Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Lundi 19 Seplembre 1927 82ème Année No 75 PORT-AU-PRINCE M - D'EAITI OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: MAURICE BRUN CER AAC LE ESo seul ARRETE : Gouvernement ne faillira pas, un Sommaire: : instant, à son devoir impérieux de d'as- l'au- Article ler. Est autorisée la Société des Rolations Est(rieures. surer Tordre pablic, le respect haitienne dénommée - Société 1? Secrétairerio d'Etat tot ité, la souveraireté de la loi. Industrielle anonyme des Textiles d'Haiti Communiqné. Arrêté De mmant uno Commission ponr gérer. jusformée à Port-au-Prince par acte puqu'aux prochames élections les intcrêts de! la blie en date du 29 Juillet 1927. Sa communc de ARRÉTÉ autorisant Port-de-Paix. la Socicté Anoryme Haitienn: Art. 2. Est approuvé, suus les ré Arrêté: des Textiles d'Hailimites des lois et dénommée d Socioté Iadistrielle constitutif ct lcs serves et dans les tin et approuvant, lActe BORNO de la Constitution de la dite République, Société Estraits Statuts yanuexés, Au Registre dos marques de Fabrique ct Prèsidenl de la Rtépublique lActe constitutif au rapport de de la Me. Eustache passé de Commerce. Edouard Kénol et son collégue, noAvis. Vu les articles 73 de la Oclotre Co nstitution, 18S1 ! taires à Port-au-Prince, le 29 Juillet 31 et 32 de la loi du 6 et les dis- 1927. SEORETAIRERIE D'ETAT sur les Co:seils additionnelles communaux de la loi du 19 Art. 3. La présente autorisation don- les RELATIONS EXTERIEURES pcsitions née pour sortir son plein etfet sous PES Août 1913, de l'ar- conditions fixées par l'article 2, pourra Vu le rapport du Préfet être révoquée pour violation des lois heures du rondissement de Port-de-Paix, ou de l'Acte constitutif approuvé, sans Mardi dernier à. onze dans les Considérant qu'il y a lieu, dans préjudice des doumages-intérets enmatin ont été accomplies d'Etat des l'intérêt d'une bonne administration, vers les tiers. Salons de la Secrétairerie les formalités de former une Commission Commu- Douné au Palais National a PortRelations Extérieures, des ratifications nale à Port-de-l'aix, le I3 Août 1927, an 124e. concernant l'échange automo Sur le rapport du Secrétaire d'Etat an-Prince, de T'Accord sur la circulation année de de lIndépendance. bile signé le 21 Mai de cette Ré- l'Intérieur, ARRÉTE : BORNO. entre la République d'Haiti et la Par Je Président: publique Dominicaine. Art. ler. Une Commission composée dn Commerce : y relatife ont Turenne St.-Juste, Président, Le Secrélaire a'Elal Les procès-verbaur Monsieur CAMILLE J. - de MM. Thévenot et Léon François, été signés Secrétaire par d'Etat des Relations Georges est nommée pour gérer, jus.

de cette Ré- l'Intérieur, ARRÉTE : BORNO. entre la République d'Haiti et la Par Je Président: publique Dominicaine. Art. ler. Une Commission composée dn Commerce : y relatife ont Turenne St.-Juste, Président, Le Secrélaire a'Elal Les procès-verbaur Monsieur CAMILLE J. - de MM. Thévenot et Léon François, été signés Secrétaire par d'Etat des Relations Georges est nommée pour gérer, jus. CHARLES ROUZIER. LÉON, Plénipotentiaire Haitien Membres, élections,les intérêls Extérieures, Monsieur MANUEL MARIA qu': aux prochaines de Port-de-Paix. et GAUTIER, par Chargé d'Affaires p. i. de la de Art. la Comreune 2. Le pr ésent Arrêté sera puACTE CONSTITUTIF République Dominicaine, Piénipoten- blié et exécuté à la diligence du Sétiaire pominicain. crétaire d'Etat de PIntérieur. DE LA Donné au r'alais National, à Port-au-. 124e. c SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE DES TEXTILES DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR Prince, le 17 Septembre 1927, an D'HAITI. n de lIndépendance. BORNO. Pardevant Me. Eustache Edouard COMMUNIQUE Par le Président : Kénol et son collègue, notaires à Portd'Elat de TIntérieur : au Prince, soussignts Du 25 Mars 1926 (Reproduction). Le Sccrétaire Ont comparu: FOMBRUN. 1o. Monsieur Walter Oloffson, comest décidé à ne à Port-au-Prince, Le Gouversement couleur de merçant, demeurant point tolérer que, sous de basses fins ARRÉTÉ domicilié à Hambourg (Allemagne) Yaux patriotisme ou pour quelconque 20. Morsieur Maurice de demeurant Verteuil, électorales, un journaliste des nouvelles BORNO sous-Directour de Banque, à Port of pablie ou reproduise la paix à Portau-Prince, domicilié fausses de nature à tendant troubler à provoPRESIDENT DE LA REPU BLIQUE Spain (Trinidad), rublique, des articles out déclaré qu'ils désirent quer des attentats contre la propriété pu. Vu les articles 29 à 37, 40 et 45 du former Lesquels une Société Anonyme conformé pr. vée ou contre un fonctionnaire Code de Commerce, d'Etat aux lois haftiennes et aux dispositious blic. ouverte ou Sur le rapport du Secrétaire du Code de Commerce Haitien et ont, Quelle que soit la forme, le au Département du Commerce, insidieuse, de ces articles eubversifs, LE MONITEUR marepdor Tout memSTATUTS l'acte constitulif teur d'au moins une action. peut Sriciélé in à cett? fin, adopté bre du Conseil dAdministration réunion' du de la Sociélé Anonyme, suivant : les être représenté à toute dustriclle des Tecliles d'Idili. (-SArt.ler. II est formé entre par- qui Conseil d'Administration par un autre d'une de la Société Anonymeties comparantes et les personnes ment en membre de ce conseil en vertu écrit A.) Capital peurent adhérer à ce docur autorisation spéciale donnée par toatematecleusn en devenant et les résolutions de celui-ci engagent de lasociétéAnoactionnaires.

Anonyme, suivant : les être représenté à toute dustriclle des Tecliles d'Idili. (-SArt.ler. II est formé entre par- qui Conseil d'Administration par un autre d'une de la Société Anonymeties comparantes et les personnes ment en membre de ce conseil en vertu écrit A.) Capital peurent adhérer à ce docur autorisation spéciale donnée par toatematecleusn en devenant et les résolutions de celui-ci engagent de lasociétéAnoactionnaires. par transfert ou de toute celui-là. Art.ter, Le Capital dollars $(5.000) autre facon,dne Société Anonyme dont Art. 7. Le Conseil a-Administration dans les nyme csle de Cindmille divisé en Cinquante acle nom est ; aura les pouvoirs commencant inscrits par or tions américein (50) le Cent dollars chacune émis Soristé Industrielle des Tertiles statuts ci-annexés Le Lapital de la Société (S100). Il pourra en outre être d'Haili (S. A). ces mots : est de Cing millé dollars autant d'aetions avecou ou votantes sans valeur Société Anonyme et finissant par ces iots au prineipal nominale, privilégiées le coutec Art. 2. L'Otjet de cette de la Société anonyme TAssemblée générale jugera Anonyme est d'acheter, vendre, im- établissement Port-au Prince. En cas de liguidalion, dissolution ou porter. exporter ou trofiquer autre- à Art.S La Société Anonyme sera de partage de T'Actifde la Société à leurs Anoment et s'occuper de coton, graines déri- délinitivement consticuée à partir 4 nyme, après le paiement por- bade coton et tous produits qui en la date de la publication dans le Mo- leurs des acticns privilégiées. la Soventaussi bien que de tous les autres de T'Arrêté du Président de lance de FActif et des fonds de la produits agricoles. d'égrener ou de niteur d'llaiti autorisant la ciété sera entier rement répartie entre traiter autrement le coton, d'acheter, la Societé Rtépablique Anonynie et spprouvant scn les porteurs des autres actions. vendre, affermer, posséler ou acquérir acte constitutif et seastatuis. Art.2.Le Canital de la Société poure autrement ou disposerd de la propriéte d'llasti Art.9. Les parbics contretantes sta- Ya. autant de fols que Vexigeront les immobilière dins la Pépublique recontaissent eonceeptent comme intérêts de la Nociété, Otre augmenté ou ailleurs. de domer et de prenlre im- tuts ccux unnexés : ce dosument lAssemblee senéralo au moyen des sur la rropriété mots: .Le Capital par privilégiées ou ypotlieques et d'installer commengant parles 1 d'émission d'actions mobiliere, de construire fa- de la Société Anongme: et tinissant autres au prix ct so"s les conditions des Usines manufactnrisres pour du coton mtrees motse au priacipel dtablinse- déterminées parie Conseil a'Adminis cabriqner tous produits dérivant in- ment de la Société Anonyme i lort- tration.

: .Le Capital par privilégiées ou ypotlieques et d'installer commengant parles 1 d'émission d'actions mobiliere, de construire fa- de la Société Anongme: et tinissant autres au prix ct so"s les conditions des Usines manufactnrisres pour du coton mtrees motse au priacipel dtablinse- déterminées parie Conseil a'Adminis cabriqner tous produits dérivant in- ment de la Société Anonyme i lort- tration. En cnsdraugimentation du et d'autres produits agvicoles ou de au- Prine.. 3) ct lachareutourollce élisent la Sociaté, les porteurs d'acdustriels. d'emprunter et de préter d'é- doicie i leur résidence sus-mention pitlde tions émisesauront la préférence pour l'argent avee ou sans gavantie, de' la mrjo- nse. souserire aux nelions du nouvellement nombre d'acmettre aree l'autorisation d'actions votantes, Ceci fait, les parties comparantes Edoeard - eréées en proportion et rité des porteurs des ont déposé en Tesudode)le. lions dont ils sont propriésaires Cu autres. la Société Anole Conseil des actions privilégides hypothique. Kéne! les Statuts de ci-amnexés apres dans le délai prescrit par obligations garanties sur par tout ou partie de nyme qui demeurent notre dAlmintstration. pririlège ou gage avoir età certifiés sincères par est indivisible son actif etde ses droits et en général sigrature sur la piées annexée. Art.3. Société Chaquenetion ue recennaib qu'un seul de poursuivre toutes les opérations et ia pour chagueustien. Tous commereiales. agricoles, industrielles nécesDONT ACTE. propriélaire l'uneaction seronfa etautres qui peuvent être jugées en rep: ies co-proprictatres ésentis aupris de la Société par saires cu profitables social et le prin- Fait et passé à Port-au-Prince, nepf Juillet une seule et' nime personne. Art. 3. Le siègs la Société ano- notre Etude, ce jour vingt Titres d'actions seront cipal établissement de avec mil neuf cent vingt sept. ont signé Arl.4. Les et sigaés par le Président pyme seront à Port-au-Prince suc. Et après lecture. les parties numérotés et le Trésorier et pouvoir d'établir une o1l plusieurs avec nous notaires Quatre mots rayés ou lo VicesPréaulant le Seeau de la Société. Les eursales ou d'avoir des Agents le partout juge- nuls. trois renvois et un prolongement porteront Livres des titres d'actions seront des où le Conseil d'Administration de ligne bons. endroit de la livres à souche ayant des wuméros rera utile. de la Société Ano- Ainsi signé en pareil et les les déDurée Art. 4. La bien entendu minute des présentes: W. Ololtson.M. E. Kénol d'crdre des titres soucliesporterons y correspondant. nyme est illimitée, sauf préru dans de Verteuil, S. Villard, not., tuils les actious seront nole cas de dissolution commo not.

roit de la livres à souche ayant des wuméros rera utile. de la Société Ano- Ainsi signé en pareil et les les déDurée Art. 4. La bien entendu minute des présentes: W. Ololtson.M. E. Kénol d'crdre des titres soucliesporterons y correspondant. nyme est illimitée, sauf préru dans de Verteuil, S. Villard, not., tuils les actious seront nole cas de dissolution commo not. à Port- Art.5. Toutes des actions se les Statuts ci-annexés. Social est de Ensuite est écrit : Enregistré Juillet mil mittect-ieicuntens spécia! de la SoArt. 5. Le Capital au-Prince, le vingt neuf Vo fera sur un registre faite du titre dûdollurs (5.000) or amérienin folio 5331536 ct remise sera Cing mille actions de i6 Cent neuf cent vingt sept A. No. 5 des ciété endossé, représentant divisé en Cinquante case 2.674 du registre droit fixe: Une ment nutorisé, transférées. dollars "(3 100) chacune. Anonyme sera actes civils. Perçu rayés nuls, trois les actions remis saront annulés Art. 6. La Société d'Administra- gourde. .-Cinq mots de ligne Tous les titres aux qui y corresdirigée par un Conseil renvois et un prolougement et attachés souches composé de trois : membres au bons. dans le livre des titres, après tion membres au plus pondent titrès seront délimoins et de sept géncrale pour Le Directeur principal de T'Enregis- quoi de noureaux qui y auront droit. choisis par I'Assemblée année. Les Membres I tremenl : 'vrés aux personnes d'une Action imune période d'une peuvent DAMASE PIERIE-LOUIS. Art-G.La propriété l'adhésion du propriédu Conseil indéliniment. dAdministration Lc Controle : plique de droit de la Société et aux être réélus du Conseil taire aux Statuts du Conseil d'Administraticn Nul ne peut être Membre porteur d'au CYRUS SAUREL. décisions Générale. : d'Administration sil n'est Société Anonyet de TAasemblée sera tenu moins. une action de la cette qua. Collationné: Ar5.7.Chaque souscripteur total des actions e me Poar qu'il puisse agir Conseil en d'AdmiKENOL, nol. de payer le montaut lité, tout, Membre du d'être por. mistration devra continuer LE MONITFUR qu'il aura souscrites et il ne être appelé sous aucun prétexte pourra à faire Art.14.1 Les Résolutions du aucun autre paiement. d'Administration seront Conseil en cette qualité au moins Art.S. Les Héritiers représentants des minutes inscrites dans constatées par avant la réunion. trente jours créanciers d'un actionnaire ne ou nu aux bureaux de la un Livre te tionnaire peut par N'importe quel acen aucun eds intervenir dans les pourront au moins de deus des Société et signées Président de lui' écrit, dispenser le res de la Sociôté, ni saisir affai- sents à la réunion. Membres pré- convocation.

seil en cette qualité au moins Art.S. Les Héritiers représentants des minutes inscrites dans constatées par avant la réunion. trente jours créanciers d'un actionnaire ne ou nu aux bureaux de la un Livre te tionnaire peut par N'importe quel acen aucun eds intervenir dans les pourront au moins de deus des Société et signées Président de lui' écrit, dispenser le res de la Sociôté, ni saisir affai- sents à la réunion. Membres pré- convocation. envoyer des avis de effets ou. proprictés, ni demander ses papiers, Des copies et extraits de Art. 20. Seules les tage judicinire, ils sont obligés de par- seront.quand il en sera ces minutes les noms figurent comme personnes dont pecter les inventaires dela Société res- par le I'resident et un requis,certidiées d'actio 7s votantes sur le porteurs les décisions de l"Assemblée Générale. et ministrateurs. ou plusieurs ad Société, trente jours avant registre la date de de la Art.9.En cas de perte d'un ou la réunion de sieurs plu- Art.13.Le Conseil auront le l'Assemblée générale, certificnts d' 'actions, la est investi de d'Administration droit de voter ne sera plus obligé d'en délivrer Société pour la pleins et entiers' pouvoirs quelle Assemblée à n'importe nouveaux,à de direction de la au- nuelle, soit générale, soil andemnité moinsqu't unegarantie d'iu- cune restriction ni Société,suns extmordinaire. Ces dits ne lui soit donnée dans la Il réserve. actionnaires pourront être forme et pourle montant de pourra faire des compromis en eas pardes mandataires dûmeat représentés par lo Conseil d' déterminés désister. litige, accepter des arbitrnges. se par écrit, lesquels mandataires autorisés "Administration. se pourvoir ront n'auConseil 1 sion de justice, donner contre toute déci- res. pas Les besoin Actions d'être des actionnaiAdministration. quittance arec ou sans paiement. déchsga et extemis ne conféreront privilégiies s'il en Art.10. Lu Société est Il déteruinera les comptes vote. pas le droit de unConseild dirigée par vront étre qui dedAdssinistration I rale soomisi TAssembice Art. 21. Lassemblée trois membresau moins et composéde de sept et fixera la date du génd. présidée par le Générule sera plus choisis pir l'issembléc au dividendes qui auront paiement des labsence par le Vice Président cu en son pour une périodla d' 'unan. générale !TAssemblée générale. stéautoriecs; Il pari sence de tous les Président. deux En l'abwée aussitot que possible, apres Chque TAs- an- toutes mesures ju liciaires et sutorisera possidant ou l'actionnaire Remblée généra'e annuelle, ie Conseil maudatau Précienton à tout donneral srand nombre d'actions représentant le plus l'administrution élim permi membre Ou: à toute autre autrel Isidera l'Assemblée votantes pré-: bres un Président, Vice-Presideut, ses mem- représenterla Société devant personne les deldn jour est lixé par Générale.

an- toutes mesures ju liciaires et sutorisera possidant ou l'actionnaire Remblée généra'e annuelle, ie Conseil maudatau Précienton à tout donneral srand nombre d'actions représentant le plus l'administrution élim permi membre Ou: à toute autre autrel Isidera l'Assemblée votantes pré-: bres un Président, Vice-Presideut, ses mem- représenterla Société devant personne les deldn jour est lixé par Générale. le L'ordre crétaire et Srésorier. Les So- bunauxsoit Président et niers offizes deux dertomcdenaickereras tejecomiprendrt soit émanées du seulement les proposicione (Secrétaire et.Trésorier commelefenderose Conseil pourront étre remplis par (n seal Arb. 16. Le ou bien celles qui auront Aoinistration été Membre). Le Conseil i peut déléguer Surcehrslelsianatioal tout ou partie de par éerit au Président au moins soumises pourra nommer tels autres vrlmninistration olliciers et pouvoirs à un ou plasieurs de ses jours avantl la réunion Dar les dix agents qu'il pourra juger utiles pour la menbres ou à une ou ses naires ayant le droit de actioncondluite des affaires de la Société, sonnes qui ne sontni plusieurs per- "Assemblée Générale et preudre part à Art.11. En cas de racance dans le ninetionnuires. Les aimewistrateurs, du au moinsun quart du montant représentant Conseil d'Administration occasionnée seil d'Mminiatration pouvoirs Con- tions votuntes de la Societé, des ilcn mort,démission. ouautres ses articles sont énoncintifs énumérés et dans moius, T'Assemblée Géaérale NéanTecon Conseil pourra comblerces causes, mitatifs.. non li diseuter, statuer sur les pourra jusque la prochaine assemblée vaeances Art. 17, tres que celles inserites questions à aurale annuelle. géné- 32 du Code de Gonformément à l'article jour pourvu que ces l'ordre du Art.12 Le Conseil da Conseil Commerce, les membres rapportent pas à questions ne se se réunira au siège soeial d'Administration tractent d'idministration ne con- à la Taugmentation ou : porte oa eu n'imaucune obligution diminution du capital social, à quel autre liéu, aussi sourent quelle qu'elle soit, en personnelie dissolution de la Société ou à Ja modi- la que l'exigeront les intérêts de la So- charge et sont seulement raison de leur Neation de ses Statuts. ciété.Le Conseil se réunira sur la con- de l'exécution de leur responsables Art. 22. LAssemblée vocation du Président ou deux mandat. session snnuelle ou Générale en Membres. Le PNésident enverra de ses Assemblée tendra le tpport du extraordinaire Conseil envis de convocation des aGénérale. nistration d-Admipar surla situation de ia dix jours avant la date lettre,au fixée moins Art. 18. L'Assemblée sur le bilan et sur les Société, réunion. pour la lièrement constituée Générale Mgu. diseutera et si elle le trouve comptes, elle N'importe lequel de ses les actionnaires de la Soniété, représente Les tous do. ble, approuvera les co.venapourra zar écrit, Membres cisions prises en déterminera comptes, eilo dent de lui envoyer dispenser des avis le Prési- tuts obligent tous conformité les des sta- tants qui doivent lesdividendes être et les moncation.

réunion. pour la lièrement constituée Générale Mgu. diseutera et si elle le trouve comptes, elle N'importe lequel de ses les actionnaires de la Soniété, représente Les tous do. ble, approuvera les co.venapourra zar écrit, Membres cisions prises en déterminera comptes, eilo dent de lui envoyer dispenser des avis le Prési- tuts obligent tous conformité les des sta- tants qui doivent lesdividendes être et les moncation. ne majorité des de coavo- qu'ils soient présents ou nctionnnires. absents. comme fonds de réserve, elle mis élira de côté teurs présents ou Administra- en état d'incapacité ou mis Membres cu Conseil les: est nécessaire représ e n tés Art. 19. dissidents. décidera et dAdministration, pour la validité des réunira LAssemblée générale se réglera absolument tout C3 transactioas Les décisions du Conseil annueliement le premier Jeudi gui coneerne les intérêts de la Soriets, d'Administration seront prises à la d'Octobre autre au siège social ou en tout Art. 23. Les délibérations de 1-As. majorité des voix des Membres endroit indiqué dars l'avis de semblée Générale seront sents ou représentés. Er casde pré convocation et se réunira en session pardes minutes signées par coaslabées le ge de voix; la voix du Président parta extraordinaire autant de fois dent et le Secrdtaire ad hoc de Presi. porte. l'em Conseil que le semblée Géuorale. l'Asd'Adminintration le Extraits de Art 13.Chaque Membre du Conseil convenable. Le Président ou on jugera son nutes quand ils seront Cus mid'Administration pourra,par absence le Vice-Président enverra loivent être certifiés par le nécessaires ner mandat à un autre membre écrit,don- avis de convocation de les : Une liste Président. représenter à l'effet de voter de le gérérale soit annuelle, soit l"'Assemblée représentés d'actionnaires à présents ou et place à n'importe quelle en son lieu naire, par poste aux porteurs extraordi. contenatit les noms l'Assemblée et Générale conseil. réunion du votantes dont les nome et les d'actions cun des actionnairos et domicile le de chaAgureront sur les Livres de la adresses Société i : actions votantes qu'il possède nombre des dress.u et présentée à chaque réunion, Rera LE MONITEUR SECRETAIRERIE D'ETAT Générale. Cette liste Amendementsdes Slatuts, Dissolulion, DU COMMERCE de l'Assemblée le Président et le SecréLiquidalion. certifiée de par la Société sera déposée au 31. Si démontre la Extrails du Registre des marcues taire être communi: Art. l'expérience et de Commercé : siège social et pourra actionnaire qui L.écessité d'apporter des amendements du Conseil de Fabrigue Il a été quée à n'importe quel aux Statuts, sur l'iniliative T'Assemblée générale déposé le le requiert. l'Assemblée Générale d'Administration. est autoriJuillet Columbia Art. 24. Quand délibérer sur T'augmen- en session extraordinaire. ces Salès, avocat du est appelée à du capital so- sée et a le pouvoir d'eflectuer 1927, par Me Paul et enregistré tation ou la diminution ou ameudements. barreaa de Port-au-Princs cial ou la dissolution de a Société lavis Art. 32. Le Conseil d'Administra- n'im- le 20Juilletdel lamème année,auNo.07, la marsur la moditication des statuts, l'objet.

session extraordinaire. ces Salès, avocat du est appelée à du capital so- sée et a le pouvoir d'eflectuer 1927, par Me Paul et enregistré tation ou la diminution ou ameudements. barreaa de Port-au-Princs cial ou la dissolution de a Société lavis Art. 32. Le Conseil d'Administra- n'im- le 20Juilletdel lamème année,auNo.07, la marsur la moditication des statuts, l'objet. tion peuta tout moment et pour à l'As. pour une durée de 4 vingl ans, "; la de coavocation en spécifiera générale se porte quelle raison proposer extruor- que de fabrique : FOLUMBIA à Columbia Art. 25. L'Assemblée à semblée géndrale en session la dite marque appartient luc., corpora. réunira en session extraordinaire dinaire la dissolution et liquidation Phonograph Company, et l'effet de décider sur la modification la dimi- de la Société Anonyme. de la tion de manofaeturiers. organisce de des statuts, Taugmentation. ou dissolu- Arl. 33. En cas de dissolution existant SOUS le régime des lois d'Anution du capital social ou la réguliè- Société, le Conseil dAdtoinistration la P'Etat de New York, Etats-Unis social à Bartion de la société et aflo d'ètre alors en fonetion ellectuera décidé liqui- mérique, ayant leur siège de :rement constitueeet de décidervalable- ex- dation, à moins qu'il len soit et mun Avenue.dans la vile Etats-Unis Bridgeport, d'Ament, une telle Assembldedcntrale, d'un autrement par l-Assemblée générale la Etat de Connecticut, dans l'intraorlinnire devra être composée resa complète liquidation, mérique : elle s'applique, d'actionuaires présents ou jusqu'a conservera son caet le commerce des déposants, nambre moins soixante Société anonyme dustrie ou machines parprémentés possédant au votantes. ractère corporatif. aux phonographes et accessoires pour cent des actions Art. 34. Pendant toute la de période l'As- lantes et i leurs brosses pièces pour disques; les pouvoirs notamment enve. Annie peaticnniairediudeude de la liquidation, continueront comme répéteurs. niguilles ou styles, disL'Année fiscale commence semblée générale d' Administradisques, albums pour Art. 26. et finit le Trente par le passé. Le Conseil peut, loppes pour aiguiles, mécanismes le premier Juillet période fiscale com- tion agissant comme Liquidateur de l"Assem- ques,coupes et disques. pour Juin. La première de la date en vertu d'une décisiou à une d'arret le 7 Juillet 1927. prendra l'espace délinitive tempsentre de la So- blée générale, oper er le traosfert Port-au-Prince, de la corstitution Trente Juin mil Société Anonyme, ou i un particulier Anoété déposé ciété Anonyme et le de tous les droits de la Société Il 10 Mai 1927, neuf cent vingt huit.

Juin. La première de la date en vertu d'une décisiou à une d'arret le 7 Juillet 1927. prendra l'espace délinitive tempsentre de la So- blée générale, oper er le traosfert Port-au-Prince, de la corstitution Trente Juin mil Société Anonyme, ou i un particulier Anoété déposé ciété Anonyme et le de tous les droits de la Société Il 10 Mai 1927, neuf cent vingt huit. chaque année nyme dissoute et donper quittance, d'autres le Me P.Salès; Art. 27. Il sera situation dressé de la Société que ce soit contre l-échange autre par avocat du barn état de la son actif et son actions ou moyennant toute resu de Port-auAnonyme indiquant comnte profits et pertes et compensation. Princeetenregis- "pessif, un général de toutes les pro- Pour l'exécution du présent au contrat, tréle 19uilletde jn inventaire immobilièares et mobilières de la les parties élisent domicile Société princi- Anola même année, prietés Ces trois documents pal établissement de la u'ngtans, Societé Anonyme. à l'Assemblée Gé- nyme à Port au-Prince. ce aUN0.303.pourune) périodede : e LAS la devront être soumis annuelle et dix Fait et passé à Portau.Prince, la marque de fabrique à General Monérale à sa réunion de cette réu- Vingt neufJuillet mil neuf cent vingt dite marqne appartient de majours avant l'ouverture être mis à la disposi- sept. tors Corporation. corporation et existant sous. nion, ils doivent qui désirera les Et après lecture. les parties ont nufsstunen-orpaatiee lois de l'Etat de Delation de tout membre. Quatre mots le régime des arant examiner. de toutes signé avec nous notaires. bon. ware, Etats-Unis d'Amérique, BouArt. 28,, Déduetion faité les rayés nuls, un renvoi endroit de la leur siège social à West dans Grand la ville les dépenses et amortissements. Ainsi signé en pareil levard and Cass Ave.lue, de constitueront le proft minute des présentes. de Détroit, Comté de Wayne, Etat nets produits les dividèndes à réM. DE VERTEUIL, Etats-Unis a'Amérique: elle diaponible pour autres emplois. W. OLOFFSON, E. KÉNOL, nol. Mlichigan, dans Tindastrie et le com partir on tous des dividendes S. VILLARD,J0L, à s'applique, des aux automobiles. Art. 29. Le paiement fixée par le Con- En marge est écrit : Enregistré neuf Juillet merce déposante le 31 Août 1927. sera fait à l"spoque Port-nu-Prince le Vingt folio 535-536. Port-au-Prince, l"Enreseil d'Adminiatration. mil neuf cent' vingt sept A No. 5 Le soussigné, ;Recevaur de Saint. Conteslations. Ro: case, 2.675 du registre Droit fixe. ULe gistremant de la commune savoir de au des actes Trois civils. mots Perçu rayés nuls, un ren- Michel de l'Attalaye, fait en généra Art. 30. En cas de contestations, élire do- gourde. public et à PAdminiatration de Monsieur uouis d'actions devra voi bon. qu'il a fait choix tout porteur et toutes les de TEnrepour être son commis micile à Vort-an-Prinos sommations seront Lc : Durecleur principal Robert.Thimeté Il de sa signature et domieile lui gistrement : signataire. répond et ce, en verte sigaifications, valablement faites au par domi; DAMASB PIRUE-LOUIS.

- gourde. public et à PAdminiatration de Monsieur uouis d'actions devra voi bon. qu'il a fait choix tout porteur et toutes les de TEnrepour être son commis micile à Vort-an-Prinos sommations seront Lc : Durecleur principal Robert.Thimeté Il de sa signature et domieile lui gistrement : signataire. répond et ce, en verte sigaifications, valablement faites au par domi; DAMASB PIRUE-LOUIS. comme de ia sienne, 81 de la loi sur l; considération de son des articles 80 et ci'e élu sans réel. Le domicile ainsi élu emporte de la Le Coulrôleur : matière. de 10 Seppour Jes Tribunaux Saint-Micbel T'Attalayé, compétenco de Port-au-Prince. II est CYRUS SAUREL. tembre 1927. Juridietion qu'aueun ac- "D. D. ALO_. expreesément couvenu intenter une action : P'ort-an-Prince. Nationale. tionnaire ne pourra ait Pour copia,conforme VIRGILE Imprimerio VALOIN à la Société sans que s8 réclamation not. Directeur: à TAnseutb.ée KENOL, été d'abord présentée E. Générale.