Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

82ème Année No 86 PORT-AU-PRINCE Luridi 24 Octobre 1927 - a JOURNAL OFFICIEL DE LA. REPUBLIQUE (m D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Nas Direotewr: MAURICE BRUN Rtauc Sormairej verront les parlies devant les Na FrSIVEZEXAI Loi mo difiant les articles 11 et 18 de la loi du 29 nies dans un délai qui n'excédera Sections réu- Loi ciolessns soit revélne du Novembre 1922 organisant leTribmatpled mois. pas un blicque, imprimée, ct Scear de la ltépuArret: conféraut la qualité domantien Casation, La parlie la Donté au puhliée exéeutée, Hans Ilermann Berthold, at sicur Sections réunies plus diligente saisira les 2 Octobre Palais National, ii Port-an-Prinee, lc érrôté moditiant Part. ler. signilice à par une requète qui sera 1927, an I 12femc. de règlements pris conformenent paragraphie Jer. des r'auire, partic, Celle-ci lui Puiépemlance. la loi du :4 Fevrier 1919, anx disposit'ons de some,, signitiersa soit requêté Cil défensc soil à fera perearrete nommant les eitoyens Gabriet Pierre ledélai de au domicile réel ou élu, dans Par le Président: BORNO. Philoelès Jeauty membres de la Comuission ct des cuinzaine angmenté de munale del Pétionville, Com. au distances, Les pièces seront celui Le Secrélare CONSEIL D'ETAT Greffe du déposées d'Elal : Extraits du Scance du 4 Auillet 1927. Fune oul Tribunal de Cassation delopJuslice de Commercc: Registre des marques de Fabrique et suivante, Tautre partie dans la huitaine par E. BEAUVOIR. Avis. entre le lieu augmentée oùt les du délai de distance été faites et la Capitale, signilicalions auront nal Faute de par les parties de saisir leTribuARRÉTE LOI indiqué, Cassation le Tribunal dans le délai ci-dessus devra, sur les diligences saisi de la de Paffaire BORNO de léresséc, la continner sans tenir partiein- compte BORNO ètre T-exception reproduite. proposée, qui nC pourra PRESIENT DE Ld REPCBLIQUE PRESIDENT DE L.1 REPUELIQUE ces Art. 18.- Le Greflicr transmet les Vu les arts. 6de la at: Parquet le jour méme piè. du Code 5 et Constitution, 14 Vu l'article 55 de la Constitetion; rétablissementp par le de leur Aout 1907 civil, sur la 8 de la loi du 22 Considérant Sous peine de prisea duge-liapportenr. partic, le nationalité : la nécessité pour setmnestorsssommel le Pouvoir lère Public. est astreint a préparer Minis- ses de Va la le rapport du Secrétaire cas d'excepiion Exécutif, au conelusions et à rétablir les pièces Justice en date du IS d'Etnt diêtre pleinement mis Mnconatilintionnalics Grelle dans les mémes délais ati 1927, No. 33 Octobre mettre au Tribunal en mesure de sou- Particle 17.

nationalité : la nécessité pour setmnestorsssommel le Pouvoir lère Public. est astreint a préparer Minis- ses de Va la le rapport du Secrétaire cas d'excepiion Exécutif, au conelusions et à rétablir les pièces Justice en date du IS d'Etnt diêtre pleinement mis Mnconatilintionnalics Grelle dans les mémes délais ati 1927, No. 33 Octobre mettre au Tribunal en mesure de sou- Particle 17. prévus en ; l'interr médiaire du de Cassation, par Néanmoins, dans lous les cas Attendu que le sieur Hans considérations et Parquel, loules Jles eeption ott lex- Berthold, de nationalité Hermann bles d'éclairer pièces utiles, suscepti- sée, alors 'inconwitntionnalite méme esl propo- devant le Juged de paixde allemande: la a. Tribunal dans unc lappréciation du laut blique serait partican Rue-adimtnistrmation Pu- de fait la Section Est importance; question d'aussi grave Public devra, procès, leMinistère j et Port-au-Prince, prété le serment décinration Surle clusions,fai e préalablemeota loulcs con- ainsi que le prévus par la loi, rapport du Secrélaire de rapportau: Scerelaired-Elat cet constate un acte la. Justice, d'Elat dc laJustice en vue des effet le 13 Juillet dressé à de 1-Exécutif. commnunications le 15 du 1926, d'Ela., E. de l'avis du Conseil des Secrélaires A cetle fin,il a un délai supplémentaire deux années même de mois ; qu'il 1a, enregistré en outre, qui ne pourra, en aucun cas,excéder trois résidence en Ilaiti, AP PROPOSÉ, mois. El le Co:. 'eil d-Etal Art. 2. La présente loi ARRETE : la loi suivar.e: a volé d'argence lois ou dispositions de loi abroge qui lui toutes. sont Article ler. Le Sieur llars Art, ler.- 1.9s articles 11 el 18 de contraires du et sera exécutee à la dili- Berthold acquieit la Hermann Loi du 29 la gence Secrétaire d' Etat de la Jus- avec les droits, qualité d'haitien, Tribunal Novipbe de. organisant le tice. - attachés à cette prérogatives et Cesation sont charges comme suit : modiffés Denné au Palais Législatif, it Port- aux dispositions qualité de la conformeénient Art. 11.-- Il sera' procédé de la au-Prince.le: 24 Octobre 1927, an 124e. des lois de la Constitation et suivante dans le façon de Art. 2. République. 99, 1er. alinéa, de la cs prévu en Particle FIndépendance. blié Le présent arrêté vonstitution : et exécuté à sera puLrexception Le Président : taire d'Etat de la la.diligence du Secréraêtre proposée diinconalitationnalilée, en tout élat de pourCHARLES Justice. et pourla première fois devant le cause BOUCHEREAU, Donné au Palais nal dé Cassation, alors Tribuau-Prince, le 20 National, à l'ortavait révélé l'exislence que rien n'en Les Secrélaires : de Octobre miers devant les pre1Indépendanco.

rexception Le Président : taire d'Etat de la la.diligence du Secréraêtre proposée diinconalitationnalilée, en tout élat de pourCHARLES Justice. et pourla première fois devant le cause BOUCHEREAU, Donné au Palais nal dé Cassation, alors Tribuau-Prince, le 20 National, à l'ortavait révélé l'exislence que rien n'en Les Secrélaires : de Octobre miers devant les pre1Indépendanco. 1927,an 124e. Instance, Juges. le Tribunal Le Tribunal de Première JOSEPH LANOCE, EM. S. -TRIBIÉ. tion du Tribunal de Cassalion d'Appel Olt la SecAU NOM DE Par le Président : BORNO. l'exception saisie de LA REPUBLIQUE surseoiront â statuer el ren- Le Président de la 4e: Secrélaire d'Elat de la Rtépublique ordonne que la E. Justice : BEAUVOIR, LE MONITEUR SEGRETAIRERIE D'ETAT DU M. le Président : Le premier le point reARRÉTÉ de l'ordre dy jour comportant le 4èmeCOMMEROE nouvellement du bureau pour nous almois de la session ordinaire, BORNO loos procéder à Pélection du Président Le du Commerce rap- de PAssemblée. et recueilPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Département étrangers les Les huissiers distribuent pelle aux contribuables de l'article 65 de la loi du lent les bulletins. trois fois Vu l'artiele 75 de la Constitution dispositions droit de licence M. le Président pose en etl'article 2.2ème et 3ème alinéas,de la 11 Août 1903 sur le la question : 6 Tous les au réglementaire loi du 24 Février 1919 relative Ser- ainsi conçues : Conseillers d'Etat ici présents ont-ils vice National d'pygiène publique, 6 Article 65. La demande de licence voté? clos. c doit être faite du ler au 20 Octobre Le scrutin est déclaré PierreARRETE : de chaque année, sous peine, par le MM. les Couseillers Delabarre Beauvoir sont 66 contribuable d'encourir une amende Louis et Dr. Gesner Article ler. L'article ler, para- con- 6 équivalente au quintuple du mon- agréés comme scrutateurs. votants. graphe 1, des Règlements pris de la loi K tant du droit de licence auquel il est L'urne accuse 18 voix Sormément aux dispositions ainsi modifié : rassujetti. En cas de recidive, l'a. Em.J. Thommas du 24 Février 1919 est Sanitaire em- 66 mende sera doublée, sans préjudice L. Pinchinat 1 2 ( Le terme .Officier Reglements 6 des peines portées parl T'arlicle 27 de E. Marcelin ployé dans les présents représen. la loi sur la Régie des Impositions Blancs désignera le fonctionnaire du Service 46 directes contre le contribuable qui voix. tant PIngénieur chargé Géné- 46 se livre à l'exercice du commerce, d'Hygiène, denomme-Directeur, Natioral d'Hgiène 4 d'une industrie ou d'une profession Monsieur ràl du Service 6 qui lui est interdite.

T'arlicle 27 de E. Marcelin ployé dans les présents représen. la loi sur la Régie des Impositions Blancs désignera le fonctionnaire du Service 46 directes contre le contribuable qui voix. tant PIngénieur chargé Géné- 46 se livre à l'exercice du commerce, d'Hygiène, denomme-Directeur, Natioral d'Hgiène 4 d'une industrie ou d'une profession Monsieur ràl du Service 6 qui lui est interdite. En confornité de réélu ce vote, Président dé publiquew. Le arrêté sera pusous le coup de Em. J. Thomas est mois de Art. 2. présent du Se- Scront également 65, tous I-Assemblée pour le quatrième blié et exécuté à la diligence l'amende prévue par l'artiele versé à la session ordinaire. le crétaire d'Etat de l'Intérieur. les centribuables qui auraient de leur droit de Les élections se poursuivent pour Donné au Palais National, à Port-au- la Banque le montant produire au Dé- premier Secrétaire. Hénec DorPrince,le 24 Octobre 1927, an 12ième licence sans du cependant Commerce, dans le délai Monsieur le Conseiller sa présence. Les partement fait constater de lIndépendance. BORNO. légal, leur demande de licence. sinville mêmes formalités ayant été templies, clos. Par le Président: : Port-au-Prince, le Ger Octobre 1927 le scrutin est déclare L. Lizaire et H. Mrs. les Conseillers de d'Elal de MIntérieur : avec T'agrément P'As- -Le Srcrétaire Dorsinville, sont appelés à dépouiller PurFOMBRUN.

sa présence. Les partement fait constater de lIndépendance. BORNO. légal, leur demande de licence. sinville mêmes formalités ayant été templies, clos. Par le Président: : Port-au-Prince, le Ger Octobre 1927 le scrutin est déclare L. Lizaire et H. Mrs. les Conseillers de d'Elal de MIntérieur : avec T'agrément P'As- -Le Srcrétaire Dorsinville, sont appelés à dépouiller PurFOMBRUN. S semblée accuse vingt votants au lieu de Commorcei informe le ne qui € interéssés Lc départementda que les Gouvernement llaitien cl 19. de scrutin est déclaré nul. ARRÉTÉ Dominicain ont décidlé, dun commun accord, Ce tour à un nouveau tour. de fiser à 10 gal ons la réserve de guzolinc, les Un procède mêmes scrutateurs ont été désiBORNO en plus de colle de leurs roservoirs, Ré- Les entre Haiti ct E Président de la République automobiles Dominicaine voyageant sont autorisés à cm" gués. Le chiffre des votants correspond soit 19. à Constitu- publiqne porter, sans qu 'il puisse être oxigé frontière. le Paic- celui des membres présents : Vu les articles 75 de la' Octobre ment de droits de douane i la Le résultat est le suivant -tidn, 31 et 32 de la loi Communaux du 6 et Port-au Prince, lo 5 Octobre 1027. 14 voix 1881 sur les Conseils additiounelles de la Em. Destin 1 . les dispositions E. Marcelin lo1 du 19 Août 1913, lieu de compléM. Prézeau /1 6 Considérant qu'il ya Communale de D'ETAT L. Lizaire Pierre-Louis ter la Commission CONSEIL Delabarre Bouehereau 1 (6 Pétion-Ville. d'Etat Charles Sur le rapport du Secrétaire 19 voix. .de l'Intérieur, SESSION ORDINAIRE ARROTE : le Cor seiller Emmanuel Gabriel du lundi 4Juillet1927. Monsieur /la des sufArticle ler. Les citoyens nom- Séance Destin ayant réun' majorité Secrétaire Pierre et Philoclès Jeanty sont Com- Présilence di. Monsieur lé Conseiller frages est rééle mo S de premier la session ordimés Membres de la Commission JAMES THOMAS, pour le 4ème munale de Petion-Ville. EM. naire. se pour ler Art. 2. Le présent arrêté sera publié Assisté de ses collègues Emmanuel Les élections poursuivent et exécuté à la diligence du Secrétaire Secrétaire et Marcel deuxième Secrétaire. formalités sont. encore d'Etat de l'Intérieur. Destin premier deuxième Secrétaire adl hoc. Les mêmes Donné au Palais National, à Port-au- 124ème Prézenu, dans l'enceinte, Mes- observées. est déclaré clos. Prince, le 20 Octobre 1927,an Sont Charles présents Rouzier, Secrétaire d'E- Le scrutin à l'agréde TIndépendance. sieurs des Finances et du Commerce et M. le Président propose Omer BORNO. tat Beauvoir, Secrétaire d'Etat ment de TAssembléo, Pinchinat Messieurs comme scruPar le Président : Emmmanuel de la Justice. Cavé et Léopola Le Secrélaire d'Elat de UIntérieur : séance est ouverte. tateurs. La FOMBRUN.

Charles présents Rouzier, Secrétaire d'E- Le scrutin à l'agréde TIndépendance. sieurs des Finances et du Commerce et M. le Président propose Omer BORNO. tat Beauvoir, Secrétaire d'Etat ment de TAssembléo, Pinchinat Messieurs comme scruPar le Président : Emmmanuel de la Justice. Cavé et Léopola Le Secrélaire d'Elat de UIntérieur : séance est ouverte. tateurs. La FOMBRUN. LE MONITFUR disation des produits haitiens ne pouvait 8e servations sur la rédaction de ce pro- faire que parétapes, graduellement, sUus for- le. L'urne accuse J9 votan ts. cès-verbal ? mo d'essais, afin de toute 'aisser la A T'exportation Pour atM. Prézeau 13 voix M. Em. Beauvoir: :Je dcmande soit au soin teindre d'en ce apprécior bat, il a modifié EE projet de loi Lizaire Bureau que le procds.verbal me inilial en rendant simplement la standardisaMarc Arty 2 communiqué avant sa sanction. tion facultative. E. Tribié M. le Président: Il en sera ainsi fait, II ost évident que du jour morale où les de produits FEtat Suffrage nul 1 Monsieur le Ministre. est expédiés HO11S un la prix garantie rémunératenr, que Blanc La sanction du procès-verbal obtiendront ceux expédiés sans cette plus garantie, ce qui ne ajournée. saurait tarder, les exportateurs hésitants ne 19 voix. Monsieur Le dépouillement de la correspon- il est tarderont pas à réclamer, eux aussi, le bénéfice En conséquence de ce vote, est élu dance faisant l'objet du 3e point, : de la standarlisation. le Conseiller Marcel Prézeau donné lecture de la pièce suivante Dans cet ordre d'idées, le projet de loi a 6té le deuxième Secrétaire pour le quatrième Message du Président de la Répu- admis avec les molifications et voté comme proposées snit : par mois de la session ordinaire. blique accusant réception de celui par fin (rouvernement, a été adopté avec la M. Em. J Thomas : 4 Je jure et lequel le Grand Corps lui remeti à le L'unique Considérant des mots suivants : ( entre les exd'exécuter et de faire exécuter de la Loi modifiant smppression et les acheteurs des Pays Etranpromets du' Conseil promulgation et la des appoin- portateurs ) fidèlemert le Règlement travaux avec cadre répartition du gers. ler. a été ainsi modiflé : Art. 1er. ses Département Larticle d'Etat et de présider tements du Personnel d ci-après : café, " Extérieures. Les produits exportation calme et impartialité des Relations Ce Message étant coton, cacao, sisal ou pite et tous autres pro- 2 à l'Assemblée ): Mes- M. le Président : classé aux duits qne la Commission a prévus i l'article condi- (S'adressant pourrais me dispenser de un accusé de réception sera aura déterminés pour être admis aux libre sieurs. je ai tant fait Nous passons au 4e point. tions de la présente loi recevront, sur la antre vous faire un discours, j'en à votre Arelives. Rapports des sections et commis- demande des expéditeurs colis une étiquette ou son type du haut de cette tribune,grice remarque sur chaque indiquant bienveillante sympathie circonstance que vous serait i sions. Y: a-t-il des rapports préts ? standard. D alinéa de l'art. 2 déjà modifié par mercier en cette redondance.

. tions de la présente loi recevront, sur la antre vous faire un discours, j'en à votre Arelives. Rapports des sections et commis- demande des expéditeurs colis une étiquette ou son type du haut de cette tribune,grice remarque sur chaque indiquant bienveillante sympathie circonstance que vous serait i sions. Y: a-t-il des rapports préts ? standard. D alinéa de l'art. 2 déjà modifié par mercier en cette redondance. M. le Conseiller Omer Cavé obtient Le 1er. a été adopté avec la rédaction mon point de vue, une et donne lecture du rapport la Commission : < Une Commission centrale, etc., et c'est là mon plus la snivante - parole le de standard exportaJe me contente, vous diré que j'ap- de la section chargée d'examiner : préparera autant types da Commerce de grund bonlieur,de de con- Projet de Loi sur la Standardisation bles que requerra Vintéret visés l'art. précédent, précie infiniment cette preuve chacuu des des prodnits échantillons par copformes à un fiance que vous me continuez. chers col- Sections des Finanees el de t.tgrienlnoc ruaies. ainsi type :. qne Sij'ai une ambition. mes de vous Au Ze. alinéa de l'art. 2, votre Commission : C lègues, c'est celie d'essayer inRAPPORT a adopté la modification snivante les promes actes la somme doivent être admis à bén6prouver par de gratitude que je AU CONSEIL D'ETAT duits ficier de en question la marqne indiquant leurs types stancommenstirable lieu de ( les produits en question, vous dois et vous garde. j'aspire à Messieurs les Conseiller's, dards, devront au être adwis à l'exportation. )) ma Si dans vie politique ouAu Sème alinéa du même article, il a été celie de ne jamais chargies d'examiner le fiu ainsi que dans les chambres de une Roirecestal honneur dont j'ai été Les sections réunies des produits ajouté à la établies en Haiti et dans les Consublier Timmense de votre part. Projet de haitiens loi de standardisation ont Tbonneur de vous faire Commerce lats haitiens. Thamble objet ngriocles Je ferai donc tout ce qui dépendra à la lenr rapport. commerciale, la première condi- Larticle Larticle 3 4 est devenu sapprimé. article 3 a sabi la modifide moj pour me maintenir estime qui toujours vient dé tion Eu des matière échanges est la confiance. but dles cation suivante. de etc., relahauteur de cette et de Le Gonvernement. dans un la confiance plus en An lieu de : En cas difrérend d'un produit à chacun de vous en particulier m'honore si louables. en vue d'augmeuter les marchés étraugers, a tivement à votre la ciassifiention a adopté : tous en général,. el qui nos pro.dnits devant sur le Conseil d' Etat, un Projet de exporter. Eu cas, etc., d'un Commission prodait dont Texportateor precieusemento Conseiller Marcel Pré- déposé loi ayaut pour but leur standardisation. morale Or, la sollieito T'espédition sans étiquette. 4 est modifié par Monsieur le élu deuxième Se- standardisation n' est que la garantie Le mot semblait L'article 5 devenn suivant article : zeau nouzellement et remercie l'Assem- de PEtat offerte à l'acheteur.

Projet de exporter. Eu cas, etc., d'un Commission prodait dont Texportateor precieusemento Conseiller Marcel Pré- déposé loi ayaut pour but leur standardisation. morale Or, la sollieito T'espédition sans étiquette. 4 est modifié par Monsieur le élu deuxième Se- standardisation n' est que la garantie Le mot semblait L'article 5 devenn suivant article : zeau nouzellement et remercie l'Assem- de PEtat offerte à l'acheteur. nouvelle, et beaucoup s'y Taddition de l'alinéa ( Dernier alinéa ), crétaire se lève nouvean, la mesure nns y voulurent voir nne at- Article 5 'devehu 4. d'embarquer ne blée en ces terres : suis vive- méprirent. Les à la libert6 commerciale, Daus aucun cas, Tantorisativn s'il renonco à Mes chers coll, "ues, je de sym- teinte grave farent portée effrayés d'nne sanction pénale peut être refusée de la i donane Texpoditear indiqnant le type ment touché de ce te moignage de d'antres dont ils mnéconunizsaient totalement le but, l'estampille de son produit. sont dont je viens L être Tobjet tous à bref délai la ruine du com- staudard 6 et 7 devéuus article 5 et 6 pathie Cette marg. d'amitié me merce prévoyaient haîtien. Le projet de loi, excellent d'imposer en Les articles sans mnoilification. votre part. T votre condéfant - celui adoptés prouve que jai su acquér apêcher de soi, d'emblée n'avait une qu'an innovation qui devait se faire Lartiele 8, est 9 ampprimé. et 10devenns 7 et 8 sont adopHance.Ausal,je ne puis m'c Les articles l'atoute ma graytude. gradnellement. avait pour lai tés sans modifieation. à vous exprimer toutefois cette V circons- A vrai dire, dn snccès le Gonverneinent de la staudantisation bré- Les Soctions Hante rénnies recommaindent le projet de Je regrette qui prive le bureau l'exemple silieune. Maia le Brésil qui produit a lui seul du doption loi ainsi modiflé, de la persnnilées Asembléo que dans un ave- en tance douloureuse si précieuse de no: les trois quarts de In production prévenir mondiale la faillite nir prochain, elle anguentora la coniinuve prolit de la collaboration Edmé Manigat. Je vous café, b 'est vu obligé, denréo ponr d'exportation, de sO nos produits, et ce, ponr le plus graud tre collègue au poste où yous de sa principale nequérenr de tonte quantits excédant du commerce national. promets d'apporter tout mon dévoue- portar mondiale. Courant déjà le risque Fait au Palnis Législatif, à Port-au-Prince, venez de m'envoyer ina loyauté. d'une la prodnetion Iinse du conrs de ln fève, au il a mcment tenu à - le 4 Juillet 1927. ment et toute : Nous passons au de roaliner les quantités acquises, A la qualité. Son Le Président : ENILE MARCELIN. M. le Président: lordre du jour : Sanc- éviter toute dament anrprise exportis6 quant an départ est OMER CAVÉ. second pointde standard, tel par le Now-York Exchange. Le Rapporteur: tion des procteverbaau a la parole. nccopts Mnis Halti : n' pas dans le cae de l'Etat Marcol Prézent, Le despitare-eactatr J.

aliner les quantités acquises, A la qualité. Son Le Président : ENILE MARCELIN. M. le Président: lordre du jour : Sanc- éviter toute dament anrprise exportis6 quant an départ est OMER CAVÉ. second pointde standard, tel par le Now-York Exchange. Le Rapporteur: tion des procteverbaau a la parole. nccopts Mnis Halti : n' pas dans le cae de l'Etat Marcol Prézent, Le despitare-eactatr J. Laurent, secrétaire-r6- brénilien. dans An haute Les Membres : H. Pasquier, Prophôte, Dr. Ga Monsieur à lAssemblée lecture Aunwi bion, le Gonvernement, wollicitnde ponr le Joseph Lanoue, Louia dacteur, donne Lundi 27 Juin. aagomwo et untional, Hon extrême a compris que la standar- Beaavoir, Héneo Dorsinville. du imctanrenalda Président : Y a-til des ob. ccnmorco M. le LE MONITEUR M. le Président : Ce imprimé et distribué. rapport sera sante, au lait. condensé et au lait (A suivre.) poré, et s'emploie en tous styles, éva- di- service de avise le mensions et couleurs. public qu'il TEoregistrement, a fait choix du citoyen Port-au-Prince le 25 Août 1927. Jean-Baptiste mis-signataire. Daux En pour êtreson comSECRETAIRERTE D'ETAT répond de sa conséquence, comme il DU COMMERCE sienne. signature de la Extraite du Mes. Il a été déposé le 23 Juia 1927 Grande-Saline, le 6 Octobre 1927. de Registre des marques du Ethéart et Lespinasse, avocats par O. C. Fabrique el de Commerce: barreau de Port-au-Prince, et enreLONGUEFOSSE. Il a été No. gistré le 30 Juin de la même année, au Mes. Ethéart déposé le 20 Juillet 1927 385 pour une période de barreau de et Lespiassse.arocats par du la marque de fabrique: : 46 vingt ans, ORDONNANCE tré 25 Juillet Port-au- Prince,et BRAND "; la dite marque EAGLE No. 411, de la même année, enregis-!i au la NESTLE AND ANCLO-Swiss appartient Nous, 'la pour une durée de vingt mns, DENSED MILK Co., société Cox- du Emile Dorsinville, Doyen la marque dite de fabrique : 6 LE PATRE"; industrialle, organisée sous le, anonyme de Tribunal de Première Istance d Go., marque Limited, appartient à la FCSSELL des lois de la Suisse, établie à Cha régime et Vu Pelit-Gioàve, larticle manufacturiers société anonyme de Vevey, Suisse, etàet 8 du 181 anciennersent 184 etde marchands établie Londres, E. C., Eastcheap Code d'Instruction à.6et. 8 Bastcheap, Londres plique dans Angieterre; elle s'ap- Fixons criminelle, Angleterre : eile E. C., de la l'industrie et le commerce Touverture de la session dustrie et le s'upplique, dans l'in- lait déposante. et . au lait condensé et au criminelle au Lundi sept au beurre, commerce de la société, évaporé, s'e 'emploieentous styles, prochain,à dix heures du Novembre évaporé, fromage, au lait soit frais, dimensions et couleurs.

ons criminelle, Angleterre : eile E. C., de la l'industrie et le commerce Touverture de la session dustrie et le s'upplique, dans l'in- lait déposante. et . au lait condensé et au criminelle au Lundi sept au beurre, commerce de la société, évaporé, s'e 'emploieentous styles, prochain,à dix heures du Novembre évaporé, fromage, au lait soit frais, dimensions et couleurs. malin. condeusé, stérilisé, préservé, écumé ou Port-au Frince le Fait au Tribunal de Premiére Insaux nourritures 25 Août 1927. lance de en poudre, lait desséché, lactées, lait lobre 1927. Pelit-Goave, le cinq Occacao au lait, chocolat caféau lait, malté et toutes autres substances au lait lait Il a été EMILE DORSINVILLE. mentaires alidéposé le 2 Mai 1927 préparces avec du lait. Me. Paul Salès, avocat du barreau par de Porb-au-Pricoe.le 6 Septembre 1927. Port-au-Prince, Juillet de lu et enregistré le 11 AVIS pour une durée même de ciny année, au No. 389, de fabrique: OZOBIASE nus, la : marque SEORETAIRERIE D'ETAT Il a été déposé le 23 Juin 1927 marque appartient à la dite DES FINANCES. Mes. Ethéart. et par société DROUET et P'LET, du barreau de Lespinnsse, avocats tant sous industrielle, le organisce et exisSECTION DES gistré le 30 Juin Port-au-i'rince, de la même et enre- uyant leur siège régime des lois Trançaises, DOMAINES. .No. 382, pour une durée de aunde, au Marly.à Rueil,( Seize social à 37 Rue de informé par lettre du Juge de Paix la marque de fabrique: vingt cns, ce; elle et Oise ).Frau-i deraAnun-a-Poleor, en date du G Sepla dite marque "MAGNOLIA" le commerce sapplique dans Tindustrie et tembre courant, au No. 197, AND ANGLO-SWISS appartient à LA NKSTLE duits des déposants.aux pro- Estime Calixte, Fréposé des Contribu- que Mr société anonyme CONDENSED MILK Co., plarmaceutiques. tions, a déclaré la vacanee de la suc. sous le régime des lntostrieltsonrganiee lois de la Port-au-l'vince,le 28 Août 1927, cession de Mr. F'rançois Lierre, le établie à Cham et Vevey, Suisse, curateur principal aux successions va. 6 et 8 Eastchenp, Londrès, Suisse, eta cantes invite, en vertu de l'artiele 15 gleterre ; elle E. C. Ans A de de la loi du 14Juin 1841, les trie, et le commerce sapplique dans l'indusVIS cette suecession à créanciers au lait de la déposante, vice de la Curatelle présenter: au Ser. et condensé,. et au lait évaporé, Le Préposé des Contributions de creance, dans le délai leurs titres de s'emploie en tous dimen- Cowmune de la de six mois. sions et couleurs. styles, Perches invite tous l'Acul-Samedi les et des Port-au-Prince, biens du Domaine à venir oecupants des /21 Septembre 1927 Porbaa-Prince, le 25 Aout 1927. sementde leur. redevance faire le vercaisse domaniale pour l'Exercice annuelle à la.

posé des Contributions de creance, dans le délai leurs titres de s'emploie en tous dimen- Cowmune de la de six mois. sions et couleurs. styles, Perches invite tous l'Acul-Samedi les et des Port-au-Prince, biens du Domaine à venir oecupants des /21 Septembre 1927 Porbaa-Prince, le 25 Aout 1927. sementde leur. redevance faire le vercaisse domaniale pour l'Exercice annuelle à la. 1928 en ecurs. 1927 à AVIS Il: a été A cet IMPORTANT Mes. déposé le 23 Juin 1927 par délai de effet, 15 il leur est aceordé un Ila c.é barreau Ethéart et Lespinasse, avocats du avis. jours à partir du présent décidé par cet Office de aprés deux que "-tré le 30 Juin Port-au.Prince, de la même et enregis- Acul-Samedi le ler. Optobre 1927. de hedj avertissements espacés 384, pour une année,au No. la Loursenhuitjours à partir de marque de durée de vingl uns, la DARIUS wiederecheaned seront rJa dite fabrique: : 66 PERLESS 9 SAINT-LOUIS, més tousabonnés quin'auront suppriAND ANOLO-Swiss marque appartient à la NESTLE versé ou fail verser le coût de point leurs: Co., aopiété anonyme CONDENSKD MILK SERVICE DES souseriplions nat, à à la Direction dé ceJour ganisée sous le industrielle, orCONTHIBUTIONS. limprimerie Nationale, Suisse, établie régime des lois de la pourront se où ils ee, et à à Cham et AGENCE DE GRANDE-SALINE. neuf présenter le matin, de 6 et 8 Vevey,Suisheures à midi el le E. C. Eastchenp, Londres, Le deux à soir, de Angleterre; elle s'applique, dans soussigné, O. C. Longuefosse, cinq. Jindustrie et le commerce de la dépo- Préposé des Contributions de lcommune de la Grande-Suline, chargé du Fort-nu-Prince. lmprimerio Nationule. Direeteur: VIRGILE VALCIN