux, cevoir application: et de produire à EETR President la Sucielé de Répuiblique, faire seS opérations en mamipulation el minéraux : effet, eni Haiti, être. soumisa T'appro. E pour el en outre à loutes auires fius lègales. végélaux bation du'Président d'Haiti et publié llaiti, 293LE MONITEUR détail (I) Importer toutes classes et exporter, de acheler en gros el en (s) Acheler, trelenir les facilités et Poutillage produils nécessaires el établir cl en hypothequer, douner dlétenir, en ven dre, eéder, transferer, res opérations : pour ment ulisposer; et garantir mantississement les actions ou autre- trimestriellement, ment i lelle date 011 semestriellement O1 annuellevenables (g'Elablir des magasins et autres facilités con- ou detles louteseblizations valeurs, de capital, tion peut déterminer dates à Poccasion que le Conseil à de Direcmetire des pour réeépisses soi-nime ou pour d'autres, et derééest toule autre sociélé oureconnaisemncesic OL sociétésor- absoluc.

pour ment ulisposer; et garantir mantississement les actions ou autre- trimestriellement, ment i lelle date 011 semestriellement O1 annuellevenables (g'Elablir des magasins et autres facilités con- ou detles louteseblizations valeurs, de capital, tion peut déterminer dates à Poccasion que le Conseil à de Direcmetire des pour réeépisses soi-nime ou pour d'autres, et derééest toule autre sociélé oureconnaisemncesic OL sociétésor- absoluc. Les dits dividendes sur les sa discrélion ciables contre les dépots négociables de ou non négo- ganisdessou:" ware ou de toute régime autre dles lois de l'Etat de Dela- Juillet légiéos seront cumulatifs i partir el actions après marchandises ou 1929. Tous ler. PROr Elot, prodnits (hy qui J sont emmagasinés ; vernement, ct en lant pays, nation ou gou- sur de telles dividendes cumnlatifs imparés tion Elablir des tarifs de frais la actions, exereer tons propriétaire des dites rement avant aelions privilégiées seront et pour manulenala droits, Temmagasinase, el faire ou contracter des leges de la propriélé, y cl privi- coté, déclaré qu'aucun dividende ne mis de AEnE emprunts pour soi-meme O1l pour sur ellestlans les mêmes compris EIR droit de vote ordinaires OII paré sur aucune des actions les marchamdises ou autres artieles d'autres sur physiques penvent ou limites les personnes A de la socidlé, emmagasinés ou produits (0) Sanslimile de montant, ont droit T: faire ; du capital lonte ou dissolation, de liquidation ou distribution () Acheter,sendre-lonerr el endosser, tirer, faire, lactif de la sociélé, soit volonel propriétés minières et exploiter les mines it onlre, escompter, signer et émeltredes accepter, billets laire, soit invulontaire, les porteurs des () Construire, acheler. gites de pêtrole : obiligations, traites, bons et leltres autres de change, warrants, lars privilégices auront le droit de recevoir cent actions dolpluiter des usines génératrices vendre, louer el ex. transferables et eflets néguciables ou plus (s une 100) par action privilégiée en de lignes transmission de toutes l'energie sortes; et des ties par hypolhique reconnaissances olr de dettes garan- impayé ou sonne éclt égale à à tout divilende circulation, accumulé (k) Censtruire, acheter, vendre, louer que garantir elle-mème les autrement, aussi bien qu'anenne somme ne la soit date du paicment, avant ploiter des ouvrages d'irrigation de loutes el-ex- hspaileques ou autrement : mêmes ellels par distribué aux ol entre payée ou aucun actif : compris les stalions'de pompage. des barrages sortes (u) Acheter dans! la mesure oi elle dinaires ; el après un te! les porteurs d'actions ordérivation, les catrages-resertoirs, dles canaux entaner le capital de la société et le peut sans dl'actions' tout paiement aux porteurs d'irrigation, ouvrages les canaux de drainage el tous a ures eu gage, remettré en circulation détenir, les donner reslant seront privilégiées, entre lactif el el les foads de nécessaires Peau on convenables pour Tap- son propre capital; : mais les actions actions de d-actions ordinaires partagés en payés: aux porteurs plication l'eau à la terre, el acheter et et détenues n'auront pas droit de ainsi aequises leurs actions proportion du nombre de (1) pour toules sortes de lins : vendre recevoir des dividendes voler, ni de Les actions respetives.

les donner reslant seront privilégiées, entre lactif el el les foads de nécessaires Peau on convenables pour Tap- son propre capital; : mais les actions actions de d-actions ordinaires partagés en payés: aux porteurs plication l'eau à la terre, el acheter et et détenues n'auront pas droit de ainsi aequises leurs actions proportion du nombre de (1) pour toules sortes de lins : vendre recevoir des dividendes voler, ni de Les actions respetives. seront cessions Aequérir, ou des louer, franchises vendre et détenir des con- ses (v). Avoir un ou plusieurs bureanx, gré de la sociélé iprivileégiée; comine el quand rachelables il au des avec lous les droits ct de affaires et poursuivre ses lins dans conduire miné par le Conseil de sera déler- (m) privilèges En oulre, quiy sont allachés : dans PEtat de Delaware, dans lons autres et hors cn tout ou en partie, sur Direction un avis à tout moment, généraux conférés ei non limiter les colonies le Distriet de Colmbia, les Plats, trente jours d'avance, envoyé par écrit doniné ware et les PFTE lois de l'Etat erate Dela- tous el dépenlances des Etats-Cnis territoires, et payé, aux porteurs inscrits des par poste, nostage sentes, il est objels expressément MaFA fins exposés dans les pré- nit au pays montant, etrangers sans restriction quant au dans lien àleur adresse apparaissant sur aclions les livres à racheter, ciélé aura dussi les pouvoirs stipuli suivants, que celle SU- distriets, territoires. sous réservedes lois'de ces Etats, sociéte (8 pour in montant égal ii cent dollars de la (n) Prendre, posséder, délenir, savoir : pays; colonies, dépenlances ou sice 100)ar rachetable action, pour chaipue action privitéet pohequer affermer, ou donner autrement en traliquer, nantissement, hy- (w/De faire toules et n'importe dividende impayé, plus ace cumulé une somme igale à tout ser de toule vendre, échangeritransfirer ou clioses exposies dans les laquelle dans des fixée pour le lachat, Si on échu, i la date on hors de antre manière des droits réels dispo- mèmes limites que les prisentes les actions cn une partie seulement des PEtat de Delaware, eu daus, vent ou ontidroit de le faire personnes dans plysiques peu. tée, lei rachat privilegiées sera cirenlation doit être rachequ'ils soient silués : quelques lieu partie du monde comme n'importe quelle au prorata snivant ee effecluc par tirage au sort OLL (o) Mannfaelurer, acheter, 011 entrepreneur, tristee Ou antrement, commetlant, et prépost, résolution dn Conseil " pent êlre quérir de toule matièrel legale,el autrement ae- o1 en association avec d'autres cela seale fivie pour le rachat, si le Direetion. du Apres pert dc liypohéquer, engager oti donner dblenit.possoiler (x) En général condure toute autre affaire offert par la snriete, les prix rachat a été nantisement,.er louer, vendre, cider, autrement en rapport Lavee les présentes. en vilegiées n'auront plus ateun porteurs droit des actions pritranspurter ou de toute autre nanière éehanger, disposer, () Mais si eetle sociéte de est des dites actions, comne pour ou ce qui s'inféresser.

ager oti donner dblenit.possoiler (x) En général condure toute autre affaire offert par la snriete, les prix rachat a été nantisement,.er louer, vendre, cider, autrement en rapport Lavee les présentes. en vilegiées n'auront plus ateun porteurs droit des actions pritranspurter ou de toute autre nanière éehanger, disposer, () Mais si eetle sociéte de est des dites actions, comne pour ou ce qui s'inféresser. rées, trafiquer et traîter de ancune de ces choses ci dessus entreprenl dans laire trement, excepte celui de reeevoir actionnaires anmarchandises cl proprictés prudnils.den- de étal quelcongue antre que PElat stipulees un rarhat confarmement a la le prix de n'importe quelles sortes el toules et dans le Distriet de Columbia, de Delaware Toutes les actions de notilication da rachat. que hors de rElat de Delaware deserptions, el dans lant dans colonie Ot dépendance dans In territoire, priviligices que onlinaires, capital auront de la un suciélé, lant quelle partic du monde n'importe Uns, our dans tn pays étrainger. quelcone line des Elats- de vole. droit égal Consentit, faire exécuter les contrats de à depenlance de ce pays, la sociéte sera colonic ou Les i actions de celle snciété être à ses 1uP. toule denominations loutes lins légales, avec d'entre régarl de ces juridictions et de présimce, res. Parcasion, sans peuvent des actionnai- émipersonne, firme, association ou snciété.nuelies, avoir seulement les ponvoirs chacune cipour telle cause participation peut être lixée le cas nicipalité, corps politique, comté, territoire, élat, dans desstis quaulant que ces juridictions échéant par le Conseil ath Direction : et les gourernement ou leur colonie et leur ressort respectif'd ainsi énises dont le prix aura été actions () Acquérir droits dépendanee ; pour en ètre investies ou d'organiser pour les exereer. Emnte suciélés paye et OI délivré seront actions complètement tés el, eu toul ou Tachalandage,les en partice, Factif et proprié. (2) C'est lintention des leurs porteurs ne seront présnmées sujets à aueun libérées, autre -corporel: s'ubliger ou de loule autre corporel ou in- objels, lins et pouvoirs spéciliés parties dans spu'anenn des paiement sur de telles actions. mer les deltes de luute firme. maniére asstl- paragraphes du présent article 3 de les dillérents sociéle Le montant en capital achions ayec celle on sociélfspaver FENARCSS dits association d'incorporation ne sera d'aucane maniere, ce certifieat actions commeneera les allires est dy lequel dix (10) propriétés de el esfent en espèces, achalanlagesdrons quand il est prévu autrement, limité sanf privilégiées d'une valenr 11e Anale celte société ou autrement, aetions,oblisations ou en par rapport ott par déduction des termes ou restreint actions pair de cent dollars (8 100) chacrae et dix ou au pour le tout ou pour partie au passif du s'ubligeant autre paragraphe ou d'aucun autre article d'aucun ordinaires sans valeur (10) détenir ou de loute auikre manière cédant; certifieat mais de ee pair.

ées d'une valenr 11e Anale celte société ou autrement, aetions,oblisations ou en par rapport ott par déduction des termes ou restreint actions pair de cent dollars (8 100) chacrae et dix ou au pour le tout ou pour partie au passif du s'ubligeant autre paragraphe ou d'aucun autre article d'aucun ordinaires sans valeur (10) détenir ou de loute auikre manière cédant; certifieat mais de ee pair. Les antres actions q"t peavent ominale ou att ou en parlie des disposer en tout cl pouvoirs lincorporation, spécifiés dans que les objets, fins autrement qu'il n'est dans être émises, duire de toute propriétés ainsi achelées; con- cun des articles cet arlicle el dans chia- (9)de lartiele 3 ou prévu, le paragraphe afiaires ainsi manière légale tout ou partic des ficat seront regardés nu paragraples du présent certi- lionaires, seront offertes comn; divilendes aux acnécessaires ou acquises et exercer tous les pouvoirs pouvoirs comme des objets, fins el porteurs actuels d'actions pour sonseription aux f'administration convenables de pour la condnite et lins el indépendants, et que T'énuimération de tion du nombre de ces onlinaires en proporces affaires ; pour pouvoirs spéciaux ne' sera interprétée leurs noms. Toutes actions actions enrexistrées cn de (r) loute Demnander, acheler, enregistrer ou aegnérir ponvoirs restreindre généraux de d'aucune celle société mnt les fins cl souserite, seront alors à la disposition ainsi offertes des et non exploiter manière; etj introduire; cl déienir, nilliser, Pénoneiation d'une chose ne devra :pas étre plus que actionnaires bre sonseriptenrs en proportion du autres nomrer, donuer en el ruFiS Jouer, transfé- exclure une autre quoiqu'elle seit de présumée disposé d'achions des enregistrées en leurs noms. 1l maniére, et nantisement de ou dispaser de toute nature. même non action peuvent rester i la sera Iraliquer toute manière de brevels souscrites po ilte fin d'invention, droits Article 4. Lc montant tolal autorisé termes el conditious actionaires actuels, à tels droits d'auleur, marques ASrIREARE de de capital de celle sociélé est des actions déterminera. que lc Conscil de Direetion rwerciaux, marques agricoles; fabrique, el acquérir, noms com- dont cinq cents (500) actions seront (1.000) des actions, Article 5. Les noms et lieux -der.utiliser ou de l'une ou disposer de foute manière de possé- loules de préférenee ou privilégiées de la valeur actions nomi- chacun des de résidence de tionnements, queleunque de ces inventions, nale ou au pair de cent dollars (8 100) action ol le nombre souseripteurs d'actions originaires du capitat procéilés, éligneltes, perfec. el cing cents (500) actions seront Jes chiacnne, cun d'cux est : souscrites par chaexploiter ques ou autres droits, et de les metire dessins, en mar- ordinaires sans valeur nominale ou anl actions res, ou derelapper, et conduire toules osuvre, affai- Surl Pexcédent ou bénéfices nels de pair.

cent dollars (8 100) action ol le nombre souseripteurs d'actions originaires du capitat procéilés, éligneltes, perfec. el cing cents (500) actions seront Jes chiacnne, cun d'cux est : souscrites par chaexploiter ques ou autres droits, et de les metire dessins, en mar- ordinaires sans valeur nominale ou anl actions res, ou derelapper, et conduire toules osuvre, affai- Surl Pexcédent ou bénéfices nels de pair. la NOMS RESIDESCES NOMBRE dement manufacturiéne ou autres qui quand cl tels le Conseil de Direction sociélé, i D'ACTIONS d'un ou indirectement réaliser peuvent ces oljels direc- ou discrétion LE le déelarera, des dividlendes sa Mark W. Privilepées Ordinaires quelconmne d'entre eux. seront payés aux porteurs des actions Cole Dover, A Delaware 10 à un laux qui n'excédera pas 7ojo par an privilégiées payables Jainesli.lughes Jamest, Wulcott < LE MONITFUR Article Articie 7. G.La société aura une durée ne réponra La, pa; propriété du privée des actionnaires perpétuelle, (outrele en tels principal établissement dans le pour quelque montant paiement des deltes sociales minés lienx qui peuvent être i l'occasion Delaware,) seiller soit. Pierre-Louis; Article 8. Les ce du naires O1L par des les slaluts ou par résolution des déter- actio- lieu d'accorder le je erois qu'il ya poration élant les eS seuls certifieat dineor- Des directeurs. conclusions, vote immédiat des auront la direction des organisateurs cl de las snriélé directeurs peuvent, par tn car qui vous a été tion de la socicté allaires de lorganisa- proprié toul ou résolation votée i la règlement ce n'est pas la p"eposé, des réunions penvent tenir une réunion on le ELES désigner deux majorité # pareille demande a première fois que ponvoir, et à celte en personne ou par fundés de davantage pour constituer en d'entre eux ou Il est arrivé été faite ici. dlirecleurs el ou ees réunions, élire les aura ment tels ponvoirs qui seront prévus comité dans exécutif le qui ple leeture l'un souvent qu'à la sim ponr obtenir rnun telles mesures convepables ou la résolution. règle- tat accorde le projet, le Conseil d'Eions el achever souseriptions nécessaires d'ac- Sous réserve des des vote immédiat. Or, Sous réserves Porganisation des de la société. tat de Delaware, la societé dispositions lois dc IE. qu'il s'agil d'un projet sur les lorsrale de l'Elat de Delaware lispusitions de la loi géné- dun règlement appropric, peut conférer par dispositions projet qui a pour but de loteriès, le nombre des directeurs de sur la les corporations, lui pouvoirs sunt an Conseil de Direction que ceux d'autrei ces mauvais mettre fin à dans les slatuts. sociélé sera fixé conférés par la loi et ce certiflcat la morale procédés condamnés par En outre, el non corporation.

'un projet sur les lorsrale de l'Elat de Delaware lispusitions de la loi géné- dun règlement appropric, peut conférer par dispositions projet qui a pour but de loteriès, le nombre des directeurs de sur la les corporations, lui pouvoirs sunt an Conseil de Direction que ceux d'autrei ces mauvais mettre fin à dans les slatuts. sociélé sera fixé conférés par la loi et ce certiflcat la morale procédés condamnés par En outre, el non corporation. utt abus publique, de réfréner les férés par la loi,le Coaseil pour limiter de Direction les pouvoirs eon- La snciélé se réserve le droit ceux commis et perpétrés par tous sément antorisé est expres- difier ou abroger tontes dl'amender, inu: qui pratiquent ce genre de A faire, modifier, dans le présent dispositions contenues culations. spéslatuts de la sociéte; : amender et abroger les manière acluellement certificat sincorporation, de la Je ne vois pas Fixer le monlant à réserver être prescrite dansla siite preserite ou qui pourra rait contre la pourquoi on s'élèveroulement : comme fond de ware et tous les droits et pouvoirs par les lois du Dela- teur, en demandant proposition de du rapporAntoriser ct à faire signer les sont directeurs accordés el aux actionnaires dans les conférés aUx les formalités. remplir toutes charges, sans lmite de montant hypothoques el Si, sous nne telle réserve, présentes réels el personnels el les sur les droi's les statuls le prévoient, Ilya une considération dont il Avec le consentement franchises de la snciëlé: : teurs n'aura pas besoin des se rélection fire des diree. tenir" compte. ne faut ment all vote des par écrit, ou conformé- Nous au serutin. se vanter L'Exécutif peut pas actions porteirs de la majorité des soussienés, d'avoir seul la émises, en eirculation el actions de capital ci-dessus sowsecriptenrs originaires des ce projet paternité de vote, les directeurs auront de ayani droit de une sociéle à aux fins' de former Ce toute manière de T'ensemble pouvoir des disposer de lure de PEtat contormement de la loi de la Ligislasont les journaux qui lui ont ciété y compris des biens de la so- corporations en Delaware intitulée sLoi sHr les suggéré l'idée de des et autres droits incorporels franchisex, i tels son achialanlage 1899 el à ses lois général, appronvéel je 10 Mars pour enrayer ces abus. prendre mesures -litions qu'ils peureut juger termies el ron- les, faisons et déposons modificatites ce et audditionnel- Il est en des intérêls de la snciéte. expédients au. mieux ration en déclarant el atlestant certificat dineorpa. dage cesse. temps, effet, que ce briganDans le cas ou un laits qui sont relalés sont par Jui que les clame, L'opinion publique le rément est proposé entre compromis celle sociélé ou un arrange- consentons respectivement véritables i et que nous tiers, ou une catégurie Ull ses eréan- d'actions de capital ci-desns prendre le nombre A mon avis, il n'y a rien de ct on entre celle sociélé quelconque et ses d'entre enx, i toutes les conditions des lois indiqnes, de PEtat renoneant normal et de plus sage.

qui sont relalés sont par Jui que les clame, L'opinion publique le rément est proposé entre compromis celle sociélé ou un arrange- consentons respectivement véritables i et que nous tiers, ou une catégurie Ull ses eréan- d'actions de capital ci-desns prendre le nombre A mon avis, il n'y a rien de ct on entre celle sociélé quelconque et ses d'entre enx, i toutes les conditions des lois indiqnes, de PEtat renoneant normal et de plus sage. plus une catégorie queleonque d'entre actionnaires eux, tonte ou ware les relativement a Pavis d'appel de fonds de Dela- Tout à l'heure on a du -d'Equité de PElal de Delaware sur la Cour actions souserites par les présentes, ct en sur pénal qui parlé code manile sommairement présentée peul, de- séquence HouS avons apposé aux coupourrait enrayer le déveou par tout créancier ou actionnaire par de cetle société signatures et nos sceaux respectifs, présentes re nos loppement Mais de ces entreprises. ciélé, ou sur la demande de lout celle sO- Novembre 1926 del IEre Chretienne jour hud PExécutif qui a toléré ces loséquestres nommés à cette société en' séquestre, vertu ott En présence de: : teries pourrait-il décemment se référer dispositions de la section 3883 du Code des Charles aux artieles du code 1915 du dit Elnt, ou sur la demande des levisé en L. TERRY, Jlt. matière 2 Ne pouvant qui régissent la liquid teurs, ou de lous syndies Mark W. COLE a laissé aller pas le faire, il 43 ceite du société en vertu des dispositions séquestres de nomines la section à James II. BUGHES (Sceu) maintenant il les événements. Mais créanciers chapitre 65 ordonner réunion des James L. WOLCOTT. (Sceau) abus, qu s'agit de réfréner ces UII de la caligorie (Sceau) il est obligé de vous des créanciers, et Oll arans actionnaires ou de la catégorie ce projet. Je ne vois présenter de celle sociélé, suivant le cas, soit dactionnaires collègue pas pourquoi le talle manitre que la cour convoquée de (4 sniore) Paret s'élève avec tant de majurité en noibre peut Pordonner, Si une véhémence contre le vote en valeurs des crénnciers représentant ou de la les troisequaris M. L. Pinchinat : Mon immédiat. créanciers, et OII des actionnaires ou catégorie de la caté- des sinville a parlé collègueDorgorie d'actionnaires tir cetle sociélé, CONSEIL porter aueun longuement sans apcas, accipte un compr. "nis ou suivant le D'ETAT les débats. argument nouveau dans une réorganisation arrangement, de et Ila dit qu'il est de trasuite d'un tel comprom:s quek-onque ou celte sociélé dition de procéder ainsi au Conseil ## compromis ou arrangeinent et arrangement la dile le SESSION ORDINAIRE d'Etat sans daigner nous donuer nisation seroni, s'ils sont homon-suéa la réorgaraisons cu vote les i laquelle la dite demnande a été par cour Il a fait allusion immédiat. pour tous les créanriers ou toute Ha classe obligatoires Séanced du Lundi 4 Juillet tivement au à mes paroles relaciere et pour tous les actionnaires ou tonte créan1927. Code pénal. Et il classe d'actionnaires de celle société, suivant la le que ce projet vient en ajoute ras, el aussi pour la société, zin.) modifier les textes du code quelque sur la sorte Les statuls, 0u une résolution des directeurs Présidence de tière. mavolée en exécution des statuts, Monsieur le Conseiller M.

ires Séanced du Lundi 4 Juillet tivement au à mes paroles relaciere et pour tous les actionnaires ou tonte créan1927. Code pénal. Et il classe d'actionnaires de celle société, suivant la le que ce projet vient en ajoute ras, el aussi pour la société, zin.) modifier les textes du code quelque sur la sorte Les statuls, 0u une résolution des directeurs Présidence de tière. mavolée en exécution des statuts, Monsieur le Conseiller M. H. Dorsinville : el dans quelle mesure, el en qucls déterminoront si Ex JAMES THOMAS, cela, Je n'ai pas dit et sous quels conditions O1 réglements et lien, collègue. ma Vous avez ma! inter. tes et les livres de cette saciélé antres HE le comp- Assisté de ses collègues prété pensée. gistre des actions, oul lun quelconque d'entre que re- Destin premier Emmanuel J'ai dit tout à l'heure seront ouverls à linspeêtion des eux, Prézeau, Secrétaire et Marcel qué le Code pénal, qu'on a invoancun actionnaire n'aura le droit actionnaires : et deuxiame Secrétaire ad hoc. vernement qui a mais que le Goucompte, livre 01l document sauf quandec d'inspreter droit Sont. présents dans pouvait toléré ces rafles ue M: est conféré la loi, O11 les sieurs l'enceinte, Mes. pas décemment parr réselution T actionmaire P des slatuls, ou Charles Rouzier, Secrétaire textes en question, et appliquer les Les actionnaires et Jes direcleurs directeurs. tat des Finances et du d'E- aimé rous un qu'il a nieux de tenir leurs réunions et de auront le Emmanuel Commerce et sant le soumettre projet autoriFRer ( sauf Toriginal ou le double du tenir les de' la Justice. Beauvoir, Secrétaire d'Etat loteries, fonetionnement" de certaines "hors des acfions) de 1Eiat les de dnenments Delaware, et papiers de la registre socicté M, Em. el Beauvoir : sienrs bureaux dans ou hors de davnir IElat de un ou plu- Mr. IL. Dorsinvilie : Je que malgré les J'ai entendu dire Dalaware ajouter un mot aux voudrais pénal, le diapositions du Code: arguments du Con: sortes Gouvernement a toléré ceg: d'entreprises. Je dois declaree LE MONITEUR 295 't des oeuvres d'utilité vous n'êtes pas renseigné vous-même,. le conGouvernement a da laisser L gent, alors que bien nous ayons constaté autres: que si le publique qui ont besoin de protection ! que mais ne dites pas que les aller les choses ainsi, c'est parce que de fermer leurs portes traire, ne le sont pas. pas sont obligées de TAssemblée les textés du code ne prévcient doutez de l'urgence, alcrs que le membres ? Et de qui tenezd'une façon oxpresse ce qu'il est con- Vous Gouvernement ému de det état de cho- Qu'en votre savez-vous mandat ? relevenu d'appeler rafle. de ses, présente un projet de loi pour ré- vous Beauvoir: Je voudrais Mais, maintenant que ce genre cette situation, alors, dis-je, Mr. Em. du Conseiller Pinspéculation prend des proportions in- gulariser tout le monde en sent la nécessité! ver uneallégation à dire que le texte du inquiétantes, nous avons jugé urgent que Ét parler avèc plus de précision, chinat tendant suffit pour permettre au de preadre ces mesures pour réagir je vous pour dirai que l'Amicale du lycée code pénal.

Je voudrais Mais, maintenant que ce genre cette situation, alors, dis-je, Mr. Em. du Conseiller Pinspéculation prend des proportions in- gulariser tout le monde en sent la nécessité! ver uneallégation à dire que le texte du inquiétantes, nous avons jugé urgent que Ét parler avèc plus de précision, chinat tendant suffit pour permettre au de preadre ces mesures pour réagir je vous pour dirai que l'Amicale du lycée code pénal. de réprimer ces abus.Je contre cet état de choses. Dor- Pétiou a été obligé de fermer Su biblio- Code Gouvernement dis non. M. L.. Pinchinat : Le collègue de théque,parce que respectueuse du que du code pénal est positiresinville a voulu soutenir le point Le texte qu'il ne définit du de la section de jus- pénal. plus évi- ment insuffisant, parce a créé vue rapporteur est de toute ur- Je demande quelle preuve au la loterie, et c'est ce qui tice en alléguant qu'il dente d'urgence on apporter férai obser- pas au Goavernement. gence de voter le projet. aurait-il pé- collègue Pinchinat. AT je Ministre l'émbarras le actuel, nous avons. Mais, je le demande,, y votait dans" ver à l'Assemblée que si le Dans projet et la délinition que ril en la demeure si on le n'avait pas jugé bon de demander l'ur- c'est défini la loterie, donnée embrasse d'une deux ou trois jours ? et contre gence lors du dépôt du projet. l'enga- nous en avons toutes les opérations. Les loteries qui circulent se parce que la section arait pris et façon générale à un profit ou un lésquolles on a pris ces mesures de l'examiner sans retard destinées ra pporter du sort. multplieraient. alles davantage ? d'en gement faire rapport au Conseil d'Etat. gain par la voie est elle On parle d'urgence. Mais, le code v Le projet de loi a donc été examiné Mr. le Président: L'Assemblée ? pénal ne punit-il pas tous ces abus Et c'est pour moil'oc- suftisamment éclairée Oui ! Oui : Ne prévoit il pas des sanctions contre 1 minutieusement.) casion de reudre hommaye à Ihonora- Plusieurs voix. du vole immédiat mise les jeux de basard? La rafle ou la lote- ble Conseiller P'aret, membre de la Sec. La demande rie n'est elle pas assimilée aux jeux tion, qui a su faire apprécier, en loc. aux voix est adoptée. durapport sontaussi de hasard ? Si oui, les organisateurs du currence.ses observations judicieuses Les conclusions des loteries tombent sous le coup et savantes. modestie. admises. Mr. T. Paret: Je propose à I'Assemcode pénal. outre le J'en demande pardon à sa mon la discussion du projet Je ferai remarquer en que est Mr.I Paret: Je vous remercie, blée de porter de la prochaine séance, projet de loi qui nous est soumis Collègue. - alordredujour plus large que le texte du code, car ce cher Pierre-Louis: Le prin- vu l'heure avancee. des Mr. Delabarre en 1 mise en dis projet permet la libre organisation de l'Exécu- cipe en a été admis.Le rapport qui La proposition aux voix, Paret, est votée.

en que est Mr.I Paret: Je vous remercie, blée de porter de la prochaine séance, projet de loi qui nous est soumis Collègue. - alordredujour plus large que le texte du code, car ce cher Pierre-Louis: Le prin- vu l'heure avancee. des Mr. Delabarre en 1 mise en dis projet permet la libre organisation de l'Exécu- cipe en a été admis.Le rapport qui La proposition aux voix, Paret, est votée. loteries avec l'autorisation découle a faitressortir des considéra- fa. cussion puis -tif. Or pourquoi se presser de rempla- tions d'ordre moral qui militeat en Le Cabinet se retire. sera rcer le texte du Code par un texte plus de faut-il de plus Mr. le Président : Ycici quel séance : veur Furgence.Qne de la prochaine large ? je ne au Collegue Pinchinat? droits que E l'ordre du jour : Pour. ce qui m'est personnel, crois pou- Que de fois, usant des les Secré- I lo. Sanction des procbs-verbsux : connais pas ce projet et je leur accorde le règlement. ici, 20. Leeturede la correspondauce sur voir en dire autant de mes collègues. tairesd'Etat nese Presentent-ilaoas 3o. Discussion du projet de loi C'est pourquoi je demande à l'Assem- de vote avec des projets de loi dont été admis l'urgence à la les loteries : et comblée de, rejeter la proposition le temps et le vote immédiat ont 40. Rapports des sections immédiat afin que nous étudier ayons les textes. simple lecture ! d'un projet i missions. est mécessaire pour bien En ce: momentqu'il s'agit et Ja séance con: a llestainsi réglé Mr.D. Pre. LouimNarutre.dal que tous vous connaissez, puisqu'il aux nu le Conseiller Pinchinat très logique. qu'it été déposé depuis plusieurs jours intéressé levée. ConseilMais il me semble aujourd'liui fait dans son archives, alorsquele Ministre Sont présents Messieurs les n'est pas encore tout à vient de a eu à donner d'amples explications alors que lers d-Etat: Louis Lizaire, Hermann atmosphère. C'est: ainsi quil dans son exposé des motifs, de Dieudo-né Charles, Louis prêter des argumeuts à un collègue tout cela a eu lieu; vous essuyez Pasquier, Joseri Lanoue, Charles Gal. se qui a été obligé de lever pour pro- contester l'urgence ! s'il n'y a pas Bouehereau. Prophète. Loopold Pinchinat, Dr. Gestester. il prétend qu'il Messieurs, vraiment, urgente, Justin Salgado, En. Tribié, : En fin. de compte, il vient dans ce projet une ou question je ne m'y con- ner-Benuvo Delabarre Pierre-Louis. Hinec ne connait.pas ce projet quand je 11 un connais pas Mare Arty, Paret, Omer Cavé, Le Priside le discuter le plus copieusement y. re- nais pas. dirai le Con- Dorsinville, Emile Marcelin. possible.I1 l'a comparé au texte même Pour en finir, je que deal : Em. J. Thomas. LxSecréluiress latif du Code pénal, et il a voulu seiller Pinchinat n'a a apporté daus les Em. Destin, Morcel Prézeau. essayer de démontrer à l' Assemblée débats aucun argument sérieux cupable qu'il est fait dans ce projet une plus de nous. faire dévier de notre opinion. Le seerctuire-notucleur: largs part à la prohibition concernant car c est en vain qu'il a d'Etat voulu ne établir sort A.I INNOCENT. les loteries. que tous les Conseillers Mr. L.Pinchinat: : C'est T'augmenta- m'a pas bien imbus du projet ?

cel Prézeau. essayer de démontrer à l' Assemblée débats aucun argument sérieux cupable qu'il est fait dans ce projet une plus de nous. faire dévier de notre opinion. Le seerctuire-notucleur: largs part à la prohibition concernant car c est en vain qu'il a d'Etat voulu ne établir sort A.I INNOCENT. les loteries. que tous les Conseillers Mr. L.Pinchinat: : C'est T'augmenta- m'a pas bien imbus du projet ? rend-il pas Pour copie conforme : tion du collague Dorsinville qui : Chacun de nous ne se ariené à faire cette comparaison. compte de tout ce qu'ily a d'iminoral Ic chefde bureau : Et comme pour de ces loteries qui Mr. Pierre-Louis: de vue,il déclare qu'il dans Torganisation 2 Ne pensous: OLÉMENT DÉJEAN. étayer son goint les conclusions du. rap- inondent la République le qu'il y ust pret à voter lui déduise les rai- nous pas avec de remédierà Gouvernement. cet 6tut de Port-an-Princo. Imprimerie Nationate. port,pourvu qu'on Mais cela saute aux a nécessité sons de I urgence. fait? Col egue Pinchinat. que - Dirreteur: VIROILE VALCIN ynas.Tangencan de loi n'est pas ur- Dites piueo:, Quoiles projet