Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Lundi 10 cl Jeudi 13 Oclobre 1927 82ème Année Nos 82 et 83 PORT-AU-PRINCE a trai D'HAITI OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Dirccteur: MAURICE BRUN Justice en date du 22 Septembre CRa erédit alloué al l'artiele 291 du Budget de 1027, la au No. 389; Sommaire: : del'Exercice 1927-192S du Départe- Attendu que le sieur Antoine Pierre des Finances une sec- ment de T'Intérieur. André Simonetti, de nationalité franLoi créant at Déjartomect Service du Donaine privé Art. 4. Il est ouvert au Départe- çaise, a, devant le Juge de paix de tion speclala dénommee ment des Finances un crédit extraordiNord), fait la n (Section do rEtat. d-naitiens anx sieurs Cenls Gour- Port-au-Prince prévus Arrêtes conférant la qualité à la dame naire de Neuf Miile Neuf déclaration et prêté le serment André Simonetti et Mareell Fleureau, et des (G.9.900. 00) à tirer des couvrir disponibi- les par la loi. ainsi que le constate un acte Toussaint Ferrandint. d'Etat par la Commis- lités du trésor public, pour dressé à cet effet le ler. Août 1927, Rapport: adressé au Conscil du du Domaine privé même mois ; qu'il 2, d'examiner) les r mendemeuts) dépenses Service le 2du sion spéciale enargée vigueur. du ler. Octobre 1927 au enregistré deux années de résidence en a la Constitution cu Tribunal do Première de l'Etat, en outre, - Ordoonance du Doyen du lisant l'ouverture. de la Septembre 1928. loi abroge toutes Eaiti, Instauce de Potit-Goave 7 Novembre 1927. Art. 5. La présente sont ARREIE : session criminelle au Luudi de Fabrique et 1 lois ou dispositious de loi qui lui Estrait du Registre des marques contraires et sera exécutée à la dili. Art. ler. Le sieur Antoine Pierre de Commerce.. Communales dc Léogane des Secrétaires d'Etat de TintéSimonetti acquiert la qualité Arrêtés des Commiseions la liste générilo des élee. gence rieur et des Finacees, chacunen ce qui André d'haitien, avec les droits, prérogatives ct tours Petontiheetsbtisentt des dites communes en vuc de Janvier la prochaine 1925. le'fconcerne. charges attachés à cette qualité du 10 et la des tenue Assemblecs priuaires Denné au Palais Législatif, à Port- conforménent aux dispositions de Avis. au-Prince. le10 Octobre 1927, an 124e. Constitution et des lois de la Répude lIndépendance. blique. Art. 2. Le présent arrêté sera puLOI Le Président : blié et exéculé à la diligence du SecréEM. J. THOMAS. taire d'Etat de la Justice National, à Port-auBORNO Donné au Palais 1927, an 124e. : Prince, le 26 Septembre PRESIDENTIT E LA REPEBLIQUE Les Secréluires de PIndépendance. JOSEPH LANOLE, Ex.

la Répude lIndépendance. blique. Art. 2. Le présent arrêté sera puLOI Le Président : blié et exéculé à la diligence du SecréEM. J. THOMAS. taire d'Etat de la Justice National, à Port-auBORNO Donné au Palais 1927, an 124e. : Prince, le 26 Septembre PRESIDENTIT E LA REPEBLIQUE Les Secréluires de PIndépendance. JOSEPH LANOLE, Ex. S. TRIBIÉ. BORNO. Vu l'article 55 de la Constitution, Par le Président : Vu la loi du 26 Juillet 1927, relative AU NOM DE LA REPUBLIQUE transfert de Tadministration des dEtal de la Justice : au du Domaine Privé de l'Etat au Lc Présitlent de la République ordonse la que la Le Secrélaire biens ci-dessus soit revêtue du Sceau del RépuE. BEAUVOIR. Département des Finances ; de créer loi blique, imprimée, publice et exéeutée. Considérant qu'il importe un Ser- Donné au Palais National, à Port-an-) -Prince, le au Département des Finances le con- 10 Octobre 1927, an 12tème. de Iindépendance. vice en vue d'assurer ARRÉTÉ trôle Spécial de ladministration des biens du BORNO. Domaine Privé de l'Etat ; d'Etat Par le Président: BORNO Sur le rapport du Secrétaire d' Elal de PIntérieur : LA REPUI BLIOCE des Fjnances, Le Secrétaire PRESIDEST DE Et de l'avis du Conseil des SecrétaiFOMBRUN. la 6 de Constitution, res d'Etat, Vu les arts. 5 et 8 de la loi du 22 Proposé; Le Secrélaire d'Elal des Finances : du Code civil, nationalité ; Août 1907 sur la i d'Etat Et le Conseil Etat a voté d'ergerce CHARLES ROCZIER. Vu le rapport du Secrétaire 5 Octobre 1927 la loi suivante : de la Justice en datedu Art. ler. Il est cr au Département au No. 5; sicur Marcel Léonce des Finances, une Secion Spéciale déARRÉTÉ Attendu que. le française, a, nommée Service du Nomaine privé de Fleureau, de nationalité de paix de Port-andevant le Juge I'Etat Service Sud), fait la déclaraArt.2. Le personnel ce BORNO Prince (Section le serment prévus par la et rétribué a nsuellement REPUBLIQUE tion et prêté acte dressé est composé PRESIDENT DE LA le constate un comme suit: : :. loi, ainsi effet que. le 13 Soptombre 1927, en1 Chef de Service. G. 450.00 Vu les arts. 6 de la Constitution, 14 à cet le 15 du même mois ; qu'il a, 1 Seerebaire-Archiviate. 250.00 I du Code civil, 5 et 8 de la loi du 22 registré années de résidence en 1 Dactylographe. 6 125.00 - Août. 1907 sur la nationalité : en outre, deux 3, Est et demeure annulé le Vu le.

ombre 1927, en1 Chef de Service. G. 450.00 Vu les arts. 6 de la Constitution, 14 à cet le 15 du même mois ; qu'il a, 1 Seerebaire-Archiviate. 250.00 I du Code civil, 5 et 8 de la loi du 22 registré années de résidence en 1 Dactylographe. 6 125.00 - Août. 1907 sur la nationalité : en outre, deux 3, Est et demeure annulé le Vu le. rapport du Secrétaire d'Evat I Haiti, Art. LE MONITEUR ARRRTÉ : CONSTITUTION Fleureau Article ler. Le sieur Marcel Léonce breusés Exéculif s'est livrée, proposés au cours par le de Pouvoir nom- du dernier alinéa de J'art. 37 de la Consacquiert la titulion avec les droits, qualité d'hartien, membres séances, du auxquelles ont assistél les du Sénat" qui ost relatif au renouvellement ges attachés à cette prérogatives et char- approfondie Gouvernement, des textes à une étude Cette par tiers tous les deux ans. ment aux qualité conformé- préciation. soumis à son ap- lion du suppression sejustifie par P'adoption et des dispositions lois de la de la Constitu- La Commission, bien pénétrée des voit une même précédent duréc améndement all qui préArt. 2. Le présent République. tifs quiexpliquentla demande de mo- les membres du Sénat. La mandat de tous blié et exécuté à la arrêté sera pu- de (uolques-unes de nos règles constitu- révision compris qu'il fallait donner à Commission la durée des a. taire d'Etat de la diligence du Secré- tionnellès n'a présentéesparle Gouvernement, fonctions sénatoriales une fixité en Donné au Palais Justice. ments pas perdu de vue les grands change- port avec le rôle pondérateur du Grand rap au-Prince, le 8Octobre National, à Port- ets sociale survenus du fait dans notre vie politique Corps de la dont lc mandal est une expression del Iadépendance. 1927, an. 124e. dans lesquelles la des Nalion condilions, nouvelles quant à volonté sa.durée, du êtrel peuple livré el ne saurait pelée à vivre et à évoluer Hailienne est ap- Cet amendement modifié au gré du sort. Par le Président : BORNO, La Constitution de 1918 comme suit : devra se lire bre lemps après la Convention adop'ée.peu du 16 de Art. 37. Les Sénaleurs Le Secrélaire d'Etat de la Justice. les 1915,n'a pu prévoir et régler Seplem- toutes Départemenis, Ils sont représentent élus les E. BEAUVOIR. : parle nécessités" qui pourraient étre révélées frage universel et direct aux par le sufdéveloppement de la primaires des divers assemblées velle. : politique nou- le mode el les lénariemenissnlon ARRÉTE Constitution Comme toute ceuvre humaine, cetle par la loi. Seront condilions élus les déterminés n'a pu être parfaite. auront le plus nombre candidals qui cation a démontré aux Pouvoirs Lappli- dans les grand de voix BORNO la nécessité d'une Publics Départements. nelle de la loi adaplation plus ration- Sizième Amendement(sème du Président de la République mation polilique fondamentale et à nos vrais à besoins notre for- de Cet amendement consiste en un projet) 2ème progrès social.

les déterminés n'a pu être parfaite. auront le plus nombre candidals qui cation a démontré aux Pouvoirs Lappli- dans les grand de voix BORNO la nécessité d'une Publics Départements. nelle de la loi adaplation plus ration- Sizième Amendement(sème du Président de la République mation polilique fondamentale et à nos vrais à besoins notre for- de Cet amendement consiste en un projet) 2ème progrès social. alinéa à ajouter à l'article 67 de Vu les arts. tilution, la Consdu 6 de la Premier 6 lequel serait ainsi couçu : Code civil, 5 et 8 Constitution, de la loi 14 Le Amendement. Linterprétation des lois par voie Août 1907 sur la nationalité du 22 dification premier de amendement tend à la mo- d'autorité ; n'appartient qu'au Pouvoir LeVu ; l'article 2 de ia gislatif elle est donnée dans Je-rapport du en prévoyantl Constitution, d'une 11 la forme de la Justice en date du Secrétaire d'Etat nement, l'organisation et le fonctionloi, au No. 3; 4 Octobre 1927 subdivisions réglés territoriales par la loi, des divisions et un Cette principe addition de ne fait qule consacrer Attendu que Madame administratif. au point de vue et toujours droit généralement admis Ferrandini, née Marie veuve Toussaint Le que la respecté; c'est pour ce motif de nationalité Lucie Aurélie, Deuzième Amendement nécessaire Commission d'en faire n'a pasj jugé qu'il fat Juge de paix des française, a, devant le qui A trait à la modification de Particle 16 cial, un tel principe ne un amendément spération et prêté le Cayes, fait la décla- Il garantit va la liberté de la Presse testé. Elle propose donc pouvant être conla loi, aiasi serment prévus par le droit sans dired que chaque ciloyen aura, de celam endement. la suppression dressé à cet que effet le le constate un acte mais dans d'exprimer les limites librement ses opinions, Septième 27 Août où l'exercice de Amendement (6ème du euregistré le même jour ; 1927, droit ne porte pas atteinte à l'ordre ce Cet projet ) outre, deux années de qu'elle a, en blic. pu- de la Constitution. amendement modifie l'article 72 Haiti, résidence en Le texte proposé par le cepté le principe de La la Commission a acARRÉTE a donc été adopté la Gouvernement la durée du prolongation de : Le Troisiëme par Commission. pour cela mandat elle a tenu Présidentiel à six ans; Article ler, Madame veuve Toussaint Ne Amendement mccurs politiques. comple de no Fersndini, née Marie Lucie Aurélie sentiel porte de l'institution aucune atteinte au principe cs- était Le mandat Présidentiel de acquiert la qualité toujours du jury qui sera trop court quatre années les droits, d'haitienne, avec dans les compétent Gn matière Chef d'Elat de pour permettre- à un 0 tachés à préroratives et charges atcas prévus parla Loi. La criminelle, gramme de réaliser avec fruit un cette qualité sance des délits de connaisquelque proaux dispositions conformément presse et des délits part, sa brève imporlance. D'autre des lois de de la Constitution et politiques appartiendra aux tribunaux des échéance donnait lieu à la République. dinaires. or- çaient agilations trop frequentes, qui exerArt. 2. Le présent arrêté une La mauvaise influence' sur la vie blié et exécuté à la sera pu- :(1 Quatrième Amendement nationale.

proaux dispositions conformément presse et des délits part, sa brève imporlance. D'autre des lois de de la Constitution et politiques appartiendra aux tribunaux des échéance donnait lieu à la République. dinaires. or- çaient agilations trop frequentes, qui exerArt. 2. Le présent arrêté une La mauvaise influence' sur la vie blié et exécuté à la sera pu- :(1 Quatrième Amendement nationale. pendant de Commission propose ceeretaire d'Etat de la diligence du Se. Afin proposé de par la Commission ) présenté modifier comme suit le texte "Donné au Justice. suivre Pordre pari PExécutif: : Palais National, à Port-au- articles à amender, la numériqué des 4e Sous la réserve Prince, le 6 sé comme Commission a clasfixée Octobre 1927, an 124e. de quatrième amendement la mo- sident de la cioghs, le Pré- "Piadependaner dification de Particle. 36 de la ans;il n'est pasi République estelu pour six BORNO. dont le principe a élé adopté Constitution "Il entre en immediatepent Par Je Haute dans par votre fonclion au 15 rééligible. Mai Préident: : Juin 1927. Assemblée sa séance du 17, Pannée où ilest élu, soet s'il cst élu de Le Secrétaire Cet remplir une vacance; pour d'Elal de la Juslice : Sénat arlicle a trait à ia composition du en fonctions dès son Mlection Mans ce cas,il cntre E. BEAUVOIR. et à la durée des fonctions de ses dat prend fin aprof six ans et à son manmembres, et est ainsi rédigé: 15 Mai qui précède partir du Art. 36. Le Sénat se élection. immédiatement son RAPPORT Sénateurs. Leurs fonctions compose durent de quinze 66 Le Ciloyen i a rempli les années et commencent le premier quatre de Président n'fst fonctions AU CONSEIL D'ETAT. d'Avril, d'une année- paire. Lundi intervalle de sk ans rééligible a qu'après un Ils sont indéfiniment rééligibles. tion de son pemier mandal. partir de El l'expiraMessieurs les Conseillers d'Etat, Lc Cinquiëme Amendement fois, il a été élu Président et a exercé si, deux ( 4èmo du mandat, ne sora son La Commission spéciale projet de l'Exécutif) ) fonction. " plus éligible à celte chargée que vous. avez A é1é d'examiner les AMENDEWENTS A, LA - vous demande acceplé par la Commission qui Le Huitième d'approuver la Amendement suppression Proposé par la Commission, n'est que LE MONITFUR c6 A Particle E,est substitué lc nouvel forcée de la modiflcation fera que réaliser un voeu de unanimement, la Nation. et article E'suivant: les douze mois,à partir de la mise sla conséquence sur l'article 77 : exprimé par la majorité aux, justiciables Dans! le de Parlicle 72. 11 porte article serait rédigé assurer une justice égale et de toutes na- en vigueur des présents amendements, à procoder 2ême alinéa. Cet de toutes les conditions de la Pouvoir Exécutif cst antorisé à comme' suit : tionalités résidant sur le territoire dans le personnel actuel des tribunaux 4 En cas de vacance de la fonction d'E- de République. du tous changements. qu'il juge nécessaires.

Parlicle 72. 11 porte article serait rédigé assurer une justice égale et de toutes na- en vigueur des présents amendements, à procoder 2ême alinéa. Cet de toutes les conditions de la Pouvoir Exécutif cst antorisé à comme' suit : tionalités résidant sur le territoire dans le personnel actuel des tribunaux 4 En cas de vacance de la fonction d'E- de République. du tous changements. qu'il juge nécessaires. comme les Président, lc Conseil des Secrélaires du Pou- Onzième Amendement d'accord (9e avec projet.) les re- "Les.luges pouryus maint:nus d'une seront, commission tat est investi temporairement La Commission, de 1-Exécutif, propose de nouveaux, la date servira de point de dépait it voir Exéeutif, immédistement l'Assem- maintenir présentants le texte en vigueur, la modili- la dont durée de leurs lermes prévus à l'article biée 1l convoquera Nationale pourYdletion du Prési- cation proposée ne comportant demeure rien écarté d'cs- 89. la succesdent de la République. sentiel. Cet amendement "Afin d'établir aux' Tribunaux le Pouvoir Si le Corps Legisintif est en session, en conséquence. du sion périodique des Juges, ce concerne 1'Assemblée Nationale sera convoquée Douzième Amendement (10e la projet.) Exécutif est aulorisé en qui de nommer sans délai. Cet amendement consiste en suppres- les premières nominations, Si le Corps Legislatif n'est pas en ses- sion du deuxième alinéa de Tarticle 109 certains Juges pour des, lermes moins :sion, l'Assembléc Nationale sera 45. 11 convo- de la Constitution. longs les termesci-dessust les mentionnés. dans, quée conformément à l'article D'après cet alinéa, aucune imposition être Cne nidPal délerminera conditions Neuvième amendement ( 7e du projet). à la charge des communes ne peut formel. lesquelles se feront ces nominations." L'article 83 est modifié comme suit: : établie que de leur consentement estime qu'en matière Quinzièmé Amendement d'Etat sont au nom- La Commission ne doit 2 du projet) C Les Secrétaires de la Républi- d'impositions, laction de T'Etat des (Article bre de cing. Le Président nécessaire, pas être subordonnée à Passentiment Les articles suivants de la présente 92, peut, lorsqu'il le juge d'E- commnnes, vu que lc plus souvent PEtat Constitution: sont supprimés : 90, 91, dt adjoindre des Sous-Secrélaires seront détérmi- assume des charges qui, normalement 93, 95 10, 105, 106, 119. sans tat dont les attributions sont du domaine des obligalions commu- Larticle 3 du projet a élé adopté nées par la loi d'Etat et les Sous- nales. en modilication. par C Les Secrétaires entre les Elle vous propose donc, vued'une Des deux Amendements présentés :Secrélaires d'Etat sont répartis ministériels que équitable répartilion des charges et sans im- le Conseil d'Etat exerçant le les premier attributions ayant wdivers Départements de l'Etat. pôts, d'adopler cet. amendement du Pouvoir Legislatif, 36 de réclament les services modification. trait à la modification de Particle du <Un arrêté fixera celte répartition et porlant sur la durée conformément à la loi.

:Secrélaires d'Etat sont répartis ministériels que équitable répartilion des charges et sans im- le Conseil d'Etat exerçant le les premier attributions ayant wdivers Départements de l'Etat. pôts, d'adopler cet. amendement du Pouvoir Legislatif, 36 de réclament les services modification. trait à la modification de Particle du <Un arrêté fixera celte répartition et porlant sur la durée conformément à la loi. )) Treizième Amendement(der projè.) la mandat Constitulion des Sénateurs a élè admis sans Cette innovation dâns notre Droit Cons- Cet amendement a trait à la force pu- modificalion par notre Commission; le titutionnel sej justifie par le développement nécessité pour blique. d'unifier second qui tendail à donner à PAssemdes services publics ct la un contrôle La Commission vous de propose la Constitution, blée Nationale le pouvoir de sens déterminer des dispole Pouvoir Execulifdtexercer plns les articles 118 et 119 conle cas le réquiertle été adellectif, ou pour mieux dire, branches diriger d'Ad- élant donné que Jeurs dispositions son organisa- quand sitions conatitionaelless na pas efticacement les Publique nouvelles tels que PHygiène cernent la force publique, ses pouvoirs et ses mis. le Conseil ministration TEmigration, le Travail, la tion, ses règlements, Ce sera donc Tarticle 118 La Commission espère les raisons que exposées Publique, et tous autres services dont Por- obligations. : d'Etat, appréciant donnera sa sancPolice nécessaire. ainsi conçu Une force publique, dans le présent rapport, ganisalion sera reconnue * Arlicle 118. fixés la est tion auxamendements proposés parPExÉ Dicième Amendement (8e du projet.) sous les désignations par loi, et ex- cutif, tout en adoplant les modificalions Larticle 89 est modifié comme suit : établie pour la sécurité intéricure la garanlie des qu'eile y a apportées. les ConPouvoir Judiciaire est exercé térieure de la République, de Pordre Elle vous AHlonvelle.esieus ses senLe Tribunal de Cassation et des droits du peuple, les le villes maintien et les campa- seillers d'Elat, lesassurances de Tribunaux par un inférieurs dont lc nombre, etla police dans la seule force armée de la timents de considération distinguée. Port-au-Prince, Torganisation et la Juridiclon sont réglés gnes. Elle est Faitau Palaistegislatifa 1927, en 124ème de Plndeloi. République. "Les relatifsà la discipline, le 5 Octobre parl cLel Président de. la République nomme règlements des délits dans cette orga- pendance. les Juges de tous les tribunaux. Ministère Il nomme Pu- à nisation la répression seront élablis parl le Pouvoir ExéLo Président: PARET. et révoque les officiers de du Cassation el les cutif. Ils auront force de loi.Ces règleJOSEPII LANOUE. blic près le Tribunal les' Juges de Paix et ments élablirontdes cours martiales,presLc Rapporleur: PIERREautres fribunaux, criront leurs pouvoirs et membres détermineront et les Les Mexabres : DELABANNE leurs suppléants. du Tribunal, de Cassation les obligations de leurs doivent être, jugés LOUIS, MARC ARTY,HÉNEC DORSINVILE G Les Juges dix ans, et ceux des droits des individus qui EM. DESTIN. sont nommés permanents pour autres que les par elles des eours martiales ne LE, H.

martiales,presLc Rapporleur: PIERREautres fribunaux, criront leurs pouvoirs et membres détermineront et les Les Mexabres : DELABANNE leurs suppléants. du Tribunal, de Cassation les obligations de leurs doivent être, jugés LOUIS, MARC ARTY,HÉNEC DORSINVILE G Les Juges dix ans, et ceux des droits des individus qui EM. DESTIN. sont nommés permanents pour autres que les par elles des eours martiales ne LE, H. PASQUIER, tribunaux Justices de Paix - nt nommés pour scpt "Les jugements la révision parle Tribunal Pour copie conforme. sont sujets qu'àl sur, la ques- -ans. une fo's nommés ne peu- de-Cassation, et seulement de E. LANAUTE < Ces Juges à révoc-tion. lc Pou tion dejuridiction etd'excès pouvoir." Conseil dElal. vent étre sujets restent. Améndement. Secritaire-ticntral du voir! Extcatif.Cependanl. tietiltena articles 100, Qualorzième soumis aux 102 dispositions de la Constitttion di's et aux (12e du projet) 101 et détermiDE LA dispositious des lois spéciai"s de mettre La Commission a compris que pour fina- SEGRETAIRERIE D'ETVT minant. les causes susceptible: rerter d'accord avec les dispositlions JUSTION fin-à leurs fonctions. qui 4 aura St rvicom- les de l'article 128 à la Constilution de qui la - alnJuge en pendant Cassation 25 ans au moi 1s dont prévoient que les ratifiés amendements par le peuple l'art. 22 me Juge, comme Juge en Cas' "ation, Loi fondamentale, de la (har Selon le vru exprimé, par natiohuit au moins sous réserve des alposi- ne deviennent parlie de intégrante la réunion du Corps de la loi du 22 Acàt 1907 sur la de la sera inamovible, prévues dans le précédent alinéa., > te que dés elle In date devait apporter la modifila Secretatrerio d'Etat tions s'était longtemps fait sentir Legialaiif, vous dans let texte nalité, Justice avise le public que Madame Le besoin de notre système calion que PExécutif. remarquerez Abady, dite Veuve Raymond d'une réorganisation meilleure distri- proposé par d'adopter Particle Fortunée réaidaut à Jerewies judiciaire en vue d'une Elle vous demaude Mizzri, syrionne.. bution' de la Justice. Le Pouvoir Exécutif ainsi rédigé: : à cette réorganisation ne . en pourvoyant LE MONITEUR D'ETAT électorale sont invités à SECRETATRERIE la d'haitienne la capacité ComDU COMMERCE en vue d'nequérir à. l'art. qualité S de la dite loi, venir se faire inscrire du à l'Hotel Octobre conformément formalités munal à partir premier seront oudes a satisfait aux premières de- prochain aux registres qui des Exlrail du Registre marqués : exigées en la matière en déclarant re: verts à cet effet pour Commune chacune de de Fabrigue cl de Commércé vant Pautorité compétente étrangère. qu'elle sections de vcte de la le 10 Août 1927 par nonce à sa.nationalité Léogane.

du à l'Hotel Octobre conformément formalités munal à partir premier seront oudes a satisfait aux premières de- prochain aux registres qui des Exlrail du Registre marqués : exigées en la matière en déclarant re: verts à cet effet pour Commune chacune de de Fabrigue cl de Commércé vant Pautorité compétente étrangère. qu'elle sections de vcte de la le 10 Août 1927 par nonce à sa.nationalité Léogane. seront reçues Ila été déposé Cauvin, avocat du bar7 Octobre 1927. Art.2. Les inscriptions de neuf heu- Me Emmanuel et enregistré Port-au-Prince,le: tous les jours ouvrables, de T'après- reau de Port-au-Prince la môme année. au No. res du matin à une heure' des listes le31 le 16 Août de durée de vings aus, la midi jusqu'i à la clôture de l'après #13, pour une Sur le rapport du Commissaire Décembre à cinq heures marque de fabrique: du Gouvernement près le Tribunal midi. d'inscription : REMUBLICAINE appartient à GEBARA de 1ère. Instance de Port-au-Prineé Art. 3. La Commission Jules Moscoso, La dite marque établis à Port-audate du 30 Août 1997, No. est form. e de Monsieur. & CIE, industriels dans en de larl. 22 de la loi Charles Lambert et Durnois Prince, IIaiti : elle s'applique, des 435, eten vertu la président; Jembres. l'industrie et'le commeree dépodu 29A0111907 surla nationalité, Lorquet, communal de iécgine, sants, aux cigarettes de leur fabrieaSecréintretied'sini. delnJusticeavise Viotly Marie Fait eni'Tlôtel 1927, au 124e de 'In- tion 1927. le public que le sieur le 27 Septembre Port-au-Prince, le 6 Septembre Ange Gaston Rene Marlin, français, dépendance. article 181 de résidant là Riantine.coadedetm Le Prisident : MOSCOSO. Le chèque émis No. 61373 pour le mois de Sepfir la alotatrcsomrat loi, a satisfait aux! Les Membres : Gdes. 108.90 1927 en faveur de Melle. Fanalarl. S de la diie exigées en la,! LAIIENS. tembre chette Léon, employée à l'Administrapremieres formalités devant lantoVULCAIN. tion Générale des Pustes, étant égaré, matiére en déclarant renonce àsa il est déclaré oul, duplicata devant rilé compétente cu'il en être dressé. nationalilé élrangere. COMMENE DE pinox-LLR Octobre 1927. fort-au Prince, lc 10 Oclobre 1927AnICT Port-au-Prince, le 6 LA COMMISSION CONMUXALE SELVICE DES CONTHIBUTTIONS. ORDONNANCE Vu les arts. 101,1er alinéa et 107 dle la ConsAGFNCE DE GRANDE-SALINE. Nous, Émile Dorsinville. Inslance Doyen titntion; Vu la loi électorale; raison de la prochaine te. Le soussizné, O. C. Longuefosse, comdu Tribunal de Première Con-idérant qu'en 1928 de TAssemblée Prides de la Contribations dc Petil-Goav c, 154 maire nue au il y Janvier a lieu de confectionner la fire liste partie gé- mune Prépcsé de la Grande-Saline. chargé avise du le - Vu Tarticle 181 anciennerent eriminelle, nérale des électeurs qui doivent serrice de TEoregtstrement choix du citoyen du Code d'instruetion de la session de cette Assembiée.

ière Con-idérant qu'en 1928 de TAssemblée Prides de la Contribations dc Petil-Goav c, 154 maire nue au il y Janvier a lieu de confectionner la fire liste partie gé- mune Prépcsé de la Grande-Saline. chargé avise du le - Vu Tarticle 181 anciennerent eriminelle, nérale des électeurs qui doivent serrice de TEoregtstrement choix du citoyen du Code d'instruetion de la session de cette Assembiée. Arrète ce qui snit : publiequ'il a Daux fait pour être son comFixons Touverlure Lindi sepl Novembre Art. ler. Tous los citoyens de la eireoneerip- de Jean-Baptiste En consiquelce, il criminclle au heures du matin. tiou Commabale de Potion-Ville sout invités jonissant A se faire mis-signtaire. de sa comme de la prochain,a dix la eapacité électorale à pastir dn der répond signature ) Fait au Tribunal de Premièrelns- Oc- inscriro à la maisou commnnale sienne. 6 Octobre 1927. tance de Pelil-Goive, lIc einq Octobre prochain. Comuission chargée de confectione Grande-Saline, le tobre 1927. ner Art.2.La la liste généralo a'inser.ption électeurs et est dc compusée siguer O. C. LONGUEFOSSE. EMILE DORSINVILLE, Jes cartes à délivrera anx de Mrs : Luc LACRETE Prisident Prisidrnt Phonneur daviser le NOtbighonCommsasle Nemhre Nous avons partir de (Rel roducti n) ) Dumas EDME BAPTISTE Memire Commerce et le publie N. schuliz qu'a cesse LÉOGANE Art. 3. Achille inseription se fera tous à 1 les henro jonrs de ce jour, Monsieur de notr DE matin procuration. VILLE ouvrables de 9 heures du J'êire chargé Ostobre 1927." Tapriss mnidi. d'inscription onvert le Port-au-Prince, le er. ARRETE Art. 4. Le Registre scra fernié le 31 DécenLUCAS & Co. ler Octobre prochnin du soir. OLOFFSN, bre 1927, Ascheures du. vote se tiondra an loCOMMUNALE Art. 5. Le Bnrean de Paix. Les locaux affectés LA COMMISSION cal du Tribunal s'il ya alinéa et 107 aux burenux de voto sapplenentaise, nitetieuroment par avis A VIS Vu les articles 104,ler lieu, seronddcsigués dans les qnotidiens. No.307961 deGdes.076.41, de Ja Constitution, 13 et 14 de la loi publiés Art. G. Le présent Arrêt6 après approbation. sera exé- Le chéque, émis. le' 15 Septembre 1927 Vu les articles du 4 Août 1919, du Sccrétairo d'Etnt du de P'résitent Vintérienr de la Commis- article faveu 33' / du (( Compte Générald'Avanéleotorale modifiée entre dans les at- cut6 à la diligence en Cay > étant égaré, il est déclaré Considérant qu'il (omma- sion Commmnale. du Conseil le 26 Septembre cesen être dressé. tributions de la Commission Fait en séance nul, diplicata devant d'établir la liste générale des élec- 1927. Dr C. DORSINPort-au Prince, le 4 Octobre 1927. nale de Léogàne en Signé : Loc LACRETE, teurs de la commuue tènue de T'Assem- VILLE Raplinel EXTRA. Nationale. vue de Ji proclwine 10 Janvier 1928, Vuet approuvo.

Septembre cesen être dressé. tributions de la Commission Fait en séance nul, diplicata devant d'établir la liste générale des élec- 1927. Dr C. DORSINPort-au Prince, le 4 Octobre 1927. nale de Léogàne en Signé : Loc LACRETE, teurs de la commuue tènue de T'Assem- VILLE Raplinel EXTRA. Nationale. vue de Ji proclwine 10 Janvier 1928, Vuet approuvo. : de PTalirieur: Port-an-I'rince. Imprimuerio VALCIN blée primaire du Le Scerétaire dEut Directeur: VIRGILE Arrête ce qui suit : de FUMBRUN. Article ler. Les citoyens jouissant